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Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor Financiën en Begroting |
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du Mercredi 31 janvier 2024 Après-midi ______ |
van Woensdag 31 januari 2024 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 04 et présidée par M. Marco Van Hees.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.04 uur en voorgezeten door de heer Marco Van Hees.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, la coalition "Don't Buy into Occupation" a publié pour la troisième année consécutive son rapport ayant trait aux flux financiers entre les institutions bancaires européennes et les entreprises impliquées dans le processus israélien de colonisation.
À sa lecture, nous apprenons que ces relations financières représentent désormais la somme de 308,9 milliards de dollars. En ce qui concerne la Belgique, le document vient confirmer l'implication d'un certain nombre d'acteurs économiques importants, comme Solvay par exemple.
Au niveau bancaire, BNP Paribas et Belfius sont pointées du doigt. La première a investi un total de 26 milliards de dollars avec notamment un prêt de 91 millions à l'entreprise d'armement Elbit. Pour la seconde – dont il n'est pas nécessaire de rappeler qu'elle est détenue à 100 % par l'État belge –, les échanges s'élèvent à 302 millions.
Ce qui était déjà inacceptable auparavant est devenu tout simplement intolérable dans le contexte actuel.
L'étude de la coalition "Don't Buy into Occupation" émet également une série de recommandations parmi lesquelles, dans le champ de vos compétences, la nécessité d'influer sur ces deux banques pour qu'elles revoient leur politique sur ce point.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Des contacts ont-ils été établis avec Belfius et BNP Paribas afin qu'elles cessent leurs partenariats avec les sociétés actives dans la colonisation israélienne? Dans l'affirmative, quelle a été leur réponse?
01.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le rapport de la coalition "Don’t Buy into Occupation" a été publié en décembre 2023 et le constat est effrayant: des entreprises belges comme Solvay et Ackermans & van Haaren (via sa filiale, la Banque Delen), ainsi que les quatre grandes banques belges, partagent des intérêts économiques importants avec des entreprises qui profitent de l’occupation illégale des territoires qu’Israël a arrachés au peuple palestinien.
Par exemple, l’entreprise Elbit Systems, qui fournit des drones, des munitions et des grenades à l’armée israélienne, est à la fois cliente de Solvay et de BNP Paribas. Pire encore, Belfius – qui est détenue à 100 % par l'État belge – a des participations d’une valeur de 302 millions de dollars dans des entreprises actives dans les colonies israéliennes.
En tant que ministre des Finances, vous avez donc la possibilité d’influencer la stratégie d’entreprise de Belfius et de BNP Paribas – dans laquelle l'État belge a des participations – pour qu’elles interrompent leur collaboration avec ces entreprises.
Monsieur le ministre, allez-vous exiger des administrateurs représentant l'État belge au sein du conseil d'administration de BNP Paribas qu'ils plaident pour que la banque mette fin à de telles activités? Par l’intermédiaire de la SFPI, avez-vous l’intention de retirer tout investissement que Belfius a réalisé en faveur d’entreprises actives dans les territoires palestiniens occupés? Dans la négative, comment justifiez-vous ce choix de ne pas agir?
01.03 Vincent Van Peteghem, ministre: J'ai en effet pris connaissance du rapport auquel vous faites référence. Je prends très au sérieux la situation humanitaire dans la région. En ce qui concerne la situation militaire et humanitaire dans la région, je vous renvoie à ma collègue en charge des Affaires étrangères.
In verband met BNP Paribas maakt het rapport inderdaad melding van de financiering van Elbit, wat vragen kan oproepen. Het onderwerp is niet ter sprake gekomen tijdens de aandeelhoudersvergadering, aangezien dat niet de plaats noch het instrument is om zulke zaken aan de kaak te stellen.
Cependant, et parce que j'attache évidemment une importance particulière aux droits de l'homme et aux victimes civiles de la région, j'ai pris l'initiative, en décembre dernier, d'écrire aux présidents du comité de direction et du conseil d'administration de BNP Paribas. Ceci dans le but de m'enquérir des actions entreprises au cours des dix-huit derniers mois pour assurer le respect du Pacte mondial des Nations Unies et des droits de l'homme, de dénoncer le fait que le rapport montre que le montant des financements soulevant des questions a augmenté, de demander que des mesures soient prises et d'exprimer mon mécontentement à l'égard de ce type de financement.
Verder heeft mijn schrijven aan BNP Paribas de bedoeling om een volledig beeld te krijgen van de situatie.
Comme vous le savez, un administrateur indépendant est nommé au conseil d'administration de BNP Paribas sur proposition de l'État belge. Cet administrateur étant indépendant, il n'appartient pas à la SFPI ni à l'État belge de lui donner un mandat pour prendre des positions dans tel ou tel sens sur des décisions spécifiques. En effet, ceci serait contraire aux dispositions légales établissant une distinction claire entre la gestion journalière, le conseil d'administration et les différents actionnaires. De plus, cela porterait atteinte à la fonction de contrôle du conseil d'administration.
Zoals ik zei, heb ik in eerste instantie bijkomende informatie gevraagd over de specifieke situatie. Ik wacht het antwoord daarop af. Het beheerscontract werd geëvalueerd en aangepast in september 2021, na validatie binnen de ministerraad. Een eerdere wijziging dan 2026 dringt zich momenteel niet op.
01.04 Malik Ben Achour (PS): Je n'userai pas de mon droit de réplique car je dois me rendre en commission des Relations extérieures. Je vous félicite pour le courrier que vous avez adressé.
Si cela ne vous dérange pas, pourrais-je recevoir la réponse écrite par mail?
01.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): J'aimerais aussi recevoir votre réponse par écrit, monsieur le ministre. C'est effectivement bien d'avoir écrit mais je ne sais si cela sera suivi d'effet.
Monsieur le ministre, j'aimerais réagir au fait que vous prétendez que ce sont des administrateurs de l'État belge qui sont indépendants et qu'ils ne peuvent agir. Je m'inscris en faux avec cette affirmation! À quoi cela sert-il d'avoir des administrateurs et d'être actionnaire d'une banque si on n'y a aucun pouvoir?
Si on a des administrateurs, c'est pour qu'ils fassent valoir les intérêts de la société mais aussi ceux des actionnaires qu'ils représentent, c'est-à-dire l'État belge et donc la population belge, le gouvernement belge. Ce n'est pas la première fois que vous dites cela mais vous avez selon moi une fausse conception de la fonction. Les administrateurs doivent pouvoir agir. Sinon, à quoi servent-ils?
01.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme l'ont dit les autres collègues, le fait que des banques belges continuent à financer des prêts dans le cadre d'un conflit, par rapport aux territoires occupés, est extrêmement préoccupant. Je pense que toutes les banques, en tout cas belges, ont maintenant des chartes éthiques d'investissement et je ne peux pas penser qu'on ne puisse pas agir pour qu'elles désinvestissent et se comportent de manière éthique par rapport à un conflit, en l'occurrence la colonisation israélienne illégale dans les territoires occupés.
Pour ce qui est de BNP, vous avez envoyé une lettre et exprimé votre mécontentement. C'est très bien et je vous soutiens évidemment. On sait à quel point, dès qu'on pose une question sur BNP, vous nous renvoyez l'argument des administrateurs indépendants, ce qui est une réalité. Je ne le conteste pas. Donc, on sait que la marge de manœuvre est plus étroite.
Par contre, concernant Belfius dont l'État belge est propriétaire à 100 %, là vraiment, je vous demande d'agir de manière beaucoup plus volontariste via la SFPI qui a effectivement un charte d'investissement, comme vous le savez. Très clairement, au sein de la banque publique Belfius, il faut pouvoir dénoncer au plus vite tous les prêts qui sont faits dans le cadre de la colonisation israélienne dans les territoires occupés qui, je le précise, est illégale. C'est fondamental et, là, vous avez un levier d'action direct. Nous y reviendrons car il faut agir à très court terme pour que clairement – c'est ce que nous réclamons – Belfius sorte et dénonce ses crédits et emprunts faits dans le cadre de la colonisation.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
02.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de ingediende vragen zijn ondertussen wat achterhaald door de feiten. Sta mij toe om ze wat te actualiseren.
Na weken van gesjacher in uw regering is er eindelijk een akkoord bereikt over die bedrijfswagens. Dat was logisch en nodig. Er moest een akkoord komen. Niets doen was eigenlijk geen optie. Mocht er geen akkoord gekomen zijn, zou er pas echt een politiek probleem ontstaan zijn, en ook een maatschappelijk probleem.
Het is evenwel typisch voor dit land en deze federale regering dat zelfs de duidelijkste en eenvoudigste dossiers moeilijke knopen worden, waarover dan een politieke koehandel wordt georganiseerd. Elke partij moet dan eerst een cadeautje krijgen voor de achterban, waarna uiteindelijk toch tot een besluit wordt gekomen. De slachtoffers van die koehandel zijn de ondernemingen, hun personeelsafdelingen, de sociale secretariaten en natuurlijk de vele honderdduizenden werknemers die hierdoor getroffen zijn. Vele honderdduizenden hardwerkende Vlamingen met een bedrijfswagen zagen hun maandloon deze maand niet correct uitbetaald. Werknemers, maar vooral de bedrijven, sociale secretariaten en personeelsdiensten, zaten in de knoei door de politieke spelletjes in uw regering. Talloze loonbrieven werden deze maand noodgedwongen met fouten opgesteld. Voor de meeste bedienden zijn die loonberekeningen immers al gebeurd.
Mijnheer de minister, volgens onze goede vriend Van Quickenborne, ex-vice-eersteminister, ligt dat vooral aan u. Ik herhaal nog even wat hij zei in De Tijd. Hij zei dat u de olifant bent in de porseleinkast. Hij vindt dat u te veel aan gratuite aankondigingspolitiek doet. Hij kan het natuurlijk weten, want hij was jarenlang zelf het toonbeeld van gratuite aankondigingspolitiek.
De oude Europese NEDC-norm wordt nu vervangen door de nieuwe WLTP-norm. Dat zorgt voor een taks van enkele euro's, in plaats van enkele honderden euro's per jaar. In totaal zou dat de begroting ongeveer 3,6 miljoen aan inkomsten kosten. Er is dus een derving aan inkomsten. Kunt u dat cijfer bevestigen?
De sociale secretariaten, personeelsafdelingen en ondernemingen vragen zich af wanneer dat koninklijk besluit gepubliceerd zal worden. Is dat ondertussen al gebeurd? Wanneer kunnen de bedrijven, sociale secretariaten en personeelsdiensten ermee aan de slag, om correcte loonfiches op te stellen voor februari?
02.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le gouvernement a trouvé un accord, un accord qui modifie déjà votre récente loi sur le verdissement des voitures de société. Cela démontre une fois de plus que cette loi pose plus de problèmes qu'elle n'en résout. Je vais me permettre d'en citer quelques-uns.
Premièrement, cette loi bétonne la niche fiscale des voitures de société alors que l'accord de gouvernement indiquait: "Le gouvernement s'efforcera de simplifier les choses en supprimant progressivement et autant que possible les déductions, les réductions d'impôts et les régimes d'exception, y compris la mise en place d'un glissement progressif des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros."
Deuxièmement, en bétonnant la niche des voitures électriques, vous ne réglez pas les problèmes de congestion routière et vous déplacez vers d'autres pays les problèmes environnementaux, là où sont produites les matières premières des voitures électriques avec des conséquences graves pour les populations et la nature.
Troisièmement, les voitures de société profitent avant tout aux employeurs qui peuvent rémunérer les travailleurs par un avantage net, sans verser de cotisations et de précompte professionnel. Une alternative serait de mettre fin aux voitures de société en obligeant les employeurs à payer du brut pour du net.
Quatrièmement, votre correction montre les discriminations qui existent entre voitures pétrole et voitures électriques, mais ces discriminations sont encore bien plus grandes pour tous les citoyens qui n'ont pas de voiture de société et qui seront confrontés – ou le sont déjà – au coût d'une voiture électrique. Cette discrimination entre travailleurs avec et sans voiture de société existait déjà avant avec les voitures pétrole et va encore s'accentuer avec les voitures électriques.
Cinquièmement, ce gouvernement subsidie les voitures de société alors que sous cette législature, la dotation fédérale aux chemins de fer a moins augmenté que l'inflation, ce qui revient finalement à un définancement du rail.
Monsieur le ministre, que répondez-vous à ces
différentes objections? Quelle sera la règle retenue pour les avantages de
toute nature (ATN) sur les revenus 2025? Je pense que vous réglez ici l'année 2024.
02.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal de vragen van de collega’s niet herhalen, maar ik heb wel een aantal technische vragen.
Er is een akkoord. Kunt u ons uitleggen in welke vorm dat technische akkoord zal worden uitgewerkt? Betekent het dat een koninklijk besluit nu volstaat of zijn andere juridische teksten nodig om dat rond te krijgen? Wanneer zal die tekst publiek gemaakt worden?
Vervolgens is de timing mij niet helemaal duidelijk. Normaliter vaardigt u in november een KB uit. Dat lezen we in de pers en dat hebben we in het verleden ook gezien. Dat KB is er niet gekomen, omdat u op dat moment al wist dat er iets aan de gang was. In de pers zegt u echter dat u pas midden december op de hoogte was dat er een verschil zou komen en dat in het verlengde daarvan de hele discussie geopend zou worden. Wanneer bent u precies op de hoogte gesteld? Kunt u ook duidelijk maken waarom u het Parlement daarover niet eerder hebt geïnformeerd? We hebben elkaar een aantal keer gezien in december, ook tijdens begrotingsdebatten tussen kerst en nieuw. Toen is daar niet over gesproken. Kunt u verduidelijken waarom u die informatie niet ter beschikking hebt gesteld?
In de pers hebben we gelezen dat u was gevraagd om een budgettaire nota op te stellen. Het onderwerp is een aantal keren in de regering besproken. Er waren vragen over de budgettaire impact. U hebt die nota opgesteld en overgemaakt, wat duidelijk resultaat heeft opgeleverd, want er is een akkoord. Kan die nota ook aan het Parlement worden bezorgd? Het is niet helemaal duidelijk wat nu precies de budgettaire impact is. U zegt dat die er nog niet in stond, omdat die niet in de basis zat en niet meegerekend was. We lezen dat in de pers. U zegt dat er geen grote budgettaire impact is, omdat u niet had gerekend op extra geld dat zou binnenkomen. Het feit dat dat extra geld niet binnenkomt, is dus geen verlies voor de begroting. Het zou interessant zijn te weten wat er wel was binnengekomen, als er niets was gewijzigd, als het nieuwe akkoord niet was gesloten. Daarover bestaat duidelijk een nota. Kunt u die bezorgen aan het Parlement?
02.04 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, het stemt me blij dat u tevreden bent dat er een akkoord werd bereikt over dit belangrijke thema. Ikzelf ben uiteraard ook tevreden dat er in de regering een consensus werd gevonden over de hervorming van de berekening van de referentie-CO2-uitstoot. Op die manier beschermen we duizenden mensen tegen een onverwachte en oneerlijke extra belasting. In de loop van de maand december heb ik, zoals elk jaar, van de DIV de noodzakelijke cijfers voor de berekening gekregen. In die cijfers hebben wij een sterke kunstmatige stijging vastgesteld, waardoor die niet langer representatief waren. We hebben gezocht naar de oorzaak daarvan en we hebben ook naar een geschikte oplossing gezocht.
Op de eerste bijenkomst van het kernkabinet na het kerstreces heb ik dit voorgelegd aan mijn collega's. Aangezien een herberekening noodzakelijk was en de DIV nieuwe cijfers moest aanleveren, gebood het politiek fatsoen mij dit dossier ook aan de regering voor te leggen. Ik wilde immers de standpunten van mijn collega's in de regering hierover kennen. Het lijkt me niet meer dan logisch dat dit onderling besproken werd en ik zal dat ook blijven doen.
Met dit akkoord zorgen we ervoor dat mensen die nog niet de kans hebben gekregen om over te stappen naar een elektrische bedrijfswagen niet de dupe worden van de doorgevoerde hervormingen. Vaak moeten werknemers in het bedrijf hun beurt afwachten of is de leasing voor een fossiele bedrijfswagen nog maar net afgesloten. Het lijkt me dus logisch dat we van de werkgevers niet kunnen verwachten dat zij van de ene op de andere dag voor al hun werknemers de omslag maken. In onze hervorming voor de vergroening van de bedrijfswagens hebben we ervoor gekozen dat de tijdshorizon 2026 is. Tegen dan moeten alle bedrijfswagens elektrisch zijn en die focus moeten we dan ook behouden.
Ce gouvernement a pris la mesure climatique la plus importante de cette législature avec la réforme du verdissement des voitures de société. En encourageant les employeurs à opter pour des voitures électriques, nous émettrons 2,8 millions de tonnes de CO2 en moins d'ici 2030.
Tant que le système des voitures de société existe fiscalement, il devrait être utilisé pour créer une mobilité plus verte. étant donné que les véhicules utilitaires constituent invariablement la majeure partie des immatriculations – y compris pour les particuliers –, l'écologisation du parc automobile finira par se manifester sur le marché de l'occasion, et donc également pour les particuliers.
De plus, cette réforme crée un élan pour l'économie car elle est valorise l'investissement et génère de l'emploi dans le secteur concerné.
Het doel was dus steeds om de omslag naar elektrische bedrijfswagens te maken tegen 2026, waarbij de fiscale ondersteuning voor nieuw aangeschafte fossiele bedrijfswagens voor werkgevers volledig uitdooft. Dat blijft ook zo.
Mensen met een bedrijfswagen weten dat ze voor het privégebruik van die wagen een eerlijke bijdrage moeten leveren, maar verwachten natuurlijk ook dat die bijdrage correct wordt berekend. De oude berekeningswijze – en daar zegt u het wat verkeerd, mijnheer Vermeersch – was enkel gebaseerd op wagens met een NEDC-standaard voor de CO2-uitstoot. Die omvatte echter slechts 39 % van het totale wagenpark. De nieuwe berekeningswijze houdt nog steeds rekening met de NEDC-waarde. Voor de wagens die geen NEDC-waarde hebben, wordt de WLTP-waarde gebruikt. Alle nieuwe ingeschreven wagens zullen dus, zoals in de wet staat, meegenomen worden. We komen op die manier tot een representatief en correct resultaat, wat ook wettelijk vereist is.
De referentie-CO2-uitstoot voor de bepaling van het voordeel alle aard voor het persoonlijk gebruik van een kosteloos ter beschikking gesteld voertuig wordt voor 2024 op die manier vastgesteld op 78 gram per kilometer voor de voertuigen met benzine-, lpg- of aardgasmotor en 65 gram per kilometer voor voertuigen met een dieselmotor. Een gemiddeld voordeel alle aard kan niet worden gegeven omdat dat afhangt van elke individuele situatie.
Le SPF Finances ne dispose pas de données détaillées relatives aux ATN pour les salariés disposant d'une voiture de société. Ces données sont en effet calculées par les secrétariats sociaux.
Er kan ook geen voorspelling gedaan worden over de referentie-CO2-uitstoot van volgend jaar, want die hangt af van heel wat parameters, waarvan de CO2-uitstoot van die wagens de belangrijkste is. Zeker is wel dat, door de aanpassing die wij nu doorvoeren, het voordeel alle aard steeds op een eerlijke en realistische manier berekend zal worden.
Het KB is ondertekend. De nieuwe referentie-CO2-uitstoot werd gisteren ook gepubliceerd op de website van de FOD Financiën. De sociale secretariaten zullen dus in de loop van de maand februari de berekening correct kunnen maken. Het klopt dat een correctie toegepast zal moeten worden op de lonen van januari, maar liever heb ik dat in februari een kleine aanpassing aan die lonen wordt doorgevoerd – dus ik vraag liever begrip voor een minimale herberekening – dan dat ik diezelfde mensen een belastingverhoging van enkele honderden euro's per jaar moet opleggen. Wie de omslag nog niet heeft kunnen maken, zou een dergelijke belastingverhoging hebben moeten slikken.
De begroting ging steeds uit van een stijging die in lijn lag van de voorgaande jaren. Door de nieuwe berekeningsmethode volgen we die trend ook. De vergelijking werd gemaakt tussen wat in het budget stond en wat de impact van de nieuwe berekeningswijze is. Zoals de heer Vermeersch daarnet aangaf, is de impact op de volledige van toepassing zijnde belasting beperkt. De berekening op basis van de oude methode hebben we niet gemaakt, aangezien die niet relevant is. We zouden zo immers 101 verschillende berekeningswijzen kunnen hanteren, die wellicht meer zullen opleveren. Mij lijkt het logisch dat we geverifieerd hebben of ons voorstel in lijn ligt met de voorbije jaren en met wat in het budget voor 2024 is opgenomen en dat werd ons door de FOD Financiën ook bevestigd.
02.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, er is inderdaad geen forse belastingverhoging. Het tekort en de minimumherberekening waarover u het hebt, waren natuurlijk niet nodig geweest, indien uw regering geen politieke spelletjes had gespeeld op de kap van de vele honderdduizenden werknemers met een bedrijfswagen. Er werd werkelijk een koehandel georganiseerd, zoals dat vaker gebeurt in uw regering met heel wat andere dossiers, waarvan de gewone werkende Vlaming uiteindelijk het slachtoffer is.
Ik begrijp uit uw antwoord dat het koninklijk besluit ondertussen is ondertekend, dat de referentiewaarden werden gepubliceerd en dat de sociale secretariaten nu eindelijk aan de slag kunnen. Dat is een goede zaak. Dat was ook de meerwaarde van het debat, namelijk dat wij nu weten dat de betrokkenen vooruit kunnen.
Wat ik, tot slot, nog wil meegeven en wat ik ook in mijn inleiding heb aangegeven, is dat de impasse rond de bedrijfswagens tekenend is voor wat fout loopt in dit land en in de politiek van dit land. In België en in uw regering lopen zelfs de meest eenvoudige kwesties en problemen vast en worden ze al dan niet tijdelijk gedeblokkeerd. Ter zake ging het om een tijdelijke blokkade. Daardoor worden echter vele ondernemingen en vele honderdduizenden hardwerkende Vlamingen in de onzekerheid en in de onduidelijkheid gestort over hun zuurverdiende centen. Dat was absoluut te vermijden en had ook perfect kunnen worden vermeden, indien uw regering had gefunctioneerd en indien ook u had gefunctioneerd. Dat is uiteindelijk niet gebeurd, wat wij betreuren.
Laat ons nu vooruitkijken en hopen dat alles in februari in orde komt. De manier waarop een en ander is verlopen, is echter betreurenswaardig.
02.06 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous dites que tant que le système des voitures de société existe fiscalement, il faut passer à l’électrique. Mais pourquoi n’avez-vous pas appliqué l’accord de gouvernement qui disait qu’il fallait un glissement des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros? Finalement, vous n’avez rien fait dans ce chantier, sur cette promesse, ni en matière de voitures de société, ni sur le reste.
Ainsi, l’économiste M. Defeyt a calculé récemment qu'en 2005, sur 100 euros de salaire, il y avait 50 euros de recettes fiscales et sociales, alors qu’aujourd'hui, il y a 41,6 euros sur 100 euros de salaire. Cela fait donc une perte de 16,8 milliards d’euros par an, a-t-il calculé.
Non seulement nous n’avons pas eu la réforme fiscale que vous aviez promise, mais nous n’avons pas non plus eu cet engagement de l’accord de gouvernement de glisser des rémunérations alternatives vers des rémunérations en euros.
Je pense que votre bilan est nul de ce point de vue-là. C’est assez dommageable, parce que notre système fiscal dysfonctionne réellement, et qu’il va continuer à dysfonctionner après ce gouvernement.
02.07 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, het is goed om te horen dat dit opgelost kan worden met een koninklijk besluit en dat de wet zelf niet moet worden aangepast. Wij hebben hier gezegd dat u dat ook in uw eentje kunt. Dat kan ook formeel, maar ik begrijp dat u daarover overleg pleegt in de regering. Het was wel goed om dat als hefboom in uw achterzak te hebben. Tot uw dienst.
Met betrekking tot de begrotingsnota, zegt u dat de aanpassing budgetneutraal is. Ik ga ervan uit dat het dan over de totaliteit van de deal gaat en ook over hetgeen aan de groene partijen werd gegeven. Daarover zullen wij nog discussies hebben met de staatssecretaris voor Begroting. Het zou goed zijn als die begrotingsnota wordt bezorgd aan het Parlement, in het kader van de transparantie.
Hoe kunnen wij zeker zijn dat dit volgend jaar niet opnieuw gebeurt? U bent pas in de loop van december op de hoogte gebracht, waardoor u slechts na de kerstvakantie maatregelen kon nemen. Kunnen daaromtrent afspraken worden gemaakt, zodat wij volgend jaar sneller die data krijgen van de DIV, zodat u indien nodig sneller kunt ingrijpen? Wij gaan er allemaal van uit dat de nieuwe berekeningsmethode logischer in elkaar zit. Het is echter beter om geen risico te lopen. Ik wil u oproepen om eens te bekijken hoe dat aangepakt kan worden.
02.08 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Loones, mijn medewerkster deelt mij net mee dat het altijd gaat over de periode van 1 oktober tot 30 september. Wij kunnen dus enkel nadien de uitstoot kennen van alle ingeschreven wagens van dat jaar.
Uw opmerking is wel terecht. Door het feit dat we alle wagens sowieso meenemen, zal wat wij nu gedaan hebben effectief in lijn zijn met wat in de wetgeving is opgenomen. De groep van NEDC-wagens zal volgend jaar immers nog veel kleiner zijn dan dit jaar. Nu gaat het om ongeveer 39 %, waarvan 17 procentpunten elektrische wagens waren. Dat wil zeggen dat al die andere wagens NEDC-wagens waren. Die groep wordt volgend jaar nog kleiner, waardoor we een nog foutievere berekening zouden hebben. Door het feit dat we nu ook alle WLTP-wagens meenemen, zal de berekening in ieder geval correct zijn en conform aan wat in de wetgeving is opgenomen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 55039971C de Mme Marijke Dillen est reportée, ainsi que la question n° 55040140C de M. Denis Ducarme. La question n° 55040263C de M. Samuel Cogolati est transformée en question écrite, ainsi que la question n° 55040298C de M. Ahmed Laaouej.
03.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, il y a d'abord une question plus générale concernant l'embargo auquel est soumis Cuba depuis plus de 60 ans de la part des États-Unis. Chaque année, aux Nations Unies, la Belgique – comme l'ensemble de l'Union européenne – vote en faveur de la résolution qui appelle à mettre fin à cet embargo. Celui-ci a également un impact sur les paiements au bénéfice des comptes bancaires à Cuba puisque la législation européenne interdit d'appliquer l'embargo américain contre Cuba. Et tant la Banque nationale de Belgique que l'Autorité bancaire européenne se sont exprimées en ce sens. Pourtant, certaines banques belges refusent toujours d'effectuer des transactions vers Cuba par peur d'être la cible de sanctions de la part des États-Unis.
Mes questions sont les suivantes: envisagez-vous d'appliquer des sanctions contre les établissements bancaires qui ne respectent pas les circulaires de la Banque nationale à ce sujet? L'État belge, via la SFPI, est actionnaire de BNP Paribas, une des banques qui viole la circulaire de la Banque nationale. Allez-vous demander aux administrateurs – je reviens avec la même question que sur Israël – qu'ils interviennent au conseil d'administration de BNP Paribas en plaidant pour la fin de ces pratiques?
Ma seconde question est plus spécifique à mon statut de député fédéral puisque, en vertu de ce statut, j'appartiens à la catégorie des personnes politiquement exposées envers lesquelles sont fixées des directives anti-blanchiment. Dans ce cadre, ma banque – BNP Paribas Fortis, qui à l'époque était la CGER – me contacte régulièrement afin de me poser diverses questions sur mes avoirs et comportements financiers. Lors du dernier entretien – le 13 octobre 2023 – il m'a été demandé si j'avais procédé à des opérations financières avec Cuba, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée ou l'Iran.
La référence à Cuba m'étonne, car ce pays ne me semble figurer ni sur la liste noire, ni sur la liste grise du Groupe d'action financière. La mention des Émirats arabes unis ou des Iles Caïmans m'aurait moins surpris. La question de la banque semble donc surtout inspirée du blocus des États-Unis contre Cuba. Or, au niveau de la législation européenne, le règlement n° 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996 dit "loi de blocage" détermine que les entreprises ne sont pas autorisées à appliquer les lois américaines imposant des sanctions, entre autres contre Cuba.
Sur la base de ce règlement, la loi belge du 2 mai 2019 prévoit des amendes pour les contrevenants. Pour les personnes morales, il s'agit d'un minimum de 10.000 euros et d'un maximum de 10 % du chiffre d'affaire annuel net.
Mes questions sont les suivantes: la question posée par BNP Paribas Fortis "Avez-vous procédé à des opérations financières avec Cuba, la Corée du Nord, la Syrie, la Crimée ou l'Iran?" correspond-elle aux directives fournies aux banques en matière de personnes politiquement exposées? La mention de Cuba correspond-elle aux directives fournies aux banques en matière de personnes politiquement exposées? Cuba est-il repris par la Belgique, l'Union européenne ou le GAFI comme un territoire problématique en matière de blanchiment? La banque BNP Paribas Fortis n'abuse-t-elle pas des règles des personnes politiquement exposées pour se soumettre illégalement au blocus exercé depuis 60 ans par les États-Unis contre Cuba? Et enfin, dans l'affirmative, envisagez-vous d'appliquer des amendes à BNP Paribas, en application de la loi du 2 mai 2019, par exemple, 10 % de leur chiffre d'affaires annuel?
03.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Merci, monsieur Van Hees. Maintenant, nous connaissons votre banque (Rire). Conformément à ses obligations légales et réglementaires, BNP Paribas Fortis est tenu de poser des questions à ses clients, qu'ils soient ou non des personnes politiquement exposées, et de procéder à certaines vérifications tant au titre de la connaissance client que dans le cadre des diligences que nous menons sur certaines transactions. BNP Paribas Fortis doit se conformer à toutes les lois et règlements qui lui sont applicables, y compris les règlements CE 2271/96 du Conseil du 22 novembre 1996.
Conformément à la position de la Commission européenne, nous rappelons que, je cite: "les opérateurs de l'Union sont libres d'exercer leurs activités comme ils le jugent approprié, en conformité avec le droit de l'Union et les lois nationales applicables. Cela signifie qu'ils sont libres de choisir de commencer à travailler, poursuivre ou cesser leurs activités en Iran et à Cuba et de s'engager ou non dans un secteur économique sur la base de leur évaluation de la situation économique".
Concernant votre autre question, l'administrateur nommé par le SFPI chez BNP Paribas, la société mère de BNP Paribas Fortis agit, bien sûr, en toute indépendance comme je l'ai déjà mentionné dans une question antérieure.
03.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, même si elle me semble un peu nébuleuse. En effet, d'une part, vous dites qu'il faut respecter les règles européennes qui interdisent d'appliquer les sanctions américaines; mais, d'autre part, si je vous ai bien compris, vous indiquez que les banques sont libres de faire ce qu'elles veulent et donc d'écarter les transactions avec Cuba ou d'autres, c'est-à-dire de se soumettre aux lois américaines. J'analyserai votre réponse, mais j'ai l'impression que vous avez répondu de manière contradictoire.
En tout cas, il me semble abusif d'utiliser prétendument une loi anti-blanchiment pour viser un tout autre but. Malheureusement, vous avez l'air de couvrir cette politique bancaire qui me semble illégale. Elle appellerait donc de votre part des sanctions, comme la loi en prévoit en l'espèce.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik stel deze vraag niet aan u als minister van Financiën, maar als vicepremier. In het regeerakkoord staat dat er van alles onderzocht moet worden en dat er van alles gedaan moet worden. Onder andere moeten er wetteksten worden voorbereid over het institutionele, meer bepaald op het vlak van de gezondheidszorg. Wij voeren daar geregeld discussies over in de commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing.
Ik heb daarover vragen gesteld aan uw collega's, minister Verlinden en minister Clarinval, die daarvoor bevoegd zijn. De laatste keer dat ik een vraag daarover stelde, zei mevrouw Verlinden dat de teksten eigenlijk klaar zijn, maar dat zij die niet publiek mag maken. Daarop ben ik naar de eerste minister gestapt en heb ik hem gevraagd waarom die teksten niet publiek gemaakt mogen worden. Alexander De Croo zei toen dat hij van niets wist, dat hij geen teksten gezien had en dat zijn kabinet niet op de hoogte was.
Hoe zit dat nu precies? Ik ben een rondje aan het doen bij alle vicepremiers. Ik ben ondertussen bij de heer Gilkinet, de heer Vandenbroucke en de heer Van Tigchelt geweest. Na u moet ik dus nog naar mevrouw De Sutter en de heer Dermagne.
Graag hoor ik uw inzichten. De heer Vandenbroucke en de heer Gilkinet hebben blijkbaar met elkaar gebeld. Zij zeggen namelijk hetzelfde: er is wel een en ander voorbereid, maar u moet het ons niet vragen, u moet het vragen in de commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing. In die commissie wordt dan gezegd dat ik het aan de ministers moet vragen. Dat is een beetje eigenaardig. De ministers lijken echter aan te geven dat er wel een en ander bestaat. Toen ik de vraag aan minister Van Tigchelt stelde, zei die dat er wel een en ander bestaat, maar geen wetteksten. Het zou om een conceptnota gaan.
Ik heb daarover de volgende vragen, mijnheer de vicepremier.
Ten eerste, bent u op de hoogte van bepaalde teksten? Welke teksten zijn dat precies? Hoe ver gaan die?
Ten tweede, wie zorgt ervoor dat die teksten niet publiek gemaakt mogen worden? Dat is een vraag die voor u dubbel relevant is, omdat cd&v zich niet noodzakelijk lieert aan een bespreking binnen de ministerraad om teksten al dan niet publiek te maken. Dat hebben wij in de laatste maanden kunnen vaststellen, met meer of minder details, maar er wordt minstens wel over gecommuniceerd.
Zijn er teksten? Welke teksten zijn dat precies? Waarom worden die niet ter beschikking van het Parlement gesteld?
04.02 Minister Vincent Van Peteghem: Ik heb kennisgenomen van uw vragen en van de bespreking met collega Annelies Verlinden in de commissie voor Grondwet en Institutionele Vernieuwing. Dat is ook de beste plaats om dergelijke vragen te stellen.
Ik kan wel bevestigen dat er besprekingen geweest zijn binnen de regering en dat er voorstellen geformuleerd zijn. Zoals collega Verlinden eerder in de commissie al heeft aangegeven, werd er hieromtrent binnen de regering echter geen consensus gevonden.
04.03 Sander Loones (N-VA): Uw cabinetards hebben gebeld naar het kabinet van de heer Gilkinet en de heer Vandenbroucke. Dan weet ik in welk schuifje dat zit… U geeft net hetzelfde antwoord en ik zal dan ook dezelfde woorden gebruiken voor mijn repliek. Als ik de vraag stel aan mevrouw Verlinden, zegt zij dat het de bevoegdheid is van vakkabinetten, zoals dat van minister Vandenbroucke, voor gezondheidszorg. Maar als ik de vraag stel aan minister Vandenbroucke, zegt hij dat ik de vraag aan minister Verlinden moet stellen. Het is van twee dingen één. Misschien zijn daar afspraken over binnen de regering, maar ik vind het flauw om het Parlement op die manier te behandelen.
Ik vind het ook bijzonder dat u als vicepremier dit niet zelf naar u toetrekt, want het zou een trofee moeten zijn voor uw partij. Twee punten in het regeerakkoord, het institutionele en geen abortusakkoord, waren de trofeeën voor uw toenmalige voorzitter, de heer Coens. Hij zette die in de verf. Ze waren de reden om in Vivaldi te stappen. Wat extra zorgzaamheid op dat vlak zou dus gepast zijn.
Het valt me op dat u niet spreekt over wetsontwerpen die voorbereid zouden zijn. U spreekt vaag over voorstellen die aan de regeringstafel besproken worden. Dat is natuurlijk niet wat mevrouw Verlinden moest doen. Het regeerakkoord bepaalt dat zij wetsontwerpen moet klaarmaken. Ze had misschien kunnen kijken hoe u dat hebt aangepakt met de fiscale hervorming of hoe mevrouw de Moor dat heeft gedaan met het Migratiewetboek. Dat is blijkbaar en helaas niet op dezelfde manier aangepakt. Ik blijf dat bijzonder vreemd vinden.
Ik had u ook moeten vragen – ik zal daarover dus opnieuw een vraag indienen – of er iemand op uw kabinet het institutionele opvolgt. U zou kunnen zeggen dat u daarvoor op het vakkabinet van mevrouw Verlinden steunt, maar daar zit er geen expert meer voor institutionele zaken. Die is opgestapt, omdat er niets beweegt. Het is dus misschien toch de moeite, mijnheer de vicepremier, om dat meer van nabij te bekijken. Als er teksten of wetsontwerpen zijn, dan zouden die publiek gemaakt moeten worden.
Ik zal zien of minister De Sutter, minister Dermagne of minister Clarinval extra duidelijkheid kan brengen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, l’année passée, la société Euroclear a dégagé un bénéfice imposable supplémentaire lié au gel des avoirs russes de 2,8 milliards d’euros, ce qui s’est traduit par un rendement supplémentaire de l’impôt des sociétés (ISOC) pour un montant de 625 millions d’euros. Pour 2024, ce rendement supplémentaire de l’ISOC est estimé à 1,5 milliard, ce qui veut dire qu’Euroclear a dégagé un bénéfice imposable supplémentaire lié au gel des avoirs russes de plus de 6 milliards d’euros.
Dans le journal De Tijd du 26 mai 2023, le CEO d’Euroclear, Lieve Mostrey, a déclaré: "Les revenus d'intérêts russes appartiennent légalement à la société basée à Bruxelles. Mais comme elle se trouve dans une situation inédite, elle joue la carte de la sécurité pour l'instant et conserve ces bénéfices au sein du groupe."
Monsieur le ministre, qu'est-ce qui justifie d’offrir à Euroclear les bénéfices du gel des avoirs russes? Quelle est la position de l’Union européenne quant à l’affectation de ces bénéfices? Avez-vous évoqué ces questions lors de réunions de l’Ecofin? Si oui, qu’en est-il ressorti? Si non, pourquoi pas? En l’absence de décisions européennes, pourquoi le gouvernement belge ne travaille-t-il pas sur une formule qui permettrait aux pouvoirs publics de prendre possession de ces bénéfices d'Euroclear?
05.02 Sander Loones (N-VA): Ik kan u de lectuur van The Financial Times aanbevelen, mijnheer Van Hees, want wij lezen dat er eergisterenavond wel een akkoord op Europees niveau is bereikt om de winsten van Euroclear, dus niet het totale kapitaal, op een aparte rekening te zetten. Ik zeg het kort door de bocht. Dan zal men bekijken hoe de financiering van een aantal zaken in Oekraïne kan worden georganiseerd.
Mijnheer de minister, ik wil vooral duidelijkheid krijgen over wat er precies is afgesproken op het Europese niveau. Wat is de deal precies? Hoe moeten wij winst interpreteren? Is dat winst na belasting? Dat is wel belangrijk voor onze begroting. Gaat de vennootschapsbelasting er eerst af en kijken we dan naar het Europese potje? Of verliezen wij de vennootschapsbelasting, wat een budgettaire impact van 1,5 miljard euro kan hebben? Hoe zit dit dus precies in elkaar en wat is de budgettaire impact daarvan?
Wanneer zal dit alles worden geformaliseerd? Er is twee dagen geleden een principeakkoord gesloten. Werd er ook een traject afgesproken om dit legislatief en in detail uit te werken?
05.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, kort na de Russische invasie van Oekraïne besliste de Europese Unie om Russische tegoeden op haar grondgebied te bevriezen. Het overgrote deel daarvan staat geparkeerd bij een Belgische financiële instelling, Euroclear.
Het Rekenhof wees er eind vorig jaar op dat de Europese Commissie verschillende mogelijkheden onderzoekt om de financiële winsten uit de sancties tegen Rusland aan te wenden voor de heropbouw van Oekraïne. Afhankelijk van hoe en wanneer dit wordt uitgewerkt, kan dit de inkomsten in de vennootschapsbelasting, afkomstig van Euroclear, beïnvloeden. Wat is de stand van zaken?
De media meldden dat gesanctioneerde Russen proberen om hun bevroren rekeningen in België te deblokkeren, op basis van een oud verdrag tussen de voormalige Sovjet-Unie, België en Luxemburg, dat dateert uit 1989. Wat is de stand van zaken?
Gisteren konden wij vernemen dat de Europese Unie die winsten op Russisch geld bij Euroclear toch zou belasten, achterhouden of bijhouden.
De politieke hamvraag is natuurlijk wat wordt gezien als winsten. Is dit winst na belasting, dus winst na Belgische belasting, dus na inkomsten voor uw begroting of is dit winst voor belasting, dus een aderlating voor uw begroting? Hebt u daar ondertussen duidelijkheid over?
Wij lezen in de teksten “in overeenstemming met de toepasselijke contractuele verplichtingen en in overeenstemming met het EU- en internationaal recht”. Dat maakt niet duidelijk of het nu winst voor of na belasting is, dus winst voor of na de Belgische begroting. Kan u daar duidelijkheid over scheppen? Het gaat natuurlijk over een aanzienlijk bedrag, namelijk 600 miljoen euro, dat u had opgenomen in de begroting.
05.04 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, conformément au cadre réglementaire qui lui est applicable, Euroclear a mis en œuvre toutes les sanctions internationales applicables imposées après l'invasion russe. Ces sanctions ont entraîné le gel d'un nombre important de titres et de soldes en espèces dans les livres d'Euroclear. Le produit en espèces des revenus et des rachats des titres détenus dans le système Euroclear par ou pour le compte d'entités sanctionnées est bloqué par Euroclear, mais apparaît dans son bilan.
Compte tenu de la hausse des taux d'intérêts, Euroclear tire un certain revenu de l'investissement des liquidités bloquées. Elle est très transparente à ce sujet dans ses rapports financiers. Comme l'indique son rapport financier, le gel de ces liquidités a également entraîné une augmentation des risques opérationnels et des risques de litiges pour Euroclear.
Il est donc important que toute action potentielle visant à saisir des actifs détenus par Euroclear prenne en compte l'impact sur la stabilité financière, la poursuite du bon fonctionnement des marchés financiers, le risque pour la réputation d'Euroclear ainsi que la capacité d'Euroclear à rester solvable dans le cas où une action en justice par des entités pour récupérer des actifs gelés créerait une obligation financière qui ne pourrait pas être remplie à la suite d'une saisie de ces actifs. Le Fonds monétaire international (FMI) l'a également souligné dans un rapport récent. Toute action, que ce soit au niveau national, au niveau de l'Union européenne ou de préférence au niveau du G7 doit donc tenir compte de ces risques.
Mijnheer Loones, in navolging van uw vragen en opmerking kan ik u antwoorden dat er op het niveau van Coreper inderdaad een politiek akkoord is bereikt over de zogenaamde stappen 0 en 1 voor een mogelijke toepassing van een windfalltaks op de opbrengst van de geblokkeerde tegoeden. Dit akkoord dient enkel nog schriftelijk te worden gefinaliseerd.
De eerste twee stappen behelzen de identificatie van de betrokken actoren en de vraag aan deze actoren om de activiteiten met betrekking tot de bevroren Russische transacties af te zonderen. Dat zijn dus de stappen 0 en 1. Voor Euroclear heeft dit eigenlijk weinig concrete gevolgen, aangezien het bedrijf zich al in lijn met dat gevonden akkoord gedraagt.
In de volgende stap is het aan de Commissie om met een voorstel te komen voor een volgende fase, met name over hoe een dergelijke windfalltaks eruit zou kunnen zien. Het is dus vandaag nog te vroeg om te antwoorden op detailvragen over wat er al dan niet onder valt. De Commissie zal de komende periode zelf met een voorstel moeten komen.
Ik kom nu tot de vragen van de heren Vermeersch en Cogolati. Onze Algemene Administratie van de Thesaurie wenst erop te wijzen dat alle informatie die overeenkomstig de verordening 269/2014 aan de bevoegde autoriteiten van de lidstaten wordt verstrekt of door hen wordt ontvangen alleen kan worden gebruikt voor de doeleinden waarvoor ze werd verstrekt of ontvangen. Overeenkomstig artikel 9 van deze verordening hebben deze bevoegde autoriteiten een zwijgplicht, waardoor mijn administratie de gevraagde informatie niet openbaar kan maken.
Actuellement, le montant des fonds immobilisés en Belgique s'élève à près de 190 milliards d'euros et celui des avoirs gelés à près de 66 milliards d'euros.
Sinds de invoering van de sanctieregeling van de EU tegen Rusland is de overgrote meerderheid van de door de AA Thesaurie verwerkte verzoeken afkomstig van entiteiten of personen uit de Russische Federatie, zowel financiële instellingen, rechtspersonen als personen. Er is geen reden om aan te nemen dat de geraamde inkomsten in de vennootschapsbelasting die momenteel zijn ingeschreven niet behaald zouden worden.
L'administration générale de la Trésorerie n'est nullement informée d'une quelconque procédure d'arbitrage sur la base du traité bilatéral d'investissement de 1989, étant donné que cette question relève de la compétence du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement.
Het is niet onze taak om commentaar te leveren op de uitkomst van de arbitrageprocedures. Ik moet in ieder geval wel benadrukken dat er geen verband bestaat tussen de heffing van belasting op de rente die wordt gegenereerd door de bevroren fondsen, zoals nu het geval is, en de mogelijke arbitrageprocedures die lopende zijn.
05.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses ou plutôt des quelques réponses que vous avez apportées puisque, pour l'essentiel, vous renvoyez à l'accord qui doit encore être confirmé par écrit et à la Commission qui doit encore soumettre une proposition à ce sujet.
Sur le fond, j'entends vos arguments selon lesquels la saisie des avoirs d'Euroclear provoquerait un risque pour la solvabilité et la stabilité financière de la banque. Vous voyez pourtant que, si une décision européenne va dans ce sens-là, cela démontre la caducité de vos arguments.
Par ailleurs, votre préférence pour une action du G7 me paraît quelque peu étrange, puisque la Belgique n'en fait pas partie. Cela revient donc à conférer le pouvoir aux autres pays.
Pour le reste, nous attendrons des précisions et nous ne manquerons pas de revenir sur ce dossier lors de questions ultérieures auxquelles vous viendrez répondre prochainement, monsieur le ministre. Je l'espère, en tout cas. C'est une demande que je formule en tant que président aujourd'hui, à savoir que vous veniez répondre régulièrement aux questions orales. En effet, l'écart est souvent important entre deux venues en commission des Finances.
05.06 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de vicepremier, de reactie van de heer Van Hees vind ik een beetje vreemd, want ik begrijp wel waarom u verwijst naar de G7 en internationale afspraken, aangezien ik ook bezorgd ben om de financiële stabiliteit. Dat element van uw antwoord kan ik volledig bijtreden.
Wel meende ik dat er meer beslist was. Wie de Financial Times leest, krijgt de indruk dat al echt een technisch voorstel is uitgewerkt over hoe het precies ineen zit. U zegt ons gewoon dat het op een aparte rekening gezet moet worden, bij wijze van spreken, wat al gebeurt. De journalistiek is volgens mij dus te voortvarend geweest ofwel werden de journalisten onvolledig of incorrect ingelicht, wat kan gebeuren.
Dat maakt dat we in onzekerheid blijven. Wat zal de Commissie doen en heeft die beslissing al dan niet een impact op onze begroting? De toekomst zal het uitwijzen. Het blijft wel een reden van bezorgdheid, gelet op de mogelijk grote impact op het budget.
Sta me toe om van deze vraag te profiteren om u uit te nodigen om aan te sluiten bij een uitstekende traditie, met name om in onze commissie voor Financiën geregeld terug te koppelen vanuit de Europese vergaderingen. Bij de regeling van de werkzaamheden moeten wij eens bekijken wanneer we een gebundelde terugkoppeling kunnen krijgen van alle vergaderingen, want in het kader van het voorzitterschap van de EU hebt u in deze periode veel meer vergaderingen. Wij wensen daarover een gesprek te hebben binnen het Parlement, wanneer dat past binnen uw agenda.
05.07 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, er blijft inderdaad nog heel wat onduidelijkheid bestaan over dat dossier. We zijn vandaag niet zoveel wijzer geworden. De regering raamt dat Euroclear dit jaar wel 1,5 miljard euro bijkomend aan vennootschapsbelasting zal betalen en voegde die impact via een technische correctie toe aan de fiscale ontvangsten in de begroting van 2024. Dat konden we ook nog eens lezen in het rapport van het Rekenhof.
Daar zitten twee aspecten aan. De Europese Commissie onderzoekt de mogelijkheden om de financiële winsten uit de sancties tegen Rusland aan te wenden voor de heropbouw van Oekraïne.
De Europese Unie bespreekt momenteel ook, samen met de G7, hoe ze de rente op ruim 300 miljard aan bevroren Russische tegoeden zou kunnen gebruiken om Oekraïne te financieren. Ruim 200 miljard van dat bedrag wordt in Europa aangehouden. Het leeuwendeel daarvan wordt beheerd door Euroclear.
Diezelfde media melden ook dat die gesanctioneerde Russen proberen om hun bevroren rekeningen in België te deblokkeren op basis van het oude Sovjetverdrag. Afhankelijk van de uitkomst van die twee dossiers kunnen de inkomsten in de vennootschapsbelasting afkomstig van Euroclear significant kleiner uitvallen. Dat aanzienlijke risico werd ook door het Rekenhof herhaaldelijk benadrukt bij de bespreking van de begroting 2024.
De regering koppelde die inkomsten in de vennootschapsbelasting aan een reeks Belgische uitgaven in het kader van het conflict in Oekraïne. Terwijl de inkomsten onzeker zijn, staan de uitgaven voor een stuk wel vast. Een aantal daarvan heeft zelfs een verplicht karakter. Als die inkomsten lager zouden uitvallen, is de Oekraïneprovisie niet meer sluitend. Ze zal integendeel een groot deficit vertonen. Dat risico zullen we in komende weken en maanden, samen met u, natuurlijk in de gaten houden.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vais aborder la question de la prime de fidélité. L'Autorité belge de la concurrence a formulé dans son avis de novembre des recommandations pour augmenter la concurrence au sein du secteur bancaire belge, défini dans ce document comme "un oligopole des quatre grandes banques". La suppression de la prime de fidélité figurait parmi les principales recommandations du rapport. Le 1er décembre dernier, vous avez conclu un protocole avec Febelfin, censé améliorer la transparence des banques concernant les comptes d’épargne, mais la suppression de la prime de fidélité ne figure pas dans ce protocole. Pourtant, plusieurs partis de la Vivaldi se prononcent pour la suppression de cette prime, dont le PS en la personne du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, qui gère les questions bancaires en trio avec la secrétaire d’État à la Protection des consommateurs, Mme Alexia Bertrand, et vous-même en tant que ministre des Finances. Nous apprenons dans la presse que vous avez sollicité l’avis de la Banque nationale, de la Banque centrale européenne et de Febelfin à ce sujet.
Hormis les banques hongroises, les nôtres sont les seules en Europe à profiter de cette prime de fidélité qui lèse les épargnants. En dehors des profits des banques, qu’est-ce qui justifie son maintien? Quand le ministre de l’Économie affirme: "Nous souhaitons aboutir à la suppression de la distinction entre le taux de base et la prime de fidélité", parle-t-il au nom du gouvernement? La suppression de la prime de fidélité a-t-elle été abordée en Conseil des ministres et lors des discussions avec le secteur bancaire pour la conclusion du protocole?
06.02 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, op 13 december 2023 hebben we dit debat gehad. Toen stelde ik u een heel duidelijke vraag, waarop ik geen antwoord heb gekregen. Daarom stel ik ze vandaag opnieuw.
Het is opvallend dat niet alleen het Vlaams Belang de invoering van een minimumrente op spaarrekeningen nastreeft. Vooral uw eigen achterban is dat idee zeer genegen. Maar liefst 80,1 % van de cd&v-kiezers staat achter dat voorstel. De vraag blijft dus of u bereid bent om de minimumrente daadwerkelijk te verhogen. Kunt u bevestigen dat die minimumrente eenvoudig via een koninklijk besluit kan worden verhoogd?
Die vraag stelde ik u al op 13 december 2024. Daarop antwoordde u mij dat u het zou navragen. Ik heb in mijn mailbox gekeken en herhaaldelijk navraag gedaan bij het secretariaat, maar er is nooit een antwoord gekomen van uw kabinet. Daarom stel ik de vraag vandaag opnieuw. Graag had ik een duidelijk antwoord op de vraag of de minimumrente eenvoudig via een koninklijk besluit verhoogd kan worden. Dat is een belangrijke zaak, die wij ook aan uw achterban zouden willen voorleggen.
Mijnheer de minister, de federale regering ondertekende eind november ook een protocol met de bankensector. Dat protocol bepaalt dat banken vanaf 15 januari 2024 hun aanbod aan spaarrekeningen dienen te beperken. Ten laatste in juli 2024 zou er ook meer transparantie moeten komen over het rendement van de spaarboekjes. Daarmee krijgt de spaarder nog steeds geen fatsoenlijke rente op zijn of haar spaarboekje. Daarover heb ik twee vragen.
Testaankoop betreurt dat het protocol niet ingaat op de aanbevelingen van de Belgische Mededingingsautoriteit. Herinner u dat u een studie besteld hebt over de concurrentie in de sector. Daaruit kwam het voorstel voort om de getrouwheidspremie af te schaffen, zodat er een duidelijk rentetarief overblijft voor het spaarboekje. Waarom volgt u die aanbeveling niet, mijnheer de minister?
Een ruime meerderheid van de bevolking staat positief tegenover het optrekken van de minimumrente op spaarrekeningen, ruim 80 % van uw achterban zoals ik al zei. De vraag is dus heel duidelijk. Bent u nu eindelijk bereid om de minimumrente daadwerkelijk op te trekken?
06.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, dans son rapport sur le fonctionnement du marché du secteur bancaire belge, l'Autorité belge de la Concurrence (ABC) a formulé quelques recommandations, dont l'éventuelle suppression de la prime de fidélité. L'ABC fait valoir que la suppression de la prime de fidélité pourrait simplifier le produit et favoriser la concurrence. Mais, comme le dit l'ABC elle-même, l'impact de la suppression de la prime de fidélité doit être examiné de manière très approfondie. Cela pourrait avoir un impact sur la stabilité financière et les crédits à nos ménages, mais également sur le montant de la rémunération de l'épargne elle-même.
Nous ne devons pas oublier que nos banques belges, en particulier les petites banques de dépôt, dépendent fortement de ces dépôts pour financer leurs activités de crédit. Un premier groupe de travail intercabinet sur les recommandations de l'ABC a eu lieu. Il a été convenu de demander des avis sur ces recommandations. Sur la base de ces avis, nous examinerons la suite à donner à ces recommandations.
En ce qui concerne votre question sur le protocole et sur le fait de savoir si la question de la prime de fidélité a été abordée ou non, je vous renvoie à la secrétaire d'État en charge de la Protection des consommateurs, qui a mené des discussions avec le secteur au sujet de ce protocole.
Mijnheer Vermeersch, ik heb verschillende voorstellen tot invoering van een minimumrente voorgelegd aan de Nationale Bank van België (NBB) en aan de Europese Centrale Bank (ECB). Beide hebben om redenen van financiële stabiliteit een negatief advies gegeven. Ik verwijs graag naar de debatten die wij hieromtrent in de commissie reeds hebben gevoerd.
Uw vraag of ik bij een enkelvoudig KB kan ingrijpen in de voorwaarden van het gereglementeerde spaarboekje sluit daarbij aan. Ik heb daarover navraag gedaan. Ik zou dat kunnen, maar ik moet daar een voorafgaandelijk advies voor hebben van de FSMA en de NBB. Ook zij adviseren vanwege bovenstaande redenen, namelijk de financiële stabiliteit, negatief.
06.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous invoquez une fois de plus les risques pour la stabilité financière. J’ai l’impression que chaque fois qu’on parle des banques, chaque fois qu’on veut faire faire quelque chose par les banques, vous vous réfugiez derrière cette stabilité financière. Quand je vois les milliards de bénéfices qui sont engrangés par les banques belges, surtout par les quatre grandes banques belges, je me dis qu’il faudrait encore gratter des milliards avant que la stabilité financière soit mise en cause.
Quant au reste, vous nous dites que vous avez demandé des avis. Je me demande quel en est le timing, vu ce qu’il reste à ce gouvernement comme espérance de vie. Il faudra aller vite pour mettre des choses en place, pour remettre en question cette prime de fidélité, le cas échéant. Il serait intéressant de connaître le timing.
Quant à savoir si cela a été abordé lors de la discussion sur le protocole avec les banques, vous renvoyez vers votre collègue Mme Alexia Bertrand. J’avais pourtant l’impression que vous étiez présent lors des discussions avec les banques, avec Febelfin, pour mettre ce protocole en place. En tout cas, vous posiez sur les photos avec vos collègues. Je supposais donc que vous aviez participé aux discussions.
Je n’ai pas eu de réponse à la question de savoir si ce point a été abordé, ou non, en Conseil des ministres. Si vous avez des éléments de réponse à rajouter, n’hésitez pas, monsieur le ministre!
06.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik vind het inderdaad tekenend dat u het had over de stabiliteit van de banken, maar uw staatsbon zou evenzeer de stabiliteit van de banken in gevaar gebracht hebben. Ik herinner mij een artikel in De Standaard van 29 januari waarin de CEO van Argenta de volgende vraag kreeg voorgelegd: vond u het evident dat precies de minister van Financiën, Vincent Van Peteghem, die mee moet waken over de stabiliteit van de sector, met de staatsbon massaal liquiditeiten weghaalde bij de banken?
Voor alle duidelijkheid, wij zijn voorstander van die staatsbon. Wij hebben ons er nooit tegen verzet, maar u hebt toen ook niet gevraagd aan de Nationale Bank, de FSMA of andere instellingen of uw staatsbon de stabiliteit van de banken in gevaar zou brengen. U hebt eenvoudigweg beslist, en dat is ook uw goed recht als minister van Financiën.
Ik stel vast dat u vandaag opnieuw heel duidelijk en expliciet bevestigt dat u als minister van Financiën met een pennentrek, eenvoudigweg via een koninklijk besluit, de minimumrente zou kunnen optrekken. U hebt noch de FSMA, noch de Nationale Bank, noch het Parlement nodig om dat te doen en uw verantwoordelijkheid te nemen om de spaarders in dit land eindelijk een hogere rente op hun spaarboekje te geven. Meer dan 80 % van uw eigen achterban eist dat u eindelijk die maatregel neemt, maar u weigert die te nemen. Welnu, mijnheer de minister, ik kan u heel duidelijk zeggen: nu u dit zwart op wit hebt bevestigd, zullen wij uw achterban daarover informeren.
Mijnheer de minister, u bent eigenlijk perfect in staat om op eigen houtje de rente op spaarboekjes stilaan te verhogen, maar u weigert dat te doen. De reden waarom is ons nog steeds onduidelijk, maar u weigert de spaarders in dit land te geven waar zij recht op hebben, namelijk een hogere rente op hun spaarboekje. Dat vinden wij schandalig, mijnheer de minister. Wij zullen uw kiezers er blijven aan herinneren, want het is onaanvaardbaar. Wij vinden dat de spaarder eindelijk moet krijgen waar hij recht op heeft, namelijk een hoger rendement.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
07.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, en septembre dernier, après plusieurs retournements judiciaires qui se sont enchaînés depuis 2016, le Tribunal de l’Union européenne a finalement tranché au sujet des excess profit rulings (EPR), ce cadeau fiscal aberrant accordé par la Belgique à quelques dizaines de multinationales: il s’agit d’aides d’État illégales. Telle est la vérité judiciaire.
La Commission européenne exige donc que la Belgique récupère le montant qu’elle avait si généreusement octroyé.
Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé sur ce point lors des débats budgétaires en commission des Finances, vous m’avez répondu que la Belgique n’ira pas en appel de cette décision. J’en déduis donc que l’État pourra récupérer le montant des aides.
Monsieur le ministre, quel montant l’État va-t-il pouvoir comptabiliser comme recettes? Dans ce montant, quelle est la part déjà détenue par l’État et celle toujours dans les caisses des entreprises concernées? Combien de sociétés sont-elles concernées? Quels sont les délais de remboursement de ces sommes? Comment et quand ce montant sera-t-il intégré au budget 2024 de l’État? Envisagez-vous d’introduire un amendement au budget 2024 avant son adoption en séance plénière en décembre 2023? Il semblerait que la question date de l'année passée, ce qui explique cette dernière question. Qu'allez-vous faire au niveau budgétaire par rapport à cette éventuelle récupération?
07.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, dans un arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne confirme la décision de la Commission européenne du 11 janvier 2016 selon laquelle les excess profit rulings belges sont contraires aux règles en matière d'aides d'État et constituent une discrimination à l'égard des entreprises qui n'ont pas conclu de décision.
À la suite de la décision de la Commission
européenne de considérer les EPR comme une aide d'État, une taskforce a été mise en place au sein de
l'administration pour récupérer les sommes contestées. Après analyse par la taskforce, les recouvrements
concernaient 39 entreprises. Sur ce montant, 656 millions d'euros ont déjà été
transférés au fisc belge et 76 millions d'euros ont été
restitués aux entreprises concernées via des rectifications avec l'accord de la
Commission européenne. Par ailleurs, 111 millions d'euros sont sur un compte
bloqué. Les estimations de ces recouvrements étaient alors incluses dans les
budgets 2016 et 2017, et in fine les
sommes perçues par l'administration fiscale ont été
incluses dans les réalisations et dans le budget. Les sommes cantonnées ne
peuvent être utilisées et donc inscrites au budget qu'après décision définitive
du Tribunal. En outre, la Commission européenne a ouvert une enquête sur chaque
entreprise individuellement, ce qui signifie que, même après une décision de
justice définitive, elle devra attendre que l'enquête de la Commission soit
terminée.
Tant que ces procédures sont en cours, les montants cantonnés ne peuvent être inscrits au budget.
07.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Merci pour vos réponses, monsieur le ministre. Je note que ce ne sera visiblement pas dans le budget 2024. Je vais suivre ce qu'il en est de ces enquêtes de la Commission sur chacune des entreprises concernées. Je reviendrai, le cas échéant, sur ce thème.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: La question n° 55040370C de Mme Marie-Christine Marghem est reportée. Il en va de même pour la question n° 55040398C de M. Peter De Roover.
08.01 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, certains médias ont annoncé que la Belgique et les Pays-Bas auraient conclu un accord sur le régime fiscal des travailleurs frontaliers en télétravail. Télétravailler jusqu’à 50 % du temps de travail n’aurait plus de conséquence fiscale.
Monsieur le ministre, confirmez-vous cette information? Comptez-vous étendre cet accord aux autres frontières et aux autres travailleurs frontaliers de notre pays? J'attends avec impatience votre réponse et je vous remercie.
08.02 Benoît Piedboeuf (MR):
Monsieur le ministre, fin novembre 2023,
les autorités belges et néerlandaises sont parvenues à un accord sur la manière
de traiter les travailleurs transfrontaliers travaillant de leur domicile. Ainsi,
on a pu lire dans la presse (Sudinfo le 12/12/2023 à 14:15): "La Belgique
et les Pays Bas ont conclu un accord sur le régime fiscal des travailleurs
frontalier en télétravail, a confirmé mardi le cabinet du ministre des
Finances, Vincent Van Peteghem. Télétravailler jusqu'à 50 % du temps de travail
n'aura pas de conséquence fiscale."
Pourriez-vous
expliquer la teneur de cet accord et en quoi il va impacter les travailleurs
concernés?
Pourriez-vous
obtenir, monsieur le ministre, le même accord avec le Grand-Duché de Luxembourg?
Sinon,
pourquoi un traitement différencié?
Je vous
remercie de vos réponses.
08.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Oui, en effet, la Belgique et les Pays-Bas sont parvenus à un accord administratif sur le concept d'établissement stable dans le cadre du travail à domicile. La règle générale est que si 50 % ou moins du travail est effectué à domicile au cours d'une période de 12 mois, il n'y a pas d'établissement stable. En principe, l'accord administratif est purement bilatéral en vertu de l'article 5 de la convention fiscale avec les Pays-Bas. Toutefois, dans la mesure où la même disposition figure dans une autre convention fiscale, on peut s'attendre à ce que l'administration belge adopte la même position à cet égard.
Cet accord ne porte que sur la notion d'établissement stable, telle qu'elle figure à l'article 5 de la convention fiscale avec le Luxembourg, et non sur la situation des travailleurs frontaliers concernés au regard de l'impôt des personnes physiques, telle qu'elle figure à l'article 15 de la convention fiscale avec le Luxembourg. Le sujet de l'impôt des personnes physiques des travailleurs frontaliers, qui intéresse tant la Belgique que la plupart des États membres, sera discuté au sein d'un groupe de travail dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Ce groupe de travail analyse les avantages des options possibles.
08.04 Josy Arens (Les Engagés): Je remercie le ministre pour sa réponse et je pense vraiment que ce qui vient d'être conclu avec la Hollande pourra relativement facilement l'être avec le Grand-Duché de Luxembourg et la France. Je compte vraiment sur vous, monsieur le ministre, pour le groupe de travail que vous allez présider au niveau de la présidence européenne afin de faire évoluer ce dossier avec les Grand-ducaux. De mon côté, bien évidemment, j'en parlerai avec nos amis et collègues du Grand-Duché de Luxembourg pour qu'on aille tous ensemble dans le même sens.
08.05 Benoît Piedboeuf (MR): Merci, monsieur le ministre. Au moins, vous avez éclairci une chose, c'est qu'on parle d'établissement stable et donc pas de personne physique. C'est important.
Comme le dit mon collègue Josy Arens et comme vous venez de le dire, la présidence belge est évidemment un moment important pour intervenir, parce que c'est vraiment l'occasion de remettre sur la table les différents petits dossiers sur lesquels on a déjà beaucoup travaillé, sur lesquels on a avancé avec vous. C'est le moment de régler tous les problèmes d'interprétation, de le faire pour le Benelux et peut-être aussi pour les autres pays frontaliers afin d'éclaircir la situation et de permettre un développement économique harmonieux de tous nos travailleurs dans les zones frontalières.
Je me réjouis donc de votre volonté de mettre les différents sujets sur la table et je suis sûr que nous arriverons à une solution.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je renvoie au texte de ma question qui est très technique mais très importante.
Monsieur
le ministre, cher monsieur Van Peteghem, dans la circulaire belge envoyée aux
différents pays frontaliers, en V, A base d’imposition, on trouve le calcul qui
est établi et donc la notion "forfaitaire de 65/35 %" soit 65 %
privé (donc dû en TVA selon l’administration et l’arrêt de la CJUE) et 35 %
professionnel.
La
méthode forfaitaire, 65 %/35 % est intéressante mais elle est
contradictoire par le fait que l’administration reconnait le trajet
domicile/travail comme privé alors que la même administration en matière
d’impôt considère que ce trajet est déductible des revenus professionnels …
donc considéré comme une charge du travail et non relatif à la vie privée . Le
législateur a aussi déterminé que ce trajet en matière d’assurance, lorsqu’il y
a un accident, est un accident professionnel … donc relatif à l'exercice du
travail! Il y a donc une contradiction évidente entre l'interprétation de cette
notion et une erreur dans le pourcentage de répartition qui habituellement est
plutôt inverse.
Notons
également que la TVA à reverser doit l’être avec les frais du véhicule et que
cela comprend le carburant, c’est un comble quand on sait que tous les salariés
qui vont au Luxembourg avec leur voiture privée (qui ont donc bien payé la tva
Belge si d’application) font leurs pleins au Luxembourg et échappe donc à la
TVA sur le carburant belge.
Monsieur
le ministre, quelles mesures allez-vous prendre pour éclaircir cette situation?
Je vous
remercie de votre réponse.
09.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, le trajet entre le domicile et le lieu de travail doit être défini en matière de TVA comme le trajet que l'utilisateur d'un moyen de transport effectue pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ou à l'endroit où il exerce son activité économique ou encore à l'endroit à partir duquel il l'exerce. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que ces déplacements doivent, en règle générale, être considérés comme des déplacements privés. Je renvoie en particulier à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-258/95 Fillibeck. L'interprétation donnée à la notion du trajet domicile-lieu de travail dans d'autres domaines du droit n'est pas pertinente.
Votre deuxième question concerne la détermination de la valeur normale visée à l'article 32 du Code de la TVA, lorsqu'une entreprise met un véhicule à la disposition d'un membre de son personnel. Conformément à la directive TVA, les États membres peuvent intervenir, dans des circonstances spécifiques, sur la valeur des opérations aux fins d'éviter une perte de recette fiscale. Lorsque la détermination de la valeur normale soulève des difficultés importantes, l'administration peut recourir à une méthode de calcul forfaitaire ou à des critères simples et équilibrés. Dans le cas de la mise à disposition d'un véhicule à un membre du personnel, l'administration a déjà prévu une méthode de calcul simplifiée dans la circulaire TVA n° 36 du 23 novembre 2015. Compte tenu de l'objectif général de la mesure, l'application de cette méthode simplifiée ne doit pas concerner les coûts non grevés de la TVA belge.
09.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Je suis quand même un peu dubitatif quant à l'interprétation du mot "professionnel". En effet, la Cour de justice estime que le déplacement vers le lieu de travail est privé alors qu'en charges, on considère qu'il s'agit d'un déplacement professionnel, puisqu'on peut le déduire à titre de charges forfaitaires professionnelles. De plus, en cas d'accident, les assurances considèreront qu'il s'agira d'un accident professionnel sur le chemin du travail.
Par conséquent, je vais examiner votre réponse de plus près et relire l'arrêt de la Cour de justice. En tout cas, pour moi, il y a contradiction entre les différentes notions dans le volet TVA. Mais j'ai entendu votre réponse et vous en remercie.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
10.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, depuis
le 1er janvier 2021, les droits de succession ne peuvent plus être régularisés
par une procédure dite de « DLUquater » à défaut d’accord régional.
En
l’absence de cette possibilité, les redevables des droits de succession
prescrits proposent au Receveur des droits de succession de payer spontanément
– sur base d’une obligation naturelle – l’impôt qui aurait été légalement dû à
la suite du décès tout en ne renonçant pas à la prescription. Cette proposition
intervient afin de justifier dans le cadre d’une DLUquater que les capitaux
soumis ont subi leur régime ordinaire d’imposition (conformément à l’article 11
de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de
régularisation fiscale et sociale.
Il est
cependant apparu depuis le début de l’année 2023, une nouvelle pratique de
l’administration fiscale centrale liée aux droits de succession qui suscite des
inquiétudes majeures.
Il s’agit
d’une instruction interne (secrète pour le public) de l'administration centrale
laquelle permet de régulariser des droits de succession sur une base volontaire
(obligation naturelle) en faisant payer aux redevables un impôt historique
majoré de 20%. Cette position se fonde sur la circulaire de la Banque Nationale
de Belgique (BNB) de juin 2021, censée guider les acteurs financiers dans leurs
pratiques en matière de lutte contre le blanchiment, qui n’a pas valeur légale.
Cette
démarche est en contradiction manifeste avec les principes de sécurité
juridique et de légalité de l’impôt. Elle donne lieu à des discriminations
entre les redevables, suivant que la demande a été introduite avant ou après
l’instruction interne, et contrevient à la prescription de 10 ans prévue par le
Code des droits de succession. Il apparait par ailleurs que le traitement des
successions prescrites n’est pas harmonisé sur tout le territoire régional.
Comment
l’administration justifie-t-elle ces différences de traitement?
10.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, l'accord de coopération conclu entre les Régions et l'État fédéral pour la répartition des impôts fédéraux et régionaux sur les avoirs régularisés est devenu caduque à défaut d'avoir été renouvelé en date du 31 décembre 2020. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2021, le point de contact régularisations ne pouvait plus accepter de régulariser les capitaux provenant d'une sous-section prescrite.
L'instruction à usage interne de l'administration a été prise en accord avec les cabinets ministériels régionaux concernés pour donner une ligne de conduite uniforme. Il est recommandé aux bureaux de sécurité juridique de n'accepter que les déclarations spontanées pour lesquelles le schéma de fraude est transparent et explicite, ce qui permet d'exclure le fait que le repenti héritier n'a pas effectué une fraude fiscale grave et organisée. Si le contribuable n'accepte pas de communiquer son schéma de fraude, il y a une suspicion que l'omission a été commise dans l'intention d'éluder l'impôt et, en conséquence, le cas de la fraude fiscale grave organisée ne peut pas être écarté. En effet, dans ce dernier cas, les faits seront portés par l'administration à la connaissance du parquet.
Je rappelle que l'omission de déclaration d'avoirs successoraux est une infraction et qu'en outre, une peine correctionnelle peut s'appliquer. Le prélèvement de 20 % apparaît comme juste et équitable dès lors que le barème de réduction des amendes prévoit également une réduction à un cinquième de l'amende pour omission lorsque l'infraction d'omission n'a pas été commise dans l'intention d'éluder l'impôt. Il ne suffit donc pas de vouloir déposer spontanément en vue de réparer l'omission pour que le payement soit validé par l'administration. Encore faut-il convaincre que l'intention d'éluder l'impôt n'était pas à la base de l'omission.
Le fait que la circulaire de la Banque nationale de Belgique (BNB) parle également d'une cotisation de régularisation est simplement motivé par le fait que les institutions bancaires doivent aussi être assurées que l'omission ne cache pas une fraude fiscale grave et organisée, dont elles pourraient éventuellement être complices en acceptant le rapatriement des avoirs sis à l'étranger.
L'instruction interne a pour but d'harmoniser les traitements des situations semblables sur les territoires régionaux concernés et ne saurait en soi générer de quelconque discrimination.
L'administration n'a pas connaissance d'une discrimination dans l'application de cette directive. Si, par contre, vous avez connaissance d'un dossier en particulier, je vous invite à prendre contact avec mon administration pour le régler.
10.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, votre réponse très claire me satisfait entièrement.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
11.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraagt gaat over de Nationale Bank, een thema waarover we het hier al even niet meer gehad hebben. Ik wil met deze vraag graag aangeven dat daar nog van alles te gebeuren staat.
We worden er ook wel eens aan herinnerd omdat er andere plaatsen zijn waar er wel meer over wordt gecommuniceerd, vooral in Nederland. Recent vernamen we immers dat De Nederlandsche Bank (DNB) ook verliezen moet incasseren. Er zijn daar afspraken gemaakt tussen de Nederlandse centrale bank DNB en de Nederlandse overheid over hoe ze dat precies zullen aanpakken, hoe het zit met het dividendbeleid en hoe de kapitaalpositie van DNB zal worden opgebouwd tot alle risico's zijn afgedekt.
Bij ons horen we daarover echter veel minder. Eigenlijk horen we zo goed als niets. Ik vond dit dus een goed moment om de minister daarover te ondervragen. Hebt u recente informatie over de kapitaalpositie van de Nationale Bank? Worden soortgelijke afspraken gepland als in Nederland? Zijn er plannen om daarover extra transparantie te geven?
11.02 Minister Vincent Van Peteghem: De financiële buffers van de Nationale Bank van België zijn samengesteld uit de som van de beschikbare reserve en het reservefonds, verminderd met de afschrijvingsrekeningen voor materiële en immateriële vaste activa. Op 31 december 2022 beliep dit bedrag 6,498 miljard euro. Overeenkomstig haar wettelijke kader maakt de Nationale Bank van België haar financiële informatie jaarlijks bekend. Zo zal de stand van zaken van de buffers op 31 december 2023 worden bekendgemaakt op 27 maart 2024, bij de goedkeuring van de jaarrekening over het boekjaar 2023. De balans van de Nationale Bank wordt evenwel maandelijks bijgewerkt en wordt gepubliceerd op stat.nbb.be.
Overeenkomstig artikel 32 van de organieke wet van de Nationale Bank worden de beslissingen over de reservering en de bestemming van het resultaat in alle onafhankelijkheid genomen door de Regentenraad.
Er moeten ook twee kanttekeningen worden geplaatst bij uw vragen over de resultaten van de Nationale Bank en haar kapitaalpositie. Hoewel de Nationale Bank heeft verduidelijkt dat de buffers inderdaad uitgeput zouden kunnen raken als de financiële risico's zich verder zouden materialiseren, heeft ze er ook meermaals op gewezen dat de situatie haar stabiliteit niet in het gedrang brengt en dat de centrale bank normaal gezien kan blijven functioneren, zelfs met een negatieve kapitaalpositie. Hoewel de toekomstige resultaten onzeker kunnen zijn, afhankelijk van de in aanmerking genomen tijdhorizon, het renteverloop en de marktsituatie, wijzen alle prognoses uit dat de Nationale Bank op middellange termijn opnieuw winstgevend zal zijn.
Tot slot merk ik op dat de geldende rechtsstelsels voor de Nationale Bank, enerzijds, en De Nederlandsche Bank, anderzijds, fundamenteel verschillen van elkaar. Het is niet relevant om de communicatie van beide banken met elkaar te vergelijken.
11.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik had gehoopt nieuwe informatie te krijgen maar dat is, zoals enigszins verwacht, niet gebeurd.
Ik betreur wel uw laatste zin. De juridische positie van De Nederlandsche Bank is natuurlijk anders dan die van de Nationale Bank, maar we moeten ons toch kunnen inspireren op hun aanpak. Beide centrale banken maken deel uit van het monetaire systeem en ze zijn allebei onderhevig aan dezelfde Europese regelgeving. Bij De Nederlandsche Bank wordt nochtans wel gekozen voor een actiever transparantiebeleid, dat niet gekoppeld wordt aan statutaire vergaderingen. Zo’n aanpak verdient in 2024 toch wel aanbeveling.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
12.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, mijn vraag moet wat geactualiseerd worden.
Het mandaat van de gouverneur van de Nationale Bank liep eind vorig jaar af. De federale regering raakte het opnieuw niet eens over een aantal dossiers, zo getuige de recente kwestie rond de bedrijfswagens. Daardoor raakte ook de verlenging van het mandaat van de NBB-gouverneur geblokkeerd. Hoewel de vernieuwing van dat mandaat een formaliteit had moeten zijn – de beslissing over de bedrijfswagens had dat ook moeten zijn – zat dit land enkele dagen zonder gouverneur van de Nationale Bank. Dat was de zoveelste internationale blamage voor ons land, temeer omdat België voorzitter is van de Raad van de Europese Unie.
De herbenoeming van de gouverneur van de Nationale Bank werd bovendien gekoppeld aan het invullen van een aantal topfuncties bij overheidsdiensten, zoals de FOD Financiën, de FOD Justitie en de FOD Kanselarij. Vooral over de leiding van de FOD Financiën heerst politieke discussie. Zolang de regering geen opvolger had gekozen voor de voorzitter, die met pensioen is gegaan, werd de FOD Financiën geleid door een interim-voorzitter.
Het uitblijven van deze benoemingen zorgde voor een aantal juridische onzekerheden. Intussen heeft de regering een akkoord bereikt. De heer Wunsch blijft voorzitter van de Nationale Bank, maar over de voorzitter van de FOD Financiën heb ik nog niets gelezen in de pers.
Wat is de stand van zaken rond deze benoeming? Heeft het uitblijven van deze benoemingen juridische gevolgen teweeggebracht?
12.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het mandaat van de heer Wunsch als gouverneur van de Nationale Bank werd bij koninklijk besluit van 18 januari 2024 hernieuwd voor een periode van vijf jaar. Dat KB werd op 22 januari 2024 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en werd op dezelfde dag van kracht. De gouverneur heeft van 2 januari 2024 tot en met 21 januari 2024 zijn mandaat in continuïteit verder uitgeoefend.
De selectieprocedure voor de aanstelling van de voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën is op zich afgerond. Het ontwerp van koninklijk besluit houdende deze aanstelling moet ter beraadslaging worden voorgelegd aan de ministerraad, maar die heeft nog niet kunnen plaatsvinden. Daarom werd mevrouw Hilde Aerts bij ministerieel besluit van 30 december 2023 aangewezen als waarnemend voorzitster van het directiecomité.
Over andere benoemingen die niet tot mijn bevoegdheden behoren, kan ik mij uiteraard niet uitspreken. Op grond van de regels inzake continuïteit binnen de Nationale Bank van België en de vervangingsregeling in de federale overheidsdiensten is er echter geen juridische onzekerheid gerezen en zie ik ook geen internationale blamage voor ons land.
12.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, dat deze benoemingen allemaal aan elkaar gekoppeld worden, doet denken aan de oude politieke cultuur van de vorige eeuw. Toen werden topambtenaren ook pas benoemd na een klassieke Belgische koehandel, waarbij alle politieke partijen die deel uitmaakten van het bestuur bediend moesten worden.
Ondertussen is er niets veranderd. Ik stel ook vast dat er nog steeds geen duidelijkheid is over de voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën. Voor een federale overheidsdienst met maar liefst 20.000 werknemers, en dus het grootste departement, is het toch onvoorstelbaar hoe dit land werkt. Het gaat niet enkel over de koehandel, maar ook het feit dat dit niet tijdig geregeld kan worden, maakt ons bijzonder bezorgd over uw manier van werken in de regering.
Ook bij alle andere dossiers stellen we dit vast. Straks zullen we het nog hebben over de bedrijfswagens en het fraudeplan. Ook daarover wordt een typisch Belgische koehandel georganiseerd. De nieuwe politieke cultuur die Vivaldi zou brengen, is er duidelijk niet gekomen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
13.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, la presse relève les blocages existant sur le troisième plan anti-fraude du gouvernement. Les libéraux refusent d'approuver certaines des mesures prévues. Or, le budget 2024 prévoit un milliard de rendement de la politique anti-fraude. Les désaccords porteraient sur les points suivants: une nouvelle procédure pour permettre à l'administration fiscale de taxer à 45 % les capitaux prescrits, la suppression de toutes les exonérations de précompte au sein d'un groupe de sociétés – mesure qui aurait été abandonnée à la suite des protestations de Febelfin selon L'Écho –, la question des documents confidentiels, par exemple les correspondances entre avocats dont le caractère confidentiel aurait été déterminé par un fonctionnaire indépendant plutôt que par un juge.
Il existe aussi des désaccords sur la suspension des délais d'investigation et de contrôle lorsque le contribuable va en justice pour protester contre les méthodes de recherche du fisc et enfin désaccords aussi sur l'élargissement de la disposition générale anti-abus. Ce qui semble avoir été encore confirmé selon la presse d'aujourd'hui.
Trouvez-vous normal que dans notre pays, le lobby des banques Febelfin ait le pouvoir de bloquer une mesure anti-fraude? Les différents points que j'ai mentionnés ont-ils tous été abandonnés par le gouvernement? D'autres mesures du troisième plan anti-fraude ont-elles été abandonnées? Lesquelles? Ce troisième plan éventuellement réduit va-t-il sortir sous cette législature? Quel est l'impact budgétaire de la non-réalisation totale ou partielle de ce plan?
13.02 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, over oude politieke cultuur en koehandel gesproken, het nieuwe fraudeplan werd gekoppeld aan de bedrijfswagens! Dat zijn twee dossiers die inhoudelijk niets met elkaar te maken hebben maar die toch door u en door uw regering aan elkaar gekoppeld werden. Het levert opnieuw een beschamend schouwspel op.
Ik heb daar twee vragen over.
Ten eerste, een belangrijk discussiepunt betrof de geplande verruiming van de algemene antimisbruikbepaling in de inkomstenbelasting, die een ommekeer en een verzwaring van de bewijslast lijkt in te houden. Voor de fiscus wordt het toepassingsgebied namelijk veel ruimer. Voor de belastingplichtige daarentegen zou het moeilijker of zelfs onmogelijk worden om zich te verdedigen, daar er slechts beperkt tegenbewijs mogelijk zou zijn. De verruiming van de antimisbruikbepaling zou ondertussen echter weggevallen zijn in het akkoord dat binnen de regering werd bereikt. Kunt u dat bevestigen, mijnheer de minister?
Ten tweede, in De Tijd lazen we vandaag dat de invoering van een informatieplicht
over moeder-, dochter- en zusterondernemingen in het buitenland wordt
doorgevoerd. Wanneer een Belgisch bedrijf dus deel uitmaakt van een
internationale groep zal het voor de fiscus mogelijk zijn om inzage te krijgen in
de jaarrekeningen, het organogram, de fiscale aangifteverslagen van de raden
van bestuur, de aanslagbiljetten, de door de internationale groep verkregen
rulings enzovoort. Bedrijven die niet meewerken, riskeren boetes, dwangsommen
en zelfs een belastingaanslag van ambtswege. Kunt u ook dat gedeelte van het akkoord
bevestigen?
13.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Messieurs, le troisième plan d'action a été approuvé par le comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale le 24 novembre 2023. L'action dont vous faites état, et qui concerne la lutte contre les capitaux prescrits, n'est pas comprise dans ce plan.
Het plan bevat 18 acties. Er zijn acties die
eerder van operationele aard zijn en geen direct wetgevend ingrijpen vereisen.
Daar is mijn administratie onmiddellijk mee van start gegaan. Ik denk
bijvoorbeeld aan een taskforce voor cryptocurrency's. Daarnaast zijn er acties
die een wetgevend ingrijpen vereisen. Ook voor deze acties is mijn
administratie direct aan de slag gegaan, via het opstellen van wetsontwerpen.
De volgende stap is de discussie over deze wetsontwerpen binnen de regering.
Hierbij is het gebruikelijk dat er adviezen aan de stakeholders worden
gevraagd. Die adviezen
worden geanalyseerd en desgevallend ook meegenomen.
Entre-temps, je peux vous informer que les deux projets de loi ont été discutés. Il a été décidé qu'ils pouvaient être transmis au Conseil d'État pour avis après, bien sûr, une deuxième lecture au gouvernement et finalement, ici, au Parlement.
Het derde fraudeplan is een volwaardig actieplan, dat bestaat uit een heel pakket van maatregelen dat globaal in evenwicht is. Samen met de andere actieplannen bevat het in totaal 62 maatregelen. Dit maakt nogmaals duidelijk dat deze regering de strijd tegen belastingontduiking en -ontwijking daadkrachtig voortzet.
13.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. J'aurais,
toutefois, apprécié d'avoir des réponses sur les différents désaccords qui
avaient été évoqués par la presse dans ces différents dossiers. J'en avais
mentionné cinq. Vous en avez mentionné un sur les cinq. Quant aux quatre
autres, j'aurais aimé savoir ce qui avait été retenu ou pas par le
gouvernement. Vous dites que cela a avancé au niveau du gouvernement. On
aimerait aussi savoir quand le plan sera disponible. Prochainement, je suppose?
Je n'entends pas la
réponse.
13.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ook wij zullen uw plannen angstvallig in de gaten houden. Wij schuwen maatregelen waarbij de bewijslast wordt omgedraaid. Wij zijn natuurlijk van mening dat er voor de belastingplichtige altijd enige mate van verdediging mogelijk moet zijn. Dat lijkt evident, maar met een aantal voorstellen die ondertussen in de media hebben gecirculeerd, lijkt de bewijslast omgedraaid, lijkt verdediging onmogelijk te zijn en lijkt de belastingplichtige een vogel voor de kat te worden. Dat is een scenario dat wij willen vermijden.
In het artikel van Dieter Dujardin in De Tijd worden vandaag een aantal fiscale specialisten aan het woord gelaten over de tweede maatregel, namelijk de invoering van de informatieplicht voor de moeder-, zuster- en dochterondernemingen in het buitenland. Zij spreken van een aanzienlijke bijkomende administratieve last voor de ondernemingen. Zij stellen ook dat het buitensporig en draconisch zou zijn als bedrijven die niet meewerken boetes, dwangsommen en zelfs een belastingaangifte van ambtswege riskeren. Daarover zijn wij bijzonder bezorgd.
Mijnheer de minister, ik ben één vraag vergeten te stellen. Ik lees in het artikel ook dat de maatregel in kwestie zou worden onderworpen aan een proportionaliteitstoets. Kunt u bevestigen dat die toets de komende dagen zal gebeuren? Klopt dat bericht?
13.06 Minister Vincent Van Peteghem: Dat klopt, mijnheer Vermeersch.
13.07 Wouter Vermeersch (VB): Dat klopt dus. In dat geval zullen wij ook dat punt waarschijnlijk volgen in de media en zeker in het Parlement, wanneer de plannen hier uiteindelijk door u zullen worden ontvouwd. Wij houden dit echter zeker in de gaten.
Wij roepen u ook op om in dergelijke kwestie altijd enige mate van verdediging mogelijk te laten, zodat belastingplichtigen zich steeds kunnen verdedigen waar dat hoort en moet.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
14.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, comme chaque année, l’ONG Oxfam a publié son rapport sur les inégalités socio-économiques. Année après année, la fortune se concentre de plus en plus dans les mains du 1 %, voire du 0,1 % ou 0,01 %, le plus riche de la planète.
Cette dynamique se manifeste aussi dans notre pays. En 2000, il n’y avait qu’une seule famille possédant une fortune de plus d’un milliard d’euros. En 2020, ce nombre s'élevait à 31. La seule mesure visant le patrimoine des plus fortunés que vous avez approuvée pendant ces quatre dernières années – la taxe sur les comptes-titres – n’a visiblement pas inversé cette tendance: en 2023, les familles dont le patrimoine dépasse le milliard d’euros étaient au nombre de 41. Vous avez d'ailleurs précisé, dans une question que je vous avais posée, qu'aucune famille milliardaire ne paye la taxe sur les comptes-titres.
Le budget que nous avons approuvé au cours du dernier mois de la législature prévoit finalement une taxation du patrimoine, mais il s’agit de celui des ASBL. À ce sujet, la Cour des comptes avait exprimé être perplexe face aux difficultés techniques dans l’application de cette taxe, notamment dans l’identification des biens immeubles sis à l’étranger. Pour répondre à cette observation, le SPF Finances a répondu que le problème sera résolu grâce à l’exploration des données.
Monsieur le ministre, estimez-vous que ce gouvernement a suffisamment mis à contribution les épaules les plus larges, alors que le nombre de milliardaires a augmenté de 30 % pendant cette législature, et qu'ils ne sont pas touchés par la taxe sur les comptes-titres?
14.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme chaque année à l'occasion du Forum de Davos, Oxfam publie son rapport sur les inégalités dans le monde, et comme chaque année, les conclusions sont inquiétantes car mettant en lumière les inégalités croissantes à l'échelle mondiale.
Rappelons ici quelques chiffres interpellants. La fortune des cinq hommes les plus riches du monde a plus que doublé depuis 2020, passant de 405 milliards de dollars à 869 milliards de dollars, soit un rythme de croissance de 14 millions de dollars par heure. Ces chiffres font tourner la tête!
En Belgique, 1 % des Belges les plus riches concentrent presque un tiers des actifs financiers tandis que 10 % des Belges les plus riches détiennent presque 80 % des actions cotées. Les chiffres de la Banque nationale de Belgique montrent tout de même que 10 % des Belges détiennent 55 % des richesses.
Bien que notre pays ne soit pas le pire en matière d'inégalités, notamment grâce à un système de sécurité sociale que nous devons souvent défendre face au conservatisme, il reste des efforts à faire.
Oxfam Belgique pointe le fait que notre système fiscal permet aux grands actionnaires de payer 0 % d'impôt sur les dividendes et sur les plus-values réalisées en vendant leurs actions alors même que les travailleuses et les travailleurs belges paient leurs impôts, bien légitimement, sur leur salaire.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Comment l'analysez-vous à deux niveaux, à savoir sur la taxation des très grandes fortunes et quant aux possibilités encore offertes aux multinationales de pratiquer l'évasion fiscale tout en pratiquant la modération salariale?
14.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, madame Cornet, cette année encore, le rapport d'Oxfam appelant à une augmentation des impôts pour les soi-disant super-riches a retenu toute mon attention.
Nous avons déjà fait un premier pas important dans ce domaine avec l'introduction de la taxe sur les comptes-titres, approuvée par la Cour constitutionnelle. Aujourd'hui, en Belgique, la pression fiscale sur le travail est très élevée. Parallèlement, les revenus patrimoniaux sont taxés de manière inégale. Ce n'est pas équitable et nous devons y remédier. C'est pourquoi l'un des principes de ma réforme fiscale est de réduire les charges sur le travail dans un système équilibré, de globaliser tous les revenus patrimoniaux et de les soumettre à des taux proportionnels. Cette réforme fiscale est nécessaire pour un système fiscal équilibré et axé sur l'avenir dans notre pays. J'espère donc que cette réforme fiscale indispensable sera bientôt mise en œuvre.
En outre, le gouvernement a déjà pris de nombreuses mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Récemment, nous avons apporté d'importants ajustements à la taxe Caïman avec la loi-programme et, plus tôt au cours de cette législature, les délais d'investigation et d'imposition de l'administration ont été considérablement prolongés. Dans le cas des constructions juridiques mises en place par certains super-riches pour échapper à l'impôt, ces délais ont même été portés à dix ans.
Sur le plan international, je suis fermement résolu à faire en sorte que les grands acteurs économiques payent également des impôts équitables. L'impôt minimum de 15 % récemment introduit pour les multinationales en est un exemple. L'accord de gouvernement du 30 septembre 2020 prévoit la réalisation d'une étude sur la mise en œuvre du data mining sur les données du point de contact central.
Mon administration a réalisé cette étude dans le cadre du premier plan d'action et l'a soumise au Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale en janvier 2022. Le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale en a pris acte le 1er avril 2022.
14.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, avez-vous fini? L’histoire s’arrête en 2022. Il aurait été intéressant de connaître la suite. En effet, la suite, c’est "plus rien". Le dossier du data mining est jeté à la poubelle. C’est la fin de l’histoire.
En tout cas, nous sommes d’accord sur une chose, monsieur le ministre: c’est que la fiscalité en Belgique n’est pas équitable. Vous l’avez dit. Mais voilà, votre réforme fiscale qui visait plutôt les revenus ne vient pas. D’autres réformes ne viennent pas non plus. Ici, il est question aussi de taxation du patrimoine. En matière de taxation du patrimoine, tout ce que ce gouvernement a fait, c’est un copier-coller de la taxe sur les comptes-titres du gouvernement Michel, avec les mêmes problèmes que j’ai évoqués. Les super-riches ne sont pas touchés.
Ces grandes fortunes échappent à la fois à une taxation sur leur patrimoine et à une taxation sur les revenus du patrimoine, puisqu’elles concentrent leur fortune en sociétés. Grâce au régime des revenus définitivement taxés et à l’exonération des plus-values sur actions, elles échappent totalement à l’impôt, tant sur le patrimoine que sur les revenus du patrimoine.
Ce pays est toujours un enfer fiscal pour les travailleurs, mais un paradis fiscal pour les plus riches. Ce gouvernement n’y a malheureusement rien changé. Tel est le constat.
14.05 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous savez que je reconnais toujours très volontiers le travail volontariste qui a été réalisé par ce gouvernement sous votre houlette, et qui a amélioré toute une série d’éléments pour plus d’équité et plus de justice fiscale.
Mais nous ne sommes pas encore arrivés là où nous devrions arriver. Monsieur le ministre, j’imagine que recevoir un rapport comme celui-ci doit justement vous donner un regain d’énergie, pour retrouver de la niaque et de l'entrain pour avancer encore plus loin et enfin faire aboutir votre projet de réforme fiscale.
Vous savez que nous avons toujours soutenus l’objectif visant à améliorer la fiscalité, visant en tout cas à soutenir les bas revenus et à proposer plus de justice en faisant contribuer davantage les très hauts revenus.
Vous savez peut-être que je m'intéresse également aux questions d’emploi et de salaire. Les marges des grandes entreprises n’ont jamais été aussi élevées mais, par ailleurs, la négociation des salaires est bloquée.
De plus, les grandes entreprises qui font d'énormes marges ont des liens étroits avec les paradis fiscaux. Et vous savez ma passion pour le travail sur les paradis fiscaux. En outre, les grandes multinationales – Oxfam le dit aussi – sont des championnes de l'inégalité salariale entre les personnes aux différents échelons mais aussi entre les hommes et les femmes.
En conclusion, monsieur le ministre, je vous invite d'abord et certainement à continuer à rencontrer la société civile et particulièrement les producteurs de ce rapport d'Oxfam tout en visant une meilleure contribution des plus grands revenus, comme les écologistes le proposent, en travaillant sur les niches fiscales afin de faire contribuer tous les revenus, mais aussi une taxation encore meilleure du patrimoine.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Les questions nos 55040608C et 55040609C de M. Peter De Roover sont reportées
15.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): La Cour du travail de Bruxelles a rendu le 21 décembre dernier un arrêt sur le statut des coursiers et confirme la décision du tribunal de Bruxelles: le régime fiscal de l’économie collaborative ne peut pas s’appliquer dans le secteur de la livraison. L’arrêt précise que c’est le régime salarié qui doit leur être appliqué.
A la suite du premier jugement du tribunal de Bruxelles, vous expliquiez, le 9 février 2023, attendre la décision en appel avant de statuer sur ce régime fiscal. Néanmoins, aucune initiative n'a été prise de votre part à la suite de l’appel et, je l’avoue, votre réponse sur le sujet, le 11 janvier dernier en séance plénière, nous interpelle.
En effet, vous expliquiez attendre un éventuel recours en cassation avant de prendre une décision. Or, un recours en cassation ne suspend pas l’arrêt de la cour.
Vous expliquiez que les décisions de justice concernent un conflit entre deux parties. Mais ce n’est pas le cas puisque l’action a été enclenchée par l’auditorat du travail, c’est-à-dire par une autorité publique chargée de faire appliquer la loi par tous.
Tergiverser, c’est donc saper l’autorité de l’État et, de facto, permettre à quelques multinationales de ne pas respecter nos lois. En atteste, par exemple, le fait que Deliveroo a récemment indiqué aux livreurs qu’ils pouvaient continuer, malgré l'arrêt, à travailler dans le régime de l’économie collaborative.
Tergiverser, monsieur le ministre, c’est également mettre les travailleurs concernés dans une situation d’insécurité juridique. Il est urgent de débuter cette année 2024 avec une position claire du gouvernement.
Ce 24 janvier, en commission Affaires sociales de la Chambre, le ministre Dermagne a confirmé clairement que le statut de salarié est d’application pour ces livreurs et il se tourne vers vous en déclarant: "Je ne suis évidemment pas compétent en matière fiscale et je ne peux parler au nom du ministre Van Peteghem, mais j'ai demandé à mon administration d'élaborer sur la base de cet arrêt, avec les autres services d'inspection concernés, des lignes directrices qui pourront être utilisées pour les enquêtes au sein des entreprises de l'économie de plateformes."
Monsieur le ministre, allez-vous signifier au plus vite à Deliveroo et consorts qu'ils doivent respecter la loi en mettant fin aux prélèvements fiscaux de l'économie collaborative (et à l'utilisation des fiches 281.29) et appliquer les règles fiscales propres au travail salarié?
15.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, j'ai interrogé le ministre Dermagne il y a une semaine, et c'est pour cela que je vous interroge aujourd'hui également.
Fin décembre, la cour du travail de Bruxelles a donné raison aux travailleurs de Deliveroo et a condamné l’entreprise à requalifier la relation de travail la liant à ses coursiers en relation de travail salariée et à appliquer le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés. L’arrêt conclut également que le régime fiscal de l’économie collaborative n’était pas applicable à la livraison de repas. C’est une bonne nouvelle pour les travailleurs, mais ceux-ci craignent un retour de flamme fiscal.
Le ministre Dermagne a confirmé la semaine passée que, dans une telle requalification, c'est bien l'employeur qui paie les cotisations patronales et les cotisations personnelles sur les périodes écoulées. C'est une bonne nouvelle pour les travailleurs. Par contre, sur le volet fiscal, je ne partage pas la réserve que vous avez déjà exprimée par le passé et j’estime au contraire que vous devez prendre une initiative, avec votre collègue, le ministre du Travail, pour anticiper les problèmes que les travailleurs pourraient rencontrer.
En effet, c’est l’auditorat du travail de Bruxelles qui demande au tribunal de constater que Deliveroo a commis une infraction pénale. Le tribunal lui donne donc raison. Ne pas donner suite à cette action, entamée par l’auditorat, et donc par l'autorité publique, serait donc paradoxal pour l’autorité publique.
Cette entreprise a joué avec les limites en toute connaissance de cause, il ne faut pas que les travailleurs en paient les conséquences fiscales, car elles peuvent être lourdes. Pour les écologistes, c'est absolument inacceptable.
Le ministre Dermagne nous apprenait la semaine dernière, en réponse à ma question, qu’en 2023, deux plateformes ont fait l'objet d'une enquête incluant l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI), l'Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et le SPF Finances pour une méthodologie de contrôle commune, ce qui me semble aller dans le bon sens pour l’avenir.
Avez-vous eu un contact récent avec le ministre du Travail au sujet des conséquences fiscales? Quelles initiatives avez-vous prises ou envisagez-vous de prendre?
La fin du ruling accordé aux plateformes de livraison, en application de ce jugement, sera-t-elle signifiée à toutes les plateformes? Si oui, comment?
Pouvez-vous nous en dire davantage sur ces enquêtes menées en partenariat avec l'INAMI et l’INASTI, et leurs conclusions?
15.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'ai une autre question qui a été jointe avec une autre approche mais cela concerne aussi l'économie collaborative. Il nous revient qu'actuellement, de nombreux livreurs travaillant pour des plateformes comme Deliveroo ou Uber Eats sont des travailleurs précaires n'ayant d'autres revenus que ceux de l'économie collaborative, pourtant plafonnés à 7 170 euros par an. Avant, c'était différent, il y avait des étudiants, mais maintenant, d'après les échos que nous en avons, c'est de plus en plus ce genre de travailleurs. Ce montant de 7 170 euros est sous le minimum imposable, quelle que soit la qualification du revenu. Cela signifie que, dans pareil cas, en l'absence ou quasi absence d'autres revenus, le précompte devrait être reversé au contribuable via un remboursement d'impôt, à condition bien sûr que les revenus soient déclarés. Or, la situation précaire de nombre de ces travailleurs pourrait les conduire à ne pas rentrer de déclaration fiscale à leurs dépens.
Dans ce cadre, je voulais vous demander de me fournir, monsieur le ministre, d'une part, le montant total des revenus déclarés à la rubrique 460 de la déclaration fiscale pour la dernière année disponible et, d'autre part, le montant qui devrait y correspondre, c'est-à-dire le montant total des revenus déclarés sur les fiches 281.29 pour la même année de revenus.
15.04 Vincent Van Peteghem, ministre: Merci. Je vais répondre à toutes les questions qui ont été posées et aussi à celle de Mme Moscufo qui n'est pas là.
Le président: Je me fais sa porte-parole, monsieur le ministre.
15.05 Vincent Van Peteghem, ministre: En réponse à la question de Mme Moscufo, je renvoie à ma réponse en séance plénière du 11 janvier 2024. Je peux également vous informer que mon administration est en train d'examiner l'arrêt interlocutoire. Notre organisation effectue des analyses des risques sur l'ensemble des données fournies via des fiches de revenus Belcotax et dans le cadre de l'échange automatique d'informations internationales. Dans ce cadre, les informations liées à l'économie collaborative ainsi que celles fournies par les plateformes internationales font l'objet d'une analyse de risque. Les deuxième et quatrième questions ne relèvent pas de ma compétence mais de celle de mon collègue en charge de l'Économie et du Travail, M. Dermagne.
En ce qui concerne votre question, monsieur Van Hees, le montant total déclaré sous le code 1460/2460 de la déclaration IPP s'élève à 44,1 millions d'euros au cours de l'exercice d'imposition 2024.
J'en viens à l'année de revenus 2021. Les revenus totaux de l'économie collaborative pour cette année s'élèvent à 63,8 millions d'euros dans les fiches 281.29. Pour bénéficier du régime fiscal de l'économie collaborative (une taxation de 20 % avec des déductions de 50 % de frais forfaitaires), les contribuables dépassant la limite annuelle doivent déclarer leurs revenus de l'économie collaborative comme revenus professionnels et non dans le code 1460/2460 de la déclaration IPP. Cela explique une partie de la différence entre les deux montants.
Madame Cornet, je maintiens que la prudence est de mise dans ce cas. Comme je l'ai dit, mon administration est encore en train d'enquêter sur cet arrêt interlocutoire et je ne peux donc pas l'anticiper.
15.06 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les chiffres relatifs aux codes 1460 et aux fiches. La différence est, en effet, importante: entre 44 millions et 63 millions. Vous en avez expliqué une partie.
Pour le reste, j'entends que votre administration examine l'arrêt, mais vous aviez déjà pris connaissance du jugement. En tout cas, monsieur le ministre, il est urgent de signifier au plus vite à Deliveroo et Uber Eats qu'ils doivent respecter la loi, qui est claire. Une vérité judiciaire a été prononcée en première instance et confirmée en appel. Plus vous attendrez, plus Deliveroo et consorts continueront à dire à leurs travailleurs que leur situation est conforme avec les fiches 281.29, de sorte qu'ils pourront poursuivre dans l'économie collaborative. Il sera alors difficile de faire marche arrière. Si vous ne prenez pas de décision rapidement, vous mettez potentiellement en difficulté tous ces travailleurs, ces livreurs qui se trouvent dans un cadre fiscal qui ne correspond pas à ce que les cours et tribunaux ont décidé.
Donc, je vous demande vraiment d'agir au plus vite et de ne pas temporiser, comme vous l'avez fait jusqu'à présent.
15.07 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma réplique sera encore plus longue que votre réponse. Je ne partage pas du tout, vraiment pas du tout, votre prudence par rapport à cet arrêt. Il n'est pas suspensif d'après les informations dont nous disposons. Le tribunal donne raison à l'autorité publique. Il n'y a pas de raison de ne pas l'appliquer.
Vous ne répondez en fait à aucune de mes questions. Vous ne parlez pas du contact éventuel avec le ministre du Travail qui, lui, pourtant, m'a affirmé, voici une semaine, qu'il fallait un travail commun entre vous deux. Vous ne répondez pas à ma question sur la manière dont les plateformes seront informées et dont vous allez leur signifier que ce ruling n'est plus valable en application de l'arrêt du tribunal, puisque celui-ci stipule qu'"aucune plateforme ne peut bénéficier du statut d'économie collaborative". Le ruling doit donc être modifié.
Enfin, vous ne répondez pas à ma troisième question sur les enquêtes menées en partenariat entre l'INAMI, l'INASTI et le SPF Finances qui va pourtant tout à fait dans le bon sens.
Je m'étonne donc vraiment de votre réponse. On est quand même ici face à une entreprise qui a sciemment joué avec les limites, avec le statut et qui est constamment pointée par l'Inspection sociale par rapport à des manquements dans le statut de ses travailleurs, par rapport à une ambition de faire davantage d'argent au détriment de la santé et du statut des travailleurs.
Monsieur le ministre, je vous appelle donc, de la même manière que j'ai appelé votre collègue Dermagne, voici une semaine, à vous asseoir urgemment autour de la table avec tous les acteurs pour que les conséquences fiscales de cet arrêt du tribunal ne retombent pas encore une fois sur les épaules des travailleurs.
L'incident est clos.
Het incident is
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16.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le mois dernier, lors d'une réunion extraordinaire de l'ECOFIN, vous avez trouvé un accord concernant le nouveau cadre budgétaire européen avec vos homologues des autres États membres de l’Union. Le Parlement européen a approuvé la version définitive du cadre. Le respect des dogmes de Maastricht a été maintenu avec les 3 % et les 60 %, mais les nouvelles règles sont très complexes et prévoient différents scénarios selon la situation de chaque pays.
Pour la Belgique, dont le ratio dette/PIB est supérieur à 90 %, le nouveau cadre budgétaire exigera des efforts particulièrement sévères.
Monsieur le ministre, pourriez-vous quantifier l’effort budgétaire que cela représenterait pour notre pays chaque année d'ici 2027?
Parmi les règles et exceptions de ce nouveau cadre complexe, il semblerait notamment que les charges de la dette entraînées par l'augmentation récente des taux d'intérêt seraient déduites de ce déficit.
Avez-vous déjà pu estimer, avec les données disponibles à ce jour, quel serait l'impact de cette disposition? Quel est son impact sur le déficit de notre pays et sur la charge de la dette d’ici 2027?
16.02 Wouter Vermeersch (VB): De Europese ministers van Financiën hebben in december inderdaad een akkoord bereikt over strengere begrotingsregels om lidstaten met grote tekorten en overheidsschulden aan te moedigen hun uitgaven onder controle te houden en schulden te verminderen. België moet als een van de slechtst presterende landen volgens de Europese Commissie naar verwachting bijna 30 miljard euro besparen over 4 jaar. Die inspanning kan mogelijk over 7 jaar worden gespreid, indien er voldoende hervormingen worden doorgevoerd. De triloogonderhandelingen tussen het Europees Parlement, de Raad van de EU en de Europese Commissie over die nieuwe begrotingsregels voor de lidstaten zijn ondertussen begonnen.
Mijnheer de minister, hebt u zicht op de stand van zaken van die triloogonderhandelingen? Het akkoord van de Europese Raad krijgt heel wat kritiek. Hoe reageert u op die kritiek?
Op een eerdere vraag van mij antwoordde u in deze commissie: ʺHet standpunt van België is nog steeds hetzelfde. Wij ondersteunen het uitgangspunt volledig, namelijk het bekomen van gezonde overheidsfinanciën op middellange termijn.ʺ Bent u van mening dat de nieuwe begrotingsregels, waarover nu een akkoord bestaat, dat uitgangspunt volgen?
Mijn laatste vraag. Uit berekeningen van de economische denktank Bruegel blijkt dat dit land op basis van de nieuwe regels bijna 30 miljard euro moet besparen. In principe moet dat gebeuren over een termijn van 4 jaar, wat neerkomt op ruim 7 miljard euro per jaar. Als België echter voldoende hervormt – wat steeds moeilijk is of bijna onmogelijk is geworden in dit land – kan dat over 7 jaar worden gespreid. Dat komt nog steeds neer op ruim 4 miljard euro per jaar. Bovendien heeft België met zijn complexe structuur alle moeite om de besparingsplannen af te spreken tussen de verschillende overheden. Acht u dat alles haalbaar voor dit land?
16.03 Minister Vincent Van Peteghem: Allereerst wil ik erop wijzen dat de trilogen nog steeds lopende zijn en dat het moeilijk is, los van het feit dat we weten waar we staan, om daarover vandaag al vergaande uitspraken te doen.
La position du Conseil permet en effet à la Commission européenne de ne pas prendre en compte les charges d'intérêts jusqu'en 2027 lorsqu'elle définit l'effort budgétaire à consentir par un État membre. Cette date est un compromis entre, d'une part, les États membres qui estiment que les charges d'intérêts devraient toujours être prises en compte parce qu'elles représentent des coûts pour les États membres – et ont donc un impact sur la viabilité des finances publiques – et, d'autre part, ceux qui estiment qu'elles ne devraient pas être prises en compte afin de libérer une plus grande marge budgétaire pour les investissements et les réformes.
Ik ga ervan uit dat België wellicht een verlenging voor een periode van zeven jaar voor het eerste structurele begrotingsplan op middellange termijn zal aanvragen. Simulaties van de Europese Commissie hebben aangetoond dat de inspanningen die ons land moet leveren in het geval van een uitbreiding naar zeven jaar haast dezelfde zijn als de inspanningen onder het huidige begrotingskader, namelijk ongeveer 0,6 % tot 0,7 % van het bbp.
We hebben akte genomen van de studie van Bruegel. Voor de Belgische inschattingen baseren we ons in eerste instantie op de simulaties van de Europese Commissie. Uiteraard zal dit een afstemming tussen de verschillende overheden vragen. Hiervoor werk ik nauw samen met mijn collega, de staatssecretaris van Begroting, mevrouw Bertrand.
L'impact du fait que la Commission a filtré les charges d'intérêts lors de la détermination de l'effort ne peut être effectivement calculé qu'au moment de l'adoption du plan budgétaire pluriannuel, lorsque les taux d'intérêts en vigueur à ce moment-là seront connus.
Finaal ben ik er nog steeds van overtuigd dat het aangepaste begrotingskader het uitgangspunt van gezonde overheidsfinanciën op middellange termijn ondersteunt. Ook blijf ik sterk voorstander van een meer landspecifieke en meerjarige aanpak.
16.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je ne reçois pas de données chiffrées, sauf sur un point assez significatif, lorsque vous dites que l'effort sera plus ou moins le même avec les règles futures qu'avec les règles actuelles.
Tous ceux qui pensaient qu'au sein de l'Union européenne, on avait enfin compris que l'austérité aveugle qu'on nous a imposée durant tant d'années était une mauvaise politique et qu'il fallait la revoir, peuvent constater qu'il n'en est rien. Les règles ont été légèrement modifiées mais sur le fond, rien d'essentiel n'a été changé. On va continuer avec les politiques d'austérité.
Je peux comprendre que vous défendiez ces politiques d'austérité, monsieur le ministre, étant donné que cela correspond à la philosophie de votre parti. Mais je m'étonne que les écologistes et les socialistes au sein de votre gouvernement – qui votent contre ces mesures au Parlement européen – n'aient pas bronché lorsque vous êtes allé au Conseil des ministres des Finances défendre la position belge qui, grosso modo, avalise cette politique d'austérité, ces nouvelles règles. C'est étonnant de la part de ces partis d'avoir un discours et une attitude à géométrie variable selon l'instance où ils se trouvent.
16.05 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, we zullen die triloogonderhandelingen natuurlijk mee opvolgen. Ik heb u gevraagd wat u vindt van de kritiek op dat akkoord en of u het uitgangspunt van de nieuwe begrotingsregels dat u hier in de commissie hebt geschetst nog steeds volgt. Op die twee vragen hebt u echter niet expliciet geantwoord.
U had het wel over de inspanning van 0,7 % van het bbp die we zouden moeten doen, als het over 7 jaar wordt gespreid. 0,7 % van een bbp van 550 miljard is inderdaad ongeveer de 4 miljard die door Bruegel wordt geschetst. Ik heb u echter vooral gevraagd of u dat haalbaar acht in dit land. U antwoordt daar niet op, maar daarmee geeft u natuurlijk ook een antwoord. Ik vrees dat dit moeilijk haalbaar wordt.
Er moet eerst wel een uitstel komen. Om dat uitstel te krijgen en om de inspanningen te kunnen spreiden over 7 jaar en niet 4 jaar, en dus geen 7, maar 4 miljard euro aan inspanningen per jaar te leveren, moet er voldoende hervormd worden. Als we uit deze regeerperiode van Vivaldi, de regering die heel wat hervormingen beloofde om een aantal zaken aan te pakken, echter één conclusie kunnen trekken, is het wel dat er tijdens deze legislatuur geen enkele grondige hervorming gerealiseerd werd, niet op het vlak van de pensioenen, noch op dat van de fiscaliteit, de arbeidsmarkt of het gezondheidsbeleid.
Wij vermoeden dus dat dit alles zeer moeilijk haalbaar zal worden. U schuift de verantwoordelijkheid door naar de volgende regering en dus naar de volgende generaties en dat betreuren wij.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Les questions n° 55040763C, n° 55041079C et n° 55040788C de Mme Catherine Fonck sont transformées en questions écrites.
17.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, de strijd tegen fiscale fraude is voor ons allemaal een grote prioriteit. Maar de restanten van het Belgische bankgeheim blijven daarbij een hinderpaal. Onze fiscale ambtenaren kunnen alleen inzicht krijgen in de bankrekeningen en de bedragen daarop, wanneer het gevoerde onderzoek een eventuele toepassing van artikel 341 uitwijst of indien er een of meerdere aanwijzingen zijn dat de persoon in kwestie fraudeert.
Buitenlandse fiscale ambtenaren hebben van deze bewijslast geen of minder last. Op internationaal vlak worden jaarlijks bankgegevens uitgewisseld via de CRS-fiches, waaronder het saldo van de bankrekeningen. Deze info is dus onmiddellijk raadpleegbaar voor de controleur, terwijl de stand van Belgische bankrekeningen alleen maar geraadpleegd kan worden na het doorlopen van bepaalde procedures.
Er is echter nog een ander fenomeen. In de praktijk kunnen fraudeurs hun sporen onzichtbaar maken voor de fiscus als zij een volmacht hebben op de rekening van iemand anders en die rekening gebruiken voor fraude. Indien de fiscus aanwijzingen kan aanvoeren voor fiscale fraude en alle rekeningen van een individu kan inzien, wordt in deze lijst geen rekening gehouden met de bankrekeningen waarop deze persoon een volmacht heeft.
Moet een volgende regering de toegang van de fiscus tot de bankrekeningsaldi vergemakkelijken, in navolging van de buitenlandse praktijk? Kent u de problematiek van het misbruik van volmachten? Werkt u aan een oplossing daarvoor?
Zou de fiscus inzicht moeten krijgen in de lijst van alle bankrekeningen die een persoon heeft geopend of waarop hij een volmacht heeft, als de fiscus aanwijzingen van fraude kan voorleggen? Zijn er andere manieren om aan dit probleem tegemoet te komen? Erkent u dat er in België nog steeds een vorm van bankgeheim bestaat door de drempel van die bewijslast?
17.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijn administratie heeft, in uitvoering van het regeerakkoord en in het kader van het eerste actieplan voor de fraudebestrijding, een studie opgemaakt betreffende datamining inzake bevragingen van het centrale aanspreekpunt. Dit werd in januari 2022 overgemaakt aan het College. Het Ministerieel Comité voor de strijd tegen fiscale en sociale fraude heeft daarvan kennisgenomen op 1 april 2022.
De Gegevensbeschermingsautoriteit heeft op 9 september 2022 echter een streng advies afgeleverd en stelt dat alle verwerkingen in het kader van datamining volledig voorzienbaar moeten zijn voor de belastingplichtige. De vraag van de Gegevensbeschermingsautoriteit naar volledige transparantie staat natuurlijk op gespannen voet met een basisprincipe van datamining waarbij een proces van continu wijzigende verwerkingen op basis van eerdere ervaringen primordiaal is.
Voor bijzonder gevoelige gegevens, zoals gegevens in verband met financiële rekeningen en contracten opgenomen in het CAP dient nog een passende oplossing te worden gevonden. Het CAP bevat reeds informatie over de toekenning en intrekking van volmachten en de identiteit van de volmachtdragers. Indien aan de voorwaarden voor de toegang tot het CAP wordt voldaan, is deze informatie beschikbaar ten behoeve van een lopend onderzoek.
De procedure om een bankonderzoek inzake inkomstenbelasting te voeren, is een getrapte procedure, waarin de fiscale administratie een bepaalde bewijslast draagt. Follow the money is van onmiskenbaar belang bij de aanpak van fraude maar ook bij de aanpak van georganiseerde criminaliteit. Transparantie speelt daar een belangrijke rol in. Hier moet verder op worden ingezet, weliswaar met respect voor een zeker evenwicht met de private levenssfeer.
17.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, we weten dat de strijd tegen fraude heel belangrijk is. Het verschil in bankgeheim tussen het saldo op een Belgische rekening en dat op een buitenlandse rekening, is en blijft volgens ons een anomalie.
Trouwens, de problematiek van de privacy zou eigenlijk dezelfde moeten zijn voor binnenlandse als voor buitenlandse rekeningen. Ik begrijp dus niet goed dat de Gegevensbeschermingsautoriteit er wel een probleem van maakt voor binnenlandse rekeningen, maar ik ken hun advies niet. Dat moeten we misschien ooit eens bespreken.
Ik blijf erbij dat we deze anomalie zullen moeten wegwerken. Ik begrijp dat de ontsnappingsroute via volmachten ergens in het vizier ligt. Dat zullen we dus ook verder opvolgen.
L'incident est
clos.
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18.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, selon de récents articles de presse, la cellule Prix de transfert du SPF Finances a obtenu 160 millions de suppléments d’impôts dus en 2022 (pour 425 millions de bases imposables supplémentaires), soit pratiquement le double des 82 millions de 2021. La presse précise que "ce doublement ne coïncide toutefois pas avec l'augmentation du nombre de contrôleurs", ajoutant que la cellule comptait 33,6 équivalents temps plein fin 2021 et que le recrutement de 35 agents décidé en septembre 2021 a commencé durant l'année 2022. Cette cellule qui se trouve dans le pilier Grandes Entreprises de l’Administration générale de la Fiscalité (AG Fisc) assure l'essentiel des contrôles en matière de prix de transfert. Cependant, de tels contrôles sont également assurés par l’Inspection spéciale des impôts (ISI), lorsque des indices de fraude fiscale sont supposés, en application d’un protocole liant l'AG Fisc et l'ISI. Ce protocole infirme la conception initiale ayant guidé la mise en place de la cellule dans les années 2000, à savoir que la question des prix de transfert n'aurait constitué qu'une divergence d’évaluation entre le fisc et les entreprises sans relever de la fraude. Il y a donc bien des cas de fraude, un constat déjà tiré par les responsables des programmes de contrôle des prix de transfert extraterritoriaux de l'Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis lors d'une réunion de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2011.
Monsieur le ministre, quel est le montant annuel moyen des suppléments de bases imposables et d’impôts générés par la cellule Prix de transfert depuis qu’elle existe? Où en est le recrutement des 35 équivalents temps plein externes pour cette cellule? Quels étaient les effectifs de la cellule au 31 décembre 2023 en nombres d’agents et équivalents temps plein? Une formation de personnel interne a-t-elle été donnée au personnel recruté dans ce cadre? Combien d'agents ont-ils bénéficié de cette formation? Le protocole entre l'AG Fisc et l'ISI est-il toujours d'application? Quel bilan tirez-vous de sa mise en œuvre? Enfin, de 2016 à 2023, combien de dossiers prix de transfert ont-ils été contrôlés par l'ISI? Pour quel montant d’impôts enrôlés?
18.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, pour la première question, je vous renvoie au tableau que je vous remettrai et que je déposerai également au greffe de la Chambre des représentants.
Au moment de la décision du gouvernement, la cellule Prix de transfert comptait 36 agents pour un total de 33,9 équivalents temps plein. Au 31 décembre 2023, l'administration Grandes entreprises comptait 49 collaborateurs équivalents temps plein pour un total de 46,7 équivalents temps plein. Nous investissons fortement dans la formation des prix de transfert, tant pour les nouveaux agents que pour les agents existants.
Le protocole de coopération entre l'AG ISI et l'AG Fisc est toujours en vigueur et sert de mécanisme de différenciation des dossiers de prix de transfert entre les deux administrations. Grâce à cet accord de coopération, les agents de l'AG ISI sont également impliqués dans les formations spécialisées de la cellule Prix de transfert.
L'AG ISI enregistre ces résultats dans la base de données CTIF fraude. Cette base de données ne donne pas d'informations détaillées sur les types de rectifications effectuées par l'ISI. Elle indique uniquement la raison de la sélection du dossier. En conséquence, les données demandées ne sont pas disponibles telles quelles.
18.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les réponses que vous apportez, même si elles ne sont pas toutes disponibles.
L'incident est clos.
Het incident is
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19.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre,
j’apprends que des réorganisations sont envisagées au sein du SPF Finances de
manière discrète et je m’inquiète du risque à moyen terme d’une désertification
de services fédéraux pour les habitants du Centre Ardenne Luxembourgeois et
Namurois. Cette réorganisation a pour objectif de diminuer le nombre
d’implantations alors que la restructuration de 2016 avait déjà supprimé les
implantations de Bastogne, Vielsalm, Aubange, Bouillon, Saint-Hubert et des
services de direction luxembourgeois. Dans cette réorganisation des services
PME Gestion, j’entends qu’il est envisagé une suppression totale de Dinant (implantation
et dislocation de l’équipe) et une suppression de l’équipe PME de Neufchâteau.
Ces réorganisations m’amènent à penser que le but est à moyen terme de ne
laisser que 2 implantations, une en province de Namur et une en Luxembourg, et
au pire de supprimer complétement celle du Luxembourg.
Monsieur
le ministre, quelle est votre position? Que pensez-vous de ces réorganisations?
Quelle est la probabilité de conserver une implantation en province de
Luxembourg? Si cette possibilité est envisagée, quel serait le lieu privilégié
pour l’implantation en province de Luxembourg?
Je vous remercie de vos réponses.
19.02 Vincent Van Peteghem, ministre: La fermeture du bâtiment cadre s'inscrit dans l'exécution du plan Horizon 2024 et est déjà connue depuis longtemps. Le pilier PME reste largement présent dans la région. En concertation avec la direction locale du centre PME Namur, il a été décidé de maintenir le team control à Neufchâteau. Le paquet de tâches du team question n'exige pas de contact physique avec les contribuables. Il n'y a donc aucun impact sur la prestation de service envers les contribuables.
19.03 Benoît Piedboeuf (MR): Oui, je suis bien d'accord que lorsqu'un service ne s'adresse pas directement aux contribuables, il n'y a pas de problème. Sauf que les emplois, ils sont quand même là. Les gens qui travaillent au SPF Finances sont originaires de la province de Luxembourg. Donc, si on déshabille totalement les zones rurales du service public des finances, c'est de l'emploi qui se déplace. Ça ne va pas! Dans la réorganisation, il faut garder à l'esprit ce déficit des zones rurales.
J'ai adressé des questions similaires au ministre de la Santé où, finalement, on rembourse des choses alors que nous, on doit se déplacer tout le temps et on ne tient pas compte de l'éloignement. Donc, ça ne va pas! Je suis désolé mais ça ne va pas de concentrer tout et d'oublier les zones rurales où il y a des gens qui ont besoin de bosser. Ils ne vont pas tous bosser au Grand-Duché de Luxembourg.
Le président: J'aime entendre un ministre libéral défendre les services publics, monsieur Piedbœuf.
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20.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je
fais suite à mes précédentes questions portant sur le Tax shelter et,
notamment, sur la règle du plafond de 18 %. Il me revient que des
discussions ont eu lieu dernièrement entre les membres de votre cabinet et les
secteurs concernés (producteurs et intermédiaires). Je me réjouis de cette
approche constructive.
Je
m'interroge sur le suivi qu'il sera donné à ces discussions. Pourriez-vous dès
lors indiquer si vous comptez relever ou adapter le plafond de 18 %?
Quant à
votre réponse à ma question n° 1240 du 22 novembre 2022, celle-ci a fait
l'objet d'un recours en suspension au Conseil d'Etat (finalement rejeté). Pour
rappel, Je vous demandais de me confirmer que dans le contexte du tax shelter
tel que récemment modifié, la prime payée à l'investisseur n'était pas incluse
dans le plafond des 18 %. Vous m'avez répondu que la prime payée à
l'investisseur faisait bien partie du plafond.
Le
Conseil d'Etat a décidé par son arrêt du 3 octobre 2023 n° 257.521 du 3 octobre
2023: "La réponse d'un ministre à une question parlementaire n'est que
l'expression d'un point de vue et elle ne produit par elle-même aucun effet
juridique. La circonstance qu'après avoir été communiquée au parlementaire
concerné, cette réponse est par la suite publiée au Bulletin des Questions et
Réponses, et que l'administration peut également y faire référence sur un site
internet, n'a pas pour effet de modifier sa nature et de la transformer en une
circulaire susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Conseil
d'État."
Il me
revient que votre administration (Cellule tax shelter) ne s'estime d'ailleurs
pas liée par votre réponse, ce qui est pour le moins abracadabrant !
Monsieur
le ministre, pourriez-vous me faire savoir quelle est la position officielle de
votre administration sur cette question; le cas échéant pourriez-vous expliquer
pourquoi celle-ci diffère de la réponse donnée à ma question précitée?
20.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, des représentants du secteur ont exprimé leurs préoccupations parce qu'à la suite de la dernière modification légale, le calcul du plafond de 18 % impliquant la rémunération de la société de production ainsi que le montant des frais généraux, d'une part, s'effectue désormais sur une base réduite aux seules dépenses directes et, d'autre part, inclut les sommes versées tant aux intermédiaires qu'aux investisseurs.
Les différentes propositions qui m'ont été soumises sont actuellement examinées en collaboration avec mon administration afin d'apprécier si une adaptation légale est nécessaire pour maintenir la pérennité du régime. La sauvegarde du régime implique qu'un équilibre soit trouvé entre les sommes qui sont affectées à la réalisation même de l'œuvre, c'est-à-dire les dépenses directes, et celles qui couvrent les dépenses indirectes telles que la rémunération des intermédiaires et celle des investisseurs.
Selon les renseignements reçus, la cellule Tax Shelter considère que les textes légaux prévoient que la rémunération des investisseurs est visée par le plafond de 18 %.
20.03 Benoît Piedboeuf (MR): Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Je pense, effectivement, que des contacts ont lieu et que la démonstration peut être faite qu'il y a moyen d'améliorer encore un petit peu le texte, parce qu'on déséquilibre quand même un secteur économique qui fonctionnait très bien. On sent bien qu'on approche de problèmes. C'est donc important que vous et vos services soyez attentifs à la situation du Tax Shelter cinéma en tout cas – celui des jeux est en train de se développer tout doucement.
J'abordais aussi la question de l'appréciation du Conseil d'État estimant qu'une réponse du ministre aux questions parlementaires n'avait aucune valeur. Vous n'avez pas réagi sur ce point, mais j'ai été stupéfait de lire que le Conseil d'État estimait qu'un ministre qui répond à une question parlementaire ne fait que répondre, point final. Ça n'a pas de valeur. C'était tout de même assez interpellant. Mais je vous remercie pour votre réponse.
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21.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de huidige regering heeft het tijdelijk verlaagde btw-tarief voor sloop en heropbouw permanent gemaakt voor particulieren die hun eigen woning laten bouwen. De programmawet voorziet ook in een overgangsregeling wanneer die werken worden uitgevoerd door bouwpromotoren.
De coöperatie Wooncoop heeft naar aanleiding van de maatregel een open brief aan u gericht. Zij wijst erop dat de regeling geen rekening houdt met de noden en de rol van erkende wooncoöperaties. Wooncoop gelooft dat het instappen in een woning van een dergelijke coöperatie voor het individu in kwestie sterke gelijkenissen heeft met het laten bouwen van de enige en eigen woning. Een bewoner betaalt met een maandelijkse som immers de huur en verwerft bovendien aandelen in de wooncoöperatie. Op die manier wordt hij of zij mede-eigenaar van de coöperatie en heeft hij of zij zeggenschap over zijn woning. Mocht het coöperatieve woonmodel kunnen opschalen, dan kan dat positieve effecten hebben op zowel de stabiliteit van de woonmarkt als op de mobiliteit van bewoners tussen woningen die aangepast zijn aan hun woonnoden.
Daarom heb ik enkele vragen daaromtrent.
Hebt u kennisgenomen van de open brief van Wooncoop? Wat is uw reactie daarop? Bent u in overleg met de organisatie?
Is een wijziging van de programmawet mogelijk, zodat coöperatieve woonprojecten tot 2027 aanspraak kunnen maken op de overgangsmaatregel en dus kunnen genieten van het verlaagde btw-tarief, zoals Wooncoop vraagt?
Ziet u toekomst in het coöperatieve woonmodel? Hoe zou u dat willen ondersteunen?
Ten slotte, gelooft u dat onze wetgeving op termijn zo moet evolueren dat de rechtshandelingen van erkende wooncoöperaties fiscaal worden behandeld als rechtshandelingen van particulieren veeleer dan als rechtshandelingen van vennootschappen?
21.02 Minister Vincent Van Peteghem: Beslissingen inzake btw-tarieven moeten uiteraard door alle regeringspartijen samen worden genomen. Tijdens het begrotingsconclaaf van 2024 bleek al snel dat er door de hoge budgettaire kostprijs geen bereidheid was om de tijdelijke maatregel voor afbraak en heropbouw te verlengen. Uiteindelijk heeft de regering beslist om vanaf 2024 afbraak en heropbouw met toepassing van het verlaagde tarief toe te laten op het volledige Belgische grondgebied, mits bepaalde sociale voorwaarden vervuld zijn.
Ik heb hard moeten onderhandelen om overgangsmaatregelen in 2024 te verkrijgen. Ik heb begrip voor de vraag over Wooncoop en ik heb een voorstel voor een langere overgangsperiode voor niet-winstgedreven organisatievormen ter analyse voorgelegd aan de FOD Financiën. Ik heb de volgende feedback ontvangen. Het verzoek van Wooncoop betreft een verschillende termijn voor het uitdoven van een fiscaal voordeel. Het lijkt mijn administratie dan ook niet uitgesloten dat het Grondwettelijk Hof of de Raad van State een strengere beoordeling zou hanteren. Winstgedreven en niet-winstgedreven organisaties bevinden zich namelijk in een identieke situatie wat lopende projecten of net opgestarte projecten betreft. Het begrip niet-winstgedreven organisatievormen is bovendien inzake btw een onbekend begrip. Niet-winstgedreven veronderstelt niet noodzakelijk dat er geen winstoogmerk kan zijn.
Tot slot zal het uitbreiden van de overgangsbepaling voor een specifieke groep ongetwijfeld een sterke vraag teweegbrengen om die nog verder open te trekken. Gelet op die feedback en de reeds gevoerde onderhandeling, gebood de eerlijkheid mij Wooncoop te laten weten dat er geen ruimte blijkt te zijn om tegemoet te komen aan hun verzoek.
21.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het doet mij plezier dat u de moeite hebt genomen om de vraag ernstig te nemen, er advies over te vragen en hen van antwoord te dienen.
Zelf denk ik, en dat is dan los van deze specifieke case rond btw, dat we in de toekomst moeten nadenken over het statuut van coöperaties. Die vallen vaak tussen twee stoelen. In het geval van de wooncoöperaties kan de redenering worden gevolgd dat dit meer gelijkenissen toont met het bouwen van een eigen particuliere woning dan met bouwpromotoren. In de toekomst zullen we dus misschien moeten kijken hoe we met dat statuut zullen omgaan, maar ik dank u in elk geval voor de moeite die u zich hebt getroost.
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22.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, dans
la situation d'une donation d'avoirs immobiliers par acte notarié par une
famille confrontée à la maladie, il me revient que plusieurs notaires n'ont pas
été en mesure de faire signer des actes avant décès, car le certificat
hypothécaire manquait malgré de nombreux rappels. Il semble que le SPF a
rencontré des problèmes techniques pendant une période assez longue.
Cela est
préjudiciable dans un certain nombre de situations. Quelle sera la position de
l'Administration lorsqu'il faudra parler de droits de succession au lieu de
droits de donation? Les notaires n'ont-ils pas une possibilité d'action pour
les cas urgents? Quelles mesures allez-vous prendre pour les familles qui sont
confrontées à cette situation? Quelle serait la réponse à une instance au civil
pour préjudice fiscal?
Je vous
remercie de vos réponses.
22.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, en raison de problèmes techniques liés à la mise en production de l'HypoPro, il y a effectivement eu un retard dans le traitement des certificats hypothécaires. Afin de garantir le service aux notaires, une procédure d'urgence a été élaborée en collaboration avec la Fédération du Notariat (Fednot), selon laquelle une version échantillon du certificat est délivrée au notaire avec la mention qu'il s'agit d'une version provisoire du certificat envoyée à la demande du notaire en raison de circonstances exceptionnelles. Une fois le registre des dépôts du bureau Sécurité juridique mis à jour, le certificat officiel sera délivré.
Lorsqu'un citoyen est confronté à la délivrance tardive d'un certificat hypothécaire, le dossier concerné devra être soumis à l'administration pour examen de tous les éléments concrets. Le résultat de cette enquête peut conduire à la reconnaissance d'un cas de force majeure pour la passation tardive de l'acte, en conséquence de quoi des droits de donation seront perçus à la place des droits de succession.
Étant donné que chaque dossier devra être soumis à l'administration pour un examen plus approfondi, il n'est pas possible de fournir une réponse plus concrète. Enfin, je voudrais encore ajouter que, pour le cas où les droits de donation et les droits de succession, en Région flamande, devraient être attribués à la Région flamande selon des critères de localisation, seul le ministre flamand des Finances, du Budget, du Patrimoine immobilier et du Logement peut répondre à votre question.
22.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, un problème technique peut évidemment toujours arriver. Je vous remercie pour votre réponse qui a prévu une parade provisoire et qui a surtout prévu de rétablir le droit des contribuables qui auraient été lésés dans le cadre de l'organisation de la gestion de leur patrimoine malheureusement avant un décès.
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23.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, selon le quotidien De Standaard de ce 11 janvier, l'impôt minimum pour les multinationales pourrait rapporter au Trésor belge, non pas 634 millions d’euros comme inscrit au budget 2024, mais 1,1 milliard d'euros. Cette estimation se base sur une nouvelle analyse d’impact de l’OCDE, selon laquelle le rendement de l’impôt minimum se situerait entre 6,4 à 8,4 % du rendement total de l’impôt des sociétés pour les économies High Income, dont fait partie la Belgique.
Notons que le Financial Times retient surtout de ce rapport de l’OCDE que, paradoxalement, les paradis fiscaux tels que l’Irlande et les Pays-Bas devraient être les grands gagnants de l’impôt minimum mondial. Pour sa part, sans viser spécifiquement la Belgique, l’Observatoire européen de la fiscalité dirigé par Gabriel Zucman estime qu’en tenant compte des nombreuses dérogations contenues dans la directive européenne, le taux minimum de 15 % se situera en réalité à 4,8 %.
Que pensez-vous de la nouvelle analyse d’impact économique de l’OCDE? Selon vous, quelles en seraient les conséquences sur le rendement belge de l’impôt minimum? Pourrait-il dépasser le milliard d’euros? Que pensez-vous des réserves formulées par l’Observatoire européen de la fiscalité? À quel montant pourrait s’élever l’impact des différentes dérogations contenues dans la directive européenne et transposées en droit belge? En avez-vous tenu compte dans votre estimation de 634 millions d’euros?
Avez-vous demandé à votre administration une estimation actualisée du rendement? Celle retenue dans le budget 2024 me semble assez ancienne. Le cas échéant, quel est le nouveau rendement attendu?
Enfin, où en est l’aménagement de l’impôt minimum qu’en décembre dernier, le kern a décidé d’offrir surtout à Big Pharma en matière de déduction pour revenus d’innovation? Cela fera-t-il l’objet d’un projet de loi? Dans la négative, quelle sera la procédure suivie et quel en sera l’impact budgétaire?
23.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Il est avant tout essentiel de souligner qu'il n'est pas évident d'estimer l'impact exact en termes de recettes supplémentaires par pays de l'impôt minimum sur les multinationales. D'ailleurs, l'OCDE elle-même l'indique dans ses analyses. En effet, ces recettes seront largement influencées par des effets comportementaux. Ceci explique également le choix de l'OCDE de regrouper les pays par classe de revenus.
Comme mentionné précédemment dans cette commission, l'administration a basé son estimation sur les données individuelles des multinationales concernées. Le calcul a tenu compte au maximum des conditions envisagées, telles que l'exclusion de bénéfices liés à la substance. Toutefois, étant donné la complexité des calculs, il est impossible de déterminer l'impact exact de chaque condition individuellement.
L'administration évalue en permanence le rendement fiscal en tenant compte des dernières hypothèses de l'OCDE et de la littérature scientifique. Il s'agit d'un travail très important, étant donné que les hypothèses prises en compte par l'OCDE, entre autres, changent régulièrement.
Il est actuellement trop tôt pour répondre à votre question sur les mesures possibles suite au rapport d'évaluation de l'observatoire du secteur pharmaceutique. Ce rapport est attendu prochainement. Après quoi les acteurs concernés l'examineront.
23.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses qui font place à beaucoup d'incertitude. On peut comprendre la difficulté de l'exercice mais il est aussi assez flagrant de voir à quel point on a, de part et d'autre, des estimations fort diverses. Cela ne date pas d'aujourd'hui. Quant aux déductions pour revenus d'innovation, nous attendons ce rapport.
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24.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, un des engagements de ce gouvernement était de réduire l’écart TVA, à savoir la différence entre les recettes de TVA théoriques attendues et le montant réellement perçu. Le niveau de cet écart est, en effet, particulièrement élevé en Belgique par rapport à d’autres États européens.
En mai 2023, un rapport du FMI a fourni des données encore plus catastrophiques, en faisant état d’un écart atteignant 2% du PIB, soit quelque 10 milliards d’euros, plus de deux fois l’estimation de l’Union européenne.
En outre, le FMI pointe le secteur des "services professionnels et de gestion" (qui regroupe, entre autres, les cabinets d’avocats, les comptables et les consultants) responsable de presque la moitié du gap, soit entre 4 et 5 milliards d’euros chaque année.
Le dernier rapport de l’Union européenne d'octobre 2023 semble positif puisqu’il indique que l’écart TVA belge serait passé de 4,6 milliards d'euros en 2020 (13,6 % des recettes TVA) à 2,5 milliards (6,9 %) en 2021. Toutefois, le rapport précise que cette baisse "pourrait être liée à l'impossibilité de contrôler les retards de paiement à partir de 2020 en 2021, ce qui a donné lieu à des statistiques quelque peu faussées sur les recettes". Les prévisions 2022 du rapport font état d’un pourcentage de 11,6 % qui est dans la lignée des années 2017 à 2020.
Une fausse bonne nouvelle apparemment!
Quel bilan tirez-vous de ces données assez interpellantes? Comment expliquez-vous les importantes différences entre les montants du FMI et de l’Union européenne? L’administration fiscale établit-elle également une estimation de l’écart TVA? Dans l’affirmative, quel est le montant de cette estimation? Comment expliquez-vous l’écart TVA de 4 et 5 milliards pointé par le FMI pour le seul secteur des "services professionnels et de gestion"? Des contrôles fiscaux spécifiques sont-ils envisagés sur ce secteur? La diminution continue d’agents TVA au sein du SPF Finances n’est-elle pas problématique dans la perspective d’une réduction de l’écart TVA?
24.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, mon administration s’est engagée à surveiller et à réduire l’écart de TVA en Belgique, d’où le choix de l’assistance technique du FMI afin d’approfondir nos connaissances sur l’écart de TVA belge. Tant le modèle de la Commission européenne que celui du FMI fournissent une meilleure cartographie de l’écart de TVA.
Les deux modèles visent le même objectif: l’estimation de l’écart de TVA. Or, ils utilisent différentes hypothèses et sources de données. Ces éléments sous-jacents peuvent générer des différences dans les résultats obtenus. Par conséquent, il est surtout important d’examiner l’évolution de l’écart de TVA.
Une ligne de tendance significative à la baisse ou à la hausse est plutôt importante pour l’interprétation de l’écart de TVA. Les deux modèles montrent une image stable de l’écart de TVA en Belgique.
Mon administration joue un rôle central dans l’élaboration des deux modèles. Ainsi, pour le modèle de la Commission européenne, la plupart des données sont fournies par mon administration. À partir de cette année, mon administration s’occupera de l’élaboration du modèle du FMI.
Comme l’indiquent les rapports du FMI, il subsistait quelques lacunes techniques lorsque le modèle du FMI a été développé pour la première fois. Celles-ci font à présent l’objet d’un examen plus approfondi.
Quant à votre dernière question, monsieur Van Hees, je reste attaché au remplacement, 1 pour 1, des fonctions de contrôle. Lors des nouveaux recrutements, la priorité est donnée aux fonctions liées à la TVA.
Nous adhérons aussi aux technologies modernes. À cet égard, des initiatives telles que CESOP, SCE 2.0 et la facturation électronique joueront un rôle important dans l’optimisation des contrôles de la TVA et la réduction de l’écart de TVA.
Le 12 mars prochain aura également lieu le deuxième colloque sur l'écart de TVA pour lequel nous prenons à nouveau l'initiative en tant que président de la coopération Benelux et dans le cadre de notre présidence européenne. C'est une manière de démontrer l'importance d'une bonne approche et d'encourager davantage la coopération internationale autour de ce sujet essentiel.
24.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.
Toutefois, je reste dubitatif. Certes, je peux comprendre l'existence de différentes méthodes et hypothèses entre le FMI et l'Union européenne, aboutissant à des résultats différents. Toutefois, que l'estimation atteigne plus du double de celle de l'Union – 10 milliards au lieu de 4,6 milliards! –, cela me paraît inexplicable. Du coup, vous vous rabattez sur l'évolution de l'écart TVA. Or, vous dites vous-même qu'il est inexistant et que la situation est stable. Bref, la situation de la Belgique ne s'améliore pas. Il y a quand même des conclusions à en tirer. Cela signifie que les éventuelles mesures prises jusqu'à présent ne suffisent pas.
Par ailleurs, je n'ai pas obtenu de réponse au sujet du secteur que le FMI avait pointé en particulier. Son rapport indiquait que le secteur des services professionnels et de gestion serait responsable de la moitié de l'écart. C'est quand même préoccupant et ce l'est d'autant plus que je ne reçois jamais de réponse de votre part à ce sujet. Je ne comprends pas votre absence de réponse. Si un tel écart existe, il y a forcément matière à en examiner la raison et puis, le cas échéant, à lancer des contrôles fiscaux sur ce secteur. Votre silence sur ce point m'étonne.
L'incident est clos.
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Le président: Monsieur le ministre, j'ignore quelles sont vos perspectives? Il est 17 h 01. Encore deux questions?
25.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): La Cour des comptes a récemment publié un rapport de suivi du rapport qu'elle avait déjà fait. Il est assez accablant. Elle avait publié en 2019 un premier rapport sur les dispenses de versement de précompte professionnel. La Cour rappelle qu’en 2021, dans le cadre des spending reviews, la secrétaire d’État au Budget a fait réaliser, elle aussi, par l’administration fédérale un autre rapport sur le même thème, qui arrive à des conclusions similaires, tel le fait que les dispenses sont concentrées dans un petit nombre de grandes entreprises.
La Cour rappelle que le coût budgétaire des dispenses est passé de 198 millions d’euros en 2005 à 3,7 milliards en 2019, soit une multiplication par 19. Et sous la Vivaldi, qui prétendait les mettre sous contrôle, la facture a encore augmenté d’un milliard pour atteindre 4,7 milliards dans le budget 2024.
Le rapport de 2011 de la Cour attribuait déjà la hausse de ce coût à l'augmentation du nombre de mesures différentes, du nombre de bénéficiaires et des taux de dispense. Mais la Cour note que sous ce gouvernement, trois nouvelles dispenses se sont encore ajoutées aux nombreuses autres.
Elle note également que sur les vingt recommandations formulées dans son rapport de 2019, seules trois ont été pleinement exécutées. Elle pointe en outre le fait que, je cite: "En ce qui concerne la dispense en faveur de la recherche et du développement (1,3 milliard en 2021), les problèmes constatés lors de l’audit initial n’ont pas été résolus et les rapports entre le SPF Finances et BELSPO, qui gèrent cette dispense, ont continué à se détériorer".
Le rapport du bilan de la Cour des comptes confirme un peu ce que je défends depuis plusieurs années sur la dispense de précompte professionnel.
Monsieur le ministre, reconnaissez-vous que ce gouvernement n'a pas pu ou n'a pas voulu enrayer l'inflation des dispenses de précompte professionnel et de leur important coût budgétaire? Où en est aujourd'hui le processus de spending reviews sur ces dispenses dont vous avez la responsabilité, ou en tout cas celle de leur finalisation?
Pourquoi à peine neuf des vingt recommandations de la Cour des comptes sont pleinement réalisées? Pourquoi n'êtes-vous pas parvenu à régler les problèmes relevés entre le SPF Finances et BELSPO, lesquels se sont même aggravés?
25.02 Vincent Van Peteghem, ministre: La dispense partielle de versement du précompte professionnel est une mesure de soutien importante visant à alléger les charges du travail. Comme le montre également le dernier rapport de la Cour des comptes, de nombreux renforcements et adaptations de ces régimes ont déjà été effectués en vue de clarifier le champ d'application et les conditions d'application. Dans le cadre de la première phase d'une vaste réforme fiscale, une réforme de la dispense de versement du précompte professionnel pour la recherche et le développement a également été proposée dans un cadre budgétairement neutre, mais aucun accord n'a pu être trouvé à ce sujet au sein du gouvernement.
Les recommandations de la Cour des comptes, et donc aussi les nouvelles recommandations du récent rapport auquel vous faites référence, continueront évidemment d'être prises à cœur par mon administration. Au report de la réforme nécessaire ne pourra en effet pas succéder l'abandon.
25.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre. Je reste avec mes constats, qui sont aussi ceux de la Cour des comptes. Globalement, les dispenses de précompte professionnel ont continué à augmenter en nombre et en coût budgétaire. Cela a augmenté d'un milliard d'euros sous ce gouvernement. Nous ne savons pas où nous en sommes concernant les spending reviews. J'ai l'impression qu'elles ne sont nulle part. En tout cas, neuf des vingt recommandations n'ont pas été pleinement réalisées par ce gouvernement. Le bulletin sur ce dossier n'est pas très bon pour le gouvernement.
L'incident est clos.
Het incident
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Le président: Les questions n° 55041026C de Mme Sophie Thémont et n° 55041028C de M. Joris Vandenbroucke sont reportées. Les questions n° 55041133C, n° 55041136C et n° 55041137C de M. Dieter Vanbesien sont transformées en questions écrites. C'est aussi le cas des questions n° 55041161C de Mme Catherine Fonck et n° 55041163C de M. Josy Arens.
26.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, op het World Economic Forum in Davos pleitte de Franse president Macron ervoor dat Europa gezamenlijk zou investeren door middel van eurobonds om defensie-uitgaven te financieren. De heer Macron wil een tweede fase van gemeenschappelijke Europese schulden en zou die opnieuw willen financieren met Europese obligaties. Het pleidooi van de heer Macron werd ondertussen overgenomen door u. U doet onder het Belgische voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie een voorstel voor een nieuwe ronde van eurobonds om onder meer Europese defensie-inspanningen te betalen, met de oorlog in Oekraïne als directe aanleiding. In een eerste fase gaf de Europese Unie al eurobonds uit ter financiering van het Europese Herstelfonds.
Komen er eurobonds of war bonds, een nieuwe uitgave van gezamenlijk schuldenpapier op het Europese niveau?
Wat houdt uw voorstel concreet in?
Wat is het standpunt van de federale regering over gezamenlijke Europese schulden?
Hebt u ook overlegd met de deelstaten over dat voorstel? Zo ja, kunt u daar toelichting bij geven? Zo niet, waarom werd er niet overlegd? Is er naast het federale standpunt ook een Belgisch standpunt over gezamenlijke Europese schulden?
26.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, u verwijst ongetwijfeld naar het interview dat ik onlangs bij Bloomberg gaf, waar ik inderdaad dieper ben ingegaan op de grote uitdagingen waar we met Europa voor staan. Ik had het specifiek over de prioritaire uitdaging om onze Europese competitiviteit te versterken.
Ik heb er daarbij trouwens ook op gewezen dat wij een midterm evaluatie van het Europese Herstelfonds zouden maken. Het is voor mij belangrijk om de sterktes en zwaktes van een dergelijk instrument te bespreken met mijn collega-ministers van Financiën.
Ik ben ervan overtuigd dat, als er een tweede herstelfonds zou komen, dat vooral moet vertrekken vanuit de transnationale uitdagingen op het Europese niveau. Ik stel namelijk vast dat het huidige herstelfonds quasi volledig voor nationale projecten en programma’s is ingezet, wat oorspronkelijk niet de bedoeling was. Dus ja, ik geloof in een Europese financiering voor Europese uitdagingen, waartoe ook defensie kan behoren. Ik herinner trouwens in dit verband aan het SURE-programma waaraan alle entiteiten, Vlaanderen in de eerste plaats, prominent hebben deelgenomen.
Aangezien er op dit moment geen voorstel voor een tweede herstelplan of een dergelijk instrument is, kan er ook geen Belgische positionering zijn, maar het is wel mijn rol als Europees voorzitter van de Ecofin-filière om ook de voor het werkprogramma van de volgende Commissie input te organiseren en kanaliseren. Dat is ook iets wat wij zullen doen op de informele Ecofin-bijeenkomst die eind februari in Gent zal plaatsvinden.
26.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik volg en bekijk al uw interviews, ook dat bij Bloomberg. Het is natuurlijk mijn job als parlementslid om u op te volgen en uw uitspraken te toetsen aan de realiteit. In tegenstelling tot u zijn wij geen voorstander van Europese belastingen of van gemeenschappelijke Europese schulden. Wij menen dat er bij de lidstaten al schulden genoeg zijn en dat dergelijke zaken het Europees niveau niet verder moeten verzwaren.
Ik merk ook dat er helemaal geen Belgisch standpunt is en dat u niet in overleg bent gegaan met de deelstaten. U spreekt eigenlijk voor uw beurt, want in België hebben ook de deelstaten iets te zeggen als België gemeenschappelijke schulden zou aangaan. Dat betreuren wij. Wij rekenen erop dat de deelstaten daarop zullen reageren en hun standpunt kenbaar zullen maken. Het zou mij verwonderen mochten alle deelstaten op uw lijn zitten. Ondertussen heeft onder andere Vlaanderen duidelijk laten blijken dat het wat dat betreft niet op dezelfde lijn als de federale regering zit. Wij zullen dat dossier zeker opvolgen.
Wij liepen al niet warm voor de eerste fase van de eurobonds ter financiering van het Europese Herstelfonds en ook nu lopen wij er niet warm voor. Wij blijven het dossier de komende maanden en misschien ook de komende legislatuur opvolgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.11 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 11.