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Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
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du Mardi 30 avril
2024 Après-midi ______ |
van Dinsdag 30 april 2024 Namiddag ______ |
De behandeling van de vragen vangt aan om 15.08 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
Le développement des questions commence à 15 h 08. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.
De voorzitter: Vraag nr. 55041279C van de heer Bayet wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Aan de orde is vraag nr. 55041586C van mevrouw Depoorter, maar zij is niet aanwezig. Vraag nr. 55042239C van mevrouw Farih wordt omgezet in een schriftelijke vraag, net als vraag nr. 55042272C van de heer Ben Achour.
01.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, les membres du personnel des institutions fédérales bénéficient de chèques-repas électroniques nominatifs par jour presté entamé, un avantage extralégal qui n’est pas négligeable car il permet de soustraire du salaire une partie du budget consacré à l’alimentation.
Le site du SPF Stratégie et Appui (BOSA) contient une énumération des institutions fédérales, qui vont des différents Services publics fédéraux à l’Institut géographique national (IGN), au War Heritage Institute (WHI) ou encore à l’Institut royal météorologique (IRM). J'ai été interpellé à juste titre par des agents de différentes institutions fédérales publiques à statut spécifique, comme le Conseil d'État ou la Cour des comptes, qui s'étonnent de ne pas pouvoir bénéficier de cet avantage.
Madame la ministre, si diverses institutions relèvent de Comités de concertation spécifiques, appliquez-vous une vision transversale concernant l'accès ou non aux chèques-repas dans l'ensemble de ces institutions? Des discussions sont-elles à l'ordre du jour en vue d'une éventuelle harmonisation quant à l'accès à cet avantage?
01.02 Petra De Sutter, ministre: Monsieur Prévot, je vous remercie pour cette question sur les chèques-repas.
En tant que ministre de la Fonction publique, je suis compétente pour la politique des membres du personnel faisant partie de la fonction publique administrative fédérale. Ce groupe est défini par l’article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
L’arrêté royal du 26 octobre 2023 relatif à l’octroi de chèques-repas aux membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale a introduit les chèques-repas pour ses membres du personnel pour lesquels je suis compétente.
Le personnel et les membres du Conseil d’État ne relèvent pas de cet arrêté royal – c'est discutable et peut-être regrettable. Ils disposent d’un statut propre et ne font pas partie du pouvoir exécutif. Si on souhaite leur accorder des chèques-repas, ce à quoi, vous n’en doutez pas, je suis favorable en soi, il faudra le faire au sein du secteur spécifique et le ministre compétent devra prendre une initiative complémentaire ou légale à cet effet.
Concernant la Cour des comptes, je peux vous informer que celle-ci a déjà entre-temps accordé des chèques-repas à son personnel par ses propres moyens et via son ministre de tutelle.
01.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.
J’avais pressenti que vous alliez me renvoyer vers un de vos collègues, et c’est normal. Mais ce problème d’harmonisation reste compliqué, et surtout compliqué à comprendre pour le personnel de ces institutions fédérales à statut spécifique. Je ne manquerai pas d’interroger vos collègues compétents pour chacune de ces institutions.
Het incident is gesloten.
L'incident est
clos.
De voorzitter: Zo komen wij aan het einde van onze werkzaamheden.
Ik dank de commissiesecretaris, de tolken en de mensen achter de schermen, die van de vergaderingen van deze commissie steeds een heuglijke gebeurtenis hebben gemaakt.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.12 uur.
La réunion publique de commission est levée à 15 h 12.