COMMISSION DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT

De voorzitter: Collega's, gelet op het feit dat we reeds een debat hebben gehad met vele suggesties en vragen van onze kant, zou ik met uw goedvinden willen voorstellen om eerst het woord aan de minister te geven. Zo kan zij haar conclusies of eerste inzichten geven over wat ze heeft gehoord. Uiteraard kan ze ook antwoorden op de 24 vragen die eerder aan haar zijn overgezonden. Daarna kunnen de leden daarop repliceren en in debat gaan met de minister. Ik denk dat dit de dynamiek van ons debat ten goede zou komen.

Stel u immers voor dat we nu 24 vragen gaan voorlezen, dan vrees ik dat het minder interessant gaat worden.

Kunt u daarmee akkoord gaan, dierbare collega's? Als u een bezwaar heeft, gelieve het dan nu te melden.

Madame la ministre, la proposition est donc que vous interveniez à ce stade-ci pour donner vos conclusions ou vos idées sur le débat qu'on vient d'entendre et en même temps, donner vos réponses aux 24 questions figurant à l'agenda et dont vous avez le contenu.

01.01 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je salue l'ensemble des intervenants de la commission, tant les membres du Parlement que leur illustre président, ainsi que toutes les personnes appelées à être auditionnées aujourd'hui, qui se sont exprimés sur une matière très dense et très intéressante que je connais en grande partie.

Dans la mesure où les travaux de notre commission sont organisés sous la forme d'un mini-débat sur les conséquences de la crise COVID-19, qui fait par ailleurs suite à ces auditions entamées ce matin à 10 heures et qui se poursuivra avec vos questions, j'ai amalgamé, au sens littéral et noble du terme, l'ensemble de l'input des différents intervenants et des réponses aux questions que je compte vous faire, pour donner une réponse globale tenant compte du caractère évolutif de la gestion de la crise actuelle.

J'ai donc structuré ma réponse en cinq points que voici. Tout d'abord, un préambule introductif général. Ensuite, une thématique relative aux impacts énergétiques, environnementaux et climatiques qui relèvent de mes compétences. Il y a également une thématique relative à la gestion ou aux orientations post-crise sur ces aspects énergétiques et climatiques, reprenant également les aspects européens et internationaux. Quatrièmement, j'apporte des réponses ponctuelles aux questions qui ne relèvent pas, ou moins directement, de la gestion de la crise coronavirus. Le cinquième point est une conclusion.

Si vous êtes d'accord que je procède de la sorte, je vous dirai que depuis le début de la crise liée à la pandémie et à la lutte contre la propagation du coronavirus, mes priorités ont été les suivantes. En matière d'énergie, continuer à assurer la sécurité d'approvisionnement en énergie au sens large. C'est ma principale priorité. Deuxièmement, s'assurer de l'accessibilité énergétique, c'est-à-dire d'une facture énergétique abordable pour les ménages et les entreprises. Troisièmement, en corollaire, pour les marchés organisés de l'électricité et du gaz, s'assurer du bon fonctionnement des marchés énergétiques en identifiant à temps les éventuelles mesures à prendre sur recommandation ou proposition, ou les deux, de la CREG. Vu les caractéristiques de cette crise et son aspect temporaire, je l'espère, il convient de s'assurer que les marchés énergétiques soient prêts à répondre à toute augmentation de la demande énergétique à la sortie de la crise. Les différents intervenants ont expliqué, chacun selon leur point de vue, que les stakeholders sur le marché s'étaient bien adaptés et qu'ils ne prévoyaient pas de difficulté au sortir de la crise, lorsque la consommation va progressivement augmenter. C'est déjà un bon message.

Comme la compétence est jointe à celle de l'Énergie mais qu'elle est parfois oubliée, je voudrais souligner que je dois aussi assurer la sécurité d'approvisionnement en matière de radio-isotopes médicaux et toute la chaîne logistique qui y est liée, tant au niveau international que national, vu le rôle majeur de la Belgique dans la production de ces radio-isotopes.

Voilà pour l'Énergie.

J'en viens maintenant au Climat, à l'Environnement et au Développement durable, mes trois autres compétences.

Il n'y a pas de crise aiguë pour l'instant en relation avec le coronavirus. La situation est monitorée et je dois m'assurer en tout temps d'une préoccupation de transition durable, qui doit être prise en compte, j'insiste, dans le plan de relance dont je parlerai plus loin.

Je m'assure bien évidemment du bon fonctionnement des administrations et des organisations dont j'ai la tutelle, c'est-à-dire l'implémentation correcte des mesures de lutte contre la pandémie et la continuité des services. C'est la raison pour laquelle un groupe de monitoring a été institué pour le suivi de l'ensemble des services durant la crise. Ce groupe me fait un rapport hebdomadaire, j'y reviendrai.

Le cadre et le contexte particuliers de la gestion de crise méritent que je m'y arrête quelques instants. Pour rappel, je voudrais vous dire que le gouvernement fédéral centre son action et ses priorités sur la gestion de la crise sanitaire et continue l'exécution des affaires courantes. La phase fédérale du plan d'urgence national a été déclenchée par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020, portant le déclenchement de la phase fédérale au sujet de la coordination et de la gestion de la crise COVID-19. L'arrêté ministériel portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus a été mis en place le 18 mars 2020, abrogé et remplacé par celui du 23 mars 2020; il a été modifié depuis lors à plusieurs reprises, comme vous le savez. Ce, pour permettre une application plus ciblée de certaines mesures. Cet arrêté ministériel a notamment défini une série de commerces, d'entreprises, de services publics et privés nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population.

La majorité des acteurs du secteur énergétique qui relèvent des compétences du fédéral font partie de cette liste. En effet, l'énergie est un élément crucial qui fait partie des secteurs sensibles à monitorer de façon extrêmement attentive durant cette crise.

Pour terminer ce point, je citerais les lois du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 1 et 2, et permettant de prendre des arrêtés royaux de pouvoirs spéciaux.

Quel est l'impact global de cette crise sur les secteurs de l'énergie? D'une manière globale, avant d'y revenir plus précisément, les secteurs de l'énergie – vous l'avez remarqué – ne sont pas en tant que tels au cœur de la crise, car l'impact de la crise COVID-19 reste limité.

Comme l'ont précisé tous les intervenants, la sécurité d'approvisionnement n'est nullement impactée, la consommation – et je dirais tant mieux – est limitée, en lien avec le contexte économique actuel et le confinement; les fondamentaux du secteur sont robustes – pour le moment, à court terme dans la crise, et à moyen terme pour le cas où la crise perdurerait, évoluerait ainsi que pour la sortie de crise.

En général, les activités se poursuivent donc. Nous continuons à construire les parcs éoliens et nous n'accusons pas de retard quant au timing. Nous entretenons les centrales et, s'agissant de travaux pharaoniques pour le LTO de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1, il y a parfois des décalages dans le temps qui sont purement liés à des contingences techniques qui n'ont aucun lien avec la crise pour la réouverture et le rebranchement sur le réseau de ces centrales prolongées. Les marchés fonctionnent et l'approvisionnement ne connaît pas de rupture ni de risque, et ne génère aucune crainte spécifique.

La crise impacte évidemment une série d'activités opérationnelles des entreprises et des organisations actives dans le secteur. Elles ont toutes mis immédiatement en œuvre leur plan de continuité, et elles sont bien entendu confrontées à une série de problèmes quotidiens et opérationnels, mais pas de manière à remettre en cause leurs fondamentaux, ce qui est une bonne nouvelle.

Vu le caractère évolutif de la pandémie – et donc de l'évolution des mesures de lutte contre la propagation du virus –, il convient de toujours rester attentif. C'est ce que nous faisons avec mon administration, mon cabinet et toutes les instances qui collaborent avec moi, dans mes compétences. En effet, il faudra aussi être très attentif à la sortie de crise et aux effets à moyen terme ou structurels éventuels, et les activités de ce gouvernement se poursuivent donc sur le programme destiné à la gestion de la crise sanitaire et à l'exécution des affaires courantes.

Par conséquent, nous continuons aussi – et je m'exprimerai tout à l'heure sur la proposition formulée par notre collègue Michel De Maegd – notre travail sur le CRM, l'offshore, sur toutes les mesures à prendre suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle relatif à la prolongation de Doel 1 et Doel 2, etc.

Quelles sont les conclusions? Pour ce faire, j'aimerais faire le lien, et je ne vais pas vous lire certains éléments que vous retrouverez sur le site de l'ERMG – le Risk Management Group qui a été institué pour cette crise sur le plan économique –, avec quelques aspects fondamentaux qui sont mentionnés par ce groupe concernant des entreprises qui sont aussi actives dans mon secteur.

Pour rappel, en vue d'analyser et de lutter contre les conséquences économiques de la crise coronavirus/COVID-19, le gouvernement a décidé le 19 mars dernier de créer l'ERMG, qui regroupe dans une de ses cellules de suivi plusieurs acteurs socioéconomiques, dont la Banque nationale et le Bureau du Plan, et qui s'appuie également sur les représentants du monde économique, des partenaires sociaux et d'experts. Il est structuré en plusieurs sous-groupes – je viens de le dire –, et il a pour mission de mesurer l'incidence de la pandémie du coronavirus, de veiller aux entreprises et infrastructures particulièrement critiques – et nous en avons – pour que notre pays continue de fonctionner – c'est la continuité des affaires –, de proposer des mesures au gouvernement afin de combattre cette crise, et de jouer un rôle de coordination à cet égard. C'est d'ailleurs dans ce cadre-là que nous sommes en lien avec l'ERMG.

L'ERMG a pour objectif principal de proposer des mesures en faveur des entreprises, des indépendants et des ménages afin qu'ils puissent surmonter cette crise, et que l'économie puisse redémarrer très rapidement, dès l'arrêt de la propagation du coronavirus. La crise – vous le savez et nous ne le répéterons jamais assez – a une incidence énorme sur le socioéconomique, et l'ERMG s'attend à ce que les faits soient de nature plutôt temporaire. Une audition de l'ERMG a d'ailleurs eu lieu en commission de l'Économie la semaine dernière, et vous pourrez trouver des éléments intéressants dans le rapport qui sera disponible dès demain après-midi.

Une fois la crise passée, l'ERMG continuera à travailler et se concentrera sur le rétablissement durable de notre économie, de nos entreprises et de nos indépendants. Lors de cette audition en commission de l'Économie dont je vous parle, l'ERMG a tiré entre autres des conclusions générales qui s'appliquent aussi au secteur de l'énergie.

Premièrement, il convient de différencier les actions pendant la crise des actions post crise. Deuxièmement, pendant la crise, les éléments particuliers suivants sont à considérer: le risque de liquidité des entreprises dans certains secteurs et l'importance de cibler correctement les mesures. Après la crise, il y aura un risque de chômage économique qui pourrait passer de temporaire à structurel. Il faudra donc mettre en place des politiques d'emploi. Vu les caractéristiques de cette crise et une infrastructure économique robuste avant la crise, les mesures qui pourraient être recommandées devraient être puissantes mais très ciblées et temporaires.

L'interface entre les services COVID-19 Energy task force et les organes de gestion de crise, dont le RMG, ainsi que les secteurs de l'énergie, est en place. À travers des instances comme la DGE, qui établit certains rapports, je peux accéder et lancer des recommandations directement au RMG. J'ai d'ailleurs fait remonter de mon administration, via la COVID-19 Energy task force, des préoccupations en lien avec cette crise.

Quels sont les impacts?

J'ai terminé ma présentation générale et j'en arrive à des éléments qui répondent à vos questions. Je vais vous donner le numéro des questions de sorte que vous puissiez vous y retrouver.

Je commence avec les questions n° 55004851C de M. Van Quickenborne, n° 55005347C de Mme Dierick, n° 55005471C de M. De Maegd et n° 55005570C de M. Warmoes. Ceci concerne l'impact de la crise sur le secteur énergétique et sur la politique fédérale énergétique à court et long termes, les mesures nécessaires, le report du démarrage de Doel 1 et Doel 2 et la diminution de la consommation. En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement sur base des informations collectées par mon administration – qui me fait un reporting hebdomadaire – et dans le cadre de mes compétences, mon administration et moi-même sommes en contact au quotidien avec les acteurs des marchés, avec Elia, la CREG et toutes les personnes que vous avez entendues aujourd'hui.

C'est ma réaction aux auditions de ce matin. Je constate encore aujourd'hui qu'aucun problème de sécurité d'approvisionnement n'est attendu, que la demande est environ 20 % plus basse que l'an dernier à la même période, que l'adoption des mesures COVID-19 a eu un effet important sur l'activité économique, induisant une réduction significative de la consommation électrique, que les acteurs de marchés se sont bien adaptés parce qu'ils ont anticipé ses effets en prenant des mesures pour équilibrer leurs portefeuilles en tenant compte de cette réduction de la demande et que l'équilibre du réseau a pu être assuré sans difficulté majeure.

Les prix sont beaucoup plus faibles que les années précédentes ainsi que l'absentéisme en ligne par rapport à la même période l'an dernier. À l'heure actuelle, les mécanismes du marché en place fonctionnent correctement – comme d'habitude – et sont suffisants pour assurer l'équilibrage du réseau. La disponibilité du parc de production est bonne. Electrabel a communiqué au marché via REMIT que les travaux de révision de Doel 1 et Doel 2 avaient pris du retard, de un mois à un mois et demi. Les producteurs offshore mentionnent qu'ils doivent fréquemment s'adapter pour garantir l'équilibre du réseau vu la faible demande mais cela ne remet pas en cause la construction des parcs pour 2020 puisque pour Northwester 2 et Seamade, tout se passe comme prévu. La suppression des mesures COVID-19 entraînera, à la fin de la période de crise, une relance de l'activité économique qui conduira à une augmentation de la consommation. Cette suppression des mesures fera l'objet d'une communication dans le chef du gouvernement, ce qui permettra aux acteurs de marché, au fur et à mesure de l'avancement du déconfinement, d'anticiper et de s'adapter afin d'équilibrer leurs portefeuilles.

Pour le transport, les dispatchings Elia sont disponibles et opérationnels à 100 %. La FEBEG mentionne des impacts associés au faible prix et à la faible demande, au risque d'augmentation des factures impayées. Elle signale une augmentation de la charge de travail sur les call centers. L'effet se fait également ressentir sur la liquidité des entreprises du gaz et de l'électricité et oblige à des préfinancements de certains coûts (charges de réseau, taxes et autres contributions). Ils ont formulé une demande de répartition du risque. Voilà pour l'électricité.

Pour le gaz, il n'y a aucun problème de sécurité d'approvisionnement. La demande est environ 20 % plus basse que l'an dernier à la même période. Les prix sont beaucoup plus faibles que les années précédentes. Le taux de remplissage de l'infrastructure de stockage de Loenhout est à un niveau historiquement élevé (au-dessus de 70 %).

Nous avons, pour le pétrole, une situation très stable. Il n'y a aucun problème de sécurité d'approvisionnement. La demande en carburant de transport a diminué de 40 %. La vente dans les stations a diminué de 70 à 80 %. La demande en mazout, qui avait temporairement augmenté vu les faibles prix, s'est éteinte. Il s'agit d'une simple réaction des consommateurs à une opportunité économique, ce n'est pas le signal d'une crise d'approvisionnement en tant que telle.

Le taux de remplissage des dépôts est de 50 à 60 % et il va encore augmenter dans les semaines à venir.

Pour ce qui concerne le prix de l'énergie, outre les éléments que j'ai déjà évoqués, permettez-moi de vous faire part de quelques considérations plus précises sur les prix de l'électricité et du gaz, et l'offre des fournisseurs.

Les prix à court terme sont en baisse sur les marchés de gros, non seulement en raison des températures très douces et du faible prix du pétrole durant ces derniers mois, mais aussi en raison des mesures de confinement imposées par le gouvernement.

Pour l'électricité, le prix moyen a diminué entre janvier et avril 2020. Du 1^er au 14 avril 2020, au niveau du marché day-ahead (journalier), il a diminué de 58 %; au niveau du marché mensuel, il a diminué de 54 %; au niveau du marché trimestriel, il a diminué de 21 %; au niveau du marché annuel, il a diminué de 14 %, s'agissant pour les trois derniers que je viens de citer des marchés forward.

Pour le gaz, le prix moyen mensuel a diminué, entre janvier et avril 2020. Pour la période du 1^erau 14 avril, il a diminué de 36 % en bourse. La CREG constate également que, dans toutes les régions, le prix des nouvelles offres des fournisseurs d'électricité et de gaz naturel avait aussi sensiblement baissé.

Au début de ce dernier trimestre 2020, à savoir maintenant, on a pu constater que les prix fixes moyens et les prix variables moyens ont chuté pendant toute une année pour atteindre le niveau le plus bas observé aujourd'hui.

Pour ce qui concerne les produits fixes, la baisse s'est étalée assez progressivement sur toute l'année. Les prix fixes pour l'électricité et le gaz ont diminué respectivement d'environ 13 et 23 % en Belgique, comme l'a dit M. Jacquet, tout à l'heure.

La baisse du prix des produits variables a été moins progressive pour la simple et bonne raison que le prix, pour l'utilisateur final, n'évolue qu'au moment de l'indexation trimestrielle et mensuelle.

Les prix variables pour l'électricité et le gaz ont diminué respectivement de 18 et 30 %, comme l'a dit la CREG par le biais de M. Jacquet.

Bien que cette analyse doive être approfondie, elle indique, d'une part, que le fonctionnement du marché est sain et qu'il doit être préservé pour l'avenir. D'autre part, cela met en évidence la problématique des consommateurs qui ont souscrit des produits dormants dont on a beaucoup parlé grâce aux questions que vous avez posées. Les conditions de prix appliquées à ces produits dormants ne sont généralement plus du tout conformes aux conditions actuelles du marché. Pourtant, malheureusement, ils sont payés par des centaines de milliers de consommateurs.

D'où l'intérêt, pour la CREG, de continuer à travailler avec mon département à des solutions pour inciter à changer cette situation.

J'en viens à l'impact des prix de gros sur la facture d'énergie. Les prix de gros sont les prix des marchés qui se forment tous les jours par la rencontre entre l'offre et la demande sur le marché européen. Ces prix de gros sont à la base des paramètres d'indexation qui sont utilisés par les fournisseurs dans les formules de prix des produits à prix énergétiques variables. Au dernier trimestre, de janvier à mars 2020, des prix négatifs ont en effet été enregistrés sur le Belpex Day Ahead Market. Plus précisément, selon la CREG, au cours du dernier trimestre, 18 des 2 183 heures se sont caractérisées par un prix négatif. Sur ces 18 cotations de prix négatives, 15 ont eu lieu en mars 2020 et 3 en février 2020. Tous les fournisseurs actifs dans le segment retail et utilisant un paramètre d'indexation Belpex ont correctement intégré ces cotations de prix négatives dans leur offre de prix des derniers mois. Toutefois, ces cotations négatives n'ont pas entraîné l'application de paramètres d'indexation négatifs.

En effet, les paramètres d'indexation sont calculés comme une moyenne des cotations de prix sur, par exemple, un mois ou un trimestre, de sorte que les cotations de prix négatives qui sont intervenues récemment sont intégrées dans la moyenne avec les cotations de prix positives. Les paramètres d'indexation sont un paramètre essentiel de la formule de prix pour les produits à prix énergétiques variables. Les fournisseurs ne peuvent pas simplement y apporter des modifications unilatérales.

Je passe maintenant à une série d'autres questions qui m'ont été posées par M. Ravyts (n° 55005343C), par Mme Dierick (n° 55005347C), par M. Verduyckt (n° 55005384C), par Mme Van der Straeten (n° 55005566C et n° 55005567C) et par M. Warmoes (n° 55005570C). Ces questions concernent l'effet de la surproduction sur le prix. Quels sont les défis sur le fonctionnement du marché? Quelle est la modulation? Quels sont les liens et les effets dans le merit order? Quelle est la vision d'Elia sur la modulation? Qu'en est-il de la révision de Doel 1 et de Doel 2? Quelle est mon action pour demander le report de Doel 1 et de Doel 2? Quelle est mon action pour qu'Electrabel diminue temporairement sa production?

En ce qui concerne Mme Demir et la lettre qu'elle m'aurait envoyée, je tiens tout de suite à vous dire que je n'ai toujours pas de lettre de sa part à ce jour. Il n'y a donc pas de réponse.

Les questions portent aussi sur l'accès prioritaire du renouvelable et sur les solutions, sur la concertation avec Elia et les producteurs, sur la manière de garantir et d'optimaliser le marché, sur les lacunes ou leur absence dans la législation, sur la régulation du marché pour éviter la pénalisation des petits fournisseurs, et sur les abus éventuels d'Electrabel. De nombreuses réponses vous ont déjà été données par les intervenants.

Les questions portent aussi sur les résultats de l'analyse de l'enquête de la CREG sur le fonctionnement des marchés et la modulation, et sur une demande de recevoir davantage d'informations venant de la CREG. Tout cela vous a été livré.

Enfin, pour répondre, pour ma part, en ce qui concerne la modulation et en particulier la situation des centrales nucléaires, les unités de Doel 1, Doel 2 et Tihange 1 sont à l'arrêt pour des révisions planifiées. Vous le savez bien. L'exploitant, Electrabel, a annoncé au marché, via REMIT, que pour Doel 1 et Doel 2, le planning de révision a été revu en fonction des mesures relatives au virus corona, en application des règles de distanciation sociale. Cela a impliqué un retard de l'ordre de un mois à un mois et demi. Ces règles sont évidemment aussi, je le répète, applicables dans nos entreprises, même les entreprises les plus importantes ou les plus critiques.

L'exploitant Electrabel m'a également informée que les possibilités de modulation sont toujours conditionnées ou soumises à des aspects techniques qui relèvent du respect des règles de sûreté nucléaire prévues dans les procédures et autorisations d'exploitation. M. Frank Hardeman vous a expliqué cela en long et en large.

En ce qui concerne les quatre unités nucléaires en exploitation actuellement, Electrabel a indiqué que la modulation n'est pas possible pour Doel 4 et Tihange 3, car leurs combustibles arrivent en fin de cycle et qu'elles seront respectivement à l'arrêt à partir des 5 et 6 juin. En ce qui concerne Doel 3 et Tihange 2, les possibilités de modulation sont, selon l'exploitant, limitées et réservées uniquement à des situations de dernier recours, où la sécurité du réseau électrique présenterait des risques.

Les centrales nucléaires peuvent évidemment faire l'objet de modulations, mais elles sont limitées techniquement. Je vous l'ai déjà dit jeudi dernier en séance plénière, monsieur Verduyckt: Engie ne module pas, pour l'instant, en dépit des prix négatifs observés actuellement, alors que Engie module généralement dans ce cas.

Il faut noter que les centrales à gaz ont également produit de l'électricité au cours de cette période alors que les prix étaient négatifs, quoique à une capacité bien plus faible. On explique cela par le fait que certaines centrales de production comme les unités de cogénération continuent de fonctionner parce qu'elles doivent fournir de la chaleur à l'industrie. D'autres centrales comme les unités TGV continuent de fonctionner à capacité maximale parce qu'elles doivent fournir les capacités nécessaires aux réserves secondaires prévues dans la loi.

Enfin, les éoliennes ont réagi en réduisant leur production, alors qu'un excédent a été constaté le lundi de Pâques. Cette réaction était selon toute vraisemblance volontaire, suscitée par les incitants financiers des prix de déséquilibre négatif.

Je vous l'ai aussi dit en séance plénière jeudi dernier, la CREG m'a indiqué suivre avec grande attention les comportements des acteurs de marché. Elle examine en particulier les questions de modulation.

Wat uw vragen betreft in verband met de revisie van Doel 1 en 2, artikel 5 van de verordening van het Europees Parlement en de Raad van 25 oktober 2011 betreffende de integriteit en transparantie van de groothandelsmarkt voor energie, meer bekend als de REMIT-verordening, verbiedt (…) marktmanipulatie of pogingen tot marktmanipulatie.

Het doel van REMIT is een Europees regelgevingskader te scheppen specifiek voor de groothandelsmarkt, om de werking daarvan te verbeteren en om misbruik, dat wil zeggen marktmanipulatie, pogingen tot marktmanipulatie of misbruik van voorkennis, te voorkomen en in voorkomend geval te bestraffen. Het doel is dus elk gedrag te vermijden dat leidt tot oneerlijke concurrentie en dat het vertrouwen van de deelnemers aan de energiemarkt zou ondermijnen. Op die manier zou de bepaling van de prijs op de groothandelsmarkt gebaseerd moeten zijn op een concrete interactie tussen vraag en aanbod.

In deze materie ontleent de CREG haar bevoegdheden aan de REMIT-verordening. Vorige donderdag heb ik geantwoord dat de CREG inderdaad heeft vastgesteld dat ENGIE Electrabel zijn nucleaire productie in deze periode niet moduleert. Daarover heeft de CREG vragen gesteld, wat niet ongewoon is. Momenteel maakt de CREG een analyse en uw vragen zijn dus een beetje voorbarig.

Excepté le fait que la CREG nous a apportés aujourd'hui des éléments supplémentaires qui tendent à prouver qu'il n'y a aucune manipulation de marché.

En ce qui concerne la question sur le contact avec ENGIE, l'article 5 de REMIT permettrait-il une manipulation de marché?

Als ik aan uw verzoek zou voldoen, zouden wij kunnen worden onderworpen aan het volgende onderzoek van de CREG naar marktmanipulatie.

Pour Mme Demir, je n'ai pas de réponse pour l'instant.

En ce qui concerne les prix bas voire négatifs sur les marchés de gros de l'électricité, les prix de l'électricité sur le marché à court terme (marché day-ahead) sont historiquement bas. Ceci est le résultat du fonctionnement du marché de l'électricité où l'offre et la demande se rencontrent. Dans les circonstances actuelles, la demande est plus faible que par le passé, tant en Belgique que dans les pays voisins. La Belgique n'est pas un exemple exceptionnel sur une île, contrairement aux autres pays européens qui connaîtraient une demande importante. Les prix de l'électricité sur les marchés se forment sur un espace interconnecté avec nos pays voisins. Le phénomène qui se dessine sur les marchés n'est pas belge mais bien représentatif d'une réalité interconnectée dans ce secteur dont il faut toujours tenir compte, avec peu de capacité de stockage et un équilibre permanent entre offre et demande qui doit être impérativement respecté, sous peine de causer de graves dommages.

Le marché de gros de l'électricité répond à la fois de l'offre et de la demande. Il est adéquat pour donner les signaux assurant la sélection des moyens de production les plus pertinents pour couvrir le niveau de demande recherché. C'est important par rapport aux questions d'accès aux marchés des sources d'énergie.

Il est à noter que depuis les mesures de confinement, le marché day-ahead a connu plusieurs heures où la clôture s'est établie à un prix négatif. Ceci signifie notamment que les producteurs sélectionnés dans ce marché pour couvrir la demande de l'heure donnée à l'heure donnée considéraient plus économique de payer pour leur production que de la mettre à l'arrêt. Ceci témoigne d'une prise en compte des coûts liés à des redémarrages de centrales, à des contraintes techniques quant à l'arrêt ou au redémarrage d'unités ou de capacités à réduire la production ou le fait que certains producteurs bénéficient de subsides à la production – il s'agit du renouvelable – qui les incitent à produire en toutes circonstances ou, au contraire, être une réaction qui peut être suscitée par des incitants financiers des prix de déséquilibre négatifs – toujours le renouvelable –, comme cela vous a été expliqué par M. Andreas Tirez.

Il s'agit de choix qui sont faits par les joueurs dans le marché et qui sont laissés à leur libre appréciation, pour chaque acteur de marché. Il faut le savoir et le souligner.

Les mécanismes de marché en place assurent dès lors la sélection des moyens de production économiquement les plus optimaux, au regard du niveau de la consommation électrique attendue. Les prix négatifs ne sont pas un phénomène nouveau qui serait lié à la crise du coronavirus et n'indiquent pas nécessairement un problème spécifique, mais plutôt des circonstances spécifiques et exceptionnelles qui doivent être suivies de près mais pour lesquelles – je vous l'ai dit et je le répète – aucune mesure spécifique ne doit être prise à ce stade. D'ailleurs, dans tous les cas de figure, la CREG préconise que toute mesure prise soit proportionnée et adaptée aux différentes catégories de fournisseurs.

Je voudrais ici faire remarquer qu'une foultitude de propositions sont faites. Et Mme Van der Straeten a très bien dit, après les auditions, que tout cela devait être examiné dans le souci d'un grand équilibre qui concerne les consommateurs précaires, les consommateurs lambda ou moins précaires, les gros consommateurs – vous avez entendu la FEBEG et la FEBELIEC –, mais aussi les fournisseurs et les producteurs. Il faudra également tenir compte de la manière dont fonctionne en chaîne l'alimentation du fonds de la cotisation fédérale et ce à quoi elle sert.

La CREG a d'ailleurs répété que, si des mesures générales devaient être prises au niveau fédéral, il fallait d'abord attendre de voir ce que les Régions allaient faire. Ces dernières ont déjà fait quelque chose puisqu'en Région flamande, 200,68 euros – si je me souviens bien – sont alloués à tous les consommateurs qui sont en chômage temporaire, suite à la crise. Il faut, bien entendu, éviter que le consommateur belge ou même régional paie deux fois la même chose. En effet, c'est le consommateur qui alimente ces possibilités de redistribution. Il faut donc faire très attention et je serai très attentive à toutes les propositions faites dans ce cadre.

Le RMG n'indique pas autre chose puisqu'il dit qu'il faut prendre des mesures ciblées et temporaires. Le consommateur doit bénéficier au mieux du marché, aujourd'hui comme demain. D'ailleurs, le CREG Scan est très utilisé pour le moment. Plus de 50 000 demandes ont été enregistrées durant les quinze jours ou trois semaines qui viennent de s'écouler. J'ai personnellement relayé sur les réseaux sociaux la communication de la CREG en expliquant à tous les internautes qui posaient des questions ce qu'ils pouvaient faire et comment le faire.

Certains n'ont de toute façon pas envie de changer. Parfois, les gens n'aiment pas le changement. Cela peut se comprendre. Toutefois, quand vous voyez que 1,8 million de consommateurs, dont parfois certains avec des contrats dormants, ne cherchent pas à bénéficier des conditions plus intéressantes du marché, c'est dommage et cela veut dire qu'il faut certainement faire encore plus d'efforts en termes de communication.

J'en viens aux règles de priorité des énergies renouvelables. Il y a tout d'abord le niveau européen où les règles relatives à la priorité des énergies renouvelables ont évolué. Comme M. Ravyts l'a évoqué tout à l'heure, dans le cadre du troisième paquet énergie, l'article 16 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, décrit la priorité comme suit: "Sous réserve des exigences relatives au maintien de la fiabilité et de la sécurité du réseau, reposant sur des critères transparents et non discriminatoires définis par les autorités nationales compétentes:

- les États membres veillent à ce que les opérateurs de systèmes de transport et de distribution présents sur leur territoire garantissent le transport et la distribution de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable;

- les États membres prévoient aussi soit un accès prioritaire, soit un accès garanti au réseau pour l'énergie renouvelable;

- les États membres font en sorte que lorsqu'ils appellent les installations de production d'électricité, les GRT donnent la priorité à celles qui utilisent le renouvelable". Vous connaissez la suite.

En outre, la philosophie du Clean Energy Package repose sur un bon fonctionnement du marché et l'intégration, dans ce marché, des capacités renouvelables qui d'ailleurs, en Belgique aussi, augmentent considérablement dans notre mix électrique.

La refonte de la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ne prévoit plus, quant à elle, de priorité spécifique.

La refonte du règlement 2019 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité énonce des règles de marché spécifiques, y compris, cette fois-ci, une éventuelle priorité pour les énergies renouvelables. Ce règlement est directement applicable depuis le 1^er janvier 2020 et prévoit, en ce qui concerne le dispatching, que, lorsque les États membres appellent les installations de production d'électricité, les gestionnaires de réseau donnent la priorité aux installations de production qui utilisent des énergies renouvelables, dans la mesure permise par la gestion en toute sécurité du système électrique national.

C'est toujours vrai lorsque ces installations sont soit des installations de production d'électricité qui utilisent des sources d'énergie renouvelable ayant une puissance électrique installée inférieure à 400 kW, soit des projets de démonstration de technologies innovantes sous réserve de l'approbation de l'autorité de régulation.

Je vous fais grâce de la lecture de la suite de cette nouvelle réglementation 2019 que vous connaissez parfaitement. Je conclurai ce chapitre en disant qu'en réalité les capacités renouvelables gardent la priorité en raison du fonctionnement du marché, car elles sont les dernières à devoir être redispatchées. C'est la logique inverse du merit order. Ce n'est que dans le cas de la sécurité d'exploitation que la priorité peut être remise en cause et conduire à un curtailment, par exemple. Dans le cadre des discussions actuelles au niveau européen concernant la mise en œuvre des règles de redispatching, il est toutefois également prévu de donner la priorité aux énergies renouvelables.

Au sujet du risque de factures impayées et de la répartition des factures impayées sur les acteurs de la chaîne de valeurs, des préoccupations et des propositions de la FEBEG, de l'introduction des créances fournisseurs pour le tarif social à la CREG, de l'accélération du remboursement par la CREG, de l'impact sur le cash-flow des fournisseurs, je réponds sur ces thèmes aux questions n° 55004902C de M. Van Lommel et n° 55005568C de Mme Van der Straeten.

Concernant les problèmes éventuels de paiement de factures et leur impact sur les fournisseurs, il convient tout d'abord de noter qu'à ce jour, la CREG n'a pas encore reçu de signaux négatifs en lien avec d'éventuels retards de paiement de factures par les utilisateurs de réseaux à la suite de la crise du coronavirus. Malgré cela, la CREG reste vigilante à tout changement de situation et ne manquera pas, le cas échéant, d'en informer immédiatement le gouvernement. Bien que cela dépende encore des évolutions futures, ce sont les signes d'un marché sain qui, s'il peut être préservé, sera d'une aide précieuse lorsque les mesures supplémentaires prises pour lutter contre le coronavirus seront progressivement supprimées dans le cadre du déconfinement progressif que nous entamerons le 4 mai.

Een eerste domein dat opgevolgd wordt, is het toezicht en acties die transmissiesysteemoperatoren kunnen nemen met het oog op een robuuste marktwerking. Er dient wel opgemerkt te worden dat noch Fluxys Belgium noch Elia rechtstreeks een financiële band heeft met leveranciers, maar dat enkel schippers, evenwichtsverantwoordelijken of toegangsverantwoordelijken en distributienetbeheerders kunnen worden beschouwd als hun rechtstreekse klanten.

De mogelijke maatregelen die naar voor kunnen worden geschoven, zijn dan ook beperkt. Los van de eigen maatregelen die Elia en Fluxys Belgium reeds kenbaar hebben gemaakt om zich te schikken naar de algemene coronamaatregelen, wordt dan ook gedacht, ten eerste, aan een engagement om de eigen toeleveringsleveranciers vlugger te betalen en, ten tweede, aan een nauwere opvolging van de evenwichtpositie van netwerkgebruikers, inclusief de doorstroming van informatie naar de CREG, om alzo eventueel te kunnen anticiperen om problemen of penalisatie te kunnen vermijden.

Indien er gekeken wordt naar de wijze waarop de marktwerking zo goed mogelijk kan worden gevrijwaard, wens ik, zoals de CREG, te benadrukken dat er met betrekking tot de maatregelen voor energieleveranciers, best een onderscheid wordt gemaakt tussen de verschillende leveranciers. Mogelijke criteria dienen nog te worden verfijnd, maar op basis van onze kennis over hun activiteiten en het al dan niet ter beschikking hebben van productiecapaciteit, bestaat er een duidelijk verschil in noden tussen de leveranciers waarmee rekening dient te worden gehouden. Zo zijn leveranciers met ingedekte flexibele productiecapaciteit wellicht voorzien van een financiële buffer. Naast het feit dat dit zal toelaten om de maatregelen minder omvangrijk te maken, is het voornaamste doel het behouden van voldoende concurrentie opdat de markt onmiddellijk kan hernemen, van zodra de crisis voorbij is.

Indien er bijkomende maatregelen gepland worden om te reageren op de negatieve gevolgen voor leveranciers ten gevolge van de COVID-19-crisis, pleit de CREG ervoor om ze niettemin evenredig en aangepast te maken aan de verschillende categorieën van leveranciers. In de zoektocht naar eventuele maatregelen wensen wij echter ook rekening te houden met de reeds genomen algemene maatregelen die de overheid ter ondersteuning van de economie heeft genomen en dienen wij heel specifiek ten aanzien van de leveranciers ook rekening te houden met eventuele maatregelen die op regionaal niveau zijn uitgevaardigd en/of in de pijplijn zitten.

Die eventuele maatregelen moeten worden genomen in het kader van de Economic Risk Management Group. Zoals u weet, besloot de regering op 19 maart de Economic Risk Management Group in het leven te roepen om de economische gevolgen in kaart te brengen en te bestrijden. De maatregelen tegen de crisis moeten, zoals de ERMG heeft gesteld, gericht en tijdelijk zijn. Gericht, omdat wij willen focussen op de entiteiten die het zwaarst worden getroffen, en tijdelijk, omdat deze crisis, zodra de pandemie onder controle is, zal afzwakken en wij moeten vermijden dat de overheidsfinanciën op lange termijn zwaar geïmpacteerd worden.

Zo kom ik tot de vragen over de terugbetalingen, de schuldvorderingen en sociale tarieven in het kader van de coronapandemie.

Chers collègues, tout d'abord, un petit mot d'explication concernant le système de remboursement des fournisseurs. Le remboursement au mois d'octobre, par les Fonds Clients protégés "électricité" et Clients protégés "gaz naturel", des créances au tarif social introduites par les entreprises d'électricité et de gaz naturel, est calqué sur le temps nécessaire à la CREG, ainsi qu'à d'autres institutions intervenant dans le processus, pour contrôler les demandes de remboursement. Cela vous a été expliqué en long et en large tout à l'heure par la CREG, me semble-t-il.

Le moment du remboursement est aussi calqué sur le calendrier de perception de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel. Je pense que M. Koen Locquet l'a rappelé en disant qu'on ne pouvait pas accélérer indéfiniment cette chaîne de travail, de contrôle et d'interaction, parce qu'il faut aussi que le Fonds soit alimenté. Le calendrier de la perception de la cotisation fédérale électricité et gaz a donc une importance cruciale dans ce contexte.

C'est donc le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année, vous le savez maintenant, que les gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel versent dans les différents fonds de la CREG, de la Social Energie, de la dénucléarisation et des clients protégés, la cotisation fédérale qu'ils ont facturée le trimestre précédent.

Pour ce qui concerne spécifiquement le Fonds Clients protégés, leur remboursement est prévu en octobre, après avoir reçu les montants de cotisations fédérales du troisième trimestre, c'est-à-dire le 30 septembre. Forcément, il faut que ces montants soient arrivés avant, c'est-à-dire quand le Fonds Clients protégés a perçu les quatre tranches trimestrielles du 31 décembre 2019, du 31 mars 2020, du 30 juin 2020 et du 30 septembre 2020, comme je viens de le dire.

Ce n'est donc qu'à ce moment que la CREG dispose de l'intégralité des montants qui permettent de rembourser les fournisseurs après tous les contrôles dont je vous ai parlé.

Il va sans dire qu'à ce jour, nous ne connaissons pas encore avec précision les montants de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel qui vont venir alimenter les différents fonds les 30 juin et 30 septembre prochain, suite à la baisse de la consommation actuelle d'électricité et de gaz naturel due aux mesures de confinement qui entraînent une diminution de l'activité économique. Il y aura un impact.

En raison de ces mêmes mesures, la CREG a autorisé les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel à introduire leur dossier de demande jusqu'au 30 avril, au lieu du 31 mars, donc un mois plus tard. Par ailleurs, la moitié de ces entreprises n'ont pas encore introduit leur dossier. Dès lors, nous ne savons pas combien les Fonds Clients protégés "électricité" et "gaz naturel" seraient susceptibles de leur rembourser totalement.

Pour ce qui concerne les créances irrécouvrables de la cotisation fédérale électricité et gaz naturel, la CREG suit les modalités de traitement prévues à l'article 4 ter, § 4 de l'arrêté royal du 24 mars 2003, intitulé "cotisation fédérale électricité", et de l'article 6, § 2 de l'arrêté royal du 2 avril 2014 "cotisation fédérale gaz naturel". Vous savez aussi bien que moi que ces articles prévoient que c'est au moment de la clôture annuelle de leurs comptes, et seulement à ce moment, que ces entreprises peuvent communiquer à la CREG leurs créances de cotisations fédérales irrécouvrables.

Pour l'électricité en particulier, les montants de ces créances irrécouvrables doivent, en outre, être certifiés par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable. Ce n'est qu'une fois qu'elles ont reçu leur dossier que celui-ci peut être traité et qu'un éventuel remboursement peut avoir lieu dans les 20 jours du mois suivant son approbation par la CREG. Toute dérogation à ce principe devra, sans aucune exception, faire l'objet d'une modification de l'arrêté royal.

Il découle donc de tout ce qui précède que les remboursements aux fournisseurs ne peuvent être anticipés. Par ailleurs, ils bénéficient d'un mois supplémentaire pour soumettre leur déclaration. Le paiement des créances est prévu chaque année à la fin octobre, conformément à la réglementation en vigueur qui fixe les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux et les règles d'intervention pour leur prise en charge. Cela se poursuivra cette année, malgré la crise et une soumission tardive pour certains fournisseurs.

La procédure de contrôle des créances, notamment au moyen de contrôles aléatoires, et l'alimentation trimestrielle suffisante des fonds sont telles que nous ne pouvons pas rembourser plus tôt. Nous devrons évidemment nous montrer attentifs à ce que toutes les mesures spécifiques prises dans le cadre de la crise ne mettent pas en péril le financement du Fonds de la cotisation fédérale.

Au sujet des tarifs sociaux, je vous rappelle quand même qu'à partir du 1^er juillet 2020, à l'initiative de la ministre de l'Économie et de moi-même, sur proposition de la CREG, les tarifs sociaux d'électricité et de gaz naturel seront calculés trimestriellement et non plus semestriellement. Cela permettra de suivre davantage les conditions du marché et d'éviter des effets de mur avec une augmentation forte et soudaine. Cela instaurera également des garde-fous afin d'éviter des hausses trop brusques de tarifs d'une période à l'autre.

Les hausses de tarifs sont donc limitées à 10 % pour l'électricité et à 15 % pour le gaz sur une base trimestrielle. Les hausses de tarifs seront aussi limitées à 20 % pour l'électricité et à 25 % pour le gaz sur une base annuelle. Les arrêtés ministériels devraient être prochainement publiés en remplacement des arrêtés ministériels du 30 mars 2007.

Monsieur Van Quickenborne et monsieur De Maegd, en ce qui concerne l'évaluation de l'impact environnemental de la crise du coronavirus et de l'impact de cette crise sur la transition climatique et sur la politique climatique, à court terme, les mesures importantes que nous avons prises pour lutter contre la propagation du COVID-19 sont susceptibles d'avoir un impact sur les émissions de gaz à effet de serre de divers secteurs, en particulier celui des transports. Vous avez pu le constater, il y a une diminution drastique des gaz à effet de serre dans l'atmosphère mais ces effets ne sont que temporaires et ne constituent absolument pas une réduction durable de nos émissions de gaz à effet de serre.

Alors que nous faisons face à cette crise, il est important de ne pas perdre de vue qu'un nombre de crises environnementales, du climat, de la biodiversité vont survenir ou continuent de s'amplifier et que celles-ci auront un impact beaucoup plus grand et surtout permanent sur notre bien-être et notre santé et donc sur notre économie, si nous ne prenons pas les mesures adéquates. Il est donc important que les mesures de soutien et les investissements nécessaires à court terme pour soutenir l'économie soient pleinement cohérents avec les objectifs climatiques et environnementaux qui font partie d'un trilogue absolument essentiel: le soutien à l'économie, le soutien au social et le soutien à nos objectifs climatiques et à notre environnement.

Concernant la question n° 55005569C de M. Warmoes sur l'ETS, j'ai une très longue réponse que je lui livrerai par écrit, puisque personne d'autre n'a posé de question sur le sujet.

Je réponds maintenant à la question n° 55005403C de Mme de Laveleye et à la question de M. Ben Achour portant sur les concertations et actions menées par l'industrie plastique relatives à l'accroissement des plastiques à usage unique et aux risques sur les résultats belges en termes de diminution des déchets plastiques.

La crise sanitaire que nous connaissons impacte l'ensemble de notre vie quotidienne. Les comportements des consommateurs et des entreprises ont été bouleversés. Personne ne peut encore dire si les changements de mentalité sont ponctuels ou deviendront des tendances qui vont se transformer en habitudes de consommation pérennes. Il n'existe pas à ce jour de monitoring de la mise sur le marché de plastiques à usage unique. Je souhaite toutefois vous assurer que le fédéral s'engage activement avec les Régions, responsables pour les politiques de déchets, dans la transposition de la directive qui concerne le plastique à usage unique.

J'en viens aux questions n° 55005471C de M. De Maegd, n° 55005572C de Mme Hanus, n° 55005587C de Mme Schlitz et n° 55005603C de M. Verduyckt au sujet de la mise en place d'une task force pour la relance et de la coalition Climat qui demande un groupe de travail pour une transition juste et durable comme en Finlande.

Je constate avec vous que de très nombreuses enceintes officielles et non étatiques appellent à une relance de l'économie après la crise, parce que nous ne pouvons pas ignorer le besoin de rendre nos sociétés plus résilientes - c'est absolument fondamental, car des crises, nous en connaîtrons encore -, mais aussi à une transition durable dans le cadre de la relance économique post-COVID-19.

Le surgissement de pandémies peut être anticipé, mais ce n'est pas le cas la plupart du temps. Ce qui compte, c'est la réaction la plus immédiate possible. Nous sommes bien obligés de réfléchir globalement et d'aborder l'impact de l'homme sur les écosystèmes, la biodiversité et le changement climatique. Une relance économique qui ne prendrait pas en compte les causes de cette crise - qui seront analysées de manière très approfondie d'ici quelques semaines - et qui envisagerait un business as usual met l'économie et l'humanité en danger à court et à long terme. Une relance qui négligerait les aspects économiques, sociaux et environnementaux de façon durable et juste va taper à côté de la cible que nous devons viser et de l'objectif à poursuivre.

Le 19 mars dernier, le RMG a été mis en place. Son objectif est la gestion de crise et l'anticipation de la sortie pour proposer des mesures aux entreprises, aux indépendants et aux ménages. La priorité reste donc le combat contre le virus. Le RMG ne décide pas des mesures - attention! -, mais il ne fait que soumettre des propositions concrètes au gouvernement qui, lui, décide.

Je rappellerai quand même ce qu'a dit notre première ministre en séance plénière à la Chambre. "Il est essentiel que nous pensions à relancer l'économie européenne". C'est l'aspect européen très important, dont certains d'entre vous ont parlé. Cela doit effectivement passer, entre autres, par le Green Deal et l'agenda digital. La Commission européenne va devoir nous présenter un programme plus détaillé en ce sens. La Belgique pense que le Green Deal et l'agenda digital doivent être considérés comme des opportunités pour développer notre modèle économique plutôt que comme des freins.

Au niveau européen, le world map for recovery proposé par le président du Conseil et la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen, et qui est la feuille de route vers une Europe plus résiliente, durable et équitable, se focalise, comme vous le savez, sur le Green Deal, la transition numérique, la cohésion et la politique agricole commune.

Cette dernière est très importante dans notre affaire, puisque les circuits courts se sont considérablement développés au départ de nos agriculteurs. La Belgique adhère formellement et fondamentalement à toutes ces priorités, ainsi qu'au fait de dire que transcender la fausse séparation entre les anciennes et les nouvelles priorités est très important. Nous ne pouvons pas commencer à sans cesse nous bagarrer politiquement sur le monde du passé, comme si le fait de le dire amenait automatiquement ipso facto, les mesures du futur. Nous sommes dans une continuité et ce qu'il nous appartient de faire est regarder de l'avant et évoluer en phase avec les objectifs que nous poursuivons sur le plan économique, social et environnemental.

La politique de relance doit être cohérente, elle doit s'appuyer sur le Green Deal, être favorable à la santé, à l'économie et à l'environnement. Nous ferons en sorte que ce message soit pris en considération de manière adéquate dans les travaux et les recommandations de l'ERMG et du gouvernement. D'ailleurs, mes administrations y travaillent de manière très active.

Pour les mesures de sortie de crise sur un plan climatique et lié au développement durable, ainsi qu'énergétique au plan européen et international, je poursuis ma réflexion et je l'élargis. J'ai ici une batterie de questions posées par M. Van Quickenborne (n° 55004851C), Mme Schlitz (n^os55005434C, 55005435C, 55005588C et 55005589C), M. De Maegd (n° 55005471C) par Mme Hanus (n° 55005572C).

Tout d'abord, de manière globale…

Wat het federale klimaat- en energiebeleid betreft, kan het op korte termijn aangewezen zijn om bijzondere aandacht te besteden aan bijvoorbeeld energieonafhankelijkheid en energiearmoede in het licht van de huidige gezondheids- en economische crisis. Niettemin blijven de doelstellingen van het federale energie- en klimaatbeleid op langere termijn ongewijzigd en schrijven ze zich in in de Belgische en Europese doestellingen voor 2030 en 2050.

Daarom is het belangrijk dat de steunmaatregelen en investeringen die op korte termijn nodig zijn om de economie te redden, volledig coherent zijn met de clean transition op lange termijn, waarbij herstel en transitie hand in hand dienen te gaan.

We mogen niet talmen met de nodige investeringen voor de groene transitie omdat deze de economische bedrijvigheid kunnen aanwakkeren. Verschillende studies wijzen er immers op dat klimaat- en milieu-investeringen bij uitstek de investeringen zijn die bijkomende jobs, economische activiteit- en innovatievoordelen opleveren.

Voorts dienen we op korte termijn te focussen op renovatie, de bouw van offshorewindparken en flexibele netwerken, oplossingen met betrekking tot een efficiënte opslag, waterstof en andere investeringen in technologieën die consistent zijn met energie- en klimaatduurzaamheid op lange termijn.

Des intervenants, dont ENGIE, vous ont parlé de cela abondamment.

Gisteren heb ik deelgenomen aan een informele videoconferentie van de EU-ministers van Energie. Namens België heb ik daar, natuurlijk na overleg met de Gewesten, onder meer de zonet vermelde punten aangehaald. Ik heb er ook een pleidooi gehouden voor een inclusief, uitgebreid en volledig herstelplan met het oog op duurzame groei en rekening houdend met de Green Deal van de EU, die op een duurzame en kostenefficiënte manier uitgevoerd moet worden.

S'agissant du Green Deal, c'est un instrument qui doit être maintenu absolument et qui doit être mis à profit pour contribuer à juguler la crise du COVID-19. C'est l'occasion ou jamais. Cependant, il doit se réaliser de manière holistique et en interaction avec d'autres compétences thématiques comme la santé, l'emploi, l'agriculture, le système social, le système économique, etc.

Le Green Deal post coronavirus doit tenir compte d'une ambition qui soit décarbonée autant qu'il soit raisonnablement, techniquement, économiquement et socialement possible. Il ne faut pas oublier notre société et sa relance et les plus précaires dans la relance. Tout cela doit être réalisé en cohésion avec une transformation économique et sociétale, créatrice d'emplois, de croissance et qui participe aussi de manière non conflictuelle à la réalisation de l'accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations Unies.

L'impact assessment du Green Deal est attendu pour septembre 2020 et nous aurons plus de clarté et de précisions sur les futures orientations de l'Union européenne dans ce document d'impact assessment.

Je voudrais souligner que la transition vers une société durable et neutre sur le plan climatique nécessiterait un vaste programme d'investissements. La transition vers la neutralité carbone, basée sur les meilleures données scientifiques disponibles du rapport coût-efficacité et de la neutralité technologique, doit s'intégrer dans une stratégie visant à transformer celle-ci en une société équitable et prospère qui améliorera la qualité de vie des générations actuelles et futures, dotée d'une économie résiliente, inclusive, moderne, compétitive, efficace et donc durable. L'objectif reste à long terme et globalement la mise en œuvre de tous les SDGs – et ainsi l'amélioration du bien-être des citoyens en respectant les limites de notre planète – et via une économie plus efficace, compétitive et résiliente. Cette stratégie se décline notamment par un renforcement de notre indépendance et de notre sécurité énergétique ainsi que de notre indépendance et de notre sécurité alimentaire et aussi de l'accessibilité de l'énergie et des denrées alimentaires sur le plan financier et technique et enfin de la solidarité entre les États membres, comme je l'ai répété lors de la vidéoconférence avec mes collègues ministres de l'Énergie il y a deux jours.

Concernant l'état d'avancement du Green Deal, voici quelques éléments de réponse. La Commission européenne a annoncé que le Green Deal ferait partie intégrante du plan de relance économique post-COVID-19. Certaines initiatives seront qualifiées de prioritaires et d'autres seront retardées. À ce stade, il est très difficile de savoir lesquelles.

Les trois initiatives non législatives suivantes ont cependant été qualifiées de prioritaires dans le cadre du redéploiement économique.

Premièrement, est maintenue la stratégie renouvelée de finance durable considérée comme une partie importante du Green Deal et comme une contribution-clé à la reprise après la crise COVID.

Deuxièmement, est considéré comme prioritaire un plan-cible en matière de climat à l'horizon 2030. Ce plan est considéré comme un élément central de la politique environnementale de la Commission. Toutefois, en raison du report de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la COP26 de Glasgow, un délai supplémentaire "pourrait être octroyé à un exercice analytique complexe qui sous-tend l'élaboration des nouveaux objectifs".

Troisièmement, il faut lancer une vague de rénovations qui serait un élément-clé de tout plan de relance post-COVID-19 en raison de ses bénéfices pour la stimulation de l'activité économique. Vous savez bien que je parle de la rénovation des bâtiments. Comme le dit le dicton: quand le bâtiment va, tout va. À ce stade, il est prématuré de s'arrêter sur un calendrier précis dans le cadre de la crise sanitaire, le calendrier n'ayant pas encore été déterminé par la Commission européenne.

Concernant la COP26, si la COP25 a été perçue comme un échec, c'était surtout parce qu'il y avait un manque de signal commun et fort sur le besoin d'augmenter nos ambitions et relativement aux règles pour le nouveau marché international du carbone concernant l'article 6 de l'Accord de Paris. À ce sujet, je tiens à rappeler que l'objectif de la Belgique et de l'Union européenne n'est pas d'aboutir à un accord à tout prix mais plutôt d'obtenir des règles robustes et de bonne qualité. Si les règles sont robustes, cela permettra évidemment au marché du carbone d'augmenter l'ambition globale de l'Accord de Paris.

Par contre, si les règles sont laxistes, elles peuvent déboucher sur le double comptage et les effets pervers. Je réponds ainsi partiellement à la question de M. Warmoes.

Il faut savoir que le double comptage et les effets pervers se sont déjà manifestés dans le passé, à l'occasion de nombreux projets lancés dans le cadre du protocole de Kyoto. Vous conviendrez avec moi que cela aurait un effet désastreux pour l'ambition et l'intégrité environnementale de l'Accord de Paris.

Pour la Belgique et l'Union européenne, le maintien de l'intégrité environnementale de l'Accord de Paris est une priorité absolue. Dès lors, nous estimons que l'adoption de règles qui ne sont pas robustes serait pire que l'absence de règles.

La Belgique est un des signataires des San Jose Principles, un ensemble de conditions nécessaires pour que les marchés du carbone contribuent à l'ambition climatique et au développement durable. Nous resterons sur cette position lors de la COP26, tout en espérant, bien sûr, qu'on parviendra à s'accorder sur les règles robustes dont question.

Je voudrais insister sur le fait que ce serait une erreur de juger le succès de la COP26 en fonction de l'aboutissement des négociations sur l'article 6. Il n'y a pas que cela; il y a d'autres priorités importantes à l'agenda de la COP26, qui sont d'ailleurs mises en avant par le Royaume-Uni. Il y a notamment la finalisation des règles de la transparence, l'ambition et la réalisation des objectifs de la période pré-2020, le financement climatique, à savoir l'objectif visant à mobiliser 100 milliards de dollars en 2020, et l'établissement d'un objectif pour le financement climatique post-2020.

La COP26 devra être un point de basculement pour l'augmentation de l'ambition des parties à l'accord à travers des stratégies à long terme qui doivent être introduites par tous les pays cette année et, surtout, pour la première communication de l'augmentation ou de l'actualisation des contributions déterminées au niveau national.

Je ne dois évidemment pas vous rappeler, puisque vous m'interrogez souvent à ce sujet, que l'objectif européen de neutralité climatique en 2050 est bel et bien là, que nous devons le respecter. Je ne dois pas non plus vous rappeler la proposition de la Commission européenne de porter l'objectif de réduction des gaz à effet de serre de l'Union européenne en 2030 à au moins 50 % et jusqu'à 55 % par rapport à 1990.

L'analyse d'impact pour cette proposition est annoncée pour après cet été. Cette analyse et son calendrier devraient permettre à l'Union européenne de soumettre bien avant la COP 26 – qui est reportée – une contribution nationale renforcée. Normalement, une lettre signée par la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne va partir aujourd'hui à la convention des Nations Unies pour l'informer, ainsi que les parties à l'accord de Paris, de la volonté de l'Union européenne de soumettre une nouvelle contribution nationale renforcée et de l'état de préparation de cette question au niveau européen.

Certains États membres soutiennent déjà l'ambition renforcée proposée par la Commission dans ce contexte. La Belgique n'a malheureusement pas encore réussi à définir sa position sur ce sujet.

De federale regering verdedigt alvast de positie van de Europese doelstelling inzake de vermindering van de broeikasgasuitstoot van minstens 55 % tegen 2030, ten opzichte van 1990. De Brusselse en Waalse regering bevinden zich op dezelfde lijn en namen die doelstelling op in hun regeerakkoorden. Ik hoop dan ook ten zeerste dat ook de geesten in Vlaanderen zullen rijpen zodat België een positieve en constructieve rol kan spelen in het debat op het Europese niveau.

J'en viens au Green Deal et sa cohérence avec le plan de relance. Comme vous le savez, le Conseil européen a réservé un accueil favorable aux feuilles de route pour la levée des mesures et pour la relance. Les dirigeants européens ont également approuvé l'accord de l'Eurogroupe par rapport au paquet de 540 milliards d'euros dans le cadre de cette relance. Finalement, ils ont aussi convenu d'œuvrer à la mise en place d'un fonds de relance. Et je soutiens tout à fait la feuille de route pour la relance, telle que proposée par Charles Michel et Ursula von der Leyen en prélude du Conseil européen du 23 avril, intitulée "Vers une Europe plus résiliente, plus durable et plus juste".

Ce Conseil européen souligne que le pacte vert de l'Union européenne devrait être au cœur de la politique de relance, et confirme dès lors que ce pacte vert est la nouvelle stratégie de croissance européenne. Dans l'ensemble, sachez chers collègues, que je partage les éléments que vous évoquez dans vos questions quant aux conditions que devra rencontrer le plan de relance. Celui-ci devra être basé sur le budget européen que la Commission européenne proposera – une demande formulée d'ailleurs par le Conseil européen. Je me réjouis que la Commission annonce que la majeure partie des investissements serve et servira à favoriser la cohésion économique et à améliorer la résilience et l'autonomie de l'Union, tout en soutenant des politiques modernes, telles que le pacte vert pour l'Europe et la transition numérique.

Afin d'établir la position belge pour cette réunion du Conseil européen, une concertation DGE (?) avait eu lieu le 22 avril. Nous y avons entre autres décidé que la Belgique pouvait soutenir, en ce qui concerne la feuille de route, une attention particulière portée au Green Deal et à la transition numérique, et qu'il était important de transcender cette opposition – dont je vous ai déjà parlé et qui n'existe que dans l'esprit de ses instigateurs – entre les anciennes et les nouvelles priorités. En réalité, la reprise doit signifier une nouvelle façon de voir et ne doit plus être une sorte de contrepoint conflictuel entre les anciennes et les nouvelles priorités.

En ce qui concerne la coordination intra-belge et la question de la lettre du Danemark, la Belgique défend depuis longtemps le principe de Climate Mainstreaming au niveau européen. Ce principe consiste en l'intégration de nos objectifs climatiques et environnementaux dans tous les domaines, afin de garantir que toutes les politiques et mesures soient cohérentes avec la transition vers une société durable.

Une telle cohérence est indispensable pour réaliser une transition effective éco-efficace et pour éviter de s'engager dans des voies sans issue, du fait des effets de lock-in et de stranded assets néfastes pour l'économie. De même, je suis tout à fait convaincue que le support et les investissements restent à réaliser dans le cadre de la relance économique post-COVID et qu'ils doivent être complètement cohérents avec nos objectifs environnementaux et climatiques à long terme, et constituer même une opportunité unique pour investir dans l'économie et la société du futur – je l'ai déjà dit.

Au niveau européen, cela signifie que le Green Deal devra être au cœur des plans de relance. D'ailleurs, lors de la concertation DGE, qui était consacrée à la préparation de la vidéoconférence du Conseil européen du 24 avril auquel j'ai participé, nous nous sommes mis d'accord entre les niveaux politiques de notre pays sur cette position.

Je suis donc favorable à l'initiative du Danemark, car à mon avis, les messages repris dans cette lettre sont importants et en ligne avec la position belge. Néanmoins, comme vous le savez, je ne peux pas signer une lettre au nom de la Belgique tant que tout le monde ne marque pas son accord sur cette signature.

Du côté fédéral, nous avons indiqué – comme je viens de le préciser – notre soutien à la lettre danoise et nous avons tenté de convaincre nos partenaires des Régions de l'importance et de l'opportunité d'une signature belge. Malheureusement, une entité fédérée a jugé plus opportun de se démarquer de la position danoise, ce qui empêche la Belgique de rejoindre le groupe des cosignataires de la lettre – ce que je regrette.

Ensuite, des questions plus ponctuelles ont été posées: celle de M. Ravyts concernant la norme énergétique, de M. Ben Achour, concernant le contrat liant la Commission européenne à Blackrock, de Mme Schlitz concernant la révision de la règle européenne du 80/20, et finalement – je finirais par là monsieur le président et je formulerai une proposition à laquelle les parlementaires pourront réagir –, il y avait une interpellation de M. Van Lommel sur la lettre d'ENGIE Electrabel sur le maintien des centrales nucléaires en activité après 2025. Je dirai ensuite un mot sur le CRM.

J'ai une question à l'attention des parlementaires, monsieur le président, vu que les réponses à ces questions, dans la mesure où elles sont ponctuelles, sortent du mainstreaming de l'ensemble des questions coronavirus.

La question est la suivante: ces collègues souhaitent-ils que je lise les réponses ou préfèrent-ils que je les envoie par écrit?

De voorzitter: Dat is een goede vraag. Ik stel ze onmiddellijk aan de heer Van Lommel.

Kunt u uw interpellatie houden?

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je n'ai malheureusement pas compris. Je n'étais pas branchée. Les questions qui sortent un peu du cadre général sont-elles transformées en questions écrites? Est-il uniquement donné lecture à l'interpellation? Est-ce cela?

Le président: J'ai compris que l'interpellation de M. Van Lommel sort un peu du cadre du débat d'aujourd'hui. Oui, ou non?

01.03 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui.

Le président: Ce que nous pourrions faire, c'est demander aux collègues qui veulent répliquer à vos réponses de le faire maintenant.

Daarna zal ik het woord geven aan de heer Van Lommel, voor zijn interpellatie.

Madame la ministre, à ce moment-là vous pourrez répondre à l'interpellation. Ensuite nous passerons aux motions.

Wij verwachten namelijk een motie van aanbeveling en een eenvoudige motie.

01.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Très bien monsieur le président, mais ma question reste entière: qu'est-ce que je fais avec la question de M. Ravyts sur l'étude de Deloitte pour Febeliec, avec la question de M. Ben Achour sur Blackrock et avec la question de Mme Schlitz sur la révision de la règle européenne du 80/20? Est-ce qu'ils transforment ces questions en questions écrites ou veulent-ils que je leur lise la réponse?

01.05 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag is niet urgent. Ik wil die gerust uitstellen tot een volgende commissievergadering waarin mondelinge vragen beantwoord worden. Ik wil wel uitstel, maar geen omzetting in een schriftelijke vraag.

De voorzitter: Mijnheer Ravyts, uw vraag nr. 55005325C wordt uitgesteld.

01.06 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je n'ai pas de problème avec la proposition de la ministre, et à ce que la réponse me soit envoyée par écrit. En effet, je demandais certaines précisions suite à la dernière commission, mais je n'ai pas besoin d'une réponse de façon immédiate.

Je vous remercie.

Le président: Merci pour votre flexibilité.

01.07 Malik Ben Achour (PS): En cas d'envoi de la réponse, cela pourrait être maintenant, dans l'heure qui vient?

01.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Oui. Je l'ai ici, sous les yeux.

01.09 Malik Ben Achour (PS): Parfait, alors.

Le président: Madame la ministre, n'y avait-il pas encore une quatrième personne?

01.10 Marie-Christine Marghem, ministre: Non, c'est tout. C'est terminé.

Le président: Je propose que nous donnions l'opportunité aux collègues qui veulent encore répliquer sur vos 33 ou 34 pages, de le faire.

01.11 Marie-Christine Marghem, ministre: 37 pages. Vous avez raison. Vous avez parfaitement raison.

Le président: Après, je donnerai la parole à M. Van Lommel pour son interpellation. Après, vous pourrez y répondre.

01.12 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, dank u voor de zeer omstandige toelichting. Ik wil op enkele punten repliceren.

Ten eerste, wil ik het even over de federale bijdrage hebben. Ik heb zelf geen pasklare oplossing en ik denk niet dat wie dan ook een perfect antwoord uit de hoed kan toveren, maar de fondsen zijn effectief getroffen en de grote vraag zal dan zijn hoe we dit gaan inhalen. Iedereen zal het er wel over eens zijn dat er middelen moeten worden gevonden voor de openbaredienstverplichtingen die gefinancierd worden met die fondsen. Misschien is voor sommige fondsen die over een langere termijn lopen wel uitstel mogelijk. Ik denk dan aan de federale bijdrage voor de fondsen BT1 en BT2. Als dat nog een paar jaar doorloopt en we dat nu niet kunnen recupereren, dan kunnen we dat misschien later nog goedmaken. Voor bijvoorbeeld de sociale tarieven via het Fonds Gas en Elektriciteit zal dat veel moeilijker zijn.

Er zijn dan grosso modo twee pistes. We kunnen het op een later moment recupereren met de federale bijdrage, wat wil zeggen dat we de factuur van de mensen gaan verhogen. Ik meen echter dat niemand in deze commissie voorstander is van het verzwaren van de factuur. De tweede oplossing bestaat er dan in om via de algemene middelen te werken. Mijn vraag is of ook dit in aanmerking wordt genomen voor de coronamaatregelen die de regering treft. De CREG zal ons daar dan wat richting moeten geven met betrekking tot de verwachte impact.

We hebben de cijfers van FEBEG gehoord inzake de stijging van het aantal betaalplannen, het niet-betalen van facturen en het risico van bad debt. Hun vraag was dat elke entiteit een deel van de verantwoordelijkheid zou nemen. Om de coronafactuur en de impact op de begroting duidelijk te krijgen, is het belangrijk om verder te werken aan pistes om dat probleem op te lossen.

Ten tweede, op iets langere termijn, u hebt een verwijzing gemaakt naar de merit order en de regels inzake dispatching en redispatching, die voor een deel al vastgelegd zijn in de elektriciteitsverordening. Ik denk dat daar een interessante input is gekomen die we verder kunnen uitwerken, ook in deze commissie, in het kader van de flexibiliteit waarover we het vanochtend ook hebben gehad.

Wat betreft de slapende producten, het voorstel van onze collega Kris Verduyckt is heel interessant. Er zijn vanochtend voorstellen gedaan door de CREG om alleen te verlengen op actieve producten. Blijkbaar werkt ook het kabinet aan een voorstel.

Ik denk dat het voorstel van collega Verduyckt binnen twee weken voor de eerste keer op onze agenda staat. Het zou goed zijn, mochten we de voorstellen van de CREG en van het kabinet kunnen bundelen, zodat we een globaal debat kunnen voeren over wat de beste oplossing is voor de slapende producten.

01.13 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, ik heb een korte repliek.

Mevrouw de minister, ik dank u voor uw krachtinspanning van 37 pagina's. De hele dag was verhelderend en een aantal mensen en maatschappelijke actoren en sectoren zijn in de realiteit gedropt wat betreft de aanvallen die er de voorbije weken opnieuw zijn geweest op de exploitant van nucleaire productie in ons land. Een aantal zaken werd in het juiste perspectief geplaatst en weerlegd. Ik denk daarbij aan het onderzoek dat de CREG al gedeeltelijk heeft gevoerd en waarover ze hier al een aantal richtinggevende conclusies heeft gebracht.

Ik dank u ook voor de actualisering van de Europese verordeningen en richtlijnen inzake de toegang voor hernieuwbare energie. Er blijft daar een spanning op zitten. Ik ben intellectueel eerlijk genoeg om dat toe te geven. Ik zal mijn vraag over de energienorm uitstellen tot een volgende commissie.

01.14 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'une de mes questions portait sur le "débranchement" du renouvelable dans le cadre de prix négatifs et de demande trop faible par rapport à l'offre. En gros, vous m'avez répondu que légalement, tout était correct et qu'effectivement le renouvelable était a priori sur le réseau conformément aux directives et à la loi. C'est vrai en théorie, mais la pratique a prouvé le contraire. Dans les faits, le nucléaire s'oppose à la production d'électricité par des énergies renouvelables. Ma question portait sur les mesures que vous alliez prendre pour réguler le marché de manière à ce que les petits fournisseurs et les petits producteurs d'énergie renouvelable puissent avoir la priorité. Je prends votre réponse pour un non.

Vous me dites que le marché fonctionne et que la loi est respectée. C'est un peu comme si on disait qu'il n'y avait pas de problème de sécurité routière puisque de toute façon, la loi limite la vitesse à 50 km par heure en agglomération. La pratique a prouvé qu'il y a effectivement un problème et qu'il faut le résoudre pour que dans les faits, ce soient les énergies renouvelables qui aient la priorité et pas uniquement dans la loi.

Concernant le système ETS, j'attends donc votre réponse écrite. Je suis juste un peu étonné d'être le seul à m'interroger et de constater qu'aucun collègue n'a posé cette question. Cela en dit peut-être beaucoup sur l'acceptation du système. On parle quand même d'une chute importante du prix du carbone sur ce marché-là, ce qui n'est pas du tout une bonne chose pour la politique environnementale. Je ne vais pas m'étendre là-dessus mais en tout cas, cela n'incite certainement pas les entreprises à faire un geste vers le renouvelable alors que c'est le but de ce système.

Enfin, madame la ministre, depuis la fois dernière, le 30 janvier si je ne m'abuse, je n'ai toujours pas reçu de réponses aux questions entre autres sur les déchets nucléaires. Mme Van der Straeten a également signalé qu'elle attendait encore des réponses écrites. Pourriez-vous vérifier?

Le président: Effectivement, dans le chat, on a pu lire la remarque de Mme Van der Straeten. Madame la ministre, elle n'a pas encore eu les réponses promises à ses questions.

01.15 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Ik denk dat ik mij daar vergist heb. Ik dacht dat ik het antwoord niet had gekregen, maar dat is wel degelijk opgestuurd. Ik heb het gewoon niet gezien. Wat mij betreft, is het schriftelijk antwoord dus oké.

De voorzitter: Oké, dat is geregeld, maar de heer Warmoes wacht blijkbaar nog op een schriftelijk antwoord. Dat hebt u gehoord, mevrouw de minister.

01.16 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Je vous enverrai les numéros des questions afin qu'il n'y ait pas de malentendu.

01.17 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor de antwoorden en voor het duidelijk vastgehouden standpunt over de Deense brief. Onze Vlaamse collega's moeten daarover duidelijk nog worden overtuigd. Ik hoop dat u uw best daarvoor doet en wij zullen dat natuurlijk ook doen via onze wegen. Ik stel ook vast dat de minister in het Vlaams Parlement zegt dat zij u zal interpelleren over de kerncentrales, maar dat is blijkbaar nog niet gebeurd. Dat is dus toch allemaal een beetje vreemd.

Mevrouw Van der Straeten maakte een opmerking over de slapende contracten. Het is een prima suggestie om alle voorstellen bij elkaar te leggen en na te gaan hoe wij daar een zo goed mogelijk resultaat kunnen bereiken.

Ten slotte, de belangrijkste reden waarom ik nog het woord vroeg, was het betoog van collega Ravyts. Hij zei dat vandaag een aantal mensen weer met de twee voeten op grond gezet zijn. Ik wil daar toch duidelijk over zijn: het is niet omdat ENGIE zegt dat het flexibel wil zijn, dat het dat is geweest. Het is dat duidelijk niet geweest. Het zegt dat het dat niet kon om technische redenen, en dat is vandaag duidelijk uitgelegd, maar er was geen flexibiliteit.

Het is ook niet omdat de CREG zegt dat er geen marktmanipulatie bewezen is, dat het niet zo is dat een aantal kleine leveranciers zich behoorlijk zorgen begon te maken over hetgeen er op de markt aan het gebeuren was. Ik vind dus nog altijd dat wij er goed aan hebben gedaan om daar kort op te zitten en vragen over te stellen, want vandaag heeft ENGIE wel beslist om de oude centrales die uit onderhoud kwamen, toch niet opnieuw op de markt te gooien. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat het debat, ook in het Parlement, daartoe heeft bijgedragen.

Ik dank u alleszins voor de lange vergadering en voor de interessante info die wij vandaag hebben gekregen.

De voorzitter: Ja, maar het is nog niet gedaan, dus graag blijven zitten.

01.18 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.

Je vois que vous êtes en forme! Nous travaillons dans un format de réponses globales et recevons donc beaucoup d'informations concrètes. Cela fait plaisir!

Je salue aussi votre détermination et votre engagement à travailler à une transition, en plaçant le Green Deal au cœur du redéploiement de l'économie et de la société post-COVID-19. Comme certains collègues, je regrette que d'aucuns freinent cette volonté. Pour la lettre danoise, j'espère qu'une solution sera trouvée, car cette situation est fort regrettable. Les objectifs contenus dans ce document sont en effet des engagements que nous avons pris. Il n'y a donc aucune raison de ne pas y souscrire.

Je persiste à penser que la suggestion de la coalition Climat de constituer un groupe d'experts qui pourrait accompagner ce redéploiement dans une optique juste et durable reste une bonne idée. Un tel groupe reposant sur des équilibres internes permettrait de refléter les différentes sensibilités de la population, tout en conservant un rôle de conseil du gouvernement. Nous pourrions tout à fait suivre ce modèle pour la reconstruction de l'économie après la crise. Je continue de soutenir cette idée, qui pourrait être creusée davantage, notamment via une rencontre avec la coalition Climat.

Le président: Madame la ministre, je vous donne la parole pour la réplique finale avant de passer à M. Van Lommel.

01.19 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais d'abord répondre à Mme Van der Straeten.

Madame, je vous remercie de vos questions et de votre réflexion qui évolue au cours de ces travaux. Ce n'est pas du tout péjoratif, car c'est notre cas à tous.

Je voudrais attirer votre attention sur le fait que personne n'a évidemment envie d'augmenter la contribution fédérale.

Il ne s'agit pas d'alourdir les factures des consommateurs, surtout celles des consommateurs les plus précaires dans le cadre de cette crise. Quand vous parlez d'intervenir par des moyens généraux, que ce soit par le Fonds CREG, via la cotisation fédérale, ou par des moyens généraux du budget fédéral qui sont "mis à disposition" par le fédéral dans le cadre de cette crise, c'est quand même toujours le consommateur qui paie. En réalité, il faut bien avoir en tête que c'est un système de redistribution, et vous le savez. Dans cette redistribution, c'est l'équilibre qui va être très difficile à arbitrer. Si vous prenez d'un côté, chez certains, pour donner à d'autres, vous ne changez pas grand-chose à la situation, sauf peut-être que si vous ne ciblez pas l'aide sur ceux qui en ont réellement besoin, vous risquez de vous tromper. C'est aussi la réponse que je fais à M. Warmoes.

M. Warmoes a l'air de dire que le renouvelable a dû s'arrêter à cause du nucléaire. Grosse caricature, monsieur Warmoes! Pas du tout! Le renouvelable s'est arrêté volontairement, et à partir du moment où la demande est moins élevée, tout le monde gagne moins et c'est difficile pour tout le monde, y compris pour le renouvelable. Ce qui compte au final, c'est quand même d'avoir l'électricité la moins chère au profit du consommateur, des indépendants et des entreprises.

Or, que constatons-nous? Cela a été dit et redit, et je l'ai vécu à plusieurs reprises pendant les cinq années qui se sont écoulées. L'électricité est la moins chère quand le parc nucléaire fonctionne, parce que ces infrastructures sont complètement amorties. Le renouvelable est intermittent évidemment, et pour faire leur chiffre d'exploitation et gagner leur vie, les opérateurs ont besoin du soutien du consommateur, c'est-à-dire des gros 30 % qui figurent dans la facture et qui ne cessent d'augmenter. Heureusement que le fédéral a enlevé 4 milliards aux exploitants offshore, ce qui ne les a pas empêchés de continuer à construire, ce qu'ils sont en train de faire, jusque fin 2020, pour atteindre nos objectifs. C'est comme cela qu'il faut organiser l'ensemble du débat et voir la réalité. Il est clair qu'il ne faut pas tomber là dedans. Monsieur Warmoes, je ne veux pas être désagréable, mais s'il y a des raisons idéologiques qui vous poussent à raisonner comme vous le faites, dites-le carrément! Dites-nous qu'idéologiquement, c'est ce que vous faites. Parce qu'en réalité, ce n'est pas juste.

Pour ce qui concerne le merit order, il faut bien évidemment y réfléchir. Cela a été très bien expliqué par les intervenants: ce n'est pas une règle légale, ce n'est pas non plus nécessairement une règle économique ni une règle technique, mais un peu de tout cela. Par conséquent il n'est pas facile d'intervenir dans le merit order. Quand M. Warmoes dit que ce n'est pas parce qu'il existe des règles de sécurité routière qu'elles ne sont pas dépassées, c'est vrai, mais il appartient aux opérateurs de surveiller le respect de ces règles. Je vous ai expliqué les nuances qu'il y avait à intégrer dans l'évolution des directives en cette matière. Le merit order doit être analysé à l'aune de l'évolution du cadre européen et de la réalité technique et économique.

En ce qui concerne les contrats dormants, je souscris évidemment à tout ce que la CREG veut implémenter en matière d'évolution dans la dynamique de la facturation au profit du consommateur pour toujours avoir le prix le plus bas. Ne prolonger dans les contrats dormants que les produits actifs est une politique à laquelle je souscris.

Madame Schlitz, le Plan national Énergie-Climat (PNEC) prévoit un dialogue national pour une transition juste. Quand vous parlez du groupe d'experts "transition juste", je suppose que vous voulez parler des 127 experts qui ont récemment signé une lettre et dont vous souhaiteriez qu'ils soient reçus par la commission.

01.20 Sarah Schlitz (Ecolo-Groen): Je pense que la proposition de la coalition Climat est plutôt nationale. On peut aussi mettre en place un groupe d'experts sur le long terme au niveau européen, c'est d'ailleurs souhaitable. Mais, au niveau national, nous pouvons aussi être soutenus dans nos démarches de déconfinement et de relance économique par des experts qui peuvent nous aider dans le développement d'une stratégie durable et sociale.

01.21 Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord. Je propose que la commission organise ces travaux.

01.22 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous m'accusez d'intervention idéologique. À chaque fois que le marché démontre qu'il ne fonctionne pas, je pourrais retourner cela vers vous en disant que vous vous tenez à votre idéologie libérale de la croyance absolue dans le marché. Je pense que vous êtes tout aussi idéologique.

En outre, vous avez dit que les prix ont baissé et que c'était le but. La politique énergétique a pour but d'avoir un prix abordable pour les ménages et les entreprises. Nous sommes d'accord avec cela mais ce n'est pas le seul critère. Il y a aussi des critères environnementaux qui comptent. Quoi qu'il en soit, la facture demeure élevée pour les ménages en Belgique.

Enfin, vous dites que les centrales nucléaires sont amorties mais nous payons encore la facture. Nous discuterons jeudi de la question de déchets nucléaires et nous avons appris lors des auditions que ces centrales ne sont même pas assurables vu les montants qui seraient engagés en cas de défaillance. J'ai donc quelques réserves quant au nucléaire.

01.23 Tinne Van der Straeten (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik wou nog even terugkomen op de federale bijdrage.

Uiteraard betaalt op het einde altijd de consument. Dat is ook het geval voor alle ondersteuningsmaatregelen die nu al door de regering en het Parlement in het kader van corona zijn getroffen.

De uiteenzetting die ik heb gegeven, ging over het feit dat wij nu ten gevolge van de crisis, ook op het vlak van de federale bijdrage, missing money zullen hebben. Wij zullen gewoon een deel van het geld niet hebben, omdat winkels die niet open zijn, hun facturen niet kunnen betalen. Wij hebben de cijfers van de betaling van de facturen gezien. Er zal dus een gedeelte missing money zijn, dat eigenlijk op de coronacrisis teruggaat.

De vraag is dan ook wie die put zal vullen. Zullen wij dan beslissen om minder geld aan de OCMW's te geven en aan de leveranciers geen terugbetaling voor de sociale tarieven te geven of zal er een solidariteitsmaatregel komen? Zal er een ondersteuningsmaatregel komen? Zullen de putten via de algemene middelen worden gevuld?

Dat is een keuze die wij moeten maken. Voor mij kan het ook om een ondersteuningsmaatregel in het kader van corona gaan.

Wij moeten een en ander nu niet trancheren. Wij kennen immers de grootte van het bedrag niet. Het gaat echter wel om een belangrijk debat, waarbij wij de monitoring van de CREG zullen moeten vragen en moeten bekijken over hoeveel middelen het gaat. Vervolgens moeten wij bekijken welke mogelijkheden er zijn om ervoor te zorgen dat de noden die wij het belangrijkste achten, zoals de energiearmoede, niet dubbel worden gesanctioneerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Interpellatie van Reccino Van Lommel aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De brief van ENGIE Electrabel m.b.t. de levensduurverlenging van kerncentrales na 2025" (55000006I)

02 Interpellation de Reccino Van Lommel à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La lettre d'ENGIE Electrabel sur le maintien des centrales nucléaires en activité après 2025" (55000006I)

De voorzitter: Ik geef nu het woord aan de heer Van Lommel vanuit de Yourcenarzaal voor zijn interpellatie.

Mijnheer Van Lommel, u hebt een spreektijd van vijf minuten.

02.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, enkele weken geleden konden wij allemaal kennisnemen van een brief van ENGIE Electrabel aan de regering over Doel 4 en Tihange 3. Daarin vraagt ENGIE heel concreet aan de regering, en bij uitbreiding aan het Parlement, om op korte termijn de knoop door te hakken over de eventuele levensduurverlenging van die twee kerncentrales na 2025.

Of men daar nu voor of tegen is, hoe dan ook zal het debat in het Parlement gevoerd moeten worden. Sommige collega's denken echter misschien dat alles zomaar met de vingerknip kan geregeld worden en dat zal niet het geval zijn, mocht men uiteindelijk opteren voor een levensduurverlenging. Er is daarvoor voorbereiding nodig. Er zijn daarvoor heel wat gesprekken nodig. Het is geen kwestie van enkele maanden om dat dossier rond te krijgen, neen, het is een kwestie van een aantal jaren. Er zijn een aantal noodzakelijke voorbereidingen nodig, onder andere de onderhandelingen waarover ik zonet sprak.

Niet onbelangrijk, mocht men opteren voor een levensduurverlenging van de twee centrales, moet daar uiteraard ook een investering tegenover staan. De mensen van ENGIE Electrabel spreken over 800 miljoen.

Collega's, wat er ook van zij, na 2025 zal de importafhankelijkheid toenemen. Als wij alles laten zoals het nu is, zullen wij er niet komen. Heel wat collega's horen die boodschap niet graag en willen ook het debat ten gronde niet voeren. Maar hoe zullen wij de mensen uitleggen dat hun energiefactuur zal toenemen? Er werd hier in het verleden reeds heel vaak vergaderd over van alles en nog wat, over het CRM en andere mogelijkheden, maar op het einde van de rit kwam er niets uit de bus. De onzekerheid na 2025 blijft nog steeds heel groot.

Los van de beslissing, ik vond de uitspraken van eerste minister Wilmès naar aanleiding van de brief dat het nu niet het moment was om over de verlenging van de levensduur van de kerncentrales te spreken en dat er andere katten te geselen zijn, toch wel beneden alle peil. Er zijn inderdaad op het moment andere katten te geselen in Parlement. Dat neemt niet weg dat ik haar uitspraken en de verklaringen van sommige collega's in de pers onder de gordel noem. De Kamer telt 150 verkozen leden; welnu, wij zijn niet verkozen om in belangrijke dossiers met onze vingers te draaien. De bevolking verwacht van ons dat wij alle mogelijke pistes onderzoeken en dat wij uiteindelijk effectief knopen doorhakken.

Collega's, ik geef toe dat er op dit moment andere dossiers zijn. De coronacrisis is de belangrijkste, waaraan wij nu het hoofd moeten bieden. Dat mag er echter niet toe leiden dat andere dossiers, die toch belangrijk zijn voor de toekomst van dit land, aan de kant zouden blijven liggen.

Een aantal collega's klaagt aan dat ENGIE Electrabel in de brief ons met de rug tegen de muur plaatst. Dat was, mijns inziens, geenszins de bedoeling van die bief. Wij moeten die veeleer zien als een wake-upcall. Er is in het verleden al zo veel over gedebatteerd en er zijn voor- en tegenstanders, maar wat het ook wordt, ENGIE Electrabel vindt het stilaan tijd om uitsluitsel te krijgen. Het gaat niet om een principiële beslissing van het Parlement of de regering om met ENGIE Electrabel al dan niet te spreken. Men zal, hoe men het draait of keert, niet aan het gesprek onderuit kunnen.

Het is tijd om kleur te bekennen, collega's, en dat zullen wij volgende week ook zien wanneer ons wetsvoorstel hier opnieuw op tafel zal liggen.

Als ik de collega's hier hoor, vraag ik mij vooral af wat nu eigenlijk het probleem is om met ENGIE Electrabel in overleg te gaan om een en ander te bespreken? Ik stel wel vast dat in een aantal partijen de geesten aan het rijpen zijn. Dat kunnen wij natuurlijk enkel toejuichen.

Mevrouw de minister, ik heb nog een paar heel essentiële vragen.

Erkent u, als minister van Energie, dat een levensduurverlenging noodzakelijk is om de capaciteit te kunnen blijven garanderen na 2025?

Erkent u ook een zeer grote importafhankelijkheid tegen dan, gelet op alles wat er nu op tafel ligt in het Parlement en gelet op de debatten die wij in de voorbije maanden gevoerd hebben? Er wordt gesproken over een importafhankelijkheid op sommige momenten van een derde.

Heeft de regering ondertussen een initiatief genomen om, ingaand op de uitnodiging van ENGIE Electrabel, de gesprekken te starten?

02.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, vous l'avez rappelé tout à l'heure, la première ministre a eu l'occasion de répondre à la radio à la lettre qu'elle a reçue d'ENGIE Electrabel en s'exprimant en anglais par une expression qui consistait à dire que le timing était mauvais. Elle a ajouté que "s'ils ne comprennent pas l'anglais, je leur dirai que ce n'est vraiment pas le moment de parler de cela, d'autant plus que je comprends que les décisions doivent être prises avant la fin de l'année. Nous ne sommes pas encore à la fin de l'année. Balancer cela en pleine crise du coronavirus, je pense qu'il y avait plus adéquat comme démarche."

Je suis d'accord avec elle. Vous comprenez bien, monsieur le député, que je rencontre de manière régulière tous les opérateurs, les stakeholders, depuis de nombreuses années. Les portes de mon cabinet sont toujours ouvertes, y compris dans le cadre de la crise. Certes, pas du tout de la même manière sur le plan pratique, puisque nous faisons beaucoup de visioconférences. Mais je suis amenée à rencontrer aussi cet opérateur dans le cadre des préoccupations qui l'animent.

C''est grâce à l'exploitation de ces centrales que cette entreprise évolue et parvient non seulement à se maintenir, mais à se développer et à faire d'autres investissements – nous vous l'avons expliqué ce matin –, en éolien, en gaz, en stockage, pour ne citer que ces exemples.

Je suis attentive à ce que toutes les entreprises reçoivent une égale attention de ma part, y compris celle-là. Je connais cette préoccupation qu'ils expriment dans leur courrier. Pour l'instant, je ne peux pas y répondre puisque, comme le dit Mme Wilmès, notre gouvernement est actuellement centré sur une crise ponctuelle grave, où nous devons mobiliser tous nos efforts pour la traverser dans les meilleures conditions et en ressortir dans de meilleures conditions encore. Par ailleurs, des questions de fond, structurelles, qui répondent à des impératifs pour plusieurs années, des dizaines d'années, à partir de maintenant, ne sont pas immédiatement liées à la crise du coronavirus.

Je suis d'accord avec vous pour dire que, oui, une entreprise prévoyante, surtout pour des infrastructures de cette taille, fait le nécessaire pour faire un wake-up call et pour ré-alerter les autorités sur la nécessité de prendre une décision.

Monsieur le député, une décision devra être prise par un gouvernement de plein exercice d'ici la fin de l'année pour que l'entreprise se sente à l'aise dans les préparatifs nombreux et sophistiqués qu'il conviendra de décider si ledit gouvernement décide de prolonger les centrales nucléaires au-delà de 2025.

Donc, tout d'abord, je ne m'avancerai pas sur ce que déciderait un gouvernement non encore établi. Ensuite, j'appartiens à un gouvernement dont le cahier des charges ne comportait pas un tel prolongement. J'y ai répondu pour assurer la sécurité d'approvisionnement en 2015 par la prolongation de Doel 1 et 2 jusqu'en 2025. Puis, le PNEG sert à répondre aux obligations environnementales et climatiques. Je dois citer aussi le renforcement des réseaux et des interconnexions. Je parle aussi du développement de l'offshore en mer du Nord jusqu'en 2030, avec une diminution du soutien. Il y a aussi le développement de tous les équipements techniques nécessaires à la sortie du nucléaire qui se poursuivent, tels que le stockage de catégorie A, l'amélioration du contexte des provisions nucléaires, l'entreposage intermédiaire de combustibles usés, etc.

N'oublions jamais non plus le cadre dans lequel je suis obligée d'œuvrer. Je vous le rappelle quand même. Dans cette optique, la production d'électricité par fission nucléaire est réglée par une loi du 31 janvier 2003 et impose la sortie du mix énergétique de la fission nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité en 2025. Donc, à cadre législatif constant, sans qu'une nouvelle majorité se dessine pour le changer, je continue de m'acharner au moyen du CRM, dont nous aurons l'occasion de parler abondamment le 6 mai prochain. Ce jour-là, vous comprendrez toute l'utilité - que je souligne - de la résolution déposée aujourd'hui par M. De Maegd. Elle est en rapport avec la volonté de proposer une piste de financement à la Commission européenne pour que le dossier continue à être traité tambour battant et que nous puissions parachever l'arrêté de financement, sachant que les autres arrêtés ne souffrent aucune difficulté et pourraient être publiés sans problème à la condition suspensive de l'acceptation par la Commission – dans le cadre des guidelines européennes sur la compétitivité – de la formule contenue dans le dispositif réglementaire de ces arrêtés.

J'ai déjà eu l'occasion de vous répéter tout cela plusieurs fois, et je le répéterai encore s'il le faut.

Contrairement à ce que dit M. Warmoes, je ne suis pas pro-nucléaire, ni anti-nucléaire. Je suis pragmatique, je l'ai toujours été et je le resterai. C'est ma nature, ce sont des questions techniques auxquelles il convient de donner des réponses techniques et non pas des réponses idéologiques. Je vous remercie.

Pour le surplus, je vous renvoie à tout ce que j'avais expliqué à M. Bert Wollants lorsqu'il m'a posé la question le 16 avril dernier en séance plénière.

Je vous remercie.

02.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U verwijst naar wat eerste minister Wilmès in het Engels heeft gecommuniceerd. Ik vond het bijzonder jammer dat dit in het Engels moest gebeuren, terwijl wij in dit land drie officiële talen spreken en het Engels dat niet is.

Ik stel vast dat u zich verstopt achter drie zaken.

Ten eerste, het hele coronagebeuren. Ik heb daarnet gezegd dat dit inderdaad bijzonder belangrijk is en het belangrijkste probleem waaraan het Parlement vandaag het hoofd moet bieden. Maar de rest dan? Er zijn nog andere dossiers die hier ook op tafel liggen en die ook belangrijk zijn en dat op korte termijn zullen worden.

Ten tweede, u verstopt zich altijd achter de wet van de kernuitstap van 2003 en nu verstopt u zich ook door te zeggen dat daarvoor een regering met volheid van bevoegdheid nodig is. Ik begrijp dat een aantal partners die deze volmachtenregering hebben gesteund liever een andere visie zien als het over het nucleaire verhaal gaat, maar u mag niet vergeten dat bevoorradingszekerheid van energie wel degelijk in het volmachtenbesluit staat en dat u daarvoor bevoegd bent. Ik zie het probleem dus niet om dat op dit moment in gang te zetten.

Nogmaals, ik heb niet gezegd dat wij ons vandaag principieel moeten uitspreken over het al dan niet langer openhouden van de kerncentrales, maar ik denk dat wij toch op zijn minst pistes moeten beginnen onderzoeken en dat er met die mensen rond de tafel moet worden gezeten.

U zegt dat er een beslissing zal moeten zijn tegen het einde van het jaar. U mag echter niet vergeten dat het zomerreces er snel aankomt en dat we ook heel snel naar het einde van dit jaar zullen gaan. De coronacrisis waarnaar u verwijst, zal nog een hele tijd blijven aanslepen. Wij zijn daar morgen zeker nog niet vanaf, dus wij zullen in dit Parlement een modus operandi moeten vinden om belangrijke knopen in dossiers zoals dit te kunnen doorhakken. U zegt dat ENGIE Electrabel een vooruitziend bedrijf is. Dat klopt, maar wij moeten als politici ook vooruitziend durven zijn en durven kijken naar 2025 en verder. Als wij nu geen beslissingen nemen en die knopen niet doorhakken, dan komen we effectief tot het grote probleem van de eigen bevoorradingszekerheid. Wij zullen dan hoe dan ook een groot stuk van onze energie moeten importeren.

Voor het overige hebt u aangehaald wat er op dit moment gedaan wordt. Dat klopt. Ik ontken dat niet. Ik herhaal dat dit lang niet genoeg is, mevrouw de minister. Er zijn bijkomende maatregelen nodig.

Naar aanleiding van onze vragen hebt u zich nu voor de derde keer verstopt achter de wet op de kernuitstap. Volgende week staat ons wetsvoorstel in het kader van de kernuitstap aan de agenda. Als wij in het Parlement nuchter over de zaak nadenken en niet enkel naar het ideologische kijken, maar puur naar onze bevoorradingszekerheid en de objectieve feiten, dan komen we automatisch uit bij een pragmatisch debat. Wij kunnen dan niet anders dan dat voorstel steunen.

Het zal u zeker niet verbazen, mevrouw de minister, dat wij een motie van aanbeveling hebben ingediend waarin wij de regering vragen om in te gaan op de uitnodiging van ENGIE Electrabel en de gesprekken met hen op te starten in het kader van een mogelijke – ik spreek in de voorwaardelijke zin – levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3, temeer daar wij er ons terdege bewust van moeten zijn dat er, als de knoop halverwege of eind dit jaar wordt doorgehakt, nog een lange weg te gaan is in de voorbereiding daarvan. Wij kunnen er niet vroeg genoeg mee beginnen. Elke dag dat wij het dossier voor ons uit schuiven, is een dag die we verliezen.

02.04 Michel De Maegd (MR): Monsieur le président, je veux simplement vous signaler que j'ai déposé une motion pure et simple.

Le président: J'ai vu, oui.

02.05 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil graag reageren. Niet zozeer op de discussie over de kernenergie, want die zullen we nog voeren, maar heel even op de brief van ENGIE.

U noemde dit ongepast, mevrouw de minister, maar dat vind ik nogal licht uitgedrukt. U had het over de collega's die hebben gereageerd in de pers. Ik heb dat ook gedaan. Ik zal u zeggen waarom ik die brief op dat moment zeer ongepast vond.

We zitten volop in een crisis die gaat over de gezondheid van onze mensen. Er wordt een exitgroep aangesteld, waarin tien experts zitten die zullen bepalen hoe we ons sociaal-economisch leven weer zullen opstarten. Eén daarvan is de heer Thijs van ENGIE Electrabel, die in die groep de bijzonder grote verantwoordelijkheid krijgt om het algemeen belang van onze samenleving te dienen. Het eerste wat hij doet, is een brief sturen aan de regering om te vragen een goedgekeurde wet terug te draaien voor zijn eigen bedrijf. Dat vind ik op dergelijk moment bijzonder ongepast.

Hoe het met u zit, weet ik niet, maar ik weet niet hoe de wereld er over een half jaar uit zal zien. Ik kan dat niet zeggen. Het is ongepast om nu te gaan discussiëren over hoe onze energiemarkt er over vijf jaar uit moet zien. Ik volg de premier daarin absoluut en vond het nog zeer licht uitgedrukt. Op zo'n moment met dergelijke boodschap komen, dat is alleen met eigen zaken bezig zijn. Nu zouden we allemaal bezig moeten zijn met het heropstarten van ons land na deze crisis.

02.06 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer Verduyckt, ik begrijp dat u dit ongepast vindt. Ik vind het bijzonder raar dat u zegt dat we niet weten hoe de energiemarkt er over vijf jaar uit zal zien, want dat is juist de reden waarom we stilaan moeten schakelen. We blijven vooruitschuiven en blijven maar parlementaire debatten voeren over van alles en nog wat, maar tot op vandaag hebben we geen knopen doorgehakt. Er zijn nog altijd geen garanties inzake bevoorradingszekerheid, dus moeten we het debat hier juist voeren.

U spreekt over het eigenbelang van ENGIE Electrabel en dat klopt vanuit hun perspectief, maar laten we ook eens kijken naar het belang van onze inwoners: de betaalbaarheid van de energie en de bevoorradingszekerheid in de toekomst. Laten we ervoor zorgen dat we geen energie uit het buitenland moeten importeren. Dat dreigt het immers te worden: wij schuiven alles voor ons uit, doen er niets mee, maar op het einde van de rit wordt de burger het slachtoffer. Dat zal ik hier elke dag opnieuw blijven bestrijden.

Moties

Motions

De voorzitter:

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Reccino Van Lommel

en het antwoord van de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling,

- gelet op de brief van ENGIE Electrabel die werd gericht aan de regering in het kader van een mogelijke levensduurverlenging van twee kerncentrales;

- overwegende dat er onvoldoende garanties zijn om de energiebevoorrading na 2025 te verzekeren;

- overwegende dat een volledige kernuitstap impliceert dat er een importafhankelijkheid voor energie van een derde ontstaat;

- overwegende dat de betaalbaarheid van energie gegarandeerd moet blijven, wat niet het geval is bij import vanuit het buitenland;

- overwegende dat een gesprek met ENGIE Electrabel over het mogelijk openhouden van twee kerncentrales na 2025 nog geen principiële beslissing inhoudt;

- overwegende de urgentie tot het nemen van een definitieve beslissing;

vraagt de regering

in te gaan op de uitnodiging van ENGIE Electrabel en de gesprekken met hen op te starten in het kader van een mogelijke levensduurverlenging van Doel 4 en Tihange 3."

Une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Reccino Van Lommel

et la réponse de la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable,

- vu la lettre d’ENGIE Electrabel adressée au gouvernement dans le cadre d’une possible prolongation de la durée de vie de deux centrales nucléaires;

- considérant qu’il n’existe pas de garanties suffisantes pour assurer l’approvisionnement énergétique après 2025;

- considérant qu’une sortie totale du nucléaire implique la création d’une dépendance vis-à-vis d’un tiers pour l’importation d’énergie;

- considérant que le caractère abordable de l’énergie doit rester garanti, ce qui n’est pas le cas en cas d’importation depuis l’étranger;

- considérant qu’un entretien avec ENGIE Electrabel au sujet du prolongation éventuelle de deux centrales nucléaires après 2025 n’implique encore aucune décision de principe;

- considérant qu’il est urgent qu’une décision définitive soit prise;

demande au gouvernement

d’accepter l’invitation d’ENGIE Electrabel et d’entamer avec elle des discussions dans le cadre d’une possible prolongation de la durée de vie de Doel 4 et de Tihange 3."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Michel De Maegd.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Michel De Maegd.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 55.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.55 uur.