|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 31 janvier
2024 Après-midi ______ |
van Woensdag 31 januari 2024 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.19 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 19 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la presse rapporte régulièrement des faits de courses-poursuites avec la police qui tournent, parfois, mal. Souvent, c’est au détriment de citoyens en fuite, qui s’en retrouvent blessés dans le meilleur des cas, morts pour les cas les plus dramatiques. J’en veux notamment pour preuve l’affaire d’Adil ou encore celle de Ouassim et Sabrina ayant récemment abouti sur une condamnation des policiers en cause.
Parfois, ce sont aussi des policiers qui sont blessés dans ces malheureuses courses-poursuites. Ainsi, le 8 décembre dernier, neuf policiers ont été blessés lors d’une course-poursuite qui a débuté à Louvain. Le 12 décembre dernier, une course-poursuite a blessé plusieurs policiers à la frontière française.
Madame la ministre, ces incidents répétés m’amènent à vous poser les questions suivantes: les techniques de courses-poursuites sont-elles enseignées aux policiers durant la formation? Si oui, à quel moment? Quel est le contenu précis de cet enseignement? Nos agents disposent-ils d’un circuit où s’entraîner à cette pratique? Pour mener une course-poursuite tout en appliquant toujours le principe de proportionnalité, il faut évidemment pouvoir s’entraîner.
Lors de récentes auditions en commission de
l’Intérieur, l’AIG elle-même a rappelé qu’en matière de courses-poursuites il
faut améliorer les pratiques. Qu’entendez-vous mettre en place pour ce faire
sur la base du rapport de l'AIG?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, les policiers reçoivent une formation théorique et pratique sur la poursuite et l'interception dans le cadre des poursuites. Cette formation est dispensée à l'Académie nationale de Police (ANPA) et dans les écoles de police agréées en Belgique lors d'une formation continuée, organisée en complément de la formation de base et pour tous les policiers opérationnels spécialisés et non spécialisés travaillant sur le terrain.
La formation "Poursuite et interception" comprend les deux dossiers d'agrément suivants.
Le premier dossier consiste en quatre heures de pratique pour tous les membres du personnel d'une unité non spécialisée, avec le contenu suivant:
- l'importance d'une bonne position assise et de la manipulation du volant;
- l'importance d'une bonne technique de vision;
- la signification des notions de sous-virage et de sur-virage;
- connaître l'importance d'une bonne technique de freinage;
- savoir estimer les distances de freinage en combinaison avec différentes vitesses;
- effectuer un freinage d'urgence en tenant compte d'une distance de sécurité;
- établir les dispositifs d'interception en fonction du lieu et de la route.
En ce qui concerne la police locale, les policiers peuvent suivre cette formation dans les écoles de police agréées.
Le deuxième dossier consiste en huit heures de pratique pour les unités spécialisées. Il se concentre sur le contenu suivant:
- l'importance du freinage et des distances;
- les techniques de préparation à l'interception;
- apprendre les techniques de base d'encerclement;
- l'encerclement à vitesse plus élevée;
- la procédure et la structure progressive tenant compte de la matrice décisionnelle apprise pour procéder à l'interception, soit en accompagnant, soit en escortant, soit en encerclant pour les circonstances exceptionnelles.
En ce qui concerne la police fédérale, les deux modules de "Poursuite et interception" de quatre et huit heures sont dispensés à tous les membres de la police fédérale de la route, soit environ 1 000 membres du personnel opérationnel. Le second module est dispensé sur un grand terrain fermé afin de simuler une situation réelle.
Ces formations de référence à l'ANPA ont débuté en octobre 2020 et sont encore dispensées actuellement. D'autres formations spécifiques existent, par exemple, pour les unités spéciales de la police fédérale qui organisent, en interne, la formation annuelle "Special Unit Driving", sur un terrain d'aviation désaffecté.
Quant aux aspirants, ils suivent durant la formation de base un module spécifique intitulé "Conduite policière", qui se compose d'un volet théorique et d'un volet pratique leur permettant de se familiariser avec la conduite d'un véhicule de police équipé d'un gyrophare et d'un bitonal et ce, sous une certaine pression temporelle.
01.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour tous ces éléments d'information précieux.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nos policiers sont de plus en plus confrontés à des cas de santé mentale. Nous en avons déjà parlé au sein de cette commission. N’étant ni médecins, ni infirmiers, il peut leur être difficile de gérer certaines situations. Vous avez déjà eu l’occasion d’évoquer, à plusieurs reprises, l’existence d’un groupe de travail "Santé mentale" censé se pencher sur cette problématique. Madame la ministre, quel est l’état d’avancement des travaux de ce groupe de travail? Pouvez-vous nous rappeler la composition de celui-ci ainsi que la mission précise qu’il lui a été donnée? Quand pourrons-nous prendre connaissance de son travail et/ou de ses conclusions?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, en 2021, j'ai pris l'initiative de mettre en place un groupe de travail multidisciplinaire "Personnes en crise", présidé par le SPF Intérieur dans le prolongement de l'affaire Kaya.
L'objectif de cette démarche était d'aboutir à une meilleure coordination et coopération entre les services de police et de secours en se concentrant sur les deux aspects suivants: d'une part, garantir un échange d'informations de qualité entre les différents clusters et, d'autre part, organiser des formations multidisciplinaires visant à favoriser la collaboration entre les services de police et de secours. L'échange de pratiques existantes dans le contexte d'interventions en situation de crise doit permettre de fournir une solution rationalisée soutenue par tous les acteurs et de jeter un pont entre les disciplines afin de parvenir à une approche multidisciplinaire des situations de crise.
Le groupe de travail multidisciplinaire est composé de représentants du corps médical, du ministère public, de la police fédérale et locale, du SPF Justice et du SPF Intérieur. Un organigramme a été élaboré dans le cadre de ses activités. Il décrit la manière dont l'aide médicale urgente peut être activée via la centrale d'urgence 112. Cet organigramme a été établi de manière telle que le fonctionnaire de police sur le terrain identifie rapidement les attentes lors d'un appel au numéro d'urgence 112 et sache ce qui peut être attendu du service 112.
En outre, une formation multidisciplinaire sur les personnes en crise a également été réalisée. Ce support de formation présente les différents rôles des acteurs sur le terrain dans le cadre des deux situations principales: intervention de base et intervention avec résistance lorsque le citoyen est susceptible de présenter un danger pour lui-même. La vidéo illustre la coopération entre les différentes disciplines et la manière dont cette coopération devrait idéalement se dérouler dans la pratique.
L'accent est mis sur la communication et la coopération efficaces entre les participants. En outre, le groupe prévoit, premièrement, de préparer des fiches d'information relatives à la terminologie médicale; deuxièmement, d'approfondir et mieux définir le secret médical; troisièmement, de rédiger une circulaire intitulée "Travail collaboratif interdisciplinaire et orienté vers la communauté avec des personnes en crise", sur la réglementation relative à la mise en observation.
L'organigramme a été mis à la disposition de toutes les parties prenantes. La vidéo de formation pourra être lancée prochainement.
Cette question étant de nature à susciter des actions régulières, aucune date de fin n'a été fixée. De nouvelles actions seront déterminées chaque année.
02.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter:
Vraag
nr. 55040873C van mevrouw Vanessa Matz vervalt.
03.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, momenteel rijdt de federale politie in Vlaanderen rond met politiewagens met Nederlandstalige bestickering, in Wallonië met Franstalige bestickering en in Brussel met tweetalige bestickering. Dat is volledig naar de geest en de letter van de vaste rechtspraak van de Vaste Commissie voor Taaltoezicht (VCT). Ik zal u het citaat uit het verslag van de VCT uit 2021 besparen, maar de bewoordingen zijn duidelijk: de huidige toepassing respecteert volledig de taalwetgeving.
Ik verneem nu echter dat er in de schoot van de federale politie beslist zou zijn om tweetalige bestickering in te voeren voor alle federale politievoertuigen van het hele land, vandaar mijn vragen.
Klopt dat gerucht? Ik hoop van niet, want anders vervallen mijn andere vragen.
Is hierover advies gevraagd aan de Vaste Commissie voor Taaltoezicht en hoe luidde desgevallend dat advies?
Wat is uw eigen standpunt hierover? Bent u het ermee eens dat wij, als dat zou worden doorgevoerd, een stap terugzetten wat het eentalig Nederlandstalige karakter van Vlaanderen betreft?
Kunt u de federale politie vragen de maatregel in te trekken en om de bestaande toestand, namelijk de eentalige bestickering volgens het taalgebied en de tweetalige bestickering in Brussel, te behouden?
Wie heeft het initiatief genomen een tweetalige bestickering in te voeren, door wie is dat goedgekeurd en was de commissaris-generaal op de hoogte?
Wat zou de motivatie zijn geweest voor deze beslissing?
Hebt u hiermee ingestemd en waarom?
03.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, ik kan inderdaad bevestigen dat de federale politie de aanpassing van de belettering op haar voertuigen bestudeert. In het project wordt de mogelijkheid onderzocht om de vermelding van de eenheid te schrappen en het politielogo in twee talen aan te brengen. In 2018 heeft de Vaste Commissie voor Taaltoezicht immers een positief advies gegeven voor een tweetalig logo op een welbepaald uniformstuk. Er wordt momenteel onderzocht of dat advies ook toepasbaar zou kunnen zijn in het kader van de belettering van de voertuigen.
Het wagenpark is een van de belangrijkste beheersinstrumenten van de federale politie. De aanpassing van de belettering maakt het mogelijk om te voldoen aan de verschillende doelstellingen van het gemeenschappelijk beheer van de voertuigen: een beter gecontroleerde isochrone slijtage van de voertuigen, het aanleggen van operationele en onderhoudsreserves en het optimaliseren van de budgetten van de federale politie met betrekking tot deze kostenpost. Dit initiatief maakt deel uit van de verschillende voorstellen van de commissaris-generaal ad interim om de federale politie efficiënter en effectiever te maken.
De federale
politie onderzoekt momenteel of deze maatregel zou kunnen worden
geïmplementeerd, rekening houdend met de wettelijke vereisten. Het spreekt
immers voor zich dat de bestuurstaalwet daarbij gerespecteerd moet worden.
Tot slot kan ik u bevestigen dat er, op basis van de informatie waarover ik beschik, in afwachting van het verder onderzoek op dit moment nog geen enkel voertuig werd aangepast met deze nieuwe belettering.
03.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw rationeel juridisch antwoord.
U begrijpt dat ik, in tegenstelling tot u, lid ben van een Vlaams-nationalistische partij. Ik wil u erop wijzen dat er heel lang strijd werd geleverd om de taalvereisten binnen Vlaanderen te behouden zoals ze zijn. Er moesten heel veel evenwichten worden gerespecteerd en ik zou het een heel grote misvatting vinden, mocht men proberen om die verwezenlijkingen terug te schroeven door tweetalige bestickering toe te laten op het wagenpark van de federale politie. Ik reken erop dat u dat niet zult steunen en dat u die studie, die ertoe zou kunnen leiden dat overal in tweetalige bestickering wordt voorzien, zult tegenhouden.
Ik zal dit samen met u in de gaten houden en ik reken erop dat men de taalwetgeving, zoals die momenteel geldt in Vlaanderen, blijft respecteren.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Ortwin Depoortere (VB): Deze vragen gaan over de zeer onzinnige beslissing van de minister van Mobiliteit om prioritaire voertuigen te verplichten hun sirenes aan te zetten op momenten dat dat eigenlijk niet nodig is.
Daarover had ik een mondelinge vraag gericht
aan u. Mijn collega Troosters had dezelfde mondelinge vraag ook gericht aan
minister Gilkinet. Blijkbaar was dat voldoende om die onzinnige en compleet
absurde maatregel terug te schroeven, waarvoor dank. Toch blijf ik wat op mijn honger. Hoe kunnen
dergelijke drastische maatregelen immers zomaar de ether in worden gestuurd,
zonder dat men ook maar enig overleg pleegt met de mensen op het terrein? U
kent de reactie van de politiediensten. Als zij bijvoorbeeld inbrekers op
heterdaad moeten betrappen met loeiende sirenes, dan is dat als de strijd
aangaan met de fanfare op kop.
Er is ook gewezen op het feit dat sirenes 's nachts aanzetten in druk bebouwde buurten tot een grote geluidsoverlast kan leiden, zeker in de grote en middelgrote steden.
Blijkbaar is het allemaal nog niet zover. Toch heb ik enkele vragen.
Is er overleg geweest tussen de minister van Mobiliteit en u voor die nonsens de wereld in werden gestuurd? Ik veronderstel dat u advies zult gevraagd hebben aan de verschillende instanties. Daarbij denk ik aan de Vaste Commissie van de Lokale Politie (VCLP), de federale politie en de korpschefs. Hebt u die adviezen ook doorgestuurd naar de minister van Mobiliteit?
In de media konden we zeer veel eensluidende reacties lezen van al die instanties, maar ook van zeer veel burgemeesters. Waarom heeft men daarmee geen rekening gehouden? Dat had mij in ieder geval het werk bespaard om vandaag een mondelinge vraag te stellen. Ik krijg dus graag duidelijkheid daarover.
04.02 Minister Annelies Verlinden: Zoals u weet, zijn aanpassingen aan de wegcode de bevoegdheid van de minister voor Mobiliteit, voor zover die bevoegdheden uiteraard niet tot die van de gewesten behoren. Zoals voorgeschreven door artikel 6, § 4, 3°, van de bijzondere wet van 8 augustus 1980 tot hervorming der instellingen, werden de regeringen betrokken bij het ontwerp van de wijzigingen aan artikel 37.5. Alvorens zelf haar advies te verstrekken, heeft de Vlaamse regering het advies ingewonnen bij de dienst Centrex van de federale politie, die op dat moment geen gunstig advies heeft gegeven. Dat advies werd eveneens bezorgd aan de FOD Mobiliteit en Vervoer.
We hebben uiteindelijk via de media, bij verrassing, kennisgenomen van de gewijzigde bepalingen van de wegcode, waarop mijn kabinet onmiddellijk contact heeft genomen met het kabinet van minister Gilkinet en er ook overleg gepleegd werd. Daarbij hebben we expliciet gevraagd om conform het advies dat was ingewonnen het KB waarvan sprake niet in werking te laten treden op 1 februari. Het kabinet Mobiliteit heeft een positief gevolg gegeven aan onze vraag. Daarom werd afgelopen vrijdag een aanpassing gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad om de inwerkingtreding van het betreffend artikel over de sirenes uit te stellen.
Verkeersveiligheid is ook voor mij een belangrijke prioriteit, maar dergelijke aanpassingen vragen een doordachte aanpak en dus ook overleg met alle betrokken partners, rekening houdend met alle mogelijke gevolgen. Daarom zal er morgen een overleg plaatsvinden dat de verschillende partners rond de tafel brengt. Het doel van dat overleg is te komen tot een aanpassing van artikel 37.5, die wordt gedragen door alle betrokken partijen. Een evenwicht is noodzakelijk en in dit specifieke geval moeten we zoeken naar een consensus tussen de verkeersveiligheid en het waarborgen van de operationele en tactische werking van onze politiediensten. We volgen dit op.
04.03 Ortwin Depoortere (VB): Wat mij in uw antwoord opvalt, is dat u net als wij bij verrassing het nieuws hebt vernomen via de media. Dan vraag ik me af hoe de federale regering eigenlijk in elkaar zit, als de ene minister maar maatregelen kan lanceren zonder dat een andere minister dat weet, hoewel die eigenlijk even goed op de hoogte zou moeten zijn, zeker als het dergelijke drastische maatregelen betreft. Voor mij blijft dat een zeer vreemde gang van zaken.
Ik ben wel blij dat u morgen al overleg hebt over het al dan niet invoeren van de sirenes. Hopelijk luistert men dan wel naar de adviezen van alle instanties die ik heb opgenoemd, namelijk de Vaste Commissie van de Lokale Politie, de federale politie, de individuele korpschefs, de vele burgemeesters enzovoort. Hopelijk kan men tot een meer pragmatische oplossing komen.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la ministre, a chaque catastrophe naturelle, les
citoyens belges démontrent leur solidarité pour aider les sinistrés. Durant ces
événements, le manque de coordination entre ces volontaires réduit l’efficacité
sur le terrain au détriment de la population.
BE-FAID
(Belgium Federation Active In Desasters), est une jeune ASBL qui a pour mission
de développer une culture du risque chez les citoyens et de coordonner l’appui
des volontaires dans l’exécution des plans communaux d’urgence et d’intervention.
Qu’en
est-il de la protection civile dont c’est également la mission? Quelle est
l’analyse de sa situation après réforme? Pourriez-vous m’informer du nombre de
bénévoles actifs et de leur répartition sur le territoire?
Je vous
remercie de vos réponses.
05.02 Annelies Verlinden, ministre: Le développement d'une culture du risque chez les citoyens est un élément important dans la politique de sécurité civile que je défends. Je rejoins d'ailleurs les recommandations formulées à ce sujet par la commission d'experts en matière de gestion de crise. Je cite les travaux de cette commission: "Il est important de reconnaître la plus-value que peut apporter le citoyen à chaque étape du cycle de risque".
Je fais miennes les différentes recommandations que la commission d'experts formule sur ce thème et c'est pourquoi la nouvelle réglementation de gestion de crise intègre le principe de l'empowerment du citoyen dans le cadre du cycle de gestion de crise.
Néanmoins, j'attirerai votre attention sur le fait que c'est avant tout les autorités locales qui y jouent un rôle primordial. Elles ont la mission de structurer et d'encadrer les initiatives citoyennes et à cet effet, plusieurs gouverneurs de province mettent en œuvre des actions pour aider et assister les communes dans cette tâche.
La Protection civile, en revanche, n'intervient pas à ce stade dans l'encadrement des bénévoles et des initiatives citoyennes. La Protection civile encadre des volontaires – à ne pas confondre avec des bénévoles. Les volontaires en question font l'objet d'une sélection et d'une formation de base conséquente, suivent ensuite des formations régulières, intègrent le fonctionnement courant de la Protection civile et sont astreints à quelques devoirs de prestation.
C'est un niveau d'engagement dont il n'est pas question s'agissant des initiatives citoyennes, où il est davantage question de bonne volonté. Il est en revanche certain que la Protection civile doit collaborer et s'inscrire dans la dynamique d'empowerment des citoyens.
Cela doit se faire dans le cadre de la planification d'urgence. Les autorités planificatrices doivent prévoir comment ces initiatives citoyennes se déploieront sur le terrain en bonne intelligence avec les services de secours ainsi qu'avec le service d'appui qu'est la Protection civile.
Il est cependant évident qu'en cas de déploiement de bénévoles sur le terrain, un encadrement adéquat devra être prévu, mission que la Protection civile pourrait assurer en fonction de la nature et du moment du déploiement. Les initiatives citoyennes pourraient fournir un bon point de recrutement pour de futurs volontaires des zones de secours et de la Protection civile.
Concernant le cadastre des bénévoles, je n'ai pas cette information et par essence, les initiatives bénévoles ne sont pas référencées. Si certaines communes et provinces constituent des réserves citoyennes, leurs données ne me sont pas communiquées et n'ont pas vocation à l'être. Comme dit plus haut, les initiatives citoyennes sont avant tout à encadrer et à structurer par les autorités locales
Enfin, vous m'interrogez sur l'analyse de la situation de la Protection civile après réforme. Sur ce sujet, je me permets de vous renvoyer à l'évaluation de ladite réforme qui a été présentée devant cette commission l'année passée. Je vous renvoie également à ma note de politique générale qui dresse les actions que j'entends encore mener pour continuer à consolider le fonctionnement de la Protection civile.
05.03 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'ai rencontré BE-FAID qui me demandait d'être une commune pilote et en parlant, je me suis rendu compte que, finalement, ils me demandaient de faire ce que la Protection civile faisait avant. Je comprends bien la nuance entre volontaire et bénévole. Je vais évidemment m'engager à être une commune pilote dans ce domaine-là en parfaite intelligence avec le gouverneur, Olivier Schmitz, que vous connaissez bien et qui a d'ailleurs fait un livre blanc remarquable sur le sujet. J'avais l'impression que cela prenait la place de la Protection civile mais, en fait, ce n'est pas le cas. Maintenant, je vois clair.
Het incident
is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, op 24 januari 2024 kwam, onder het co-voorzitterschap van uzelf en de minister van Justitie, het onderhandelingscomité 588 samen. De regering vroeg de politiebonden enkele weken geduld te oefenen om adviezen te vragen aan de Vlaamse en de Waalse Vereniging van Steden en Gemeenten, alvorens ten gronde de onderhandelingen aan te vatten.
De politiemensen voelen zich begrijpelijkerwijs met een kluitje in het riet gestuurd. De ACV Politie verliet de onderhandelingstafel. De VSOA en de NSPV dienden intussen een stakingsaanzegging in.
Dat is niet te verwonderen, want eigenlijk breekt de regering daarmee voor de zoveelste keer een belofte aan de politieambtenaren en hun vertegenwoordigers. Fase 2 van de nieuwe loononderhandelingen, de kwalitatieve fase, was niet alleen beloofd, maar is ook hoogstnodig om de dalende instroom van kandidaat-politiemensen te stoppen en de personeelstekorten eindelijk aan te pakken.
Het verhogen van de aantrekkelijkheid van het beroep is voor het Vlaams Belang een conditio sine qua non voor de toekomst van de politie. Helaas zien we dat de voogdijministers zich verschuilen achter het overleg met de steden en gemeenten.
Een vakbondsvoorzitter twijfelde nog tussen de woorden huichelarij of klucht om het gedrag van deze regering te beschrijven. Een andere afgevaardigde is de komedie beu en noemt een nieuw sectoraal akkoord nu al een lege doos.
Mevrouw de minister, op wiens initiatief, dat van u of dat van de minister van Justitie of van beiden, werd beslist om deze onderhandelingen uit te stellen? Bestaat hierover eensgezindheid?
Waarom gebeurden die consultaties met de steden en gemeenten, waarachter u zich nu verschuilt, niet enkele weken geleden, voorafgaand aan dit onderhandelingscomité? Waarom wordt dit op de lange baan geschoven? Hoe wilt u vermijden dat het nieuwe sectoraal akkoord opnieuw een lege doos wordt?
Bent u bereid om vandaag het formele engagement aan te gaan dat de politiemensen nog deze legislatuur mogen rekenen op een nieuw akkoord over een substantiële loonsverhoging? Zo neen, waarom niet?
Hoe moet deze regering volgens u haar geloofwaardigheid tegenover de meer dan 50.000 politieambtenaren en het vertrouwen met de bonden herstellen?
Welk concreet initiatief zult u nemen om de politievakbonden opnieuw aan tafel te krijgen en een staking te vermijden?
06.02 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Op 24 januari jl.
kwam het onderhandelingscomité voor de geïntegreerde politie opnieuw samen om
verder te werken aan de tweede fase van het sectoraal akkoord. Verschillende
vakorganisaties hebben echter een teleurgestelde communicatie verspreid waarin
zij u en de minister van Justitie verwijten de onderhandelingen uit te willen
stellen, ondanks uw beloftes om in januari reeds verdere onderhandelingen aan
te vatten. Zo zou u onlangs de vraag gesteld hebben aan de drie Verenigingen
Van Steden en Gemeenten om hun advies te geven en worden de onderhandelingen
met enkele weken uitgesteld.
In een nieuwe
communicatie op 29 januari wordt gezegd dat u inmiddels het advies heeft
ontvangen en dat er volgens u geen verdere onderhandelingen kunnen plaatsvinden
tot na de lokale verkiezingen in oktober 2024.
Enkele
vakorganisaties spreken van een nieuwe woordbreuk en hebben een nieuwe
stakingsaanzegging ingediend met de vraag de onderhandelingen op te starten.
Bij deze heb ik
de volgende vragen:
1) Graag een
toelichting bij het onderhandelingscomité van 24 januari jl. Waarom konden de
onderhandelingen niet aanvatten? Wat is de reden van het uitstel?
2) Klopt het dat
u inmiddels een advies van de drie Verenigingen Van Steden en Gemeenten heeft
ontvangen? Wat zegt dit advies? Welke conclusies trekt u hieruit?
3) Volgens de
vakorganisaties bent u van oordeel dat verdere onderhandelingen pas kunnen
plaatsvinden na de verkiezingen van oktober 2024. Wat is hiervoor de reden?
4) U sprak deze
legislatuur over een ‘historisch akkoord’. Ondertussen moeten we vaststellen
dat verschillende afspraken uit het protocolakkoord niet kunnen gehonoreerd of
uitgevoerd worden. Hoe reageert u op de teleurgestelde reacties van de
vakorganisaties?
5) Welk
engagement mogen de vakorganisaties nog verwachten van u om de verdere
onderhandelingen succesvol te laten verlopen?
06.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, mevrouw Ingels, op het onderhandelingscomité van woensdag 24 januari 2024 werd op vraag van de vakorganisaties het punt over de sectorale onderhandelingen geagendeerd. Op het moment van de vergadering hadden wij nog geen kennis van het standpunt van de verenigingen van steden en gemeenten, zijnde de VVSG, de UVCW en Brulocalis, dat later op die dag is toegekomen.
De verenigingen van steden en gemeenten stellen duidelijk dat ze een verkiezingsjaar geen goed moment vinden om nieuwe onderhandelingen aan te vatten. Ook formuleren ze een aantal essentiële uitgangspunten die betrekking hebben op mogelijke loononderhandelingen. Ze vragen eveneens een vergelijkende analyse tussen de lonen van de politie en de lonen die van toepassing zijn bij andere lokale overheidsdiensten. De opdracht om die analyse uit te voeren, om de verdere onderhandelingen voor te bereiden, in samenwerking met de geïntegreerde politie en de verenigingen van steden en gemeenten, werd inmiddels gegeven.
Voorbije maandag werd door de voorzitter van het onderhandelingscomité aan de vakorganisaties meegedeeld dat het, gelet op de politieke context, te weten het verkiezingsjaar en de nieuwe coalities die op de verschillende niveaus zullen moeten worden gevormd, evenals gelet op de budgettaire context, aangewezen is nieuwe loononderhandelingen te agenderen in een latere fase. Het is immers moeilijk om zonder details over de beschikbare enveloppe de onderhandelingen te voeren. Ik wil daarbij transparant zijn.
Ik heb vandaag op mijn kabinet nog een overleg gehad met de vertegenwoordigers van de vier vakorganisaties van de politie aan wie ik het standpunt opnieuw kenbaar heb gemaakt. Uiteraard zijn zij vragende partij om de onderhandelingen voort te zetten. Ik kan echter geen geld uitgeven dat ik niet heb.
Bij de vorige afspraak van het sectoraal akkoord hebben wij natuurlijk al een deel van de factuur van de lokale besturen voor rekening van het federale niveau genomen, wat niet volgens de principes is die eerder zijn gevolgd. Zomaar een factuur naar lokale besturen doorsturen, zoals sommige van mijn voorgangers hebben gedaan, vind ik zelf geen eenvoudige klus.
Ik wil, ondanks het feit dat het een moeilijke boodschap is, onderstrepen dat de politie in mij zowel voor als achter de schermen een bondgenoot en pleitbezorger zal vinden. Ik kan echter, zoals ik net al aangaf, geen geld uitgeven dat ik niet heb.
Het afgesloten sectorale akkoord met alle bijkomende investeringen die wij ten behoeve van de politiediensten de voorbije legislatuur hebben gedaan – ik heb weleens aangegeven dat het om een bedrag ten belope van bijna een half miljard euro extra voor de politiediensten gaat –, is voor mij een duidelijke en niet te negeren aanwijzing.
Zoals ik net al opmerkte, wil ik daarbij ook onderstrepen dat het heel uitzonderlijk is dat de factuur van het vorige sectorale akkoord door het federale niveau wordt gedragen om de lokale besturen te ontlasten. Dat heeft uiteraard een impact op de federale middelen. Zij die nu van mening zijn dat alles onmiddellijk moet vooruitgaan – mijnheer Depoortere, ik kijk ook naar uw vraagstelling –, mogen mij dan vertellen waar het geld kan worden gevonden om aan de vraag tegemoet te komen.
Laten we vooral niet vergeten dat de politie, in tegenstelling tot andere overheidsberoepen, tijdens deze legislatuur een loonsverhoging heeft gekregen. Gemiddeld gaat het voor een beveiligingsagent om een nettoloonsverhoging van 108 euro, voor een aspirant-inspecteur 280 euro, voor een inspecteur 73 euro en voor een commissaris 70 euro.
Ons land telt bij benadering 42.700 operationele politiemedewerkers. Al die mensen hebben voor het eerst sinds de politiehervorming een loonsverhoging gekregen. We hebben ook budgetten vrijgemaakt voor de toekenning van maaltijdcheques en er zijn ook vergoedingen voor wie een functie en een taakinvulling heeft die toelaat om van thuis uit te werken.
Als minister van Binnenlandse Zaken heb ik kennisgemaakt en gesproken met ontelbare politiemensen van zowel de federale als de lokale politie. Zowel de leidinggevenden als de operationele politiemensen, maar ook het CALog-personeel zetten zich 24 uur op 24, 7 dagen op 7 in voor onze veiligheid. Het is met overtuiging en met een diep respect dat ik mij voorgenomen heb om deze legislatuur nog verder voor hen te vechten en de regeringspartners te blijven overtuigen van het belang van en de nood aan investeringen in onze politie. Dat is zeker ook de opdracht die ik wil geven aan elke volgende regering, in welke constellatie dan ook.
Met die extra investeringen hebben we belangrijke stappen kunnen zetten om de instroom aan nieuwe politiemensen te verhogen. We hebben in 2023 1.742 geselecteerde kandidaten aangetrokken, die vervolgens konden starten met hun opleiding. Op die manier kunnen we nieuwe zuurstof bieden. Ook de bijkomende instroom van profielen voor de gespecialiseerde diensten, zoals de Federale Gerechtelijke Politie of het Havenbeveiligingskorps, is een voorbeeld van zo'n stap.
In die context is er voor het politiebudget in totaliteit een progressieve en structurele verhoging geweest die, wat mij betreft, niet ten einde is. Ik heb de bezorgdheden en bekommernissen van de politie ook met andere ministers en staatssecretarissen besproken. De huidige budgettaire toestand van de federale regering, maar ook die van de lokale besturen, noopt ons ertoe om gedragen keuzes te maken. Wat ik niet wil doen, is zonder meer facturen doorsturen naar lagere besturen, want ook zij staan voor grote uitdagingen. Dat is voor mij geen voorbeeld van goed beleid of goed leiderschap.
Ik zal beschikbaar blijven voor gesprekken met de vakorganisaties, uiteraard via de geijkte kanalen en de officiële procedures en comités, maar zeker ook via persoonlijke contacten. Aan de vakbonden heb ik ook al gezegd dat mijn leven een stuk gemakkelijker zou zijn als we het geld om in te gaan op alle vragen zomaar zouden kunnen vinden. Maar dat is niet zo. Ik vind dan ook niet dat ik dit zomaar moet voorhouden. Met slogans of niet-gefundeerde stellingen kan men geen land besturen.
06.04 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar ik val bijna van mijn stoel. Het is ongelooflijk dat een minister aan iemand van de oppositie vraagt waar die het geld dan zou halen. Excuseer dat ik u, niet voor de eerste maal trouwens, vraag dat deze federale regering het sectoraal akkoord zou naleven. Als vakminister zou u het voortouw moeten nemen, samen met de minister van Justitie.
Het sectoraal akkoord is immers zeer duidelijk. Men voorziet in een tweede fase in het raam van de kwalitatieve onderhandelingen. Die zouden worden opgestart in januari 2024 en afgerond worden in april 2024. Daar geloofde ik vorig jaar al niet in, mevrouw de minister. Dat heb ik u trouwens al gezegd. Dit jaar is een verkiezingsjaar. Uiteraard is het moeilijk om dan nog de nodige budgetten te vinden om dit sectoraal akkoord uit te voeren, maar wat doet u nu? U wenst blijkbaar samen met de federale regering in het Guinness Book of Records te komen met het record "hoe vaak het woord breken op enkele maanden tijd". Dat is wat u nu keer op keer doet.
U zegt dat u respect hebt voor de politiediensten, maar uit uw daden blijkt dat respect helemaal niet, wel integendeel. Dus moet u niet verwonderd zijn dat de vertegenwoordigers van de politiemensen, met name de politievakbonden, op hun achterste poten staan en opnieuw aan de noodrem trekken. Ze moeten opnieuw zeggen dat dit de zoveelste keer is dat ze bedrogen worden en dat ze uiteraard zullen overgaan tot acties. Daarin ondersteun ik hen zeker.
U vraagt mij waar de budgetten vandaan moeten komen. Maar mevrouw de minister, dat zijn politieke keuzes. U kunt uw regeringspartners er niet van overtuigen dat veiligheid een prioriteit zou moeten zijn van deze regering. De nodige budgetten kan men blijkbaar niet vrijmaken om een sectoraal akkoord uit te voeren dat afgesloten is met de politievakbonden en op papier staat. Dat vind ik beschamend.
06.05 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik begrijp zeer goed dat 2024 geen ideaal jaar is. Dat is logisch, want het is een verkiezingsjaar. De budgetten zijn wat ze zijn. Dat is waar. Dat u het doorschuiven van de factuur naar de lokale echelons niet opportuun vindt, kan ik ook begrijpen. Mijn enige opmerking daarbij is dat wij in 2022, toen het protocol werd ondertekend, met daarin de timing van een start in januari 2024 en de finish met een akkoord in april 2024, al wisten dat 2024 een moeilijk jaar zou zijn. Ik begrijp dus echt niet waarom dat zo werd onderhandeld en dat er beloftes werden gemaakt, want men wist toch dat dat niet meer zou lukken in 2024. Het is immers moeilijk om nog akkoorden te sluiten over budgetten als men niet weet wat het gaat worden. Dat begrijp ik niet. Het is dan ook logisch dat de mensen boos zijn omdat de afspraken niet worden nagekomen. Ik begrijp uw argumenten, maar waarom werd er dan zoiets afgesproken? Dat begrijp ik niet en het vertrouwen raakt daardoor almaar meer zoek. Ik dacht nochtans – ik geloof dat ook – dat uw doelstelling was om de job van politieagent of -vrouw aantrekkelijker te maken, maar helaas helpt dit daarbij niet.
06.06 Minister Annelies Verlinden: Ik heb een vriendelijke vraag voor u. Lees eens wat er in het protocol staat en luister ook eens goed naar wat ik zeg, want wat er hier wordt gezegd, is niet wat er in het protocol staat. In het protocol staat dat wij onderhandelingen zouden starten met de doelstelling om te landen. Er staat geen belofte in dat wij zouden landen en ook geen belofte over de omvang en de inhoud van het sectoraal akkoord. Ik wil over van alles van mening wisselen, maar voor de discussie kunnen we het best starten bij wat we hebben afgesproken. Dat is daarin gekomen op vraag van de vakbonden en wij hebben een afspraak gemaakt die wij tot op heden zijn nagekomen. Wij kunnen daarover van mening verschillen – dat doet er uiteindelijk niet toe – maar dat is de afspraak die wij hebben gemaakt.
Er wordt gesproken van woordbreuk… Ik begrijp alle sloganeske taal en stellingen. Blijkbaar werkt dat ook beter als u een beetje uw stem verheft, mijnheer Depoortere, maar dat staat er niet en dat heb ik ook zo meegegeven aan de vakbonden. Zomaar zeggen dat wij het respect voor de politie niet serieus nemen, is gewoon fout. In mijn antwoord heb ik gezegd dat wij bijna een half miljard euro extra in de politiediensten hebben geïnvesteerd, dat wij extra hebben gerekruteerd en dat wij allerlei extra investeringen hebben gedaan. Doen alsof er niets gebeurd is, is dus onjuist.
Bovendien zijn de politiemensen de enige openbare ambtenaren in lange tijd die een loonsverhoging hebben gekregen. Ze hadden daarop recht en dat is ook de reden waarom het mij toen bloed, zweet en tranen heeft gekost om dat waar te maken. Dat is mijn deel.
Ik had dat graag ook anders gezien. Ik had de uitvoering van dat akkoord ook graag anders gezien. Dat heb ik een aantal keren gezegd. Ik ben echter niet alleen en ik kan geen geld uitgeven dat ik niet heb. De eenvoudige oplossing is om te zeggen dat de lokale besturen door de zure appel moeten bijten en hun plan moeten trekken, om het in werking te laten treden in een verre toekomst, waardoor de factuur wordt doorgeschoven naar een volgende regering. Dat is niet hetgeen ik wil doen. Ik heb geprobeerd, en ik zal dat blijven doen, om geld te vinden. Dat geld is er vandaag niet. Ik heb u inderdaad gezegd om mij het te laten weten als ik iets mis, als ik iets over het hoofd zie, want ik ben hier om voor de politiemensen te werken. Het is echter niet zo eenvoudig.
Dat is wat ik u wil meegeven. Alle andere ongenuanceerde stellingen daarover doen helaas – en dat stel ik ook met scha en schande vast – afbreuk aan de complexiteit van de realiteit.
06.07 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw bijkomende uitleg en poging tot verantwoording van uw keuzes. Het blijven echter keuzes. Het zijn politieke keuzes. Ik blijf bij mijn stelling dat u er blijkbaar niet in slaagt om uw regeringspartners te overtuigen om de nodige budgetten vrij te maken voor onze politiediensten. Dat is hetgeen u vandaag niet toegeeft. Ik merk zijdelings op dat mevrouw Dedonder dat wel zeer goed voor elkaar heeft gekregen voor Defensie. U slaagt daar niet in.
Ik weet wel dat u bedelt bij uw regeringspartners en ik weet dat u probeert uw best te doen om bijkomende budgettaire middelen vrij te maken. Het blijft echter een feit dat deze budgetten er nu niet zijn.
06.08 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb het akkoord hier voor mij. Er staat inderdaad: "met als doelstelling om deze ten laatste te beëindigen in april 2024." Dat is juist. Het zinnetje erboven is echter: "De overheid is en blijft in overleg met de lokale besturen en de federale regering om een gefaseerde pecuniaire herwaardering van de politie te bewerkstelligen. De start van de tweede fase is voorzien in 2024."
Ik probeer mij even te verplaatsen in het hoofd van de vakbondsafgevaardigden en dan kan ik begrijpen dat ze verbaasd zijn dat nu pas aan de steden en gemeenten wordt gevraagd om een vergelijkende analyse te maken. Dat is een goede zaak, maar zij vragen zich natuurlijk af waarom dat nu pas gebeurt. Ik lees: "blijft in overleg met de lokale besturen". Ik begrijp dan dat zij vinden dat men dit te lang heeft uitgesteld, dat die analyse al had kunnen beginnen toen de afspraak werd gemaakt in 2022. Dat bedoel ik. Het gaat over die timing. U hebt volledig gelijk dat men nooit kan voorspellen waar onderhandelingen zullen eindigen, maar het gaat mij om de voorspelbaarheid van de moeilijke timing. Dat stuit toch tegen de borst en bemoeilijkt het behouden of herstellen van het vertrouwen van de vakbonden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Yngvild
Ingels (N-VA): Op 1 oktober 2023 is het nieuwe Benelux-politieverdrag in werking
getreden dat tot doel heeft de samenwerking tussen de politiediensten van de
betrokken landen te verbeteren, zoals bij grensoverschrijdende
politieoptredens. Ook de informatiedeling van politiegegevens tussen de
betrokken landen zou door dit verdrag vlotter moeten verlopen. Wat van groot
belang kan zijn in onder andere de grensoverschrijdende bestuurlijke aanpak.
Zoals
in artikel 4, paragraaf 3, die erop gericht is om het mogelijk te maken om op
verzoek politiegegevens uit te wisselen en door te verstrekken “ten behoeve van
het treffen van bestuurlijke maatregelen (…) ter voorkoming van strafbare
feiten en ter handhaving van de openbare orde en veiligheid”.
Echter
was er volgens het EURIEC een aanpassing nodig van onze nationale wetgeving
indien we dit artikel ook in de praktijk zouden willen gebruiken.
Bij
deze heb ik de volgende vragen:
Hoe
verloopt de algemene uitvoering van dit verdrag in de praktijk? Welke
moeilijkheden vinden er nog plaats?
Op
welke limieten botst de praktische uitvoering van artikel 4, paragraaf 3 in
onze nationale wetgeving? Ziet u mogelijkheden om eventuele wetswijzigingen
door te voeren om de uitvoering hiervan te optimaliseren?
Het
Belgisch EU-voorzitterschap is een unieke aangelegenheid om verdere
grensoverschrijdende politiesamenwerkingen te bepleiten op Europees niveau. Hoe
kijkt u hiernaar en welke initiatieven zal u nemen?
In een
vorige schriftelijke vraag kon u meegeven dat u samen met Nederland een
oplossing zocht voor de verdere financiering van het EURIEC. Heeft u
ondertussen verdere gesprekken gehad? Welke oplossingen liggen op tafel?
07.02 Minister Annelies Verlinden: Er heeft nog geen officiële evaluatie plaatsgevonden van het Benelux-politieverdrag dat op 1 oktober jongstleden in werking is getreden. Dat is misschien evident, want dat is nog niet zo lang geleden. Een dergelijke evaluatie moet overeenkomstig het verdrag uiterlijk 5 jaar na de inwerkingtreding gebeuren. Ik heb op dit ogenblik geen indicaties, overeenkomstig de informatie waarover ik beschik, dat er bijzondere problemen zouden rijzen bij de toepassing van dit verdrag.
Een aantal artikelen kan inderdaad nog niet worden toegepast, omdat daarvoor nog geen uitvoeringsovereenkomst werd opgesteld. Dat is het geval voor de artikelen in verband met de hit/no hit-bevraging van de politiedatabanken, de rechtstreekse raadpleging van bevolkings- en andere overheidsregisters en de grensoverschrijdende opsporing.
Voor de artikelen in verband met de uitwisseling van ANPR-referentiegegevens of de rechtstreekse toegang tot databanken in gemeenschappelijke politieposten en tijdens gemengde patrouilles of gemeenschappelijke controles bestaan er wel al uitvoeringsovereenkomsten, maar moeten de betrokken diensten nog een aantal technische en organisatorische maatregelen treffen. De Nederlandse politie en de Belgische politie bereiden die samen voor.
Artikel 4, derde lid, voorziet inderdaad uitdrukkelijk in de uitwisseling van politionele informatie ten behoeve van de bestuurlijke aanpak van criminaliteit. De uitwisseling van informatie op basis van politiesamenwerkingsverdragen, en zo ook die op basis van het Benelux-politieverdrag van 2018, gebeurt echter steeds tussen de politiediensten van de respectieve landen. Aangezien de maatregelen in het kader van de bestuurlijke aanpak van criminaliteit per definitie worden getroffen door bestuurlijke overheden en dus niet door de politiediensten, is het noodzakelijk dat de politiedienst die informatie kan verstrekken aan het bestuur dat uiteindelijk de maatregel moet nemen. Die mogelijkheid is ook voorzien in het Benelux-politieverdrag van 2018. Momenteel bepaalt het Belgisch recht in artikel 44/11/13 van de wet op het politieambt niet wie die toestemming kan geven. Daarvoor dient de Belgische wetgeving dus nog te worden aangepast.
Ik kan bevestigen dat België tijdens zijn voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie ernaar zal streven om de grensoverschrijdende politiesamenwerking tussen de lidstaten verder te versterken. We zullen hiervoor gebruikmaken van de evaluatie van de Raadsaanbevelingen inzake operationele politionele samenwerking uit 2022, die momenteel wordt voorbereid door de Europese Commissie. Ik heb de bestuurlijke aanpak ook gekozen als een van de hoofdthema’s van de discussie op de informele ministeriële Raad van ministers van Binnenlandse Zaken die vorige week plaatsvond. Uit die discussie bleek bij alle Europese collega’s een grote interesse om verdere stappen te zetten op het Europese niveau. Zo denken we onder meer aan een herdefiniëring en de uitbouw van het European Network on the Administrative Approach (ENAA) tot een strategisch en expertiseplatform dat ook operationele samenwerking tussen de lidstaten kan ondersteunen. Daarbij zou het EURIEC als een proeftuin in het nieuwe ENAA kunnen worden ingebed.
We pleiten samen met andere lidstaten ook voor een analyse van het EU-rechtskader voor grensoverschrijdende informatie-uitwisseling met het oog op het nemen van bestuurlijke maatregelen op Europees niveau.
Wat het EURIEC betreft, zijn er inderdaad gesprekken aan de gang tussen mijn diensten en het Nederlandse ministerie van Justitie en Veiligheid om met duidelijke afspraken qua taakstelling, doelstellingen en evaluatiemomenten, de werkregeling voor het komende jaar mee te financieren, in afwachting van de mogelijke integratie van het EURIEC in het nieuwe ENAA, zoals eerder vermeld.
07.03 Yngvild Ingels (N-VA): Ik ben heel blij met uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de ingediende vraag.
De
illegale drugshandel kent geen grenzen en zo moeten wij onze aanpak daartegen
ook organiseren. Zoals door onze samenwerking met de overheden van de
herkomstlanden of het Benelux-politieverdrag, bijvoorbeeld. Er is reeds een
dichte samenwerking tussen grote havens zoals Antwerpen en Rotterdam maar er
wordt meer en meer vastgesteld dat ook kleinere havens in onze streken, die
minder beveiligingsmaatregelen zouden kunnen hebben, op het oog komen van
criminele netwerken. Maar ook havens elders in de EU ontspringen de dans minder
en minder. Het is dan ook belangrijk dat deze havens binnen de EU samen met de
betrokken publiek-private partners mee evolueren in de aanpak tegen drugs.
Vorige
week werd in Antwerpen de start gegeven van de ‘Europese Havenalliantie’.
Bij
deze heb ik de volgende vragen:
1)
Graag een toelichting bij dit initiatief.
a. Wie
neemt momenteel deel aan deze publiek-private samenwerking?
b. Wat
is de rol van de Europese Commissie?
c. Wat
zijn de doelstellingen van deze alliantie?
2)
België is momenteel initiatiefnemer van deze alliantie. Is er een tijdslijn
voor de volgende werkzaamheden en eventuele gekoppelde acties? Hoe zullen
toekomstige bijeenkomsten georganiseerd worden? Blijft België de trekker van
dit initiatief?
3)
Staan er reeds maatregelen en acties gepland? Hoe zullen deze gecoördineerd en
opgevolgd worden?
Bedankt
voor uw antwoorden.
08.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, de havenalliantie is een van de acties opgesomd in de EU-Roadmap to fight drug trafficking and organised crime, die in oktober van vorig jaar gepubliceerd werd door de Europese Commissie. De actie van die alliantie bestaat uit drie pijlers. In de eerste plaats gaat het om de mobilisatie van de douanegemeenschap, vervolgens om de versterking van de rechtshandhaving in onze havens en tot slot om de oprichting van een publiek-privaat partnership dat tot doel heeft de veiligheid van de logistieke hubs en in het bijzonder de havens te versterken.
Vorige week hebben we een belangrijke mijlpaal bereikt met de lancering van de European Ports Alliance als een publiek-privaat partnerschap. Onder dit partnerschap zullen de publieke en private actoren in onze havens de krachten bundelen om te voorkomen dat onze havens worden geïnfiltreerd en geëxploiteerd door de drugscriminelen. De alliantie heeft ook tot doel een level playing field te promoten door informatie uit te wisselen, goede praktijken te bevorderen en oplossingen uit te werken voor de veiligheid en de weerbaarheid van onze havens.
Het publiek-privaat partnerschap zal bestaan uit nationale en Europese overheidsinstanties zoals de politie, de douane, maar ook de kustwacht, de grenswacht en de havenautoriteit. Daarnaast – en dat is heel belangrijk – zullen ook particuliere belanghebbenden zoals de scheepvaartmaatschappijen, de terminalexploitanten, de vervoersbedrijven, maar uiteraard ook de havenbedrijven zelf daartoe behoren.
Wat de private sector betreft, werd beslist om van start te gaan met een geselecteerd aantal Europese havens die werden gekozen op basis van hun omvang, in het bijzonder de grootste vrachthavens in 2021 volgens het joint report on criminal infiltration in ports van Europol, rekening houdend met een goede geografische vertegenwoordiging. Ook werden op dit moment al de belangrijkste sectororganisaties van de havensector uitgenodigd. Het lidmaatschap zal vervolgens geleidelijk aan uitgebreid worden. We hebben trouwens al vragen van andere havens.
De Europese Commissie zal samen met het roterende EU-Raadsvoorzitterschap de vergaderingen op ministerieel en senior officials-niveau organiseren en zal ook instaan voor de algemene opvolging van deze alliantie.
Wat het tijdschema voor de komende maanden betreft, zal allereerst een werkplan worden opgesteld dat als leidraad zal dienen voor de toekomstige inspanningen van het partnerschap. Er zullen jaarlijkse bijeenkomsten worden georganiseerd met de particuliere sector op ministerieel niveau, ook naar analogie van het EU Internet Forum. De volgende bijeenkomst op ministerieel niveau zal in principe in 2025 onder Pools voorzitterschap plaatsvinden, maar de Europese Commissie zal dit semester ook nog een eerste bijeenkomst van de senior officials organiseren om zo de planning en de verschillende working groups van douane, van law enforcement, maar ook van de private sector uit te zetten.
Als initiatiefnemer van deze alliantie zal België een drijvende kracht blijven achter dit initiatief. Er is bijzonder veel interesse van alle landen, ook misschien die landen waar men in de eerste plaats niet dit soort criminele fenomenen ziet voorkomen. Dat toont wel aan dat het om een wijdverspreid fenomeen gaat.
08.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u hartelijk voor het zeer goede initiatief. Ik ben blij dat wij ter zake een voortrekkersrol spelen.
Ik heb één bijkomende vraag, als ik mag. Er is ooit sprake van geweest om een soort screening te organiseren van het havenpersoneel. Is er daarover enig nieuws?
08.04 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, dat gebeurt zeker, maar die screening zit bij Justitie. De bedoeling is om al het personeel te screenen.
Die screening werd trouwens ook besproken in de marge, omdat de organisatie daarvan bij Justitie zit en dus bij andere ministers. Het screenen van het personeel wordt immers gezien als een van de onderdelen van de EU-Roadmap to fight drug trafficking and organised crime. Het gaat om een heel grote investering en het is veel werk. Het vraagt ook veel werk van onze veiligheidsdiensten. Het zal nooit de enig zaligmakende oplossing zijn, omdat we weten dat zij heel agile zijn en heel snel tot infiltratie overgaan.
We werken op die manier aan elke schakel van de keten.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.09 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 09.