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Commission
des Relations extérieures |
Commissie
voor Buitenlandse Betrekkingen |
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du Mercredi 21 février 2024 Matin ______ |
van Woensdag 21 februari 2024 Voormiddag ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 11.19 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.
Le développement des questions commence à 11 h 19. La réunion est présidée par Mme Els Van Hoof.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): À l'heure où je vous parle, 1,5 million de personnes n'ont rien d'autre qu'un arrêt de mort sur leur tête – 600 000 d'entre elles sont des enfants. Je vous parle bien sûr de Rafah, cette ville qui est bloquée entre l'armée israélienne et la frontière entre Gaza et l'Égypte. On pourrait peut-être débattre un jour aussi de la responsabilité du président égyptien al-Sissi sur la situation humanitaire à Gaza. Mais aujourd'hui, si je veux vous parler de Rafah, c'est pour vous rappeler qu'à la base, il s'agit d'une ville de 250 000 habitants, surpeuplée, malmenée depuis des années par le blocus israélien sur l'enclave palestinienne. Aujourd'hui cette population a été multipliée par cinq. Pourquoi? Parce que les Palestiniens de Gaza ont fui pendant de longs mois de bombardements le nord de Gaza, sur recommandation de l'armée israélienne d'ailleurs. Aujourd'hui, cette population se retrouve coincée.
S'il faut le préciser aujourd'hui, voilà les mots d'António Guterres: "80 % des personnes dans le monde touchées par le plus haut niveau de famine se trouvent à Gaza". C'est dire la situation aujourd'hui à Rafah. Je m'inquiète aujourd'hui de lire les déclarations du gouvernement d'extrême droite à l'égard de Rafah: "Quiconque veut nous empêcher de mener une opération d'ampleur à Rafah nous dit en fait de perdre la guerre. Je ne vais pas céder à cela." Ce sont les mots du premier ministre israélien. Toutes les ONG nous alertent sur le fait qu'une opération terrestre à Rafah aurait des impacts catastrophiques, non seulement humanitaires mais mortels pour une grosse partie de la population.
Madame la ministre, les Palestiniens de Rafah n'ont plus nulle part où aller. C'est fini. La plupart de la bande de Gaza est détruite, 70 % des bâtiments sont détruits. La situation est dramatique. On est au bord d'un massacre dans le massacre. Je sais que tous les points de comparaison sont dangereux et je ne jouerai pas à ce jeu-là, mais je voudrais quand même rappeler que dans l'histoire, la communauté internationale a parfois fermé les yeux ou n'a pas agi alors qu'on était face à des massacres.
Madame la ministre, je pense qu'il faut agir maintenant. Vous avez eu des positions intéressantes et je vous en remercie sincèrement encore une fois. Mais nous devons agir et l'aspect judiciaire ne doit pas nous dédouaner. Je vous parle de la Cour internationale de Justice. Encore une fois, merci pour le travail que fait la Belgique. Mais ceci ne doit pas nous dédouaner d'agir. Je redis que les points de comparaison sont parfois dangereux mais il faut comprendre la colère de nombreux citoyens qui ont vu qu'en 24 heures, l'Union européenne a pu appliquer des sanctions envers le régime russe lors de son agression de l'Ukraine, et qu'ici, cela fait des décennies qu'on attend des sanctions contre la politique israélienne. À quelques heures d'un massacre, on attend une solution, des condamnations, des actions contre ce qu'est en train d'entreprendre le gouvernement israélien.
Quelles sont ces actions possibles?
Madame la ministre, allez-vous soutenir la demande de l’Irlande et de l’Espagne pour une suspension de l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël? C’est une première mesure urgente.
Allez-vous élargir la liste de colons violents – dont les chiffres ne correspondent pas spécialement entre la Belgique et la France – à d’autres types de personnes qui ne respectent pas le droit international?
C’est une demande que je vous fais, et j’attends votre réponse: allons-nous sanctionner ces dix ministres israéliens d’extrême droite qui appellent au meurtre de Palestiniens, qui vont à des conférences pour repeupler Gaza et qui demandent la déportation des Palestiniens? Allons-nous appliquer des sanctions à ces ministres, des interdictions de territoire et des gels d’avoirs, notamment en Europe?
Combien de Belges participent aujourd'hui à des crimes de guerre dans l’armée israélienne? Y a-t-il des Belges qui sont aujourd'hui dans l’armée israélienne Tsahal et qui peuvent être éventuellement suspectés d’avoir commis des crimes de guerre? Je pense notamment à l'utilisation de phosphore blanc, qui a été mentionnée par de nombreuses organisations, ou d’autres crimes de guerre qu’on connaît aujourd'hui.
Vous avez mes questions qui ont été envoyées, mais finalement, la Belgique a-t-elle un mode d’action? La Belgique compte-t-elle prendre des mesures concrètes pour empêcher le pire demain ou dans les heures à venir à Rafah? En sachant que le pire a déjà lieu depuis quatre mois, ou le pire a eu lieu le 7 octobre. Je remercie mes collègues qui étaient à la rencontre des familles des otages ce matin. Je n’ai pas pu m’y rendre.
Comment la Belgique peut-elle prévenir une nouvelle catastrophe dans la catastrophe?
01.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je ne vais pas refaire un topo de la situation humanitaire à Gaza. Je ne vais pas non plus faire un focus sur celle de Rafah qui est très inquiétante avec un million et demi de personnes amassées là-bas parce que l’armée israélienne leur avait conseillé de s’y rendre. Aujourd’hui, ces gens sont menacés d’une opération militaire de grande ampleur qui pourrait, selon l’ensemble des pays du monde, provoquer un véritable carnage.
La Cour Internationale de Justice a elle-même établi, dans sa décision de fin janvier, un risque de génocide clair tout en appelant le gouvernement israélien à prendre les mesures qui s’imposent. L’État israélien doit se conformer au droit international et l’ensemble des États du monde doivent assurer eux aussi la bonne application par Israël des mesures conservatoires ordonnées par la Cour.
En parallèle, la Belgique doit tout faire pour éviter que son espace territorial serve l’effort de guerre israélien. L’État belge, je le rappelle, est lié aux règles internationales auxquelles il a adhéré et doit en assurer la plus stricte application. Les syndicats belges du secteur des transports aériens demandent d’ailleurs que la Belgique ne serve plus de lieu de transit pour les armes étrangères à destination de l’Israël. Je pense que nous devons leur apporter une réponse qui nous orienterait vers un embargo militaire complet.
Concernant l’embargo, madame la ministre, depuis ma dernière intervention sur le sujet il y a quelques semaines, des mesures ont-elles été prises afin d’éviter le transit sur notre territoire de matériel militaire à destination d’Israël, conformément au traité des Nations Unies sur le commerce des armes? N’est-il d’ailleurs pas temps pour notre pays de décréter cet embargo militaire complet à l’égard d’Israël? C’est en tout cas ce que je vous suggère.
Au vu de l'évolution dramatique du conflit, la Belgique va-t-elle prendre des initiatives dans le cadre de sa présidence du Conseil, afin de porter cette question à l'échelle européenne?
En ce qui concerne les suites sur le plan international, la Cour internationale de Justice a réagi après avoir été saisie par l'Afrique du Sud. Son arrêt est très clair: le risque de génocide est bien présent et des mesures conservatoires doivent être prises. Cependant, cette décision de la Cour n'aura de poids que si les États qui lui reconnaissent de la valeur agissent en conséquence. Il est donc du devoir des États parties à la Convention de 1948 sur la prévention et la répression du crime de génocide de pousser Israël à respecter l'arrêt. Au demeurant, au nom de mon groupe, j'en profite pour saluer la réponse rapide du gouvernement belge, qui appelle à l'exécution de l'ensemble des mesures provisoires de l'ordonnance de la Cour.
Par ailleurs, il est important que cette demande du gouvernement belge soit complétée par des sanctions, à la fois économiques et politiques, en cas de non-respect de ces mesures par Israël. Il est également primordial que la Belgique porte cette position au niveau européen et appelle ses partenaires à s'accorder sur la décision de la Cour internationale de Justice.
Madame la ministre, la Belgique est-elle prête à assumer pleinement sa position et, donc, à accoler un régime de sanctions économiques et politiques en cas de non-respect par Israël de l'arrêt rendu par la Cour? Est-elle également prête à porter cette position au plan européen, en ce qui concerne non seulement la question du respect de l'arrêt de la Cour mais aussi de l'établissement de sanctions claires en cas de non-respect de ces décisions?
Au demeurant, l'évolution de la situation sur place depuis l'arrêt donne à penser qu'Israël s'assied sur ces décisions. En effet, l'offensive militaire s'est encore intensifiée. De plus, le premier ministre israélien a déclaré qu'il s'opposait à toute possibilité de création d'un État palestinien, donc à la solution à deux États. Démonstration est donc faite que le gouvernement israélien n'a cure de la décision de la Cour internationale de Justice.
Cette Cour organise actuellement, jusqu'à lundi prochain, des audiences publiques dans le cadre de la demande d'avis consultatifs sur les conséquences légales découlant des politiques et pratiques d'Israël dans les territoires occupés. Je tiens à dire que la Belgique s'est exprimée de manière remarquable hier. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner un petit commentaire sur le processus en cours? Quels sont surtout les éléments centraux défendus par la Belgique lors de son intervention orale devant la Cour? Je lis qu'elle a reconnu une situation d'apartheid, puisqu'elle établit en effet que deux régimes légaux et institutionnels coexistent selon le groupe de population en Cisjordanie. J'ai trouvé cela très intéressant. Pourriez-vous nous en toucher un mot?
Sur le plan humanitaire, la situation risque encore de s'aggraver puisque, plusieurs États ont décidé de suspendre leur financement à l'UNRWA, alors qu'on sait que l'UNRWA est indispensable à la survie des 2,3 millions de Gazaouis. La raison de cette suspension est une possible participation de 12 de ses employés sur 13 000 aux crimes commis par le Hamas ou d'autres organisations armées palestiniennes. S'il est évident que la lumière doit être faite sur cette histoire, cela ne doit à aucun moment se faire au détriment des populations civiles. Nous devons à tout prix éviter une punition collective. Comme cela a été dit, cette décision de suspension du financement de l'UNRWA de certains pays, dont de gros contributeurs, risque bel et bien de se traduire par l'effondrement d'une structure sur laquelle comptent des millions de personnes pour leur survie, en Palestine et ailleurs également.
La Belgique – c'est tout à son honneur – a heureusement annoncé par la voix du premier ministre qu'elle maintenait son financement jusqu'à nouvel ordre. Non seulement nous devons continuer à financer l'UNRWA mais nous devrions même augmenter notre contribution à son budget, tout en encourageant l'Union européenne à faire de même afin de contrebalancer autant que faire se peut les effets catastrophiques liés à la décision d'autres États de suspendre leur financement.
Mes questions sur l'UNRWA sont donc les suivantes.
Madame la ministre, confirmez-vous la garantie par la Belgique de la poursuite de sa contribution au budget de l'UNRWA? La Belgique est-elle prête à augmenter sa contribution à ce même budget? Quelle est la position défendue par la Belgique sur ce point dans le cadre de la présidence belge du Conseil?
Je passe au dossier de l’accord d’association Union européenne-Israël. Peut-on considérer qu’Israël respecte encore ses obligations liées à l'accord d'association en vigueur depuis 2000, notamment à la suite du premier verdict rendu le 26 janvier par la Cour internationale de Justice? C'est la question que posent l'Espagne et l'Irlande via une lettre que leurs premiers ministres respectifs ont envoyé à la présidente de la Commission mercredi dernier.
Ils se réfèrent notamment à l'article 2 qui stipule que "les relations sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques" et demandent que la Commission examine si ces obligations sont respectées.
La Commission a confirmé avoir reçu ce courrier, sans se prononcer plus avant.
Madame la ministre, comment notre pays se positionne-t-il sur ce point? La Belgique, assumant la présidence du Conseil, compte-t-elle donner des suites au niveau européen à cette demande?
Enfin, un mot sur la Cisjordanie et la situation en matière de colonisation. Là aussi, nous assistons à une détérioration rapide de la situation. On dénombre, au 16 février, 382 décès depuis le 7 octobre. Sur le terrain, l'insécurité est croissante pour les civils palestiniens qui subissent tous les jours des attaques gratuites et violentes de colons sur les routes, aux abords de leur domicile, sur le chemin du travail, sur leur terrain agricole.
La violence des colons est en hausse: 494 attaques ont été enregistrées par OCHA contre des Palestiniens depuis le début de l’année. Ces attaques ont fait beaucoup de victimes, elles ont endommagé beaucoup de biens. Des armes à feu ont été utilisées dans un tiers de ces attaques, souvent accompagnées ou soutenues par l’armée israélienne.
En 2023, un total de 1 264 incidents impliquant des colons ont fait des victimes palestiniennes ou ont causé des dommages matériels, ce qui selon OCHA constitue le bilan le plus élevé jamais enregistré depuis 2006.
En décembre 2023, à la suite d'une réunion du kern, la Belgique a décidé de refuser l'accès au territoire belge aux colons extrémistes. J'en viens à mes questions sur ce point.
Madame la ministre, à l'instar de la France ou de l'Angleterre qui ont aussi récemment interdit l'entrée au territoire à des colons israéliens impliqués dans des agressions violentes, la Belgique a-t-elle déjà opérationnalisé cette mesure? Qu'en est-il des démarches que nous entreprenons pour étendre la mesure au niveau européen? Une décision de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de ceux-ci est-elle attendue?
Concernant la colonisation en tant que telle, on constate que le nombre de postes avancés, qui sont toujours la graine qui donnera naissance plus tard à une colonie, ne cesse d’augmenter avec des expulsions forcées de populations. On a l’impression qu’on profite un peu de la lumière noire portée sur Gaza pour recréer en Cisjordanie des situations de fait accompli dans des conditions évidemment extrêmement violentes et forcément inacceptables.
Je vous remercie déjà pour vos réponses.
01.03 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, de problematiek van het Enabelgebouw is natuurlijk een heel zwaarwichtige discussie. U hebt aangehaald dat de regering een onderzoek voert naar het incident. Hoe ver staat het daarmee?
Ik heb gisteren van minister Gennez vernomen dat er geen indicatie is dat het echt een aanval op het vivaldibeleid was. Volgens de eerste minister zei de Israëlische ambassadrice dat het gebouw ernaast eigenlijk het target was. Hoe ziet u dat? Welke informatie hebt u daarover en welke informatie kunt u delen met het Parlement? Dit wordt immers een heel gepolitiseerd verhaal. Dat was zeker ook duidelijk in de discussie gisteren. Het gaat natuurlijk over een heel serieus feit, maar een aantal collega's geeft aan dat de aanval echt een aanval op het vivaldibeleid was en ik zou graag van u vernemen hoe u daarmee omgaat.
Wat de doelwitten betreft, wordt er gezegd dat er beelden zijn die aangeven dat het doelwit echt het gebouw naast het gebouw van Enabel was. Bent u daarvan op de hoogte? Hebt u die beelden gezien? Heeft men u die beelden getoond en hoe interpreteert u ze? Het zou gaan om het opblazen van het gebouw en niet om een luchtaanval, zoals men eerst dacht. Kunt u dat bevestigen? Hebt u dat onderzocht? Het lijkt mij belangrijk om daar heel diep op in te gaan vooraleer wij echt een conclusie trekken.
Een heel belangrijk element is het feit dat Enabel een aantal verdiepingen van het gebouw huurde van een private eigenaar volgens minister Gennez. In hoeverre is het agentschap vrij om te bepalen waar het zich vestigt? Ik vernam dat er al een tijd geen activiteit meer in het gebouw was. Kunt u dat bevestigen? Kan het personeel nu zijn activiteiten op een andere plaats uitvoeren?
Ik zou ook graag weten of u kennis hebt genomen van Hamasdoelwitten in de buurt van het gebouw? Bent u daarvan op de hoogte gesteld?
01.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de humanitaire catastrofe in Gaza blijft maar duren. Het gevoel van straffeloosheid waarmee Israël te werk gaat, is hemeltergend. De wereldwijde verontwaardiging groeit, maar Israël lijkt zich daarvan weinig aan te trekken.
De druk moet dus verhoogd worden. Dat is een evidente conclusie. Daarvoor bestaat ook heel veel politiek draagvlak in ons land, zowel in de Kamer als in de regering. Er zijn ook een aantal mogelijkheden om dat te doen. De uitspraak van het Internationaal Gerechtshof van eind januari is immers een anker waaraan wij een aantal acties kunnen en moeten koppelen. Wij zijn namelijk verdragspartij bij het Genocideverdrag. Wij zijn dus juridisch verplicht, niet enkel politiek of diplomatiek, om alles te doen om een genocide in Gaza te voorkomen. Wij moeten dat doen en hebben daarin geen keuze als we het internationaal recht willen respecteren en honoreren.
Het Internationaal Gerechtshof heeft voorlopige beschermende maatregelen gevorderd. Het heeft de klacht eveneens gegrond verklaard en stelt dat de aanwijzingen van genocide plausibel zijn. Het zal de aanwijzingen verder onderzoeken zonder erover al een uitspraak te doen.
Als Netanyahu werkelijk doorzet met de aanval op Rafah zonder de burgers te ontzien, gaat dat regelrecht in tegen de uitspraak van het Internationaal Gerechtshof. Opnieuw, vanuit politiek en diplomatiek opzicht kan dat misschien, ook al is het humanitair problematisch, maar puur internationaal-juridisch gaat dat flagrant in tegen een uitspraak van het Internationaal Gerechtshof, het hoogste juridische orgaan wereldwijd.
Om alles eraan te doen om een genocide te voorkomen, wil ik u drie pistes voorleggen en u erover bevragen.
Zal ons land zich aansluiten bij de brief of het initiatief steunen van Ierland en Spanje aan de Europese Commissie met de vraag om te onderzoeken of Israël zijn mensenrechtenverplichtingen nakomt in het kader van het associatieverdrag?
Ten tweede, zullen wij een sanctieregime instellen tegen de politieke en militaire verantwoordelijken van de disproportionele Israëlische aanval op Gaza die buitensporig veel burgers treft? Wij zouden dat bijvoorbeeld kunnen doen via het EU Global Human Rights Sanctions Regime.
Ten slotte, zullen we de situatie in Gaza doorverwijzen naar het Internationaal Strafhof via een state referral, in navolging van een aantal andere landen?
Ik zou mijn vraag willen actualiseren met betrekking tot de Israëlische gijzelaars die op 7 oktober door Hamas werden gekidnapt. Daarnet heb ik een aantal familieleden ontmoet. Die ontmoeting vond plaats op initiatief van de collega's van MR, waarvoor mijn dank. Dat was emotioneel niet te onderschatten. Het is onmogelijk om iets voor te kunnen stellen bij hun leed, stress en onzekerheid in de afgelopen 180 dagen. We moeten er alles aan doen om Hamas te verzwakken. Ook vanuit België zijn er een aantal mogelijkheden om zijn financieringsbron aan te pakken, misschien via een aantal landen in de regio, hoewel dat niet evident is. Hebt u daar ideeën voor? Wat is de stand van zaken?
Als blijkt dat
Hamas door een aantal organisaties in België gesteund wordt, dan moeten we er
ook alles aan doen om dat juridisch aan te pakken. Dat is echter misschien
eerder de bevoegdheid van de minister van Justitie. Hoe denkt u dat Hamas verzwakt kan worden?
01.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB):
Madame la ministre, nettoyage ethnique, risque de génocide, crimes de guerre,
massacres de populations, j'ignore ce qu'il faudrait de plus pour que la
communauté internationale lève le petit doigt et agisse au regard des
événements à Gaza. Aujourd'hui, le monde européen et occidental n'est plus crédible
aux yeux du reste du monde, en raison de notre politique de double standard et
de deux poids deux mesures. Jusqu'à présent, malgré tous les massacres qui sont
perpétrés à Gaza, aucune sanction n'a été prise contre l'État d'Israël par les pays occidentaux.
Aucune sanction non plus par l'Union européenne, qui est le premier partenaire
économique d'Israël.
Madame la ministre, je me demande ce qui arrive à notre humanité pour qu'elle assiste à ces massacres sans lever le petit doigt. Je me demande, madame la ministre, ce que vous attendez, vous et votre gouvernement, pour prendre des sanctions et faire pression sur l'État colonial d'Israël pour qu'il mette un terme au massacre qu'il est en train de perpétrer à Gaza. En revanche, Israël n'hésite pas à vous sanctionner dès qu'il est en désaccord avec votre position. Par exemple, lorsque le gouvernement belge a décidé de poursuivre le financement de l'UNRWA, la sanction est tombée immédiatement, avec la destruction du bâtiment abritant les locaux d'Enabel. Pourtant, vous ne prenez aucune mesure concrète sanctionnant l'État d'Israël. Je me demande ce qu'il faut de plus pour agir et le sanctionner. Jusqu'où celui-ci doit-il aller pour que vous réagissiez? Au regard des événements à Gaza, il est impensable que le monde occidental ne sanctionne toujours pas l'État colonial et criminel d'Israël!
01.06 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, het Israëlisch offensief in Gaza situeert zich momenteel steeds meer rond Rafah, waardoor anderhalf miljoen mensen geen kant meer op kunnen. Dat premier Netanyahu verklaarde het offensief krachtig te blijven voortzetten, is dan ook verontrustend.
Ondertussen hebben ook Spanje en Ierland gevraagd dat de Europese Commissie met spoed onderzoekt of Israël zijn verplichtingen op het vlak van mensenrechten nakomt, met inbegrip van de verplichtingen van het EU-Israël associatieakkoord. Verder roepen ze de Europese Unie op om maatregelen uit te werken voor de implementatie van een tweestatenoplossing en om mee te werken aan het organiseren van een internationale vredesconferentie daaromtrent. Dat is ook het standpunt dat we hebben ingenomen in de resolutie die in deze commissie werd aangenomen.
Verschillende ngo's sluiten zich daarbij aan, waaronder 11.11.11. Ik heb een aantal vragen gehoord, onder andere van collega De Vriendt, waarbij ik mij wil aansluiten wat betreft verdere individuele sancties tegen hooggeplaatste personen verantwoordelijk voor ernstige schendingen van het internationaal recht onder het EU Global Human Rights Sanctions Regime. Ik sluit mij ook aan bij de oproep van 11.11.11 om deze zaak actiever te blijven aankaarten bij het Internationaal Strafhof, met een state referral.
Hoe staat u tegenover de vraag van Spanje en Ierland? Ondersteunt ons land die vraag? Welke verdere maatregelen zal ons land nemen om het bloedvergieten in Gaza te stoppen? Welke verdere initiatieven zal ons land nemen in het kader van het EU-voorzitterschap? Hoe staat u tegenover de vraag naar verdere individuele sancties volgens de Magnitsky-wet? Welke maatregelen zal ons land nemen om het onderzoek van de aanklager van het Internationaal Strafhof te blijven ondersteunen? Ik heb van collega Ben Achour gehoord dat er een aantal teksten zijn opgesteld en pleidooien zijn gehouden. Wat is daarvan de stand van zaken?
01.07 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, het kantoorgebouw van Enabel in Gaza-stad is op 31 januari volledig vernietigd. Israël heeft intussen toegegeven dat gebouw te hebben vernield, maar gaf aan dat het collateral damage was. Zelfs dan is dat een schending van het internationaal humanitair recht en is dat compleet onaanvaardbaar. U hebt deze aanval al veroordeeld. We zijn gisteren ook in debat gegaan met uw collega-minister van Ontwikkelingssamenwerking.
Ik heb nog drie bijkomende vragen.
Israël heeft zeer weinig uitleg gegeven over wat er precies is gebeurd en over de achterliggende redenen. Zult u bij uw volgende ontmoeting de Israëlische ambassadrice bijkomende uitleg vragen over deze kwestie?
Wij zouden willen dat Israël wordt gevraagd de aangerichte schade aan de Belgische ontwikkelingssamenwerkingsprojecten financieel te compenseren. België moet zo'n belangrijk signaal opnieuw geven. De regering heeft al zeer veel beslissingen genomen in het kader van alle slachtoffers. Ook hier is het belangrijk om financiële compensatie te vragen. Bovendien waren er eerdere afspraken met Israël naar aanleiding van de verhoging van de portefeuille voor ontwikkelingssamenwerking in Gaza. België heeft om meer Enabelpersoneel in Gaza-stad gevraagd.
In ruil daarvoor vroeg de Israëlische ambassade meer personeel in Brussel. Al het personeel is geëvacueerd, maar aan Israëlische zijde is er wel niets moeten gebeuren. Hoe zult u daarmee omgaan? Hoe ver staat de uitvoering van de beslissingen van de kern over wapenuitvoer, over de op te leggen sancties aan gewelddadige kolonisten en over de tussenkomst op basis van artikel 63 bij het Internationaal Gerechtshof?
01.08 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, madame la ministre, la situation à Gaza est en effet désastreuse. Chaque victime israélienne, palestinienne est toujours une victime de trop. Le conflit s'éternise et j'acte qu'à votre initiative, de nombreuses voix européennes demandent que cette guerre cesse et qu'il n'y ait pas de nouvelle opération à Rafah, ce dont je vous remercie bien entendu.
Ce calvaire est né des attaques terroristes du 7 octobre 2023 perpétrées par le Hamas. Elles sont un cauchemar pour tous. Le Hamas, qui bien sûr n'est pas un interlocuteur crédible, prend en otage actuellement 134 civils israéliens dans les souterrains de Gaza mais aussi le peuple palestinien lui-même, depuis qu'il a déclenché ces attaques terroristes particulièrement sanglantes.
Comme l'a dit mon collègue De Vriendt, nous avons entendu ce matin les familles (femmes, frères, sœurs, oncles,) des otages israéliens qui n'ont aucune nouvelle de leurs proches, pas la moindre nouvelle. Comment faire pression sur le Hamas pour une remise inconditionnelle des otages, ce qui est demandé par notre pays et la communauté internationale? Comment faire pression sur le Qatar via la Croix-Rouge internationale qui, selon ces mêmes familles d'otages, n'est même pas en mesure d'établir une liste des otages et de les localiser ni même de leur fournir une aide médicale d'urgence et de base? Comment affaiblir le Hamas dans son financement? On évoque en effet, à raison, des sanctions contre les colons violents. Mais quid des sanctions contre les terroristes du Hamas?
Concernant la question du bâtiment abritant les bureaux d'Enabel, l'Agence belge de coopération au développement, situé à Gaza, j'aimerais savoir, madame la ministre, ce qu'il est ressorti de votre rencontre avec l'ambassadrice israélienne. Quelles informations vous a-t-elle communiquées sur la destruction de ce bâtiment? Il apparaîtrait que seuls trois employés d'Enabel ont pu être évacués sur la vingtaine qui travaillait sur place. Disposez-vous de plus amples informations concernant l'évacuation du reste du personnel d'Enabel?
Je vous remercie pour votre point sur la situation.
De voorzitster:
Leden die dat wensen, kunnen aansluiten voor een vraag of voor een repliek.
Vraagt iemand nog het woord om een vraag te stellen in dit actualiteitsdebat? (Nee)
Ik geef het
woord aan de minister.
01.09 Hadja Lahbib, ministre: Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour toutes vos questions. Avant d'y répondre de façon spécifique, j'aimerais vous faire part de l'état de la situation et des discussions qui sont en cours.
Ce lundi 19 février, nous – c'est-à-dire la Belgique, mon ministère, mon cabinet et moi-même – avons pris l'initiative d'une déclaration à 26 États membres afin de demander au gouvernement israélien de ne pas entreprendre d'action militaire à Rafah, qui aggraverait une situation humanitaire déjà catastrophique, et empêcherait la fourniture de services de base et l'accès à l'aide humanitaire dont la population a urgemment besoin. Cette déclaration réitère l'importance d'assurer la protection de tous les civils à tout moment, conformément au droit international humanitaire, et appelle aussi au respect de l'ordonnance de la Cour internationale de Justice du 26 janvier, ordonnance juridiquement contraignante. Cela nécessite une pause humanitaire immédiate, qui conduirait à un cessez-le feu durable, à la libération inconditionnelle de tous les otages et à la mise en place d'une assistance humanitaire.
On entend souvent dire que l'Union est divisée sur le dossier mais nous nous sommes donc exprimés à 26, avec un message tout de même fort. Je peux vous dire qu'en tel exercice a demandé un effort diplomatique intense, de très longues négociations. Cet effort diplomatique a été apprécié par l'ensemble des États membres de l'Union européenne à l'exception d'un seul, qui n'a même pas voulu participer aux échanges, malgré mes nombreuses sollicitations. Mais ce que je retiens, c'est que nous avons été capables, à 26, d'envoyer un signal fort et clair à Israël pour qu'il respecte le droit international, qu'il ne mène pas d'opération militaire terrestre à Rafah et qu'il s'oriente vers un cessez-le-feu.
Notre déclaration prenait aussi en compte, bien sûr, la souffrance des otages. Une intervention armée serait catastrophique et mènerait à un effondrement complet des rares institutions encore debout à Gaza. Quand je parle d'effondrement, ce sont les termes employés par Sigrid Kaag qui est la coordinatrice de l'aide humanitaire et de la reconstruction à Gaza, que nous avons reçue lundi, lors de notre Conseil Affaires étrangères. Son constat était clair: de graves risques pèsent sur la population. Selon les Nations Unies, il n'y a pas 1,5, mais 1,7 million de personnes, soit plus de 75 % de la population qui a été déplacée à Gaza. Certaines ont été déplacées à plusieurs reprises. À la suite des intenses bombardements israéliens et aux combats à Khan Younès ces derniers jours, on assiste à de nouveaux déplacements vers le Sud, ce qui pourrait rendre la situation à Rafah encore plus précaire.
La Belgique le rappelle à chaque occasion, il est urgent de mettre en place – c'est ici la position de la Belgique, qui va plus loin que celle que nous avons défendue à 26 – un cessez-le-feu immédiat, qui soit respecté par toutes les parties. La situation actuelle n'est pas acceptable. Il est également urgent de donner une perspective de paix pour une solution durable.
Je l'ai encore dit publiquement lors d'un débat ce week-end à la Conférence sur la sécurité de Munich auquel participait aussi le ministre égyptien des Affaires étrangères et le ministre saoudien. J'ai rappelé que nous soutenons le plan de paix qui est en train de se négocier avec les pays arabes, le Haut représentant Josep Borrell et son représentant permanent au Moyen-Orient, Sven Koopmans. J'ai également rappelé notre volonté d'accueillir une conférence qui soit préparatoire à la paix, à Bruxelles, dans les prochaines semaines ou les prochains mois, sous notre présidence.
Je sais que certains d'entre vous ont rencontré les familles de certains otages ce matin au Parlement. Leur libération reste aussi une priorité pour nous, et nous continuerons également à le rappeler.
Dan kom ik aan de vragen over de twee lopende afzonderlijke procedures bij het Internationaal Gerechtshof.
Ik herinner u eraan dat België steeds de internationale rechtspraak heeft verdedigd en wij zullen dat blijven doen. Wij kiezen geen partij in het conflict, maar vragen een strikte naleving van het internationaal recht door alle partijen. De beslissing van het hof is wettelijk bindend voor staten. In verband met de zaak tussen Zuid-Afrika en Israël staan wij erop dat Israël de voorlopige maatregelen naleeft waartoe het hof eind januari heeft besloten.
Het voornemen van de Israëlische regering om een groot offensief te starten bij Rafah, betekent een stap in de verkeerde richting. Ik heb mij hierover duidelijk uitgesproken. Wij hebben onze standpunten op 19 februari tijdens de vergadering van de Raad van Buitenlandse Zaken aan de 26 EU-lidstaten kenbaar gemaakt.
Het hof moet beoordelen of de maatregelen die het heeft bevolen, al dan niet worden nageleefd door de staat die geacht wordt ze uit te voeren. Het kan de zaak ook voorleggen aan de Veiligheidsraad van de Verenigde Naties, als het dat nodig acht.
Les États parties à la Convention de 1948 sur le génocide doivent remplir
une obligation de prévention. En l'occurrence, la Belgique prend déjà toutes
les mesures que nous pouvons envisager. Nous nous exprimons publiquement, y
compris dans les instances multilatérales pour rappeler, autant de fois que
nécessaire et avec fermeté, l'importance que nous attachons au strict respect
du droit international en règle générale, et ce, en toutes circonstances. Une
des mesures concrètes pour appuyer l'ordonnance de la Cour internationale de Justice
est l'aide humanitaire pour les habitants de Gaza. La Belgique y contribue, via
des organisations présentes sur le terrain telles que l'UNRWA (13,5 millions
d'euros en 2023 et 2024) et le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires (OCHA) (6 millions en 2023). Je pense aussi à d'autres
organisations telles qu'OXFAM. De même, nous apportons notre contribution aux
ressources générales d'organisations telles que le Programme alimentaire
mondial (PAM), l'UNICEF, OCHA ou encore le Comité international de la
Croix-Rouge (CICR). À ces contributions s'ajoute l'envoi de matériel
humanitaire et médical à Gaza par l'intermédiaire de B-FAST. Par ailleurs,
notre pays avait rapidement pris des contacts avec l'Organisation mondiale de
la Santé (OMS) afin de pouvoir organiser des évacuations médicales de blessés,
les enfants étant prioritaires. Malheureusement, nous constatons que
l'évacuation de blessés gazaouis reste très largement impossible à ce stade.
La Belgique continue évidemment à suivre de très près les prochaines étapes de la procédure à la Cour internationale de Justice. Le 7 février, nous avons reçu la notification prévue par l'article 63 du statut de la Cour. Elle ouvre aux États parties à la Convention sur le génocide la possibilité d'intervenir dans l'affaire afin de donner leur interprétation des dispositions de la Convention. Nous en avons déjà discuté au sein du gouvernement. Des consultations sont prévues avec des professeurs belges de droit international.
Il y a aussi une autre procédure qui est une
demande d’avis consultatif. Celle-ci a été soumise à la Cour par l’Assemblée
générale des Nations Unies à la suite de l’adoption d’une résolution le
30 décembre 2022 en faveur de laquelle la Belgique a voté. Cette
demande porte sur ʺles
conséquences juridiques qui découlent des politiques et pratiques d’Israël dans
le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Estʺ. La Belgique
y participe et a présenté des observations orales hier, mardi 20 février.
Cette intervention s’inscrit dans la continuité des positions que nous avons
prises dans les instances internationales sur cette situation.
Dans ses
observations orales, la Belgique s’est essentiellement concentrée sur
l’identification du cadre juridique général pertinent pour apprécier la
question de l’établissement de colonies en Territoire palestinien occupé et
pour évaluer ensuite l’illicéité de la politique de colonisation suivie par
Israël et les conséquences à en tirer en droit international. La Belgique y a
abordé la politique de colonisation sur la base de trois aspects de droit
international: l’interdiction du recours à la force, le droit à
l’autodétermination et le principe de non-discrimination. Pour ce faire, la
Belgique s’est basée sur une jurisprudence solide et s’est abstenue de
s’engager dans des considérations sans base juridique consensuelle. C’est à la
Cour, je le rappelle, qu’il appartiendra de rendre un avis.
Je vais illustrer mon propos avec la question de la non-discrimination. Par exemple, la Belgique a plaidé que: ʺL’établissement des colonies est intrinsèquement lié à la mise en place de deux systèmes institutionnels et juridiques distincts, l’un pour les habitants des colonies, l’autre pour la population palestinienne du Territoire occupé. La Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et en Israël, ainsi que le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont souligné le caractère problématique des mesures concernées par rapport au principe de non-discrimination.ʺ
La Belgique s’est appuyée sur le principe de non-discrimination reconnu. Elle ne s’est pas engagée sur la qualification d’apartheid qui, pour l’instant, ne fait pas l’objet de jurisprudence internationale et n’est par conséquent pas une position que la Belgique défend dans les organes internationaux ou multinationaux. C’est à la Cour, je le rappelle, qu’il appartiendra de se prononcer sur ce crime et non à la Belgique.
In verband met de vragen over het Internationaal Strafhof, een verwijzing in overeenstemming met artikel 14 van het Statuut van Rome is niet aangewezen. Momenteel loopt er reeds een onderzoek naar de situatie in Palestina. Op 3 maart 2021 kondigde het Internationaal Strafhof de opening aan van een onderzoek naar misdaden in zijn rechtsgebied die naar verluidt sinds 13 juni 2014 in de context van de Palestijnse kwestie werden gepleegd. België heeft in het verleden reeds zijn steun uitgesproken voor dat lopend onderzoek in Palestina en wenst die steun aan dat onderzoek te blijven verlenen.
België is voorstander van een krachtdadig en onafhankelijk Internationaal Strafhof. Om die reden heeft België een bijkomende vrijwillige bijdrage van 5 miljoen euro aan het trustfonds van de procureur geleverd. In de voorbije weken had ik in München tijdens de Munich Security Conference een onderhoud met Karim Khan, de procureur van het Internationaal Strafhof. Wij hebben natuurlijk niet over de inhoud van zijn onderzoeken gesproken, maar wel over de moeilijkheden die hij ervaart. Hij verzekerde me dat zijn onderzoek toch goed vordert.
Naast die zeer duidelijke standpunten nemen wij ook zeer duidelijke maatregelen als reactie op daden van illegale kolonisatie. Dat was al het geval vóór de Israëlische reactie op de aanvallen van 7 oktober. Zo loopt ons land bijvoorbeeld voorop in de uitvoering van het differentiatiebeleid. Wij wijzen onze onderdanen en bedrijven op de realiteit van de bezette gebieden. We zorgen ervoor dat geen enkel verdrag met Israël waarbij België partij is, ook niet op multilateraal niveau, ondertekend wordt zonder een territoriale clausule. Die clausule maakt een onderscheid tussen Israël en de bezette gebieden. We voeren ook strengere controles uit op producten die uit Israël worden ingevoerd.
Suite à la décision du gouvernement, début décembre, de prendre des mesures contre les colons violents en Cisjordanie pour leur interdire l'accès à notre territoire, la secrétaire d'État Nicole de Moor a déjà pris certaines mesures, et d'autres mesures élargies pourraient encore suivre. Nous avons en effet porté la question au niveau européen pour mettre en place des sanctions sur la base du régime de sanctions des droits humains.
Les discussions sont toujours en cours à ce propos. On en a discuté lors du Conseil Affaires étrangères. Il y a un fort engagement politique de 26 États membres mais c'est une décision qui doit être prise à l'unanimité, ce qui signifie à 27. Donc, les discussions se poursuivent, parce qu'à 26, ce n'est pas possible. Au niveau belge, nous travaillons avec la secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration pour renforcer encore les mesures d'interdiction à l'accès au territoire.
Sur les sanctions prises spécifiquement contre le Hamas, monsieur De Vriendt, comme vous le savez, le groupe est considéré comme terroriste depuis de nombreuses années déjà. Donc, le mois dernier, un nouveau cadre de sanctions spécifiques contre le Hamas et le Jihad islamique a été approuvé au niveau européen avec un listing d'individus. Des discussions sont encore en cours pour élargir ce listing.
Concernant les mesures au niveau belge, il s'agit en effet d'une compétence qui relève plutôt du ministre de la Justice, qui s'est d'ailleurs publiquement prononcé sur ce sujet.
Il m'a aussi été demandé combien de Belges binationaux vivent dans les colonies et s'il était possible que ceux-ci bénéficient des droits sociaux belges. Sur ce dernier point, je vous invite à vous adresser au ministre de l'Économie et du Travail. Je peux quant à moi vous dire qu'environ 600 Belges sont inscrits auprès de notre consulat général à Jérusalem comme vivant en territoire palestinien, y compris dans les colonies israéliennes illégales en Cisjordanie. Pour la Belgique, ils sont belges et nous ne sommes pas en mesure d'établir ou de confirmer quelle autre nationalité certains possèdent.
Une question concernait l'embargo contre
Israël. Je puis vous confirmer qu'il existe déjà depuis 2009 un accord
intrabelge pour ne pas délivrer de licences d'exportation d'armes qui
pourraient renforcer la capacité militaire de parties au conflit. L'État fédéral continue de soutenir et
d'honorer cet engagement. En ce qui concerne les contrats commerciaux,
l'exécution relève de la compétence exclusive des Régions, y compris pour le
transit. Je prends acte de certaines mesures qui ont été annoncées à l'échelon
régional et je vous invite, par conséquent, à vous adresser aux autorités
régionales pour de plus amples informations.
Quant aux
questions posées à propos des Belges membres de l'armée israélienne, elles
concernent mes collègues de la Justice et de l'Intérieur. Je ne peux donc pas
vous apporter de réponse.
Beaucoup de questions se rapportaient à la destruction des bureaux d'Enabel et de l'UNRWA à Gaza. Vous avez posé les mêmes questions à ma collègue de la Coopération au développement. Je puis vous indiquer qu'en fonction des informations que nous avons reçues de notre consulat général à Jérusalem quant à une destruction possible de bâtiments occupés par Enabel à Gaza, j'ai convoqué l'ambassadrice d'Israël immédiatement – dès le lendemain – en compagnie de ma collègue de la Coopération au développement pour demander une explication. Le 14 février, l'ambassadrice a demandé à voir mon directeur de cabinet, ici présent, pour fournir l'explication officielle des autorités israéliennes. Elle a indiqué qu'une enquête interne avait été effectuée. Selon elle, il n'y a pas eu de frappe aérienne ou d'attaque des forces armées israéliennes contre le bâtiment d'Enabel. Le 31 janvier, un autre bâtiment à proximité d'Enabel avait été, je la cite, "détoné" par les forces israéliennes pour raison opérationnelle militaire. Toujours selon elle, le bâtiment Enabel a été endommagé du fait de l'explosion du bâtiment voisin, qui n'aurait causé aucune victime.
Comme vous pouvez vous en douter, nous n'avons pas la possibilité de faire une vérification sur le terrain, mais, ce qui est important pour moi, c'est la destruction générale qui a lieu et l'appel à un cessez-le-feu immédiat. Nous sommes tous ici conscients de l'urgence de mettre un terme à cette violence qui ne résoudra pas le conflit. Nous savons tous que seules une résolution pacifique et une poursuite des négociations politiques pourront mener à une résolution stable et durable du conflit.
Ik heb van de gelegenheid gebruikgemaakt om ook andere boodschappen te geven aan Israël, ook wat betreft het lot van de Belgen en rechthebbenden die nog op Israëlische toestemming wachten om de Gazastrook te mogen verlaten.
Wat betreft UNRWA heeft België een diepgaand en transparant onderzoek gevraagd na de beschuldigingen tegen enkele leden van het VN-agentschap. Wij wachten de resultaten van dat onderzoek af. Aangezien er vandaag geen andere echte oplossing bestaat om humanitaire bijstand te leveren in de Gazastrook, blijven wij UNRWA steunen. Op basis van wat wij vandaag weten, is er geen indicatie van een verband tussen de vernieling van het kantoor van Enabel in Gaza en onze houding tegenover UNRWA. Ik wil er nogmaals op wijzen dat de kwestie van UNRWA ook deel moet uitmaken van een politiek perspectief op langere termijn. Wij werken hieraan in een Europees en multilateraal kader.
België is zeer actief tegen de terroristische groep Hamas, mevrouw Depoorter. Naast het treffen van sancties, samen met de EU, hechten wij een groot belang aan het controleren van mogelijke financiële stromen, in overleg met de bevoegde diensten. Wij hebben tot nu toe geen bewijs gevonden dat Hamas geld uit België of van Belgische ngo's zou krijgen.
We hebben kennisgenomen van de brief van Ierland en Spanje aan de voorzitster van de Europese Commissie en aan de Hoge Vertegenwoordiger. We werden niet door deze landen geconsulteerd, maar verschillende elementen zijn in overeenkomst met onze eigen positie. Zoals u weet, hecht België een groot belang aan de eerbiediging van de mensenrechten. Dit is een essentieel onderdeel van het associatieakkoord tussen de EU en Israël. We zijn bereid om op Europees niveau deel te nemen aan een debat over deze kwestie.
Je conclus mon intervention en vous confirmant que je continuerai à suivre de très près ces questions. Elles sont évidemment toutes aussi urgentes qu’importantes.
Notre engagement est total. Nous continuons à porter la question au plus haut niveau. Vous le savez tous, quand vous posez des questions: que faisons-nous, quel est notre mode d’action? C’est tout simplement agir avec un impact réel, et donc porter notre voix, avec l’ensemble des pays de l’Union européenne, parce que toutes les mesures de sanctions que nous pouvons prendre ne sont efficaces que si nous parvenons à les prendre à 27.
Nous avons été plus loin, je le répète, concernant des sanctions, entre autres concernant les colons violents. Mais si d’autres pays ne nous suivent pas sur ces matières, elles n’auront qu’une efficacité restreinte. Cela ne nous empêche pas d’avancer, d’être plus vocaux, d’avoir une position qui est plus forte, mais c’est celle de la Belgique. Ce n’est pas celle de l’Union européenne.
Plus largement, quand nous apportons notre soutien à des résolutions qui sont portées par d’autres pays devant les Nations Unies, quand elles font l’objet d’un veto de certains membres, par exemple des États-Unis, nous sommes tout de même face à un veto, et donc face à un blocage.
01.10 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, une nouvelle fois, je vous remercie pour votre réponse mais aussi pour vos actions. Nous connaissons les limites de la diplomatie. Je les apprends aussi parfois entre nos revendications et l'espace que vous avez. Je vous remercie notamment pour cette "déclaration des vingt-six", si on peut l'appeler comme cela. Nous devons aujourd'hui nous questionner sur qui est le vingt-septième. Le vingt-septième, c'est un populiste homophobe pro-russe qui s'appelle Viktor Orbán. Cela doit nous questionner sur qui soutient aujourd'hui encore des bombardements sur une population civile. On pourrait un jour faire l'analyse du soutien de l'extrême droite à des positions dures en Israël qui malheureusement impactent aussi la société israélienne. Je le dis en connaissant énormément de gens à Tel-Aviv et ailleurs.
Par contre, là où je suis moins d'accord avec vous, c'est sur l'utilité de ces commissions. Doit-on attendre le jugement d'un tribunal pour agir? C'est une question récurrente en politique sur plein de sujets. Restons dans une logique constructive! Sur la question des Ouïghours, a-t-on attendu qu'un tribunal se prononce pour agir? Non! A-t-on attendu que le génocide de l'Holodomor soit officiellement reconnu pour le reconnaître? Non! A-t-on attendu qu'un tribunal se penche sur la question de l'apartheid pour appeler à la libération de Nelson Mandela? Non plus!
En fait, je crois que la morale, les actions, la politique, le juridique sont des choses qui interagissent et on doit parfois, en politique, prendre les devants pour prévenir notamment des situations de génocide. Et c'est là l'intérêt de l'avis de la Cour internationale de Justice. C'est bien de prévenir du risque de génocide. Et, dans "risque de génocide", un élément est fondamental pour moi, c'est celui de l'incitation au génocide. Je reviens donc très souvent avec cette question des ministres israéliens qui sont aussi violents, qui appellent aussi au meurtre de Palestiniens, qui comparent les Palestiniens à des animaux car c'est là qu'il faut agir.
Madame la ministre, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous parlez de nécessité d'un compromis à 27 dans les sanctions. Un exemple est très pertinent à cet égard. C'est celui que vous avez cité, à savoir les sanctions contre les colons violents. La Belgique a été initiatrice de sanctions contre les colons violents et cela a créé un dynamisme à travers la communauté internationale qui est intéressant. Vous ne semblez pas être d'accord avec moi mais nous en reparlerons plus tard. J'ai l'impression qu'on a pu amener dans le débat public des choses intéressantes qui nous ont permis de créer un bon dynamisme.
Aujourd'hui, nous n'avons pas besoin de compromis à 27 pour prendre des mesures sur les produits des colonies, pour prendre des mesures sur ces ministres israéliens dangereux ou encore – ce n'est pas une sanction – pour reconnaître l'État palestinien.
J'aurais voulu débattre du Hamas. Il faut combattre son idéologie, ses actions terroristes. Mais, aujourd'hui, faire l'analyse que tout est dû au Hamas dans la région, c'est une erreur de diagnostic qui nous amène à un mauvais remède. Je crois que l'action d'Israël va renforcer le terrorisme dans la région, et j'en suis tétanisé, aussi pour le rapport entre l'Occident et d'autres États du monde. J'aimerais qu'un jour mes collègues de la commission me disent en quoi des bombardements vont libérer des otages. Personne n'a encore jamais répondu à ma question. Les bombardements tuent des otages, ils ne les libèrent pas. On peut aujourd'hui appeler à la libération des otages, comme je l'ai fait à huit reprises sur des chaînes arabes, et à la fois dénoncer la disproportion de la réponse israélienne.
Je terminerai par dire que nous ressentons tous et toutes des émotions quand nous traitons de conflits dans le monde, nous avons tous des émotions en politique, mais mon émotion, aujourd'hui, ne vient pas uniquement de voir des gens se faire massacrer, que ce soit le 7 octobre ou depuis le 7 octobre, quotidiennement, elle vient de voir l'effondrement du droit international, de voir à quel point ce qui se passe à Gaza va créer une fracture gigantesque entre toute une série de personnes qui ne comprennent pas notre inaction par rapport à Gaza et nous qui, parfois, mettons en avant la morale alors que la morale s'effondre pour des millions de Palestiniens et de gens à travers le monde.
01.11 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses.
En réplique, je voudrais vous citer un
paragraphe de la plaidoirie de la Belgique, hier, devant la Cour et la
référence qui est faite à la résolution 2334 de 2016: ʺLa résolution 2334
fournit un exemple de mise en œuvre de ces obligations. Dans cette résolution,
le Conseil de sécurité demande à tous les États de faire une distinction dans
leurs échanges en la matière entre le territoire de l’État d’Israël et les
Territoires occupés depuis 1967. Cette demande reflète l’obligation de mener
ces relations, y compris économiques et commerciales, de telle manière
qu’aucune reconnaissance, assistance ou contribution ne soit fournie au
maintien de la situation illicite des colonies.ʺ
Le
paragraphe suivant ou précédent revient sur le thème. Qu’est-ce que cela
signifie? Cela signifie que, hier, nous avons rappelé devant le monde les obligations
des États tiers du point de vue du droit international. Comment, dès lors,
pourrions-nous, nous-mêmes, ne pas respecter ces obligations? Comment, d’une
manière plus précise et plus concrète, pourrions-nous, par exemple, ne pas
interdire les produits issus des colonies? Nous avons un texte qui est sur la
table de cette commission et pour lequel nous n'avons pas besoin d’être 27 pour
le voter. Vous l’avez aussi! C’est une proposition de loi. C’est le Parlement
qui a travaillé sur ce texte et nous n’avons pas besoin d’être 27 pour avancer
à cet égard. C’est une manière de se conformer à nos obligations en matière de
droit international, obligations dont nous avons appelé au respect, hier, à
La Haye.
Deuxième
élément, sur l’apartheid, vous avez dit que ce n’était pas une reconnaissance
par la Belgique. Je reprends ce que nous avons dit hier: ʺL’établissement
des colonies est intrinsèquement lié à la mise en place de deux systèmes
institutionnels et juridiques distincts, l’un pour les habitants des colonies
et l’autre pour les populations palestiniennes des Territoires occupés. La
Commission internationale indépendante chargée d’enquêter sur les Territoires
palestiniens occupés, y compris de Jérusalem-Est et en Israël, ainsi que le
Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont souligné le
caractère problématique des mesures concernées par rapport au principe de
non-discrimination.ʺ.
En fait, si ce n’est pas une reconnaissance de l’apartheid en tant que tel,- évidemment, on n’utilise pas le terme qui n’est pas un terme juridique en soi - nous avons constaté l’existence de deux systèmes juridiques distincts, ce qui est la définition de l’apartheid. Je suis prêt à vous entendre quand vous dites que la Belgique ne reconnaît pas en tant que tel l’apartheid mais à tout le moins, ce qu’on doit dire et constater, c’est que la Belgique a posé à la Cour la question de l’existence d’un système d’apartheid et en soi, je trouve que c’est déjà une belle avancée.
Je voulais aussi évoquer la question de la reconnaissance de l’État de Palestine. Je plaide pour qu’on avance rapidement en la matière. Je le fais pour trois raisons. La première est que la reconnaissance de l'État de Palestine ne doit pas être l'objet d'une négociation politique. La reconnaissance de l'État de Palestine est simplement l'application du droit, et le droit n'est pas à négocier.
Deuxièmement, il est urgent de le faire parce que précisément début février, Netanyahou a été très clair, comme je l'ai dit dans mon intervention: "Aussi longtemps que je serai là, il n'y aura pas d'État de Palestine. Je suis opposé à la solution à deux États."
La troisième raison qui, selon moi, doit nous inciter à avancer rapidement est David Cameron. Il a ouvert la porte à une reconnaissance par la Grande-Bretagne de l'État de Palestine. Il y a eu des fuites organisées depuis le secrétariat d'État américain dans la foulée, deux jours plus tard. Puis, la semaine dernière, le même type de fuite arrivait de l'Elysée à Paris. Cela signifie que, dans les grandes capitales occidentales, cette question commence à bouger. Je pense que ceci nous donne l'opportunité à nous, Belgique, de prendre une forme de leadership diplomatique à ce sujet et de montrer la voie. Je pense que la situation est mûre et si elle n'est pas mûre maintenant, je me demande quand elle le sera.
Au sujet de Gaza, nous appelons en permanence au respect du droit international. Nous appelons maintenant à un cessez-le-feu immédiat. C'est très bien et c'est vraiment à l'honneur de la Belgique de l'avoir fait tôt et d'avoir été parmi les premiers pays occidentaux à l'avoir fait. Je pense que cela restera au bilan de ce gouvernement.
Simplement, l'angle mort de notre position est le suivant: que se passe-t-il si ce droit international dont nous appelons le respect est ostensiblement violé? Vous entendez comme moi ce que dit le premier ministre israélien, et ce que disent les leaders israéliens. Vous voyez comme moi ce qu'ils font. Donc, la question à laquelle nous devons répondre est: quelle serait notre réponse concrète à cela, si ce droit continuait à être violé en permanence? C'est à cette question-là que nous devons répondre.
Idem en ce qui concerne la violation des décisions de la Cour internationale de justice. Vous le savez, les mots qui ne sont pas suivis d'actes s'évaporent en étant emportés par les tempêtes de l'Histoire. Vous dites que nous devons être à vingt-sept pour prendre des sanctions. Cela me semble constituer un aveu d'impuissance, qui nous condamne à être les spectateurs tragiques de cette situation. Nous pouvons déjà agir à l'échelle nationale. Sincèrement, je vous invite à le faire. Encore une fois, les mots sans les actes s'évaporent.
Nous nous situons du bon côté de l'Histoire, mais poursuivons et agissons pour que la situation sécuritaire, humanitaire et politique s'améliore enfin dans la région!
01.12 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoorden en uw inzet in dit dossier.
De verklaring van de 26 EU-lidstaten, de oproep tot een direct staakt-het-vuren en al het andere wat gezegd en gedaan wordt, slaagt er niet in om Israël te temperen. Dat is een vaststelling. We moeten de druk dus verhogen en manieren zoeken om dat te doen.
Zowel collega Moutquin als de heer Ben Achour hebben het gezegd: onze geloofwaardigheid staat op het spel. Als we de daad niet bij het woord voegen, zal ons dat kwalijk genomen worden en zullen wij daarvoor een prijs betalen bij het oplossen van latere conflicten. We zullen dus onze geloofwaardigheid verliezen, maar ook onze overtuigingskracht als land, Europese Unie en westers blok bij conflicten in de komende jaren. Op middellange en lange termijn zal het zeer nefast zijn als we de druk op Israël niet vergroten om het internationaal recht te respecteren.
Er zijn een aantal unilaterale acties mogelijk door België. Ik weet dat we voorzitter zijn van de Europese Unie, maar ik wil u toch iets vragen, hoewel het moeilijk zal zijn om daarover een consensus te vinden. Wij mogen de filosofie van de like-minded coalities echter niet opgeven, ook al zijn we nu voorzitter. Ik kan begrijpen dat gereflecteerd wordt over de mate waarin wij tot eind juni puur honest broker moeten zijn? We mogen dat echter echt niet doen. We moeten leiderschap tonen, like-minded coalities proberen te bouwen en unilateraal stappen te zetten.
Ik heb u daartoe een drietal pistes gegeven. De collega's hebben nog een aantal andere vermeld, waaronder de erkenning van de Palestijnse staat, die ook zeer belangrijk is. Ik hoor echter openheid rond het associatieverdrag tussen de Europese Unie en Israël. Als men dat verdrag bekijkt, ziet men dat er mensenrechtenbepalingen in staan, die op dit moment niet gerespecteerd worden. Het is dus eigenlijk vrij normaal en logisch dat dat verdrag opgeschort wordt omdat de ene verdragspartij zich niet houdt aan de afspraken die gemaakt werden. Wanneer een en ander verbetert, kan dat natuurlijk opnieuw veranderen. Op zich is dat geen enkel probleem.
Echter, ook op het vlak van de sancties tegen verantwoordelijken, zijnde kolonisten maar ook militaire en politieke verantwoordelijken, kan België alleen handelen, zeker met like-minded. Wij doen een voorzichtige poging om een aantal gewelddadige kolonisten te identificeren. Dat is echter niet genoeg. Daarin moeten wij verder gaan.
Over het Internationaal Strafhof hebt u een aantal zaken opgemerkt. Tegelijk blijft de vaststelling dat de aanklager onvoldoende snel handelt op dit moment. Er zijn snel arrestatiebevelen nodig. De volgende stap moet ook worden gezet. Ik vraag dat ons land daarop aandringt. Wij blijven erbij dat een state-referralactie daartoe kan bijdragen. Zijn er andere manieren, dan is dat des te beter. Dat is uiteraard geen enkel probleem.
Over het verzwakken van Hamas wil ik het volgende meegeven. Het vrijlaten van de gijzelaars zou eigenlijk de topprioriteit moeten zijn voor Israël. Het zou goed zijn dat België de Israëlische regering daaraan herinnert vanuit een humaan standpunt. De familieleden zijn hier geweest en hebben daarnet letterlijk aangegeven dat wij ons in het hart van Europa bevinden. Zij erkennen dus het belang van ons land. Zij geven aan dat zij in België in het hart van de Europese Unie komen om steun te vragen voor hun zaak. België kan die rol absoluut spelen.
U stelt dat er een Europees sanctieregime tegen Hamas is. Dat is uiteraard het geval. Tegelijk moeten wij de druk verhogen op landen als Egypte en Qatar, waar een aantal figuren, instanties en organisaties kunnen opereren die Hamas steunen. Een land als Qatar en een land als Egypte zouden in feite in staat moeten zijn dat probleem aan te pakken en de banden met Hamas door te knippen.
La présidente: M. Boukili n’est plus présent.
01.13 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb een aantal antwoorden niet gekregen. Ik ga de vragen nog eens stellen.
U hebt gezegd dat de ambassadrice van Israël heeft gezegd dat niet het gebouw van Enabel het doelwit was maar het gebouw ernaast. U zegt dat het niet verifieerbaar was. Hebt u beelden gezien? U antwoordt niet op die vraag. Hebt u foto’s of beelden van 2 februari gezien? Hebt u kunnen verifiëren of dat gebouw er nog staat? Als ik het mij goed herinner, is er gezegd dat het gebouw vernietigd was. Het blijkt dat het er nog staat, maar dat het niet bruikbaar is. Kunt u bevestigen dat u die beelden heeft gezien, ja of neen?
U hebt ook maar half geantwoord op mijn vraag in hoeverre u deze aanval ziet als een indicatie dat het een vergelding is voor het vivaldibeleid. U zegt dat u geen indicatie hebt dat de verwoesting een aanval was op onze houding ten opzichte van UNRWA, maar eigenlijk hebben de collega’s heel duidelijk gezegd dat deze aanval een vergelding is voor de dappere houding van Vivaldi. Dat gaat dan natuurlijk veel verder dan het verhaal van Enabel en UNRWA. Kunt u uw visie daarop geven?
U hebt ook geen antwoord gegeven op de vraag wie de eigenaar van het gebouw is, waarin Enabel is gehuisvest. Zijn daar linken met Hamas of Palestinian Islamic Jihad? Werd dat onderzocht? Kunt u daarop een antwoord gegeven? In hoeverre zijn wij vrij om te kiezen waar wij Enabel laten opereren en wie de eigenaar van het gebouw is? Is daar vrijheid in geweest? Of heeft men ons naar dat gebouw geleid?
U zegt op zoek te gaan naar bewijzen voor de financiering van Hamas, te zoeken naar linken om daar iets aan doen. Heel goed, maar ik vind het UNRWA-verhaal dan wel heel contradictorisch, want internationale organisaties hebben ook onderzocht hoe de financiering en de link tussen Hamas en de UNRWA-medewerkers in elkaar zit. Het zou om 10 % UNRWA-medewerkers gaan. Vindt u niet dat u zichzelf daar tegenspreekt?
01.14 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Men zegt vaak dat België een progressief land is. Ik hoor dat woord niet zo graag, want ik denk dat België gewoon een rechtvaardig land is. Als men zegt dat we een progressief land zijn, dan lijkt het alsof we een kant kiezen, terwijl we gewoon de kant kiezen van de onschuldige burgers en van het internationaal recht. We zijn een land dat rechtvaardig oordeelt. Als men het internationaal recht naleeft, is men gewoon een land dat zijn verplichtingen nakomt, wat we volgens mij ook doen.
Met de oproep voor een staakt-het-vuren en uw pleidooi van daarnet voor een internationale vredesconferentie spelen we een heel belangrijke rol in het naleven van het internationaal recht. Het is ook een goede zaak om te blijven hameren op het afdwingbaar maken van de voorlopige maatregelen van het Internationaal Gerechtshof en om, indien nodig, naar de Veiligheidsraad te stappen. We moeten identificeren wat we alleen kunnen en wat we niet alleen kunnen doen. Individuele sancties kunnen immers niet alleen worden opgelegd. We kunnen daar wel voor pleiten, maar er is daarvoor unanimiteit nodig ten aanzien van de kolonisten. U bent niet ingegaan op wat we alleen kunnen doen, maar misschien kunnen we dat overwegen, want wat we op dit moment doen heeft weinig impact op Israël. Die state referral inzake Palestina ligt hier nog voor. België heeft dat nog niet gedaan, maar dat is wel iets dat België individueel kan doen bij het Internationaal Strafhof.
Wat betreft het associatieakkoord kunnen we als voorzitter van de Europese Raad het voortouw nemen om dat als hefboom te gebruiken. Er is daarover waarschijnlijk nog geen unanimiteit, maar dat moet wel ter sprake worden gebracht. We zijn nu al maanden na 7 oktober en nog is er geen enkele wijziging van de Israëlische houding. Dan moeten we andere hefbomen gebruiken en ik denk daarbij aan het EU-Israël associatieakkoord.
Wat het differentiatiebeleid betreft, heb ik gehoord van een Ierse collega dat in de Ierse Tweede Kamer een voorstel voor een verbod op de import van producten uit bezette gebieden voorligt. Wij zijn dus niet de enigen die daarover een debat voeren in het parlement. Wij kunnen, als België, wat dat betreft een rol spelen, net zoals in Ierland, Spanje en Portugal gekeken wordt naar de naleving van het internationaal recht.
Ik wil dus een oproep doen dat wij, als wij alleen kunnen gaan en een hefboom hebben om ervoor te zorgen dat nieuwe zaken als het associatieakkoord op tafel worden gelegd, bekijken welke zaken door het Parlement gerealiseerd kunnen worden.
01.15 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, ik wil reageren inzake twee elementen.
Ten eerste, en vooral, Israël heeft zelf toegegeven dat het het gebouw van Enabel aangevallen en vernietigd heeft. Israël wist blijkbaar heel goed wat het deed, want wij hebben gisteren vernomen dat de coördinaten van het gebouw diverse keren doorgegeven zijn aan de Israëlische autoriteiten. Israël geeft er zeer weinig uitleg over. Er wordt gezegd: het was een militaire operatie. En daarmee moeten wij het dan doen. Ik veronderstel dat België het niet daarbij zal laten? Er is belastinggeld geïnvesteerd in dat gebied. Wij zullen toch niet zomaar onze schouders ophalen en zeggen: jammer, maar over tot de orde van de dag? Wij gaan er vanuit dat u de Israëlische ambassadrice om bijkomende uitleg zult vragen. Wij willen ook graag dat er financiële compensatie gevraagd wordt aan Israël.
Ten tweede, u zei in uw antwoord dat wij de strikte naleving vragen van het internationaal recht. Dan sluit ik aan bij wat de collega's hier gezegd hebben. Ik stel gewoon vast dat Israël blijft doorgaan. Immers, wie doet het wat? Het is een bittere vaststelling die wij moeten maken dat de schendingen van het internationaal recht doorgaan. Sommigen hier in het Parlement hebben het nog altijd moeilijk die te veroordelen. Dat hebben wij vandaag ook opnieuw vastgesteld. Wij stellen zelfs vast dat er schendingen van het internationaal recht onder onze neus blijven gebeuren. Er is wapendoorvoer. Dat is de verantwoordelijkheid van de gewesten. Er komen producten uit kolonies binnen. Dat is de verantwoordelijkheid van het Europees niveau. Als we vragen om het internationaal recht na te leven, dan moet België verder zeer concrete stappen zetten om die naleving af te dwingen. Dat vragen we dan ook aan u en de regering.
01.16 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, madame la ministre, merci pour votre réponse.
D’abord, au niveau étatique – c’est mon premier point – merci de faire tout ce qui est en votre pouvoir pour mener à un cessez-le-feu durable, à la libération inconditionnelle des otages israéliens et au déploiement d’une aide humanitaire conséquente à Gaza.
Vos efforts ont permis, vous l’avez dit, que 26 États membres sur 27 fassent une déclaration conjointe, appelant au respect du droit international, visant à empêcher une opération militaire à Rafah, et un retour à la table des négociations. La conférence de Bruxelles que vous appelez de vos vœux est à cet égard un signal que je pense important.
Pour être crédible et efficace, la Belgique doit absolument inscrire son action dans un cadre multilatéral. C’est d’ailleurs le sens de notre présidence européenne. Toute action unilatérale n’aura aucune portée concrète.
Je le répète, cette guerre déclarée par le mouvement terroriste Hamas le 7 octobre a engendré trop de morts innocentes, israéliennes d’abord, palestiniennes ensuite, mais le Hamas ne semble aucunement disposé à baisser les armes, prenant de facto le peuple palestinien en otage dans cet enfer de Gaza. Et c’est mon second point: l’aspect humain.
Nous devons, en effet, vous avez raison, aider les populations civiles de Gaza, comme nous devons tout faire pour libérer au plus vite et sans condition les 134 civils israéliens kidnappés qui, pour le Hamas, il faut bien le dire, ne sont perçus que comme une basse monnaie d’échange.
Je remercie d’ailleurs à cet égard mes collègues de Groen, Vooruit et Open Vld, et bien sûr du MR, d’avoir rencontré à mes côtés leurs proches ce matin ici-même.
Faisons pression sur le Hamas, par tous les canaux possibles. On ne transige pas avec des terroristes. On les combat en étouffant leur financement, leurs sources d’armement, en sanctionnant leurs relais, y compris chez nous en Europe. J’acte avec soulagement, madame la ministre, l’élargissement en cours des sanctions contre ces groupements terroristes.
Aspect humain toujours en n’oubliant pas les victimes de violences en Cisjordanie, oui, ainsi que tous les hommes et femmes déplacés par cette guerre dans les frontières mêmes d’Israël, près de Gaza, aux frontières du Liban.
Notre cap reste une solution politique durable, à deux États, vivant en paix dans la région, une non-importation du conflit chez nous, et une lutte constante contre l’antisémitisme qu’à titre personnel, je combats sur le même pied que toute autre forme de racisme et discrimination.
De voorzitster: Collega's, ik stel voor dat we het eerste actualiteitsdebat hier afsluiten.
01.17 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, de minister moet mijn vraag nog beantwoorden.
01.18 Hadja Lahbib, ministre: Chers collègues, je comprends beaucoup de questions. C'est le genre de débat qu'il vaut mieux avoir entre nous de manière informelle afin que nous abordions en profondeur et sans limite de temps tous les points de ce conflit.
Monsieur Ben Achour m'avait dit que la Belgique devait prendre le leadership. Mais que faisons-nous d'autre? Nous prenons le leadership et c'est ce que nous faisons et ce depuis longtemps. Cela s'est encore confirmé le 19 février dernier puisque, je vous le rappelle, jamais l'UE n'était parvenue, jusqu'à présent, à une déclaration commune aussi forte à 26!
Nous y sommes arrivés. Et je dois reconnaître que j'ai dû batailler ferme, faire le tour des tables et des ministres, et donc m'adresser directement à eux, pour enlever une virgule par-ci et ajouter un mot par-là. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir. Ce que nous faisons le mieux, c'est jeter des ponts et jouer les médiateurs.
Au sein de l'UE, il y a des positions extrêmes qui sont très antagonistes. Certains pays ont une position extrême jugée comme étant pro-palestinienne, d'autres pro-israélienne et d'autres sont carrément hors-jeu, puisque l'un d'entre eux a refusé d'entrer en négociation.
Ce que nous avons fait a été loué car nombreux sont ceux qui pensaient que nous n'y arriverions pas. Or nous y sommes parvenus.
Madame Van Hoof, vous dites que nous devons travailler avec les "like-minded". Nous faisons partie d'un groupe de personnes avec lesquelles nous partageons les mêmes idées et, à l'occasion de cette présidence, nous devons travailler avec l'ensemble de l'UE car c'est la seule façon de pouvoir être efficaces.
Par exemple, pour ce qui concerne les sanctions à l'encontre des membres du Hamas ou des colons violents, de nombreux pays ne disposent pas des outils nécessaires pour prendre des sanctions économiques.
Si nous prenons des sanctions d'accès territorial de façon dispersée, ces colons violents, par exemple, rentreront par ailleurs. Je vous entends bien à ce propos.
Nous prenons des décisions et nous allons de l'avant mais ce sera inefficace. Je suis désolée de vous le dire. Mais vous savez fort bien et mieux que moi que ce sera inefficace.
Ce sont quand même des positions que l’on peut juger progressives, mais je n’aime pas mettre un terme là-dessus. En tant que Belgique, nous sommes certainement le pays le plus respectueux du droit international et de l’ordre international et c’est là que réside notre force. C’est là que l’on devient crédible et un intermédiaire qui peut jouer les médiateurs entre des positions extrêmes que peuvent avoir certains pays de l’Est ou l’Allemagne – des puissances extrêmes. Quand on arrive à les convaincre et à écrire ensemble une déclaration à 26, je pense que c’est un signal beaucoup plus fort que l’on délivre à Israël.
C’est pareil pour l’accord d’association avec Israël. J’avais demandé que l’on fasse une liste de toutes les coopérations et mesures – comme l’argent ou les budgets de coopération au développement – avec l’autorité palestinienne, d'une part, et toutes nos actions du côté économique avec Israël, d'autre part. En effet, l’UE est l’un des principaux partenaires, sinon le premier, d’Israël.
S’il faut rompre l’accord d’association, nous serons, de nouveau, à 27. Rompre cet accord pour notre petite Belgique seule consiste seulement en une déviation du fret, donc toutes les marchandises, vers le port d'Amsterdam, de Rotterdam ou de Marseille. C’est très bien, nous serons les premiers. Cela revient à se tirer une balle dans le pied. De plus, nous serons certainement considérés comme persona non grata par Israël. Je refuse d’entrer dans ce jeu. Tout d'abord, parce que c’est inefficace et, ensuite, parce que nous avons besoin d’Israël. J’ai besoin de pouvoir parler à mon homologue. J’ai besoin de pouvoir avoir un accès direct à l’autorité israélienne. D’ailleurs, j’espère pouvoir m’y rendre prochainement. Cela ne figure, pour l’instant, pas à mon agenda – et je les ai rencontrés à Bruxelles – mais on a besoin des deux parties pour négocier.
Ik heb de beelden van het Enabelgebouw gezien, maar ik kan de echtheid daarvan niet verifiëren. Ik weet dus niet of die beelden het Enabelgebouw tonen. Dat is niet duidelijk voor mij. Ik ben niet in Gaza en ik heb niemand die dat kan verifiëren.
M. Moutquin parlait des émotions. J’essaie de ne pas avoir d’émotions quand je parle de ce conflit car je pense qu’il s’agirait de la meilleure façon de passer à côté de l’objectif – le respect des lois humanitaires et de l’ordre international. Je pense que c’est à cela qu’il faut s’en tenir. Nous devons voir ce que nous pouvons faire pour que les lois internationales soient respectées par toutes les parties afin d’aboutir à un cessez-le-feu, à un accès humanitaire complet et direct et à la libération des otages et au retour à la table des négociations. J’espère que nous pourrons avoir la crédibilité nécessaire pour accueillir cette conférence préparatoire à la paix à Bruxelles.
J’espère que nous pourrons être fiers d’avoir été, pour votre part, des députés parlementaires dans la commission de Relations extérieures et pour ma part, ministre des Affaires étrangères en 2024.
01.19 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, tegen onze suggestie om een inreisverbod ten aanzien van een aantal Israëlische functionarissen of kolonisten in te stellen en de lijst van 12 personen uit te breiden, suggestie in het licht van ons voorstel om ook militaire en politieke verantwoordelijken voor het disproportionele geweld in Gaza te bestraffen, werpt u op dat dat weinig zin heeft, onder andere omdat de betrokkenen via een andere weg het land binnen kunnen komen. Er is natuurlijk het onmiddellijk effect van een maatregel, maar er is ook zoiets als het effect op de langere termijn. Als een land als België dergelijke acties en daden stelt, zal dat wellicht navolging krijgen van andere Europese lidstaten of zal het een debat genereren. Dat is hetgeen Ierland en Spanje aan het doen zijn. Zij hebben een brief geschreven naar de Europese Commissie en dat geeft aanleiding tot een debat hier. Als in Ierland gediscussieerd wordt over verdere differentiatie en een importverbod op producten uit de nederzettingen, dan zwengelt dat het debat aan. Ja, wij kunnen ons afvragen of het op korte termijn efficiënt is dat sommige landen op een aantal fronten verder gaan en dergelijke acties ontplooien, en of die sancties niet omzeild kunnen worden. Dat is misschien het geval, maar het kan wel een trigger zijn.
U zegt dat de verklaring van de 26 EU-landen veel belangrijker is dan het opleggen van een sanctie zoals het inreisverbod. Ik betwijfel dat. Ik denk dat beide belangrijk zijn. De verklaring van 26 landen is diplomatiek belangrijk, maar wij zien geen of veel te weinig effect op de daden van Israël op het terrein. Er moet dus worden nagedacht over andere methodes om de druk te verhogen, ook al gaat het om unilaterale maatregelen, waarbij de vraag naar het effect op korte termijn rijst. Alleszins is er daarbij het triggereffect. Er beweegt een en ander in de Europese Unie en we mogen als land nu zeker niet verslappen.
01.20 Malik Ben Achour (PS): Je ne vous reproche rien. Bien au contraire, je salue votre action, celle du premier ministre ainsi que la position du gouvernement sur ce conflit depuis plusieurs mois.
Je vous félicite pour tout ce que vous avez fait sur le plan du discours. En effet, nous avons et vous avez contribué à ce que l'Union européenne prenne des positions.
01.21 Hadja Lahbib, ministre: (…)
Sur le plan de la sémantique et des positions, en tant que ministre des Affaires étrangères, je suis à la limite de mon action.
01.22 Malik Ben Achour (PS): En effet, sur le plan du discours, vous avez positionné la Belgique du bon côté de l'histoire et la Belgique est parvenue à faire bouger les lignes au niveau européen. C'était votre boulot et le gouvernement vous a conféré un mandat à cet effet. Je le sais très bien.
Mais sur le plan de l'action concrète, nous devons répondre à la question de savoir ce que nous ferons lorsque le droit international dont nous appelons au respect est violé. C'est l'angle mort de notre position actuelle. On ne dit pas quelle sera notre réaction si, après avoir dit maintes fois à Israël qu'il va trop loin, il ne s'arrête pas.
Je comprends que l'Union européenne doit être coordonnée – parfois unanimement malheureusement – mais concernant d'autres sujets comme l'interdiction des produits issus des colonies – mon groupe a déposé un texte sur la table de cette commission –, nous pouvons avancer seuls. Il n'y a pas de difficulté à le faire. Je suis d'accord avec le collègue De Vriendt, agir sur le plan bilatéral permet de faire bouger le centre de gravité au niveau européen aussi, c'est-à-dire que cela peut créer un effet d'entraînement et c'est cela qu'il faut susciter.
C'est la même chose sur la question de la reconnaissance de la Palestine. Or je crois que le contexte a évolué avec les prises de position à Londres, à Washington ou à Paris. On voit que ça bouge et la Belgique ne doit pas être en retard sur ce thème.
J'ai eu l'impression que vous doutiez des félicitations que je vous adressais. N'en doutez pas! Mais capitalisons sur ces prises de position pour agir au-delà du registre du discours!
01.23 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de minister, u hebt dus beelden gezien waarop het gebouw van Enabel er nog staat – dat hebt u net bevestigd –, maar u kunt de echtheid van die beelden niet verifiëren. Zo begrijp ik het. Ik zie de mensen van uw kabinet knikken. Kunnen de medewerkers van Enabel dat gebouw dan niet herkennen? Is dat onmogelijk?
U houdt een ander discours dan de minister van Ontwikkelingssamenwerking. Het gebouw staat er wel degelijk nog. Dat is wat wij hier horen en wat wij ook meenemen.
Voorts antwoordt u al voor de derde keer niet op mijn vraag wie de eigenaar van het gebouw is en of diens links met Hamas eventueel onderzocht zijn. Werd daar een onderzoek naar gevoerd? Had Enabel de vrije keuze waar het zich zou vestigen in die buurt of is daarover beslist samen met de Palestijnse autoriteiten? Aangezien ik daar geen antwoord op heb gekregen, zullen wij daarop terug blijven komen, want het is toch essentieel. Bepaalde leden van de regering en regeringspartijen zeggen immers dat een gebouw waarin het Belgische ontwikkelingsagentschap gehuisvest is, is aangevallen en een target was, terwijl de Israëlische ambassadrice zegt dat het gebouw ernaast het doelwit was. U zegt dat u de beelden hebt gezien, maar dat u ze niet kunt verifiëren.
Ik vind dat allemaal een beetje warrig en ik vind het vooral bijzonder dat volgens het discours van de vivaldipartijen België is aangevallen. De communicatie hierover is helemaal niet duidelijk en zeker niet precies.
De voorzitster: Collega's, ik stel voor dat we het actualiteitsdebat hier afsluiten.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, het geweld in Oost-Congo neemt weer toe nu M23 zijn offensief rond Goma opvoert. Dat leidt tot een enorme humanitaire crisis. Minister Gennez heeft al aangegeven welke acties we hebben ondernomen om daaraan tegemoet te komen. Het afsluiten van de toegangswegen rond Goma leidt echter ook tot een gebrek aan voedsel en water in de stad. Bovendien blijven er nieuwe vluchtelingen in de stad toekomen. Het lijkt dus een druppel op een hete plaat. We lijken daarenboven als land het enige te zijn dat hier tussenkomt. Bij de bevolking stijgt dan ook de boosheid omdat het Westen te zwak zou reageren op dit conflict en met name Rwanda niet sterk genoeg zou veroordelen.
Het is van belang dat we een diplomatieke inspanning blijven leveren om het geweld te doen stoppen. Het is dan ook goed dat u intussen het geweld in een statement hebt veroordeeld en hebt opgeroepen tot diplomatieke inspanningen om de wapens te doen zwijgen.
Ik wil hierbij wel een kanttekening maken. Gisteren werd er een overeenkomst getekend tussen eurocommissaris Urpilainen en Rwanda inzake het Global Gateway Initiative. Dat gaat over raw materials, grondstoffen dus, die waarschijnlijk ook binnenkomen uit Oost-Congo. Het feit dat de Europese Unie nu een overeenkomst sluit die economisch bevorderlijk is voor Rwanda, terwijl ze de Congolezen in Oost-Congo het vuur aan de schenen leggen, is bij de Congolezen in het verkeerde keelgat geschoten.
Ik zou uw reactie daarop ook willen horen. Kunnen we, naast andere diplomatieke inspanningen, hierover tussenkomen in de Europese Raad? Het is belangrijk dat we tussenkomen op Europees niveau.
U gaf in uw statement ook aan dat Rwanda zijn steun aan M23 moet stopzetten. Welke maatregelen zult u echter nemen, op nationaal vlak of EU-vlak, als de steun blijft voortduren?
02.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, la République démocratique du Congo (RDC) vit à nouveau des heures très sombres, dans une tragédie qui a presque 30 ans. Les conflits dans l'Est sont d'une rare violence, qui conduit à la misère, qui envoie des milliers de personnes en colonnes, sur les routes, sans endroit précis où se réfugier. Les pires crimes touchent les civils et, à travers son soutien au M23, la responsabilité du Rwanda dans cette situation humanitaire catastrophique est majeure.
Vous aviez rappelé, à juste titre, que toute solution à l'Est de la RDC ne pourrait émerger qu'à la condition que les acteurs régionaux stoppent leur soutien aux groupes armés et que chaque pays respecte l'intégrité territoriale des autres. Je crois qu'il est temps de rappeler encore une fois et de manière extrêmement ferme ce principe aux autorités rwandaises.
De plus, malgré les crimes de guerre qui sont commis, la réponse de la communauté internationale ne paraît pas être à la hauteur du drame qui se joue. La Mission de l'Organisation des Nations Unies pour la stabilisation en République démocratique du Congo (MONUSCO) est en échec. Elle n'a pas permis de conduire à une situation d'apaisement, ni même à protéger les civils. C'était le reproche majeur qui lui a été exprimé pendant des années.
Les actions menées par la Communauté d'Afrique de l'Est sont largement inefficaces. Des articles ont été publiés ces derniers jours sur le sous-équipement des troupes sud-africaines qui sont dans la région et qui apparaissent presque comme un oiseau pour le chat.
Pour ce qui est de l'Union européenne, je pense qu'elle doit absolument accentuer le nombre de mesures restrictives individuelles à l'encontre des responsables de ces atrocités et, plus largement, à l'égard de tous ceux qui empêchent que se développe un véritable processus de paix.
Madame la ministre, mes questions s'inscrivent pour une large part dans le cadre de la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. La Belgique contribue-t-elle à exercer tous les moyens de pression qui sont les siens sur le Rwanda afin que celui-ci stoppe son soutien, qui est documenté dans des rapports des Nations Unies et dans des rapports américains?
La Belgique est-elle prête à défendre l'établissement de nouvelles sanctions individuelles et aussi collectives dans le cadre de la présidence de l'Union européenne et à l'encontre de tous les acteurs qui commettent des exactions et/ou qui empêchent le développement d'un processus de paix?
Plaiderez-vous en faveur de la nomination d'un représentant spécial de l'Union européenne pour la Région des Grands Lacs, qui pourrait devenir un accélérateur de paix?
De voorzitster: De heer Flahaut is niet aanwezig.
02.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Het
geweld in Oost-Congo is nooit gestopt, maar de recente berichten van geweld en
vluchtelingen in Goma verdienen opnieuw onze aandacht.
Welke
milities en landen dragen daarin volgens u een verantwoordelijkheid?
Hoe
zal u de druk opvoeren om het geweld te stoppen?
Zijn er op internationaal juridisch vlak initiatieven mogelijk die berechtiging van de verantwoordelijken dichterbij kunnen brengen?
02.04 Michel
De Maegd (MR): Madame
La Ministre,
La
situation dans l'Est de la République Démocratique du Congo est
particulièrement inquiétante. En effet, les combats se sont intensifiés ces
derniers jours, menant à une escalade de violence avec d'un côté les forces
armées congolaises et de l'autre, les rebelles du M23 soutenus, selon l'ONU,
par l'armée rwandaise. Réactivés en novembre 2021, les rebelles du M23 sont
désormais aux portes de Goma, capitale de Nord-Kivu.
Face à cette
situation, des milliers de personnes sont condamnées à prendre la fuite dans
des conditions qualifiées d'intenables.
Madame la
Ministre, au vu de la situation dans l'Est de la République Démocratique du
Congo, je désirerais vous poser les questions suivantes :
- Avez-vous
été en contact avec les autorités congolaises ? Le cas échéant, quelle a été la
teneur de vos échanges?
- Est-ce
que la Belgique a pris des mesures face à la situation dans l'Est de la RDC?
- La
Belgique, qui occupe la Présidence tournante du Conseil des Ministres de
l'Union européenne, envisage-t-elle de mobiliser le levier européen pour
endiguer et apaiser la situation dans l'Est de la RDC ? Le cas échéant, où en
sont les discussions sur ce sujet avec vos homologues européens?
Je vous
remercie pour l'ensemble de vos réponses.
02.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, les échos qui nous parviennent de l'Est du Congo sont dramatiques. La ville de Goma, 2 millions d'habitants, est complètement bloquée et assiégée et pourrait tomber d'un jour à l'autre dans les mains du M23.
J'aimerais vous poser cinq questions précises.
Premièrement, le dernier rapport de l'ONU, publié à la fin décembre 2023, fait état, et je le cite, d'un "appui continu de la Force de défense rwandaise au M23", qui est responsable de massacres innommables commis à l'Est du Congo. La Belgique condamne-t-elle fermement, à l'instar des USA tout récemment, l'aggravation des violences perpétrées par le M23, soutenu par le Rwanda? Avez-vous demandé à celui-ci de retirer immédiatement de RDC tout le personnel de la Force de défense rwandaise, ses systèmes de missiles sol-air qui menacent la vie des civils, des soldats de l'ONU et d'autres forces de maintien de la paix, des acteurs humanitaires et des vols commerciaux dans l'Est? Comment comptez-vous faire pression sur le régime de Paul Kagame pour faire cesser toute forme de soutien logistique, militaire, financier ou stratégique, direct ou indirect, dans l'Est du Congo? C'est une question capitale. Nous ne pouvons plus accepter le deux poids deux mesures. Si l'on se lève légitimement contre l'agression russe de Poutine en Ukraine, nous devons défendre avec la même vigueur l'intégrité territoriale de notre partenaire congolais.
Deuxièmement, et ce point avait suscité pas mal de controverses, l'Union européenne continue-t-elle de soutenir financièrement l'armée rwandaise dans son déploiement au Mozambique? Pour ma part, j'estime que cela doit cesser. Il faut envoyer un message fort. Nous ne pouvons plus tolérer ce soutien rwandais au M23.
Troisièmement, comme mon collègue Ben Achour, je voudrais savoir ce qu'il en est des sanctions individuelles que vous entendez prendre au sein de l'ONU et de l'UE? Des Belges pourraient-ils figurer sur les listes que vous proposeriez?
Quatrièmement, quid d'un nouveau rapport Mapping?
Enfin, cinquièmement, quid d'un tribunal pénal international pour la RDC?
02.06 Hadja Lahbib, ministre: Je voudrais vous remercier pour vos questions qui me donnent l'occasion de mettre en lumière les efforts diplomatiques que l'on déploie dans un autre conflit qui nous occupe beaucoup, à savoir les violences dans la province du Nord-Kivu, pour tenter de mettre un terme au conflit qui oppose le M23 au gouvernement congolais et à ses forces armées.
L'escalade de la violence qui a été observée au cours des dernières semaines fait l'objet d'une attention soutenue de notre part et de la part du SPF Affaires étrangères dans son entièreté. Notre première préoccupation est d'abord d'assurer la sécurité de nos ressortissants. Le conseil aux voyageurs publié sur le site du SPF Affaires étrangères déconseille fortement tous les voyages à Goma et dans ses environs et nous sommes en contact étroit avec les Belges dans la région, qui sont inscrits ou enregistrés auprès de l'ambassade.
In de huidige context van steeds fellere confrontaties is onze diplomatieke actie voornamelijk gericht op de-escalatie, in overeenstemming met de resolutie van november 2023. Dat is des te belangrijk, omdat de president van Angola sinds de bijeenkomst op hoog niveau in Addis Abeba de afgelopen weken heeft geprobeerd om het bemiddelingsproces tussen de staatshoofden nieuw leven in te blazen.
De oplossing van het conflict vereist een oprechte inzet van alle betrokken partijen. De inzet moet van lange duur zijn. Er is geen wondermiddel en we mogen ons niet laten ontmoedigen door de duur van het conflict. De afgelopen weken heb ik gesproken met verschillende collega's uit de regio om onze interesse en bereidheid te tonen teneinde de stabiliteit in het oosten van de DRC te helpen herstellen.
Le soutien du Rwanda au M23 est aujourd'hui un fait établi, documenté, notamment dans un rapport des Nations unies. Il en est de même pour la présence des troupes rwandaises sur le sol congolais. Dans un communiqué tout récent, j'ai appelé le Rwanda à cesser ce soutien et, de façon générale, j'ai appelé à cesser toute collaboration avec des groupes armés. J'ai eu l'occasion, hier soir encore, de passer ce message clair à mon homologue rwandais de vive voix lors de son déplacement à Bruxelles. Je le lui ai dit clairement et je le répète: il faut que les troupes rwandaises quittent le sol congolais!
La Communauté internationale est, aujourd'hui, prise à partie par des manifestations qui ont lieu en République démocratique du Congo, qui lui reproche sa passivité voire son hypocrisie parce qu'elle continue d'entretenir des relations normales avec un pays agresseur. Le recours à de l'armement de plus en plus puissant et sophistiqué crée une spirale extrêmement dangereuse et qu'il faut arrêter à tout prix. Elle est inacceptable. Le ciblage d'aéronefs de la MONUSCO, la mise en danger de l'aviation civile et l'attaque contre un avion FARDC à l'aéroport de Goma constituent des caps sans précédent qui appellent une réaction intransigeante et forte de notre part.
Le mécanisme de sanctions de l'Union européenne fait évidemment partie des mesures que nous envisageons de renforcer. Depuis 2022, à l'initiative de la Belgique, le Conseil de l'Union européenne a imposé des mesures strictes à l'encontre de plusieurs individus impliqués dans le conflit à l'Est de la République démocratique du Congo et responsables d'atrocités commises dans cette région. En juillet dernier, neuf individus liés à diverses parties impliquées dans le conflit à l'Est de la RDC ont encore été ajoutés à cette liste de sanctions européennes. La Belgique considère que cette liste doit évidemment être gérée de façon dynamique, c'est-à-dire qu'elle doit évoluer. Nous pouvons ajouter de nouveaux noms et l'imposition de mesures restrictives est un processus parfois extrêmement difficile car, là encore, il implique une concertation étroite avec les vingt-sept États membres de l'Union européenne qui doivent tous marquer leur accord.
De uitvoering van de vernieuwde EU-strategie voor het gebied van de Grote Meren is een prioriteit onder het Voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie. Ik steun dan ook actief de herinvoering van de functie van Speciale Vertegenwoordiger van de Europese Unie voor het gebied van de Grote Meren.
Voorts onderstreep ik dat België belang
hecht aan de strijd tegen straffeloosheid. Het is dus essentieel dat de
verantwoordelijken voor misdaden begaan op het terrein, daarvoor ook worden
berecht. Maar het is in de eerste plaats aan de Congolese autoriteiten om de
gewenste weg te kiezen. België steunt het Internationaal Strafhof en verwelkomt
dan ook de stappen die zijn ondernomen door de Congolese autoriteiten om een
onderzoek van het Internationaal Strafhof te vragen voor de vermeende misdaden,
gepleegd in de provincie Noord-Kivu. Het strafhof moet nu het verdere verloop bepalen.
Enfin, je voudrais également profiter de cette occasion pour souligner l'importance du travail accompli par le groupe d'experts des Nations Unies et le Bureau des droits de l'homme des Nations Unies en RDC. C'est en grande partie grâce au travail de ces instances et aux rapports qu'elles publient que les responsables peuvent être identifiés. La Belgique veille donc à ce qu'elles puissent poursuivre leur travail en RDC.
02.07 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, dank u wel, ook voor uw betrokkenheid in dit conflict en het statement dat u hebt gemaakt naar aanleiding van de afsluiting van Goma.
De taal moet duidelijk zijn; wat nu ook het geval is. Ondertussen worden evenwel akkoorden gesloten met Rwanda en krijgen de betrokkenen niet het juiste signaal. Enerzijds stelt u dat ze verantwoordelijk zijn, anderzijds sluit de Europese Unie akkoorden met Rwanda en worden wereldkampioenschappen wielrennen georganiseerd. Op dit moment is het signaal te soft en moeten we een tandje bijsteken op het vlak van individuele en collectieve sancties. Toen ik dat vroeger in deze commissie naar voren bracht, was de reactie huiverachtig, ook inzake de heer Paul Rusesabagina destijds, maar gelukkig zijn daar wel gevolgen aan gegeven. We moeten zeker iets ondernemen, ook op het vlak van de straffeloosheid. Als Congo dit bij het Internationaal Strafhof aanhangig maakt, moeten we ons daarbij aansluiten en daarvoor financiële middelen proberen te verlenen, zoals we nu hebben gedaan voor Palestina.
Ik roep dus op om een tandje bij te steken. Het is duidelijk dat Rwanda steun biedt aan M23, wat bijna tot een genocide heeft geleid, zoals is aangehaald in het mapping report. Er is nood aan een tweede mapping report. Ik roep België op om zelf en ook binnen de Europese Unie daarover forse taal te spreken.
02.08 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, merci pour vos propos très clairs.
Je pense que vous démontrez que la Belgique a parfaitement conscience de la gravité de la situation. Vous avez été très claire sur l’implication du Rwanda. C’est évidemment un point de départ très important. La possibilité – ou la nécessité même – d’un recours à la CPI, en tout cas d’un soutien du Congo dans sa volonté de recourir à cet instrument, est importante aussi.
Je ne vais pas faire des parallèles ou des comparaisons avec d’autres conflits, dont un dont on parle beaucoup, mais d’une certaine manière, comme face à la Russie, nous sommes maintenant confrontés à la nécessité de poser des actes. La présidente vient de plaider dans ce sens-là. L’usage de missiles sol-air, la sophistication de la guerre de manière générale, comme vous l’avez dit, appellent ou nourrissent un risque de généralisation de la guerre, de régionalisation de la guerre, dans une région qui est maudite depuis très longtemps, depuis des décennies.
Cette évolution du conflit appelle donc à une évolution majeure de nos positions, sur le plan de la fermeté. Mais encore une fois, nous sommes sur la même ligne. Je pense que la Belgique est consciente de cela. Le gouvernement est conscient de cela. La nécessité, maintenant, est de renforcer aussi nos moyens d’action en matière de sanctions.
Et puis, on ne peut pas faire le bilan ou faire le diagnostic de la situation dans la région des Grands Lacs sans poser la question de la corruption. On sait que l’histoire de la violence dans l’Est du Congo est liée à une histoire de la corruption aussi dans cette région. Il faudra aussi agir à ce niveau-là mais dans l’immédiat, l’urgence est de pouvoir prévenir la violence par des actions fermes à l’égard des milices, et particulièrement des pays qui les soutiennent.
02.09 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dank voor uw antwoorden, mevrouw de minister.
Voor ons is het evident dat België sterk geëngageerd blijft ten aanzien van Congo. De wereld en de Europese Unie verwachten dat ook van België. We moeten daar een rol spelen want er zijn historische redenen die zo’n sterk engagement bij het herstel in Congo wettigen. De situatie in Oost-Congo is dramatisch. The Norwegian Refugee Council heeft het een "vergeten conflict" genoemd. Het is ook een erg bloederig conflict, waar helaas al te weinig aandacht voor bestaat.
De betrokkenheid van Rwanda bij de M23-beweging is feitelijk vastgesteld, dus lijkt me dat geen klimaat waarin wij Rwanda nog ter wille moeten zijn. Er is eerder een strenge aanpak nodig. Tegelijk zijn er ook andere milities actief in de regio, zoals de FDLR (Forces Démocratiques de Libération du Rwanda), intrusie vanuit het Rwandees grondgebied, bestaande uit extremistische Hutu-milities. Ook zij zorgen voor onveiligheid en er zouden banden zijn tussen de FDLR en het Congolese leger. Ook dat moet kunnen worden besproken met uw Congolese gesprekspartners.
De bevolking daar verwacht van het Westen dat ze wordt beschermd. MONUSCO is daar onvoldoende in geslaagd en die vredesmacht is ook een aflopend verhaal. Er zou echter wel iets in de plaats moeten komen, liefst iets sterkers. Er was sprake van een Oost-Afrikaans initiatief, dan van een Zuid-Afrikaans initiatief. Laat ons er zeker over waken dat er een sterk initiatief in de plaats komt, met een groot draagvlak en een grote legitimiteit.
De bredere context van dit verhaal is natuurlijk de grondstoffenroof in die regio, die gefaciliteerd en zelfs aangemoedigd wordt door het klimaat van corruptie in Congo, van de laagste tot de hoogste regionen. Als we de onveiligheid in Oost-Congo echt willen aanpakken, dan moet ook die corruptie aangepakt worden.
Het is natuurlijk een ander debat, maar we moeten ons ook beraden over onze positie tegenover het Congolese regime. Als minister hebt u president Tshisekedi gefeliciteerd met zijn verkiezing. We gaan daar nu niet lang over debatteren, maar ik pleit wel voor een reflectie over hoe we met Congo, de corruptie aldaar en het gebrek aan legitimiteit moeten omgaan.
02.10 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse sans équivoque sur cette tragédie que vit depuis plus de vingt ans l’Est du Congo.
Les Congolais nous attendent. Les Congolais nous regardent. Nos liens historiques le justifient autant que notre humanisme qui doit être constant à leur égard comme à l’égard de toute tragédie de ce type. Le conflit dans l’Est a déjà fait plus d’un million de victimes ces deux décennies, victimes trop souvent silencieuses dans une indifférence internationale qui, il faut bien le dire, fait honte eu égard à nos actions dans d’autres terrains de conflits. Les pays voisins de l’Est du Congo comme le Rwanda tirent les ficelles de cette tragédie. Nous ne sommes pas dupes et nous devons tout faire pour faire cesser ces massacres. Je sais que je peux compter sur votre action en la matière.
02.11 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réaction très ferme à l’égard du Rwanda. J’entends votre appel au Rwanda à quitter le sol congolais et à cesser toute collaboration avec les groupes armés, y compris évidemment le M23. Vous envisagez aujourd’hui d’utiliser le mécanisme de sanctions de l’Union européenne. Nous vous demandons clairement d’y recourir concrètement. Je crois qu’après trente ans d’atrocités, il convient aujourd’hui de poser des actes concrets. Notre partenaire congolais l’attend. Il est vraiment important qu’on puisse maintenant agir au niveau européen. Nous devons jouer un rôle de leadership.
Je crois aussi qu’il n’y aura pas de paix sans justice. C’est la conviction du docteur Mukwege qui nous en a fait part lors de son passage dans notre commission des Relations extérieures. Il faut lutter contre l’impunité. Il faut établir un tribunal pénal international pour la RDC. Il faut aussi préparer un rapport Mapping 2 pour tous les faits intervenus et commis après 2003. Enfin, il faut interdire l’importation de minerais pillés et exploités illégalement à l’Est de la RDC parce que ces exploitations illégales de ressources naturelles en Ituri et au Kivu alimentent les conflits et les groupes armés. Je pense que, clairement, en Europe, nous avons aussi une part de responsabilité à cet égard.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Mevrouw de Laveleye noch mevrouw Rohonyi is aanwezig voor het stellen van vraag nr. 55040074C, respectievelijk vraag nr. 55040990C.
03.01 Michel
De Maegd (MR): Madame
la ministre, le Président burundais, Évariste Ndayishimiye, a récemment tenu
des propos extrêmement graves et inquiétants concernant les personnes
homosexuelles. Il a qualifié le mariage homosexuel de « pratique abominable ».
Il a également appelé à ce que les homosexuels soient rassemblés dans un stade
pour qu'ils puissent être « lapidés avec des pierres ».
Ces propos,
nauséabonds et inacceptables, ne sont pas isolés. Le Président burundais a en
effet lancé une véritable chasse aux homosexuels dans son pays. Il a par
exemple déclaré l'année dernière « Tout Burundais, où qu'il soit, qui s'adonne
à l'homosexualité, maudissons-le, tous. Qu'il soit maudit dans notre pays (…)!
».
De plus,
l'arsenal légal du Burundi reflète également cette réalité révoltante puisque
le Code pénal prévoit un emprisonnement pour les personnes de même sexe ayant
des relations sexuelles. À titre d'exemple, l'année dernière, vingt-quatre
personnes membres d'associations des droits de l'homme et/ou de lutte contre le
Sida qui participaient à un séminaire ont été arrêtées. Ils ont été jugés pour
« Pratiques homosexuelles ou incitation aux pratiques homosexuelles ».
Madame la
Ministre, la situation au Burundi est intenable pour les homosexuels. Le récent
appel à la lapidation est une preuve de plus des grands risques encourus par
les homosexuels.
Au vu de
ces éléments, je désirerais, Madame la Ministre, vous poser les questions
suivantes :
Quelle a
été votre réaction à l'appel à la lapidation lancé par le Président burundais ?
Avez-vous convoqué l'ambassadeur burundais ou avez-vous été en contact avec les
autorités burundaises à ce sujet ? Quelle a été la teneur de vos échanges ?
Quels
leviers à votre disposition, au niveau national ou européen, comptez-vous
mobiliser pour endiguer les appels à la haine du Président burundais et ainsi
venir en aide aux homosexuels qui vivent au Burundi ?
Est-ce
que des ressortissants belges ont été arrêtés par les autorités burundaises
dans le cadre de cette « chasse aux homosexuels » ? Le cas échéant, comment est
que les autorités belges leur sont venues en aide ?
Je vous
remercie pour l'ensemble de vos réponses.
03.02 Hadja Lahbib, ministre: Je vous remercie, monsieur De Maegd, pour votre question sur la situation des personnes LGBTQIA+ au Burundi. Cela me permet de mettre en évidence les efforts que la Belgique fait en matière de protection et de promotion des droits humains des personnes LGBTQIA+.
La lutte contre les discriminations, y compris celles basées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, constitue en effet une priorité de la Belgique en matière de droits humains. Nous regrettons et ne tolérons pas les propos tenus par le président burundais à l’égard des personnes LGBTQIA+. La position de la Belgique s’inscrit pleinement dans la déclaration de l’Union européenne qui, par la voix de son envoyé spécial aux droits humains Eamon Gilmore, a appelé au respect des droits humains universels et condamné l’appel à la violence.
La situation européenne fut également réitérée par le managing director Afrique du service extérieur de l’Union européenne auprès des autorités burundaises compétentes lors de sa visite au Burundi, à la mi-janvier. Nous avions insisté sur ce sujet. Les autorités burundaises, notamment à travers l’ambassade à Bruxelles, ont rapidement invoqué une mauvaise interprétation des propos tenus en arguant qu’il ne s’agissait certainement pas d’appeler ou d’encourager la violence, tout en rappelant que l’homosexualité était contraire aux lois en vigueur au Burundi.
Suite à ces propos, mes services ont rapidement pris contact avec les organisations de la société civile chargées de la défense des droits humains et des communautés concernées pour évaluer de quelle manière les membres de cette communauté peuvent être protégés. Ces représentants ont recommandé une approche prudente, suivant le principe de "Do no harm" afin d’éviter que la communauté LGBTQIA+ ne soit davantage stigmatisée, tout en se distanciant de tout appel à la violence. C’est en ce sens que notre action s’est articulée.
Plus largement, la lutte contre les discriminations et pour la protection des droits humains des personnes LGBTQIA+ s’inscrit dans le cadre de la promotion des droits humains au Burundi. Ce point figure systématiquement à l’agenda de nos discussions bilatérales avec les autorités burundaises. Nous continuerons de plaider auprès des autorités pour une amélioration du respect des droits humains et des libertés fondamentales dans le pays.
Dans les enceintes multilatérales comme aux Nations Unies, la Belgique plaide aussi pour le respect et la protection des droits humains de tous par les autorités burundaises. La Belgique est notamment intervenue lors du quatrième cycle de l’examen périodique universel du Burundi en mai dernier et a formulé trois recommandations aux autorités. À cette occasion, nous avions notamment interrogé les autorités burundaises sur la garantie qu’elles avaient mise en place pour respecter ces personnes. Nous continuerons donc de faire le suivi de ces recommandations avec les autorités et les organismes de la société civile au Burundi.
Président:
Samuel Cogolati.
Voorzitter: Samuel Cogolati.
Concernant le procès de la capitale politique, Gitega, qui visait une infraction à cette législation, 26 personnes ont été acquittées en janvier 2024 de l'accusation d'homosexualité. Les six personnes condamnées pour d'autres charges seront libérables très prochainement.
Nous continuerons à plaider pour leur libération et resterons très vigilants et engagés au Burundi, comme dans d'autres pays d'Afrique, où les droits humains des personnes LGBTQIA+ continuent d'être réprimés afin de lutter contre toute discrimination en appliquant toujours le principe "Do no harm".
En ce qui concerne nos programmes de coopération au développement, je vous invite à interroger ma collègue Gennez à ce sujet.
03.03 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos propos très clairs à cet égard.
Qualifier le mariage homosexuel de pratique abominable, appeler à lapidation des homosexuels dans un stade, sont des attitudes indignes et inacceptables, de surcroît venant du président du Burundi.
Il a lancé une véritable chasse aux homosexuels et l'année dernière, il a déclaré: "Tout Burundais, où qu'il soit, qui s'adonne à l'homosexualité, maudissons-le tous! Qu'il soit maudit dans notre pays!" Comme vous l'avez rappelé, l'arsenal légal du Burundi reflète également cette réalité révoltante puisque son Code pénal prévoit l'emprisonnement des personnes ayant des relations sexuelles avec des personnes du même sexe.
Je pense que vous avez raison, nous devons rester intransigeants sur nos fondamentaux, nos standards ainsi que nos valeurs fondamentales en termes de droits de l'homme, de respect des orientations de chaque individu, comme nous l'avons fait ce matin en commission en adoptant un texte à l'égard de l'Ouganda.
Je vous remercie de rester proactive comme vous l'êtes à l'égard de cette problématique.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, le premier ministre arménien, Nikol Pashinyan, a récemment proposé un pacte de non-agression à l'Azerbaïdjan. En effet, la situation reste précaire dans ces deux pays du Caucase et les tensions semblent continuer de grimper. D'un côté, l'Azerbaïdjan adopte une rhétorique agressive envers son voisin arménien – le président azéri a même fait référence à l'Arménie en la qualifiant d'Azerbaïdjan occidental – et les achats militaires de l'Azerbaïdjan sont, par ailleurs, en augmentation depuis plusieurs années. De l'autre côté, l'Arménie semble choisir la stratégie de la dissuasion, entre autres en augmentant également son armement. Le pays a en effet conclu ou renouvelé des accords de défense ou d'armement avec la France, le Royaume-Uni, la Grèce et l'Inde. Le premier ministre a également expliqué que le pays devait diversifier ses relations internationales en matière de sécurité.
Toujours est-il que la proposition arménienne, comme présentée par le premier ministre, Nikol Pashinyan, pourrait constituer une étape majeure en vue de la signature d'un accord de paix global. En effet, celle-ci prévoit un mécanisme de contrôle mutuel des armes ainsi que la signature d'un pacte de non-agression dans le cas où la signature d'un traité de paix était retardé.
Madame la ministre, avez-vous pu vous entretenir avec les représentants arméniens et azéris au sujet de la proposition arménienne d'un pacte de non-agression? Le cas échéant, quelle était la teneur de vos discussions? Jugez-vous ce pacte de non-agression crédible et qu'allez-vous mettre en œuvre aux niveaux national et européen pour encourager les deux parties à le signer? Quel rôle la Belgique peut-elle jouer, notamment pendant la présidence belge du Conseil européen, pour œuvrer à la signature d'un accord de paix global entre ces deux pays?
04.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur De Maegd, au cours de la précédente commission, j'ai pu vous faire part des différentes évolutions concernant le processus de paix. Celui-ci est complexe et des concessions difficiles doivent être faites de part et d'autre. Je reste attentive et informée de la situation. Mon chef de cabinet ici présent s'est entretenu le 12 février dernier avec le représentant du président azerbaïdjanais. Au cours de cet entretien a été rappelée la nécessité absolue de parvenir à un accord de paix malgré la complexité de la situation. En outre, les préoccupations de la Belgique concernant, entre autres, les derniers prisonniers arméniens, le droit des minorités dans la région du Karabagh ainsi que la préservation de son héritage culturel et religieux ont été évoquées.
Il y a actuellement une fenêtre d'opportunité pour avancer dans le processus de paix, même si, bien sûr, des difficultés subsistent.
Sur le plan diplomatique, il n'y a plus, depuis de nombreux mois, de rencontres trilatérales, quel que soit le format. On peut rappeler la disponibilité du président du Conseil européen Charles Michel à faire usage de ses bons offices pour faciliter les discussions entre les deux belligérants. Actuellement, les seules avancées diplomatiques se font au niveau bilatéral. De la sorte, les échanges entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan concernent un texte d'accord de paix. Donc, les négociations se poursuivent. Des rencontres de commissions arméno-azerbaïdjanaises de délimitation et de démarcation de la frontière ont eu lieu fin novembre et encore fin janvier.
La finalité des discussions reste la conclusion d'un accord de paix garantissant la stabilité dans la région ainsi que la paix pour cette région traversée par des guerres et de nombreuses montées de violence. L'élaboration d'un traité de paix, compte tenu de la complexité de la situation, prendra du temps. Toute mesure pouvant y contribuer, comme par exemple l'élaboration d'un pacte de non-agression, est la bienvenue, mais doit faire l'objet d'un accord, avant tout, avec les deux belligérants.
C'est sur la base de ces contacts fréquents avec mes homologues arménien et azerbaïdjanais que je soutiens tous les efforts de paix. Permettez-moi également de souligner à nouveau le renforcement à venir de la mission civile d'observation de l'Union européenne en Arménie. Indéniablement, cette mission contribue à une désescalade dans la région.
04.03 Michel De Maegd (MR): Merci, madame la ministre, pour votre réponse.
Suite à la guerre dans la région, suite à l'épuration ethnique au Haut-Karabagh, il y a encore aujourd'hui un narratif inquiétant, celui de Western Azerbaijan (Azerbaïdjan occidental), pour qualifier l'Arménie dans sa souveraineté même. Sachez que Bakou organise en ce moment même des conférences ici, à Bruxelles, pour mettre de l'eau au moulin de ce narratif évidemment fallacieux au regard de l'histoire. Nous avons adopté dans ce Parlement une résolution qui demandait des sanctions, le cas échéant, à l'encontre de Bakou s'ils continuaient à propager cette rhétorique guerrière et à poser ces actes envers la souveraineté de l'Arménie. Les pressions sur Bakou doivent être fortes, je pense. À défaut, il est prévisible que les armes parleront encore dans cette région du Caucase puisque vous le savez, le projet politique de l'Azerbaïdjan et de son président Aliyev est de relier le territoire de l'Azerbaïdjan au Nakhitchevan en passant outre la souveraineté même de la région de Syunik en Arménie. Nous devons tout faire pour éviter ce genre de scénario.
L'incident est clos.
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05.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le 14 septembre 2023, Stanis Bujakera Tshiamala a été arrêté et incarcéré en République démocratique du Congo (RDC) pour avoir exercé son métier de journaliste. Il lui est reproché la "propagation de faux bruits" et la "diffusion de fausses informations".
Cette arrestation arbitraire démontre une atteinte évidente à la liberté de la presse, au droit d'informer et d'être informé, un mépris à l'égard du pluralisme d'idées, ainsi qu'un manque de considération clair pour ce droit fondamental pourtant garanti par les instances juridiques internationales.
Cette situation illustre la défaillance entourant ce principe en RDC avec des acteurs politiques prêts à ordonner l'arrestation de tout journaliste critique à l'égard du régime en place. Différentes ONG (Amnesty International ou Human Rights Watch) dénoncent d'ailleurs cet état de fait et demandent la libération immédiate du journaliste.
Nous ne pouvons qu'être préoccupés par la manière dont la liberté de la presse ne cesse de se dégrader en RDC et devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour trouver une solution qui va dans le sens de la demande formulée par les ONG concernant Stanis Tshiamala.
Où en est-on dans ce dossier? Des suites ont-elles été données de la part des autorités congolaises après que le gouvernement belge ait fait part de ses inquiétudes concernant la situation de Stanis et, plus globalement, de l'état de la liberté de la presse en RDC?
Le gouvernement belge compte-t-il renouveler son inquiétude auprès du président Tshisekedi tout en appelant à la libération du journaliste?
05.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, merci pour votre question qui me permet de rappeler à quel point il est essentiel que la liberté de la presse soit respectée en tant que l'un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques.
À ce titre, nous sommes évidemment très préoccupés par l'arrestation du journaliste Stanis Bujakera depuis septembre dernier. Ce journaliste est en détention provisoire à la suite de la publication d'un article de la rédaction de Jeune Afrique.
Son procès a débuté le 20 octobre dernier. Plusieurs audiences ont déjà eu lieu, mais le procès progresse lentement. Nos diplomates sur place ont assisté à chacune des audiences et ils continueront à le faire. Cela envoie aussi un signal clair aux autorités. Les dernières audiences étaient plutôt procédurales. Les avocats de M. Bujakera ont demandé à ce qu'il soit mis fin à sa détention préventive, mais, jusqu'à présent, cette demande a été rejetée par la chambre du conseil.
J'ai évoqué auprès de mon homologue et du
président Tshisekedi, quand je l'ai rencontré à New York, la durée
excessive de cette détention préventive, en exhortant les autorités congolaises
à traiter rapidement cette affaire. Il m'a été répondu que la justice
congolaise est indépendante, et je constate, malheureusement, que cette affaire
semble s'enliser. La période des élections a conduit à focaliser davantage, je
l'avoue, nos messages comme ceux de l'Union européenne sur le bon déroulement
du processus électoral, tout en insistant sur le respect de la liberté de la
presse et de l'État de droit.
La libération de Stanis Bujakera continuera à faire partie, bien sûr, des points abordés lors de tous nos échanges, et ce, jusqu'au plus haut niveau.
05.03 Malik Ben Achour (PS): madame la ministre, merci pour cette réponse.
Vous avez parlé d'une procédure qui s'enlisait. En janvier, l'expert chargé d'authentifier la note des services de renseignement qui était à l'origine de l'accusation s'est retiré en invoquant des problèmes d'équipement. Il est difficile d'interpréter la situation autrement que de la manière suivante: l'arrestation et le temps imparti à la procédure seraient un signal donné à l'ensemble des journalistes indépendants dans le pays. C'est donc un signal politique qui est envoyé à tout le monde et qui est de nature à nous inquiéter et à susciter notre ferme réprobation.
L'incident est clos.
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06.01 Malik
Ben Achour (PS): Madame la ministre,
La
situation au Sénégal inquiète.
Ce pays
connu dans la région comme un modèle en matière de démocratie se voit menacé
par un tournant autocratique.
Alors que
les élections présidentielles devaient avoir lieu ce 24 février, celles-ci ont
été reportées au 15 décembre par une loi votée à la quasi-unanimité après que
les députés de l'opposition, qui faisaient obstruction au vote, aient été
évacués par la gendarmerie.
Cette loi
est adoptée au mépris total de la constitution sénégalaise qui impose que
l'élection se tienne au plus tard 60 jours au plus tard avant l'expiration du
mandat en cours. La majorité justifie cette décision par un souci d'apaisement
Ils disent vouloir “éviter une instabilité institutionnelle et des troubles
politiques graves". Pour l'opposition cependant, cette loi n'est qu'une
manière d'éviter la défaite du camp du président actuel. Il est en même temps
reproché à la majorité d'avoir fait adopter à l'Assemblée nationale la
modification du code électoral d'une manière qui lui serait favorable, l'idée
étant de revoir le système de parrainage.
Nombreux
sont les Etats et organisations régionales à avoir marqué leurs inquiétudes
quant à l'évolution des événements, que ce soient les Etats-Unis, la CEDEAO,
l'Union africaine, l'Union européenne ou encore la France, le Royaume-Uni et
l'Allemagne. C'est aussi le cas de nombreuses ONG comme Human Rights Watch.
Mes
questions sont donc les suivantes, Madame la ministre :
Quelle
évaluation nos services font-ils de la situation sur place ?
Les
conseils émis par le SPF Affaires étrangères, tant pour les voyageurs que pour
les ressortissants, ont-ils été adaptés ? Dans l'affirmative, dans quel sens ?
Avez-vous
pu vous entretenir avec votre homologue de l'évolution de la situation sur
place ? Qu'en est-il ressorti ?
Le sujet
a-t-il été abordé au niveau européen dans le cadre de notre présidence ? Une
position commune a-t-elle pu être arrêtée ? Si oui, laquelle ?
Quel est
l'impact de ces événements sur les projets soutenus par notre coopération ?
06.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, vous me questionnez sur la décision du report de l'élection présidentielle au Sénégal à quelques jours du scrutin. Cette décision a évidemment surpris et déçu tout le monde, toute la communauté internationale. C'est la première fois dans l'histoire du Sénégal que les élections ne sont pas organisées en temps et en heure. Cette décision entache donc la réputation démocratique du Sénégal, qui était considéré comme un modèle. De plus, évidemment, la situation des droits humains se détériore. Nous avons bien sûr parlé de la situation au Sénégal avec nos partenaires européens. Une déclaration européenne à 27 a d'ailleurs été adoptée et publiée le 9 février dernier. Nous continuerons bien entendu à nous coordonner pour adopter des positions communes et avoir ainsi plus d'influence sur la situation.
Depuis cette décision, la Cour constitutionnelle a jugé qu'une loi votée au Parlement, et qui devait faciliter ce report, n'était pas constitutionnelle. Cela met en cause le calendrier que le président avait proposé à la suite de la décision concernant le report, et donc la manière dont les choses vont évoluer n'est pas encore claire. J'ai parlé au présent. Je pense que cette annonce a entaché la réputation du Sénégal mais il se pourrait qu'il y ait des changements à venir. Il importe que les autorités sénégalaises organisent le plus rapidement possible l'élection présidentielle dans le respect de la Constitution et prennent toutes les mesures pour garantir l'inclusivité et la crédibilité du processus.
Nous appelons toutes les parties au calme et au dialogue. Nous avons effectivement modifié aussi le conseil aux voyageurs. Il est demandé à nos compatriotes de se tenir à l'écart de toute manifestation et de tout rassemblement, de s'informer préalablement à tout déplacement et de suivre les consignes des autorités locales. Nous suivons évidemment la situation au jour le jour et sommes prêts à aider, et à adapter notre conseil aux voyageurs en fonction de l'évolution sur le terrain.
En ce qui concerne la coopération, le Sénégal est évidemment un pays très important pour la Belgique. Un nouveau programme doit justement démarrer cette année. La situation électorale n'a pas encore eu d'impact sur nos projets de coopération au développement mais pour aller plus en détail, je vous invite à interroger le ministre en charge.
06.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, vous avez dit quelque chose d'important. Vous avez raison: ce qui se passe actuellement au Sénégal entache la réputation démocratique du pays. Sous l'impulsion de ses grands leaders, qui étaient aussi de grands intellectuels, le Sénégal avait été positionné comme un phare de la démocratie en Afrique subsaharienne, et à tout le moins en Afrique de l'Ouest. On estime à pas moins d'un millier le nombre d'opposants et de prisonniers politiques qui ont été emprisonnés depuis 2021. Deux grandes figures de l'opposition, Ousmane Sonko et Bassirou Faye, sont toujours emprisonnés à l'heure actuelle. En même temps, des prisonniers politiques ont été libérés. En effet, on est dans une situation un peu ambiguë. Il faut, en effet, rester extrêmement vigilants face à l'évolution de cette situation dans un contexte sahélien qui est ce qu'il est. Le Sénégal n'est pas très loin. Le risque d'une propagation de l'autoritarisme ou de "l'illibéralisme" existe dans cette région. Merci pour vos réponses.
L'incident est clos.
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Le président: Comme Mme Samyn est absente, sa question n° 55041365C n'est pas appelée à l'agenda.
07.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, cette année, le 7 avril très exactement, nous commémorerons le 30e anniversaire du génocide des Tutsis au Rwanda. Pour mon groupe, il est très important que cette commémoration des victimes du génocide au Rwanda soit l'occasion d'un travail de mémoire et de justice.
C’est pour cette raison que j’aimerais vous poser deux questions toutes simples. Est-il prévu que le Roi se rende sur place? En référence aux travaux de la commission spéciale sur le passé colonial, comment la Belgique compte-t-elle s’exprimer au cours de ces commémorations?
07.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, la trentième commémoration du génocide perpétré aura en effet lieu le 7 avril prochain. Je puis vous confirmer que le premier ministre Alexander De Croo a reçu au nom de la Belgique et de la part du président Kagame une invitation à participer à ces commémorations. Toutefois, notre premier ministre ne pourra pas être présent à Kigali à cette date. C'est pourquoi ma collègue de la Défense et moi-même représenterons la Belgique lors de cette cérémonie.
Nous sommes toujours en train de travailler avec la Défense sur la composition exacte de la délégation et sur les questions logistiques en rapport avec ce déplacement. Pour de plus amples détails, je vous invite donc à interroger ma collègue de la Défense.
S'agissant de votre seconde question, il est encore trop tôt pour connaître les détails exacts du programme de ces commémorations. Bien entendu, le moment venu, nous communiquerons toutes ces informations. En tout cas, nous ne connaissons pas encore les dates prévues pour les discours.
Toutefois, il va de soi que la position de la Belgique sur le génocide commis contre les Tutsis au Rwanda se situera dans la continuité des discours développés en 2000 par le premier ministre Guy Verhofstadt, qui avait déjà présenté des excuses au nom de la Belgique, et par le premier ministre Charles Michel, qui avait déclaré lors de son discours prononcé en 2019 à Kigali pour la commémoration des vingt-cinq ans du génocide des Tutsis que notre pays voulait assumer les yeux dans les yeux sa part de responsabilité face à l'Histoire.
07.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions sur la représentation de la Belgique.
À travers ma deuxième question et de manière implicite, je veux dire que je crois qu'il est important de participer à ces commémorations mais qu'il ne faudrait pas que notre présence soit interprétée comme une caution au régime, en particulier dans le contexte dont nous venons de discuter. Il faudra bien faire la part des choses entre, d'une part, le travail de mémoire du génocide et la mémoire coloniale, puisqu'il y a des liens entre les deux, et, d'autre part, le contexte de guerre et de massacre dans l'Est du Congo. Je me doute bien que vous la ferez!
L'incident est clos.
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08.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, en ce moment a lieu une audience déterminante devant la Royal Court of Justice à Londres pour décider du sort de Julian Assange. Si la justice britannique lui donne à nouveau tort, la procédure pourrait déboucher sur son extradition vers les États-Unis. En effet, il aura alors épuisé toutes les voies de recours internes possibles. Or il risque 175 ans de prison pour violation de la loi relative à l’espionnage. S’il était extradé, il s’agirait d’un précédent important qui menacerait la liberté de la presse et la liberté d’expression dans le monde entier, alors que l’évolution de l’histoire sur les lanceurs d’alerte lui a donné raison. D’autres pays pourraient suivre et cibler des éditeurs et des journalistes partout dans le monde ou demander leur extradition.
La Belgique a le devoir de rappeler la primauté des conventions internationales sur le droit national. Le Royaume-Uni – pays signataire de la Convention européenne des droits de l’homme – doit en assurer son plus strict respect. La perspective d’une extradition contreviendrait certainement à plusieurs droits fondamentaux repris dans cette même Convention.
Si jamais la justice britannique l’abandonne et, avec lui, abandonne une série de droits qu’elle est censée garantir, il ne lui reste plus que la Cour européenne de droits de l’homme pour défendre ses droits et ceux de plusieurs centaines de milliers – voire millions – d’individus.
Madame la ministre, la position de la Belgique a-t-elle évolué sur cette question? Avez-vous ou avez-vous eu la possibilité de plaider auprès des autorités américaines pour l’abandon des poursuites à l’égard de Julian Assange, comme vient de le faire le Parlement australien? Avez-vous eu la possibilité de plaider auprès des autorités britanniques pour sa libération?
08.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, le Parlement australien a approuvé une motion appelant à la libération de Julian Assange, demandant aux États-Unis sa libération et son retour en Australie, en considérant que les charges qui pèsent sur lui menacent l'ensemble des journalistes au niveau international. Ce sont des menaces pour la liberté d'expression de manière générale.
Soutenez-vous l'appel du Parlement australien? Ayant dans une réponse précédente parlé de l'importance de la liberté d'expression, avez-vous contacté le président américain ou l'administration américaine pour remettre en question leur position sur le cas de Julian Assange? Avez-vous fait de même avec les autorités britanniques? Sinon, comptez-vous le faire pour défendre les droits du journaliste Julian Assange?
Madame la ministre, quelle est votre position dans ce dossier, et celle du gouvernement belge? Comptez-vous mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour faire libérer ce journaliste, qui n'a rien fait d'autre que dénoncer les crimes de guerre qui ont été commis par l'armée américaine en Irak et en Afghanistan? Nous nous retrouvons dans une situation tellement absurde, où ceux qui dénoncent les crimes de guerre sont poursuivis plutôt que les criminels de guerre comme M. George Bush. Nous vivons dans un monde schizophrène, où les dénonciateurs sont poursuivis plutôt que les criminels.
08.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, à mon tour de vous poser mes trois questions. Premièrement, la Chambre a adopté une résolution en 2022 à ce sujet, visant la communauté internationale et l'appelant à ne pas extrader de journalistes ou de lanceurs d'alerte qui pourraient être exposés à un risque élevé de graves violations des droits humains. Selon vous, Julian Assange, s'il est extradé vers les États-Unis, pourrait-il faire l'objet d'une violation du principe de non-refoulement ou d'un risque élevé de graves violations des droits humains? Deuxièmement, avez-vous eu un contact récent avec les autorités britanniques pour veiller à ce que Julian Assange ne soit pas extradé vers les USA? Troisièmement, avez-vous eu un contact avec les autorités américaines pour leur demander d'abandonner les accusations d'espionnage et toutes les autres accusations contre lui liées à ses activités de publication des crimes de guerre commis par l'armée américaine tant en Irak qu'en Afghanistan?
08.04 Hadja Lahbib, ministre: Je vous remercie, messieurs Boukili, Ben Achour et Cogolati, pour vos questions.
Ma position – je ne vais pas la répéter – est la même. En ce qui concerne la protection des droits humains en général, y compris évidemment la liberté de la presse, ce n'est tout de même pas moi, vu mon passé de journaliste, qui ne vais pas protéger et ne pas demander à ce que la liberté de la presse soit respectée, parce que c'est clairement un des piliers de nos démocraties.
Plus particulièrement en réponse à votre question au sujet de notre position à la suite de la motion du Parlement australien sur Julian Assange, il faut en préciser la teneur. Elle demande la fin des poursuites judiciaires engagées depuis des années par les États-Unis et le Royaume-Uni contre le citoyen australien Julian Assange, fondateur de Wikileaks, afin que celui-ci puisse retourner auprès de sa famille en Australie. Donc, dans l' état actuel des choses, c'est à la justice britannique de trancher cette question. Notre pays n'a aucune raison de douter du bon déroulement du processus judiciaire. Le Royaume-Uni est un État démocratique qui dispose des contrôles internes nécessaires. Le Royaume-Uni est également un État membre du Conseil de l'Europe et donc partie à part entière à la Convention européenne des droits de l'homme. Cette institution régionale dispose de mécanismes efficaces pour contrôler le respect de l'État de droit et des droits et libertés fondamentaux. Un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme est éventuellement une option.
La Belgique ne s’est pas entretenue avec les États-Unis ni avec le Royaume-Uni au sujet de Julian Assange, et je n’ai pas rencontré mes homologues américain et britannique, malgré mes demandes, encore tout récemment à la conférence sur la sécurité à Munich. Mais je dois dire que vu l’état du monde, nous sommes tous extrêmement pris. Une rencontre n’a donc pas été possible. Sinon, j’aurais sans doute, peut-être, parlé de cela.
De manière générale, la Belgique continuera à s’engager pleinement dans les différentes enceintes multilatérales pour la sécurité des journalistes, ainsi que la protection des lanceurs d’alerte. Au sein du Conseil des droits de l’homme, notre pays a soutenu différentes résolutions portant cette thématique en général. À titre d’exemple, une résolution portant sur la sécurité des journalistes, co-sponsorisée par notre pays en 2022, abordait le rôle important des lanceurs d’alerte et la nécessité d’assurer leur protection.
08.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, le cas de Julian Assange est vraiment aussi marquant qu’inquiétant. La condamnation de Julian Assange par la justice britannique a en fait eu lieu. Les audiences d’hier et d’aujourd'hui sont des audiences en appel; mais la justice avait déjà pris position en défaveur de Julian Assange.
C’est pour cela que ce dossier n’est pas juste juridique. C’est un dossier politique, en fait, parce que Julian Assange a attaqué l’action britannique et américaine dans la guerre en Irak, en dénonçant aussi des crimes de guerre en Afghanistan. C’est une attaque politique contre Julian Assange. Et c’est cela qui est catastrophique dans ce dossier: c’est qu’en dénonçant des crimes de guerre, il se retrouve condamné à 175 ans de prison. C’est à cet égard, en fait, que c’est dangereux.
Oui, il est condamné à 175 ans de prison aux États-Unis, s’il est extradé! Et la justice britannique a déjà décidé de l’extrader. C’est un appel de Julian Assange auquel on assiste aujourd'hui.
Si cette situation aboutit, si Julian Assange est vraiment extradé, c’est l’ensemble des journalistes d’investigation dans le monde qui seront censurés, parce qu’il y aura une autocensure, parce qu’ils ne voudront pas se retrouver dans le cas de Julian Assange.
Et quand vous évoquez la situation du monde aujourd'hui… Raison de plus! Nous avons besoin de ces journalistes pour dénoncer les crimes de guerre, pour dénoncer les violations des droits humains. Nous avons besoin de ces journalistes. Et aujourd'hui, l’action contre Julian Assange va les censurer. Le message que cela leur envoie, c’est: "Si vous ouvrez votre bouche sur des violations quand ça ne nous arrange pas, vous serez emprisonnés et vous serez condamnés", même dans des pays qui se disent des pays des droits de l’homme, même dans des pays qui se disent démocratiques.
Cette condamnation met à mal notre démocratie et c'est la raison pour laquelle j'aurais aimé que la Belgique, en lieu et place de déclarations, soit plus proactive, qu'elle prenne des mesures concrètes comme elle l'a fait à l'encontre d'autres pays qui ont violé les droits humains. On a acté et pris des sanctions, des positions bien plus claires.
Nous n'avons même pas condamné la position américaine contre Assange! On n'ose même pas condamner la décision américaine et c'est très grave pour la communauté des journalistes dans le monde.
08.06 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, Julian Assange subit un acharnement judiciaire depuis fort longtemps et je crois que psychologiquement et physiquement, il est dans un état définitivement dégradé.
Son cas est très emblématique des enjeux démocratiques qui traversent notre époque actuellement. Vous disiez que compte tenu de la situation mondiale, vous n'aviez pas pu rencontrer vos homologues britannique et américain mais justement, compte tenu de l'état du monde, il est important de parler de Julian Assange et de tout faire pour le défendre.
Je rappelle qu'en 2010, lorsque Wikileaks publie ses millions de documents, il le fait avec cinq organes de presse dont The New York Times, The Guardian et Le Monde. Ce n'est pas juste un hacker illuminé au fond de sa cave qui balance des documents compromettants. C'est véritablement la liberté de la presse qui est en jeu.
Je souligne le jeu démocratique majeur qui se joue derrière le sort de Julian Assange. En effet, il est difficile de concevoir que l'on est dans un pur processus judiciaire sans dimension politique. Je ne me rallie pas à cette thèse du moins.
Son sort est dans les mains de la justice anglaise pendant encore quelques heures. Nous verrons ce qu'il adviendra. Mais dans le monde actuel, avec l'émergence massive de régimes autoritaires et "illibéraux", de pouvoirs d'extrême droite, y compris au cœur de l'Europe, je crois que nous sommes peut-être à un tournant en terme de liberté de la presse.
Julian Assange a créé un nouveau type de journalisme qui a fait des petits depuis et je pense que c'est pour le bien de nos démocraties.
08.07 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je me rallie à ce qui vient d'être dit par mon cher collègue Malik Ben Achour.
Ce qui est vraiment insupportable, c'est que ceux qui ont commis des crimes de guerre restent impunis alors que celui qui dévoile la vérité, ici, pourrit en prison, est poursuivi et risque une peine de plus de 150 ans aux USA dans des conditions abominables.
Je crois que c'est véritablement une question d'abord morale de défendre notre démocratie. Les citoyens ont le droit de connaître la vérité et ceux qui la révèlent au péril de leur vie ou de leur carrière devraient être protégés. C'est, à mon sens, le minimum. Ensuite, il est aussi question de protéger l'ordre créé par la Convention européenne des droits de l'homme qui lie aussi le Royaume-Uni. À cet égard, je pense qu'il serait utile que notre pays ait un contact officiel avec le Royaume-Uni pour préserver cette liberté de la presse, pour protéger la vérité au sein d'une démocratie.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, la Corne de l’Afrique est une région dont on parle trop peu et qui est pourtant stratégique. On a beaucoup parlé du Yémen, de mer Rouge, etc. On est de l’autre côté avec une dimension géopolitique absolument majeure et passionnante.
L'Éthiopie semble vouloir profiter à son avantage des tensions qui opposent l'État central somalien à ses entités fédérées et particulièrement le Somaliland, qui, pour rappel, a autoproclamé son indépendance, non reconnue internationalement, en 1991. En effet, le 1er janvier, l'Éthiopie a signé un mémorandum d'entente avec le Somaliland qui prévoit que ce dernier loue à l'Éthiopie une partie de son littoral, lui fournissant en conséquence un accès à la mer. Considérant cette évolution comme ʺune atteinte flagrante à sa souveraineté et à son unitéʺ, le gouvernement somalien a rappelé son ambassadeur à Addis-Abeba.
Les organisations multilatérales de la région ont elles aussi réagi. L'Union africaine a souligné l'impératif de respecter l'intégrité territoriale et la souveraineté de tous les États membres. La Ligue arabe, quant à elle, a dénoncé une ʺattaqueʺ à l'égard de la Somalie et une ʺviolation claire du droit internationalʺ.
Ces tentatives de déstabilisation de la Somalie par l'Éthiopie surviennent, qui plus est, dans un climat déjà compliqué en mer Rouge et dans le golfe d'Aden. J’en parlais en introduction. Nous devons veiller à ce qu'une atteinte de plus au principe d'intégrité territoriale ne débouche sur un nouveau conflit dans une zone du monde où les tensions sont déjà extrêmement fortes et les violences endémiques depuis plusieurs décennies. Dans le cadre de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, la Belgique a une voix à faire entendre.
Madame la ministre, comment analysez-vous l'évolution des relations entre l'Éthiopie et la Somalie et, par conséquent, dans la Corne de l’Afrique? Comment notre pays se positionne-t-il dans ce dossier? Avez-vous abordé ce dossier au niveau européen? Si oui, qu'en est-il ressorti? Plus globalement, l'Union européenne ne devrait-elle pas se positionner de façon plus marquée quant au nécessaire respect de l'intégrité territoriale de la Somalie face aux volontés déstabilisatrices de certains de ses voisins, en l’occurrence de l'Éthiopie?
09.02 Hadja Lahbib, ministre: Monsieur Ben Achour, je vous remercie pour cette question qui me permet effectivement de parler de la Corne de l'Afrique, qui n'est pas sur le devant de l'actualité. Lors de la Conférence de Munich où je me suis rendue, j'ai pu rencontrer la représentante européenne permanente sur place pour avoir les derniers développements de la situation.
Depuis l'annonce du memorandum of understanding entre l'Éthiopie et le Somaliland, il y a une recrudescence de la tension dans la région. L'Union européenne a immédiatement publié une déclaration qui appelle l'Éthiopie à respecter l'intégrité territoriale de la Somalie. C'est essentiel pour la paix et pour la stabilité dans l'ensemble de la région de la Corne de l'Afrique. L'Union européenne soutient le rôle moteur de l'Autorité intergouvernementale pour le développement et de l'Union africaine sous la devise "Des solutions africaines pour des problèmes africains".
L'accès à la mer Rouge s'inscrit clairement dans la vision éthiopienne de diversifier ses partenaires. L'Union africaine a désigné l'ancien président du Nigeria, M. Obasanjo, comme médiateur, et, bien que l'Éthiopie n'ait pas officiellement reconnu le Somaliland, le protocole d'accord intervient effectivement à un moment délicat pour la Somalie.
Une transition majeure est en cours sur le plan de la sécurité, qui n'est pas encore achevée. L'Union européenne y a en tout cas investi massivement. Dans le cadre de l'Union européenne, nous insistons pour que l'Éthiopie et la Somalie donnent immédiatement la priorité à la négociation, à la diplomatie, au dialogue et à la désescalade. Les bénéficiaires de toute tentative de déstabilisation ne seront que les milices Al-Shabaab; nous devons donc éviter à tout prix de les renforcer. De plus, nous appelons la Somalie à dialoguer avec le Somaliland et d'autres États. L'Union européenne est également un partenaire important de la Somalie, avec un financement qui est significatif, dans la région.
09.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je vous remercie également d'avoir rappelé l’importance de ce principe de l’inviolabilité de l’intégrité territoriale des pays dans une région – la Corne de l’Afrique – qui est historiquement marquée par le tribalisme. En effet, si on ne rappelle pas ce principe de souveraineté et d’intégrité territoriale, on pourrait très rapidement déstabiliser toute une région. Différentes tribus et ethnies vivent parfois à cheval sur les frontières. En outre, certaines ethnies majoritaires en Somalie sont présentes sur le territoire éthiopien. Cela pourrait très vite mal tourner et provoquer des dynamiques de déstabilisation.
Je pense que la Belgique, compte tenu notamment de nos positions sur le Proche-Orient, a gagné en crédibilité. Je pense que le prestige du pays est important dans le Sud global, particulièrement dans cette Corne de l’Afrique qui est frontalière du Moyen-Orient. Vu cette crédibilité très forte et ascendante au moment où celle de la France diminue beaucoup, j’ai l’impression que la Belgique pourrait jouer l’une ou l’autre carte intéressante dans cette région. Si vous en avez l’occasion et la volonté, je vous y encourage. En effet, il s’agit d’une région stratégique, y compris pour nos intérêts nationaux.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 14 h 20.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.20 uur.