Commission des Relations extérieures	Commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
du Mardi 26 mai 2020 Matin ______	van Dinsdag 26 mei 2020 Voormiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.07 uur en voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 07 et présidée par Mme Els Van Hoof.

Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur le processus de paix au Moyen-Orient et questions jointes de

- Michel De Maegd à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La situation en Palestine" (55005763C)

- Malik Ben Achour à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L’accord de gouvernement israélien" (55006119C)

- François De Smet à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le projet d'annexion du gouvernement israélien" (55006239C)

- Els Van Hoof à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les projets israéliens d'annexion" (55006370C)

- Simon Moutquin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les enfants palestiniens dans les prisons israéliennes" (55006376C)

- Peter De Roover à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'option de l'annexation de la Palestine" (55006412C)

01 Actualiteitsdebat over het vredeproces in het Midden-Oosten en toegevoegde vragen van

- Michel De Maegd aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De situatie in Palestina" (55005763C)

- Malik Ben Achour aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het Israëlische regeerakkoord" (55006119C)

- François De Smet aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De annexatieplannen van de Israëlische regering" (55006239C)

- Els Van Hoof aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De Israëlische plannen tot annexatie" (55006370C)

- Simon Moutquin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De Palestijnse kinderen in Israëlische gevangenissen" (55006376C)

- Peter De Roover aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De optie van de annexatie van Palestina" (55006412C)

01.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous avez eu l'occasion, lors de la dernière séance de questions ici même, de revenir sur la situation en Israël, où le nouveau gouvernement a annoncé sa volonté d'annexer 30 % de la Cisjordanie. Vous avez déclaré qu'il s'agissait là d'une violation grave du droit international. Vous avez également annoncé réfléchir avec d'autres États européens aux moyens de dissuader le gouvernement israélien de prendre de telles mesures et aux réponses à donner en cas d'annexion effective.

Monsieur le ministre, je suis particulièrement fier que notre pays continue à jouer un rôle important, depuis plusieurs années, afin d'orienter les actions de l'Union européenne dans le sens du respect du droit international dans le territoire palestinien occupé.

Il y a urgence puisque le gouvernement a été approuvé voici un peu plus d'une semaine par le Parlement et cette annexion pourrait avoir lieu dès le 1^er juillet prochain.

Monsieur le ministre, pourriez-vous, quelques semaines plus tard, faire un nouveau point sur ce dossier? La réflexion au niveau européen a-t-elle avancé? Des pistes concrètes ont-elles été avancées pour, d'une part, anticiper et dissuader cette annexion et, d'autre part, y répondre si tel devait être le cas?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et le suivi que vous donnerez à ce dossier important.

01.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme M. De Maegd vient de le rappeler, lors de la précédente séance de questions, vous avez indiqué devant cette commission que "l'annexion d'une part de la Cisjordanie compromettrait la relance des négociations de paix et attenterait aux droits des Palestiniens, aspect important de notre action sur le plan multilatéral. Nous travaillons avec d'autres États européens pour encourager le débat au sein du Conseil de l'Union européenne et réfléchir aux moyens de dissuader le nouveau gouvernement israélien de prendre de telles mesures."

La semaine dernière, le secrétaire d'État américain, Mike Pompeo, a appelé à des "progrès" dans la mise en œuvre du projet Trump pour le Proche-Orient, à la veille de l'investiture de ce gouvernement d'union en Israël.

Monsieur le ministre, pourriez-vous m’indiquer comment ont évolué, depuis lors, les débats à ce sujet au niveau de la diplomatie belge et de l’Union européenne? Les journaux Le Soir et Le Monde indiquaient que des pays de l’Union européenne, dont la Belgique, seraient tentés de brandir des menaces de sanctions, alors que le nouveau gouvernement israélien entend mener à bien l’annexion de parties importantes des territoires palestiniens occupés. Il y aurait des dissensions importantes entre les pays membres de l'Union européenne. Pourriez-vous dès lors m’en dire plus sur vos intentions à ce sujet?

01.03 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, la semaine dernière, un gouvernement israélien a donc été installé, théoriquement pour une période limitée, en vue de lutter contre le COVID. Cependant, un point fait l'exception et peut également être traité par ce nouveau gouvernement, à savoir la question de l'annexion de la vallée du Jourdain et de la présence de colonies juives en Cisjordanie occupée après validation par l'administration américaine.

Conforté par le gouvernement Trump et son "plan de paix" qui prévoit cette annexion territoriale, on peut craindre que le gouvernement israélien décide d'y procéder très rapidement, au mépris du droit international. De plus, si ce projet d'annexion était voté à la Knesset, cela signifierait la fin du processus de paix déjà moribond.

À la fin janvier, interrogé sur le "plan de paix" de l'administration Trump, vous aviez rappelé l'illégalité des projets d'annexion unilatérale. Par ailleurs, la semaine dernière, des parlementaires israéliens ont écrit à leurs homologues européens pour leur faire part de leurs craintes et inviter l'Union européenne à jouer un rôle déterminant dans le processus de paix. Enfin, la presse a rapporté, la semaine dernière, que certains États membres de l'Union européenne dont la Belgique envisageaient des sanctions si cette annexion était actée.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire savoir quelle est la position de la Belgique sur ce dossier? Ce point est-il inscrit à l'agenda du prochain Conseil européen des ministres des Affaires étrangères? Un entretien est-il prévu avec votre homologue israélien pour discuter des futurs projets du nouveau gouvernement israélien pour ce qui concerne les territoires palestiniens?

01.04 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij deze vraag.

Op het internationale toneel leidt de potentiële annexatie tot heel wat onrust. Dat hebben de collega's al sterk genoeg geschetst. De Hoge Vertegenwoordiger van de EU, Borrell, liet na de Raad Buitenlandse Zaken van vrijdag 22 mei 2020 weten dat de annexatie een ernstige schending van het internationale recht zou betekenen en dat de Europese Unie elk mogelijk initiatief van Israël om delen van de Westelijke Jordaanoever te annexeren zal ontmoedigen.

Ook ons land heeft deze positie ingenomen. Elf ambassadeurs in Israël, waaronder de Belgische, hebben het Israëlische ministerie van Buitenlandse Zaken verwittigd dat een dergelijke actie ernstige gevolgen zal hebben. De vraag zal zijn welke deze gevolgen zullen zijn, en wat we zullen doen tot 1 juli 2020.

Kunt u verduidelijken hoe de Europese Unie de annexatie van de Westelijke Jordaanoever zal ontmoedigen? Welke concrete maatregelen vindt u dat de Europese Unie moet nemen in geval van annexatie? Welke concrete maatregelen zal België bepleiten en/of zelf nemen in dit verband?

01.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je vais me joindre aux questions posées par mes collègues, en ajoutant que des auditions ont eu lieu la semaine dernière avec deux ambassadeurs, dont l'ambassadeur d'Israël. Ses propos ne sont d'ailleurs pas rassurants car il ne parle pas d'annexion mais plutôt d'affirmation de la souveraineté.

Quelles contre-mesures avez-vous envisagées? Quelles sont les initiatives à ce niveau en termes de coordination européenne? Le célèbre éditorialiste israélien Gideon Levy a fait part de son inquiétude face à l'absence de réponse et à la timidité affichée par l'Europe, de sorte que je vous encourage à apporter une réponse.

J'avais également posé une question plus spécifique à propos des enfants. Comme chacun le sait, la Belgique a pris la tête d'un groupe de travail au sein de l'Organisation des Nations Unies qui se penche sur les enfants vivant des conflits armés. La semaine dernière, trois représentants de l'ONU ont alerté la diplomatie internationale sur les conditions des enfants palestiniens prisonniers. La Belgique a-t-elle pris des initiatives à cet égard? Nous nous souvenons de la "non-audition" de Defence for Children International (DCI). D'autres mesures ont-elles été mises en place?

01.06 Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, Israël heeft inderdaad een nieuwe regering. Dat is een heel brede regering, van religieuze en uitgesproken rechtse partijen tot een partij ver in de linkerzijde op het Israëlische politieke terrein. Nu er een regering is, kunnen de mogelijke plannen met de Westelijke Jordaanoever in een stroomversnelling komen. Dat is ook aangekondigd. Vorige week heeft er een gedachtewisseling plaatsgevonden met de twee ambassadeurs. Tegen die achtergrond wil ik ook de uitspraak van de heer Borrell plaatsen.

Wat zijn de potentiële sancties die op tafel liggen in Europa? Wat is voor België aanvaardbaar? Welke stappen wil België zetten?

Oostenrijk en Hongarije staan blijkbaar niet op dezelfde lijn als andere Europese landen. In welke mate kan de EU optreden als blok zonder steun van deze lidstaten? Andere lidstaten, zoals Luxemburg, zullen juist de erkenningsinitiatieven rond Palestijnse onafhankelijkheid in een stroomversnelling proberen te brengen. Welke landen hebben België daarover eventueel gecontacteerd?

Zal België dit punt op de agenda zetten van de VN-Veiligheidsraad? Welke initiatieven zijn er daarover mogelijk?

01.07 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je vous remercie pour vos questions qui me donnent l'occasion de poursuivre nos échanges du 25 avril dernier.

Je m'exprimerai en premier lieu sur les risques d'annexion de territoires palestiniens par Israël. Je reviendrai ensuite sur la situation des enfants palestiniens dans les prisons israéliennes.

Le risque d'annexion est une perspective de plus en plus plausible, comme en atteste notamment le discours du premier ministre Netanyahu devant la Knesset lors de l'entrée en fonction de son nouveau gouvernement, le 17 mai dernier. Devant cette évolution très préoccupante, les États membres de l'Union européenne ont multiplié les échanges ces dernières semaines à tous les niveaux. La réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de ce 15 mai est une date importante dans ce processus intra-européen, mais n'en marque certainement pas le point final. Le 18 mai dernier, le Haut représentant Josep Borrell a rappelé le caractère central et fondamental du droit international dans l'ordre international que nous défendons. Dès lors, l'Union européenne et ses États membres ne reconnaîtront aucune modification des lignes de 1967, à moins que ces modifications ne soient agréées par les deux parties.

De conclusies van de Raad van juli 2014 blijven van kracht. Hierin stelt de EU veranderingen aan de grenzen, ook die van vóór 1967 en ook met betrekking tot Jeruzalem, enkel te zullen erkennen als de partijen daarmee hebben ingestemd. Die EU-positie blijft van kracht en de lidstaten zijn er dus door gebonden. De discussie over de omschrijving van de preventieve acties om annexatie te voorkomen, en over eventuele reacties wanneer er toch tot annexatie wordt overgegaan, lopen nog steeds. Ondertussen legt Hoge Vertegenwoordiger Borrell op basis van de Raadsconclusies de nodige contacten om annexatie te vermijden. Zijn verklaring van 18 mei, die ik ten volle steun, is onderdeel van een preventieve aanpak.

Ik wens te onderstrepen dat België verschillende initiatieven nam om die fundamentele principes in herinnering te brengen en ze een brede echo te geven, zowel in de Europese Unie als op het niveau van de Veiligheidsraad in New York. Op het niveau van de Europese Unie nodigde België een aantal lidstaten uit dezelfde prioriteiten te delen en na te denken over middelen om de nieuwe Israëlische regering ervan te weerhouden zich op het pad van annexatie te begeven. Tijdens die vergadering werden verscheidene opties besproken en vervolgens ook in de Raad aangebracht, onder meer tijdens de ministeriële videoconferentie van 15 mei. De opties moeten grondig worden geanalyseerd en we hopen met onze gelijkgestemde Europese partners dat ze in de Europese Unie zullen blijven besproken worden, zodat daarvoor een zo breed mogelijk draagvlak tot stand kan worden gebracht.

Au niveau du Conseil de sécurité, la Belgique a pris l'initiative d'une déclaration publique européenne en marge du briefing du 20 mai sur le processus de paix au Moyen-Orient. Cette déclaration a recueilli le soutien des autres membres de l'Union européenne qui siègent au Conseil de sécurité et démontre notre volonté de porter la question au niveau multilatéral.

Si le gouvernement israélien devait mettre en œuvre tout ou partie de ses projets d'annexion, les relations entre l'Union européenne et Israël ne pourraient qu'en être affectées. En tant que violation du droit international, l'annexion doit être considérée comme une question horizontale qui dépasse le contexte du conflit israélo-palestinien. Le droit international n'est pas à géométrie variable. Les étapes vers l'annexion, si elles sont mises en œuvre, ne sauraient donc rester sans conséquence.

C'est dans cet esprit que la Belgique, avec de très nombreux partenaires européens, plaide en faveur d'une analyse approfondie des implications politiques et légales de l'annexion de territoires au-delà de la ligne de juin 1967. Il ne s'agit pas de sanctions au sens strict du terme, mais bien des conséquences qu'aurait cette annexion sur les différents aspects des relations entre l'Union européenne et Israël, de façon transversale.

Dans ce contexte, le Luxembourg est seul à plaider, à ce stade, pour une reconnaissance de l'État de Palestine. Rappelons qu'il s'agit d'une compétence souveraine des États et non d'une compétence européenne.

À ce stade, nous privilégions les efforts diplomatiques, aussi bien à l'égard d'Israël que des États-Unis et des acteurs de la région, tant au niveau bilatéral qu'au niveau européen. Il doit être clair pour tous nos partenaires que la reprise d'un processus de négociation est la meilleure voie de résolution de ce conflit. Une annexion unilatérale serait de nature à compromettre tout processus négocié, toute perspective de paix basée sur le paradigme de la solution à deux États.

Nous sommes attentifs aussi aux répercussions régionales et aux risques qu'engendrerait une telle évolution sur le terrain, en termes de sécurité et de stabilité, non seulement pour les Palestiniens et les Israéliens, mais également pour les pays de la région. Je pense notamment au Liban et à la Jordanie.

L'Union européenne entend jouer un rôle constructif dans ce dossier et soutenir les initiatives diplomatiques qui pourraient émerger, notamment via le Quartet dont les envoyés se sont entretenus ce vendredi 22 mai. C'est aussi en tant que membre du Conseil de sécurité des Nations Unies que la Belgique soutiendra ces efforts.

En ce qui concerne les enfants palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, la Belgique partage les préoccupations exprimées par plusieurs organes des Nations Unies qui ont appelé à une libération immédiate des enfants palestiniens détenus en Israël. La Belgique avait déjà appelé à la libération des enfants palestiniens détenus lors de son intervention au Conseil de sécurité du 23 avril. Je vous remercie.

01.08 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Suite à l'audition des ambassadeurs d'Israël et de Palestine, on a compris qu'ils se rejetaient mutuellement la responsabilité de l'absence de dialogue. Pour Israël, le plan Trump est, je cite, "une plate-forme de référence". Je me réjouis d'entendre que l'Union européenne ne reconnaîtra aucune modification des frontières tracées en 1967. Le droit international n'est pas un droit à géométrie variable, comme vous l'avez dit.

Monsieur le ministre, je vous enjoins, avec vos collègues européens, à multiplier les contacts au plus haut niveau pour éviter un coup de force, une annexion pure et simple qui serait dommageable pour la paix dans la région et qui ne pourrait rester sans conséquences.

01.09 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Depuis quelques années, on constate – cela a été confirmé suite à l'audition de l'ambassadeur d'Israël – une radicalisation indéniable des positions israéliennes. C'est assez inquiétant. Les termes utilisés pour ne pas utiliser le mot "annexion" sont tout à fait révélateurs de l'état d'esprit du gouvernement israélien: il parle d'implémentation de souveraineté plutôt que d'annexion.

Il ne s'agit pas, pour la Belgique et les Européens, de prendre le parti d'un camp, il s'agit de prendre le parti de la défense du droit international qui, comme vous l'avez dit, n'est pas à géométrie variable. Par contre, vous avez fait une distinction entre conséquences de l'annexion et sanctions. Vous avez dit étudier les conséquences de l'annexion mais vous avez dit également que cela ne signifiait pas des sanctions. J'ai du mal à saisir la nuance que vous faites entre l'usage de ces deux termes.

Quoi qu'il en soit, si l'Union européenne veut être plus qu'un grand marché et veut peser politiquement sur l'évolution de ce conflit, il va falloir passer un cap et envisager un changement de paradigmes. Puisque les paradigmes du conflit sont en train de changer, l'Union européenne va devoir changer sa lecture du dossier et son positionnement.

01.10 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

Que peut-on ajouter si ce n'est qu'on ne fait la paix qu'avec ses ennemis? On ne fait jamais la paix de manière unilatérale, tout seul. Cette éventuelle annexion constituerait bien sûr un mépris pour les Palestiniens, l'autre partie, mais aussi pour les principes du droit international de manière générale, comme cela a été dit. C'est également un risque considérable pour la stabilité de toute la région. Je vous remercie d'avance de poursuivre vos efforts pour essayer de peser diplomatiquement sur ce dossier.

01.11 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben het eens met mijn collega om de diplomatieke activiteiten op dezelfde manier voort te zetten, zowel binnen de VN, de EU als binnen het door u aangehaalde kwartet dat in het verleden ook een rol heeft gespeeld.

Het gaat er inderdaad niet om een kamp te kiezen, zoals de heer Ben Achour zegt, maar om het internationaal recht te verdedigen. Daar mogen we niet vanaf wijken.

Het is duidelijk dat de rechten die werden bepaald in 1967, door een annexatie zullen worden geschonden. We mogen echter ook niet blind zijn voor het gevoel van onveiligheid van Israël in het Midden-Oosten. Ik denk dat de twee kampen moeten worden verzoend.

U sprak over het creëren van een breed draagvlak. Als er geen sterk draagvlak binnen de EU wordt gevonden, dan kunt u inderdaad wel actie ondernemen met de EU-lidstaten die wel verder willen. Ik zou het dus niet laten afhangen van de EU, maar verdere actie ondernemen met de 11 lidstaten die u noemde bij wie wel een draagvlak bestaat.

01.12 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse complète.

On parle de "possible annexion", mais il en existe déjà une en Palestine puisque Jérusalem-Est est annexée par Israël depuis des années – tout comme une partie du Golan. Une étape supplémentaire de ce processus a été franchie depuis lors.

Quand j'entends que vous parlez de "camps qui se rejettent la faute", je voudrais quand même rappeler que la lecture du conflit que nous offre le droit international est très claire: nous assistons à une occupation, avec un occupant et un occupé. Vous revenez avec l'argument sécuritaire d'Israël. Certes, comme chaque État, il a droit à sa sécurité, mais les gouvernements israéliens successifs créent depuis trop d'années leur propre insécurité en appliquant une politique coloniale violente, agressive et complètement illégale. Bref, le droit international doit rester le fondement de notre analyse du conflit.

Par ailleurs, je rejoins mon collègue Ben Achour. Je ressens bien une assertivité et une volonté de votre part de faire avancer le dossier et de participer à une élaboration transparente de mesures à prendre. Toutefois, vous vous refusez à vous prononcer en faveur de sanctions. Or, si l'on ne veut pas pratiquer une politique à géométrie variable, il faut se rappeler les décisions prises par l'Union européenne notamment à l'égard de la Crimée ainsi que les sanctions prises contre la Tchétchénie et la Russie. Il me semble possible d'aller plus loin. C'est pourquoi je vous encourage en ce sens.

Enfin, je vous remercie d'avoir répondu au sujet des enfants palestiniens. Nous savons qu'ils sont plus d'une centaine à être enfermés dans les prisons israéliennes. À ce titre, je tiens à rappeler qu'un enfant cisjordanien de six ans peut prendre vingt-quatre ans de prison s'il lance un caillou sur un char israélien. Autrement dit, l'injustice ne réside pas seulement dans l'occupation même, mais également dans ses conséquences que subissent les Palestiniens.

01.13 Peter De Roover (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik denk dat we in deze moeilijke situatie de voorzichtigheid niet uit het oog mogen verliezen. Wij hebben net een voorbeeld daarvan gekregen, met een bijzonder revisionistische interpretatie van de toestand in het Midden-Oosten, alsof Israël de oorzaak zou zijn van de moeilijke situatie en de veiligheidsrisico's. Dat simplisme mogen we niet tot het onze maken.

Wij moeten inzetten op de dialoog, waarbij wij ook moeten erkennen dat spijtig genoeg de zwakheid van de Palestijnse instellingen mee een oorzaak is van de problemen. De tegenstellingen binnen het Palestijnse kamp spelen een belangrijke rol waarvan Israël gebruik of misbruik kan maken.

Vandaar dat wij zeker moeten inzetten op de mededeling van Israël zelf dat het zijn acties zal ondernemen in samenspraak met de internationale gemeenschap. Wat dat betekent, weet ik niet. Wij moeten Israël zeker voor de verantwoordelijkheid plaatsen dat het land zelf voor een draagvlak zorgt voor elke actie die zou worden ondernomen.

Ik wil er wel nog op wijzen dat wij vinden dat de Europese Unie in deze zaak zelf niet helemaal eensgezind is en daarmee de complexiteit van de aangelegenheid illustreert.

01.14 André Flahaut (PS): Monsieur le ministre, à la suite des auditions de la semaine dernière, quelque chose m'a particulièrement inquiété.

En effet, à plusieurs reprises, l'ambassadeur d'Israël a mis en doute la capacité et la crédibilité de l'Europe dans un débat comme celui-là. Plusieurs fois, il a considéré que comme M. Borrell n'avait pas l'unanimité et qu'il ne pouvait compter que sur 25 ou 26 pays sur 27, ses postions n'étaient que des positions personnelles.

Je crois que si l'on veut arriver à une solution, il faut effectivement élargir le quartet mais surtout élargir le panel des pays qui veulent véritablement une solution et sans doute soutenir pleinement M. Borrell. Si je ne me trompe, les deux pays qui n'ont pas été d'accord sont la Hongrie et l'Autriche. Je crois que nous ne pouvons pas construire une politique européenne sur base des politiques qui sont défendues notamment par la Hongrie, qui est elle-même sur le banc des accusés au niveau européen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van John Crombez aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het WTO-akkoord inzake de invoertarieven op medische producten in de strijd tegen COVID-19" (55005758C)

02 Question de John Crombez à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'accord OMC relatif aux tarifs d'importation sur les produits médicaux de lutte contre le COVID-19" (55005758C)

02.01 John Crombez (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb een vraag over een mogelijk akkoord inzake invoertarieven op medische producten, ook in het kader van de strijd tegen corona.

In april 2020 was er de unilaterale beslissing van de Europese Unie dat geen invoertarieven op medische producten zouden worden geheven, indien dat in de strijd tegen COVID-19 paste. Phil Hogan, de Europese commissaris voor Handel, roept nu ook op het in het kader van de WTO tot een plurilateraal verdrag te laten komen.

Belangrijk daarin is dat de Duitse kamers van koophandel aandrongen om het WTO-farmaverdrag inzake het tariefvrij maken van die medicijnen uit te breiden naar alle medische producten, technologieën en beschermingsmateriaal. Zij riepen daartoe op.

Mijnheer de minister, ik heb één enkele vraag, die echter belangrijk is voor de verhoudingen in de toekomst op de markt van die producten. Zal België zich als lid van de WTO aansluiten bij de oproep van de Duitse kamers van koophandel om het tariefvrij maken van medicijnen uit te breiden naar alle medische producten, technologieën en beschermingsmateriaal?

02.02 Minister Philippe Goffin: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Crombez, de huidige COVID-19-crisis onderstreept het belang van open, eerlijke en betrouwbare handel in farmaceutische en medische producten.

De zogenaamde WTO Pharmaceutical Agreement bestaat al 25 jaar. Ten tijde van de Uruguay Round tijdens de GATT-onderhandelingen in 1994 zijn verschillende landen, waaronder de Europese Unie, Japan, Zwitserland en de Verenigde Staten een wederkerige tariefverklaring overeengekomen, zijnde het zero-for-zero initiative voor een reeks farmaceutische en chemische producten voor de farma-industrie. Sinds 1994 werd de lijst verschillende malen uitgebreid. De lijst telt nu meer dan 10.000 producten, inclusief alle actieve ingrediënten zonder eigendom bij de Wereldgezondheidsorganisatie. Over de jaren heen zijn nog meer landen tot het akkoord toegetreden. Nu vertegenwoordigen de ondertekenaars van het akkoord – de Europese Unie, de Verenigde Staten, Canada, Japan, Noorwegen, Zwitserland en Macao – ongeveer 90 % van de wereldproductie van de betrokken productie.

Niettemin blijven er tarieven bestaan. Het is een akkoord beperkt in sectorale en geografische reikwijdte. Landen die ondertussen een belangrijke speler zijn geworden, zoals China, India, Mexico of Brazilië, zijn niet betrokken.

De huidige pandemie heeft het belang van een gemakkelijke en zekere toegang tot medicijnen en medische uitrusting onderstreept. Verschillende projecten en initiatieven werden gelanceerd, waaronder binnen de EU door Zweden en Nederland, door de Europese Commissie zelf, door Nieuw-Zeeland en Singapore en door privégroeperingen, zoals federaties. België is voorstander van het verzekeren van de toeleveringsketen en ook een betrouwbare en goedkope toegang tot farmaceutische producten en medische uitrusting voor iedereen. De concrete voorstellen zullen nauwkeurig worden onderzocht.

02.03 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, het voordeel van het feit dat ik maar één vraag heb gesteld, is dat het duidelijk is wat de vraag is. Wat de Duitse kamer van koophandel voorstelt, is zeer concreet en heeft een impact op de markt. Zij wil ingrijpen op een manier dat de kosten en tarieven inzake medisch materiaal voor patiënten en de medische wereld werkbaar blijven en doet daaromtrent een zeer concreet voorstel.

Omdat ik maar één vraag stel, begrijp ik dus dat de Belgische regering nog niet klaar is om zich te engageren om dat voorstel te steunen. Wellicht zal dat te maken hebben met het feit dat het een impact heeft op de marktwerking, maar een goede impact op de marktwerking. In crisissituaties is het belangrijk dat er een publieke regulering is om een gelijke toegang tot en een gelijke verdeling van kwalitatief materiaal te verzekeren. Ik steun het initiatief van de Duitse kamer van koophandel heel erg. Ik heb er begrip voor dat u zich nog niet kunt engageren, maar ik zal er blijven op terugkomen, omdat ik denk dat het internationaal echt nodig is.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La stratégie globale de l’UE avec l’Afrique" (55005781C)

- André Flahaut à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La stratégie UE-Afrique" (55005816C)

03 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De globale EU-strategie ten aanzien van Afrika" (55005781C)

- André Flahaut aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De EU-Afrikastrategie" (55005816C)

03.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 9 mars dernier, la Commission européenne a publié conjointement sa stratégie globale avec l'Afrique.

La Belgique va-t-elle plaider pour que la future stratégie globale entre l'Union et l'Afrique inclue des mesures concrètes en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales commises, en grande partie, par certaines entreprises européennes sur le continent africain?

Ensuite, l'Union a affirmé sa volonté de "créer sur le long terme une zone de libre-échange complète entre les deux continents". La Belgique soutient-elle cette ambition de libéralisation totale des échanges? Quelle place notre pays compte-t-il réserver à la réduction des inégalités sociales qui subsistent au sein de la population africaine?

Pourquoi la stratégie européenne ne comporte-t-elle aucune mesure destinée à alléger la dette des pays africains, alors que plusieurs institutions financières internationales prônent de telles initiatives?

Enfin, quelle place comptez-vous réserver à la société civile dans l'élaboration de cette stratégie avec l'Afrique?

03.02 André Flahaut (PS): Madame la présidente, mon intervention sera très brève, puisque M. Cogolati vient d'énoncer plusieurs questions que je ne répéterai donc pas.

Je constate simplement que l'Union européenne aime fermer ses frontières et ne se montre pas plus solidaire en son sein qu'à l'égard de l'Afrique. Une volonté est cependant contenue dans le document de la Commission. Puisque nous parlions à l'instant de M. Borrell, il me semble qu'à un moment ou à un autre, nous devrions pouvoir nous entretenir avec des représentants de l'Union européenne – notamment ce dernier ou bien ses assistants. Ainsi, en collaboration avec vous, monsieur le ministre, ils pourraient nous expliquer comment compléter ce document de base.

En effet, on peut se demander si, derrière le projet Borrell-von der Leyen, l'Union européenne se tient prête à agir ou si persistent les clivages Nord-Sud, Est-Ouest, "Ancienne" et "Nouvelle Europe", Europe du nord et Europe du sud. Nous devons rester très attentifs à cette question. Dans le cas contraire, nous aurons raté encore une fois le renouvellement du partenariat Europe-Afrique, qui forme un axe fondamental de notre solidarité. Cela me semble essentiel.

03.03 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, messieurs, comme indiqué dans ma réponse à la question de M. Flahaut à ce sujet, le 28 avril 2020, les États membres de l'Union européenne n'ont pas encore été amenés à réagir formellement à la communication conjointe "Vers une stratégie globale avec l'Afrique" publiée le 9 mars dernier par la Commission européenne et le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Je tiens à souligner que le document en question ne constitue pas encore une stratégie européenne à proprement parler.

Le COVID-19 et ses effets ont fortement perturbé le processus de définition d'une position européenne et ont conduit au report de la réunion ministérielle entre l'Union européenne et l'Union africaine prévue pour le début de ce mois de mai ainsi que des préparatifs de celle-ci. Le calendrier n'a pas encore été clarifié à ce jour.

C'est notamment dans le cadre des négociations post-Cotonou que la Commission défend l'adoption de législations et d'initiatives favorisant la lutte contre toutes les formes de corruption, l'introduction d'une plus grande transparence et une responsabilisation accrue en ce qui concerne les fonds publics, la prestation de services publics, l'amélioration du recouvrement des recettes, la lutte contre la fraude, l'évasion fiscale, le blanchiment de capitaux et les flux financiers illicites ainsi que le respect des normes de gouvernance fiscale à l'échelle mondiale.

À cet égard, une attention particulière sera accordée à la bonne utilisation de l'aide financière extérieure. Ces points pourront notamment être abordés lors des dialogues politiques avec les pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP). L'accord de libre-échange de continent à continent constitue une ambition à long terme. La Belgique soutient cette initiative que l'Union européenne et l'Union africaine appellent de leurs vœux.

À court et moyen termes, les priorités seront d'aller plus loin en ce qui concerne, d'une part, le soutien continu de la zone de libre-échange continentale africaine à la demande de nos partenaires africains et, d'autre part, la mise en application et l'approfondissement des accords de partenariat économique.

La défense du travail décent et durable fait partie des priorités de la Belgique. Lors des échanges qui ont précédé la publication de la communication conjointe, notre pays a mis en avant de manière proactive plusieurs axes additionnels de coopération concrète devant permettre d'étendre la coopération entre l'Union européenne et l'Union africaine en matière de droits de l'homme. Ces axes peuvent se résumer comme suit: genre, santé, droits sexuels et reproductifs, approche basée sur les droits (business and human rights, droits sociaux, etc.). La défense des droits de l'homme et l'amélioration des droits sociaux figure d'ailleurs parmi les priorités énoncées dans la communication conjointe. Il ne vous aura pas non plus échappé que, dans ladite communication, la Commission et le haut représentant établissent un lien explicite avec le Pacte vert pour l'Europe.

La question de l'allègement de la dette des pays africains est en cours d'examen au sein des instances européennes. L'Union européenne et la Belgique appuient la décision prise le 15 avril dernier par le Club de Paris et le G20 de voir les pays IDA et les pays les moins avancés bénéficier d'un moratoire du paiement du service de leur dette due au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. Ce moratoire permet de dégager du temps afin d'explorer différentes pistes.

La question de l'implication de la société civile en amont de la publication de la communication conjointe devrait probablement être posée à la Commission ainsi qu'au haut représentant. Mais à en croire la réaction de la plate-forme d'ONG CONCORD, il semble que ces contacts soient déjà prévus.

Comme indiqué lors de la session du 28 avril dernier, je souhaiterais clôturer ce point en rappelant que nous ne sommes qu'au début d'un processus conjoint de longue haleine qui pourrait aboutir à une déclaration Union européenne / Union africaine à l'automne de cette année.

03.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse particulièrement complète.

Je voudrais également vous remercier d'avoir mis sur la table la question du respect des droits humains et d'une approche du développement fondé sur les droits dont question, en particulier le droit à un travail décent. Ce sont des priorités de la Belgique qu'il est important de souligner.

En tout cas, sachez que nous vous encouragerons à poursuivre dans cette voie. En effet, parler de la responsabilisation des gouvernements africains et de bonne gouvernance de leur part, c'est une chose, mais il est importe aussi que nous assumions une certaine responsabilité dans la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales que certaines de nos entreprises continuent à commettre dans de nombreux pays africains.

Pour ce qui concerne la suite, j'entends que le processus sera de longue haleine. J'espère donc que les ONG d'Europe, mais aussi d'Afrique pourront être associées dans ce processus qui sera – je l'espère – le plus participatif possible.

03.05 André Flahaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Nous sommes effectivement au début d'un processus. Si nous vous avons posé des questions, c'est aussi pour attirer votre attention sur la nécessité de ne pas traîner et pour nous assurer que la Belgique pourra, dans le cadre de ce dossier, comme elle l'a toujours fait, jouer un rôle en vue du rétablissement de ce partenariat de solidarité impliquant tous les aspects, mais aussi et surtout le respect des partenaires à l'occasion de cette relation entre l'Union africaine, la Belgique et l'Europe.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L’accord commercial UE-Mexique" (55005782C)

- Malik Ben Achour à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L’accord commercial Mexique-UE" (55005790C)

- Anneleen Van Bossuyt à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'accord commercial de l'Union européenne avec le Mexique" (55005897C)

- Michel De Maegd à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L’accord commercial entre l'Union européenne et le Mexique" (55006199C)

04 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het handelsakkoord tussen de EU en Mexico" (55005782C)

- Malik Ben Achour aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het handelsakkoord tussen Mexico en de EU" (55005790C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het handelsakkoord van de Europese Unie met Mexico" (55005897C)

- Michel De Maegd aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het handelsakkoord tussen de Europese Unie en Mexico" (55006199C)

04.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une petite surprise nous vient encore de l'Union européenne puisque fin avril, le commissaire européen au commerce Phil Hogan a annoncé avoir finalisé des négociations en vue de moderniser un accord de libre-échange avec le Mexique, en vigueur depuis 2000. Donc à présent, 99 % des échanges se feraient sans aucun droit de douane entre l'Union européenne et le Mexique. Cela implique des facilités pour certaines exportations de chocolat ou de fromage européen, mais surtout, des importations de 20 000 tonnes de contingents de viande en provenance du Mexique, ce que dénoncent de nombreux agriculteurs, et en particulier les éleveurs bovins chez nous en Belgique, déjà lourdement impactés par ces traités de libre-échange.

Cette nouvelle stratégie européenne et ce nouvel accord commercial arrivent en plein COVID-19. Il s'agit en outre d'une stratégie en contradiction avec la vision à long terme prônée par le Green Deal et la PAC. La Commission européenne déclare qu'il faut relocaliser l'économie, en pleine crise du COVID-19, et en même temps, on a l'impression qu'on fait tout ici pour faciliter les importations du Mexique.

Par ailleurs, l'opacité de la décision pose question. Même le mandat de négociation n'était pas public. Le gouvernement wallon a d'ailleurs appris la conclusion de l'accord par la presse. Je me demandais si pour vous aussi, la conclusion de cet accord était une surprise.

La Belgique soutient-elle la finalisation de cet accord en pleine pandémie ou condamne-t-elle l'absence de transparence qui a conduit à ces négociations?

Enfin, la Belgique entend-elle plaider pour une révision de l'agenda de la politique agricole et commerciale de l'Union européenne? Va-t-elle défendre la mise en place d'une véritable souveraineté alimentaire européenne? Le ministre wallon de l'agriculture Willy Borsus a exigé à de nombreuses reprises une étude mesurant les effets cumulés des importations, que ce soit d'autres produits agricoles ou de la viande. Allez-vous également exiger une étude des effets des importations mexicaines qui découleraient de ce nouvel accord de libre-échange? Je vous remercie.

04.02 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je reviens moi aussi sur cet accord commercial entre le Mexique et l'Union européenne, qui aurait été conclu le 28 avril dernier. Les derniers détails de cet accord ont en tout cas été réglés. Désormais, la quasi-totalité des échanges de biens entre Européens et Mexicains pourrait être exonérée de droits de douane. Le commissaire européen chargé du commerce Phil Hogan s'est félicité de ce résultat. Selon les termes du communiqué de presse, le texte fixerait des règles novatrices en matière de développement durable. Il intégrerait également des clauses sur la protection des investissements, prévoirait des dispositions destinées à lutter contre la corruption et comprendrait des chapitres sur la coopération politique et la coopération au développement.

Entamées en 2016, ces négociations sur la modernisation du premier accord global, signé en 1997 et entré en vigueur en 2000, avaient déjà débouché sur un compromis en avril 2018, qui laissait toutefois certains points en suspens, et non des moindres. En effet, plusieurs arbitrages devaient avoir lieu sur la question de l'ouverture réciproque des marchés publics et la transparence des procédures d'appels d'offres. Il semble donc que ces dernières questions aient été tranchées. Le secteur agricole s'inquiète une nouvelle fois de la concurrence déloyale que ce nouveau traité de libre-échange imposerait en raison des contingents annuels d'importation de viande bovine à des droits de douane réduits, et estimés à 20 000 tonnes, comme mon collègue Cogolati l'a déjà dit. La Commission aurait accepté. Cela s'ajouterait dès lors aux quantités prévues dans le CETA et le Mercosur.

Mes questions sont donc les suivantes. Avez-vous pu pendre connaissance du texte de l'accord et quelle analyse en faites-vous, notamment en matière de développement durable, de protection des investissements, de lutte contre la corruption et de coopération au développement? Y a-t-il des normes sociales et environnementales en matière de respect des droits humains qui soient contraignantes et contrôlables dans cet accord? Avez-vous une vision plus claire du calendrier de cet accord? Je vous remercie.

04.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, België is een open economie en dus sterk afhankelijk van export. Vooral Vlaanderen heeft een ijzersterke exportreputatie. Internationale handel biedt voor ons land een enorme economische meerwaarde. Door de coronacrisis staat die export echter zwaar onder druk. Een kwart van de exporterende bedrijven heeft zijn exportactiviteiten met 75 % of meer zien dalen. Vooral de sterk teruggevallen internationale vraag speelt ons parten, 80 % van de exporterende bedrijven lijdt hieronder. Dat is gigantisch. Voka riep onlangs terecht op om onze export extra te ondersteunen: “Onze politici moeten dringend werk maken van een relancestrategie voor onze export, want veel van onze welvaart en jobs hangen hiervan af". Dat is een bezorgdheid die u, mijns inziens, niet anders dan onderschrijven kunt.

Vrijhandel zal effectief broodnodig zijn na deze crisis. Openheid, partnerschappen en samenwerking zullen zelfs nog essentiëler worden, als we onze economie na de pandemie willen heropbouwen. In tegenstelling tot vorige sprekers vinden wij het goed nieuws dat de EU twee weken geleden een principieel akkoord over de vrijhandel met Mexico bereikte. Net nu we grote nood hebben aan export en vrijhandel geeft de Waalse regering bij monde van Waals minister van Economie Willy Borsus echter te kennen zich te willen verzetten tegen het handelsakkoord van de Europese Unie met Mexico.

Werd de tegenkanting van de Waalse regering tegen dat vrijhandelsakkoord reeds officieel aangekaart in het Overlegcomité? Wat was de conclusie?

Welk standpunt zal de federale regering innemen over het handelsakkoord tussen de EU en Mexico? Hoe verloopt het intra-Belgisch overleg over de goedkeuring van het handelsakkoord?

Hebt u er weet van of andere Europese lidstaten zich eventueel tegen het akkoord verzetten?

Hoe schat u de gevolgen in van het eventueel uitblijven van ondertekening van het akkoord, zowel voor ons land als voor de Europese Unie?

04.04 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, les négociations entre l'Union européenne et le Mexique ont été finalisées le 28 avril 2020, en pleine crise COVID-19, par le Commissaire Phil Hogan. Ce nouveau traité éliminera de nombreux droits de douane résiduels, notamment dans les produits agroalimentaires tels que le chocolat, les produits de volaille et à base de porc ou encore les pâtes.

En outre, cet accord est de nouvelle génération, contenant des dispositions en matière de développement durable et de coopération réglementaire. Pour la première fois, un accord commercial comporte également des dispositions pour lutter contre la corruption.

Néanmoins, des questions se posent quant à cet accord négocié en pleine crise sanitaire, à une époque où, sans doute plus qu'avant, la volonté se marque de consommer plus local et durable.

Il devrait s'agir d'un accord mixte, qui devrait donc être approuvé par le Conseil européen, le Parlement européen et les parlements nationaux des États membres. Pour la Belgique, ce sont les parlements régionaux qui seront compétents. Nous n'avons pas à ce jour de calendrier officiel pour cette procédure.

Monsieur le ministre, avez-vous eu l'occasion de prendre connaissance de cet accord? Dans l'affirmative, quelle analyse politique pouvez-vous en faire?

Je l'ai dit, des éléments nouveaux en termes de corruption et de durabilité figurent dans le texte. Pouvez-vous-nous en dire plus à ce sujet?

Aucun calendrier n'étant officiellement fixé, avez-vous une meilleure vue à ce sujet? Il nous revient qu'aucun vote ne devrait avoir lieu au Parlement européen avant l'année prochaine. Pouvez-vous-nous confirmer cette information? Êtes-vous à ce stade en mesure de donner une position de la Belgique face à cet accord?

Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

04.05 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, chers collègues, ma réponse sera un peu plus longue que d'habitude car je n'ai pas encore eu l'occasion de m'exprimer sur ce sujet et vos questions comportent de nombreuses sous-questions.

Les négociations en vue de la modernisation de l'accord global avec le Mexique de 1997 ont été lancées au printemps 2016. Permettez-moi, monsieur Cogolati, d'aborder en premier lieu la question de la transparence lors des négociations commerciales.

La Commission européenne qui a mené les négociations a non seulement publié en ligne les comptes rendus de chaque round de négociations mais a également publié l'intégralité des textes dans leur version finale avant un nettoyage juridique, en ce compris le volet relatif aux contingents agricoles après la conclusion de l'accord intervenue en avril 2018.

Les textes relatifs à l'accès aux marchés publics au niveau sous-central ont été négociés jusqu'à la fin avril 2020 et ont été publiés au début de ce mois. Il est vrai que le mandat de négociations n'a pas été publié, ce qui correspond à la pratique en vigueur à l'époque. Sous la pression de plusieurs États membres dont la Belgique, la Commission européenne a commencé fin 2017 à publier les textes des directives et des nouvelles négociations commerciales entamées.

Mevrouw Van Bossuyt, op Belgisch niveau werden de Gewesten zoals altijd op regelmatige tijdstippen geïnformeerd over de onderhandelingen tijdens de coördinatievergaderingen voor het Europese beleid.

Monsieur Ben Achour, la modernisation de l'actuel accord de partenariat économique de coordination politique et de coopération améliore le cadre institutionnel et renforce la plate-forme de dialogue et de coopération dans un grand nombre de domaines, dont les droits de l'homme, la justice, l'action climatique ou encore les questions migratoires. La société civile sera étroitement impliquée dans ces échanges.

Monsieur De Maegd, le volet commercial de l'accord contient également un chapitre ambitieux sur le développement durable. L'Union européenne et le Mexique s'engagent à mettre en œuvre l'accord de Paris sur le climat. Au titre de l'accord, les parties s'engagent également à promouvoir une transition économique durable, une croissance économique verte ainsi qu'une gestion durable de la biodiversité et des forêts.

La perspective d'une entrée en vigueur prochaine de l'accord a incité le Mexique à signer la dernière Convention fondamentale de l'OIT qu'il lui restait à ratifier et que les parties s'engagent à effectivement mettre en œuvre au titre de l'accord.

Les deux parties s'engagent à ne pas affaiblir leur législation relative au droit des travailleurs et à l'environnement, dans le but d'encourager le commerce ou l'investissement.

L'accord contient également des dispositions relatives à la responsabilité sociétale des entreprises, à la lutte contre la corruption et aux questions de genre.

Les parties s'engagent à respecter les conventions dont elles sont parties et à coopérer en ce sens dans les enceintes multilatérales. Les engagements figurant dans ce chapitre seront contrôlés au moyen d'un mécanisme de règlement des différends auquel la société civile sera également associée.

Mijnheer Cogolati, mevrouw Van Bossuyt, het sluiten van een akkoord over de inwerkingtreding van de handelsovereenkomst in deze tijden van COVID-19 lijkt mij veeleer een opportuniteit dan een dreiging te zijn. De modernisering van het betreffende akkoord, dat al twintig jaar geleden in werking trad, vormt een opportuniteit om onze export te ondersteunen dankzij de verbetering van de toegang tot de vierde exportmarkt op het Amerikaans continent, en om onze export te diversifiëren. Met de verdieping worden de douanetarieven volledig afgeschaft en worden de handelsstromen dankzij vereenvoudigde, snellere en meer transparante procedures aanzienlijk vergemakkelijkt. De interesse van onze ondernemingen in de Mexicaanse markt bleek al duidelijk tijdens de prinselijke missie van 2019, die een groot succes was.

L'accord permet aux produits agricoles européens de bénéficier d'un avantage considérable sur le marché mexicain. De nouvelles perspectives s'ouvrent ainsi aux entreprises belges, car plus de 125 millions de consommateurs mexicains pourront avoir un accès facilité à des produits de qualité, tels que notre viande, nos produits laitiers et fromages, notre chocolat et nos aliments à base de céréales.

Cet accès privilégié sera en outre complété par une protection contre les contrefaçons, dont bénéficieront 13 indications géographiques belges, dont 10 produits de Wallonie, parmi lesquels le jambon d'Ardenne, le fromage de Herve et le pâté gaumais.

Du côté de nos importations, les standards européens en matière de normes sanitaires et phytosanitaires seront bien entendu préservées. Toutes les importations en provenance du Mexique devront donc respecter la législation européenne en matière de résidus, de conformité et de sécurité du consommateur.

En ce qui concerne plus spécifiquement la viande bovine, le Mexique bénéficiera d'un quota de 10 000 tonnes de viande fraîche et de 10 000 tonnes d'abats - équivalent à carcasse -, à 7,5 % du droit de douane. Pour l'instant, la viande de bœuf mexicaine n'a pas accès au marché européen pour des raisons sanitaires.

Dès lors, ce quota, qui représente environ 0,2 % de la production bovine de l'Union européenne, pourrait inciter les producteurs mexicains à développer des méthodes de production répondant aux nomes et standards de l'Union européenne.

Je note également que l'Europe, quant à elle, a obtenu un accès avantageux au marché mexicain, puisqu'elle y bénéficiera d'un quota de 40 000 tonnes de bœuf, à terme, sans droit de douane. Cela y renforcera la compétitivité de la viande européenne et est susceptible de créer des opportunités, directement ou indirectement, pour des exportations belges essentielles à ce secteur. Je note d'ailleurs que nous avons un excédent commercial avec le Mexique dans le secteur agroalimentaire.

L'accord permet également aux entreprises européennes d'être les seules entreprises non mexicaines à pouvoir participer à certains marchés publics au Mexique. L'accès au marché des services y est également largement libéralisé, pour la première fois. Les investisseurs européens y jouiront d'un cadre législatif clair et d'une protection juridique similaire à celle dont ils jouissent au Canada.

Monsieur Ben Achour, par cet accord, les autorités mexicaines s'engagent surtout à améliorer la transparence dans les procédures et la non-discrimination, limitant ainsi le poids de la corruption et de l'arbitraire.

Messieurs De Maegd et Ben Achour, vous m'interrogez aussi sur le calendrier. Le toilettage juridique est en cours; suivra la traduction. L'accord sera ensuite soumis aux États membres pour adoption, probablement vers la fin de cette année.

Mevrouw Van Bossuyt, wij beschikken vandaag niet over de informatie dat een lidstaat zich zou verzetten tegen de goedkeuring van het akkoord. Het definitieve standpunt van België werd nog niet bepaald. Aangezien het een gemengd akkoord betreft, zal het standpunt worden bepaald in overleg met de Gewesten en de Gemeenschappen.

04.06 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette longue réponse.

Mais votre optimisme m'étonne. En effet, le ministre wallon de l'Agriculture s'oppose très fermement à cet accord, surtout pour ce qui concerne son volet agricole. M. Borsus a en effet déclaré que le secteur de la viande comme celui du lait étaient en situation de crise.

Aujourd'hui, il convient vraiment d'avancer vers une position commune, cohérente et unique en Belgique vis-à-vis des autres États membres ainsi que de l'Union européenne. Il y a également lieu de demander, comme l'a fait le gouvernement wallon, à inclure dans le traité des clauses environnementales beaucoup plus ambitieuses que celles qui y figurent actuellement. En effet, le traité tel que présenté aujourd'hui est totalement incompatible avec le Green Deal.

À cet égard, je pense que nous devrions prendre la même direction que celle empruntée par la France ou les Pays-Bas, qui demandent notamment que les chapitres relatifs au développement durable dans les accords de libre-échange soient rendus beaucoup plus contraignants par le biais d'une modulation des tarifs douaniers, en fonction des efforts et des progrès réellement accomplis.

04.07 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je suis, moi aussi, surpris d'entendre vos considérations positives en lien avec cet accord. J'y vois une forme de contradiction avec l'analyse qu'en fait le gouvernement wallon, en particulier le ministre Borsus. J'y vois également des contradictions propres à la Commission européenne, qui affirme qu'il faut changer de paradigme ou de modèle alors qu'elle continue à signer des accords de libre-échange sans rien changer à sa façon de faire.

En tout état de cause, un accord tel que celui-là va entrer en contradiction avec les principes fondamentaux du Green Deal tels que l'ajustement carbone aux frontières, qui doit selon moi être le levier de toute politique commerciale future. Nous devons en effet être en mesure, grâce à l'instrument des droits de douane, d'ajuster les écarts compétitifs qui existent à la suite de normes sociales, environnementales ou fiscales différentes entre une zone commerciale et une autre.

Je pense que nous devons être très vigilants, attentifs et prudents avec ce genre de textes. La Wallonie a déjà pris des positions très claires. Un député wallon, Maxime Hardy, a d'ailleurs déposé un texte demandant à la Wallonie de ne pas accorder en l'état sa délégation de pouvoirs au gouvernement fédéral pour la signature d'un accord entre l'Union européenne et le Mexique. On voit donc que la Belgique et les différentes entités de la "maison Belgique" ne seront pas nécessairement alignées. Il va donc falloir beaucoup de dialogue, mais surtout une infinie prudence. À nouveau, ce type d'accord relève de l'ancien monde. Aujourd'hui la population attend autre chose. Je vous remercie.

04.08 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben heel blij met uw antwoord.

Ik kan de collega's geruststellen want we hebben in deze commissie hoorzittingen gehouden over de vrijhandelsakkoorden en de clausules die ze bevatten over onder andere duurzaamheid. De Europese Commissie was daarbij zelf aanwezig en bevestigde dat er een betere opvolging is van de nieuwe generatie handelsakkoorden. Voor die akkoorden kan het Europees recht trouwens absoluut nooit gewijzigd worden. Dat betekent dat al onze standaarden inzake bijvoorbeeld voedselveiligheid blijven gelden. Daar hoeft u zich dus zeker geen zorgen over te maken.

Mijnheer de minister, u zegt dat dit akkoord een opportuniteit biedt en ik hoop dat u uw Waalse collega en partijgenoot daarvan zult kunnen overtuigen. U zult in Vlaanderen alleszins steun vinden om dit akkoord te ratificeren. Het gaat hier immers om een gemengd akkoord. Ik hoop dat we er samen voor kunnen gaan.

04.09 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

Comme vous l'avez souligné, l'accord qui met en œuvre l'accord de Paris sur le climat a de véritables lignes de force en termes de développement durable et de protection de la biodiversité.

Cependant, il faudra voir, dans les mois qui viennent, comment sa mise en application peut encore évoluer pour être en phase avec ce Green Deal qui reste une des lignes de force de la politique européenne pour ces prochaines années.

Quoi qu'il en soit, cet accord a de belles vertus. Vous avez parlé de l'exportation pour nos producteurs de viande, pour nos producteurs laitiers, pour les producteurs de céréales, les producteurs de chocolat. Il faut quand même souligner que l'Union européenne est le troisième partenaire commercial du Mexique et que ce pays est le treizième partenaire commercial de l'Union européenne en matière de biens. Le Mexique est aussi le premier partenaire de l'Union européenne en Amérique latine avec des échanges bilatéraux qui représentaient 66 milliards pour les biens en 2019, et 19 milliards pour les services en 2018. Les exportations européennes des biens au Mexique dépassent 39 milliards d'euros chaque année. C'est dire que ces chiffres montrent l'intensité de nos rapports!

Pour citer un autre chiffre, dans l'Union européenne, 400 0000 emplois sont liés d'une manière ou d'une autre aux exportations vers le Mexique. Il ne faut donc pas prendre cet accord à la légère. Mais nous reparlerons de cette question dans les mois à venir puisque, comme vous l'avez souligné, ledit accord devrait être soumis aux États membres à la fin de cette année, ce dont je me réjouis. J'imagine que de nombreuses discussions seront organisées d'ici là au sein des différents niveaux de pouvoir.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La mer de Chine méridionale" (55005879C)

- Georges Dallemagne à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La poursuite de la politique expansionniste illégale de la Chine en mer de Chine méridionale" (55006223C)

- Els Van Hoof à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les tensions en mer de Chine méridionale" (55006373C)

05 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De Zuid-Chinese Zee" (55005879C)

- Georges Dallemagne aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het voortzetten door China van zijn illegale expansionistische beleid in de Zuid-Chinese Zee" (55006223C)

- Els Van Hoof aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Spanningen in de Zuid-Chinese Zee" (55006373C)

05.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Depuis le début de l'épidémie du Covid-19, la Chine a créé deux nouveaux districts régionaux placés sous l'autorité de la préfecture de Sansha, une ville sur l'une des îles Paracel, conduit une étude sismique au sein de la Zone économique exclusive (ZEE) de Malaisie et fait couler un bateau de pêche vietnamien près des îles Paracel. Ces derniers incidents pourraient mettre le feu aux poudres en Mer de Chine méridionale.

Comment la Belgique analyse les dernières actions chinoises en Mer de Chine méridionale et les réponses de la marine américaine?

Les Etats-Unis ont-ils partagé avec ses alliés de l'OTAN dont la Belgique ses plans en Mer de Chine méridionale?

Comment la Belgique compte-t-elle réagir au risque d'escalade militaire en Mer de Chine méridionale?

05.02 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, alors que la Chine déploie une communication assez agressive sur sa soi-disant bonne gestion et sa solidarité dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – dont elle est pourtant la source –, elle n'hésite pas à poursuivre sa stratégie expansionniste en mer de Chine méridionale.

Considérant que la quasi-totalité́ de cette partie du monde lui appartient, ce que conteste la Cour permanente d'arbitrage (CPA), la Chine poursuit sa politique du fait accompli.

Fin mars 2020, la Chine a annoncé l'implantation de deux nouvelles stations de recherche sur Fiery Cross et Subi Rock, une occupation contestée internationalement. Début avril, des navires de la police maritime chinoise ont agressé des pêcheurs vietnamiens opérant dans leur zone économique exclusive. Ils ont coulé un bateau de pêche et emprisonné huit pêcheurs vietnamiens. Le 18 avril 2020, le gouvernement chinois a approuvé la création des deux districts de Xisha et de Nansha relevant de la ville de Sansha, créée antérieurement sur l'île de Wioody, et englobant ainsi administrativement les îles Paracels et Spratleys dont le Vietnam revendique, pour une grande part, la souveraineté.

La Chine veut, par ce nouvel acte administratif, légaliser son occupation de quelque 80 îlots rocheux et récifs coralliens.

Ces incidents s'ajoutent à d'autres précédents qui violent également les règles du droit de la mer ainsi que la déclaration sur la conduite des parties en mer Orientale signée en 2002 entre l'ASEAN et la Chine.

Dans ce contexte, les États-Unis ont appelé́ la Chine à mettre fin à ses "intimidations" dans les eaux contestées. Ils ont envoyé des navires de guerre en mer Orientale afin, disent-ils, de promouvoir la liberté de navigation. Par ailleurs, la Chine déploie des missiles sur les îles artificielles de ces archipels contestés.

Monsieur le ministre, je souhaite aujourd'hui vous alerter sur la gravité de la situation, le risque d'escalade et l'urgence d'y réagir. Il est impératif de faire en sorte que cet espace maritime reste libre et que les contestations soient résolues de manière pacifique et légale. Qu'on ne s'y trompe pas, notre propre sécurité est en jeu dans cette partie du monde.

Monsieur le ministre, quelles pressions entendez-vous exercer sur la Chine pour qu'elle cesse de bafouer l'ordre international en mer de Chine? Ce point est-il à l'agenda du Conseil de sécurité? Comptez-vous l'y aborder? Quelle est votre analyse du risque d'escalade militaire en mer de Chine?

05.03 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, het geopolitieke belang van de Zuid-Chinese Zee is erg groot. Het is één van de drukst bevaren zeeroutes ter wereld. Er is een massale aanwezigheid van aardgas en aardolie. Tien procent van de wereldwijde visvangst vindt er plaats.

China heeft een aantal acties ondernomen om in de soevereiniteit van Vietnam in te grijpen. Volgens het internationale zeerecht heeft een land recht op een zone, tot 200 zeemijlen buiten de kust. Dit recht wordt permanent geschonden door de Chinezen. De collega's hebben de incidenten al opgesomd.

Daarbovenop blijkt zich ook nog het zoveelste economisch-diplomatieke machtsspel af te spelen tussen China en de Verenigde Staten. Deze laatste bevestigen een aanvalsschip gestuurd te hebben naar de Oostzee. Zij willen de vrije internationale doorvaart handhaven, terwijl China zijn maritieme controle van de regio nastreeft.

Er is dringend nood aan een de-escalatie van een potentieel gewapend conflict. Daarom heb ik ook dezelfde vragen. Hoe staat u ten opzichte van dit conflict? Zal ons land binnen het kader van de Verenigde Naties initiatief nemen om te zoeken naar een oplossing voor het conflict binnen het kader van het Zeerechtverdrag?

05.04 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, la Belgique suit avec une préoccupation évidente les récents développements en mer de Chine méridionale, en raison des conflits territoriaux et des tensions géopolitiques dans la région. La mer de Chine méridionale est une route importante pour le transport maritime et en tant que telle, elle doit être préservée.

Outre les intérêts économiques, le respect de la liberté de navigation et de survol est très important sur le plan des principes, tant pour la Belgique que pour l'Union européenne dans son ensemble. Des négociations entre la Chine et l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) en vue de la conclusion d'un code de conduite relatif à la mer de Chine méridionale ont débuté en mars 2018. Des sessions de négociation devraient être encore organisées cette année. Ces négociations et la conclusion éventuelle d'un code n'élimineront pas immédiatement les causes à l'origine des tensions dans la région, notamment les revendications en matière de souveraineté territoriale. Néanmoins, l'intérêt de ce processus réside dans le dialogue et dans les mesures de confiance que les parties concernées peuvent adopter dans ce cadre.

De Verenigde Staten voeren geregeld zogenaamde freedom of navigation operations uit in de Zuid-Chinese Zee. Deze operaties worden al langer gehouden en passen in het kader van de vrijwaring van de vrijheid van doorvaart en overvluchten. Bovendien voeren ook Europese partners, zoals Frankrijk en Groot-Brittannië, dergelijke operaties uit.

Hoewel deze operaties niet binnen een Europees kader plaatsvinden, liggen ze wel in lijn met de Europese en ook Belgische visie. Deze visie omvat het respect voor de door regels gestuurde internationale ruimte en het principe van de vrije doorvaart en overvlucht.

La position belge dans ce dossier s'inscrit dans le prolongement de celle de l'Union européenne, en mettant l'accent sur l'importance du dialogue et d'une approche multilatérale. Il est donc logique et cohérent que l'Union européenne et la Belgique appellent au respect des règles et des traités internationaux en vigueur, en particulier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Par ailleurs, toutes deux soutiennent les négociations entre la Chine et l'ASEAN relativement à un code de conduite, pour autant que ces discussions veillent à assurer le respect des règles internationales et le principe de liberté de navigation et de survol pour chaque pays.

De Zuid-Chinese Zee staat op dit ogenblik niet op de agenda van de VN-Veiligheidsraad. Enige initiatieven om dit aan te kaarten zouden in principe vanuit de betrokken partijen moeten komen, indien zij dit een gepaste diplomatieke actie zouden achten.

Met Vietnam en Indonesië zijn op dit ogenblik twee Aziatische staten vertegenwoordigd als niet-permanente leden van de Veiligheidsraad. Gezien het permanente lidmaatschap van China in de Veiligheidsraad is het bovendien weinig realistisch dat dit punt geagendeerd zal worden.

Si l'occasion devait néanmoins se présenter, la Belgique prendrait position conformément aux principes que j'ai indiqués précédemment, en particulier le respect du droit international, la liberté de transit et de survol et un appel au dialogue multilatéral et à la désescalade.

05.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse et pour votre réaction face au risque d'escalade militaire en mer de Chine méridionale, en soulignant le besoin de faire respecter le droit international et en particulier, comme vous l'avez dit, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. C'est vraiment primordial. J'espère aussi que les États-Unis pourront partager avec leurs alliés, dont la Belgique, ces plans plus précis en mer de Chine méridionale avant que l'escalade ne s'aggrave encore.

05.06 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je note avec satisfaction votre vive préoccupation et votre souhait que le droit de la mer et la liberté de circuler puissent être protégés là-bas comme partout.

J'aurais quand même aimé que vous alliez un peu plus loin. En effet, vous nous dites que la solution est dans le dialogue et que des négociations ont lieu entre la Chine et l'ASEAN en vue de la conclusion d'un code de conduite, mais ce code est bafoué et piétiné par la Chine.

Par ailleurs, je n'entends aucune condamnation claire et formelle de l'occupation illégale de la Chine de toute une série d'îlots. On sait que ces occupations servent notamment de bases navales et sont militarisées. Elles sont illégales et constituent une menace pour la sécurité régionale.

J'aimerais qu'on puisse avoir sur ce plan-là, comme sur d'autres, un langage clair, de telle manière que les parties concernées voient bien que notre préoccupation va au-delà de déclarations de principes, que nous essayons véritablement de faire en sorte que le droit ainsi que notre sécurité et celle des pays voisins soient effectivement respectés.

05.07 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw bezorgdheid en voor het inzetten op de dialoog met ASEAN met het oog op het handhaven van het internationale doorvaarrecht en het internationaal zeerecht.

Ik sluit mij aan bij de mening van de heer Dallemagne dat een veroordeling ook op haar plaats is. De Chinezen treden ook tijdens deze coronacrisis nogal expansionistisch op. Kijk maar naar wat er gebeurt met de veiligheidswetten in Hongkong. Ook in april zijn deze incidenten gebeurd in de Zuid-Chinese Zee. China gaat nogal onbeschaamd te werk. Ik denk dat wij ons hiervan bewust moeten zijn en kordater moeten durven op te treden. Als het gaat over internationale mensenrechten en zeerechten is een veroordeling hier op haar plaats.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Els Van Hoof aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De Burundese verkiezingen" (55005907C)

- Séverine de Laveleye aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De verkiezingen in Burundi" (55006188C)

- Séverine de Laveleye aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De verkiezingscontext en de situatie van de Belgen in Burundi" (55006306C)

06 Questions jointes de

- Els Van Hoof à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les élections au Burundi" (55005907C)

- Séverine de Laveleye à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les élections au Burundi" (55006188C)

- Séverine de Laveleye à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le contexte électoral au Burundi et les ressortissants belges" (55006306C)

06.01 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, de Burundese presidentsverkiezingen vonden plaats op 20 mei. Op 25 mei werd de uitslag bekendgemaakt. Niet tot mijn verbazing werd de kandidaat van het regime verkozen, met 68,72 % van de stemmen. Dat is de heer Ndayishimiye. De tegenkandidaat van CNL, de heer Rwasa, haalde 24,19 % van de stemmen. We wisten op voorhand dat we deze verkiezingen in het oog moesten houden. Het was de bedoeling om hier toch wat meer objectieve en transparante verkiezingen te krijgen, maar nu zitten we in hetzelfde schuitje als in 2015 of als met het referendum in 2018.

Er zijn heel wat aanduidingen van fraude, vooral van partners van Belgische ngo's die ter plaatse actief zijn. Er wordt gezegd dat politieke tegenstanders, journalisten en activisten tijdens de campagne gevangen werden gezet, ook op de verkiezingsdag. De nationale kiescommissie CNI is sterk gelieerd aan de regimepartij CNDD. Er werd geen externe verkiezingsmonitoring georganiseerd. Er waren geen observatoren. Sinds 2016 heeft de EU trouwens de banden met het land verbroken op basis van artikel 96. Ook de Afrikaanse Unie heeft geen observatoren kunnen sturen. De vraag is of de East African Community haar observatiemissie heeft kunnen sturen. Er is dus weinig controle geweest op deze verkiezingen, wat toch noodzakelijk is in een internationale gemeenschap.

Ook heel verontrustend was dat er geen nationale kieslijsten werden gepubliceerd, dat overledenen hebben gestemd, net als minderjarigen of personen die niet meer in Burundi wonen. Dat is allemaal heel verontrustend. Zelfs dorpen van maar 65.000 kiezers, telden er plots 100.000. We kunnen op basis van deze eerste getuigenissen van op het terrein vragen stellen naar het democratisch gehalte van deze verkiezingen. U antwoordde reeds eerder aan collega de Laveleye dat u met de Burundese autoriteiten en de Europese Unie zou nagaan hoe deze verkiezingen op de meest democratische manier zouden kunnen verlopen.

Tot welke concrete stappen heeft dit geleid, zowel met de Europese Unie als met Burundi? Hoe gaat u om met de uitslag van deze verkiezingen, die weliswaar nog op 4 juni definitief moet worden gemaakt?

06.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, de mes deux questions sur la situation au Burundi, la première porte sur le résultat des élections, la seconde sur nos ressortissants toujours présents là-bas.

Puisque Mme Van Hoof vient de résumer parfaitement la situation, je me permettrai seulement de souligner que les témoignages que nous recevons du terrain et à travers les médias dénoncent de nombreuses irrégularités. Ainsi, comme mentionné précédemment, le fichier électoral n'a pas été rendu public; les observateurs étrangers ont été écartés depuis bien longtemps; la campagne électorale s'est déroulée dans un climat de violence et d'intimidation à l'encontre de l'opposition. Ce phénomène dure depuis plusieurs semaines et s'est aggravé ces derniers jours, puisque certains candidats de partis de l'opposition ont été écartés arbitrairement des listes et arrêtés le jour même du scrutin. On parle même d'un assassinat perpétré la nuit précédente. Il est aussi question de bourrage d'urnes et d'un taux de participation dépassant les 100 % dans certaines régions.

Bref, ainsi que l'a montré Mme Van Hoof, il s'agit bien d'un processus électoral qui ne respecte pas les règles démocratiques de base, entraînant des résultats qui peuvent être largement contestés. Heureusement, il semble que, pour l'instant, le niveau de violence sur place n'a pas explosé.

Monsieur le ministre, sur quoi a débouché votre concertation avec vos collègues européens à ce sujet? Que vous inspirent les résultats? Quelle initiative diplomatique allez-vous prendre pour que la Belgique puisse se positionner à l'égard de ce processus problématique?

Madame la présidente, ma question suivante sera très brève.

Monsieur le ministre, malgré leurs différentes tentatives, plusieurs de nos concitoyens n'ont pas pu être rapatriés, notamment par voie aérienne. Craignant pour leur sécurité, nombre d'entre eux ont été obligés de se cacher en raison du contexte électoral très tendu.

Monsieur le ministre, combien de Belges sont-ils encore présents au Burundi? Qu’en est-il de leur sécurité? Avez-vous pu établir un monitoring à ce propos? Quelles démarches avez-vous entreprises pour les rapatrier? Envisagez-vous de mobiliser la Défense à cette fin, si aucune autre solution n'est possible dans les jours à venir?

06.03 Minister Philippe Goffin: Mevrouw Van Hoof, madame de Laveleye, ik dank u voor deze vragen over de situatie in Burundi.

Avant le scrutin, les Européens ont multiplié les contacts avec le CNDD et le CNL, les deux principaux protagonistes. Nous avons transmis des messages de modération et des appels au dialogue, car notre principale crainte était le risque d'un dérapage violent.

L'Union africaine et l'ONU ont publié le 17 mai une déclaration commune sur les élections au Burundi. L'Union européenne s'est aussi exprimée dans un communiqué le 19 mai.

Au niveau de l'ONU, un briefing a été organisé au Conseil de sécurité le 14 mai, ce qui m'a permis de faire passer quelques messages aux partenaires, y compris au représentant du Burundi à l'ONU.

L'ONU prépare une stratégie d'engagement post-électoral. Il est rassurant de voir une telle implication de l'ONU, malgré la démission de son envoyé spécial, il y a quelques mois, et la fermeture du bureau des Nations Unies pour les droits de l'homme au Burundi.

Le scrutin du 20 mai s'est finalement déroulé globalement dans le calme, hormis quelques incidents isolés. Le lendemain, j'ai émis un communiqué saluant les efforts de la population, qui a participé à 87 %, et demandant à tous les acteurs politiques de désamorcer toute tension ou action qui pourrait hypothéquer la bonne fin démocratique du processus.

Par contre, nous avons eu des informations faisant étant de nombreuses irrégularités. Les résultats provisoires annoncés par le CNIS, ce lundi 25 mai, sont de ce fait très contestés par l'opposition.

Het moet duidelijk zijn dat de internationale gemeenschap door de Burundese autoriteiten van het verkiezingsproces werd uitgesloten. De Burundese regering heeft de hulp van zowel de VN als de EU geweigerd. Internationale waarneming was beperkt tot enkele Russische, Chinese, Keniaanse en Tanzaniaanse diplomaten, gebaseerd in Bujumbura.

Nu de verkiezingen achter de rug zijn en de voorlopige resultaten zijn bekendgemaakt, zullen wij ons nog niet uiten, in overleg met onze Europese partners, de Verenigde Staten en de VN. We zullen immers niet over voldoende elementen beschikken om de voortgang van de operaties te beoordelen.

Niet alleen was de internationale waarneming zeer beperkt, de autoriteiten hebben ook veel juridische en praktische obstakels opgeworpen om het werk van de lokale waarnemers te bemoeilijken. Het was voor de waarnemers en ook voor de journalisten erg moeilijk om informatie te verzamelen en te verspreiden. De sociale media werden op de verkiezingsdag afgesloten.

En ce qui concerne nos ressortissants, 409 Belges se trouvent actuellement au Burundi selon le dernier décompte de l'ambassade. Nous avons déjà rapatrié les Belges de passage grâce à des vols spéciaux. Il reste encore 15 Belgo-Burundais qui n'ont pas pu prendre notre avion du 4 avril suite à une décision des autorités burundaises, et qui n'ont pas pu ensuite pu prendre de vols commerciaux disponibles. Nous travaillons sans cesse à une solution les concernant.

Nos 409 ressortissants installés au Burundi connaissent bien le pays et certains ont déjà malheureusement affronté des moments difficiles de l'histoire burundaise. La population burundaise n'a manifesté aucune hostilité envers eux et ils ne sont pour l'instant pas non plus la cible d'une propagande agressive des autorités. Notre crainte était surtout qu'ils soient les victimes indirectes d'incidents violents dans le cadre des élections, mais cela n'a pas été le cas. Nous restons bien entendu vigilants. Notre ambassade a des contacts réguliers avec nos ressortissants sur place et un plan de contingence a déjà été préparé. Nous n'envisageons pas plus de mesures à ce stade, mais si la situation devait vraiment dégénérer, nous n'hésiterions pas à employer tous les moyens à notre disposition pour soutenir nos compatriotes.

Au sujet de la pression internationale, il faut bien comprendre que les autorités burundaises y sont largement insensibles. Vous évoquez l'article 96. Il a été adopté en mars 2016 mais, malgré nos multiples tentatives d'en faire une base de dialogue, le gouvernement burundais n'a jamais voulu s'asseoir autour d'une table pour discuter de la mise en oeuvre des indicateurs et entamer un processus de sortie. Nous avons toujours dit qu'une éventuelle sortie de l'article 96 dépendait du bon déroulement des élections et des engagements pris par la future administration. Nous gardons évidemment ouverts les canaux de communication avec les autorités burundaises et avec la CNDD-FDD d'Évariste Ndayishimiye qui, selon les résultats provisoires de la commission électorale, a remporté cette élection présidentielle avec 68,73 %. Ce dernier a déjà montré dans le passé une certaine volonté de s'ouvrir à la communauté internationale. Il faut absolument que le Burundi sorte de son isolement.

We hopen dat de CNDD/FDD en de CNL een weg vooruit zullen vinden en dat de winnaar van de verkiezingen niet zal proberen de verliezer te verpletteren. We houden daarom ook alle communicatiekanalen open, zowel met de CNDD als de CNL.

06.04 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, voor de bevolking is het inderdaad het belangrijkst dat er nog geen geweld is geweest op het terrein. Ik ben blij dat de ambassade bevestigt wat wij via onze Belgische partners op het terrein hebben vernomen, namelijk dat er wel degelijk onregelmatigheden blijken te zijn.

We moeten nu de definitieve uitslag van de verkiezingen op 4 juni afwachten. Ik wil suggereren om geen felicitaties te sturen aangezien we niet zeker kunnen zijn dat de uitslag correct is met het oog op de vastgestelde onregelmatigheden. Zoals u al zei is het wel belangrijk om de dialoog open te houden zodat de bevolking niet de dupe wordt van ondemocratische verkiezingen.

Ook in buurland Congo werd gewag gemaakt van onregelmatigheden bij de verkiezingen maar uiteindelijk heeft de huidige president wel een draagvlak kunnen creëren waardoor het welzijn van de bevolking iets centraler is komen te staan. We hopen dat dit ook het geval zal zijn in Burundi, waar de persoonlijkheid van de huidige president er misschien toe zal leiden dat de bevolking toch centraler komt te staan.

06.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous ne vous êtes pas encore exprimé publiquement car vous attendez une concertation avec les partenaires européens et les États-Unis afin d'élaborer une communication commune, ce qui me semble être une stratégie tout à fait valable. Cependant, je n'ai pas entendu comment vous comptiez influer sur ce positionnement commun.

Même si notre première préoccupation doit être la sécurité de la population burundaise, on ne doit pas trop vite tourner la page sur les irrégularités et le repli sur soi du Burundi dans ce processus électoral.

S'agissant des ressortissants belges sur place, je suis ravie d'entendre que la communauté belge au Burundi est en sécurité. Par contre, je reste inquiète pour les quinze personnes belgo-burundaises dont vous avez parlé et qui, si elles veulent rentrer en Belgique, doivent trouver les moyens pour le faire. Je n'ai pas entendu de réponse très claire sur ce qui est ou sera mis en place pour faciliter le retour de ces quinze ressortissants belges vers la Belgique.

Je suivrai attentivement ce dossier dans les jours qui viennent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Ellen Samyn aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Verplichte quarantaine in het buitenland" (55005995C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Repatriëringen vanuit Spanje" (55006047C)

- Ellen Samyn aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De stand van zaken m.b.t. de gestrande Belgische reizigers in het buitenland" (55006094C)

- Malik Ben Achour aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De repatriëring van de Belgen die vastzitten in het buitenland" (55006364C)

07 Questions jointes de

- Ellen Samyn à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La quarantaine obligatoire à l'étranger" (55005995C)

- Anneleen Van Bossuyt à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les rapatriements à partir de l'Espagne" (55006047C)

- Ellen Samyn à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La situation en ce qui concerne les voyageurs belges bloqués à l'étranger" (55006094C)

- Malik Ben Achour à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le rapatriement des Belges bloqués à l’étranger" (55006364C)

07.01 Ellen Samyn (VB): In veel landen geldt – omwille van COVID-19 – een veertiendaagse verplichte quarantaine wanneer men het grondgebied betreedt. Bepaalde landen staan toe dat de quarantaine thuis of in de gekozen verblijfplaats kan doorgaan, andere landen houden er een striktere regeling op na en brengen de mensen die een veertiendaagse verplichte quarantaine moeten ondergaan, onder in een hotel.

In Tunesië bijvoorbeeld werden Belgische expats en/of hun familie gedumpt in een hotel waar geen enkele norm van veiligheid, gezondheidsmaatregelen, hygiënische maatregelen en social distancing werden gerespecteerd. Aangezien deze personen het hotel niet kunnen verlaten om boodschappen te doen omwille van de quarantaine, zijn zij bijgevolg ook afhankelijk van de aangeboden maaltijden die te wensen overlaten.

Graag had ik van de minister een antwoord op de hierna volgende vragen bekomen..

Bent u op de hoogte van deze feiten? Zo ja, heeft u hierover contact gehad met de Belgische ambassade in Tunesië?

Heeft u nog dergelijke klachten ontvangen uit andere landen? Zo ja, uit welke landen?

Zal er door de overheid of diplomatie worden tussengekomen om in deze specifieke gevallen de mogelijkheid te voorzien om de verplichte quarantaine thuis of op de gekozen plaats van verblijf te laten doorgaan?

Graag had ik een stand van zaken met betrekking tot onze gestrande landgenoten in het buitenland.

Aangezien er wereldwijd nog steeds vraag is naar repatriëring door gestrande Belgen in het buitenland, welke repatriëringen staan er nog op til? Hoeveel Belgen zijn er nog geregistreerd op het platform Travellers Online en in welke landen verblijven zij?

Wat is het minimumquotum om te repatriëren?

Hoeveel Belgen werden er inmiddels gerepatrieerd? Uit welke landen werden zij gerepatrieerd?

Welke landen weigeren (nog steeds) hun medewerking?

Waarom wordt er in bepaalde gevallen beslist om niet te repatriëren? Wat zijn de voornaamste redenen?

Vorige week werd er via een privé-initiatief 173 gestrande Belgen vanuit Tenerife naar Brussel gerepatrieerd. Naar verluidt staat er volgende week opnieuw een repatriëring via een privé-initiatief op til vanuit Tenerife aangezien Buitenlandse Zaken voorlopig niet meer van plan is om die gestrande landgenoten daar zelf te repatriëren. Is het niet de taak van de overheid om de landgenoten te repatriëren?

Uit noodzaak – omwille van het feit dat Buitenlandse Zaken niet tussenkomt in de kosten voor de repatriëring – is de ticketprijs voor deze privévlucht aan de hoge kant. Niet iedereen kan het zich dus veroorloven om 595 euro te betalen. Denkt de regering na om eventueel in een deel van de prijs tussen te komen? Bijkomend kunnen blijkbaar gestrande reizigers met grote honden niet mee op deze privévlucht aangezien de dieren niet in het bagageruim kunnen omdat het bagageruim niet wordt verwarmd. Zal Buitenlandse Zaken alsnog zelf voorzien in de repatriëring?

07.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, wij hebben al vaak over de repatriëringen gesproken, maar nu zou ik het graag hebben over de repatriëringen uit Spanje.

Afgezien van een vlucht met Belgen uit de Canarische Eilanden georganiseerd door Buitenlandse Zaken, en een humanitaire repatriëring uit Alicante zit een toenemend aantal van onze burgers vast op het Spaanse vasteland, zonder al te veel realistische terugkeermogelijkheden, omdat de commerciële opties nog altijd heel beperkt zijn en dat in de nabije toekomst ook blijven.

Hoeveel burgers met de Belgische nationaliteit verblijven er momenteel nog op een niet-permanente basis in Spanje? Hoeveel van hen hebben ondersteuning van Buitenlandse Zaken voor hun terugkeer aangevraagd?

Zien onze lokale diplomatieke posten en het hoofdbureau in Brussel een toename van het aantal aanvragen tot repatriëring vanuit Spanje?

Welke opties of suggesties geeft Buitenlandse Zaken mee aan wie alsnog wenst terug te keren? Waarom wordt er bijvoorbeeld geen repatriëringsvlucht georganiseerd, als blijkt dat daar een hoge nood aan is?

07.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me permets d'aborder, une nouvelle fois, avec vous la question des Belges encore bloqués à l’étranger.

Cette question a déjà été évoquée à de nombreuses reprises, durant ces dernières semaines. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour vous remercier pour tout le travail que vous avez effectué.

Jusqu’à maintenant, 47 vols ont été organisés par notre pays pour permettre le retour d’un peu plus de 9 000 personnes dont 7 750 Belges.

Malgré les nombreux efforts déployés par les services compétents dont il convient, à nouveau, de saluer le travail, certains problèmes subsistent, comme vous l’avez dit, le 19 mai dernier. C’est notamment le cas en Espagne. Comme je le disais la semaine dernière, j’ai moi-même été interpellé par des Belges se trouvant toujours sur les îles de Gran Canaria et Tenerife et qui semblent éprouver de grandes difficultés à rentrer en Belgique. Par ailleurs, concernant le Maroc, vous avez affirmé que les contacts se poursuivaient avec les autorités en vue d’organiser de nouveaux rapatriements via le mécanisme des vols commerciaux dits "forcés".

Monsieur le ministre, disposez-vous de nouvelles informations concernant la situation des Belges encore bloqués à l’étranger? Pouvez-vous nous en dire plus quant aux perspectives en matière de vols commerciaux dits "forcés"? Plus spécifiquement, êtes-vous informé de la situation de nos compatriotes bloqués en Espagne? Quelles seraient les éventuelles solutions afin de leur permettre de revenir au pays?

07.04 Minister Philippe Goffin: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Samyn, mevrouw Van Bossuyt, mijnheer Ben Achour, Travellers Online telt op dit moment nog 9.000 Belgen, wat zowel toeristen als residenten in het buitenland kunnen zijn, aangezien dat onderscheid op het platform niet wordt gemaakt. De vijf landen met de meeste Belgen geregistreerd op Travellers Online zijn Spanje, Marokko, Australië, de Verenigde Staten en Nieuw-Zeeland. Op vrijdag 15 mei werd de laatste vlucht naar Marokko ingelegd.

Er zijn op dit moment geen andere repatriëringsvluchten meer gepland. Zoals reeds eerder uitgelegd, is er een reeks criteria waarmee rekening wordt gehouden om te beslissen naar welke landen vluchten worden ingelegd. Er wordt gekeken naar nog beschikbare commerciële opties, de grootte en toestand van de groep aanwezige Belgen, zonder daarbij een minimumquotum te hanteren, en de situatie ter plaatse in het land. Dat zijn tegelijkertijd de redenen om in bepaalde gevallen niet te repatriëren.

Er werden zowel via Belgische als via EU-vluchten reeds meer dan 10.000 Belgen terug naar huis gebracht. De lijst van landen is lang. Het gaat om 47 Belgische vluchten uit meer dan 20 verschillende landen en Europese vluchten uit bijna 90 bestemmingen. Geen enkel land weigert zijn medewerking.

De repatriëring van landgenoten uit het buitenland is geen verplichting voor de Belgische Staat. De Belgen die zich in de meest precaire situaties bevonden, werden reeds gerepatrieerd. Als Belgen zelf een oplossing vinden, kunnen wij dat enkel aanmoedigen.

Voor Spanje telt Travellers Online nog 935 Belgen. Het is onmogelijk om na te gaan of dat toeristen dan wel residenten zijn. Het Belgisch consulaat in Alicante beschikt over de gegevens van zowat 200 gestrande reizigers in die regio. Deze groep verzocht Buitenlandse Zaken om een terugkeer. Er is geen toename merkbaar van het aantal aanvragen tot repatriëring, voornamelijk omdat er nog lange tijd commerciële opties waren, met vluchten uit Madrid en Barcelona, en ook nog steeds bussen vanuit België worden ingelegd. Belgen die alsnog wensen terug te keren, kunnen dat nog steeds met de wagen of via de ingelegde bussen. Alle informatie staat gebundeld op de website van de Belgische ambassade in Spanje.

Il y a 1 908 personnes qui ont été rapatriées des îles Canaries et 171 personnes d'Alicante.

Ainsi que je l'ai précisé, mon département n'organisera plus de vols de rapatriement mais facilitera les vols commerciaux, comme il l'a déjà fait avec Tunisair depuis Tunis ou Air Belgium depuis Buenos Aires.

Nous allons poursuivre dans cette voie avec le Maroc, étant entendu que les personnes intéressées devront toujours satisfaire aux critères définis par les autorités marocaines sur les plans médical, familial et socio-économique et s'être préalablement acquittées du montant du billet auprès de la compagnie aérienne retenue.

J'ai bon espoir que les premiers vols facilités pourront avoir lieu d'ici début juin depuis Casablanca et/ou Marrakech, qui sont les seuls aéroports marocains opérationnels à ce jour.

De communicatie over de komende vluchten zal telefonisch verlopen met de door ons gekende personen en via mail en open communicatie met de andere niet-residerende Belgen die in Marokko aanwezig zijn. De berichten zullen deze week worden verzonden, als de logistieke voorbereiding is afgerond.

Enfin, s'agissant de la Tunisie, ce pays suit en effet une politique de quarantaine obligatoire dans les hôtels réquisitionnés par les autorités pour toutes les personnes entrant sur le territoire, y compris les citoyens européens résidant en Tunisie.

Les autorités tunisiennes ne tolèrent aucune exception à cette règle qui est une pièce centrale de leur politique de lutte contre la propagation du virus. Cela pose certains problèmes logistiques. D'après les informations recueillies par notre ambassade à Tunis, la qualité de l'accueil varie mais est globalement acceptable. Cette situation de quasi-enfermement n'est pas agréable mais la plupart des personnes s'en accommodent sans trop de mal.

Une plainte sérieuse a été enregistrée par l'ambassade qui s'est immédiatement mise en contact direct avec les citoyens belges concernés, à savoir la personne en quarantaine et la famille en Tunisie. Leur situation a ainsi pu être améliorée.

Er zijn bij mijn weten geen klachten vanuit andere landen gekomen. De quarantainemaatregelen in de strijd tegen de verspreiding van het COVID-19-virus behoren tot de nationale bevoegdheid van elk land. Ik acht het dan ook niet opportuun om hierover bij andere landen tussenbeide te komen.

07.05 Ellen Samyn (VB): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Voor landgenoten die verblijven in het buitenland, moet er ook verantwoordelijkheid opgenomen worden. Het kan niet de bedoeling zijn dat Belgische expats en of hun familie onder andere in Tunesië wegens quarantainemaatregelen door COVID-19 gedumpt worden in een hotel waar geen enkele veiligheidsnorm, gezondheidsmaatregel, hygiënische maatregel en regels van social distancing worden gerespecteerd.

Wat de gestrande reizigers betreft, we zijn intussen twee maanden later en nog steeds trachten landgenoten wereldwijd thuis te geraken. Onze buurlanden leggen repatriëringsvluchten in voor 80 personen. In een concreet geval bestond bij een Nederlandse repatriëring de helft van de passagiers uit Belgen. Wat de Nederlanders wel kunnen, kan de Belgische overheid blijkbaar niet. Omdat de regering haar verantwoordelijkheid niet neemt, worden er dan maar uit noodzaak privé-initiatieven georganiseerd. Ik verwijs naar de privévluchten vanuit Tenerife in mei 2020.

Niet iedereen kan zich een ticket van bijna 600 euro veroorloven. Wat zal er dan gebeuren met de achtergebleven landgenoten? Dat zijn vaak ouderen die dringend medicatie nodig hebben of een onderzoek in het ziekenhuis. Door uw diensten worden zij doorverwezen naar alternatieve vluchten, bijvoorbeeld via Frankfurt. Voor veel van die ouderen is zo'n lange reis onbegonnen werk. Neem uw verantwoordelijkheid en zorg voor de gestrande reizigers.

07.06 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Ik denk dat het vooral belangrijk is voor de vele Belgen die nog in het buitenland vastzitten, dat zij zo goed mogelijk op de hoogte gehouden worden over de mogelijkheden om thuis te geraken, en dat er vanuit België zoveel mogelijk inspanningen worden geleverd om onze landgenoten thuis te krijgen. U verwijst onder andere naar busreizen. Wat dat betreft, sluit ik me graag aan bij de vorige spreker. Het is namelijk niet voor iedereen evident om vanuit het zuiden van Spanje urenlang op een bus te zitten om naar huis terug te keren.

De nodige omzichtigheid en voorzorgen moeten aan de dag worden gelegd om onze landgenoten veilig thuis te krijgen.

Bedankt alleszins dat u er een aantal al hebt thuisgebracht. Uit uw antwoord heb ik echter begrepen dat er in totaal nog een negenduizendtal Belgen, waarvan 935 in Spanje, ook graag naar huis willen terugkomen.

07.07 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses dont j'ai pris bonne note.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Simon Moutquin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La participation de B-FAST aux activités de l’agence Frontex" (55006002C)

08 Vraag van Simon Moutquin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De deelname van B-FAST aan de operaties van het agentschap Frontex" (55006002C)

08.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, lors de la commission du 28 avril dernier, vous avez répondu à l'une de mes questions sur la participation de la Belgique à Frontex en expliquant que la Belgique offrait une aide matérielle via B-FAST. Ces propos m'ont interpellé étant donné que Frontex, contrairement à la structure B-FAST, spécialement instituée pour apporter du secours en cas de catastrophe ou de calamité, n'a pas pour mission l'aide humanitaire d'urgence.

Monsieur le ministre, sur quelle base légale la structure B-FAST a-t-elle pu être impliquée dans une opération de Frontex? Est-ce la première fois que B-FAST est utilisée au service de Frontex? Quel type de matériel a-t-il été utilisé à disposition de l'agence Frontex par B-FAST? Pour quel budget?

L'arrêté royal instituant B-FAST prévoit la création d'un comité consultatif en vue de formuler des avis au sujet des actions de secours et du fonctionnement de B-FAST. Ce comité a-t-il été réuni pour lui permettre de donner un avis sur cette opération?

08.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Moutquin, lors de la commission du 28 avril 2020, j'ai mentionné l'activation de B-FAST à la suite d'une demande de soutien formulée par le gouvernement grec dans le cadre du mécanisme européen de protection civile.

En février dernier, B-FAST a envoyé en Grèce, dans le cadre de la lutte contre la crise migratoire, 64 tentes familiales avec revêtements divers, 101 lits de camp et 4 320 couvertures. À la demande du gouvernement grec, ces biens ont été livrés dans un entrepôt militaire, juste en dehors d'Athènes. La valeur totale de ces biens s'élève à 56 130 euros.

Je peux vous informer que B-FAST n'a pas mis de matériel à disposition de l'agence Frontex.

Ce conseil consultatif avait en effet été prévu par arrêté royal lors de la genèse de B-FAST, mais n'a pas été activé dans le courant de la décennie passée.

Depuis 2003, l'aide humanitaire d'urgence a fortement évolué. Dans la grande majorité des missions B-FAST, la DG ECHO et le mécanisme européen de protection civile se chargent de la coordination de l'aide d'urgence. Par conséquent, les demandes de soutien des États membres sont très claires.

08.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. La réponse était complète. En effet, je voulais juste que vous précisiez s'il s'agissait de Frontex ou d'aide matérielle sur les îles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Simon Moutquin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le financement européen potentiellement illégal des gardes-côtes libyens" (55006003C)

09 Vraag van Simon Moutquin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De mogelijk illegale Europese financiering van de Libische kustwacht" (55006003C)

09.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis 2017, l’Union uropéenne a alloué plus de 91 millions d’euros du fonds EUFTA aux gardes-côtes libyens à travers le programme IBM (pour Support to Integrated Border and Migration Management).

Selon plusieurs ONG, “cette utilisation de l’argent européen est illégale, l’EUFTA n’étant autorisé qu’à financer des projets de développement. L’utilisation par l’EUFTA de fonds européens destinés au développement dans un but autre que le développement, tel que le contrôle et la sécurité des frontières, est illégal et incompatible avec les exigences du droit européen". Trois d’entre elles ont porté plainte auprès de la Cour des comptes européennes pour “infractions aux règles financières de l’Union européenne.”

Rappelons que les gardes-côtes libyens sont accusés régulièrement de sérieuses violations des droits humains. Comme cela était encore dénoncé par de nombreux de députés européens en commission LIBE du 27 avril.

Dès lors, monsieur le ministre, des questions se posent. Au regard de telles accusations, comptez-vous plaider au niveau européen pour un audit de l’utilisation des fonds de l’EUFTA?

Si cette illégalité devait être confirmée, la contribution belge au fonds EUFTA pourrait-elle être remise en cause?

De manière générale, quel est le contrôle exercé par la Belgique pour éviter tout financement, même indirect, d'activités illégales et de violation des droits humains?

09.02 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, monsieur Moutquin, le Fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, couramment appelé le EU Trust Fund, créé fin 2015, a été mis sur pied pour répondre aux crises touchant les régions du Sahel, du lac Tchad, de la Corne de l'Afrique et de l'Afrique du Nord pour contribuer à une meilleure gestion des migrations et à la lutte contre les causes profondes des phénomènes de déstabilisation, des déplacements forcés et de la migration irrégulière.

Ce Fonds fiduciaire est alimenté par divers instruments européens, tel que l'instrument de financement de la coopération au développement mais aussi l'instrument européen de voisinage – l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix –, et par des contributions d'États dont la Belgique. La grande majorité des fonds doit donc effectivement répondre au respect des critères de l'OCDE DAC en matière d'aide publique au développement, ce que certains États contributeurs au Fonds ont fréquemment rappelé à l'Union européenne lors de l'approbation des projets comportant des composantes liées au nexus sécurité-développement.

La Belgique a déjà plaidé pour qu'un audit de la gouvernance soit effectué par la Cour des comptes européenne. Cet audit s'est clôturé en 2019 et la Cour a émis des recommandations pertinentes que l'Union européenne est en train de mettre en œuvre. L'évaluation des programmes exécutés dans le cadre de l'EUTF est également en cours et nous donnera plus d'informations sur l'utilisation des fonds. La Belgique sera évidemment attentive aux conclusions de cette évaluation.

Si une plainte a été introduite auprès de la Cour des comptes sur l'utilisation des fonds, laissons la Cour des comptes faire son travail. Si la plainte introduite est jugée recevable, la Belgique sera évidemment attentive à l'issue de l'examen fait par la Cour et nous en tirerons les conclusions éventuelles en temps opportun. La Belgique est un État membre très actif au sein des comités opérationnels approuvant les programmes financés par l'EUTF. Elle analyse le contenu des fiches d'actions, formule des avis et adresse ses questions à la Commission européenne.

Lors de ces réunions, la Belgique, soutenue par d'autres États membres, a toujours plaidé pour qu'une attention particulière soit donnée à la protection et au respect des droits humains, aux personnes les plus vulnérables et au principe du do not harm. La Belgique intervient aussi régulièrement pour rappeler l'importance d'intégrer les mesures de suivi rapproché dans tous les programmes, y compris en Libye, en particulier concernant le respect des droits de l'homme.

C'est d'ailleurs notamment à la suite des demandes répétées de la Belgique et des autres États de l'Union européenne que l'Union européenne a finalement contextualisé et contractualisé une tierce partie pour suivre les programmes les plus sensibles mis en œuvre en Libye, afin d'évaluer leur impact éventuel sur les droits humains.

09.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je suis en effet rassuré par le rôle que la Belgique prend dans le devoir de contrôle. Cependant, je suis assez étonné. Il faut quand même rappeler que les accusations contre les garde-côtes libyens sont gravissimes. On parle de participation à des traites d'êtres humains, de violences sexuelles et de beaucoup d'autres choses. Je suis donc surpris que les accusations que les ONG ont portées au niveau judiciaire n'amènent pas une suspension momentanée, le temps d'un verdict. Je prends toutefois note de votre attention par rapport à ce dossier et je vous en remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- Christophe Lacroix à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La Syrie" (55006007C)

- Kattrin Jadin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le rapport d’Amnesty International sur la Syrie" (55006008C)

- François De Smet à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La situation en Syrie" (55006244C)

- Els Van Hoof à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La situation à Idlib" (55006372C)

10 Samengevoegde vragen van

- Christophe Lacroix aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Syrië" (55006007C)

- Kattrin Jadin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het rapport van Amnesty International over Syrië" (55006008C)

- François De Smet aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De situatie in Syrië" (55006244C)

- Els Van Hoof aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De situatie in Idlib" (55006372C)

10.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, le monde ne s'arrête pas de tourner et, malheureusement, il ne tourne pas dans le bon sens depuis de très nombreuses années dans certaines régions. Pour les populations qui y vivent, c'est un drame abominable qui s'y joue, avec des acteurs qui sont non seulement indécents mais aussi ignobles dans leur manière de mener leurs choix stratégiques, militaires et politiques.

Dans son dernier rapport, Amnesty International accuse la Russie et la Syrie d’avoir frappé délibérément dans le Nord-Ouest de la Syrie des écoles ainsi que des hôpitaux inscrits sur la liste des sites protégés établie par l’ONU. Amnesty a enquêté sur 18 attaques aériennes et terrestres et affirme avoir récolté des éléments de preuve solides.

Ces informations viennent évidemment se rajouter à celles sur lesquelles je vous interrogeais en commission dernièrement.

Par ailleurs, en juillet 2014, le Conseil de sécurité de l’ONU a adopté à l’unanimité une résolution autorisant l’acheminement transfrontalier d’aide humanitaire dans le Nord-Ouest de la Syrie et d’autres régions du pays qui se trouvent aux mains des groupes armés d’opposition, sans solliciter l’autorisation du gouvernement syrien. Cette résolution arrive à échéance le 10 juillet prochain.

Monsieur le ministre, en complément à vos réponses apportées en commission le 28 avril dernier, quel suivi est donné par notre diplomatie à ces nouvelles informations révélées par Amnesty International? S'agissant de la question du prolongement par le Conseil de sécurité de la possibilité d’acheminer l’aide humanitaire transfrontalière, notre pays compte-t-il prendre une initiative?

10.02 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je me joins à ce qui a été dit. Je suis choquée par ce qu'Amnesty International a révélé dans son rapport. Celui-ci fait état d'un choix délibéré de l'armée syrienne et des forces alliées russes de bombarder à 18 reprises, entre février et mai de cette année, des écoles, des hôpitaux et d'autres bâtiments civils.

C'est affreux. Cela contrevient à nombre de conventions internationales. Il est donc urgent que nous prenions position face à cette situation et que nous pesions autant que nous le pouvons pour obtenir des éclaircissements au sein des Nations Unies et au sein du Conseil de sécurité, où nous avons quand même encore un rôle à jouer. Certains pays, dont l'Allemagne, ont déjà réclamé des suites face à ce qu'il faut communément appeler un crime de guerre. Il en va de même en ce qui me concerne.

Monsieur le ministre, quelle position prendra la Belgique face à ces faits qui, je le répète, sont affreux?

10.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, mes estimés collègues ont déjà presque tout dit et je serai donc bref. En effet, ce rapport d'Amnesty est absolument accablant, parce qu'on cible délibérément la population civile dans les hôpitaux et les écoles. On parle d'un million de personnes qui auraient fui, convergeant vers des camps qui sont déjà surpeuplés ou vers des bâtiments publics transformés en abris temporaires. Le rapport d'Amnesty mentionne aussi que l'aide humanitaire est parfois bloquée et ne reçoit pas les autorisations nécessaires pour acheminer les convois.

Monsieur le ministre, confirmez-vous les faits mentionnés dans le rapport d'Amnesty, à savoir des violations du droit international par le gouvernement syrien? Dans l'affirmative, quelle est la position de notre pays? Sommes-nous demandeurs d'une commission d'enquête indépendante?

En ce qui concerne l'aide humanitaire, Amnesty recommande que les fonds nécessaires soient alloués à un plan des Nations Unies visant à contrer l'épidémie de COVID-19. La Belgique s'inscrit-elle dans cette recommandation?

Enfin, le mécanisme d'aide prévu par la résolution 2165 du Conseil de sécurité est de plus en plus difficile à faire appliquer. Cela montre une politisation des normes humanitaires. Ce mécanisme est supposé prendre fin en juillet 2020. Quelle est la position de notre pays à ce sujet?

10.04 Els Van Hoof (CD&V): Op 11 mei publiceerde Amnesty International haar rapport omtrent de situatie in Idlib. Het rapport brengt oorlogsmisdaden aan het licht door het Syrische leger en bondgenoot Rusland.

Net voor het staakt-het-vuren op 5 maart voerde het Syrische leger volgens het rapport 18 aanvallen uit op onder meer scholen en ziekenhuizen. Afgelopen weken zouden bij gevechten ook 48 strijders overleden zijn volgens het Syrisch Observatorium voor de Mensenrechten.

Sinds het staakt-het-vuren zijn volgens de VN zo'n 120.000 mensen teruggekeerd naar hun woonplaats. Maar de toestand voor vluchtelingen blijft bijzonder ongunstig.

Na het staakt-het-vuren kon een grote hoeveelheid voedsel en medicijnen via de Turkse grens worden aangevoerd door VN-organisaties en ngo's. Maar de VN-resolutie 2504 die internationale hulp via Turkije mogelijk maakt loopt 10 juli 2020 af.

Hoe reageert u op het rapport van Amnesty International inzake de mensenrechtenschendingen door het Syrische regime in de eerste maanden van 2020?

Welke impact hebben de heropleving van het geweld de laatste weken op het staakt-het-vuren?

Zet België de kwestie van de humanitaire hulp voor Syrië en een verlenging van VN-resolutie 2504 aan de agenda in de VN-Veiligheidsraad?

10.05 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, chers collègues, la Belgique condamne les incidents décrits dans le rapport d'Amnesty International comme elle l'a fait publiquement au sein du Conseil de sécurité pour des incidents similaires dans le passé. La lutte contre l'impunité en Syrie reste un objectif belge depuis le début de la guerre en 2011. Nous continuons à plaider pour que les auteurs des crimes les plus graves en Syrie soient traduits en justice.

Par ailleurs, la Belgique a appuyé chaque initiative visant à attribuer la responsabilité en cas de graves crimes commis par les parties belligérantes en Syrie, telle que l'établissement du Mécanisme International, Impartial et Indépendant par l'Assemblée générale des Nations Unies, du Board of Inquiry par le secrétaire général de la commission d'enquête du Conseil des droits de l'homme ou encore de la Investigation and Identification team par l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques.

Au final, il appartient à un juge de déterminer si les accusations d'Amnesty International sont fondées. La Belgique proprement dite ne dispose pas d'informations suffisamment précises et indépendantes pour évaluer les incidents décrits par Amnesty International dans son rapport. Cela dit, ces faits correspondent aux profils déjà établis par d'autres rapports indépendants tels que celui du Board of Inquiry, publié début avril, en raison d'un régime syrien caractérisé par un esprit meurtrier pour ses propres citoyens.

La Belgique s'est toujours engagée à appuyer toute initiative visant à lutter contre l'impunité des auteurs des crimes les plus graves en Syrie, notamment au travers de son soutien fort au Mécanisme international, impartial et indépendant, chargé de recueillir, de regrouper, de préserver et d'analyser les éléments de preuve attestant de la violation du droit international humanitaire et des droits de l'homme et des atteintes à ces droits.

Un autre objectif du mécanisme précité est de constituer des dossiers en vue de faciliter et de diligenter des procédures pénales équitables, indépendantes et conformes aux normes du droit international devant les cours et tribunaux régionaux, nationaux ou internationaux qui ont (ou auront) compétence pour connaître de ces crimes au nom du droit international.

België is samen met Duitsland penholder voor humanitaire hulp in Syrië. Er is regelmatig overleg met de andere partners in de Veiligheidsraad over een verlenging na 10 juli van de VN-resolutie om grensoverschrijdende hulp mogelijk te blijven maken.

De grensoverschrijdende hulp is niet alleen belangrijk voor het noordwesten waar momenteel nog twee grensovergangen zijn, maar zeker ook voor het noordoosten waar geen grensovergangen voor grensoverschrijdende humanitaire hulp meer zijn na de sluiting van de grensovergang van Al Yarubiyah in januari. Deze overgang is onontbeerlijk voor de levering van humanitaire hulp zoals medicijnen en medisch materiaal naar de zones in het noordoosten die door de regering worden gecontroleerd, zeker in de moeilijke strijd tegen COVID-19.

Zelfs nu Rusland zich blijft verzetten tegen de heropening van Al Yarubiyah om redenen die ik niet kan begrijpen noch goedkeuren, zullen België en Duitsland hun inspanningen blijven voortzetten om de grensoverschrijdende humanitaire hulp mogelijk te maken op de meest efficiënte manier voor alle Syriërs die er nood aan hebben.

Vu la croissance très rapide des besoins humanitaires mondiaux consécutifs au COVID-19, la Belgique prépare, dans la limite des budgets disponibles, une contribution humanitaire supplémentaire de 22 millions d'euros. La répartition exacte de ce montant additionnel n'est pas encore définie, car elle dépendra des analyses des besoins exprimés par nos partenaires humanitaires.

Dans un premier temps, 5 millions d'euros seront affectés au Central Emergency Response Fund (CERF) du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA), 5 autres millions le seront à la Fédération internationale de la Croix-Rouge. Toutes deux sont actives dans la région syrienne. Ces 22 millions supplémentaires portent les dépenses humanitaires totales à 192 millions d'euros pour cette année. Il s'agit d'un montant record jamais accordé à l'aide humanitaire pour un autre pays.

Het staakt-het-vuren in het noordwesten blijft zeer fragiel. De situatie is nog steeds volatiel. Dat blijkt ook uit de incidenten van de voorbije weken, waarbij door verschillende partijen slachtoffers werden gemeld. Het is daarom van het grootste belang dat het akkoord dat werd gesloten tussen Rusland en Turkije met betrekking tot een staakt-het-vuren, door alle partijen wordt nageleefd. Een eventueel nieuw offensief van het Assad-regime om de regio te heroveren, zou de reeds dramatische humanitaire situatie nog verder verslechteren. Alle aandacht moet gaan naar het bestrijden van de COVID-19-epidemie en het verlichten van de humanitaire noden van de Syrische bevolking.

10.06 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, je voudrais, tout d'abord, vous remercier pour la qualité de votre réponse.

Je partage vos propos concernant la question de l'impunité, monsieur le ministre. Je sais que tel n'est pas votre cas, mais cela ne peut pas se limiter à un mot; il faut aller plus loin. Cela ne doit pas être qu'une option. La Belgique doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que la justice internationale puisse enfin jouer son rôle. D'ailleurs, la position du Parti Socialiste, depuis 2016, notamment pour ce qui concerne le mandat belge au sein de la coalition internationale contre Daech, se base en autres sur ce constat.

Je vous ai bien entendu: il faut que soient confirmées les informations et l'enquête menée par Amnesty International. Mais il s'avère que, comme c'est toujours le cas quand cette organisation joue son rôle en alertant, elle le fait sur la base d'évènements qui se sont produits. Elle n'invente pas des mensonges. Vous avez d'ailleurs dit que certains faits étaient corroborés par d'autres, mais que cela nécessitait l'intervention d'un procureur indépendant – cela sera le cas lorsque le droit international pourra s'appliquer et que la justice internationale pourra juger ces criminels de guerre – qui pourra remettre en perspective tous les crimes honteux qui ont été perpétrés par les régimes et les personnes dont question.

Je terminerai mon intervention en insistant sur le volet humanitaire des conséquences des barbaries dans ces régions dont les premières victimes sont des civils. Parmi les témoignages recueillis par Amnesty International, il y a celui de cette petite fille qui dit à sa maman qu'elle préfèrerait que dieu leur enlève la vie parce qu'elle n'a plus aucun espoir. C'est absolument abominable!

Il est donc, selon moi, regrettable que, contrairement à ce que vous faites, monsieur le ministre, votre collègue en charge de la Coopération au développement, M. De Croo, ne fasse pas le point sur les efforts belges consentis en la matière. C'est un enjeu fondamental. De plus, cela explique pourquoi tant de personnes viennent frapper à nos portes; en réalité, elles n'ont pas d'autres choix.

10.07 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour les détails et pour votre réponse très complète.

Elle est tout à fait juste en ce qui concerne les dispositions du droit international en la matière et les possibilités que nous avons ou que nous n'avons pas encore à ce jour pour pouvoir incriminer ces auteurs de crimes de guerre. Je me permets en tant que parlementaire d'être moins diplomatique que d'autres. Je le dis donc: des crimes de guerre.

Quand les dirigeants d'un État, pour autant qu'ils soient encore légitimés, se retournent contre leur propre population, quand les droits humains sont bafoués, droits humains dont nous nous portons toujours garants en Belgique à travers toute la diplomatie que nous avons menée ces dix ou quinze dernières années de manière très vigoureuse, je ne peux que vous encourager, monsieur le ministre, à continuer à peser du poids de la Belgique en la matière. Je ne peux que vous encourager aussi à utiliser la crédibilité que nous avons par rapport aux combats que nous avons menés, à aller dans le sens d'une meilleure investigation et d'une meilleure clarification et surtout, à essayer de faire bouger les choses au sein des Nations Unies par rapport à ce qu'il se passe.

En effet, je suis convaincue que le rapport d'Amnesty international est un indice précurseur de beaucoup de choses probablement tout aussi graves voire plus graves et que nous ignorons encore. Nous devons vraiment rester vigilants et prendre nos responsabilités en conséquence, certainement aussi en ce qui concerne la politique d'aide humanitaire.

10.08 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je me joins aux remarques de mes collègues.

Le rapport d'Amnesty international fait foi, selon moi. Vous nous avez aussi répondu de la manière la plus complète possible. Je vous remercie de veiller à ce que la voix de la Belgique et accessoirement celle de la raison puissent être entendues dans cette zone si instable.

10.09 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de collega's.

U focust sterk op die straffeloosheid. Ik denk dat wij onze middelen daarin moeten steken. U hebt transitional justice hoog op de agenda van de VN-Veiligheidsraad geplaatst. België heeft het thema naar voren geschoven.

Het is belangrijk dat wij het dossier tegen het Syrische regime blijven opbouwen zodat gerechtigheid kan geschieden en er invulling kan worden gegeven aan het zware trauma dat de Syrische bevolking moet verwerken. Wij mogen daarmee niet onachtzaam omgaan.

Ik kan u alleen maar aanmoedigen om op het niveau van de internationale gemeenschap de transitional justice te blijven aankaarten als belangrijk thema voor vandaag en voor de toekomst. Het is goed dat wij op humanitair vlak een recordbedrag geven. Het leed van deze bevolking is immers heel groot en wij moeten ook op dat vlak inspanningen blijven leveren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Kattrin Jadin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les attaques de l’État islamique au Nord du Mozambique" (55006009C)

11 Vraag van Kattrin Jadin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De IS-aanvallen in het noorden van Mozambique" (55006009C)

11.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, alors que le début du conflit armé dans la région de Cabo Delgado au Mozambique date d'octobre 2017, le gouvernement en place a, suite au massacre à Xitaxi début avril, pour la première fois accusé l'État Islamique d'implication dans la rébellion. Par le passé, l'État islamique avait lui-même déjà réclamé plusieurs attaques au Mozambique pour son compte.

Quoi qu'il en soit, ce mois d'avril a été particulièrement sanglant dans la région en question. Selon de premières estimations, il aurait déjà fait 1 000 victimes.

Monsieur le ministre, que pouvez-vous nous dire sur ces nouvelles attaques? Le gouvernement du Mozambique a-t-il fait appel à la coalition internationale afin de lutter contre les attaques de l'État islamique dans la région? Accessoirement, nos ressortissants sont-ils en sécurité dans la région?

11.02 Philippe Goffin, ministre: Madame Jadin, la Belgique suit les développements dans la province mozambicaine de Cabo Delgado, en format européen, par son bureau diplomatique à Maputo. Depuis octobre 2017, ce sont en particulier 6 districts qui sont victimes d'attaques régulières, dont le total est estimé à plus de 300, avec jusqu'à 1 100 morts à déplorer. La fréquence, l'amplitude et la cruauté des attaques n'ont cessé d'augmenter, pour culminer en mars et avril de cette année par l'occupation temporaire de trois chefs-lieux.

Le caractère terroriste de ces attaques a longtemps fait l'objet de spéculations diverses relatives à des liens supposés avec une ou plusieurs organisations terroristes à statut régional ou international. La répétition des revendications par l'État islamique à partir du deuxième trimestre 2019, avec une référence à une succursale locale de l'organisation terroriste, ainsi que l'usage récent du drapeau de l'organisation mère sur les lieux des attentats, tendent à confirmer en effet un lien effectif entre leurs auteurs et l'organisation terroriste.

La situation humanitaire dans la province est très difficile, avec au moins 170 000 personnes déplacées recensées par les organismes humanitaires, qui n'ont pratiquement plus accès aux zones concernées.

Le Cabo Delgado avait en outre particulièrement souffert du passage du cyclone Kenneth en avril de l'année passée, ainsi que d'inondations importantes en début d'année 2020.

À notre connaissance, le gouvernement du Mozambique n'a pas fait appel à la coalition internationale afin de lutter contre l'État islamique. Les autorités mozambicaines ont toutefois reconnu avoir récemment fait appel à de l'aide extérieure. Il apparaît à présent qu'il s'agit d'au moins un groupe paramilitaire privé. Suite aux attaques les plus importantes et les plus récentes, les forces de sécurité mozambicaines mènent plusieurs opérations d'envergure.

Le nombre de résidents belges enregistrés auprès de notre bureau diplomatique à Maputo s'établit à plus de 245 personnes. La majorité de ces personnes résident à Maputo et 46 résidents à l'intérieur du pays mais aucun n'est présent dans un des six districts concernés.

11.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations qui ne sont évidemment pas réjouissantes.

On se rend compte de la dangerosité naissante de ce foyer terroriste dans la région qui a déjà causé des victimes. Cela doit nous alerter et nous devons rester vigilants. Nous savons ce à quoi un manque d'assertivité nous a menés jusqu'à présent dans certaines régions. Vous venez de parler de la Syrie. Là aussi, nous devons tirer les leçons du passé et, ce, dans le cadre d'une coalition internationale. Là où nous le pouvons, il faut remettre ces situations à l'agenda pour pouvoir en discuter avec les partenaires internationaux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Ellen Samyn aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De discriminatie t.a.v. minderheden in Zuid-Afrika tijdens de COVID-19-pandemie" (55006031C)

12 Question de Ellen Samyn à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La discrimination de minorités en Afrique du Sud pendant la pandémie du COVID-19" (55006031C)

12.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, de Zuid-Afrikaanse Solidariteitsbeweging, een koepelbeweging met ongeveer 500.000 leden, maakt zich ernstig zorgen over de toenemend discriminerende manier waarop de Zuid-Afrikaanse regering maatregelen toepast met betrekking tot de COVID-19-pandemie. In een open brief kaart de Solidariteitsbeweging die wantoestanden aan. De Zuid-Afrikaanse overheid zou bijvoorbeeld bij het verlenen van overheidssteun omwille van de coronacrisis aan de toeristische sector op basis van afkomst beslissen wie al dan niet in aanmerking komt. De minister van Small Business Development verklaarde dan weer tijdens een parlementaire bijeenkomst dat de eisen inzake Black Economic Empowerment van toepassing zouden zijn bij het verlenen van coronaoverheidssteun aan ondernemingen in nood.

Bovendien maakt de Solidariteitsbeweging zich zorgen over de controle door de regering op voedselverstrekking door liefdadigheidsorganisaties. Enkel organisaties met een door de overheid verleende vergunning mogen voedselpakketten en andere benodigdheden aan arme Zuid-Afrikanen uitdelen. Aangezien slechts drie vergunningen per liefdadigheidsorganisatie worden verleend en per vergunning slechts vijf personen voor de verdeling van voedselpakketten mogen worden ingeschakeld, is het voor de liefdadigheidsorganisaties onmogelijk om alle Zuid-Afrikanen te helpen. Dat is zeker het geval, omdat momenteel bijna een derde van de volwassen bevolking werkloos is en in armoede leeft.

Mijnheer de minister, graag had ik van u het volgende vernomen.

Bent u van de feiten op de hoogte? Wat is het standpunt van de regering ter zake? Is de regering van plan die discriminatie aan te kaarten bij de ambassadeur van Zuid-Afrika of, indien nodig, op internationaal niveau?

12.02 Minister Philippe Goffin: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Samyn, toerisme is een belangrijke bron van inkomsten voor de Zuid-Afrikaanse overheid en een belangrijke werkgever in het land. De COVID-19-crisis slaat erg toe in de sector, die al sinds maart 2020 de deuren gesloten moet houden. In het huidige gefaseerde systeem wordt de heropening van het binnenlandse toerisme pas in fase 2 verwacht. Internationaal toerisme zou pas in fase 1 aan de beurt zijn. Momenteel bevindt Zuid-Afrika zich in fase 4.

De piek in het aantal besmettingen wordt in september verwacht. In allerhande prognoses van de toerismesector zelf wordt een heropening van het binnenlandse toerisme dan ook pas in december 2020-januari 2021 verwacht. De heropening van het internationale toerisme wordt pas in januari-februari 2021 verwacht.

In april 2020 kondigde het Department of Tourism een steunpakket voor een bedrag van 200 miljoen rand aan voor de sector. Ondernemingen kunnen tot eind mei 2020 een aanvraag indienen. Indien weerhouden, krijgen zij een schijf van 50.000 rand toegekend. Concreet betekent het voorgaande dat 4.000 ondernemingen zullen kunnen worden gesteund. Er zijn nu reeds 10.000 aanvragen ingediend.

Er zijn enkele voorwaarden verbonden aan deze steunmaatregelen. Een van de voorwaarden is dat de aanvrager de geldende regels inzake Broad-based Black Economic Empowerment (BBBEE) moeten volgen. Dit stuk wetgeving, dat een algemeen leidend principe is in de Zuid-Afrikaanse economie en dat vervolgens specifiek vertaald is per sector, is erop gericht rijkdom evenwichtiger te herverdelen in de richting van previously disadvantaged groups, ten tijde van het apartheidsregime.

Na publicatie van de voorwaarden tekenden AfriForum en Solidarity protest aan tegen de inclusie van BBBEE in de steunpakketten en noemden dit een vorm van discriminatie. Zij vrezen dat blanke ondernemers in de toeristische sector uitgesloten worden van het steunfonds. Ze spanden een rechtzaak aan en kregen op 29 april ongelijk van de High Court in Pretoria. De rechter oordeelde dat, indien er een voordeel gecreëerd werd, dit niet van die omvang was dat blanke ondernemers ernstig benadeeld werden.

De bevoegde minister verklaarde in haar reactie op de aantijgingen dat bestaande wetten en regels ook gelden in crisissen, dus ook BBBEE. Verder zei ze ook dat BBBEE slechts voor 20 % meetelt in de evaluatie en dat andere factoren, zoals de mate waarin de COVID-crisis een negatieve impact heeft op een onderneming, veel zwaarder doorwegen.

AfriForum en Solidarity hebben hun zaak naar het Grondwettelijk Hof gebracht. Dat heeft nog geen uitspraak gedaan. De zaak is momenteel in handen van de gerechtelijke autoriteiten. Het Grondwettelijk Hof moet zich hierover nog uitspreken. De gerechtelijke procedure moet zijn loop kunnen krijgen.

België kijkt uit naar het beleid van president Ramaphosa om de vele uitdagingen aan te gaan waarmee zijn land wordt geconfronteerd, ook in het kader van de COVID-19-crisis. Zuid-Afrika ondervindt helaas nog steeds grote sociale ongelijkheden. De regering neemt vele maatregelen om het lijden van alle Zuid-Afrikanen te verlichten en geeft prioriteit aan de kwetsbaarsten, wat prijzenswaardig is.

12.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, als het gaat over antiblank geweld in Zuid-Afrika, wordt er wereldwijd helaas de andere kant opgekeken. Ik kaartte reeds bij uw voorganger minister Reynders de plaasaanvalle en plaasmoorde in Zuid-Afrika aan, waarbij blanke boeren, hun familie en vaak ook hun medewerkers, of deze nu zwart of blank zijn, op de gruwelijkste en meest barbaarse manieren worden gemarteld, verkracht en vermoord.

Het wordt hoog tijd dat de Europese Unie en België stoppen met wegkijken en de Zuid-Afrikaanse regering op haar verantwoordelijkheid wijzen. Niet alleen moet er worden aangedrongen om de Zuid-Afrikaanse samenleving te verlossen van deze ontoelaatbare gewelddaden, ook moet deze ongelijkheid worden aangekaart.

Het kan niet zijn dat minderheden ten tijde van corona economische overheidssteun wordt geweigerd. Hulp zoals levensnoodzakelijk voedsel en kleding wordt hen geweigerd, met name ook aan arme blanke Afrikaners.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Kattrin Jadin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La réémergence du groupe terroriste État islamique en Irak et en Syrie à la suite du COVID-19" (55006040C)

13 Vraag van Kattrin Jadin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het weer opduiken van terreurgroep IS in Irak en Syrië in het licht van de COVID-19-crisis" (55006040C)

13.01 Kattrin Jadin (MR): Mevrouw de voorzitter, deze vraag toont opnieuw aan hoe gecompliceerd onze internationale relaties zijn.

Voici quelques minutes, nous parlions du rapport d'Amnesty International relatif aux agissements du régime syrien et de certains de ses alliés. Force est de constater que la crise sanitaire mondiale, qui a suspendu les opérations de la coalition contre Daech, a permis une réémergence de ce groupe terroriste dans certaines régions telles que le nord de l'Irak et la Syrie. Ainsi, le 1^er mai dernier, l'État islamique a mené un assaut coordonné contre plusieurs barrages des unités formées par la "Mobilisation populaire irakienne", une milice gouvernementale dominée par des chiites et située près de Samarra, à 100 kilomètres du nord de Bagdad.

Le 3 mai, une nouvelle mutinerie a éclaté dans une prison d'Hassaké dans le nord-est de la Syrie, où sont détenus des membres étrangers de l'État islamique.

Depuis le début du mois du ramadan, l'Irak est ainsi confronté à une vague d'attaques rarement observée depuis la chute, en 2017, du “califat" autoproclamé. On estime que l'organisation compte quelque 2 500 à 3 000 hommes actifs près de la frontière avec la Jordanie et la Syrie, et surtout dans le nord-est de l'Irak. Ces hommes étendent leur ancrage local et hésitent à mener des assauts en plein jour.

Monsieur le ministre, la recrudescence des activités de Daech est très inquiétante. Avez-vous pris des contacts avec nos alliés afin de redémarrer les opérations de la coalition dans la région? Je précise que je connais déjà votre réponse, puisque nous en avons parlé en commission de la Défense depuis le dépôt de ma question. Vous n'êtes donc pas obligé d'y répondre.

De surcroît, en raison de son expertise, la Belgique a été invitée à participer à la coalition. La presse a rapporté le chiffre de 2 500 à 3 000 membres actifs au sein de l'État islamique. Pouvez-vous me le confirmer?

13.02 Philippe Goffin, ministre: Madame Jadin, en tant que membre de la coalition contre Daech, la Belgique participe à ses réunions qui, depuis le début de la crise COVID-19, se tiennent de manière virtuelle. La situation ainsi que les opérations y sont discutées. Malgré les défis imposés par ladite crise, à l'origine d'une suspension de l'entraînement des forces de sécurité irakiennes, les opérations dirigées contre Daech n'ont jamais cessé.

La Belgique a déployé à deux reprises – de septembre 2014 à juin 2015 et de juillet 2016 à décembre 2017 – un détachement de F-16 au titre de l'opération "Inherent Resolve" de la coalition. Ce déploiement et le professionnalisme des militaires engagés ont été très bien accueillis par nos partenaires.

Vu la menace que Daech continue à faire peser, et l'attente de la coalition à notre égard, la Belgique enverra effectivement un nouveau détachement de F-16, dossier sur lequel la commission de suivi des opérations militaires a déjà eu l'occasion de poser des questions. Une commission Défense, comme vous le savez, puisque vous en avez fait mention, aura l'occasion de se prononcer au cours de ces prochains jours, étant donné notre volonté d'associer le Parlement à la démarche.

Outre nos contributions militaires, notre pays est également actif dans la partie civile de la coalition, tant en Irak que dans le nord-est de la Syrie, notamment grâce à la contribution à la stabilisation de 4 millions d'euros en 2019.

Vous faites référence à la presse qui a fait écho de 2 500 à 3 000 membres actifs de l'État islamique. La coalition contre Daech estime que ce groupe terroriste disposerait en Irak d'environ 11 000 combattants. D'après les chiffres réunis par la mission d'assistance des Nations Unies pour l'Irak, en revanche, Daech compterait 4 662 combattants. L'écart entre ces chiffres pourrait s'expliquer par des différences dans la classification des combattants actifs, de ceux qui s'occupent de la logistique et des sympathisants. Je vous remercie.

13.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, c'est moi qui vous remercie.

Premièrement comme vous le disiez, nous avions déjà eu l'occasion d'en parler en commission des Achats militaires et nous aurons encore l'occasion d'en discuter en commission Défense. Je vous réitère évidemment tout mon soutien, et je vous l'apporterai aussi dans ce cadre, puisque je suis et je reste convaincue que nous devons continuer nos efforts pour contrecarrer Daech, au sein de cette coalition, avec tous les arguments que j'ai déjà développés dans une autre commission. Je vous remercie d'avoir à nouveau précisé ces chiffres qui, in fine, sont bien plus importants que ceux dont j'ai eu écho dans certains médias.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De top tussen de EU en de Balkanlanden" (55006075C)

14 Question de Anneleen Van Bossuyt à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le sommet entre l'UE et les pays des Balkans" (55006075C)

14.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Begin mei vond de top tussen de EU en de Westelijke Balkanlanden plaats.

De kwestie van EU-uitbreiding stond formeel niet op de agenda. Maar vanuit de EU werd evenwel onderstreept dat de Balkanlanden ondanks de pandemie werk moeten blijven maken van economische hervormingen, de rechtsstaat, corruptiebestrijding, persvrijheid en een goed functionerend democratisch en openbaar bestuur op hun weg naar lidmaatschap. In de slotverklaring herbevestigden de Balkanlanden hun "Europese perspectief ondubbelzinnig".

Ook zouden er stemmen opgaan om zeker niet te talmen bij de verdere uitbreiding van de EU, om zo een mogelijke invloed op de Westelijke Balkanlanden van Rusland enerzijds en China anderzijds tegen te gaan. Er blijkt hier nl. alsmaar meer nervositeit over. Zo noemde de Servische president Vucic de idee van Europese solidariteit onlangs 'een sprookje'. Toen er coronahulp uit China kwam, hingen er affiches in Belgrado met de slogan 'Dank u, broeder Xi'.

Is de minister het ermee eens dat aan de voorwaarden van economische hervormingen, de rechtsstaat, enz. moet worden voldaan vooraleer verdere stappen kunnen genomen worden in evt. toetredingsonderhandelingen?

Is de minister het ermee eens dat het, o.b.v. deze criteria, momenteel prematuur is om de toetredingsonderhandelingen te starten met Noord-Macedonië en Albanië? Welk standpunt zal België hierover innemen op de top van juni?

Bulgarije dreigt alleszins haar veto te hanteren tegen de opening van de onderhandelingen met Noord-Macedonië door een historisch dispuut over de gemeenschappelijke geschiedenis, aparte etniciteit van de Macedoniërs en het statuut van hun taal. Dient de EU hier een bemiddelende rol te spelen, of is dit voor de minister een louter bilaterale kwestie?

Dienen de steeds nauwe relaties tussen Servië en China en de rol van de laatste in het opzetten van het Servische veiligheidsapparaat, voor de minister een invloed hebben op het verder openstellen van hoofstukken in de onderhandelingen?

14.02 Minister Philippe Goffin: Mevrouw de voorzitter, begin mei vond de top tussen de Europese Unie en de Westelijke Balkanlanden plaats. De kwestie van de uitbreiding van de Europese Unie stond formeel niet op de agenda. Vanuit de Europese Unie werd echter evenwel onderstreept dat de Balkanlanden, ondanks de pandemie, werk moeten blijven maken van economische hervormingen, de rechtsstaat, corruptiebestrijding, persvrijheid en het goed functionerend democratisch en openbaar bestuur op weg naar lidmaatschap. In de slotverklaring herbevestigden de Balkanlanden de Europese perspectieven ondubbelzinnig.

Ook zouden er stemmen opgaan om zeker niet te talmen bij de verdere uitbreiding van de Europese Unie om zo een mogelijke invloed op de Westelijke Balkanlanden van Rusland enerzijds en China anderzijds tegen te gaan. Daar blijkt namelijk alsmaar meer nervositeit over. Zo noemde de Servische president Vučić de ideeën van Europese solidariteit onlangs een sprookje. Toen er coronahulp uit China kwam, hingen er affiches in Belgrado met de slagon "Dank u, broeder Zhi".

Van bij de aanvang van het proces van toenadering tot de Europese Unie door de landen van de Westelijke Balkan strijdt België samen met heel wat andere Europese Uniepartners voor de strikte toepassing van alle toetredingsvoorwaarden en het toezicht op de fundamentele waarden van de Europese Unie. We vragen dan ook dat de Europese Commissie op zeer regelmatige basis verslag uitbrengt van de vooruitgang in de hervormingen op het vlak van de rechtsstaat en fundamentele rechten en van de justitie, politie en binnenlandse veiligheid.

België neemt deze rapporten telkens in overweging bij elke stap van het proces, zoals bij de opening van een bijkomend hoofdstuk. De Europese Raad van 26 maart 2020 besloot tot de opening van de toetredingsonderhandelingen met Noord-Macedonië en Albanië. Beide landen deden belangrijke hervormingsinspanningen, al zijn de uitdagingen nota bene in Albanië nog groot. Het is nu van belang dat de hervorming wordt voortgezet bij de bespreking van de onderhandelingskaders. De Europese Commissie zal binnen enkele weken een ontwerp van onderhandelingskaders voorleggen aan de lidstaten. België zal dan pleiten voor de opname van de meest strikte voorwaarden in dit domein.

Ik ben er mij van bewust dat dit voor Albanië een belangrijk aspect van de relatie met Noord-Macedonië betreft. Beide landen hebben hieromtrent dan ook een deelverdrag afgesloten.

Naar aanleiding van de Europese Raad legde het hiervoor dan ook een nationale verklaring af voor de Raad. Bulgarije zal zijn voorwaarden stellen bij de opmaak van het onderhandelingskader, maar stelde geen veto voor de opening van toetredingsonderhandelingen en vroeg ook geen EU-bemiddeling.

Hoewel dit Verdrag bilateraal is en op zich geen deel uitmaakt van het acquis, ben ik het ermee eens dat goed nabuurschap tot de basisvoorwaarden voor een geslaagde Europese integratie behoort.

Naar aanleiding van de corona-epidemie deed de Servische president Vučić een aantal mijns inziens ongelukkige verklaringen inzake het gebrek aan Europese steun en solidariteit en dit inderdaad in de context van de materiële bijstand die Servië ontving van China. Het is feitelijk onweerlegbaar dat de Europese Unie de belangrijkste donor is in de regio's van de Westelijke Balkan in het algemeen en Servië in het bijzonder. Tijdens de Westelijke Balkantop werd nog een financieel pakket van 3,3 miljard euro met zowel medische hulp als sociaaleconomische relancemaatregelen aangekondigd voor de regio, waarvan de uitvoering reeds is aangevat.

Wat het internationaal veiligheidsbeleid betreft wordt binnen de Raad van de Europese Unie terecht in toenemende mate aandacht besteed aan de integratie van het acquis inzake het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid door Servië in het kader van de toetredingsonderhandelingen, het hoofdstuk 31 van het acquis. De inspanningen van Servië op dat vlak moeten worden opgedreven.

14.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb inderdaad een stukje niet helemaal duidelijk begrepen, maar de essentie wel.

U gaat er blijkbaar vanuit dat de toetredingsonderhandelingen met Noord-Macedonië en Albanië al goedgekeurd zijn en zullen starten, maar bij mijn weten is dat niet het geval. De voorwaarden die daaraan verbonden zijn, moeten eerst effectief vervuld zijn.

Wat Bulgarije en de relatie met Noord-Macedonië betreft, verwijst u naar het belang van goed nabuurschap. Dat is inderdaad een van de zaken die in de stabilisatie- en associatieakkoorden tussen de Europese Unie en de Westelijke Balkanlanden staan. Het is heel belangrijk om dat goed in de gaten te houden.

Ten slotte zullen wij de nauwe relaties tussen Servië en China heel goed in de gaten moeten houden, zeker nu wij gezien hebben welke invloed China nu al uitoefent in Europa.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Questions jointes de

- Simon Moutquin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La répression des opposants et l'utilisation du régime de détention provisoire en Égypte" (55006133C)

- Greet Daems à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La répression en Égypte" (55006156C)

- Malik Ben Achour à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La situation en Égypte" (55006184C)

- Nabil Boukili à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La répression en Égypte" (55006447C)

15 Samengevoegde vragen van

- Simon Moutquin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De onderdrukking van de opposanten en het gebruik van voorlopige hechtenis in Egypte" (55006133C)

- Greet Daems aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De repressie in Egypte" (55006156C)

- Malik Ben Achour aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De toestand in Egypte" (55006184C)

- Nabil Boukili aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De repressie in Egypte" (55006447C)

15.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis particulièrement inquiet de constater que l’État de droit et les droits humains sont manifestement de plus en plus bafoués par le régime du président al-Sissi. Il est fait état ces derniers mois de nombreuses arrestations d’opposants politiques, de journalistes ainsi que de défenseurs des droits humains. On parle de 60 000 personnes.

Un vidéaste de 24 ans, Shady Habash, est mort le 2 mai dans une prison égyptienne après y avoir passé plus de deux ans dans l’attente de son procès. Son seul crime était d’avoir réalisé le clip d’une chanson critiquant le régime d’al-Sissi. Cette mort tragique est un exemple de la répression particulièrement brutale et arbitraire que le régime égyptien fait subir aux opposants comme Mustafa Gamal, un autre jeune encore détenu dans le cadre de cette affaire, et des milliers d’autres dans le pays.

La détention provisoire en attendant la tenue d’un procès est utilisée de manière massive et particulièrement abusive en Égypte, ce qui est contraire aux normes juridiques internationales. Selon Amnesty International, plus de 1 600 décisions de prolongation de détention provisoire ont été rendues entre le 3 avril et le 6 mai par des juges égyptiens. Ces décisions ont été rendues alors que les personnes concernées n’ont pas pu être physiquement présentes pour contester la légalité de leur détention et qu'elles sont dans l’impossibilité de consulter leur avocat de manière confidentielle depuis le 9 mars. Certains détenus sont désormais maintenus en détention provisoire depuis plus de deux ans, ce qui dépasse la durée légale prévue par le code de procédure pénale égyptien.

Rappelons que l’article 2 de l’accord commercial euro-méditerranéen conclu en 2004 avec l’Égypte qualifie le respect des droits fondamentaux par les parties comme étant un élément essentiel de l’accord.

Monsieur le ministre, la Belgique prendra-t-elle des initiatives bilatérales ou au niveau européen afin de rendre parfaitement clair auprès des autorités égyptiennes le fait que de telles violations des droits sont inacceptables? Comptez-vous plaider auprès du gouvernement égyptien pour la libération des prisonniers d’opinion actuellement détenus en Égypte, notamment Mustafa Gamal, Ramy Shaath et bien d’autres? Vu ces violations de plus en plus fréquentes des droits fondamentaux, une remise en question de l’accord commercial euro-méditerranéen avec l’Égypte est-elle envisagée?

15.02 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, ma question va dans le même sens que la précédente.

Elle concerne la situation de répression en Égypte ainsi que le traitement des prisonniers d'opinion. Dans le contexte de la crise du COVID-19 en Égypte, entre les 4 et 6 mai, 1 600 individus, prisonniers d'opinion pour la plupart, ont vu leur détention provisoire prolongée. Ces décisions ont été prises sans que les intéressés aient pu assister aux audiences et alors que les avocats n'étaient pas autorisés à présenter leurs plaidoiries. Certains de ces inculpés sont emprisonnés depuis plus de deux ans, dans l'attente de l'instruction du parquet de la Sûreté de l'État.

La situation est d'autant plus inquiétante dans le contexte pandémique actuel. Depuis le 9 mars les autorités égyptiennes ont suspendu toutes les communications des détenus avec leur famille et leurs avocats, ce qui alimente la suspicion quant au niveau réel de propagation du virus au sein de prisons. C'est une des raisons pour lesquelles plusieurs organisations de défense des droits de l'homme, dont Amnesty, réclament la libération de toute personne incarcérée de façon arbitraire en Égypte.

Voici mes questions monsieur le ministre.

De quelles informations disposez-vous à ce sujet, notamment via notre représentation diplomatique sur place? Quelles sont les positions défendues sur ce point par la Belgique, tant sur le plan bilatéral qu'au sein de l'Union européenne et du Conseil de sécurité des Nations Unies?

15.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, Amnesty International rapporte que des juges égyptiens ont prolongé la détention préventive de plus de 1 600 suspects au cours de la première semaine de mai, sans que les suspects ou leurs avocats aient pu être présents au tribunal. Pour certains de ces suspects, la limite de deux dans de détention sans procès a déjà été dépassée, et beaucoup d'entre eux sont des prisonniers politiques. Ces prolongations font suite à une décision de la Cour d'appel du Caire du 28 avril 2020, qui permet au tribunal de se prononcer sur la libération ou la prolongation de la détention des suspects sans leur présence.

Le gouvernement du président al-Sissi est accusé d'avoir arrêté et détenu plus de 60 000 militants politiques pacifiques et dissidents dans les prisons depuis son arrivée au pouvoir en 2014.

Parmi ceux dont la détention a été prolongée, on trouve le militant Alaa Abdel Fattah, l'avocat Mohamed el-Baqer, le blogueur Mohamed Ibrahim, le journaliste El-Sayed Abdellah, le journaliste Khaled Dawoud, le photojournaliste Hossam el-Sayyad, la journaliste Solafa Magdy et le militant Mahienour el-Masry. On y trouve également Mostafa Gamal, arrêté en 2018 pour son rôle d'administrateur de la page des médias sociaux du chanteur Ramy Essam, dont la chanson "Balaha" critiquait le président Abdel Fattah el-Sisi.

La détention préventive de Gamal avait dépassé la limite légale en mars. Shady Habash, qui a réalisé le clip de la même chanson, est mort il y a deux semaines dans une prison du Caire à la suite de ce que les organisations des droits de l'homme qualifient de négligence médicale. Sa détention avait également déjà dépassé la limite légale de deux ans.

La détention préventive est utilisée en Égypte comme une forme d'intimidation. Les militants et les dissidents sont maintenus en prison jusqu'à deux ans sans savoir de quoi ils sont accusés et sans pouvoir préparer leur défense. En règle générale, ils ne peuvent pas recevoir de visites de leur famille, de leurs amis ou de leur avocat.

Monsieur le ministre, avez-vous condamné publiquement cette nouvelle violation flagrante des droits de l'homme ou comptez-vous le faire? Quelles mesures la Belgique, en tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, prendra-t-elle pour condamner l'Égypte à cet égard? Enfin, cette violation des droits de l'homme affectera-t-elle les relations économiques et diplomatiques entre la Belgique et l'Égypte?

15.04 Philippe Goffin, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je partage votre préoccupation concernant la situation des défenseurs des droits humains en Égypte et l'impact de la crise sanitaire due au COVID-19 sur la situation des droits humains en Égypte. Cette question est suivie de très près par l'ambassade de Belgique au Caire ainsi que par mes services à Bruxelles.

Notre pays défend les défenseurs des droits humains de manière systématique, tant au niveau de ses relations bilatérales avec l'Égypte qu'au niveau de l'Union européenne ou dans les enceintes bilatérales, telles que les Nations Unies ou autres.

La Belgique a systématiquement soutenu les résolutions sur le thème des défenseurs des droits humains au sein du Conseil des droits de l'homme à Genève ainsi que de l'Assemblée générale des Nations Unies. Notre pays soutient également fermement le mandat du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits humains consistant à dresser la situation des défenseurs des droits humains dans son travail et dans ses rapports.

Lors du dernier Examen périodique universel de l'Égypte au sein du Conseil des droits de l'homme en novembre 2019, la Belgique, dans ses recommandations, a mis en exergue les lois qui constituent une préoccupation car elles ont un effet négatif sur les activités des défenseurs des droits humains.

Samen met gelijkgestemde landen zoekt België de dialoog met Egypte over de door u aangehaalde mensenrechtenkwestie.

Je me permets de vous rappeler que le rôle du Conseil de sécurité consiste avant tout à maintenir la paix et la sécurité internationale. Par conséquent, il ne traite que des questions qui menacent celles-ci.

Comme vous le savez, le nouveau cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie ainsi que son plan d'action en ce domaine ont comme objectif de placer la protection et la surveillance des droits de l'homme au centre de toutes ses politiques, y compris dans les relations avec l'Égypte. Les priorités du partenariat entre l'Union et celle-ci se déclinent en trois priorités, parmi lesquelles un volet important concerne la gouvernance et les droits fondamentaux.

15.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie et suis ravi de voir que vous partagez nos préoccupations.

Je sais que, dans les dossiers internationaux, la question de la coordination européenne prime souvent, mais nous disposons aussi de leviers bilatéraux. Voici quelques semaines, en commission, vous nous conseilliez de nous servir de nos fonctions de président et de vice-président des unions interparlementaires en vue d'influer sur certains dossiers en cette période de COVID-19. C'est ce que j'ai fait en ma qualité de président de l'Union interparlementaire Belgique-Égypte. Malheureusement, je n'ai reçu aucune réponse des autorités égyptiennes à Bruxelles. Entretenez-vous des contacts avec celles-ci? En tout cas, vous pouvez compter sur ma collaboration pour faire avancer ce dossier auprès de l'ambassade égyptienne à Bruxelles et, éventuellement, via d'autres canaux.

15.06 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je ne doutais évidemment pas que nous partagions les mêmes inquiétudes face à la situation égyptienne et à l'évolution du régime en place depuis la prise du pouvoir par le président actuel, dont la dérive autoritaire est inacceptable.

Vous pourrez toujours compter sur le soutien du Parti socialiste pour exercer une pression maximale sur l'Égypte, afin qu'elle puisse mieux respecter les droits humains - bien que ce ne fût jamais une véritable tradition dans ce pays important du Proche-Orient.

15.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je suis ravi de voir que vous partagez nos préoccupations. Je tiens toutefois à insister pour que, dans nos relations avec l'Égypte, la question des droits humains soit prioritaire. Vu le virage que prend ce gouvernement, alors que la politique de répression et la condamnation de toute opposition devient la norme, il est très important de rappeler la position de la Belgique à ce sujet et d'utiliser tous les moyens dont nous disposons pour faire respecter les droits humains.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.03 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13 h 03.