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Commission
des Relations extérieures |
Commissie
voor Buitenlandse Betrekkingen |
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du Mercredi 24 avril 2024 Matin ______ |
van Woensdag 24 april 2024 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.07 uur en voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.
La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 07 et présidée par Mme Els Van Hoof.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la situation en République démocratique du Congo est plus qu'inquiétante, vous vous êtes d'ailleurs déjà exprimée plusieurs fois à ce sujet. D’après l’ONU, 7 millions de personnes ont été déplacées dans le pays, dont près de 2,5 millions dans la province du Nord-Kivu.
Dans l’Est du pays, les milices armées font la loi et les populations subissent violences, insécurité alimentaire et déplacements forcés sur une base quotidienne. Comme toujours, les femmes et les enfants sont en première ligne et subissent des atrocités.
La situation dans le Kivu se dégrade, les combats s’intensifient et les milices se rapprochent de Goma. Aux dernières nouvelles, elles seraient à ses portes. Cette région auparavant rurale est aujourd’hui exploitée massivement pour ses minerais, sans traçabilité ni bénéfice pour les Congolais du Kivu. L’agriculture a disparu de la région, dans un pays dans lequel plus de 26 millions de personnes sont en insécurité alimentaire.
La Belgique siège au Conseil de la Banque africaine de développement. La Belgique est également présidente du Conseil de l’Union européenne, alors qu’un accord a été conclu en février entre l’Union et le Rwanda – pays qui, je le rappelle, est reconnu comme agresseur dans ce conflit.
Madame la ministre, quels sont les nouveaux défis pour les acteurs de l'aide humanitaire et de la coopération au développement face à l’intensification des combats et aux afflux constants et renouvelés de réfugiés?
Comment vous positionnez-vous, comme ministre de la Coopération, sur l'accord entre l’Union européenne et le Rwanda?
01.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, les conflits armés dans l'Est de la RDC ajoutent de la fragilité à un pays qui doit déjà faire face à une multitude de crises: inondations, qui ont contribué à la destruction notamment d'écoles et de centres de santé, épidémie de choléra, flambée de la rougeole. Aujourd'hui, la situation est telle que ce sont 8,7 millions de vies congolaises qui dépendent de l'aide d'urgence selon Kinshasa et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA). L'ONU et le gouvernement congolais considèrent qu'il faudrait 2,4 milliards d'euros pour répondre à la crise humanitaire. Pourtant, en 2023, seuls 40 % des besoins d'aide urgente ont été fournis par la communauté internationale.
Cette situation de crise oubliée, selon vos propres termes, ne peut plus durer. La communauté internationale semble rester beaucoup trop amorphe à un moment où la population congolaise a besoin d'un soutien fort.
Madame la ministre, la Belgique compte-t-elle augmenter sa contribution pour la RDC en 2024 au regard de l'évolution toujours plus dramatique de la situation sur le plan humanitaire? Des actions sont-elles envisagées au niveau européen pour renforcer l'aide humanitaire dans la région?
01.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, de humanitaire coördinator voor de VN in Congo heeft afgelopen vrijdag in Goma een dringende oproep gelanceerd voor meer hulp voor de naar schatting 8,7 miljoen ontheemde Congolezen. Ik beschik over andere cijfers dan de heer Ben Achour. Er zou immers slechts 15 % van de nodige hulp zijn opgehaald, wat uiteraard te weinig is. Concreet zou er volgens de VN 2,6 miljard dollar aan humanitaire steun nodig zijn. Ik ben benieuwd naar de correcte cijfers.
Ons land heeft in het verleden al steun uitgetrokken voor de bevolking in Oost-Congo. Tijdens het Europees Humanitair Forum hebt u op initiatief van het Belgische EU-voorzitterschap een budget van 190 miljoen euro toegezegd voor 2024, waarbij de focus ligt op vergeten crisissen. Dat is een uitstekende keuze. Het is goed dat Afrika hier tenminste aan bod komt. Tijdens het debat met minister Lahbib van gisteren werd namelijk aangehaald dat Afrika door de andere crisissen te weinig aan bod kwam onder het Belgisch voorzitterschap van de EU. Ik zou graag van u horen op welke manier Afrina nu toch op aandacht mag rekenen. Er komt een speciale gezant voor de Grote Meren. Zijn er nog andere belangrijke zaken waarmee men het accent wil leggen op die vergeten crisissen en de partnerschappen met Afrika? In De Standaard staat vandaag dat we sinds het aantreden van de Europese Commissie het geopolitieke partnerschap met Afrika een beetje zijn vergeten, terwijl dat cruciaal is voor de toekomst.
Kunt u ons meegeven hoeveel van die 190 miljoen euro naar Oost-Congo zal gaan? Welke andere initiatieven zal ons land in het kader van het Europees voorzitterschap nog nemen om de humanitaire noden in Oost-Congo te verlichten? Welke stappen neemt u nog tijdens het voorzitterschap van de EU?
01.04 Minister Caroline Gennez: Geachte Kamerleden, ik dank u eerst en vooral voor uw aanwezigheid, maar zeker ook voor uw zeer pertinente en interessante vragen.
Mme de Laveleye m'a posé une question relative à l'accord UE-Rwanda. Vous vous rappelez certainement la réponse de ma collègue Hadja Lahbib en date du 22 février dernier sur le protocole d'accord conclu entre les deux parties au sujet des matières premières critiques. Au-delà de sa contribution à la diversification de notre approvisionnement, cet accord viserait également à lutter contre l'exploitation illégale des ressources minières de la République démocratique du Congo, l'une des causes profondes de l'instabilité à l'Est du pays. Il s'agirait d'un levier pour exiger du Rwanda la transparence complète dans son commerce de minerais et la renforcer dans le secteur en installant des mécanismes de traçabilité transfrontalière de l'origine des minerais. Ce serait essentiel pour la Belgique.
Il est vrai que l'exploitation minière constitue l'un des axes fixés depuis longtemps dans le programme pluriannuel entre l'Union européenne et le Rwanda. L'accent est mis sur le droit du travail, la protection sociale, la professionnalisation, la formation à la numérisation, la traçabilité et le développement d'échelles de valeur – principes sur lesquels le protocole s'appuie clairement. Outre que le moment choisi pour conclure le protocole est regrettable, j'ai demandé à mon administration de suivre de près la bonne exécution du programme avec le Rwanda lors de la revue à mi-parcours de l'instrument NDICI, qui se poursuit durant notre présidence. Il importera de voir si le changement de contexte politique ne compromet pas la faisabilité des objectifs proposés.
En ce qui concerne la situation humanitaire, je souligne qu'en raison de l'insécurité grandissante et des lignes de front se rapprochant de plus en plus des camps de déplacés, les acteurs humanitaires se heurtent à de sérieuses contraintes pour atteindre les personnes atteintes par le conflit. L'approvisionnement en eau, nourriture et matériel humanitaire est également problématique, car les axes d'approvisionnement sont entravés ou interrompus comme c'est le cas à Goma, où le seul axe encore ouvert est le lac – ce qui est largement insuffisant, entraînant une flambée des prix et une recrudescence d'épidémies en raison de la surpopulation avec plus d'un million de déplacés autour de la ville.
L'état de siège, le climat de violence, le non-respect du droit humanitaire et le manque de financement contribuent tous à une détérioration de la situation humanitaire et forment d'importants obstacles pour venir en aide à la population.
La Belgique plaide clairement pour la protection des civils et la cessation des violences afin que les acteurs humanitaires puissent contribuer à la protection des populations et fournir l'assistance à celles et ceux qui en ont besoin.
La Belgique alloue la majeure partie de son budget humanitaire à des fonds flexibles tels que le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF) d'OCHA, le Fonds d'urgence pour les réponses aux catastrophes (DREF) de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (IFRC) et le fonds flexible géographique d'OCHA pour la RDC. Ces trois fonds ont été activés pour répondre aux besoins des personnes déplacées à l'Est du fait de l'escalade de la violence dans la région. Les fonds flexibles sont en outre libres de gérer les ressources en fonction des besoins et de la priorisation qu'ils en font en fonction des nouvelles urgences.
À côté des fonds flexibles, une part importante de notre aide humanitaire est directement destinée à l'Est du Congo en finançant des acteurs tels que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Oxfam, Médecins du monde, Vétérinaires Sans Frontières, Handicap International et Caritas. Il s'agit notamment d'assister les groupes les plus vulnérables se trouvant dans des zones affectées par la violence et de contribuer au renforcement de la résilience des populations.
Les subventions humanitaires des ONG présentes dans la région contiennent un montant spécifique réservé à un modificateur de crise. Cette flexibilité budgétaire permet aux ONG de disposer d'un montant pour répondre à de nouvelles urgences non prévues initialement.
In 2023 bedroeg de totale Belgische humanitaire hulp aan de DRC 20,4 miljoen euro. 8,5 miljoen gaat naar het flexibel humanitair fonds van de DRC, beheerd door OCHA. Eind vorig jaar beslisten we tot een verhoging van 1 miljoen euro gelet op de verdiepende humanitaire crisis.
De planning met de verdeling van de middelen voor 2024 is nog aan de gang en kadert inderdaad in de 190 miljoen euro die op het Europees Humanitair Forum werd aangekondigd. De exacte verdeling is gezien de vele crisissen op het moment niet zo evident. Ik houd u uiteraard op de hoogte, wanneer de planning afgerond is.
À la suite
de demandes d'aide bilatérales, la Belgique, au travers de B-FAST, a décidé
d’offrir un soutien matériel à la République démocratique du Congo et à la
République du Congo, afin d’aider leurs populations à faire face aux
conséquences des crues récentes du fleuve Congo. En République démocratique,
concrètement, l’aide de B-FAST consiste
en l’envoi de 348 tentes familiales. Notre poste à Kinshasa a réceptionné
le samedi 24 février les 58 palettes contenant 348 tentes
familiales.
Cette
intervention tombe à point nommé car bien qu’une décrue s’observe actuellement
sur le fleuve, les besoins humanitaires occasionnés par la crue de ces
dernières semaines continuent à se faire sentir avec acuité sur le terrain,
pendant que la tension diminue et que la réponse peine toujours à s’organiser
en faveur des sinistrés. La cargaison a été remise à la Croix-Rouge de Belgique
Communauté francophone via la Fédération internationale de la RDC qui se chargera
de la distribution finale aux bénéficiaires, avec le soutien des deux
partenaires humanitaires susmentionnés.
En ce qui
concerne votre question sur les actions européennes, la Belgique en tant que
présidente du Groupe "Aide humanitaire et aide alimentaire" (COHAFA),
le groupe de travail humanitaire du Conseil, a l’intention d’attirer encore
plus l’attention des États membres sur la crise humanitaire en RDC, comme nous
l'avons déjà fait pendant le Forum humanitaire européen que nous avons
co-organisé avec la Direction générale de la Protection civile et des
opérations d'aide humanitaire européennes (DG ECHO) de la Commission
européenne les 18 et 19 mars derniers. Nous avons présidé les sessions
plénières du Forum consacré à la RDC sous l’angle des violences sexuelles.
De EU heeft inderdaad in maart 2023 al een humanitaire luchtbrug opgezet naar de DRC voor de levering van medisch en nutritioneel materiaal. Er waren twee leveringen in 2023, in februari en augustus, met in totaal 440 ton aan materiaal. Voor 2024 is dat nog te bekijken. Voorlopig zijn er nog geen nieuwe vluchten gepland.
Mais mon administration et moi-même suivons de près l’évolution de la situation.
01.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci beaucoup pour la réponse très complète. Comme nous n’avons pas beaucoup de temps pour les répliques, je vais peut-être juste rebondir sur l’accord avec le Rwanda sur les matières critiques.
Bien sûr, nous avons écouté ce qu’a dit la ministre des Affaires étrangères et la vision qu’elle porte. Même si nous voudrions pouvoir croire que ce type d’accord permet de rentrer dans un dialogue stratégique ou diplomatique avec le Rwanda sur l’origine des matières premières, qui sont en fait pillées dans des conditions épouvantables en RDC, permettez-moi quand même de repartager le doute que nous avons sur l’efficience de ce genre d’outil.
Nous sommes face à une guerre ouverte entre le Rwanda et le Congo, qui fait des milliers de morts, des millions de déplacés. Des gens qui vivent dans des conditions qu’on n’ose même pas imaginer. Vous l’avez dit, le timing n’était probablement pas bon, mais je pense qu’il est très étonnant de voir la Belgique prendre des sanctions contre la Russie et faire des accords avec le Rwanda.
Je pense que nous manquons un peu de cohérence et un peu de sens du timing pour activer ce genre de levier.
J’entends par ailleurs que la Belgique est à la hauteur d’une vision de soutien direct, que nous mettons des fonds à disposition de la population congolaise. Nous ne pouvons que vous soutenir dans ces démarches, bien sûr. Mais restons attentifs! Tant que nous acceptons de fermer les yeux sur les exactions du Rwanda dans l’Est du Congo, nous allons continuer à donner de l’argent et cela ne servira à rien, et nous ne résoudrons pas de façon structurelle l’enjeu de la domination d’un pays sur l’autre.
Mais en tout cas, merci beaucoup pour toutes les informations, et tout notre soutien à toutes les équipes sur place qui essaient d’améliorer un tant soit peu les conditions de vie des personnes déplacées.
01.06 Malik Ben Achour (PS): Merci, madame la ministre, pour cette réponse très complète. Je serais d'ailleurs heureux de recevoir la réponse par mail de manière à bien m'imprégner de son contenu, qui était précis.
Vous avez, en tant que ministre de la Coopération, la tâche ingrate et peut-être frustrante de gérer les conséquences des crises car vous avez sans doute moins d'impact sur les causes. Nous vous soutenons évidemment dans tous les efforts que vous déployez pour répondre à la crise humanitaire qui frappe le Congo, particulièrement dans l'Est. Mais je ne peux pas penser aux conséquences sans réfléchir aux causes.
En effet, cet accord d'association entre l'Union européenne et le Rwanda tombe non seulement dans un mauvais timing – c'est l'évidence même et le premier ministre l'a dit – mais au-delà de cela, le potentiel de cet accord d'association comme levier pour améliorer la traçabilité des minerais vient heurter frontalement le fait même que le Rwanda nie tout soutien au M23.
Cependant il n'y a pas que le M23 dans la région. Il y a d'autres groupes et d'autres responsabilités. La situation est complexe mais on sait que le M23 joue un rôle majeur. Espérer qu'un tel accord, qui est quand même intéressant pour l'Union européenne – en tous cas du point de vue de la Commission –, permettra d'améliorer les choses alors même que le Rwanda lui-même nie tout soutien au M23, c'est contradictoire. Cela permet de douter de l'efficacité d'un tel système.
L'enjeu premier, le point de départ est d'établir clairement les responsabilités. Et les preuves sont évidentes. Puis, il conviendrait de prendre des mesures claires, fortes, fermes pour mettre fin à l'impunité. C'est la même histoire qu'avec Israël en réalité. Il faut commencer par dire que l'impunité, cela suffit. Chacun prend ses responsabilités puis on trace un chemin de paix, ou en tous cas de pacification.
Je n'ai pas l'impression que cet accord d'association soit un outil utile ou suffisant pour prendre ou tracer ce chemin.
01.07 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, ik sluit me aan bij wat al werd gezegd door mijn collega's. Het bedrag van 190 miljoen euro is niet alleen voor Congo, er is bovendien 2,6 miljard euro nodig. Het gaat over een dramatische crisis waar geen camera's op gericht staan en die minstens even erg is als alle andere crisissen die vandaag bezig zijn. Al sinds het begin van mijn carrière zijn er humanitaire noden in Oost-Congo en het wordt niet beter, maar erger.
We kunnen voor pleisters zorgen op de wonde, maar als de root causes niet worden aangepakt, dan kunnen we pleisters blijven aanrukken. We moeten inderdaad werken aan een sanctiebeleid en de straffeloosheid aanpakken, maar dat is niet genoeg. We moeten eigenlijk werken aan een nieuw soort partnerschap en een volwassen relatie uitbouwen in de toekomst. De pleisters blijven natuurlijk nodig, maar als we echt willen dat er iets verandert, is een akkoord zoals via de Europese Commissie misschien een element, maar er zal meer nodig zijn. Daarom moeten we een volwassen relatie uitbouwen met die Afrikaanse regimes, want ik heb de indruk – het is erg dat ik het zo zeg – dat het hun soms niet kan schelen wat er met de bevolking gebeurt. We moeten dus een andere aanpak hanteren dan die uit het verleden in het kader van de ontwikkelingssamenwerking.
Dat element wil ik meegeven in deze laatste commissievergadering, omdat ik ervan overtuigd ben geraakt. Ik heb lange tijd zelf aan ontwikkelingssamenwerking gedaan op diverse niveaus, maar ik zie ook hoe het evolueert. We moeten onze relatie met Afrika echt anders invullen. Ik ben er echt van overtuigd dat we naar een win-winsituatie moeten gaan voor beide partijen. Misschien is het protocol – of hoe het ook moge heten – van de Europese Commissie daarin een element, maar het is niet genoeg. We moeten op zoek naar alternatieven om ervoor te zorgen dat de noodlijdende bevolking minder lijdt en minder ontheemd wordt. Het gaat over ongelofelijke cijfers: bijna 1 miljoen ontheemden. Men kan het zich niet voorstellen. Die boodschap wil ik graag meegeven.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitster: De heer Boukili is niet aanwezig.
02.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, mi-mars, un rapport des Nations Unies (ONU) indiquait que la famine était imminente dans le Nord de la bande de Gaza et qu'elle risquait de s'étendre à l'ensemble du territoire. À cette crise alimentaire s'ajoute en corollaire la crise sanitaire provoquée par les destructions systématiques des systèmes de santé à Gaza.
L'aide humanitaire arrive, quant à elle, au compte-goutte, en raison des lourdes restrictions imposées par Israël, notamment sur les convois humanitaires de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Je souligne l'implication de civils dans ces blocages, y compris de civils israélo-européens, dont beaucoup de Français. Le bureau des droits de l'homme de l'ONU a estimé que cela pourrait équivaloir à une utilisation de la nourriture ou en tout cas de la famine comme arme de guerre, ce qui constituerait un crime de guerre.
Le 25 mars dernier, le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution qui exige un cessez-le-feu de manière immédiate, tout en soulignant la nécessité que se renforce le flux d'aide à destination de Gaza. À ce jour, Israël continue de faire la sourde oreille. On parlait d'impunité concernant le Rwanda, en voilà une nouvelle illustration.
Je sais que vous avez conscience de la situation et que des actions sont entreprises afin de venir en aide aux populations civiles. Cependant, je pense que nous devons toujours faire plus et inciter davantage nos partenaires européens à en faire de même.
Madame la ministre, de nouvelles actions, à l'instar de celles qui avaient été menées avec le ministère de la Défense belge en coopération avec la Jordanie, sont-elles envisagées?
Comment la Belgique, au travers de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, encourage-t-elle ses partenaires à accroître l'aide européenne à destination de Gaza, en privilégiant les livraisons terrestres qui permettent des volumes beaucoup plus importants et des coûts moins élevés?
02.02 Caroline Gennez, ministre: Monsieur Ben Achour, heureusement que vous êtes là car il s'agit d'une situation très inquiétante et importante sur laquelle nous travaillons beaucoup. La situation entre Israël et Gaza est dramatique et se trouve tout en haut de mon agenda et de celui du gouvernement belge.
We zijn meer dan zes maanden verder sinds de start van het conflict en de humanitaire noden zijn groter en urgenter dan ooit. Er sterven kinderen en er is hongersnood met ondervoeding en uitdroging als gevolg. Er is meer hulp nodig – zoals u ook gezegd hebt – en die moet veilig tot bij de bevolking in nood geraken.
Er waren verschillende vragen. Ik zal
voorbijgaan aan de airdrops, want
daarover had u geen vragen gesteld, mijnheer Ben Achour. U had wel vragen over de
aanvallen op voedselbedeling en hulpverleners. Die tonen heel duidelijk een compleet gebrek…
02.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, votre réponse sur les airdrops m'intéresse, même si je n'en ai pas parlé dans mes questions. C'est très intéressant.
02.04 Caroline Gennez, ministre: D'accord. Je l'avais éliminée, car la question était posée par un membre absent mais je vais y répondre.
De aanvallen op voedselbedeling en hulpverleners tonen dus ten eerste een compleet gebrek aan respect aan voor het internationaal recht en humanitair recht van Israël in Gaza.
Burgers moeten net als humanitaire hulpverleners worden beschermd. Vandaag zijn zij net als het medisch personeel een doelwit. Humanitaire hulp moet de bevolking ook in alle neutraliteit kunnen bereiken. Sinds de start van het conflict hebben wij hier heel duidelijk gesteld dat België zich altijd aan de kant van het internationaal recht en van alle onschuldige slachtoffers zal scharen. Dat blijven we ook doen.
We ondersteunen de humanitaire organisaties ter plekke, ook UNRWA. U hebt gisteren misschien de communicatie gezien van de Verenigde Naties. Het eerste rapport van de commissie-Colonna, genoemd naar de oud-minister van Buitenlandse Zaken van Frankrijk, samen met drie nordic vzw’s, was heel duidelijk. Er zijn geen aanwijzingen die hard maken wat Israël aangaf, namelijk de beschuldiging dat medewerkers zouden hebben meegewerkt aan de aanval van Hamas op 7 oktober 2023. Wij zijn van mening dat het op dit moment belangrijk is dat UNRWA gesteund blijft. We zien echter dat nog te weinig landen (…) en te weinig hulp Gaza effectief binnengeraakt, ook aangezien de Israëlische regering dat verhindert.
Ik herhaal dat de situatie desastreus is. Ze dwingt ons ertoe erg uitzonderlijke maatregelen te nemen, zoals de airdrops voor België via een unieke B-FAST-operatie. Vorige week nog hebben we bijkomend medisch materiaal verzonden via B-FAST, niet naar Gaza maar wel naar Egypte. Egypte vangt immers ook een aantal gewonden uit Gaza op. Die gewonden leggen een ernstige druk op het Egyptische gezondheidssysteem. Het pakket van B-FAST beantwoordde aan een concrete vraag van Egypte en de partners in de regio. Het kwam uit de stock van Volksgezondheid. Het ging om injectienaalden, beademingsapparatuur en medicijnen voor het Egyptische gezondheidssysteem.
Toutefois, comme vous l’avez souligné, la seule façon pérenne, efficace et organisée d’assurer l’acheminement de l’assistance humanitaire vitale nécessaire aux populations civiles de Gaza et en quantité suffisante reste la voie terrestre. L’État israélien en tant que puissance occupante et partie au conflit reste le premier responsable en charge d’assurer que l’aide puisse atteindre les populations dans le besoin.
À cette fin, la Belgique appelle à l’ouverture d’un plus grand nombre de points de passage, à assurer que les points de passage existants soient opérationnels et praticables et à ce que les mécanismes de screening soient rapides et efficaces. De cette façon, nous tentons de renforcer l’aide humanitaire à Gaza. Une fois à l’intérieur de la bande, les mécanismes de déconfliction en place doivent être utilisés. Les images de centaines de camions en attente à l’entrée de la bande de Gaza, alors que des enfants sont morts de faim et de déshydratation, sont insoutenables et mettent notre humanité à l’épreuve.
Enfin, en ce qui concerne l’impunité, ce gouvernement a déjà débloqué un budget de 5 millions d’euros pour soutenir la Cour pénale internationale. Notre pays interviendra également auprès de la Cour internationale de Justice dans le cadre de l’affaire opposant l’Afrique du Sud à Israël. En ce qui concerne les colons extrémistes, le gouvernement belge a déjà pris des mesures pour leur interdire l’accès aux territoires. Cela a également été assuré par l’Union européenne, il y a encore une semaine.
Dan kom ik tot de vragen over de aanval op hulpverleners van World Central Kitchen. We zijn er allemaal van overtuigd dat hulpverleners essentieel en humanitair werk verrichten. Zij moeten beschermd worden. Zij zijn ook beschermd onder het internationaal recht, ook onder het oorlogsrecht, net als burgers. De dood van zeven hulpverleners is onaanvaardbaar. Verantwoording door Israël is nodig. Gerechtigheid moet geschieden. Transparantie is daarvoor noodzakelijk. Elke oorlog kent regels en die moeten door alle partijen worden gerespecteerd.
Tot 15 april stierven al 224 hulpverleners en meer dan 34.000 Palestijnen en werden al 1.200 doden aan Israëlische zijde geteld. We hebben dringend behoefte aan een staakt-het-vuren en aan een veilige en ongehinderde humanitaire toegang voor alle burgers in de Gazastrook.
In het kader van het EU-voorzitterschap hebben we in het kernkabinet ook beslist om vanuit België aan de EU-buitenlandvertegenwoordiger Borrell te vragen om een importban voor producten uit de illegale kolonies te realiseren. Uw wetsvoorstel is ook nog altijd hangende. We zullen dat uiteraard versterken.
We willen ook het associatieakkoord op basis van de mensenrechtenclausules evalueren, met daarop volgend eventuele handelssancties, althans dat is de Belgische vraag aan de Europese Commissie en we hopen daar ook medestanders voor te vinden. Vandaag – dat zal geen geheim zijn – is daarvoor geen unanimiteit in de Europese Raad.
We blijven ook pleiten voor een snelle bilaterale erkenning van de Palestijnse Staat en voor een volledig Palestijns lidmaatschap bij de VN.
J'ajoute enfin que plus aucun airdrop n'est prévu pour le moment. Nous verrons à l'avenir.
02.05 Malik Ben Achour (PS): Cela dit, une opération avait quand même été annoncée la semaine dernière, me semble-t-il. Une récolte de vivres avait été organisée à Bruxelles, mais je ne sais pas comment ils vont être livrés.
02.06 Caroline Gennez, ministre: Ils seront livrés par la Défense à la frontière. Il s'agit d'une liste limitée, à l'initiative de la Région bruxelloise. La Défense a décidé de faciliter l'opération, mais l'objectif est bien de livrer les vivres à la frontière de Gaza.
02.07 Malik Ben Achour (PS): Par camion à Rafah?
02.08 Caroline Gennez, ministre: Oui.
02.09 Malik Ben Achour (PS): D'accord, mais donc sans garantie que cela puisse rentrer?
Merci pour votre réponse. Vous vous doutez que je partage la sévérité de votre jugement. Pour Israël, il y aura un avant et un après Gaza. L'Histoire n'oubliera pas de sitôt les massacres qui y ont été commis.
S'agissant d'UNRWA, le rapport de l'ex-ministre français des Affaires étrangères Colonna est sorti, comme vous l'avez mentionné. Il donne raison au gouvernement belge dans son choix de maintenir le financement à UNRWA. Il me semble nécessaire de l'amplifier. En effet, les États-Unis avaient décidé que, pendant un an, son financement serait suspendu. Malgré ce rapport, je ne pense pas que nous puissions nous attendre à de nouveaux fonds américains dans les prochains mois. Par conséquent, UNRWA va continuer à souffrir financièrement. Pour cette raison, il faudra le soutenir.
À la lumière de ce rapport, nous nous souviendrons aussi que les accusations israéliennes avaient été proférées quelques heures – 48, 72 maximum – après la publication du rapport de la Cour internationale de Justice qui établissait un risque possible de génocide. Il est désormais évident qu'il s'agissait d'un coup de communication, d'un contre-feu qui avait été allumé pour que l'on parle le moins possible de cette décision de la Cour internationale de Justice. Il ne faut pas en être dupe. Il faut pouvoir mettre cette stratégie de communication, ce narratif, cette intoxication en lumière.
Ce qui se passe à Gaza, comme l'a dit un officier français hier ou avant-hier dans la presse française, c'est une entreprise qui a pour objectif la destruction de toute possibilité de vie à Gaza par la destruction systématique du système de santé, par la destruction systématique du réseau d'éducation et par la destruction totale de l'économie. Il faut se souvenir qu'avant la guerre, il y avait une industrie à Gaza. On produisait des fraises, des produits laitiers, du textile, des meubles, de la volaille. Tout cela a été détruit. Des zones industrielles d'ailleurs subventionnées, portées à bout de bras par l'Union européenne ont été détruites. Je pense dès lors que l'objectif de l'opération militaire israélienne est clairement évident. Il s'agit d'empêcher toute possibilité de vie en tout cas à court ou moyen termes dans la bande de Gaza, malgré la présence encore de millions de personnes.
Pour ce qui est de réévaluer l'accord d'association, comme vous l'avez dit, il faut se joindre à l'initiative espagnole et irlandaise pour exiger de l'Union européenne un examen approfondi des responsabilités d'Israël. À cette aune-là, il faut pouvoir réévaluer l'accord d'association et puis faire tout ce qu'on peut, seul ou à quelques pays. On ne doit jamais compter sur la mobilisation des Vingt-sept en même temps. C'est une illusion dont il ne faut pas se bercer. Il faut absolument pouvoir avancer en petits groupes, voire seul. Cela n'est pas problématique.
L'argument que m'oppose toujours la ministre des Affaires étrangères consiste à dire qu'avancer seul, c'est inefficace. Comme je le lui ai dit hier, je ne comprends pas en quoi on est plus efficace à ne pas agir et je ne comprends pas quels ont été les gains en termes d'impact et d'efficacité ou quelle a été notre capacité à empêcher une autre violation du droit international ou un autre massacre par Israël en n'agissant pas. Cet argument qui tend à dire que ne pas agir serait plus efficace qu'agir est, selon moi, dénué de sens. J'aimerais bien qu'on me fasse la démonstration de cette efficacité. La ministre des Affaires étrangères n'est jamais parvenue à le faire. Je reste donc très amer face aux blocages du MR à l'égard des textes que nous avons déposés ici et qui nous auraient permis d'interdire les produits issus des colonies et de reconnaître l'État de Palestine. Mais l'histoire n'est pas finie!
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
03.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Cette matinée est vraiment réjouissante: nous passons du Congo à Gaza et maintenant au Soudan. Nous allons sortir de là…
03.02 Caroline Gennez, ministre: (…)
03.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Ce n'est pas une bonne matinée mais on va y arriver.
03.04 Malik Ben Achour (PS): Le monde ira bien quand nous n'aurons plus besoin de ministre de la Coopération.
03.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Ce n'est pas pour tout de suite. Nous allons donc vous garder encore quelques semaines, si possible, madame la ministre.
Depuis avril 2023, le Soudan est en proie à une guerre civile qui survient dans un pays qui était déjà largement déstructuré et en grande difficulté. Dans ce pays déjà très pauvre et durement touché par le changement climatique, les conséquences pour la population sont dramatiques. L’ONU parle d’une "crise humanitaire inimaginable".
Près de 8 millions de Soudanais et Soudanaises ont dû fuir ce qui en fait la plus grande crise de déplacement au monde. Selon l’ONU, plus de 18 millions de personnes dans tout le pays sont actuellement confrontées à une faim aiguë. Les enfants sont particulièrement touchés. L’UNICEF estime que 3,5 millions d’enfants souffriront de malnutrition aiguë cette année, dont plus de 700 000 de malnutrition aiguë sévère. Pour répondre à ces besoins humanitaires, l’ONU demande un soutien de 4,1 milliards de dollars.
D’après le Programme Alimentaire Mondial (PAM), les humanitaires subissent, outre les entraves au déplacement, un grave manque de financement. Début janvier, dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne, vous rappeliez qu’une attention particulière devait être apportée aux conflits dits "oubliés", le Soudan en faisant partie. Vous ne l'avez pas fait que dans ce cadre; je sais que cela a été très important pour vous et que depuis le début de votre mandat, vous avez largement contribué à visibiliser les crises oubliées. Ces conflits étaient au centre du Forum humanitaire européen qui a eu lieu les 18 et 19 mars 2024.
Madame la ministre, quelle est la participation actuelle de la Belgique à l’aide humanitaire pour le Soudan? Envisagez-vous d’augmenter cette aide à la lumière de l’évolution du conflit?
Quelle est l’aide envoyée par l’Europe? Quelle est la position de la Belgique, dans le cadre de sa présidence européenne, vis-à-vis du conflit dans le pays?
Quels sont, selon vous, les raisons qui empêchent le bon acheminement d’une aide essentielle pour tous les Soudanais et les Soudanaises? Quelles sont les analyses de l’agence concernant les mesures qui peuvent être prises pour faciliter cet acheminement?
03.06 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, nous passons, en effet, d'une tragédie à l'autre.
Madame la ministre, le Soudan est sur le point de connaître la plus grave crise alimentaire au monde. Dix-huit millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire aiguë. Deux cent mille enfants souffrent de malnutrition sévère. Plus de sept mille femmes risquent la mort à la suite de leur accouchement en l'absence d'aide. Ces chiffres sont ceux du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA).
Cette situation catastrophique, alimentée par le conflit armé opposant l'armée du général Al-Burhan aux forces paramilitaires, a déjà entraîné le déplacement de plus de 8 millions de personnes, dont la moitié sont des enfants, en à peine un an. De plus, l'aide humanitaire peine à arriver aux populations civiles en raison des violences que doit subir le personnel humanitaire et des très nombreux pillages de biens et de fournitures.
Le Soudan a actuellement besoin de 4 milliards de dollars pour pouvoir répondre à l'ensemble des besoins humanitaires pour l'année 2024. Et pourtant, nous en sommes très loin. De son côté, l'Union européenne a débloqué 72 millions d'euros afin de venir en aide. Cette somme est évidemment largement insuffisante.
Madame la ministre, des actions ont-elles été prises par la Belgique pour tenter de fournir une réponse humanitaire à la situation au Soudan?
La Belgique, dans le cadre de sa présidence de l'Union européenne, est-elle prête à encourager l'augmentation des fonds alloués à l'aide humanitaire à destination du Soudan?
03.07 Caroline Gennez, ministre: Madame de Laveleye, monsieur Ben Achour, effectivement, il s'agit d'une crise oubliée. La VRT s'est rendue dans la région cette semaine; c'est bien que cette région reçoive quand même un peu d'attention, sans quoi seule cette commission en discute.
Le 15 avril a marqué le triste premier anniversaire du déclenchement de la guerre entre les acteurs du coup d'État militaire au Soudan, les forces armées soudanaises (SAF) et les forces de soutien rapide (RSF). La Belgique est très préoccupée par la détérioration de la situation humanitaire et par le risque d'escalade régionale.
Nous soutenons la réponse humanitaire à cette crise via nos contributions flexibles aux acteurs humanitaires présents. Notre pays s'efforce de mettre une grande partie de ses financements à la disposition du système humanitaire international de manière flexible: core funding et fonds flexibles. Ces financements flexibles représentent plus de 60 % du budget humanitaire belge en 2024. Donc, la Belgique est toujours un exemple de cette approche largement appréciée en matière d'aide humanitaire. Certains de ces fonds flexibles ont réalisé des allocations au Soudan directement. Le Fonds central d'intervention d'urgence (CERF) a alloué cinq millions de dollars et le Fonds d'urgence pour les réponses aux catastrophes (DREF) un million de francs suisses. La Belgique soutient aussi directement et indirectement les pays voisins du Soudan, subissant également un impact, en raison de l'afflux de réfugiés. Le Yémen reçoit cinq millions d'euros aux Country-Based Pooled Funds; le Soudan du Sud, le Tchad et d'autres reçoivent aussi des fonds. Nous n'y sommes donc pas directement présents, mais nous y sommes efficacement présents, via le système multilatéral.
Comme vous l'avez dit, monsieur Ben Achour, l'Union européenne a annoncé 72 millions d'euros en 2024 pour la réponse humanitaire au Soudan. C'est un montant assez humble, disons-le. L'Union européenne désire agir principalement encore sur trois volets de la crise: financement, accès et négociation de la paix. Un Senior Officials Meeting sur le Soudan s'est tenu le 15 mars 2024, à Bruxelles, en préparation de la conférence internationale pour le Soudan et les pays voisins, qui a été organisée à Paris le 15 avril.
La France, l’Allemagne et l’Union européenne y contribuent, afin d’accroître l’attention portée à la crise. La Conférence a rassemblé plus de 2 milliards d’euros d’aide humanitaire au Soudan dont 900 millions d’euros mobilisés par la Commission européenne et les États membres. C’est quand même beaucoup plus. Les crises oubliées comme le Soudan font partie des priorités de la présidence belge. Elles ont largement été abordées lors du Forum humanitaire européen et sont régulièrement mises à l’agenda des réunions du Groupe de travail aide humanitaire et aide alimentaire (COHAFA) du Conseil européen.
À la suite des récents développements liés aux problèmes d’accès et aux risques de famine imminente, le Soudan a été mis à l’agenda du COHAFA des 13 et 14 mars. Le bon acheminement de l’aide humanitaire au Soudan est entravé par diverses réalités de terrain comme l’utilisation de la faim comme arme de guerre, l’instrumentalisation de l’aide humanitaire ou encore le refus d’accès à certaines zones du territoire pour les denrées, les services et les travailleurs humanitaires.
Dans ce conflit également, la communauté internationale doit appeler au respect du droit international humanitaire et des droits humains. Une fois encore, les obstacles à l’acheminement de l’aide doivent être levés. L’accès humanitaire doit être garanti en coopération avec les acteurs régionaux principaux et les pays voisins. Le PAM appelle les États membres à mobiliser les acteurs humanitaires, en particulier les agences des Nations Unies et les ONG, pour qu’ils augmentant leurs investissements, appellent à un cessez-le-feu et intensifient leurs opérations.
La Belgique évoque la situation au Soudan chaque fois qu’elle le peut dans les discussions avec des acteurs régionaux, explore ce qui peut être fait d’autre en matière de sécurité avec des acteurs régionaux et étudie les autres possibilités dans le contexte de l’Union européenne, comme au Conseil des Affaires étrangères du 22 avril dernier. Il est clair pour tout le monde qu’il s’agit d’une terrible crise avec des souffrances humaines exceptionnelles. Il est tout aussi évident que seule une action concertée de la communauté internationale peut apporter un soulagement et une solution. Le chemin pour y parvenir est toutefois encore long.
03.08 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Le chemin est encore long! Madame la ministre, nous l’avons mentionné, c’est probablement une des crises les plus importantes auxquelles la communauté internationale est confrontée actuellement. Merci d’avoir fait le point sur les différents types de fonds et d’engagements qui sont pris, tant au niveau européen qu’au niveau belge.
On remet encore en avant ici – vous l’avez fait pour d’autres questions avant – l’efficacité de passer par des contributions flexibles. Je sais que nous sommes régulièrement salués par les grandes agences comme étant des partenaires fiables de ces grands fonds flexibles. Je n’ai pas de question spécifique là-dessus aujourd'hui, mais je me permets de rappeler qu’il y a une demande importante de la part des ONG de bénéficier aussi de ce type de flexibilité de soutien dans le cadre de grandes crises humanitaires – peut-être pas spécifiquement au Soudan, mais dans d’autres.
Je pense que c’est quelque chose sur lequel il faudrait continuer à avancer politiquement. Dans ce genre de désastre, comme au Soudan, il faut des grandes agences. Elles ont les leviers nécessaires pour avancer face aux énormes contraintes auxquelles elles sont confrontées. Mais je pense qu’il faut multiplier ce type d’outils parce que, manifestement, nous en aurons encore besoin à l’avenir.
Vous avez raison aussi de mentionner le fait qu’il faut une action concertée à tous les niveaux quand on est face à ce genre de "bourbier". Je suis désolée d’utiliser ce mot mais je n'en vois pas d’autre.
Je voudrais encore saluer l’attention que vous portez sur les conflits oubliés, y compris le Soudan. On sait que le niveau médiatique est très concentré, et à juste titre, sur certaines crises qui nécessitent la mobilisation de nos communautés et de nos politiques, mais cela ne doit jamais nous faire oublier ces femmes et ces hommes qui vivent dans une indigence totale. Je pense que vous devez continuer à en parler partout où vous le pouvez. Merci pour cela.
03.09 Malik Ben Achour (PS): Merci pour cette réponse, qui concerne un conflit long, complexe, aux racines très anciennes, très profondes, sur fond de rivalité ethnique, mais aussi de volonté de contrôler des ressources qui sont très rares dans le pays.
En tout cas, la crise actuelle illustre à quel point les populations civiles sont toujours les premières à payer le plus lourd tribut des volontés de puissance de quelques-uns. Dans cette guerre civile que l'on appelle parfois la "guerre des généraux", cette tragédie illustre bien comment les populations civiles meurent en silence dans cette guerre oubliée – vous avez eu raison de le dire.
Nous devons mettre la lumière sur ce conflit, en parler, et mobiliser tous les moyens qui sont à notre disposition pour gérer les conséquences de ce conflit complexe, du mieux qu'on pourra.
L'incident est clos.
Het incident is
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04.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Je vais raccourcir ma question car nous avons déjà eu un long échange sur la RDC au cours de cette matinée et passer à la partie qui concerne directement l'agroécologie.
Vous vous êtes plusieurs fois engagée à orienter l’agriculture vers un modèle agroécologique. Ce modèle d’agroécologie est, on le sait, le seul moyen d’assurer l’autonomie et la résilience de la population et de garantir une agriculture durable, même dans des situations de conflit ou dans des zones extrêmement fragiles. C’est ce que vous avez fait – et nous l’avons à chaque fois salué – notamment en mettant à jour la note "stratégie sur l'agriculture".
La Belgique dispose par ailleurs d’un siège au conseil de la Banque africaine de développement (BAD) et possède à ce titre un levier important pour soutenir l’agroécologie dans l’est du Congo, notamment. Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes: quelles sont les politiques mises en place par cette banque pour promouvoir des systèmes agroécologiques, notamment dans l’Est de la RDC? Quelle est la position de la Belgique au sein de l’institution et comment cette position se traduit-elle dans les politiques de la banque de développement en agriculture?
04.02 Caroline Gennez, ministre: Merci, madame de Laveleye. Vous posez la question à juste titre, parce que l'Afrique est le continent où l'insécurité alimentaire a le plus progressé ces dernières années. Une personne sur cinq y souffre de la faim, c'est le double de la moyenne mondiale. C'est la raison pour laquelle nourrir l'Afrique est l'une des cinq priorités stratégiques de la Banque africaine de développement.
En République démocratique du Congo, plus de 25 millions de personnes – un quart de la population – sont confrontées à une insécurité alimentaire aiguë alors que 10 % à peine des terres arables sont mises en valeur. L'action de la Banque africaine de développement s'inscrit principalement dans le cadre du programme de transformation de l'agriculture (PTA) du gouvernement congolais. Le 30 juin 2023, le portefeuille Agriculture financé par la BAD en RDC comptait sept projets pour un montant total de 232 millions de dollars. Un nouveau projet de 117 millions de dollars est venu s'y ajouter en février 2024, portant l'investissement total de la banque dans l'agriculture congolaise à près de 350 millions de dollars.
Ces projets visent principalement l'amélioration de la productivité, le développement de chaînes de valeur, l'accès aux financements, l'appui à l'entreprenariat féminin et le soutien à la formation technique et professionnelle. Dans l'Est de la RDC, le principal projet en cours est le projet d'appui au développement des chaînes de valeur agricoles PADCA-6P, approuvé en 2019 pour une durée de cinq ans et doté d'un budget de 28 millions de dollars.
L'objectif principal de ce projet est de structurer les organisations paysannes en vue de les rendre plus formelles et efficaces et de leur permettre d'accéder au marché, aux intrants et aux financements. À terme, le projet doit permettre la mise en place, dans chaque province, d'une union de producteurs agricoles pour chaque type de production agricole ciblée, ainsi que des connexions interprofessionnelles au niveau de chaque maillon des chaînes de valeurs.
Le projet doit également améliorer la position socioéconomique des femmes à travers la mise en place de coopératives féminines et le renforcement des capacités techniques et managériales des femmes.
De manière générale, les projets agriculture financés par la BAD en RDC ont connu de sérieuses difficultés au démarrage et des lenteurs de mise en œuvre. C'est une situation qui est suivie avec une attention toute particulière à la fois à travers la position permanente que la Belgique occupe au conseil d'administration de la banque, mais aussi à travers l'ambassade de Belgique à Kinshasa, qui exerce sur place la présidence du Groupe Inter-Bailleurs pour l'Agriculture et le Développement Rural (GIBADER).
Je peux vous assurer que tous les efforts sont déployés par nos équipes et par moi-même pour garantir une utilisation aussi efficace et transparente que possible des ressources mobilisées au niveau bilatéral et multilatéral pour le développement de l'agriculture congolaise.
04.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci beaucoup pour votre réponse.
Je constate, cela dit et sauf erreur de ma part, que le terme "agroécologie" ou "agriculture paysanne" n'a pas été beaucoup utilisé dans votre réponse. Nous sommes confrontés à une grande banque. J'ai eu le plaisir de rencontrer, encore tout récemment, les partenaires de l'Est du Congo d'Entraide & Fraternité et de Justice & Paix, qui travaillent dans ce domaine et qui tirent quand même la sonnette d'alarme. Quand des structures aussi énormes investissent des montants élevés dans l'agriculture, c'est une très bonne chose. Vous avez rappelé les priorités de la banque, que nous ne pouvons que soutenir la main sur le cœur. En attendant, nous savons qu'elles ne sont pas toujours orientées vers la paysannerie, les circuits courts, l'agroécologie et le respect total de l'agriculture. Vous avez mentionné vous-même l'accès à des intrants, sans préciser s'ils sont chimiques. En tout cas, il est notoire que les grands programmes de soutien à l'agriculture sont souvent très dépendants d'intrants chimiques qui endommagent la santé des populations locales, puisque les normes y sont moins sévères que dans l'Union européenne.
Eu égard à la vision politique que vous et Mme Kitir, avant vous, avez défendue sous cette législature et étant donné les efforts fournis, j'espère sincèrement que le siège de la Belgique sert à infléchir l'attitude générale de la banque quant à une agriculture de l'avenir qui soit nourricière et respectueuse des droits des paysans, de leur accès à la terre, ainsi que de l'environnement. Il faut vraiment nous servir de ces leviers. Sinon, nous devrons de nouveau constater que nous aurons entrepris une présumée "révolution verte" pour nourrir les gens, alors que nous aurons seulement nourri de grands investisseurs dans des régions fertiles au détriment des populations locales. Ce risque est réel à travers le levier de la Banque africaine de développement. La Belgique doit donc jouer un rôle en ce domaine. Je vous remercie encore de votre réponse.
L'incident est clos.
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05.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, il s'agit d'un dossier sur lequel nous avons beaucoup travaillé au cours de cette législature et qui me tient à cœur.
Madame la ministre, vous avez reçu un courrier le 4 avril dernier concernant la société Plantations et Huileries du Congo (PHC). Ce courrier révèle que la Société belge d’investissement pour les pays en développement (BIO), la Deutsche Investitions- und Entwicklungsgesellschaft (DEG), la Nederlandse Financierings-Maatschappij voor Ontwikkelingslanden (FMO) et le Fonds d'infrastructure pour l'Afrique émergente ont fait de la restitution de plus de la moitié des terres revendiquées par PHC une condition pour le prêt de 40 millions de dollars qu'ils ont accordé à PHC en 2015.
Outre que cela n’a pas été fait durant les années de prêts par les banques de développement, y compris BIO, ces dernières ne semblent pas avoir insisté sur une restitution claire de ces terres aux communautés dans le cadre du processus de restructuration qui a eu lieu en 2020. Alors que ce conflit foncier est l’objet de multiples questions et interpellations depuis 2015, cette information n’a jamais été révélée, y compris lors de la médiation en cours devant le Mécanisme indépendant de plaintes.
Cette médiation, en cours depuis cinq ans, n'a pas réellement progressé sur la "légitimité des titres fonciers de la plantation" et le "manque d'information et de soutien juridique des communautés dans les négociations avec PHC", alors que cela a été récurrent durant les cinq années jusqu'à la clôture de cette médiation.
Madame la ministre, allez-vous plaider pour une pause dans le processus de médiation et vous assurer que celui-ci ne puisse se conclure sans traiter de la légitimité des titres fonciers et de la restitution, même partielle, des terres? Ce processus est presque terminé, mais il y a peut-être encore un levier que vous pouvez actionner juste avant la clôture finale.
Quelle est votre analyse de ces nouvelles informations?
En 2020, une partie substantielle de la revente du prêt accordé en 2015 a été retenue sur un compte dans le but de soutenir le développement local. Qu’en est-il de ce fonds? Comment est-il ou sera-t-il utilisé? Pourquoi celui-ci n’a-t-il pas été utilisé afin de permettre une participation libre, éclairée et effective des communautés au processus de médiation?
Cet énième exemple confirme encore l’impact négatif considérable du manque de transparence. Le nouveau contrat de gestion entre l’État et BIO n’a pas apporté de réponse satisfaisante à cette question. Comment cette lacune est et sera-t-elle traitée à l’avenir? Quelle réponse apportez-vous au manque de transparence des interventions de BIO, surtout lorsque cela porte sur des aspects touchant aux droits humains et aux droits sociaux?
L’ambassade belge en RDC a été informée à plusieurs reprises de ce conflit et de la criminalisation constante qui y est liée. Quelles ont été les actions spécifiques prises par la diplomatie belge afin de protéger les droits des communautés locales et de leurs représentants?
05.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la première question que j'ai posée dans cette commission à l'époque au ministre de la Coopération au développement portait sur BIO et l'avant-dernière que je pose porte aussi sur BIO.
Tout au long de la législature, j'ai été, comme ma collègue, très attentif à la question du respect des droits humains dans les projets d'investissements de BIO.
C'est en ce sens que je suis ravi de l'évolution de la stratégie traduite par le nouveau contrat de gestion. Il rappelle que le renforcement du secteur privé dans les pays partenaires doit avant tout être basé sur une approche fondée sur le respect des droits humains et avoir un impact clair et mesurable sur le développement.
Grâce à cette nouvelle approche et le renforcement des critères sociaux et environnementaux dans les choix des projets de BIO, j'espère que les balises seront suffisantes pour éviter des désastres comme celui du choix de ce qu'on appelle maintenant "le dossier Feronia".
Madame la ministre, pourriez-vous faire le point sur les nouvelles stratégies qui sont ou seront mises en œuvre par BIO à la suite de l'adoption du nouveau contrat de gestion en janvier 2024? Où en est-on dans le suivi du retrait du financement de BIO de l'entreprise PHC-Feronia? Où en est la médiation très importante avec les communautés locales?
05.03 Caroline Gennez, ministre: Madame de Laveleye, monsieur Ben Achour, vos questions démontrent que les thèmes que vous abordez sont très importants. Je vous remercie pour vos questions sur BIO, pour votre engagement continu sur ce sujet ainsi que pour avoir souligné l'amélioration traduite dans le nouveau contrat de gestion.
Les questions sont inspirées d’une lettre de certaines ONG concernant le processus de médiation concernant la société Plantations et Huileries du Congo, connue sous le nom de Feronia.
Je crois que vous connaissez très bien ma position sur ce sujet. Cet investissement n’aurait jamais dû avoir lieu. C’est l'exemple d’un investissement qui a complètement sous-estimé les effets sur le climat, les droits humains et les populations locales. Le nouveau contrat de gestion doit veiller à ce que cette situation ne se reproduise jamais.
Le développement d’une stratégie droits humains et le développement d’une stratégie d’exit solides sont pour moi des éléments clés de la nouvelle stratégie pour BIO. En effet, le nouveau contrat de gestion est davantage fixé sur des résultats qui cadrent avec les objectifs du développement durable, y compris les droits humains et les droits sociaux. Je veillerai à ce que ces objectifs soient atteints et à ce que BIO communique là-dessus.
Selon le nouveau contrat de gestion, BIO soumettra, dans les six mois de l’approbation du contrat, une proposition d’approche en matière de droits humains pour ces investissements au conseil d'administration, ainsi qu’une nouvelle stratégie d’investissement.
La nouvelle stratégie d’investissement vise à atteindre le cadre d’impact approuvé dans le contrat et tiendra pleinement compte du pourcentage demandé de 45 % du nombre total des nouvelles interventions en volume sur le continent africain, et de 30 % du nombre total des nouvelles interventions en volume dans les pays les moins avancés et les États fragiles, ainsi que de la nouvelle liste d’exclusions. Ces deux stratégies seront présentées au conseil d'administration de l’organisation avant l’été. Je veillerai, dans ce sens également, à ce que la communication avec la société civile soit plus développée, y compris sur la question de Feronia.
Comme vous le savez, les institutions de
financement du développement (IFD) de l’Allemagne, la France et les Pays-Bas
sont entrées dans un processus de médiation indépendant géré par le Mécanisme
indépendant de plaintes. Ce mécanisme fonctionne de manière totalement
indépendante de la gestion des IFD. BIO ne fait pas partie du Mécanisme
indépendant de plaintes et elle n’est pas tenue au courant de manière formelle.
À la suite de la lettre du 4 avril, l’ICM vient de publier une note qui fait l’état des lieux du processus de médiation. La conclusion est que la médiation fonctionne bien. L’ONG RIAO a choisi de publier le projet de rapport de la dernière réunion au lieu de donner des commentaires à l’équipe de l’ICM, ce qui a violé le principe de la médiation à maintes reprises. Or la note mentionne également qu’en janvier et février 2024, une solution durable a été trouvée avec les communautés locales, avec l’accord de la même ONG RIAO. Toutes les parties se sont aussi mises d’accord pour mettre en place une concertation permanente pour les deux sites, Boteka et Lokutu. L’équipe ICM participe aux concertations. Une nouvelle réunion est prévue en juin 2024. Je conseille à toutes les parties d’utiliser la procédure ICM pour exprimer leur accord ou désaccord avec l’avancement de la médiation.
Quant aux fonds bloqués, le solde du montant des investissements restera sur le compte bloqué. Il revient à l’ICM de proposer des usages potentiels en coopération avec les communautés et aux IFD et leurs actionnaires d’approuver cet usage. Cette décision s’inscrira dans la politique de sortie responsable de l’investissement parallèlement à la mise en œuvre de l’ESAP que l’entreprise s’est d’ailleurs engagée à continuer à implémenter.
Je répète que BIO ne fait pas partie du processus officiel mais je vais continuer à inviter BIO à se tenir au courant du dossier à travers le mécanisme indépendant et ses homologues dans nos pays voisin. Je donne les mêmes instructions à nos services.
Finalement, en ce qui concerne les citations du term facility agreement mentionnées dans la lettre des ONG, je peux vous répondre que les sept conditions préalables au décaissement du prêt ont, m’assure BIO, toutes été complétées avant les décaissements concernés. BIO confirme que les citations du term facility agreement n’indiquent pas que BIO, la DEG, le FMO et le Fonds d’infrastructures pour l’Afrique émergente ont fait de la restitution de plus de la moitié des terres revendiquées par Feronia aux communautés une condition préalable au prêt de 49 millions de dollars qu’il a accordé à PHC en 2015.
05.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Je ne suis pas sûre d'avoir compris le dernier élément. Ils disent que ce n'était pas convenu, n'est-ce pas? Je ne suis pas sûre d'avoir compris la fin.
05.05 Caroline Gennez, ministre: Voulez-vous que je répète?
05.06 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Juste la dernière phrase si c'est possible.
05.07 Caroline Gennez, ministre: BIO confirme que les citations du term facility agreement n'indiquent pas que BIO, la DEG, le FMO et le fonds d'infrastructures pour l'Afrique émergente ont fait de la restitution de plus de la moitié des terres revendiquées par PHC aux communautés une condition préalable au prêt de 49 millions de dollars qu'ils ont accordé en 2015.
05.08 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci d'avoir clarifié car c'était un élément assez central de ce qui est sorti récemment mais vous nous dites que cela ne semble pas en avoir été un. Ma première remarque est que cela nécessitera d'être clarifié parce que cela crée quand même un sérieux doute. On sait que le foncier et l'accaparement des terres sous la période coloniale ont été un enjeu énorme dans la gestion du dossier Feronia depuis le début. Je pense qu'il faut aller au bout de cette question du foncier: à qui appartiennent ces terres? Nous savons que ces questions doivent être solutionnées à un moment ou à un autre pour le développement économique de la région.
Je mentionnerai encore deux autres éléments. Effectivement, nous parlons ici du passé et vous avez raison de montrer qu'un travail considérable a été fait au niveau de BIO ces derniers mois pour avoir un nouveau contrat de gestion, avec de nouvelles balises. Le désastre, si je peux utiliser un terme aussi fort, que nous avons vécu avec le projet Feronia ne devrait plus faire partie des perspectives à l'avenir. C'est important de le redire mais en attendant, nous n'avons pas complètement fini de gérer les impacts de ce dossier.
Vous avez raison de dire aussi que BIO ne fait pas directement partie de la médiation, mais à partir du moment où on a été partie prenante d'un dispositif ayant des impacts environnementaux et des impacts sur les droits humains très forts, on ne peut pas juste s'en laver les mains. On doit être partie prenante d'une façon ou d'une autre pour garantir que cette médiation fonctionne bien jusqu'au bout.
Vous nous dites qu'elle semble bien fonctionner. Je vais tout de même réagir à cela. On est vraiment ici face à David et Goliath. On a des communautés qui ne reçoivent quasiment pas d'argent public, qui sont tout à fait démunies quand il s'agit de payer des avocats, de se payer des voyages jusqu'à Kinshasa, de se loger dignement quand ils sont à la capitale, de consacrer plusieurs jours de travail et parfois plusieurs semaines à préparer les différentes réunions.
On sait que ces personnes n'ont pas les revenus nécessaires pour le faire. Par contre, face à elles, ils ont des acteurs économiques qui ont des moyens pour se préparer à ce type de médiation. Je pense donc qu'à l'avenir, nous devons intégrer la façon dont nous pouvons soutenir les organisations qui sont lésées, qui sont de très petites organisations avec des citoyens qui ont peu de moyens, pour qu'elles puissent être un interlocuteur capable de faire valoir ses droits dans des processus de médiation.
Ce n'est clairement pas le cas ici. Vous nous dites que cela fonctionne bien. Les échos que nous en avons nous amènent à nous questionner sur la manière dont cela fonctionne.
J'entends aussi que les comptes restent bloqués et que l'utilisation des fonds qui s'y trouvent fera l'objet d'une négociation avec les parties prenantes. Cela paraît évident, ce n'est pas vous, en tant que ministre, qui allez décider comment utiliser cet argent. Soyons tout de même attentifs jusqu'au bout à ce que la concertation soit réellement équitable et que tous les aspects soient vraiment mis sur la table afin de pouvoir les utiliser à juste titre. Il n'y a pas eu de volonté à ce que le projet Feronia constitue une plus-value pour les communautés. Vérifions qu'au moment où l'argent sera débloqué, ce soit réellement à la hauteur de vos priorités en termes de respect des droits humains et de développement durable, madame la ministre. Nous gardons des doutes à ce sujet et j'espère donc que votre administration, votre cabinet et vous-même – aussi longtemps que vous serez en poste – y prêterez une attention spécifique.
05.09 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le passif du dossier Feronia n'est pas encore soldé. Je souscris aux propos de ma collègue de Laveleye, même si je ne doute pas non plus de votre intention ni de votre volonté de mettre un terme à ce fiasco dans les conditions les moins mauvaises possibles, notamment pour les populations locales.
Simplement, je tenais à conclure ma réplique sur une note plus positive. Me rappelant les termes évoqués en début de législature et constatant où nous en sommes maintenant, je me dis quand même que nous avons réussi – et c'est notre mérite à tous – à tirer les bonnes leçons de cette affaire en en faisant bénéficier BIO dans son ensemble. C'est très positif. Nous avons donc pu sortir de ce dossier par le haut, même si, encore une fois, son passif doit être soldé jusqu'au bout. En tout cas, merci pour votre travail et votre attention.
L'incident est clos.
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06.01 Malik Ben Achour (PS): Ce sera ma dernière question. Madame la ministre, j'en profite pour vous remercier pour l'excellente collaboration et l'excellent travail que nous avons pu accomplir ensemble. J'ai eu l'occasion de remercier la présidente hier pour son travail dans l'ensemble de la commission et je réitère mes remerciements devant vous, madame le ministre.
Depuis 2013, le travail décent fait partie des trois thèmes prioritaires de la Coopération au développement. Récemment, dans une note stratégique portant sur le travail décent, vous nous avez rappelé cette priorité, soulignant l'importance d'encourager les actions qui contribuent à une croissance économique inclusive, équitable et durable, notamment grâce à l'économie sociale et solidaire.
L'économie sociale et solidaire (ESS), dans ses valeurs et principes, contribue au travail décent et au développement durable. Elle offre des services qui améliorent les moyens de subsistance. Elle crée des emplois. Elle facilite l'accès à la protection sociale pour ses membres. Elle fait la promotion de l'égalité hommes/femmes. Enfin, elle favorise le passage de l'économie informelle vers l'économie formelle.
Malheureusement, dans de nombreux États, l'économie sociale et solidaire souffre parfois d'un manque de compréhension et d'encadrement de la part des autorités. Sans lois qui tiennent compte de ses spécificités, ses acteurs hésitent à se formaliser par peur de se voir écrasés par une fiscalité et des charges administratives non adaptées.
C'est notamment le cas en République démocratique du Congo, où une structure de la société civile a récemment invité le chef de l'État à créer une agence nationale pour la promotion de l'économie sociale et solidaire. Cette agence, qui serait composée d'acteurs de la société civile, aurait pour but de contribuer à l'émergence d'un cadre légal adapté.
Le Groupe de travail citoyen de la société civile pour la promotion de l'économie sociale, à l'initiative de ce projet, a également lancé un appel aux partenaires de la RDC afin de les soutenir dans la concrétisation cet objectif.
La RDC a l'un des taux de travail informel les plus élevés au monde. D'après une estimation de la Confédération syndicale congolaise, il représenterait 97,5% des actifs du pays. C'est colossal! Nul doute qu'un cadre légal approprié permettrait aux acteurs de l'économie sociale et solidaire de contribuer davantage au développement de leur pays.
Madame la ministre, comment allez-vous soutenir cette initiative?
06.02 Caroline Gennez, ministre: Un grand merci également pour la bonne collaboration, ici, dans cette commission, et à vous aussi, Madame la présidente. N'oublions pas les courageux qui étaient toujours là. C'était toujours le cas de vous trois, encore merci.
La coopération au développement belge encourage le développement de l'économie solidaire et sociale via différents canaux de financement en faveur du travail décent en RDC, notamment via notre coopération bilatérale mise en œuvre par Enabel
En effet, l'économie sociale et solidaire constitue la clé de voûte et le fil rouge de la stratégie du volet RDC du portefeuille thématique "protection sociale en Afrique centrale", qui prévoit d'accompagner le dynamisme entrepreneurial de l'économie informelle. L'entreprenariat constitue en effet l'épine dorsale de l'économie du pays et se développe dans les domaines le plus diversifiés, contribuant ainsi à la création des richesses et des emplois en RDC.
Par le soutien de l'économie sociale et solidaire, il s'agit de reconstruire le lien, de renforcer la cohésion sociale et le leadership des acteurs de changement. Le volet formation entreprenariat et emploi du portefeuille bilatéral concourt indirectement à cet objectif.
Par ailleurs, les efforts de la société civile pour la promotion de l'économie sociale et solidaire sont financés entre autres par les programmes du cadre stratégique commun "travail décent", à travers lequel des initiatives d'économie sociale et solidaire sont promues et mises en œuvre. Dans ce cadre, la Belgique soutient les initiatives locales au travers des programmes d'ONG comme le Solsoc, la Solidarité Socialiste et WSM (We social movements) qui renforce les entreprises d'économie sociale et solidaire afin de créer des emplois décents et de soutenir les acteurs de l'économie informelle.
Le but est dès lors de démontrer qu'un modèle économique alternatif est possible. Ces financements belges contribuent aussi au renforcement de la société civile locale au niveau du plaidoyer auprès des autorités en faveur de ces entreprises d'économie sociale et solidaire. Je me réjouis de l'appel lancé par la société civile congolaise, qui prolonge nos projets en faveur du travail décent et la création d'une agence nationale pour la promotion de l'économie sociale et solidaire, et qui pourrait certainement aider davantage ces entreprises. Quand l'occasion se présentera, je ne ménagerai pas mes efforts pour encourager ce projet lors des dialogues politiques avec les autorités congolaises. Merci beaucoup.
06.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je n’attendais pas une autre réponse de votre part. Je me réjouis d’ailleurs de son contenu. L’économie sociale et solidaire est un levier de développement, particulièrement au Congo où l’économie informelle occupe une part importante des actifs, comme je l’ai dit.
Je pense que cela va être une de nos priorités, avec comme autre priorité les outils de sécurité sociale, qui sont aussi très importants. Je rappelle que nous avons pu voter une résolution, il y a deux ans, sur ce thème. Nous sommes alignés.
Je vous ai remerciée, madame la ministre. J’ai remercié la présidente. J’ai omis de remercier le secrétariat, aussi, pour son travail. Je profite de ma dernière prise de parole pour le faire bien chaleureusement.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitster: Vooraleer de volgende vraag aan de orde te stellen, sluit ik mij graag aan bij de woorden van dank. De vergaderingen van de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen waren vaak marathonvergaderingen. Mevrouw de minister, u toont interesse in en respect voor het Parlement. Het is duidelijk dat u lang parlementslid bent geweest. Ook tijdens de debatten konden we respectvol van gedachten wisselen. Ik dank ook degenen die achter de schermen werken, zoals de tolken.
07.01 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, mijn vraag houdt niet toevallig verband met een goedgekeurde resolutie over een van de vergeten crisissen. Die resolutie kwam destijds tot stand op aansturen van 11.11.11. Nog steeds komt bij gebrek aan opvang in de regio een recordaantal Syriërs in Europa toe. Ze vormen met ongeveer 100.000 personen in 2023 de grootste groep vluchtelingen aan de grenzen van Europa.
De resolutie die de oproep van 11.11.11 herhaalde om extra inspanningen te leveren voor duurzame oplossingen, werd ruim gesteund. We drongen daarin aan op extra inspanningen via flexibele VN-landenfondsen en via de budgetlijn voor maatschappijopbouw in het kader van de donorconferentie, die elk jaar in Brussel plaatsvindt. Voorts vroegen we om in te zetten op organisaties die door vluchtelingen worden geleid, om UNHCR aan te sporen om inspanningen in de regio te leveren, om het principe van accountability to affected populations systematisch voorop te stellen en om Syrische vluchtelingen te betrekken in de programmeringscyclus, vragen die traditioneel terugkeren. Op welke manier antwoordt u daar dit jaar op?
Welke inspanningen gebeuren er in het kader van de 8ste conferentie The Future of Syria and the Region? Hopelijk hebben de mensen daar een toekomst, want het ziet er allemaal redelijk dramatisch uit.
Wat is er sinds 2022 gebeurd? Op die vraag mag u gerust ook schriftelijk antwoorden.
07.02 Minister Caroline Gennez: Mevrouw Van Hoof, u stelt een zeer terechte vraag over nog maar eens een vergeten crisis. Vrolijk worden we niet van de situatie van de Syrische vluchtelingen in de regio; we proberen wel onze verantwoordelijkheid te nemen.
Van enige politieke oplossing in Syrië is er helemaal geen sprake en we stellen een compleet gebrek aan verantwoordelijkheid voor de begane oorlogsmisdaden vast. België ondersteunt de inspanningen van de speciale VN-gezant in het kader van VN-resolutie 2254, maar betreurt evenzeer dat die nog te veel dode letter blijft. Een veilige en vrijwillige terugkeer blijft onmogelijk. Tegelijkertijd nemen de spanningen in gastlanden zoals Libanon alleen maar toe, onder andere door de situatie in Gaza.
Ik heb al meermaals beklemtoond dat we niet mogen wegkijken van problemen elders in de wereld. Het zijn immers ook onze problemen. Als Syriërs niet veilig zijn in de eigen regio, geen hoop meer hebben voor de toekomst, gaan ze gewoon elders bescherming zoeken, zelfs als dat gebeurt met gevaar voor eigen leven. Dat is wat we vandaag zien in Europa.
Internationale solidariteit blijft daarom essentieel, net zoals werken op de root causes. Dit jaar investeren we 10 miljoen euro extra in degelijke opvang en bescherming in de eigen regio voor vluchtelingen, samen met twee partners, UNHCR en IOM. Het rapport van 11 doet inderdaad een aantal nuttige bevindingen en aanbevelingen. De administratie DGD en ons kabinet hebben ondertussen verschillende partijen die betrokken waren bij de totstandkoming van het rapport, voor een uitwisseling ontmoet. Dat overleg was zeer waardevol. De verschillende elementen van het rapport van 11 kwamen aan bod. Onze gesprekken met de humanitaire partners, zoals UNHCR, zullen mee gevoed worden door de uitwisseling en dus ook de inhoud van het rapport.
Na vele jaren van conflict blijven de humanitaire noden in Syrië en de regio van het Midden-Oosten toenemen. België draagt wel degelijk zijn steentje bij aan de internationale inspanningen om aan de noden tegemoet te komen. Ons land heeft een significante bijdrage geleverd voor de respons op de geïntensifieerde Syrische crisis. De bijdragen aan de algemene middelen van de humanitaire actoren het Internationale Rode Kruiscomité (ICRC), UNHCR en het Wereldvoedselprogramma (WFP), die in Syrië en de buurlanden actief zijn, financieren we dit jaar rechtstreeks via flexibele fondsen: 7 miljoen euro voor het Syriëfonds, 4 miljoen euro voor het Libanonfonds en 4 miljoen euro via de Europese Commissie. De projectfinanciering voor dit jaar moet nog worden ingevuld, maar daarin streven we naar continuïteit ten opzichte van 2022. Het gaat hier om een tweejarige financiering.
De voorbije jaren toonde België zich een betrouwbare en voorspelbare partner. In 2022 bedroeg ons humanitair budget voor Syrië, Libanon en Jordanië 28,7 miljoen euro. Voor 2023 was dat budget 37,5 miljoen euro. Dat is dus een substantiële stijging, waarvan 10 miljoen euro bijkomend na de aardbeving van februari 2023 in Turkije en Syrië, middelen die we voornamelijk op Syrië focusten.
Tot slot werd er eind 2023 ook 2 miljoen euro uitgetrokken voor de budgetlijn maatschappijopbouw voor projecten van de ngo's Oxfam en Amel ter versterking van de sociale cohesie in Libanese gemeenschappen, waar veel Syrische vluchtelingen worden opgevangen.
11.11.11 voert ook een deel van zijn DGD-programma in Libanon uit, met de focus op duurzame oplossingen voor Syrische vluchtelingen. Dat programma wordt via onze vijfjarige ngo-programma's gefinancierd.
Ons engagement ten aanzien van de Syrische vluchtelingen blijft ongewijzigd. Dat zal ook blijken uit de Belgische aanwezigheid op de Brusselse conferentie voor Syrië, die er spoedig aankomt. Het pakket dat we daar op tafel zullen leggen, zijn we nog aan het samenstellen, maar ik doe er alles aan om dat engagement in overeenstemming te brengen met dat van de voorbije jaren. Ik neem aan dat u daarmee ook enigszins tevreden kunt zijn.
07.03 Els Van Hoof (cd&v): Mevrouw de minister, was die 10 miljoen extra enkel voor 2023 of ook voor 2024?
07.04 Minister Caroline Gennez: Dat was eenmalig.
07.05 Els Van Hoof (cd&v): Dus het blijft bij 28,7 miljoen euro? Dat is goed om weten.
We nemen onze verantwoordelijkheid in het kader van de conferentie. We moeten gelet op het aantal vreemdelingen onderzoeken hoe we met het dossier in de toekomst zullen omgaan. Daarbij moeten we vooral inzetten op stabiliteit. Het is uiteraard gemakkelijk om vluchtelingen naar Rwanda te sturen, als dat dan de oplossing zou moeten zijn. Dat konden we gisteren op de vrt nog vaststellen, in een reportage over een Syrische vluchteling. Die werd naar Rwanda gestuurd, omdat er geen opvang in de regio wordt geregeld.
Libanon is waarschijnlijk niet de uitgelezen plaats voor vluchtelingenkampen aangezien de regio niet stabiel is. Het is dus work in progress. Misschien levert de conferentie in Brussel een aantal suggesties op over de manier waarop we in de toekomst de opvang van Syrische vluchtelingen moeten organiseren, en de middelen die we daaraan kunnen besteden. België is in elk geval een stabiele partner.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
08.01 Séverine
de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, l’OCDE a sorti son rapport sur la quantité de
l’aide 2023.
Le
rapport montre qu’au niveau international, l’aide au développement a augmenté
de 1,8 %, pour atteindre un nouveau niveau record de
224 milliards USD. Cette augmentation s’explique notamment par l’aide
apportée à l’Ukraine (augmentée de 9 % par rapport à 2022) et une hausse
de l’aide humanitaire.
Pourtant,
les pays donateurs n’ont contribué qu’à hauteur de 0,37 % de leurs RNB à
l’aide au développement en 2023. Seulement cinq pays ont respecté l’engagement
international de mobiliser 0,7 % du RNB pour la coopération au
développement : le Danemark (0.74 %), l’Allemagne (0.79 %), le
Luxembourg (0.99 %), la Norvège (1.09 %) et la Suède (0.91 %).
Par
ailleurs, l’aide des pays donateurs membres de l’UE a diminué de 8 % entre
2022 et 2023 : elle ne représentait que 0,52 % de leur RNB combiné. Cela
contraste avec l’aide des institutions européennes, qui connaît une
augmentation de 10 % en 2023, due en grande partie au soutien à l’Ukraine.
Résultat: plus de la moitié (54 %) de l’aide des institutions européennes
est allée à l’Ukraine.
La
Belgique, quant à elle, a vu son aide stagner à 2,8 milliards USD. Alors
qu’elle ne consacrait déjà que 0,45 % de son RNB à l’aide au développement
en 2022, ce chiffre a diminué en 2023, passant à 0,44 %. Notre pays reste
donc sous la moyenne européenne. Ceci, alors même que la Belgique continue de comptabiliser
comme de l’aide des financements qui n’en sont pas: les frais d’accueil de
réfugiés représentaient encore 12 % de l’aide belge en 2023, comme l’année
précédente.
Madame la
ministre, comment s’annonce 2024? Comment garantir que le chemin de croissance
contraignant prévu dans l’accord de majorité soit réellement contraignant?
08.02 Caroline Gennez, ministre: Madame la présidente, il s'agit d'une question très importante. Nous ressentons tous, je pense, un peu de déception mais je suis néanmoins heureuse que nous ayons pu faire ce que nous avons fait. Nous n'avons pas diminué nos budgets, au contraire. J'espère, dans le contexte budgétaire difficile et les crises mondiales que nous avons vécues, que cela est tout de même apprécié par les membres de la commission.
Comme vous l'avez souligné, madame de Laveleye, la Belgique a consacré 0,44 % de son revenu national brut aux dépenses de solidarité internationale éligibles à l'aide publique au développement (APD) en 2023. Cela nous maintient au-dessus du 0,42 % de la fin de la législature précédente, dans des circonstances budgétaires pourtant difficiles avec des économies imposées.
La diminution d'un point de pourcentage entre 2022 et 2023, de 0,45 % à 0,44 %, est principalement imputable aux différences de taux de change et au fait que la Flandre a pu déclarer moins de dépenses pour l'accueil des réfugiés ukrainiens. En termes absolus, le budget est donc resté le même, comme l'indique également l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans son rapport.
Au niveau fédéral, j'ai délibérément exclu les chiffres relatifs à l'accueil des réfugiés ukrainiens du rapport afin de ne pas faire état de ce que l'on appelle "l'aide fantôme", un point que vous considérez – tout comme moi, j'imagine – très important. Un autre élément, moins important, qui n'est plus rapporté est celui des coûts encourus en Belgique pour les étudiants des pays partenaires.
Je voudrais également souligner que lors de la dernière réunion du Groupe de travail sur les statistiques du Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE, la Belgique a adopté une position progressiste sur la déclaration de tous les accueils de réfugiés en Belgique. Nous avons fait valoir qu'il serait préférable de ne pas inclure ces coûts dans les chiffres.
En ce qui concerne 2024, je n’ai évidemment pas de boule de cristal. Il est encore trop tôt pour faire des déclarations à ce sujet, en raison du manque de données fiables et de facteurs incertains tels que la poursuite de l’aide à l’Ukraine. Nous avons d’ailleurs une réunion du kern dans vingt minutes. Malgré les coupes budgétaires imposées à l’ensemble du gouvernement, j’ai réussi à maintenir notre budget au cours des dernières années, ce qui nous a permis de respecter nos engagements en matière de solidarité internationale et même davantage. Nous visons à faire de même pour l’année 2024 mais compte tenu de l’année électorale, cela ne sera pas tout à fait évident, j’imagine.
Enfin, concernant la trajectoire de croissance, il est clair que malgré l’engagement pris dans l’accord de coalition, il ne semblait pas y avoir de place au sein du gouvernement de sorte qu’aucune véritable trajectoire de croissance n’a pu être élaborée au cours de cette législature. Comme vous le savez, cela est également dû à diverses crises telles que le covid-19, la crise énergétique et les économies obligatoires. Néanmoins, je continue à croire en la nécessité absolue d’un budget solide pour la solidarité internationale, conformément à la norme internationale de 0,7 % du revenu national brut. Mon administration travaille actuellement sur de nouvelles projections, afin d’atteindre la moyenne européenne de 0,5 % le plus rapidement possible dans un premier temps, puis de présenter une trajectoire tendant vers 0,7 % au prochain gouvernement.
08.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, mais aussi pour l'excellente relation que nous avons eue au sein de la commission ainsi que pour votre admirable travail. Comme écologiste, je me suis sentie très bien représentée par le travail que vous avez réalisé au niveau de votre ministère.
Il est important pour moi de terminer par cette question. J'étais présente, avec Mme Van Hoof, lorsque nous avons fait intégrer la question du 0,7 % dans l'écriture de l'accord de majorité. Je clôture avec notre dernier appel d'écologistes.
Notre monde est confronté à de multiples crises. Cela a encore été rappelé ce matin. On parle de la crise climatique, du non-accès à la santé, du non-accès aux droits fondamentaux partout sur la planète. Face à ces nombreuses crises, en tant qu'écologistes, nous pensons que la solidarité internationale est un levier incontournable pour répondre à l'enjeu des droits humains. Partout, tout le temps, chez nous et ailleurs, et pour tout le monde.
Il est vrai que la Belgique s'est engagée depuis les années 1970 à atteindre ce 0,7 % de notre revenu national brut. Nous n'y sommes jamais parvenus. Et il est vrai que la Vivaldi s'était engagée à avoir un chemin de croissance contraignant d'ici 2030. Là non plus, nous n'y sommes pas parvenus puisqu'en 2021, nous étions à 0,43 % pour connaître ensuite une poussée à 0,45 % en 2022 et une descente à 0,44 % en 2023, malgré les balises que vous venez de nous donner pour expliquer ce taux.
Il faut constater que la Belgique ne dispose toujours pas des outils légistiques pour se contraindre à atteindre cet objectif. J'apprécie d'autant plus le fait que votre administration cherche encore à trouver les voies et moyens de garantir une croissance. Comme je suis personnellement déçue que nous n'ayons pas eu ces leviers durant cette législature, je me suis permise d'écrire une proposition de loi, qui est en cours de traduction, en espérant que nos familles politiques ici présentes jusqu'à la dernière seconde saisiront l'occasion d'un débat parlementaire, dès le début de la prochaine législature, pour inscrire dans la loi l'objectif de 0,7 %, parce que les bonnes intentions écrites dans un accord de majorité ne suffisent pas.
Je termine en répétant que nous avons besoin de la solidarité internationale, de l'aide publique au développement pour être à la hauteur de nos engagements et à la hauteur des besoins des populations partout sur la planète en termes de droits humains. Donc, donnons-nous les moyens!
Pour ne pas conclure sur une note amère, je souhaite saluer le travail, parce qu'il y a la quantité de l'aide mais aussi sa qualité. Dans ce domaine, vous avez essayé de sauver les meubles sur la quantité mais vous vous êtes également montrée à la hauteur de nos attentes sur la qualité de l'aide. Je vous en remercie, madame la ministre. Essayons de nous serrer les coudes dans les mois qui viennent pour que la prochaine législature soit à la hauteur de nos engagements!
La présidente: Je vous remercie pour la bonne conclusion de cette commission en cette fin de législature.
L'incident est clos.
Het incident is
gesloten.
La
réunion publique de commission est levée à 11 h 48.
De
openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.48 uur.