COMMISSION DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA MIGRATION ET DES MATIERES ADMINISTRATIVES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.16 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 15 h 16 heures et présidée par M. Ortwin Depoortere.

Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur le COVID-19 et questions jointes de

- Eric Thiébaut à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les tâches de la police dans les gares et les trains pendant le déconfinement à partir du 4 mai" (55005759C)

- Sophie De Wit à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La vente de drogues sur le darknet pendant la crise du coronavirus" (55005798C)

- Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La planification d’urgence nucléaire face au COVID-19" (55005818C)

- Leen Dierick à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'entrée de travailleurs saisonniers étrangers dans notre pays" (55005850C)

- Vanessa Matz à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'appui du fédéral aux zones de police pour faire surveiller les commerces" (55005886C)

- Hervé Rigot à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les mesures européennes concernant les frontières" (55005888C)

01 Actualiteitsdebat over COVID-19 en toegevoegde vragen van

- Eric Thiébaut aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De opdrachten van de politie in de stations en treinen tijdens de exitfase die ingaat op 4 mei" (55005759C)

- Sophie De Wit aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De verkoop van drugs op het darknet in coronatijden" (55005798C)

- Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De nucleaire noodplanning in het licht van COVID-19" (55005818C)

- Leen Dierick aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De toegang van buitenlandse seizoenarbeiders in België" (55005850C)

- Vanessa Matz aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De federale steun aan de politiezones voor het toezicht op de handelszaken" (55005886C)

- Hervé Rigot aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De Europese grensmaatregelen" (55005888C)

01.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans une interview publiée ce lundi 4 mai, la CEO de la SNCB a indiqué que des contrôles seraient mis en place dans les trains et dans les gares pour vérifier si les trajets effectués par les voyageurs sont essentiels ou non. Plus précisément, elle a annoncé que "ce n'est pas la SNCB qui contrôlera si les trajets effectués sont essentiels ou non. La police pourra les effectuer, à l'instar de ce qui se passe sur les routes actuellement. Nos agents Securail pourront assister la police dans ces tâches. Mais il revient à la police de veiller à l'application des lois, dont fait partie la restriction des déplacements et le port du masque." Pourriez-vous, monsieur le ministre, me donner des informations sur l'organisation de ces contrôles dans les gares et les trains? Quelles seront les tâches précises de la police et celles des agents Securail? Quels sont les effectifs prévus? Quelles sanctions seront appliquées?

De voorzitter: Ik zie mevrouw De Wit niet.

01.02 Joy Donné (N-VA): Zij zal nog in een andere commissievergadering zitten. Ik zal na de ingediende vragen een korte uiteenzetting geven.

01.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen):

- L'AIEA a-t-elle imposé de nouvelles mesures de sûreté nucléaire face à la pandémie actuelle? Et si oui, lesquelles? La Belgique a-t-elle participé au dernier exercice de l'AIEA « ConvEx-2b » et si oui, quelles en sont les leçons? La Commission européenne, HERCA ou WENRA ont-ils imposé à la Belgique de nouvelles mesures?

- Jugez-vous que le risque nucléaire serait accru en cas d'accident nucléaire simultané à une pandémie telle que le Covid-19? Quelle est votre appréciation du niveau actuel de sûreté des installations nucléaires? Un incident grave ou un accident nucléaire pendant la crise sanitaire pourrait-il, selon vous, être correctement géré?

- Le Conseil supérieur de la santé (CSS) avait pris l'initiative de rendre un avis intitulé « Accidents nucléaires, environnement et santé après Fukushima ». Le CSS envisage-t-il de rendre un avis sur la simultanéité d'un accident nucléaire et d'une pandémie telle que le Covid-19? Le CSS a déjà souligné la nécessité de réaliser des analyses approfondies de vulnérabilité et d'en tirer les leçons au niveau de la sûreté et de la planification d'urgence. Une analyse de vulnérabilité vise à identifier tous les éléments qui peuvent jouer un rôle aggravant au cours d'un accident. L'AFCN a-t-elle réalisé ou compte-t-elle réaliser une analyse approfondie de la vulnérabilité du plan d'urgence nucléaire face au Covid-19?

- Est-ce que et comment Engie Electrabel a revu et réexaminé la planification d'urgence interne des centrales nucléaires face au Covid-19? Celle-ce a été communiqué à l'AFCN? Avez-vous (le Centre de Crise, l'AFCN et/ou Bel V) récemment actualisé ces plans d'urgence à Doel et à Tihange pour tenir compte des mesures de distanciation sociale dans les plans d'évacuation et notamment de la disponibilité en baisse des services d'urgences, des hôpitaux, du Centre de Crise? Si oui, pourriez-vous nous transmettre les nouvelles adaptations du plan d'urgence nucléaire face au Covid-19? Quelles sont les précautions additionnelles pour protéger toutes les équipes d'assistance? Sinon, quand comptez-vous actualiser le Plan pour tenir compte des risques de pandémie simultanée? Avez-vous communiqué des mises à jour du Centre de Crise sur la préparation à un accident nucléaire?

J'ajouterai simplement que, mercredi dernier, nous avons auditionné le directeur général de l'AFCN et il en est notamment ressorti que le Plan fédéral d'urgence nucléaire ne prévoyait pas du tout le cas éventuel d'une simultanéité d'un incident ou d'un accident nucléaire avec une pandémie, telle que nous la connaissons actuellement.

Monsieur le ministre, comment avez-vous mis à jour ou comptez-vous mettre à jour le Plan fédéral d'urgence nucléaire pour pouvoir faire face à cette éventualité - qui est évidemment un facteur aggravant - d'une pandémie, telle que le COVID-19?

De voorzitter: Mevrouw Dierick laat zich verontschuldigen voor deze namiddag.

01.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, permettez-moi d'aborder une question essentielle qui est celle de la surveillance des commerces par les zones de police locale. On voit déjà la réouverture aujourd'hui avec un certain nombre de files devant les commerces et une série d'instructions aux communes.

Je ne vous cacherai pas notre étonnement. Tous les bourgmestres ont reçu des instructions de votre part le vendredi 8 mai en toute fin de journée. Ils avaient par ailleurs déjà repris un certain nombre de recommandations et de consignes. Outre le caractère tardif, il y a aussi le fait qu'ils n'aient pas été consultés, que les zones de police doivent faire face à d'énormes tâches complémentaires et le risque de non-uniformité sur le plan géographique. En effet, certaines communes ou zones de police pourraient interpréter ces consignes différemment.

Un certain nombre de bourgmestres de grandes villes vous ont interpellé en réponse à l'envoi de vos consignes. Ils vous ont signalé que certaines ne pourraient pas être mises en œuvre car trop compliquées avec des situations tellement diverses d'une rue commerçante à l'autre, d'un centre commercial à l'autre.

Je voudrais vraiment vous entendre sur cette question-là. Que répondez-vous à ces bourgmestres qui vous interpellent et qui tirent la sonnette d'alarme? On sait que c'est un enjeu essentiel de faire respecter les consignes mais j'ai un peu l'impression que le fédéral a émis des consignes qu'il a ensuite balancées aux communes en leur disant "débrouillez-vous!".

Par ailleurs, on sait que cela va représenter une charge complémentaire parce que la criminalité ne s'arrêté pas. Les zones de police doivent poursuivre leurs missions de base essentielles. Prévoyez-vous un renfort de la police fédérale? Prévoyez-vous une enveloppe complémentaire à allouer aux zones de police pour ces tâches très importantes? Il ne faudrait pas nous dire dans quelques jours que les zones de police n'ont pas été capables d'assurer ces missions et que, dès lors, il risque d'y avoir un rebond parce que les règles n'ont tout simplement pas pu être respectées.

Les communes jouent un rôle fondamental dans la crise. Elles sont restées droites sur le bateau sans tanguer mais ici, il faut clairement que vous puissiez vous concerter avec elles et leur donner des appuis et des moyens complémentaires pour qu'elles puissent assurer ces missions et ne pas simplement balancer une note avant le début d'un week-end.

Je voudrais vraiment que vous preniez conscience que les bourgmestres font tout leur possible. Il ne faudrait pas qu'ils soient dépassés par les événements parce que les mesures n'auraient pas été concertées et parce qu'elles ne correspondraient pas à ce qu'il se passe réellement sur le terrain. Je vous remercie.

01.05 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, la presse fait écho de plus en plus de l'inquiétude de nombreux États membres de l'Union européenne quant à l'impact sur leur économie de la fermeture des frontières, et l'impact certainement pour les pays touristiques de la fermeture des frontières durant l'été.

Nous entendons de plus en plus certains États qui seraient en train de préparer des accords bilatéraux, notamment l'Autriche avec l'Allemagne. On parle aussi de pays qui font de la promotion – la Pologne et la Roumanie recommencent la promotion pour les vacances d'été. La question se pose sans aucun doute pour l'avenir (…) Et si la réouverture des frontières est une question qui se pose à tous, elle doit se faire au niveau (…)

Pouvez-vous me dire (…) la Belgique a pris à cet égard? Et dans le cas contraire, pour quelle raison ce sujet n'a-t-il pas été abordé puisqu'il est là à très court terme (…) Il y a la pression économique, sociale (…) des intérêts de la santé de tous et toutes dans les décisions qui seront prises. Nous devons avancer dans une direction commune d'ouverture partielle, totale des frontières et selon quels critères dans ce cas?

De voorzitter: Willen nog andere fracties bij het actualiteitsdebat aansluiten?

01.06 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik geef eerst nog even mee dat mevrouw De Wit haar vraag nr. 55005798C liever uitgesteld ziet.

Mijnheer de minister, ik heb gewoon een dubbele opmerking.

Vanaf gisteren of vandaag is een nieuwe fase in de exitstrategie of -planning in werking getreden die het werk voor de politie ook verandert. Er wordt nu veel meer een beroep gedaan op de verantwoordelijkheidszin van de mensen. Ook de controle zal moeilijker verlopen. De controle op het zogenoemde uitgaansverbod zal moeilijker worden, nu alle winkels open mogen zijn en ook op werkvlak de restricties grotendeels zijn weggevallen. Bovendien zal ook het verbod op de zogenaamde niet-essentiële verplaatsingen deels anders verlopen omdat de controle erop veel moeilijker wordt.

Mijn vragen daarover zijn de volgende.

Hebt u aan de GPI richtlijnen uitgevaardigd, al dan niet via de Task Force GPI, die u in het leven hebt geroepen, met betrekking tot de handhaving van de nieuwe regels, zoals ze sinds gisteren gelden?

Hoe zal de politie de controles op de weg uitvoeren? Hoe zal de politie vermijden dat er problemen ontstaan op plaatsen waar bijvoorbeeld te veel mensen gaan winkelen?

Aansluitend zou ik nog even een opmerking willen maken – u hebt er dit weekend in de pers al op gereageerd – met over het familiebezoek over de grens. In een aantal Limburgse grensgemeenten hebben de burgemeesters een standpunt ingenomen, wat ik heel goed kan begrijpen op basis van de tekst van het ministerieel besluit zelf. Het is niet altijd heel duidelijk wat wel en wat niet mag.

De regeling rond de zogezegde bubbels, zijnde het maximumaantal van vier personen die mensen mogen ontvangen en mogen bezoeken, is op zich een duidelijke regel. Toegepast op een aantal concrete gevallen, merken wij toch inconsistenties.

Hetzelfde geldt voor de regeling rond de tweedeverblijvers, die moeilijk blijft. De kustburgemeesters zitten ter zake niet altijd op dezelfde lijn.

Graag kreeg ik daarover nog eens uw duidelijk standpunt.

De voorzitter: Mijnheer Donné, ik moet even opmerken dat de vraag van mevrouw De Wit sowieso in het actualiteitsdebat is opgenomen en dat het antwoord zal worden gegeven. U kunt de vraag niet laten uitstellen.

01.07 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, wij hadden geen bijkomende vragen ingediend, maar wij maken ook graag gebruik van het actualiteitsdebat om uw toelichting te vragen bij een aantal zaken.

Vandaag gaan de winkels open. De experts zeiden zowel open als verdoken dat het te vroeg was. Dit was heel duidelijk. Wij vinden een heropstart van de economie heel belangrijk. Mensen willen werken, mensen willen buitenkomen, mensen willen geld op hun rekening krijgen, maar dit moet wel op een veilige manier gebeuren. Uit een enquête blijkt dat vier op vijf Limburgers niet van plan was om meteen te gaan shoppen. Als ik de beelden vandaag zie, stel ik mij daar toch vragen bij. In andere provincies zal dat niet anders zijn. Veel winkels zullen ook dicht blijven of alleen op afspraak werken. Het is duidelijk dat de veiligheid moet worden gegarandeerd, ook als het de economie betreft, met het oog op het consumentenvertrouwen. We moeten uit ons kot komen, maar dat moet wel veilig gebeuren.

We hebben het vandaag al gehoord. Verscheidene burgemeesters hebben laten weten dat zij pas op vrijdagavond de richtlijnen van uw kabinet hebben gekregen om via het gemeentebestuur de winkelbezoeken in goede banen te leiden. Bijgevolg was er geen tijd en samenspraak met het federale niveau om ervaringen uit te wisselen of te discussiëren over de juiste maatregelen. Wij kijken ook uit naar de versoepeling van de lockdown, laat dat duidelijk zijn, maar net daarom moeten we onze tijd nemen, goed overleggen en nadenken.

Beter te traag dan te snel, hoorde ik uw fractievoorzitter zeggen. Ik hoor hem dat trouwens heel graag zeggen. Net daarom moeten we de economische belangen de agenda niet laten dicteren. Ik roep dus op tot overleg en consensus. Veel burgemeesters doen hun best. Dat is echt wel duidelijk. We zien nu al dat de bevolking zeer twijfelachtig tegenover de versoepeling staat. Het is een marathon, het is geen sprint.

Ik hoorde vorige week nogmaals van u dat u niet betrokken bent bij het overleg van de kustburgemeesters. Dat maakt mij wel ongerust. Omdat de mogelijkheid om de regels te handhaven in die discussie belangrijk is, vind ik dat uw stem daar zeker op zijn plek is, ook omdat u in de Nationale Veiligheidsraad verantwoordelijk bent voor de veiligheid. De dagjestoeristen zien ook steeds duidelijker hun kansen slinken om naar de kust te gaan. We hoorden de uitspraken van de burgemeester van Blankenberge. Daaruit blijkt dat de kustburgemeesters onder druk staan van de hotels en de tweedeverblijvers.

De PVDA-PTB-fractie heeft alle respect en begrip voor deze moeilijke situatie waarin de horeca zich bevindt. De horeca verdient meer ondersteuning, maar het is de taak van de federale regering om te garanderen dat de stem van de dagjestoeristen ook gehoord wordt. Ik hoef niet uit te leggen dat hen uitsluiten niet zonder sociale gevolgen zal zijn. Mensen die nu al maanden opgesloten zitten in een klein appartementje verdienen het om het uitzicht te hebben om eventueel te kunnen uitwaaien aan de kust, uiteraard in de mate van het mogelijke. Als deze mensen geen deel uitmaken van de denkoefening, ben ik daar heel erg in teleurgesteld. Ik roep u ten zeerste op om daar werk van te maken en uw plaats op te eisen bij het overleg en door het recht van de bevolking op binnenlands toerisme te verdedigen op de Nationale Veiligheidsraad.

Reizen naar het buitenland is alvast verboden tot 8 juni, met oog op verlenging van deze periode. Heel wat Belgen hebben een relatie in het buitenland. Voor hen is het uitkijken naar elkaar een dubbel gevoel. Het is een deel van hun relatie, maar ook steeds weer een beproeving. Mensen met een relatie in het buitenland hebben ook een perspectief nodig, zeker nu het onduidelijk is wanneer het verkeer naar het buitenland weer op gang komt. De dichter Pablo Neruda stelde al de vraag: "Wie ziet het meest af? Zij die altijd iemand moeten missen of zij die niemand hebben om te missen?"

Bij gebrek aan een Europese aanpak is de bewaking van de Belgische grenzen begrijpelijk. Als we dit lang willen volhouden, moet er ook gewerkt worden aan internationale coördinatie. Ik roep u alvast op om bij de bewaking van de grenzen rekening te houden met de groep mensen met een relatie of familie in het buitenland en hierover te overleggen met uw collega van Buitenlandse Zaken. Er moeten duidelijke afspraken gemaakt worden.

De voorzitter: Mijnheer Colebunders, kunt u afronden? U bent inmiddels al meer dan twee minuten over uw tijd gegaan.

01.08 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Ik zal afronden. Om deze redenen vraag ik naar uw mening over de oproep van de Nederlandse grensburgemeesters om familiebezoeken over de grens toe te laten.

01.09 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de minister, het thema werd reeds aangehaald door de twee voorgaande sprekers. Ook ik leef aan de grens, aan twee grenzen: een provinciegrens en een landsgrens. Ik heb dit weekend gezien wat daar is gebeurd. Hoe kijkt u hierop terug?

Ik kan zeer goed begrijpen dat het voor heel veel mensen onduidelijk was. De gouverneur van de ene provincie besliste dat het mocht, terwijl de mensen aan de andere kant van de provinciegrens het niet mochten doen. Dat is niet erg logisch. Mijnheer de minister, het is goed dat u een standpunt daaromtrent hebt ingenomen.

Hoe kijkt u daarop terug? Wat gaat u de komende tijd doen? Wat is de bedoeling op dat vlak?

Wat gaat u doen ten aanzien van burgemeesters die foert zeggen en dit naast zich neerleggen? Hoe kijkt u als minister daarop?

01.10 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, je serai bref.

Ma première question concerne le port de masques dans les centres commerciaux. Le Conseil national de sécurité n'a pas jugé utile de prendre une décision claire. Il recommande, il n'interdit pas. Je crois qu'on peut le déplorer au bout du compte, car on laisse un poids assez grand sur les centres commerciaux eux-mêmes et sur les communes qui peuvent, certes, prendre des arrêtés de police, mais qui sont laissées devant leurs propres responsabilités. Je pense qu'imposer le port du masque dans les commerces par voie d'arrêté aurait été une mesure pertinente dans l'espace public.

Deuxièmement, je rejoins une question précédemment posée. En effet, un grand nombre de bourgmestres ont reçu de votre part vendredi dernier, le 8 mai vers 17 h, en fin de journée, un courrier ministériel lié à la gestion de l'espace public demandant d'organiser l'accès et le contrôle aux commerces. Pour de très nombreux bourgmestres, ce n'est tout simplement pas une manière de travailler. Outre le fait que cette circulaire – qui est plus exactement un courrier ministériel, ce qui n'est pas tout à fait la même chose en droit administratif –, est arrivée très tardivement, elle risque d'être dépourvue d'effectivité car certaines communes nous ont fait part qu'à moins de faire appel à la réserve fédérale, le contrôle de l'accès aux centres commerciaux ne pourra pas être assumé par les forces de l'ordre en présence et les moyens dont elles disposent. Question cinq: pourquoi ne pas avoir adressé une circulaire réglementaire en bonne et due forme, et que répondre aux communes qui s'investissent de manière remarquable pendant cette crise et qui estiment qu'elles ne sont pas en mesure de mobiliser les corps de leurs zones de manière optimale pour contrôler (…)?

01.11 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, je n'ai pas compris la toute dernière question de M. De Smet relative à la circulaire réglementaire et puis…?

01.12 François De Smet (DéFI): Si vous m'entendez correctement maintenant, pourquoi ne pas avoir pris plutôt une circulaire réglementaire en bonne et due forme pour la réglementation de l'accès aux centres commerciaux? Et que répondre aux communes en ce qui concerne le caractère tardif du courrier envoyé vendredi et sur le fait que beaucoup d'entre elles estiment ne pas pouvoir s'en sortir avec leurs moyens et vont se sentir contraintes de faire appel à la réserve fédérale?

01.13 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, mijn excuses dat ik een beetje te laat was voor de vergadering, maar ik heb twee korte vragen.

Een eerste vraag gaat over de militairen op straat. In het verleden heb ik u gevraagd of de politie de militairen op straat zal vervangen. Met de coronacrisis zijn de militairen automatisch grotendeels uit het straatbeeld verdwenen, behalve op een aantal plaatsen. De winkels gaan nu weer open en er zijn weer meer mensen op straat. Winkeliers, zeker in grote winkelstraten in grote steden, zetten securitymensen aan de ingang. Is er een plan om de militairen weer zichtbaarder te maken? Er was daarnaast ook sprake van een afbouwplan. Is dat nog altijd in uitvoering of is het mogelijk dat de militairen weer op straat komen?

Aan een aantal collega's wil ik meegeven dat ik als burgemeester van Hoeilaart vrijdagavond ook de omzendbrief over het nieuwe ministerieel besluit heb gekregen. We hebben bekeken hoe we dat moeten toepassen en hebben het hele weekend gewerkt om de handelaars goede instructies te geven, die zij gisteravond hebben ontvangen. Vanmorgen zijn zij begonnen met de implementatie daarvan. Het is inderdaad kort dag, maar wees er maar zeker van dat een handelaar zeer flexibel is en dag en nacht werkt om zijn of haar handelszaak weer te openen. Ik vind dat dus geen belemmering. Nood breekt wet en ik denk dat alles wel zeer goed uitvoerbaar is op het terrein.

01.14 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal een globaal antwoord verstrekken op de verschillende vragen die zijn gesteld. Wanneer het gaat over specifieke cijfermatige informatie vraag ik dat u mij de toelating zou geven dat ik u die ten spoedigste bezorg.

Vooraleer ik de discussie over de specifieke vragen aanvang, wil ik toch drie zaken zeggen.

Ten eerste, wij bevinden ons in de federale fase, die door de regering is uitgevaardigd. Die federale fase is nog altijd van toepassing en heeft al een aantal maatregelen met zich gebracht.

Ten tweede, de handhaving, de verlenging of de versoepeling van alle maatregelen die nu worden genomen, zijn wijzigingen die via een ministerieel besluit dienen te gebeuren. Ik zal reeds een voorafname doen: met betrekking tot het grensgebeuren is er op geen enkele manier een wijziging gebeurd via ministerieel besluit.

Ten derde, ik ben zelf een burgemeester, en dat sinds 1995, en ik heb mij op regelmatige tijdstippen aan wisselende omstandigheden moeten aanpassen, ook voor het bestuur in mijn gemeente. Ik heb mij daarover nooit op een of andere manier beklaagd, hoe kort de termijnen ook mochten zijn. Het is de taak van iedereen om zich in gevallen van nood – ik kan u zeggen dat het er over een periode van 25 jaar heel wat zijn geweest – op een dusdanige manier op te stellen dat wie ook de minister van Binnenlandse Zaken moge zijn, wie ook de bevoegde minister van Binnenlandse Aangelegenheden in de regio's moge zijn of wie ook de gouverneur moge zijn, men in de mogelijkheid is om zich daar in een bepaalde logica in te schrijven.

Ik hoor in het algemeen dat er vragen of bemerkingen zijn over het rondzendschrijven voor de organisatie vanaf vandaag met betrekking tot de nieuwe realiteit waarin wij leven, met name dat wij in een b2c-realiteit zijn terechtgekomen, het winkel-tot-klantgebeuren.

Die richtlijnen zijn gegeven. Ik wil de burgemeesters en de lokale autoriteiten bedanken omdat zij zich gedurende de behandeling van deze crisis bijzonder flexibel, inventief en coöperatief hebben opgesteld. Ik heb niet de indruk dat het schrijven dat daarvoor gericht is er op een of andere manier afbreuk aan doet.

Wat betreft de verzending en de ontvangst van het document, en dit is geen apart punt, maar in het algemeen, het is onmogelijk om een rondzendschrijven aan de burgemeesters te bezorgen zolang het ministerieel besluit niet is afgewerkt. Het ministerieel besluit was klaar, maar diende in informaticatijden nog door een heel grote administratieve molen te gaan. Ook hadden heel wat partijen, niet het minst van de regio's, die op heel veel manieren verschillende politieke stromingen in ons land vertegenwoordigen, nog heel wat opmerkingen.

Ik zal nu dus antwoorden op een aantal concrete vragen.

Cher collègue Thiébaut, en ce qui concerne votre question relative aux tâches policières dans les gares et les trains à partir du 4 mai, j'insiste sur le fait qu'elles sont reprises dans les lois et les règlements définissant la fonction de police au sens large. Pour ce qui est des missions attribuées à la police dans le cadre de la gestion de la crise COVID-19, il s'agit de faire respecter les dispositions reprises dans l'arrêté ministériel du 23 mars dernier.

L'effectif prévu depuis la phase 1A du déconfinement s'élève à plus de 160 policiers répartis sur l'ensemble du territoire. Ce dispositif est contrôlé et évalué en permanence avec nos partenaires privilégiés. Pour l'heure, aucun changement n'est prévu à l'occasion du passage à la phase 1B.

Les agents de Securail assurent notamment le contrôle du port de masque et le respect des distances de sécurité dans les infrastructures ferroviaires. De plus, ils informent les voyageurs des mesures prises par le Conseil national de sécurité. Pour de plus amples informations, je vous renvoie aux ministres compétents et, en particulier, à mon collègue de la Mobilité au sein du gouvernement fédéral.

Les agents de la Police des chemins de fer (SPC) contrôlent également et, le cas échéant, verbalisent les contrevenants. Si nécessaire, ils renforcent leurs collègues de la police locale présents sur les terrains d'action prioritaire ainsi, bien entendu, que les agents de Securail ou de la STIB. Les sanctions appliquées ont été reprises dans la circulaire 06/2020 du 25 mars 2020 du Collège des procureurs généraux, révisée le 6 mai de la même année.

Je ne sais pas si M. Thiébaut était avec nous, mais cela conclut ma réponse à sa question. J'en viens à celle de Mme De Wit.

De vraag van mevrouw De Wit ging over de verkoop van drugs op het darkweb in coronatijden.

We zijn ons natuurlijk bewust van het belang van het darkweb en de rol ervan in verschillende criminele fenomenen, waaronder de verkoop van drugs. De operationele aanpak met betrekking tot het darkweb en de verkoop van drugs daarop bestaat voornamelijk uit steun door de Federal Computer Crime Unit en de cel van i2-IRU van de centrale diensten van de Centrale Directie. Een inschatting van de impact van de coronacrisis op de verkoop van drugs op het darkweb is op het moment onmogelijk te maken, hoewel het zeer waarschijnlijk is dat het gebruik van die modi operandi in deze specifieke periode zal toenemen. Alleszins blijven de Belgische veiligheidsdiensten alert voor alle signalen van mogelijke trends op dat gebied. Ze staan in contact met Europol en met het European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction.

Dat centrum heeft zopas een eerste studie over het onderwerp gepubliceerd. De studie lijkt te bevestigen dat cannabisgebruikers via het darkweb een voorraad cannabis aanleggen om zo te kunnen anticiperen op beperkende maatregelen in het kader van de COVID-19-aanpak. Ook wordt er een stijging van het aankopen van kleine hoeveelheden, evenals een daling van de aankoop voor wederverkoop vastgesteld. Dat kan worden geïnterpreteerd als gevolg van de beperkende maatregelen die momenteel in Europa van kracht zijn.

België zal in de toekomst ook bijdragen aan analyses op dat gebied en heeft daartoe bijzonder waardevolle informatie kunnen verzamelen. Het gebruik van het internet als facilitator voor criminaliteit is als een transversaal fenomeen en dus als doelstelling in het kader van de verschillende drugsprioriteiten in het Nationaal Veiligheidsplan 2016-2019, dat verlengd werd tot 2020, opgenomen.

Door de toegenomen populariteit van het gebruik van het darkweb en de virtuele valuta door criminelen is er zeker behoefte aan vorming met betrekking tot onderzoeken in die materie. In de afgelopen jaren werden verscheidene onderzoekers van de gespecialiseerde diensten hiertoe opgeleid. De impactanalyseprojecten van Europol inzake drugs, zoals de projecten inzake cocaïne, heroïne, cannabis en het project Synergy, bevatten elk een specifiek actiepunt in verband met het gezamenlijk patrouilleren op het darkweb. België ondersteunt ook die actiepunten.

Tot daar de antwoorden op de vraag van collega De Wit.

J'en reviens aux questions de notre collègue Cogolati relatives à la planification d'urgence nucléaire face au COVID-19.

Concernant vos questions relatives aux aspects internationaux – et j'en réfère à la présentation de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en sous-commission parlementaire –, il est important d'insister sur le fait que l'AFCN est en contact régulier avec et participe activement aux niveaux international et bilatéral aux échanges de bonnes pratiques concernant la gestion du COVID-19.

J'insiste également sur le fait que des organisations internationales, telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique, the HERCA (the Heads of the European Radiological Protection Competent Autorities) et la WENRA (Western European Nuclear Regulator Association), n'ont pas de mandat pour imposer des mesures spécifiques en matière de sûreté nucléaire aux États membres. Des mesures relatives à la sûreté nucléaire ne peuvent être imposées que par des autorités de sûreté nationales. L'AFCN participe donc activement aux différents webinars et réunions virtuelles ainsi qu'aux échanges de travaux et aux mesures prises liées à la gestion du COVID-19.

Au niveau européen, une plate-forme en ligne a également été mise en place par le European Nuclear Safety Regulators Group, afin que les États membres puissent y partager des informations concernant leurs différentes approches. Chaque autorité de sûreté a par ailleurs dû fournir un compte rendu des mesures prises dans le cadre de la continuité du maintien de la sûreté et sécurité nucléaire, des activités liées à la surveillance radiologique du territoire ainsi que des mesures prises afin de protéger le personnel de chaque autorité de sûreté.

En ce qui concerne plus particulièrement la participation au dernier exercice ConvEx-2B, ces exercices visent à tester l'aptitude des États membres de l'Agence internationale de l'énergie atomique à échanger des informations et à tester des dispositifs pour la demande ou l'envoi de l'aide entre États par la plate-forme de l'AIAE, l'USIE (Unified System for Information Exchange in Incidents and Emergencies), et la Belgique pour son compte, l'AFCN et le NCCN participent régulièrement à ce type d'exercices tout comme elles participent régulièrement à d'autres types d'exercices organisés par l'Agence internationale.

Cependant, compte tenu du fait que cet exercice, qui s'est déroulé fin mars, coïncide avec l'entrée en vigueur des mesures liées à la gestion du COVID-19, les participants belges que vous connaissez, c'est-à-dire l'AFCN et le NCCN, ont décidé de ne pas participer cette année, afin de rediriger toute leur attention vers la gestion de la crise du COVID-19.

J'en viens à vos questions concernant les risques nucléaires en période de pandémie, au suivi de la sûreté nucléaire et des plans d'urgence, je peux vous communiquer que durant la dernière sous-commission parlementaire de l'AFCN, on a donné un compte rendu détaillé des différentes mesures prises par les exploitants belges afin de pouvoir continuer à maintenir le même niveau de sûreté qu'en période pré-COVID-19. L'agence a analysé les différentes mesures mises en place par les exploitants, donc également par Electrabel, reste en contact régulier avec eux et suit l'évolution de la situation de très près. Actuellement, pour l'agence, la sûreté nucléaire reste donc bien assurée.

En ce qui concerne plus particulièrement ENGIE Electrabel, son plan de continuité permet d'assurer que toutes les fonctions critiques soient remplies, ainsi que les mesures nécessaires soient prises afin de maintenir le niveau nécessaire de sûreté nucléaire durant cette période de COVID-19. Le plan d'urgence existant d'ENGIE Electrabel n'a pas dû être adapté.

Au niveau du plan d'urgence nucléaire, il est donc important de savoir que dès le début de la période de confinement en Belgique, des contacts ont été pris à l'initiative de l'AFCN entre les partenaires du plan d'urgence nucléaire, afin d'opérationnaliser rapidement les modalités d'organisation de la gestion d'un incident radiologique sur notre territoire, conformément à l'arrêté royal du 1^er mars 2018, ainsi que les directives liées à la gestion de la crise du COVID-19. L'analyse technique radiologique et météorologique d'un incident ainsi que la concertation avec les experts, les exploitants et l'ensemble des partenaires au niveau stratégique et opérationnel pourrait s'opérer de manière effective et dans le respect des distances physiques d'usage par les adaptations qui ont été apportées dans les salles de crise et l'utilisation des outils informatiques et de communication, tels que la conférence vidéo, Régitel et de nombreux autres.

L'ensemble de ces outils sont testés régulièrement en routine ou lors d'exercices afin de s'assurer de leur fonctionnalité. Bien évidemment, tous les retours d'expériences obtenus durant cette crise, tant au niveau international que national, que ce soit pour la sûreté nucléaire ou pour les plans d'urgence, nous permettront de continuer à améliorer et à adapter nos procédures, afin d'être le mieux possible préparés à de futurs événements imprévus tels que des pandémies. Comme vous le savez, le souci d'amélioration continue reste une priorité absolue de l'agence.

Monsieur le président, que dois-je faire pour la question de Mme Dierick? Je donne quand même la réponse.

Mevrouw Dierick stelde een vraag over de toegang van buitenlandse seizoensarbeiders tot ons land.

Ik kan haar meedelen dat er geen cijfers beschikbaar zijn over het aantal seizoensarbeiders dat aan de grens werd teruggestuurd ten gevolge van de coronacrisis. Er is ook nooit een regel uitgevaardigd die buitenlandse seizoenarbeiders verbood om in België te komen werken. De regels aangaande de grenscontroles en het essentieel karakter van een grensovergang waren en zijn voor iedereen van toepassing. Iedereen die zich aan de grens aanbiedt, moet het essentieel karakter van zijn of haar verplaatsing kunnen aantonen conform de bepaling van het ministerieel besluit en de verduidelijkingen in de FAQ.

Iedereen moet de regels van de social distancing respecteren zoals zij in de richtlijnen worden beschreven. Indien er al onduidelijkheid bestond aan de grenzen omtrent de interpretatie van de regels in dit verband, dan werd dat opgelost door de invoering van een bijkomende instructie in de interne richtlijnen aan de politiediensten. Daarnaast moeten vreemdelingen die zich aan de grens aanbieden uiteraard ook voldoen aan de geldende voorwaarden om toegang te krijgen tot het grondgebied.

In verband met de vraag naar het testen van buitenlandse seizoenarbeiders moet ik mevrouw Dierick verwijzen naar de minister van Volksgezondheid, onder wier bevoegdheid die zaak ressorteert.

Je reviens à la question de notre collègue Matz. La tâche qui incombe aux services de police consiste à contrôler le respect des mesures de confinement. En raison de la réouverture des magasins, qui prend effet aujourd'hui, leur mission principale consistera à se concentrer sur la gestion de la foule dans l'espace public, le contrôle du port d'un moyen couvrant le nez et la bouche dans les transports en commun et celui de l'interdiction des rassemblements.

En ce qui concerne les magasins, la police veillera à ce que tout soit accompli de manière ordonnée et dans le respect des distances nécessaires. Bien entendu, elle peut également intervenir si les conditions et les modalités ne sont pas respectées dans les commerces. À cette fin, les directives opérationnelles de la task force de la police intégrée ont été actualisées en fonction des nouvelles modifications de l'arrêté ministériel qui sont entrées en vigueur aujourd'hui. Comme déjà expliqué, ces directives sont actualisées en raison des travaux réglementaires du gouvernement et mises à la disposition de tous les policiers.

La police fédérale n'a pas engagé de nouveaux moyens logistiques au service de la police locale. Cependant, celle-ci a l'opportunité de lui acheter des masques si elle n'en dispose pas en suffisance.

Madame Matz, pour votre dernière question, une enveloppe supplémentaire pour soutenir les zones de police n'est, dans les conditions budgétaires actuelles, pas prévue.

Je tenais quand même à vous signaler qu'en dépit de votre référence à une hausse de la criminalité, celle-ci a nettement baissé – qu'il s'agisse de la grande ou petite criminalité et qu'elle soit diurne ou nocturne – depuis le début de la période épidémique. C'est d'autant plus vrai que les effectifs ont augmenté parce que pas mal d'autres tâches ne doivent pas être remplies. Je parle, par exemple, des permanences lors de l'organisation de courses cyclistes, de festivals et autres grands événements. Sur ces aspects, je n'ai reçu aucune demande ou suggestion.

Cher collègue Rigot, la question de la levée de la restriction aux frontières intérieures et extérieures fait en effet l'objet d'une concertation européenne, tant sur le plan administratif que ministériel. La Commission européenne a annoncé aujourd'hui qu'elle avait décidé de recommander aux États membres de prolonger les mesures restrictives aux frontières extérieures jusqu'au 15 juin.

La majorité des États membres ont également pris des mesures pour limiter le trafic entre les États membres. En ce qui concerne notre pays, le Conseil national de sécurité a confirmé, la semaine dernière, que les déplacements non essentiels à destination et en provenance de notre pays resteront interdits jusqu'au 8 juin au moins. Le transport de marchandises et les déplacements motivés par des raisons professionnelles ou des raisons familiales urgentes sont néanmoins autorisés. Les déplacements pour raisons touristiques ne sont, jusqu'à nouvel ordre, pas autorisés.

La Commission européenne souhaite fournir aux États membres un cadre dans lequel ces derniers peuvent décider de manière coordonnée de lever progressivement les restrictions de voyage applicables dans leurs pays.

Le principe de base est que la levée des restrictions doit être progressive tant sur le plan géographique qu'en termes de finalité et dans la mesure où la situation épidémiologique le permet. Il doit donc être possible de lever les restrictions entre pays voisins lorsque la situation dans les deux pays est comparable et que les mesures mises en place pour limiter le risque de contamination sont du même niveau. En ce qui concerne la finalité du trafic transfrontalier, la Commission cite les mêmes priorités que celles fixées par notre pays, à savoir des priorités d'ordre économique et familial.

La relance du secteur du tourisme a déjà été abordée lors de la concertation entre la Commission et les États membres. Il est clair que les États membres ne sont pas tous sur la même longueur l'onde. La Commission a annoncé une communication d'ici le jeudi 14 mai concernant la levée des mesures aux frontières intérieures, la relance du secteur du transport et celle du secteur du tourisme y inclus. Nous examinerons donc cette communication attentivement. Je rappelle toutefois que les restrictions ne pourront être levées que lorsque la situation le permet tant dans le pays de départ que dans le pays de destination.

Ce matin encore, le ministre français de l'Intérieur, mon collègue M. Christophe Castaner, a fait savoir que la France continuera ses contrôles frontaliers jusqu'au mois d'octobre de cette année.

J'insisterai quand même, et je saisis l'occasion, pour vous dire que je suis en contact permanent avec mes homologues qui ont la compétence des Affaires étrangères. Je suis aussi en contact permanent avec mon collègue M. Castaner, avec ma collègue britannique Mme Patel, avec ma collègue luxembourgeoise Mme Bofferding, mon collègue allemand M. Seehofer, et mon collègue néerlandais M. Grapperhaus. Tous mes collègues partagent le même souci.

Des accords ont été conclus entre les États membres. Par exemple, des pourparlers entre notre première ministre et le ministre-président hollandais ont été coulés dans un protocole. Ce protocole reste d'application. De plus, ma collègue luxembourgeoise a toujours été informée de nos prises de position à ce sujet.

Ik zal ook antwoorden op de vragen van de heren Donné, De Smet, Verduyckt, Colebunders en Vandenput.

Mijnheer Donné, de GPI heeft maatregelen uitgevaardigd voor de opvolging van fase 1B, vanaf 11 mei, met betrekking tot de evolutie van de controle op essentiële verplaatsingen naar de controle op het samenscholingsverbod. Door de genomen maatregelen zijn wij immers voor een stuk in een heroriëntatie van de politiezorg terechtgekomen. Mensen zullen zich nu immers op een andere manier samen begeven naar bepaalde plaatsen. Die opdracht werd gegeven en men moet er ook op toezien dat de crowdcontrol door onze politiediensten in grote mate kan worden uitgevoerd.

Mijnheer Vandenput, de inzet van militairen in de straat wordt maand na maand verlengd. Ik heb ook geen indicatie dat dit niet meer zou gebeuren. Dit is ook in mei gebeurd, op voorstel van minister van Defensie Goffin en mijzelf. Alleen wanneer er fundamenteel een andere evolutie volgt door OCAD, wanneer de dreigingsanalyse zou worden herzien – ik zeg wel zou worden herzien en wij hebben geen enkele indicatie dat dit op dit moment zou gebeuren – kan er omtrent de aanwezigheid van de militairen in het straatbeeld een andere beslissing worden genomen.

Mijnheer Verduyckt, u woont in een grensregio, net als een aantal van uw collega's. Voor alle duidelijkheid, het ministerieel besluit was niet gewijzigd. De afspraken met de buurlanden en de instructies voor het binnenland bleven onveranderd, wat men daarover ook mag zeggen. De regeringsmaatregelen met betrekking tot het toelaten van bezoek van maximaal vier personen en het daarbij horende cocoongegeven, hadden geen enkele impact op de toepassing van de beslissingen van de regering daaromtrent. Ik moet u wel zeggen dat het feit dat daarin minstens operationeel en intentioneel enige wijzigingen werden aangebracht, weliswaar tijdelijk, veronderstel ik, heel intensief telefoonverkeer tussen Den Haag en Brussel op gang heeft gebracht, temeer omdat dit tegen de gemaakte afspraken inging. Ik denk dat ik daarmee voldoende heb gezegd over deze aangelegenheid.

Er was ook nog een vraag van de heer De Smet over de circulaire die laattijdig zou zijn aangekomen.

Monsieur De Smet, la circulaire allait de pair avec l'arrêté ministériel. Imaginez-vous les réactions que l'on aurait eues si on avait eu la circulaire sans arrêté ministériel. La circulaire ministérielle est tout d'abord une louange pour les bourgmestres qui ont joué un rôle très important et aussi une série de suggestions tenant compte de la différence du tissu commercial des différentes villes de notre pays. Le tissu commercial de Bruxelles est très différent de celui d'autres villes et villages. C'est la raison pour laquelle la circulaire est arrivée tardivement.

En tant que bourgmestre, je pense qu'elle est arrivée juste à temps, mais connaissant les bonnes intentions, le zèle et la persévérance des bourgmestres, je pense qu'on a un outil qui portera ses fruits. Ceci étant dit, point besoin d'espérer pour entreprendre ni de réussir pour persévérer, j'essaierai, comme annoncé au sein du kern, du kern élargi et du comité de concertation, si des changements interviennent dans l'arrêté ministériel, de faire promulguer une version définitive au plus vite. Je pense que ce sera cette semaine.

Mijnheer Colebunders, ik denk dat ik u een antwoord heb gegeven op de vraag met betrekking tot de circulaire die aan de burgemeesters werd toegestuurd.

Monsieur le président, je pense avoir répondu à toutes les questions qui m'ont été posées dans ce débat d'actualité.

01.15 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses détaillées.

À ce jour, le plan d'urgence nucléaire tel qu'il est entré en vigueur en 2018 ne comporte aucune référence à l'éventualité d'une pandémie. Il me paraît capital de mettre à jour ce plan d'urgence fédéral pour tenir compte de la simultanéité d'un incident ou accident nucléaire et d'une pandémie.

Je pense à des exemples concrets. L'évacuation d'un hôpital ou une maison de repos n'est pas facile en ces temps de pandémie. Les capacités d'accueil en cas d'évacuation sont forcément réduites si on tient compte de la distanciation sociale. Enfin, on a vu le fiasco des masques et on se rend compte qu'un matériel de décontamination est nécessaire en cas d'incident nucléaire.

Monsieur le ministre, je lance donc un appel pour que ce plan d'urgence fédéral puisse être adapté et tenir compte des données inhérentes à la crise que nous vivons.

01.16 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je ne vous étonnerai pas en vous disant qu'il est assez particulier d'entendre qu'on compte sur le zèle et la persévérance des bourgmestres pour faire face à une situation extrêmement compliquée, avec des mesures inapplicables sur le terrain. Vous avez été sollicité en ce sens par des bourgmestres de grandes villes, et d'autres. On sait que les bourgmestres s'attèlent à faire respecter les règles qui ont été établies pour le confinement et pour le déconfinement. Je trouve qu'il est léger de compter sur leur bonne volonté, sans apporter une aide logistique, via la police fédérale, ou une aide financière. Si la criminalité a effectivement diminué en période de confinement, cette réouverture des commerces et ce déconfinement vont probablement mener à d'autres problèmes de criminalité. Je suppose que vous en êtes conscient. On ne peut pas barrer d'un trait un certain nombre de missions qui restent essentielles et urgentes pour nos concitoyens, notamment la lutte contre la violence faite aux femmes.

Je suis vraiment déçue de votre réponse. Sachez que je crois aussi en la capacité d'adaptation des bourgmestres, qui travaillent sans relâche à ce sujet. Je pense qu'il aurait fallu un petit signe de l'autorité fédérale pour les aider dans ces missions qui sont extrêmement compliquées. Par après, on dira certainement que les zones de police devaient s'en charger. Je trouve que c'est un peu se débarrasser d'un problème essentiel sur le dos des communes.

01.17 Hervé Rigot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la clarté de votre réponse qui est rassurante sur un point: il y aura une communication de l'Europe jeudi. Elle est rassurante sur un second point, parce que vous mettez bien l'accent sur la santé et sur la nécessité de relancer l'économie en Belgique, mais d'abord sur la santé. C'est essentiel.

Les questions qui se poseront dans le futur comprendront le fait de ne jamais perdre de vue que c'est la santé publique qui doit être prise en considération. (…) européen qui ne sera pas simple, puisque des réactions (…) et là, vous devenez notre porte-parole, monsieur le ministre. (…) cohérence, une façon commune d'appréhender les choses pour que, demain, nous n'ayons pas une nouvelle vague qui mette en danger l'ensemble des citoyens et qui remette tout à zéro. Nous comptons bien sûr sur vous. Oui, il faut une relance. Oui, il faudra sauver aussi notre tourisme et notre économie, mais il nous faut d'abord garder le cap.

Une ou deux réflexions sur l'ensemble des débats pour suivre. Je partage l'avis de Mme Matz, étant municipaliste. Je ne doute pas, monsieur le ministre, que vous ayez fait au mieux pour les circulaires ministérielles. Par contre, je peux vous dire que, sur le terrain, il n'était pas possible, un vendredi à 17 h00, de les activer dans de bonnes conditions. Indépendamment de la taille d'une commune, il faut tenir compte des moyens disponibles. Il faut tenir compte du fait que les communes n'arrêtent pas de tout mettre en oeuvre pour répondre aux attentes du terrain et pour suppléer parfois aux manquements des autorités supérieures. Il faut aussi tenir compte des polices locales qui ont toujours à assumer plus de tâches, et notamment le contrôle d'accès des magasins sur la voie publique etc. Ces policiers de première ligne et de proximité sont aussi des héros qui font un boulot terriblement ingrat. Il ne faut pas le perdre de vue. Il en va de même pour le travail qui est fait par les autorités communales actuellement.

01.18 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik heb twee korte punten van repliek.

Ten eerste, wij blijven erop drukken dat de kust, als ze opengesteld wordt, voor iedereen toegankelijk moet zijn, dus ook voor de gewone burger, voor de dagjestoerist. Natuurlijk moet dat op een zeer veilige manier gebeuren. Daarom vraag ik u nogmaals dat u daarin uw verantwoordelijkheid neemt.

Ten tweede, ik heb uw antwoord genoteerd in verband met het reizen naar het buitenland. Laten wij echter niet vergeten dat in onze grensstreken een ontoegankelijke straat een wereld van verschil kan betekenen. In gebruikelijke omstandigheden kunnen de mensen de straat oversteken om hun papa of mama te zien, maar in de grensstreken is dat nu wegens de gesloten grens niet mogelijk. In gezinnen die over maar één wagen beschikken en waar een gezinslid net over de grens werkt, kunnen partners niet altijd zelf naar hun werk rijden met de wagen. De gezinsleden moeten dus kiezen welke partner met de wagen naar het werk gaat, terwijl in gebruikelijke omstandigheden de ene partner de andere na een korte autorit gewoon even bij het werk afzet en vervolgens zelf gaat werken. Ik besef dat het heel moeilijk zal zijn, maar ik meen dat dat wat verduidelijking behoeft. Uw collega in Frankrijk loopt rond met het idee om de grenzen eventueel tot in oktober dicht te houden. U kunt niet verwachten dat kinderen in de grensstreek meer dan een half jaar hun ouders niet ontmoeten. Ik pleit ervoor om appelen met appelen te vergelijken.

01.19 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Op zich zijn de regels inderdaad duidelijk. Ik schrok er dan ook van, toen ik in de krant las dat er in mijn provincie blijkbaar opeens andere regels gelden. Vooral onduidelijkheid geeft aanleiding tot vragen en maakt dat regels op verschillende manieren worden toegepast en dat is niet goed. Dat zorgde voor heel wat frustratie bij de bevolking, die een dubbele boodschap kreeg.

Overigens, ik laat toch opmerken – u hebt dit element niet aangehaald – dat onze burgemeesters, net zoals ik, geen medische experts zijn. Ik begrijp dat een wisselende berichtgeving zeer moeilijk is, maar een burgemeester die het niet eens is met de regels – wij leven in een vrij land – moet daarover met u en de gouverneur maar ruzie maken; hij mag niet zeggen dat hij de regels dan maar zal toepassen zoals het hem goed uitkomt. Daarmee maakt hij zich misschien populair op moederdag, maar dat kan niet. In een gezondheidscrisis vind ik dat wij allemaal samen het einddoel voor ogen moeten houden, namelijk de exit. Als iedereen zijn eigen zin doet, zal het niet lukken en dat betreur ik ten zeerste.

01.20 François De Smet (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses complètes et circonstanciées. Je ne suis pas sûr qu'elles feront nécessairement plaisir à tous les bourgmestres ayant reçu les documents vendredi soir, mais nous verrons.

Je regrette juste de ne pas avoir eu de réponse sur la première partie de mon intervention relative au manque d'un arrêté global sur la régulation, sur les masques dans les commerces. Je pense que cela finira par poser plus de problèmes qu'autre chose. Je vous remercie.

De voorzitter: Ik denk dat wij het actualiteitsdebat kunnen afronden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Normaal gezien komen de vragen van leden die niet aanwezig zijn, automatisch te vervallen, maar gezien de bijzondere omstandigheden zou ik voorstellen dat wij die vragen omzetten in schriftelijke vragen. Dan is het werk dat de minister heeft geleverd om een antwoord te formuleren, ook niet voor niets geweest.

01.21 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zou graag de suggestie van mevrouw Kitir van enkele weken geleden herhalen, toen er ook veel vragen waren, namelijk om de vragen zelf niet voor te lezen. Dan kunnen wij onmiddellijk naar de antwoorden gaan.

De voorzitter: Ik vind dat een goede suggestie, maar ik moet dat natuurlijk aan elke vraagsteller vragen. Ik kan dat niet nu onmiddellijk van alle vraagstellers verwachten.

01.22 Joy Donné (N-VA): Tenzij iedereen nu akkoord zou gaan.

De voorzitter: Ja, maar niet iedereen is momenteel aanwezig.

Samengevoegde vragen nrs. 55002798C en 55002799C van de heer Warmoes en vragen nrs. 55002808C, 55002953C en 55002954C van mevrouw Chanson worden omgezet in schriftelijke vragen.

02 Samengevoegde vragen van

- Joy Donné aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het pilootproject in Zaventem inzake gezichtsherkenning" (55003108C)

- Meryame Kitir aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De e-gates op de luchthaven van Zaventem" (55003475C)

- Kris Verduyckt aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het gebruik van gezichtsherkenningssoftware door de Belgische politiediensten" (55003841C)

- Eric Thiébaut aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het gebruik van de gezichtsherkenningssoftware van Clearview AI door de Belgische politie" (55003981C)

- Joy Donné aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het nieuwe systeem van e-gates in de luchthaven van Zaventem" (55004050C)

02 Questions jointes de

- Joy Donné à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le projet pilote de reconnaissance faciale à Zaventem" (55003108C)

- Meryame Kitir à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les e-gates à l'aéroport de Zaventem" (55003475C)

- Kris Verduyckt à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale par les services de police belges" (55003841C)

- Eric Thiébaut à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'usage par la police belge du programme de reconnaissance faciale de Clearview AI" (55003981C)

- Joy Donné à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le nouveau système d'e-gates à l’aéroport de Bruxelles-National" (55004050C)

02.01 Joy Donné (N-VA): Het pilootproject in Zaventem van het systeem van gezichtsherkenning moest, na een korte testfase, door de federale politie onmiddellijk worden stopgezet van het COC. Tijdens de plenaire zitting in september zei u zeer duidelijk dat er ‘op uw vraag een overleg is gebeurd tussen de federale politie en het COC om het toepassingsgebied, de modaliteiten en de voorwaarden duidelijker af te bakenen, zodat het project van gezichtsherkenning op de luchthaven zo snel mogelijk kan en zal worden heropgestart. Het proefproject is immers te belangrijk om niet voort te zetten. Indien uit dat overleg blijkt dat er bijkomend wetgevend en reglementair werk nodig is, dan zal ik daarvoor mijn verantwoordelijkheid nemen binnen de grenzen van het regime van lopende zaken’ en dat ‘u er met de federale politie, haar hoofdverantwoordelijken en alle deelverantwoordelijken alles aan zou doen om het systeem zo snel mogelijk opnieuw op te starten en zelfs uit te breiden naar andere toepassingsgebieden en andere plaatsen met hoge risico’s.’ In de plenaire vergadering van 30 januari zegt u niet te weten of er door de federale politie nog verdere stappen kunnen ondernomen worden inzake het proefproject van gezichtsherkenning in Zaventem.

Mijn vragen aan u zijn de volgende: 1/ Wat is uit het overleg tussen Federale politie en het COC gekomen? Is hier effectief uit gekomen dat er bijkomend wetgevend en reglementair werk nodig is? Werd er reeds initiatief genomen hieromtrent? 2/ Werd er tot op heden verder onderzoek gepleegd op een verdere doorstart, zowel op juridisch, technisch als operationeel vlak? 3/ Indien u over een uitbreiding naar andere toepassingsgebieden en plaatsen spreekt, over welke gaat het dan precies?

02.02 Meryame Kitir (sp.a): In 2015 werden op de luchthaven van Zaventem 24 dubbele poortjes of e-gates geplaatst. De bedoeling van de poortjes was om zowel het paspoort als het gezicht van de reiziger te screenen en enkel open te gaan bij een match tussen beide. Dergelijke controles zijn belangrijk en waren een aandachtspunt in de werkzaamheden van de onderzoekscommissie Terro. We moeten immers ten allen tijde vermijden dat misdadigers ongemerkt kunnen rondreizen. Toch vermeden de poortjes dit niet en bovenal waren er heel wat gebreken. De poortjes waren heel vaak defect, waardoor er net extra personeel nodig was in plaats van minder. Erger nog, vaak geraakten mensen met een paspoort dat perfect in orde was niet door het poortje. Terwijl er omgekeerd zelfs voorbeelden zijn van een vrouw die met het paspoort van haar man door de e-gate geraakte. Recent raakte bekend dat de federale politie nu op zoek gaat naar een nieuw, performanter beveiligingssysteem.

Mijn vragen zijn dan ook: Klopt het dat de 24 poortjes in totaal 2,4 miljoen euro hebben gekost of dus 100.000 euro per poortje? Werd er een procedure van ingebrekestelling opgestart tegen de Portugese firma omwille van de vele gebreken? Indien niet, waarom niet? ● De problemen met de poortjes slepen al heel lang aan. Ze werden geïnstalleerd in 2015 en nu pas wordt beslist om op zoek te gaan naar een ander systeem. Waarom heeft het zo lang geduurd om te beseffen dat deze poortjes echt niet functioneren en op zoek te gaan naar een nieuw systeem? De defecten met deze poortjes werden meermaals aangekaart door vertegenwoordigers van de vakbonden op de luchthaven, net als heel veel andere veiligheidsgebreken op de luchthaven. Daarom had de onderzoekscommissie Terro aanbevolen om eindelijk een structureel overleg op te starten met de vakbonden over de veiligheid op de luchthaven zodat snel alle gebreken en bezorgdheden konden weggewerkt worden. Wat is de stand van zaken van deze aanbeveling?

02.03 Kris Verduyckt (sp.a):

De wetgeving is ons land is zeer duidelijk: gezichtsherkenningssoftware is niet toegestaan.

Het was dan ook een opmerkelijk verhaal dat verscheen op de gerenommeerde Amerikaanse nieuwssite Buzzfeed dat ook in ons land er door politiediensten gebruik zou gemaakt zij van de database van Clearview AI. Een database met miljarden foto's die op een niet legale wijze werd bekomen.

De reactie van de Belgische politie was ontkennend maar sloot het gebruik, dat dus illegaal is, niet helemaal uit.

Mijn eerste vraag is dan ook erg logisch:

1) Klopt de informatie van Buzzfeed? Heeft men kunnen achterhalen welke politiediensten gebruik zouden gemaakt hebben van deze software?

2) Heeft u met de politie overlegd hoe men dit in de toekomst kan vermijden dat dit nog zou of zal gebeuren. Ik begrijp immers dat het zou gaan over een initiatief van individuele agenten. Zijn hier geen duidelijke richtlijnen over? Of wordt er vandaag nog andere software gebruikt die werkt met gezichtsherkenning?

3) Houdt het gebruik van illegale software geen groot risico in dat een onderzoek niet rechtsgeldig is en dat dit dus gevolgen heeft voor eventuele latere rechtspraak?

Naar aanleiding van het aflopen van het onderhoudscontract van het huidige systeem van e-gates in 2021, geeft u in de plenaire zitting van donderdag 20 februari aan dat er in 2022 nieuwe apparatuur zal geïnstalleerd worden dat efficiënter en performanter zal zijn, en voldoet aan de Europese regelgeving inzake in -en uitreizen.

Mijn vragen aan u, mijnheer de minister, zijn de volgende:

Over welk nieuw systeem gaat het precies?

Wat houdt die verhoogde efficiëntie + performantie juist in?

In welke fase (van aanbesteding) zit de procedure tot aanschaffing + installatie momenteel?

02.04 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le Ministre, Selon le site BuzzFeed, la police belge aurait fait usage des services de la société Clearview AI. Cette entreprise récupère sur Facebook, Twitter, YouTube ou LinkedIn des photos et les enregistre dans sa base de données afin de créer un programme de reconnaissance faciale. Il est évident qu'une telle activité est illégale et contraire à la législation belge et européenne sur la protection des données. Il est donc d'autant plus inacceptable que les services de police de notre pays en face usage, quand bien même ce serait dans une version test du programme.

Dès lors, Monsieur le Ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes:

Avez-vous été informé de l'usage par la police belge des services de la société Clearview AI?

Quel service en a fait l'usage? Depuis quand? Dans quel cadre?

Qui est à l'initiative de cette collaboration avec l'entreprise Clearview AI?

Cet usage a-t-il fait l'objet d'une approbation par l'organe de contrôle de l'information policière?

Avez-vous pris les mesures pour mettre fin à l'usage des services de reconnaissance faciale de Clearview?

Les personnes concernées en Belgique ont-elles été informées de l'utilisation illicite d'une de leurs données à caractère personnel particulièrement sensible, à savoir une donnée biométrique?

02.05 Joy Donné (N-VA): Naar aanleiding van het aflopen van het onderhoudscontract van het huidige systeem van e-gates in 2021, geeft u in de plenaire zitting van donderdag 20 februari aan dat er in 2022 nieuwe apparatuur zal geïnstalleerd worden dat efficiënter en performanter zal zijn, en voldoet aan de Europese regelgeving inzake in -en uitreizen.

Mijn vragen aan u, mijnheer de minister, zijn de volgende:

Over welk nieuw systeem gaat het precies?

Wat houdt die verhoogde efficiëntie + performantie juist in?

In welke fase (van aanbesteding) zit de procedure tot aanschaffing + installatie momenteel?

02.06 Minister Pieter De Crem: U hebt mij gevraagd of ik formeel kan uitsluiten dat de Belgische politiediensten gezichtsherkenningssoftware, al dan niet van Clearview, hebben gebruikt. Op basis van de thans beschikbare informatie is er binnen de federale politie op organisatieniveau geen kennis van het gebruik van gezichtherkenningssoftware binnen de diensten. Er was trouwens bij de federale politie ook geen enkele aangifte van gebruik van gezichtherkenningssoftware door de lokale politiediensten. De richtlijn hierover stipuleert dat wanneer een dienst of politiezone nieuwe software zou wensen te gebruiken, men daar het centrale niveau van in kennis dient te stellen, met name de directie van de politionele informatie en de ICT-middelen. Elk initiatief moet immers vooraf worden onderworpen aan een juridische en opportuniteitsanalyse.

Het project inzake gezichtsherkenning dat vorig jaar lopende was in de luchthaven van Zaventem werd stopgezet op basis van het advies dat het Controleorgaan op de politionele informatie (COC) had uitgevaardigd. Ondertussen zijn verschillende juristen van de federale politie aan de slag gegaan om een extra juridische analyse te maken. Deze werd mij ondertussen bezorgd en de contacten hierover met het COC zijn lopende.

Er werd binnen de geïntegreerde politie bovendien een werkgroep opgestart met zowel juristen als terreinexperten uit de verschillende domeinen van de lokale en federale politie. Hierbij wil men de juridische analyse niet enkel beperken tot facial recognition maar wil men ook de verwerking van biometrische gegevens in het algemeen bekijken. In de eerste plaats werd nagegaan welke verwerking van biometrische gegevens in de toekomst wenselijk zou zijn voor de politie.

De behoeften werden intussen geïnventariseerd en juristen bekijken momenteel welke teksten dienen te worden aangepast om meer future-proof te worden om bepaalde verwerkingen van biometrische gegevens in de toekomst mogelijk te maken voor de politiediensten. Bij dit soort verwerkingen kan immers efficiëntiewinst worden geboekt bij de veiligheidsdiensten, specifiek door facial recognition. Dat is eigenlijk een interessant hulpmiddel voor de ondersteuning van hun corebusiness, namelijk het zoeken van een persoon. Men moet echter eerst zorgen voor een solide wettelijke basis opdat de door software verkregen informatie nadien ook rechtsgeldig kan worden gebruikt in een strafonderzoek.

Mevrouw Kitir stelde een kwantitatieve vraag. Op dit moment zijn er 24 poorten aanwezig. Deze kosten ongeveer 70.000 euro per stuk. Het onderhoudscontract kost 310.000 euro per jaar, plus 21 % btw. Van dit bedrag is 75 % gesubsidieerd door Europa, de overblijvende 25 % wordt voor de helft betaald door de exploitant van de luchthaven en voor de helft door de federale politie.

Mijn voorganger heeft twee vergaderingen gehad met de firma die de poorten heeft geleverd. De federale politie is gestopt met de betaling van het onderhoudscontract om de firma onder druk te zetten om de problemen op te lossen. Er vinden nog regelmatig vergaderingen plaats tussen de luchthavenautoriteiten en de federale politie over de problemen met de identiteitskaartlezers. Het in plaats gestelde dispositief werkt, maar deels. De problemen situeren zich vooral bij de identiteitskaartlezers. Deze blokkeren bij het lezen van de gepresenteerde identiteitskaarten. Het lezen van de paspoorten stelt geen problemen. Ten slotte zijn er ook problemen vastgesteld bij de poorten zelf. Deze blokkeren soms. Het onderhoudscontract loopt nog voor drie jaar.

Naar aanleiding van de vorige administratie, het contact met mijn voorganger en het stopzetten van de betaling door de federale politie had de betrokken firma in eerste instantie een upgrade van de software uitgevoerd. Deze werd intussen teruggedraaid omdat er problemen waren met de identiteitskaartlezer. Er werd ook een procedure in plaats gesteld die moest toelaten om sneller tussen te komen, en dit in samenwerking met een privéfirma die werkzaam is op de luchthaven. De firma heeft ook de smartphone waarmee de poortjes bestuurd werden, vervangen door een vaste pc met een scherm, betaald door BAC.

De federale politie en de uitbater hebben in overleg met de firma gevraagd om een werkend systeem van identiteitskaartlezers in plaats te stellen. Daarom werd de samenwerking met de firma tot nu toe altijd voortgezet. Dit alles maakt het systeem op dit moment stabieler, weliswaar nog altijd zonder een werkende identiteitskaartlezer. Op dit moment worden de poorten nog altijd gebruikt. Gelet op de COVID-19-problematiek en daarmee samenhangend het kleiner aantal passagiers werd beslist de werking tijdelijk te onderbreken. Het onderhoudscontract werd eveneens geschorst.

In de toekomst, en rekening houdend met de nieuwe ontwikkelingen aan de grens, zal worden gekozen voor nieuw materiaal. Dit moet veel performanter zijn en in staat zijn om nieuwe technologieën en de follow-up ervan toe te passen. Na de aanslagen van 22 maart 2016 werd op de luchthaven een veiligheidsplan in plaats gesteld. Dit plan bevat een aantal acties met als doel de risico's tot een minimum te beperken, wetende dat het nulrisico natuurlijk nooit bestaat. Het plan werd onderhandeld met de verschillende partners op de luchthaven, met inbegrip van de syndicale organisaties. De opvolging gebeurt door de luchtvaartpolitie en het Crisiscentrum. Vergaderingen met de syndicale organisaties vinden op regelmatige basis plaats. Er werd een taskforce BruNat in plaats gesteld, waarin alle betrokken actoren zetelen. Problemen inzake veiligheid komen hier ook ter sprake.

Mijnheer Donné, op Europees niveau wordt de kwestie van het gebruik van gezichtsherkenning eveneens onderzocht. Het is heel belangrijk dat we de toepassing van facial recognition niet enkel in België trachten te realiseren, maar dat we ook binnen Europa de handen meer in elkaar slaan om in de aangepaste wetgeving te voorzien. Door het gebruik van gezichtsherkenning kan namelijk een efficiëntiewinst worden geboekt bij de veiligheidsdiensten.

Meer specifiek is de politie geïnteresseerd in het gebruik van de gezichtsherkenningstechnologie in de verschillende politieopdrachten. De bestuurlijke politie zou deze gebruiken om de veiligheid van gesloten en voor het publiek toegankelijke plaatsen te waarborgen door een persoon die gekend is in de politiedatabanken en die een gevaar vormt voor de openbare veiligheid onmiddellijk te kunnen onderscheppen. De gerechtelijke politie zou deze technologie gebruiken in de loop van een onderzoek om te controleren of de verdachte op de plaats van het delict was op het moment dat het strafbare feit werd gepleegd.

Deze toepassing kan dus niet anders dan interessant zijn op diverse plaatsen waar veel personen verzamelen of op plaatsen waar de openbare orde mogelijk bedreigd wordt, zoals op grote evenementen, toegangsplaatsen tot kritieke infrastructuur, voetbalstadia, luchthavens, stations en dergelijke. Het systeem waarover België wil beschikken, moet toelaten een antwoord te bieden op de nieuwe evoluties in de grenscontrole, zoals het EES, het Entry/Exit System. Het systeem dient zowel elektronische identiteitskaarten als paspoorten te kunnen lezen. Tot slot is het meer dan wenselijk dat dit alles toelaat om een performante flux van passagiers aan de grenscontrole te realiseren, steeds met inachtname van de nodige veiligheid.

Momenteel bevindt de procedure zich in de fase waarin de technische specificaties worden uitgeschreven van het nieuwe materiaal voor de grenscontrole op de nationale luchthaven.

Je reviens à la question de M. Thiébaut.

Monsieur Thiébaut, vous m'avez demandé si j'étais informé de l'usage par la police belge des services la société Clearview All In. Je peux vous répéter que, sur la base des informations actuellement disponibles au sein de la police fédérale au niveau de l'organisation, il n'y a aucune connaissance de l'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale au sein de ses services.

La police fédérale n'a pas non plus reçu de déclaration d'utilisation de logiciels de reconnaissance faciale par un service de police locale. La directive stipule que, si un service ou une zone de police souhaite utiliser un nouveau logiciel, il doit en informer le niveau central, à savoir la Direction de l'information policière et des moyens ICT. Chaque initiative doit par ailleurs faire l'objet préalablement d'une analyse juridique et d'une analyse d'opportunité. Comme aucun système de reconnaissance faciale n'est utilisé en direct par la police, vos autres questions, par conséquent, ne sont pas d'application.

02.07 Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel ik betreur te moeten horen dat een project dat meer dan 2 miljoen euro heeft gekost en al sinds 2015 aansleept, nog altijd zoveel mankementen vertoont. Ik ben benieuwd te zien op welke manier dat zal worden opgelost en welke consequenties dat zal hebben.

Ik ben anderzijds wel tevreden te horen dat het afgesproken plan op de luchthaven met alle partners is besproken, dus ook met de vakbonden. Immers, zoals u zelf weet, is een van de aanbevelingen van de onderzoekscommissie dat meer overleg moet worden gepleegd, ook met de werknemersorganisaties. Ik hoor in uw antwoord evenwel niet dat het overleg structureel gebeurt. Het is goed dat de betrokkenen al één keer rond de tafel zijn gaan zitten. Het is echter belangrijk dat het overleg op een structurele manier in de werkwijze van de luchthaven wordt geïmplementeerd.

Ik zal het dossier van nabij blijven opvolgen.

02.08 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de minister, ik neem kennis van uw antwoord. De vraag is al een hele tijd geleden ingediend. Ik had ondertussen al gelezen dat de politie heeft verklaard dat zij het niet is geweest.

BuzzFeed is een gerenommeerde onderzoekssite. Ik vermoed dat toch wel een aantal agenten van die online database gebruik hebben gemaakt. Er is echter geen structureel probleem op dat vlak.

Ik wil nog heel even reageren op uw woorden, namelijk dat u onderzoekt op welke manier de biometrische gegevens in de toekomst kunnen worden gebruikt. Dat is geen kleine stap naar mijn mening. Een grondig debat ter zake is dus nodig.

Clearview in Amerika stelt vandaag dat zij die database, die zij illegaal heeft samengesteld, vooral heeft samengesteld omdat zij de misdaad wil bestrijden. Dat is altijd het objectief geweest. Zij heeft de voorbije weken echter met de administratie van de heer Trump contact opgenomen, om haar hulp bij de bestrijding van corona aan te bieden.

Daarmee wil ik er alleen maar op wijzen hoe snel dergelijke zaken beginnen te vervagen. Niemand heeft er iets op tegen dat wij die database gebruiken, om de misdaad te bestrijden. Zonder dat wij het weten, doen wij er echter ook andere zaken mee.

Daarom is het heel belangrijk dat wij, ten eerste, een grondig debat over de problematiek voeren en, ten tweede, binnen een Europees kader werken. Europa is immers een voorbeeld in de wereld op het gebied van privacywetgeving en dies meer.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Van Langenhove zet zijn vraag nr. 55003260C om in een schriftelijke vraag. Vragen nrs. 55003435C en 55003436C van mevrouw Taquin worden eveneens omgezet in een schriftelijke vragen.

03 Question de Hervé Rigot à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les normes relatives aux gilets pare-balles" (55003494C)

03 Vraag van Hervé Rigot aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De normen voor kogelvrije vesten" (55003494C)

03.01 Hervé Rigot (PS): L’évolution de la criminalité et l’augmentation de la menace pesant sur la société impactent le quotidien des services de police et expose ses membres à des risques d’agression multiples. Au-delà des formations et de la professionnalisation mise en place, l’équipement et les moyens dont disposent les forces de l’ordre ont pris une place prépondérante.

C’est en notamment en partant de ce constat que vous avez pu édicter récemment la circulaire GPI 91 du 30 avril 2019, fixant des normes minimales de sécurisation des accueils. La police fédérale et les Zones de police ont 10 ans pour mettre leurs infrastructures aux normes.

Il me revient que, dans ce cadre, la fixation d’une norme concernant les gillets pare-balles est source d’inquiétude sur le terrain. La norme retenue à ce jour serait une norme britannique qui, en première évaluation, ferait peser des menaces sur la santé musculo-squelettique des agents et sur leur capacité d’intervention au quotidien.

D’où mes questions:

Pourriez-vous me dire quand les Zones de police seront informées du contenu exact de la norme? Confirmez-vous que seuls trois laboratoires dans le monde seront autorisés à certifier la norme retenue?

La norme sera-t-elle contraignante? Les différents corps de police pourraient-ils s’en écarter sur base d’une analyse des risques concertée avec les organisations syndicales?

Sachant que la durée de vie de la protection balistique s’élève à 10 ans, confirmez-vous qu’aucune phase transitoire ne sera prévue pour respecter ladite norme?

03.02 Pieter De Crem, ministre: Cher collègue, je vous remercie.

Votre question me donne à nouveau l'occasion de clairement dénoncer des agressions contre les services de police et les secouristes, que je considère comme absolument inadmissibles.

Les services de police doivent pouvoir travailler dans une infrastructure sécurisée et les moyens mis à leur disposition doivent répondre aux normes les plus élevées. Le but de la circulaire GPI 91 est que les espaces d'accueil soient conformes aux normes organisationnelles, physiques et électroniques minimales ainsi qu'aux exigences de contrôle de l'accès dans le cadre du concept de sécurisation de la circulaire.

La norme balistique des gilets pare-balles a fait l'objet d'une réévaluation. Le dossier a été approuvé au Comité supérieur de négociation le 4 mars et une circulaire GPI concernant le port du gilet pare-balles doit à présent être négociée. Toutefois, l'état d'alerte maximal à l'échelle nationale déclenché en raison de la crise COVID-19 concentre nos efforts sur les nombreuses tâches prioritaires de santé et de sécurité que vous connaissez. Ceci explique le retard dans certaines procédures.

La commission permanente de la police locale a communiqué la nouvelle norme à toutes les zones de police. Il existe actuellement trois laboratoires d'essai accrédités pour la norme retenue. Leur nombre est appelé à augmenter avec le temps. Le groupe d'experts qui s'est réuni à plusieurs reprises a proposé une nouvelle norme alliant ergonomie et sécurité. Il n'y a dès lors a priori pas de raison de s'écarter de la nouvelle norme. La norme est contraignante et la question de la phase transitoire doit encore être étudiée.

03.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le ministre, je suis satisfait de voir que vous allez envisager une mesure transitoire à étudier ultérieurement. Bien sûr, l'urgence aujourd'hui est la problématique du COVID-19. Je n'en doute pas. Simplement, je soulève un point d'attention, sur lequel je reviendrai plus tard. C'est évidemment la charge physique que représente ce gilet pare-balles, comme de nombreux équipements pour nos policiers, avec les risques de dommages lombaires et dorsaux auxquels il faudra vraiment être attentif. J'espère que ces normes permettront de ne pas engendrer une charge trop importante pour chacune et chacun. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Hervé Rigot à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'état actuel du recrutement pour la police et l’affectation prévue des agents en formation" (55003495C)

04 Vraag van Hervé Rigot aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De aanwervingen bij de politie en de diensten waaraan de agenten in opleiding worden toegewezen" (55003495C)

04.01 Hervé Rigot (PS): C’est un sujet sur lequel mon groupe revient régulièrement mais qui relève bien sur pour chacune des zones de ce pays une importance particulière, la question du recrutement policier – dans un contexte où le sous-effectif chronique et bien connu des services de police ne cesse de faire peser sur les agents en poste une charge psycho-sociale tout à fait déraisonnable.

Mes questions seront donc simples et directes:

- Quel est le nombre de personnes aujourd’hui en procédure de recrutement?

- Quel est le nombre de personne aujourd’hui en cours de formation? A quelle échéance ces agents doivent-ils arriver sur le terrain?

- Pouvez-vous me dire quels sont les services identifiés comme prioritaires pour l’affectation de ces nouveaux agents?

- Les capacités des écoles de police sont-elles utilisées à 100%? Si ce n’est pas le cas, quelles mesures entendez)vous prendre pour combler le différentiel entre le nombre de personnes recrutées pour suivre la formation et la capacité de formation effective?

04.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, il s'agit d'une question avec des données chiffrées. Chers collègues, 740 candidats agents de police sont pour l'instant en cours de sélection, dont 104 néerlandophones et 636 francophones.

Nous avons 2 465 candidats agents de sécurisation qui sont pour le moment en cours de sélection, dont 1 109 néerlandophones et 1 354 francophones. Il y a 6 521 candidats inspecteurs qui sont actuellement en cours de sélection parmi lesquels 3 022 néerandophones et 3 499 francophones. Il n'y a actuellement pas de recrutement en cours pour le grade de commissaire de police.

Il y a 2 132 aspirants en formation, dont 23 aspirants agents de police, 198 aspirants agents de sécurisation et 1 516 aspirants inspecteurs de police; 248 aspirants inspecteurs principaux de police, 25 aspirants inspecteurs principaux spécialisés et 122 aspirants commissaires de police.

Les formations se donnent chacune selon son planning propre. Il n'y a pas de date de fin uniforme. Les promotions dans les différentes écoles de police ont une date de fin de formation prévue entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021. Vu la situation du COVID-19, ces dates théoriques de fin de formation pourraient être postposées.

Il n'y pas de service prioritaire pour l'affectation de ces nouveaux policiers. Les aspirants qui sortent des écoles sont affectés à des corps de police locale et aux entités de la police fédérale après avoir obtenu leur mobilité. Les aspirants peuvent participer à la mobilité plusieurs mois avant la fin de leur formation. À côté de ce principe général d'affectation, les aspirants inspecteurs participent d'abord, pendant leur formation, à un cycle de mobilité "aspirants" qui leur est spécifiquement réservé. De plus, un nombre limité de zones procèdent à un recrutement complémentaire qui lie déjà un nombre d'aspirants à leur zone avant le début de la formation. Enfin, les agents et les inspecteurs principaux spécialisés sont également recrutés pour un emploi spécifique avant le début de la formation.

La crise que nous vivons actuellement n'impacte pas les affectations en tant que telles. Le recrutement est un processus permanent. Il est évident que, lors des incorporations régulières de nouveaux policiers, les chefs de corps et les autorités fédérales orienteront un nombre de ces policiers vers les missions en lien avec la crise du COVID-19.

Pour en terminer, les recrutements sont en ordre depuis quelques années et, de fait, les capacités des écoles de police sont utilisées à leur maximum. Les académies fournissent les efforts nécessaires pour former l'ensemble des candidats.

04.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie vraiment pour les réponses que vous avez apportées.

Cette question méritait aussi d'être écrite vu les données statistiques qui vous ont été demandées. Je ne manquerai pas de prendre connaissance de celles-ci dans le détail avec la transcription de votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55003505C de Mme Chanson est transformée en question écrite.

05 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le feu vert pour le stockage de déchets nucléaires à Tihange" (55003529C)

05 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het groene licht voor de opslag van kernafval in Tihange" (55003529C)

05.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Le 10 janvier 2019 dernier, ENGIE-Electrabel a introduit une demande d’autorisation auprès de l’AFCN pour la construction d’un ensemble de 3 bâtiments sur le site de la centrale nucléaire de Tihange, SF², qui servira de stockage 'temporaire' des combustibles nucléaires usés après leur passage en piscine de refroidissement. Le 26 janvier dernier, un an plus tard, cette demande a été accordée par arrêté royal et a été publiée au Moniteur belge le 3 février.

- L’article 1, 11), c) de l’Arrêté prévoit qu’à chaque révision périodique de la sûreté du bâtiment SF², l’exploitant, ELECTRABEL, devra déterminer « les évolutions de la gestion à long terme du combustible nucléaire usé, y compris leur planification, et l’impact potentiel de ces évolutions sur l’établissement SF², en particulier sur la durée de vie de l’installation et de ses composants ». Or, selon l’ONDRAF, dans son avis sur la demande d’autorisation de création et d’exploitation d’un établissement de classe I, auquel l’AFCN se joint, la durée de vie de l’installation serait de 80 ans. Pourriez-vous nous donner un chiffre exact, sur la durée de vie de l’établissement SF²? Sommes-nous dans une durée de vie de 80 années, telle que cela ressort de l’avis de l’ONDRAF, ou sommes-nous dans l’incertitude et devons-nous attendre la première révision périodique de sûreté, dans 10 ans, pour établir une date limite absolue?

- L’AR du 26 janvier 2020 ne contient pas de précisions sur le nombre exact de personnes et de travailleurs au sein de SF², qui devront assurer le contrôle des combustibles nucléaires usés. Nous estimons qu’il s’agit d’un élément essentiel pour garantir la sécurité du site, qui sera délaissé après l’arrêt de la production en 2025. Pourriez-vous nous donner le chiffre exact de personnes qui devront assurer le contrôle des combustibles nucléaires usés?

- L’article 1, 9), d), prévoit que les combustibles nucléaires usés seront entreposés dans des emballages qui rempliront les critères de sûreté selon des études de sûreté qui seront menées. Pourriez-vous nous apporter quelques détails sur la façon dont ces études seront menées? Est-ce qu’il y aura de la transparence sur les personnes en charge de l’étude de sûreté et sur les résultats de celle-ci?

- Comment réagissez-vous aux oppositions des citoyens et communes situées dans un rayon de 5 km de la centrale de Tihange?

05.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dans la demande d'autorisation, il est clairement indiqué que l'établissement SF2 (spent fuel storage facility) a été conçu pour une durée de vie d'au moins 80 ans. Afin de répondre à quelques incertitudes futures ainsi qu'aux évolutions de la gestion à long terme de combustibles usés et de leur impact sur l'établissement SF2 et ses composantes, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est d'avis que ces évolutions doivent être déterminées et réévaluées lors de chaque révision périodique de sûreté. Pour l'AFCN, il est primordial de maintenir la sûreté et la sécurité de ce combustible usé non seulement sur le court terme mais également sur le long terme.

Cette exigence a été reprise à l'article 1, 11), c), auquel vous avez fait référence dans votre question et permet donc de garantir qu'il restera suffisamment de temps pour anticiper ces dernières évolutions. L'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires prévoit que du personnel qualifié et en suffisance doit être disponible afin de garantir la sûreté des installations.

Par ailleurs, c'est pour cette raison qu'un nombre exact n'est pas exigé explicitement dans l'autorisation pour création et exploitation de l'établissement. Néanmoins, vous trouverez dans la demande d'autorisation une estimation du nombre de personnes requises ainsi que les compétences exigées. Il s'agit d'une quarantaine de personnes. En ce qui concerne les conteneurs d'entreposage, toutes les exigences en matière de sûreté nucléaire auxquelles ces conteneurs doivent répondre sont énumérées dans le rapport de sûreté préliminaire à la demande d'autorisation d'établissement SF2. Ce rapport est consultable en ligne sur le site de l'AFCN. Il est important de préciser que tous les conteneurs doivent répondre aux mêmes exigences de sûreté. L'exploitant doit démontrer à travers des études détaillées que ces conteneurs répondent bel et bien aux exigences.

Bel V, la filière technique de l'AFCN, vérifie également de façon indépendante que ces conteneurs répondent aux exigences de la demande d'autorisation, de création et d'exploitation. Suite à l'enquête publique dans les communes interrogées, plus de 250 objections ont été reçues. L'AFCN les a analysées de façon approfondie. Toutes ces analyses sont également consultables en ligne sur le site web de l'AFCN et ses experts ont répondu à chaque objection de la façon la plus objective possible, en vérifiant, bien que la future installation soit soumise aux règles de sûreté et de sécurité les plus strictes telles qu'imposées en Belgique.

05.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Si j'ai bien compris, la durée d'entreposage dans cet entrepôt à Tihange pourrait donc dépasser les quatre-vingts ans, si l'AFCN l'estime nécessaire. Aujourd'hui, l'ONDRAF n'a pas encore de projet de gestion à long terme. Cela signifie que les déchets, en tout cas les combustibles usés, devront rester plus de quatre-vingts ans sur place.

05.04 Pieter De Crem, ministre: Oui, je renvoie à ma réponse.

05.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie pour votre confirmation, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La grève de la police aéroportuaire" (55003543C)

06 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De staking bij de luchthavenpolitie" (55003543C)

06.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): De luchthavenpolitie staakt tijdens de krokusvakantie. Er is geen regering in volle bevoegdheid waardoor er geen nieuwe bestellingen van materiaal gebeuren. In volle coronacrisis kan er zelfs geen ontsmettende handgel meer gebruikt worden. De personeelstekorten slepen echter al langer aan. Slechts 400 van de beoogde 540 personeelsleden wordt ingevuld.

• Bent u op de hoogte van de personeelstekorten bij de luchthavenpolitie? Welke stappen ondernemen u en uw diensten om de tekorten op te lossen?

• Door de regering in lopende zaken is er slechts budget voor 800 van de 1400 geplande nieuwe politierekruten. Door de aanhoudende politieke spelletjes komt de openbare orde van onze staat stilaan in het gedrang. Hoe bereiden uw diensten zich voor op verder aanslepende regeringsonderhandelingen? De tekorten aan personeel en middelen slepen al langer aan bij de politie. Hoe denkt u dat deze situatie zal evolueren naarmate de onderhandelingen blijven aanslepen?

06.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Colebunders, ik heb daaromtrent zelf wat initiatieven genomen en die staking heeft niet plaatsgevonden. Er zijn engagementen genomen en deze zullen niet onder druk komen te staan van de toestand waarin wij momenteel werken. Ik dank alle partners die dat mee tot stand hebben gebracht.

06.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, als ik u goed heb begrepen, is er daar niet veel gebeurd. Door de coronacrisis werd die staking afgewend en werd er niet verder gepraat.

06.04 Minister Pieter De Crem: De mensen zijn bij mij op het kabinet geweest. Ik heb gesproken met de vertegenwoordigers en er zijn afspraken gemaakt op het vlak van infrastructuur en personeelsproblematiek.

06.05 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Ik weet nog steeds niet wat er werd besproken. Ik zal dan moeten vragen aan de mensen van de vakbond of het opgelost is of dat het voortgezet zal worden na de coronaheisa.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Hervé Rigot à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La pénibilité du travail des policiers" (55003568C)

07 Vraag van Hervé Rigot aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De zwaarte van het beroep van politieagent" (55003568C)

07.01 Hervé Rigot (PS): Comme je vous l'indiquais dans la question précédente, la pénibilité du travail de nos policiers – vous l'évoquiez aussi dans votre intervention sur le COVID-19 – est importante au niveau de la charge morale, mais aussi au niveau physique.

Prodemos a mis en évidence que 67 % de nos policiers souffrent de problèmes lombaires à cause notamment du poids du gilet pare-balles, dont nous parlions, et du ceinturon. La situation se détériore rapidement puisque pas moins de 74 % des policiers en fonction depuis plus de 15 ans en sont déjà victimes. Après 26 ans de carrière, le mal est général puisque 85 % de nos agents souffrent de ce mal lombaire persistant. Cette étude met en évidence que la prévalence de lombalgie chez les policiers est supérieure au reste de la population. Ceci doit légitimer la reconnaissance de la lombalgie comme maladie professionnelle au sein des forces de l’ordre.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de cette étude? Estimez-vous que des mesures préventives doivent être prises pour soulager nos policiers et éviter à l'avenir de telles statistiques inquiétantes? Envisagez-vous de revoir la future norme relative au gilet pare-balles qui, en l’état, ne fait qu’occasionner de nouveaux maux? Vous m'avez déjà répondu tout à l'heure et il semble que non. Quid d’une réflexion rapide sur le ceinturon?

Enfin, puisqu'il est vrai qu'il vaut mieux prévenir que guérir, lorsqu'il faut guérir, c'est important de le faire correctement. Envisagez-vous de soutenir la reconnaissance de la lombalgie comme maladie professionnelle chez nos agents?

07.02 Pieter De Crem, ministre: Cher collègue Rigot, en ce qui concerne l'étude de Prodemos, les services ont pris connaissance des résultats présentés dans cette étude, que j'ai aussi reçue.

Des mesures préventives ont été étudiées et plusieurs groupes d'experts se sont réunis pour évaluer la combinaison du gilet par-balles et du ceinturon de service. Différents tests de port ont ensuite été réalisés. Des choix ont été faits pour adapter les matériaux et produire des ceinturons ergonomiques, des gaines de hanches basses et des housses tactiques pour les gilets par-balles. Ces mesures assurent le soutien et la répartition des matériaux et du poids afin d'offrir un meilleur confort à l'utilisateur.

Un accord relatif à la norme pour le nouveau gilet par-balles a été conclu le 4 mars 2020 avec les partenaires syndicaux. Celle-ci permet de concilier au mieux le niveau de protection et l'ergonomie du gilet par-balles. Ce dernier en réponse au problème de la tension dorsale. En outre, la reconnaissance d'une maladie comme étant de nature professionnelle repose sur la liste des maladies professionnelles. Celle-ci ne reprend pas les lombalgies. Néanmoins, une dérogation au port d'un gilet par-balles qui génère des plaintes au niveau de la tension dorsale peut être rédigée par le médecin du travail.

La hiérarchie détermine subséquemment le cadre de travail du membre du personnel concerné afin qu'il puisse exercer au mieux ses fonctions. Par ailleurs, une circulaire GPI-police intégrée est également en discussion avec les syndicats au sujet du port de gilet pare-balles proprement dit.

07.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse détaillée.

Je me réjouis d'entendre que les syndicats ont participé à la réflexion relative à cette nouvelle norme. Ces mêmes représentations syndicales seront certainement demandeuses de la reconnaissance de la lombalgie comme maladie professionnelle. Il faut avancer dans cette réflexion.

Vous dites que ce n'est pas le cas pour le moment – je l'entends bien. C'est pourquoi je vous demandais si vous pouviez envisager que ce le soit demain. Il faut donc reconsidérer la chose. En effet, aujourd'hui plus que jamais, il importe de protéger nos policiers face à la maladie et aux difficultés liées à leur fonction, de manière à ce qu'ils soient présents en rue pour remplir leurs nécessaires missions de proximité, de surveillance et de protection. S'ils sont atteints par des maladies qui les en empêchent, ils seront contraints d'accomplir un travail de bureau – certes, tout aussi important (…)

On ne va pas augmenter demain les moyens destinés aux zones de police et aux recrutements. Il convient donc de protéger préventivement nos policiers, de sorte qu'ils soient présents sur le terrain. Je compte sur vous, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: De vraag nr. 55003733C van mevrouw Van Vaerenbergh wordt in een schriftelijk vraag omgezet.

08 Vraag van Koen Metsu aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De lokale integrale veiligheidscel" (55003747C)

08 Question de Koen Metsu à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La cellule de sécurité intégrale locale" (55003747C)

08.01 Koen Metsu (N-VA): Sinds augustus 2015 spreken we over de Lokale Integrale Veiligheidscel (LIVC) als middel in de aanpak tegen gewelddadige vormen van radicalisering. Tegenwoordig wordt de term LIVC-R gebruikt.

De uitbouw van een eigen LIVC-R vormt een belangrijke uitdaging om een goed werkend overlegorgaan op te starten en uit te bouwen tot een efficiënt netwerk met gedeelde nood tot samenwerking, gedeelde visie en doelstellingen, vertrouwen en wederkerigheid.

Mijn vragen voor u Mijnheer de Minister, zijn de volgende:

In hoeveel gemeenten in België is er een LIVC actief?

Kan dit per gewest in kaart gebracht worden?

Hoeveel casussen werden reeds door hen behandeld?

Wat is de reden dat veelal Waalse lokale besturen weigeren een LIVC op te richten?

Gaat u hen op hun verplichtingen wijzen?

08.02 Minister Pieter De Crem: Geachte collega Metsu, in België beschikken we over 268 lokale integrale veiligheidscellen inzake radicalisme, extremisme en terrorisme, de zogenaamde LIVC-R, in 418 gemeenten. Zowel het Brussels Hoofdstedelijk Gewest als de negen gemeenten van de Duitstalige Gemeenschap werden in deze cijfers meegerekend. In Vlaanderen zijn er momenteel 168 van deze veiligheidscellen verdeeld over 254 gemeenten. In Wallonië betreft het er 84 verdeeld over 149 gemeenten. Daarnaast is er nog sprake van een zeer klein aantal onzichtbare lokale integrale veiligheidscellen wanneer de oprichting van een dergelijke cel niet wordt aangegeven op de website van de algemene dienst Veiligheid en Preventie van de FOD Binnenlandse Zaken. Op dit moment hebben 167 Belgische gemeenten niet aangegeven dat ze een LIVC-R hebben ingericht. De belangrijkste reden die ons werd meegedeeld is het gebrek aan geradicaliseerde entiteiten op het betrokken grondgebied.

Wat het oprichten van een veiligheidscel in elke Belgische gemeente betreft, sluit ik mij aan bij de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie naar de terroristische aanslagen van 22 maart 2016. Ter herinnering, de onderzoekscommissie stond erop dat "in alle gemeenten een LIVC werd ingericht, ook al zou dit voorlopig een zogenaamd slapend concept zijn bij afwezigheid van elementen die verband houden met nakende radicalisering of terroristische dreiging. Gezien de huidige dreiging en de verwachte terugkeer van foreign fighters is het van cruciaal belang dat elke gemeente op zijn minst voorbereid is op de eventuele problemen."

Het oprichten van een lokale integrale veiligheidscel maakt deel uit van het luik preventie van het lokaal integraal veiligheidsbeleid waarvoor elke burgemeester verantwoordelijk is. De veiligheidscellen vergemakkelijken de uitwisseling van informatie en de samenwerking tussen alle lokale actoren die bij de problematiek betrokken zijn, in het kader van de vroegtijdige detectie van het fenomeen of het opvolgen van de persoon.

Voor mij is het geen kwestie van verplichten, wel van gemeenten overtuigen van de noodzaak om een dergelijke structuur op te richten, waarbij elk bestuursniveau zijn deel van de verantwoordelijkheid heeft.

Sinds de wet van 30 juni 2018 tot oprichting van lokale integrale veiligheidscellen inzake radicalisme, extremisme en terrorisme is het aantal LIVC-R's positief geëvolueerd. We zijn immers van 339 gemeenten met een LIVC-R in oktober 2018 naar 418 gemeenten in 2020 gegaan.

Om de oprichting van dergelijke structuren te vergemakkelijken heeft het OCAD eind 2019 een verklarende nota over de LIVC-R naar de lokale overheden gestuurd zodat ze de werking en de rol ervan, in het bijzonder van de preventiecellen, beter kunnen plaatsen.

Mijn administratie heeft een team van consultants die op verzoek van de gemeenten, helpen bij het oprichten van deze veiligheidscellen.

Tot slot kan ik u meedelen dat er geen cijfers beschikbaar zijn over het aantal gevallen dat reeds binnen deze lokale integrale veiligheidscellen werd behandeld.

08.03 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik spreek ook als burgemeester wanneer ik zeg dat een LIVC-R wel degelijk nut heeft. Wat mij verontrust in uw antwoord is dat 167 gemeenten geen lokale integrale veiligheidscel willen oprichten omdat zij nog niet met geradicaliseerden op hun grondgebied worden geconfronteerd. Dat is net het principe van een LIVC. Dat is om te voorkomen dat mensen radicaliseren. Ik hoop van die 167 gemeenten dat de tijd hen niet inhaalt en dat ze een LIVC moeten oprichten wanneer het te laat is. De beste praktijken van een LIVC zijn er.

Ik hoor u zeggen dat u dat niet verplicht zal opleggen. Ik wil een oproep aan mijn collega-burgemeesters doen. U doet er absoluut niets mis mee om het op te richten. Integendeel, verschillende stakeholders kunnen met dat gedeelde beroepsgeheim in alle vertrouwen met elkaar praten en nieuws delen over bepaalde personen om te voorkomen dat personen zouden gaan radicaliseren.

08.04 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, ik wil kort nog iets toevoegen.

Er is het cijfer van 418 gemeenten, maar ik heb al twee keer een discrepantie in het document ontdekt, met name de discrepantie tussen het aantal gemeenten en het aantal politiezones. Ik ga proberen dat nog eens uit te filteren, want dan krijgt men een ander beeld.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n°^s55003772C et 55003776C de Mme Schiltz, la question n° 55003805C de Mme Rohonyi ainsi que la question n° 55003809C de M. Kir sont transformées en questions écrites.

09 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le démantèlement de l’entreprise EZB à Seneffe" (55003810C)

09 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De ontmanteling van het bedrijf EZB in Seneffe" (55003810C)

09.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Le site de l'entreprise EZB à Seneffe possède deux cyclotrons qui sont à l'arrêt depuis 2008. Cette société a été récemment transférée à l'entreprise allemande Eckert & Ziegler Strahlen- und Medizintechnik AG (EZAG), basée à Berlin, qui s'est engagée à démanteler le site de l'enterprise EZB à Seneffe. Or, les deux cyclotrons ne sont toujours pas démantelés et les casemates qui les abritent n'ont pas été décontaminées.

Dès lors, les questions suivantes se posent:

- quel est le plan de démantèlement du site EZB à Seneffe? Sur base de quel montant (€) a-t-il été évalué et a-t-il été actualisé? A-t-il déjà été approuvé par l'AFCN? Et si oui, l'AFCN a-t-elle déjà édicté des conditions particulières de démantèlement du site?

- quel est l'avis de l'AFCN quant au plan de démantèlement et de la provision pour couvrir les coûts de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires de l'entreprise EZB Seneffe?

- quelles sont les intentions exactes d'EZAG à propos de ce site à Seneffe? N'y a-t-il aucun risque de disparition de la provision si EZAG fait défaut ou cherche à se débarrasser à bon compte de ce passif?

- l'AFCN a-t-elle reçu une demande de reprise de l'exploitation du site d'EZB Seneffe? Si oui, à combien (€) s'élève l'estimation du potentiel repreneur du montant total des coûts de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires de l'entreprise EZB Seneffe?

- l'AFCN peut-elle contraindre juridiquement EZAG, le propriétaire du site, à démanteler le site d'EZB Seneffe dans un laps de temps précis (obligation de résultat)? Si oui, un arrêté a-t-il déjà été pris en ce sens?

09.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur Cogolati, en ce qui concerne le site de l'entreprise Eckert & Ziegler AG, il est important de préciser que le rôle de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire est de s'assurer que l'opérateur de ce site, malgré qu'il ne soit plus exploité, soit toujours en règle avec son plan de maintien de la sécurité de ses installations. L'AFCN poursuit donc ses inspections sur le terrain afin de veiller à ce que la sûreté et la sécurité nucléaires du site continuent à être assurées par l'opérateur.

En ce qui concerne le démantèlement, l'AFCN tient également à signaler que l'exploitant actuel ne s'est jamais engagé à démanteler ses cyclotrons. De ce fait, aucun plan de démantèlement final supportant une demande d'autorisation de démantèlement n'a été introduite auprès de l'AFCN et, par ailleurs, il en va de même pour la demande de reprise de l'exploitation, c'est-à-dire qu'aucune demande de reprise de l'exploitation n'a été introduite auprès de l'AFCN.

Pour répondre à votre question sur les coûts et provisions se rapportant au démantèlement, ainsi que sur la gestion des déchets, je vous dirai que cette matière est du ressort de l'Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies, l'ONDRAF, et pas de l'AFCN. Il est toutefois important de signaler qu'aucun déchet radioactif issu des productions passées de l'entreprise concernée n'est encore présent sur le site. Les déchets se trouvent uniquement encore sur le site de l'Université catholique de Louvain. Par contre, il n'est pas dans les compétences et responsabilités de l'AFCN de parler à la place d'un exploitant sur sa stratégie relative à un site. La seule chose qui importe à l'AFCN est que la sûreté et la sécurité nucléaires des installations soient assurées, quelle que soit la stratégie de l'exploitant.

En ce qui concerne la disparition des provisions, l'AFCN a effectivement déjà attiré l'attention de l'ONDRAF quant à ce risque, car c'est elle qui est l'autorité responsabilité en la matière. Enfin, une contrainte juridique forçant un exploitant à démanteler ne figure pas dans la réglementation de l'AFCN.

09.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Dès lors, permettez-moi quand même de m'étonner. En effet, l'AFCN autorise le transfert de l'installation nucléaire EZB – je rappelle que celle-ci représente un passif nucléaire de dix millions d'euros selon l'ONDRAF. Et nous n'avons encore, à ce jour, aucune garantie sur la table que les casemates et les deux cyclotrons soient bel et bien démantelés.

Or pour moi, c'est évidemment une question de sûreté nucléaire, mais aussi de garantie d'assainissement du site. On ne voudrait quand même pas rester avec un cimetière radioactif sur nos épaules durant encore des années. Je m'interroge quand même sur le transfert d'une société EZAG qui était bel et bien identifiée, à Telix, une société australienne qui, apparemment, n'a pas encore garanti le démantèlement effectif de ces installations.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De virtuele loketten bij de politie" (55003878C)

10 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les guichets virtuels à la police" (55003878C)

10.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Maandag 2 maart pakte de politiezone Carma uit met het eerste virtuele loket. Een agent die op een andere locatie zit wordt 3D geprojecteerd. Mensen kunnen bij hem dan een aangifte doen.

- Stel een burger komt een verkrachting of een gewapende overval melden. Denkt u dat een gesprek met een mens dan niet beter is dan een gesprek met een hologram? Worden er maatregelen genomen om gevoelige gevallen wel nog fysiek te behandelen?

- Welke onderzoeken deden u en uw diensten en de lokale zone vooraleer ze deze technologie toepasten? Wat zijn volgens u en uw diensten de sterke en zwakke punten van deze technologie? Bestaan er internationale ervaringen die ons dingen leren over de invloed op de nabijheid en de aanspreekbaarheid van de politie?

- Denkt u dat elke bevolkingsgroep evengoed overweg kan met deze technologie? Ik denk aan ouderen, anderstaligen, verwarde mensen, mensen die functioneel digibeet zijn - ongeveer 15% van de bevolking.

- Zal er vanuit uw diensten een evaluatie plaatsvinden van deze maatregel? Zo neen, zal u eisen dat de politiezone dit zelf doet? Indien het resultaat duidelijke pijnpunten naar voor schuift, zal u een kader aanbieden waarin deze technologie wel en niet toegepast kan worden?

- De politiezone Carma probeert op deze manier in 'elke uithoek van haar grondgebied' dienstverlening aan te bieden en probeert zo meer middelen vrij te maken voor andere taken. De structurele personeelstekorten nopen blijkbaar tot dit soort oplossingen. Vindt u dit een toegeving op vlak van dienstverlening om meer middelen te hebben voor andere taken of vindt u dat deze technologie om wille van haar voordelen in ieder geval een plaats heeft in de dienstverlening?

- We zien dat er een gespecialiseerd team van tien agenten wordt gevormd om deze technologie 24 /7 te bemannen. Zullen er uiteindelijk nog überhaupt nog fysieke personen aanwezig zijn in de loketten? Dient deze maatregel ter aanvulling of ter vervanging?

- Welk syndicaal overleg vond er plaats over deze maatregel? Hoe reageren de vakbonden?

- Deze zone bestrijkt acht gemeentes. Denkt u dat deze mate van schaalvergroting overdreven is. We zien dat de zone zelf begint te verwijzen naar sommige van haar kleinere kantoren als “uithoeken", terwijl het simpelweg over waardige gemeenten gaat.

10.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, de eerste vraag heeft betrekking op de virtuele loketten bij de politie.

Er is in de nodige procedures voorzien om bijzonder ernstige misdrijven zoals een verkrachting of een gewapende overval buiten het virtuele loket af te handelen. Om de werking van het systeem optimaal te kunnen inschatten, organiseerde de politiezone een testfase. Het project werd permanent geëvalueerd en bijgestuurd waar nodig. De evaluatie leverde geen onoverkomelijke obstakels op voor de uitrol van het project. Een aantal aandachtspunten en bijhorende aanbevelingen werden verder geanalyseerd om tot een efficiënt en een klantvriendelijk systeem te komen. Ook de tevredenheid van de gebruikers kon in kaart worden gebracht door middel van een enquête na afloop van het gesprek. Zo goed als alle klanten van het loket waren tevreden over de virtuele communicatie en de afhandeling van het dossier.

Het systeem biedt volgende voordelen: er zijn ruimere openingsuren, de kwaliteit en de eenvormigheid van de afhandeling van aangiftes door een vaste groep van virtuele inspecteurs is gegarandeerd, de technologie zorgt voor een natuurlijke en persoonlijke interactie, er is een hoge gebruiksvriendelijkheid, er is een efficiëntere personeelsinzet, de locatieonafhankelijkheid van het loket staat voorop, en de documenten gebruiksvriendelijk scannen, printen en handtekenen in de front- en backoffice loopt vloeiend. De fysieke integriteit van de medewerkers komt ten slotte evenmin in het gedrang. Door de gebruikte technologie wordt een zeer sterk gevoel van aanwezigheid en echtheid gecreëerd. Bovendien zorgt gealinieerd symmetrisch oogcontact ervoor dat men elkaar recht in de ogen kijkt. De betrokken inspecteur staat live in verbinding met de burger en kan bijgevolg steeds op maat werken van de persoon of de case die zich aanbiedt. De technologie is bovendien zo opgebouwd dat de mensen die een aangifte willen doen geen kennis moeten hebben van enig informaticasysteem.

De invulling van deze technologie staat trouwens volledig los van structurele personeelstekorten, zoals u suggereert. Het is en blijft een evidentie dat wijkagenten nog steeds bereikbaar en aanspreekbaar zullen zijn voor de burgers. De wijkkantoren zullen nog steeds als thuisbasis fungeren voor de wijkinspecteurs en als afspraakpunt voor de burgers.

De grote flexibiliteit van het project en de locatieonafhankelijkheid maken het op termijn mogelijk om in elke gemeente naar een 24 op 7 beschikbaarheid te gaan. De politie is niet langer afhankelijk van de openingsuren van het wijkkantoor. In die zin betreft het net een uitbreiding van de lokale dienstverlening, wat ik enkel maar wil en zal blijven aanmoedigen.

10.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik blijf toch op mijn honger zitten omdat ik de indruk heb dat dit een van de regels zal zijn om het tekort bij de politie op te vangen. U weet dat wij een zwak hebben voor "de politie, uw vriend" en wij hebben schrik dat het virtueel gedeelte een invloed zal hebben op de contacten met de burger.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De aanwerving van extra rekruten naar aanleiding van wantoestanden bij de luchthavenpolitie" (55003889C)

11 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les nouveaux recrutements à la suite de dysfonctionnements au sein de la police aéroportuaire" (55003889C)

11.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van het sociaal conflict over de wantoestanden bij de luchthavenpolitie zei u besloten te hebben 600 nieuwe rekruten aan te nemen waarvan een deel naar de luchthavenpolitie zal gaan. Wij hebben echter enkele vragen bij deze beloftes.

Er zijn al veel langer duizenden oningevulde plaatsen bij de politie. Om deze in te vullen wilde u de selectieprocedure versoepelen omdat te veel rekruten niet slaagden. Het probleem leek dus niet dat er geen wil was om te investeren, maar dat u simpelweg niet genoeg geschikte rekruten vond. Wat bedoelt u dan wanneer u zegt dat u 'beslist' dat er 600 nieuwe aanwervingen zullen plaatsvinden? Hoe garandeert u dat uw opzet zal slagen? Zal u een nieuwe rekruteringscampagne opstarten?

U belooft dat er bij de luchthavenpolitie steeds 100 mensen aanwezig zullen zijn. Zal u het kader opvullen met nieuwe rekruten of zal u de meest dringende tekorten opvullen met interne verschuivingen?

Naast het tekort aan personeel was er ook een groot tekort aan middelen. Op welke manier zal u deze tekorten oplossen? Zo ja, zullen deze maatregelen geen nieuwe investeringen behoeven en bent u bereid die te nemen?

11.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Colebunders, elk jaar worden er 800 rekruten aangeworven bij de luchtvaartpolitie. Er werd ook voor 2020 beslist om 600 extra rekruten aan te werven, waarvan er 400 specifiek voor de federale politie zijn en 100 daarvan voor de luchtvaartpolitie op de nationale luchthaven van Zaventem. Ik verwijs trouwens naar een antwoord dat ik u eerder deze namiddag gaf en dat het voorwerp uitmaakt van een voorstel dat ik heb gedaan aan alle betrokken partijen inzake de personeelsproblematiek op Zaventem.

De dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie (DPRS) besteedt een groot deel van zijn tijd aan het uitvoeren van acties om nieuwe kandidaten voor de geïntegreerde politie aan te trekken en stelt alles in het werk om de aanwervingsquota te halen. Elk jaar worden jobbeurzen, opendeurdagen, voorbereidende sessies voor rekruteringstesten en informatiesessies georganiseerd en daarnaast heeft de DPRS een netwerk ontwikkeld via contacten met vooropleidingsscholen en via externe contacten op de arbeidsmarkt, bijvoorbeeld met de VDAB, Forem en Actiris.

Tot slot was er een opendeurdag voor de federale politie gepland op 2 mei. Hier zouden de verschillende beroepen die bij de federale politie worden uitgeoefend, met inbegrip van de beroepen van de luchtvaartpolitie, worden voorgesteld, maar gezien de bijzondere periode waarin wij leven, is die opendeurdag jammer genoeg niet doorgegaan. Er zal een communicatiecampagne worden ontwikkeld voor de luchtvaartpolitie op Brussel-Nationaal, maar gezien de COVID-19-crisis wordt de ontwikkeling hiervan ook tijdelijk uitgesteld. Het gaat met andere woorden wel degelijk om bijkomende personeelsleden die zullen worden toegevoegd aan het actuele kader van de betrokken dienst.

11.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, iedereen beseft natuurlijk dat wij nu in een uitzonderlijke situatie leven. Wij hopen dat uitstel geen afstel zal zijn, maar ik neem dat dit niet zo zal zijn, als ik uw antwoord hoor.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Questions jointes de

- Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La Police des chemins de fer dans le Limbourg" (55003893C)

- Kris Verduyckt à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La situation concernant la réforme et le fonctionnement de la Police des chemins de fer" (55004326C)

12 Samengevoegde vragen van

- Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De Spoorwegpolitie in Limburg" (55003893C)

- Kris Verduyckt aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De stand van zaken betreffende de hervorming en de werking van de Spoorwegpolitie" (55004326C)

12.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): "Op woensdag 4 aart vroeg de korpschef van de politiezone LRH toegang tot de camera's van het station van de NMBS. Dit kadert in het schrappen van de permanente aanwezigheid van de spoorwegpolitie in de stations van de provincie Limburg. Deze aanvraag zou niet stroken met de bevoegdheidsverdeling tussen de verschillende takken van de politie, maar is een gevolg van de annulering van de permanente aanwezigheid van de spoorwegpolitie. Dit zou de werking van de politie hebben bemoeilijkt.

Steunt u de aanvraag van de korpschef? Hoe kadert u deze binnen de bevoegdheidsverdeling tussen de verschillende takken van de politie? Denkt u dat deze vraag bewijst dat de hervorming van de spoorwegpolitie problemen heeft veroorzaakt?

Welke evaluatie maakt u van de annulering van de permanente aanwezigheid van de spoorwegpolitie in Limburg? Wat is de invloed op de reactietijd en de dienstverlening van de politie?"

12.02 Kris Verduyckt (sp.a): "Mijnheer de minister, naar aanleiding van een aantal gevallen van agressie op de trein bv. In Beringen en Leuven (maar ook in de stations), interpelleerde ik uw collega Minister Bellot. Door de sluitingen van heel wat loketten in stations de voorbijgaande jaren (33 tijdens vorige legislatuur) en het tekort aan personeel op de perrons (onderstationchefs, stationchefs) is er veel minder sociale controle in de stations en op de perrons. Een paar jaar geleden versterkte de NMBS de inzet van securail agenten op de treinen in een masterplan anti-agressie. Dit is een goede zaak, maar betekende ook een mindere inzet van securailagenten in de stations. Volgens uw voorganger minister Jambon was dit een taak van de lokale politie, maar zij kregen hiervoor geen extra middelen.

Uit antwoord van een voorgaande vraag nr. 0560 over de centralisatie van de spoorwegpolitie verklaarde u het volgende: Bij mijn aantreden heeft de Spoorwegpolitie een nieuwe visie voorgesteld, met het oog op een meer doorgedreven specialisatie" ... "Op mijn vraag wordt deze nieuwe visie eerst besproken met de Vaste Commissie van de Lokale Politie, de NMBS en Securail. De uitkomst van deze gesprekken kan leiden tot een nieuwe circulaire en nieuwe afspraken met de lokale politie" … "In het kader van mijn bevoegdheden zal ik trachten via rondzendbrieven te werken zodat geen wettelijke initiatieven moeten worden genomen."

In een antwoord op mijn vraag nr 3590 wijst minister Bellot ook op uw verantwoordelijkheid: “De reorganisatie van de politiedienst is een bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken. De NMBS dringt aan op duidelijkheid inzake de hervorming van de organisatie van de politiediensten. De gedeeltelijke implementatie leidt momenteel tot een onduidelijke rolverdeling tussen de politiediensten en levert een risico op voor zowel het NMBS-personeel als haar klanten en de mobiliteit in het algemeen. Wij pleiten ervoor om bij de hervorming ook rekening te houden met de veiligheidsdienst, die aanvullend en ondersteunend kan werken."

Zowel de onduidelijkheid als de centralisatie zorgen voor onrust. Daarom heb ik enkele vragen voor u:

1.Wat was de uitkomst van de gesprekken met de Vaste Commissie of zijn die nog lopende?

2.Wat is de stand van zaken van uw initiatief om met nieuwe omzendbrieven te werken zoals aangekondigd door uw in oktober 2019? Wat is er of zal er concreet veranderen op het terrein?"

12.03 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, ik zal de vragen van de heren Verduyckt en Colebunders bundelen.

Mijnheer Colebunders, naar aanleiding van de herspecialisatie van de spoorwegpolitie wordt de basispolitiezorg van de spoorwegpolitie (SPC) verzekerd. De bedoeling is zeker niet de permanente aanwezigheid van de spoorwegpolitie af te schaffen, maar om nog meer en efficiënter te kunnen werken op haar prioritaire actieterreinen die bestaan uit de treinen, de treinsporen en de perrons voor de bovenlokale fenomenen. De interventie dringende noodoproepen, de patrouilles gericht tegen overlast, de operaties en acties op nationaal en internationaal niveau blijven doorgaan.

De aansturing van de patrouilles van de spoorwegpolitie in de Regio Noord bestaande uit het gerechtelijk arrondissement Leuven en de provincies Antwerpen en Limburg gebeurt vanuit Antwerpen. Niettegenstaande het personeelstekort wordt gestreefd om tussen 6.00 uur en 22.00 uur in een interventiepatrouille te voorzien voor de provincies Antwerpen en Limburg en het gerechtelijk arrondissement Leuven. Hierbij worden in de mate van het mogelijke ook extra patrouilles georganiseerd op het prioritair actieterrein van de spoorwegpolitie. Gezien het vermelde personeelstekort is de SPC Regio Noord prioritair bij het aanwerven van het personeel.

De reactietijd wordt binnen de spoorwegpolitie momenteel niet meer onderzocht. De directie wenst deze situatie in de toekomst aan te passen.

Mijnheer Verduyckt, de crisis die we nu doormaken heeft in het algemeen een impact op alle politiediensten gehad, teneinde het ministerieel besluit van 23 april af te dwingen, in het bijzonder ook voor de spoorwegpolitie. Dat vertaalt zich door het dragen van een masker of een ander neus- en mondbeschermingsmechanisme of -systeem in het openbaar vervoer en door het organiseren van politie-interventies op het spoor en metro- en premetronetwerken in Brussel.

De spoorwegpolitie heeft als taak om de veiligheid in de treinen en op de sporen te verzekeren, evenals op de perrons voor de bovenlokale fenomenen.

Zoals u weet heeft de spoorwegpolitie, toen ik op Binnenlandse Zaken aankwam, inderdaad een nieuwe visie voorgesteld met het oog op een meer doorgedreven specialisatie. Het was niet de bedoeling om de gespecialiseerde capaciteit van de spoorwegpolitie af te bouwen, doch om deze beter in te zetten en de interventietermijnen op het spoornet zelf te verkorten.

Met betrekking tot uw vragen wil ik u nog meedelen dat de besprekingen met de Vaste Commissie van de Lokale Politie, (VCLP) momenteel lopende zijn. De uitkomst van deze gesprekken zal tot een nieuwe circulaire kunnen leiden. Er is dus geen sprake van een structurele sluiting van posten. Op operationeel niveau wordt er al dagelijks samengewerkt met de politiezone om ervoor te zorgen dat er voldoende politiepersoneel op het terrein aanwezig is. Concreet zijn de taken van de spoorwegpolitie beter afgebakend op hun prioritaire actieterreinen, namelijk het verzekeren van de basispolitiezorg in de treinen, op de sporen en op de perrons.

12.04 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord. Ik zal nog eens goed nalezen wat u geantwoord hebt en dan zullen we bekijken hoe we hiermee verder kunnen in de toekomst.

12.05 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord, hoewel het nog geen definitief antwoord is. De gesprekken zijn nog altijd lopende. De sp.a-fractie zal dit dus blijven opvolgen. Er is namelijk wat onrust over het feit dat er een en ander mogelijks verandert en dat ervoor zorgt dat we toch wat verder afliggen van die post die onze veiligheid waarborgt, ook al zegt u dat dit niet de bedoeling is en dat de interventietijden laag blijven.

Ik blijf de kwestie met veel interesse volgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La sécurité informatique des centrales nucléaires belges" (55003950C)

13 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De cyberveiligheid van de Belgische kerncentrales" (55003950C)

13.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Pouvez-vous nous assurer que le système informatique de nos centrales nucléaires est bien cloisonné contre des intrusions extérieures?

Est-ce que l'AFCN peut formellement nous assurer qu'il soit bien impossible, tant d'un point de vue juridique mais aussi pratique (dans les faits), de transférer des données d'un réseau à l'autre via un support mobile tel qu'une clef USB (import de phishing ou programme malveillant ; transfert des données d'une centrale nucléaire telle une carte du site de la centrale vers un ordinateur extérieur, par exemple d'un consultant externe)?

13.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue Cogolati, comme vous le savez, la cybersécurité est un processus permanent et une surveillance continue est nécessaire, compte tenu de l'évolution rapide et permanente dans ce domaine.

En conséquence, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et Bel V surveillent spécifiquement la protection de l'information au sein de chaque établissement nucléaire belge, en procédant régulièrement à des vérifications. Il faut savoir que toute information relative à la sécurité d'une installation nucléaire est catégorisée, ce qui limite déjà fortement la possibilité de diffuser des informations par les appareils numériques.

De nombreuses mesures préventives autant techniques qu'organisationnelles sont prises afin d'empêcher que des données sensibles soient exfiltrées du site par des clefs usb ou d'autres moyens. Par ailleurs, seuls les appareils agréés par les exploitants sont autorisés sur les sites.

Cette mesure est d'application à toute personne présente sur un site. Plusieurs types d'appareils tels que les téléphones portables des employés ne sont, par exemple, pas autorisés dans certaines parties des établissements.

Le facteur humain est également très important. À cet effet, des campagnes de sensibilisation sont organisées en interne, afin de sensibiliser les employés au risque du phishing ainsi que les fausses invitations d'adresses mails ou des sms inconnus. Par ailleurs, des mesures correctives sont également implémentées par les exploitants. Celles-ci visent à intercepter les tentatives d'intrusion extérieures. Dans un souci d'évolution continu, les mesures doivent être régulièrement mises à jour par les exploitants.

13.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55004031C de Mme Jadin est transformée en question écrite.

14 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les nouvelles normes de sûreté nucléaire plus strictes" (55004040C)

14 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De nieuwe strengere nucleaire veiligheidsnormen" (55004040C)

14.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): L'AFCN a annoncé ce mardi 10 mars que l'exploitant ENGIE Electrabel devrait vérifier si ses centrales nucléaires sont conformes aux nouvelles normes de sûreté plus strictes adoptées en Belgique en février dernier pour les établissements nucléaires.

- Quelle est la nature et la portée concrète des nouvelles normes quant aux chutes d'avions cargos qui atterrissent à Bierset?

- L'AFCN pourrait-elle déjà nous indiquer dans quelle mesure, selon ses propres informations, les réacteurs nucléaires d'Engie Electrabel satisfont aux nouvelles normes? Certaines nouvelles normes sont-elles plus critiques que d'autres pour le parc nucléaire belge?

- S'il ressort du processus d'évaluation que les réacteurs nucléaires belges ne satisfont pas aux nouvelles normes, dans quel délais ENGIE Electrabel doit-il se conformer aux nouvelles règles? Est-ce que la production d'électricité devrait être suspendue au sein des réacteurs non conformes?

- Le ministre compte-t-il imposer des tests de résistance 'pratiques', et non plus simplement 'théoriques'?

14.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Cogolati, concernant les chutes d'avion, la réglementation a évolué de la manière suivante. Auparavant, l'exploitant devait prendre en considération des chutes d'aéronefs. Aujourd'hui, il est explicitement demandé de prendre comme événement initiateur les chutes d'avions militaires et commerciaux représentatifs.

Ceci implique que l'exploitant devra définir les avions représentatifs, c'est-à-dire correspondant aux avions qui survolent les sites ou leurs alentours le plus fréquemment. Sur cette base, il devra démontrer que les protections et systèmes de secours permettent effectivement d'assurer les fonctions de sûreté du réacteur, évitant ainsi le relâchement de produits radioactifs du cœur du réacteur. Les avions-cargos, au départ ou à l'arrivée de l'aéroport de Bierset, et survolant les alentours du site de Tihange, seront donc également comptabilisés et repris dans les calculs permettant de définir les "avions représentatifs".

D'une manière générale, les nouvelles exigences impliquent avant tout une approche systématique dans la démonstration de sûreté, notamment au niveau de la détermination des événements initiateurs. Des études sont à faire, comme les études probabilistes et/ou de la tenue des installations aux séismes.

Il est certain que les améliorations apportées dans le cadre de stress tests répondront en grande partie aux nouvelles exigences. Il se peut que des améliorations complémentaires plus ou moins importantes soient encore identifiées comme à mettre en place.

Concernant les délais d'implémentation des échéances, elles sont fixées pour certains éléments, comme pour la réalisation d'études probabilistes. Par contre, pour les améliorations touchant à la conception et au planning d'implémentation, tout cela sera à établir par l'exploitant en fonction de l'importance des améliorations identifiées.

Il est par contre hors de question pour l'Autorité qu'une nouvelle période d'exploitation, par ailleurs non prévue selon la loi sur la sortie du nucléaire, puisse se faire sans répondre à ces exigences. Si les échéances explicites ne sont pas respectées, des infractions seront constatées et les procédures normales suivies.

Des tests de résistance "pratiques" ou "réels" ne sont pas toujours possibles. Il est impossible de réellement tester une chute d'avion ou une fusion de cœur dans une installation. Bien entendu, un certain nombre d'exercices de plans d'urgence ont été effectués par l'opérateur dans le cadre des stress tests, par exemple pour tester l'organisation du plan d'urgence et la mise en œuvre des moyens ultimes sur le terrain, y compris à Tihange.

Je vous renvoie à la réponse à votre question orale n° 55001734C du 4 décembre 2019 dans laquelle j'ai déjà fait référence à certaines parties de votre question.

14.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup pour votre réponse détaillée.

Je vous avoue que je suis ravi de cette évolution. Les avions-cargos qui atterrissent à Bierset, pas très loin de la centrale nucléaire de Tihange, vont enfin pouvoir être pris en compte dans les stress tests. Cela signifie aussi que deux réacteurs, selon moi, ne répondent pas aux nouvelles mesures de sûreté nucléaire et que même le centre de stockage dont nous avons aussi parlé cet après-midi et qui vient de recevoir le feu vert de l'AFCN, lui non plus, ne répond pas aux mesures de sécurité les plus strictes qui concernent les chutes potentielles d'avions-cargos tels qu'il en atterrit à l'aéroport de Bierset.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 55004067C de Mme Rohonyi est transformée en question écrite.

15 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le contrôle triennal de la cuve de Tihange 2" (55005080C)

15 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De driejaarlijkse inspectie van het reactorvat van Tihange 2" (55005080C)

15.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Depuis le redémarrage de Doel 3 et Tihange 2 en novembre 2015, l'AFCN exige d'ENGIE Electrabel des réinspections à intervalles réguliers des cuves de ces réacteurs, "au moins tous les trois ans".

Ces réinspections ont été conduites dans les cuves des réacteurs de Doel 3 en novembre 2016 et de Tihange 2 en avril 2017.

Si un nouveau contrôle de la cuve de Doel 3 a bien été mené par ENGIE et publié par l'AFCN en juillet 2019, un contrôle similaire aurait dû être effectué pour Tihange 2 au cours de ce mois d'avril 2020 au plus tard. Or, aucune information relative au contrôle triennal de Tihange 2 depuis 2017 n'a été publiée par l'AFCN à ce jour.

Le contrôle triennal de la situation des flocons d'oxygène à Tihange 2 a-t-il été effectué? Le cas échéant, quels en sont les résultats, et pourquoi ne pas les avoir communiqués?

15.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Cogolati, les cuves des réacteurs doivent effectivement être inspectées au moins tous les trois ans.

Comme le réacteur de Tihange 2 a été à l'arrêt durant une longue période, à savoir de juillet 2018 à juin 2019, pour un problème de béton, ladite période n'est pas comptabilisée dans les trois années précitées. En effet, afin de pouvoir évaluer correctement si la situation a évolué, il est important que les réacteurs aient fonctionné durant une période suffisamment longue. La prochaine inspection de la cuve du réacteur de Tihange 2 sera donc effectuée lors du prochain arrêt prévu, à savoir en novembre-décembre 2020, selon le planning actuel.

15.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, permettez-moi de m'étonner que le délai n'ait pas été respecté puisque le deuxième contrôle effectué après même pas un an de fonctionnement démontrait déjà une évolution des fissures, et donc de fameuses lacunes. Il aurait été souhaitable de respecter le délai prévu d'au moins tous les trois ans et d'effectuer, dès à présent, le contrôle de la cuve de Tihange 2 puisque le dernier datait d'avril 2017.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les incendies forestiers autour de Tchernobyl" (55005219C)

16 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De bosbranden rond Tsjernobyl" (55005219C)

16.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Depuis le samedi 4 avril, des feux de forêt se sont déclarés autour de la centrale de Tchernobyl, théâtre du pire accident nucléaire de l'histoire de l'Europe. Selon l'ONG Greenpeace Russie, il s'agit du pire incendie jamais observé dans la zone d'exclusion de Tchernobyl.

L'AFCN a indiqué le 16 avril, dans un court communiqué, qu'aucune hausse de la radioactivité avait été mesurée en Belgique. Le 15 avril, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) français a publié une note d'information détaillée sur l'impact de ces incendies en France.

•Avez-vous eu des détails exacts sur le niveau de contamination de l'air en Belgique? Sur le nombre becquerel par m3 (μBq/m3) en césium 137 présent en Belgique? L'AFCN a-t-elle prévu de publier une note d'information détaillée, à l'instar de l'IRSN, pour informer les citoyens belges? Quand est-ce que les informations sur les masses d'air issues des incendies les plus proches de la centrale seront disponibles?

•Vu que deux états-membres de l'UE sont affectés, la Roumanie et la Bulgarie, est Le Groupement européen des autorités de sûreté nucléaire (ENSREG), dont fait partie l'AFCN compte réagir et se réunir pour faire le point?

•Avez-vous des détails sur le rôle que compte jouer l'AIEA dans cette crise et sur les conséquences humanitaires qu'elle peut avoir pour les populations locales? L'AFCN a-t-elle été informée d'un plan de coopération internationale pour limiter les conséquences de ces incendies? Comment combiner la gestion de cette crise radiologique avec celle du COVID-19?

16.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Cogolati, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire suit effectivement la situation de très près. À ce jour, aucune augmentation anormale du niveau de radioactivité n'a été mesurée en Belgique par les stations de mesure du système Telerad. À l'heure actuelle, sur le territoire belge, il n'y a donc aucun risque pour la population et pour l'environnement et aucune mesure spécifique ne doit être prise.

Entre-temps, je tiens également à vous informer que l'AFCN reste en contact étroit avec le Centre d'étude de l'énergie nucléaire (SCK CEN) qui a mené, ensemble avec l'Institut royal météorologique (IRM), une analyse des incendies et de leur impact potentiel sur la Belgique, en utilisant des données météorologiques en combinaison avec une bonne estimation de quantité du césium-137 concerné et ils ont pu prédire, de façon assez précise, la trajectoire que suivront les panaches de fumée des incendies et donc les concentrations atmosphériques des particules radioactives. Selon le résultat de ces analyses, il est peu probable qu'une augmentation de la radioactivité sera observée par le réseau Telerad en Belgique.

Pour répondre à vos questions concernant la gestion de crise radiologique ainsi que les contacts et échanges que l'AFCN entretient à ce sujet avec des organisations internationales, telles que l'Agence internationale ou l'Union européenne, je tiens à préciser qu'actuellement, aucune situation d'urgence nucléaire ou radiologique n'a été déclarée tant au niveau national qu'international.

16.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55005254C de Mme Sophie Rohonyi est transformée en question écrite.

17 Vraag van Ortwin Depoortere aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De actieve inzet van aspirant-politiemensen" (55005627C)

17 Question de Ortwin Depoortere à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le déploiement des aspirants policiers sur le terrain" (55005627C)

17.01 Ortwin Depoortere (VB): Naar verluidt zouden aspirant-agenten reeds aan een zone worden toegekend en actief ingezet worden terwijl zij de opleiding nog niet voltooid hebben. De cursus is geschorst en er worden geen examens afgenomen.

Ook bij de huidige opleiding DAB (de lichting die eind mei zou afstuderen) zou het plan op tafel liggen om deze meteen in te zetten na eind mei terwijl de opleiding al 7 weken stil ligt. Ook over het afleggen van eventuele examens zou nog niets beslist zijn.

Kan de minister deze werkwijze al dan niet bevestigen?

Over hoeveel aspirant-agenten gaat het? Aan welke zones worden zij toegewezen? Hoe lang blijft deze werkwijze gehandhaafd? Wanneer worden de examens terug afgenomen? Welke gevolgen heeft dit in de praktijk als deze agenten naderhand niet zouden slagen?

Is het raadzaam om aspirant-agenten reeds actief in te zetten in een politiezone zonder vervolmaking van de politieopleiding?

Zouden er juridische consequentie kunnen optreden in het kader van opsporing- en gerechtelijke onderzoeken (nietigheid bewijsmateriaal, PV's,…)?

17.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, de aspiranten van de basisopleiding beveiligingsagent DAB worden opgeleid door de Nationale Politieacademie. Ze zijn voorzien voor federale diensten, niet voor lokale politiezones. Op geen enkel ogenblik werden ze aan een politiezone toegekend en actief ingezet.

Aspiranten van de opleiding DAB zijn tijdens hun basisopleiding, die steeds is blijven lopen en die niet werd opgeschort naar aanleiding van de maatregelen inzake COVID-19, overgeschakeld naar afstandsonderwijs wat de theoretische vakken betreft. Voor de lopende opleiding beveiligingsagent vinden alle theoretische lessen op afstand en de theoretische examens zoals voorzien gewoon plaats, mits inachtneming van de nodige preventiemaatregelen. Het enige probleem dat zich momenteel stelt, heeft te maken met de lessen schietonderricht en zelfverdediging aangezien deze niet kunnen plaatsvinden zonder fysiek contact tussen aspiranten onderling, enerzijds, of de schiet- of sportmonitor en de aspiranten, anderzijds. Afhankelijk van de exitstrategie en het ogenblik waarop deze lessen met fysiek contact zullen worden gegeven, zullen ook deze lessen en examens worden georganiseerd. Afhankelijk van het ogenblik waarop deze lessen kunnen worden hervat, kan dit voor enige vertraging zorgen vooraleer deze aspiranten, na de voltooiing van hun opleiding, ter beschikking van de DAB zullen kunnen worden gesteld.

In de tussentijd wordt er in herhalingslessen voorzien voor de nog af te leggen materies en krijgen de aspiranten de gelegenheid zich voor te bereiden op de aankomende examens.

Er worden geen aspiranten DAB vóór het voltooien van hun opleiding actief op het terrein geplaatst, zodat er dus ook geen juridische implicaties kunnen zijn.

17.03 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les déchets radioactifs rejetés en mer" (55005702C)

18 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het lozen van radioactief afval in zee" (55005702C)

18.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): De 1960 à 1982, la Belgique jetait ses déchets radioactifs en mer (dans l'Atlantique Nord).

- Combien de tonnes de déchets radioactifs ont été rejetées en mer par la Belgique?

- Quel est le niveau de radioactivité de ces fûts en mer? La Belgique contrôle-t-elle activement la radioactivité des sites utilisés en mer? Un programme de surveillance existe-t-il? Si oui, quelles sont les dernières de mesures de radioactivité des échantillons prélevés en mer?

- Une opération de rapatriement de ces déchets radioactifs est-elle prévue en lieu sûr en Belgique pour mettre à l'abri les conteneurs immergés?

18.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue Cogolati, l'immersion d'une partie des déchets radioactifs de la Belgique en mer a duré de 1960 jusqu'en 1982. Quinze opérations d'immersion ont ainsi eu lieu. Au cours de ces quinze opérations d'immersion (sous la direction du SCK-CEN et à partir de 1967, sous l'égide de l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'OCDE), la Belgique a immergé 55 324 conteneurs de déchets radioactifs sur sept sites différents, soit 29 731 tonnes de fûts. Pour plus d'informations sur l'historique de l'immersion des déchets nucléaires en mer, je vous conseille de consulter la page web de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.

Conformément à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, l'OSPAR, la plupart des pays de l'Atlantique Nord surveillent en permanence la qualité de leurs eaux territoriales. Ainsi, la Belgique assure-t-elle la surveillance radiologique continue de son territoire et de ses eaux territoriales. Chaque année, l'AFCN effectue, en collaboration avec le navire belge de recherche océanographique, le Belgica, des contrôles dans l'ensemble de la zone maritime et réalise un nombre de mesures de radioactivité sur des échantillons prélevés en mer. Les résultats obtenus confirment l'absence de problèmes quant à l'état radiologique de l'environnement marin.

Le rapatriement des déchets n'est actuellement pas prévu.

18.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je me limiterai à constater effectivement que ces déchets hautement radioactifs sont laissés en mer. Je ne pense pas que cette attitude soit très responsable et que nous pourrons un jour les rapatrier dans des conditions sûres et responsables pour la sécurité de tous.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les déchets radioactifs d’Umicore à Olen" (55005705C)

19 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De stortplaats voor radioactief afval van Umicore in Olen" (55005705C)

19.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): L'usine Umicore à Olen compte 3 décharges de déchets radifères et chimiques contenant des substances radioactives. Les déchets sont en vrac, non conditionnés, sans aucune traçabilité, mélangeant des éléments pollués chimiquement avec d'autres émettant des rayonnements ionisants. Ces déchets devraient en bonne logique connaître la même destinée que les déchets radioactifs produits par nos centrales nucléaires, mais ce n'est pas le cas. La fraction la plus radioactive des déchets d'Umicore à Olen compte 10.000 m³ – soit presque autant que toute la quantité de déchets de classe B produite par nos centrales nucléaires!

- Quels sont les derniers contrôles de radioactivité de la nappe phréatique et des éventuelles émanations de radon dans les alentours d'Olen? Quel est le dernier suivi radiologique en date?

- Une étude épidémiologique détaillée a-t-elle été réalisée? Et sinon, pourquoi?

- L'ONDRAF exige depuis de nombreuses années de la part de l'AFCN un cadre légal et réglementaire pour ces déchets. Cette lacune a-t-elle été comblée, et si oui, comment?

- Le plan global d'assainissement promis en l'an 2000 par Umicore a-t-il depuis lors été entièrement réalisé? Sinon, quelle part du plan reste-t-il encore à exécuter pour assainir complètement les lieux?

- Pourquoi les déchets radioactifs d'Olen ne sont-ils pas repris dans l'inventaire des déchets visés par le projet de stockage géologique de l'ONDRAF? Quel est l'avis de l'AFCN sur l'exclusion de ces déchets du projet de l'ONDRAF, alors que ceux-ci devraient logiquement connaître la même destinée que celle prônée pour les déchets des centrales nucléaires?

- Va-t-on les déplacer? Les gérer sur place? Jusqu'où les trier? Comment récupérer les colis ensevelis dans le bunker?

- Quels sont les frais annuels d'entretien et de contrôle des déchets radioactifs à Olen?

- Quelle est la somme provisionnée par Umicore pour la gestion finale de ces déchets? Que préconise l'AFCN quant à la gestion à long terme des déchets d'Umicore à Olen?

19.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur Cogolati, en ce qui concerne le cadre légal, une nouvelle réglementation pour les interventions sur des sites contaminés par des substances radioactives à la suite d'activités historiques est prête et a été traitée par le nouveau gouvernement. Elle suit le modèle des décrets régionaux d'assainissement des sols. Il s'agit d'un avant-projet de loi qui définit, entre autres, la responsabilité en matière d'assainissement des sites contaminés par de telles substances. En fonction du risque associé à la contamination, le processus conduit, pour chaque site, soit à l'élaboration d'un plan de gestion des risques soit à un assainissement du site. Les substances radioactives résultant des opérations d'assainissement devront être gérées de manière appropriée.

Pour répondre à votre question sur le suivi radiologique, les contrôles de radioactivité dans les zones souterraines autour des installations de stockage de matériel contaminé au radium sur le site d'Umicore, à Olen, et les mesures de radon sont effectués deux fois par an. Une synthèse de leurs résultats est reproduite annuellement dans les rapports de surveillance radiologique de notre pays, qui sont publiés sur le site de l'AFCN. Des contaminations ont bien été relevées localement dans la nappe phréatique, mais uniquement à l'intérieur du périmètre de l'usine d'Olen et n'ont donc aucun impact sur la population.

En ce qui concerne l'assainissement des sites d'Olen et la gestion des matériaux contaminés, l'AFCN et l'ONDRAF ont rédigé récemment une note de vision commune. Elle décrit notamment les options de gestion possibles pour les matériaux contaminés en fonction de leur degré de contamination. Les deux organismes ont prévu de présenter cette note à Umicore lors d'une réunion prévue dans le courant du mois de mai. Il reviendra ensuite à cette société - en concertation avec toutes les parties prenantes - de traduire ces principes de gestion en un plan concret de remédiation.

Pour ce qui concerne vos questions relatives à l'inventaire des déchets dans le projet de stockage géologique de l'ONDRAF, les capacités financières, la gestion des déchets radioactifs et le montant des provisions ressortissent à cet organisme.

19.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Avant la présentation de la vision commune, je ne constate toujours pas d'avancée concrète dans l'assainissement du site. J'entends qu'on aurait même observé des contaminations dans la nappe phréatique à Olen. Je m'inquiète quand même, puisqu'on parle de plus de 10 000 m³ de déchets hautement radioactifs qui ne sont, pour l'heure, pas considérés dans les plans de gestion à long terme de l'ONDRAF.

Je me demande où ces déchets vont atterrir et comment ils vont être gérés pour les générations futures. Je constate qu'à ce stade, il n'y a pas d'avancée concrète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55005721C de M. Thiébaut est transformée en question écrite.

20 Vraag van Sammy Mahdi aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De jeugdbende in Anderlecht" (55005726C)

20 Question de Sammy Mahdi à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La bande de jeunes à Anderlecht" (55005726C)

20.01 Sammy Mahdi (CD&V): Een Anderlechtse jeugdbende teistert al weken de buurt rond de Luchtvaartsquare. Voorbijgangers worden bestolen en lastiggevallen en de bendeleden vechten - onder invloed van drugs - onderling op straat. Een lokaal buurtcomité heeft reeds een open brief geschreven naar de Anderlechtse burgemeester, met de vraag politioneel op te treden. Het gaat volgens buurtbewoners vaak over jongeren van 16 of 17 jaar oud, met een paar oudere mannen erbij van rond de dertig.

Ik heb hierover de volgende vragen voor de minister:

- Valt de Luchtvaartsquare onder de zone waar nultolerantie van toepassing is?

- Op welke manier wordt de politiezone Zuid bijgestaan om de ordehandhaving te kunnen verzekeren?

20.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Mahdi, de Luchtvaartsquare valt onder de politiezone Brussel-Zuid. Naar aanleiding van de rellen die zich in Anderlecht hebben voltrokken, heb ik daar recentelijk een zero tolerance vooropgesteld, wat een bijzonder sterke fysieke aanwezigheid van de politie op het terrein inhoudt. Daarbij kan ook worden overgegaan tot onmiddellijke arrestaties of aanhoudingen. De reserve van de federale politie staat bovendien paraat om, in geval van verzoek, operationeel aanwezig te zijn.

Deze week is er een vergadering gepland met alle partners – het gemeentebestuur van Anderlecht in al zijn componenten, de politie van de bevoegde politiezone in al haar componenten en de preventiediensten – om de situatie verder te evalueren en vooral om na te gaan hoe de rellen op preventief vlak voorkomen kunnen worden. Daarnaast zal er ook worden bekeken op welke wijze er opgetreden kan worden, op een geïntegreerde manier, wanneer er zich rellen voltrekken.

Dat geweld gaat natuurlijk in tegen een rechtvaardigheidsgevoel bij vele burgers. De ordediensten kunnen op geen enkele manier de schietschijf zijn of het doel vormen van bewust vandalisme of fysieke agressie. Dat heb ik reeds meerdere malen gezegd naar aanleiding van die rellen, maar ook van vorige rellen. Ook in de COVID-19-periode is dat probleem een prioriteit. Het is niet omdat er nu maatregelen zijn die door onze politiediensten afgedwongen moeten worden wanneer zij niet nageleefd worden in deze COVID-periode dat dit probleem niet prioritair behandeld zou blijven. Daartoe zijn de nodige instructies gegeven.

20.03 Sammy Mahdi (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Het is leuk om vast te stellen dat wij nu in deze commissiezaal in de meerderheid zijn, want dat is al een tijdje, enkele decennia, geleden. We komen terug!

20.04 Minister Pieter De Crem: Rekent u de commissievoorzitter ook bij de meerderheid?

20.05 Sammy Mahdi (CD&V): Wij zijn met twee, toch?

Mijnheer de minister, ik ben tevreden met uw antwoord, vanwege twee facetten die volgens mij van belang zijn.

Vooreerst gaat het om het preventief luik, waarvoor er aandacht moet zijn. In sommige wijken in verschillende steden doen er zich wel vaker problemen voor. Op lange termijn kunnen die problemen alleen opgelost worden via straathoekwerkers, via preventief beleid.

Daarnaast moeten wij, zeker in deze tijden, maar eigenlijk in het algemeen, ervoor zorgen dat niemand zich onveilig voelt en dat niemand criminele feiten kan plegen. In dit geval, op basis van de brief die enkele buurtbewoners hebben geschreven, worden er mensen nageroepen, bestolen en vrouwen lastiggevallen op straat. Het is dan ook wel goed dat er overleg komt tussen de verschillende actoren om op te treden. Jeugdbendes op straat mogen immers niet bepalen hoe mensen zich moeten voelen als zij zich daar bevinden.

Uw antwoord stemt mij daarom tevreden. Ik kijk uit naar het vervolg.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les personnes vulnérables, les hôpitaux et les comprimés d’iode face au risque nucléaire" (55005817C)

21 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Kwetsbare personen, de ziekenhuizen en jodiumtabletten in het licht van het nucleaire risico" (55005817C)

21.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): - Un plan spécial de protection et d'évacuation a-t-il été mis en place concernant les personnes vulnérables (l'évacuation des hôpitaux et maisons de repos, des femmes enceintes et des enfants, par exemple) comme le recommandait le Conseil Supérieur de la Santé en cas d'incident ou accident nucléaire vu qu'il s'agissait là du point le plus critique dans l'évacuation de la population à Fukushima?

- Pourriez-vous partager avec le Parlement (et même la population toute entière) les plans d'urgence (PPUI) des hôpitaux belges situés dans un rayon de 30 km autour de Tihange et Doel?

- La crise actuelle du Covid-19 met en lumière le manque criant de matériel médical comme les masques. Est-ce que des pillules d'iode sont disponibles en suffisance et rapidement pour toute la population? Quel est le pourcentage de comprimés d'iode retirés en pharmacie dans les zones à risque? Dispose-t-on de suffisamment d'appareils de décontamination pour les véhicules et personnes quittant la zone d'urgence? Le personnel hospitalier est-il bien outillé pour se protéger contre l'irradiation?

- En cas d'évacuation, dans quelle mesure les capacités d'accueil sont-elles réduites par les mesures exceptionnelles de confinement? Quels sont les centres d'évacuation pour Doel et Tihange, et dans quelle mesure leur capacité d'accueil est-elle affectée par la crise actuelle? Ces centres d'évacuation sont-ils préparés à respecter les mesures de distanciation physique en cas de pandémie?

21.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue Cogolati, en ce qui concerne l'évacuation, le plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge est établi par arrêté royal du 1^er mars 2018. Cet arrêté aborde en son point 6.3.3.3 les lignes directrices à suivre en cas d'évacuation éventuelle de la population concernée. Ces lignes directrices sont actuellement traduites en procédures et plans opérationnels par les groupes de travail impliqués dans l'opérationnalisation du plan d'urgence des sites nucléaires sur le territoire belge. Ces groupes réunissent des représentants du Centre de Crise national, des services fédéraux, des gouverneurs et les disciplines.

De plus, le plan d'urgence nucléaire accorde une attention particulière à des groupes de populations vulnérables spécifiques tels que les crèches, les écoles, les personnes âgées, les handicapés mentaux et physiques, les malades séjournant des les hôpitaux, dans les maisons de santé ou dans les maisons de détention.

Conformément au plan d'urgence nucléaire et en vertu de l'article 11.15 de l'arrêté royal du 28 mars 2014 relatif à la prévention de l'incendie sur les lieux de travail, les responsables de toutes les institutions doivent disposer d'un plan d'urgence interne incluant l'organisation d'une évacuation de l'institution. Sachez également que le NCCN prépare un cadre national pour les évacuations de masse dans le cadre des baseline requirements de l'OTAN. Une attention toute particulière aux personnes vulnérables y est accordée. Ce cadre a été élaboré en collaboration avec les Régions, les services fédéraux, les gouverneurs et les disciplines.

Les comprimés d'iode font l'objet d'une campagne d'information nationale récurrente. La précédente date de 2018. Les habitants d'une zone de 20 km autour des installations nucléaires peuvent se rendre en pharmacie pour obtenir des comprimés d'iode à consommer sur une recommandation des autorités compétentes. C'est également le cas pour la population qui réside dans un rayon de 100 km autour d'une centrale nucléaire. La priorité est donnée aux familles avec enfants et aux femmes enceintes ou allaitantes; toutefois, par exemple, des grands-parents amenés à garder leurs petits-enfants peuvent également les obtenir. Quant aux collectivités, les responsables sont invités à se présenter pour recevoir une quantité de comprimés correspondant à leur capacité d'accueil.

Entre la publication du plan d'urgence nucléaire et la lettre du 1^erjanvier 2020, 685 767 boîtes de comprimés d'iode avaient été distribuées aux citoyens et collectivités.

Pour le détail du stock en temps réel des pharmacies, l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé pourrait vous donner de plus amples informations.

Pour ce qui est de la protection des intervenants, toutes les disciplines reçoivent des instructions et les moyens de protection adéquats en fonction de leur exposition et de l'évaluation de la situation. L'exposition aux rayonnements est mesurée de manière continue à l'aide des dosimètres.

Le fonds nucléaire financé par les redevances auprès des producteurs d'électricité a été créé pour couvrir tous les coûts liés à l'implémentation, y compris la protection et l'équipement des intervenants sur le terrain du plan d'urgence nucléaire national. Par ailleurs, les appareils de décontamination pour les véhicules autopompes avec une douche mobile sont disponibles et des accords permettent d'obtenir, si nécessaire, plus de matériel, dans le cadre du mécanisme de coopération international d'ENGIE Electrabel.

Les plans d'urgence hospitaliers relèvent d'une prérogative des Communautés. Je vous invite donc à prendre contact avec ces dernières pour compléter ce point de vue.

J'en arrive ainsi à l'avis du Conseil Supérieur de la Santé. Le plan d'urgence nucléaire prévoit la réalisation d'analyses de vulnérabilité socioéconomique au niveau de tous les services concernés afin d'évaluer l'impact d'une urgence nucléaire sur les propres domaines de compétence. Au lieu de laisser cela à chaque département, le NCCN a décidé de faire réaliser une analyse de vulnérabilité socio-économique par une agence externe. Tous les préparatifs sont finalisés. Cependant, le début de l'analyse a été reporté en raison de la crise sanitaire actuelle.

21.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette longue réponse.

Je serai, pour ma part, très bref pour vous laisser filer.

Je rappelle simplement, comme je l'ai fait en début de commission, que les circonstances que nous connaissons en pleine pandémie sont effectivement exceptionnelles. Elles ne sont pas comparables à des circonstances normales d'évacuation. Je pense dès lors qu'il est important de prendre ces nouvelles circonstances en compte dans la mise à jour du plan d'urgence d'évacuation et aussi dans la distribution du matériel de protection nécessaire à la population. Je vous remercie et vous souhaite une très bonne soirée.

21.04 Pieter De Crem, ministre: Merci beaucoup. Pareillement!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mijnheer de minister, wij zijn aan het einde van onze werkzaamheden gekomen. Wij hebben alle mondelinge vragen afgewerkt die tot op vandaag voor u zijn ingediend. Ik dank u omdat u zolang hebt willen blijven om ze te beantwoorden.

Mijnheer Mahdi, ik dank u ook omdat u zo veel geduld hebt willen oefenen om uw vraag te kunnen stellen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.49 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 49.