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Commission
de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie voor Economie, Consumentenbescherming en
Digitale Agenda |
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du Mercredi 13 mars 2024 Matin ______ |
van Woensdag 13 maart 2024 Voormiddag ______ |
Le développement des questions commence à 10 h 38. La réunion est présidée par M. Albert Vicaire.
De behandeling van de vragen vangt aan om 10.38 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Albert Vicaire.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Le président: Aucun membre n'étant présent pour poser les questions inscrites aux points 1, 2 et 3 de l'ordre du jour, nous passons immédiatement à ma question au point 4.
01.01 Albert
Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 18 novembre 2021, notre Parlement a
voté une loi transposant la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du
Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales
dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole
et alimentaire et modifiant le Code de droit économique.
Cette loi
vise à protéger un secteur fragile qui, à raison, manifeste aujourd’hui son mal
vivre et son mécontentement.
Les
listes noire et grise de pratiques commerciales déloyales interdites peuvent
être modifiées par arrêté royal pour y inclure davantage de pratiques déloyales
que celles comprises à l’origine dans la directive européenne.
Pour ce
faire, il faut que les ministres qui ont l’Économie, les Classes moyennes et
l’Agriculture dans leurs attributions en fassent la proposition, après avis des
Régions.
J’avais,
à l’époque des débats en commission, été particulièrement attentif à la vente
des pommes de terre, en raison notamment des événements que nous avons connus
durant la période du covid. Aujourd’hui, les sucreries refusent la livraison
des dernières betteraves, même celles en bon état.
Monsieur
le Ministre, mes questions sont dès lors les suivantes:
- Quelles
sont aujourd’hui les pratiques reprises dans la liste grise et dans la liste
noire?
- A
quelle date ces listes sont-elles effectives?
- Ne devriez-vous pas vous concerter avec votre collègue, Monsieur le Ministre Clarinval, en vue de proposer l’ajout de nouvelles pratiques dans les listes grise et noire de pratiques commerciales déloyales pour nos agriculteurs?
01.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, la loi transposant la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire a intégré dans le Code de droit économique tant une liste noire qu’une liste grise de pratiques commerciales déloyales.
La liste noire est composée de neuf pratiques, qui sont dans tous les cas déloyales. Elle interdit notamment les délais de payement plus longs que 30 jours calendrier, l’annulation de commande à brève échéance de la livraison, le fait de demander au fournisseur d’effectuer des payements qui ne sont pas en lien avec la vente de produits agricoles et alimentaires et le refus de confirmer par écrit les conditions de fourniture.
La liste grise, quant à elle, présume que six pratiques sont déloyales, sauf si elles ont été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d’ambiguïté dans l’accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l’acheteur. Cette liste concerne notamment le fait, pour l’acheteur, de renvoyer au fournisseur des invendus sans payer pour ceux-ci ou pour l’élimination de ces produits, ou le fait, pour l’acheteur, de demander au fournisseur qu’il paye pour la publicité faite par l’acheteur.
L’interdiction des pratiques reprises dans les listes noire et grise est entrée en vigueur le 25 décembre 2021, avec une période transitoire jusqu’au 15 décembre 2022 pour les accords de fourniture conclus avant la publication de cette loi, à savoir le 15 décembre 2021. Une task force rassemblant les acteurs de la chaîne agroalimentaire s’est réunie le 1er mars afin d’évaluer les mesures à prendre pour améliorer la situation des agriculteurs. L’adaptation des listes noire et/ou grise fait partie des mesures en discussion au sein de cette task force. Je compte bien les concrétiser d’ici à la fin de la législature ou même plus tôt puisque nous nous réunissons de manière soutenue avec les fédérations représentant les agriculteurs et les acteurs de la chaîne agroalimentaire pour apporter des réponses concrètes aux demandes de nos agriculteurs et agricultrices.
La modification de ces listes a été soumise aux différents représentants des fédérations en leur précisant que c’était un moyen d’action qui pouvait être activé plus rapidement qu’un texte de loi. Ce n’est pas à vous que je dois expliquer le temps nécessaire pour faire appliquer un texte législatif. La modification d’arrêtés royaux prend aussi un certain temps, car il y a toute une série de formalités à remplir, mais c’est un moyen qui permet d’avancer plus rapidement.
01.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie.
C'est exactement dans cet esprit-là que je vous ai interrogé! Il me semble important de répondre de façon pragmatique aux demandes des agriculteurs.
Il avait déjà été question, au moment de la conception du texte, de la nécessité d'inscrire, par exemple, les produits non périssables tels que les pommes de terre ou les carottes dans cette législation et, en ce domaine, nous avons dépassé la directive.
Je souhaite que l'on avance sur la voie de la protection de cette profession qui reçoit coup sur coup, il faut le dire. Chaque année, il se passe un "Caterpillar" social diffus mais présent. Nous devons travailler à la protection de cette profession.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
02.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Pour la petite histoire, avant la présence de Caterpillar, le champ était un champ de patates! Et à mon avis, cela le redeviendra.
Trêve de plaisanteries, le passage de bpost banque chez BNP Paribas a été finalisé le mois dernier et depuis c’est le chaos pour les clients qui étaient, anciennement, à la banque de La Poste. Nous avons reçu de nombreuses plaintes de la part de citoyens mais également de travailleurs de chez bpost, comme par exemple Stéphane dont je vais vous lire le témoignage: "Nous avons vendu un de nos joyaux en faisant une moins-value… Notre mission sociale disparaît au nom du profit."
Accès au selfbank, impression d’extraits de banques ou virements gratuits…Ces services qui étaient fournis par la banque publique risquent de disparaître maintenant que les clients ont vu leurs comptes transférés chez BNP.
Pire, certaines cartes bancaires ont été bloquées et plusieurs personnes n'ont plus eu accès à leurs comptes en banque...Pendant plusieurs jours, elles n'ont pas pu payer leurs factures ou faire leurs courses.
Cette intégration est un désastre et ce, pour le personnel de bpost banque également. Ils doivent faire face à la colère des gens qui n’ont pas accès à leur argent sans avoir été formés pour régler ces problèmes.
BNP Paribas, c’est plus de 3 milliards de profits en 2022, monsieur le ministre. Ils s’en mettent plein les poches mais n’assurent pas le minimum de service requis aux citoyens.
Monsieur le ministre, quand le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette vente? Avez-vous été consulté, vous ou la ministre des Entreprises publiques, pour autoriser la vente de bpost banque à BNP Paribas? Dans l'affirmative, à quelles conditions cette vente a-t-elle été réalisée?
Concernant les problèmes auxquels les clients doivent faire face, quelles initiatives avez-vous prises?
Êtes-vous en contact avec BNP Paribas afin d'exercer sur elle une pression afin que cette situation soit réglée et que leurs clients soient dédommagés?
02.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: À la suite des nombreux problèmes rencontrés par les clients, j'ai tout de suite contacté BNP Paribas Fortis afin de m'assurer que des solutions rapides et concrètes puissent être apportées. Beaucoup de clients ont contacté BNP Paribas Fortis pour des questions sur leurs comptes, cartes bancaires, solutions digitales, etc., tant via les agences BNP Paribas Fortis que le call center Easy Banking Centre ou encore les bureaux de poste. Ceci a engendré des temps d'attente inhabituels, malgré le personnel supplémentaire qui avait été prévu notamment dans le call center.
Selon la banque, depuis la semaine dernière, les appels vers leur call center sont en diminution constante. Toutefois, si des clients rencontrent encore des difficultés, BNP Paribas Fortis s'est engagé à trouver des solutions rapides sur une base individuelle.
Cette banque m'informe également qu'une rencontre a eu lieu avec les représentants de Test‑Achats. Il semble donc qu'un dialogue constructif soit en cours, et la question de l'indemnisation éventuelle sera très certainement abordée lors de ces réunions. Un protocole sur ces problématiques n'est donc pas à l'ordre du jour.
02.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Cette situation était prévisible, parce que cela fait des années que l'on dénonce la privatisation d'un secteur bancaire autrefois public. Celle-ci a engendré de nombreux problèmes, dont j'ai cité quelques exemples dans ma question. Pas plus tard qu'hier, ma voisine, qui était cliente chez bpost banque, m'expliquait que même la commande de devises étrangères – ce qui n'est pas un service demandé par tout le monde, car il faut pouvoir partir en vacances – n'est plus accessible. Elle a dû aller jusque je ne sais quelle commune pour avoir des devises. Voilà le résultat d'une privatisation.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: La question n° 55041228C de M. Van Lommel est reportée.
03.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, le monde agricole est en souffrance. Ce n'est pas nouveau mais il s'exprime de manière très forte par des manifestations tout à fait justifiées, en tout cas selon le groupe Ecolo-Groen, quant à ses revendications.
Hier s'est tenue une journée entière d'auditions en commission de l'Économie. Ma question date d'avant mais j'en profite pour rebondir sur les échanges que nous avons eus hier. De nombreuses demandes ont été exprimées pour un prix juste afin d'avoir un revenu juste. Trop d'agriculteurs et d'agricultrices travaillent énormément et ont à la fin du mois des revenus beaucoup trop bas qui sont trop souvent autour voire en-dessous du salaire minimum, ce qui est non seulement injuste mais aussi inacceptable. En effet, dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, on voit que, trop souvent, ce sont les agriculteurs et agricultrices qui doivent compresser complètement leurs prix pour que la grande distribution ait encore des marges, des marges plus importantes. Cela a été démontré hier lors des auditions. L'état de fait de ce modèle n'est pour nous ni juste ni acceptable.
Une série d'actions politiques sont demandées. Des task forces se sont déjà d'ailleurs réunies depuis que j'ai envoyé cette question. En tant que ministre de l'Économie, vous avez énormément de compétences en la matière, notamment par rapport à un Observatoire des prix. Le SPF Économie est également venu présenter des choses hier.
Monsieur le ministre, je voudrais savoir dans quelle mesure vous allez avancer au niveau du gouvernement pour mettre en place deux éléments particuliers. Il y a, d'une part, l'interdiction de la vente à perte qui est une demande de l'ensemble des acteurs et actrices. Tout comme votre groupe, je pense, nous avons déposé un texte de loi en la matière au niveau d'Ecolo-Groen. Je souhaiterais savoir ce que le gouvernement compte faire.
D'autre part, il y a le fait de garantir des prix justes. à un moment donné, si les matières premières augmentent très fortement, il faut que les agriculteurs et agricultrices puissent répercuter le coût au niveau de l'ensemble de la chaîne. À cet égard, ils ont clairement demandé hier que l'État fédéral puisse réguler. Que comptez-vous faire en la matière?
Le président: Mme Merckx et M. Hedebouw étant absents, je passe la parole à M. D'Amico.
03.02 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, suite aux récentes mobilisations des agriculteurs, le gouvernement a décidé de réactiver la task force agriculture. Vous avez dressé un plan de travail, organisé des groupes de travail et vous vous êtes penché sur plusieurs mesures ainsi que sur les législations française, notamment la loi EGalim, espagnole et italienne.
Le secteur du commerce annonce la mise en place d'une publicité active pour promouvoir les produits belges et la création d'un label pour indiquer aux consommateurs les produits qui rétribuent correctement les agriculteurs. Par ailleurs, Comeos se dit prêt à collaborer avec le gouvernement pour lutter contre les promotions extrêmes. On parle aussi d'une augmentation de 50 cents par kilo pour la carcasse de viande achetée par les supermarchés.
La Fédération Wallonne de l'Agriculture (FWA) pointe cette annonce comme insuffisante. De son côté la Fédération des Jeunes Agriculteurs (FJA) est très fâchée et annonce que "ce sont les intermédiaires qui vont continuer à se graisser la patte".
Une étude de l'économiste Olivier Malay indique que l'industrie agroalimentaire belge a vu son bénéfice d'exploitation croître de 33 % en 2022. Si l'on regarde les grandes entreprises, la croissance atteint même 72 %. La production a peu changé en 2022, l’effet est donc principalement dû aux augmentations de prix opportunistes.
Monsieur le ministre, envisagez-vous d’instaurer des prix planchers pour garantir les revenus des agriculteurs et des producteurs? Envisagez-vous de taxer les bénéfices excédentaires des multinationales alimentaires?
03.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions sur ce sujet important de la juste rémunération de nos agriculteurs. Je suis bien entendu particulièrement sensible à cette revendication puisque leurs rémunérations sont aujourd'hui clairement trop faibles au regard du travail qu'ils fournissent et au coût de leur production et face aux rémunérations qui existent dans d'autres secteurs.
Avec le ministre Clarinval et la secrétaire d'État Bertrand, nous avons mis en place une task force agroalimentaire qui devra aboutir à des solutions pour améliorer la situation et donc la rémunération des agriculteurs.
La première réunion de la task force a eu lieu le 9 février. Cela a d’abord été l’occasion d’écouter les revendications des différentes parties prenantes. Des constats et des pistes de solutions ont également été présentés par le SPF Économie. La dernière étude de l’Observatoire sur l’évolution des marges dans le secteur y a ainsi été présentée, ainsi que les principales caractéristiques du système français EGalim et de son équivalent espagnol. Des groupes de travail techniques ont ensuite été mis en place afin d’avancer concrètement sur des solutions pour les agriculteurs.
La deuxième réunion de cette task force a eu lieu le vendredi 1er mars. Elle a permis de mettre en avant toute une série de mesures qui peuvent encore être réalisées sous cette législature, mais aussi des mesures de moyen terme qui peuvent d’ores et déjà être amorcées. L’Inspection économique va ainsi notamment renforcer ses contrôles en matière d’étiquetage et faciliter le dépôt et l’instruction de plaintes anonymes par et pour les agriculteurs.
Le SPF Économie travaille également, à notre demande, à la rédaction de l’interdiction de nouvelles pratiques déloyales, afin d’améliorer la situation des agriculteurs dans leurs relations commerciales avec les autres intermédiaires de la chaîne agroalimentaire. C’est la proposition que j’ai faite de compléter les listes noire et grise de la loi de transposition de la directive UTP. Cela peut se faire par arrêté royal, comme je l’ai indiqué dans une réponse à une question préalablement adressée. Nous pouvons donc avancer beaucoup plus rapidement qu’avec une initiative législative.
En outre, le SPF Économie travaille à l'amélioration de la transparence économique des prix au sein de la chaîne agroalimentaire. C’est un des éléments absolument nécessaires, notamment pour envisager un système tel que le système français EGalim ou son équivalent espagnol.
Enfin, la concertation de la chaîne va, avec l’aide du SPF Économie, travailler à de nouveaux codes de bonnes pratiques, ou codes de conduite, comme celui que nous avons pu mettre en place dans le secteur de la pomme de terre. Cela permet de rendre les relations commerciales dans le secteur plus justes et plus équilibrées entre producteurs, donc agriculteurs, et intermédiaires commerciaux ou agroalimentaires de la chaîne.
Je peux vous assurer que je suis également attentif au prix payé par les consommateurs. Les mesures que nous envisageons de prendre doivent permettre de rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne agroalimentaire, mais pas d’augmenter les marges des maillons de la chaîne qui se portent relativement bien, je pense, et on peut le dire, même si les situations ne sont pas toutes les mêmes.
Oui pour continuer à travailler sur l'interdiction des ventes à perte ou, en tout cas, des promotions déraisonnables, puisqu'il faut tenir compte du secteur d'activité ou de la production, un débat ayant eu lieu à ce sujet; oui pour continuer à travailler sur la revendication principale de nos agriculteurs, à savoir leur garantir un prix plus juste pour les produits et biens qu'ils produisent. Convenons toutefois que cela prendra un peu plus de temps puisque dans ce cas précis, nous devons nous baser sur une initiative législative s'inspirant de la loi EGalim ou de son pendant espagnol.
Je me réjouis que les travaux aient été initiés au sein de cette assemblée avec les auditions qui ont eu lieu hier.
03.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre.
Il y a effectivement un large panel d'actions et de propositions en cours. Nous nous félicitons que la task force ait déjà pu se réunir et que l'ensemble des acteurs soit autour de la table. À la suite des auditions d'hier, nous nous faisions la réflexion, avec ma collègue Séverine de Laveleye en échangeant avec les acteurs, qu'il y a énormément de choses sur lesquelles nous sentons un grand consensus. Qu'il s'agisse des différentes fédérations ou de la distribution – ce qui est plutôt rassurant, même si nous ne sommes évidemment pas d'accord sur tout –, il se dégage un socle de choses que nous pouvons faire assez rapidement parce qu'il y a une volonté politique large.
Vous avez parlé de l'arrêté royal pour compléter les pratiques déloyales. Les semaines qui viennent seront intenses et la législature actuelle prendra bientôt fin. J'espère qu'il sera possible de prendre une initiative avant.
03.05 Pierre-Yves Dermagne, ministre: C'est l'objectif que nous visons. Pour le dire clairement, afin d'avancer rapidement, j'ai soumis aux différents représentants de la task force la voie ou le levier des arrêtés d'application de la loi de transposition de la directive UTP.
03.06 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour cette clarification importante.
Nous sommes tous d'accord que la question du prix juste est complexe. Nous nous inspirons, dans notre texte de loi qui sera pris en considération demain, de la loi EGalim et de ce qui se fait en Espagne. C'est sans doute plus large mais, pour nous, il importe d'aboutir. Nous savons le temps que peut prendre le processus législatif. Nous souhaitons en tout cas un outil car c'est fondamental et rencontre la demande numéro 1 de l'ensemble des secteurs. Il est normal que nous comprenions que ces travailleurs et travailleuses ont besoin d'une vie digne.
Enfin, il convient de réguler par rapport au prix final. Nous avons vu hier, dans des PowerPoint, des exemples de promotions complètement délirantes. Il y avait par exemple une côte de porc à moins de 2 euros alors que le producteur présent nous disait que le prix minimum était de 16 euros, car à défaut il ne pourrait pas vivre de sa production. Il est donc nécessaire, là aussi, de réguler de manière très volontariste. Nous vous attendons là-dessus, monsieur le ministre, et vous trouverez en nous des alliés.
03.07 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, moi aussi, j'ai assisté aux auditions hier. Ce qui est ressorti du Boerenforum est une demande d'obtenir des prix planchers. Le ministre Clarinval n'y était pas favorable. En tout cas, j'espère que, pour votre part, vous exercerez votre influence afin de déboucher sur ces prix planchers demandés en audition. Je vous remercie.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Louis Mariage (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, pour le groupe Ecolo-Groen, ce dossier constitue une priorité politique, tant pour l’impact économique que démocratique qu’il revêt. Du reste, visiblement, nous ne sommes pas les seuls, au vu des textes déposés par plusieurs collègues.
En effet, la capacité des citoyens et citoyennes à accéder à une information de qualité est une condition essentielle de notre démocratie. Or, aujourd’hui, un doute plane quant à l’avenir de cet accès. Je ne vais pas revenir ici sur toute la saga qui a mené à la fin de la concession presse. Néanmoins, tant les journalistes que les postiers et les citoyens sont inquiets.
Face à cette inquiétude, le 12 décembre dernier, le gouvernement a décidé de revoir ce système de soutien à la distribution de la presse écrite via un dispositif de crédit d'impôt destiné à soutenir les distributeurs dans les zones dites "blanches" – du moins, c'est ce qui fut annoncé.
La fin de la période transitoire arrivant rapidement, le 30 juin prochain, soit demain, il devient urgent d'explorer des pistes de solutions, tant pour les travailleurs concernés que pour les citoyens.
Dès lors, monsieur le ministre, où en sont les textes concernant le soutien à la distribution de la presse écrite? Sur le fond, qu'amènent-ils comme mécanisme pour soutenir cette distribution? Enfin, quelle est la place réservée aux acteurs du secteur dans l'élaboration de ces nouveaux mécanismes?
04.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en complément de l'intervention de mon collègue Mariage, je voulais voir avec vous – en votre qualité de vice-premier ministre, et puisque ce sujet a été discuté en kern, comme l'annonce la presse – quelle position vous défendiez. Nous savons que les avis divergent. Celui du groupe Ecolo-Groen vient d'être rappelé par mon collègue Mariage. Vous savez que nous souhaitons tout mettre dans la balance pour trouver une solution durable, y compris en renvoyant les montants qui ont été annoncés l'année dernière en guise de soutien.
Bref, quelle position avez-vous adoptée dans ce débat, en rapport avec vos compétences?
04.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, je vous remercie pour vos questions sur un sujet qui est effectivement essentiel et donc, comme c'est souvent le cas, aussi compliqué politiquement, techniquement et budgétairement.
Vous savez que je me suis toujours battu pour le maintien d'une aide à la presse pour qu'elle puisse effectivement être accessible dans toutes les communes, dans toutes les rues de ce pays, quel que soit l'environnement, urbain ou rural, qui entoure celles et ceux qui sont abonnés aux journaux papier.
Convenons aussi que ce secteur est en pleine mutation et en pleine révolution. Tant la presse que la distribution postale d'ailleurs sont confrontées à des bouleversements technologiques et à des changements de comportement qui sont difficiles à accompagner, à digérer ou à intégrer pour des entreprises telles que celles-là (groupes de presse et entreprise postale, opérateur postal historique).
Je ne reviens pas sur les aspects liés à la précédente concession, à l'appel d'offres et à la décision prise par le gouvernement de ne plus recourir à ce système de concession pour soutenir l'accès à la presse partout sur le territoire belge.
Ce que je peux vous dire, c'est que les discussions sont toujours en cours. Des propositions ont effectivement été faites par le ministre des Finances et s'inscrivent dans l'accord intervenu au mois de décembre, s'agissant d'un soutien fiscal. Beaucoup de membres du gouvernement et en tout cas du Conseil des ministres restreint ont eu des contacts avec les éditeurs de presse, tant francophones que néerlandophones. Ceux-ci ont émis une série de remarques et critiques mais ils ont aussi formulé des propositions quant à une évolution du système ou des mesures de soutien, telles qu'elles avaient été initialement envisagées. Ce travail est en cours au moment où on se parle et le dossier devrait venir sur la table du Conseil des ministres dans les prochaines heures ou les prochains jours. J'espère un dénouement favorable qui permette de garantir l'accès à une presse de qualité sur l'ensemble du territoire et qui permette aussi de garantir l'emploi de qualité chez bpost. Croyez bien que j'y serai particulièrement attentif, comme je l'ai été depuis le début de ce dossier.
04.04 Louis Mariage (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Nous continuerons à être attentifs à ce dossier. Nous devons nous assurer que ce secteur puisse continuer. Vous avez évoqué la question de la transition mais, en tant qu'écologistes, il nous semble essentiel qu'elle ne se fasse pas au détriment des acteurs concernés.
Aujourd'hui, au vu de la situation, nous avons deux priorités: un soutien au financement du secteur et une prolongation de l'accord de transition afin de réussir à atterrir. J'entends que des choses pourraient évoluer rapidement.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
04.05 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik betreur de gang van zaken. We volgen de volgorde van de vragen in de agenda volgens de aanwezige leden, maar plots beslist u, aangezien de heren Mariage en Vanden Burre van Ecolo-Groen gearriveerd zijn, hun samengevoegde vragen van punt twee op de agenda te behandelen, terwijl collega Freilich, wiens vraag deel uitmaakt van die samengevoegde vragen, nog onderweg is naar de commissie. Nu zijn die samengevoegde vragen behandeld, waardoor hij zijn vraag niet meer kan stellen.
Is het niet logischer eerst alleen de vragen waarvan alle vraagstellers aanwezig zijn, te behandelen en de overige vragen pas aan het einde te laten stellen? Nu hebt u vijf samengevoegde vragen behandeld waarvan slechts twee vraagstellers aanwezig zijn. Dat vind ik bijzonder jammer.
De voorzitter: Als ik had geweten dat de heer Freilich onderweg was, dan had ik gewacht. De heer Ducarme heeft me bijvoorbeeld gezegd dat hij hierheen zal komen en daarom stel ik de behandeling van zijn vragen uit tot hij aanwezig is. Bij gebrek aan inlichtingen over de komst van de heer Freilich kan ik niet dezelfde beslissing nemen.
Quand M. Freilich sera là, il posera sa question en même temps que M. Ducarme, puisque M. Ducarme m’a aussi annoncé qu’il arrivait dans cinq minutes. M. Freilich aura l’occasion d’entendre la réponse du vice-premier ministre.
04.06 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Ja, maar niet over de vraag die zonet gesteld is, mijnheer de voorzitter.
Le président: En effet, mais il aura l’occasion d’écouter la réponse. J’aurais pu passer la question, et il n’aurait eu aucune réponse du vice-premier ministre. Il aura quand même de la matière lorsqu’il pourra écouter l’enregistrement. Libre à M. Freilich de reposer une question quand ce sera son tour.
05.01 Séverine
de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le Ministre, le 30 janvier dernier, une étude des médias
français Le Monde et Radio France révélait que près d’un tiers des marques
d’eau en bouteilles françaises, vendues comme des eaux minérales et naturelles,
était soumises à des traitements et à des techniques de purification.
Ces
traitements, effectués en raison de contaminations d’origine bactérienne ou
chimique, sont interdits pour préserver la pureté et la composition de ces eaux
souterraines.
En plus
de ces pratiques illégales, le rapport met également en lumière un certain
nombre de pratiques frauduleuses, comme l’ajout de gaz carbonique industriel à
des eaux dites "naturellement gazeuses", ou le mélange d’eaux de
source avec de l’eau du robinet.
D’après
le rapport, il n’y pas de doutes que le chiffre de 30 % est sous-estimé et
que tous les minéraliers sont concernés… L’entreprise en question, Nestlé Waters,
possède une usine d’embouteillage en Belgique, et nombre de ses eaux sont
vendues dans notre pays.
C’est
votre administration, le SPF Économie, qui est responsable du contrôle des
étiquettes et donc des potentiels cas de fraude, et qui a donc demandé
l’ouverture d’une enquête en collaboration avec l’AFSCA et le SPF Santé
Publique.
Monsieur
le Ministre, pouvez-nous nous donner des précisions quant aux avancées de cette
enquête?
Plus
récemment, une enquête de la RTBF a mis en lumière un problème de double
étiquettage dans deux grandes surfaces d'une même enseigne. Pouvez-vous nous
donner des précisions quant aux processus de contrôle de votre administration
et nous assurer que les rêgles en vigueur sont suffisantes pour protéger les
consommateurs et consommatrices?
Merci pour votre réponse.
05.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister,
enkele weken geleden stelde ik u vragen over de situatie van mineraalwater in
België, nadat gebleken was dat Nestlé Waters in Frankrijk de consument bedroog
door veredeld kraantjeswater voor te stellen als mineraalwater, duidelijk een
misleidende en bedrieglijke praktijk.
U gaf
toen aan dat het FAVV en uw collega-ministers verantwoordelijk zijn voor de
wetgeving inzake natuurlijk mineraalwater en bronwater en voor de controle op
de toepassing van die wetgeving (de volksgezondheid, hygiëne).
De
aspecten bedoeld in artikel 10 van het KB mineraalwater, met name de
handelsbenaming, oorsprong, enz., zouden onder de bevoegdheid van de
Economische Inspectie en dus u vallen. En wat uw bevoegdheid betrof, gaf u aan
dat er in België nog geen meldingen specifiek hierover waren gebeurd, noch
onderzoeken.
Begin
februari kondigde u echter aan dat u de Economische Inspectie alsnog had
gevraagd een onderzoek in te stellen en de nodige maatregelen te nemen als er
inbreuken zouden worden vastgesteld.
Vandaar
deze heel concrete vraag:
Kan u
een stand van zaken geven met betrekking tot dit onderzoek?
05.03 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame de Laveleye, comme vous l'indiquez, l'Inspection économique a effectivement ouvert une enquête concernant les eaux minérales ou de source à la suite de questions qui m'avaient été adressées précédemment en commission par Mme Van Bossuyt et M. Van Lommel.
Cette enquête examine deux aspects distincts. Elle vérifie en premier lieu si Nestlé – puisque c'est de ce groupe qu'il s'agit – utilise des filtres interdits ou pose des actes interdits en Belgique lors du pompage et/ou de l'embouteillage de l'eau minérale naturelle provenant de la source d'Étalle. Le deuxième aspect consiste à vérifier si des eaux minérales ou de source venant de France, ayant été illégalement filtrées, sont ou ont été vendues sur le marché belge. En fonction des résultats de cette enquête, il sera décidé s'il est nécessaire de contrôler d'autres sources d'eau belges.
Une première concertation a entre-temps eu lieu avec l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et le SPF Santé publique, à l'initiative de l'Inspection économique. Un plan commun d'action a été élaboré. Eu égard au secret de l'enquête, aucune information ne peut être communiquée à ce stade.
Mevrouw Van Bossuyt, met betrekking tot de bevoegdheidsverdeling tussen de Economische Inspectie en het FAVV zegt u dat ik op uw vraag geantwoord zou hebben dat de toevoeging van leidingwater aan mineraalwater een zaak van het FAVV is, terwijl uit artikel 10 van het KB van 8 februari 1999 blijkt dat deze materie onder de verantwoordelijkheid van de FOD Economie valt. Laat me duidelijk zijn, de Economische Inspectie is bevoegd in deze materie. Dat heb ik in de commissievergadering van 7 februari op uw vraag geantwoord. Ik citeer: ʺEnkel de aspecten benoemd in het artikel 10 van het KB mineraalwater, namelijk de handelsbenaming, valt onder mijn bevoegdheid. De benaming ‘mineraalwater’ is beschermd in die zin dat enkel natuurlijk mineraalwater onder de benaming ‘natuurlijk mineraalwater’ mag en moet in de handel worden gebracht. Enkel bronwater mag en moet in de handel worden gebracht onder de benaming ‘bronwater’. Het toevoegen van ijzersulfaat, het inzetten van fijn- en koolstoffilters en zelfs het vermengen van mineraalwater, bronwater en kraantjeswater zijn processen die ook bij ons niet zijn toegelaten voor mineraal- of bronwater.ʺ
Naast deze kwesties, die betrekking hebben op het KB van 8 februari 1999, wordt in uw vraag ook de toevoeging van leidingwater aan mineraalwater omschreven als een misleidende en bedrieglijke praktijk. Deze zaken vallen onder de bevoegdheid van de Economische Inspectie.
Madame de Laveleye, en ce qui concerne votre question qui porte sur le double étiquetage, cette problématique concerne la viande préemballée. L'Inspection économique contrôle les aspects d'origine de la viande et procède à des actions répressives lorsque des infractions sont constatées. Lorsque des produits ne sont pas étiquetés, pas correctement étiquetés ou étiquetés de manière incomplète, l'Inspection économique agit sur la base de règlements européens qui imposent les mentions d'origine de différentes viandes.
Lorsqu'il y a un double étiquetage trompeur sur l'origine réelle de la viande et que cette constatation répond aux règles prescrites pour le constat d'infraction, l'Inspection économique agit sur la base légale plus générale de la tromperie.
Lors de la task force agroalimentaire, l'Inspection économique s'est engagée à renforcer ses contrôles en la matière en visant spécifiquement des cas similaires à ceux révélés par les fédérations représentatives d'agriculteurs ou par certains médias qui les ont accompagnées lors de leurs actions.
05.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J'interrogeais le ministre Clarinval hier au sujet des fraudes en France et il a également fait référence à l'enquête qui est en cours. Sauf erreur de ma part, nous n'avons pas eu de délai pour la remise des conclusions.
05.05 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Nous travaillons avec l'Inspection économique qui mène son travail sur base de la réglementation et en respectant les procédures. Elle agit de manière indépendante dans le cadre de sa fonction de contrôle et la seule consigne que je lui adresse est de faire au mieux au plus vite.
05.06 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Je ne suis pas familière avec la procédure et je ne sais pas si c'est une question de semaines ou de mois.
Nous partageons la même préoccupation quant à une transparence parfaite des acteurs économiques au sujet de l'origine des produits qu'ils proposent.
S'agissant de l'étiquetage de l'eau, cela soulève la question de savoir combien de temps encore les eaux de source seront propres à la consommation.
Cet événement doit nous interpeller aussi quant à la qualité de nos eaux souterraines et à la manière de voir comment on fait évoluer les contrôles. Mais ceci dépend plus de l'AFSCA que de vous.
Nous reviendrons vers vous pour avoir des informations sur les conclusions de l'enquête.
05.07 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Ik herinner mij nog goed de dag dat ik mijn vraag stelde naar aanleiding van wat er in Frankrijk gebeurd was. U zei toen dat u nog geen klachten had ontvangen, maar ik was heel blij dat u toch een onderzoek hebt bevolen. Ik meen dat dit een mooi voorbeeld was van samenwerking met het Parlement.
Ik heb ook gevraagd wanneer de resultaten van het onderzoek bekend zullen zijn. Ik begrijp dat u daar geen datum op kunt plakken, maar wij kijken daar alvast naar uit.
05.08 Minister Pierre-Yves Dermagne: Zo snel mogelijk.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
06.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, de Nederlandse Autoriteit Consument & Markt, de ACM, heeft recent een onderzoek gestart naar Bol, omdat er signalen waren dat het platform zichzelf en bepaalde verkopers bevoordeelt ten opzichte van andere, voornamelijk kleinere, verkopers op het platform. In deze Kamer werd niet zo lang geleden op mijn vraag een hoorzitting georganiseerd met de grote spelers, Amazon, Bol en andere, om te zien hoe we ervoor kunnen zorgen dat we naar een win-win-win gaan. Dat is dan een win voor de consument, evident, een win voor de platformen, uiteraard, maar ook voor de kleinhandelaars die daar hun verkopen proberen te doen. Men heeft ons toen gezegd dat het allemaal in orde is, dat er heel strenge Europese wetgeving is en dat men daarop toeziet.
Het feit dat de Nederlandse ACM een onderzoek gestart is, zou er misschien op kunnen wijzen dat dit niet altijd het geval is. Ook in ons land hebben we signalen opgevangen over het feit dat er mogelijk oneerlijke concurrentie is. Zo'n platform is immers zowel verkoper als concurrent voor de eigen verkopers op het platform. De vraag is of er een Chinese muur staat tussen die twee afdelingen of niet.
Zal de BMA of een andere autoriteit, bijvoorbeeld de FOD Economie, daar ook op toezien in ons land? Zijn daar al stappen voor gezet? Zult u hen de vraag stellen om dat te doen? Staat u daarover in contact met uw Nederlandse collega's?
06.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Freilich, ik kan u mededelen dat de BMA of Belgische Mededingingsautoriteit voor deze zaak in nauw contact staat met haar Nederlandse collega’s van de ACM of Autoriteit Consument & Markt in het kader van het Europees Mededingingsnetwerk.
De BMA beslist als onafhankelijke administratieve autoriteit of en wanneer een onderzoek moet worden geopend naar bepaalde praktijken en bepaalde bedrijven. Hiervoor zijn ernstige en convergente aanwijzingen van een mogelijke inbreuk op de mededingingsregels vereist. In dit stadium vertrouw ik erop dat de BMA de zaak zorgvuldig overweegt in samenwerking met de ACM.
De BMA ontvangt regelmatig signalen van marktdeelnemers. Die signalen zijn vertrouwelijk. De timing van een onderzoek hangt af van de kwaliteit van het bewijsmateriaal en van de medewerking van de betrokken bedrijven. Bovendien kunnen mededingingsautoriteiten binnen het Europees Mededingingsnetwerk overleggen welke autoriteit het best in staat is om een bepaalde zaak te onderzoeken. Op die manier kunnen zij het gebruik van hun respectieve middelen maximaliseren.
Op het Europese niveau wijs ik op de Digital Markets Act. Daarnaast kan ik u meedelen dat de FOD Economie momenteel aan een studie werkt aangaande de mededinging op de Belgische platformmarkt en aan een analyse van hun praktijken met betrekking tot het recht. Het is wenselijk de concrete handhaving van de Digital Markets Act door de Europese Commissie en de resultaten van deze studie af te wachten alvorens te bekijken of bijkomende maatregelen op nationaal vlak noodzakelijk zijn.
06.03 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, wij hebben geen enkel probleem met die onlineplatformen. Mijn vrouw is zelfs een heel grote financiële sponsor van die platformen en van de verkopers die daar actief zijn. We beseffen allemaal de meerwaarde van het feit dat men van thuis uit kan shoppen. Er zijn voor- en nadelen, maar het maakt nu eenmaal deel uit van de wereld waarin we leven. We willen die bedrijven dus zeker helpen groeien en hen wijzen op hun rechten, maar ook op hun plichten.
Ik heb genoteerd dat de BMA in nauw contact staat met de Nederlandse collega's en dat we dat dus verder zullen opvolgen. Ik hoop uiteraard dat dit positief zal verlopen en dat er geen problemen naar boven zullen komen. Als dat wel het geval is, zullen wij die hier aankaarten.
Ik heb ook genoteerd dat de FOD Economie een studie heeft besteld naar die marktplatformen en de werking daarvan in onze economie. Hebt u enig idee van de timing van die studie? Zal die er nog voor de verkiezingen komen of in de loop van dit jaar? Hebt u daar informatie over?
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, un accord concernant le retour de l’austérité en Europe a été conclu le 10 février dernier sous la présidence belge du Conseil de l'Union européenne. Cet accord prévoit des coupes budgétaires d’au moins 27 milliards d’euros dans les pensions, les soins de santé, l'enseignement, etc.
Monsieur le ministre, confirmez-vous que vous avez donné votre accord, lors d'un kern, au ministre des Finances pour faire aboutir un accord sur le retour des règles d’austérité en Europe? Envisagez-vous d’agir pour bloquer le retour de ces règles budgétaires qui mettent en péril nos droits sociaux et les services publics?
Que pensez-vous des récentes déclarations du premier ministre réclamant une augmentation des dépenses militaires et une diminution des investissements en soins de santé?
07.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le député, la définition d'une position belge est une question qui ne relève pas du conseil des ministres restreint ou du conseil des ministres. C'est une question interfédérale qui est débattue entre le gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées.
Aucune position belge n'a pu être définie à cet égard entre les différentes entités lors des différentes étapes du processus d'élaboration de la réforme au niveau européen.
En ce qui me concerne, mon opinion et mon analyse ont toujours été claires: la réforme proposée ne répond pas à mes préoccupations tant sur l'ampleur que sur le rythme des améliorations budgétaires ou sur son impact potentiel sur la sécurité sociale et le financement de nos services publics plus généralement.
Ma position ne variera pas à l'avenir. Il n'est pas non plus de mon ressort d'infléchir la position d'autres États membres. En revanche, il nous faut négocier des trajectoires budgétaires avec la Commission et il sera donc indispensable, selon moi, de faire porter les efforts là où les marges existent c'est-à-dire au niveau des recettes pour faire contribuer les épaules les plus larges.
Il n'y a cependant pas lieu d'opposer le département de la Défense – pour lequel la ministre Dedonder a défini une trajectoire de croissance – à notre précieux système de soins de santé ou à la sécurité sociale en général. Je n'entrerai pas dans un débat visant à pointer un budget ou un autre pour y procéder à des coupes budgétaires ou des coupes claires.
S'il faut refinancer le déploiement de notre défense, d'une part, une taxe sur le patrimoine pourrait parfaitement y contribuer – ce en quoi je pense que vous serez d'accord – et d'autre part, notre système de soins de santé et notre système de sécurité sociale en général pourraient largement bénéficier d'une révision de diverses exonérations et réductions de cotisations comme nous l'a démontré récemment une étude de l'Institut pour le développement durable.
07.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, vous dites qu’il n’y avait pas d’accord. Mais pourtant, le gouvernement belge a quand même fait aboutir cet accord. Il y a votre accord, quand même, quelque part.
Hier, je n’étais pas en manifestation parce que j'étais ici, avec les auditions. Mais mes collègues sont allés hier à la manifestation contre l’austérité, et je peux vous dire que ce qu’il en ressort, c’est que les gens sont en colère. Les organisations sont en colère. Nous allons nous battre contre cela, mais nous ne sommes pas les seuls.
Tout ce qui j’ai entendu hier, c’est qu’il y a une forte colère qui gronde, quel que soit le syndicat. Ils n’en resteront pas là. Attendez-vous à des réactions beaucoup plus virulentes que celle d’hier.
27 milliards, c’est énorme. Qu’est-ce que cela représente? Il y a une menace contre l’indexation, la sécurité sociale, les services publics, les pensions, les soins de santé.
Je vous assure. Je ne l’ai pas vu, mais je le sais, parce que c’est comme si j’y étais. Les syndicats étaient remontés à balles de guerre. Attendons-nous à des répercussions. Je vous remercie.
Het incident is
gesloten.
L'incident est clos.
08.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb vernomen dat de ministerraad op 26 januari het fantastische idee had om Axel Desmedt als nieuwe topman van de BMA te benoemen. Ik heb niets tegen die persoon, ik ken hem ook niet, maar ik vind die benoeming wel bijzonder, aangezien de heer Desmedt de partner is van mevrouw Sophie De Schrevel, de persoon die de dienst regelgeving bij bpost leidt.
De BMA voert momenteel een onderzoek naar mogelijke manipulaties van het krantencontract van en door bpost. De BMA, die daarnaar een onderzoek voert, heeft dus als nieuwe topman de partner van de persoon die zich bij bpost rechtstreeks met dat dossier bezighoudt. Meer nog, de broer van Axel Desmedt is niemand minder dan Yvan Desmedt, een partner bij advocatenkantoor Jones Day, dat ook dossiers beheert voor bpost. Een familiefeestje is daar dan ook bijzonder, want rond de tafel zitten Axel Desmedt, zijn broer en zijn echtgenote en daar mag zeker niet over het werk gesproken worden.
Ik meen dat op de ministers in de ministerraad niet alleen de taak rust om de onpartijdigheid te garanderen, maar ook om elke schijn van partijdigheid tegen te gaan. Om evidente redenen ziet de benoeming er niet onpartijdig uit. Het principe van goed bestuur en de plicht om het goede voorbeeld te geven, zijn hier volgens mij toch met voeten getreden.
Het zou België niet zijn als het niet nog absurder wordt. Ook in november vond al een bedenkelijke transfer plaats, want toen kreeg mevrouw Véronique Thirion een zitje in de raad van bestuur van bpost. Véronique Thirion is de gewezen auditeur-generaal bij de BMA, bij dezelfde onderzoekscel van de FOD Economie.
Er bestaat dus een bijzondere verwevenheid, allereerst tussen bpost en de BMA en daarnaast ook tussen familieleden. Ik vind dan ook dat de regering hierin een cruciale en kapitale fout gemaakt heeft. U stelt zich daardoor gemakkelijk bloot aan kritiek vanuit het Parlement en vanuit het middenveld. Iedereen met vragen over de onafhankelijkheid van de audits, zal zich afvragen waarom die benoemingen plaatsvonden.
U zult ongetwijfeld allerlei juridische en technische verhalen brengen, bijvoorbeeld dat u ervoor zult zorgen dat de betrokkenen zich op vergaderingen ter zake wraken. Wat voor signaal geeft u evenwel aan de buitenwereld, als u dat toelaat? De ministerraad kon uit heel veel kandidaten kiezen en had de heer Desmedt – nogmaals, ik heb niets tegen die man – een andere positie kunnen geven. Beseft u niet dat u zich hier openstelt voor kritiek en dat heel veel mensen zullen zeggen dat dat echt niet kan?
Wij moeten een volledig onafhankelijk onderzoek hebben. Wij hebben die verwevenheid van familieleden met raden van bestuur, onderzoekers en auditeurs al eens gezien. Bij het onderzoek dat bpost zogezegd aan neutrale advocatenkantoren gaf, betrof het ook allemaal familie, waardoor men weet dat er van onafhankelijkheid geen sprake is.
Bent u bereid om die benoeming ongedaan te
maken? Kan dat überhaupt nog?
08.02 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, je retire ma question.
08.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Freilich, dank u voor uw vraag.
De Belgische Mededingingsautoriteit heeft procedures voor het omgaan met belangenconflicten. In het verleden had de Belgische Mededingingsautoriteit reeds met belangenconflicten te maken. De voorzitter maakt dan geen deel uit van het Mededingingscollege en wordt vervangen door een lid van het college dat de beslissing over de zaak neemt. Er is bovendien een duidelijke scheiding tussen de diensten van de voorzitter en die van de auditeur-generaal. Dossiers worden niet door het uitvoerend comité besproken. Een belangenconflict voor de voorzitter zal dus geen invloed hebben op de manier waarop een dossier door de auditeur-generaal wordt behandeld.
08.04 Michael Freilich (N-VA): Spijtig.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
09.01 Katrien
Houtmeyers (N-VA): Meneer de minister, ik heb u onlangs een mondelinge vraag gesteld in
verband met niet correct geafficheerde kortingen, maar op een aantal vragen heb
ik toen geen antwoord gekregen. Daarom dien ik een schriftelijke vraag in, in
de hoop meer antwoorden te krijgen.
1.
Hoeveel controles heeft de Economische Inspectie uitgevoerd tijdens de voorbije
wintersolden? Hoeveel overtredingen werden daarbij vastgesteld? Kan u deze
cijfers opsplitsen per regio, per sector, online of fysieke verkoop en per
grootte van onderneming (ketens versus kleine zelfstandige)?
2. Kan
u ook cijfers geven over het aantal controles en overtredingen, vastgesteld
door de Economische Inspectie sinds de nieuwe wetgeving? Kan u deze cijfers
opsplitsen per regio, per sector, online of fysieke verkoop en per grootte van
onderneming (ketens versus kleine zelfstandige)?
3.
Ondanks een wettelijke verplichting om de referentieprijs te afficheren, zetten
verschillende verkopers hun verkoopprijs af ten opzichte van de adviesprijs
(van de leverancier/fabrikant) in plaats van de referentieprijs. Dit is
prijsmisleiding. Bovendien kennen veel consumenten niet het verschil tussen een
advies- of referentieprijs. Bij hoeveel overtredingen, vastgesteld door de
Economische Inspectie sinds de nieuwe wetgeving, ging het om dit soort inbreuk?
Welke sancties zijn daarvoor opgelegd?
4. In
een vorig antwoord liet u weten dat u geen informatie kan geven over de grond
van de inbreuk. Waarom niet? Ik neem aan dat uw diensten deze cijfers toch
bijhouden om gerichter te kunnen optreden?
5.
Hoeveel waarschuwingen en hoeveel processen-verbaal werden al opgesteld sinds
de inwerkingtreding?
6.
Hoeveel waarschuwingen en hoeveel processen-verbaal werden in de voorbije
wintersoldenperiode opgesteld?
7.
Sinds de inwerkingtreding controleerde de Economische Inspectie 645 fysieke
winkels en 63 webshops, er werden respectievelijk 123 en 41 inbreuken
vastgesteld. Met andere woorden: procentueel komen er veel meer overtredingen
voor in webshops dan in fysieke winkels. Waarom worden er niet méér controles
uitgevoerd in webshops? Zal de Economische Inspectie haar aandacht in de
toekomst wel verschuiven naar webshops?
09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Houtmeyers, tijdens de afgelopen wintersolden heeft de Economische Inspectie 155 fysieke winkels en 18 webshops gecontroleerd. In 19 fysieke winkels en op 6 webshops werd een verkeerde referentieprijs vermeld. Dit zijn voorlopige resultaten, want nog niet alle onderzoeken zijn volledig afgerond.
Sinds de inwerkingtreding van de omnibuswet controleerde de Economische Inspectie 675 fysieke winkels en 72 webshops. In 130 fysieke winkels en op 42 webshops werden inbreuken vastgesteld. Een verdere opsplitsing van de cijfers kan nog niet gemaakt worden.
Het vermelden van adviesprijzen is op zich niet verboden, maar dat mag niet misleidend zijn voor de consument. Is de adviesprijs toch misleidend, dan riskeert de onderneming een boete van 26 tot maximaal 200.000 euro of tot 6 % van de totale jaaromzet.
De Economische Inspectie beschikt niet over specifieke cijfers met betrekking tot het aantal misleidende adviesprijzen. Misleidende adviesprijzen zijn een vorm van misleidende prijspromoties en worden meegeteld in de algemene cijfers over misleidende prijspromoties. Bijgevolg worden ze niet afzonderlijk geregistreerd.
Sinds de inwerkingtreding van de omnibuswet heeft de Economische Inspectie 92 waarschuwingen opgesteld en 78 processen-verbaal. In het antwoord op uw parlementaire vraag nr. 55040335C werd het aantal waarschuwingen en processen-verbaal per ongeluk omgedraaid, wat de tegenstrijdige cijfers verklaart.
Tijdens de afgelopen wintersolden heeft de Economische Inspectie al 6 waarschuwingen en 18 processen-verbaal opgesteld tegen ondernemingen die een verkeerde referentieprijs vermeldden. Er werd via het Consumer Protection Corporation Network ook een verzoek om maatregelen verstuurd naar Frankrijk voor een onderneming die een verkeerde referentieprijs vermeldde. Het gaat hier over voorlopige cijfers, want nog niet alle onderzoeken zijn afgerond.
Zowel de controles in fysieke winkels als in onlinewinkels blijven een prioriteit voor de Economische Inspectie. Ze zal haar middelen efficiënt blijven verdelen tussen beide. Voor 2024 staat namelijk een grootschalig onderzoek gepland om webshops te controleren.
09.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoorden. Ik meen dat een verdere opsplitsing inderdaad nuttig kan zijn, want er zullen toch bepaalde tendensen naar voren komen.
Het verschil tussen de adviesprijs en de referentieprijs blijft voor heel veel consumenten echt niet duidelijk. Ik ben dus benieuwd naar het groots opgezette onderzoek in 2024. Misschien zullen de resultaten echter niet meer voor mij zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
10.01 Katrien
Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, in ons land geldt voor de beide soldenperiodes
een sperperiode. Voor de wintersolden loopt die van 3 december tot en met 2
januari, voor de zomersolden van 1 tot en met 30 juni. Binnen die sperperiode
mogen handelaars geen prijsverminderingen aanbieden.
Om na
te gaan of hier overtredingen op gebeuren, vinden er ongetwijfeld controles
plaats op de sperperiodes.
Meneer
de minister, kan u voor de voorbije vijf jaar, voor zowel de winter- als de
zomersperperiode, cijfermateriaal geven over de controles op de sperperiode?
Hoeveel controles werden er per sperperiode uitgevoerd? Hoeveel overtredingen
werden er telkens vastgesteld? In hoeveel gevallen werden er waarschuwingen
gegeven en in hoeveel gevallen werden er processen-verbaal opgesteld? Kan u de
cijfers opsplitsen per sperperiode aub?
Kan u
per sperperiode ook zeggen hoeveel controles er werden uitgevoerd in fysieke
winkels en in onlinewinkels? En hoeveel overtredingen er telkens werden
vastgesteld?
In
welke steden en gemeenten werden de controles op de sperperiode in fysieke
winkels uitgevoerd?
10.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Houtmeyers, de controles op de sperperiode gebeuren voornamelijk op basis van meldingen en worden uitgevoerd over heel België. Sinds de sperperiode in december 2020 heeft de Economische Inspectie 227 onderzoeken uitgevoerd om de naleving van de sperperiode te controleren in fysieke winkels. Hierbij werden in totaal 58 inbreuken vastgesteld. In dezelfde periode werden er ook 17 onlinewinkels gecontroleerd, waarbij er 8 inbreuken werden vastgesteld. Er werden door de Economische Inspectie 27 waarschuwingen en 40 processen-verbaal opgesteld.
Het bleek niet mogelijk om binnen het korte tijdsbestek van deze mondelinge vraag cijfers van voor december 2020 op te zoeken en mee te delen, maar ik zal u afzonderlijk een gedetailleerd overzicht per sperperiode bezorgen. Ik heb een tabel, maar die kan ik u misschien beter via de schriftelijke procedure bezorgen.
10.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Ik kijk uit naar die gedetailleerde tabel, mijnheer de minister.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
11.01 Katrien
Houtmeyers (N-VA): De FOD Economie voert elk jaar controles uit binnen de autosector
om misbruiken tegen te gaan. Hoewel de misbruikcijfers in 2022 nog hoog lagen,
was er toch een verbetering merkbaar. Ik vraag me dan ook af of die verbetering
zich ook doorzette in 2023.
Mijnheer
de minister, kunt u me zeggen hoeveel controles de FOD Economie vorig jaar
voerde binnen de autosector? Hoeveel overtredingen werden vastgesteld? Hoeveel
waarschuwingen en hoeveel processen-verbaal werden daaraan gekoppeld?
Kunt u
de cijfers ook vergelijken met die van de voorbije vijf jaar? Met andere
woorden: hoeveel controles werden er uitgevoerd in 2022, 2021, 2020, 2019 en
2018? En kunt u per jaar zeggen hoeveel overtredingen er werden vastgesteld?
Kunt u
deze cijfers (controles en overtredingen in de voorbije zes jaar) ook
opsplitsen volgens het soort verkoper: officiële dealers, zogenaamde
‘marchands’ en particulieren?
Op
basis waarvan werden er vorig jaar controles uitgevoerd? Was dat op
willekeurige basis of na een melding?
Kunt u
de cijfers van de overtredingen in de voorbije zes jaar ook opsplitsen naar de
aard van de overtreding? In 2022 ging het bijvoorbeeld vooral om verplichtingen
bij de verkoop van tweedehandsvoertuigen, de wetgeving voor hun website en
sociale media en inbreuken op het doorgeven van Car-Passgegevens aan de vzw
Car-Pass.
Uit de
cijfers van 2022 bleek dat bijna de helft van de gecontroleerde ondernemingen
de regels rond de Car-Pass regels niet correct toepaste. Was dat ook in 2023
nog het geval?
Een
jaar geleden vond u het belangrijk om ook de autosector te blijven sensibiliseren
over de Car-Pass. Hebt u dat inmiddels gedaan? Zo ja, hoe?
Is, in
het kader van het Belgisch voorzitterschap, de Car-Pass inmiddels al op tafel
gelegd in Europa?
11.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Houtmeyers, de Economische Inspectie voerde vorig jaar 398 controles in de autosector uit en stelde daarbij 3.141 inbreuken vast. Dit leidde tot 375 waarschuwingen en 95 processen-verbaal. Ik heb de cijfers van de voorgaande jaren, maar ik zal die niet allemaal voorlezen. Mijn medewerkers zullen u die bezorgen.
Ik geef u een top drie van de meest voorkomende inbreuken in de afgelopen drie jaar. Op de eerste plaats staat het ontbreken van de kilometerhistoriek bij de aanbieding van het voertuig. Op de tweede plaats staat het ontbreken van online-informatie over het ondernemingsnummer. Op de derde plaats staat het ontbreken van het document met de beschrijving van de staat en de onderdelen van het voertuig.
De cijfers van 2022 waarnaar u verwijst, lijken afkomstig te zijn uit het algemene Car-Pass-onderzoek van 2022. In 2023 was er een algemeen onderzoek naar tweedehandsvoertuigen, waarvan de rapportering momenteel wordt afgewerkt. De inbreuken inzake de Car-Pass lijken te dalen, maar het toepassingsgebied van dit onderzoek was verschillend, waardoor deze cijfers niet zomaar vergelijkbaar zullen zijn.
De vzw Car-Pass heeft een sensibiliseringscampagne met reclamespots opgezet. In het kader van het Belgische voorzitterschap werd de Belgische Car-Pass op 2 februari 2024 voorgesteld aan het Europees Consumer Policy Network. Het systeem zal ook worden besproken tijdens de informele bijeenkomst van de ministers op het Europese niveau.
11.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, het verbaast mij dat er zoveel inbreuken zijn. Wanneer zouden we het rapport van dat onderzoek kunnen krijgen?
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
12.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke voorbereiding van mijn vraag.
Op
haar website waarschuwt de FOD Economie voor de veiligheid van speeltoestellen
en speelterreinen. Zo hebben zowel fabrikanten van speeltoestellen als
uitbaters van speelterreinen verplichtingen waar ze aan moeten voldoen.
Meneer
de minister, voert de FOD Economie ook controles uit op de
veiligheidsvoorschriften voor speelterreinen en speeltoestellen? Zo ja, kan u
hier wat meer cijfermateriaal over geven?
Hoeveel
controles werden in de voorbije vijf jaar uitgevoerd in beide categorieën?
Hoeveel overtredingen werden vastgesteld? Welke overtredingen? Welke sancties
werden hieraan gekoppeld?
Werden
bepaalde speeltoestellen van de markt gehaald en/of speelterreinen tijdelijk
gesloten uit veiligheidsoverwegingen?
In
welke gemeenten werden overtredingen vastgesteld bij de controles op
speelterreinen?
Welke
producenten/merken overtraden de veiligheidsvoorschriften voor speeltoestellen?
Gebeurden
de controles willekeurig of op basis van meldingen?
Hoeveel
meldingen over veiligheidsovertredingen op speelterreinen en speeltoestellen
kwamen er binnen via het Centraal Meldpunt voor Producten? Hoeveel meldingen
bereikten de FOD Economie via een andere weg? Met andere woorden: is het
Centraal Meldpunt voor Producten voldoende bekend?
12.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Houtmeyers, controles op de veiligheid van speelterreinen en speeltoestellen vormen een vast onderdeel van het controleprogramma van mijn controlediensten. In de voorbije vijf jaar werden in totaal 2.151 speelterreinen gecontroleerd over het hele land. Er werd voor 31 speeltoestellen een dossier geopend.
Er is een beperkt aantal meldingen van onveilige speelterreinen. De controles gebeuren dan ook grotendeels op basis van een steekproef. De overtredingen kunnen allerlei vormen aannemen en gaan van administratieve tekortkomingen tot ernstige veiligheidsrisico's. De genomen maatregelen zijn telkens proportioneel met de overtreding. Ze kunnen gaan van een waarschuwing tot de sluiting van een speelterrein en van een waarschuwing tot de terugroeping van de producten voor de speeltoestellen.
In een aantal gevallen wordt ook een transactievoorstel gestuurd naar de overtreder. Als de transactie niet wordt betaald wordt het dossier naar het parket gestuurd. Gelet op het grote aantal controles kan ik niet zomaar een lijst geven met gemeentes waar er tekortkomingen werden vastgesteld, noch een lijst met producenten en/of merken. Daarvoor moeten immers de verschillende individuele dossiers en databanken doorzocht worden.
Bij het Centraal Meldpunt voor Producten kwamen er de voorbije vijf jaar 148 meldingen binnen van klachten of ongevallen. Bij de betrokken diensten kwamen er ook 79 rechtstreekse meldingen binnen. Deze cijfers laten veronderstellen dat zowel onze controledienst als het Centraal Meldpunt voor Producten goed bekend zijn.
12.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Er gebeuren inderdaad heel veel controles, wat heel goed is. Het aantal vastgestelde klachten valt eigenlijk nogal mee. U zegt dat u geen overzicht kunt geven per gemeente?
12.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: (…) gemeenten, producenten of merken van toestellen. Vaak wordt dit dossier per dossier onderzocht. Ik kan aan de Economische Inspectie en de inspectiediensten de vraag stellen, maar op korte termijn is het onmogelijk om daar een antwoord op te krijgen.
12.05 Katrien Houtmeyers (N-VA): Dan zal ik een vervolgvraag indienen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
13.01 Katrien
Houtmeyers (N-VA): Het aantal zonnecentra in ons land is de laatste jaren sterk gedaald.
Steeds meer centra sloten hun deuren, om uiteenlopende redenen. Ik vraag me af
of die trend zich ook vorig jaar heeft voortgezet.
Meneer
de minister, kan u me een evolutie geven van het aantal zonnecentra in ons land
in de voorbije tien jaar, opgesplitst per jaartal? Kan u deze cijfers
opsplitsen per gewest en per provincie?
Welke
verklaring heeft u voor deze dalende trend?
Is er
ook informatie beschikbaar over de uitbaters van de zonnecentra: of zij na het
sluiten van hun zonnecentrum zijn overgeschakeld naar andere sectoren? En zo
ja, naar welke sectoren?
13.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Cijfers over zonnecentra zijn pas beschikbaar vanaf het jaar 2017. De cijfers van de Kruispuntbank van Ondernemingen geven geen dalende trend aan. De FOD Economie heeft nog geen onderzoek naar de zonnebanksector uitgevoerd. Er is geen informatie beschikbaar over de eventuele overschakeling naar andere sectoren na sluiting. Ik zal u een uitgebreide tabel bezorgen met de cijfers over het aantal zonnecentra per jaar, per gewest en per provincie.
13.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik kijk uit naar de cijfers.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
14.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Mijnheer
de minister, afgelopen zomer waarschuwde de FOD Economie voor de mogelijke
risico’s van koordjes aan kinderkleding. In 2020 voerde ze al eens een
soortgelijke campagne. De laatste campagne was gebaseerd op controles die de
FOD uitvoerde in 2021-2022: 40 kledingstukken voor kinderen tot 14 jaar werden
aan een grondige inspectie onderworpen, 31 kledingstukken voldeden niet aan de
veiligheidsvoorschriften. De kledingstukken die een hoog veiligheidsrisico
inhielden, werden uit de handel genomen.
Meneer
de minister, de veiligheid van kinderen staat voorop, daar ben ik het mee eens.
Maar is het dan niet wat mager om slechts 40 kledingstukken om de paar jaar aan
een controle te onderwerpen? Als meer dan driekwart van de gecontroleerde
kinderkleding niet voldeed aan de veiligheidseisen, moeten we dan niet
gealarmeerd zijn om méér en zwaardere controles uit te voeren?
Kledingstukken
die een hoog veiligheidsrisico inhouden, worden uit de handel gehaald. Maar
wordt er verder ook gecommuniceerd naar de producenten van de kleding? Of
worden er sancties aan gekoppeld?
Overtreders
kunnen in principe met een sanctie van niveau 3 worden gestraft, maar uit het
rapport blijkt niet dat dat is gebeurd. Vandaar mijn vraag: worden overtreders
wel gesanctioneerd? Zo ja, wordt de sanctie opgelegd aan de verkoper dan wel de
producent?
Zijn
er sinds het onderzoek uit 2021-2022 nog meer controles gebeurd op risico’s van
koordjes aan kinderkleding? Zo ja, hoeveel controles? En hoeveel overtredingen
werden daarbij vastgesteld? Om welk soort overtredingen ging het dan? En welke
gevolgen werden hieraan gekoppeld?
Kan u
meegeven bij welke merken overtredingen werden vastgesteld? Zijn er
significante verschillen tussen de landen van productie?
14.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Houtmeyers, de resultaten van de campagne gaan over producten die op de Belgische markt werden bemonsterd door medewerkers van de FOD Economie die specifiek op zoek waren naar niet-conforme en potentieel gevaarlijke producten.
Wanneer er inbreuken worden vastgesteld, wordt naargelang van het geschatte risico een maatregelbrief opgestuurd naar de hoogste marktoperator in Europa, fabrikant, invoerder of distributeur. Zij worden verzocht de nodige corrigerende maatregelen te nemen om het veiligheidsrisico weg te werken. Dat kan gaan van een aanpassing van de nieuwe productie tot een terugroeping tot bij de eindgebruiker. Indien de fabrikant niet de nodige acties onderneemt, wordt overgegaan tot officiële, formele maatregelen.
In de maatregelbrief wordt de marktoperator verzocht de lijst van Europese distributeurs, dus hun klantenlijst, alsook het bewijs van corrigerende maatregelen te bezorgen. Op basis van de klantenlijst kunnen onze controleurs steekproefsgewijs gerichte controles uitvoeren. Wanneer er wordt vastgesteld dat een distributeur onveilige kledingstukken verkoopt of blijft verkopen, kan worden overgegaan tot het opleggen van een sanctie. Dat is echter in die sector nog niet gebeurd, omdat de betrokken marktdeelnemers goed meewerken door corrigerende maatregelen te nemen.
Wat uw vraag betreft over het aantal controles dat sinds het onderzoek van 2021-2022 is uitgevoerd, verzoek ik u om mij een schriftelijke vraag te sturen om meer details te kunnen krijgen.
Bij controles wordt niet gefocust op de landen van productie, noch op merken. Tijdens het onderzoek wordt op basis van een eerste visuele en technische controle een vermoeden van niet-conformiteit vastgesteld. Op basis van dat vermoeden wordt al dan niet beslist om de producten aan een nader onderzoek te onderwerpen.
14.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
15.01 Katrien
Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de afgelopen jaren zijn
zonnepanelen en laadpalen ook bij onze bedrijven sterk in opmars. Wel worden ze
pas jaren na de bouw geïnstalleerd. Als een bedrijf initieel een
brandverzekering afsluit voor haar gebouw maar nadien zonnepanelen en laadpalen
laat installeren en hierbij vergeet zijn polis aan te passen, dan zal de
verzekering in geval van brand tussenkomen voor het gebouw maar niet voor de
zonnepanelen en de laadpalen, met alle financiële gevolgen van dien.
Meneer
de minister, hebt u weet van meer bedrijven die tegen dit probleem zijn
aangelopen? Die, met andere woorden, hun brandverzekering vergaten aan te
passen na het plaatsen van energiebesparende maatregelen en hiervoor dus niet
vergoed werden door de verzekeraar na een brand? Om hoeveel gevallen ging het
in de voorbije tien jaar, opgesplitst per jaar en per gewest?
Kan u
cijfermateriaal geven over het aantal brandverzekeringen dat wel én niet werd
aangepast door bedrijven na het plaatsen van zonnepanelen, thuisbatterijen
en/of laadpalen? Kan u deze cijfers ook opsplitsen per gewest?
Kan u
bovenstaand cijfermateriaal ook geven voor particulieren? Want ook zij nemen
massaal energiebesparende maatregelen in hun woning, en vergeten daarbij
misschien hun brandverzekering aan te passen…
Wijzen
verzekeraars hun klanten voldoende op de noodzaak om hun brandverzekering te
laten aanpassen na het de plaatsing van zonnepanelen, thuisbatterijen of
laadpalen?
Kan de
federale overheid iets doen om bedrijven en particulieren te waarschuwen voor
de mogelijke gevolgen van hun vergetelheid?
15.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, het is inderdaad belangrijk dat er in het kader van de brandverzekering rekening wordt gehouden met de aanwezigheid van zonnepanelen, thuisbatterijen en/of laadpalen, zodat de materiële schade hieraan gedekt is. Noch mijn administratie, noch de ombudsman van de verzekeringen hebben echter klachten ontvangen in verband met deze problematiek. Er is bovendien geen cijfermateriaal beschikbaar met betrekking tot het aantal brandverzekeringen dat wel of niet werd aangepast door bedrijven of particulieren na het plaatsen zonnepanelen, thuisbatterijen en/of laadpalen.
De algemene voorwaarden van de brandverzekeringen bepalen dat tijdens de duur van de verzekeringsovereenkomst, alle wijzigingen die een invloed kunnen hebben op het verzekerd kapitaal, meegedeeld moeten worden, zodat de verzekeraar ermee rekening kan houden inzake impact op de verzekerde kapitalen. Dit geldt zowel voor particulieren als voor bedrijven. De verzekeraars wijzen hun klanten daarop via informatie op hun website en via de verzekeringstussenpersonen.
Toch zal ik aan de sector vragen dat de verzekeringsondernemingen en de verzekeringstussenpersonen hun klanten sensibiliseren, zodat zij ervan op de hoogte zijn dat het verplicht is om elke wijziging van het risico mee te delen.
15.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, het verbaast mij een beetje dat er daarover nog geen meldingen zijn, aangezien een ongeluk in een klein hoekje zit en er problemen kunnen rijzen na aanpassingen aan het bedrijf of de woning met zonnepanelen of batterijen. Het is echter des te beter om te horen dat er geen problemen zijn. In dezen is sensibiliseren uiteraard belangrijk.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55041640C van de heer Bihet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
16.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je voudrais que vous me rassuriez sur le fait que le Bureau fédéral du Plan n'est pas devenu une succursale de l'Institut Émile Vandervelde. Récemment, en effet, un document de travail est paru dans la presse, soulignant qu'une éventuelle taxe sur le patrimoine pourrait rapporter entre 2,9 et 4,7 milliards d'euros. Or, selon l'aveu-même du Bureau fédéral du Plan, cette étude se base sur une méthodologie expérimentale.
Je pense que, pendant certaines périodes sensibles, on doit se passer de produire des études expérimentales, parce qu'il y a là un certain nombre de critères qui sont discutables, vu qu'il n'existe pas de cadastre du patrimoine dans notre pays. Le MR attend du Bureau fédéral du Plan davantage de rigueur, qui s'impose dans le chiffrage de ces propositions.
Le Bureau fédéral du Plan a reconnu des risques liés à la mise en œuvre de l'impôt sur le patrimoine net, à savoir des coûts administratifs importants et le risque de double, voire de triple imposition du patrimoine des ménages. Il est évident qu'en plus, sur la base de la méthode expérimentale développée par le Bureau fédéral du Plan, cela affecterait lourdement la classe moyenne!
Je m'interroge donc sur la méthodologie utilisée, sur le timing, et puis sur la manière dont ce document est arrivé dans la presse.
Ma seconde question concerne le choix fait par le Bureau fédéral du Plan de réaliser cette étude expérimentale, un organisme dont il est attendu de la rigueur et la présentation de critères indiscutables. Je voudrais m'assurer que d'ici le 9 juin en particulier, plus aucune étude expérimentale ne sortira du Bureau fédéral du Plan.
J'ose imaginer que tout ceci ne vient pas de vous, monsieur le vice premier ministre. Confirmez-moi que vous n'êtes pas à l'initiative de ces critères discutables abordés!
16.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur Ducarme, je tiens à vous rassurer. Pour ce faire, je vais vous expliquer comment les choses se sont déroulées et comment elles doivent se dérouler sur la base de la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage des mesures ou des programmes politiques des différents partis politiques.
Dans ce cadre-là, le Bureau fédéral du Plan agit de manière totalement indépendante et indépendamment de toute instruction des ministres de tutelle, le premier ministre et votre serviteur. Le Bureau fédéral du Plan ne nous rend pas de compte à ce sujet. Les méthodologies et modules de simulation utilisés par le Bureau fédéral du Plan sont présentés aux partis politiques concernés et non aux ministres de tutelle, à savoir le premier ministre et moi-même. La communication du Bureau fédéral du Plan avec les partis politiques doit, selon la loi, rester strictement confidentielle et n'est pas non plus soumise à la tutelle du gouvernement.
J'entends les remarques et les précautions d'usage que vous appelez de tous vos vœux dans le chef du travail du Bureau fédéral du Plan, s'agissant de ses compétences un peu particulières. Je vous avoue qu'à titre personnel, je me suis toujours interrogé sur la capacité du Bureau fédéral du Plan, ou un autre organisme, d'être à même de réaliser ce travail-là.
Selon moi, il serait intéressant que la prochaine assemblée se prononce sur la loi du 22 mai 2014, sur la manière dont elle a été exécutée et sur la plus-value qu'elle a pu éventuellement apporter dans le débat public. Je vous livre ici mes sentiments d'homme politique et d'homme tout court, et pas forcément de ministre de tutelle du Bureau fédéral du Plan ni de vice-premier ministre.
16.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie d'avoir répondu aussi clairement. Vous n'avez pas hésité à exprimer des doutes quant à la capacité de certains organismes de pouvoir chiffrer rigoureusement plusieurs propositions émises par les partis politiques.
Vous savez que je ne suis pas quelqu'un de soupçonneux. Jamais! Ce n'est vraiment pas mon genre. Cela dit, quand vous êtes de centre-droit et que vous voyez que la presse publie certaines informations – et vous avez insisté sur le volet confidentiel –, il y a de quoi être inquiet. En effet, nous attendons du Bureau fédéral du Plan une forme de neutralité. La manière dont cela s'est passé nous inquiète. Nous espérons naturellement que cela ne se reproduira pas, d'autant que des bruits ont couru sur la proximité de certains auteurs de cette étude avec certains partis de gauche. Bref, j'espère que ce n'était qu'une rumeur… Bien évidemment, dans notre milieu, il y en a beaucoup.
J'espère donc que le Bureau fédéral du Plan veillera à ce que des rapports de cet ordre puissent ne pas laisser imaginer une seconde que, derrière cette démarche, se dissimule une volonté politisée.
Le président: Pourriez-vous conclure, monsieur Ducarme?
16.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, ne puis-je pas aller plus loin que la réplique, puisque j'avais posé deux questions? Donc, j'ai deux répliques. De toute façon, j'ai fait le tour du sujet. Pardon d'avoir débordé!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
17.01 Vanessa
Matz (Les Engagés): Monsieur le ministre, le Parlement germanophone a approuvé à l'unanimité,
lundi soir en séance plénière, une résolution visant à améliorer la qualité des
services bancaires. Alors que de nombreuses agences bancaires ont fermé leurs
portes durant ces 20 dernières années, certains citoyens, notamment dans le sud
de la Communauté germanophone doivent parfois parcourir plus de 15 km pour
trouver un distributeur de billets. Comme vous le savez, la disponibilité de
services bancaires centraux tels que les dépôts, les retraits ou l'obtention de
monnaie de change n'est plus toujours garantie dans la plupart des grandes
banques belges. Par ailleurs, les députés auteurs de la résolution mettent en
doute la sécurité des distributeurs automatiques Batopin, en ce qui concerne
notamment la vie privée.
Les élus
germanophones vous demandent donc de formuler des directives claires pour
garantir une infrastructure de liquidités orientée vers les besoins des clients
sur le territoire de la Communauté germanophone, en particulier dans les zones
rurales. Ils souhaitent aussi que l'exploitant des distributeurs Batopin
propose des automates réalisant les opérations bancaires fondamentales telles
que les virements d'argent et l'impression de relevés de compte, sans que les
clients ne doivent parcourir plus de 5 km. Les députés germanophones demandent
également l'obligation de Batopin ou des banques de garantir pleinement la
protection des données des clients. Monsieur le ministre, les demandes des
députés germanophones sont les mêmes que nous formulons depuis des mois, voire
même des années.
Monsieur
le ministre, quelle suite allez-vous donner à la résolution votée à l'unanimité
par les députés germanophones? Qu'allez-vous mettre en place pour répondre à
leurs demandes? Est-il prévu d'étendre les fonctionnalités des distributeurs
aux opérations bancaires (virements, extraits…)? La sécurité de la vie privée
est-elle assurée par les distributeurs Batopin?
Je vous
remercie.
17.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Le protocole avec le secteur bancaire sur les distributeurs d'argent liquide est, comme vous le savez, en train d'être mis en œuvre sur le terrain. Il a pour vocation d'améliorer l'accessibilité à ces distributeurs bancaires. La Banque nationale de Belgique mesure en particulier la distance séparant les habitants d'un distributeur bancaire afin de guider les nouveaux emplacements prévus par le protocole et, en grande partie, installés par Batopin.
Ces nouveaux emplacements de distributeurs seront installés progressivement d'ici fin 2025, comme vous le savez. Je compte interpeller Batopin par rapport aux problèmes évoqués dans la résolution du Parlement germanophone. Je tiens cependant à rappeler qu'il y a déjà eu deux protocoles conclus avec le secteur bancaire; l'un concernant l'accessibilité des distributeurs bancaires – qui nous occupe à l'instant – et l'autre concernant le service bancaire universel visant à améliorer l'accessibilité des services bancaires. Ce dernier prévoit déjà des dispositions afin de faciliter l'accès aux virements et à l'impression des extraits de compte. Je suis convaincu que ces protocoles sont des avancées pour mieux protéger les consommateurs.
Cependant, il est clair que le chantier d'une meilleure régulation bancaire reste, à mes yeux, importante, voire essentielle. Je suis convaincu qu'il faut améliorer la concurrence entre les banques du secteur pour les inciter à améliorer le rapport qualité-prix des services offerts à leurs clients. La majorité s'est accordée récemment sur le dépôt d'un amendement qui permettra aux clients d'ouvrir un compte d'épargne sans ouvrir en même temps un compte courant. Je pense que cette mesure participera à l'amélioration de la mobilité des consommateurs et forcera les banques à mieux servir leurs clients.
Bien entendu, pour revenir sur la question du protocole concernant l'accessibilité des distributeurs bancaires, vous savez que nous avons interpellé Batopin par rapport à une mise en œuvre du protocole qui nous semblait à la fois trop lente et non conforme dans le détail aux engagements pris par le secteur vis-à-vis du gouvernement, et par-delà, vis-à-vis des citoyens et citoyennes. Je continuerai, avec mes collègues et avec le concours de la Banque nationale. Ce concours est, selon moi, essentiel et vous vous rappellerez que j'avais, dès le départ, voulu que la Banque nationale soit associée au processus pour objectiver les choses, en tant que garante de la stabilité du secteur financier et bancaire en particulier. Par ailleurs, d'autres institutions similaires, d'autres banques nationales assurent également cette fonction dans d'autres pays; je pense notamment à la Banque nationale des Pays-Bas qui s'est vue conférer par la loi ce rôle particulier concernant l'accessibilité aux distributeurs bancaires.
Je pense clairement que ce protocole doit d'abord être mis en œuvre et respecté dans le détail en concertation avec les acteurs de terrain. Ils sont les mieux à même de pouvoir expliquer quelles sont les difficultés, les circonstances particulières et spécificités de leur territoire et de proposer des lieux qui sont de nature à pouvoir accueillir ces services dans les meilleures conditions pour la population et les clients des banques. En résumé, le protocole est une avancée importante mais il doit être mis en œuvre, respecté et évalué avec le concours de la Banque nationale et des autorités locales.
17.03 Vanessa Matz (Les Engagés): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Communauté germanophone n’est évidemment que la partie émergée de l’iceberg. On sait qu’il y a beaucoup de contestations, dans beaucoup d’endroits, singulièrement dans les zones rurales.
Nous avions été, à l’époque de la conclusion de ce protocole, extrêmement interpellés par sa légèreté. Même si nous avions souligné le fait que quelque chose était enfin décidé, c'était léger en termes d’emplacements. Nous avons pris connaissance du fait que vous renégociez cela. Vous le tentez, en tout cas.
D’autre part, vous vous rendez compte aussi qu’il y a, au-delà des distributeurs, une série de services auxquels une série de personnes n’ont plus accès. C’est la question évidemment de la fracture numérique, mais pas uniquement. Il y a aussi des refus de passer par le numérique pour ce qui concerne les services bancaires.
Vous savez aussi probablement que nous essayons d’obtenir, au niveau des services publics, l’imposition du maintien d’une démarche non numérique pour l’accès aux services publics. C’est une proposition que nous avons déposée il y a quelques semaines.
Le président: Madame, puis-je vous demander de conclure?
17.04 Vanessa Matz (Les Engagés): Oui. Pour ce faire, nous pensons également que, au niveau bancaire, ce serait bien nécessaire. Mais nous suivrons cela de près. Je transmettrai votre réponse à la Communauté germanophone.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
18.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Sinds
1 september 2023 gelden er nieuwe regels rond de betaling van
facturen. Eén nieuwigheid is dat de eerste herinnering die een ondernemer naar
zijn klant stuurt voor een onbetaalde factuur voortaan gratis moet zijn.
Het
valt mij echter op dat veel ondernemingen die nieuwe regel niet naleven en
alsnog extra kosten aanrekenen voor een eerste herinnering.
Vandaar
volgende vragen:
Bent u
zich ervan bewust dat veel ondernemingen nog steeds kosten aanrekenen voor een
eerste herinnering?
Hoeveel
klachten heeft de FOD Economie hierover al ontvangen?
Wat
doet de FOD Economie met deze klachten?
Mogen
ondernemingen wel kosten aanrekenen bij de eerste herinnering als ze dit zelf
opnemen in hun algemene voorwaarden? Een voorbeeld: als iemand een contract van
zijn/haar bank ondertekent waarin staat dat er bij een eerste herinnering
kosten worden aangerekend, is hij/zij dan verplicht om hieraan te voldoen? En
maakt het een verschil of deze voorwaarde werd ondertekend vóór de nieuwe wet
van toepassing was?
Voert
de FOD Economie ook zelf controles uit op het naleven van deze nieuwe
wetgeving? Zo ja, hoeveel controles? En hoeveel overtredingen werden
vastgesteld? Welke gevolgen worden hieraan verbonden (waarschuwingen of
processen-verbaal)?
Waarom
zijn er nog zo veel overtredingen? Zijn de ondernemers wel voldoende op de
hoogte van de nieuwe regelgeving?
Welke
maatregelen zou u kunnen nemen om de gratis eerste herinnering nog meer bekend
te maken bij ondernemingen?
18.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: De Economische Inspectie ontving tot op heden slechts 6 meldingen over het ontbreken van een gratis herinnering. Echter bleek in die gevallen de oude incassowetgeving nog van toepassing, stelde de consument geen facturatie te hebben ontvangen of was de consument verhuisd en bleek de gratis herinnering naar een oud adres te zijn verstuurd. In een laatste geval betrof het herinneringskosten van een gerechtsdeurwaarder voor een gemeentelijke parkeerboete die buiten de toepassing van de wet vallen, omdat het ging over een uitvoerbare titel op basis van gemeentelijke regelgeving. Mocht u dus specifieke signalen hebben over het aanrekenen van kosten voor de eerste herinnering, kunt u dat steeds melden via het meldpunt.be.
Meldingen over het nieuwe Boek 19 van het Wetboek van economisch recht worden door de Economische inspectie prioritair onderzocht. Bij een andere controle werd door de Economische Inspectie bijkomend een inbreuk op de gratis herinnering vastgesteld waarbij uit de algemene voorwaarden bleek dat de onderneming nog steeds onmiddellijk een ingebrekestelling verstuurt en geen gratis herinnering. Hiervoor werd een waarschuwing gegeven.
Zoals u weet, betreft het dwingend recht, waarvan contractueel niet kan worden afgeweken. Bestaande contractuele bepalingen hebben slechts effect zolang zij onder de voorziene overgangsperiode vallen. Zo is Boek 19 sinds 1 september 2023 van toepassing op nieuwe overeenkomsten, maar voor bestaande overeenkomsten is dat slechts sinds 1 december 2023 onder bepaalde voorwaarden van toepassing. Er bestaan echter wel bepaalde wettelijke uitzonderingen op basis van het lex specialis-beginsel, waardoor specifieke wetten voorrang blijven hebben op deze nieuwe, algemene regel. Zo is er, bijvoorbeeld, specifieke regelgeving voor creditschulden, waarvoor wel nog herinneringskosten bestaan. Ook op gewestelijk vlak zijn er nog bepaalde specifieke regels, zoals in de energiewetgeving.
De FOD Economie kreeg al verschillende vragen van incassobureaus over de interpretatie van de nieuwe wetgeving waaruit blijkt dat deze nieuwe wetgeving in de sector zelf gekend is. Inbreuken op de gratis herinnering lijken mij dan ook vooral buiten de sector van de minnelijke invordering mogelijk bij ondernemers die daarvan geen kennis hebben en op die manier zelf een betalende herinnering zouden versturen.
Om die reden werd bij de inwerkingtreding van de nieuwe wetgeving door de FOD Economie ook een persbericht verspreid. Het bericht werd in de meeste grote dagbladen overgenomen. Ook ondernemingsorganisaties hebben daarover artikels en informatie gepubliceerd.
Le président: Monsieur le ministre, je vous ai laissé poursuivre, parce que c'était intéressant d'entendre l'ensemble de la réponse.
18.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.
Het aantal officiële klachten is misschien niet altijd even representatief. Ten eerste, de mensen dienen niet snel een klacht in. Ten tweede, ze moeten eerst weten dat er wetgeving overtreden wordt.
Ik meen dat het probleem hier precies is dat nog maar weinig mensen ervan op de hoogte zijn dat die gratis eerste herinnering bestaat. Onze fractie heeft gevraagd dat men in een langere overgangstermijn zou voorzien, zodat de ondernemingen zich kunnen aanpassen aan de nieuwe wetgeving. Ik meen dat dit geen overbodige luxe is.
Ik vraag u dit sowieso verder op te volgen, zodat die wetgeving algemeen bekend raakt.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Mijnheer de minister, is het mogelijk om vraag nr. 55041772C van mevrouw Creemers om te zetten in een schriftelijke vraag? Als u het antwoord al hebt, mag u haar dat bezorgen via het secretariaat.
Les questions n° 55040993C de Mme Sophie Rohonyi, ainsi que n° 55041211C et n°55041598C de M. Malik Ben Achour sont sans objet, puisqu'ils étaient absents. Les questions n° 55041773C de M. Michael Freilich et n°55041896C de M. Denis Ducarme sont reportées.
Je clos la réunion, non sans remercier les services pour l'interprétation et le compte rendu, ainsi que le secrétariat.
18.04 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, je m'associe à vos remerciements!
La réunion publique de commission est levée à 12 h 14.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.14 uur.