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Commission
de la Justice |
Commissie
voor Justitie |
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du Mercredi 28 février
2024 Après-midi ______ |
van Woensdag 28 februari 2024 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 16.27 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.
La réunion publique de commission est ouverte à 16 h 27 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, il nous revient que vous avez décidé de diminuer le budget nourriture et hygiène à destination des détenus. Selon les informations que nous avons reçues, en 2022, le budget 2023 indiqué aux établissements pénitentiaires était de 4,66 euros par détenu par jour pour la nourriture et 0,45 euro pour l'entretien (frais d'hygiène). En juillet 2023, le budget augmente: 5,18 euros pour la nourriture et 0,50 euro pour l'entretien. On pouvait saluer cette augmentation substantielle. Mais voilà que fin décembre 2023, le budget aurait été diminué à 4,92 euros pour la nourriture et à 0,40 euro pour l'entretien.
Cette situation est difficile à comprendre, alors que le prix des matières premières ne cesse d'augmenter. Par ailleurs, avec l'augmentation du nombre de détenus à 12 000 – un record! – et le manque de personnel, on sait que la situation est particulièrement explosive. Il ne faudrait pas que d'éventuelles carences viennent encore exacerber ces tensions.
Dans un écrit d'octobre, le comité de pilotage des Journées nationales de la prison, qui regroupe une série d'associations actives dans le milieu pénitentiaire, estimait que le budget quotidien alloué à l'alimentation de la personne détenue ne permet pas de proposer de la nourriture variée, en quantité suffisante et de couvrir tous les apports nutritifs nécessaires.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ces chiffres et cette diminution? Quelles en sont les causes? Ne pensez-vous pas que cela risque de fragiliser un peu plus les institutions pénitentiaires? Je ne dois pas vous rappeler que notre pays vient encore de vivre une grève des gardiens de prison où la surpopulation ainsi que les conditions de vie des détenus et les conditions de travail des agents ont été dénoncées.
Disposez-vous d'informations quant à la quantité et la qualité des repas proposés dans les prisons? Dispose-t-on d'informations pour savoir si les apports nutritifs fondamentaux sont respectés?
01.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Matz, nous le constatons tous, les prix de l'alimentation varient fortement et tout particulièrement ces dernières années. Cela a un impact sur tous les ménages. Mais lorsque les personnes concernées par ces augmentations et ces diminutions de prix sont plus de 12 000, comme c'est le cas des détenus, chaque variation peut avoir des répercussions importantes. Il faut alors être prudents et éviter d'être dispendieux.
Dans cette optique, les budgets ont effectivement été augmentés au cours de l'année 2023. Un budget de 5,68 euros par détenu et par jour avait alors été prévu, soit 5,18 euros pour la nourriture et 0,50 euro pour l'entretien. En 2024, le budget initial prévoit actuellement un budget de 5,32 euros par détenu et par jour, c'est-à-dire 4,92 euros pour la nourriture et 0,40 euro pour l'entretien. Il s'agit là d'une estimation initiale qui pourrait être revue en fonction des prix constatés et de la population journalière moyenne.
Cela étant, en ce qui concerne la quantité, la qualité et la valeur nutritionnelle, je peux dire ce qui suit: nos spécifications tiennent compte de la réglementation applicable aux produits à fournir, y compris le respect des normes. En outre, dans ce contexte, je peux vous inviter à vous référer à une question de Mme Rohonyi posée en commission en juillet 2021, qui abordait déjà ce sujet. Cette réponse précise que la plupart des établissements pénitentiaires sont localement responsables de la composition équilibrée des repas sur la base des produits individuels. Il n'existe pas de données spécifiques sur les valeurs nutritionnelles. En ce qui concerne les contrats de catering, il existe toutefois des accords stipulant qu'il s'agit de repas entièrement préparés.
01.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, c'est donc bien ce que je dis. Il y a effectivement une diminution du montant alloué par détenu à la nourriture et à l'hygiène. Vous dites que cela a augmenté. Oui, justement! Comment fait-on concrètement pour faire plus avec moins? C'est en fait cela que vous proposez pour la nourriture. Vous travaillez probablement à budget constant. Il y a plus de détenus. Cela coûte plus cher. Et donc, tout le monde est diminué. Ne serait-il pas plus juste d'augmenter la dotation totale réservée aux repas et à l'hygiène?
Si on diminue, on diminue forcément quelque chose. On diminue les quantités ou la qualité. Avec le prix de la nourriture en fluctuation plutôt à la hausse – vous l'avez d'ailleurs dit dans votre réponse –, on ne peut imaginer que, pour chaque détenu, les portions ne soient pas réduites, ce qui est évidemment de nature à exacerber un certain nombre de tensions déjà très présentes en raison de la surpopulation. Je ne comprends donc pas pourquoi on n'a pas tout simplement augmenté les budgets en prévision de cette augmentation car, pour tout le monde, il revient plus cher de faire ses courses, aussi pour les citoyens. Je vous avoue que je ne comprends pas. Comme il y a plus de détenus, cela coûte plus cher mais on donne moins.
L'incident est
clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitster: De vragen nr. 55040862C en nr. 55040863C van mijzelf worden omgezet in schriftelijke vragen.
02.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, dans
un passé récent, avec le secrétaire d'État Michel, j'ai eu l'occasion de
contribuer à certaines améliorations de la situation des bâtiments du centre
pénitencier de St-Hubert, mis en service en 1972 et qui pratique un régime
ouvert et partiellement communautaire. Il me revient que bien d'autres soucis
se sont fait jour au niveau du volet de sa gestion: Manque de 4 directeurs sur
5, conditions de détention compliquées, personnel sans hiérarchie, courrier des
détenus menaçant d’actions...etc. Cela n’est pas le reflet d’une justice qui
fonctionne et la Ville de St-Hubert notamment s’en inquiète.
Pouvez-vous,
monsieur le ministre, nous dire quelle est votre perception de la situation,
quelles mesures vous avez prises ou allez prendre pour combler le manque de
directeurs, pour améliorer le cadre de travail des agents et les conditions de
détention des détenus?
Je vous remercie de vos réponses.
02.02 Paul Van Tigchelt, ministre: L’équipe de direction de la prison de Saint-Hubert est composée d’un A4, d’un A3 et de trois A2; celle d’Arlon d’un A4, d’un A3, d’un A2 et d’un A1. À la suite de deux départs à la pension au sein de l’équipe de direction, il est vrai que le cadre de la direction de Saint-Hubert est réduit pour le moment.
Je peux toutefois vous assurer que tout est mis en œuvre pour renforcer l’équipe de direction dans les délais les plus courts possibles et compléter le cadre. Deux postes de directeurs ont déjà été déclarés vacants mais, malheureusement, pour l’instant, aucun candidat ne s’est manifesté, que ce soit en interne ou en externe. La démarche de comblement du cadre continue mais en attendant, la directrice ne reste pas seule puisque des collègues d’autres établissements apportent leur aide pour diverses tâches. Mais il s’agit là d’une solution temporaire.
Concernant vos demandes de chiffres, je vous invite à me poser une question écrite et je vous les ferai parvenir.
En ce qui concerne la troisième question de la collègue Rohonyi, je peux préciser que la situation géographique de Saint-Hubert n’a pas posé de problème pour remplir le cadre dans le passé, par exemple le cadre de surveillance et le cadre administratif sont remplis à plus de 100 %. Il est vrai qu’outre les postes de direction, nous avons également des difficultés à attirer des profils médicaux et de soins mais cette difficulté existe aussi dans d’autres établissements. Je l’attribue davantage à l’étroitesse du marché du travail pour les profils médicaux et de soins qu’à l’emplacement de la prison. C’est pourquoi nous consacrons beaucoup d’efforts aux campagnes de promotion de l’image de marque de l’employeur pour ces postes.
02.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je voulais attirer votre attention. C'est le cas, donc il n'y pas de problème. J'espère qu'il y aura des candidats.
Het incident
is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: De vragen nrs. 55040943C, 55040991C en 55040998C van mevrouw Rohonyi worden uitgesteld. Vraag nr. 55041000C van mevrouw Bury werd eerder al uitgesteld, dus die wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
02.04 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, moet die vraag worden omgezet, ondanks de specifieke omstandigheden?
De voorzitster: Ja.
02.05 Marijke Dillen (VB): Een andere mogelijkheid is dat zij de vraag opnieuw indient.
De voorzitster: We kunnen de vraag in een schriftelijke vraag omzetten. Het antwoord kan haar worden bezorgd.
02.06 Marijke Dillen (VB): Op zich heb ik daar geen probleem mee, maar het antwoord interesseert mij ook, net als het antwoord op uw vraag over flexi-jobbers als zaalwachter. Kan het antwoord aan alle leden worden bezorgd, of dienen wij te wachten op het Bulletin van vragen en antwoorden?
De voorzitster: Aangezien ik de vraag omzet in een schriftelijke vraag, zal het antwoord sowieso gepubliceerd worden in het Bulletin. Met goeddunken van de minister kan het antwoord ook u reeds worden bezorgd.
Mevrouw Vindevoghel is nog niet aanwezig voor haar vraag nr. 55041129C. De vragen nrs. 55041168C en 55041169C van mevrouw Marghem worden uitgesteld. Vraag nr. 55041175C van mijzelf zet ik om in een schriftelijke vraag, want de relevantie ervan is verdwenen, gelet op de amendementen die in de vergadering deze ochtend werden ingediend.
De heer Aouasti is nog niet aanwezig voor zijn vraag nr. 55041278C.
03.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het Formule 1-seizoen gaat bijna opnieuw van start. Niet dat ik zo’n grote Formule 1-fan ben, maar de ploegen stellen volop hun nieuwe wagens voor. Sinds dit seizoen heeft het Sauber F1-team een nieuwe naam en hoofdsponsor. Het team heet nu Stake F1-team. Stake is een online gokplatform, dat op de lijst van illegale gokwebsites in België staat. Wie vanuit ons land naar stake.com wil surfen, wordt tegengehouden en krijgt een waarschuwing van de Kansspelcommissie te zien. Ik vernam vanmorgen in de media dat ze die naam ook al eens durven te wijzigen, waardoor er telkens nieuwe sites ontstaan om de blokkering te kunnen omzeilen.
Met de nieuwe gokwet hebben we een principieel verbod op reclame ingevoerd. Er is een uitdoofbeleid voor gokreclame in de sportsector. Stake is een illegale goksite, waarvan we de promotie niet mogen tolereren. Een naamsponsor zal tijdens de verslaggeving en in de media vaak vernoemd worden, zeker ook als de wedstrijden in ons land zullen plaatsvinden.
Mijnheer de minister, hoe bekijkt u de aanwezigheid van een illegaal gokbedrijf in een sterk gemediatiseerde sport als de Formule 1? Heeft Stake een vergunning aangevraagd bij de Kansspelcommissie? Werden zij eerder beboet voor het exploiteren van een illegaal kansspel?
Hoe moeten de media in hun verslaggeving van de F1 omgaan met deze naamsponsor om in orde te zijn met de gokwetgeving? Wat dan met de Grand Prix van België in Spa-Francorchamps? Kunnen we verbieden dat men sponsoring voert voor illegale goksites, wanneer die wedstrijd plaatsvindt of wanneer het team deelneemt aan die wedstrijd?
Neemt u contact op met de Fédération Internationale de l'Automobile, de organisatie van de Grand Prix van België en het betreffende F1-team om hen te herinneren aan de wetgeving in België?
03.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Van Hecke, als geen ander hebt u ons beleid van de voorbije jaren, dat tevens uw beleid is, gevolgd. Het zal u dus niet verbazen dat het antwoord op uw eerste vraag is dat wij de aanwezigheid van een gokbedrijf in de Formule 1 betreuren. Evenmin zal het u verbazen dat die gokreclame onvermijdelijk is zolang er geen uniform kansspelbeleid binnen Europa bestaat. Binnen Europa heeft elke lidstaat de beoordelingsbevoegdheid om het kansspelbeleid vrij te bepalen. België heeft een behoorlijk strikt gereguleerd kansspelbeleid, waarbij kansspelen enkel mogen worden uitgebaat als men daarvoor in ons land een vergunning heeft.
In dit specifieke geval gaat het om een Zwitsers raceteam. Zwitserland kent een ander kansspelbeleid, wat betekent dat de gokoperator Stake niet noodzakelijk illegaal is in Zwitserland en het raceteam volgens de Zwitserse regelgeving een contract met die gokoperator mocht afsluiten. Het spreekt voor zich dat België dat niet kan verbieden. Hetzelfde geldt trouwens voor voetbalteams. Eén ding staat wel vast: als het raceteam of voetbalteam deelneemt aan een wedstrijd op Belgisch grondgebied, zal het zich moeten houden aan de Belgische regelgeving inzake sportsponsoring. Daarvoor geldt nu nog de overgangsperiode tot december 2027, zoals u weet, waardoor de sportsponsoring van een gokoperator op de sportkledij, sportuitrusting en in het stadion of op het racecircuit nog steeds is toegestaan. Vanaf 2028 kan dat niet meer.
Wat uw tweede vraag betreft, is gokreclame maar één aspect. Inzake het aanbieden van kansspelen aan Belgische spelers stelt de wet duidelijk dat dit enkel kan wanneer men een Belgische vergunning heeft. Er werd geen Belgische vergunning toegekend aan de gokoperator Stake. De gokoperator Stake mag zijn online kansspelen dus niet aanbieden aan de Belgische spelers. De gokoperator die zulks wel doet, riskeert een sanctie.
De Kansspelcommissie heeft in 2021 reeds controles uitgevoerd en vastgesteld dat de gokoperator Stake wel degelijk zijn kansspelen op een illegale manier heeft aangeboden aan Belgische spelers. Daarvoor heeft de Kansspelcommissie een sanctieprocedure opgestart en op 22 februari 2024 beslist om een administratieve geldboete van 200.000 euro op te leggen.
In verband met uw drie laatste vragen, collega Van Hecke, gaat het niet om een inbreuk op de kansspelwet of haar uitvoeringsbesluiten, want een Zwitsers raceteam moet zich niet aan de Belgische kansspelwet of regels inzake sportsponsoring houden. Trouwens, als u het woord ‘sportsponsoring’ tien keer na elkaar kunt zeggen, trakteer ik u…
We kunnen niet verbieden dat buitenlandse raceteams een sponsoringcontract afsluiten met een gokoperator die in hun land legaal is, ook al is die niet legaal in België. Indien de naam van de illegale gokoperator toch in beeld komt tijdens de Belgische verslaggeving van een wedstrijd in het buitenland, wordt dat beschouwd als incidentele reclame. Overeenkomstig het artikel 5 van het KB van 27 februari 2023 tot bepaling van de nadere regels betreffende de reclame voor de kansspelen is dat toegestaan. Als de wedstrijd op Belgisch grondgebied plaatsvindt, moeten de buitenlandse raceteams en gokoperatoren zich houden aan de Belgische regelgeving inzake sportsponsoring. Voor hen gelden dezelfde beperkingen qua grootte van het logo en dergelijke. Maar door de vermelde overgangsperiode is dat nu nog niet van toepassing.
De Kansspelcommissie heeft op 15 februari, bijna 14 dagen geleden, brieven gestuurd aan Stake F1-team en aan de Royal Automobile Club of Belgium met de vraag om reclame voor Stake stop te zetten voor de wedstrijden in België en om geen naam te gebruiken die rechtstreeks of onrechtstreeks is verbonden aan illegale kansspelen in België. De commissie heeft dit initiatief genomen omdat Stake een illegale website is die veel geraadpleegd wordt door Belgische spelers en omdat zij een heel agressief marketingbeleid voeren. Uw vraag was en is dus zeer relevant.
03.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Dat is een heel interessant antwoord. Op 15 februari heeft de Kansspelcommissie een brief gestuurd, na het indienen van mijn vraag hebt u dit waarschijnlijk doorgespeeld en hebben zij het dossier bekeken. Het is een goede zaak dat zij dat in ieder geval doen, ook al is er een overgangsperiode in onze wetgeving. Het is goed dat het van heel nabij zal worden opgevolgd.
De Kansspelcommissie heeft op 22 februari, dus 6 dagen geleden, een boete opgelegd van 200.000 euro aan ditzelfde bedrijf voor inbreuken van voordien. Dat is ook een goede zaak. Ik heb nog even de voorbereiding van de vraag doorgenomen. De problematiek doet zich natuurlijk ook voor in andere landen. Ik vond bijvoorbeeld een artikel in de gespecialiseerde pers, waaruit blijkt dat zij ook in Zwitserland het risico lopen om een heel zware boete te krijgen, omdat er daar ook inbreuken zouden zijn op de Zwitserse wetgeving. Men spreekt zelfs van 500 miljoen Zwitserse frank. Het is een Australisch gokplatform, maar ze zouden ook niet conform zijn met de Zwitserse gokregels.
Het team kondigt zelf aan dat het zich uiteraard zal houden aan de wetgeving en dat het in verschillende landen onder een andere naam de wedstrijden zal betwisten, namelijk met Kick, het online platform waarmee het werkt. Ze weten dus dat er wat nattigheid is, vooral in Europa. Ze passen zich aan. U en de Kansspelcommissie moeten dit van zeer nabij opvolgen en strikt toezien op de correcte naleving van onze wetgeving.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
04.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, eind vorig jaar hebben we in de Kamer een wet betreffende de meldingskanalen en de bescherming van de melders van integriteitsschendingen in de federale overheidsinstanties en bij de geïntegreerde politie goedgekeurd. Die wet voorziet in een kader voor de bescherming van klokkenluiders en zette een Europese richtlijn om inzake de bescherming van personen die inbreuken op het Unierecht melden met betrekking tot de federale overheidsinstanties en de geïntegreerde politie.
De wet ging verder dan de richtlijn en voorzag in drie procedures voor meldingen van integriteitsschending: interne meldingen, externe meldingen bij de federale Ombudsman en de onmiddellijke publieke melding door de klokkenluider, indien er een acuut gevaar is of een risico dreigt. Ook anonieme meldingen worden toegestaan. De wet beschermt klokkenluiders uit de administraties van de publieke sector en werknemers van politieke kabinetten en van de geïntegreerde politie gestructureerd op twee niveaus.
De Raad van Europa definieert het begrip 'klokkenluider' als iemand die laakbare informatie en handelingen meldt of onthult, die hij of zij in de overheids- of de privésector heeft vastgesteld. Het gaat over elementen die worden beschouwd als bedreigingen die het algemeen belang schaden, onder andere corruptie, strafbare feiten, belangenvermenging, onrechtmatig gebruik van overheidsgelden en misbruik van bevoegdheid.
Ook al kan er ook bij de rechterlijke macht sprake zijn van dergelijke feiten, de bescherming geld niet voor personen die integriteitsschendingen in de organen van de rechterlijke macht melden. Tijdens de onderhandelingen was het argument – zo werd het ook in het wetsontwerp gegoten – dat, gelet op de strikte onafhankelijkheid van de rechterlijke macht, het ondenkbaar is dat een door de regering aangestelde derde persoon het functioneren van de rechterlijke macht zou gadeslaan en klachten over de rechtsprekende functies zou ontvangen en beoordelen.
Ik had ook begrepen dat u of uw voorganger van plan was een regeling te treffen voor de rechterlijke macht. Welke bescherming genieten klokkenluiders wanneer zij integriteitsschendingen bij de rechterlijke macht aanklagen?
Hebt u intussen zelf gewerkt aan een aparte klokkenluidersregeling voor de rechterlijke macht? Zo neen, waarom niet? Zo ja, mogen we deze legislatuur nog iets verwachten?
04.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Platteau, u hebt het goed begrepen: wij hebben inderdaad ter zake nog plannen.
Ten eerste, personen die integriteitschendingen melden in de organen van de rechterlijke macht, zijn inderdaad uitgesloten van het toepassingsgebied van de wet die eind 2022 werd goedgekeurd in de Kamer. In afwachting van een aparte regeling voor de rechterlijke macht voorziet het Gerechtelijk Wetboek wel reeds in verschillende mechanismen voor interne controle, waaronder bijvoorbeeld het toezicht op de regelmatigheid van de dienst, de handhaving van de orde en de tucht en het hiërarchisch toezicht op de hoven en rechtbanken en in het openbaar ministerie. Bovendien heeft de Hoge Raad voor de Justitie op basis van het prachtige artikel 151, § 3 van de Grondwet de bevoegdheid om klachten te ontvangen en op te volgen en een onderzoek in te stellen naar de werking van de rechterlijke orde alsook het algemeen toezicht op en de bevordering van het gebruik van de interne controlemiddelen, die ik daarnet heb aangehaald.
Ten tweede, er wordt inderdaad werk gemaakt van een aparte klokkenluidersregeling voor de rechterlijke macht. Een en ander ligt nu eenmaal gevoelig als het gaat over de onafhankelijkheid van de rechterlijke macht. Er werd een werkgroep opgericht bestaande uit onder andere vertegenwoordigers van het Hof van Cassatie, het College van de hoven en rechtbanken, het College van het openbaar ministerie, het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding (IGO) en de Adviesraad van de magistratuur. Momenteel worden er nog discussies gevoerd over bepaalde budgettaire aspecten van een aparte regeling voor de rechterlijke macht en over een eventuele uitbreiding van het toepassingsgebied tot het administratief contentieux, dus naar de Raad van State en het Grondwettelijk Hof. Zodra die discussies afgerond zullen zijn, hebben wij de ambitie om het ontwerp aan de Kamer voor te leggen.
04.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dat is goed nieuws. Ik ben in blijde verwachting van uw wetsontwerp.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Philippe Goffin (MR): Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, le 7 février dernier, en pleine audience de la 7e chambre de la cour d'appel de Liège, un individu déséquilibré s'est introduit par l'arrière de la salle d'audience, a interrompu les débats tout en étant totalement nu. Le magistrat a alors immédiatement fait usage du bouton d'urgence situé sous son bureau. Le service de sécurisation n'intervenant pas et l'individu étant toujours présent, la greffière a pris l'initiative de téléphoner au même service de sécurisation afin que ceux-ci interviennent et, selon les personnes présentes, il a fallu, malheureusement, un certain temps avant que cette intervention soit réalité.
Alors, heureusement, dans ce cas-ci, on était juste en présence d'une personne souffrant manifestement d'un trouble mental et qui n'était donc pas agressive ou mal intentionnée, mais il n'empêche que cet évènement met, une fois de plus, en lumière la problématique de la sécurité au sein de certains bâtiments de justice. Je ne sais pas si vous avez déjà eu l'occasion de visiter les bâtiments de Liège mais il y a un paradoxe: le nouveau bâtiment est particulièrement bien sécurisé puisqu'il y a effectivement un détecteur à l'entrée et des fouilles au corps le cas échéant, malheureusement concernant la partie ancienne, la cour d'appel, on y entre comme on veut et, évidemment, le danger existe. Ce malheureux évènement en est, une nouvelle fois, la preuve.
Première question, monsieur le ministre, par rapport aux demandes qui ont été régulièrement formulées sur la sécurisation de la partie ancienne du palais de justice de Liège, quelles ont été les procédures qui ont été entamées par rapport à cette sécurisation? Quand peut-on s'attendre réellement à cette sécurisation? Il y a aussi le problème de l'intervention des services de sécurisation qui, comme vous le savez, se trouvent dans le nouveau bâtiment et non pas dans le palais de justice historique, ce qui rend effectivement difficile une intervention rapide.
Je pense qu'il est utile de pouvoir rassurer l'ensemble des personnels qui travaille au quotidien au service de la justice, que ce soit les magistrats, les greffiers, les avocats mais aussi les justiciables qui doivent pouvoir se rendre dans un lieu de justice dans les meilleures conditions de sécurité.
05.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Cher collègue, en effet, nous sommes conscient du besoin de sécurisation dans les palais de justice. Malgré cela, il faut être honnête, pour des raisons budgétaires, il est impossible d’équiper chacun des 225 palais de justice d’un scanner détecteur de sécurité, scanlane comme on dit en anglais. L’exploitation d’un tel dispositif coûte en effet environ 400 000 euros par an. C’est la raison pour laquelle mon prédécesseur et moi-même plaidons pour avoir moins de palais de justice mais des palais de justice de meilleure qualité et mieux sécurisés. À ce jour, seuls les palais de justice de Bruxelles, Gand, Liège, annexe Nord, Anvers et Charleroi sont équipés d’un tel scanlane. Dans le courant de l’année 2024, un audit sera réalisé par un bureau spécialisé externe qui passera en revue différents paramètres afin de déterminer où il est le plus souhaitable d’augmenter le niveau de sécurité et ce, dans le cadre des ressources budgétaires et humaines possibles.
Concernant votre deuxième question, il y a bien des collaborateurs de surveillance et de gestion, des CSG ou MTB en néerlandais pour medewerkers toezicht en beheer. Ces collaborateurs sont présents au sein de l’ancien Palais des princes-évêques. Ces collaborateurs CSG ont été prévenus par le bouton panique et par appel GSM du greffier. Selon mes informations, ils sont intervenus dans les quinze minutes.
Troisième question, lors de l’incident lui-même, le bouton de panique était présent et correctement répertorié dans le système. Des vérifications ont quand même été réalisées et il semble que la localisation de l’appel n’était pas correcte dans tous les cas. Sans doute, lors du déménagement, certains boutons qui sont des boîtiers indépendants ont peut-être été déplacés par erreur. Si une inspection complémentaire contredit la thèse, nos services organiseront l’intervention de l’installateur pour remettre de l’ordre dans la programmation pour les références des locaux. En attendant, nos services ont produit un tableau de correspondance pour permettre aux collaborateurs CSG d’intervenir directement dans le bon local.
Ce sont mes réponses qui ne sont pas tout à fait satisfaisantes, mais c’est la réalité.
05.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, la réponse est satisfaisante par le fait qu'elle est complète. Elle est insatisfaisante sur le contenu. Vous conviendrez comme nous que quinze minutes, c'est effectivement beaucoup. Si la personne présente avait été malveillante, on imagine que ces quinze minutes auraient été interminables. Elles l'ont déjà été comme tel. Il ne faut dès lors pas demander ce qu'il en aurait été si cette personne avait été violente. On ne va pas plaider un cas particulier pour Liège. Ma collègue Matz est présente ici également. La situation de la place Saint-Lambert est particulièrement délicate à certaines heures de la journée. Je ne parle même pas de la soirée où, là, c'est encore bien pire. Je plaide donc vraiment pour que le palais de justice de Liège, le palais des princes-évêques magnifique au demeurant, fasse l'objet d'une attention toute particulière eu égard à ce qui s'est, une fois de plus, produit.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: Samengevoegde vragen nr. 55041361C van de heer Freilich en nr. 55041389C van mevrouw Dillen worden uitgesteld.
06.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le
ministre, les services d'accompagnement des mesures judiciaires alternatives
(SEMJA), jouent un rôle très important dans l'exécution de peines de travail
autonomes prononcées par les juridictions correctionnelles, ou de travaux
d'intérêt général fixés par le procureur dans le cadre d'une médiation pénale.
Dans la démarche, que nous partageons, visant à ce que la prison ne soit
utilisée qu'en dernier recours, il est essentiel que les peines de travail
autonome et les TIG puissent se dérouler dans les meilleures conditions.
Il
apparaît pourtant que les SEMJA connaissent de sérieuses difficultés
financières, en amenant certains à décider de mettre fin à leurs activités
(c'est le cas à Huy, par exemple). Le financement des villes, communes et asbl
qui organisent les peines et mesures dites alternatives restent du ressort de
l'État fédéral. Selon une réponse apportée par la ministre Bertiaux, en charge
des maisons de justice à mon collègue Rodrigue Demeuse en décembre dernier, les
allocations octroyées par l'autorité fédérale le sont sur la base de forfaits
fixes, non indexés, et ne couvrent pas les frais réels de personnel et de
fonctionnement pour nombre de ces services.
C'est
dans ce contexte que la ministre Bertiaux indique avoir adressé à votre
prédécesseur, en date du 10 octobre 2023, un courrier visant à attirer son
attention sur la situation financière de ces services et l'invitant à envisager
des pistes de solutions budgétaires.
Voici mes
questions:
(1) Un
suivi a-t-il été apporté au courrier de la ministre? Quelles concertations ou
pistes de solutions avez-vous pu dégager?
(2) Au
regard de l'importance des missions menées par ces services, à qui l'on confie
des missions croissantes, quelles mesures peuvent être prises? Ne faut-il pas a
minima prendre en compte l'indexation dans les allocations visées pour
maintenir le service existant?
(3) Au
regard des ambitions de la réforme du Code pénal qui veut miser sur les peines
et mesures autres que la prison, quelle préparation a lieu afin de permettre
des services suffisamment financés et ainsi, une bonne exécution de ces peines
et mesures, avec la proximité et l'encadrement nécessaire pour les personnes
concernées?
Je vous
remercie
06.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Hugon, les mesures alternatives, en particulier la peine de travail, constituent une réalité au sein de notre droit pénal depuis 1994, même si cette peine portait initialement le nom de "travail d'intérêt général". Le lancement de ces mesures dites "alternatives" a été soutenu à l'époque dans le cadre de ce qu'il est convenu d'appeler le "Plan global". Concrètement, dans le cadre de l'article 69 de la loi du 30 mars 1994, le gouvernement de l'époque avait prévu des montants spécifiques qui pouvaient être accordés à certains organismes afin de recruter du personnel chargé de l'encadrement des mesures alternatives, dont faisaient partie ces travaux d'intérêt général.
C'est une particularité belge, car dans la grande majorité des autres pays, ces mesures ont été instaurées sans que de tels subsides soient prévus. Ainsi, l'encadrement effectif de ces activités est assuré par le personnel de l'organisme concerné. En Belgique, le système du Plan global a été institué en 1994. Les subsides sont octroyés pour un montant général avoisinant les 9 millions d'euros. Pour être précis, en 2023, ce montant atteignait les 9 134 289,49 euros, concernait 78 villes et communes et s'appliquait à 174,5 équivalents temps plein.
Toutefois, le Plan global fonctionne sur la base de forfaits accordés à partir du niveau de diplôme des personnes recrutées, mais également en tenant compte de son objectif de l'époque, qui visait une mise à l'emploi. Dans cet esprit, les subsides concernés couvrent les frais de personnel, mais uniquement si ce dernier n'a pas trop d'ancienneté reprise. Or, certains projets étant désormais appliqués depuis trente ans, le personnel concerné coûte en effet de plus en plus cher, si bien que le subside n'est parfois plus suffisant pour le rémunérer. Toutefois, lors du transfert des Maisons de justice vers les Communautés, les subsides du Plan global sont restés au fédéral, notamment parce que l'enveloppe ne visait pas uniquement la Justice, mais également des projets soutenus par le ministère de l'Intérieur.
Cette réalité est donc désormais présente depuis plus de dix ans. Cette particularité et les problèmes qui en découlent ont été amenés à plusieurs reprises, y compris dans le cadre de ce gouvernement, au sein d'un groupe de travail mené via la Chancellerie dans le cadre de réflexions sur la réforme de l'État.
Pour ce qui est du courrier de la ministre Bertieaux, le problème qu'elle soulève était donc bien connu et, en tant que tel, n'a pas fait l'objet d'une réponse formelle, notamment parce que ces problèmes sont suivis régulièrement par les administrations concernées via une Conférence interministérielle Maisons de justice établie suite à la sixième réforme de l'État.
Sachez toutefois que ce gouvernement n'est absolument pas resté inactif en la matière, puisque nous avons résolu un problème lié à la nature de ce subside, qui est forfaitaire et dont l'entièreté de l'enveloppe n'était auparavant pas toujours utilisée. Au fil des années, cette partie a créé un montant communément appelé "solde historique" par les gestionnaires du dossier.
Au cours de cette législature, nous avons donc fait le nécessaire pour mobiliser ce montant de presque 10 millions d'euros répartis sur cinq années budgétaires. Les montants annuels sont attribués à des projets choisis par les Communautés. Le dossier de 2024 est en cours de gestion auprès du Conseil des ministres et concerne un budget de presque 2,5 millions d'euros. Avec le montant que j'ai déjà mentionné, cela correspond donc à un budget de plus de 11 millions d'euros en 2024.
D'après moi, il est donc erroné de croire que les mesures alternatives ne sont pas soutenues. Mais il est vrai que cela se fait dans un cadre complexe qu'il conviendrait certainement de revoir et de simplifier à l'avenir.
06.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre je vous remercie pour les détails et précisions que vous apportez, notamment sur la mobilisation du solde historique.
Je comprends que la question spécifique liée à l'indexation des salaires n'est pas tout à fait résolue même s'il semble que des discussions soient prévues dans les instances à ce propos. Il est d'autant plus important, comme vous le dites vous-même, de prendre à bras-le-corps la réforme du Code pénal que nous avons votée.
Cette réforme misera de façon très volontariste sur d'autres peines que celle de l'emprisonnement. La peine de travail pourrait être plus utilisée à l'avenir, et c'est en tout cas ce que je souhaite. Il faudra être en mesure d'assurer la bonne exécution de ces peines alternatives à l'emprisonnement. Je ne peux qu'espérer que nous réussirons à trouver les solutions ad hoc pour que cela se passe le mieux possible.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55041514C van mevrouw Goethals wordt uitgesteld.
07.01 Marijke Dillen (VB): Mevrouw de voorzitster, ik verwijs naar mijn schriftelijke vraag.
Ik
verneem op 5 februari 2024 in de pers dat de politie een 28-jarige man heeft
opgepakt die online bedreigingen had geuit naar Joodse mensen in Antwerpen. De
verdachte verklaarde een zuuraanval te willen uitvoeren op een Joods
slachtoffer. De zaak kwam aan het rollen nadat een dame van Joodse afkomst in
januari naar de Antwerpse politie stapte om aangifte te doen van bedreigingen
via sociale media. De man reageerde eerst onder een online artikel over het
Israëlisch-Palestijns conflict, maar bleef het de dame in kwestie belagen met
privéberichten, hij publiceerde haar gegevens online en zou volgens de
Antwerpse politiewoordvoerder zeer concrete bedreigingen op haar voicemail
hebben geuit. Daar bleef het niet bij. Na enige tijd werden de bedreigingen
niet meer aan de dame persoonlijk gericht, maar richtte de verdachte zijn
pijlen op haar gemeenschap en verklaarde hij een Joods slachtoffer te zullen
maken met een zuuraanval.
Bent u
op de hoogte van dit voorval en wat is de actuele status van dit dossier?
In de
pers lees ik dat de politie verklaarde dat de man “goed gekend was voor
verschillende feiten". Kan u toelichten over welke (gerechtelijke) feiten
het precies ging?
Wat
waren zijn antecedenten?
Werd
de verdachte ooit veroordeeld en zo ja, voor welke feiten?
Stond
deze man op moment van zijn arrestatie al gekend in de GGB en zo ja, onder
welke categorie?
Indien
niet, werd deze man n.a.v. de feiten opgenomen in de GGB en onder welke
categorie?
Stond
de man op de radar van de V.S.S.E?
Wat is
het profiel van de dader, met name leeftijd, nationaliteit of afkomst?
Wat
was het motief van de dader?
Handelde
hij alleen of is er sprake van medeplichtigen of mededaders?
Zijn
er nog gelijkaardige feiten bekend van dergelijke concrete antisemitische
bedreigingen hetzij in Antwerpen of elders? Zo ja, welke en hoeveel?
De
politie kon hem arresteren, aan het Centraal Station vlak in de Joodse buurt.
De man zou na voorleiding bij de onderzoeksrechter aangehouden zijn. Welke
feiten worden hem tenlastegelegd? Voor welke feiten zijn er proces-verbaal
opgesteld? Blijft de man intussen nog steeds aangehouden of werd hij
vrijgelaten onder voorwaarden, en zo ja, onder welke?
Worden
of werden naar aanleiding van deze bedreigingen extra veiligheidsmaatregelen
genomen ter bescherming van het slachtoffer en/of van de buurt, zo ja, welke,
zo neen, waarom niet?
07.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Dillen, ik moet u zeggen dat uw vragen 1 tot en met 12 behoren tot het geheim van het onderzoek, gelet op hun gerechtelijke en politionele aard. We kunnen daarover momenteel geen informatie aan het Parlement geven.
Vraag 13, de veiligheids- en beschermingsmaatregelen behoren niet tot de bevoegdheid van de minister van Justitie, maar wel tot die van de bestuurlijke autoriteiten en de minister van Binnenlandse Zaken.
07.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik begrijp uw antwoord. Ik had alleen gehoopt dat men in het dossier momenteel al verder zou zijn.
Dit is toch weer een geval waarin heel duidelijk wordt aangetoond dat men in Antwerpen, en bij uitbreiding in het hele land, bijzonder waakzaam moet zijn, want het ging hier over heel ernstige online bedreigingen, die nadien ook telefonisch gebeurden. Veiligheidsmaatregelen zijn dus absoluut noodzakelijk.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
08.01 Khalil Aouasti (PS): Merci, monsieur le ministre, pour votre patience. J'étais retenu ailleurs. La plateforme digitale RegSol constitue une base de données informatisée qui est nécessaire au traitement des dossiers d'insolvabilité. Dans le monde judiciaire, cette plateforme – développée initialement par les avocats avec l'aide d'un partenaire privé et rachetée par le SPF Justice – semble susciter des interrogations. Il ressort d'informations qui me sont parvenues que les données personnelles qui sont enregistrées sur la plateforme RegSol seraient considérées comme des données économiques susceptibles d'être vendues à des fins commerciales. Osons imaginer, par exemple, le fait qu'une société en PRJ soit rendue publique et puisse être victime de personnes peu recommandables visant à asseoir leurs propres intérêts!
Or, vous n'ignorez pas la sensibilité de telles données et la dangerosité d'une telle possibilité si elle devait être effective. C'est d'autant plus inquiétant qu'une seconde plateforme a été développée, pour les particuliers cette fois-ci, avec de très nombreuses données de particuliers. Et si cette réalité vaut pour RegSol, elle pourrait aussi être utilisée par le secteur privé aux fins de définir, par exemple, la solvabilité des personnes qui sont enregistrées dans cette banque de données.
Monsieur le ministre, êtes-vous informé de ces allégations? Si non, entendez-vous vous renseigner afin de les vérifier? Si oui, quelles suites entendez-vous y donner?
08.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Les gestionnaires de RegSol, à savoir les ordres communautaires OVB et OBFG ont été chargés légalement d'assurer la mise en place et la gestion du registre central de la solvabilité. Pour le développement de ce registre, les gestionnaires disposent de leur propre personnel mais ils font également appel à des tiers tels que des sociétés de logiciels, entre autres, qui développent la plateforme sous la supervision et conformément aux instructions du gestionnaire. Les accords de traitement nécessaires ont été conclus avec tous les fournisseurs et, pour autant qu'ils soient nécessaires, des protocoles ont été conclus avec les utilisateurs.
Les gestionnaires, à savoir les ordres, sont responsables du développement et du financement qui, pour RegSol, est couvert par les redevances payées par les curateurs. Les gestionnaires sont conscients du fait que la base de données des jugements, requêtes, ordonnances, etc. En bref, l'ensemble du dossier de la procédure telle qu'elle est contenue dans RegSol est une base de données de l'ordre judiciaire. La mission du gestionnaire, telle que visée dans le Livre XX, est de gérer, et ce en tenant compte de toutes les obligations légales. Donc, non seulement le respect de la base de données des tribunaux mais aussi, entre autres, les dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Pour mener à bien cette mission, un DPO (Data Protection Officer) a été désigné, entre autres, pour veiller à la protection de la vie privée, ce qui est important comme vous le savez. Cela signifie qu'aucune donnée d'un fichier n'est mise à la disposition de tiers. Seuls les acteurs désignés dans le Livre XX et les arrêtés royaux d'exécution peuvent consulter les données d'un fichier spécifique ou travailler dans ce fichier.
Concrètement, cela signifie qu'aucune donnée, qu'il s'agisse de celles d'une entreprise ou de celles d'une personne physique, n'est considérée comme une donnée économique qui pourrait être vendue ou vendue à des fins commerciales. Mutatis mutandis, cela s'applique évidemment aussi à JustRestart, la plateforme également développée par les autorités communautaires sur la base d'une mission légale similaire.
En ce qui concerne RegSol, il n'existe actuellement aucune structure de gestion formelle dans laquelle l'ordre judiciaire participe au contrôle du traitement des données qu'il contient, mais l'ordre judiciaire est déjà étroitement impliqué dans le suivi de l'évolution de RegSol, à la suite d'une demande formulée à la fin de l'année dernière par la Conférence des présidents des tribunaux et de l'entreprise. Des discussions seront entamées avec RegSol afin de parvenir à une structure formalisée.
08.03 Khalil Aouasti (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse. Je l'entends plus rassurante que les informations que j'avais reçues. Vous me confirmez qu'aucune donnée n'est susceptible d'être considérée comme donnée économique, commercialisable. Je pense qu'il faut vraiment le vérifier et voir avec les ordres communautaires et les concepteurs des plateformes, et avec les contrats qui sont liés entre les deux, que cela soit bien effectivement le cas. En effet, il faut pouvoir s'en assurer. Deux précautions valent mieux qu'une! Mais, en tout cas, votre réponse tend à me rassurer pour l'instant.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
09.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, le bourgmestre de Huy a pris le 19 février dernier un arrêté de fermeture de la prison de Huy. En effet, voilà des années que l'état de vétusté de l'établissement pénitentiaire inquiète les autorités communales et, de façon plus générale, le milieu judiciaire. Le dernier rapport incendie des pompiers serait accablant et pointerait 66 infractions au niveau de l'installation électrique. Ce rapport confirme par ailleurs que la structure du bâtiment n'est plus du tout aux normes en matière de sécurité. Autant de problèmes qui ne sont pas neufs mais qui font l'objet de promesses depuis plus de vingt ans. C'est une situation d'autant plus alarmante que l’établissement est en permanence surpeuplé.
Le bourgmestre déclare ce qui suit: "Normalement, 63 prisonniers peuvent être détenus dans la maison d'arrêt de Huy. Néanmoins, on est très fréquemment à près de 100 prisonniers qui sont détenus. Est-ce qu'on s'imagine la surpopulation au sein de cet établissement et tous les problèmes que cela provoque au sein même de la vie au quotidien dans cette prison?" L'arrêté prévoyait un délai de dix jours, sauf si un accord est intervenu entre le dépôt de ma question et ce jour. Cela ne peut que nous inquiéter vu la situation critique dans toute la région. Je vous ai d’ailleurs encore interrogé récemment sur la situation gravissime de la prison de Lantin. Je sais que cette situation dépend en partie de votre collègue de la Régie des Bâtiments.
Monsieur le ministre, quelles dispositions votre département entend-il mettre en place face à cette situation?
Disposez-vous d'un plan en cas de fermeture de la prison de Huy? Dans l’affirmative, vers quels établissements entendez-vous transférer les détenus? Les autres établissements disposent-ils réellement de places?
Si un accident ou un incendie devait se produire en raison de problèmes électriques, qui serait responsable?
09.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Matz, concernant votre première question, actuellement, aucun arrêté de fermeture n’a été pris faisant suite à la visite effectuée le 25 janvier dernier par la zone de secours Hesbaye-Meuse-Condroz. Un rapport a été établi qui a notamment été envoyé à mon collègue de la Régie des Bâtiments et à moi-même le 12 février. Dès le 14 février, mes services et ceux de la Régie des Bâtiments se sont réunis pour parcourir les points d’action à réaliser. Une liste de points d’action a été dressée. Cette liste a été reprise dans un plan d’action que nous avons adressé, mon collègue de la Régie des Bâtiments et moi-même, via un courrier au bourgmestre ce 21 février. La directrice de la prison a également pris contact avec le bourgmestre afin de fixer une réunion pour évoquer ces points d’action et leur timing. Une réunion a encore été programmée cette semaine, vendredi 1er mars. Un membre de ma cellule stratégique ainsi qu’un membre de la cellule stratégique de mon collègue de la Régie seront présents à cette réunion.
Vous pouvez constater que l’affaire a été prise avec le sérieux et la diligence nécessaires mais vous comprendrez qu’il est encore trop tôt pour vous donner d’autres éléments plus précis sur les suites à venir dans ce dossier.
Concernant votre deuxième question sur l’accident, je veux d’abord préciser qu’un plan d’urgence et d’intervention existe pour la prison. Sa dernière actualisation date du début de ce mois. Je peux donc affirmer que la direction est bien attentive à la sécurité.
09.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, si je comprends bien, c'est in extremis, une fois le délai de dix jours qu'il avait accordé pour prendre cet arrêté de fermeture, que vous vous réunissez, c'est-à-dire ce vendredi 1er mars. Donc, je vais me permettre de revenir vers vous après cette date pour connaître les conclusions de cette concertation, tout en sachant que vous n'avez malheureusement pas la possibilité de pousser les murs.
Je dois le dire encore une fois, que ce soit à Lantin, à Huy ou partout dans le pays, le problème de la surpopulation carcérale a pris une acuité particulière lorsque vous et votre majorité avez décidé de faire exécuter l'ensemble des petites peines. Les directeurs d'établissement pénitentiaire ont encore rappelé voici quelques semaines que ce choix contribuait à augmenter la surpopulation en question. C'est évidemment de nature à aggraver les problèmes.
Sur ce, je rappelle que vous vous étiez retranché derrière une forme de principe sans pouvoir assurer l'exécution effective de la disposition que vous aviez prise. Vous savez que nous sommes favorables à l'exécution de l'ensemble des peines, mais cela paraît entrer fortement en contradiction avec les principes que nous avons avalisés dans le Code pénal la semaine dernière, selon lesquels la prison est le dernier recours.
L'incident est clos.
Het incident
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10.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, suite aux attentats qui ont touché notre pays ces dernières années, particulièrement ceux du 22 mars 2016, des associations de soutien et de défense des victimes se sont constituées.
Deux d’entre elles ont été officiellement reconnues par le gouvernement: V-Europe et Life4Brussels. Cette reconnaissance par vous a, sauf erreur, deux buts et conséquences. Ces associations sont les interlocuteurs privilégiés du gouvernement pour ces matières qui concernent les victimes d'attentats. De plus, elles peuvent prétendre à un subventionnement. En effet, la commission Attentats, dans son rapport de 2017, recommandait notamment que "sans préjudice des droits des victimes à titre individuel, les associations représentatives des victimes soient reconnues, qu’elles bénéficient d’un soutien administratif et qu’elles puissent recevoir un soutien financier".
Selon mes sources, l’association V-Europe reçoit une subvention récurrente, pérenne – et relativement conséquente, m'a-t-on dit, mais je ne le sais pas –, tandis que l’association Life4Brussels ne perçoit rien de votre SPF. Or, l’association Life4Brussels représente, depuis près de 8 ans, plus de 650 victimes, offre chaque semaine des permanences juridiques et psychologiques à ces victimes, exerce un travail d’initiative parlementaire et de suivi de nos travaux avec assiduité, compétence et conviction. Vous aurez pu le constater par vous-même.
Sa présidente est bénévole, refuse toute rémunération pour elle-même, et croule sous les tâches à effectuer sans pouvoir trouver d’aide pour se faire épauler, sauf, il faut le dire, un excellent soutien juridique.
Monsieur le ministre, quelles sont les subventions ou autres aides financières, respectivement accordées aux deux associations reconnues de défense des victimes d’actes terroristes? S’il y a une différence de traitement, comment celle-ci est-elle justifiée? À quelles conditions l’association Life4Brussels peut-elle espérer un subventionnement des ces activités, à la hauteur du travail réalisé?
10.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Monsieur Vajda, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises à des questions sur ce sujet. Mon prédécesseur et moi-même avons toujours été transparents en ce qui concerne ces deux associations.
Votre première question porte sur les subventions ou autres aides financières accordées aux deux associations reconnues de défense des victimes d'actes terroristes. V-Europe bénéficie d'une subvention de 300 000 euros par an pour un projet de coach. En ce qui concerne l'association Life4Brussels, je confirme qu'elle ne perçoit aucune subvention de notre SPF Justice.
Comment cette différence se justifie-t-elle? J'ai reçu une première demande de subvention de Life4Brussels le 31 janvier 2024. Ce projet vise à fournir un soutien aux victimes du terrorisme, quelle que soit leur nationalité, ainsi qu'à leurs familles et proches. Cela comprend une aide personnalisée et des conseils juridiques ainsi que des activités de prévention de la radicalisation et de sensibilisation du public. Ses objectifs sont de défendre les droits et les intérêts des victimes, de les aider à obtenir une compensation et à entamer un processus de rétablissement et de contribuer à créer un environnement où les victimes reçoivent le soutien dont elles ont besoin et où leurs droits sont respectés.
C'est un projet qui est indéniablement noble, mais vous comprendrez qu'en fin de législature, il est impossible de prévoir des subventions imprévues. J'ai également reçu une demande d'augmentation pour la subvention de V-Europe, qui a également reçu une réponse négative.
Life4Brussels a été agréée pour une période de six ans par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence. Leurs missions et activités sont donc compatibles avec celles des organes du SPF Justice. Néanmoins, il y a plusieurs conditions auxquelles l'association doit pouvoir répondre. Dans son courrier du 31 janvier, Life4Brussels a plus ou moins détaillé ses besoins.
Il faudra voir si le montant demandé sera réaliste au moment où une décision à ce sujet pourra être prise par le prochain gouvernement. Comme je l’ai indiqué dans mon courrier que je lui ai fait parvenir en date du 6 février, nous sommes à la fin de la législature et, comme je l’ai déjà dit, il m’est impossible de prévoir les subventions imprévues.
Concrètement, pour pouvoir bénéficier d’un subventionnement, une ASBL doit tout d’abord introduire un dossier de demande de subvention dans lequel doivent figurer différents éléments, dont les différentes conditions à remplir par l’ASBL pour être éligible. De même, pour obtenir le paiement de la subvention, l’ASBL devra notamment apporter les preuves de conformité, fournir un rapport d’activité et démontrer qu’il a été satisfait aux objectifs de la subvention et fournir les pièces probantes justifiant des dépenses engagées.
10.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.
Tout d’abord, une précision. En ce qui me concerne, il n’est pas question d’opposer les deux associations V-Europe et Life4Brussels. Celles-ci ont bien évidemment leur raison d’être et effectuent un travail essentiel pour les victimes.
En revanche, je m’interroge sur la différence de traitement réservée à ces deux associations, par vous-même mais surtout par votre prédécesseur. En effet, je ne suis pas sûr que V-Europe ait respecté toutes les conditions que vous venez d’énoncer et qui justifient peut-être le refus que vous avez opposé à la récente demande de Life4Brussels qui, autant que V-Europe, aide les victimes, dont le nombre s’élève au moins à 650. Life4Brussels offre en effet à ses victimes un service complet: l’accompagnement par des professionnels, des permanences juridiques gratuites, une aide administrative, un accompagnement psychologique, et j’en passe.
Certes, les critiques formulées par Life4Brussels à l’égard de l’État belge – en ce compris nous, députés – sont parfois dures.
Cependant, ce n'est pas une raison pour refuser cette aide financière. Une association peut être subventionnée et conserver un regard critique – elle le doit – et indépendant sur l'autorité qui l'aide financièrement.
Je peux entendre une partie de votre réponse disant que nous sommes en fin de législature et qu'il est difficile de dégager de nouveaux budgets. Néanmoins, au regard du budget total de la Justice et des budgets qui sont plus amovibles au sein de votre SPF, je ne pense pas qu'il était impossible de sortir toute subvention, ou du moins une aide ponctuelle, afin de permettre à une association aussi importante que Life4Brussels de continuer à exister et de pouvoir éventuellement rentrer le dossier complet que vous lui demandez à présent.
J'espère qu'à l'avenir, vous éclairerez Life4Brussels de manière très précise sur les conditions dans lesquelles elle peut espérer recevoir un subventionnement, peut-être d'abord ponctuel, mais qui doit devenir pérenne à court terme, à l'instar du subside octroyé à V-Europe.
L'incident est clos.
Het incident
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11.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la loi du 16 octobre 2022 visant la création du Registre central pour les décisions de l'ordre judiciaire et relative à la publication des jugements entend assurer une protection maximale des données à caractère personnel. Elle limite donc, d'une part, l'accès à certaines parties du Registre central et, d'autre part, les possibilités de traitement des données enregistrées dans le Registre central.
Une procédure est actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle au sujet de cette loi, procédure à laquelle les éditeurs juridiques sont parties.
Dans l'attente d'une décision de la cour, les éditeurs semblent, en pratique, de plus en plus confrontés à des refus de communication des décisions de justice. Certains magistrats craignent en effet les dispositions pénales introduites par la loi du 16 octobre 2022. Les difficultés semblent se cristalliser autour des dispositions transitoires prévoyant le statu quo.
Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer ou me préciser ces questions? L'article 20 de la loi s'applique-t-il tant que le gestionnaire n'a pas pu statuer sur une demande d'autorisation et que le gestionnaire ne peut donc pas être considéré comme opérationnel?
Les éditeurs juridiques peuvent-ils invoquer l'article 20 de la loi pour continuer à recevoir les jugements et arrêts des magistrats en vue de les traiter dans leurs publications, sous leur responsabilité? Les magistrats n'encourent-ils aucun risque civil ou pénal en partageant des jugements ou arrêts avec ces éditeurs?
Tant que le gestionnaire n'est pas opérationnel, l'interdiction de téléchargement massif ne fait-elle pas obstacle au partage des jugements et des arrêts avec les éditeurs judiciaires, en vertu de l'article 20 de la loi?
Dans quelle mesure l'interdiction de principe de téléchargement massif peut-elle jouer un rôle dans l'appréciation de l'étendue de l'autorisation qui peut être accordée aux éditeurs juridiques dès que l'administrateur est opérationnel?
Enfin, comment la notion de "téléchargement massif" ou de "traitement d'ensembles de données" doit-elle être entendue en ce qui concerne la partie publique du Registre central?
11.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Monsieur Goffin, le gestionnaire existe déjà. Sa base légale est l'article 782 du Code judiciaire et un arrêté royal d'exécution qui sont déjà entrés en vigueur. Par ailleurs, il est un fait que ce gestionnaire ne peut être considéré comme opérationnel au sens de l'article 20 de la loi évoquée.
Pour l'instant, aucune décision judiciaire n'est encore enregistrée dans le Registre central (Just Judgment) pour l'accès auquel le gestionnaire peut éventuellement accorder une autorisation car les intégrations avec le système de gestion de dossiers dans lesquels les jugements et arrêts sont établis sont toujours en cours.
De plus, sur le plan réglementaire, la procédure de développement et de traitement de ces demandes d'autorisation n'est pas encore élaborée. Mes services travaillent d'arrache-pied pour régler cette situation car c'est important. Entre-temps, le régime transitoire de l'article 20 reste d'application.
Étant donné que le gestionnaire n'est pas encore opérationnel, les éditeurs juridiques peuvent toujours invoquer l'article 20 pour continuer à recevoir les jugements et arrêts des juridictions et de leur greffe en vue de leur traitement à des fins scientifiques comme leurs insertions dans leurs publications. Dans ce cadre, et conformément au même article, les éditeurs devront prendre eux-mêmes les mesures nécessaires pour la protection des données à caractère privé.
En outre, je confirme que la crainte que des magistrats ou des greffiers encourent des risques pénaux s'ils partagent des jugements ou arrêts avec des éditeurs juridiques est infondée. Aucune décision judiciaire ne figure encore dans Just Judgment et cette disposition n'est donc pas encore d'application.
L'article 20 est entre-temps toujours d'application et cette disposition garantit l'accès aux décisions judiciaires à des tiers pour des raisons déterminées comme le traitement à des fins scientifiques, historiques ou journalistiques importantes.
Il est évident que l'on peut difficilement reprocher à des magistrats ou des greffiers qui appliquent cette disposition légale de ne pas appliquer la loi. S'il s'agit de décisions judiciaires déjà enregistrées dans Just Judgment, le Code judiciaire sera dans ce cas également d'application. Ces décisions pourront, toutefois, continuer à être accessibles en attendant que devienne opérationnel le volet public de Just Judgment, par lequel les tiers intéressés pourront toujours consulter des décisions judiciaires sous pseudonyme.
Les magistrats et les greffiers pourront toujours communiquer leurs décisions à des tiers pour autant qu'ils les aient pseudonymisés au préalable et qu'ils se mettent ainsi en règle avec l'article 782 du Code judiciaire. Cette pratique existe déjà aujourd'hui dans plusieurs cours et tribunaux.
Dès que le volet public de Just Judgment sera opérationnel, un moteur de recherche permettra au grand public ainsi qu'aux professionnels juridiques de retrouver et de consulter les décisions pseudonymisées qui s'y trouvent pour obtenir l'accès à des décisions judiciaires non pseudonymisées enregistrées dans Just Judgment. Pour certaines finalités de traitement définies dans la loi, une demande d'autorisation pourrait être adressée au gestionnaire dès que celui-ci sera opérationnel, conformément à l'article 20.
L'interdiction du téléchargement massif et du
traitement d'un ensemble de données enregistrées dans Just Judgment ne
s'applique qu'aux décisions judiciaires enregistrées effectivement dans Just Judgment. En outre, il ne s'agit pas d'une
interdiction absolue. Le gestionnaire pourra accorder une autorisation à un
tiers intéressé dans des cas bien précis, comme dans le cas du traitement à des
fins scientifiques d'ensemble de données enregistrées dans Just Judgment.
Comme déjà expliqué, les décisions individuelles sous leur forme pseudonymisée pourront également toujours rester accessibles. En attendant, cette interdiction de téléchargement massif n'empêche pas les magistrats ou les greffes de partager des jugements individuels avec des éditeurs juridiques sur la base de l'article 20.
Le législateur autorise des exceptions à l'interdiction de principe du téléchargement massif de données enregistrées, notamment la possibilité offerte par la loi au gestionnaire d'autoriser des tiers à traiter ces données à des fins historiques ou scientifiques. Les éditeurs juridiques font également partie de ces tiers. Par conséquent, dans ce contexte, un téléchargement massif pourra effectivement avoir lieu moyennant l'autorisation du gestionnaire. C'est d'ailleurs ce que confirme l'article 782 du Code judiciaire. Vu qu'il s'agit d'une exception légale explicite à un principe général prévu par la loi, le gestionnaire devra évidemment interpréter et appliquer cette exception de manière restrictive.
Eu égard au volet public, l'article 782 précise que "le téléchargement massif et le traitement d'un ensemble de données enregistrées dans le Registre central sont interdits". La référence à l'absence maximale de téléchargement massif répond à des préoccupations de l'Autorité de protection des données et du Collège des cours et tribunaux. En effet, même dans les versions publiques pseudonymisées de décisions judiciaires, les données à caractère personnel des magistrats, des greffiers et des avocats ne seront en principe pas pseudonymisées.
Même si cela améliorera la transparence de la justice, il va de soi que toute réutilisation de ces données à caractère personnel ne sera pas souhaitable. Des formes bien précises de réutilisation seront même interdites par la loi, en vue par exemple d'éviter le profilage des juges. Dans cette optique, cette interdiction de principe de téléchargement massif à laquelle, comme je l'ai expliqué, il existe des exemptions, est une mesure de précaution logique à côté d'un certain nombre de mesures de précaution qui seront mises en œuvre, par exemple pour éviter le scraping.
En résumé, une fois que le gestionnaire sera opérationnel au sens de l'article 20, il pourra non seulement accorder l'accès à des données individuelles ou à des ensembles de données non pseudonymisées pour des types de traitement bien spécifiques mais il pourra également donner accès à un ensemble de données pseudonymisées enregistrées dans le volet public pour des types de traitement bien spécifiques, à savoir pour un traitement à des fins scientifiques ou historiques.
11.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, votre réponse est à l'image de votre intervention ce matin sur La Première, très claire et exhaustive. Sauf que là, vous auriez passé le journal de huit heures, puisque vous avez largement dépassé votre temps de parole mais cela valait la peine d'apporter toutes ces précisions.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55041566C van mevrouw Dillen wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
12.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de Minister,
Op 20
januari 2024 publiceerde het Rekenhof een rapport getiteld 'Betaalbare toegang
tot justitie: tweedelijnsbijstand en rechtsbijstandsverzekeringen'. Het rapport
is kritisch over het fiscaal voordeel van de rechtsbijstandsverzekering.
Het
wordt 'te duur', 'te weinig kostenefficiënt' en
'een onnodige subsidiëring' genoemd terwijl het de doelgroep niet
bereikt. En dit terwijl het een extra meerkost van net geen 18 miljoen euro
over de periode 2019 – 2021 heeft bewerkstelligd, in ruil voor 40.011 extra
verzekeringen
In een
schrijven van 8 september 2023 van voormalig minister van justitie V. Van
Quickenborne als repliek op de studie van het Rekenhof, is te lezen dat het
fiscaal voordeel werd meegenomen in de blauwdruk van de 'globale fiscale
hervorming' van de federale regering.
Echter,
dergelijke hervorming is er niet gekomen en er zal deze legislatuur ook geen
werk meer van gemaakt worden.
Graag
stel ik hierover de volgende vragen:
1/
Werd de maatregel reeds geëvalueerd in samenspraak met de verzekeraars en
ordes?
2/
Vindt u het eerder opportuun om het fiscaal voordeel bij te sturen, of eerder
af te schaffen?
3/
Wetende dat alle geldmiddelen binnen justitie maximaal zo efficiënt mogelijk
moeten worden ingezet, waarom onderneemt u geen actie om hieromtrent
onmiddellijk iets mee te doen los van de fiscale hervorming?
12.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Van Vaerenbergh, vorige zomer hebben wij het rapport, conform artikel 23 van de wet van 22 april 2019 opgesteld door de Orde van Vlaamse Balies, de Ordre des barreaux francophones et germanophone en de Beroepsvereniging van de Verzekeringsondernemingen Assuralia, ontvangen. Het rapport werd opgesteld op basis van cijfers van 2021. Er werd eveneens, samen met de staatssecretaris voor Begroting, overlegd met de verzekeringssector om de evolutie van het aantal contracten en premies voor rechtsbijstand te bespreken in het licht van het toenmalige voorstel van minister Van Peteghem om de fiscale aftrekbaarheid af te schaffen.
Het fiscale voordeel voor de rechtsbijstandverzekering heeft als bedoeling de burger de mogelijkheid te geven om zich te beschermen bij bepaalde onvoorziene of ongewenste omstandigheden. De toegang tot correcte juridische bijstand is en blijft cruciaal. Indien echter blijkt dat er ongewenste effecten zijn en dat het fiscale voordeel zijn doel voorbijschiet, dan is het inderdaad opportuun om het bij te sturen of zelfs af te schaffen, zonder dat we de toegang tot juridische bijstand hierdoor moeilijker maken.
Het fiscale voordeel heeft geen impact op de beschikbare geldmiddelen binnen Justitie. We kunnen daarentegen zelfs stellen dat het sluiten van een rechtsbijstandverzekering ervoor zorgt dat procedures vaker in der minne worden geregeld, wat een verlichting voor het justitiële apparaat betekent.
Deze legislatuur is helaas te ver gevorderd om dat nog grondig te herzien.
12.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, we zullen in de volgende legislatuur verder bekijken welke maatregelen hieromtrent kunnen worden getroffen.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
13.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ook nu verwijs ik naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
Op 20
januari 2024 publiceerde het Rekenhof een rapport getiteld 'Betaalbare toegang
tot justitie: tweedelijnsbijstand en rechtsbijstandsverzekeringen'. Het rapport
is kritisch over de controle, financiering en kost van de tweedelijnsbijstand.
Het
rapport spoort aan om een grondige controle te voeren over de stijgende
kostprijs van de tweedelijnsbijstand (stijging van 46,9% tot 151,2 miljoen
euro). Tegelijk wordt het systeem van 'vastgelegde waardes' en de indexatie
daarvan bekritiseerd omdat het aanzet tot minder grondig controle.
Ook
het ondermaatse toezicht van de FOD justitie op de subsidies ten voordele van
de tweedelijnsbijstand wordt aan de kaak gesteld.
In een
schrijven van 8 september 2023 van voormalig minister van justitie V. Van
Quickenborne als repliek op de studie van het Rekenhof, is te lezen wat reeds
werd ondernomen op wetgevend niveau en bij de FOD Justitie.
Graag
stel ik hierover de volgende vragen:
Inzake
de controle:
Werd
reeds binnen de FOD Justitie, Team Support en de dienst financial Support een
adequaat controlesysteem uitgewerkt om de controle op de verleende subsidies in
het kader van de tweedelijnsbijstand op te voeren?
Werden
de te veel uitbetaalde subsidies voor de jaren 2020 en 2021 (meer dan 1 miljoen
euro) reeds teruggevorderd?
Werd
er reeds een onderhoud gehouden tussen de FOD Justitie en het Rekenhof, alsook
met de ordes, met het oog op de verbetering van de controles van alle middelen
in het kader van de tweedelijnsbijstand?
Inzake
de financiering en de kostprijs:
Zal u
het systeem met gegarandeerd tarief en de indexatie daarvan herzien/bijsturen
wetende dat dit systeem leidt tot minder controle?
De
kosten zouden de komende jaren nog verder stijgen aangezien de inkomensgrenzen
vorig jaar nog werden verhoogd. Plant u om die grenzen opnieuw te verhogen in
2024? Is het voor u een optie om die grenzen (voorlopig) niet meer te verhogen
of zelfs terug te schroeven tot er op zijn minst een degelijk controlesysteem
voor handen is?
De
verplaatsingsvergoedingen voor advocaten bij tweedelijnsbijstand liggen op
0.625 euro/km terwijl het federale tarief slechts 0.4259 euro/ bedraagt (eerste
kwartaal 2023). Zal u die vergoedingen aanpassen naar het federale tarief?
13.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Van Vaerenbergh, ik antwoord op uw eerste vraag. In januari 2023 werd de subsidiëringsdienst overgedragen aan een nieuwe directie, DG Team Support. Alle voormalige medewerkers van de dienst zijn vertrokken en er moesten nieuwe medewerkers gerekruteerd worden. Die wervingen zijn nu bezig. De dienst is nog steeds in reorganisatie. Het nieuwe hoofd van de cel Subsidies heeft evenwel alle interne procedures herzien, met nadruk op controle. De conformiteitscontrole wordt uitgevoerd in samenwerking tussen de directie Partners en de directie Financial Support van het Team Support.
Daarnaast voorziet het koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 20 december 1999, dat binnenkort gepubliceerd zal worden, in maatregelen voor verhoogde controle. Het koninklijk besluit regelt de uitvoering van de wet van 2023 inzake burgerlijke en gerechtelijke zaken. Concreet voeren de bureaus voor juridische bijstand (BJB) via een team van advocaten-controleurs de controle van de dossiers uit op basis van het eindverslag van de advocaten en de overeenstemming ervan met de nomenclatuur.
Vervolgens wordt een tweede controle uitgevoerd in de vorm van een audit van een aantal dossiers. Die audit wordt op het nationale niveau uitgevoerd door gespecialiseerde advocaten-auditeurs die de juistheid van de aanstellingen, de kwaliteit van de door de advocaat verrichte prestaties, de realiteit van de door de advocaat verrichte prestaties en de uitvoering van deze controles door het juridische hulpbureau verifiëren.
De regels voor de audit worden verder uitgewerkt in overleg met de ordes. Daarnaast is bepaald dat de ordes in overleg met de BJB's werkprocessen en managementsystemen opstellen die bij de controles moeten worden nageleefd.
Wat de aanvullende controle betreft en de controle van de werkingskosten, is de FOD Justitie aan het bekijken hoe de aanbevelingen van het Rekenhof kunnen worden geïmplementeerd.
Ik antwoord nu op uw tweede vraag. De berekening van het Rekenhof houdt alleen rekening met de BJB's die een hogere subsidie hebben ontvangen dan de kosten die zij hebben aangetoond. De berekening houdt geen rekening met de BJB's die minder subsidies hebben ontvangen. Dit betreft eveneens een verschil van meer dan 1 miljoen euro, en dat is toch een belangrijke nuance. Om die redenen had de FOD Justitie gereageerd dat het teveel aan verleende subsidies bij bepaalde BJB's gecompenseerd kan worden met de tekorten en dat de minister alleen subsidies kan terugvorderen van een orde die hoger liggen dan de verantwoorde kosten van de BJB's in hun geheel. Het Rekenhof meent evenwel dat er geen rechtsgrond is voor deze compensatie. We onderzoeken momenteel of de te veel betaalde subsidies aan de desbetreffende BJB's kunnen en vervolgens moeten worden teruggevorderd.
Ik kan nog zeggen dat het KB tot wijziging van het KB van 20 december 1999 bepaalt dat de minister voortaan rechtstreeks kan terugvorderen van een balie wanneer blijkt dat de betaalde subsidie hoger is dan de kosten. Tot nu toe was daarin niet voorzien.
Wat uw derde vraag betreft, gedurende de audit is er overleg geweest tussen de FOD en het Rekenhof. In de mate van het mogelijke werden er al bevindingen besproken met de ordes. Het was mij evenwel niet toegestaan het voorverslag te delen met de ordes, waardoor zij nu pas kennis hebben kunnen nemen van alle bevindingen van het Rekenhof. Alle betrokken actoren werken momenteel aan een analyse van het verslag. Die analyse wordt normaliter snel afgerond, waarna een actieplan kan worden uitgewerkt.
Wat uw vierde vraag betreft, in het KB tot wijziging van het KB van 20 december 1999 werd de waarde van het punt verankerd, maar wordt er ook rekening gehouden met de opmerkingen van het Rekenhof. Zo is bepaald dat in geval van een onvoorziene stijging van het totale aantal punten de minister een analyse naar de oorzaak of oorzaken zal uitvoeren. Op basis van het resultaat van die analyse kan de waarde van het punt dan per KB worden aangepast in overeenstemming met de beschikbare kredieten. Op die manier blijft er een stimulans voor de advocatuur om een degelijke controle uit te oefenen.
Wat uw vijfde vraag betreft, artikel 508/13/4 van het Gerechtelijk Wetboek stipuleerde dat de inkomensgrenzen met een vast bedrag van 100 euro werden verhoogd in 2021, 2022 en 2023. Vanaf 2024 worden die inkomensgrenzen niet meer verhoogd met een vast bedrag van 100 euro, maar worden ze wel gekoppeld aan de consumptieprijsindex. Dat is eigenlijk de uitvoering van de wet van 1 september 2020.
Wat uw zesde vraag betreft, het is correct dat het tarief van de verplaatsingsvergoedingen voor de advocaten hoger ligt dan het federale tarief. Er moet evenwel rekening mee worden gehouden dat het ministerieel besluit van 2016 voorschrijft dat deze vergoedingen pas mogen worden gevraagd en uitbetaald voor verplaatsingen vanaf 20 km. Concreet betekent dit dat voor een verplaatsing binnen een straal van 10 kilometer tussen het kantoor en de rechtbank geen vergoedingen worden betaald. Op die manier zullen vele advocaten gevestigd in grootsteden of binnen een straal van 10 kilometer van de rechtbank dus geen vergoedingen krijgen voor een korte verplaatsing. Dat is een belangrijke nuance in de toepassing van het federale tarief.
Wij gaan in overleg met de ordes om de opmerkingen en bevindingen van het Rekenhof te bespreken.
Dat zijn, naar ik hoop, de antwoorden op uw vragen.
13.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, het is heel goed dat het Rekenhof ook voor dat dossier een rapport heeft afgeleverd waarop kan worden voortgewerkt en geëvalueerd.
De juridische tweedelijnsbijstand is uiteraard heel belangrijk en een instrument dat iedereen toegang tot het recht moet geven. Echter, zoals ook aangehaald in het rapport en geanalyseerd, is ook de controle op het systeem heel belangrijk. Het moet nog altijd rechtvaardig blijven. De subsidies die worden gegeven, moeten ongeveer in overeenstemming zijn met de kosten die worden gemaakt.
Wij bekijken het dossier verder en kijken uit naar de initiatieven die naar aanleiding van het rapport nog zullen worden genomen tijdens de huidige of de volgende legislatuur. Wij kijken ook uit naar wat wij nog uit het rapport kunnen halen om bij te dragen aan de verbetering.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
14.01 Marijke Dillen (VB): Omdat één van zijn werknemers betrapt was op het besturen van een
bedrijfsvoertuig tijdens een lopend rijverbod werd de bedrijfsleider mee
gedagvaard als verantwoordelijke. Het bedrijfsvoertuig was blijkbaar ook in
beslag genomen. Nu is het voor werkgevers zeer moeilijk en vaak onmogelijk om
te weten of iemand van de werknemers veroordeeld was tot o.a. een rijverbod.
Deze werkgevers beschikken over geen enkel juridisch instrument om te
controleren of een werknemer al dan niet een voertuig mag besturen.
Volgens
de media heeft deze werkgever u blijkbaar een brief geschreven waarin u stelt
dat het werkgevers aangeraden is om op regelmatige basis het rijbewijs van de
werknemers te laten voorleggen. Dit is in praktijk echter vaak moeilijk te
realiseren en betekent een administratieve last. Daarnaast wil de minister het
advies van de bedrijfsleider in overweging nemen om werkgevers in te lichten bij een
rijverbod.
Kan de
minister mededelen of hij werkt aan een initiatief om werkgevers een juridisch
instrument ter beschikking te stellen om hen in te lichten over een rijverbod?
Graag meer toelichting.
Hoe
terecht de bekommernis van werkgevers ook moge zijn om op de hoogte te worden
gebracht van een rijverbod opgelegd aan een werknemer die met een
bedrijfsvoertuig rijdt, denkt de minister dat dit te rijmen valt met de
regelgeving betreffende de privacy?
14.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw Dillen, ik schets eerst even de juridische context. Het eerste lid van artikel 49 van de wegverkeerswet stelt dat hij die wetens een motorvoertuig voor het besturen toevertrouwt aan een persoon die van het recht tot besturen vervallen is verklaard, strafbaar is. Het woord 'wetens' is belangrijk. Die persoon is strafbaar en het gaat om een afzonderlijk misdrijf. Dit is zowel van toepassing in de professionele sfeer als in de private sfeer, voor korte en lange tijd. Het betreft een opzettelijk misdrijf, zoals u hebt begrepen. Het openbaar ministerie moet aantonen dat de persoon die het voertuig ter beschikking heeft gesteld, wist dat de persoon aan wie hij het voertuig ter beschikking heeft gesteld een rijverbod had.
Het verbod om te sturen vloeit voort uit de wet en wordt opgelegd door de politie, het parket of de rechtbank. Wie een rijverbod heeft opgelopen, moet zijn of haar rijbewijs afgeven en is dus niet meer in het bezit van een rijbewijs. Het is in de praktijk dus best gemakkelijk om na te gaan of iemand mag rijden. Wie mag rijden, heeft immers een rijbewijs op zak. Eenieder die een voertuig aan iemand ter beschikking stelt, kan zich dus het rijbewijs van de bestuurder laten voorleggen. Als die dat niet kan, mag het voertuig niet ter beschikking worden gesteld, net zoals een bestuurder moet nagaan of de boorddocumenten aanwezig zijn en het voertuig dus gekeurd en verzekerd is.
In dat verband wordt het de werkgevers aangeraden om, en dat is een heel courante praktijk, op regelmatige basis na te gaan of de werknemers die een voertuig van de onderneming besturen nog in het bezit zijn van een rijbewijs. Dat kan door die werknemers om de zoveel tijd hun rijbewijs te laten voorleggen. Voor werknemers waarvan bekend is dat zij in het verleden reeds een rijverbod opliepen, kan dat inderdaad het best wat frequenter gebeuren.
De werkgevers hebben dus een geschikte mogelijkheid om dat te controleren. Omdat dit nazicht zich over de professionele en private sfeer uitstrekt en soms ook van bijzonder korte duur is, is het inlichten vanuit de overheid zowel praktisch als juridisch geen evidentie. Ik heb mijn diensten wel gevraagd om daarover na te denken in het kader van een Staten-Generaal van de Verkeersveiligheid.
14.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. De terbeschikkingstelling van een bedrijfswagen aan iemand die niet over een rijbewijs beschikt, is weliswaar een afzonderlijk misdrijf, maar de bewijslast blijkt voor het openbaar ministerie toch zeer moeilijk te zijn.
U zegt dat de werkgever op regelmatige basis kan controleren, maar hoe vaak is regelmatig? Van werkgevers kan toch niet worden verwacht, zeker niet als het om grote bedrijven gaat, dat zij elke maand aan hun werknemers met een bedrijfsvoertuig vragen om in een bureau hun rijbewijs te gaan tonen? In de praktijk lijkt mij dat heel moeilijk werkbaar.
Ik vond het sympathiek – ik neem aan dat het krantenbericht daarover klopt – dat u persoonlijk een brief naar die bedrijfsleider hebt gestuurd.
14.04 Minister Paul Van Tigchelt: Dat klopt.
14.05 Marijke Dillen (VB): Die bedrijfsleider is ook een bekende Vlaming, hij kwam op tv in het programma The Sky is the Limit.
14.06 Minister Paul Van Tigchelt: Wij antwoorden ook aan onbekende Vlamingen.
14.07 Marijke Dillen (VB): Dat ontken ik niet.
Ik vond het in elk geval sympathiek, althans zoals het in de media stond, maar ik durf er toch op aan te dringen dat u werk maakt van een juridisch instrument, opdat er meer druk komt bij de werkgevers. Ik wil niet verwijzen naar de trieste omstandigheden die zich in het weekend hebben voorgedaan. In een krantenartikel van vandaag heb ik cijfers gelezen naar aanleiding van de controleactie in Oost-Vlaanderen ter gelegenheid van de verkeersveilige dag. Het aantal mensen dat betrapt werd op rijden zonder rijbewijs omdat het rijbewijs was ingetrokken, blijft zeer hoog. Dat moet voor u toch een belangrijk signaal zijn om daarvan werk te maken.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
15.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Merci madame la présidente. Monsieur le ministre, l'arrêté royal relatif à l'octroi des chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative a été adopté le 26 octobre 2023 avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024. Il prévoit des chèques-repas d'une valeur de 6 euros pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale. Cette mesure a été accueillie avec enthousiasme par certains membres du service public fédéral.
Cependant, il nous est revenu que, contrairement à ce qui avait été annoncé et pris par arrêté, ce système de chèques-repas n'aurait pas été mis en place en janvier pour les membres du SPF Justice, contrairement à d'autres SPF. Un report au mois de juin aurait été annoncé.
Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations à cet égard? Si cela est avéré, qu'est-ce qui justifie ce report? Quand le système des chèques-repas sera-t-il mis en place au sein du SPF Justice? Les chèques-repas seront-ils versés à titre rétroactif?
15.02 Paul Van Tigchelt, ministre: En vertu de l'arrêté royal du 26 octobre 2023, les chèques-repas sont effectivement octroyés au personnel des services publics fédéraux à partir du 1er janvier 2024. Ces dispositions s'appliquent également au personnel du SPF Justice. Les cartes électroniques pour l'octroi des chèques-repas sont en cours de distribution au personnel. Le versement effectif des chèques-repas aura lieu à la fin février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
15.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Je vous remercie pour cette précision. Les informations qui nous sont parvenues sont dès lors erronées. Un membre du personnel du SPF Justice nous avait interpellés sur cette question, mais si c'est effectivement le cas, avec en plus un effet rétroactif au 1er janvier, cela ne pose évidemment aucun problème.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
16.01 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, nous recevons des informations de l'établissement de défense sociale de Paifve qui ne manquent pas de nous inquiéter.
Depuis l'ouverture du CPL (centre de psychiatrie légale) de Gand en 2014 et celui d'Anvers en 2017, notre pays reste dans l'attente de l'ouverture de nouveaux CPL, lesquels sont annoncés pour 2028 – un à Wavre et l'autre sur une partie du terrain de l'établissement de Paifve.
Si les CPL ont vocation à recevoir des internés actuellement détenus dans les prisons et les établissements de défense sociale, ceux-ci ont un principe de fonctionnement et du personnel assez différent vu le partenariat public-privé prévu également dans l'exploitation du bâtiment.
Il nous revient que les cas psychiatriques jugés trop difficiles – les personnes souffrant de psychopathie et les plus agressives – ne pourraient être adéquatement accompagnés dans les CPL existant et finiraient pas se retrouver en annexe psychiatrique dans les prisons ou à Paifve. On évoquerait même la création de sections de défense sociale au sein des CPL.
Monsieur le ministre, disposez-vous d'informations à ce sujet? Des transferts ont-ils eu lieu entre les CPL et des annexes ou des établissements de défense sociale? Dans l'affirmative, quelles en sont les raisons? Quelle évaluation effectuez-vous de l'accompagnement au sein des CPL?
Avec la création prochaine d'un CPL sur le site, on annonce la disparition de l'établissement de défense sociale de Paifve. Est-ce exact? Ne risque-t-on pas de perdre un savoir-faire qui pourrait être utile, notamment vu l'augmentation des problématiques de santé mentale au sein des prisons, problématiques qui n'entrent pas dans la catégorie des internés et qui n'auraient donc pas de place au sein des CPL?
Une reconversion du bâtiment de Paifve afin d'accueillir ce type de projet n'est-elle pas possible? Des engagements de votre part en ce sens pourraient éviter des départs ou l'éparpillement des compétences de personnes expérimentées qui y travaillent.
À propos de Paifve, une aile de 44 places serait à l'abandon depuis plusieurs années. Si, à un moment, sa rénovation par phasage avait été annoncée, ce ne serait plus le cas aujourd'hui. Cela paraît étonnant dans le contexte actuel de surpopulation alors que le bâtiment apparaît sain. Qu'en pensez-vous ? Cette question est d'autant plus d'actualité que la capacité de Paifve aurait été portée de 205 à 225 en ajoutant des lits dans des cellules normalement prévues pour être des "solos".
16.02 Paul Van Tigchelt, ministre: Madame Matz, s'agissant de votre première question, il n’est pas prévu de créer des sections de défense sociale au sein des CPL. Je comprends vos préoccupations concernant les internés difficiles à gérer. Cependant, par le passé, les CPL ont déjà prouvé à maintes reprises qu’ils pouvaient stabiliser des internés très difficiles et leur donner l’accompagnement dont ils ont besoin.
Pour une minorité d’internés qui, à la suite d’une agression par exemple, ont besoin d’une période de time out en vue de permettre entre autres au personnel d’être temporairement déchargé, une solution devra être trouvée en interne.
S'agissant de votre deuxième question, en effet, des internés ont déjà été transférés des CPL et des sections de protection sociale. Cette démarche ne peut se faire qu’après une décision d’une chambre de protection sociale et sur demande motivée.
Pour le CPL d’Anvers, nous enregistrons 15 patients, dont 2 en raison d’un éventuel retour dans le pays d’origine, et 13 en raison d’incidents. Pour le CPL de Gand, nous enregistrons 23 patients.
La troisième question, sur l’évaluation de l’accompagnement psychiatrique et du traitement des internés dans les CPL, ne relève pas de la DG EPI mais de la Santé publique.
Votre quatrième question concerne spécifiquement l’EDS de Paifve. Il est en effet prévu de détruire le bâtiment et d’y construire une nouvelle prison, étant donné que le bâtiment actuel est en mauvais état et ne correspond plus aux besoins modernes pour l’accueil et le traitement des patients psychiatriques.
S'agissant de votre cinquième question, le bâtiment ne peut être rénové sans grosses dépenses. Pour cette raison, il est prévu que l’EDS sera remplacé par un établissement moderne qui ne sera, par contre, plus à destination des internés. Les internés seront transférés au CPL qui sera construit sur une autre partie du terrain.
16.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, vous êtes allé très vite, et je vous avoue que je n’ai pas tout compris.
Vous dites qu’il n’existe actuellement d’expertise dans les CPL que pour gérer les cas difficiles, mais vous dites qu’il y a quand même eu des transferts de cas difficiles. Où ces cas difficiles ont-ils été transférés? Je m’excuse de devoir vous poser cette question, mais je n’ai pas entendu votre réponse tellement vous êtes allé vite.
16.04 Paul Van Tigchelt, ministre: Nous vous transmettrons la réponse.
16.05 Vanessa Matz (Les Engagés): Je vous remercie car je vous avoue que ce n’est pas très clair. Il en va de même pour le bâtiment de Paifve. J’entends que vous dites que le bâtiment n’est plus adapté et qu’il faut en construire un nouveau. Mais de quel bâtiment s’agira-t-il? Sera-ce un CPL?
Lors d’une visite de votre prédécesseur à Paifve, ce dernier avait déclaré ne pas voir pourquoi il fallait détruire le bâtiment car il s’agissait selon lui d’un bâtiment qui était toujours en état et qui possédait une expertise particulière. Dès lors, si on supprime ces places et que les CPL ne peuvent pas accueillir des cas difficiles, ces derniers sont alors transférés vers l’annexe psychiatrique d’une prison, ce qui n’est évidemment pas leur place.
J’attendrai votre réponse écrite pour y voir plus clair.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55041628C van mevrouw Van Hoof vervalt, aangezien wij niets vernomen hebben van mevrouw Van Hoof.
17.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Mijnheer
de minister, zoals u weet is de N-VA-voorstander van een verplichte
tweetaligheid Nederlands-Frans voor topfuncties binnen het tweetalige
gerechtelijke arrondissement Brussel.
De HRJ
heeft nu Laurence Massart voorgedragen als eerste voorzitter van het hof van
beroep van Brussel. Mevrouw Massart was reeds eerder voorzitster en van haar is
geweten dat ze amper Nederlands spreekt. Toch kan ze door u opnieuw benoemd worden
aan het hoofd van een tweetalig hof van beroep. Zal u, gelet op de
taalgevoeligheid die in Brussel heerst, een koninklijk besluit nemen om mevrouw
Massart te benoemen als voorzitster van het hof van beroep te Brussel?
Wat
zal u doen om in de toekomst te garanderen dat voor alle topfuncties binnen het
tweetalige arrondissement Brussel de kennis van het Nederlands en het Frans
gegarandeerd is? Welke afspraken heeft u daarover gemaakt toen u een akkoord
sloot over de nieuwe benoemingsregels voor de functie van procureur des Konings
bij het Brusselse parket? Wanneer mogen we hier concreet vorderingen
verwachten?
17.02 Minister Paul Van Tigchelt: Mevrouw de voorzitster, in mijn hoedanigheid van minister van Justitie heb ik vele bevoegdheden, maar niet de bevoegdheid om een gemotiveerde beslissing van de benoemings- en aanwijzingscommissie (BAC) van de Hoge Raad voor de Justitie tot aanvaarding van de verlenging van het mandaat te weigeren. Die mogelijkheid is niet opgenomen in artikel 259quater, § 3bis, van het Gerechtelijk Wetboek. In tegenstelling tot een voordracht tot benoeming van een magistraat versus een verlenging, heeft de Koning bij een verlenging van een mandaat niet de bevoegdheid om ter zake een beslissing te nemen. De beslissing van de BAC dient dus te worden gevolgd.
De regering is op 26 januari 2024 tot een akkoord gekomen over een voorontwerp van wet betreffende de benoemingen van de korpschefs in het arrondissement Brussel. Dat voorontwerp van wet voorziet in taalvoorwaarden voor alle korpschefs in Brussel, dus ook voor de eerste voorzitter van het hof van beroep en het arbeidshof, die vandaag aan geen enkele taalvoorwaarde moeten voldoen. In de toekomst zullen alle korpschefs in Brussel het bewijs moeten leveren van de functionele tweetaligheid.
Het voorontwerp van wet werd voor advies aan de Raad van State voorgelegd. Wij wachten met ongeduld op dat advies van de Raad van State.
17.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, wij zullen wachten op het advies en kijken uit naar de behandeling van het ontwerp in de commissie, waar wij het onder de loep zullen nemen.
Zoals u weet, lijkt het ons de logica zelve dat de beoefenaars van topfuncties of belangrijke functies binnen de magistratuur in Brussel goed tweetalig zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.10 uur.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 10.