Commission des Relations extérieures	Commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
du Mardi 14 juillet 2020 Matin ______	van Dinsdag 14 juli 2020 Voormiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 09 h 43 et présidée par M. Samuel Cogolati.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 09.43 uur en voorgezeten door de heer Samuel Cogolati.

Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Malik Ben Achour à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le rapport d’Amnesty International sur les violences commises au Sahel" (55007129C)

01 Vraag van Malik Ben Achour aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het rapport van Amnesty International over het geweld in de Sahel" (55007129C)

01.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 10 juin, Amnesty International a publié un rapport qui dénonce les exactions commises contre les populations du Sahel. L’organisation a recensé 199 cas d’exécutions extrajudiciaires ou de disparitions forcées entre le 3 février et le 9 avril 2020. Le rapport pointe la responsabilité des forces de défense et de sécurité du Mali, du Niger et du Burkina Faso.

Depuis le sommet de Pau du 13 janvier dernier, qui réunissait les pays du G5 Sahel et la France, les opérations militaires contre les groupes djihadistes qui opèrent dans la région se sont intensifiées. Malheureusement, selon ce rapport, elles se sont déroulées au détriment du respect des droits humains des populations locales.

Au Burkina, Amnesty cite l’exemple de trois individus qui auraient été arrêtés par des personnes se présentant en qualité de gendarmes et qui, en tout cas, en revêtaient l’uniforme. Ils furent retrouvés assassinés quelques jours plus tard. Au Mali, c’est le cercle de Niono qui paraît particulièrement touché par de tels faits. En ce qui concerne ce pays, les constats d’Amnesty semblent rejoindre ceux de la Division des droits de l’homme de la MINUSMA qui, en avril, accusait les armées malienne et nigérienne de violences perpétrées contre des civils sur le territoire malien.

Dans ses recommandations, Amnesty en appelle aux institutions intergouvernementales, régionales et internationales, aux organismes de défense des droits de l’homme et aux États tiers afin qu’ils dénoncent ces actes et exhortent les gouvernements du Burkina Faso, du Mali et du Niger à respecter leurs engagements internationaux.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce document? Avez-vous pu échanger avec les autorités de ces pays au sujet des violences qui y sont relatées? Quelles informations nous parviennent-elles de nos représentations sur place? Dans le cadre européen et au sein des Nations Unies, quelle position la Belgique a-t-elle adoptée?

01.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur le président, monsieur Ben Achour, veuillez excuser mon léger retard dû à ce tunnel Montgomery qui n'en finit pas d'être en travaux.

J'ai bien pris connaissance du rapport d'Amnesty International qui relate des allégations de violation des droits humains par les forces de sécurité et de défense du Sahel central. Il relaie des dénonciations similaires de la MINUSMA et de Human Rights Watch. Même si elles doivent être traitées comme telles et que les faits doivent être confirmés, la tendance qu'elles révèlent se place au centre des préoccupations belges et européennes et de celles de la communauté internationale. Il faut noter que les soutiens apportés au Sahel s'intensifient, notamment dans le secteur de la sécurité et de la lutte contre le terrorisme. Cette tendance constitue un problème en soi, car elle est contraire à nos valeurs et est également contre-productive, dans la mesure où elle risque de favoriser l'adhésion de certaines populations aux groupes djihadistes.

La Belgique s'est faite le porte-voix de ces préoccupations, en particulier au Conseil de sécurité des Nations Unies. Ainsi, lors de mon intervention du 11 juin dernier, relative à la situation au Mali, je soulignais: "Le sentiment d'injustice est l'un des plus puissants qui soit. J'encourage le Mali à répondre à cette perception d'injustice par l'adoption et la mise en œuvre d'une politique criminelle nationale. Dans ce contexte, je déplore qu'aucune enquête ouverte sur les allégations d'abus commis par les forces de défense et de sécurité n'ait encore donné lieu à un procès. Il est tout aussi regrettable qu'aucun procès ne se soit tenu contre les auteurs présumés de crimes contre les Casques bleus de la MINUSMA."

Le 5 juin dernier, lors de la discussion sur l'opérationnalisation de la force conjointe du G5 Sahel, notre représentant permanent a explicitement appelé à suivre les allégations d'exécutions extrajudiciaires par les forces de sécurité des pays du G5 Sahel. L'Union européenne s'est aussi récemment prononcée très clairement sur la question notamment à la demande de la Belgique par la voie du haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, des déclarations du 10 et du 12 juin 2020 et du président du Conseil européen le 30 juin dernier.

La priorité accordée à la lutte contre l'impunité est encore illustrée par le financement par la Belgique, avec ses partenaires du Benelux, des travaux de la commission d'enquête internationale indépendante. La Belgique promeut activement le suivi des recommandations dans son rapport notamment au Conseil de sécurité, au Conseil des droits de l'homme à Genève ainsi qu'à Bamako.

Enfin, je suis convaincu que la dénonciation des allégations d'exactions doit aller de pair avec le renforcement des capacités du secteur de la sécurité et de la justice afin que les États du Sahel disposent de forces de sécurité et de défense à même d'apporter à leurs citoyens la protection qu'ils sont en droit d'attendre. La Belgique y est pleinement engagée.

01.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je suis content de vous entendre parler du danger que pourrait représenter le sentiment d'injustice et de tous les problèmes qu'il pourrait nourrir sur place. C'est exactement le message que j'avais porté auprès de l'ambassadeur du Mali lorsque je l'avais reçu en tant que président de la section Mali de l'Union Interparlementaire. D'ailleurs, je constate, monsieur le ministre, que nous sommes souvent sur la même longueur d'onde.

En ce qui concerne les exactions que j'ai tenu à dénoncer par mes questions, sauf erreur de ma part, la task force Takuba à laquelle participe la Belgique devrait être opérationnelle à partir du 15 juillet. C'est un autre levier que la Belgique devrait utiliser pour que les actions qui sont menées de manière tout à fait utile et légitime sur ces théâtres de guerre le soient dans des conditions de respect des droits humains car c'est fondamental si nous souhaitons maintenir la crédibilité de ces actions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les attaques de groupes pro-iraniens contre la coalition internationale en Irak" (55007492C)

02 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De aanvallen van pro-Iraanse groeperingen tegen de internationale anti-IS-coalitie in Irak" (55007492C)

02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, depuis l'assassinat du général iranien Qassem Soleimani début janvier à Bagdad, les forces de la Coalition, en particulier, les soldats américains et britanniques, doivent faire face à une recrudescence des attaques de groupes armés pro-iraniens, comme les brigades du Hezbollah.

Pourriez-vous faire le point sur les attaques qui ont visé des bases de la Coalition depuis janvier 2020? Quels sont les risques pour la participation belge à l'OIR? Confirmez-vous que les brigades du Hezbollah sont l'une des composantes du Hachd al Chaabi, les unités de la mobilisation populaires, dont les forces sont aussi intégrées à l'armée irakienne? Avez-vous déjà marqué votre opposition politique et stratégique à l'intégration des milices pro-iraniennes (qui ne respectent pas les principes du droit international humanitaire) aux forces armées irakiennes? Dans quelle mesure les composantes du Hachd al Chaabi, intégrées à l'armée irakienne, compromettent la coopération militaire belge en Irak? Soutenez-vous les opérations de contre-espionnage du nouveau gouvernement de Moustapha al Kazimi contre les groupes pro-iraniens en Irak?

02.02 Philippe Goffin, ministre: Cher collègue, plusieurs éléments semblent en effet indiquer que le général Soleimani a incité les milices pro-iraniennes à viser davantage les intérêts américains en Irak. Le 11 mars, il y a eu une attaque à la roquette sur le camp militaire de Taji, qui a fait trois morts. En juin, nous avons constaté une intensification des attaques suite au lancement du dialogue stratégique entre l'Irak et les États-Unis. Plusieurs roquettes ont ainsi atterri dans la zone verte et près de l'aéroport de Bagdad.

Le détachement belge de F-16 ainsi que son personnel d'appui seront déployés dans le cadre de l'opération Inherent Resolve sur la base aérienne de Muwaffaq Salti en Jordanie. Les risques de ces attaques pour la Belgique sont donc très limités. Les brigades du Hezbollah sont une des composantes du Hachd al Chaabi, des milices qui possèdent une très grande autonomie non seulement vis-à-vis de l'autre mais également vis-à-vis de l'autorité du premier ministre. Ces milices ne sont donc que théoriquement sous son autorité. La Belgique souhaite qu'un plus grand contrôle soit établi sur les actions des milices et soutient donc une politique d'intégration qui vise à les mettre sous l'autorité effective du premier ministre. Par ce contrôle renforcé, le gouvernement obtiendrait le monopole de l'usage de la force.

Dans ce cadre, le 25 juin dernier, les services irakiens de contre-terrorisme ont arrêté près de 15 militants du Hezbollah jugés responsables du lancement de roquettes. De plus, le 28 juin dernier, une démarche a eu lieu auprès du ministre des Affaires étrangères irakien au nom de la coalition. Il a été demandé au gouvernement irakien de mieux protéger les forces de la coalition en Irak, mais les officiers irakiens ont reconnu qu'il est de leur responsabilité d'assurer cette protection, et ont ajouté que le mandat pour la coalition en Irak était toujours d'application. La Belgique soutient fortement le principe de la responsabilisation, afin que les principes du droit international humanitaire soient mieux respectés. Nous ne manquerons pas d'évoquer ce point à l'occasion de rencontres internationales et lors de discussions avec nos interlocuteurs irakiens. Sur la base de ces éléments, la Belgique et la Défense n'entendent pas remettre en question la coopération militaire en Irak. Je vous remercie.

02.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Comme vous l'avez dit, ces milices sont très autonomes, très divergentes dans leurs intérêts. Je parle des intérêts étrangers, de ceux de la coalition, des intérêts belges mais aussi de ceux du premier ministre irakien. Pourtant, ces milices font partie intégrante des forces armées irakiennes. Je pense qu'il est important d'observer la plus grande vigilance à ce niveau.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55007493C de M. Samuel Cogolati , la question n° 55007516C de Mme Ellen Samyn, la question n° 7518 de M. Samuel Cogolati et la question n° 55007549C de Mme Els Van Hoof sont transformées en questions écrites.

03 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le soutien financier et matériel aux autorités kurdes pour la détention de ressortissants belges" (55007575C)

03 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De financiële en materiële hulp aan de Koerdische autoriteiten voor het vasthouden van Belgen" (55007575C)

03.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les autorités kurdes du Nord-est syrien détiennent plusieurs dizaines de ressortissants belges, notamment à la prison de Qamishli. La coalition internationale, dont la Belgique fait partie, fournit une gamme de ressources aux autorités kurdes sur place. Comment ce soutien financier se manifeste-t-il dans le cas de la détention de ressortissants belges, notamment pour sécuriser les centres de détention et assurer la sécurité des camps? Quel est le soutien financier et matériel de la Belgique dans ce domaine? Cette aide a-t-elle augmenté ou diminué au cours des dernières années? Comment est-elle calculée? Quelle est la pratique des autres Etats membres de la Coalition? Les autorités kurdes demandent-elles plus de soutien?

03.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, la stabilisation des zones libérées en Irak et en Syrie est une des priorités de la coalition globale pour défaire Daech.

Ces dernières années, les travaux de stabilisation au sein de cette coalition ont essentiellement été consacrés en Irak. Le partenaire clé de la coalition dans ce domaine est le PNUD qui a créé, en 2015, le Funding Facility for Stabilization (UNDP) visant à aider le gouvernement irakien à répondre aux besoins de stabilisation dans les zones libérées et à améliorer les conditions pour que les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays puissent retourner chez elles sur base volontaire et dans la dignité.

Au sein de la coalition, un appel à contribution a également été lancé pour ce qui concerne le nord-est de la Syrie.

Notre pays a contribué durant les quatre dernières années à hauteur de 6 249 548,24 euros à ce Fonds et a également financé des projets de déminage en Irak pour 1 500 000 euros et en Syrie pour 500 000 euros. Un même soutien dans le domaine du déminage humanitaire est prévu en 2020 grâce au soutien important de la communauté internationale et au partenariat solide avec le gouvernement irakien. Ces initiatives de stabilisation, dont la reconstruction des infrastructures, ont bénéficié à plus de 8 500 000 personnes et ont contribué à soutenir le retour d'environ 4 600 000 Irakiens dans leur région d'origine.

Un dialogue est en cours avec nos partenaires kurdes. Ces derniers ont, en effet, un certain nombre d'attentes que nous examinons avec attention et même avec bienveillance. C'est un processus qui est en cours. Notre pays est aussi fortement engagé au niveau du Conseil de sécurité pour l'adoption de résolutions permettant la réouverture de passages frontaliers jugés essentiels à l'aide humanitaire, en particulier à l'heure où la pandémie de coronavirus reste une menace très sérieuse pour ces camps et ces centres de détention.

03.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous avez cité des opérations de déminage, de reconstruction et de développement. Mais ma question visait en particulier l'aide, le soutien matériel et logistique aux autorités kurdes pour la détention de ressortissants belges. Je voulais simplement vous demander si les six millions d'euros que vous avez cités englobent également ce soutien financier aux autorités kurdes pour la détention de nos ressortissants.

03.04 Philippe Goffin, ministre: Actuellement, non.

03.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La guerre des frites entre la Belgique et la Colombie à l'OMC" (55007579C)

04 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De frietoorlog tussen België en Colombia in de WTO" (55007579C)

04.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, l’UE a obtenu lundi 29 juin que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) constitue un groupe d’experts pour arbitrer le conflit commercial avec la Colombie à propos des droits de douane imposés aux frites belges. Quels sont les droits de douane imposés par la Colombie sur les frites belges surgelées? Quel est l'effet de ces droits sur le secteur en Belgique? Quelles sont vos dernières démarches à ce sujet dans vos relations bilatérales avec la Colombie? Quels sont les autres pays à avoir mis en place des mesures antidumping similaires? Comment la Belgique compte-t-elle protéger la production locale et les droits à la souveraineté alimentaire des producteurs locaux en Colombie? Comment la paralysie de l'organe d'appel de l'OMC pourrait-elle affecter la procédure en cours?

04.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, en novembre 2018, la Colombie a mis en oeuvre une mesure antidumping visant les frites surgelées en provenance d'entreprises établies dans trois États membres de l'Union européenne (la Belgique, les Pays-Bas et l'Allemagne).

Selon l'analyse de la Commission, les exportations de frites vers la Colombie en provenance de ces trois pays s'étaient élevées à 23 millions d'euros en 2016. Les mesures prises par la Colombie portent sur 85 % des exportations européennes de frites congelées vers la Colombie pour une valeur de 19 millions d'euros.

Tandis que plusieurs entreprises basées en Belgique exportent des frites vers la Colombie, une seule, Mydibel, a été ciblée par des droits antidumping à hauteur de 8 %. Les entreprises néerlandaises et allemandes concernées se sont vu, quant à elles, imposer des droits situés entre 3 et 4 %. Même si ces chiffres semblent faibles, une telle surtaxe suffit à fausser les règles de la concurrence. Les principaux bénéficiaires de ces mesures sont les autres exportateurs et non pas l'industrie nationale. Cette nouvelle mesure additionnelle suit l'imposition des mesures en Afrique du Sud en 2016, au Brésil en 2017 sur les mêmes produits des mêmes pays ainsi que la France dans le cas du Brésil. Ces trois mesures actuellement en place sur les frites surgelées portent sur un total de 140 millions d'euros d'exportation de l'Union européenne par an et affecte une vingtaine d'entreprises belges, françaises, néerlandaises et allemandes.

En raison du préjudice commercial subi et de l'effet systématique indéniable, la Belgique a, dès lors, sensibilisé la Commission dès l'imposition de ces taxes par la Colombie à la demande des entreprises du secteur injustement ciblées. En effet, ces mesures à répétition induisent la perception que les producteurs européens ont recours à des pratiques commerciales déloyales pour acquérir une position dominante dans des pays tiers.

Aussi, la seule manière de rétablir leur bonne foi a-t-elle été de saisir le mécanisme de règlement des différends de l'OMC. La Commission européenne a procédé à une contre-analyse minutieuse et a mis en évidence de nombreuses lacunes dans la procédure et les calculs de l'administration colombienne. Une dispute a donc été initiée à l'OMC. Les consultations tenues avec la Colombie à l'OMC en janvier n'ayant pu résoudre le différend, la Commission n'a eu d'autre choix que de procéder à l'étape suivante du règlement des différends à l'OMC, à savoir la demande d'établissement d'un panel.

Refusé une première fois par la Colombie en février, ce panel sera maintenant mis en place à la suite de la réunion de l'Organe de règlement des différends de juin. Si les deux parties ne devaient pas s'accorder après réception du rapport du panel, un arbitrage pourrait être envisagé, puisque la Colombie et l'Union européenne sont signataires de l'arrangement multipartite intermédiaire d'arbitrage. La paralysie de l'Organe d'appel de l'OMC ne devrait donc pas avoir d'impact négatif sur ce dossier.

Par ailleurs, Belgapom, la fédération sectorielle belge, finance un projet porté par Trias dans le domaine de la transformation des pommes de terre dans la Cordillère des Andes en collaboration avec plusieurs organisations agricoles locales. Les producteurs locaux ont ainsi pu recevoir une assistance technique et matérielle en matière de conservation, de transformation et de conditionnement des produits.

En soutenant la demande du secteur, l'Union européenne et la Belgique démontrent leur confiance en l'OMC et leur soutien aux règles commerciales internationales basées sur des conditions équitables de concurrence d'autant plus importantes en cette période de crise économique propice aux mesures protectionnistes contraires aux règles de l'OMC.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55007592C de Mme Ellen Samyn est transformée en question écrite.

05 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "ISDS et le COVID-19" (55007615C)

05 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "ISDS en COVID-19" (55007615C)

05.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, 630 organisations de la société civile dans le monde entier ont récemment exprimé leur préoccupation quant au fait que le mécanisme de "règlement des différends entre investisseurs et États" (Investor State Dispute Settlement,ISDS) pourrait être utilisé par des investisseurs étrangers contre les mesures prises pour lutter contre la pandémie du Covid-19.

Monsieur le ministre, quelles mesures avez-vous mis en place afin d'éviter cette situation et avant que les premières poursuites soient intentées? Y aurait-il moyen de restreindre de façon permanente l'utilisation du mécanisme ISDS quand les plaintes se rapportent à des mesures liées à l'urgence sanitaire de la crise Covid-19? Compte tenu des menaces révélées par la pandémie, allez-vous examiner de manière exhaustive les accords existants qui contiennent un mécanisme ISDS pour voir s'ils répondent à leur objectif?

05.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, j'entends les préoccupations de la société civile exprimées par ces organisations. Elles sont légitimes et en lien direct avec la nécessité de garantir le droit à réguler les États afin de poursuivre des objectifs légitimes de politiques publiques. Son renforcement est un axe majeur de la réforme de la protection des investissements menée dans le cadre de la politique commerciale et des investissements européens.

Je rappelle que le traité de Lisbonne adopté par l'Union européenne vise une politique commune en matière de commerce et d'investissement. Ainsi, avant Lisbonne, les États membres ont conclu un grand nombre de traités d'investissement bilatéraux. Forts de ces nouvelles responsabilités et en réponse aux nombreuses préoccupations qui ressortaient des débats publics, l'Union européenne et ses États membres ont mené une large réflexion et développé une approche réformée de la protection des investissements. Celle-ci est fondée sur l'amélioration du système d'un point de vue procédural afin d'en garantir la transparence, l'impartialité, l'indépendance et la cohérence et sur le renforcement des dispositions relatives à la protection des investissements afin de mieux définir le périmètre des droits des investisseurs et garantir le droit des États à réguler afin de poursuivre des objectifs légitimes de politiques publiques.

En combinant ces deux volets, l'Union européenne vise précisément à se prémunir contre des cas qui attaqueraient des mesures prises dans le cadre de l'accomplissement d'objectifs de politiques publiques légitimes, telles que des mesures pour protéger la santé publique, tout en offrant aux investisseurs étrangers ainsi qu'à ses investisseurs à l'étranger un cadre juridique clair et prévisible. Il est important de rappeler que les investissements étrangers sont essentiels et qu'ils représentent un intérêt pour les pays en développement qui sont demandeurs de ce type d'accords pour renforcer leur attractivité. Ils sont également importants pour l'Union européenne, particulièrement dans le contexte de la transition écologique et de l'après crise COVID-19.

Ainsi, l'Union européenne poursuit des objectifs à moyen et court termes selon le niveau d'ambition: inclusion de l'Investment Court System dans les accords bilatéraux d'investissement de l'Union européenne, révision des standards et des définitions dans la modernisation du traité sur la charte de l'énergie et établissement d'une cour multilatérale d'investissement à la commission des Nations Unies pour le droit commercial international.

Dans le même temps, elle veille à la compatibilité et la cohérence à long terme entre ces différents niveaux de travail. L'enjeu est de parvenir à une réforme en profondeur du système tout en corrigeant rapidement les anciens accords qui ont été interprétés de manière très large par le monde de l'arbitrage. Dans cette optique, le remplacement de ces anciens accords bilatéraux d'investissement belges par les accords de protection des investissements conclus par l'Union européenne et ses États membres représente une amélioration considérable. Au niveau belge, le travail de modernisation des accords bilatéraux résiduels s'inscrit dans cette même logique: amélioration des procédures en les rendant plus transparentes et impartiales et établissement d'un meilleur équilibre entre la protection des investissements et le droit des États à réguler.

05.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous avez cité ce très large appel de la société civile. Cependant, je crois savoir que ce système d'arbitrage international fait actuellement l'objet de projets de réforme au sein même de l'Institution des Nations Unies, et ce, notamment à Genève. Il m'apparaît essentiel pour l'ensemble des pays européens de se prémunir contre des cas d'arbitrage qui viseraient des politiques de santé publique mises en œuvre pour faire face à cette contagion et à cette pandémie sans précédent constituant clairement un cas de force majeure imprévisible. Je vous remercie pour vos efforts.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Questions jointes de

- Christophe Lacroix à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Hong Kong" (55007648C)

- John Crombez à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'instauration de la nouvelle loi sur la sécurité à Hong Kong" (55007663C)

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Hong Kong" (55007772C)

06 Samengevoegde vragen van

- Christophe Lacroix aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Hongkong" (55007648C)

- John Crombez aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De invoering van de nieuwe veiligheidswet in Hongkong" (55007663C)

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Hongkong" (55007772C)

06.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, Hong Kong jouit depuis sa rétrocession en 1997 par Londres de libertés essentielles comme une justice indépendante et la liberté de la presse et d'opinion.

Dans le contexte sur place que nous connaissons, Pékin a promulgué un texte très controversé. Cette loi réprimant la sécession, la subversion, le terrorisme et la collusion avec des forces extérieures est considérée par beaucoup comme une réponse aux manifestations monstres de 2019.

Gardé secret jusqu'au bout, son contenu se révèle plus draconien que prévu. Ainsi, le barreau de Hong Kong s'est dit "profondément préoccupé", avertissant que la formulation de la loi était très vague et sapait l'indépendance de la justice. Il dénonce, par ailleurs, le secret entretenu par la Chine sur le contenu du texte, alors que Hong Kong dispose d'un parlement qui a toujours débattu ouvertement les textes de loi.

Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer si la diplomatie belge, voire européenne, a pris position face à cette nouvelle loi et plus largement sur la question du respect des droits fondamentaux à Hong Kong? Avez-vous eu l’occasion de vous entretenir avec les autorités chinoises à ce propos?

06.02 John Crombez (sp.a): Onder de ‘One Country, Two Systems’-structuur zou Hongkong een hoge mate van autonomie moeten genieten. Deze structuur is echter in de afgelopen jaren in toenemende mate onder druk komen te staan door groeiende invloed van de centrale regering in Peking, met als voorlopig hoogtepunt de invoering van de nieuwe, zeer omstreden veiligheidswet. Dit is een zeer zorgwekkende ontwikkeling, niet alleen voor de burgers van Hongkong die hun rechten zouden ingeperkt zien maar ook omdat dit zou ingaan tegen de Brits-Chinese Gemeenschappelijke Verklaring van 1997.

Vormt volgens de minister de nieuwe veiligheidswet een inbreuk op de Hongkongse autonomie, gegarandeerd onder het principe van één land, twee systemen? Zal u dit duidelijk veroordelen?

Zal u de Chinese ambassadeur ontbieden om de nodige uitleg te verschaffen rond de nieuwe veiligheidswet en de repressie ten aanzien van de protesten tegen die veiligheidswet en de bezorgdheden hieromtrent overmaken en aankaarten?

Is de minister het eens met de Duitse minister van Buitenlandse Zaken dat dit een impact zal hebben op de relatie EU-China? Welke invloed hebben de recente actuele ontwikkelingen op de onderhandelingen van het EU-China Investeringsverdrag?

Welke Europese en internationale initiatieven zijn er om druk uit te oefenen op het beleid van China ten aanzien van Hongkong? Welke initiatieven zijn hierbij in het recente verleden effectief gebleken?

Hoe schat u de eensgezindheid in van de EU aangaande de nieuwe veiligheidswet in Hongkong? Verwacht de minister een krachtige EU-consensus op de Raad Buitenlandse Zaken van 13 juli? Behoren sancties tot de mogelijkheden?

Welk standpunt zal België innemen op de Raad van 13 juli?

Aan welke concrete stappen die een gevolg kunnen zijn van een eventuele krachtige veroordeling denkt de minister zelf?

Zal België zich als lid van de VN-Veiligheidsraad inspannen om de kwestie van Hongkong op de agenda te krijgen?

In de resolutie van het Europees Parlement van 19 juni 2020 wordt onder meer opgeroepen om China voor het Internationaal Gerechtshof te dagen omdat de nieuwe veiligheidswet een schending is van de Chinees-Britse Gemeenschappelijke Verklaring. Is de minister bereid zelf deze stap te zetten of het Verenigd Koninkrijk desgevallend hierbij te ondersteunen?

06.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en ce qui concerne la situation particulièrement interpellante à Hong Kong, que nous avons souvent évoquée au sein de cette commission, nous savons que le projet d'accord d'extradition vers la Chine a mis le feu aux poudres, il y a déjà plus d'un an, et y a occasionné des manifestations monstres du clan pro-démocratie. Comme l'a indiqué M. Lacroix, les choses se sont fortement aggravées depuis le 1^er juillet. Cette loi sur la sécurité nationale imposée par Pékin met clairement fin et enterre le principe "un pays, deux systèmes" qui garantissait encore une certaine liberté d'expression à Hong Kong ainsi qu'un système judiciaire indépendant. Aujourd'hui, avec l'imposition de cette loi par la République populaire de Chine, ce n'est plus le cas.

Nous avons vu de nombreux États - les États-Unis, l'Australie, le Royaume-Uni, le Canada - y réagir très rapidement. Nous avons aussi pu entendre le président Charles Michel et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, y réagir le 22 juin - si je me souviens bien - à l'issue du sommet de l'UE et de la Chine, annoncer qu'en cas d'imposition de cette loi sur la sécurité nationale, les réponses seraient très fortes de la part de l'UE.

Aujourd'hui, nous sommes le 14 juillet, quelques semaines après l'imposition de ladite loi, et j'avoue ne pas très bien comprendre en quoi consistent ces mesures "fortes" et ces ripostes imposées par l'UE. Je crois savoir que vous étiez hier au Conseil européen des ministres des Affaires étrangères. Je n'ai pas entendu de riposte ou de réponse forte édictée par M. Borrell, comme attendu.

L'Australie a annoncé vouloir accueillir les citoyens de Hong Kong afin de les réfugier sur son sol et la même chose de la part du Royaume-Uni qui compte ouvrir la citoyenneté à ces mêmes citoyens s'ils étaient en danger. De telles pistes ont-elles été évoquées au sein de votre ministère? Comptez-vous imposer des sanctions européennes ciblées contre des fonctionnaires chinois qui seraient impliqués dans la violation des droits fondamentaux à Hong Kong? Est-il possible, et dans l'affirmative dans quelle mesure, de mettre fin aux exportations de matériel militaire et de cyber-surveillance vers la Chine afin qu'elles ne puissent être appliquées à Hong Kong. Enfin, ne serait-il possible pour la Belgique, en concertation avec les autres États européens, de porter l'affaire devant la Cour internationale de Justice,

06.04 Philippe Goffin, ministre: Chers collègues, depuis plusieurs mois, la diplomatie européenne a exprimé, via ses déclarations et démarches auprès des autorités chinoises, les préoccupations de l'UE et de ses États membres concernant la nouvelle loi de sécurité à Hong Kong et son impact potentiellement négatif sur le maintien du One Country, Two Systems, du haut degré d'autonomie de Hong Kong, des libertés fondamentales, de l'État de droit et de l'indépendance de la justice.

À chaque occasion, l'importance accordée par l'Union européenne et ses États membres au respect par la Chine du droit international et de ses engagements internationaux a été rappelée. En l'occurrence, l'accord sino-britannique de 1984 ainsi que les dispositions du Pacte international des Nations Unies relatif aux droits civils et politiques sont inscrits dans la Basic Law hongkongaise et doivent continuer à être appliqués.

Du point de vue démocratique, l'opportunité de maintenir le statut spécifique de Hong Kong qui conditionne son attractivité pour les entreprises occidentales et aussi sa propre prospérité économie future a également été rappelée.

Op 22 mei heeft Josep Borrell een verklaring afgelegd in naam van de EU en haar lidstaten. Deze uitte de bezorgdheid van de EU en de wens om het specifieke statuut van Hongkong te behouden. Daarnaast roept ze op tot een democratisch debat en consultaties met alle actoren voor de uitwerking van de nieuwe veiligheidswet.

Le 29 mai, Josep Borrell a publié une nouvelle déclaration qui exprimait les graves préoccupations de l'Union européenne que lui inspirait la décision prise par Pékin et soulignait l'absence de conformité de cette initiative aux engagements internationaux de la Chine et aux dispositions de la Basic Law hongkongaise. Toujours à la même date, à la demande des États-Unis et du Royaume-Uni, et malgré les fortes réticences de la Chine, les récents développements législatifs à Hong Kong ont été abordés au Conseil de sécurité sous les points divers.

Op 22 juni werd deze kwestie door de Europese en de Chinese leiders op de virtuele EU-Chinatop aangekaart.

Les réactions chinoises à ces diverses déclarations et démarches ont toujours consisté à rappeler le principe de la non-ingérence extérieure dans le dossier de Hong Kong qui, selon Pékin, constitue une affaire intérieure de la Chine.

En dépit de la mobilisation internationale, le Comité permanent de l'Assemblée nationale du peuple de la République populaire de Chine a adopté unanimement, le 30 juin dernier, un projet de loi très dur sur la sécurité nationale à Hong Kong sans avoir consulté préalablement le Conseil législatif hongkongais.

Le 1^er juillet, Josep Borrell a fait une nouvelle déclaration, rappelant les préoccupations de l'Union européenne relativement au maintien du statut spécifique de Hong Kong et de ses libertés fondamentales. Il signale, par ailleurs, que l'Union européenne évaluera les implications de cette loi, suivra attentivement les développements de la situation locale, notamment dans la perspective des élections législatives du 6 septembre 2020, et continuera à exprimer ses préoccupations dans le cadre de son dialogue avec la Chine.

La Belgique a soutenu les différentes déclarations de l'Union européenne relatives à Hong Kong, notamment celle du Haut-représentant Josep Borrell qui a été publiée le 1^er juillet. Avec 27 autres pays, la Belgique a, en outre, soutenu la déclaration conjointe d'initiative du Royaume-Uni, prononcée le 30 juin, lors de la 44^e session du Conseil des droits de l'homme, qui mentionnait notamment la situation au Xinyang et à Hong Kong.

Par ailleurs, l'ambassade de Chine a entrepris plusieurs démarches auprès de mes services, qui ont rappelé les préoccupations européennes et belges exprimées au début de cette intervention.

Le 25 mai, la directrice générale des Relations bilatérales a eu, en outre, un entretien téléphonique avec l'ambassadeur chinois et a souligné la nécessité de respecter les accords internationaux, de préserver l'intégrité du principe One Country, Two Systems - non seulement dans la lettre, mais aussi dans l'esprit - d'entretenir un débat démocratique et de poursuivre des consultations avec tous les acteurs concernés lors de l'élaboration de la nouvelle loi de sécurité. Par ailleurs, elle a rappelé l'importance du statut particulier de Hong Kong pour les entreprises belges et européennes ainsi que nos inquiétudes relatives aux nouvelles tensions sur place.

Op 1 juli vond een onderhoud plaats tussen de voorzitter van de directiecomité van Buitenlandse Zaken en de Chinese ambassadeur. In het kader daarvan werd verwezen naar gesprekken tussen Europese en Chinese leiders op de virtuele EU-Chinatop van 22 juni. De voorzitter heeft ook onderstreept dat België de bezorgdheden deelt die de EU en andere landen geuit hebben in het kader van de Mensenrechtenraad. Die bezorgdheden moeten ook aan bod kunnen komen in de mensenrechtendialoog tussen de EU en China.

La situation à Hong Kong était à l'agenda du Conseil des ministres de ce 13 juillet sous la rubrique "points d'actualité". Pour ma part, je continuerai à défendre la position belge sur la base des mêmes principes. Nos partenaires de l'Union sont tous d'avis que l'inaction n'est plus une option et qu'il faut examiner en commun quelles initiatives concrètes l'Union européenne et ses États membres pourraient adopter.

Des discussions approfondies basées sur une analyse détaillée de la loi de sécurité nationale seront donc organisées très prochainement. Dans ce contexte, la résolution du Parlement européen sur Hong Kong adoptée le 19 juin 2020 sera également prise en considération. Je ne manquerai pas de vous tenir informés des prochains développements.

D'un point de vue général, les relations de la Belgique avec la Chine sont basées sur un engagement constructif mais critique et sur un pragmatisme basé sur des principes. Il me semble donc opportun de maintenir le dialogue avec la Chine, notamment sur le dossier de Hong Kong.

Je puis vous assurer que mes services continueront à suivre de très près et très attentivement les développements de la situation à Hong Kong en étroite coopération avec l'Union européenne et nos autres partenaires like-minded. L'Union européenne reste, en effet, le canal le plus efficace pour exprimer nos intérêts.

Par ailleurs, l'impact éventuel de la nouvelle loi de sécurité nationale sur les droits de l'homme, la sécurité de nos ressortissants et nos intérêts économiques continuera à faire l'objet de toute notre attention.

06.05 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, vous m'avez rassuré à la fin de votre intervention. Au départ, vous enchaîniez sur des constats et sur des regrets de votre part et de celle d'autres acteurs internationaux, etc. Je m'attendais une fois de plus à une longue intervention, qui allait nous expliquer que tout le monde regrette ce qu'il se passe en Chine, qu'on montre un gros doigt à la Chine et qu'on en reste là. Heureusement, à la fin, j'ai été rassuré parce que vous avez dit que, depuis hier, un accord était intervenu au niveau des partenaires européens pour ne pas rester inactifs et prendre enfin des initiatives concrètes. Je les attends donc avec impatience.

Lorsque la France, excusez-moi la Chine… Je parle de la France parce que nous sommes le 14 juillet et que les mots liberté, égalité, fraternité résonnent particulièrement ici dans le cas qui nous préoccupe à Hong Kong. En effet, il ne s'agit pas que de droits économiques et de droits commerciaux pour les partenaires de Hong Kong mais surtout de droits humains fondamentaux.

Lorsque j'entends que la Chine dit que c'est de l'ingérence intérieure de puissances étrangères, non, vous l'avez confirmé vous-même, il y a des accords internationaux. L'Accord sino-britannique est bafoué. La Constitution de Hong Kong l'est également. Tout cela fait partie d'un consensus international et d'accords internationaux.

J'avoue avoir eu très peur quand j'ai vu que le Conseil de sécurité avait abordé ce sujet en "points divers". Je me suis dit qu'une fois de plus, c'était reparti comme en '40. Ce n'est pas le cas. J'ai l'impression que depuis hier, le 13 juillet, il y a quand même un sursaut européen en la matière. Je ne peux que vous soutenir dans les démarches que vous entreprendrez dans ce sens.

06.06 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, mijn repliek ligt in het verlengde van wat collega Lacroix heeft gezegd.

Wij hebben ons aangesloten bij eerdere reacties tegen wat er in Hongkong gebeurt, maar van uw kant en van de Belgische kant is het allemaal wel heel voorzichtig. Er werd tot drie keer toe verwezen naar de noodzaak om democratische gesprekken op te starten nadat die wet er is gekomen, mensen zijn aan het protesteren omdat de democratie daar op de helling staat. Dan moet een land als België heel fors zijn en dat is blijkbaar niet het geval, als ik u de afweging hoor maken over handelsrelaties en belangen. Het gaat om democratie.

Net als collega Lacroix hoop ik dat een Europese reactie fors en heel duidelijk zal zijn en niet zoals de eerste reactie van Josep Borrell, zijnde hopen op democratische gesprekken nadat de wet er al is. We moeten veel forser reageren op wat daar gebeurt. Steeds meer horen wij in de commissie over situaties waar men de democratie al te gemakkelijk met de voeten treedt. Als de landen die de rechtsstaat en de democratie hoog in het vaandel dragen dan niet fors reageren, dan zijn we er gewoon naar aan het kijken.

Ik verwacht van u dan ook veel forsere taal, zoals een aantal van uw collega-ministers van Buitenlandse Zaken in Europa heeft gedaan. Zij hebben heel fors gezegd dat wat China in Hongkong doet onaanvaardbaar, fout en extreem zorgwekkend is.

06.07 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme mes collègues MM. Lacroix et Crombez, je pense qu'à un moment donné, il faut cesser les déclarations diplomatiques convenues exprimant nos plus vives préoccupations quant à la situation dramatique pour les droits humains, pour la liberté d'expression, pour la liberté de manifester pacifiquement, pour la démocratie à Hong Kong.

Nous avons entendu toutes ces déclarations; nous avons entendu toutes les annonces, y compris au plus haut niveau après le sommet entre l'Union européenne et la Chine. Maintenant, les faits sont là. Je veux dire: le principe d'un pays et deux systèmes est complètement enterré à Hong Kong. La répression est bel et bien réelle. Des cas de torture sont avérés. Des militants pro-démocratie, simplement de jeunes étudiants qui militent tout à fait pacifiquement sont en prison, sont impliqués dans des procédures devant les cours et tribunaux chinois, ce qui est complètement en violation du système d'indépendance judiciaire de Hong Kong.

Je crois que nous sommes en droit d'attendre, en Belgique, une réaction vraiment beaucoup plus forte de la part de votre ministère des Affaires étrangères, mais aussi et surtout de l'UE27 et du Haut représentant Josep Borrell.

Je vous ai entendu dire, à la suite de la réunion hier des 27 ministres des Affaires étrangères, que l'inaction n'était plus une option. Nous vous rejoignons complètement sur ce constat. Et en même temps, nous ne voyons toujours pas les actions de la part de l'Union européenne, alors que plusieurs pistes d'action se présentent juste devant nous.

Je pense notamment à ce traité de protection des investissements signé entre la Belgique, le Luxembourg et Hong Kong, qui prévoit justement une protection en cas d'invasion des forces armées chinoises. Je pense à ce traité d'extradition, qui sera d'ailleurs l'objet de la prochaine question, que la Belgique a signé en 2018. Je pense aussi à des sanctions ciblées.

Monsieur le ministre, nous attendons vraiment beaucoup plus de votre part pour pouvoir passer aux actes et enfin mettre les points sur les i dans nos relations avec la Chine.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le traité d'extradition avec la Chine" (55007684C)

- Wouter De Vriendt à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le traité d’extradition avec la Chine" (55007744C)

07 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het met China gesloten uitleveringsverdrag" (55007684C)

- Wouter De Vriendt aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het uitleveringsverdrag met China" (55007744C)

07.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, signé en 2016, l'accord d'extradition vers la Chine a été voté au Parlement le 8 novembre 2018. Confirmez-vous que ce traité attend toujours la sanction royale parce que nous serions encore en attente des instruments de ratification de la part de la Chine? Il serait intéressant de comprendre pourquoi le traité n'est pas encore entré en vigueur.

Soyons clairs, ce traité représente un véritable danger pour le respect des droits humains et de la Convention européenne des droits de l'homme. Deux signaux rouges se sont en effet allumés depuis la signature de ce traité.

Il y a tout d'abord la situation à Hong Kong. Nous savons parfaitement que ce qui a mis le feu aux poudres à Hong Kong, ce qui a déclenché les manifestations monstres des partis pro-démocratie, c'est justement la signature d'un accord d'extradition vers la Chine. En l'occurrence, on se rend compte que la Belgique a signé un accord tout à fait similaire qui pose question dans de nombreux États européens. Je crois savoir que la Cour suprême en Suède a décidé que l'accord d'extradition qui avait été signé entre la Suède et la Chine violait les articles 3 et 6 de la Cour européenne des droits de l'homme. Il n'y a pas encore de jurisprudence en Belgique mais on peut évidemment s'inspirer de la jurisprudence d'autres États européens.

Un deuxième élément qui est particulièrement interpellant, c'est que nous savons maintenant que le système judiciaire en Chine a été réformé et qu'il appartient finalement au parti communiste chinois (PCC), et non plus à l'État chinois, de rendre justice.

Ces deux éléments devraient remettre en question l'entrée en vigueur de ce traité en Belgique. Vu la situation dramatique pour les droits humains et pour la démocratie, également dans d'autres provinces – notamment le Xinjiang avec la minorité ouïghoure qui est en danger et fait face à des camps d'internement pour plusieurs millions d'individus –, nous devrions, en Belgique, au moins suspendre l'application de ce traité d'extradition vers la Chine à venir.

07.02 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het uitleveringsverdrag tussen het Koninkrijk België en de Volksrepubliek China, opgemaakt te Beijing op 31 oktober 2016, werd gestemd in de Kamer op 8 november 2018. Toen rezen al vragen over de mensenrechtensituatie in China, onder meer met betrekking tot Hongkong en de Oeigoeren. Onze fractie onthield zich dan ook in de Kamer. Met de situatie in Hongkong wordt dit verdrag weer erg actueel.

Welk traject volgde het verdrag na de stemming in de Kamer? Is de instemmingswet in het Staatsblad verschenen? Heeft de Koning het verdrag bekrachtigd? Indien niet, waarom niet? Wat zijn de volgende stappen?

Werd het verdrag al toegepast? Op hoeveel mensen had het verdrag tot nu toe betrekking en voor welke feiten? Is er opvolging van het lot van die mensen? Als het verdrag nog niet in werking is getreden, is er dan nu al uitlevering mogelijk met China, of niet? Hoeveel mensen werden al uitgeleverd sinds 2016 en voor welke redenen?

Gezien de evoluties in China en Hongkong, deelt u de mening dat het uitleveringsverdrag met China beter niet wordt toegepast?

Zondagavond heb ik u nog een tweede vraag overgemaakt, verwijzend naar het antwoord dat u gaf in de plenaire vergadering. U hebt daar immers al enkele elementen toegelicht. U zei onder andere dat het verdrag nog niet in werking is getreden omdat China nog geen ratificatie kenbaar heeft gemaakt of heeft overgezonden. Dat antwoord versterkt uiteraard de pertinentie van mijn vraag over het traject dat het verdrag tot nu toe heeft afgelegd.

Mijnheer de minister, welke zijn de volgende stappen voor dit verdrag van kracht kan worden? Kunt u maximale duidelijkheid verschaffen? Wat betreft ons land worden er momenteel geen stappen verwacht, de bal ligt nu in het kamp van China en de volgende stap moet van hen komen?

07.03 Minister Philippe Goffin: Mijnheer De Vriendt, België heeft op 31 oktober 2016 een bilateraal uitleveringsverdrag met China afgesloten. Dit verdrag bevat belangrijke uitsluitingclausules en biedt al de nodige waarborgen om uitlevering om politieke, etnische of religieuze redenen of in geval van doodstrafrisico te verhinderen. Ook de uitlevering van minderjarigen of Belgische Chinezen is uitgesloten. Voor de toepassing van het verdrag moeten de misdaden tevens als dusdanig door beide partijen erkend worden.

Ce traité a été approuvé par la loi du 3 décembre 2018. La Belgique a notifié l'accomplissement de ses procédures internes à la Chine en janvier 2019. Jusqu'à ce jour, la Chine ne l'a toutefois pas encore fait.

Het verdrag is nog niet van kracht omdat China het nog niet heeft geratificeerd. In elk geval zal de implementatie van het verdrag zeer restrictief zijn. Met Hongkong heeft België geen uitleveringsverdrag gesloten. Deze kwesties behoren tot de specifieke bevoegdheden van de minister van Justitie die meer details over de procedurele aspecten kan geven.

En Belgique, le contrôle des exportations d'armes et de biens à double usage est une compétence régionale, à l'exception des armes exportées par la Défense ou la police fédérale. À ma connaissance, aucune de ces deux entités fédérales n'a exporté de matériel militaire vers la Chine et Hong Kong au cours des cinq dernières années.

En ce qui concerne une possible suspension des licences pour des biens à double usage vers Hong Kong ou la Chine, votre question doit de ce fait être adressée aux Régions.

Eu égard à la notion de la loi de sécurité nationale, je puis vous assurer que le dossier de Hong Kong fait l'objet d'un suivi très attentif, notamment en coopération avec nos partenaires de l'Union européenne. Tous sont d'avis que l'inaction n'est plus une option dans le cadre de la question précédente.

Op de Europese Raad van Buitenlandse Zaken van 13 juli 2020 werd het dossier Hongkong onder current issue aangekaart. Nu zal een grondige discussie tussen de Europese Unie en haar lidstaten over concrete initiatieven plaatsvinden. In dat kader nemen de Europese Unie en haar lidstaten ook goed nota van de recente resolutie van 19 juni 2020 van het Europees Parlement over Hongkong.

Ik zal niet nalaten u op de hoogte te houden van de verdere ontwikkelingen. Ik kan u verzekeren dat mijn diensten de verdere ontwikkelingen in Hongkong en hun potentiële impact op de mensenrechten alsook op de veiligheid van onze onderdanen en op onze economische belangen van nabij zullen volgen.

07.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il est vrai que, sur papier, cet accord d'extradition vers la Chine prévoit le respect de garanties fondamentales inscrites dans la Convention européenne des droits humains. Toute la question est de savoir si les assurances diplomatiques de la Chine sont suffisantes pour nous permettre de garantir les droits humains des personnes qui seraient éventuellement extradées vers la République populaire de Chine. Et là, monsieur le ministre, force est de constater que le bât blesse. On se rend bien compte que la Chine est le pays au monde qui exécute le plus de personnes par an. La peine capitale est là-bas lourdement appliquée.

Encore une fois, le droit à un procès équitable ne peut pas du tout être assuré car on sait à quel point le système judiciaire est lié à l'appareil politique même du parti communiste chinois. Je pense dès lors que nos craintes pour le respect des droits humains sont tout à fait fondées et qu'il convient absolument de pouvoir suspendre ce traité, certainement au vu de la situation gravissime actuelle à Hong Kong. C'est ce que d'autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie, le Canada ont pris récemment comme décision et je pense qu'en Belgique, on ferait bien de leur emboîter le pas.

07.05 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Wij willen u vragen te overwegen om niet te wachten op de Chinese ratificatie, maar om zelf de beslissing te nemen om het uitleveringsverdrag op te schorten en duidelijk dit signaal te geven, gelet op de situatie in Hongkong.

Wij vrezen dat België als klein land met een relatief klein diplomatiek apparaat niet in staat zal zijn om de restrictiviteit, die bestaat op papier, van het uitleveringsverdrag te waarborgen. Het risico dat mensenrechtenactivisten met een bepaalde geconstrueerde drogreden aan China worden uitgeleverd is simpelweg te groot.

Het is een besef dat aan het rijpen is in heel veel Europese landen maar ook buiten Europa. De voorbeelden zijn genoemd door de heer Cogolati. In Zweden zijn er incidenten en debatten, in Frankrijk, Australië, Canada enzovoort.

Ik denk dat de context verandert en zodanig geëvolueerd is dat een nieuwe Belgische positie zich opdringt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07.06 Le président : Les questions n^os 55007688C et 55007691C de M. Cogolati sont transformées en questions écrites.

08 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'accident au centre nucléaire iranien de Natanz" (55007692C)

- Kattrin Jadin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les tensions entre l’Iran et Israël" (55007903C)

08 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het ongeval in het nucleaire complex van Natanz in Iran" (55007692C)

- Kattrin Jadin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De spanningen tusen Iran en Israël" (55007903C)

08.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'Iran a fait état d'un accident et d'un incendie le 2 juillet dernier dans une usine d'enrichissement d'uranium à Natanz. Quels sont les dommages? Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y a eu aucun dégagement de radioactivité potentiellement dangereux pour notre pays? Quelles sont les informations en possession de la Belgique concernant la cause et l'origine de l'accident? Allez-vous exiger une enquête indépendante à l'AIEA, du Conseil de Sécurité ou au sein d'un autre forum international? La Belgique est-elle impliquée dans le contrôle du site via le JCPOA? Une violation du JCPOA a-t-elle été constatée dans la production excessive de centrifugeuses? Quand les agents de l'AIEA seront-ils dépêchés sur place? Quel est le lien avec l'explosion près du complexe militaire de Parchin qui est survenue 6 jours plus tôt? Les accusations de cyber-sabotage ont-elles été vérifiées?

08.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur le président, l'Iran a connu plusieurs incidents en série: une explosion sur le site militaire de Parchin dans la nuit du 25 au 26 juin; une explosion dans une clinique du Nord de Téhéran le 30 juin.

Le 2 juillet, le site nucléaire de Natanz a été le théâtre d'un incident sécuritaire ayant conduit à d'importants dégâts matériels. Le 4 juillet, un incendie dans une usine pétrochimique à Bandar, dans le Golfe persique, ainsi qu'une explosion dans l'une des principales centrales électriques du pays à Ahvaz, près de la frontière iraquienne, ont également été rapportés. Des activités sur le site de Natanz sont l'un des points d'attention dans le cadre du programme nucléaire iranien, eu égard notamment au désengagement progressif entamé par Téhéran depuis le retrait américain du Plan d'action global commun.

Le chef de la Défense passive iranienne, le général Jalili, aurait admis que l'Iran a également été l'objet dans les mois passés de cyberattaques militées contre certaines de ces installations. Il n'y a pas de certitude à ce stade qu'il y a bien un lien entre tous ces incidents vu que ceux-ci sont le résultat d'attaques.

Différentes spéculations vont bon train. Une simple coïncidence est possible, mais peu probable. Des interventions par des forces intérieures ou extérieures sont suspectées, certains journaux étrangers évoquent l'explosion d'une bombe placée par un des agents travaillant pour le compte d'Israël dans l'un des bâtiments.

Des sites de position iranienne ont également relayé le message d'un groupe inconnu – les léopards de la patrie – revendiquant l'attaque du site nucléaire. Selon certains messages relayés par les médias sociaux, le groupe d'opposition MKO – groupe d'opposition iranien – est pointé du doigt. Il n'est pas exclu non plus qu'il s'agisse d'accidents industriels. Il est de notoriété publique que certaines infrastructures sont mal entretenues et que les mesures de prévention sont souvent ignorées.

Dans le cadre du Plan d'action global commun (PAGC), les inspecteurs ont accès au site de Natanz et ils vérifient de façon quasi continue si l'Iran respecte les conditions imposées par le JCPOA.

Toute enquête sur la cause de cet incident est une prérogative nationale, sauf si l'Iran souhaite inviter une enquête internationale.

En ce qui concerne un éventuel dégagement de radioactivité de l'usine d'enrichissement d'uranium à Natanz, je rappelle que la Belgique dispose d'un système de monitoring continu de la présence de radioactivité dans l'atmosphère, tout comme les autres pays européens. Ces systèmes internationaux permettent de détecter l'éventuelle présence d'éléments radioactifs dangereux.

Ces événements n'ont à ce stade pas eu d'effet immédiat sur les activités du Conseil de sécurité à New York. Un rapportage par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), qui suit la mise en œuvre du JCPOA, lors de la prochaine séance de format 22/31, prévue pour décembre, est attendu. Nous sommes en contact avec notre ambassade à Téhéran à propos de ces incidents et nous suivons la situation de près.

À l'heure actuelle, le défi réside dans la préservation du JCPOA, qui est menacé aussi bien par le retrait des États-Unis du plan et leur réimposition de sanctions unilatérales, que par le non-respect de la part de l'Iran d'un certain nombre de ses engagements. Je vous remercie.

08.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Vous l'avez dit, une simple coïncidence est assez peu probable, même s'il n'y a apparemment toujours pas de clarté. J'appelle vraiment à ce qu'une enquête internationale puisse avoir lieu pour faire toute la transparence sur les causes exactes de ces incidents à répétition, je le rappelle, notamment dans un centre nucléaire.

Même s'il peut s'agir de cyber-sabotage, y compris de la part de pays alliés, je pense qu'il est vraiment important de rappeler que, dans l'usage de la force, il faut absolument interdire ce genre de sabotage qui fait des civils les premières victimes de ces incidents, y compris nucléaires, et rend aussi nos populations civiles victimes de ce genre d'attaques armées. Je vous remercie pour votre suivi de la situation en Iran.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55007694C de M. Simon Moutquin est retirée.

09 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les conclusions de la Conférence Bruxelles IV sur la Syrie" (55007717C)

- Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'aide humanitaire transfrontalière en Syrie" (55007804C)

- John Crombez à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le veto de la Russie et de la Chine concernant notre résolution au Conseil de sécurité de l'ONU" (55007848C)

- Michel De Maegd à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le mécanisme d’acheminement de l’aide humanitaire transfrontalière vers la Syrie" (55007894C)

09 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De conclusies van de vierde Syriëconferentie in Brussel" (55007717C)

- Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De grensoverschrijdende humanitaire hulp in Syrië" (55007804C)

- John Crombez aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "Het veto van Rusland en China over onze resolutie in de VN-Veiligheidsraad" (55007848C)

- Michel De Maegd aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De werkwijze om humanitaire hulp over de grens in Syrië te krijgen" (55007894C)

09.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, avec plus de six millions de personnes déplacées en dehors de la Syrie et onze millions de personnes ayant besoin d'une aide humanitaire à travers le pays, la Conférence de Bruxelles a mobilisé les donateurs pour promettre une aide humanitaire, de développement et de stabilisation supplémentaire pour les Syriens en Syrie et dans les pays voisins. Quelles sont les promesses de contributions financières additionnelles de la part de la Belgique dans les opérations de paix, de développement mais aussi d’aide humanitaire? Quelles décisions ont été prises quant au renouvellement de l’aide humanitaire transfrontalière à l’ONU? Avez-vous plaidé et réussi à mettre en place un mécanisme de contrôle pour créer les conditions sûres et dignes d’un retour des Syriens qui voudraient rentrer au pays? Quel est le bilan de cette Conférence Bruxelles IV? Qui étaient les grands absents? Quelles sont les faiblesses que vous constatez dans l’accord obtenu?

Monsieur le ministre, je tenais à saluer les efforts de la Belgique au Conseil de sécurité de l'ONU pour renouveler l'aide humanitaire transfrontalière aux Syriens. L'aide expire le 10 juillet. Comment la Belgique peut-elle maintenir des points d'entrée? Pourquoi avoir abandonné l'idée d'une prolongation pour un an? Comment sortir de l'impasse? N'y a-t-il pas eu d'approche négociée en amont de l'expiration avec la Russie? La Belgique doit-elle accepter les pressions de la Russie pour une réduction drastique du dispositif transfrontalier? Est-ce que la fermeture d'un nouveau point de passage constituerait une ligne rouge pour la Belgique? Comment la Belgique réagirait-elle avec ses alliés comme l'Allemagne pour sauver les millions de familles syriennes qui dépendent de l'eau potable, de la nourriture, des soins de santé?

09.02 John Crombez (sp.a): Op dit moment is België lid van de VN-veiligheidsraad waar wij samen met Duitsland pen holder zijn omtrent dit humanitaire dossier, met in het bijzonder VN Resolutie 2504, die de cross border toegang van humanitaire hulp (grensoverschrijdende hulp zonder rol voor Damascus) regelt in het noordwesten van Syrië. Na een dubbel veto in december hebben de Belgische diplomaten in januari 2020 een akkoord bereikt: een verlenging voor zes maanden voor slechts twee van de vier border crossings. Er waren toen onthoudingen van Rusland en China enerzijds, en de VS en het VK anderzijds - het was dus een zeer broos evenwicht.

Als parlement gaven wij u enkele weken geleden het mandaat via resolutie 55/1071 om de verlenging van deze border crossings voor twaalf maanden bekomen. Rusland en China spraken tijdens de vergadering van de VN-veiligheidsraad afgelopen week hun veto uit tegen verlenging van humanitaire hulp aan Syrische burgers door de grensovergang bij Al-Yarubiya te sluiten. Uiteindelijk werd afgelopen weekend een compromis bereikt voor een verlenging van twaalf maanden van de Bab al-Hawa Border Crossing.

Ik heb daarover volgende vragen.

Wat is uw reactie met betrekking tot het veto van Rusland en China op onze resolutie in de VN-Veiligheidsraad?

Wat is de inschatting van de minister van het behaalde eindresultaat in de VN-Veiligheidsraad?

Kan de minister inschatten welke gevolgen het verstrijken/het opnieuw sterk beperken van het mandaat voor cross border hulp zal hebben op het vlak van humanitaire hulpacties in de regio?

Na de zeer moeilijke onderhandelingen in december 2019-januari 2020 en afgelopen maand, welke lessen trekt de minister over de rol van België als co-penhouder in dit dossier?

Vindt de minister dat het uiteindelijk een nadeel was dat twee Westerse landen als co-penhouder fungeerden?

Hoe ziet de minister de verdere toekomst van het mechanisme?

Ziet de minister een band tussen het voortbestaan van het mechanisme en het Turks-Russische bestand in de regio?

09.03 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, le mécanisme d'acheminement de l'aide humanitaire transfrontalière vers la Syrie a été l'objet de nombreuses discussions au sein du Conseil de sécurité de l'ONU ces derniers jours. Au terme d'une semaine de divisions et de sept scrutins, une résolution de l'Allemagne et de la Belgique permettant de prolonger la résolution 2139 pour douze mois a finalement été adoptée il y a quelques jours par douze voix sur quinze. Le mécanisme d'acheminement qui expirait la veille a donc in extremis pu être prolongé. Il y a un point négatif: alors qu'il y avait précédemment deux points de passage, cette aide humanitaire devra à présent passer par un canal unique, Bab al-Hawa, à la frontière turque. Le texte précise en outre que le secrétaire général de l'Organisation devra quant à lui présenter un rapport tous les soixante jours.

Monsieur le ministre, la Belgique démontre par cette résolution l'impact de sa présence au sein du Conseil de sécurité et sa volonté de travailler à des solutions concrètes. Il faut le souligner. Pouvez-vous nous en dire plus sur le dispositif qui sera en place pour les douze prochains mois? Concrètement, comment se sont passées les discussions avec l'Allemagne puis les débats au sein du Conseil de sécurité? Qui a soutenu cette résolution? Comment envisagez-vous l'avenir en termes d'acheminement de l'aide humanitaire vers la Syrie? Je vous remercie.

09.04 Minister Philippe Goffin: Monsieur le président, mijnheer Crombez, monsieur De Maegd, het dossier van de humanitaire toegang tot het Syrisch grondgebied wordt door ons land van nabij opgevolgd sinds de start van het Belgisch mandaat in de VN-Veiligheidsraad in januari 2019.

De resolutie waarop de humanitaire toegang tot Syrië gebaseerd is, werd oorspronkelijk in juli 2014 goedgekeurd door de Raad en telkens voor twaalf maanden verlengd. Sinds de start van ons mandaat in 2019 trad België op als co-penhouder voor de vernieuwing van deze resolutie. Dat gebeurde in 2019 samen met co-penhouders Koeweit en Duitsland en sinds begin 2020 samen met Duitsland. Het gaat inderdaad om twee Westerse landen, maar er werd geen andere lidstaat bereid gevonden om verantwoordelijkheid op te nemen in dit heikele dossier. Na moeizaam overleg en een dubbel veto werd de resolutie begin dit jaar met slechts zes maanden verlengd, wat veel onzekerheid voor de partijen op het terrein met zich meebracht. Daarenboven werden de grensovergangen via Jordanië en Irak gesloten.

De resolutie diende op 10 juli opnieuw te worden hernieuwd. België en Duitsland hebben samen het onderhandelingsproces geleid. Dankzij onze onverminderde inzet zijn wij erin geslaagd om het ambitieniveau hoog te houden en na vijf stemmingen een compromis te bereiken voor een verlenging met twaalf maanden. Er viel echter wel een zware prijs te betalen, met name de sluiting van de grensovergang in Bab al-Salam. Echter, 85 % van de humanitaire hulp die Syrië over landsgrenzen bereikt, gebruikt de grensovergang van Bab al-Hawa. De verlenging van deze toegang met meteen twaalf maanden geeft de humanitaire actoren die ter plaatse actief zijn een langere planningshorizon om de bevoorrading van de hulpbehoevenden te verzekeren. Dit moeilijke compromis werd op zaterdag goedgekeurd door alle leden van de Veiligheidsraad, waarbij enkel Rusland, China en de Dominicaanse Republiek zich onthielden.

Wij betreuren ten zeerste dat de eerdere en meer ambitieuze tekst van de co-penhouders vorige week op een dubbel veto stootte. Een alternatief Russisch voorstel kreeg vervolgens slechts vier stemmen, wat erop wijst dat de overgrote meerderheid van de leden van de Veiligheidsraad de co-penhouders steunde in hun benadering. Dankzij de zeer actieve rol en het gezamenlijk werk van de Belgisch-Duitse co-penhouders konden alle andere leden van de Veiligheidsraad zich zaterdag achter het ultieme voorstel van de co-penhouders scharen. De werkmethode en de inzet van de co-penhouders kreeg uiteindelijk veel lof en was het best mogelijk haalbare om de hernieuwing van het mechanisme niet in gevaar te brengen.

Er is geen formele band tussen de vernieuwing van het grensoverschrijdend hulpmechanisme en het Turks-Russische staakt-het-vuren in de regio.

België roept nu alle actoren binnen en buiten de Veiligheidsraad op hun verantwoordelijkheid op te nemen, en het zal zich blijven inzetten voor het overleven van het Syrische volk, dat meer en meer een wanhopig tekort aan medicijnen en voedsel heeft naarmate de COVID-19-pandemie zich in de regio verspreidt.

Ons land heeft in dit dossier zijn verantwoordelijkheid opgenomen. Ik evalueer ons optreden ter zake dan ook als positief. Ik vrees dat zonder ons actief en intensief diplomatieke optreden het resultaat er heel anders had kunnen uitzien, met mogelijk dramatische humanitaire gevolgen.

En ce qui concerne la conférence de Bruxelles IV, depuis 2014, la Belgique a financé plus de 222 millions d'euros d'aide humanitaire dans la région syrienne, dont environ 122 millions d'aide en Syrie même. Comme je l'ai annoncé lors de cette conférence, la Belgique contribuera en 2020 à hauteur de 24,7 millions d'euros pour la population syrienne. La Belgique est d'avis que le retour des réfugiés syriens n'est possible que sur base volontaire et, dans la mesure où cela peut se faire, dans des conditions sûres et dignes. Notre pays soutient le UNHCR qui offre des conseils et des orientations aux réfugiés. Nous sommes également d'avis que ces conditions pour un retour sûr et digne ne sont actuellement pas remplies.

Lors de la conférence de Bruxelles IV, l'Union européenne et les Nations Unies ont insisté sur la nécessité d'un processus politique dirigé et appartenant à la Syrie ainsi que sur la lutte contre l'impunité. Les journées du dialogue ont mis la société civile à l'honneur en soulignant l'impact de la crise sur les pays voisins de la Syrie qui accueillent un grand nombre de réfugiés ainsi que sur les conséquences pour les femmes et les jeunes personnes.

Vu l'attention toute particulière de notre pays à la problématique des enfants dans les conflits armés, nous avons organisé un évènement "Children of Syria, bearing the brunt of 9 years of war". Malgré l'impact économique mondial du COVID-19, les promesses de dons s'élèvent à un total de 6,9 milliards d'euros pour les années à venir, soit un peu moins que l'année dernière.

09.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous remercie également pour vos efforts et ceux de notre ambassadeur à New York et notre représentation au Conseil de sécurité qui, en concertation avec l'Allemagne, a vraiment poussé pour renouveler l'acheminement de l'aide humanitaire en Syrie. Force est de constater que l'aide humanitaire est aujourd'hui restreinte sur place. On a entendu le secrétaire général adjoint à l'aide humanitaire de l'ONU parler de mères qui étaient obligées de nourrir leurs enfants avec de l'herbe. C'est important de le rappeler et de dénoncer les positions de la Russie et de la Chine qui sont particulièrement graves dans leurs effets pour la situation humanitaire sur place.

09.06 John Crombez (sp.a): Dank u wel, mijnheer de minister, voor uw antwoord en uw inspanningen, en tevens die van Buitenlandse zaken als diplomatie. Het mag duidelijk zijn dat dit Parlement heel veel nadruk wil leggen op de afschuwelijke humanitaire situatie in Syrië en dat ook de laatste weken en maanden heeft gedaan. Ik was dan ook blij dat België samen met Duitsland de lead nam.

Een van mijn specifieke vragen peilde naar uw reactie tegenover Rusland. Het is onwaarschijnlijk dat Rusland even makkelijk zijn veto blijft stellen voor het evidente op een moment dat de meeste internationale organisaties zeer duidelijk oproepen om het nodige te doen om eerst het verergerende mensenleed te voorkomen in deze afschuwelijke toestand.

Ik hoop in ieder geval dat we de druk hoog zullen houden. Dit Parlement zal zeker de druk hoog houden. We hopen daarvoor ook op u te kunnen blijven rekenen om dit ook op het internationaal forum te doen.

09.07 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse à la question de l'acheminement de l'aide humanitaire vers la Syrie, cruciale à nos yeux. Je suis heureux de constater le rôle toujours très proactif de la Belgique en la matière.

Vous l'avez dit, les négociations ont été particulièrement difficiles à cause de ce double veto. Les efforts belges et allemands ont abouti à un compromis samedi dernier, malgré – c'est à souligner – l'abstention de la Chine, de la Russie et de la République dominicaine. Je ne doute pas un seul instant que vous continuerez à œuvrer pour que cet effort, dont nous pouvons être fiers, perdure. C'est un message important que nous – citoyens belges, politiques, Parlement et vous, bien sûr, monsieur le ministre – envoyons aux réfugiés et sinistrés de Syrie tant il est vrai que la situation dans laquelle ils vivent est extrêmement catastrophique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La consultation publique de l’Union européenne sur l’accord commercial avec le Mercosur" (55007718C)

10 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De openbare raadpleging van de Europese Unie over het handelsakkoord met Mercosur" (55007718C)

10.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 16 juin dernier, la Commission européenne a lancé une vaste consultation publique consacrée à la politique commerciale commune de l'Union européenne, qui est fortement remise en cause par la pandémie du covid-19. Pour la Belgique et les autres États européens, c'est une occasion à ne pas manquer pour réviser en profondeur le modèle actuel d'accord de commerce et d'investissement, en commençant par s'opposer à l'accord UE-MERCOSUR, qui ne respecte pas les balises essentielles en termes de développement durable et de respect des droits humains et sociaux. Bien que l'avancée des négociations de l'accord commercial, entre l'Union européenne et les pays du MERCOSUR, soit ralentie, non seulement par le covid-19 mais aussi par la situation politique au Brésil et la mauvaise conjoncture économique de l'Argentine, et malgré les réserves émises par plusieurs parlements et gouvernements européens, la conclusion de cet accord reste bel et bien à l'agenda.

Votre gouvernement est-il bien au fait de la tenue de cette consultation publique ? Entend-il la faire connaître et la communiquer largement ? Ne serait-ce pas l'occasion de s'exprimer pour dénoncer cette incohérence avec la « diplomatie verte » et le Green Deal, prônés par l'Union européenne, et renforcer de cette manière les prises de position du Gouvernement fédéral à cet égard ?"

10.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, la Commission européenne a lancé une consultation publique le 16 juin dernier. Elle s'inscrit dans le cadre d'un examen plus vaste de la politique commerciale et d'investissement de l'Union européenne. La Commission a décidé de lancer cette évaluation en raison d'un contexte de défis croissants: polarisation et volatilité en augmentation des relations commerciales internationales; crise profonde de l'Organisation mondiale du commerce, numérisation grandissante; nécessité d'œuvrer, dans les domaines politiques, à une économie climatiquement neutre et durable. La pandémie du COVID-19 n'a fait qu'exacerber ces défis et, dès lors, qu'accélérer la recherche de réponses idoines. La consultation publique se déroule jusqu'au 15 septembre.

Le réexamen de la politique commerciale devrait conduire à une communication de la Commission d'ici la fin de l'année. Celle-ci visera à définir une réorientation générale de la politique commerciale de l'Union européenne à moyen terme.

L'appel à participer à la consultation a été largement diffusé à l'occasion d'une réunion avec les organisations de la société civile belge, qui s'est tenue le 24 juin dernier. À cette occasion, mes services les ont encouragées à y participer. Le SPF Économie a également transmis le même message aux fédérations par le biais de son réseau. J'espère donc que nos contributions proviendront de diverses sources. Mes services se chargeront de la coordination finale d'une position belge au sujet de la révision de la politique européenne au sein du Conseil.

En ce qui concerne vos remarques relatives à l'accord d'association Union européenne-Mercosur, je souhaiterais rappeler que les négociations sur le volet commercial ont été conclues en juin 2019. Un accord relatif à l'aspect politique a été conclu en juin de cette année. Les négociations autour de l'accord étant terminées, celui-ci est en cours de traduction dans les langues de l'Union, afin qu'il puisse être présenté au Conseil.

Je m'attends à ce que l'étude d'impact du SPF Économie sur le volet commercial soit bientôt achevée. La Commission vient également de publier le projet de rapport final de son évaluation de l'impact de l'accord sur le Plan de développement durable. Cette étude sera discutée avec la société civile le 22 juillet prochain avant d'être finalisée. Ces évaluations nous permettront alors de prendre une position coordonnée en toute connaissance de cause au sujet de l'accord d'association Union européenne-Mercosur.

10.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Comme vous allez rencontrer la société civile le 22 juillet prochain, je vous invite sincèrement à consulter toutes les associations qui représentent le monde agricole wallon et flamand, toutes les organisations environnementales et tous les syndicats qui sont unis dans la lutte contre l'entrée en vigueur de ce traité de libre-échange avec le Mercosur, qui viole nos objectifs climatiques et politiques, tels que le Pacte vert pour le climat – le fameux Green Deal de l'Union européenne -, mais aussi les droits des travailleurs.

On sait que plusieurs pays, dont le Brésil de Jair Bolsonaro, ne respectent ni certaines conventions de l'OIT ni les droits des populations autochtones. Il y a quelques mois, nous avons reçu dans cette même commission des représentants de peuples indigènes vivant en Amazonie, qui nous ont très clairement appelés à ne pas signer et approuver ce traité sur le Mercosur. J'espère qu'ils seront aussi entendus dans cette phase de consultation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les impacts de l’accord commercial envisagé entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande" (55007719C)

11 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De gevolgen van het geplande handelsakkoord tussen de Europese Unie en Nieuw-Zeeland" (55007719C)

11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, on le sait, cela va faire deux ans maintenant que des négociations sont en cours en vue de la conclusion d’un accord commercial global entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Le calendrier européen ambitionnait d’arriver à un accord pour la fin 2020. Ce qui est tout proche. Ce traité s’inscrit dans la lignée de ceux que nous avons déjà évoqués moult fois dans ce parlement, les accords avec le Canada, le Japon ou plus récemment le Mexique. Ces accords dits "de nouvelles générations" s’attachent non seulement à supprimer les droits de douane, mais également les obstacles non tarifaires aux commerces. La FWA, la Fédération wallonne de l’Agriculture, a alerté dans un récent communiqué: "un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande intégrant le secteur laitier va inévitablement fragiliser le marché des produits laitiers européens en perturbant les flux d’approvisionnement et les équilibres déjà délicats d’offre et de demande dans diverses catégories de produits laitiers"

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Pourriez-vous m’indiquer où en sont les négociations? La Belgique a-t-elle notamment plaidé pour qu’il soit explicitement précisé, dans les mandats octroyés à la Commission européenne, que l’impact cumulé du résultat de l’ensemble des négociations commerciales soit pris en compte? Qu’en est-il dans les différents éventuels nouveaux mandats discutés ?Y en a-t-il et qu’en est-il? La crise du covid-19 a-t-elle ralenti ou modifié la donne, comme on serait légitimement en droit de l’espérer? Quel serait l’impact économique, notamment pour notre secteur agricole (bovin et laitier), de cet accord commercial avec la Nouvelle-Zélande?

11.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, depuis le mois de juin 2018, la Commission européenne négocie un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande sur la base d'un mandat rendu public. À l'époque, la Belgique avait plaidé en faveur de la publication de ce mandat et de la prise en compte de l'impact cumulatif des accords commerciaux sur le secteur agricole qui a été reprise dans le texte du mandat de négociation.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande sont généralement constructives et ont bien avancé. La Commission a présenté la deuxième offre d'accès au marché lors du dernier cycle qui s'est déroulé début juin 2020. Dans l'offre révisée de l'Union européenne, la Commission a essayé de tenir compte le plus possible des sensibilités agricoles de l'Union européenne, notamment en utilisant des quotas. Étant donné que la Nouvelle-Zélande a été déçue par les concessions de l'Union européenne dans son offre révisée d'accès au marché et que plusieurs éléments sont encore ouverts sur la table des négociations, il semble peu probable qu'un accord puisse être conclu cette année. Actuellement, le prochain tour n'est prévu qu'après les élections générales en Nouvelle-Zélande fin septembre.

Concernant l'impact économique sur nos filières agricoles, notre pays plaide systématiquement pour la prise en compte des résultats de l'étude d'impact durable dans la négociation et la publication à temps de la mise à jour de l'étude du Centre commun de recherche sur l'impact cumulatif des accords commerciaux et sur les secteurs agricoles promise par le commissaire Hogan avant la fin de cette année.

11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les risques diffèrent de ceux soulevés par l'accord avec le Mercosur. Néanmoins, la Fédération wallonne de l'Agriculture a déjà alerté le monde politique quant à cet accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande qui intégrerait le secteur laitier et qui fragiliserait encore davantage le nôtre.

Je demande encore une fois ici que l'impact économique de ce genre d'accord de libre-échange, que ce soit avec le Mercosur ou la Nouvelle-Zélande, soit étudié en amont et présenté de manière complète et transparente au Parlement avant tout avancement des négociations. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Kattrin Jadin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Le jugement contre les militants des droits de l’homme en Turquie" (55007735C)

12 Vraag van Kattrin Jadin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De veroordeling van mensenrechtenactivisten in Turkije" (55007735C)

12.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, récemment, la justice turque a condamné quatre militants d'Amnesty international pour appartenance à des mouvements terroristes. Selon les dires de l'organisation qui lutte partout dans le monde pour le respect des droits de l'homme, les juges ont été énormément mis sous pression par les autorités turques.

Déjà leur mise en garde à vue était très controversée. Uniquement sous la pression et l'attention internationale, les accusées ont su être libérés sous caution après 4 moins voire même seulement après un an pour l'accusé principal.

Bien que la Belgique ne puisse intervenir dans les jugements d'autres pays, il est élémentaire que nous devons veiller à ce que nos alliés et futurs partenaires respectent la Convention des Droits de l'homme – ce qui n'est vraisemblablement actuellement pas le cas en Turquie avec de nombreux opposants et journalistes critiques emprisonnés.

Monsieur le ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes: qu'en est-il des accusations d'Amnesty international, de Human Rights Watch, et de bien d'autres à l'égard de la Turquie et son système judiciaire sous contrôle politique? La coalition internationale compte-t-elle réagir face à ce jugement? La Belgique prendra-t-elle également position à ce sujet? Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

12.02 Philippe Goffin, ministre: Madame Jadin, de manière générale, la dégradation des droits humains et de l'État de droit en Turquie est une préoccupation majeure de la Belgique et la tendance observée ces derniers mois, entre autres avec les procès contre des activistes de la société civile, n'est en effet guère positive. L'Union européenne s'est exprimée de manière claire sur le sujet dans un communiqué de presse du porte-parole du Service européen pour l'action extérieure daté du 4 juillet dernier. Dans ce communiqué, le Service européen pour l'action extérieure regrette la décision de la Cour. Cette décision renforce à nouveau les préoccupations de l'Union européenne, exprimées à de nombreuses reprises, et partagées par la Belgique, concernant le recul de l'État de droit et des libertés fondamentales en Turquie.

Le Service européen pour l'action extérieure rappelle qu'en tant que pays candidat à l'adhésion de l'Union européenne et pays membre du Conseil de l'Europe, les autorités turques doivent donner suite de manière appropriée aux recommandations du Conseil de l'Europe et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. Il est également impérativement demandé à la Turquie de réaliser des progrès concrets en matière d'État de droit et de libertés fondamentales, qui sont les pierres angulaires de la relation entre l'Union européenne et la Turquie. Ce communiqué de presse a également été distribué lors du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 7 juillet dernier, à toutes les délégations.

Le Commissaire aux droits de l'homme au CDE a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face aux mesures prises par les autorités turques et a appelé les autorités à rétablir l'indépendance de la justice et à cesser de viser et de réduire au silence les défenseurs des droits de l'homme. Toute ces questions sont suivies de près par nos postes à Ankara et à Istanbul, ainsi que par mes services à Bruxelles; des contacts réguliers ont lieu avec la société civile turque. Par le passé, mon prédécesseur n'a pas manqué de faire part de nos inquiétudes en matière de droits humains aux autorités turques, et je compte suivre la même route.

Au niveau multilatéral, la Belgique est également très active. Lors de la session du Conseil des droits de l'homme de mars et de juin 2019, nous avons évoqué la situation en Turquie et en particulier les atteintes à la liberté d'expression et à celle des médias, aux activités et à l'intégrité physique des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des opposants politiques.

La Belgique a participé au dernier examen périodique universel de la Turquie en janvier 2020, avec trois recommandations exprimant notre inquiétude quant à la détérioration des droits humains et des libertés par rapport aux précédents EPU, notamment en ce qui concerne l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'utilisation de la loi antiterroriste et les mariages précoces et forcés.

L'observation des procès des défenseurs des droits humains est un des outils auxquels nous avons recours pour soutenir ces personnes. La Belgique est particulièrement active dans ce domaine, en coordination avec les autres États membres de l'Union européenne. Nos diplomates ont ainsi assisté au suivi d'un nombre important de procès en Turquie.

Notre présence à elle seule indique clairement aux autorités nationales et locales tout l'intérêt que nous portons à une affaire et nous permet de tirer certaines conclusions qui complètent notre analyse de la procédure dans son ensemble. C'est sur la base de cette analyse que nous pourrons ensuite nous forger un jugement sur le fait que les défenseurs des droits humains en question ont ou n'ont pas eu accès à un procès équitable, un élément sur lequel nous pouvons ensuite communiquer de manière bilatérale ou par le biais d'un dialogue au niveau européen.

12.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces informations complètes. On en parlait déjà la semaine dernière: la situation en Turquie se dégrade de mois en mois, de semaine en semaine et certainement en ce qui concerne le respect des droits de l'homme. Je constate que nos diplomates sur place ainsi que notre ministre fournissent les efforts nécessaires pour continuer à sensibiliser et à dialoguer mais aussi pour prendre à un moment donné des positions nettement plus fortes, je l'espère.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Kattrin Jadin à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les étudiants étrangers menacés d'expulsion aux États-Unis" (55007755C)

13 Vraag van Kattrin Jadin aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De mogelijke uitwijzing van buitenlandse studenten in de Verenigde Staten" (55007755C)

13.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, dans sa lutte contre le coronavirus, les États-Unis ont pris une mesure ayant de grandes conséquences pour les étudiants étrangers étant inscrits ou souhaitant s'inscrire à des universités américaines. Ainsi, les Etats-Unis n'autorisent plus aux étudiants étrangers à rester aux Etats-Unis si leur université décidait, en raison de la pandémie, de proposer des cours uniquement en ligne à la rentrée.

Les visas pour études académiques et formations professionnelles ne seront donc plus que octroyés sous de conditions très strictes. En mars 2020, cette mesura aurait concerné environ 1,2 millions de personnes vu que les étudiants étrangers font 5,5 % de la part des étudiants en Amérique.

Pour les personnes se trouvant sur place et ne sachant à l'heure actuelle pas si leur université proposera les cours en ligne ou pas c'est donc la grande incertitude. Ils craignent devoir quitter le pays à court terme alors qu'il existe actuellement d'énormes difficultés de voyage au départ des États-Unis.

Monsieur le ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes: pouvez-vous me dire, si et combien d'étudiants belges sont actuellement concernés par cette mesure? Des difficultés pour rapatrier les personnes concernées vous sont-elles connues? D'autres pays non-européens ont-ils pris des mesures semblables? Dans l'affirmative, lesquelles? Je vous remercie, monsieur le ministre, pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

13.02 Philippe Goffin, ministre: Madame Jadin, mes services ont pris connaissance de cette mesure annoncée par le département de la Homeland Security aux États-Unis, n'autorisant plus les étudiants étrangers à rester dans ce pays si leur université décidait, en raison de la pandémie de COVID-19, de proposer des cours uniquement en ligne à la rentrée. Il est à noter que, le même jour, le State Department publiait un communiqué de presse "International students are welcome in the US", assouplissant ainsi le message de la Homeland Security.

La problématique des visas étudiants a été soulevée par l'ambassadeur européen à Washington, M. Stavros Lambrinidis, auprès de M. Philip Reeker, acting assistant Secretary of State. Mes services n'ont pas été contactés par des étudiants belges qui se trouveraient dans une situation difficile suite à l'annonce de cette mesure.

Actuellement, le rapatriement des personnes concernées ne s'impose pas puisqu'il est toujours tout à fait possible de voyager des États-Unis vers la Belgique par la voie commerciale. Mes services n'ont pas connaissance d'autres pays non européens ayant pris des mesures semblables.

13.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Une certaine confusion dans les canaux d'information m'avait amenée à poser ces questions. Vos réponses étaient très claires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55007756C de Mme Els Van Hoof est transformée en question écrite.

14 Vraag van Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het behoud van de veiligheidsmachtiging van de werknemers van Swissport bij Alyzia" (55007757C)

14 Question de Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le maintien de l'habilitation de sécurité des travailleurs de Swissport chez Alyzia" (55007757C)

14.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, vorige week waren we op de luchthaven van Zaventem en werd ons een probleem gemeld inzake de veiligheidsmachtigingen om het tarmac te betreden.

Die veiligheidsmachtiging moet worden gegeven door de Nationale Veiligheidsoverheid. De wachttijden daarvoor zijn vrij lang, vier tot vijf maanden. Werknemers van het failliete bedrijf Swissport gaan ofwel naar Aviapartner ofwel naar de nieuwe, tijdelijke handler Alyzia. De luchthaven vraagt of het mogelijk is om wie bij Swissport werd ontslagen, maar aan de slag kan bij Alyzia, zijn veiligheidsmachtiging te laten behouden tot wanneer er een nieuwe veiligheidsmachtiging werd verleend door de Nationale Veiligheidsoverheid. Ik heb begrepen dat daarover een vergadering zou plaatsvinden deze week, maar kunt u toelichten wat het plan is, zodat de handlers hun taak toch kunnen uitvoeren?

14.02 Minister Philippe Goffin: Mijnheer Vandenput, voorafgaand deel ik u graag mee dat uw vraag veiligheidsadviezen betreft, geen veiligheidsmachtigingen.

De Nationale Veiligheidsoverheid is volgens de wet van 11 december 1998 betreffende classificatie en veiligheidsmachtiging, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen bevoegd voor het uitreiken van deze veiligheidsadviezen. De specifieke voorwaarden gerelateerd aan de afgifte van de luchthavenidentificatiebadges voor de toegang tot om veiligheidsredenen beperkt toegankelijke zones valt echter onder de bevoegdheid van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer, niet onder de bevoegdheid van de Federale Overheidsdiensten Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking.

Tot slot verwijs ik u nog graag naar de uitvoeringsverordening 2015/1998, waarin in de onderwerping van een persoon aan een achtergrondonderzoek, voorafgaand aan de uitreiking van een luchthavenidentificatiebadge, voorzien wordt. De facto wordt de luchthavenidentificatiebadge ingetrokken en een nieuw achtergrondonderzoek uitgevoerd van zodra een betrokkene verandert van werkgever.

De Nationale Veiligheidsoverheid, in samenwerking met het Directoraat-generaal Luchtvaart, heeft al stappen ondernomen om het verlenen van veiligheidsadviezen aan de werknemers van Alyzia zo vlot mogelijk te doen verlopen binnen de geldende regels ter zake.

14.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij dat eraan wordt gewerkt en dat er nu duidelijkheid is dat het over een advies gaat, maar dat het DGLV uiteindelijk de machtiging moet geven. Ik zal dus eens aan minister Bellot vragen of er een beetje sneller kan worden gewerkt, maar ik dank u voor de duidelijkheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

15 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "L'Accord du 7 octobre 1996 entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et Hong Kong" (55007774C)

15 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De Overeenkomst van 7 oktober 1996 tussen de BLEU en de regering van Hongkong" (55007774C)

15.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, un accord concernant la promotion et la protection réciproques des investissements entre l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise et le Gouvernement de Hong Kong a été signé à Bruxelles et également à Luxembourg, le 7 octobre 1996. Est-il toujours en vigueur? La Chine permet-elle toujours cet accord?

- À l'article 4, § 2, il est spécialement fait mention de forces armées; cette mention, qui ne s'applique en fait qu'aux forces chinoises (voir article 4, § 3), prévoit une protection contre d'éventuelles actions militaires de la Chine à Hong Kong, après le 30 juin 1997. Des investisseurs ont-ils déjà fait recours à cette protection? La Belgique pourrait-elle exiger sur base de ce traité de la part de la Chine des compensations suite à des actions militaires de la Chine à Hong Kong? L'a-t-elle déjà fait?

- L'accord est basé sur le principe "un pays, deux systèmes" et met en avant le système juridique fiable de Hong Kong. Est-ce toujours le cas selon la Belgique?

- Les accords de protection des investissements conclus entre Hong Kong et d'autres pays européens ont-ils entre-temps été suspendus, remis en question ou dénoncé suite aux ingérences de la Chine?

15.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, l'accord conclu entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de Hong Kong, concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, a été signé le 7 octobre 1996 et est toujours en vigueur depuis le 19 juin 2001.

À ce stade, cet accord, ainsi que les autres accords économiques et commerciaux conclus par Hong Kong avec les pays tiers, ne sont pas menacés par Pékin, même après l'entrée en vigueur de la loi de sécurité nationale à Hong Kong. Cette nouvelle loi porte en effet sur le respect de l'ordre public et constitutionnel à Hong Kong et a une portée essentiellement politique: réprimer l'opposition démocratique, en particulier les revendications autonomistes ou indépendantistes. Elle ne remet pas en cause les compétences et la relative autonomie économique dont bénéficie toujours Hong Kong dans le cadre du principe "un pays, deux systèmes".

Il est vrai que dans certains domaines, le principe "un pays, deux systèmes" auquel se réfère l'accord risque d'être de plus en plus érodé. Cette menace porte en particulier sur le respect des libertés fondamentales (liberté d'expression, d'information et de manifestation pacifique) ainsi que sur le respect de l'État de droit et de l'indépendance de la justice.

Or, le respect de ces principes a toujours représenté un important critère pour l'établissement des compagnies belges et européennes à Hong Kong, considérée jusqu'à présent comme un business hub très attractif et sûr pour les entreprises souhaitant faire des affaires en Chine continentale et dans la région asiatique de façon plus générale.

Concernant l'article 4 de l'accord, qui prévoit une éventuelle protection contre d'éventuelles actions militaires chinoises, aucun investisseur belge présent à Hong Kong n'y a fait recours dans la mesure où, depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine en 1997, il n'y a jamais eu d'action militaire de la Chine à Hong Kong. Cette disposition ne peut être invoquée que par un investisseur belge estimant avoir subi un préjudice, et non par l'État belge lui-même.

Sur la base de mes récentes informations, les accords de promotion et de protection des investissements conclus entre Hong Kong et d'autres pays européens like-minded n'ont pas été suspendus ou dénoncés suite à l'adoption de la loi de sécurité nationale.

Les États-Unis ont cependant annoncé la révocation progressive du statut spécial accordé à Hong Kong sur le plan commercial ainsi que des sanctions: suspension des exportations d'armes et de matériel sensible ou à double usage vers Hong Kong, restriction de visa pour certains responsables chinois impliqués dans la répression, sanctions contre les banques effectuant des transactions avec eux.

En coopération avec nos partenaires de l'Union européenne et nos chambres de commerce respectives à Hong Kong, nous suivrons avec grande attention l'évolution de la situation et l'impact éventuel de la nouvelle loi sur les activités des entreprises européennes ainsi que sur le fonctionnement de la justice hongkongaise.

À ce stade, il est toutefois prématuré de tirer des conclusions. Les entreprises européennes doivent toutefois être vigilantes. La loi sur la sécurité nationale s'applique également aux ressortissants étrangers et a, en outre, une portée extraterritoriale.

Par ailleurs, l'Union européenne et ses États membres organiseront très prochainement une discussion approfondie basée sur une analyse détaillée de la loi de sécurité nationale, afin d'examiner en commun quelles initiatives concrètes l'Union européenne et ses États membres pourraient adopter.

Dans ce contexte, la résolution du Parlement européen sur Hong Kong, adoptée le 19 juin 2020, sera également prise en considération.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés des prochains développements. Je peux vous assurer que mes services continueront à suivre avec grande attention l'évolution de la situation à Hong Kong ainsi que son impact sur les droits de l'homme, la sécurité de nos ressortissants et nos intérêts économiques.

15.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le principe "un pays, deux systèmes" qui est justement à la base de cet accord de protection des investissements belges et luxembourgeois à Hong Kong est clairement érodé. C'est le moins que l'on puisse dire. Il me semble que cet accord de protection des investissements pourrait représenter une des pistes d'action futures pour notre gouvernement à l'égard de la Chine dans nos relations bilatérales.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Georges Dallemagne à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La lettre de l’ambassade de Chine adressée à La Libre" (55007797C)

16 Vraag van Georges Dallemagne aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De brief van de Chinese ambassade aan La Libre" (55007797C)

16.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, l'ambassade de Chine à Bruxelles a réagi très violemment et brutalement à l'article paru dans "La Libre", le 2 juillet dernier et qui relatait le rapport de la Sûreté de l'État 2019, faisant notamment état des menaces que constituent des étudiants chinois travaillant dans une université en Belgique.

Dans cette lettre, l’ambassade accuse le journal de rédiger un reportage "calomnieux" sur les étudiants chinois en Belgique. Son porte-parole souligne qu’il s’agit de "mensonges répétés, de fabrication d’accusations diffamatoires et de tapage autour de la "menace chinoise" qui mettent à mal le partenariat global d’amitié et la coopération entre la Chine et la Belgique".

Monsieur le ministre, cette lettre de l’ambassade de Chine n'est pas une première. À mon sens, elle est une attaque grossière contre la vérité, contre nos services de renseignements et contre la liberté de la presse dans notre pays et, en particulier, contre un journaliste, M. Lamfalussy. Elle s’inscrit dans une stratégie systématique d’intimidation de la Chine à l’égard de tout pays, toute personne, tout média qui expose publiquement la menace que représente la Chine aujourd’hui dans le concert des nations, tant elle viole les fondements des relations internationales que ce soit sur le plan économique, des droits de l’homme ou de la Charte des Nations unies.

Quelle a été votre réaction à l’égard de ce courrier? La Chine a-t-elle mené d’autres démarches à l’égard de votre département ou de la Sûreté de l’État à la suite de la publication de ce rapport? Ces démarches avaient-elles un caractère intimidant?

Dans mon activité parlementaire, depuis plus de 20 ans, ce n’est pas la première fois que j’enregistre des démarches chinoises que je qualifie d’intimidation. C’est le seul pays au monde dont l’ambassadeur s’autorise de telles démarches. N’est-il pas temps de signifier à la Chine que c’est inacceptable?

16.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Dallemagne, ce dossier relève des compétences de mon collègue le ministre de la Justice. En ma qualité de ministre des Affaires étrangères et de la Défense, je me limiterai donc aux informations suivantes.

À la suite de la publication le 2 juillet 2020 du rapport 2019 de la Sûreté de l'État, le numéro 2 de l'ambassade de Chine a effectué une démarche auprès de mes services le lendemain, soit le  3 juillet. À cette occasion, il a exprimé les préoccupations de Pékin qui conteste la qualification de la Chine comme étant une menace. Mes services se sont limités à prendre note des différents commentaires de l'ambassade de Chine ayant rappelé que la Chine n'est pas le seul pays à avoir été mentionné dans le rapport de la Sûreté de 'État.

Concernant la lettre de l'ambassade de Chine adressé à "La Libre", il convient de rappeler que sur la base de la liberté d'expression dans notre pays, l'ambassade dispose d'un droit de réponse dont elle a fait légalement usage.

Je souhaite, par ailleurs, attirer votre attention sur le fait que la stratégie d'influence exercée par la Chine à l'égard des pays occidentaux, ses activités de propagande et de désinformation, comme ce fut le cas notamment lors de la crise du COVID-19, font depuis un certain temps l'objet d'un suivi attentif et d'une analyse approfondie dans le cadre de l'UE afin d'apporter ultérieurement une réponse commune et concertée.

16.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je pense que cette démarche de la Chine est plus qu'un droit de réponse. C'est véritablement une intimidation. Le vocabulaire utilisé n'est pas celui auquel on s'attend de la part d'un diplomate, quand il parle de fabrication d'accusations diffamatoires, de mensonges répétés, etc. Cela ne fait pas partie des relations diplomatiques auxquelles on s'attend de la part de n'importe quel pays tiers.

J'insiste sur le fait que ces démarches produisent des effets parce qu'elles sont particulièrement agressives et que, dès lors, on a plutôt tendance à les accepter ou à les tolérer de facto. Ces démarches sont intolérables. Elles s'exercent sur notre Parlement, sur votre gouvernement, sur nos services de renseignement, car je sais que des démarches ont aussi été effectuées à l'égard de la Sûreté de l'État. Je pense qu'il ne faut pas laisser faire ce type de démarches. Cela ne fait pas partie de ce que j'appellerais ou de ce que vous appelleriez un droit de réponse. Cela fait partie des démarches qui me paraissent intolérables.

L'incident est clos.

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17 Question de Ahmed Laaouej à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La situation des Ouïghours" (55007803C)

17 Vraag van Ahmed Laaouej aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De situatie van de Oeigoeren" (55007803C)

17.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, la situation notamment de la minorité ouïghoure en Chine est inquiétante. Principalement musulmane, cette population représente l’un des 56 groupes ethniques du pays. Les Ouïghours représentent un peu moins de la moitié des 25 millions de personnes vivant au Xinjiang.

Des organisations de défense des droits de l'homme accusent la Chine d'avoir interné dans la région au moins un million de musulmans, dans ce qu'elles appellent des camps de rééducation politique. Pékin dément ce chiffre et parle de centres de formation professionnelle destinés à aider la population à trouver un emploi et à l'éloigner ainsi de l'extrémisme et du terrorisme.

Les Ouïghours seraient également soumis à des stérilisations forcées. Les rapports à ce sujet ne manquent pas.

Le 7 juillet dernier, en commission, vous avez indiqué que la Belgique est associée aux pays like-minded demandant un accès du Xinjiang au Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU et que vous continueriez de suivre la situation.

Si je salue évidemment les positions prises par notre pays au sein de l’ONU et de l’Union européenne, pourriez-vous m’indiquer, face à cette situation particulièrement préoccupante, si vous avez pu, dans le cadre de nos relations bilatérales, aborder la question du respect des droits humains, notamment des minorités ethno-religieuses, avec les autorités chinoises?

17.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur le président, monsieur Laaouej, comme vous, je suis très préoccupé par les indications relatives aux pratiques de prélèvement d'organes, d'avortement et de stérilisation forcée. J'ai pris note de la résolution votée au Sénat à laquelle vous vous référez.

La politique actuelle de la Belgique dans ce domaine est pleinement conforme au contenu de la résolution. Ainsi, dans le cadre de l'intervention belge lors de l'Examen Périodique Universel sur la Chine en novembre 2018, notre pays a demandé à la Chine d'adresser une invitation permanente aux procédures spéciales et de répondre positivement aux demandes encore en suspens des rapporteurs spéciaux de se rendre dans le pays.

La Belgique a également interpellé la Chine sur ses intentions de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.

En outre, notre pays a formulé des questions et des recommandations sur la transparence concernant la peine de mort et l'importance de publier des statistiques ainsi que sur la situation des minorités ethno-religieuses comme les Ouïghours. Toutes ces thématiques sont abordées dans la résolution précitée.

La Belgique s'est aussi associée à plusieurs initiatives avec les pays like-minded demandant à la Chine d'accorder un accès significatif au Xinjiang à la Haute-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies tant dans le cadre du Conseil des droits de l'homme qu'à la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies. Notre pays soutient également une position forte et unifiée de l'Union européenne par rapport à la situation des droits humains en Chine, y compris le droit des minorités ethno-religieuses, la peine de mort et le prélèvement forcé des organes. Ces thématiques sont notamment soulevées lors des dialogues sur les droits humains entre l'Union européenne et la Chine, le dernier en date étant celui d'avril 2019.

Comme vous le voyez, la Belgique suit la situation de près et continuera à donner suite. L'exemple en est le soutien belge à la déclaration conjointe, le 30 juin, dans le cadre du Conseil des droits de l'homme où notre pays a de nouveau exprimé avec les pays like-minded notre préoccupation concernant la situation des droits humains au Xinjiang. Comme pour tous les autres pays, les droits humains font partie intégrante de nos relations bilatérales avec la Chine. Je peux donc vous assurer que la Belgique aborde le sujet des droits de l'homme systématiquement dans ses contacts bilatéraux.

17.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je vois que vous partagez les constats d'un grand nombre d'organisations non gouvernementales, d'observateurs attitrés mais également de parlementaires qui ont en effet voté cette résolution au Sénat. Il est d'ailleurs assez regrettable que certains aient préféré l'abstention à un vote positif.

Cela étant, monsieur le ministre, au-delà des constats partagés, il y a évidemment la méthode à adopter pour faire savoir à cette superpuissance qu'est la Chine qu'elle ne peut pas se comporter de cette façon vis-à-vis de minorités non seulement en bafouant les droits fondamentaux mais aussi en portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de ces personnes.

Les Ouïghours sont aujourd'hui un peuple en souffrance dont on peut dire qu'il est persécuté. C'est totalement inacceptable et nous devons nous donner les moyens. Comme Belges et comme Européens, nous siégeons dans des instances internationales. Nous pouvons donc rappeler à la Chine qu'elle ne peut pas se comporter de cette façon et qu'elle doit surtout adopter une tout autre attitude, d'abord pour le respect de la dignité humaine mais aussi parce que nous sommes dépositaires de la protection internationale des droits de l'homme. Cela fait partie de nos missions les plus essentielles dans le concert des nations mais également dans le champ des relations internationales.

Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour porter cette parole au-delà des constats, la rappeler chaque fois que nécessaire afin qu'avec d'autres pays soucieux de la question, nous puissions faire évoluer la Chine dans le sens souhaité.

L'incident est clos.

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18 Question de Samuel Cogolati à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "Les élections présidentielles au Belarus" (55007836C)

18 Vraag van Samuel Cogolati aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De presidentsverkiezingen in Wit-Rusland" (55007836C)

18.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'élection présidentielle biélorusse de 2020 a lieu le 9 août 2020 afin d'élire le président de la République de Biélorussie. Le président sortant Alexandre Loukachenko, au pouvoir depuis 1994, est candidat à un sixième mandat. Mais 3 opposants ont déjà été arrêtés.

La Belgique a-t-elle réagi à l'arrestation du principal opposant, Viktor Babaryko, ou encore des mauvais traitements infligés à Paval Sieviaryniets? Allez-vous modifier l'avis de voyage au Belarus? Comment défendez-vous la transition démocratique au Belarus? Avez-vous appelé à la libération immédiate de tous les militants et opposants détenus arbitrairement? Allez-vous exiger une vraie élection démocratique et compétitive, et si oui, comment? Plaidez-vous pour le renouvellement des sanctions qui visaient Minsk depuis 2010 mais qui avaient été levées en 2016?

18.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Cogolati, à l'approche des élections présidentielles planifiées pour le 9 août 2020, les faits de harcèlement et de détention de personnes tentant de jouir de leurs libertés fondamentales, y compris de leurs droits à la liberté d'expression, d'association pour se porter candidats aux élections et de réunion pacifique, ont continué à se multiplier.

Les personnes détenues incluent un certain nombre de journalistes qui tentaient de faire rapport sur les rassemblements publics ainsi que des acteurs de médias sociaux. Quant aux candidats aux élections présidentielles, le tableau est accablant. Le candidat Tsikhanouski fut arrêté déjà au début du mois de juin. Il est accusé d'agression contre la police et de violation de l'ordre public. Le candidat Babaryko fut arrêté début juillet. Il est accusé de blanchiment d'argent. Le troisième candidat de l'opposition pro-occidentale, Valery Tsepkalo, fut disqualifié par la commission centrale électorale. Cette dernière a jugé qu'il n'avait pas recueilli le nombre suffisant de signatures pour se porter candidat.

Je partage votre préoccupation sur la détérioration de la situation des droits humains en Biélorussie. La Belgique n'a donc pas manqué d'exprimer ses préoccupations, à la fois seule et avec ses partenaires dans différents forums. Lors du Conseil permanent de l'OSCE du 2 juillet 2020, l'Union européenne, la Norvège, le Royaume-Uni et le Canada ont joint leurs voix afin de dénoncer les faits de harcèlement et de détention de personnes tentant de jouir de leurs libertés fondamentales en Biélorussie.

Nous avons appelé les autorités biélorusses à garantir un processus électoral libre, équitable, compétitif, inclusif et transparent ainsi qu'à veiller à ce que les libertés fondamentales soient respectées et que chaque candidat, chaque électeur puisse exercer ses droits civils et politiques sans entrave.

Plus spécifiquement, nous avons appelé la Biélorussie à inviter officiellement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme dès que possible à observer les prochaines élections présidentielles. À ce jour, l'invitation officielle de la part des autorités biélorusses n'a toujours pas été envoyée au directeur de cet office. Contrairement aux élections précédentes, la Biélorussie a décidé d'attendre la fin du processus d'accréditation des candidats pour la mi-juillet pour envoyer cette invitation, ce qui permettra au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme d'organiser une mission d'observation électorale de longue durée.

En outre, le remaniement gouvernemental qui était attendu pour après les élections a eu lieu récemment et a été caractérisé par l'entrée de plusieurs profils durs dans le gouvernement - un signe supplémentaire du raidissement du régime.

Lors de la session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui est actuellement en cours, la Belgique a participé au débat interactif avec le rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Biélorussie sur la situation des droits de l'homme dans ce pays et a exprimé ses inquiétudes concernant la détérioration de la situation des droits humains dans la phase préélectorale.

Notre pays a également co-parrainé la résolution du Conseil qui vise à prolonger le mandat du rapporteur spécial pour la situation des droits de l'homme en Biélorussie. C'est d'ailleurs l'Union européenne qui a pris à nouveau l'initiative pour la prolongation de la durée de cette résolution.

Les lignes rouges de l'Union européenne ont été clairement franchies avec les arrestations précitées. Celle de Babaryko a déjà donné lieu à une déclaration du porte-parole suivie de tweets du Haut-représentant, M. Josep Borrell. Ensuite, avec nos partenaires au sein de l'Union européenne, nous continuons à réagir à des violations manifestes des libertés fondamentales.

Enfin, l'avis de voyage pour la Biélorussie est actuellement négatif. Tous les voyages essentiels en dehors de l'Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, du Liechtenstein, de l'Islande et de la Norvège restent interdits jusqu'à nouvel ordre.

18.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il est essentiel de garantir enfin des élections libres et démocratiques et de mettre fin à la mainmise du président Loukachenko.

L'incident est clos.

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19 Question de Josy Arens à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les raisons pour lesquelles le Grand-Duché de Luxembourg est passé en code orange" (55007854C)

19 Vraag van Josy Arens aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De redenen waarom er voor het Groothertogdom Luxemburg code oranje geldt" (55007854C)

19.01 Josy Arens (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens toujours à insister sur ces problématiques lorsque les choses bougent en faveur ou en défaveur du Grand-Duché de Luxembourg car la région dans laquelle je demeure vit pleinement avec ce dernier. Il faut savoir que 60 % de la population active y travaillent et traversent donc la frontière quotidiennement.

Nous avons appris, ce week-end, que notre pays avait attribué au Grand-Duché de Luxembourg le code orange dans le sens des retours. Une vigilance accrue y est donc recommandée.

Je souhaiterais revenir sur les raisons qui ont amené à cette décision. Je lis que le taux d'infection est supérieur à celui que l'on connaît en Belgique. Encore une fois, il me semble que l'on compare deux situations différentes. En effet, notre voisin, le Grand-Duché de Luxembourg, à l'instar d'autres pays, effectue un testing quasiment généralisé. Il est donc normal que les cas positifs recensés soient plus importants qu'ailleurs. Il faut savoir que 9 500 tests par semaine et par 100 000 habitants y sont réalisés contre, d'après mes informations, moins de 1 000 tests par semaine et par 100 000 habitants dans les pays voisins. En tout cas, le ministre des Affaires étrangères grand-ducal y fait régulièrement référence. Par ailleurs, durant la période du confinement, nous avons pu vivre des situations ubuesques où les frontaliers devaient parfois parcourir des trajets importants pour se ravitailler au motif qu'ils ne pouvaient se rendre dans le pays voisin. J'attire ici l'attention sur le fait qu'il y a des enclaves luxembourgeoises en Belgique où les voiries d'accès ne font que passer sur le territoire belge. J'espère donc que nous n'aurons plus à revivre une telle situation et que nous ne connaîtrons plus jamais une fermeture totale de cette frontière. En effet, je pense réellement que la décision qui a été prise sans pondération et en tenant compte des chiffres que j'ai cités n'est pas acceptable, si on veut être juste à l'égard du Grand-Duché de Luxembourg.

Monsieur le ministre, quelles sont les raisons qui ont déterminé le passage au code orange pour le Grand-Duché de Luxembourg? Pourquoi n'y a-t-il pas eu de pondération? S'il y a eu pondération, des échanges ont-ils eu lieu avec votre homologue luxembourgeois? Pouvez-vous comparer le taux de contamination entre les deux pays? Une campagne de sensibilisation du respect des mesures sanitaires est-elle envisagée ou toute autre mesure qui viendrait rappeler à nos frontaliers l'importance d'une vigilance accrue et le respect scrupuleux des mesures sanitaires?

19.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur Arens, je comprends vos préoccupations. Depuis le début de la crise, j'ai suivi de près la situation exceptionnelle avec nos pays voisins. Au sein du gouvernement, des mesures exceptionnelles ont été élaborées pour nos compatriotes vivant ou travaillant dans les régions frontalières.

Depuis la nouvelle méthode de conseils aux voyageurs, par laquelle le groupe de travail CELEVAL évalue la situation épidémique dans un pays tiers à l'aide de paramètres scientifiques, le Luxembourg fait l'objet de toute notre attention. Le niveau d'infection publié par les autorités sanitaires luxembourgeoises est plus élevé que dans les autres pays voisins. Cela est probablement dû à une politique de tests plus étendue, ce qui signifie logiquement que les chiffres des patients confirmés sont plus élevés. Mes deux services, le groupe de travail CELEVAL et moi-même sommes en contact avec nos homologues luxembourgeois afin d'intégrer correctement ces preuves scientifiques dans notre analyse des conseils de voyage. J'ai également demandé qu'une commission mixte belgo-luxembourgeoise se réunisse cette semaine afin de mettre en œuvre les conclusions et les mesures politiques appropriées.

Je souligne que les relations exceptionnelles avec le Grand-Duché de Luxembourg et la minimisation des obstacles à la circulation entre nos deux pays seront toujours centrales. Ces mesures seront évaluées de manière permanente et ne dureront en aucun cas plus longtemps que ce qui est strictement nécessaire du point de vue de la santé de nos compatriotes et de nos voisins luxembourgeois.

Pour plus d'informations concernant les données épidémiologiques, je dois me référer à ma collègue la ministre De Block. Une campagne spécifique visant à sensibiliser les compatriotes aux mesures mises en place pour eux me semble être une bonne proposition, que je ne manquerai pas de soumettre à mon collègue De Crem.

Le site internet des Affaires étrangères reprend une série d'informations tant pour quitter le pays que pour y entrer et que ce ne sont pas les Affaires étrangères qui fixent les critères épidémiologiques pour classer un pays dans l'une des trois situations (aucune condition, conditions de prudence, quarantaine obligatoire). Nous relayons les avis qui nous sont communiqués par le CELEVAL.

19.03 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis heureux de me rendre compte que vous êtes proche de ce que nous vivons là-bas. J'insiste pour qu'il n'y ait pas de nouvelle fermeture de cette frontière. De grâce, essayez de pondérer ces chiffres pour qu'on ait une approche plus juste de la réalité des deux pays. Aujourd'hui, nous sanctionnons le Grand-Duché de Luxembourg mais aussi la population du Sud de notre pays qui vit grâce au Grand-Duché de Luxembourg.

19.04 Philippe Goffin, ministre: Vu nos relations et la proximité avec le Grand-Duché de Luxembourg et le fait qu'il y a beaucoup de transfrontaliers qui vont y travailler, je souhaite être plus concret dans ma réponse.

Je rappelle que l'accès au Grand-Duché de Luxembourg reste possible. Les transfrontaliers peuvent toujours y aller librement, sans aucune restriction particulière.

De quoi parle-t-on ici pour le passage en code orange qui, j'espère, sera le plus court possible? Cela ne concerne pour le moment que les personnes qui ne séjournent au Grand-Duché de Luxembourg qu'à titre touristique. Je prends un exemple très concret. Quelqu'un qui revient de France et qui passe par le Grand-Duché de Luxembourg parce que c'est sur son chemin ne se voit rien imposer quand il rentre sur le sol belge. On parle vraiment de séjour à caractère touristique dans le Grand-Duché de Luxembourg. Les voyages dits essentiels, donc clairement les voyages professionnels, ne sont absolument pas impactés par les éléments qui viennent d'être exprimés.

Par contre, que ce soit chez nous, que ce soit au Grand-Duché de Luxembourg ou dans d'autres pays, la prudence s'impose quel que soit le niveau de présence du virus. On le sait tous, on n'est pas encore sorti de cette crise. On appelle une fois de plus à respecter toutes les consignes de prudence que nous essayons de mettre en place tant chez nous que chez nos voisins, de manière à ce que ce virus ne puisse à nouveau connaître une deuxième vague.

Je voulais le préciser pour rassurer nos amis qui, soit viennent du Grand-Duché de Luxembourg, soit souhaitent y aller dans les conditions que l'on connaît.

19.05 Josy Arens (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je compte vraiment sur vous parce que nous avons vécu plusieurs mois de fermeture de cette frontière. Dans certains de nos villages, des citoyens devaient faire des dizaines de kilomètres simplement pour aller à l'épicerie et s'approvisionner en denrées alimentaires, alors qu'à 50 mètres de leur habitation se trouvait l'épicerie mais du côté grand-ducal. De grâce, j'espère que nous n'en arriverons plus là. Je vous remercie en tout cas pour l'attention que vous portez à ce problème important dans une région comme la nôtre.

L'incident est clos.

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20 Question de François De Smet à Philippe Goffin (Affaires étrangères et Défense) sur "La participation de la société civile dans le cadre de la remise du 3e rapport EPU de la Belgique" (55007873C)

20 Vraag van François De Smet aan Philippe Goffin (Buitenlandse Zaken en Defensie) over "De rol van het maatschappelijke middenveld bij het opstellen van het derde UPR-rapport van België" (55007873C)

20.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, lors de son Examen périodique universel (EPU) de 2016 - examen au cours duquel est passée en revue la situation des droits humains dans les États membres de l’ONU -, la Belgique s’était notamment engagée "à continuer d’établir les rapports destinés à tous les mécanismes des droits de l’homme, notamment à l’Examen périodique universel, dans les délais impartis et à coopérer avec ces mécanismes. La participation des organisations de la société civile à ce processus demeurera une priorité essentielle".

Il revient au SPF Affaires étrangères, responsable du processus d’élaboration des rapports destinés à l’ONU, d’organiser ces rencontres avec la société civile d’ici février 2021, date de remise du rapport national de la Belgique dans le cadre du troisième EPU de notre pays - prévu en avril-mai 2021 et reporté de trois mois, en raison de la crise du coronavirus. Lors des rapports précédents, la société civile s'est plainte de n’avoir été consultée qu’à de rares reprises en fin de processus et souvent à la dernière minute.

En conséquence, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir si, à l’occasion de ce troisième EPU, notre pays s’engage à une concertation étroite et transparente avec la société civile? Dans l’affirmative, un programme de réunion avec une interprétation simultanée, est-il d'ores et déjà envisagé?

20.02 Philippe Goffin, ministre: Monsieur De Smet, lors de son dernier examen, la Belgique a, en effet, suivi une recommandation visant à associer la société civile au suivi et à la mise en œuvre des recommandations acceptées. Afin d'y donner suite, les autorités belges ont invité les organisations de la société civile et les institutions publiques indépendantes à participer à une session d'information et de dialogue sur la mise en œuvre des recommandations acceptées lors du deuxième cycle de l'EPU belge. Cette session a eu lieu le 19 décembre 2019 à Bruxelles. Quatre-vingts organisations de la société civile ont été invitées à une table ronde avec les administrations des entités fédérales et fédérées. Seize ONG, trois institutions publiques indépendantes, le Conseil supérieur de la justice, Myria et Unia y assistaient.

Comme pour les deux réunions précédentes, une concertation avec la société civile au sujet du projet de rapport belge sera une fois encore organisée à temps. Veuillez noter que l'ordre du jour a été retardé par les Nations unies en raison de la pandémie de COVID-19 et que l'EPU belge n'est désormais prévu qu'en mai au lieu de janvier 2021.

Je voudrais également souligner que le rapport national belge est un rapport d'activité à l'initiative des exécutifs fédéral, régionaux et communautaires. Il ne sert pas à refléter les préoccupations de la société civile.

Comme vous le savez sans doute, le processus EPU est fondé sur trois rapports: un rapport national de l'État concerné, un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme – qui consiste en une compilation des informations onusiennes sur celui-ci - et un rapport résumant les communications des parties prenantes, c'est-à-dire la société civile.

20.03 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse complète et tout à fait satisfaisante.

Pour avoir été directeur de Myria dans une autre vie, je peux témoigner que ces rapports et échanges avec l'administration sont considérés par la société civile et les associations comme des moments très précieux pouvant contribuer à la plus-value de la position de la Belgique et au respect des droits humains dans toutes les matières concernées. Merci donc pour votre suivi.

La réunion publique de commission est levée à 11 h 30.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.30 uur.