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Commission
de la Santé et de l'Égalité des chances |
Commissie voor Gezondheid en Gelijke Kansen |
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du Mercredi 20 mars 2024 Matin ______ |
van Woensdag 20 maart 2024 Voormiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 02 et présidée par M. Patrick Prévot.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.02 uur en voorgezeten door de heer Patrick Prévot.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01.01 Patrick
Prévot (PS): Madame
la secrétaire d'État, non, c'est non: un rapport sexuel non consenti est un
viol. L'on pourrait croire cette assertion évidente mais il n'en est rien au vu
des discussions menées actuellement au sein du Conseil européen dans le cadre
des discussions de la première directive européenne consacrée à la lutte contre
les violences faites aux femmes.
En
Europe, 9 millions de femmes ont été violées au moins une fois dans leur
vie. Un secret souvent bien enfoui avec des conséquences sociales et
psychologiques désastreuses. Beaucoup ont même envisagé de se donner la mort.
Certaines l'ont fait. Tout cela, parce que la société continue à faire peser
une forme de responsabilité, de culpabilité sur les victimes.
En
Belgique, des avancées importantes ont pu être menées dans le cadre de la
réforme du code pénal sexuel mais il n'en va pas ainsi dans tous les pays de
l'Union européenne. Aujourd'hui, le Parlement européen et la Commission veulent
ancrer ce principe fondamental du consentement dans la loi. Mais il semble que
certains pays, notamment la France et l'Allemagne, font barrage et souhaite
affaiblir le texte.
Madame la
secrétaire d'État, définir le viol sur base d'une absence de consentement et
pas sur base de l'usage de la force ou de la contrainte dans l'ensemble de
l'Union européenne est une essentiel pour les victimes.
Pourtant
certains pays de l'UE estiment que le viol ne relève pas de
"l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants" mentionnée dans
le traité sur le fonctionnement de l'UE qui liste les domaines pouvant faire
l'objet d'une harmonisation en matière d'infractions pénales.
Où en
sont les discussions au niveau européen dans ce cadre? Quels sont les blocages?
Quelle position défend la Belgique et comment peut-elle influencer les
opposants à cette reconnaissance du consentement dans la législation
européenne? Des discussions ont-elles déjà eu lieu avec vos homologues français
et allemands dans ce cadre?
Je vous
remercie pour vos réponses.
01.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur Prévot, je vous remercie pour cette question à laquelle je vais vous répondre avec grand plaisir car c'est un sujet sur lequel je me suis penchée longuement ces dernières semaines.
Vous avez évoqué la question de la directive sur les violences basées sur le genre. Comme vous le savez, la Belgique est très engagée dans la lutte contre les violences basées sur le genre. Elle poursuit d'ailleurs durant la présidence belge du Conseil de l'Union européenne le travail déjà réalisé sous la présidence espagnole que je ne manque jamais de remercier pour son travail.
Dans ce cadre, je souhaitais aboutir à une directive ambitieuse qui comprenne une définition du viol basée sur le consentement en cohérence avec les obligations des pays signataires de la Convention d'Istanbul. En effet, avec l'accession de l'Union européenne à la Convention, celle-ci fait désormais partie du droit de l'Union. La Belgique a donc défendu publiquement à deux reprises, lors du Conseil Justice et Affaires intérieures et lors du Conseil Emploi, Affaires sociales et Consommateurs, aux côtés du Luxembourg, de la Grèce et de l'Italie, une vision ambitieuse qui plaide explicitement pour l'intégration de la définition du viol et une forte pénalisation de cette infraction dans la directive. Cette vision a été présentée dans une déclaration commune. La Belgique a été rejointe par plusieurs pays par après sans pouvoir obtenir la majorité nécessaire.
Malgré les efforts de la présidence espagnole, le texte de compromis qui comprenait l'article qui définissait le viol comme un acte sans consentement a été rejeté par le Conseil. Avec le ministre de la Justice qui était compétent pour les négociations relatives à cette directive, nous avons poursuivi les discussions formelles et informelles afin d'obtenir la majorité qualifiée requise. Malheureusement, une telle majorité n'a pas pu être trouvée.
Vu le temps limité restant et le momentum politique, la présidence belge du Conseil de l'Union européenne a proposé un texte alternatif qui défendait d'autres points importants entre autres en ce qui concerne les cybercrimes, le cyberflashing notamment, et a obtenu un accord du Conseil pour une mention spécifique du consentement dans le chapitre sur la prévention proposé dans le trilogue. Malgré certaines limites, cette directive est une avancée considérable pour mieux protéger les femmes et les filles contre la violence, que ce soit chez elles, au travail, dans nos rues, hors ligne ou en ligne.
Les États membres envoient un message fort: il est inacceptable que les femmes soient plus exposées aux risques que les hommes.
01.03 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie d’avoir fait l’instantané de la situation. J’avais vu que, s’il y avait une volonté de la Commission, certains pays étaient beaucoup plus réticents et voulaient déforcer le texte qui était sur la table. Je pense notamment à l’Allemagne et à la France, dont on disait que c'était assez surprenant. Je sais, c’est une chance, que nous avons une politique volontariste, notamment par votre intermédiaire.
Il faut quand même saluer cette directive, même si elle n’est pas parfaite et même si nous aurions très certainement voulu et pu aller plus loin. Elle assurera certainement davantage de protection pour les femmes et les filles. Nous pouvons nous en réjouir.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Le président: Mme Merckx n'est pas présente.
02.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame le secrétaire d'État, le 8 mars dernier, grèves et manifestations ont eu lieu dans tout le pays. La Journée internationale de la femme n'est pas seulement un jour où l'on lance des fleurs supplémentaires aux femmes. C'est une journée de lutte, de grève, de manifestation.
L'une des principales revendications du collectif 8 mars est de consacrer davantage de budget à la prévention de la violence sexiste et sexuelle à l'encontre des femmes et des enfants ainsi qu'à la réalisation de recherches sérieuses sur l'ampleur du problème.
Le nombre de féminicides ne baisse pas. Il découle d'un continuum de violences qui commencent par le sexisme ordinaire et vont jusqu'au féminicide. La police, la justice et la société ne prennent pas systématiquement au sérieux les histoires des femmes et nous continuons à sous-estimer l'ampleur du problème. Nous ne disposons pas de chiffres et statistiques exactes.
Madame la secrétaire d'État, répondrez-vous aux demandes du collectif? Observez-vous déjà les résultats de la loi sur les féminicides? Quand pourrons-nous espérer recevoir des comptes officiels du nombre de féminicides? Quelles autres mesures concrètes prenez-vous pour lutter contre la violence à l'égard des femmes? Voyez-vous déjà les résultats? Y aura-t-il une évaluation du plan d'action nationale contre la violence faite aux femmes?
02.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur Boukili, plusieurs initiatives ont été prises au cours de cette législature pour augmenter les budgets consacrés à la lutte contre la violence sexiste. Dans le cadre de Go for Equality, 2,5 millions d’euros supplémentaires par an ont été débloqués. Ces fonds de personnel et de fonctionnement sont utilisés pour mettre en œuvre les mesures du plan d’action national (PAN) de lutte contre les violences basées sur le genre qui relèvent de ma compétence. Ce PAN contient 201 mesures tant dans le domaine de la prévention, de la protection et de la lutte que dans la perspective d’une politique intégrée, ce qui est évidemment aussi très important.
En février, le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du PAN a été achevé. Il montre que 13 % des mesures ont été mises en œuvre et que 70 % sont en cours. Des fonds supplémentaires ont également été débloqués pour les centres de soins pour les violences sexuelles, les CPVS. Ainsi, 5,7 millions d’euros supplémentaires ont été alloués aux CPVS en 2023 et 14 millions d’euros en 2024. Ce budget sera utilisé pour les frais du personnel soignant et pour établir trois CPVS supplémentaires. La formation d’inspecteur des mœurs est devenue une formation reconnue depuis 2021. En 2023, 490 policiers ont été formés comme inspecteurs des mœurs.
La loi Stop féminicides, qui est un nouvel outil important dans la lutte contre les violences basées sur le genre, prévoit notamment la publication de statistiques sur les féminicides et sur les violences basées sur le genre. Les articles entreront en vigueur en octobre 2025 et les préparatifs pour leur mise en œuvre sont donc en cours. Quant aux formations des magistrats et des policiers prévues par la loi Stop féminicides, selon les informations obtenues auprès de mes collègues de l’Intérieur et de la Justice, elles seront dispensées cette année. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie au ministre de l’Intérieur et au ministre de la Justice.
La loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides prévoit aussi qu'un outil d'évaluation et de gestion des risques doit être utilisé dans les plaintes et les procédures relatives à la violence fondée sur le genre. Elle prévoit également la création d'un comité scientifique chargé d'évaluer les cas de féminicides. La mise en œuvre de ces articles est en cours via un arrêté royal. Mon cabinet et mon administration sont occupés à préparer ces arrêtés.
En outre, un groupe de travail a été créé sous la coordination de l'Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH), afin de concrétiser les lignes directrices pour l'utilisation d'un outil d'évaluation des risques. Entre-temps, l'outil d'évaluation du risque existant pour la violence (COL 15/2020) reste d'application. Dans le contexte de l'alerte mobile anti-harcèlement, ou alarme anti-rapprochement, cet outil joue un rôle très important.
J'espère avoir réussi à décrire tout ce qui est mis en œuvre. Comme cette loi a été votée en juillet dernier, nous sommes encore en train de tout mettre en application. Cette loi est très conséquente, et cela prend un peu de temps pour tout mettre en œuvre. Nos équipes travaillent au quotidien pour faire en sorte d'avancer le plus rapidement possible.
02.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci madame la secrétaire d'État pour votre réponse. Il est vrai que nous venons de très loin et qu'il faut du temps pour la mise en application du texte. Le champ de travail est énorme, notamment au niveau de la justice et de la police. Il faut travailler sur les classements sans suite, tous les manquements, et la façon dont on sacrifie en premier lieu la lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes quand on manque de moyens au niveau du parquet.
Les statistiques et le travail de terrain sont vraiment très importants pour faire pression sur la justice et la police afin d'améliorer les conditions actuelles. J'espère que nous allons aboutir à un résultat plus concret, car ce fléau continue à être catastrophique pour les femmes dans notre pays.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire
d'État, depuis le 8 décembre dernier, l'Union européenne (UE) a fixé des règles
claires pour l'utilisation de l'Intelligence artificielle (IA). On ne peut que
saluer cette initiative : le politique se charge de réguler un outil au
potentiel immense qui, à l'instar d'Internet, peut nous apporter le meilleur
comme le pire.
Fausses
images, faux enregistrements vocaux, identification biométrique à distance :
plus personne ne peut nier que l'IA peut être détournée – par le citoyen lambda
comme par une autorité étatique – notamment à des fins de discrimination.
C'est
pourquoi UNIA suivait de près les négociations autour de cette règlementation
européenne. En concertation avec ENNHRI et Equinet, des recommandations avaient
été publiées, parmi lesquelles nous pouvons retrouver la collaboration entre
l'AI Office et les organismes de l'Égalité et les Instituts nationaux des
droits humains ou l'interdiction pure et simple du profilage prédictif.
Madame la
secrétaire d'État,
Pourrions-nous
avoir votre retour sur l'accord final qui réglemente désormais l'IA au sein de
l'UE, spécifiquement en matière de lutte contre les discriminations?
Le texte
voté suit-il toutes les recommandations adressées par UNIA et ses homologues
européens? Pourriez-vous nous expliciter ce qui a été retenu et ce qui n'a pas
été retenu et la motivation sous-jacente à ces décisions?
Je vous
remercie pour vos réponses.
03.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur Prévot, notons que la récente directive contre les violences faites aux femmes s'attaque aussi justement – nous en avons parlé il y a quelques minutes – à certaines dérives sexistes de l'intelligence artificielle.
En ce qui concerne le règlement européen sur l'intelligence artificielle, le vendredi 8 décembre 2023, un accord politique sur la proposition de règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne a effectivement été conclu entre le Conseil et le Parlement européen. Cet accord vise à garantir la sécurité des systèmes d'IA sur le marché européen, tout en respectant les valeurs et les droits fondamentaux de l'Union européenne. Cet accord cherche à stimuler l'investissement et l'innovation dans le domaine de l'IA en Europe. À la suite de cet accord préliminaire, les travaux se sont poursuivis au niveau technique afin de mettre au point les détails, de déterminer des mesures concrètes et finaliser les dispositions du futur règlement.
La présidence du Conseil a présenté le texte de compromis aux représentants des États membres pour approbation et le texte final a été approuvé le 2 février dernier, après trois ans de travaux et les efforts de sept présidences! L'adoption du règlement intelligence artificielle avant la fin de la législature européenne constituait une priorité pour notre présidence belge du Conseil.
UNIA a préparé une position et des recommandations en vue du trilogue du 6 décembre 2023 en coopération avec les organismes européens rassemblant les institutions publiques chargées de la surveillance des droits de l'homme en matière de non-discrimination (ENNHRI et Equinet).
Eu égard à la manière dont les recommandations ont pu être prises en compte, je vous invite à adresser votre question à mon collègue, le secrétaire d'État à la digitalisation, qui a suivi le dossier au niveau européen. Via ce règlement, les entreprises du secteur de l'IA sont responsabilisées. Dans un premier temps, une classification des pratiques à risque a été réalisée pour établir des sanctions adaptées pour les entreprises. Pour certaines utilisations de l'IA, le risque est jugé inacceptable et, par conséquent, ces systèmes seront interdits dans l'Union européenne.
L'accord provisoire interdit, par exemple, la manipulation comportementale cognitive, le moissonnage non ciblé d'images faciales provenant d'internet ou de la vidéosurveillance, la reconnaissance d'émotions sur le lieu de travail et dans les établissements d'enseignement, la notation sociale, la catégorisation biométrique pour en déduire des données sensibles, telles que l'orientation sexuelle ou des croyances religieuses, ainsi que certains cas de police prédictive appliquée à la personne.
Ce règlement est donc un pas en avant pour protéger les citoyennes et citoyens européens face aux possibles dérives et discriminations liées à l’intelligence artificielle. Il s’agit d’un modèle au niveau international, étant donné qu’il est le premier en la matière, et ouvre ainsi la voie à une intelligence artificielle respectueuse des droits fondamentaux.
03.03 Patrick Prévot (PS): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez bien fait de me conseiller d’interroger également votre collègue le secrétaire d'État à la Digitalisation. C’est d’ailleurs ce que j’ai fait.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
Voorzitster: Kathleen Pisman.
Présidente: Kathleen Pisman.
04.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, un rapport réalisé par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) mettait en avant en octobre 2023 les niveaux "honteux" de racisme en Europe. La Belgique était sixième au classement du nombre de répondants qui ont été victimes de discrimination au cours des douze derniers mois. Selon la FRA, il y a un lien entre la présence de partis d’extrême droite forts et la présence de racisme.
Unia alertait aussi en janvier 2024 sur la montée de l’antisémitisme en Belgique en lien avec le conflit israélo-palestinien.
La Région wallonne et la Région bruxelloise ont avancé en l’absence de concrétisation du plan interfédéral de lutte contre le racisme et ont adopté des plans de lutte contre le racisme.
Cependant, au niveau fédéral, le 22 juin 2023, la Chambre a approuvé un projet de loi visant à modifier la législation fédérale anti-discrimination. Ces modifications visent selon vous à renforcer le cadre juridique actuel afin de lutter efficacement contre le racisme. La Vivaldi a également adopté 81 mesures de lutte contre le racisme comme voulu par le plan d’action national contre le racisme 2021-2024.
Madame la secrétaire d'État, quels sont les contacts que vous avez concernant la concrétisation d’un plan interfédéral de lutte contre le racisme? Pourquoi n’y a-t-il toujours pas de plan interfédéral réalisé en collaboration avec les Régions pour lutter contre le racisme? Où en êtes-vous dans la réalisation des mesures fédérales contre le racisme?
04.02 Marie-Colline Leroy, secrétaire d'État: Monsieur Boukili, le 15 juillet 2022, le Conseil des ministres du niveau fédéral a approuvé un ensemble – comme vous l'avez dit – de 81 mesures fédérales visant à lutter contre le racisme couvrant divers domaines, tels que égalité des chances, emploi, économie, asile, migration, santé, justice, police, fonction publique ou encore les affaires étrangères et la mobilité.
Par la suite, les Régions wallonne et bruxelloise ainsi que la Fédération Walllonie-Bruxelles ont également adopté des mesures de lutte contre le racisme à leurs niveaux respectifs. En septembre 2023, un rapport intermédiaire sur le suivi des mesures fédérales a été présenté à la société civile. Ce rapport indiquait que 80 % des mesures sont implémentées ou en cours d'implémentation, puisque certaines sont dans une continuité. Il est disponible sur le site Internet du service de l'Égalité des chances où vous pouvez le consulter et je peux tout à fait répondre à d'autres questions par la suite.
En ce qui concerne les travaux au niveau interfédéral, la mise en œuvre du plan reste un processus complexe. Depuis février 2022, c'est la Région flamande – et donc successivement les ministres Somers et Rutten – qui occupent la présidence de la Conférence interministérielle de lutte contre le racisme (CIM Lutte contre le racisme). Toutefois, je regrette que depuis fin 2022, le cabinet de la ministre flamande de l'Égalité des chances n'a plus convoqué le groupe de travail de la Conférence interministérielle de lutte contre le racisme. En juin 2023, j'ai réitéré par courrier au ministre Somers la disposition et la volonté de mon cabinet de reprendre et finaliser les travaux autour du plan interfédéral de lutte contre le racisme.
De plus, dans le cadre des conclusions des travaux de la table ronde d'experts visant à proposer des initiatives en vue de favoriser le dialogue et le maintien de la cohésion sociale au sein de la société belge, j'ai proposé par courrier, le 1er mars dernier, à la ministre Rutten de réunir à nouveau cette Conférence interministérielle de lutte contre le racisme. Il va de soi que si la ministre Rutten accédait à ma demande, cela pourrait potentiellement être l'opportunité de relancer les travaux concernant le plan interfédéral de lutte contre le racisme.
Comme vous pouvez le constater, je suis particulièrement attachée à ce que nous aboutissions à un plan interfédéral de lutte contre le racisme. Je reste convaincue que le dialogue et la coopération restent cruciaux pour atteindre une approche cohérente et globale dans la lutte contre le racisme. Je peux vous assurer que la mise en œuvre et l'élargissement des mesures fédérales constituent pour moi une priorité dans l'objectif de mettre fin au racisme et aux discriminations dans tous les secteurs de la société. Je continue donc à tenter de réunir cette CIM et à pouvoir avancer sur cette question.
04.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Il est clair qu'il s'agit d'un plan de coopération intergouvernementale. S'il n'est pas mis en place, la lutte contre le racisme est compliquée. On ne peut éviter cette coopération intergouvernementale. Elle est nécessaire. Or, trois ans après le début des travaux, le plan interfédéral n'est toujours pas clair. Cela fait plus de vingt ans, depuis 2001, qu'on n'arrive pas à le mettre en place alors que la situation est criante. Quatre personnes sur dix en Belgique répondent avoir été victimes de discrimination. Un employeur sur quatre discrimine pour des raisons de racisme sans aucune impunité. Or l'impunité encourage la discrimination et, quand on parle de racisme et de discrimination, on parle de vies détruites, de conséquences sociales et sociétales graves qui peuvent pousser à l'isolement et au repli sur soi. Ce n'est pas comme cela qu'on va améliorer notre vivre-ensemble.
La lutte contre le racisme concerne l'ensemble de la société et le bien-être de chacun. J'ai pourtant l'impression qu'elle n'a pas été prise au sérieux de manière générale ces vingt dernières années. Ce plan interfédéral est censé être en vigueur depuis vingt ans. Le fait qu’il ne soit toujours pas clair aujourd’hui est un manque de sérieux vis-à-vis de cette question pourtant très grave pour notre société. Je continuerai à interroger sur ce sujet et à maintenir la pression parce que les conséquences sont très graves et qu’on ne peut continuer avec une société qui discrimine et dans laquelle le racisme peut proliférer.
L'incident est
clos.
Het incident
is gesloten.
05.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, cybergeweld is een actueel thema. De voorpagina van Het Laatste Nieuws kopte dat zangeres Angèle, maar ook Karen Damen, ooit van K3, opduiken in deepnudes op pornosites, waar de beelden tienduizenden keren zijn bekeken. Onze wereld speelt zich vooral online af, maar die donkere keerzijde begint meer en meer de overhand te krijgen.
Uit cijfers van het European Institute for Gender Equality blijkt dat vooral vrouwen geïntimideerd worden en uit onderzoek blijkt dat de zwaarste geweldfeiten zich vooral voordoen bij vrouwen. Hoe bekender men is, hoe groter het risico dat men slachtoffer wordt. Ook wie zich in publieke debatten mengt of feministe is, loopt een groter risico om op te duiken in deepnudes en te maken te krijgen met cybergeweld. Dat is ook het geval voor mensen van kleur.
Er beweegt wel wat op Europees niveau. In februari werd een akkoord bereikt over een voorstel van richtlijn ter bestrijding van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld, met daarin heel wat maatregelen in de strijd tegen cybergeweld. Zo moet er een mogelijkheid komen om online aangifte te kunnen doen van strafbare feiten en moeten gespecialiseerde hulporganisaties juridische ondersteuning kunnen verlenen, net als hulp om strafbare online content te verwijderen.
In uw beleidsnota van enkele maanden geleden konden we gelukkig lezen dat deze problematiek op uw radar staat. In welke mate kunt u nog werk maken van bepaalde maatregelen, zoals de invoering van een online systeem? Welke andere engagementen kunt u deze legislatuur nog aangaan?
05.02 Staatssecretaris Marie-Colline Leroy: Mevrouw Van Hoof, dank u wel voor uw vraag en uw zeer interessante analyse. Zoals u aangeeft, is met het wijdverbreide gebruik van digitale hulpmiddelen en de hoeveelheid tijd die online wordt doorgebracht, online geweld, in het bijzonder digitaal seksueel geweld, de afgelopen jaren aanzienlijk toegenomen. We hebben een aantal stappen gezet om dat geweld te bestrijden, zoals een noodzakelijke wijziging in het Strafwetboek. Vandaag zal ik evenwel antwoorden op de in uw vraag aangehaalde specifieke punten.
Het onderzoek naar deepnudes is in februari afgerond en gepubliceerd op de website van het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen (IGVM). Dat onderzoek is alarmerend, omdat eruit blijkt dat meer dan 7 % van de jongeren deepnudes maakt en bezit, wat een illegale en strafbare handeling is met ernstige gevolgen wanneer dat zonder toestemming gebeurt.
Om slachtoffers van digitaal seksueel geweld, getuigen en zelfs daders te helpen, te adviseren en te ondersteunen, wordt momenteel de laatste hand gelegd aan een online toolkit. Die toolkit zal helpen om digitaal seksueel geweld bespreekbaarder te maken. De toolkit zal voor het einde van de legislatuur beschikbaar zijn. Daarnaast lopen er gesprekken om het mogelijk te maken online klacht in te dienen voor digitaal seksueel geweld.
Aangezien digitaal seksueel geweld niet wacht, zal er op zeer korte termijn, in afwachting van de online klachtindiening, een verwijzing komen op Police on web naar de website van het IGVM met alle informatie over digitaal seksueel geweld en hoe klacht in te dienen. Dat is momenteel al het geval voor offline vormen van seksueel geweld, met een verwijzing naar de zorgcentra na seksueel geweld (ZSG's).
Tot slot hebben de werkzaamheden van het Belgische voorzitterschap tijdens de onderhandelingen over de nieuwe richtlijn inzake gendergerelateerd geweld onder meer de strafbaarstelling van de strafbare feiten in de hele Europese Unie mogelijk gemaakt. Het gaat bijvoorbeeld over het zonder toestemming delen van intieme beelden of cyberstalking. Dat betekent dat de rechten van slachtoffers in de hele Europese Unie zullen worden beschermd. Wij weten immers dat cybergeweld geen grenzen kent. Uiteraard blijf ik mij inzetten om een einde te maken aan dergelijk geweld en om slachtoffers zo goed mogelijk te ondersteunen.
05.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de staatssecretaris, het gaat duidelijk over een work in progress. Wij zijn er dus nog niet op dat vlak.
Het is goed dat wij Europees voorzitter zijn. Misschien kan u daarvan gebruikmaken om vaart te maken in het dossier. Ik weet niet of ook aan Waalse of Brusselse zijde regelmatig gevallen opduiken van bekende personen die te maken hebben met deepnudes. Dat maakt wel wat wakker, zeker bij het Vlaamse publiek.
Vandaag stond een artikel daarover op de frontpagina van Het Laatste Nieuws. Wanneer iets op de frontpagina wordt geplaatst, ontstaat al snel kopiegedrag. Het is niet dat de situatie op die manier verbetert. Ze verslechtert integendeel. Wij moeten een prioriteit van de problematiek maken. Voor wie ermee wordt geconfronteerd, is het bijzonder onaangenaam.
Een online toolkit is waarschijnlijk een begin om een en ander bespreekbaar te maken op scholen. Wij moeten afdoende middelen hebben, die in de Europese richtlijn staan. Het is een goede zaak om via Police on web door te verwijzen naar het IGVM, maar ook rechtsbijstand is absoluut noodzakelijk. Ook moet ervoor worden gezorgd dat bewijsmateriaal heel snel offline kan worden gehaald, maar toch nog kan worden gebruikt. Dat zijn belangrijke zaken, die nodig zijn wanneer iemand slachtoffer is.
Ik kan u alleen maar aanmoedigen om een prioriteit van de problematiek te maken.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: De vragen nrs. 55040597C en 55041867C van de heer Freilich worden omgezet in schriftelijke vragen. Ook de vragen nrs. 55041191C en 55041192C van mevrouw Sneppe worden omgezet. Tot slot worden de vragen nrs. 55041782C, 55041928C en 55042068C van de dames Rohonyi, Bonaventure en Matz eveneens omgezet in schriftelijke vragen.
La réunion publique de commission est levée à 10 h 35.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.35 uur.