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Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
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du Mardi 23 avril 2024 Après-midi ______ |
van Dinsdag 23 april 2024 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.04 uur en voorgezeten door de heer Christian Leysen.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 04 et présidée par M. Christian Leysen.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, dans votre déclaration de politique générale du 3 novembre 2020, nous avons lu que vous alliez lancer une initiative sur la finance durable. Dans vos notes de politique 2022 et 2023, vous avez indiqué que vous travailliez en collaboration avec le ministre des Finances sur une stratégie belge en matière de finance durable qui serait élaborée sur la base d'une étude réalisée avec le soutien de la Commission européenne.
Enfin, dans votre note de politique générale de 2024, vous avez indiqué que cette étude avait été achevée en juillet 2023 et que, sur cette base, en collaboration avec le ministre des Finances, une stratégie belge de finance durable serait élaborée avec un volet secteur privé, un volet gouvernement fédéral en tant qu'acteur financier et un volet européen et international. La déclaration de politique générale et les notes de politique générale de votre collègue, le ministre des Finances, contiennent toujours les mêmes passages.
Par conséquent, une série de questions se posent. Qui a réalisé cette étude? Quelle forme ce soutien de la Commission européenne a-t-il prise? Quels engagements ont-ils été pris vis-à-vis de la Commission européenne en échange de ce soutien? Quelles sont les conclusions et recommandations de cette étude? Où en est l'élaboration de la stratégie belge de finance durable? Sera-t-elle encore approuvée avant la fin de cette législature? Il nous reste quelques jours. Quelles seront ses lignes de force?
01.02 Zakia Khattabi, ministre: Madame de Laveleye, ces dernières années, l'Union européenne a fait des progrès dans son développement d'un cadre réglementaire pour une finance durable. La Banque centrale européenne a, de son côté, également commencé à reconnaître l'importance des aspects sociaux et environnementaux dans son mandat. Tout cela témoigne d'une évolution vers une vision plus holistique et durable du monde financier au niveau européen.
En Belgique, l'accord de coalition a établi des engagements en matière de financement durable dont la mise en œuvre reste à réaliser. D'ici 2030, l'État fédéral et ses institutions devront se retirer des entreprises émettrices de gaz à effet de serre non engagées dans la transition énergétique. C'est un des objectifs de la gouvernance Climat, l'objectif ultime étant d'atteindre la neutralité climatique avant 2040.
Cependant, les politiques de durabilité des véhicules financiers fédéraux, à savoir principalement la SFPI et Credendo, sont incohérentes et souvent non conformes aux engagements européens et nationaux en matière de durabilité, avec un manque de transparence dans les informations disponibles au grand public. Nous devons donc prendre des initiatives en la matière. Jusqu'à présent, le travail des administrations compétentes en matière de finance durable s'est limité à coordonner la prise de position belge sur la législation européenne en la matière et, vu le manque de capacités internes, il a été décidé de lancer une étude préparatoire sur la politique.
L'étude a été réalisée par le consultant Trinomics. La Commission européenne a soutenu le travail par le biais de l'instrument d'appui technique de la DG REFORM (Technical Support Instrument). Le cahier des charges de cette mission de consultance a été rédigé conjointement par le SPF Finances, la DG Environnement du SPF Santé publique et la DG REFORM. La DG REFORM était également membre du comité de pilotage qui a suivi cette étude.
Dans le cahier des charges, la Belgique s'est engagée à mettre en œuvre les recommandations contenues dans les résultats finaux de cette mission qui doit aboutir alors à l'adoption d'une stratégie de finance durable pour le gouvernement fédéral, ceci afin de réorienter les flux financiers pour les rendre compatibles avec une transition durable juste.
Pour le secteur privé, le rapport propose des options politiques pour développer un cadre clair à long terme. Il y a au total un ensemble de douze options d'actions à entreprendre. Il s'agit par exemple d'indiquer des parcours sectoriels clairs et d'élaborer une liste d'activités nuisibles pour orienter les investissements publics et privés. Pour le secteur public, le rapport contient des recommandations pour le gouvernement fédéral dans son ensemble et formule des recommandations ciblées pour chacune des institutions fédérales examinées dans le cadre du projet. Il propose ainsi par exemple de mettre en place une structure de gouvernance pour garantir l’intégration de la durabilité dans tous les instruments d’investissement fédéraux.
Après la finalisation de l’étude pendant l’été 2023, ma cellule politique et celle du ministre M. Van Peteghem ont travaillé à traduire concrètement les recommandations de Trinomics en un projet de stratégie comprenant trois volets: un pour le secteur privé, un pour le secteur public et un pour les niveaux européen et international, avec un total de quinze objectifs stratégiques.
Le texte a été soumis à de nombreux acteurs privés et publics au cours de ces derniers mois pour consultation. Il s’agit maintenant de l’approuver et puis de le mettre en œuvre. La responsabilité en incombe maintenant à mon collègue des Finances.
En ce qui concerne le secteur privé, il n’est pas prévu d’imposer des règles supplémentaires au secteur financier et non financier en plus des règles européennes. Toutefois, le projet recommande un engagement en faveur de l’élimination progressive des combustibles fossiles et de travailler conjointement avec le secteur financier afin d’améliorer l’identification et la gestion des risques.
Il est bien sûr essentiel de prêter une attention particulière au soutien des PME en tenant compte notamment du cadre politique européen. Cette question est à étudier de manière approfondie. Des mesures d’accompagnement supplémentaires sont à envisager.
En ce qui concerne le secteur public, les véhicules financiers fédéraux évaluent et rapportent les données relatives à la durabilité, élaborent des plans de transition, mettent en œuvre des stratégies d’engagement et cessent de financer des activités non durables.
La taskforce finance durable harmonisera les politiques de durabilité des instruments financiers fédéraux et supervisera leur mise en œuvre. La stratégie recommande que le gouvernement fédéral favorise la transparence des dépenses et des recettes publiques liées à la durabilité via un processus de budgétisation verte.
Aux niveaux européen et international enfin, l’étude précise qu’il est crucial pour la Belgique de se positionner en tant qu’ambassadeur de l’article 2.1(c) de l’accord de Paris et du cadre européen de la finance durable sur la scène internationale. Je l’ai dit, il s’agit aujourd'hui de donner un signal clair, de respecter un engagement. J’espère pouvoir compter sur l’appui de mes collègues pour pouvoir approuver cette stratégie.
01.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Si je dois la résumer en quelques mots, vous rappelez l’importance de la finance durable. Les flux financiers actuels ne contribuent pas à maintenir nos objectifs climatiques, et la situation est en quelque sorte l’éléphant au milieu de la pièce, on tourne toujours mais tant qu’on ne gère pas cela, on n’y arrivera pas.
Deuxièmement, vous êtes allée au bout de l’objectif consistant à réaliser une étude, dont ont découlé des recommandations. Vous avez traduit ces recommandations dans une stratégie qui a fait l’objet d’une concertation. Aujourd’hui, il ne manque plus que le soutien de l’ensemble du gouvernement pour que cette stratégie devienne contraignante. Il nous reste donc quelques jours, de sorte que ma crainte est de voir vos partenaires de majorité ne pas la soutenir avant la clôture de cette législature.
Je pense que c’est une pierre essentielle au travail dans la lutte contre le changement climatique. Comptez donc sur nous pour poser une question similaire cette semaine en commission au ministre Van Peteghem, car nous aimerions entendre son avis sur le soutien et la mise en œuvre de cette stratégie. Merci pour le travail accompli, nous verrons ce que nous pouvons faire pour vous aider depuis les bancs du Parlement.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De behandeling van de vragen wordt geschorst van 14.13 uur tot 17.27 uur.
Le développement des questions est suspendu de 14 h 13 à 17 h 27.
02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous m'avez déjà indiqué qu'au cours des quinze dernières années, le gouvernement fédéral avait autorisé 18 exportations de matériel nucléaire susceptible d'être utilisé à des fins militaires vers la Chine, 2 vers Israël et 14 vers la Russie. Pourriez-vous m'indiquer de quel matériel il s'agissait pour ces trois pays? À quelles dates ces exportations ont-elles eu lieu? À quand remontent-elles? Quelles sont les entreprises ou institutions responsables pour ces exportations de matériel nucléaire?
02.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Cogolati, lors de la commission précédente, je vous avais déjà communiqué les chiffres et les différents pays.
Les autorisations à destination de la Chine, d'Israël et de la Russie se répartissent comme suit: 10 autorisations pour l'exportation de presses rotatives et composants, y compris softwares correspondants, vers la Chine en 2013, 2015, 2017, 2018, 2020, 2021 et 2023; 4 autorisations pour l'exportation de matériel de référence vers la Chine en 2012, 2013, 2017 et 2018; 3 autorisations pour l'exportation de détecteurs de radiations nucléaires vers la Chine en 2022 et 2023; 1 autorisation pour le transfert des technologies vers la Chine en 2018; 1 autorisation pour l'exportation de matériel de référence vers Israël en 2023; 1 autorisation pour l'exportation de spectromètres de masse vers Israël en 2023; 12 autorisations pour l'exportation de presses rotatives et composants, y compris softwares correspondants, vers la Russie en 2010, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018; 1 autorisation pour l'exportation de matériel de référence vers la Russie en 2012; 1 autorisation pour de la consultance vers la Russie en 2010.
L'article 1er de la loi du 9 février 1981 relative aux conditions d'exportation des matières et équipements nucléaires ainsi que des données technologiques nucléaires prévoit qu'"en vue d'assurer l'exécution des accords internationaux concernant la non-prolifération des armes nucléaires, nul ne peut transférer des matières et équipements nucléaires, ainsi que des données technologiques nucléaires et leurs dérivés qu'à des fins d'utilisation pacifique et moyennant les contrôles requis".
Aucune des autorisations précitées n’est donc susceptible d’avoir contribué à un programme nucléaire militaire.
Le travail de la Commission d'avis pour la non-prolifération des armes nucléaires (CANPAN) tombe sous le champ d’application de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et aux services publics réglementés. Je ne peux donc pas communiquer plus de détails que ceux disponibles dans les rapports annuels de la CANPAN établis à la demande de la résolution parlementaire du 14 novembre 2012 visant à améliorer la procédure d’exportation de matières nucléaires. Dans ces rapports, année après année, sont repris les exportations autorisées et refusées et les biens correspondants ainsi que l’évolution du nombre d’autorisations et de refus de ces cinq dernières années.
02.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie.
C’est vrai que cela peut sembler être un détail mais il me semble important de veiller à ce que ces technologies ne nourrissent aucune finalité militaire dans ces pays à destination puisqu’il s’agit de régimes autoritaires qui disposent de la bombe nucléaire ou la développent. Je veillerai à contrôler les données qui sont aussi mentionnées dans les rapports que vous avez évoqués.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
03.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, dit is de laatste vergadering van deze legislatuur waarin we mondelinge vragen kunnen stellen.
Mijn eerste vraag betreft de impact van het CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) op de import van elektriciteit uit het Verenigd Koninkrijk. Ik heb die opmerking ook gemaakt aan minister Khattabi naar aanleiding van de implementatie van het mechanisme in de Belgische ruimte en zij verwees mij uitdrukkelijk naar u.
Een Zweeds adviesbureau heeft een impactstudie gemaakt met betrekking tot de effecten van het EU Carbon Border Adjustment Mechanism, gefocust op de elektriciteitsimport vanuit het Verenigd Koninkrijk. Niet onbelangrijk is dat die studie besteld werd door Nemo Link en een aantal Europese netbeheerders. Men is ongerust over de grenstaks, want het Verenigd Koninkrijk maakt geen deel meer uit van de Europese Unie. Men verbindt daar een aantal mogelijke gevolgen aan, zoals een stijging van de groothandelsprijs van elektriciteit en dus ook van de kosten voor de consument. Er zou zelfs een impact op het milieu zijn, aangezien de gascentrales meer zullen draaien.
Wat is uw reactie op de resultaten van die impactstudie? Zal België als tijdelijk voorzitter van de Europese ministerraden hiervoor op EU-niveau stappen zetten?
03.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, de studie is welgekomen en bevat een aantal aandachtspunten waarop moet worden gelet bij de implementatie van het CBAM. Het CBAM bevindt zich momenteel in een overgangsfase. Die dient net om dergelijke problemen op voorhand te detecteren en op te nemen in de analyse van de effectieve werking van het CBAM en waar nodig bij te sturen in aanloop naar de definitieve fase, die pas vanaf 2026 start.
Het CBAM zal slechts geleidelijk aan ingevoerd worden, waardoor pas vanaf 2034 de totale kosten van het CBAM zullen worden doorgerekend. Tegelijk zal echter binnen de EU ETS ook de gratis toewijzing voor de CBAM-sectoren mee uitgefaseerd worden om een gelijk speelveld te bewaren. Dat impliceert mogelijk al een afwijking van de assumpties van de studie. De CBAM-verordening voorziet nu al in een oplossing voor de elektriciteitsmarkt die door marktkoppeling met de interne elektriciteitsmarkt van de Europese Unie geïntegreerd is. Er zal moeten geanalyseerd worden of en in welke mate dat een oplossing kan bieden voor het probleem dat uit de genoemde studie naar voren komt.
De netbeheerders staan in nauw contact met de bevoegde autoriteiten binnen België en met de Europese Commissie. Ik heb er dan ook alle vertrouwen in dat er naar een constructieve oplossing wordt gezocht. Voor een meer gedetailleerde toelichting verwijs ik u graag door naar minister Khattabi, omdat de Belgische bevoegde autoriteit voor het CBAM onder haar bevoegdheid valt.
03.03 Kurt Ravyts (VB): Dat was het antwoord dat ik verwacht had, zeker met betrekking tot de marktkoppeling. Voor Noorse stroom moet er bijvoorbeeld geen grenstaks worden betaald, omdat Noorwegen deel uitmaakt van de Europese elektriciteitsmarkt. Het Verenigd Koninkrijk heeft sinds de Brexit een eigen emissiehandelsmechanisme. Het probleem is gekend. Er is nog wel wat tijd om het op te lossen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
04.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, tijdens de informele bijeenkomst van de EU-ministers van Energie had men het over de behoefte aan een beter gecoördineerd en geïntegreerd Europees elektriciteitsnetwerk en over de financierings- en risicobeperkende aspecten van investeringen in de grensoverschrijdende elektriciteitsinfrastructuur. Er worden momenteel door het Belgische voorzitterschap conclusies opgesteld die op de volgende formele Europese Raad Energie van 30 mei 2024 ter goedkeuring zouden worden voorgelegd.
Mevrouw de minister, kunt u meer toelichting geven bij de op te stellen Raadsconclusies over de bevordering van een beter gecoördineerd en geïntegreerd Europees elektriciteitsnetwerk, alsook specifiek bij de financieringsaspecten? Men heeft daar gewaarschuwd dat er 3,5 miljard euro per jaar voor de volgende vijftien jaar nodig zou zijn.
Kunt u meer uitleg geven over het Solar Charter dat in de marge van de bijeenkomst werd ondertekend?
04.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, de informele Raadsbijeenkomst op 15 en 16 april was integraal gewijd aan de infrastructuur die we nodig hebben in Europa om onafhankelijker te zijn en het energiedossier weer in eigen handen te nemen. De input die we daar kregen, zullen we verwerken in een ontwerp van Raadsconclusies, waarover we de komende tijd met alle lidstaten zullen onderhandelen.
Als voorzitter van de Raad zal ik uiteraard de honest broker zijn. Ik zal luisteren naar de bezorgdheden en voorstellen tot oplossingen van de EU-lidstaten, zodat we effectief op 30 mei een gedragen set van Raadsconclusies kunnen voorleggen.
Ik heb tijdens die informele vergadering vooral een grote eensgezindheid bij mijn collega's vastgesteld over het feit dat we grote investeringen nodig hebben om onze netten te kunnen versterken met het oog op de toenemende elektrificatie van onze economie, dat onze planning beter op Europees niveau moet worden gecoördineerd, dat er op toekomstige netnoden moet worden geanticipeerd en dat daarvoor de nodige budgetten op Europees niveau via de Europese fondsen, bijvoorbeeld het CEF-project (Connecting Europe Facility), die moeten worden gestroomlijnd en uitgebreid, moeten worden uitgetrokken.
Het is belangrijk dat de netontwikkelingskosten niet integraal, via de nettarieven, op de factuur van de eindgebruikers terechtkomen. Alternatieve, innovatieve financieringsmechanismen dienen dan ook te worden ontwikkeld. De Europese Investeringsbank heeft hierin een belangrijke rol te spelen. De vertegenwoordiger was ook aanwezig op de bijeenkomst van de Raad voorbije week.
Voorts moeten we op EU-niveau een methodologie uitwerken die de kosten en baten van de netinfrastructuur billijk verdeelt over de verschillende lidstaten en die rekening houdt met de niet-economische voordelen van een geïntegreerd Europees elektriciteitsnet. Rond die thema's zal de werkgroep van de raad, samengesteld uit de attachés van de verschillende lidstaten, een set van conclusies opstellen. Die conclusies zullen dan besproken worden op de formele vergadering van de Raad op 30 mei.
U vraagt om toelichting bij het Solar Charter. We hebben op vraag van de Commissie in het bijzijn van de vertegenwoordigers van de zonne-energie-industrie de ondertekening van dat charter in de marge van de informele vergadering van de Energieraad gefaciliteerd. Het initiatief zag het levenslicht tijdens een werklunch van de Raad op 4 maart. De industrie heeft op dat moment haar toekomstvisie, opportuniteiten en bezorgdheden met ons gedeeld. De massale import van Chinese zonnepanelen baart haar inderdaad zorgen, aangezien die de prijs significant doet dalen. Enerzijds bevordert dat de versnelde uitrol van zonne-energie, anderzijds brengt het de concurrentiepositie van de Europese maakindustrie in gevaar.
Met het charter wil de politieke wereld een signaal uitsturen om de Europese zonne-energiesector te steunen. Die levert immers een belangrijke bijdrage om de doelstelling van minimaal 42,5 % hernieuwbare energie voor 2030 te behalen en helpt de afhankelijkheid van Europa van fossiel gas te verminderen. Hiermee vermijdt men een vraag van 9 bcm aardgas. De lidstaten zullen, in overeenstemming met de bepaling van de Net-Zero Industry Act, ervoor zorgen dat een deel van de groeiende vraag ten bate komt van de Europese maakindustrie door bij publieke tenders op Europese componenten te focussen.
We hebben dan ook samen met 22 andere lidstaten het charter ondertekend en de Commissie opgeroepen om voor andere sectoren gelijkaardige initiatieven te nemen.
04.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, u verwees naar de netontwikkelingskosten. Niemand in de zaal zal ontkennen dat de grote bezorgdheid daarrond ook de volgende legislatuur blijft voortleven. U hebt al opgemerkt dat er voor de kabelverbinding met Denemarken een beroep zal moeten worden gedaan op Europese investeringsfondsen via de Europese Investeringsbank en dat ook alternatieve financieringsmechanismen ingezet zullen moeten worden. U hebt Vlissingen bezocht. U moet maar eens kennisnemen van de kop van het artikel over het energie-eiland in Het Laatste Nieuws. Dan zult u merken hoe men nu al sfeer schept rond het prijzenplaatje en de verrekening van de kosten ervan in de nettarieven.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
05.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, u hebt blijkbaar op 10 april in Vilnius de Baltic Sea High-level Energy Security Meeting bijgewoond. Naast de drie Baltische Staten was ook Duitsland daarbij en in totaal gaat het om acht landen. De vergadering ging over energieveiligheid en energiezekerheid. Om wat tijd te winnen, zal ik niet mijn volledige vraag voorlezen, maar kunt u meer toelichting geven bij uw deelname aan deze meeting? Wat was uw precieze rol en inbreng?
05.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, ik was uitgenodigd als voorzitter van de Raad van de EU en ik maak er een punt van om deel te nemen aan de vergaderingen waar verschillende landen samenkomen om de problemen en uitdagingen in hun regio te bespreken, net als de oplossingen die zij zelf zien, want dat helpt ook om gedragen Raadsconclusies, waarover ik het daarnet had, op te stellen.
Tijdens mijn voorzitterschap heb ik gemerkt dat wij binnen de EU sterke regionale initiatieven hebben. Wij zitten er zelf in meerdere, bijvoorbeeld het Pentalateraal Energieforum en de North Seas Energy Cooperation (NSEC) waarvan we lid zijn. In Zuidoost-Europa is er bijvoorbeeld de CESEC. De Baltische staten komen ook bij elkaar, onlangs dus op 10 april in Vilnius met de Baltic Sea High-level Energy Security Meeting.
Die vergadering was aan twee zaken gewijd. Het ging enerzijds over de fysieke veiligheid, met een vertegenwoordiger van de NAVO, David van Weel, die een week later ook op de informele raad uitgenodigd was. Aan de andere kant ging het over de opportuniteiten van wind op zee. In dat gesprek draag ik natuurlijk soms ook een Belgisch petje, omdat wij – u hebt zelf verwezen naar Vlissingen – ter zake een sterke Belgische industrie hebben die aanwezig is, groot geworden is, wereldleider is en absoluut veel expertise heeft. We hebben in ons land bijvoorbeeld ook veel expertise inzake mariene ruimtelijke planning. Die ervaring kunnen we delen met de landen rond de Baltische Zee.
Tijdens de vergadering was er veel interesse voor de manier waarop de Noordzeelanden zich organiseren. Dat heeft mijn Deense collega, die op dit moment voorzitter is van de NSEC, uitgebreid toegelicht. Ik heb mij vooral toegespitst op de domeinen die voor ons Europees voorzitterschap belangrijk zijn, dus de rol van de energie-infrastructuur en de benodigde investeringen.
Het was een zeer goede meeting die zeker zal bijdragen om binnen Europa het perspectief van de regio's voldoende aan boord te nemen in de vergaderingen van formele en informele energieraden.
05.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik dank u en uw kabinet ook voor het beantwoorden van meerdere honderden vragen van mij deze legislatuur, meestal op een vrij bevredigende manier.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
06.01 Patrick
Prévot (PS): Madame
la ministre, au cours de cette législature, j’ai pu vous interpeller à
plusieurs reprises sur la Boucle du Hainaut, ce projet de ligne à haute tension
qui crée la controverse au sein de la population. Fin mars, le pendant flamand
de ce projet, à savoir Ventilus, a été approuvé par le gouvernement flamand.
La Boucle
du Hainaut était encore au centre des discussions de Centropôle le 16 avril
dernier. Les bourgmestres des communes du Centre ont pu échanger sur ce dossier
et sont unanimes: l’ensemble des exécutifs locaux soulignent leur volonté de
maintenir leur engagement et le soutien, au-delà des tendances politiques, pour
le bien-être et le cadre de vie des 275 000 citoyens la région.
Lors de
notre dernier échange qui date de mars 2023, vous m’aviez répondu qu'un
"Groupe pour les projets transrégionaux se verra attribuer un statut plus
élevé en vue d’un meilleur échange d’informations le gouvernement fédéral fait
partie de ce groep voor de gewestoverschrijdende
projecten afin de soutenir les
discussions là où il peut aider".
Les
bourgmestres du Centre continuent d'être interpellés à propos du tracé de cette
ligne et regrettent que l’option du courant continu et l’enfouissement de la
ligne ne soient pas étudiés.
Madame la
ministre, voici mes questions: Depuis mars 2023, comment le Groupe pour les
projets transrégionaux s’est-il vu attribuer un statut plus élevé? Comment cela
s’est-il concrétisé ou comment cela va-t-il se concrétiser? Quelles sont les
initiatives futures de ce groupe? Dans un tel cadre, le dossier de la Boucle du
Hainaut a-t-il ou va-t-il être abordé vu que ce dossier, bien que régional, a
une portée nationale? Quelles sont les toutes dernières informations émanant
exclusivement des compétences du niveau fédéral sur la Boucle du Hainaut?
06.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Merci, monsieur Prévot. Depuis mars 2023, il y a eu une coordination continue sur les projets Ventilus et Boucle du Hainaut pour suivre leur progression. Au cours de l'année écoulée, la discussion s'est poursuivie à l'échelon politique le plus élevé, au sein du Comité de concertation.
Des mesures d'indemnisation étendue ont été mises en place pour le projet Ventilus après concertation en Codeco. C'est un pas très important également pour la Wallonie car ces mesures sont tout aussi valables pour le projet Boucle du Hainaut.
Concernant le projet Ventilus, le gouvernement flamand a officiellement inscrit le projet au plan de secteur le 22 mars 2024. Quant au projet Boucle du Hainaut, la procédure d'inscription au plan de secteur suit toujours son cours, conformément au calendrier en Wallonie. Actuellement, un bureau d'études indépendant est chargé de réaliser le rapport sur les incidences environnementales pour la Boucle du Hainaut. L'étude de la technologie, y compris l'enfouissement total ou partiel de la liaison, est incluse dans ce rapport. Le rapport a été soumis pour consultation aux autorités environnementales et d'aménagement du territoire ainsi qu'aux commissions consultatives pour l'aménagement du territoire et la mobilité des communes concernées, conformément à la procédure légale.
Le bureau d'études examine actuellement les réactions reçues et préparera une version finale du rapport sur les incidences environnementales à soumettre au ministre wallon en charge de l'Aménagement du territoire. Une fois l’inscription provisoire au plan de secteur effectuée, elle fera l’objet d’une enquête publique pour permettre à chacun de réagir.
Comme vous le constatez, c’est actuellement le gouvernement wallon qui est en charge de ce dossier. Bien que cette étape du processus ne relève pas de la compétence fédérale, je suis informée de l’avancement par le gestionnaire de réseau.
Une fois les étapes technologiques et de tracé recommandé franchies, le groupe de travail Projets transrégionaux pourra reprendre ses travaux. La Boucle du Hainaut sera évidemment à l’ordre du jour de ce groupe de travail.
06.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Je voulais faire une toute dernière fois un point sur le dossier. Effectivement, la balle est aujourd'hui dans le camp du gouvernement wallon.
Maintenant, il est vrai que ce projet est aussi concomitant au projet Ventilus au Nord du pays, qui avance plus vite que la Boucle du Hainaut.
Nous ne remettons évidemment pas en cause l’importance et l’utilité de ce tracé mais nous regrettons le manque de concertation, notamment avec les villes et communes, de l’auteur du projet, en l’occurrence Elia, qui peut parfois travailler "à la hussarde".
Ce que nous ne voulons pas, c’est que l’avancement du projet Ventilus oblige le projet Boucle du Hainaut à avancer beaucoup trop vite, surtout sans la concertation nécessaire notamment en ce qui concerne l’enfouissement total des lignes à très haute tension.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
07.01 Christian
Leysen (Open Vld): Het Prinses Elisabeth Eiland in de Noordzee moet het allereerste
energie-eiland ter wereld worden. Het doel is om een elektriciteitshub te
creëren waar zowel kabels van de tweede offshore windparken toekomen als van
toekomstige interconnectoren met andere landen zoals het Verenigd Koninkrijk en
Denemarken.
De
bouw moet weldra van start gaan en in 2026 moeten de contouren van voltooid
zijn. Vervolgens moet daarop de energie-infrastructuur worden gebouwd en in
2030 moet dat ook volledig klaar zijn en de elektronen naar land gestuurd
kunnen worden, waarbij dan ook Ventilus al klaar moet zijn.
In
Denemarken was men ook van plan om een energie-eiland in hun deel van de
Noordzee te bouwen tot in juni 2023 de regering daar de opdracht gegeven heeft
aan de Deense netbeheerder Energinet om in kader van de hoger oplopende kosten
ook de optie met louter platformen te gaan onderzoeken. In navolging daarvan
werd de afdeling rond het energie-eiland binnen het Deens energieagentschap
zelfs gesloten.
Nu
blijkt dat de Deense netbeheerder een nieuw voorstel heeft uitgewerkt, waarbij
men afstapt van een eiland en wel degelijk kiest voor een platformconstructie,
onder meer omwille van de lagere kosten en minder technische complexiteit.
Ik heb
hierover de volgende vragen:
Elia
verwacht tegen 2030 klaar te zijn met alle elektrische infrastructuur, terwijl
u mikt om de eerste fase van de PEZ windparken in 2028 draaiende te hebben. Hoe
rijmt u beide zaken?
Ventilus
zal onvermijdelijk een grote rol spelen hierbij, maar in welke mate is ook het
project van Boucle-du-Hainaut een vereiste voor die eerste zone operationeel te
krijgen?
Hoe
kijkt u naar het nieuwe voorstel van de Deense netbeheerder en het feit dat
Denemarken lijkt te gaan overstappen op een platformconstructie?
Wat is
hiervan de impact op het Belgische eiland wat betreft het aanleggen van
interconnectoren met Denemarken?
07.02 Minister Tinne Van der Straeten: In Denemarken is inderdaad het idee gerezen om over te stappen van een eiland naar een platformconstructie, maar dat verandert de Belgische plannen voor het Prinses Elisabetheiland niet. Ik zou aanraden: bezint eer je begint. Ik heb alle respect voor mijn Deense collega’s, maar zij hadden echt een megalomaan project uitgewerkt met een zeer ingewikkelde eigendomsconstructie met publiek-private samenwerking, met toevoeging van offshore hydrogen en een haven enzovoort.
Vandaag ben ik samen met de eerste minister en de staatssecretaris voor Relance, Thomas Dermine, naar de eerste opgeleverde caisson van ons eiland gaan kijken. Ons eiland wordt gebouwd door Jan De Nul en Deme. Julie De Nul zei zelf dat het project te groot was om te laten uitvoeren door één baggeraar. Ons eiland is groot in ambitie, maar beperkt in omvang. Het zal er sowieso komen.
Denemarken is een beetje het slachtoffer geworden van zijn megalomanie. De Denen hadden beter veel kleine stappen in dezelfde richting gezet. Voor ons verandert er niets aan onze ambitie op het vlak van de interconnectie. Voor ons land is het natuurlijk essentieel dat we het project op de meest kostenefficiënte manier aanpakken. Het energie-eiland is voor ons een optimale oplossing om onze eigen windparken en hybride interconnectoren te kunnen aansluiten. Ik ben dus niet verbaasd dat de Denen hun plannen vandaag moeten bijsturen.
Voor de voortgang van het proces bekijken we nu met Denemarken hoe het de verdere voortgang van zijn project ziet qua timing en omvang. We houden natuurlijk onze ogen en oren open voor de andere bestaande projecten in de buurlanden.
We hebben Denemarken beloofd om samen een traject af te leggen. Daar houden we ons natuurlijk aan. We hebben echter een eiland gebouwd om onze gezinnen, bedrijven en industrie te voorzien van elektriciteit. Indien er ondertussen andere landen eerder klaar zijn, zullen we zeker ook de mogelijkheden met die andere landen bekijken.
07.03 Christian Leysen (Open Vld): Dank u wel.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 55041977C en 55041978C van mevrouw Merckx en de heer Hedebouw zijn omgezet in schriftelijke vragen.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.53 uur.
La réunion publique de commission est levée à 17 h 53.