COMMISSION DES FINANCES ET DU BUDGET

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par Mme Florence Reuter.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door mevrouw Florence Reuter.

[FR]Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

[NL]De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

La présidente: Des exemplaires écrits de l'exposé du ministre sont à votre disposition.

01 Interdepartementale provisie in het kader van COVID-19 – Gedachtewisseling met de vice-eersteminister en minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij en Wetenschapsbeleid en toegevoegde vragen van

- Sander Loones aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De in het kader van de voorlopige twaalfden goedgekeurde interdepartementale provisie" (55005908C)

- Wim Van der Donckt aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De bijkomende kredieten ter bestrijding van de COVID-19-crisis in de voorlopige twaalfden" (55006391C)

- Wim Van der Donckt aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Voorlopige kredieten ter bestrijding van de COVID-19-crisis" (55006402C)

- Ahmed Laaouej aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De aanwending van de interdepartementale provisie in het kader van de coronacrisis" (55007025C)

01 Provision interdépartementale dans le cadre du COVID-19 – Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre du Budget et de la Fonction publique, chargé de la Loterie nationale et de la Politique scientifique et questions jointes de

- Sander Loones à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "La provision interdépartementale approuvée dans le cadre des douzièmes provisoires" (55005908C)

- Wim Van der Donckt à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "Les crédits supplémentaires pour la lutte contre la crise du COVID-19 dans les douzièmes provisoires" (55006391C)

- Wim Van der Donckt à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Les crédits provisoires pour la lutte contre la crise du COVID-19" (55006402C)

- Ahmed Laaouej à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "L’utilisation de la provision interdépartementale dans le cadre de la crise du COVID-19" (55007025C)

01.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijn vraag vervalt grotendeels, gelet op de toelichting die de minister van Begroting reeds gegeven heeft. Indien er intussen aanvullende informatie beschikbaar zou zijn, dan is die welkom, maar ik dank de minister voor zijn toelichting van vorige week.

La présidente: Monsieur Loones, en va-t-il de même pour votre collègue Van der Donckt, qui n'est pas présent pour le moment? (Oui)

Monsieur Laaouej, souhaitez-vous poser votre question?

01.02 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, selon moi, il est préférable d'entendre, dans un premier temps, l'exposé introductif de M. le vice-premier ministre. Après quoi, nous pourrons peut-être interagir.

La présidente: Bien sûr! Sagement, dans le calme et la discipline.

01.03 David Clarinval, ministre: Bonjour à tous.

Je vous propose de parcourir ensemble les slides, que je vais lire en français mais qui seront diffusées en néerlandais et qui seront, par ailleurs, à votre disposition. Je me suis efforcé de vous proposer une synthèse aussi actuelle que possible de la provision spéciale COVID-19, qui se compose de deux tranches d'un milliard d'euros. Les chiffres ont été arrêtés au 12 juin.

J'ai également intégré dans la seconde partie de mon exposé les deux superkern – passez-moi l'expression! – et leur impact potentiel sur la provision. Une partie de mon exposé est arrêtée au 12 juin, l'autre comprend également des projections basées, entre autres, sur les décisions et propositions adoptées lors des deux réunions précitées.

La provision COVID-19 se compose donc de deux milliards d'euros, dont un milliard qui doit encore recevoir l'aval du Parlement et qui ne sert actuellement qu'aux dépenses des services publics fédéraux (SPF), des services publics fédéraux de programmation (SPP) et des ministères fédéraux, ainsi qu'aux dépenses des organismes administratifs publics fédéraux et des services administratifs à comptabilité autonome (SACA).

J'ai établi un tableau actualisé pour chaque SPF. Vous constaterez qu'un montant de 3 080 000 euros est consacré aux engagements à la chancellerie. Les montants relatifs à la liquidation sont également indiqués. De même, la Justice se voit octroyer un montant de 975 000 euros, l'Intérieur 1 048 000 euros, les Affaires étrangères 3 102 000 euros, la Défense 47 700 000 euros, la police 1 037 000 euros, la Sécurité sociale 3 400 000 euros, la Santé publique 820 millions d'euros, l'Économie 7 157 000 euros et, enfin, l'Intégration sociale 19 062 000 euros.

Le total, arrêté au 12 juin, s'élève ainsi à 906 millions d'euros.

À quoi ont servi et serviront ces moyens? L'accent a été donné en priorité aux dépenses de protection de la population: Centre de Crise, d'information, le matériel médical; et dans un second temps, l'accent a été mis sur des mesures de soutien et de prévention: aide alimentaire, hébergement des sans-abris, étude sur la propagation du COVID-19, achats de médicaments.

La chancellerie a mené une campagne fédérale pour la lutte contre le coronavirus. Les crédits octroyés de 3 080 000 euros et 1 561 000 euros ont déjà été consommés au 3 juin 2020. Ces moyens ont été accordés pour le financement de la communication liée au COVID-19: publicité, émissions d'information dans la presse, à la télévision, etc.

Pour ce qui est du SPF Intérieur, il y a principalement le Centre de Crise. Les crédits accordés sont de 1 048 000 euros, dont 411 000 euros ont déjà été consommés. Les moyens ont été accordés pour permettre au Centre de Crise d'assumer ses missions de suivi et d'information, de mettre en place un centre d'appel, ainsi que les frais qui en découlent.

Pour le SPF Affaires étrangères, notamment pour le SACA Affaires consulaires, des crédits ont été accordés à hauteur de 3 102 000 euros. La consommation actuelle est nulle pour le SPF Affaires étrangères. Par contre, pour le SACA, la consommation s'élevait à 4 020 000 euros fin avril. La consommation est supérieure aux crédits apportés. Il faudra ici procéder à une augmentation des crédits.

Ces moyens étaient principalement accordés pour le rapatriement des Belges à l'étranger.

Pour le SPP Intégration sociale, les accueils des sans-abris, il y a le prolongement de l'accueil hivernal. Les crédits sont de 852 000 euros. La consommation est déjà de 852 000 euros en engagement et de 639 000 euros en liquidation.

Pour assurer les mesures de soutien aux CPAS, des crédits ont été accordés à concurrence de 15 millions d'euros, dont 12 millions d'euros en liquidation. Il y a également 3 millions d'euros pour l'aide alimentaire et 241 000 euros pour le soutien au travail saisonnier. Pour le moment, la consommation réelle est de 0 euro mais les arrêtés royaux sont en cours de publication.

Pour le SPF Sécurité sociale, le Fonds d'indemnisation des personnes volontaires bénéficie de crédits à hauteur de 400 000 euros. L'arrêté royal est également en cours de publication.

Pour le Kenniscentrum, le Centre d'expertise (KCE), on a octroyé des crédits pour 3 millions d'euros et la consommation réelle est nulle, puisque le lancement des contrats est à l'étude. Le crédit est accordé en vue de participer à l'étude européenne sur le COVID-19 et notamment le lancement d'une étude nationale.

Pour le SPF Justice, les services ICT et la DG EPI, les crédits accordés sont de 975 000 euros. La consommation au 3 juin 2020 est de 434 000 euros. Il s'agit principalement du gel hydroalcoolique, du matériel de protection et du matériel ICT pour permettre la mise en place généralisée du télétravail ainsi que l'adaptation de la plateforme Cross-Border.

En ce qui concerne l'acquisition de matériel de protection, c'est évidemment la part du lion. L'acquisition du matériel de protection a été répartie entre trois administrations pour les dépenses suivantes. Le SPF Économie a acheté 22 millions de filtres. La Défense a acheté 18 millions de masques et le SPF Santé publique a acheté pour 820 millions d'euros de matériel.

Je vous ai dressé un petit tableau qui explicite plus en détail le matériel utilisé par le SPF Santé publique.

Le coût des masques et du matériel de protection s'élève à 540 millions d'euros (476 millions d'euros ont été engagés et 390 millions liquidés). La Défense a, par ailleurs, conclu un contrat d'achat de matériel pour 290 millions d'euros. Il s'agissait d'un marché-cadre de la Défense existant que nous avons utilisé pour un montant de 200 millions d'euros. Mais, aujourd'hui, seulement 40 millions sont engagés et 28 millions sont liquidés.

En ce qui concerne l'achat de médicaments, 40 millions ont été prévus. Pour le moment, 20,822 millions d'euros sont engagés et 18 millions sont liquidés. Le testing a fait l'objet de crédits à hauteur de 25 millions, dont 23 millions sont engagés et 12 millions sont liquidés. Il y également un montant de 10,500 millions d'euros pour le transport par avion des masques. Je vous explique: dans le cadre de certains marchés, le coût des masques s'entend transport inclus. Dans le cadre d'autres marchés, on doit envoyer des avions pour assurer le transport des masques. Le montant que je viens d'évoquer est destiné à couvrir le coût de ces vols. Mais habituellement, le coût du transport est compris dans le prix. Quoi qu'il en soit, 10,500 millions d'euros ont été engagés pour le transport par avion des masques. Un montant de 4 millions d'euros est destiné à la task force des dépenses diverses. Je reviendrai sur la question de manière plus détaillée, tout à l'heure. Voilà pour les grandes rubriques!

Je vous ai, ensuite, ventilé les dépenses par rubrique. Vous pouvez constater que l'achat de masques représente 56 % de la dépense. Il y a, ensuite, l'achat de gants et de vêtements de protection qui représente 36 %, l'achat de matériel de testing à raison de 4 %, l'achat des produits chimiques, des médicament à hauteur 3 %, l'achat de produits divers à hauteur de 1 %.

Il y a plusieurs sortes de masques: des FFP2, des LK95 et des masques chirurgicaux. Le SPF Santé publique a procédé à la commande de plus de 377 millions de masques, ce qui représente 338 millions d'euros. Ces masques ont principalement été achetés en Chine (49 %) et en Belgique (46 %). Quand on achète en Belgique, cela ne signifie pas que les masques sont nécessairement produits en Belgique. Cela veut dire que ce sont des entreprises belges qui ont eu le marché. Elles se fournissent peut-être au Viêtnam, en Inde ou en Chine. L'OTAN représente 5 %. Nous avions également la possibilité de bénéficier d'un marché des pays de l'OTAN, qui achètent des produits. Nous avons parfois utilisé ce marché-cadre de l'OTAN pour du matériel. Mais ce sont les fournisseurs de l'OTAN qui fournissent. On ne sait pas les identifier aujourd'hui, mais le marché représente 5 %.

Vous avez ensuite le détail des masques que nous avons achetés. Les achats de masques chirurgicaux représentent 79 % en Belgique et 4 % en Chine. En synthèse, on peut dire que les masques chirurgicaux ont été achetés principalement à des entreprises belges. Des masques chirurgicaux ont également été achetés via le marché-cadre de l'OTAN. Des masques FFP2 ont été achetés via des entreprises allemandes et via des entreprises belges. Vous avez les détails par couleur.

En ce qui concerne les gants et les vêtements de protection, 65 % de ce matériel ont été achetés en Belgique, 25 % en Chine, 4 % aux Pays-Bas, 3 % via le marché de l'OTAN, et 1 % aux États-Unis. Nous avons aussi acheté un peu en Malaisie, au Canada, au Panama, en France, etc.

Concernant les produits pharmaceutiques, des commandes ont été passées pour 21 millions d'euros par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. Je ne vais pas vous donner le détail de tous les médicaments. Je vous en fais grâce mais sachez que 43 % ont été achetés en Belgique, 29 % en Chine, 15 % en Ukraine, 4 % en Israël, 3 % aux Pays-Bas, 1 % en Allemagne, en Croatie, en Hongrie, en Irlande et même un peu en Roumanie.

Pour ce qui est du matériel de testing, des commandes ont été passées pour un montant de 21 millions d'euros: 40 % des commandes proviennent d'Italie, 25 % de Chine, 12 % de Corée, 12 % de Chine et 11% des États-Unis.

Sont reprises sous cette rubrique des dépenses annexes découlant de la gestion de la crise pour un montant de 3 788 000 euros dont environ 2 millions en frais de consultance. Ce sont des sociétés de consultance qui ont aidé le gouvernement, notamment l'équipe d'achat. Les achats se sont faits partout dans le monde. On a recouru à certains consultants pour dénicher les produits à trouver rapidement: Deloitte Consulting pour 1,2 million d'euros, SOLVINT Supply Management pour 159 000 euros, YQ Purchasing pour 98 000 euros, Cronos Groep pour 96 000 euros, Purson pour 77 000 et EMAX pour 69 000 euros.

À la police fédérale, on avait également débloqué un million d'euros pour l'achat de masques à destination des agents mais le marché n'a pu être concrétisé car une autre technique a été utilisée pour la fourniture de ce matériel.

C'est donc via le marché de la Défense que la police a obtenu son matériel. Ce crédit d'un million d'euros ne sera probablement pas consommé. Voilà pour les mesures fermes et définitives en date du 12 juin.

À présent, je vais vous parler de l'avenir, qui implique évidemment beaucoup de conjectures. Avec BOSA (Beleid en Ondersteuning/Stratégie et Appui) et les autres services, nous avons essayé de chiffrer les dépenses en attente.

Deux kerns élargis se sont tenus respectivement les 6 et 13 juin et ont pris plusieurs décisions que nous avons imputées dans cette provision. Il faut savoir que certaines d'entre elles n'y sont pas intégrées. Ainsi, quand nous optons pour une prolongation du chômage temporaire ou du droit passerelle, ces choix ne sont pas inclus dans la provision, mais sont repris par l'ONEM ou l'INASTI dans leurs crédits propres. Ici, nous parlons donc uniquement des décisions prises en superkern.

Nous avons décidé ainsi d'octroyer un chèque de 50 euros pendant six mois aux bénéficiaires du revenu d'intégration sociale. Selon nos estimations, son coût s'élèvera à 42 millions d'euros. Pour les personnes porteuses de handicap, nous avons estimé le coût probable à 56 millions d'euros, tandis qu'il atteindra 27 millions d'euros pour les bénéficiaires de la GRAPA.

Par ailleurs, une décision vise à accorder, via la SNCB, dix trajets libre parcours aux citoyens. Nous avons baptisé cette mesure le Rail Pass. Même si ce ne sera peut-être pas tout à fait ce nom-là, le mécanisme restera identique. Selon la SNCB, cette mesure coûterait 110 millions d'euros. Je ne fais que reprendre cette estimation, qui est due uniquement à cette entreprise.

La majoration de 15 % de l'intervention de l'État fédéral pour les bénéficiaires du RIS représente 21 millions d'euros. Un montant de 100 millions d'euros est prévu pour l'aide en faveur des CPAS (décision du superkern du 13 juin) et un montant de 10 millions pour le soutien aux CPAS afin d'assurer leurs missions.

En ce qui concerne les hôpitaux, le coût de l'aide de première ligne en faveur des hôpitaux pour une période de trois mois (mars à juin 2020) est estimé à 185 millions d'euros. Pour le renouvellement éventuel de cette aide, nous avons également prévu 150 millions d'euros.

D'autres dépenses sont anticipées. Je vous les livre en vrac. Pour Fedasil, il y a la nécessité d'adapter les bâtiments pour accueillir des demandeurs d'asile en respectant les règles de prévention de la propagation du COVID-19; cela se chiffrerait à 45 millions d'euros.

Le SPF Santé publique prévoit la mise en place d'un système de testing systématique pour 84 millions d'euros.

Au niveau de la Chancellerie, une subvention de 20 millions d'euros est accordée à deux universités pour réaliser une étude.

Une enveloppe de 50 millions d'euros est prévue pour financer des demandes des différents SPF et organismes administratifs publics. C'est une enveloppe dans l'enveloppe, si vous me permettez l'expression. Cela permettra de faire face à des demandes diverses qui ne sont pas encore formulées mais dont on peut craindre la venue. Nous avons donc prévu 50 millions dans l'enveloppe des 2 milliards pour des dépenses diverses éventuelles dans les organismes.

Il y a toujours trois millions pour la communication demandés par la Chancellerie et 2,3 millions pour du matériel de protection en faveur de la protection civile (SPF Intérieur).

Toujours dans le cadre du COVID, Fedasil a également demandé 6 millions pour l'acquisition de conteneurs sanitaires, de produits d'entretien, de mises en isolement de demandeurs atteints ou suspectés.

La Défense a souhaité 1,5 million pour la distribution de 15 millions de masques commandés par les citoyens via les pharmacies. Ces moyens n'ont donc pas été réclamés par la Défense, il s'agit bien de la rémunération des pharmacies pour la distribution des masques. Nous avons aussi 12 millions d'études pour le KCE. Toujours dans le domaine de la Santé publique, 4 millions pour la mise en place d'une plate-forme ICT dans le cadre du testing et 8 millions aussi en faveur des services ambulanciers.

Pour le SPP Intégration Sociale, nous avons 3 millions pour de l'aide alimentaire et hygiénique, et 0,8 million pour maintenir l'accueil hivernal jusqu'au 31 octobre 2020.

En termes d'enveloppe, nous avons donc une première partie arrêtée au 12 juin et je peux vous dire que la totalité de cette enveloppe s'élève à 903 millions d'euros en liquidation. Dans la deuxième partie de mon exposé, nous avons des dépenses potentielles qui se montent à 992 millions.

En somme, nous sommes presque à 1,9 milliard si nous injectons toutes ces données. Mais vous le voyez, près de la moitié du chiffre concerne des prévisions de mesures qui n'ont pas encore été décidées et qui doivent être affinées. Mais au moins, vous savez ce qui plane au-dessus de cette enveloppe de 2 milliards.

Je suis à votre disposition pour tenter de répondre plus en détail à vos questions.

01.04 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor deze toelichting die ons toch weer wat meer informatie geeft over de besteding van de middelen.

Ik schrik een beetje van de grote kost van de mondmaskers. U voorziet in een totaalbedrag van meer dan 400 miljoen euro. Kan u daar wat meer uitleg over geven?

Dan heb ik een vraag over andere uitgaven van niet-onaanzienlijke bedragen. Voor Deloitte Consulting voorziet u 1,2 miljoen. Kunt u daaromtrent wat meer details geven? Heeft dit te maken met de contacttracing die op dit moment al dan niet goed verloopt?

Handelt uw overzichtstabel nog altijd over het eerste miljard of is dat het tweede miljard al? Op pagina 2 staat een vastlegging 906 miljoen en een vereffening van 903 miljoen vermeld. Heeft dat betrekking op de eerste schijf of zit daar ook de tweede schijf in?

Dank u wel voor de nadere toelichting die toch weer ontluisterend en ontnuchterend is over de uitgaven voor de beschermingsmaatregelen. In die context voorziet u voor het testen toch een relatief klein bedrag, van bijna 22 miljoen, aan bestellingen die geplaatst zijn. Vanuit wetenschappelijke hoek wordt nu toch al verschillende maanden aangedrongen op het uitrollen van grootschalige testing. U raamt de kost daarvan op 22 miljoen. De mondmaskers en dergelijke kosten echter bijna 400 miljoen. Dat is een enorme discrepantie. Kunt u daarover nadere toelichting verschaffen?

Ik heb ook nog een vraag over de Standard Multi, de vroegere Rail Pass, maar die komt later aan bod.

01.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cet exercice de transparence, que nous avions par ailleurs demandé et qui est particulièrement utile. La plupart des dépenses annoncées ici ont fait l'objet de concertations, voire de décisions politiques auxquelles nous avons été associés d'une manière ou d'une autre.

J'ai toutefois quelques questions à vous poser, à commencer par une question d'ordre général sur l'application des règles relatives aux marchés publics pendant cette période quelque peu particulière où le mot d'ordre était l'urgence. Votre cabinet et votre administration ont-ils accordé une attention particulière au respect des règles ou, au contraire, avons-nous fait jouer la concurrence moins souvent qu'en temps normal? Une forme de régime de pouvoirs spéciaux a-t-elle été instaurée pendant cette période?

En lien avec ce qui précède, j'aimerais revenir sur le tableau que vous évoquez en matière de frais de consultance, qui sont malgré tout assez élevés. Vous annoncez un montant de 3,78 millions d'euros, dont environ 2 millions d'euros pour la consultance aux fins de soutenir le gouvernement et l'équipe chargée des achats de matériel médical. Cela signifie qu'un montant d'environ 2 millions d'euros a été consacré uniquement à la réalisation de marchés publics, et je ne m'explique pas l'utilité de cette consultance. Pourriez-vous me fournir davantage de précisions à cet égard?

Si mes calculs sont bons, le total des frais de consultance est sensiblement inférieur aux 3,78 millions d'euros que vous évoquez dans votre tableau. Dès lors, d'où provient la différence, et quel est le détail de ces dépenses?

J'en reviens au tableau relatif aux achats de masques, dont les montants sont pharaoniques: un demi-milliard d'achats de masques dans un cadre de marché stressé, avec des prix à la hausse sur le plan international.

Je voudrais juste rappeler qu'on a renoncé à renouveler le stock stratégique de masques du fait de son coût, qui était de cinq fois inférieur aux masques achetés beaucoup plus cher dans l'urgence. Cela illustre, de façon évidente, que l'on réalise parfois de fausses économies. En essayant de compresser des budgets à tout prix, on se met en situation de risque. Évidemment, personne ne pouvait prévoir totalement cette crise, bien que des recommandations avaient été émises à la suite de la grippe H1N1. Celles-ci auraient été, je trouve, fort utilement rencontrées par le gouvernement. Mais je pense que cela fera l'objet de questions pour la commission spéciale qui, je l'espère, se mettra en place bientôt.

Pour terminer, je reviendrai sur deux montants. Tout d'abord, le montant de 110 millions d'euros inscrit pour les libres-parcours. Vous avez dit que ces chiffres avaient été communiqués par la SNCB. Il est bien normal qu'il y ait un dialogue entre le gouvernement et la SNCB et qu'il y ait une rémunération de la SNCB pour ce service qu'on lui demande. J'aurais voulu mieux connaître le mode de calcul de cette compensation pour la SNCB. Est-ce un montant forfaitaire? Y a-t-il, derrière cela, une proposition formelle mise sur la table par la SNCB?

Enfin, vous avez survolé assez rapidement les subventions à deux universités, à la demande de la Chancellerie mais vous ne nous avez pas indiqué l'objet de ces études ni quelles étaient ces deux universités. Cette indication pourrait pourtant être utile.

01.06 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Les montants sont évidemment pharamineux pour des produits qu'on ne consomme pas habituellement. Nécessité fait loi.

01.07 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, ik wil mijn vraag nr. 55007136C ineens toevoegen aan dit debat.

Mijnheer de minister, ik dank u voor de helderheid, die bijzonder zinvol is in tijden waarin wij geconfronteerd worden met begrotingstekorten.

De voorlopige kredieten zijn vandaag begrotingen voor drie of vier maanden geworden. Voorlopige kredieten betekent traditioneel dat men de bedragen van het jaar ervoor deelt door twaalf en dan bekomt men het maandelijks bedrag. Nu zijn er twee fenomenen. Ten eerste, er worden heel wat aanpassingen gedaan en die zijn substantieel. Ten tweede, is er de interdepartementale provisie. Die is in het verleden ontstaan en het gaat hier om een extra, waaruit men kan putten voor uitzonderlijke zaken. In het verleden ging het dan om terrorisme en nu gaat het om COVID.

Ik mis echter wel de regelmatige begrotingscontroles. Bij een begroting hoort een regelmatige begrotingscontrole, normaal gezien in maart. Dan wordt er beslist om ergens meer uit te geven, er wordt dan bekeken welke gevolgen daaraan verbonden zijn en welke correctieve maatregelen er moeten worden genomen, of er wordt gekeken waar er kan worden bespaard.

U doet een aanzet van helderheid en transparantie naar het Parlement en ik apprecieer dat. Wordt er een soort begrotingscontrole uitgevoerd? Hoe diep gaat die? Welke conclusies trekt men eruit? Kunt u conclusies delen?

Laten wij eerlijk zijn, als men in deze tijden veel beslissingen moet nemen en deze snel moet nemen, dan zijn er zaken bij die er niet zo goed uitkomen. U hebt er een genoemd. Misschien zijn er zaken waaruit men iets kan leren, zodat de volgende keer de gelden gunstiger, zinvoller of met meer efficiëntie kunnen worden besteed. Wij moeten echter ook kijken naar waar wij in de huidige tijden minder zouden kunnen uitgeven, waar wij kunnen besparen. Men ziet dat alle bedrijven minder autokosten hebben, minder representatie- en evenementenkosten.

Ik wou van deze gelegenheid gebruikmaken om nog een bijkomende vraag te stellen.

Wij bevinden ons in lopende zaken waar voorlopige kredieten eigenlijk verkapte kortetermijnbegrotingen zijn. Hoe staat het met de begrotingscontrole? Is daar tijd voor? Heeft uw administratie daar tijd voor? Hebt u daartoe de opdracht gegeven? Zo ja, wat zijn de resultaten daarvan?

01.08 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, merci pour toutes ces informations qui sont riches d'enseignements.

Je vois par ailleurs que vous tentez d'être le plus transparent possible. Néanmoins, au-delà de ces provisions qui nous permettent au fond de gérer le provisoire, je souhaiterais profiter de cet échange de vues pour savoir si le ministre du Budget se projette d'une manière ou d'une autre dans le futur, et en particulier sur l'évolution de la dette publique.

Commençons-nous à recevoir des signaux positifs de la Commission européenne qui pourraient aller dans le sens d'une forme d'immunisation de la dette corona – en d'autres termes, identifier le surcroît de dette publique depuis le début de la crise corona afin de la sortir de toute forme de carcan budgétaire que pourrait nous imposer l'Europe dans les années à venir?

Nous entendons et lisons un certain nombre de messages indiquant que l'Europe lâche pour le moment un peu la bride. Tout le monde comprendra qu'il est difficile de faire autrement. Toutefois, quant à ces dépenses qui étaient imprévues mais qui ont pour effet d'engendrer un surcroît d'endettement et de la même manière, toutes les moindres recettes qui augmentent le déficit et qui dès lors engendrent elles-mêmes un surcroît d'endettement, ne pourrions-nous pas d'ores et déjà plaider une certaine forme d'immunisation de cette dette, que l'ont pourrait identifier comme la dette dite "corona"?

Nous travaillons beaucoup sur les notions de refinancement. Ce matin, nous avons encore parlé pendant de longues heures des coronabonds – c'est très bien –, mais du point de vue de l'endettement public, n'y aurait-il pas lieu d'essayer de voir ce qui existait à un moment "t" et de voir à un moment "t+1" le surendettement lié aux effets de la crise corona?

01.09 David Clarinval, ministre: Monsieur Van der Donckt, je peux vous confirmer que les 906 millions d'engagement et 903 millions de liquidation portent sur le premier milliard. Nous avons pris ces crédits sur la première tranche. Pour le moment, la première tranche n'est pas encore épuisée, puisqu'une petite centaine de millions sont disponibles.

Cependant, je vous ai indiqué qu'une seconde tranche était prévue pour faire face à pratiquement 992 millions pour des décisions qui ont été prises et des sollicitations sérieuses qui ont été formulées par les services. Pour des raisons techniques, il est important que je sois prêt et qu'une enveloppe soit prévue pour faire face à ces demandes de crédit.

Quand j'additionne les deux montants, j'arrive à 1,896 milliard d'euros. Mais dans la deuxième partie de mon exposé, je vous ai dit que les chiffres n'étaient pas encore fermes et définitifs. La meilleure illustration en est les questions relatives au coût du Rail Pass, par exemple. C'est évidemment un montant qui a été calculé par la SCNB sur la base du prix d'un ticket octroyé à un certain nombre de Belges, qui le réclameraient, auquel il convient d'additionner les frais d'envoi par la poste.

Je réponds par la même occasion à M. Gilkinet: ce calcul effectué par la SNCB n'a pas encore été validé. J'ai simplement pris le chiffre de la SNCB et l'ai inclus dans la provision. Si le gouvernement décide d'octroyer un montant inférieur, nous adapterons ou pas. Mais je dois veiller à ce qu'il y ait des crédits en suffisance, parce que, de toute évidence, un montant devra être versé à la SNCB pour ce service.

Il s'agit là d'un travail d'anticipation complexe. Je ne vous cache pas que de nombreuses décisions ont été prises en l'espace de quinze jours, et nous devons être en mesure de chiffrer ces décisions et d'en évaluer les incidences. Par ailleurs, certaines décisions n'ont pas été prises alors que nous les avions malgré tout chiffrées à titre prévisionnel.

En ce qui concerne les frais de consultance, le montant de 3,788 millions d'euros que j'ai évoqué inclut approximativement 2 millions d'euros de frais de consultance. Le détail de ces frais de consultance est d'ailleurs repris dans le bas du tableau (Deloitte, Solvint, Purchasing, Cronos, Purson et Imars sont toutes des sociétés de consultance).

Vous devriez poser la question à M. De Backer, car c'est lui qui a fait appel à ces consultants en vue d'aider le pool d'achat de matériel médical. Ces consultants étaient donc aux côtés de son équipe d'achat, composée de fonctionnaires de différents services. L'aide de ces consultants s'est souvent avérée utile lors de l'achat de certains produits en provenance d'Asie ou des États-Unis, par exemple. Voilà donc à quoi a servi le montant de 2 millions d'euros précité!

En revanche, je n'ai aucune idée des raisons qui expliquent la différence entre les montants de 2 millions et de 3,7 millions d'euros, mais mon collaborateur pourra peut-être vous apporter une réponse à cet égard.

01.10 Collaborateur du ministre: On a essayé de cibler un maximum de dépenses et on a mis dans "Divers" d'autres petites dépenses qui peuvent être d'autres frais de transport. On a voulu être très précis dans ce qui était masques et tenues. Dans le "Divers", on a mis certains frais de transport et tout ce qui était consultance. C'est toujours l'inconvénient quand on met "Divers", il ne faut pas toujours faire une arithmétique en disant qu'il y a d'autres choses particulières.

01.11 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): (…)

01.12 David Clarinval, ministre: Deux millions de consultance et 1,8 million d'autres dépenses, principalement du transport.

Monsieur Van der Donckt, tous les frais de testing, notamment le tracing, n'incombent pas au fédéral mais aux Régions. Par exemple la prise en charge des plates-formes de tracing sont payées par les Régions et vous ne verrez pas apparaître ces frais ici. Par contre, ce qui apparaît ici, c'est l'achat des tests, le matériel de testing. Le testing a été fait dans les hôpitaux et ces frais ne sont pas imputés ici. Il ne s'agit ici que du matériel.

Je rappelle que je fais un travail de rassemblement d'informations. Ce sont les ministres qui sont responsables de leurs dépenses.

Cela me permet de répondre à une question de M. Gilkinet sur l'application des marchés publics. Les ministres sont compétents pour passer les marchés et engager l'État auprès de tiers. Ils sont appelés les ordonnateurs primaires. L'arrêté royal du 3 avril 2017 prévoit néanmoins que pour certaines dépenses importantes, c'est au Conseil des ministres de se prononcer sur le mode de passation des marchés. Je vous confirme qu'il y a eu des décisions ministérielles pour certains marchés et que toutes les autres dépenses sont régularisées par des décisions du Conseil des ministres a posteriori car il a fallu passer les marchés rapidement. Ce même arrêté royal prévoit que le ministre peut déléguer les marchés au sein de ses administrations, qu'on appelle les ordonnateurs secondaires, où l'exécution et le suivi se fait généralement par les documents de marché. Ce sont bien les ministres qui ont fait appel au marché dans les limites budgétaires et les seuils prévus.

Monsieur Leysen, je suis désolé de ne pas répondre dans l'ordre, mais de cette manière, je peux vous dire que nous avons continué à appliquer les règles de prudence budgétaire des affaires courantes. En d'autres termes, c'est un travail énorme car nous avons, d'une part, l'urgence, et d'autre part, la règle des affaires prudentes qui se poursuit avec la circulaire 2018. Nous avons donc continué à appliquer ces règles de prudence budgétaire.

Je vous rappelle que le seuil du Conseil des ministres s'élève à 70 000 euros hors TVA pour les marchés passés en procédure négociée et à 130 000 pour les autres procédures. Nous avons donc pu mener de front ces deux choses.

Je reprends la liste: consultance, contact tracing, Rail Pass, les achats de masques. Pour les masques, à votre instar, je ne peux que prendre acte de la quantité – c'est vrai – pharaonique, comme vous l'avez dit Monsieur Gilkinet. Je prends donc acte.

Les deux universités auxquelles une étude à été confiée – c'est une étude en vue du vaccin – sont l'université de Gand et l'ULB.

Enfin, pour terminer avec M. Laaouej, je n'ai pas la possibilité aujourd'hui de confirmer ou d'infirmer vos propos. À titre personnel, j'espère que la Commission européenne pourra considérer que les dépenses en lien avec le COVID seront immunisées – pour reprendre votre terme. Je peux partager votre avis, mais je n'ai pas d'indication officielle de la Commission à ce jour que ce sera le cas. Je l'espère, nous plaiderons en ce sens au niveau européen, mais je n'ai pas aujourd'hui la possibilité de vous confirmer ce souhait.

Madame la présidente, je pense avoir répondu à l'ensemble des questions qui m'ont été adressées.

La présidente: Il n'y a pas d'autres questions. Monsieur le ministre, je pense que votre clarté et votre transparence ont fait mouche. Nous allons poursuivre avec la suite des questions orales.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Katrien Houtmeyers aan Sophie Wilmès (eerste minister) over "Het betaalgedrag van de federale overheid" (55003888C)

- Katrien Houtmeyers aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "Het betaalgedrag van de overheid" (55006912C)

02 Questions jointes de

- Katrien Houtmeyers à Sophie Wilmès (première ministre) sur "Le comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement" (55003888C)

- Katrien Houtmeyers à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "Le comportement des autorités en matière de paiement" (55006912C)

02.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Onze fractie is bezorgd om het betaalgedrag van de federale overheid. Om die reden hebben wij een resolutie ingediend in de commissie economie om dit te verbeteren.

U heeft in een schrijven van 13 februari jl. aangegeven de idee achter de resolutie te steunen.

Onduidelijk is echter of u ook een rapport zult afvaardigen, waarin wordt aangegeven welke initiatieven de federale regering heeft genomen om tot een beter betaalgedrag te komen.

Indien u een rapport zou opmaken, wanneer mogen wij dit dan verwachten en bent u bereid om dit ook in commissie toe te lichten?

Onze fractie is al enige tijd bezorgd om het betaalgedrag van de federale overheid. In het laatste kwartaal van 2018 werden slechts 34% van de facturen op tijd betaald. Om die reden hebben wij in het begin van de legislatuur een resolutie ingediend in de commissie economie met suggesties om dit probleem aan te pakken.

In de huidige crisis is het des te meer van belang dat de overheid zich aan betaaltermijnen houdt. De afwezigheid van een vlot betalingsverkeer heeft immers een rechtstreekse impact op het investeringsbeleid van ondernemingen en hun liquiditeitspositie. Dit heeft bovendien een impact op werkgelegenheid. Striktere betalingstermijnen zouden kunnen leiden tot 20.000 banen.

Er is dus wel degelijk een serieuze economische impact aan het respecteren van betalingstermijnen. In deze crisis kan de overheid zijn steentje dan ook bijdragen door het strikter betalen van facturen om zo mogelijk liquiditeitsproblemen bij ondernemingen te vermijden, wat mogelijke faillissementen zou kunnen voorkomen.

De eerste minister heeft in een schrijven van 13 februari jl. aangegeven de idee achter de resolutie te steunen. Onduidelijk is echter of er ook een rapport zal afgevaardigd worden waarin wordt aangegeven welke initiatieven de regering heeft genomen om tot een beter betaalgedrag te komen.

Heeft de regering de intentie een rapport op te maken?

Wanneer mogen wij dit rapport verwachten?

Zal dit rapport ook in commissie toegelicht worden?

02.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Houtmeyers, tot op heden werden meerdere initiatieven genomen om tot een beter betaalgedrag te komen.

Een eerste initiatief omvat de verdere digitalisering en automatisering van het facturatieproces met de invoering van de module Vendor Invoice Management, dat de elektronische facturatie toelaat. Dit initiatief stelt de FOD in staat om meer gebruik te kunnen maken van de mogelijkheid van het automatisch verwerken van facturen, die erop gericht is om deze binnen de voorziene termijn te verwerken en te betalen, zoals bepaald in de Europese richtlijn.

Een tweede initiatief beoogt het aanzetten van de FOD's om de aanvaarding van de bestelde leveringen en prestaties in te boeken vooraleer de factuur toekomt. In het kader van het VIM-project werd de GGO of Gewaardeerde Goederenontvangst ingevoerd. De GGO verlegt het moment van de aanrekening van de factuur naar de goederenontvangst, waardoor het belang van een correct uitgevoerde goederen- en/of dienstenontvangst cruciaal wordt in het facturatieproces.

Een derde initiatief betreft de documentatie en communicatie. In het kader van de invoering van het VIM-project werd een communicatiecampagne voor de FOD's georganiseerd, met een duidelijke uitleg over de geldende regelgeving en hoe die na te leven door gebruik te maken van de bestaande tools binnen een FOD.

Omdat de tijdige betaling van facturen een grote prioriteit voor de regering is, herinner ik aan een beslissing van de ministerraad van 20 maart 2020 betreffende de maatregelen voor de ondersteuning van kmo's en bedrijven in het kader van de coronacrisis. Deze beslissing bepaalt dat de federale overheden alles in het werk zullen stellen om de facturen in het kader van hun overheidsopdrachten voor werken, leveringen en diensten zo snel mogelijk te betalen.

In dit verband ben ik blij aan te kunnen kondigen dat deze maatregel zijn vruchten afwerpt: de gemiddelde betalingstermijn voor de FOD's die gebruikmaken van de VIM-module, is immers gedaald van 21 kalenderdagen naar 16 kalenderdagen in mei. De FOD's Sociale Zekerheid en Buitenlandse Zaken onderscheiden zich door een gemiddelde betalingstermijn van respectievelijk drie en acht dagen in dezelfde maand.

02.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben heel blij dat er verschillende initiatieven zijn genomen en vooral ook zeer tevreden dat de gemiddelde betalingstermijn gezakt is van 21 naar 16 dagen. Ik kan u alleen maar aanmoedigen om zo verder te doen, want de overheid heeft uiteraard een voorbeeldfunctie: zij moet vertrouwen uitstralen en zorgen voor nieuw vertrouwen in de economie, nu meer dan ooit. Rekeningen en facturen moeten tijdig worden betaald en de overheid moet daarin haar voorbeeldfunctie opnemen. Wij moeten dus zeker en vast verder gaan op deze weg.

Is het ook de bedoeling om het rapport te bezorgen aan de commissie voor Economie? Ik weet dat hierop immers wordt verder gewerkt en dat er eventueel een wetsvoorstel zou worden ingediend over het betaalgedrag van de overheid. Het zou dan ook nuttig zijn dat het rapport verder wordt toegelicht in de commissie voor Economie.

02.04 Minister David Clarinval: Als de commissie mijn advies vraagt, dan kan ik uiteraard naar de commissie komen.

02.05 Katrien Houtmeyers (N-VA): Oké, ik zal het morgen bespreken met de bevoegde commissievoorzitter.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: M. Loones étant en débat dans une autre réunion, je propose à M. Bertels de poser sa question jointe.

03 Samengevoegde vragen van

- Sander Loones aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "Het Europees semester" (55005902C)

- Jan Bertels aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "Het stabiliteitsprogramma" (55005957C)

03 Questions jointes de

- Sander Loones à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "Le Semestre européen" (55005902C)

- Jan Bertels à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "Le programme de stabilité" (55005957C)

03.01 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over het Stabiliteitsprogramma.

Tegen eind april moest België zijn nieuwe Stabiliteitsprogramma indienen, conform het systeem van het Europees semester, de jaarlijkse cyclus met het oog op een betere coördinatie van het nationale begrotingsbeleid, voor de Economische en Monetaire Unie. België heeft dat Stabiliteitsprogramma ingediend op 30 april. Ik neem aan dat dit gebeurde volgens de nieuwe richtsnoeren van de Europese Commissie.

Ondertussen is door de Europese Commissie op 20 mei het ontwerp van landenspecifieke aanbevelingen over het Nationaal Hervormingsprogramma 2020 opgemaakt, en ook een advies over het Stabiliteitsprogramma. Dat ontwerp van landenspecifieke aanbevelingen zal waarschijnlijk goedgekeurd worden door de Europese Raad, die later deze week vergadert.

Mijn eerste vraag hierover is intussen achterhaald. Ik heb immers kunnen vaststellen dat u het Stabiliteitsprogramma hebt ingediend op 30 april. Dat is goed.

Mijn tweede vraag past bij de vraag van de heer Loones.

Hoe hebt u rekening gehouden met de richtsnoeren voor de opmaak van het nieuwe Stabiliteitsprogramma? Ik denk dan onder meer aan de ontsnappingsclausule in verband met de stabiliteit en het economische groeipad, waarvan wij wegens de COVID-19-crisis terecht mogen afwijken van de begrotingdoelstellingen op middellange termijn. Niet alleen België mag dat overigens, maar heel Europa.

Ik heb ook nog een toevoeging bij mijn eerder ingediende schriftelijke vraag, gelet op de tijd die sindsdien verlopen is.

Hoe meent u in te gaan op de landenspecifieke beleidsaanbevelingen die door de Europese Commissie gepresenteerd zijn op 20 mei wat uw bevoegdheidsdomein betreft, vooral inzake begrotingsmateries.

03.02 Minister David Clarinval: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Bertels, aanvankelijk werden er drie mondelinge vragen over het Stabiliteitsprogramma ingediend. Naast die van u was er ook een vraag van de heer Ravyts, maar deze werd uiteindelijk ingetrokken. Aangezien deze vragen elkaar grotendeels overlappen, zal ik een gezamenlijk antwoord geven.

Dit antwoord is onderverdeeld in zes punten.

Ten eerste, wat de indiening van het Stabiliteitsprogramma betreft, ik heb vorige week tijdens mijn presentatie voor deze commissie reeds een korte toelichting gegeven over het Stabiliteitsprogramma. Ik zal er nu wat dieper op ingaan.

Het programma werd tijdig ingediend, namelijk op 30 april, en werd vooraf voorgelegd aan het Overlegcomité, zoals voorzien in het samenwerkingsakkoord van 13 december 2013. Op 28 april 2020 heeft de ministerraad akte genomen van het voorliggend Stabiliteitsprogramma. Het Overlegcomité deed dit ook op 19 april. Het Stabiliteitsprogramma is beschikbaar op de website van de FOD BOSA, alsook op de website van de Europese Commissie. Indien gewenst, kan het ook ter beschikking van de commissieleden worden gesteld.

Het tweede punt betreft de toepassing van de nieuwe richtlijnen voor het opmaken van het Stabiliteitsprogramma.

De Europese Commissie heeft naar aanleiding van de COVID-19-crisis nieuwe richtsnoeren gepubliceerd op 6 april 2020 voor de opmaak van de stabiliteitsprogramma's. Deze moeten ten minste de volgende drie onderdelen bevatten.

Een eerste onderdeel is een hoofdstuk over het begrotingsbeleid als reactie op de COVID-19-uitbraak. De Belgische beleidsstrategie is tweedelig. De prioritaire doelstelling is het beschermen van de volksgezondheid. Hiertoe werden er verschillende sanitaire maatregelen ingevoerd. Deze gezondheidsmaatregelen gaan gepaard met aanzienlijke socio-economische effecten. Daarom werden er naast de sanitaire maatregelen eveneens andere maatregelen getroffen. Deze moeten de socio-economische effecten ten gevolge van de coronacrisis opvangen. Deze twee luiken werden toegelicht in het Stabiliteitsprogramma.

Er is ook het hoofdstuk over de economische vooruitzichten. De Europese Commissie gaf in haar richtsnoeren aan dat het moeilijk is om stabiele vooruitzichten op middellange termijn te ramen. Daarom was het voldoende om alleen voor 2020 prognoses te geven. Voor 2021 kon er kwalitatieve informatie gegeven worden.

België maakt normaal gezien steeds gebruik van de MLT-vooruitzichten van het Federaal Planbureau van begin maart. Deze hielden echter nog geen rekening met de impact van het coronavirus. Daarom heeft het FPB in samenwerking met de Nationale Bank begin april een nieuw scenario uitgewerkt, dat betrekking heeft op 2020-2021. Dit scenario werd overgenomen in het Stabiliteitsprogramma. De Nationale Bank en het Federaal Planbureau oordeelden toen dat het gehele bbp van de Belgische economie in 2020 met 8 % zou kunnen krimpen. Voor 2021 wordt uitgegaan van een opleving van 8,6 %, voor zover de coronacrisis het productiepotentieel van de economie geen blijvende schade toebrengt.

Dan is er het hoofdstuk over de overheidsfinanciën en de begrotingsimpact van de maatregelen genomen ter bestrijding van de coronacisis. Ook hier lag de focus op 2020. Volgens het gezamenlijke scenario van de NBB en het FPB zou het vorderingentekort voor 2020 op ongeveer –7,5 % van het bbp kunnen uitkomen. De schuldgraad zou in dit geval 115 % van het bbp bedragen.

Ten slotte werden alle maatregelen opgelijst die genomen werden door de federale overheid, de sociale zekerheid en de Gemeenschappen en Gewesten, gekend tot op datum van 22 april. Ik merk op dat hoewel sommige van deze maatregelen als eenmalig zouden kunnen worden aangemerkt, deze niet als one-off geclassificeerd werden. De Europese Commissie heeft namelijk de algemene ontsnappingsclausule geactiveerd, zoals voorzien in artikel 5, 6, 9 en 10 van de verordening preventie armen en artikel 3 en 5 van verordening nr. 1467, waaronder deze maatregelen behandeld zouden worden.

De begrotingsimpact van deze maatregelen werd bij de opmaak van het Stabiliteitsprogramma geraamd op 10,2 miljard euro ofwel 2,3 % van het bbp.

Punt 3 betreft de economische vooruitzichten.

Zoals in het vorige punt al werd uitgelegd, gaf de Commissie in haar richtsnoeren aan dat het moeilijk is om stabiele vooruitzichten op middellange termijn te ramen. Daarom was het voldoende om enkel een prognose te geven voor 2020. Voor 2021 kon er kwalitatieve informatie worden gegeven. België maakt normaal gezien steeds gebruik van de vooruitzichten op middellange termijn van het FPB van begin maart. Dit hield echter nog geen rekening met de impact van het coronavirus. Daarom hebben zij in samenwerking met de Nationale Bank begin april een nieuw scenario uitgewerkt, dat betrekking had op 2020 en 2021. Dit scenario werd overgenomen in het Stabiliteitsprogramma. De Nationale Bank en het Federaal Planbureau oordeelden toen dat het reële bbp van de Belgische economie in 2020 met 8 % zou kunnen krimpen. Voor 2021 werd uitgegaan van een opleving met 8,6 %, voor zover de coronacrisis het productiepotentieel van de economie geen blijvende schade toebrengt.

Punt 4 betreft het effect van de uitzonderlijke omstandigheden op de bestaande nationale begrotingsprocedure.

In de nieuwe richtsnoeren van de Europese Commissie staat te lezen dat er melding dient te worden gemaakt van de mate waarin de lidstaten hun toevlucht nemen tot de Europese budgettaire flexibiliteitsclausule of gelijkaardige regelingen, waarin voorzien is in de nationale budgettaire regelgeving. In sommige landen bestaan er gelijkaardige regelingen waarin uitzonderlijke omstandigheden effect hebben op de bestaande nationale begrotingsprocedures. In Duitsland bijvoorbeeld is er een uitzondering voor ongebruikelijke noodsituaties, verankerd in de wetgeving. In toepassing hiervan heeft de federale overheid naar aanleiding van de COVID-19-uitbraak toestemming gekregen om de anders bindende financieringslimiet van 0,35 % van het bbp te overschrijden in 2020. Voor wat betreft België is niet in gelijkaardige regelingen voorzien.

Het vijfde punt gaat het over het gebruik van de budgettaire flexibiliteitclausules.

België heeft alle door de federale overheid genomen maatregelen met betrekking tot de COVID-19-uitbraak, inclusief die met betrekking tot de sociale zekerheid en de Gewesten en Gemeenschappen, in een afzonderlijk hoofdstuk van het Stabiliteitsprogramma opgelijst. De begrotingsimpact van deze maatregelen werd eveneens weergegeven. Hoewel sommige van deze maatregelen als eenmalig zouden kunnen worden aangemerkt, werden ze niet als one-off geclassificeerd. De Europese Commissie heeft namelijk een algemene ontsnappingsclausule geactiveerd, waaronder deze maatregelen zouden worden behandeld. De begrotingsimpact van al deze maatregelen werd in het Stabiliteitsprogramma geraamd op 10 miljard euro of 2,3 % van het bbp.

In de aanbevelingen van de Commissie van 20 mei 2020 werd door de Raad met betrekking tot het Stabiliteitsprogramma van België inzake de budgettaire flexibiliteit het volgende aanbevolen. Men beveelt aan dat België in 2020 en 2021 de volgende acties onderneemt: overeenkomstig de algemene ontsnappingsclausule alle nodige maatregelen nemen om de pandemie doeltreffend aan te pakken, de economie te stimuleren en het daaropvolgende herstel te ondersteunen. Als de economische omstandigheden het toelaten een begrotingsbeleid voeren dat gericht is op de totstandbrenging van prudente begrotingssituaties op middellange termijn en het waarborgen van de houdbaarheid van de schuld en daarbij de investeringen verhogen.

Ten zesde, de raming van de voornaamste budgettaire indicatoren.

De budgettaire indicatoren, zoals geraamd in een gezamenlijk scenario van de NBB en het FPB werden aan de Europese Commissie gemeld. Het vorderingstekort zou voor het jaar 2020 –7,5 % van het bbp kunnen bedragen. De schuldgraad zou in dit geval 115 % van het bbp bedragen. De schuld zou evolueren van 98 % van het bbp in 2019 naar 115 % in 2020.

C'était une réponse un peu longue et répétitive, veuillez m'en excuser.

03.03 Jan Bertels (sp.a): Mijnheer de minister, u citeert de indicatoren van de groeivertraging en de schuldopbouw van april van de Nationale Bank en van het Federaal Planbureau. Ik vrees – ik hoop van niet – dat we deze nog even moeten bijstellen, in de neerwaartse zin. Dat moet bij de nieuwe begroting worden bekeken. Laten we hopen dat het niet waar is en dat de economie veilig, correct en zo snel mogelijk herneemt.

Mijnheer de minister, dank u om de processen over de tijdelijke afwijking en aanpassing van de begrotingsdoelstelling toe te lichten. Ik denk dat een tijdelijke afwijking correct is. Er moet ook gepleit worden om een aantal uitgaven in de toekomst erbuiten te houden. Dat hebt u daarstraks zelf gezegd. Op korte termijn is het inderdaad belangrijk dat we de pandemie bestrijden, de liquiditeit van kmo's, zelfstandigen en dergelijke ondersteunen en de koopkracht van diegenen die zwaar getroffen zijn, de economie en het herstel steunen. De regering en de superkern zijn al met een aantal maatregelen bezig.

Ik wil ingaan op de beleidsaanbevelingen van de Europese Commissie, met onder meer het herstelfonds.

In de aanbevelingen stelt de Europese Commissie dat de landen antwoord moeten bieden tegen volgend jaar, maar dat er ook al antwoord geboden kan worden en investeringen kunnen worden aangekondigd tegen oktober. Ik zou u willen verzoeken, mijnheer de minister, samen met de hele regering en de deelstaatregeringen, om daar gebruik van te maken en al in oktober of uiterlijk in november 'proactief' investeringsprojecten naar voren te schuiven. De Europese Commissie uitte die vraag uitdrukkelijk op een presentatie. Zo kunnen we zo snel mogelijk een beroep doen op die investeringsmiddelen van de Europese Unie om te evolueren naar een eerlijke, groene en digitale economie, om een groene en digitale transitie te begeleiden in het kader van de New Social Deal, zoals wij dat noemen, en een Green Deal, waarbij onder andere de uitdrukkelijke aanbeveling van de Europese Commissie om de veerkracht van ons gezondheidsstelsel te handhaven en te versterken en daarnaast, in overleg met de deelgebieden, de digitale vaardigheden van de jeugd versterken, belangrijk zijn. De digitale vaardigheden van de jeugd blijven wat hangen en kunnen beter. Daar moet vooruitgang geboekt worden. U en uw collega's moeten daar tegen eind oktober werk van maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Wim Van der Donckt aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De kostenraming van de tienrittenkaarten" (55007030C)

04 Question de Wim Van der Donckt à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "L'évaluation du coût des cartes de dix trajets" (55007030C)

04.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt al deels op deze vraag geantwoord in uw heldere uiteenzetting van daarnet.

Zoals u weet, werd op 6 juni 2020 door de kern+10 onder andere beslist dat elke Belg tien gratis treinritten zou krijgen. Toen ik dat hoorde – vooral "gratis" – heb ik mij toch even vergewist van de datum waarop die beslissing werd genomen. Dat bleek dan toch 6 juni te zijn, en niet 6 december. Sinterklaas moet nog komen.

Uiteindelijk is gebleken dat gratis bijzonder relatief is. U voorziet daarvoor al in 110 miljoen euro, minimaal, De vraag is natuurlijk of u daarmee zal toekomen?

Meer concreet, betekent dit dat iedere Belg een tienrittenkaart zal krijgen? Anoniem? Niet op naam, zodat die vrijelijk kan worden doorgegeven? Of krijgen wij allemaal tien aparte rittenkaarten?

Hoe zal de distributie verlopen? Ik kan mij inbeelden dat die niet evident is. Bovendien zal ze heel wat kosten. Hebt u een idee van de kosten daarvan?

04.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Van der Donckt, de heer De Roover was in die vergadering aanwezig. Misschien was het toch Sinterklaas?

De NMBS bestudeert op dit moment alle technische aspecten om te voldoen aan het mandaat van de kern+10. De eerste schatting bedroeg ongeveer 100 miljoen euro.

Wat uw prachtige vragen over deze Rail Pass betreft, wil ik u graag verwijzen naar de minister van Mobiliteit, die hiervoor bevoegd is.

Maar misschien kan mijn medewerker u meer informatie geven.

04.03 Collaborateur du ministre: La SNCB ne compte pas le coût réel. Un Rail Pass coûte 83 euros mais on ne va pas calculer 83 fois 11 millions d'habitants. La SNCB part du principe qu'elle va perdre une recette si quelqu'un utilise le Rail Pass. Elle évalue à 2 millions le nombre de Belges susceptibles d'utiliser le ticket.

La SNCB évalue à 4 à 5 millions – et nous à 10 millions – les frais de distribution: développement du logiciel, impression et expédition du ticket nominatif. L'idée de la SNCB est que si vous êtes valide, vous pourrez commander vos tickets par internet, et si vous êtes non valide, vous devrez aller commander votre ticket à la gare.

Pour l'instant, la SNCB ne comprend pas qu'on lance une telle mesure aux mois de juillet et août, ce qui risque de provoquer une abondance dans les trains.

04.04 Minister David Clarinval: Het is in grote lijnen het antwoord van de NMBS, maar u kunt om meer informatie vragen aan mijn collega Bellot.

04.05 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor deze toelichting en kijk met nieuwsgierigheid uit naar de praktische invulling van dit sinterklaasidee.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Sander Loones aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "Het Europese herstelfonds en de bijdrage van de lidstaten" (55006603C)

05 Question de Sander Loones à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "Le fonds de relance européen et la contribution des États membres" (55006603C)

05.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, neem mij niet kwalijk, maar ik ben bezig met enige pendeldiplomatie tussen de eerste minister en de minister van Begroting. Wanneer de minister van Begroting echter roept, kom ik onmiddellijk. Het volgende moet mij wel even van het hart. Met 110 miljoen euro treintickets zouden wij veel brooddozen kunnen vullen.

Ik kom nu bij mijn vraag over het Europese herstelfonds en de bijdrage van de lidstaten.

Ten eerste, ik heb deze vraag zonet ook aan de eerste minister gesteld, die in haar inleiding opmerkte dat met de Europese plannen kan worden verwacht dat de bijdrage van de lidstaten, en van België, aan de Europese Unie zou stijgen. Zij heeft er ook op gewezen dat die bijdrage enkel en alleen door de federale begroting wordt betaald. Het zou goed zijn om daarover ook de informatie van u, de minister van Begroting, te hebben.

Wij hebben vorige week over het onderwerp kort van gedachten gewisseld. Mogelijks hebt u nu enige extra informatie met de ontwerpplannen van de Europese Commissie, die nu op tafel liggen. Wat zou een en ander qua budgettaire impact voor België precies betekenen? Hoeveel extra zouden wij in de pot moeten stoppen?

Ten tweede, wij merken dat een aantal landen erg actief over hun bijdrage lobbyt. Zij mogen hun rebate of korting op de bijdrage behouden. Dat is bijvoorbeeld voor Nederland en Denemarken het geval. Wij hebben geen rebate, maar hebben wel zoals andere landen de mogelijkheid om 20 % van de btw-inkomsten in eigen handen te houden. Zeker met de brexit die eraan komt, is dat bijzonder belangrijk.

Mijnheer de minister van Begroting, het zou goed zijn om op dat punt van u het volgende te weten. Bent u op de hoogte van discussies op Europees niveau over de mogelijkheid dat wij dat btw-voordeel nog steeds in eigen handen zouden houden?

05.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Loones, de financiering van het herstelfonds Next Generation EU zal gebeuren door het maximumplafond voor de eigen middelen op te trekken tot 2 % van het bruto nationaal inkomen. Dat is het maximumcijfer dat lidstaten juridisch zouden moeten betalen. De daadwerkelijke bijdrage van de lidstaten ligt evenwel veel lager. Op basis van de teksten die nu ter tafel liggen, zal dat 1,07 à 1,10 % bedragen. De marge tussen de cijfers en het verhoogde plafond zal worden gebruikt als garantie, die in het slechtste geval zou moeten worden ingelost om tegen die marge, of headroom, fondsen op de financiële markten te kunnen ophalen.

Het gaat daarbij om een financiering op lange termijn – 30 jaar – en tegen een zeer lage rentevoet vanwege de AAA-rating van de Europese Commissie. Er zou pas vanaf 2028 terugbetaald worden, en de Europese Commissie stelt voor dat die terugbetaling geheel zou worden gedekt door een aantal nieuwe eigen middelen in te voeren. Denk daarbij bijvoorbeeld aan een Emission Trading Scheme, een koolstofheffing aan de buitengrenzen, een betaling op de omzet van grote transnationale bedrijven op de interne markten, koolstofbijdragen door zowel de lucht- als de scheepvaartsector, en bijvoorbeeld ook een digitale taks voor grote internationale internetbedrijven.

De vraag of dat concept integraal haalbaar zal blijken aan het einde van de onderhandelingen, kan nu nog niet worden beantwoord. Zoals u echter zult begrijpen, impliceert het voorgestelde financieringsmechanisme dus niet noodzakelijk dat de nationale bijdragen meteen omhoog zouden gaan. De headroom of marge tussen de daadwerkelijke bijdragen en het plafond voor de eigen middelen wordt uitsluitend gebruikt als juridische garantie om op de financiële markten voordelig te kunnen lenen. De Europese Commissie stelt dat schema voor, precies om te vermijden dat de zwaar getroffen nationale regeringen nog meer lasten zouden moeten dragen.

Inzake het systeem van de kortingen, begrijp ik uit de plannen van de Commissie dat de uitfasering van deze kortingen op een veel langere termijn zal gebeuren.

Of dit voorstel er doorkomt, durf ik onmogelijk te voorspellen, en dus ook of een verstandige regeling integraal en onbeperkt in de tijd zou blijven duren. Dit zijn aspecten die zeker het voorwerp van onderhandelingen zullen uitmaken en die finaal ook bij unanimiteit door alle lidstaten goedgekeurd moeten worden. In dit stadium waag ik mij dus zeker niet aan speculatie.

Sinds het voorstel van de Commissie van mei 2018 is het btw-voorstel reeds meerdere keren herzien. In het jongste compromis, voorgesteld door president Michel, is gekozen voor een methode die nauw aansluit bij de bestaande btw-berekening, maar waarbij de correcties en de uitzonderingen bijna allemaal geschrapt zijn.

Globaal gezien is de budgettaire impact van de btw-bijdragen ten opzichte van de bni-bijdrage voor ons land eerder neutraal. Onze voorkeur gaat wel naar het voorstel van de Commissie van mei 2018, dat het meest voordelige is van de verschillende voorstellen. Echter, btw-inkomsten zijn sterk afhankelijk van de economische conjunctuur en de huidige crisis zal dan ook een impact hebben op de btw-ontvangsten van de lidstaten. Op dit moment is het dan ook niet mogelijk een betrouwbare raming te maken tot 2027.

05.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, we gaan hier het debat niet voeren over de manier waarop dat op Europees niveau zal worden uitgewerkt, ik wil er alleen op wijzen dat u over een tijdelijke maatregel spreekt die een impact zal hebben gedurende 30 jaar. Men zal beginnen afbetalen in 2028 en we spreken dus over een maatregel die zal gelden tot 2058. Tijdelijk is in deze context dan ook behoorlijk relatief.

Op mijn vraag of de bijdrage van de lidstaten en dus ook van België aan de Europese Unie zal stijgen, antwoordde u vorige week zeer duidelijk. U zei dat we vandaag al een nettobijdrager zijn en dat die bijdrage met de plannen van de Europese Commissie nog zou stijgen. Vandaag had u een wat genuanceerder antwoord, wat uw goed recht is want vorige week moest u zeer kort op de bal spelen. Ik respecteer het dan ook dat u eerst principiële lijnen uitzette en nu meer detailinformatie biedt.

Ik wil u echter oproepen om zeer waakzaam te zijn want het gaat over meer dan alleen een garantie. U maakte terecht de analyse dat we mogelijks garant zullen moeten staan voor een en ander, maar daarnaast komt er ook een link tussen het herstelfonds en het meerjarig financieel kader of MFK. Als de nieuwe Europese eigen middelen niet volstaan, dan zal men op het MFK teren. Men moet dan bepaalde zaken schrappen of de bijdrage van de landen verhogen. Hier moet u dus zeer waakzaam voor zijn.

Er is nog een tweede punt waarvoor u waakzaam moet zijn. U zei dat de btw-regeling eerder neutraal is, maar het gaat toch over 20 % van de btw-inkomsten die wij vandaag mogen houden voor onze begroting. Vandaag zijn wij nog geen echte buitengrens ten opzichte van het Verenigd Koninkrijk maar binnenkort zal dat waarschijnlijk wel het geval zijn, wat betekent dat alle handel die uit Engeland komt mogelijks aan importtarieven onderhevig zal zijn. Daar zou dus ook een hele discussie over de btw kunnen ontstaan. Die btw is vandaag al belangrijk en zal in de toekomst nog belangrijker worden. Ik vraag hier dan ook uw blijvende aandacht voor, maar ik heb alle vertrouwen in uw inzichten en behoedzaamheid met betrekking tot deze begroting.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Wim Van der Donckt aan David Clarinval (VEM Begroting en Ambtenarenzaken) over "De budgettaire impact van de regionale maatregelen in het kader van COVID-19" (55007088C)

06 Question de Wim Van der Donckt à David Clarinval (VPM Budget et Fonction publique) sur "L'impact budgétaire des mesures régionales dans le cadre du COVID-19" (55007088C)

06.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, vorige week en ook vandaag hebben wij een zeer gedetailleerd overzicht gekregen van de budgettaire toestand ten gevolge van de COVID-19-crisis op federaal vlak. Vorige week hebt u ons meegedeeld, op basis van de gegevens van de ERMG van 4 juni, dat er uiteraard ook een budgettaire impact is van de maatregelen die door de regio's genomen zijn. Voor de Vlaamse Gemeenschap wordt die impact geraamd op 2,8 miljard euro, voor het Waals Gewest op 1 miljard euro, voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest op 300 miljoen euro, voor de Franse Gemeenschap op 100 miljoen euro, en voor onze Duitstalige vrienden eveneens op 100 miljoen euro.

Mijnheer de minister, ik heb deze vraag vorige week ook gesteld, maar u kon er toen niet op antwoorden. U zou een en ander nakijken, vandaar mijn vragen.

Kloppen die bedragen vandaag nog steeds of zijn die ondertussen gestegen? Kunt u ook wat meer details geven per uitgave en per deelstaat?

06.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Van der Donckt, de ramingen met betrekking tot de genomen maatregelen op het regionale niveau in het kader van COVID-19 die ik tijdens mijn uiteenzetting in de commissie voor Financiën en Begroting van 9 juni heb aangehaald, zijn afkomstig van de ERMG. De cijfers waren die van 4 juni.

Zoals u weet, ben ik niet bevoegd voor de Gemeenschappen en Gewesten. Ik heb evenwel, naar aanleiding van de voormelde gedachtewisseling in de commissie voor Financiën en Begroting, van de gelegenheid gebruikgemaakt om, met het oog op het verkrijgen van een volledig overzicht van de budgettaire situatie van ons land, de Gemeenschappen en Gewesten te vragen mij een overzicht te bezorgen van de genomen maatregelen ter bestrijding van de huidige economische en gezondheidscrisis, met voor elke maatregel de geraamde budgettaire impact.

Het is de bedoeling om dat overzicht op kwartaalbasis te actualiseren. Het is het ideale moment om de informatie op te vragen. Hoewel het rapport van het Monitoringscomité zich vooral op entiteit 1 toespitst, wordt daarin ook een aantal gegevens over entiteit 2 opgenomen.

Het is nu dus afwachten in welke mate de regio's van plan zijn om in te gaan op de vraag van mijn administratie. Ik heb dus nog geen nieuwe cijfers.

06.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik zal deze vraag binnen een paar maanden opnieuw stellen. Dan zult u misschien wel informatie kunnen geven.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 32.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.32 uur.