COMMISSION DE LA JUSTICE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 22 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Philippe Pivin à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La récidive chez les terroristes belges condamnés" (55006818C)

01 Vraag van Philippe Pivin aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Recidivisme bij Belgische terreurveroordeelden" (55006818C)

01.01 Philippe Pivin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, j'avais introduit une question à ce sujet mais, étant mobilisé par la commission de l'Intérieur au moment où je devais vous la poser, je n'ai pu être présent et je m'en excuse. Je vous remercie donc de bien vouloir répondre quand même aux questions qui sont restées en suspens. Vous avez apporté une réponse à la question d'un collègue sur le même sujet, mais certaines des questions que je vous posais demeuraient toujours sans réponse.

Monsieur le ministre, je voulais vous faire part de mon étonnement quand j'ai pris connaissance des conclusions d'une étude de l'Institut Egmont sur le taux de récidive des condamnés en matière de terrorisme. Cette étude conclut à un taux extrêmement faible, tout en citant d'autres études qui vont également dans le même sens, mais sans être des analyses particulièrement fines, ainsi que des études qui, au contraire, présentent un taux de récidive fort élevé allant jusqu'à 60 %. L'auteur de l'étude qui nous occupe aujourd'hui indique, pour ce qui concerne ce taux élevé, que l'explication se situerait dans le fait qu'on a ciblé des individus plus enclins à la récidive. Personnellement, je ne sais pas trop ce qu'est un individu plus enclin ou moins enclin à la récidive. Soit!

Selon l'étude de l'Institut Egmont, le taux de récidive s'élèverait donc à 4,8 %, ce qui représenterait 27 personnes parmi les cas étudiés. L'auteur fait encore état de 13 autres personnes qui ont commis plusieurs actes terroristes mais qui sont écartés de l'analyse parce que ces actes auraient été commis sur une même période d'engagement. Pour cette raison, ils ne sont pas considérés comme des récidivistes.

Il semblerait également que la comparaison ait été faite entre des individus tous condamnés à des peines d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Monsieur le ministre, vous conviendrez qu'après les attentats meurtriers de 2016, après les travaux de la commission d'enquête, après les constats qui ont été faits ces dernières années, notamment par la Sûreté de l'État dans un rapport de 2018, après des commentaires faits par le Réseau paneuropéen contre la radicalisation, l'analyse est quelque peu étonnante.

Monsieur le ministre, une analyse de cette étude a-t-elle été réalisée par vos propres services? Je sais, d'après ce que vous aviez répondu aux collègues, qu'elle a été menée par l'Institut Egmont et l'OCAM. Mais une analyse a-t-elle été réalisée par vos services?

Quels sont les constats de vos services quant aux faits terroristes et aux tendances idéologiques, politiques ou religieuses auxquelles appartiennent les terroristes condamnés depuis 30 ans dans notre pays et étudiés par l'étude de l'Institut Egmont? Les analyses entre catégorie d'infraction et entre degré de gravité des faits terroristes djihadistes ont-elles été effectuées par les services belges?

Des analyses du même type ont-elles pu l'être dans le cadre du Plan R?

Enfin, la direction générale des Établissements pénitentiaires a-t-elle déjà pris des initiatives complémentaires à ce niveau dans le cadre des programmes de déradicalisation et de désengagement, notamment au sein des sections Deradex?

01.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Pivin, comme je l'ai indiqué dans ma réponse précédente en commission, l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) est parfaitement informé des résultats de l'étude mentionnée, qui est le fruit d'une collaboration entre l'OCAM et l'Institut Egmont. De son côté, l'OCAM a rédigé à l'intention de ses partenaires une note basée sur des données similaires, à savoir l'étude de 181 jugements rendus entre 1995 et fin 2019, liés au terrorisme islamiste et impliquant 557 personnes.

Vingt-quatre personnes ont particulièrement retenu l'attention de l'OCAM pour avoir été impliquées dans différents faits de terrorisme espacés dans le temps et séparés par un jugement et une détention. La note met également en évidence le fait que quelques personnes déjà condamnées pour des faits de terrorisme aient rejoint ultérieurement des organisations terroristes en Syrie ou en Irak.

Il existe aussi des cas de personnes déjà condamnées pour des faits de terrorisme, qui sont actuellement en détention préventive dans l'attente d'un nouveau jugement. Pour certains auteurs, le temps écoulé entre différentes infractions terroristes est de plusieurs années. Plusieurs individus ont montré leur capacité de passer d'une cause djihadiste à une autre, ce qui nous oblige à rester attentifs à l'attractivité des différentes zones de conflits djihadistes dans le monde.

De manière générale, nous devons rester prudents face aux conclusions de cet exercice, sachant que de nombreuses condamnations datent d'il y a moins de cinq ans. Même si cette étude s'est focalisée sur le terrorisme islamiste, le suivi de l'extrémisme de droite comme de gauche fait partie des missions des différents groupes de travail dans le cadre du Plan R. Des analyses sont régulièrement rédigées à destination des autorités et services partenaires.

S'agissant du suivi en prison, comme je l'ai déjà précisé à de nombreuses reprises, la direction générale des Établissements pénitentiaires (DG EPI) n'est pas compétente pour les programmes de déradicalisation ou de désengagement, qui relèvent des compétences des Communautés. Néanmoins, la DG EPI coopère bien entendu avec les services compétents des Communautés pour leur permettre de réaliser leur travail.

01.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

Il s'agit effectivement d'une question fort sensible à laquelle nous devrons tous rester extrêmement attentifs. En juin 2019, vous adoptiez d'ailleurs, avec vos collègues européens, des mesures relatives à la gestion de la radicalisation en milieu carcéral et, plus précisément, à la gestion des délinquants terroristes et des extrémistes violents après leur libération.

Comme Mme la présidente le sait, nous procèderons prochainement à un certain nombre d'auditions de spécialistes dont vous ferez partie – du moins, je le pense –, monsieur le ministre, en vue de déterminer dans quelle mesure une nouvelle orientation devra être donnée à la législation dont nous disposons aujourd'hui.

Quoi qu'il en soit, il est indispensable de poursuivre le travail de lutte contre le terrorisme et contre le radicalisme au travers de ces aspects. Il ne faut surtout pas que ce phénomène soit relativisé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Gilles Vanden Burre à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Le statut des administrateurs dans le nouveau Code des sociétés" (55007036C)

02 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Het statuut van de bestuurders in het nieuwe Wetboek van vennootschappen" (55007036C)

02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code des sociétés et des associations, les administrateurs de société – SA, SCRL et SC – ne peuvent exercer leur mandat que sous statut d'indépendant. Ils ne peuvent pas, en cette qualité, être liés à la société par un contrat de travail. Toutefois, il est possible d'exercer conjointement des activités de mandataire et de salarié, s'il y a une distinction nette des fonctions. L'assujettissement au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés ne dispense cependant pas le travailleur de toute obligation vis-à-vis de la législation sociale des travailleurs indépendants.

Cette nouvelle disposition laisse planer un doute dans la situation où un administrateur exerce à la fois un mandat d'administrateur dans une société et des fonctions distinctes de son mandat dans le cadre d'un contrat de travail.

D'une part, la disposition peut être considérée comme interdisant à un administrateur de société d'être lié par ailleurs à celle-ci par un contrat de travail. L'idée est qu'un administrateur doit toujours pouvoir agir en toute indépendance et ne peut dès lors, en aucune façon, être dans un lien de subordination envers la société dont il est administrateur.

D'autre part, elle peut être comprise comme se limitant à confirmer la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, portant sur le seul régime social de l'administrateur, qui est le statut social d'indépendant plutôt que d'employé. Cette jurisprudence de droit social n'interdit par ailleurs pas à un administrateur d'être lié à la même société par un contrat de travail portant sur d'autres fonctions que celle d'administrateur, exercées par ailleurs par la même personne au sein de la société.

Comment cette nouvelle disposition doit-elle être considérée? L'administrateur d'une SCRL, d'une SC ou d'une SA peut-il être lié par un contrat de travail et donc avoir un lien de subordination avec la société dans laquelle il exerce un mandat d'administrateur sous statut d'indépendant, en raison de l'exercice de fonctions distinctes de celles d'administrateur? Je pense par exemple à une fonction de direction générale, financière ou administrative. Je vous remercie.

02.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Vanden Burre, la mention dans les articles 5.70, 6.58 et 7.54 à 25 du Code des sociétés et des associations du fait qu'un administrateur ne peut en cette qualité être un travailleur salarié explicite simplement une règle généralement admise. La raison de son existence est que le régime de responsabilité des travailleurs salariés n'est pas conciliable avec celui des administrateurs et que l'organe d'administration ne peut pas exercer d'autorité d'employeur vis-à-vis des administrateurs en leur qualité d'administrateur.

Le Code des sociétés et des associations n'a donc rien changé mais explicite seulement des dispositions légales existantes. Cela n'empêche pas que la personne nommée comme administrateur soit également employée dans une autre qualité, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal ONSS. Le fait qu'une personne soit assujettie à des fins de sécurité sociale à l'ONSS des travailleurs salariés n'implique pas automatiquement qu'elle est un travailleur salarié aux fins de la loi sur les contrats de travail. Il peut en être ainsi mais cela n'est pas obligatoire.

En effet, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le mandat d'administrateur peut être cumulé avec des fonctions distinctes exercées dans les liens d'un contrat d'emploi. Cela ne pose aucun problème pour le statut des travailleurs salariés qui exercent un mandat d'administrateur dans une coopérative agréée de travailleurs. Les travailleurs d'une société coopérative agréée peuvent, en leur qualité de salariés, assumer la gestion et la direction journalière de cette société coopérative.

Par ailleurs, ils peuvent également être administrateurs. La tâche de l'administrateur et la direction journalière sont deux tâches distinctes. Ce n'est qu'en cette qualité d'administrateur qu'ils doivent à présent aussi être indépendants eu égard à la responsabilité. Pour la gestion et la direction journalière, l'article 3 de l'arrêté royal ONSS est d'application, qu'il s'agisse de travailleurs salariés ou d'indépendants. Les deux possibilités existent et seront maintenues. Ils sont assujettis à la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Votre question a également été débattue pendant l'examen du nouveau Code au sein de ce Parlement. Vous pouvez en lire le compte rendu écrit dans le rapport de la première lecture aux pages 140 et 141 du document parlementaire n° 54/31119/011 de la session 2018-2019.

02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour ces éclaircissements qui répondent effectivement à cette préoccupation qui m'avait été relayée par les acteurs du secteur. Je lirai cela attentivement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Philippe Pivin à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Le procès des attentats du 22 mars 2016" (55007060C)

03 Vraag van Philippe Pivin aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Het proces over de aanslagen van 22 maart 2016" (55007060C)

03.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous sommes à la mi-juin 2020 et nous nous rapprochons de la date de la tenue du procès des accusés des attentats terroristes commis dans notre pays le 22 mars 2016. Celui-ci doit, à ce stade, avoir lieu en 2021 devant la cour d'assises.

Ce procès sera certainement d'une ampleur exceptionnelle. Exceptionnelle en raison de la nature des faits qui sont reprochés, exceptionnelle aussi compte tenu du nombre d'accusés et surtout compte tenu du nombre de victimes, puisqu'il faut compter avec les victimes directes, mais aussi les victimes indirectes de ces attentats meurtriers.

Il serait question d'y consacrer près d'une année: j'ai entendu huit mois, neuf mois, un an. Il serait question donc, notamment, de prévoir un nombre suffisant de magistrats disponibles et, surtout, un nombre suffisant de jurés. À cet égard, on parle de plus de 100 personnes à désigner comme suppléant et d'un jury qui aurait à répondre à pas moins de 38 000 questions, si l'on en croit le procureur fédéral Van Leeuw, auditionné à ce sujet en commission de la Justice. Rassurez-vous, monsieur le ministre: je n'en ai pas autant à vous poser cet après-midi, mais je souhaite tout de même recevoir certains éclaircissements compte tenu des mesures exceptionnelles qui devront être prises et des moyens financiers et humains qu'il faudra prévoir, principalement au niveau de la cour d'assises.

Pourriez-vous dès lors m'indiquer comment s'organise déjà actuellement la préparation de ce procès? Une cellule spécifique au sein du département de la Justice en est-elle en charge?

Est-il déjà procédé à une estimation du nombre potentiel de victimes? Combien de membres du personnel de la justice, notamment des magistrats, devront être mobilisés pour la tenue de ce procès? Combien de jurés prévoit-on de désigner? Quel budget est estimé et prévu – je l'espère – pour la tenue du procès et pour couvrir notamment les charges que représenteront les salaires de l'effectif judiciaire, la rémunération et sans doute aussi le logement des jurés, leur protection et les mesures de sécurité en général?

Quelle est la durée estimée par votre département pour la tenue du procès?

Une consultance particulière, dans le cadre des contacts avec des chancelleries et Etats étrangers confrontés éventuellement à de pareils procès, est-elle effectuée ou envisagée ?

Enfin, même en considérant le caractère exceptionnel de ce procès, même en considérant toutes les difficultés organisationnelles à résoudre, pensez-vous qu'il soit impossible de le tenir en cour d'assises? Je vous remercie.

03.02 Koen Geens, ministre: Trois groupes de travail ont été mis en place pour l'infrastructure, la communication et la sécurité avec les représentants du monde judiciaire et de la police. Des contacts avec les homologues français sont pris et permettent d'échanger certaines expériences.

Il y a actuellement 640 constitutions de partie civile. Parallèlement, 337 personnes se sont déclarées lésées et peuvent encore se constituer partie civile. Au niveau du parquet fédéral, outre les trois magistrats titulaires du dossier qui devront requérir, deux autres magistrats se chargeront de l'organisation générale et trois autres du suivi et de l'accompagnement des victimes tout au long du procès. L'équipe "presse" du parquet fédéral sera également mobilisée pour gérer les accréditations des journalistes.

Au niveau du personnel administratif, quinze à vingt membres sur 81 seront également impliqués dans ce procès. En ce qui concerne la cour, celle-ci devra être dédoublée au niveau des magistrats. Il y aura deux présidents et quatre assesseurs. Du personnel devra aussi être mobilisé en grand nombre afin d'assurer les greffes et la gestion des salles et audiences.

Actuellement, la loi prévoit un maximum de douze jurés suppléants. Si la proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de justice notamment dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus, qui est en préparation, est acceptée, le seuil pourra être relevé à 24 jurés suppléants.

Une estimation exacte du budget ne peut être donnée pour le moment. D'une part, un marché public de grande ampleur est en cours et, d'autre part, le personnel des services judiciaires et de la police sera mobilisé, ce qui fait partie de ses tâches récurrentes. Enfin, un certain nombre de coûts seront soumis par le biais des frais de justice.

La durée du procès est estimée à six à huit mois minimum. L'évaluation des faits exige des connaissances juridiques spécifiques et requiert aussi l'évaluation de nombreuses notions juridiques et techniques d'enquête complexes. Le jury n'a pas d'accès préalable au dossier. Il faut donc le lui expliquer dans les moindres détails pour qu'il prenne connaissance de l'ensemble des éléments utiles durant le procès.

Il s'agit des autopsies, des rapports d'experts, des différents témoignages, etc. Enfin, l'impact de ce déballage sur les victimes ne doit pas être négligé. Des procès récents ont démontré combien cela avait été vécu par beaucoup d'entre elles comme une atteinte insupportable à leur vie privée.

Le parquet fédéral est en contact régulier avec des autorités étrangères qui ont à traiter de procédures similaires, ne fût-ce que pour les victimes belges d'actes terroristes à l'étranger pour lesquelles un dossier est ouvert, afin de suivre l'enquête et d'assister les proches. Pour rappel, en France, les procédures en matière de terrorisme sont jugées par des magistrats professionnels. Aux Pays-Bas, un procès tel celui du MH 17 dans lequel la Belgique est impliquée est également organisé sans jury.

Les lois de procédures sont d'application directe en droit belge. À l'heure actuelle, il est toujours parfaitement possible d'appliquer une autre procédure pour juger les attentats du 22 mars 2016, d'autant plus que la crise du coronavirus a entraîné des retards dans les différents agendas français et belges.

Je vous remercie, monsieur Pivin, madame la présidente.

03.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.

Vous aurez compris que je suis attaché à la cour d'assises. Si je pense qu'elle peut et qu'elle doit sans doute encore faire l'objet de réformes, je suis par contre opposé à sa suppression et par là même à la disparition de l'institution qu'est le jury populaire.

En tout cas, dans la situation présente, je me pose effectivement certaines questions, vous aussi, non pas sur la cour d'assises mais sur la praticabilité d'un tel procès aux assises l'année prochaine ou peut-être plus tard si effectivement, on doit supporter des retards dus au procès des attentats à Paris.

Les questions sont des questions dues à l'ampleur de ce procès, au vu des avis déjà exprimés par certains professionnels – il est sûr que le procureur fédéral n'est pas des moindres – et aussi au vu d'un coût qui n'est apparemment pas, d'après ce que j'entends, tout à fait budgétisé mais qui va être certainement extrêmement important. À procès inédit, je me demande si on ne doit pas rechercher un cadre inédit.

Vous citez le système français. C'est vrai que le système français de cour d'assises est un système que l'on devrait, à mon sens, mieux considérer parce que c'est une cour d'assises composée de magistrats professionnels qui remplissent le rôle de jury. Donc, le jury ne disparaît pas mais c'est un jury professionnalisé et dédicacé aux matières terroristes. Je pense que c'est un système que l'on doit probablement approfondir surtout si on a un peu plus de temps devant nous. J'aimerais que vos services puissent également approfondir cette matière.

Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De voortgang van het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (55007067C)

04 Question de Anja Vanrobaeys à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "L'évolution de l'enquête sur les tueurs du Brabant" (55007067C)

04.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag is vrij recent, maar werd toch al door de actualiteit ingehaald.

Dit weekend las ik in de krant dat de speurders opnieuw 1.200 DNA-stalen zouden onderzoeken van voornamelijk personen die al in het dossier zaten. Dinsdag was er dan een oproep naar getuigen met een foto in de krant.

Dit dossier ligt mij na aan het hart. Ik kom zelf uit de omgeving van Aalst. Dit dossier heeft er bij ons allemaal diep ingehakt. Ook al is dit dossier meer dan 30 jaar oud, dit blijft in ons collectief geheugen zitten.

Op de plenaire vergadering van 9 januari 2020 hebt u aangekondigd dat u het Parlement regelmatig in kennis zou stellen van de stand van zaken in het onderzoek. Ik vind dat er nu toch wel nieuwe elementen naar boven komen. Wat is de stand van zaken in het dossier? We moeten uiteraard rekening houden met het strafrechtelijk onderzoek. Het is geenszins mijn bedoeling om dat in het gevaar te brengen.

Op dezelfde plenaire vergadering hebt u aangekondigd dat de slachtoffers op de hoogte zouden worden gehouden. U antwoordde op mijn schriftelijke vraag hierover dat de onderzoekscel ervoor kiest om de vragen die door de slachtoffers worden gesteld punctueel en persoonlijk te beantwoorden.

Soms hebben slachtoffers vragen, maar zij weten ook niet altijd wat er zal gebeuren. Plots zien zij dan een persbericht of een oproep naar getuigen verschijnen. Werden de slachtoffers hierover op voorhand ingelicht? Voor hen is het elke keer opnieuw een confrontatie. Het is telkens bijzonder moeilijk om nieuwe ontwikkelingen in de krant te moeten lezen in de plaats van daarover eerst te zijn geïnformeerd.

04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Vanrobaeys, aangezien het een lopend gerechtelijk onderzoek betreft, citeer ik de federale procureur, met inachtneming van het geheim van het onderzoek,

"Wat betreft de systematiek, een deel van het onderzoek is gewijd aan het nog aanwezig wetenschappelijk materiaal, zoals vingerafdrukken, aangetroffen munitie en wapens, DNA-sporen. Het vergelijken van vingerafdrukken en zeker deze die in het verleden werden afgenomen is een monnikenwerk. De federale politie doet in dezen schitterend werk, wetende dat de vergelijking manueel diende te gebeuren. Het ballistisch onderzoek werd nog uitgebreid, in die zin dat ook vergelijkende onderzoeken gebeuren met aanverwante dossiers. Er werd ook besloten om het aantal experts uit te breiden, zodat het werk sneller kan verlopen. De DNA-bevraging, deels ook in het buitenland, is nog niet afgerond. Ook hier wordt gekeken naar aanverwante dossiers.

Daarnaast werd ook alle sinds 2015 binnengekomen informatie onderzocht. Dat zijn meer dan 1.400 dossiers. Deze controle is quasi afgerond. Een viertal dossiers wordt verder behandeld. Ook worden alle oude tips opnieuw bekeken. De criminele analyses van alle feiten die behandeld worden door de onderzoeksrechter zijn gebeurd, waardoor de beschrijvingen van de daders en de modus operandi nu wetenschappelijk onderbouwd zijn. Deze hebben heel wat inzichten opgeleverd betreffende het aantal verschillende daders, hun beschrijving, hun handelwijze enzovoort, daar waar vroeger enkel werd voortgegaan op hetgeen getuigen hadden gezien of gehoord.

Tot slot, het grootste deel van het onderzoek betreft het inhoudelijk werken op een aantal pistes. Omtrent de inhoud daarvan kan niets worden meegedeeld".

Ik citeer verder:

"Slachtoffers konden en kunnen steeds terecht, zowel bij de onderzoeksrechter als bij het federaal parket waar een bijzondere dienst Slachtofferonthaal bestaat. Zo stond het federaal parket reeds een aantal slachtoffers en nabestaanden bij om een schadevergoeding te bekomen. Verschillende dossiers werden reeds afgehandeld, andere zijn nog aan gang. Er werden reeds een aantal gesprekken gevoerd met de slachtoffers die hierom hebben gevraagd. Steeds krijgt het federaal parket nadien de feedback dat deze slachtoffers tevreden waren met de gesprekken die nuttig en verhelderend waren voor hen. Er werd door deze slachtoffers op geen enkel ogenblik aangegeven dat zij een algemene periodieke debriefing verlangen. Het is trouwens niet omdat in de krant iets is geschreven dat men dus kan concluderen dat de slachtoffers de vooruitgang telkens uit de krant zouden moeten vernemen".

04.03 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het onderzoek mag zeker niet in gevaar gebracht worden. Het stelt mij in ieder geval tevreden dat het aantal experts is uitgebreid, zodat er opnieuw voortgang kan worden gemaakt. Het dossier verjaart in 2025 en iedereen in Aalst, zeker de slachtoffers, en ook de slachtoffers van buiten Aalst, zitten nog altijd met onrust. Voor hen is de waarheid belangrijk.

Ik wil er toch op aandringen dat "periodiek" geen vaste periodiciteit moet zijn, maar de slachtoffers moeten toch geregeld, zeker wanneer er nieuwe stappen worden ondernomen met de pers, vooraf geïnformeerd worden. Sommige slachtoffers zijn na al die jaren wat moedeloos geworden. Zij voelen zich eigenlijk aan de kant gezet. Zij vragen vooral geïnformeerd te worden.

Dit weekend was er niet alleen dit nieuws over het gerechtelijk onderzoek. Er was ook het nieuws over de serie die de RTBf en de VRT samen over de Bende van Nijvel zullen maken. Dat is uw verantwoordelijkheid niet, maar telkens is dat een confrontatie voor de slachtoffers die er zwaar inhakt en waar zij zich vele vragen bij stellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions n°^s55007153C et 55007161C de Mme Khattabi sont reportées.

05 Question de Laurence Zanchetta à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La gestion par les parquets des plaintes de violences intrafamiliales après le confinement" (55007182C)

05 Vraag van Laurence Zanchetta aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De behandeling van de klachten wegens intrafamiliaal geweld door de parketten na de lockdown" (55007182C)

05.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, durant la période de confinement, la plupart des zones de police ont continué à dresser des procès-verbaux notamment dans le cadre de situations de violences intrafamiliales, malgré les mesures de confinement.

Dans un contexte ordinaire, il est déjà difficile pour les victimes d'évoquer les violences intrafamiliales et, de surcroît, de les dénoncer; le confinement a ajouté une difficulté à la libération de la parole.

De nombreuses victimes déconfinées auront désormais plus facilement accès aux commissariats pour dénoncer les faits qu'elles ont subis. L'ensemble des plaintes déposées, et qui le seront encore dans les prochaines semaines, seront, bien évidemment, déférées aux parquets des différents arrondissements judiciaires.

À l'heure où la justice commence à reprendre son rythme habituel et au regard du retard pris dans le cadre du confinement dans la gestion des dossiers et des audiences, diverses questions se posent. Ainsi, monsieur le ministre, comment les plaintes seront-elles gérées au niveau des différents parquets, si celles-ci sont nombreuses? Comment les parquets absorberont-ils le nombre de plaintes différées post-confinement? Une augmentation du nombre d'affaires a-t-elle déjà été constatée au sein des parquets? Des moyens supplémentaires seront-ils affectés pour, d'une part, éviter la surcharge de travail des agents et, d'autre part, répondre aux attentes des justiciables dans un délai raisonnable?

05.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Zanchetta, ma réponse sera courte.

Pour ce qui concerne les violences intrafamiliales, l'augmentation du nombre de signalements auprès des différentes lignes d'assistance et d'écoute semble se refléter progressivement dans les dossiers des parquets.

Je n'ai encore reçu aucune information du ministère public indiquant que ces dossiers ne pourraient pas être traités dans un délai raisonnable.

Au regard des informations dont je dispose, je ne peux pas, à ce stade, vous donner plus de précisions en réponse à vos questions.

05.03 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, ma réplique sera également assez brève.

Votre réponse me surprend quelque peu, même si je peux comprendre que vous ne disposiez pas encore de chiffres en la matière. Quoi qu'il en soit, nous resterons attentifs car nous savons que le problème reste réel et que les victimes paieront bientôt les conséquences de ce confinement, ce qui ne sera pas sans avoir de répercussions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Sophie Rohonyi à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Les recommandations du GRECO relatives aux réformes contre la corruption" (55007194C)

06 Vraag van Sophie Rohonyi aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "de aanbevelingen van de GRECO inzake de hervormingen over de strijd tegen corruptie" (55007194C)

06.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, lors de la commission de la Justice du 19 février dernier, j’attirais déjà votre attention sur le cinquième rapport d’évaluation du GRECO relatif à la prévention de la corruption et à la promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux. J’y soulignais l’importance de maintenir notre vigilance dans le cadre de la lutte contre la corruption et de ne pas baisser notre garde sous prétexte que notre pays est sans doute moins concerné que d'autres par ce phénomène.

Or, il ressort que sur les 42 pays qui se sont engagés à respecter les recommandations du GRECO, la Belgique occupe la 35^e place en termes d’application. Rien que pour le cycle d’évaluation précédent, la Belgique aurait mis en œuvre de manière effective seulement trois recommandations sur dix-neuf, quinze l'auraient été de manière partielle et une pas du tout.

Il ressort notamment de ce rapport du 23 janvier qu’il y a bel et bien un manque généralisé de moyens financiers pour les services anticorruption. Je vous avais interrogé à ce sujet et ma question était restée sans réponse.

En conséquence, monsieur le ministre, je voudrais savoir quand et comment les recommandations du GRECO, émises dans le cadre de son rapport de janvier mais aussi de manière générale, seront mises en œuvre? Si, en dépit des pouvoirs spéciaux, des initiatives sont ou seront prises pour renforcer les moyens financiers des services anticorruption, en particulier l’Office Central pour la Répression de la Corruption? Si l’impact du COVID-19 sur les systèmes de santé en termes de corruption – par exemple, l’augmentation de la production et de la vente de faux médicaments – fait ou fera l’objet d’analyses pour l’élaboration éventuelle d’un plan anticorruption? C'est ce qui s'est fait en France. Si, de la même manière, les irrégularités dans le financement des partis politiques, qui sont également pointées du doigt par le GRECO, sont ou seront prises en considération pour un éventuel plan anti-corruption?

06.02 Koen Geens, ministre: Madame Rohonyi, conformément au rapport du GRECO sur le 5^ème cycle, on attend un rapport intermédiaire sur les mesures adoptées par la Belgique pour mettre en œuvre les recommandations du 5^ème cycle d'évaluation pour le 30 juin 2021.

Une partie du travail préliminaire a déjà été effectuée, mais la mise en œuvre de toutes les recommandations nécessite la mise en place d'un gouvernement de plein exercice.

Il n'existe pas de budget dédié à l'Office Central pour la Répression de la Corruption (OCRC). Jusqu'à ce jour, l'Office relève du budget total de la Direction générale de la Police judiciaire. Voici dix ans, il a été doté d'un cadre organique comptant 66 équivalents temps plein resté identique lors de la mise en place du plan d'optimalisation de la police fédérale en 2014. L'OCRC a effectivement connu dans le passé des problèmes d'effectifs, comme je vous l'ai dit le 19 février dernier.

Entre-temps, le nombre d'équivalents temps plein a été augmenté et, actuellement, le cadre est complètement rempli. Il est actuellement prématuré de faire l'analyse des conséquences du COVID-19 et des liens possibles avec la question de la corruption.

Pour ce qui concerne la production et la vente de faux médicaments, je vous renvoie vers la ministre de la Santé publique et vers l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé.

La question relative au financement des partis politiques relève de la compétence du Parlement fédéral.

06.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'entends que la plupart des grandes réformes nécessitent un gouvernement de plein exercice. Nous y serons évidemment attentifs. Toujours est-il que ce n'est pas la première fois que la Belgique est pointée du doigt. Je pense que c'était déjà le cas lorsque nous avions un gouvernement de plein exercice.

J'entends que des recommandations ne peuvent être prises que par le Parlement. J'insisterai auprès de mes collègues pour qu'on fasse le nécessaire. C'est évident. Mais il y a aussi des recommandations qui visaient le fonctionnement en tant que tel de notre justice. Je pense qu'à ce niveau-là, vous avez quand même un rôle à jouer.

L'excuse selon laquelle nous n'avons pas de gouvernement de plein exercice n'est pas valable auprès du Conseil de l'Europe. C'est en tout cas une excuse qui n'est pas audible lorsque le Conseil de l'Europe nous appelle à redoubler nos efforts dans un champ de compétences aussi important. Il est essentiel de pouvoir respecter ses engagements. J'entends, par exemple, qu'un engagement qui avait été pris pour remplir le cadre de l'Office à hauteur de 66 équivalents temps plein a été rempli. C'est une excellente chose. La preuve en est que nous pouvons quand même, malgré l'absence d'un gouvernement de plein exercice, remplir certains engagements. C'est d'autant plus important que je me demande si le cadre de 66 équivalents temps plein est suffisant. En effet, ce cadre est resté identique pendant dix ans, alors que, dans le même temps, la charge de travail de l'Office et les nombreux défis à relever en matière de lutte contre la corruption n'ont, eux, fait qu'augmenter.

Il faudrait au moins avoir une réflexion sur le sujet et se demander si les moyens humains et matériels dont nous disposons aujourd'hui en Belgique sont suffisants, ne fût-ce qu'en théorie. Un tout grand merci. Pour ce qui concerne le Parlement, vous pouvez compter sur notre détermination.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Kristien Van Vaerenbergh aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De moeilijke arrestatie van een man in Anderlecht" (55007180C)

07 Question de Kristien Van Vaerenbergh à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "L'arrestation difficile d'un homme à Anderlecht" (55007180C)

07.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik kom er na drie eerdere vragen toch nog eens op terug omdat uw laatste antwoord alweer enkele nieuwe vragen oproept. Het betreft nog steeds de gearresteerde wiens arrestatie zo moeilijk verliep wegens geweld op de politie vanwege omstaanders.

U zei in uw antwoord vorige week: "Ik deel u ook mee dat die verdachte nog een uitvoerbare straf van twaalf maanden had lopen. Ik kan u melden dat hij op dit ogenblik die veroordeling in de gevangenis ondergaat."

Het is natuurlijk goed dat een straf wordt uitgevoerd maar toch.

Wanneer werd de straf uitgesproken?

Waarom werd ze niet sneller uitgevoerd aangezien de straf uitvoerbaar was? Met andere woorden waarom liep iemand met een uitvoerbare straf vrij rond?

Waarom had hij deze straffen gekregen? Welke misdrijven lagen aan de basis? Wanneer vonden deze plaats?

07.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, de minister van Justitie heeft geen toegang tot het strafregister en ik zal u dus de informatie geven die ik heb uit de databank Sidis. Het vonnis van de correctionele rechtbank van Brussel dateert van 5 november 2018 en betrof twintig maanden waarvan acht maanden met uitstel voor slagen en verwondingen.

Op 3 december 2019 heeft de gevangenisdirecteur beslist dat de betrokkene, volgens de omzendbrieven, in aanmerking kwam voor elektronisch toezicht. Op het moment van de feiten in Anderlecht was hij in strafonderbreking met het oog op elektronisch toezicht. De uitvoering en de organisatie van het elektronisch toezicht behoren, net als de effectieve aansluiting van de enkelband, tot de exclusieve bevoegdheid van de Gemeenschappen, meer bepaald de centra voor elektronisch toezicht. Ik meen dat het in dit geval om de Franstalige Gemeenschap ging.

Nadat duidelijk was dat de betrokkene in verdenking is gesteld voor de nieuwe feiten in Anderlecht tijdens de onderbreking van de strafuitvoering werd hij teruggeroepen naar de gevangenis met het oog op het uitzitten van zijn straf. Hij is daar opgesloten sinds 5 juni 2020 en krijgt dus niet meer de kans om de bewuste straf te ondergaan in elektronisch toezicht.

07.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor de bijkomende informatie.

Ik hoor dat de eerste veroordeling al dateert van november 2018 en dat hij in december 2019 zijn straf kon beginnen ondergaan via elektronisch toezicht. Er zat dus toch een vrij lange periode tussen de uitspraak en het begin van de uitvoering. Hij was bovendien nog in strafonderbreking.

Dat zou in de toekomst veel sneller moeten kunnen gebeuren. Ik weet dat het allemaal niet eenvoudig is maar het biedt wel de vrijheid om nieuwe misdrijven te plegen, wat hier jammer genoeg het geval was.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Kristien Van Vaerenbergh aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De geweldpleging tegen de politie, de brandweer en andere hulpverleners" (55007181C)

08 Question de Kristien Van Vaerenbergh à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Les violences à l'égard de la police, des pompiers et d'autres services de secours" (55007181C)

08.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, het weekend van Vaderdag arresteerde de politie 23 personen die er op uit waren om geweld te plegen in Brussel. Ze droegen rugzakken met stenen en vuurwerk bij zich, alsook een ijzeren staaf.

Meer en meer stellen we geweld vast tegen mensen die in de publieke ruimte werken: hulpverleners, brandweerlui, politie, buschauffeurs maar ook parkeerwachters of mensen die bijvoorbeeld. de vuilbakken leegmaken.

Met betrekking tot de arrestatie in Brussel heb ik volgende vragen.

Hoeveel minderjarigen waren betrokken?

Hoeveel personen waren reeds gekend bij het gerecht?

Hoeveel personen werden door de onderzoeksrechter onder aanhoudingsmandaat geplaatst?

Het strafrechtelijk vervolgingsbeleid wordt vastgesteld door de minister van Justitie na advies van het College van procureurs-generaal (art. 143quater van het Gerechtelijk Wetboek). Welke richtlijnen worden er door de minister aan het College van procureurs-generaal gegeven met betrekking tot het te voeren vervolgingsbeleid en strafrechtelijk beleid rond de problematiek van geweld op politieagenten, brandweerlui of andere hulpverleners?

08.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Vaerenbergh, de procureur-generaal van Brussel heeft mij de volgende gegevens bezorgd.

Er vonden 22 administratieve aanhoudingen plaats. Hiervan waren 14 personen minderjarig. Acht personen waren reeds gekend bij de politie. Er werd nog geen enkel persoon onder aanhoudingsmandaat geplaatst. Het onderzoek loopt verder naar de aanwijzingen van hun individuele betrokkenheid bij de feiten.

Wat uw vraag betreft in verband met de richtlijnen inzake het te voeren vervolgingsbeleid en strafrechtelijk beleid rond de problematiek van geweld op politie, verwijs ik graag naar mijn antwoord in de commissie voor Justitie van 3 juni 2020. Reeds in 2017 werd op mijn uitdrukkelijke vraag door het College van procureurs-generaal de omzendbrief COL10/2017 uitgevaardigd, specifiek betreffende de gerechtelijke afhandeling van de gevallen waarin geweld werd gebruikt tegen de politiediensten.

Ten slotte, wat het beleid betreft inzake de geweldpleging op andere hulpverleningsdiensten, zijn de richtlijnen hieromtrent terug te vinden in de omzendbrief COL03/2008, die werd herzien in 2014 inzake gewelddaden ten aanzien van personen die bekleed zijn met een openbaar ambt of mandaat die een taak van openbare dienst of algemeen belang waarnemen en die in contact komen met het publiek.

08.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Veertien minderjarigen op de 22 mensen die betrokken waren, dat zijn verontrustende cijfers. Ik hoop dat de personen in kwestie op hun verantwoordelijkheid gewezen zullen worden, want als minderjarigen al een dergelijk disrespect tonen ten aanzien van politie en brandweer, dan weten we dat het moeilijk zal worden om hen in de toekomst op het rechte pad te houden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55007238C van mevrouw De Wit wordt uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.04 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15 h 04.