|
Commission de l'Économie, de la Protection des
consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie
voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda |
|
du Mercredi 28 février 2024 Après-midi ______ |
van Woensdag 28 februari 2024 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 14.47 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.
Le développement des questions commence à 14 h 47. La réunion est présidée par M. Stefaan Van Hecke.
01.01 Josy Arens (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, les agriculteurs étaient dans les rues de Bruxelles avec leurs tracteurs, à plusieurs reprises ces dernières semaines. La dernière fois, c'était le jour où les ministres de l’Agriculture européens se réunissaient.
Je pense que, depuis cette réunion, vous devez avoir beaucoup d’éléments nouveaux à nous faire connaître et aussi des positions concrètes à développer pour résoudre les problèmes de nos agriculteurs.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les décisions prises à l’occasion de cette réunion? Avez-vous examiné le problème fondamental rencontré par les agriculteurs, qui est celui de vivre du fruit de leur travail? Quelles solutions avez-vous proposées à l’occasion de cette rencontre?
Avez-vous demandé à l’Observatoire des prix d’anticiper l'évolution des prix et d'en avertir les différentes instances de décision? Leur avez-vous demandé de tirer la sonnette d’alarme à temps afin que des solutions soient trouvées avant la crise, comme c’est le cas maintenant?
Qu’en est-il de l’accord de libre-échange avec les pays du Mercosur? Avez-vous refusé cet accord, ou avez-vous décidé d’y inclure certaines clauses protégeant notre agriculture?
Quelle est la position du gouvernement belge et des autres ministres européens concernant l'élargissement de l'Union à l'Ukraine, face à l’importante production agricole de ce pays?
Monsieur le ministre, qu’en est-il de la simplification administrative? Où en êtes-vous, notamment au niveau de la fiscalité? Disposez-vous aujourd'hui d’une liste de points qui pourraient être simplifiés, et ce, tant au niveau européen que belge et régional? J’attends avec impatience vos réponses et je vous remercie.
Le président: Monsieur Arens, avez-vous posé vos deux questions?
01.02 Josy Arens (Les Engagés): J’ai posé les deux ensemble.
01.03 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik heb ook twee vragen ingediend.
De eerste dateert al van een tijdje geleden. Toen heeft de federale regering een federaal actieplan voor administratieve vereenvoudiging in de landbouw voorgesteld. Bij een snelle lezing daarvan zag ik geen enkele maatregel ten voordele van de landbouwers. Ik was daar een beetje verbaasd over. Welke administratieve vereenvoudigingen in dat plan kunnen de landbouwers helpen? Kunt u daarbij wat uitleg geven?
Mijn tweede vraag betreft de stand van zaken na de top van de Europese ministers afgelopen maandag. Wat is daar beslist? Wat hebt u daar voorgesteld? Wat kan Europa de landbouwers aanbieden? Wat zal België doen om aan de vragen van boze landbouwers tegemoet te komen, in het bijzonder hun vraag naar eerlijke prijzen en eerlijke handelsverdragen?
01.04 Erik Gilissen (VB): Mijnheer de minister, landbouwer zijn is geen gemakkelijke opdracht. Er moet niet alleen rekening gehouden worden met complexe regelgeving en lastenboeken, daarnaast spelen nog andere factoren een rol, zoals weersinvloeden en marktevoluties. Dat zijn zaken waar de boer nauwelijks een impact op heeft. Daardoor heeft de landbouwer echter geen garantie dat gemaakte investeringen terugverdiend kunnen worden. Terwijl de landbouwers in de afgelopen jaren hun kosten zagen stijgen, hield hun inkomen veelal geen gelijke tred, waardoor veel landbouwers de kosten nauwelijks kunnen bolwerken. Het water staat veel boeren dan ook aan de lippen.
De boeren kwamen, en komen nu nog, op straat om hun dalende inkomsten aan te kaarten en om te protesteren tegen de strenge en dure Europese milieunormen.
Wat heeft het overleg met de vertegenwoordigers van de landbouwsector opgeleverd? Met welke maatregelen plant u tegemoet te komen aan de eisen van de landbouwers? Welke eisen neemt u mee naar de Europese onderhandelingstafel? Meent u onder het Belgisch voorzitterschap een verschil te kunnen maken?
Zopas werd op het Europese niveau bovendien de natuurherstelwet goedgekeurd. Ik kan niet anders dan vaststellen dat er toch wat verdeeldheid is binnen de meerderheidspartijen over de richting die wij uit moeten. De natuurherstelwet moet wel nog door de deelstaten ondertekend worden. Wat zal het Belgische standpunt daarover zijn?
De voorzitter: De heer Hedebouw, mevrouw Merckx en mevrouw de Laveleye konden niet aanwezig zijn.
01.05 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, mardi dernier, les syndicats agricoles wallons ont conclu un accord avec le gouvernement de la Région wallonne pour travailler sur 19 mesures de simplification administrative (notamment une sortie de la logique de l'agriculture de dates qui faisait l'objet de très nombreuses critiques).
En 2015, j'étais député wallon et les syndicats agricoles étaient déjà venus au Parlement wallon demander une simplification administrative. René Collin était à l'époque ministre de l'Agriculture. Il leur aura fallu neuf ans d'attente pour voir des avancées en terme de simplification administrative! C'est, néanmoins, une excellente nouvelle et nous pouvons nous en féliciter.
Quoi qu'il en soit, les agriculteurs restent pleinement mobilisés, ce dont nous avons encore pu nous rendre compte ce lundi dans les rues de Bruxelles. Ils portent deux revendications principales: tout d'abord, un salaire décent. Nos agriculteurs doivent disposer d'un salaire décent. Notre parti a, à cet effet, déposé une loi sur la protection des prix agricoles dans le but de garantir une rémunération décente des agriculteurs et agricultrices. Ensuite, la concurrence déloyale. À quoi servirait-il d'imposer chez nous des mesures sanitaires et environnementales strictes, si c'est pour faire venir de l'autre bout du monde des produits agricoles pulvérisés aux pesticides ou autres?
L'accord de gouvernement prévoit une loi sur la protection des prix agricoles. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ce texte, afin d'avoir une action plus volontariste puisque vous répétez régulièrement au sein de cette commission faire confiance à la concertation "chaîne". Or, cette concertation s'est endormie pendant des années.
Malheureusement, vous lui avez accordé beaucoup de crédit et on voit qu'aux deux bouts de la chaîne, que ce soit du côté des consommateurs ou de celui des producteurs-agriculteurs, "il y a eu les deux parties faibles et qu'au milieu de cette chaîne, on a eu des dysfonctionnements ou en tout cas un endormissement". C'est ce qui m'est rapporté par les syndicats agricoles.
J'ai donc déposé cette proposition de loi sur le sujet. Des auditions seront bientôt menées à la Chambre des représentants. Parallèlement, une task force a été mise en place au niveau fédéral, avec la participation des organisations de la chaîne agroalimentaire.
Pouvez-vous faire un instantané de la situation et le bilan de ces travaux? Quelles sont les prochaines échéances? Quelles mesures pourront être mises en place?
J'en termine avec la deuxième question. Un sommet européen s'est tenu ce lundi 26 février. Quelles en ont été les conclusions? Quelle était la position de notre pays? De quelle manière la présidence belge de l'Union a-t-elle permis d'orienter les débats? A-t-on eu une action volontariste en ce sens? Enfin, a-t-il été question de l'accord avec le Mercosur? Quelles sont les conclusions?
01.06 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le vice-premier ministre, ce lundi, une nouvelle fois, les agriculteurs étaient dans la rue ici à Bruxelles pour exprimer leur colère. Pour notre groupe, on l'a dit et répété, il faut absolument répondre aux demandes du secteur agricole, les entendre et les écouter. Il est essentiel d'avoir une transparence par rapport aux prix qui existent, entre l'agriculteur, les centrales d'achat, les transformateurs et la distribution. Il faut également agir sur les normes. On l'a rappelé, toute une série de mesures ont été prises au niveau de la Région wallonne. Il faut espérer que chacun des partenaires de la Région wallonne sera bien là pour soutenir les 19 décisions prises.
Comme vous l'avez souligné aussi, les réponses doivent être apportées à la fois au niveau européen, au niveau fédéral et au niveau régional.
Mes questions sont les suivantes. Pourriez-vous nous donner des précisions sur les actions que vous avez déjà réalisées tel le lancement de la task force agroalimentaire? Quels sont vos objectifs dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne? Quelles mesures allez-vous porter au cours des prochaines semaines, de façon à démontrer votre écoute habituelle vis-à-vis du monde agricole?
01.07 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, à la suite des récentes mobilisations des agriculteurs, le gouvernement a décidé de réactiver la task force Agriculture. Vous avez dressé un plan de travail. Vous avez réuni des groupes de travail et vous vous êtes penchés sur plusieurs mesures ainsi que sur la législation française et la loi Egalim, tout comme sur la loi espagnole et la loi italienne.
Le secteur du commerce annonce la mise en place d'une publicité active pour promouvoir les produits belges et la création d'un label pour pointer aux consommateurs les produits qui rétribuent correctement les agriculteurs. Par ailleurs, Comeos se dit prête à collaborer avec le gouvernement pour lutter contre les promotions extrêmes. On parle aussi d'une augmentation de 50 cents/kg pour la carcasse de viande achetée par les supermarchés.
La Fédération Wallonie de l'Agriculture (FWA) pointe cette annonce comme insuffisante. De son côté, la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) est très fâchée et annonce que "ce sont les intermédiaires qui vont continuer à se graisser la patte". Une nouvelle étude de l'économiste Olivier Malay indique que l'industrie agro-alimentaire belge a vu son bénéfice d'exploitation croître de 33 % en 2022. Si on regarde les grandes entreprises, la croissance atteint même 72 %. La production a peu changé en 2022, l’effet est donc principalement dû à des augmentations de prix opportunistes.
Monsieur le ministre, comptez-vous instaurer des prix planchers pour garantir les revenus des agriculteurs et des producteurs? Envisagez-vous de taxer les bénéfices excédentaires des multinationales alimentaires?
01.08 Leen Dierick (cd&v): Mijnheer de vicepremier, onze landbouwers zijn meermaals op straat gekomen om hun ongenoegen te uiten. Eerlijk gezegd, begrijp ik hun ongenoegen. Zij vrezen voor hun toekomst en willen terecht meer rechtszekerheid krijgen en een toekomstperspectief hebben.
In tegenstelling tot wat sommigen beweren, willen veel landbouwers wel degelijk verduurzamen, maar daarvoor zijn investeringen nodig en dus ook inkomsten om die investeringen te kunnen betalen. Vandaag krijgen zij vaak geen eerlijke prijs voor hun producten. Daar knelt het schoentje. In de keten zijn onze landbouwers de zwakste schakel. Het ketenoverleg kan daarin evenwel een belangrijke rol spelen. Na lange onderhandelingen is in het regeerakkoord opgenomen dat er een onderzoek zou komen naar een wet ter bescherming van de landbouwprijzen, maar wij hebben op dat vlak helaas nog geen resultaat gezien.
U hebt aangekondigd dat er een taskforce landbouw zou worden opgericht. Ondertussen is die taskforce al bijeengekomen. Wat is het resultaat van die taskforce? Welke voorstellen liggen er op tafel? Welke initiatieven zult u op korte termijn nog nemen?
Op 26 februari heeft een vergadering van de Europese Raad van de ministers van Landbouw plaatsgevonden. Wat is daar precies afgesproken en welke stappen moeten nog worden gezet?
Wat is, ten slotte, de stand van zaken inzake het onderzoek naar een wet ter bescherming van de landbouwprijzen? Welke initiatieven mogen we op korte termijn nog verwachten, aangezien het einde van de legislatuur nadert?
De voorzitter: Zijn er nog collega's die wensen aan te sluiten?
01.09 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, zowel in de verwerkende industrie als in de retail deed zich in de afgelopen decennia een belangrijke concentratiebeweging voor, terwijl de sector van de landbouwproductie traditioneel zeer versplinterd is, met zeer veel kleine familiebedrijven. Door die versplintering komen kleine landbouwproducenten doorgaans tegenover de sterke of sterkere leveranciers en afnemers te staan.
De landbouw bevindt zich dan ook vaak in een zwakke onderhandelingspositie door zijn gebrek aan marktmacht en betaalt daarvoor een prijs. Om die scheve machtsverhouding recht te trekken, moeten boeren zich kunnen verenigen en samenwerken. Er moeten dus producentenorganisaties worden opgericht. De sleutels daarvoor liggen vooral op Europees en op Vlaams niveau. Op federaal niveau bestaat de wet betreffende de oneerlijke handelspraktijken tussen ondernemingen in de landbouw en de voedselvoorzieningsketen. Die wet, die sinds 25 december 2021 van kracht is, moet ervoor zorgen dat kleine en middelgrote leveranciers beter beschermd zijn tegen grote afnemers.
Mijnheer de minister, de Belgische wetgever heeft ervoor gekozen om de leveranciers te beschermen van wie het jaarlijkse omzetcijfer kleiner is dan 340 miljoen euro, maar teneinde bescherming te bieden aan alle landbouwers, is daarop een uitzondering voorzien. Alle erkende producentenorganisaties zijn beschermd, zelfs wanneer hun omzet groter is dan 350 miljoen euro. Hoe ruim gaat die bescherming desgevallend?
Zijn de boeren zich wel voldoende bewust van de regels? Weten zij dat een uitzondering op de mededingingsregel voor hen mogelijk is, waardoor zij zich kunnen organiseren in producentenorganisaties? Welke tools heeft het federale niveau ingezet voor de bekendmaking daarvan?
Hoe evalueert u de wet betreffende de oneerlijke handelspraktijken tussen ondernemingen in de landbouw en de voedselvoorzieningsketen?
Welke mogelijkheden ziet u nog op federaal niveau om de marktmacht van de boeren te vergroten binnen de keten?
De voorzitter: In een actualiteitsdebat kunnen leden aansluiten bij ofwel de vragen ofwel de repliek. Wenst iemand nog aan te sluiten bij de vragen? (Nee)
Monsieur le vice-premier ministre, il y a beaucoup de questions.
01.10 David
Clarinval, ministre: Ja,
inderdaad, mijnheer de voorzitter.
Mesdames et messieurs les députés, depuis plus d’un mois maintenant, les agriculteurs européens descendent dans la rue pour protester. Ce mouvement de protestation a débuté en Allemagne et en France, pour s’étendre aujourd'hui à la plupart des pays européens.
Les raisons du mécontentement exprimées par les agriculteurs en Europe sont multiples, mais elles se concentrent principalement sur les questions de réglementation environnementale stricte, de décalage croissant entre la réalité du terrain et les dispositions législatives ayant un impact sur les activités agricoles, avec une législation trop complexe et la nécessité d’une simplification administrative; sur le faible prix des produits agricoles, qui impacte les revenus des producteurs, notamment causé par des situations géopolitiques comme les manipulations russes sur les marchés des céréales, par exemple, mais aussi par des conditions de concurrence jugées inéquitables entre les produits de l’Union et les produits importés. On pense évidemment au dossier du Mercosur; ou encore sur les problèmes liés au manque de renouvellement générationnel et au manque d’attractivité de la profession, pourtant vitale dans notre pays.
De plus, au niveau européen, des mesures prises en dehors de la PAC, qui doivent être mises en œuvre par les agriculteurs, ont été décidées, alors même qu’aucun budget supplémentaire ne leur est alloué. Je pense notamment au Green Deal ou à Farm to Fork, qui n’est pas financé par l’Union au profit des agriculteurs.
Il est apparu clairement que l’ensemble des revendications exprimées concernent plusieurs niveaux. Vous l’avez dit vous-mêmes dans vos questions: les réponses doivent venir du niveau européen, fédéral et régional.
Je vous l’ai expliqué il y a quelques jours déjà en séance plénière: j’ai, en effet, décidé de relancer les travaux de la task force agroalimentaire avec mes collègues de l’Économie et de la Protection des consommateurs. À l’issue de la réunion du 9 février – ici, je suis sur le volet fédéral – il a été décidé d’approfondir trois thèmes en vue d’une nouvelle réunion qui aura lieu ce vendredi, soit après-demain.
En premier, le volet juridique, sur les mécanismes juridiques existants en matière de contractualisation des relations commerciales entre les maillons de la chaîne. Ensuite, la sensibilisation aux produits locaux et à l’étiquetage. En troisième lieu, le volet économique, avec l’objectivation de la répartition des marges à la suite de l’étude de l’Observatoire des prix.
Madame Dierick, je voudrais simplement vous dire que cette étude existe. Elle est disponible sur le site du SPF Économie depuis quelques jours maintenant.
Au sein du groupe de travail juridique, l'application de la loi sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire (la loi UTP) et d'éventuelles adaptations sont en cours de discussion.
La loi UTP, relativement récente, vise à garantir une meilleure protection des fournisseurs de petite et moyenne taille face aux acheteurs de plus grande taille. La loi introduit une liste noire et une liste grise des pratiques commerciales entre entreprises du secteur agricole et alimentaire.
Les pratiques énumérées dans la liste noire sont toujours interdites. Celles figurant dans la liste grise sont interdites à moins que le fournisseur et l'acheteur ne les aient préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïtés.
Le groupe de travail se penche sur des pratiques susceptibles d'être ajoutées à ces listes comme une clause relative à l'imprévision, au regard de la récente théorie de l'imprévision reprise notamment dans le Code civil. Il aborde aussi la législation sur l'interdiction de vente à perte, notamment appliquée aux ventes des producteurs. Actuellement, la limitation des promotions dites excessives est également à l'examen.
Le soutien par l'autorité d'une organisation par branches dans certains domaines comme ce qui fut fait pour le modèle de la pomme de terre (Belpotato) et l'élaboration d'un code de conduite par filière sont des pistes actuellement discutées par les groupes de travail et qui peuvent s'avérer potentiellement très intéressantes. Il est aussi question d'élaborer des guides de bonnes pratiques notamment.
Le sujet de la contractualisation au travers de l'obligation de contrats écrits précisant leur durée est sur la table.
Le groupe de travail sensibilisation aux produits locaux et étiquetage se penche sur la possibilité de campagnes de sensibilisation des consommateurs. L'étiquetage sur l'origine des produits a été identifié comme une piste permettant de renforcer l'information au consommateur. Il a été constaté que la législation en la matière relève principalement du niveau européen.
Le groupe de travail économique mène un travail pour affiner les études économiques concernant les marges et la transmission des prix dans la chaîne agroalimentaire. Il s'attèle également au développement d'indicateurs de rentabilité par filière, tenant compte de leurs spécificités.
Ce travail nécessite des réflexions approfondies au vu des impacts potentiellement importants sur les relations entre les différents maillons.
Je soulignerai l'importance de veiller à prendre des mesures assurant le bon fonctionnement de la chaîne agro-alimentaire dans son ensemble et qui tiennent compte des réalités économiques. En effet, la Belgique est une petite économie ouverte située au cœur du marché européen.
De nombreuses préoccupations sont, par ailleurs, partagées parmi les agriculteurs européens. Je vous ai donc donné une liste assez large de sujets, qui ont été discutés et sont encore en discussion dans les groupes de travail. Vendredi – après-demain donc – j'espère que nous pourrons vraiment déterminer, avec les collègues Dermagne et Bertrand, avec l'ensemble des trois maillons de la chaîne, une liste la plus large possible de points sur lesquels nous convenons d'avancer. Vous le voyez, le menu est très large!
Passons maintenant au niveau européen, parce que les leviers européens sont aussi déterminants en agriculture pour assurer une agriculture rémunératrice et compétitive! Les questions relatives aux prix et aux revenus décents sont étroitement liées à celles des normes et du coût de la transition environnementale. Ainsi, un certain nombre de mesures seront plus efficaces à l'échelle européenne tenant compte de ces réalités. Certaines mesures qui pourraient être contre-productives pour les producteurs si elles étaient prises dans un contexte belgo-belge. Elles peuvent par contre se révéler utiles dans un contexte européen de marché unique.
Ce vendredi, les conclusions des travaux déjà menés dans ces trois groupes seront abordées pour décision par la task force avec les deux collègues. Nous aurons, je pense, des résultats concrets et nous pourrons envisager des mesures à court, moyen et long terme.
Avant de conclure le volet fédéral, je voudrais aussi indiquer qu'à la demande du secteur agricole et sous mon impulsion, le ministre des Finances a pris l'initiative d'effectuer une simplification administrative en matière de bail à ferme. Vous vous rappelez, c'était cette fameuse législation qui avait été votée entre Noël et Nouvel-An qui exigeait une déclaration écrite de tous les baux. Les agriculteurs n'auront pas l'obligation de transmettre une information détaillée sur les propriétaires, les parcelles et l'emplacement des biens pris en location. Par ailleurs, les formulaires de conformité de l'AFSCA contiendront désormais une information précise pour les agriculteurs concernant l'impact d'une non-conformité sur les aides PAC.
La mesure prise par mon collègue Van Peteghem est déjà décidée, cela constitue déjà un pas concret et cela va soulager les agriculteurs. Comme je viens de le dire, l'AFSCA prendra, quant à elle, des formulaires de conformité qui contiendront une information précise pour l'agriculteur. Enfin, en Belgique, le gouvernement n'a pas pris de mesures à l'encontre du diesel professionnel. Vous savez que c'était un des motifs de manifestation en Allemagne et en France. J'avais, à l'époque, bloqué la réforme fiscale qui contenait une telle idée et je me réjouis encore plus de l'avoir bloquée parce qu'elle contenait des éléments qui auraient été durement perçus aujourd'hui, je me permets de le rappeler ici.
En parallèle du volet fédéral, les Régions – M. Prévot l'a rappelé tout à l'heure – sont également responsables de manière importante en matière d'agriculture. Elles se sont engagées, tant en Flandre qu'en Wallonie, à organiser un groupe de travail sur la simplification administrative et elles ont abouti à des résultats que je ne détaille pas ici puisque ce sont des compétences régionales. Cela a été – je pense – apprécié par les agriculteurs.
Finalement, les revendications ciblent aussi les règles européennes et le régime actuel de la politique agricole commune (PAC) qui est en vigueur entre 2023 et 2027.
Ondanks de invoering van strategische plannen die elke lidstaat in staat hebben gesteld een landbouwbeleid te implementeren dat overeenkomt met hun eigen socio-economische, landbouwkundige en ecologische realiteit, zijn er vele problemen opgedoken in wat gevraagd wordt van de boeren in het licht van de crisissen die ons continent treffen.
De Green Deal werd aangekondigd in 2020, maar naar aanleiding van de oorlog in Oekraïne kwam het debat over de voedselzekerheid opnieuw op de voorgrond in de gesprekken.
Wat de handelsovereenkomsten en het Mercosurakkoord betreft, zijn de onderhandelingen nog steeds aan de gang. Ik wil ook graag preciseren dat de onderhandelingen gevoerd worden door de Commissie en dat België het akkoord in zijn huidige vorm niet steunt. Op het Europese niveau komen de eisen van de Mercosurlanden immers niet overeen met de Europese eisen. Bijgevolg is er geen precieze agenda voorafgaand aan de Europese verkiezingen over de toekomstige onderhandelingen. De landbouw mag niet dienen als pasmunt in deze akkoorden.
Het is duidelijk dat de Oekraïense landbouwsector verschilt van de onze in Europa vandaag. Als gevolg van de strijd tegen Rusland, dat graan als oorlogswapen gebruikt om druk te zetten op de Europeanen en de Oekraïners, heeft de Unie uitzonderlijk maatregelen genomen om Oekraïne te helpen graan te blijven exporteren. Het is echter ook belangrijk een efficiëntere oplossing te vinden om de export van Oekraïense producten naar hun traditionele bestemmingen buiten Europa toe te laten.
Wat de genomen maatregelen betreft heeft Commissievoorzitster Ursula von der Leyen zich tijdens de Europese Raad van 1 februari jongstleden ertoe verbonden een grondige analyse op te starten van de administratieve lasten die wegen op de schouders van de boeren en voortvloeien uit het Europese reglementaire kader en de nationale regels. De Commissie heeft begin februari een eerste reeks maatregelen goedgekeurd, zoals de intrekking van de SUR, die betrekking heeft op pesticiden, en de afwijking op de regels voor braakland, die boeren ertoe verplichten 4 % van hun bouwland braak te laten liggen, zoals voorzien in GLMC 8.
Vervolgens heeft de Commissie vorige week, op 22 februari, een document gepubliceerd over administratieve vereenvoudiging, met voorstellen die op korte termijn uitgevoerd kunnen worden.
Het voornaamste punt op de agenda van de Raad van 26 februari was de antwoorden van de EU op korte en middellange termijn op de huidige crisis in de landbouwsector. Voorafgaand aan de Raad heeft het Belgische voorzitterschap nauw samengewerkt met de lidstaten en de Europese Commissie om concrete vereenvoudigingsvoorstellen te krijgen.
We hebben 500 voorstellen ontvangen voor meer flexibiliteit van de lidstaten en we hebben die overhandigd aan de Commissie om de antwoorden op de crisis te voeden. Tijdens de Raad van maandag 26 februari waren de 27 lidstaten vastberaden en zeiden ze dat de situatie moet veranderen en dat er maatregelen op korte en lange termijn genomen moeten worden op Europees niveau. De Raad kwam tot de conclusie dat de voorstellen van de Commissie van 22 februari de goede richting uitgaan. Deze maatregelen zullen de eerste concrete stap zijn die wij zullen zetten om snel tegemoet te komen aan bepaalde bezorgdheden van de boeren. Dat volstaat echter nog niet.
De Raad van Europese ministers van Landbouw nodigt de Commissie uit om deze maatregelen snel aan te vullen met nog ambitieuzere maatregelen. De verlichting van de administratieve lasten is een van de bezorgdheden van de landbouwgemeenschap, maar niet de enige. Bij de aandachtspunten die de lidstaten formuleerden, zien we afwijkingen op de huidige regels voor goede landbouw- en milieuvoorwaarden van het GLB, bijvoorbeeld braakland, winterbedekking, blijvend grasland, bescherming van wetland, de bescherming van waterlopen en de bodemerosie.
De lidstaten hebben ook een eenvoudigere procedure gevraagd voor de aanpassing van de strategische plannen en een betere coördinatie van de controles. In de toekomst zal vermeden moeten worden dat het werk van de boeren zwaarder gemaakt wordt met onbereikbare doelstellingen, a fortiori zonder hen te verlonen.
De realisatie van impactstudies voor de publicatie van Europese wetgevingen is ook een prioriteit, om ervoor te zorgen dat de Commissie de budgettaire impact ervan becijfert. Vele lidstaten vonden dat andere instrumenten naast het GLB onderzocht moesten worden. Coherentie tussen de Europese beleidslijnen die een impact hebben op de landbouw is noodzakelijk, zoals de ontbossingsverordening, de wet op de bodemgezondheid en de natuurherstelwet.
Ik ben het ook eens met de delegaties die het belang benadrukten van de versterking van de positie van de boeren op korte en lange termijn op financieel vlak, maar ook wat hun rol in de voedselketen betreft. Dit onderwerp zal op de agenda staan van de Europese vergadering in maart.
De toekomst van de landbouw zal ook een belangrijk onderwerp zijn in het GLB. Het Belgische voorzitterschap heeft immers het voornemen om denkoefeningen te presenteren aan de lidstaten voor de toekomstige Commissie, gelijklopend met de strategische dialoog die door de Commissie werd opgestart met de vertegenwoordigers van de landbouw.
De boeren zijn de waarborg van onze voedselzekerheid en wij moeten hen steunen. De EU zal haar boeren niet in de kou laten staan. Zoals u kunt vaststellen, werd er vooruitgang geboekt op alle niveaus: het federale, het regionale en het Europese. Een heel belangrijke en terechte eis van de boeren is een deftig inkomen voor hun activiteiten. Er werd al aanzienlijk vooruitgang geboekt op het vlak van fiscale en administratieve vereenvoudiging, de onderhandelingen binnen het ketenoverleg, de discussie over het landbouwbeleid en de plaats van de landbouwers in het Europese en het milieubeleid. We werken verder om antwoorden aan te reiken op korte, middellange en lange termijn.
Je crois qu’on commence doucement à avoir une série de mesures qui, à tous les niveaux, permettent d’apporter des réponses. Ce n’est pas encore suffisant, mais je pense qu’on avance dans la bonne direction.
01.11 Josy Arens (Les Engagés): Merci pour votre très longue réponse, qui nous apporte un seul point concret: la simplification fiscale au niveau de la déclaration du bail à ferme.
J’insiste, vous savez que les agriculteurs et leurs syndicats attendent très rapidement des actions. J’ai contacté les syndicats agricoles et ils m’ont encore dit avant cette commission qu’ils voulaient des actions. Jusqu’à présent, nous n’avons pratiquement que des paroles. Je comprends – et heureusement, vous comprenez aussi – ces agriculteurs.
Monsieur le ministre, nous sommes face à un phénomène où toute une génération d’agriculteurs sera sacrifiée au nom de la concurrence étrangère, et parfois interne à l’Europe.
J’observe ce qui s’est passé en Europe ces dernières semaines. Comme vous le savez bien, ma commune est frontalière du Grand-Duché de Luxembourg. Je n’ai pas vu un seul tracteur dans les rues de Luxembourg. Je crois que nous avons là-bas un modèle d’agriculture qui montre que l’État a compris qu’il s’agit de l’une des fonctions essentielles à la survie de la population. C’est ainsi que l’État agit et gère l’agriculture. Je ne dirai pas qu’il faut élargir ce petit pays pour en faire partie et pouvoir régler la situation, mais prenons cet exemple pour faire évoluer notre agriculture et surtout, rassurer tous ces jeunes.
Je comprends leur violence, même si je ne
l’accepte pas. Je trouve que la grande violence à laquelle nous avons assisté
est très mauvaise pour l’image de marque des agriculteurs. Mais de grâce,
avancez vite! Des mesures concrètes sont indispensables. Je connais la
complexité administrative de notre pays mais jadis, quand on était dans une
situation comme celle-ci, il y avait immédiatement des reports d’un an, des
remboursements avec prise en charge des intérêts par l’État, etc. Il s’agissait
de mesures concrètes et urgentes, aux effets rapides. J’insiste, j’attends des actions le plus
rapidement possible.
01.12 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben het volledig eens met uw conclusie, wij willen ook een deftig inkomen voor de activiteiten van de landbouwers. Iedereen in deze zaal is het daarmee eens.
U zegt dat u ook antwoorden wilt bieden op lange termijn. Daar verschillen wij wel fundamenteel van mening. Ik vind immers dat wij een historische kans gemist hebben door de periode van drie jaar tussen 2020, toen de Green Deal werd voorgesteld, en 2023, toen het GLB werd afgesloten, niet te gebruiken om het GLB fundamenteel te wijzigen. Als men wil dat de landbouwers aan natuurherstel doen, moeten de centen volgen. Dat is elementaire boerenlogica. Nu de Green Deal afkalven en niet het GLB, vind ik fundamenteel fout. De Green Deal is de oplossing voor de problemen op lange termijn, ook voor onze landbouwers. Als er op Europees niveau naar fundamentele zaken wordt gekeken, hoop ik echt dat er wordt gekeken naar wat wij willen overeind houden in de Green Deal en hoe wij daar budgetten van het GLB heen kunnen brengen.
Nu de beslissingen met betrekking tot 4 % braakliggende grond en de pesticidenrichtlijn terugdraaien, vind ik foute keuzes. Er zijn immers redenen voor die beslissingen. Grond moet kunnen rusten. Wij moeten minder pesticiden gebruiken. Dat zijn oplossingen op lange termijn voor onze voedselzekerheid in Europa, voor de gezondheid van onze landbouwers, voor onze eigen gezondheid. Mijnheer de minister, u zegt dat moet bekeken worden of de bescherming van wetlands en grondbedekking allemaal wel nodig is. Ja, dat is allemaal nodig willen wij op lange termijn nog voedsel kunnen produceren in Europa.
U geeft een heel lange lijst mee van de taskforce die op 9 februari samenkwam en die vrijdag opnieuw overlegt. Ik blijf nog een beetje op mijn honger zitten met betrekking tot administratieve lasten opgelegd door het FAVV. U spreekt over die maatregel met betrekking tot fiscale vereenvoudiging, voorgesteld door uw collega Van Peteghem. Landbouwers, zeker landbouwers die verschillende teelten combineren, zoals in de biologische teelt vanzelfsprekend is, hebben enorm veel administratieve lasten om dat goedgekeurd te krijgen. Zij weten wel hoe ze met voedselveiligheid moeten omgaan. Daar is er ook nog heel veel laaghangend fruit dat geplukt kan worden om het de landbouwers gemakkelijker te maken.
De voorzitter: Collega's, ik wil even meedelen dat de vergadering van de commissie voor Economie van straks niet zal plaatsvinden. Minister Dermagne zal wegens ziekte niet kunnen komen, zo werd ons zopas meegedeeld.
Le ministre Dermagne est souffrant et ne pourra nous rejoindre cet après-midi. Les membres qui le souhaitent peuvent donc aller renforcer les autres commissions.
01.13 Erik Gilissen (VB): Mijnheer de minister, ik verneem dat de werkgroep pas vrijdag zal samenkomen. Ik kijk alvast uit naar de resultaten van het overleg in die werkgroep.
De boeren komen al langer op straat. Ze kwamen destijds ook al op straat tegen het Mercosurakkoord. Het is enigszins verbazingwekkend hoe andere partijen ondertussen toch bezorgd zijn over de impact van dat Mercosurakkoord op onze boeren. Het gaat daarbij vooral om de impact van de oneerlijke concurrentie. Het onderdeel betreffende de landbouw van dat akkoord deugt niet. Daarom heeft het Vlaams Belang in 2020 al een voorstel ingediend om dat te verwerpen. Ondanks hoorzittingen waaruit bleek dat onze bezorgdheden terecht zijn, werd ons voorstel toen weggestemd. Het is zopas ook nog in de plenaire vergadering door alle andere partijen weggestemd.
Ik ben dan ook blij van u te vernemen dat België dat Mercosurakkoord niet zal steunen. We moeten immers zoveel mogelijk hier produceren, waar het voedsel wordt verbruikt, in plaats van het ergens aan de andere kant van de wereld te produceren en dan naar hier te transporteren. Dat wereldwijde transport zorgt voor extra energieverbruik en extra uitstoot.
Onze boeren verdienen een eerlijke behandeling, zonder politieke spelletjes. Ze hebben recht op een eerlijk inkomen en moeten rechtszekerheid hebben om de nodige investeringen te kunnen doen en de continuïteit van hun ondernemingen te garanderen. De boeren willen gewoon produceren in plaats van papieren in te vullen. Ik hoop dan ook oprecht dat men over de partijgrenzen heen eindelijk naar onze boeren zal luisteren.
Mijnheer de minister, red onze boeren!
01.14 Patrick Prévot (PS): Merci monsieur le ministre pour vos réponses. Je pense que rarement un ministère aurait été autant trusté par un parti. Cela fait maintenant plus de 20 ans – 21 ans – que le mouvement réformateur (MR) a la compétence agricole au niveau fédéral. Depuis 1884, ce ministère a été dans les mains, soit des socio chrétiens, soit des libéraux tantôt au nord ou au sud du pays. Alors, en disant cela, je mens: on retrouve Arthur Wauters – seul ministre socialiste de l'agriculture au fédéral – pendant 28 jours en 1946. Je sais qu'on peut reprocher beaucoup de choses aux socialistes mais je ne pense pas que ce pauvre M. Wauters ait été responsable de la situation qu'on connaît aujourd'hui.
Dès lors, on attend évidemment beaucoup de vous: vous avez les manettes, ici au fédéral, à la Région également. Je l'ai dit: des mesures ont été prises au niveau de la Région. On attend aussi que le fédéral puisse engranger maintenant des victoires. J'ai entendu qu'il y avait beaucoup de choses sur la table. Il va falloir pouvoir transformer l'essai et avoir des véritables victoires également pour les agriculteurs.
Au niveau wallon – je l'ai dit – il y avait un gros problème au niveau de la simplification administrative notamment. Il y a des leviers au niveau du fédéral et je pense qu'on ne peut pas s'apitoyer sur notre sort en disant "l'Europe a beaucoup de leviers". On sait qu'elle en a énormément mais on doit pouvoir prendre, à un moment donné, pleinement notre part, tant au fédéral qu'à la Région. Donc j'espère que vendredi, nous allons pouvoir apprendre que des vraies mesures concrètes ont été décidées.
J'attends aussi de vous, monsieur le ministre, que vous puissiez être également ferme avec le secteur de la grande distribution et avec le secteur de la transformation parce que – je l'ai dit – dans cette concertation "chaîne", il y a deux partis faibles: d'un côté le consommateur et de l'autre, les agriculteurs et les producteurs. Il y a une partie qu'on n'embête pas suffisamment, c'est la grande distribution et le secteur de la transformation. J'attends aussi de vous que vous puissiez aller remettre un petit peu d'ordre et réguler quelque peu ce marché. Je sais que cela n'a pas toujours été dans l'ADN de votre parti de pouvoir les houspiller un petit peu mais je pense très sincèrement qu'il faut pouvoir remettre un peu d'ordre par rapport à cela.
Au niveau de l'Europe – vous l'avez dit et rappelé ‑, je suis content d'entendre que vous avez à nouveau clarifié votre position par rapport au Mercosur. J'étais député wallon quand le CETA a été voté en Europe. Je me rappelle que votre président actuel, Georges-Louis Bouchez, avait raillé Paul Magnette qui refusait à l'époque de ratifier l'accord commercial du CETA, parce que dans l'ADN du MR, le tout-au-marché était évidemment une valeur cardinale et essentielle.
Je suis en contact avec les agriculteurs depuis plus de quinze ans. Aujourd’hui, ils se rendent compte que le modèle libéral a montré ses limites – singulièrement au niveau européen – et qu’il faut dès lors pouvoir amener davantage de régulation. Le "tout au marché" ne fonctionne plus.
À ce sujet, je suis heureux d’entendre votre position. Votre collègue Hadja Lahbib avait été beaucoup plus modérée et nuancée et M. De Maegd également à propos du Mercosur. Du côté du MR bruxellois, on est peut-être plus favorable au Mercosur, mais du côté du MR wallon, on reste opposé; on demande ces fameuses clauses miroirs et on refuse cette concurrence déloyale.
Pour le reste, nous attendons évidemment des actes. Nous attendons que vous transformiez l'essai. Il s’agit d’une demande forte des agricultrices et agriculteurs. J’espère qu’ils pourront être entendus.
01.15 Emmanuel Burton (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour vos réponses longues et assez complètes.
Je pense que l’on peut vous reprocher beaucoup de choses, mais certainement pas de ne pas avoir été proactif. D’ailleurs, on entendait les syndicats agricoles dire qu’ils étaient surpris de voir de telles avancées en termes de propositions – il faudra évidemment concrétiser un certain nombre de choses. Ils ont été surpris de voir la manière dont le monde politique belge – en particulier vous au niveau fédéral – a pu répondre à certaines de leurs demandes. Mais comme je le dis, un certain nombre de concrétisations doivent avoir lieu.
Comme vous l’avez bien compris, le secteur demande une reconnaissance de son travail à un prix juste. Et surtout, il veut avoir sa vraie fonction nourricière. Je pense que chacun doit bien l’entendre au sein des différents partis politiques et des différentes majorités aux divers niveaux de pouvoir. L’agriculteur ne souhaite pas être payé pour des services qu’il rend éventuellement à la société pour un certain nombre de choses qui sont tout à fait particulières. La fonction nourricière est principale.
Par ailleurs, comme vous l’avez dit, la balle est aussi dans le camp régional et européen. Il faudra également obtenir des réponses rapides et concrètes à ces niveaux de pouvoir. Un certain nombre d’éléments ne peuvent pas se décider aussi facilement aujourd’hui pour être appliqués demain. C’est aussi dans ce sens-là que vous travaillez.
Enfin, quand j’entends qu’il faut changer le modèle agricole en trois ans, je pense que certaines personnes ne savent absolument pas ce que représente le monde agricole en termes d’investissements et de stratégies. Au vu des sommes et investissements développés pour faire tourner une ferme et au bout du compte gagner moins qu'un chômeur, ce ne sera pas en trois ans que l'on fera avancer les choses. Il faut voir sur le long terme. Les personnes criant au changement de modèle agricole en trois ans vont détruire le monde agricole. Rien de plus rien de moins.
On a parlé des compétences et des partis politiques ayant la compétence agricole. Heureusement que nous avons eu Sabine Laruelle, Denis Ducarme ou vous-même en tant que ministre de l'Agriculture, sans quoi sur le gasoil professionnel nous n'en serions pas là.
Au sujet de la comparaison CETA et Mercosur, mettons les chiffres sur la table en termes de quantité et de diversité des biens agricoles concernés. On n'est pas du tout dans la même chose ni dans les mêmes proportions ni dans les mêmes matières! Ce n'est pas le sirop d'érable canadien qui nous posera des soucis mais bien les quantités de céréales et/ou de viandes qui nous proviendront d'Amérique du Sud. C'est là où notre position est concrète et efficace.
01.16 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à la question que se pose la population: où va l'argent? Car entre le prix de vente de l'agriculteur et le prix d'achat en magasin, la différence est énorme. On ne vous a pas entendu répondre à cette question.
Je vous donne deux exemples. Entre décembre 2022 et décembre 2023, le lait a vu son prix diminuer de 35 % pour les producteurs mais augmenter de 30 % en magasin. Forcément, les consommateurs se demandent où part l'argent.
Pour le prix des carottes, le producteur touche 12 centimes par kilo. Dans certains magasin, le kilo coûte jusqu'à 2 euros! La différence est énorme!
Monsieur le ministre, les bénéfices des plus grandes entreprises agroalimentaires ont augmenté de 72 % alors que les agriculteurs sont sous pression. L'agrobusiness et la grande distribution entretiennent – je pèse mes mots – volontairement le flou sur leurs marges et leurs profits. Monsieur le ministre, il est de votre devoir et de celui du gouvernement de faire la clarté sur la destination de cet argent.
Cette concertation doit également déboucher sur des prix plancher pour les agriculteurs et les producteurs. Là non plus, je ne vous ai pas entendu. Il faudra donc aller chercher l'argent chez les entreprises qui font des surprofits et pas sur le dos des agriculteurs.
Enfin, monsieur le ministre, il est inscrit dans le Code de droit économique qu'il est interdit de vendre à perte. Il y a manifestement une exception puisque certains fermiers vendent à perte. Donc, monsieur le ministre, faites en sorte que les agriculteurs puissent vivre dignement de leur travail!
01.17 Leen Dierick (cd&v): Mijnheer de vicepremier, onze landbouwsector is de meest duurzame ter wereld en die mogen we absoluut niet verloren laten gaan. We moeten allemaal inspanningen leveren zodat onze landbouwsector leefbaar en houdbaar wordt voor onze boeren en onze voedselzekerheid en voedselveiligheid niet in het gedrang komen.
We weten echter allemaal dat daar heel wat maatregelen voor nodig zijn op verschillende niveaus en op korte en lange termijn. Er moet voldoende landbouwgrond zijn, er moeten minder regels komen maar meer vertrouwen in onze landbouwers, er moet minder administratieve rompslomp zijn, zodat boeren meer tijd hebben voor hun échte werk. Ten slotte moeten er ook eerlijke prijzen zijn, en in dat verband blijf ik wat op mijn honger zitten.
Ik vroeg daarnet naar het onderzoek van de wet ter bescherming van de landbouwprijzen en heb begrepen dat die volgens u al enkele dagen online staat. Ik heb even gezocht maar vind ze niet meteen terug. Wat ik wel zie, is een studie van het Prijzenobservatorium die enkel dagen geleden online is gezet. Dat is wel nog iets heel anders dan het onderzoek naar een wet ter bescherming van de landbouwprijzen, dat deel uitmaakt van het regeerakkoord. Ik hoop dan ook dat dat onderzoek beschikbaar is en dat het online staat, zodat we daar inzicht in kunnen krijgen.
Ik heb begrepen dat de taskforce is uitgesteld tot vrijdag. Ik hoop in elk geval dat daar concrete maatregelen zullen worden voorgesteld, zowel op korte als op lange termijn, en dat er een versnelling hoger wordt geschakeld.
01.18 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je n'ai pas posé de question mais je voulais assister au débat car le sujet est très intéressant et critique. Vous avez affirmé que vous envisagiez éventuellement l'interdiction de la vente à perte. C'est très bien mais, si les agriculteurs ne peuvent pas vendre à perte et que la grande surface achète finalement son lait en Allemagne ou ailleurs, le problème de l'amortissement du matériel sera encore plus difficile à résoudre pour nos agriculteurs. C'est donc un combat que vous devez mener au niveau européen.
Comeos affirme que les marges bénéficiaires sont de l'ordre de 1 et 2 %, ce qui est extrêmement bas. Mais j'ai été entrepreneur et je sais faire du window dressing sur les bilans. Je sais donc qu'on paie des royalties sur une marque. Dès lors, quand on a une filiale de Delhaize ou de Carrefour et que l'on est dépendant d'une centrale d'achat, on paie des royalties à cette marque. Il suffit de mettre 10 % de royalties et c'est fini! On n'a plus que 1 % de bénéfice, tout en ayant en fait 11 % d'augmentation du prix. Je vous invite donc à regarder en détail les chiffres que vous donne Comeos et ceux que vous donne la grande distribution. Je ne peux dire que cela.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Zeker
500 kmo’s kijken aan tegen hogere belastingen en zwaardere boekhoudkundige
verplichtingen omdat hun drempels niet mee zijn gestegen met de inflatie.
Daardoor verliezen ze de fiscale voordelen die ze hadden ten opzichte van grote
vennootschappen. Denk maar aan een voordeligere investeringsaftrek of een
verlaagd tarief van 20 procent op de eerste 100.000 euro winst. Hoewel ze
niet per se groter zijn geworden, overschrijden steeds meer bedrijven die
drempel vanwege de hoge inflatie. De drempelbedragen zijn sinds 2015 namelijk
niet meer geïndexeerd.
In een
advies van de FOD Economie lezen we daaromtrent: de huidige regeling van
het Wetboek van vennootschappen en verenigingen betreffende de categorisering
van de kleine vennootschappen en de microvennootschappen volstaat en komt
overeen met de bepalingen van de Richtlijn 2013/34/EU die de lidstaten
hebben omgezet en moeten omzetten. Deze richtlijn voorziet niet in een
automatische aanpassing aan de inflatie, maar wel in een vijfjaarlijkse
evaluatie door de Europese Commissie. Door de gedelegeerde Richtlijn (EU)
2023/2275 van 17 oktober 2023 tot wijziging van
Richtlijn 2013/34/EU van het Europees Parlement en de Raad wat betreft de
aanpassingen van de groottecriteria voor micro-ondernemingen, kleine, middelgrote
en grote ondernemingen of groepen om te zetten in Belgisch recht blijft België
in regel met het Europees recht en zullen tegelijk de grensbedragen worden
aangepast aan de inflatiecijfers. De omzetting van de bovenvermelde
gedelegeerde richtlijn (EU) 2023/2275 in het recht van de lidstaten moet
gebeuren tegen 24 december 2024. De bepalingen moeten van toepassing
zijn vanaf het boekjaar dat op 1 januari 2024 begint of later in het
jaar 2024. Voor de omzetting in Belgisch recht volstaat een koninklijk besluit,
na advies van de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven, overlegd in
Ministerraad. Aan de minister wordt de goedkeuring gevraagd dat de Algemene
Directie Economische Reglementering een ontwerp van koninklijk besluit tot
wijziging van de drempelbedragen voorbereidt.
Meneer
de minister, wat is de stand van zaken rond het koninklijk besluit dat de
omzetting van de EU-richtlijn en dus wijziging van de drempelbedragen
voorbereidt?
Vindt
u het niet beter dat dergelijke drempelbedragen jaarlijks automatisch worden
geïndexeerd in plaats van om de vijf jaar zodat ondernemingen die de drempels
overschrijden door hoge inflatie (en niet omdat ze groter zijn geworden)
bepaalde fiscale voordelen niet verliezen? Zal u hier op EU-niveau op
aandringen? Welke initiatieven kan en wil u hiertoe nemen?
02.02 Minister David Clarinval: Er werd een tekst opgesteld om de wettelijke bepalingen te wijzigen. Die zal worden ingediend in de vorm van amendementen. Omdat het een wijziging van het Wetboek van vennootschappen betreft, zal de minister van Justitie toezien op de goede uitvoering van deze bepalingen. De grote criteria worden Europees vastgesteld.
Artikel 3, dertiende lid, van richtlijn 2013/34/EU, de boekhoudrichtlijn, bepaalt dat de Europese Commissie ten minste om de vijf jaar de grote criteria evalueert met het oog op aanpassingen aan de gevolgen van de inflatie en stelt dan een gedelegeerde richtlijn tot wijziging van die drempelwaarden vast, rekening houdend met de EU-inflatiecijfers. Om de termijn van vijf jaar aan te passen, zal de richtlijn gewijzigd moeten worden.
De Commissie heeft in december 2023 de gedelegeerde richtlijn 2023/2775 uitgevaardigd. De Europese begrotingscriteria hebben betrekking op de boekhoudkundige verplichtingen van ondernemingen en niet op de fiscale voordelen. Een automatische indexering zou kunnen leiden tot de instabiliteit van de wetgeving. De fiscale voordelen voor kmo's en de koppeling tussen fiscaliteit en de boekhoudkundige drempelwaarden is een Belgische aangelegenheid, die onder de bevoegdheid van de minister van Financiën valt.
02.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, het is duidelijk dat we nog elders moeten aankloppen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
03.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs opnieuw naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
De wet
openingsuren bepaalt wettelijke openingsuren voor kleinhandel. Echter, voor
badplaatsen en gemeenten of delen van de gemeenten die als toeristische centra
worden erkend, geldt een afwijking op de wettelijke openingsuren en de
wekelijkste rustdag. Het KB van 16 juni 2009 tot uitvoering van artikel 17,
tweede lid, van de wet van 10 november 2006 betreffende de openingsuren in
handel, ambacht en dienstverlening bepaalt wat onder toeristisch centra wordt
verstaan en legt de criteria en procedure tot erkenning vast.
Toeristische
centra zijn een win-winsituatie. Toeristen hebben meer tijd om de gemeente of
stad te bezoeken en te beleven, en handelaars hebben de mogelijkheid om meer te
verkopen. Specifiek voor de sector van nachtwinkels zijn er verschillende
problemen geweest met het creatief omspringen of omzeilen van de wetgeving.
Daarom is het goed dat gemeenten en steden zelf mogen bepalen wanneer
handelaars in hun gemeente of stad de deuren mogen openen of moeten sluiten.
Voor
nachtwinkels gelden specifieke bepalingen. De wet openingsuren bepaalt dat zij
mogen openen tussen 18 uur ’s avonds en 7 uur ’s ochtends, maar een
gemeentelijk reglement kan andere openingsuren bepalen.
De
Vereniging van Nachtwinkels in België kaart het volgende probleem aan,
specifiek binnen toeristische centra. Nachtwinkels zouden het grootste deel van
hun omzet halen binnen de uren 18 tot 22 uur à 0 uur. Aangezien binnen de
toeristische centra ook dagwinkels (en dan specifiek voedingswinkels) langer
mogen openblijven (vaak tot 22 uur), stellen zij dat het moeilijk overleven is
en dat dit zelfs nefast is voor de sector, zeker in combinatie met de extra
gemeentelijke belasting die zij vaak dienen te betalen.
Uiteraard
is de consument of toerist binnen de toeristische centra vrij om ook tijdens de
avonduren te kiezen voor een nachtwinkel i.p.v. een dagwinkel voor zijn/haar
inkopen. Een keuze die vaak gebaseerd is op de grootte van het aanbod, de prijs
van de aangeboden producten en het gebruiksgemak.
Bent u
op de hoogte van de bekommernis die de Vereniging van Nachtwinkels in België
aankaart binnen de toeristische centra?
Hoe
staat u tegenover de stelling dat het voor nachtwinkels moeilijk(er) overleven
is binnen de toeristische centra? Zijn er bepaalde maatregelen die u wil of kan
nemen?
03.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Houtmeyers, de Vereniging van nachtwinkels in België heeft mij nog niet gecontacteerd over hun bekommernis voor de nachtwinkels in toeristische centra.
De wet van 10 november 2006 heeft de uitbating van nachtwinkels mogelijk gemaakt omdat ze, zoals blijkt uit de memorie van toelichting bij de wet, beantwoorden aan de noden van de verbruikers. Hun bestaan heeft tot doel om aan de verbruikers goederen, algemene voedingsproducten en huishoudartikelen aan te bieden op tijdstippen dat gewone zaken reeds gesloten zijn. Aangezien die gewone zaken in toeristische centra niet onderworpen zijn aan de regels inzake de openingsuren, is de nood aan nachtwinkels minder aanwezig in toeristische centra. Dat is al zo sinds de wetswijziging in 2006.
Als er maatregelen zouden worden genomen om tegemoet te komen aan de bekommernissen van de nachtwinkels in toeristische centra, bijvoorbeeld door de openingsuren voor de gewone zaken te beperken, zal dat een impact op de gewone zaken hebben. De erkenning als toeristisch centrum zou ook haar belang en bestaansreden verliezen. Uiteraard kunnen de nachtwinkels in de toeristische centra ervoor kiezen om dagwinkel te worden. Zo kunnen ze 24/7 open zijn.
De commissie heeft enkele maanden geleden een voorstel goedgekeurd dat de wet op de openingsuren wijzigt. Bij deze gelegenheid heeft het Parlement zich gebogen over verschillende evenwichten, maar niet over deze specifieke kwestie.
03.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik snap u wel, maar ik snap ook de bezorgdheid van de nachtwinkeluitbaters. U zegt dat de wet gewijzigd werd in 2006, maar meerdere nachtwinkels bestaan al van voor 2006 en dus van voor dat bepaalde steden en gemeenten toeristische centra geworden zijn. Voor die nachtwinkels wordt het moeilijker om van concept te veranderen. U zegt dat zij dagwinkel kunnen worden, maar dat is niet zo evident.
Ook kunnen we vragen stellen bij de noodzaak van het openhouden van een voedingswinkel tot 22.00 uur in toeristische centra. Immers, meestal zijn het voedingswinkels die zo laat open zijn, kledingwinkels niet. Ik denk dat de uitbaters van nachtwinkels daarover nog eens met u moeten kunnen spreken.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, wij hebben het er daarnet ook al over gehad tijdens de bespreking van het wetsontwerp. Voor mij hoeft u dus niet meer per se op de vraag te antwoorden. Ik zou echter wel graag uw antwoord schriftelijk ontvangen. Kan dat of antwoordt u liever opnieuw?
De voorzitter: Als de vraag wordt beantwoord, staat het antwoord ook in het verslag. Misschien is het dus goed dat de vraag wordt beantwoord.
04.02 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, ik kan het antwoord zonder probleem geven.
04.03 Katrien
Houtmeyers (N-VA): Geachte minister, de Belgian Architects United (BAU) en Dear Architects
hebben een oproep gelanceerd waarin zij ijveren voor een betere
architectuursector. Hun oproep is ook door verschillende professoren,
architect-bestuurders en architectenbureaus ondertekend.
In hun
oproep (“Voor een betere architectuur sector”) hekelen ze o.a. de lage erelonen
en de architectuurwedstrijden die worden uitgeschreven voor grote opdrachten en
overheidsopdrachten. Ze pleiten ook voor een nieuwe orde, die aan een grondige
hervorming toe is.
Wat de
architectuurwedstrijden betreft, is recent een wijziging in de wet
overheidsopdrachten in werking getreden die hopelijk ook voor architecten een
verbetering betekent. Toch spreken zij van een 'race tot he bottom', o.a. omdat
erelonen als een groot percentage (tot wel 40%) van de gunningscriteria
meetellen. Vandaag zou het de gewoonte zijn om in te schrijven aan een laag
ereloon om de wedstrijd alsnog te kunnen binnenhalen.
Veel
architectenbureaus werken op basis van het zelfstandige statuut (freelancers).
Volgens de jonge architecten komt dit in de buurt van schijnzelfstandigheid
(omdat ze hier niet bewust voor kiezen). Hoewel de Orde van Architecten een
minimumloon kent voor stagiairs, klagen zij hun lage erelonen aan.
Geachte
minister, ik stel u graag de volgende vragen:
- Bent
u al in overleg getreden met de jonge stagiair-architecten over hun
bekommernissen (of bent u dit nog van plan)? Zo ja, Wat is daaruit
voortgekomen? Zal u bepaalde wijzigingen voorstellen binnen de Orde van
Architecten of op wetgevend vlak? Zo ja, de welke?
- Wat
is uw visie op hun oproep “Voor een betere architectuur sector”? Welke
antwoorden kan u bieden op hun bekommernissen?
- Hoe
staat u tegenover de stelling dat de huidige wedstrijdcultuur in de
architectuursector een ‘race tot he bottom’ betekent voor jonge
architecten(bureaus)? Zijn er mogelijkheden om die gunningscriteria te herzien?
Welke maatregelen wil u nemen?
- Hoe
staat u tegenover het gegeven dat stagiair-architecten vaak werken onder een
zelfstandig statuut (freelancer) i.p.v. bediende? Is er werkelijk sprake van
een schijnzelfstandigheid, waarover zij spreken? Vindt u dat stagiair-architecten
een eerlijke uurvergoeding ontvangen? Welke maatregelen wil u nemen?
04.04 Minister David Clarinval: Mevrouw Houtmeyers, de bezorgdheden van de jonge architecten laten mij niet onberoerd. Er hebben al overlegmomenten plaatsgevonden tussen de Orde en de vertegenwoordigers van de jonge architecten. Mijn kabinet was daarbij aanwezig. Er werd afgesproken dat de Orde een studie zal lanceren om het inkomen van de architecten in kaart te brengen. Indien mij voorstellen worden voorgelegd aangaande de verdere optimalisering van de werking van de Orde, zal ik die uiteraard met de nodige aandacht bekijken.
Wat uw vraag over de aard van de arbeidsrelatie betreft, de gemeenrechtelijke regels zijn van toepassing. Wanneer partijen twijfels hebben over hun statuut, kunnen zij zich richten tot de Administratieve Commissie ter regeling van de Arbeidsrelatie.
Die commissie zal dan aan de hand van de algemene criteria uit de arbeidsrelatiewet oordelen over de arbeidsrelatie. Die algemene criteria zijn: de wil van de partijen, de vrijheid van organisatie van de werktijd, de vrijheid van organisatie van het werk en de mogelijkheid een hiërarchische controle uit te oefenen.
Ik heb begrepen dat de vergoeding van de stagiair-zelfstandigen wordt vastgelegd op basis van aanbevelingen in de provinciale raden, die per provincie kunnen verschillen. Er zou eventueel kunnen worden overwogen de minimumvergoeding bij koninklijk besluit vast te leggen. De stagiair moet correct worden vergoed, maar uiteraard dient er rekening mee te worden gehouden dat de stagemeester ook tijd moet investeren in de opleiding van de stagiair.
Wat de gunningcriteria voor overheidsopdrachten betreft, die worden omkaderd door de wet van 17 juni 2016 inzake overheidsopdrachten, die het Europees recht ter zake omzet en die het principe poneert om de opdracht te gunnen aan de economisch meest voordelige offerte. De nationale beweegruimte is in die context relatief beperkt.
Zoals u echter weet, heb ik in de regering de verbetering verdedigd van de betalingsmodaliteiten van de ondernemingen die aan de overheidsopdrachten participeren, in het bijzonder de kmo’s, met name door de veralgemening van de praktijk van de financiële compensatie voor maquettes die gerealiseerd werden in het kader van de indiening van een offerte.
Bovendien heb ik een geactualiseerd charter over de toegang van kmo’s tot overheidsopdrachten ter goedkeuring voorgelegd aan de ministerraad. Het charter werd in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd op 2 februari 2024.
Het bevat een reeks principes en goede praktijken die openbare aanbesteders moeten volgen om een betere toegang van kmo’s tot overheidsopdrachten te verzekeren. In hoofdstuk 9, over proportionaliteit bij de gunningscriteria en een gunning op basis van de economisch meest voordelige offerte, wordt gepreciseerd dat bij de beoordeling van het prijscriterium de aanbesteder steeds oog moet hebben voor zogenaamde abnormaal lage prijzen.
De aanbesteder wordt herinnerd aan bad practices die te allen tijde te vermijden en dat in het kader van het gebruik van het criterium ‘laagste prijs’, namelijk het louter gebruikmaken van uurtarieven en het gebruik van de laagste prijs bij een (…) prestatie. Er wordt dus aangeraden om de rol van het ereloon in de gunningscriteria te beperken, bijvoorbeeld via een specifiek gunningscriterium met een beperkt vast gewicht of door er op voorhand reeds een vaste kosten- of prijscomponent van te maken.
04.05 Katrien Houtmeyers (N-VA): Dat is duidelijk. Dank u, mijnheer de minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.52 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 52.