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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mardi 27 février 2024 Après-midi ______ |
van Dinsdag 27 februari 2024 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 06 et présidée par M. Roberto D'Amico.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.06 uur en voorgezeten door de heer Roberto D'Amico.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je renvoie au texte écrit de ma question.
Monsieur
le ministre, la loi du 12 juillet 2022 portant dispositions diverses en matière
d'agriculture, de sécurité de la chaîne alimentaire, de santé publique et
d'environnement prévoit que « Le Roi peut, après avis du Conseil consultatif en
matière de politique alimentaire et d'utilisation d'autres produits de
consommation, réserver le commerce de certaines denrées alimentaires à la
détention de diplômes ou attestations qu'Il détermine. Dans l'intérêt de la santé publique, le Roi
peut imposer la notification des effets indésirables liés à l'utilisation de
denrées alimentaires. Il détermine les modalités de cette notification après
avis du Conseil consultatif en matière de politique alimentaire et
d'utilisation d'autres produits de consommation. ».
Cette loi
prévoit également la création auprès du SPF Santé publique d'une Commission de
nutrivigilance compétente pour l'évaluation des effets indésirables liés à
l'utilisation de denrées alimentaires et précise que « Le Roi détermine les
modalités relatives à la composition, au fonctionnement et à la rémunération
des membres de ladite Commission ».
Ces
mesures peuvent être particulièrement utiles en matière de compléments
alimentaires.
Cette loi
est entrée en vigueur le 22 septembre 2022. Nous sommes donc plus d'un an plus
tard.
Monsieur
le ministre,
Avez-vous
eu recours à la possibilité de « réserver le commerce de certaines denrées
alimentaires à la détention de diplômes ou attestations » ? Si oui, pour quelles denrées ?
Avez-vous
pris la décision d'imposer la notification des effets indésirables liés à
l'utilisation de denrées alimentaires ? Si oui, pourriez-vous nous préciser
cela ? Si non, pourquoi ?
Où en est
la mise en œuvre de cette commission de nutrivigilance ? : Avez-vous adopté
l'Arrêté royal relatif à cette commission ? Cette commission a-t-elle été mise
sur pied ?
Si oui,
a-t-elle déjà émis des avis ?
Si non,
pourquoi ? Qu'est-ce qui freine la mise sur pied de cette commission ?
Comptez-vous
adopter d'autres mesures pour améliorer le contrôle des compléments
alimentaires ?
Pourriez-vous
nous éclairer quant au contrôle du respect de l'étiquetage et de la publicité
des compléments alimentaires (et des allégations nutritionnelles et de santé)
en Belgique (nombre de contrôles effectués, nombre d'infractions constatées,
suivi des infractions constatées…) ?
Est-ce
que vous vous êtes concerté à ce sujet avec le Ministre Vandenbroucke ?
01.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, madame la députée, en réponse à votre question, je vous indique que la disposition a été mise en place pour permettre de restreindre la vente de certaines denrées alimentaires destinées à des groupes spécifiques, notamment la vente par un diplômé en pharmacie des laits premier âge ou des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales.
Dans l’arrêté royal relatif à la notification des effets indésirables liés à l’utilisation de denrées alimentaires, une obligation de notification a été introduite pour les opérateurs du secteur alimentaire, à quelque niveau de la chaîne que ce soit. En effet, ce sont eux qui détiennent le plus d’informations sur leurs produits. Cela fait partie intégrante de leur système de contrôle qualité.
Cet arrêté royal, et l’arrêté royal mettant en place la commission de nutrivigilance, ont été publiés au Moniteur belge le 3 décembre 2023. La plateforme Nutrivigilance a été lancée le 11 janvier 2024. Actuellement, le processus de recrutement des membres de la commission est en cours. Elle sera bientôt opérable.
La nutrivigilance porte sur des produits qui sont conformes au sens de la législation, mais qui peuvent provoquer des effets indésirables. Le SPF Santé publique suit de près les travaux scientifiques et réglementaires sur les ingrédients alimentaires, afin de protéger au mieux nos citoyens.
L’AFSCA, de son côté, effectue depuis de nombreuses années des contrôles sur les compléments alimentaires dans le cadre de son programme de contrôle. Il s’agit, d’une part, d’une analyse de la composition des compléments alimentaires et de la présence de certains ingrédients à risque et, d’autre part, d’un contrôle de l’étiquetage de ces produits.
Ce programme de contrôle est basé sur les risques et implique un large suivi de la chaîne alimentaire. L’Agence se base sur des listes de contrôle pour ce qui est du bon respect de l’étiquetage des denrées alimentaires, y compris des compléments alimentaires.
Ces listes de contrôle contiennent un certain nombre d'éléments avec une pondération liée à l'importance de l'élément. Les résultats de ces contrôles peuvent être consultés dans le rapport d'activités de l'Agence.
Le SPF Santé publique est également très actif dans le domaine de l'étiquetage et des allégations afin de conseiller au mieux les entreprises dans le cadre de l'application de cette réglementation.
01.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. En pratique, la commission n'est toujours pas opérationnelle. J'espère qu'elle le sera avant la fin de cette législature!
Je vous ai posé cette question car il y a un no man's land qui est aujourd'hui problématique en matière de santé publique sur le contrôle effectif des compléments alimentaires en officine. D'un côté, il y a le volet AFSCA et de l'autre, le volet AFMPS. Dans ce ping-pong entre les deux, on se retrouve avec des produits qui échappent à tout contrôle.
Pendant des années, j'ai essayé de voir clair là-dessus et de faire bouger les lignes mais c'est bien compliqué. Par exemple, l'akkermansia muciniphila a été vendu avec des allégations de santé qui n'avaient été en rien validées par l'EMA et pour lequel l'AFMPS ne faisait pas de contrôle en disant que cela revenait à l'AFSCA et l'AFSCA ne faisait pas de contrôle en disant que cela revenait à l'AFMPS car ce produit se trouvait dans les officines pharmaceutiques. Ce produit a donc été vendu avec de fausses allégations de santé et il a fallu des mois et des années pour que les choses bougent un tout petit peu. C'est un exemple parmi d'autres. C'est une forme d'arnaque des patients qui peut être dangereuse car ils croient se faire soigner par un produit qui ne correspond en rien aux effets thérapeutiques mentionnés.
Il faut qu'il y ait beaucoup plus de complémentarité entre l'AFMPS et l'AFSCA pour éviter de se retrouver dans de telles situations. C'est important pour protéger les patients.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
02.01 Pieter De Spiegeleer (VB): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Op 10
oktober ontving de gemeente Sint-Lievens-Houtem een email van het FAVV m.b.t.
richtlijnen voor de organisatie van de jaarlijkse - door de UNESCO erkende -
winterjaarmarkt.
Hierbij
verwijst het FAVV naar het nieuwe KB van 6 februari 2023 betreffende de
bestrijding van infectueuze boviene rhinotracheitis (IBR), meer bepaald artikel
32.
In die
toekenning krijgt de jaarmarkt een toelating voor een verzameling Klasse 4 en
wordt dus aanzien als prijskamp. Dit strookt echter niet met de werkelijkheid.
Houtem Jaarmarkt is traditioneel immers een jaarmarkt waar veehandelaars komen
uit puur commerciële overwegingen.
Alle
veehandelaars beschikken over een IBR-vrij statuut en worden onderworpen aan
strikte regels rond dierenwelzijn en de controle van de dierenartsen.
Alle
betrokkenen zijn dan ook totaal verrast door deze communicatie vanuit het FAVV.
Een belangrijk luik van de traditionele jaarmarkt dreigt in het water te vallen
om redenen waar ik mij de volgende vragen bij stel:
Hoe
komt het dat de gemeente Sint-Lievens-Houtem pas op 10 oktober een toekenning
kreeg?
Wanneer
deed de gemeente Sint-Lievens-Houtem de officiële aanvraag bij het FAVV (graag
een kopie van deze aanvraag)?
Hoe
komt het dat de gemeente Sint-Lievens-Houtem een toekenning 'Klasse 4' kreeg,
en dus aanzien werd als tentoonstellingsmarkt/prijskamp?
Klopt
het dat de gemeente Sint-Lievens-Houtem in de maand juni van dit jaar -
proactief - via mail contact nam met het FAVV om te polsen welk effect dit KB
van 6 februari op de organisatie van haar jaarmarkt zou hebben? Graag had ik
een kopie van het antwoord van het FAVV op die mail gekregen.
02.02 Minister David Clarinval: Mijnheer De Spiegeleer, de Houtemjaarmarkt 2023 kon onder optimale omstandigheden op 11 en 12 november jongstleden plaatsvinden. Het evenement, dat erkend is door de UNESCO, kon inderdaad mits naleving van strikte sanitaire regels in het kader van de bestrijding van IBR worden gevrijwaard.
Ik stond in permanent contact met de gemeentelijke overheid van Sint-Lievens-Houtem, de organisatoren van het evenement en mijn bevoegde administraties om de deelnamevoorwaarden aan te passen, teneinde het doel van de wetgeving te respecteren en daarbij de deelnemers toe te laten zoveel mogelijk dieren te verzamelen.
De aanvraag van de gemeente kwam binnen bij de lokale controle-eenheid Oost-Vlaanderen-Vlaams Brabant van het FAVV op 28 september 2023. Ik kan u de documenten die dat aantonen, ter beschikking stellen.
De toelating werd goedgekeurd op 10 oktober 2023, binnen de legale termijnen. Diezelfde dag werden de richtlijnen voor de organisatie van de klasse 4-verzameling via mail aan de gemeente Sint-Lievens-Houtem meegedeeld. Er werd ook speciaal aandacht gevraagd voor de gezondheidsvoorwaarden voor de deelnemende runderen in verband met IBR.
Het evenement werd altijd al als een verzameling klasse 4 beschouwd met toepassing van het koninklijk besluit van 20 mei 2022 betreffende het vervoer, het verzamelen en het verhandelen van bepaalde landdieren. De classificatie van verzamelingscentrum klasse 4 vormde geen enkel probleem voor het organiseren van de jaarmarkt. Integendeel, hierdoor mocht er publiek aanwezig zijn.
Wij hebben daarenboven diverse uitzonderlijke maatregelen genomen om optimale bioveiligheidsvoorwaarden te garanderen. Enkel runderen die afkomstig zijn van beslagen die vrij waren van IBR en vergezeld van resultaten van een serologisch onderzoek van minder dan acht dagen oud, konden deelnemen. Er werd een elektronisch register gebruikt waarin de dieren werden opgenomen bij hun aankomst en bij hun vertrek van de markt, en de vervoersmiddelen werden systematisch ontsmet.
De uitvoering van de maatregelen gebeurde onder toezicht van een verantwoordelijke dierenarts in samenwerking met DGZ en onder toezicht van het FAVV. Die maatregelen hebben de deelnemers toegelaten hun dieren te verzamelen binnen praktische en redelijke termijnen.
Er werd geen communicatie van eerder dit jaar teruggevonden tussen de gemeente Sint-Lievens-Houtem en het FAVV. Het FAVV nam op 20 oktober 2023 zelf contact op met de gemeente Sint-Lievens-Houtem, dus tien dagen na de toelating en het doorsturen van de richtlijnen, om er zeker van te zijn dat alles goed aangekomen was, in de veronderstelling dat men nog wat extra vragen zou stellen, gelet op het grote aantal handelaars dat zou deelnemen aan de jaarmarkt.
Pas na het overleg tussen de gemeente en de veehouders over hun deelname aan de jaarmarkt, op 22 oktober 2023, werden de vragen over de deelnamevoorwaarden op tafel gelegd. Ik ben in de laatste week van oktober tussengekomen om de verschillende partijen te helpen een aanvaardbare oplossing te vinden. Ik wil hen bedanken voor de kwaliteit van hun overleg. Het is die constructieve dialoog, die het mogelijk gemaakt heeft ook dit jaar van de veemarkt van Sint-Lievens-Houtem een groot succes te maken.
02.03 Pieter De Spiegeleer (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor het uitgebreide antwoord. Ik kijk uit naar de documenten in verband met de communicatie van 28 september.
De editie 2023 van de jaarmarkt was inderdaad zeer geslaagd. Het regende zelfs twee dagen niet, wat de voorbije jaren toch uitzonderlijk was.
Hoe dan ook zorgde de ampele communicatie vooraf in de gemeente, in de regio en bij de veehandelaars voor onnodige onrust. Ik dring er bijgevolg op aan dat het FAVV iets duidelijker en sneller met de gemeente communiceert, des te meer aangezien het om een jaarlijks weerkerend evenement is op 11 en 12 november.
U wijst erop dat er geen communicatie tussen de gemeente Sint-Lievens-Houtem en het FAVV teruggevonden werd. Dat zal ik in mijn gemeente moeten navragen, want daarover bestaat er op zijn minst een misverstand. Daar zegt men immers dat men in de maanden maart en mei proactief met het FAVV heeft gecommuniceerd en daarop geen reactie heeft gekregen.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je voudrais intervenir ici pour relayer avec force le cri d’alarme, car il s’agit vraiment de cela, des vétérinaires. Plusieurs organisations de vétérinaires représentant plus de 1 500 vétérinaires belges tirent la sonnette d'alarme. Ils dénoncent la dégradation de leurs conditions de travail, la surcharge administrative qui ne fait que s'accentuer d'année en année et qui n'est nullement soutenue financièrement malgré le travail important que font les vétérinaires en lieu et place de l’administration voire des administrations.
L'impact de cette profession sur la santé publique dans une démarche "One Health", la surveillance des épidémies et l'usage raisonné des antibiotiques, est important. En moins de dix ans d’ailleurs, il a pu être démontré que grâce aux efforts des vétérinaires, l’usage des antibiotiques a été réduit de 50 %. Ce sont des exemples de leviers importants en termes de santé publique qui reposent notamment mais de manière importante sur les épaules des vétérinaires.
Les vétérinaires sont un maillon silencieux de la défense contre les pathologies animales, les risques de la chaîne alimentaire qui peuvent directement impacter les êtres humains ainsi que les futures zoonoses. Une zoonose interviendra un jour. La seule question qui peut se poser c’est de savoir quand. On sait avec certitude aujourd’hui qu’il y aura de nouveau une zoonose telle qu’on l’a connue avec le Covid-19.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de l'action "No we can't" menée par les vétérinaires? J’avoue avoir été assez stupéfaite de voir qu’aucun ministre, de quelque niveau que ce soit, ne prenait la peine de s’intéresser à ce cri d’alarme ni de s’engager sur des mesures de soutien du secteur. Que répondez-vous aux vétérinaires?
Vous êtes-vous concerté avec le ministre Vandenbroucke au sujet du soutien à apporter aux vétérinaires? Si oui, quelles en sont les conclusions? Si non, puis-je vous demander de le faire parce que c’est un enjeu de santé publique?
Faut-il rappeler, monsieur le ministre, si vous l’ignorez, que 40 % des jeunes vétérinaires quittent la profession après trois ans! C’est une perte pour eux, pour l’ensemble de la société ainsi que pour la santé publique.
03.02 David Clarinval, ministre: Madame la députée, contrairement à ce que vous dites, j'accorde une grande attention au secteur des vétérinaires sans discontinuer depuis mon entrée en fonction. Dès lors, je vais vous rappeler les différentes mesures que j'ai pu obtenir en leur faveur.
Depuis mon entrée en fonction, j'ai accordé une attention particulière aux attentes de la profession et je suis parfaitement conscient de son rôle essentiel dans la santé animale, mais aussi dans l'approche "One Health". Les revendications exprimées au cours de la campagne "No we can't" avaient déjà retenu mon attention à l'occasion de l'édition 2022 de la Foire de Libramont. Donc, je m'en étais déjà rendu compte l'année dernière, madame Fonck, et je m'étais engagé avec mon homologue wallon Willy Borsus à apporter des réponses concrètes à leurs demandes. Cette année à Libramont, j'ai pris l'engagement de participer à l'échelle fédérale à l'installation de l'Observatoire de la profession vétérinaire. Du reste, ce ne sont pas nos seules actions en ce domaine.
En effet, dès décembre 2021, j'ai obtenu la signature d'un protocole avec les différents secteurs concernés, donc tous les vétérinaires. Dans ce protocole figure une revalorisation de 8 % des honoraires des chargés de mission travaillant pour l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), hors indexation. Cette mesure était attendue depuis dix ans. Un nouvel arrêté royal relatif aux vacations prestées par les vétérinaires pour le SPF Santé publique, dans le cadre des missions d'épidémiosurveillance a été publié le 26 octobre 2023. Cette revalorisation était attendue depuis vingt ans. Vingt ans!
J'ai également voulu, en concertation avec Frank Vandenbroucke, et dans une approche "One Health", reconnaître le travail accompli quotidiennement par la profession dans la lutte contre l'antibiorésistance. Le 26 octobre dernier, nous avons cosigné un premier arrêté royal relatif à l'indemnisation des vétérinaires pour l'encodage de l'utilisation des antibiotiques en santé animale pour l'année 2023. Le 25 décembre dernier, nous en avons ensuite cosigné un deuxième, octroyant les mêmes indemnisations pour l'année 2022. Le SPF Santé publique, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, est en train de travailler sur un projet de simplification administrative qui permettra à la profession de disposer en 2024 d'un portail unique pour l'encodage des données relatives au suivi des animaux de rente.
À côté de toutes ces nombreuses actions spécifiques et revalorisatrices pour la profession, je rappelle également toutes les autres mesures prises en faveur des indépendants et des professions libérales, notamment dans le statut social qui a évidemment un impact aussi sur les vétérinaires. Toutes ces avancées en faveur de la profession de vétérinaire ont été, jusqu'à ce jour, réalisées dans une ambiance constructive entre les associations professionnelles vétérinaires et les autres acteurs du secteur agroalimentaire.
J'en appelle à nouveau à tous ces acteurs pour trouver rapidement une solution à la problématique de l'expertise dans les abattoirs, qui est un dossier encore pendant. À ce propos, je suis attentivement les travaux du groupe de travail réunissant tous ces acteurs, et piloté par l'AFSCA. Ce groupe de travail a pour mission de réviser l'arrêté royal de 2005 relatif aux rétributions des chargés de mission, arrêté communément appelé "arrête royal expertise". Il s'agit de rencontrer les attentes des chargés de mission en matière de rémunération et d'amélioration de leurs conditions de travail tout en préservant les objectifs de rentabilité et de productivité du secteur de la viande.
Mis à part ce volet spécifique qui est encore en négociation, tous les autres dossiers ont pu être menés à bien au niveau fédéral et dans le cadre de mes compétences, en tout cas.
03.03 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, j'entends ce que vous me racontez ici. Mais les faits sont, me semble-t-il, une réalité que vous n'évoquez pas. Quand je vous dis que 40 % des jeunes quittent la profession après trois ans, quelles réponses apportez-vous? Quand je vous dis – et je le répète – qu'il existe un risque clair de pénurie de vétérinaires à l'avenir, et un risque encore plus grand pour les gros animaux et singulièrement les bovins, il règne un silence total dans l'espace belge par rapport à cette problématique, qui est quand même absolument importante. On crée un observatoire de la profession vétérinaire. C'est bien, mais ce qui m'intéresse, ce n'est pas d'avoir un observatoire, mais de pouvoir examiner les choses de façon claire et d'en tirer des conclusions rapides et claires sur le volet de l'impact social et des réalités de cette pénurie de vétérinaires.
Vous me parlez de vos arrêtés royaux. Comment peut-on ne pas comprendre que les charges administratives pesant sur les vétérinaires ont un impact supplémentaire?
Vous m'avez beaucoup parlé des vétérinaires qui travaillent pour les administrations, mais vous oubliez qu'au quotidien, tous les autres vétérinaires font un travail à la place des administrations. Si les administrations devaient assumer cette charge de travail, je puis vous assurer que cela nécessiterait d'importants moyens humains et financiers.
À l'inverse des médecins – étant moi-même médecin, je peux établir la comparaison –, les vétérinaires ont des charges administratives croissantes sans aucune compensation. Les médecins, eux aussi, ont des charges administratives beaucoup trop importantes – il n'y a pas de débat là-dessus – mais ils bénéficient tout de même de primes supplémentaires pour toute une série de tâches administratives qu'ils assument pour et à la place – disons-le tout net – des administrations. Pour les vétérinaires, il n'en est rien. Je trouve donc que par rapport à vos réponses, cela laisse un champ qui reste plein et entier.
Je n'oublie pas non plus – j'ignore d'ailleurs comment cela a pu être possible si vous prêtez tant d'attention aux vétérinaires comme vous le dites – que le gouvernement a porté un projet de loi qui, en pratique, permet aux éleveurs de décider quel sera le vétérinaire pour les petits animaux, empêchant dès lors tous les vétérinaires de pouvoir assumer leur investissement professionnel, bridant de ce fait complètement le principe fondamental de liberté de choix d'un vétérinaire. Il ne s'agissait pas de corriger des choses qui ne vont pas et qui existent depuis longtemps mais il s'agit d'un nouveau choix d'aller contre la profession vétérinaire.
Je demande que des avancées un peu plus costaudes soient opérées. À défaut, dans quelques années, nous nous mordrons tous les doigts par rapport à la situation des vétérinaires et aux missions qu'ils assurent.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
04.01 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question – les précédentes aussi d'ailleurs – a été déposée il y a un petit temps déjà, au mois de novembre. Si vous le permettez, je vais quelque peu l'actualiser.
Il y a eu ce fameux reportage d'Investigation – bravo à eux! – sur les PFAS dans les eaux de distribution. La problématique est pourtant bien plus ancienne et connue de longue date. Des législations très claires existent. Ainsi, en décembre 2020, la directive (UE) 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris des valeurs limites pour les PFAS, a été publiée. Tout le monde semblait avoir oublié tout cela.
Il y a également le règlement (UE) 2022/2388 sur la sécurité alimentaire où sont fixés les taux maximums de PFAS pour des aliments (œufs, viande,…) qui s’appliquent dès 2023. Après ce reportage, on a eu l'impression qu'il y avait seulement des réglementations qui allaient s'appliquer plus tard alors qu'en fait il y avait déjà des réglementations qui s'appliquaient dès aujourd'hui.
En 2021, l’AFSCA a effectué des contrôles importants sur les éléments d’origine végétale et animale, notamment provenant de zones de Flandre considérées comme non contaminées. En 2022, un exercice similaire a été réalisé en Wallonie avec des résultats qui sont effectivement tous inférieurs aux normes européennes qui s’appliquent à partir de 2023.
À la suite des dernières informations, monsieur le ministre, des contrôles ciblés ont-ils été prévus dans ces hotspots visés par Investigation (Chièvres, Leuze, Ath, Beloeil, Feluy, Ronquières,…) partout où des PFAS élevés ont été retrouvés dans l'eau de distribution?
La ministre Tellier a précisé qu’il fallait éviter de manger les légumes et les œufs des communes concernées par une pollution aux PFAS. Une coordination a-t-elle eu lieu avec l’AFSCA dans cette décision? Quelle est la position de l’AFSCA quant à dire qu'il faut éviter de manger les légumes et les œufs des communes concernées par une pollution aux PFAS? De quelle manière l’AFSCA s’assure-t-elle du respect du règlement (UE) 2022/2388 singulièrement? Avec quels types de contrôles, quels prélèvements et surtout à quel rythme?
Le contrôle one shot réalisé en 2021 n’est-il pas insuffisant vu le décalage dans le temps entre l’ingestion d’eau contaminée par les animaux et la détection dans les œufs et la viande?
L'AFSCA vérifie-t-elle également les produits des jardins depuis que l’alerte a été lancée en 2021? Si tel n'est pas le cas, qui est compétent par rapport aux produits du jardin?
Quelles sont les conséquences pour les maraichers et les fermiers de ces communes, notamment à la suite de la décision d'un ministre ayant dit qu'il ne fallait plus manger les produits concernés? Des contrôles sont-ils prévus par l’AFSCA? Un soutien financier est-il également envisagé pour soutenir ces producteurs?
J’ai une petite actualisation de ma question, avec cette étude PAN Europe sortie aujourd'hui. Il en ressort, et c'est tant mieux, que les gens mangent plus de fruits et de légumes. Mais, manifestement, la présence de PFAS dans les fruits et les légumes augmente, que ce soit pour les produits belgo-belges, si je puis dire, mais également pour les produits importés.
Dois-je faire un lien entre ces PFAS plus importants et les PFAS contenus dans l’eau de distribution? Surtout, comment voir clair entre l’augmentation de ces PFAS dans les fruits et les légumes et les différentes sources potentielles possibles? Je vous remercie.
04.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question sur les normes et ma question sur les pesticides PFAS ont été disjointes. À ce stade, je vais donc me concentrer uniquement sur la question des normes, même si une partie de mes questions liées aux pesticides ont été presque abordées par Mme Fonck. Nous rebondirons, ce qui n’est pas un problème.
Concernant les PFAS en matière d’alimentation, Mme Fonck a parlé de liens avec l’eau, et de plusieurs impacts possibles sur l’alimentation. Je voudrais rappeler que l’Agence européenne de sécurité alimentaire (EFSA) avait revu à la baisse la dose hebdomadaire tolérable de PFAS dans l’alimentation en 2020. D’après l’Agence, la somme de 4,4 nanogrammes par kilo et par semaine ne devrait pas être dépassée, ce qui correspond à 308 nanogrammes par semaine pour une personne de 70 kg.
Pourtant, les limites européennes fixées pour les concentrations de PFAS dans notre alimentation sont très largement au-dessus de cette dose estimée comme tolérable. Je peux donner quelques exemples. Pour les viandes bovines, de porc ou de volaille, la teneur maximale est de 1 300 ng/kg. C’est 13 fois plus que celle qui est permise dans l’eau, dont on a déjà pas mal parlé. Pour les poissons, c’est 2 000 ng/kg. Pour le lait, qui n’est pas compris dans le règlement européen et dont les limites sont fixées par l’AFSCA, ce chiffre monte à 6 000 ng/kg pour les PFOS et 60 000 pour les PFOA. Ce sont les catégories les plus dangereuses.
En d’autres termes, il peut y avoir dans un litre de lait une dose tolérable 200 fois plus élevée pour une personne de 70 kg.
L’AFSCA effectue des contrôles annuels de notre chaîne alimentaire. Mme Fonck l’a rappelé: en 2022, sept échantillons wallons contenaient des traces de PFAS, sur les 106 prélevés.
Malgré ces résultats encourageants – même si je me demande si les chiffres de 2022 sont encore fiables –, l’écart entre les doses maximales recommandées par les autorités sanitaires et la concentration tolérée dans notre alimentation est alarmant. L’inadéquation des normes de la chaîne alimentaire peut mener à un très large dépassement de la dose tolérable hebdomadaire pour les consommateurs. Cela pose beaucoup de questions pour leur santé.
Monsieur le ministre, comment peut-on continuer à faire coexister des normes différentes entre l'EFSA et l'Union européenne? Comment arrivez-vous à gérer cela au niveau de l'AFSCA? Comment pouvez-vous contribuer à faire en sorte que les normes de l'AFSCA et de l'Europe soient à la hauteur des recommandations de l'EFSA?
04.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on parle de 4,4 nanogrammes par kilogramme de poids corporel. L'EFSA a montré que ce seuil était dépassé pour une partie de la population européenne. On connaît les conséquences sur les capacités intellectuelle des enfants et sur les 1 000 premiers jours de vie des enfants de la présence de perturbateurs endocriniens dans leur alimentation.
Je ne vais pas répéter les chiffres déjà mentionnés mais les normes sont extrêmement élevées concernant les PFAS dans l'alimentation.
Monsieur le ministre, quels sont les seuils de PFAS actuellement imposés en Belgique et contrôlés par l’AFSCA? Ces seuils ne peuvent-ils être revus par le SPF Santé publique dans la mesure où c'est nous qui allons subir les conséquences médicales, avec des enfants en difficultés comportementales, avec les soins nécessaires, par exemple en logopédie lorsque les quotients intellectuels sont particulièrement bas?
04.04 Catherine Fonck (Les Engagés): … je suis très fâchée.
04.05 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Effectivement, les conséquences sur la santé publique sont énormes. Les conséquences économiques le seront aussi, parce que quand les parents s'occuperont de leurs enfants plutôt que d'aller travailler, cela aura des conséquences.
Prenons l'exemple du lait. Comment se fait-il qu'un produit destiné aux enfants ait un seuil de tolérance si élevé en matière de PFAS? Envisagez-vous, pour les mois à venir, de recourir à un principe de précaution et de fixer des seuils plus stricts qu'actuellement, comme ce sera le cas pour l'eau en Wallonie?
04.06 David Clarinval, ministre: Je vous confirme, en effet, madame de Laveleye, qu'on a distingué le volet pesticides; je répondrai donc uniquement sur la première partie.
Chers collègues, les limites maximales imposées et contrôlées par l'Agence concernant les composés perfluorés dans les denrées alimentaires correspondent aux normes européennes harmonisées. Jusqu'au 1er janvier 2023, il n'existait aucune norme européenne concernant les PFAS dans les denrées alimentaires. Lors de la découverte de la contamination environnementale à Zwijndrecht, en 2021, la Belgique a – à mon initiative – vivement encouragé la Commission européenne à déterminer rapidement des limites maximales dans les denrées alimentaires. Ces limites maximales sont actuellement reprises dans le règlement de l'Union 2023/915 concernant les teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires. Dans ce règlement, des limites maximales pour quatre substances PFAS – PFOS, PFOA, PFNA, PFHXS – sont fixées pour la viande – c'est-à-dire les bovins, porcins, ovins, volailles, gibiers et leurs abats respectifs –, les produits de la mer – les poissons, crustacés et mollusques bivalves – ainsi que les œufs.
Il n'y a pas de normes pour les denrées d'origine végétale. Depuis 2017, soit bien avant la publication des normes, l'Agence disposait déjà de limites d'action pour deux substances PFAS, c'est-à-dire les PFOS et les PFOA dans la viande, le poisson, les œufs et le lait. Elles ont été établies par le comité scientifique instauré par l'Agence. Elles représentaient les teneurs maximales, dans certaines matrices, de contaminants chimiques pour lesquels il n'existait pas encore de normes nationales ou européennes. Lors de leur dépassement, une action devait être entreprise. L'Agence pratique comme cela. Quand il n'y a pas de normes, elle fixe, avec son comité scientifique, des limites d'action. C'est ce qu'elle avait fait là.
Dès leur parution, les normes européennes ont remplacé les limites d'action de l'Agence sauf pour le lait, pour lequel il n'existe pas encore de norme harmonisée. Les teneurs maximales européennes en PFAS ont été fixées au niveau le plus bas qu'il est raisonnablement possible d'atteindre avec de bonnes pratiques de fabrication ou de bonnes pratiques agricoles en fonction du principe appelé ALARA. Ce sont donc ces limites européennes qui doivent être appliquées de manière uniforme dans toute l'Union. Et la Belgique ne peut pas fixer des limites plus strictes.
Dans le cas du lait, il n'a pas été jugé approprié jusqu'à présent de fixer des limites maximales pour les PFAS dans la législation européenne. Par contre, il a été décidé d'inclure le lait dans la liste des produits couverts par la recommandation. C'est le numéro 2022/1431, relatif à la surveillance des substances perfluoroalkylées dans les denrées alimentaires. Cela signifie que des données doivent être collectées en vue de poursuivre le processus normatif et d'évaluer si des mesures doivent être prises pour le lait.
En ce qui concerne les questions relatives à la pollution en divers endroits de Wallonie tels que Chièvres, Leuze, Ath ou Beloeil par exemple, je peux vous dire que l'Agence collabore activement avec le SPW. Plusieurs contacts formels et informels ont déjà été établis entre l'Agence et le SPW.
L'Agence a confirmé qu'elle était favorable à l'élaboration d'un monitoring dans les zones à risque de contamination aux PFAS – ce qu'on appelle les hot spots – en Wallonie, comme elle l'avait pour la Flandre. Nous l'avons fait pour les Flamands, nous voulons donc bien le faire pour les Wallons. Cependant, pour élaborer ce monitoring, la Région doit communiquer à l'Agence une liste des hot spots. La simple énumération d'une liste de noms de communes touchées par des contaminations est assez lacunaire, car cela représente un territoire trop vaste, sans plus de précision quant à la localisation et la délimitation géographiques. Donc, il n'est pas envisageable de recourir à un monitoring ciblé des opérateurs actifs dans la chaîne alimentaire. Pour le moment, nous avons seulement reçu de la Région wallonne une liste de communes, et cela ne va pas. Il faut des endroits plus précis, comme la Flandre l'a fait. Nous attendons toujours la réponse de la Région.
En revanche, dans le cadre de son programme de contrôle 2024, l'Agence a planifié plus de 500 contrôles sur les PFAS dans les denrées alimentaires d'origine animale, répartis de manière aléatoire dans toute la Belgique, en Flandre comme en Wallonie. Cependant, les jardins et les potagers tombent dans la sphère privée. Par conséquent, les fruits et légumes qui y sont produits sont destinés à la consommation personnelle de leurs propriétaires. Les produits qui y sont cultivés ne sont pas destinés à être vendus. Ils échappent donc à la compétence de l'AFSCA. Voilà ma réponse, mesdames et monsieur les députés.
04.07 Catherine Fonck (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vais laisser de côté, pour le moment, le volet des normes en tant que telles mais je voudrais quand même aborder quelques points. Premièrement, je prends bonne note que l’agence est d’accord. Moi, je vous disais que de l’extérieur, cela donnait vraiment l’impression que cela n’avançait pas. Je prends donc bonne note que vous me dites aujourd’hui que si l’agence n’a encore rien fait au niveau des prélèvements des hot spots c'est parce qu’elle n’a reçu qu’une liste qui n’est pas utilisable. C’est ce que je comprends. Je vous le dis comme je le pense, cela ne va pas! Vous allez me dire que ce n’est pas vous mais la Région. Je vais vous dire ce que les citoyens pensent de cela. Ils s’en foutent! Un engagement a été pris. Voyez-vous en conférence interministérielle, téléphonez à la ministre Tellier tous les jours si vous voulez, mettez-lui la pression! Sérieusement, cela fait combien de mois? Tout le monde se regarde et rien ne se fait. Franchement, ça ne va pas! Prenez votre téléphone, appelez Tellier et dites-lui que c’est OK et que vous voulez une liste dans les 24 heures. Vous aurez votre liste, vous demandez à l’AFSCA d’avancer et qu’on fasse ces prélèvements! Désolée mais c’est le premier volet.
Deuxième volet, j’entends bien qu’il y a 500 contrôles par an des denrées par l’AFSCA mais il s’agit uniquement de denrées d’origine animale. Encore plus avec l’étude PAN que je vous citais tout à l’heure et les informations qui sont sorties aujourd’hui sur l’augmentation dans les fruits et légumes belgo-belges mais aussi dans des produits importés, il reste tout ce qui concerne les aliments d’origine végétale. Vous allez, je crois, à nouveau vous rejeter la balle entre les uns et les autres. Peu importe! Mettez-vous d’accord ensemble et voyons comment un monitoring et des contrôles peuvent être réalisés! En effet, la question fondamentale qui se pose, quand vous avez des taux aussi importants qui augmentent dans les produits d’origine végétale, les fruits et les légumes, en pratique, c’est la question de l’origine.
Ce qui m'inquiète, c'est que l'origine est sans doute mixte, plurielle. Mais, si elle est plurielle, cela veut dire qu'on peut prendre des décisions à différents niveaux pour diminuer, in fine - car c'est cela qui compte –, l'ingestion de PFAS par les citoyens.
En ce qui concerne les sphères privées, c'est-à-dire les jardins, j'entends la réponse très théorique que vous me donnez. Mais là encore, si on a un souci de PFAS dans l'eau de distribution, si on ne fait pas des prélèvements régulièrement à différents endroits au niveau des fruits et légumes, on passe à côté ou alors on attend que les journalistes fassent l'émission Investigation dix ans plus tard pour qu'elle fasse elle-même des prélèvements dans la sphère privée et pour voir si, oui ou non, on a des contaminations. Là encore, je suis d'accord de dire qu'il s'agit de compétences croisées. Mais, de nouveau, je m'en fous! Vous ne pouvez pas ne pas aborder ce sujet-là en Conférence interministérielle. Parlez-en entre vous! Do it! Et puis, surtout, agissez!
Monsieur le président, j'aborde enfin le dernier volet si vous me le permettez car il s'agit quand même d'un sujet important. La Belgique a la présidence au niveau européen. Donc, clairement, au vu de l'étude sortie aujourd'hui et plus globalement aussi, il y a nécessité d'accélérer une série de décisions pour ce qui concerne les valeurs de référence des PFAS mais aussi la synergie à mettre en place en matière de contrôle et d'impact dès lors sur la contenance en PFAS qu'il faut essayer de limiter au maximum dans les différents types d'aliments. Il ne faut pas se focaliser uniquement sur les viandes et poissons mais il faut regarder aussi le lait, les fruits et les légumes.
Monsieur le ministre, vous n'avez pas abordé ce volet. J'ai quelques idées mais je n'ai plus le temps de les évoquer. Il me semble important, dans les quelques mois qui restent de gouvernement et de présidence européenne, de pouvoir faire aussi avancer ce dossier à la lumière des éléments d'actualité, des contaminations très impressionnantes qui ont eu lieu mais également des dernières données au niveau des fruits et des légumes.
04.08 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Ce n'est pas le premier rappel que vous nous faites de vos initiatives prises pour obtenir des normes au niveau européen depuis 2023. Nous le saluons, tout comme nous l'avons fait par le passé. Ceci étant, je réagirai sur deux ou trois choses. Je reviendrai dans un instant sur l'absence de norme pour le végétal avec la question sur les pesticides PFAS. Même si, oui, les sources sont probablement très diverses quand on parle de végétaux. On sait que les pesticides PFAS sont une source majeure, au vu notamment de leur forte augmentation ces dernières années. Il nous faut des normes. Il faudrait même – cela pour tous les produits – tendre vers le zéro, même si l'on sait que c'est de moins en moins crédible dès lors que les PFAS sont partout.
L'absence de norme pour le lait est très inquiétante, mon collègue M. Vicaire l'a mentionné. Le lait et les produits laitiers sont largement utilisés dans notre alimentation, essentiellement chez les enfants. Il est indispensable d'avancer là-dessus, il ne faut pas se satisfaire d'avoir traité les viandes, les poissons et les œufs.
Vous dites que ce sont les normes les plus basses qui ont été fixées. Je crois me souvenir d'un échange précédent avec Mme Creemers dont il ressort que l'adoption de ces seuils résulte aussi d'une limite dans l'outillage des labos qui ne leur permet pas de détecter des niveaux très bas. Or, c'est bien de normes imposant des seuils les plus bas possibles dont nous avons besoin pour protéger notre santé. Il est donc nécessaire de progresser au niveau des technologies de contrôle parce que nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir des données qui passent sous le radar et nous impactent au quotidien de multiples façons, par ingestion et contact.
Dernière réaction: l'eau de distribution est également utilisée par les producteurs et transformateurs d'aliments sur lesquels l'AFSCA a une prérogative. Cela a déjà été discuté en commission voici quelques mois. On ne vous entend pas non plus sur les contrôles de l'eau de distribution utilisée dans la transformation et la production des produits alimentaires sur lesquels nous pensons que l'AFSCA pourrait avancer. Je ferai une petite réponse à Mme Fonck qui semble penser qu'il suffit d'un coup de fil à Mme Tellier. C'est plus une réflexion générale. Quand on sait à quel point les PFAS polluent tous les sols partout, on comprend que ce n'est pas un simple coup de fil à Mme Tellier qui règlera le problème mais un arrêt des sources de pollution PFAS. Et c'est là-dessus que nous attendons tant l'Union européenne – avec une réglementation REACH qui est renvoyée aux calendes grecques – que vous, monsieur le ministre, mais nous en parlerons dans la question suivante. Il y a tant d'interdictions qui pourraient être prononcées au lieu de pleurer sur – justement lui – le lait renversé.
04.09 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je n'ai pas beaucoup de choses à ajouter à la réplique de Mme de Laveleye, mais je vous invite à lire le livre du Dr Bourguignon intitulé Les Perturbateurs endocriniens, qui est disponible à la Bibliothèque de la Chambre. On y trouve les conclusions de docteurs en médecine qui ont examiné les impacts sur les quotients intellectuels des enfants et sur les moyennes qui sont en train de baisser de manière étonnante. En fait, il est impossible de mesurer le QI de quelqu'un en particulier, mais on peut observer la moyenne de ceux mesurés à l'intérieur d'une population.
Donc, je vous invite à lire ce livre, dont la conclusion est qu'il faut supprimer les sources de production de ces PFAS et qu'il faut en interdire la fabrication à l'échelle européenne. En effet, la pollution est bien présente et se trouve dans nos pieds pour longtemps, comme l'asbeste et d'autres produits. Bref, il faut en supprimer la source. Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
05.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on va rester sur le thème des polluants éternels, les PFAS, et revenir un instant sur la question des pesticides PFAS. Nous avions déjà échangé sur cette question au mois de novembre dernier. C'était au moment où l’association Pesticide Action Network avait sorti avec Générations Futures un rapport qui montrait que toute une série de pesticides utilisés en Europe étaient en fait des PFAS avec 37 pesticides utilisés au niveau européen dont 30 autorisés en Belgique. L’usage des PFAS permet à ces pesticides de durer encore plus longtemps dans les sols. L’étude avait également montré que leur vente avait augmenté de 20 % dans notre pays, entre 2011 et 2021, culminant à pas moins de 220 000 tonnes cette année-là. Ces données ne couvrent pas les coformulants qui étaient l’objet d’une question à laquelle vous avez répondu de manière écrite et je vous en remercie. Je vous avais interrogé à l’époque pour savoir si vous étiez déterminé à faire interdire ces pesticides PFAS au niveau belge. Je n’avais pas obtenu de réponse. Vous aviez fourni beaucoup de données mais pas votre positionnement politique sur cette problématique.
Aujourd’hui, sort un nouveau rapport de Pesticide Action Network qui montre que la pollution aux PFAS est grandissante d’année en année dans nos fruits et légumes. Nous venons d'en parler. Des résidus de 31 pesticides PFAS différents ont été retrouvés dans les fruits et légumes entre 2011 et 2021. La proportion de fruits et légumes contaminés au PFAS a triplé en dix ans et certains fruits européens font partie des plus contaminés avec jusqu’à trois pesticides différents retrouvés dans le même fruit. La Belgique ne fait pas figure de bon élève, loin s’en faut, puisqu'elle fait partie des pays les plus producteurs de fruits et légumes contaminés. Pesticide Action Network reconnaît toutefois que le taux d’échantillon n’est peut-être pas significatif. Il sera de toute façon intéressant de vous entendre. Cette étude est sortie ce matin. Je ne m'attends pas, monsieur le ministre, à ce que vous disposiez déjà d’une analyse mais ma question demeure.
On utilise de plus en plus ces pesticides. On ne pourra pas dire que c’est un accident industriel. On sait qu’on met dans la nature et dans ce qu’on mange des polluants éternels. Ma question est très simple. Monsieur le ministre, êtes-vous favorable à une interdiction de ces pesticides?
05.02 David Clarinval, ministre: Madame de Laveleye, je vais commencer simplement en précisant ce que sont les PFAS dans le cadre des produits phyto. Les PFAS sont un groupe de substances chimiques qui sont utilisées dans de multiples applications en raison de leurs propriétés hydrofuges, anti-graisse et anti-salissures. L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a établi une liste des substances qu'elle considère comme étant des PFAS. Il s'agit donc bien d'une famille de produits dont certains membres sont plus toxiques que d'autres, par exemple la branche des PFOA et des PFOS. Les propriétés diffèrent pour chaque PFAS spécifique, par exemple un PFAS peut avoir plus d'effets néfastes sur la santé, un autre peut s'accumuler davantage dans la nature.
En effet, ces substances peuvent posséder des propriétés suivantes: la persistance – elles ne sont pas ou peu dégradables dans l'environnement, c'est ce qu'on appelle être éternel –, la bioaccumulation – elles s'accumulent dans le corps humain, dans celui des animaux et dans les plantes – ou avoir des effets indésirables sur la santé. Elles peuvent provoquer des effets indésirables chez l'homme ou l'animal. Ce sont bien là des critères d'exclusion en ce qui concerne les produits phyto, car, en effet, ces substances, comme toutes les substances utilisées de manière phytopharmaceutique, doivent répondre au règlement européen pour être approuvées. Chaque substance autorisée a donc été évaluée positivement par rapport à ces critères. Et si des risques existent, une gestion adéquate est alors mise en place.
Je voudrais également rappeler que si une substance approuvée ne répond plus au règlement parce que les connaissances scientifiques ont évolué, elle sera retirée du marché avant la fin de la validité de son approbation initiale.
Actuellement, 32 de ces substances sont présentes sur notre marché. Cependant, pour deux d'entre elles, un non-renouvellement a été décidé en Comité permanent sur les végétaux, les animaux, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (SCoPAFF) récemment, c'est-à-dire au niveau européen. Ces deux substances vont donc prochainement disparaître.
Au vu de la large famille que composent les PFAS, il est exact que cela correspond à 11 % du nombre des substances actives trouvées dans les produits autorisés en Belgique, ce qui représente en masse 4,23 % des volumes vendus de substances actives autorisées.
Dans votre question, vous donnez une liste de sept substances actives PFAS qui, selon vous, sont également candidates à la substitution. Je peux confirmer que chacune de ces substances est effectivement, selon la liste de l’ECHA, un PFAS.
Six d’entre elles sont en effet autorisées comme candidates à la substitution. Par contre, ce n’est pas le cas pour le tétraconazole, qui n’est pas une substance candidate à la substitution. Comme pour chaque substance candidate à la substitution, s’il existe une possibilité, il faut faire l’exercice de savoir si le substituant n’est pas plus impactant que le candidat. Je peux vous assurer que mon administration est vraiment attentive à cette question.
La Commission a informé les États membres que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) serait chargée d’examiner spécifiquement la question des substances actives PFAS pour les produits phyto. Pour ce faire, l’EFSA s’appuiera sur les travaux réalisés dans le cadre de REACH.
Entretemps, en raison de l’évaluation très approfondie des substances actives avant leur autorisation, nous estimons que ce processus sera en mesure d’identifier et de ne pas autoriser les substances problématiques, même en l’absence de mesures spéciales pour les PFAS.
En attendant le résultat de l’initiative européenne, il n’y a donc pas de mesures supplémentaires qui doivent être prises pour les substances PFAS encore présentes sur le marché belge.
J’espère avoir pu vous rassurer. Je suis un éternel optimiste sur le sujet.
05.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci de terminer par une note d'humour.
Je ne suis pas sûre d'être rassurée, au contraire. Vous dites en gros que tant que ce n'est pas interdit, ce n'est pas mauvais. Or on sait que ces PFAS – qui sont des perturbateurs endocriniens – ont un impact majeur sur notre santé. Chaque année qui passe et chaque tonne de pesticide PFAS injectée dans l'environnement est là pour durer de manière illimitée. Il n'est pas acceptable aujourd'hui de se dire qu'on va continuer à augmenter la quantité de pesticides PFAS utilisée sur les territoires européen et belge. Vous avez dit que six pesticides PFAS étaient candidats à la substitution. On en a souvent parlé ensemble, la Belgique ne fait quasiment rien pour trouver des alternatives à ces candidats à la substitution. Ils devraient déjà être interdits depuis longtemps!
Pour les autres, il y a de plus en plus d'éléments qui démontrent leur impact sur notre santé. Vous avez vous-même plaidé pour que les normes sur les PFAS dans l'alimentation soit diminuées. Je ne comprends donc pas pourquoi on souhaite attendre les travaux de REACH, qui ne concernent même pas les pesticides! Il faut avancer et être ambitieux et courageux politiquement en disant qu'on ne veut plus de pesticides PFAS. On ne pourra pas continuer à dire qu'on est désolé que notre environnement soit à ce point contaminé par des polluants éternels et continuer à déverser mois après mois des tonnes de ces produits dans nos champs et dans le corps des consommateurs.
Monsieur le ministre, il faut un peu de courage politique et mettre fin à ces pesticides! C'est mon côté optimiste!
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
Le président: Je rappelle les temps de parole: deux minutes pour la question, deux minutes pour la réponse et une minute pour la réplique. Merci de les respecter!
06.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vais vous parler de la présence de métaux lourds dans des engrais vendus par le Maroc, mais en provenance du Sahara occidental, donc au-delà de la question politique, de la commercialisation de produits issus de pays non reconnus par la communauté internationale.
Une enquête du laboratoire de toxicologie de Lariboisière en France a mis en lumière la présence de cadmium dans cet engrais phosphaté largement dispersé sur les champs, notamment sur ceux où est cultivée la pomme de terre. Vous savez que la Belgique en est un grand producteur. Le cadmium est un métal lourd qui se retrouve dans nos patates, nos frites, etc. Ce cadmium est en quantité deux fois supérieure à ce qui est recommandé par Sciensano dans les engrais.
Cette même étude montre également que, sur un échantillon de 57 personnes vivant en Bretagne, 20 % d’entre elles présentent un niveau critique de cadmium dans leurs corps, pouvant causer de nombreux troubles, notamment nerveux.
Monsieur le ministre, la Suède applique des normes relatives aux engrais phosphatés, desquels elle parvient à extraire le cadmium pour un surcoût de quelques euros par tonne. Un contrôle aux frontières est-il exercé quant à la teneur en cadmium de nos engrais phosphatés, comme pour le marché français? Pourriez-vous, en guise de mesure préventive, prendre les mêmes mesures qu'en Suède, c'est-à-dire protéger nos consommateurs de pommes de terre et de frites contre la présence de cadmium? Pour quelques euros la tonne, je pense que cela vaut vraiment la peine.
06.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Vicaire, la Suède, en son temps, avait obtenu une dérogation au Règlement 2003/2003 pour pouvoir fixer une norme en cadmium dans les engrais européens de 100 mg de cadmium par kilo de phosphate, sous forme de pentoxyde de phosphore. Cette norme n'est plus pertinente, étant donné que ce Règlement n'est plus en vigueur. En effet, le Règlement 2019/1009 fertilisants, qui remplace le Règlement 2003/2003 déjà évoqué, prévoit une teneur maximale en cadmium dans les engrais inorganiques et organo-minéraux de 60 mg de cadmium par kilo de phosphate pour les engrais européens contenant plus de 5 % de phosphate.
Les engrais qui ne tombent pas sous le champ d'application du Règlement 2019/1009 fertilisants doivent être mis sur le marché belge conformément à la législation nationale, c'est-à-dire l'arrêté royal du 28 janvier 2013 engrais. Pour ceux-ci, il existe une norme en cadmium de 90 mg de cadmium par kilo de phosphate sur la matière sèche. L'AFSCA effectue chaque année des contrôles du cadmium dans les engrais dans différents maillons de la chaîne alimentaire. Le plan de contrôle des engrais utilisés en Belgique est focalisé sur le contrôle des produits se trouvant sur le territoire belge et non sur le contrôle aux postes de contrôle frontaliers. Les engrais tels que les engrais phosphatés du Maroc peuvent arriver sur le territoire belge via d'autres voies que les postes de contrôle frontaliers.
Un total de 1 139 analyses de cadmium ont été effectuées pour la période 2017-2022. Tous les résultats d'analyse étaient conformes. Des contrôles à l'importation sont toujours planifiés pour les années 2023 et 2024. Quant aux engrais inorganiques composés de macroéléments, les pays n'ayant pas spécifié, lors de la planification des contrôles, tous les organismes étant ciblés.
Cette phrase n'est pas claire. Je corrige donc: vu que tout n'est pas spécifié lors de la planification, toutes les origines sont ciblées. Donc, cette règlementation a été clairement bypassée par un arrêté que nous avons mis en place depuis lors.
06.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Au niveau européen, vous parlez d’une limite de 60 microgrammes par kilo, et au niveau belge, vous dites qu’on est à 90 milligrammes par kilo. C’est cela que vous avez dit. Il y a quand même un petit hiatus. C’est sur la matière sèche. Enfin, du phosphate, cela ne contient pas beaucoup d’eau. Mais voilà.
Clairement, je pense qu’il faut quand même faire un effort. Il y a des phosphates qui viennent d’autres régions du monde. Je sais que le Sahara occidental est le premier exportateur de produits phosphatés. C’est d’ailleurs pour cela que le Maroc tient tellement à ce Sahara occidental. Nous sommes bien d’accord.
Clairement, il y a des problèmes en bout de chaîne, pour nos consommateurs. Ce n’est pas bon pour le développement intellectuel de nos jeunes. Merci beaucoup.
L'incident est clos.
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07.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question concerne le prosulfocarbe. J'ai dû la mettre un peu à jour, puisque des informations sont arrivées depuis le moment où je l'ai soumise.
Pour rappel, le prosulfocarbe est une substance active présente dans une dizaine d’herbicides, dont le très utilisé DEFI, principalement utilisé en céréales, en maïs, en carottes, etc. Il s’agit de la deuxième substance la plus vendue sur notre territoire derrière le glyphosate. Connue pour sa grande volatilité, elle peut dériver sur des distances de plusieurs kilomètres et provoquer des concentrations supérieures aux limites maximales de résidus (LMR).
Cette volatilité peut causer la contamination de cultures avoisinantes, y compris les cultures biologiques qui font justement l'effort de ne pas utiliser ce type de produits. Ces cas se multiplient en France et en Belgique, notamment sur les aromates, les fruits et légumes de l'agriculture biologique, à mesure que les ventes de prosulfocarbe augmentent.
Or la contamination de cultures biologiques provoque leur déclassement et une perte de revenus pour les producteurs, ce qui est évidemment une catastrophe. De plus, les distances parcourues par la molécule rendent les responsabilités indéfinies et les assurances inopérantes puisque la source d’émission n’est pas identifiable. Sa volatilité provoque également la présence de traces dans des cultures conventionnelles qui n’ont pas été traitées avec la substance mais qui avoisinent des parcelles traitées.
Depuis début février 2024, toutes les autorisations d'utilisation du prosulfocarbe ont été suspendues en raison de ses effets nocifs et des niveaux d'exposition trop élevés. C'est une très bonne nouvelle au regard des informations que je viens de partager avec vous.
Par ailleurs, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail a communiqué en octobre 2023 de nouvelles conditions d’utilisation des produits contenant du prosulfocarbe. Il y a notamment la réduction d’au moins 40 % des doses maximales autorisées par hectare et l’obligation d’utiliser du matériel agricole d’application des produits ou le respect d'une distance de sécurité de dix mètres avec les zones d’habitation.
Monsieur le ministre, disposez-vous des chiffres de ventes des pesticides à base de prosulfocarbe de ces cinq dernières années? Comme vous avez eu mes questions par écrit, je suis sûre que votre réponse est très précise. Pourquoi, à ce stade, a-t-on choisi simplement une suspension et non pas une interdiction?
Quelle est la suite du processus? Prévoyez-vous une interdiction ou plutôt une révision des normes, comme en France?
07.02 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, depuis le dépôt de ma question, la situation a évolué puisque le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole a suspendu l'autorisation du prosulfocarbe le 9 février dernier. Je suis heureux de cette décision.
Monsieur le ministre, qui a produit l'étude qui a conduit ce Comité à décider de la suspension? Pourquoi ce Comité n'a-t-il pas décidé d'une interdiction? Quelles données ont justifié cette décision?
Pourrions-nous avoir accès à cette étude?
En cas de recours contre cette suspension, pouvez-vous garantir que des limites d'utilisation seront prévues pour protéger les parcelles bio de l'utilisation du prosulfocarbe?
07.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik sluit me aan bij de zeer pertinente vragen van collega Arens. Om te beginnen zouden wij die studie moeten kunnen inzien, zodat we hoogte krijgen van de logica waarop de schorsing gebaseerd is. Dat interesseert mij heel erg.
Op de website van Fytoweb lees ik dat de producten op basis van prosulfocarb geschorst zijn, omdat het blootstellingsniveau van omwonenden niet langer aanvaardbaar blijkt bij eender welke toepassingswijze. Dat is heel interessant, want als dat de reden is voor de schorsing van dat product, kan ik alleen maar heel optimistisch zijn. Het betekent dat eindelijk eens naar de omwonenden wordt gekeken, bewoners van panden rondom de velden, die echter weinig te zeggen hebben over wat zij dagelijks inademen.
Van prosulfocarb is bekend dat het product vervluchtigt en kilometers verder nog kan neerdalen, dus over de schorsing ben ik uiteraard heel opgelucht. Ik sluit mij aan bij de vragen van de collega's waarom het een schorsing is en niet een verbod.
Ook lees ik dat er bezwaarschriften kunnen worden ingediend. De grootste producent van prosulfocarb was dat kennelijk van plan. Zijn er intussen bezwaarschriften ingediend? Hoe reageert u daarop?
Nog een bezorgdheid gaat uit naar landbouwers die dat product jarenlang gebruikt hebben, en omwonenden van percelen waar prosulfocarb in het verleden gebruikt is. Worden zij op een of andere manier opgevolgd?
Als nu wordt beslist dat geen enkele toepassingswijze aanvaardbaar is voor omwonenden, dan moeten we ook durven vast te stellen dat die omwonenden risico gelopen hebben. Hoe wordt dat aangepakt? Dat laatste behoort voornamelijk tot de bevoegdheden van de regio's, maar als het om de volksgezondheid en de veiligheid van de voedselketen gaat, is het ook uw verantwoordelijkheid.
07.04 Minister David Clarinval: Prosulfocarb is een werkzame stof in 14 herbiciden, die toegelaten zijn in België. De jaarlijkse verkoop die bij mijn administratie werd aangegeven, is als volgt en betreft alle producten: 204.351 kilogram in 2018, 227.333 kilogram in 2019, 224.700 kilogram in 2020, 189.632 kilogram in 2021 en 213.664 kilogram in 2022. De verkoopcijfers voor 2023 zijn nog niet beschikbaar.
Het FAVV, dat bevoegd is voor de controle op residuen, heeft een controleprogramma ingevoerd voor residuen van gewasbeschermingsmiddelen om na te gaan of in levensmiddelen, zowel biologische als conventionele, de in Europese wetgeving vastgelegde maximale residulimieten worden gerespecteerd.
Jaarlijks analyseert het FAVV ongeveer 700 monsters van fruit, groenten en granen van Belgische oorsprong. In de loop van de voorbije 3 jaar vertoonde gemiddeld 3,7 % van de monsters meetbare sporen van prosulfocarb, waarbij er slechts één overschrijding van de maximale residulimieten werd vastgesteld, in peterselie in 2021.
In België werden de toelatingen van producten die prosulfocarb bevatten, al beperkt om overschrijdingen van de maximale residulimieten te vermijden. Momenteel hebben wij alle toelatingen geschorst van producten die prosulfocarb bevatten.
En effet, mon administration a examiné les conditions d'autorisation des produits contenant du prosulfocarbe afin de remédier au dépassement de LMR. Les titulaires des autorisations ont soumis à cette fin une demande de révision des données d'utilisation. Mon administration a également examiné de nouvelles données toxicologiques qu'un des titulaires d'autorisation a soumises.
Suite à cela, le Comité d'agréation des pesticides à usage agricole a examiné les produits contenant du prosulfocarbe lors de sa réunion de fin janvier 2024. Ce Comité a remis son avis sur la base des conclusions des évaluations de ces nouvelles données aux doses actuellement autorisées, mais également pour des doses réduites. Le Comité en a conclu que ces produits ne présentent plus une gestion des risques acceptable. Comme il se doit dans pareille situation, le Comité d'agréation a recommandé la suspension de toutes les autorisations des herbicides contenant du prosulfocarbe. Cela signifie que la commercialisation et l'utilisation sont suspendues depuis le 9 février dernier.
La suite de la procédure permet aux titulaires des autorisations de se défendre et de soumettre des réclamations. Ces titulaires disposent d'un délai de 30 jours pour introduire un recours contre la suspension. À ma connaissance, à l'heure où je vous parle, aucun recours n'est introduit. Il est évident que si des réclamations sont introduites, elles seront évaluées. Dès lors que les conclusions conduisent toujours à un niveau d'exposition des personnes inacceptable, le retrait des autorisations sera définitif, sans délai de grâce pour la commercialisation et l'utilisation des stocks existants.
En synthèse, il s'agit d'une suspension parce qu'il y a une procédure qui permet un droit de recours, mais si il n'y a pas de recours, ou si, dans le cadre du recours, on constate qu'on est toujours dans une situation inacceptable, les autorisations seront définitivement retirées.
07.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. C’est une bonne nouvelle! On est déjà le 27 février. Il reste quelques jours pour un recours. Espérons qu’on reste à ce stade du coût et que ce produit qui est massivement utilisé avec de très forts impacts ne soit plus utilisé dans notre pays! Ce serait un excellent pas en avant pour la santé des agriculteurs et la santé de l’environnement et des mangeurs et des mangeuses que nous sommes. On va attendre les jours qui viennent. On a toujours le même regret. Pourquoi faut-il attendre si longtemps avant d’interdire des produits dont on sait qu’ils sont volatiles et néfastes pour l’environnement et la santé mais ne gâchons pas le plaisir de cette bonne nouvelle!
07.06 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Enfin, comme le dit ma collègue, nous avons une bonne nouvelle mais d’une façon globale, j’ai vraiment du mal à comprendre. Vous savez aussi bien que moi, et je défends toujours cette position-là, que les agriculteurs sont les premières victimes de l’usage des pesticides. Au niveau de la santé, ils paient un lourd tribu. Je ne comprends pas. J’ai interrogé dernièrement votre collègue, M. Dermine, secrétaire d'état chargé de la Politique scientifique, qui m’a dit qu’aucune étude n’était pour le moment financée au niveau de la politique de la recherche pour trouver des alternatives. Nos agriculteurs ont pourtant besoin d’alternatives. Il est urgent d’en mettre en place. Je sais que vous avez un plan.
07.07 David Clarinval, ministre: Monsieur Arens, il s’agit d’une compétence régionale!
07.08 Josy Arens (Les
Engagés): Oui, je suis d'accord. Toutefois, un ministre fédéral de
l'Agriculture et un ministre fédéral de la Santé publique peuvent, à un moment
donné, et les Conférences interministérielles existent, influencer les Régions
pour qu'elles aillent de l'avant et cherchent de nouvelles solutions. Je compte
sur vous. Durant les quelques mois qui vous restent, il est encore temps de
faire bouger les choses et j'espère que vous le ferez. Je vous remercie.
07.09 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Als ik u goed begrepen heb, kan ik nog optimistischer zijn dan mevrouw de Laveleye. U wijst erop dat de gegevens van de producent zelf aantoonden dat het risico voor de omwonenden niet meer aanvaardbaar was, en dat uw administratie op basis van de evaluatie daarvan de toelating heeft geschorst. Ik word daar optimistisch van. Ik heb mij immers altijd afgevraagd hoe men de gegevens van de producenten zelf als basis kan gebruiken voor goede wetgeving. Ik ben echt benieuwd naar de achtergrond en zal ook een schriftelijke vraag voor indienen om de bewijslast op te vragen. Als dat klopt, heeft het ook weinig nut dat er een bezwaarschrift wordt ingediend. Als de pesticideproducenten hun eerlijke gegevens delen en als op basis daarvan wetgeving gemaakt kan worden, kunnen we ook positief naar de toekomst kijken. Dan kunnen we samenwerken.
De jaarlijkse verkoop van die stof vertoonde kennelijk in 2021 een dipje, waarna die in 2022 weer omhoogging. Daar zou ik graag wat meer over weten. Ik dien een schriftelijke vraag in.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, mardi
5 décembre, le gouvernement français a relevé le niveau de risque "à son
maximum" face à l'épidémie de grippe aviaire dont nous avons déjà eu
l'occasion de discuter au sein de cette commission. Cette décision oblige les
éleveurs de plein air à confiner leurs volailles. La France n'est pas le seul
pays européen à être touché par le virus, mais sa proximité géographique avec
la Belgique nous invite à prend le sujet au sérieux. Cet automne, l'Hexagone a
rendu obligatoire la vaccination dans les élevages de plus de 250 canards, hors
reproducteurs. La vaccination est la seule option réaliste pour agir
efficacement contre la propagation de la grippe aviaire et une
collaboration/coordination entre pays se révèle nécessaire, nous étions
d'accord sur cet impératif.
Monsieur
le ministre,
Pourrions-nous
avoir votre retour sur ce niveau de risque maximum décrété en France? Quelles
sont les conséquences pour la Belgique?
Sur la
vaccination, vous me faisiez part en juillet d'études menées en France et aux
Pays-Bas suivies de près par l'AFSCA dans l'objectif d'une vaccination
préventive sur notre territoire : avons-nous les conclusions de ces études?
Enfin, et
surtout, où en sont les concertations avec le secteur avicole belge?
Pouvons-nous espérer un plan de vaccination pour l'hiver 2024-2025?
Je vous
remercie pour vos réponses.
08.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Prévot, si le niveau de risque a été relevé en France, c'est dans le but d'empêcher le plus possible la propagation du virus de la grippe aviaire hautement pathogène, depuis les populations d'oiseaux sauvages vers les exploitations avicoles et la dissémination du virus entre les exploitations avicoles. Vu les contacts intenses entre les secteurs avicoles français et belge, cette mesure devrait également avoir une incidence positive sur la situation sanitaire en Belgique. Une diminution du nombre de foyers d'influenza aviaire hautement pathogène en France permettrait également de stabiliser les prix des volailles et des produits à base de volaille à l'échelle européenne.
D'ici quelques mois, la France dressera un premier bilan de l'obligation vaccinale chez les canards. Jusqu'à présent, un seul foyer était recensé dans un élevage de canards vaccinés. Le nombre de foyers apparus dans les élevages de canards en France a nettement diminué par rapport à l'année dernière. Une étude de terrain visant à vacciner les poules pondeuses est actuellement menée aux Pays-Bas, dont les conclusions sont seulement attendues pour courant 2025.
Je puis vous dire, monsieur Prévot, que pas plus tard qu'hier, lors du Conseil européen, mon homologue français a expliqué que, grâce à la vaccination des canards – votre collègue rigole, mais c'est très important –, le nombre de canards atteints de la maladie a été diminué par vingt. C'est donc un vrai succès. À mon initiative, un groupe de travail constitué de l'AFSCA et du SPF Santé publique a été mis en place en Belgique, afin d'élaborer un programme de vaccination conjointement avec Sciensano et les organisations sectorielles. Le programme de surveillance post-vaccination a déjà été élaboré. Des incertitudes subsistent néanmoins quant à l'efficacité de la vaccination. Des études en cours, notamment aux Pays-Bas, ainsi que les recherches entreprises par les firmes pharmaceutiques développant des vaccins, pourront nous éclairer sur ce point. Les coûts et les bénéfices de la vaccination doivent également être pris en considération. Les restrictions dans l'exportation de produits de volaille ont, ici, leur importance.
Je mettrai tout en œuvre pour rendre la vaccination possible, en tenant compte de la situation sanitaire. Je profite de cette occasion pour insister sur l'importance de la vaccination et des mesures de biosécurité comme outils indispensables à la prévention, au contrôle et à l'éradication des maladies animales. Ce thème constitue l'une des priorités de la présidence belge. Nous avons pu faire un point complet sur cette question lors d'une conférence ministérielle organisée le 24 janvier dernier, qui a réuni plus de 200 participants venus de toute l'Europe, voire du monde entier. Cet événement a permis de souligner les avancées et perspectives dans la vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène et de rappeler l'importance du respect des mesures de biosécurité. Voilà, monsieur Prévot, la réponse à votre question.
08.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous avez scrupuleusement respecté l’ordre de mes questions.
J’entends effectivement que l’expérience française vous amène un feedback avec cette diminution par 20 de décès chez les canards.
Dans ma deuxième question, je demandais où en étaient les conclusions de ces études, notamment celles qui ont été menées en France et aux Pays-Bas. Là, vous dites que cela devrait arriver et que ces études devraient nous éclairer.
Enfin, même si on ne peut pas encore parler d’un nouveau plan de vaccination pour l’hiver 2024-2025, je vous sens quand même volontariste, en tout cas dans le souhait de pouvoir mettre en œuvre ce plan de vaccination, ce qui pourrait évidemment être une bonne chose. Je ne peux que vous y encourager.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
09.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Ofschoon België al
sinds 2020 varkenspestvrij werd verklaard bleven een aantal landen, waaronder
het voor onze varkenshouders zeer belangrijke China, de grenzen gesloten houden
voor onze varkens. Dat was zakelijk een tegenvaller omdat de Chinese markt net interessant
is om het zogenaamde vijfde kwartier – oren, snuiten en poten –, die bij ons
eerder tot slachtafval worden gerekend maar in het Verre Oosten als een
delicatesse worden beschouwd – te kunnen vermarkten. Dat scheelt vaak een slok
op een borrel voor de rendabiliteit van onze varkensbedrijven.
Het
goede nieuws is dat er na grote inspanningen van zowel de minister van
Landbouw, als die van Buitenlandse Zaken én de premier, inmiddels een akkoord
is bereikt met China om de grenzen opnieuw open te stellen voor ons
varkensvlees. Dat akkoord werd officieel aangekondigd tijdens het bezoek van
premier De Croo en de minister van Buitenlandse Zaken aan het land.
De
deal is economisch een opsteker voor de 5.750 varkenshouders in ons land. In
2018, vóór het Chinese embargo, werd 3.474 ton Belgisch varkensvlees naar China
geëxporteerd, met dien verstande dat het vooral ging om stukken die bij ons
niet geconsumeerd worden. In die optiek is het een verantwoorde deal in het
kader van duurzaamheid en de strijd tegen voedselverspilling.
Welke
zijn de juiste contouren van het akkoord tussen België en China om het
exportverbod van ons varkensvlees naar China op te heffen?
Zal de
export onmiddellijk kunnen hervat worden of moeten er eerst nog een aantal
zaken van fytosanitaire aard geregeld worden? Zo ja, vanaf wanneer kan de
export opnieuw echt op gang komen?
Wat
zal er in samenwerking met de gewestelijke promotiediensten voor agromarketing
worden ondernomen om het Belgisch varkensvlees te promoten in China?
Zullen
er ook andere initiatieven worden genomen om de Chinese markt te overtuigen van
andere Belgische land- en tuinbouwproducten?
Zijn
er intussen nog landen die de grenzen voor Belgisch varkensvlees gesloten
houden? Zo ja, welke en wat zijn hun beweegredenen?
Wat
wordt er ondernomen om ook die landen op andere gedachten te brengen?
09.02 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, après les canards, les cochons! (Rires)
Vous devriez venir plus souvent, madame Leoni!
Mijnheer De Caluwé, de eerste minister van China heeft op 12 januari aangekondigd dat het AVP-embargo onmiddellijk wordt opgeheven. Dit werd enkele uren later ook bevestigd door de bevoegde Chinese autoriteiten.
Vanaf heden kunnen de Belgische bedrijven die al voor de AVP-uitbraak waren geregistreerd opnieuw varkensvlees exporteren. Ik wil hier ook de inspanningen van het FAVV benadrukken om de Chinese markt te openen en in het bijzonder het belang van het werk van zijn SPS-attaché in Beijing onderstrepen. Dit heeft ook toegelaten om tijdens het bezoek een memorandum of understanding te ondertekenen inzake de AVP.
Dit is een grote overwinning voor onze boeren. De export van Belgisch varkensvlees naar China mogelijk maken was een van mijn prioriteiten voor deze legislatuur. Ik heb dit dossier persoonlijk en van nabij opgevolgd en heb sinds het begin van 2021 regelmatig in contact gestaan met de bevoegde Chinese autoriteiten en de ambassadeur van China in ons land.
Ik was op 6 februari 2024 aanwezig bij het vertrek van de eerste containers varkensvlees richting China. Dit symbolische vertrek na een Chinees embargo van bijna vijf jaar vond plaats in de lokalen van het bedrijf Westvlees in Westrozebeke. Ik beschouw dit evenement als een grote overwinning van onze boeren in deze moeilijke tijden. Het bedrijf Westvlees denkt dat de opheffing van het Chinese embargo jaarlijks een bijkomende opbrengst voor de varkensboeren zal opleveren van 4,5 miljoen euro.
De gewestelijke promotiediensten in de sector waren ook vertegenwoordigd tijdens het bezoek aan China en werken zoals steeds nauw samen om de export te bevorderen. De sectorfederatie FEBEV heeft in dit verband ook gesproken op een rondetafelconferentie die werd georganiseerd door het Chinese ministry of Commerce en heeft aan de Chinese minister duidelijk gemaakt wat de Belgische sector kan bieden, met name een groter volume varkensvlees en andere bijproducten, zoals poten. De sector hoopt dat meer Belgische bedrijven zich daarvoor zullen kunnen registeren en dat er een akkoord kan worden bereikt voor de export van varkenspoten. Het FAVV is volop in onderhandeling met de Chinese autoriteiten voor de marktopening voor nog meer agrovoedingsmiddelen, zoals prei, selder en appels, maar ook diervoeders en wol. Het FAVV start ook de onderhandelingen om de export van varkensbijproducten, zoals poten, mogelijk te maken.
Het enige land dat nog een embargo hanteert is Taiwan. Het is duidelijk dat dat dossier niet wordt geblokkeerd op technisch niveau, maar eerder politiek vastzit. Politieke initiatieven zijn niet evident gezien de situatie in Taiwan.
09.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de minister, het is inderdaad goed nieuws dat er, na grote inspanningen van zowel uzelf als de minister van Buitenlandse Zaken en de eerste minister, eindelijk een akkoord is bereikt met China om de grenzen opnieuw open te stellen voor ons varkensvlees. Ik dank u ook voor de andere inspanningen die u blijft doen om voor andere producten en in andere landen dezelfde doorbraak te kunnen bereiken.
De deal is een economische opsteker voor de 5.750 varkenshouders die ons land rijk is en die in 2018, voor het embargo in China van kracht was, bijna 3.500 ton Belgisch varkensvlees naar China exporteerden. Het is belangrijk om daarbij op te merken dat het, zoals u aangeeft, vooral gaat over stukken vlees die bij ons niet worden geconsumeerd. In die optiek is het dus niet alleen een economische opsteker, maar ook een verantwoorde deal in het kader van de duurzaamheid en de strijd tegen de voedselverspilling.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
10.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, ma question ayant été mise un peu à jour depuis son dépôt, je vais la développer.
Monsieur le ministre, ce n’est évidemment pas une surprise que je revienne vers vous au sujet des nouveaux OGM sur lesquels nous avons déjà pu échanger à près de huit reprises. Mais on ne se lasse pas quand on a un bon sujet!
Depuis notre dernier échange en septembre, ce dossier a connu de nouveaux développements. Le 24 janvier 2024, la commission Environnement du Parlement européen a adopté sa position sur la proposition de la Commission relative aux nouvelles techniques génomiques (NGT). Cette position, qui se propose de déréguler complètement ces nouveaux OGM en supprimant le suivi et la possibilité de contrôle, a été validée en séance plénière du Parlement début février. Cependant, bizarrement ou plutôt à notre agréable surprise, cette position n'a pas été validée par le Conseil Coreper début février, grâce notamment à l'opposition de la Pologne.
Entre-temps, le Comité européen des régions a publié une déclaration dans laquelle il s'inquiète de la manière dont la dérégulation des nouveaux OGM pourrait accroître la dépendance des consommateurs et consommatrices et des agriculteurs à l'égard des grandes entreprises de semences. Le Comité souligne également le fait qu'une dérégulation pourrait réduire la résilience du système alimentaire de l'Union européenne et entraver l'ambition de l'Union européenne d'augmenter sa part d'agriculture biologique. De son côté, l'Anses a rendu public, le 21 décembre 2023, un avis critiquant le fondement même de la proposition de dérégulation. Je ne le développe pas ici car on manque de temps et je crois que vous avez lu attentivement cette analyse.
Pendant ce temps, la mobilisation se poursuit. Nombre d'associations, y compris d'agriculteurs, ont manifesté à Bruxelles le 11 janvier 2024 pour faire entendre leur désapprobation du projet de l’Europe visant à autoriser les NGT, rappelant le risque de dépendance des agriculteurs aux nouvelles techniques brevetées, le risque pour l’environnement que cela comporte et le non-respect des droits des consommateurs. Une cinquantaine d’agriculteurs, notamment de la FUGEA, sont revenus le 26 janvier 2024 déverser du maïs devant le siège du MR pour vous interpeller sur ce dossier, n’ayant pas pu obtenir de rendez-vous avec vous. Le 6 février 2024, c’était devant le Parlement européen à Strasbourg que les agriculteurs se sont mobilisés sur ce thème.
Et, la semaine passée encore, des dizaines d'associations et de syndicats vous adressaient une lettre vous demandant de respecter les étapes nécessaires d'audition et de consultation pour tenir compte de la vulnérabilité accrue des agriculteurs et agricultrices aux industries semencières. En attendant, elles ne reçoivent pas de réponses à leurs multiples courriers.
Vous avez exprimé très clairement vouloir faire de ce dossier votre priorité dans le cadre de la présidence belge, et ce malgré le manque d’accord au sein du gouvernement. Vous en avez évidemment le droit.
Monsieur le ministre, comment réagissez-vous à l’avis de l’Anses? Ce dossier a-t-il été traité hier au conseil Agrifish? Quel rôle le Coreper a-t-il joué dans ce cadre? Quelles parties prenantes ont-elles été reçues dans votre cabinet pour échanger sur cette question? Quelles bilatérales avez-vous eues avec des ministres d’autres pays membres? Avez-vous plus d'éléments à nous communiquer sur nos préoccupations, qui ont déjà été de nombreuses fois partagées avec vous, au sujet des NGT? Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
10.02 David Clarinval, ministre: Madame, avant d’aborder la réponse telle que prévue, je voudrais quand même dire deux choses. La première, c’est que nous ne serons jamais d’accord, madame de Laveleye, mais je tiens quand même à le rappeler: les NGT ne sont pas des nouveaux OGM. Je ne partage pas la manière de présenter les choses, mais je crois que nous ne serons jamais d’accord sur ce point-là.
Ensuite, j’ai vraiment… Vous rappelez le fait, dans votre question, que le 11 janvier, la FUGEA s’est plainte de ne pas avoir de rendez-vous avec moi. Quand le communiqué de presse de la FUGEA est sorti, disant qu’ils n’étaient pas entendus et pas reçus à mon cabinet, j'étais en réunion avec la FUGEA.
En pleine réunion avec eux, je leur ai dit: "Qu’est-ce que c’est que cela?". Ils m’ont dit que ce n’était pas vraiment eux, que c'étaient leurs amis du consortium CNCD, etc. Je dis: "Oui, mais alors ne venez pas avec un double langage. Vous êtes en face de moi, et vous dites dans la presse que vous n’êtes pas reçus à mon cabinet." C’est quand même un double langage. Je tiens à le préciser ici, parce que je trouve cela… Et ce n’est pas vous que je vise, c’est la FUGEA. Je trouve que c’est un peu dommage de dire ce genre de choses.
Ceci étant dit, le 5 juillet 2023, la Commission européenne a publié une proposition de règlement visant à réglementer les plantes obtenues grâce aux nouvelles techniques génomiques. En effet, entretemps, le Parlement européen a déterminé sa position sur la proposition et est prêt à entamer la discussion avec le Conseil et la Commission dans le cadre de ce qu’on appelle le trilogue.
La présidence belge joue le rôle de honest broker dans le dossier et tente de faciliter l'émergence d'une majorité entre États membres au sein du Conseil. C'est le rôle de chaque présidence européenne et ce rôle n'est pas affecté par l'absence d'unanimité sur ce dossier au sein du gouvernement.
Nous continuons donc à travailler intensivement avec les autres États membres au sein du Conseil, ceci au niveau du COREPER, afin d'obtenir un mandat de négociation avec le Parlement européen.
Les discussions à ce sujet ont été également vives lors du Conseil Agfrifish du 26 février, certains États membres ayant indiqué que c'était une réponse à la colère des agriculteurs qui permettrait de répondre à leurs préoccupations. Ils soutiennent donc ce nouvel outil.
L'Anses ne remet pas en cause le principe d'une nouvelle réglementation concernant les plantes NGT. Elle se contente d'émettre un avis sur les critères proposés pour définir ces plantes. La difficulté de définir ces critères ne remet pas en cause le principe d'une réglementation allégée pour les NGT.
Je ne suis pas insensible aux préoccupations liées aux brevets. Pour répondre à ces préoccupations, la présidence espagnole a proposé que la Commission européenne réalise une étude sur l'impact des brevets. Cette étude devrait examiner entre autres l'impact des brevets sur la disponibilité des plantes et des semences, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Je pense que ce serait déjà un premier pas dans la bonne direction que de conclure cet accord.
Nous échangeons depuis longtemps sur ce sujet. Les différentes parties prenantes (ONG, citoyens) expriment leurs craintes et leurs attentes de manière régulière. Les positions peuvent être totalement différentes sur ce dossier.
Le 21 juin 2023, le SPF Santé publique a organisé un évènement consacré à l'application des nouvelles techniques génomiques aux plantes et à leurs produits. L'objectif de ce séminaire était double: informer les acteurs concernés et recueillir les commentaires. Vous pouvez consulter le rapport mis en ligne sur le site du SPF notamment.
Dans notre rôle de présidence du Conseil, nous entendons tous les États qui veulent s'exprimer. Nous traçons la tendance des différents pays afin de s'approcher au mieux de leurs demandes et d'un consensus. Les positions divergentes doivent pouvoir s'exprimer.
Les plantes NGT ont le potentiel de contribuer à une production agricole durable, résistante aux aléas climatiques, avec des rendements plus élevés et nécessitant moins de ressources. Dans le cadre d'un système intégré de lutte antiparasitaire, elles peuvent contribuer à réduire l'utilisation de pesticides.
Les NGT ne constituent pas une solution magique à tous les problèmes, ils ne sont que l'un des nombreux outils qui peuvent être utilisés pour garantir une production alimentaire durable pour l'avenir.
Quant à la question sur la Pologne, je vous confirme en effet que nous avons eu plusieurs réunions et discussions avec le collègue polonais pour tenter d'identifier clairement la position de la Pologne sur cette question. Les travaux sont en cours.
10.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre réponse. Nous ne serons probablement jamais d'accord, "les NGT ne sont pas des OGM". Nous ne lisons peut-être pas les mêmes rapports et ne parlons peut-être pas avec les mêmes scientifiques, mais jusqu'à preuve du contraire, traiter génétiquement une plante en fait un OGM. Nous ne résoudrons pas ce point aujourd'hui.
Vous dites qu'il ne s'agit pas, dans le chef de l'Anses, d'un refus de légiférer mais, justement, ils sapent le fondement scientifique du classement par type de plante; qu'en-dessous de vingt modifications par type de plante, ce ne serait pas si grave, etc. C'est l'idée même des NGT qui est remise en cause. Je pense qu'elle doit, au contraire, être prise très au sérieux.
Merci de soulever que le problème des brevets en est un pour vous aussi. Il faudra donc amener une réponse très concrète aux agriculteurs. Attention toutefois, le problème des brevets n'est pas le seul, il y a également ceux de l'impact irrémédiable sur la biodiversité et de la transparence envers le consommateur. Je pense que vous devez être sensible à cela et que vous devrez y travailler.
Nous pensons que, non, les NGT ne constituent pas une réponse magique et ne sont d'ailleurs pas une réponse du tout. Lorsque vous dites que cela permettra une agriculture durable, rien ne le prouve, que du contraire. Cela n'a pas été prouvé avec les OGM, il n'y a pas de raison qu'il en soit autrement avec les NGT. Le débat reste donc ouvert, nous ne résoudrons pas nos différences aujourd'hui. Ce n'est pas grave, nous suivrons l'évolution du dossier avec d'autres questions.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
La séance est levée à 15 h 41.
De vergadering wordt gesloten om 15.41 uur.