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451Commission de l'Économie, de la Protection des
consommateurs et de l'Agenda numérique |
Commissie
voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda |
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du Mardi 30 avril 2024 Matin ______ |
van Dinsdag 30 april 2024 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 09.36 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.
La réunion publique de commission est ouverte à 09 h 36 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.
01.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de minister, binnen de taskforce Agrovoeding werd op 1 maart een akkoord gesloten over een reeks dringende maatregelen die een antwoord moeten bieden op de eisen van de landbouwers. Die taskforce kwam er in antwoord op de protestacties van misnoegde landbouwers en heeft dus vrij snel tot tastbare resultaten geleid. Dat behoorde ook tot de verwachtingen van de landbouwers en de ambities van de minister.
Volgens een persbericht betreft een van de maatregelen het vastleggen van de prijzen via de ontwikkeling van indicatoren. Voor elke sector zullen op die manier drempels worden vastgelegd. Indien het Prijzenobservatorium vaststelt dat een drempel wordt overschreden, zal het een waarschuwingsmechanisme activeren, waarna het ketenoverleg en/of de leden die deel uitmaken van de sectorakkoorden zullen samenkomen om adequate antwoorden te bieden.
Daarnaast zou de taskforce akkoord gegaan zijn met een versterking van het verbod op verkopen met verlies en met het verhogen van de zichtbaarheid van Belgische producten door ondersteuning van de promotie en de marketing van die producten.
Mijnheer de minister, graag krijg ik toelichting bij de precieze besluiten en maatregelen die de taskforce heeft genomen, alsook over de uitvoering en timing.
Zaten er nog andere maatregelen in de pipeline waarover geen overeenkomst bereikt kon worden? Zo ja, welke?
Binnen de taskforce zijn er verschillende werkgroepen rond specifieke domeinen aan de slag gegaan. Over welke werkgroepen gaat het? Lopen die werkzaamheden nog verder?
Zal de taskforce zelf na dit akkoord nog verder werken om bijkomende, minder dringende maatregelen te nemen ten gunste van de landbouwers? Is er daarvoor in een timing voorzien?
Werden er ook vanuit het ketenoverleg toezeggingen gedaan in aanvulling op het akkoord binnen de taskforce?
01.02 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, en préambule, je tiens à dire que je soutiens pleinement le travail qui a été réalisé au sein de la task force agroalimentaire fédérale. C'est important. En collaboration avec le ministre de l'Économie et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, vous avez réuni et consulté l'ensemble des représentants de la chaîne agroalimentaire et le gouvernement a travaillé de manière rapide.
Il en ressort évidemment des mesures qui constituent un bon pas en avant, notamment le renforcement de l'interdiction de vente à perte, la liste des pratiques commerciales déloyales qui sera complétée via des arrêtés royaux d'exécution à la loi UTP ou encore le développement d'indicateurs pour des relations équitables et transparentes dans la chaîne agroalimentaire.
J'émettrai cependant deux bémols. Premièrement, l'accord de gouvernement prévoyait une loi sur la protection des prix agricoles. Bien avant le déclenchement des manifestations d'agriculteurs, votre collègue, le ministre de l'Économie s'était montré volontariste. Il avait proposé à plusieurs reprises au sein du gouvernement de travailler sur un projet inspiré d'Egalim en France. Malheureusement, cela n'a pas été possible.
Deuxièmement, le travail de la task force aurait été utilement complété, je pense, par les propositions de loi débattues à la Chambre. Ces propositions de loi prévoient d'autres mesures en termes de contractualisation, d'encadrement des publicités ou encore de contrôle des prix. Ce travail du Parlement aurait pu se faire en parallèle du travail de la task force. Il aurait été complémentaire et il aurait été de nature à renforcer la position de nos agriculteurs.
Malheureusement, mardi et mercredi derniers, en commission de l'Économie, il n'y avait personne de votre formation politique pour discuter de ces trois propositions de loi complémentaires. J'étais l'auteur de la proposition principale et, malheureusement, même le débat nous a été confisqué parce que vos députés n'ont pas souhaité venir débattre de ces textes. Je pense que c'est une occasion perdue. Le gouvernement avance dans la bonne direction mais il aurait été possible d'aller plus vite et plus loin.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire un instantané du travail réalisé au sein de la task force? Quelles mesures font l'objet d'un accord politique? Quel est le calendrier pour la publication et l'entrée en vigueur de ces mesures? Quelle est l'incidence budgétaire de ces mesures? Enfin, qu'en est-il de la poursuite des concertations avec les organisations agricoles?
01.03 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, les préoccupations du secteur agricole qui sont traitées au niveau belge peuvent être regroupées en deux catégories.
Il y a, d'une part, des contraintes réglementaires et administratives abondantes et devenues difficiles à comprendre, à appliquer et à faire respecter par les agriculteurs. Ce volet a principalement été traité par les Régions et des questions ont été portées au niveau européen. Hier encore, à Luxembourg, j'ai eu l'opportunité d'apprécier et de recevoir les félicitations des collègues pour tout le travail réalisé en deux mois en termes de réforme de la PAC pour répondre aux demandes des agriculteurs. La Copa-Cogeca, qui représente les agriculteurs, a d'ailleurs salué tout le travail qui a été réalisé.
D'autre part, les agriculteurs demandent des améliorations en termes de rentabilité, actuellement trop faible voire négative pour certains agriculteurs, avec certes de grandes variabilités en fonction des secteurs notamment liées à la combinaison d'une grande volatilité des prix et des relations contractuelles avec les premiers acheteurs parfois peu transparents et un partage des risques déséquilibré.
La task force alimentaire a donc principalement travaillé sur cette deuxième partie des demandes. Il est très vite apparu, sur la base des avis – du SPF Économie, de l'Autorité belge de la Concurrence mais aussi de l'Observatoire des prix et ensuite d'experts – déposés en Commission de l'Économie, qu'une approche législative telle que la loi Egalim, à laquelle vous faites référence, monsieur Prévot, n'était pas à ce stade à recommander au niveau du marché belge. Personne ne soutient cette piste, même pas le ministre de l'Économie qui, à ma connaissance, n'a d'ailleurs jamais présenté de texte au gouvernement, comme vous l'avez dit dans votre question.
Dès lors, la task force a privilégié une action qui vise à soutenir des négociations entre les différents maillons de la chaîne, notamment avec un objectif de transparence et d'information renforcée et un objectif de rééquilibrage des relations commerciales. Les pistes d'action qui ont été validées par la task force alimentaire sont les suivantes: le respect du coût de production avec la mise en place de tunnels de prix par filière basés sur des indices de rentabilité plus transparents et élaborés en collaboration avec les administrations régionales et avec la concertation de chaîne.
En cas de constatation par le SPF Économie que le prix de vente d'un produit agricole franchit un seuil à la baisse ou à la hausse, un mécanisme d'alerte est alors activé conduisant potentiellement à la convocation de la concertation de la chaîne avec pour objectif d'apporter une réponse à la situation comme la renégociation du prix, par exemple. Le mécanisme ne prévoit pas l'intervention de l'État dans la négociation des prix. Par contre, l'Observatoire des prix contribue à la mise en place d'un mécanisme d'alerte neutre et objectif.
Notre piste vise à répondre au soutien des organisations par des branches sectorielles. En s'inspirant de sa contribution positive à l'accord de branche dans le secteur des pommes de terre, le SPF Économie accompagnera le développement et le démarrage des autres organisations de branche par filière en facilitant le dialogue entre ces acteurs et en collaborant de façon active et neutre à l'élaboration d'un guide et d'aspirations de bonnes pratiques contractuelles et de codes spécifiques au sein de chaque branche.
Ces deux mesures ne nécessitent pas une initiative parlementaire ou réglementaire mais bien un renforcement des moyens budgétaires du SPF Économie. Le gouvernement s'apprête à adopter un arrêté royal qui complète la liste des pratiques interdites au sein de la chaîne agroalimentaire. Parmi les dispositions qui vont être adoptées, il y a l'interdiction faite à l'acheteur de contraindre le fournisseur à vendre son produit en dessous de ses coûts de production. De ce fait, nous élargissons le secteur de la production agricole, l'interdiction de la vente à perte – déjà d'application pour les intermédiaires – et la distribution en application du Code de droit économique.
Cet arrêté royal devrait permettre d'ajouter à la liste des pratiques considérées comme déloyales et donc interdites en toute circonstance:
- l'interdiction du déréférencement déloyal des produits et du déréférencement sans justification écrite préalable;
- l'interdiction de l'imputation automatique par l'acheteur de dommages et intérêts;
- l'interdiction de compensation unilatérale par l'acheteur de pénalités non indemnitaires;
- l'interdiction de compensation unilatérale par l'acheteur de dommages et intérêts indemnitaires sans justification écrite préalable.
Sont présumés déloyaux, sauf preuve du contraire:
- le fait pour l'acheteur de contraindre le fournisseur à lui vendre son produit à un prix inférieur à ses coûts de production;
- le refus, lorsque les conditions de la théorie de l'imprévision sont réunies, de renégocier des éléments essentiels du contrat.
Daarnaast is overeengekomen, om het toezicht op de markt te versterken, dat de Economische Inspectie haar controles inzake de naleving van de etikettering voor fruit, groenten en vlees zal verscherpen. Ze zal haar meldpunt aanpassen om het gebruiksvriendelijker te maken en om de gewaarborgde anonimiteit te versterken van ingediende klachten. Ze zal voortaan haar jaarlijkse controleprogramma's uitwerken in overleg met alle leden van het ketenoverleg. Op aandringen van de landbouwsector en de verwerkende industrie zal de FOD Economie een gepersonaliseerde en anonieme bijstand bieden aan elke medecontractant die zich benadeeld voelt en die een informeel verzoek om informatie of gegevens indient, zodat hij of zij opnieuw kan onderhandelen met zijn of haar handelspartner om zo te vermijden opnieuw klacht te moeten indienen. Om de oorsprongs- en herkomstetikettering te verbeteren, zal de FOD Economie een gedetailleerd en geïllustreerd dossier coördineren waarmee België van zijn EU-voorzitterschap gebruik kan maken om de Europese Commissie te sensibiliseren voor de noodzaak van een verduidelijking van de voedseletikettering om de consument alle garanties te bieden qua betrouwbaarheid inzake oorsprong en herkomst.
Het koninklijk besluit waar ik het net over had, wordt ter goedkeuring voorgelegd aan de ministerraad op vrijdag 3 mei. Vervolgens moet het voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State. Na de publicatie ervan treedt het koninklijk besluit in werking op vrij korte termijn. Met andere woorden, binnen de drie maanden na de publicatie ervan in het Belgisch Staatsblad worden nieuwe contracten en leveringscontracten afgesloten, vernieuwd of aangepast na die datum en binnen de zes maanden voor de lopende contracten.
Deze taskforce heeft, na uitvoerig kennis te hebben genomen van de problemen en verwachtingen van alle actoren in de sector van de agrovoedingsindustrie en na een gestructureerd overzicht daarvan te hebben opgesteld, geleid tot de oprichting van drie werkgroepen, die werden uitgenodigd om dit nader te bestuderen en om, voor zover mogelijk, een aantal voorstellen te formuleren.
Ten eerste is er de juridische werkgroep, die gaat over het ontwerp van koninklijk besluit, dat ik vermeldde, en de meer operationele maatregelen die de versterking beogen van de controle en de betere informatieverstrekking aan de schakels in de keten. Deze werkgroep is drie keer bijeengekomen.
Ten tweede is er de transparantiewerkgroep. Die werkt op volgende punten. Het identificeren en verzamelen van de gegevens en economische indicatoren die nodig zijn om de ontwikkeling van de rendabiliteit te bepalen voor een bepaalde lijst van landbouwsectoren, zowel betreffende dierlijke als plantaardige landbouw. Een gedetailleerde uitsplitsing maken van de kosten en de overdracht van de marges in rundsvlees- en varkensvleessector. De bestudering van de invoering van een procedure voor validering door de autoriteiten van een eigen instrument voor prijsmonitoring, die door de sectoren zelf is ontwikkeld. De bestudering van de juridische mogelijkheden om de onderzoeksbevoegdheden van het Prijsobservatorium bij het verzamelen van cijfers te verbeteren. Deze werkgroep is drie keer bijeengekomen.
Ten derde is er de bewustmakingswerkgroep. Die
werkt op de volgende punten. Het voorstellen van maatregelen om de promotie en
marketing van Belgische landbouw- en voedingsproducten te ondersteunen en de
lokale aankoopreflex te ondersteunen. Mogelijke verbeteringen van de
voedseletikettering onderzoeken om bij te dragen tot duidelijke, transparante
en conforme consumenteninformatie over de oorsprong en herkomst van
voedingsproducten. De toegevoegde waarde van de mogelijke invoering van een
faireprijslabel beoordelen. Deze werkgroep is één keer bijeengekomen.
Il faut souligner que la task force a été installée dans l'urgence en vue de répondre aux mouvements de protestation agricoles. Compte tenu des décisions prises, une concertation périodique avec le SPF Économie doit être organisée. Au sein de la task force alimentaire, il a été décidé d'actualiser la déclaration de collaboration de 2015 entre le SPF Économie et la concertation de chaîne, qui détermine les différentes missions et tâches du SPF Économie en réponse aux attentes de la filière agroalimentaire. Le 17 mai prochain, la task force se réunira en plénière, en présence des ministres, pour faire le point sur les mesures adoptées.
J'ajoute que nous avons trouvé les budgets nécessaires pour prendre toutes ces mesures – ce qui n'était pas nécessairement garanti. De manière générale, je puis vous dire que l'ensemble des demandes exprimées par les agriculteurs au cours des manifestations et qui peuvent être réglées à l'échelle fédérale ont été pleinement satisfaites. Nos promesses sont tenues. Vendredi, les décisions seront prises. Il n'était évidemment pas nécessaire d'élaborer une loi à cette fin.
Pour ce qui concerne les remarques relatives aux travaux parlementaires, il va de soi que le Parlement organise lui-même ses travaux. Je ne suis en rien responsable de la manière dont ils sont organisés. Cela dit, je ne suis pas sûr que deux députés pouvaient à eux seuls empêcher la tenue d'une réunion de commission.
Voilà, monsieur le président, les commentaires que je souhaitais apporter à ce sujet.
01.04 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw heel uitgebreid antwoord en voor uw inzet voor de landbouwsector. Dit is de laatste vragensessie, dus ik wil u daar uitdrukkelijk voor bedanken, alsook voor uw openheid en de uitgebreide antwoorden die u steeds gaf op onze mondelinge vragen.
01.05 Patrick Prévot (PS): Premièrement, merci pour l’instantané de la situation et le rappel des mesures qui ont été prises.
Pour le surplus, je n’ai effectivement pas dit que M. Dermagne avait déposé un texte. J’ai dit qu’il l’avait suggéré au sein du gouvernement in tempore non suspecto, c’est-à-dire avant les manifestations. À titre très personnel, j’ai déposé un texte pour lequel j’ai travaillé avec les associations agricoles, notamment les syndicats agricoles (FJA, FWA, FUGEA). Nous avons même déposé un amendement général avec Ecolo et la partie Groen avait d’ailleurs pris des contacts avec le Boerenbond. Nous avions donc un amendement général qui était soutenu par les syndicats agricoles de manière générale. Sans préjuger de l’issue du vote, j’aurais aimé ne pas voir le débat m'être confisqué. Ce que je peux en tout cas constater, c’est qu’il n’y avait aucun représentant libéral ni le mardi ni même le mercredi lorsque le président a tenté d’au moins à nouveau susciter le débat.
Je sais bien que vous êtes au gouvernement et que nous sommes au Parlement, mais c’est ce qui me pose un souci. Je sais qu’il y avait des désaccords avec mes collègues libéraux, mais j’aurais aimé qu’on puisse en débattre publiquement parce qu’il fallait évidemment pouvoir exprimer ces désaccords et les opposer. C’est aussi cela le jeu démocratique et, malheureusement, même de cela, on m’en a privé. Mais vous savez, j’ai connu bien d’autres déceptions en politique et je pourrai me relever très facilement de celle-là.
L'incident est clos.
Het incident
is gesloten.
02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le secteur de l'horeca a lancé plusieurs cris d’alarme. Ce n’est pas nouveau. Récemment, dans la presse, il l’a fait de manière très poussée et à propos des trois Régions du pays, Bruxelles, la Wallonie et la Flandre.
Nous partagerons l’idée que l’horeca est un secteur important et pas seulement au niveau économique. Il embellit nos villes, nos zones non urbaines. Il permet la convivialité. Il permet de goûter à des aliments de qualité. En tant qu’écologistes, c’est que nous prônons. Il permet aussi de créer de l’emploi local car on ne peut le délocaliser du jour au lendemain pour l’envoyer à l’autre bout de la planète.
En tant que Bruxellois, nous sommes en contact suivi avec l’horeca bruxellois. On voit bien à quel point il compte pour nos communes, et parce qu’il rend un peu de gaité, certainement avec les beaux jours qui arrivent, sur les terrasses et autres.
C’est donc vraiment un secteur important qui, aujourd’hui, tire la sonnette d’alarme à plusieurs égards. Il le répète régulièrement dans la presse que ce soit à propos d’aides spécifiques, d’éventuelles baisses ciblées des cotisations sociales ou de la pénurie de main-d’œuvre. En effet, ce secteur n’arrive pas à trouver de personnel. On sait que les conditions de travail ne sont pas toujours évidentes dans l’horeca. C’est parfois du travail le soir, tard, le week-end. Quand on a une vie de famille et qu’on veut respecter l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, ce n’est pas facile. La pénurie constitue un véritable problème pour l’horeca qui est un secteur particulièrement touché. Il existe aussi d’autres options comme des soutiens plus spécifiques qu’on pourrait imaginer au niveau régional, par exemple, parce que les subsides directs se situent à ce niveau de pouvoir.
Monsieur le ministre, même si nous arrivons à la fin de la législature, vu ces cris d'alarme, quelles initiatives pouvez-vous encore prendre? Cela concerne l’ensemble des Régions mais aussi l’ensemble des niveaux de pouvoir. Ne serait-il pas intéressant, si vous ne l’avez pas encore fait, de recevoir l’ensemble de ces fédérations avec vos collègues des entités fédérées pour voir ce que nous pourrions faire dans l’urgence? Je pense qu’il y a deux étapes. D’abord, dans l’urgence, à très court terme, que peut-on faire pour donner une bouffée d’oxygène à ce secteur important? Deuxièmement, plus structurellement, comptez-vous proposer un plan de mesures? Avez-vous des idées à construire dans les semaines qui viennent en concertation avec le secteur et avec les autres partenaires politiques?
02.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Vande Burre, depuis la fin de la crise du COVID-19 et dans le contexte de la crise économique qui a suivi, le secteur horeca pointe ces difficultés structurelles. Les entreprises assujetties à la TVA dans le secteur de l'horeca ont augmenté au cours de ces cinq dernières années, en passant de 60 508 au 31 décembre2019 à 64 167 au 31 décembre2023. C'est donc une augmentation de 6 % en quatre ans, ce qui n'est pas négligeable. Au cours de ces cinq dernières années, les créations et les cessations, donc entre autres les faillites, diminuent pendant la période de pandémie de COVID-19, et augmentent pendant la période de reprise post-COVID-19 pour atteindre en 2023 un niveau légèrement supérieur à celui d'avant la pandémie en 2019. On est à plus 1,5 % pour les créations et plus 9,1 % pour les cessations. Le nombre de faillites en 2023 reste néanmoins inférieur à celui de 2019. Nous sommes à 2,5 % en dessous.
Cependant, il faut reconnaître les difficultés réelles du secteur. Je partage en effet le constat des fédérations, que vous relayez ici. Les marges bénéficiaires deviennent de plus en plus faibles. En outre, on constate de grandes difficultés à recruter et à garder du personnel. De plus, on constate une hausse considérable du coût du personnel; il est question d'augmentations de 40 à 50 %. Le coût des matières premières est également en augmentation de 20 à 25 %. On sait que le secteur se plaint amèrement de la dernière réforme du dispositif des flexi-jobs qui n'est pas à leur avantage.
Les revendications du secteur sont connues. Les fédérations HoReCa Wallonie, Horeca Vlaanderen et Horeca Bruxelles, ainsi que Comeos se sont adressées conjointement au gouvernement fédéral avec une demande de quatre mesures. La première consiste à avoir des réglementations équitables et identiques pour toutes les activités horeca partout en matière de TVA. La deuxième serait d'avoir un taux de TVA réduit de 12 % pour les boissons non alcoolisées consommées sur place. La troisième serait une indexation et une extension de la réduction pour groupe cible existant pour un maximum de maximum cinq travailleurs à temps plein dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et la quatrième serait une extension des heures supplémentaires brutes/nettes de 360 à 450 pour les travailleurs fixes. Sur ce dernier point, le gouvernement a réussi à augmenter le nombre d'heures fiscalement avantageuses pour les jobistes en passant de 475 à 600. J'ai personnellement souhaité aller plus loin dans les mesures de soutien au secteur mais je n'ai pas été soutenu par certains de mes collègues au sein du gouvernement, et je le regrette.
Monsieur Vanden Burre, vous me demandez mon avis. Je pense qu’il faudrait abroger la réforme du ministre Dermagne sur les flexi-jobs. Ce serait vraiment quelque chose d’utile en faveur du secteur horeca, pour revenir au système préalable des flexi-jobs dans l’horeca. Cela me semble être un pas qui devrait être franchissable, mais je crains de ne pas être soutenu par l’ensemble de mes collègues au sein du gouvernement.
02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez souligné toute une série de choses qui ont été faites, et c’est très bien.
Comme je le disais, je voulais surtout me tourner vers le très court terme, parce qu’il y a une urgence. Le plus structurel se fera probablement avec le prochain gouvernement. Soyons réalistes, tout n’est pas possible dans les semaines qui viennent. Il serait néanmoins intéressant qu’une concertation ait lieu avec les fédérations et vos homologues du niveau régional.
Pour être très concret, au niveau d’Ecolo, en ce qui concerne les propositions, même si nous ne partageons pas tout ce que vous avez mis en avant, nous sommes partants pour une baisse des cotisations sociales ciblée sur certains types d’emplois. Nous sommes demandeurs de pouvoir le faire de manière ciblée.
Il y a aussi la baisse de TVA à 0 %, par exemple sur toute une série de produits, comme les fruits et légumes. En tout cas, pour nous, c’est la priorité, mais nous pouvons aussi discuter d’autres choses.
Face aux pénuries de l’emploi, il y a évidemment la formation et le fait d’encourager les personnes à venir vers le secteur de l’horeca, de le rendre plus attractif. Par ailleurs, nous souhaitons assouplir les conditions pour que les personnes sans-papiers puissent travailler dans l’horeca. Ce sont aussi des demandes des fédérations.
Enfin, je terminerai avec les flexi-jobs. Si nous sommes prêts à en rediscuter, nous ne sommes pas en faveur de l'extension à tous les secteurs de l’économie. Vous le savez, ce n'est pas un scoop. Nous estimons que ce n'est pas une mesure saine pour l’emploi. Par contre, dans l’horeca, cela peut se justifier. Nous sommes donc ouverts à revoir certaines conditions, mais pas à étendre cette révision à l’ensemble des secteurs économiques. En tout cas, il me semble que les bases pour discuter sont là. Nous sommes tout à fait disposés à nous pencher sur les difficultés du secteur.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Op die manier komt er een einde aan de laatste vragensessie met vicepremier Clarinval.
De behandeling van de vragen eindigt om 10.02 uur.
Le développement des questions se termine à 10 h 02.