COMMISSION DE LA JUSTICE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 12.22 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 12 h 22 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Laurence Zanchetta à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Le retard pris durant la crise du COVID-19 dans le stockage des pièces à conviction" (55007596C)

01 Vraag van Laurence Zanchetta aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De tijdens de COVID-19-crisis opgelopen achterstand in de opslag van de overtuigingsstukken" (55007596C)

01.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, les services de police doivent déposer les pièces à conviction dans le cadre de dossiers judiciaires qu'ils traitent, et ceci pose divers problèmes: locaux des greffes non adaptés au stockage de ces pièces, capacité de stockage limitée, destruction des vieilles pièces.

A titre d'exemple, pour l'arrondissement de Mons-Tournai, les zones de police sont limitées au dépôt de 20 pièces à conviction par jour ouvrable et celles-ci ne peuvent dépasser un poids total maximal. Cette situation entraîne des déplacements inutiles et incessants des services de police vers les greffes pour une telle zone de police comprenant 80 000 habitants.

Suite à la crise du COVID-19, les greffes ont été fermés en mars. Les greffes du Hainaut n'ont rouvert leurs portes que le 17 juin dernier. Les services de police ont appris qu'il était possible d'y accéder mais avec diverses limitations, alors que l'accumulation de ces pièces au sein des services de police durant la période de confinement nécessiterait plus de souplesse afin de résorber la situation et le retard accumulé.

Monsieur le ministre, quelles sont les solutions envisagées pour résorber le retard accumulé lors de la crise du COVID-19 et augmenter, temporairement, les possibilités des greffes afin de permettre aux services de police de résorber le retard dans l'accumulation des pièces à conviction? Comment trouver une solution structurelle plus adaptée pour les locaux des greffes et le stockage des pièces à conviction?

01.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, madame Zanchetta, la plupart des greffes des pièces à conviction travaillent de nouveau normalement ou sur rendez-vous en vue de réceptionner périodiquement les documents des zones de police. Toutefois, ils doivent se conformer aux règles de distance et de sécurité qui peuvent parfois différer en raison du contexte local et qui peuvent entraîner des restrictions.

Fin juin, une concertation s'est tenue entre le parquet, le tribunal et les services de police du Hainaut. Elle s'est révélée positive et de nouveaux accords ont été conclus. Le service des pièces à conviction du tribunal de première instance du Hainaut est accessible aux services de police chaque matin sur rendez-vous depuis le 1^er juillet.

J'ai également été informé des problèmes d'infrastructure du service chargé des pièces à conviction à Tournai. J'ai immédiatement demandé à l'administration du SPF Justice, ainsi qu'à la Régie des Bâtiments, de réagir rapidement et de manière adéquate. Une visite a eu lieu sur place. Il a été convenu, d'une part, de chercher un nouvel emplacement pour les pièces et, d'autre part, d'effectuer d'ici là des petits travaux d'adaptation. Ceux-ci sont prévus pour le mois de juillet.

01.03 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je suis ravie d'entendre qu'une concertation est organisée et que des pistes de solution vont pouvoir être trouvées pour améliorer cette situation qui m'a été rapportée notamment par la zone de police de La Louvière et qui semble poser problème dans le cadre du travail quotidien. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55007632C van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Van mevrouw Soors hebben wij niets vernomen. De heer Friart komt niet naar de vergadering. De vragen nr. 55007723C van mevrouw Bury ennr. 55007761C van de heer Thiébaut worden omgezet in schriftelijke vragen.

02 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Le risque d'exécutions arbitraires de ressortissants belges en Irak" (55007770C)

- Koen Metsu à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La demande de l'ONU de rapatrier d'Irak un djihadise condamné à mort " (55007851C)

02 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Het gevaar voor standrechtelijke executies van Belgen in Irak" (55007770C)

- Koen Metsu aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De vraag van de VN om een ter dood veroordeelde jihadist uit Irak terug te halen" (55007851C)

02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, la rapporteuse spéciale de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a, à plusieurs reprises, attiré l'attention de votre gouvernement et de notre pays sur le risque d'exécution arbitraire encouru par l'un de nos ressortissants, Bilal Al Marchohi, impliqué dans des faits de terrorisme.

Monsieur le ministre, avez-vous, comme elle semble le suggérer dans ses nombreuses lettres à votre gouvernement, exigé l'envoi d'agents de la Sûreté de l'Etat ou dépêché d'autres agents belges en Syrie ou en Irak pour interroger ce djihadiste belge et/ou rencontrer les forces américaines? Quel était l'accord avec les forces américaines dans la détention de ce djihadiste belge en Syrie, puis en Irak?

Pourquoi ne pas avoir arrêté l'homme recherché par la justice belge? Le parquet fédéral n'aurait-il pas pu auditionner et poursuivre ce djihadiste? Avez-vous exigé certaines garanties aux forces américaines dans la détention du ressortissant?

Ou, au contraire, réfutez-vous catégoriquement les allégations de la rapporteuse selon lesquelles il y aurait bien eu des contacts entre des agents belges et M. Al Marchohi alors qu'il était gardé par les forces armées des USA? Dans ce cas, pourquoi ne pas avoir répondu directement à la rapporteuse? Selon mes informations, il n'y a pas eu de réponse de la part du gouvernement belge aux allégations de la rapporteuse spéciale des Nations Unies.

Continuez-vous à préférer les procès en Irak pour nos ressortissants malgré les violations flagrantes du droit international et notre opposition continue à la peine capitale? Avez-vous été en mesure de procéder à une analyse juridique du procès entamé à l'encontre M. Al Marchohi? L'avez-vous informé de la possibilité d'interjeter appel contre sa condamnation à mort en Irak? Vu sa condamnation à mort, dont je pense qu'elle est maintenant établie, allez-vous tenter de le rapatrier afin de le juger de manière conforme au droit belge, européen et international?

Quelle est votre position sur l'équité de son procès en Irak? Avez-vous suivi le déroulement de la procédure d'appel devant le Conseil supérieur judiciaire irakien? La condamnation à mort a-t-elle été confirmée, et si oui, pour quelle raison? Quelles actions allez-vous entreprendre, suite aux condamnations de la rapporteuse spéciale des Nations Unies, afin d'assurer que M. Al Marchohi, ainsi que tout autre ressortissant belge concerné, ne soit exécuté de manière arbitraire en Irak? Je vous remercie.

02.02 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de minister, de VN roepen België op om de in Irak ter dood veroordeelde jihadist Bilal Al Marchohi zo snel mogelijk naar België te repatriëren om hem te laten berechten voor een Belgische rechtbank. Dan rijst meteen de vraag hoe we aan die bewijslast zullen geraken.

De betrokkene noemde zichzelf Abu Fadil en vertrok in 2013 naar Syrië. Die Antwerpse Sharia4Belgiumsympathisant werkte in het Syrische bolwerk van IS bij de religieuze politie. Hij had in Syrië contact met verschillende andere Belgische en Nederlandse Syriëstrijders. Hij wordt gelinkt aan mensen uit de radicaalterroristische kringen in Molenbeek en onrechtstreeks ook aan Abdelhamid Abaaoud, het brein achter de aanslagen in Parijs. Die informatie komt uit de personeelsfiche die Islamitische Staat over hem opmaakte.

"Na een repatriëring zou Al Marchohi in België berecht en beoordeeld kunnen worden in overeenstemming met het internationaal recht", schreef VN-rapporteur Callamard op 7 mei in een brief. Volgens de advocaat van Al Marchohi heeft de Belgische overheid daarop niet geantwoord.

Mijnheer de minister, wat weet u van dat verhaal? Is het juist dat de Belgische regering niet op de brief van de VN-rapporteur geantwoord heeft? Wat is de reden hiervoor?

Indien u toch op de hoogte bent van de kwestie, waarvan bent u precies op de hoogte?

Wordt er momenteel overwogen om de ter dood veroordeelde jihadist naar België te repatriëren? Zal België actief een veroordeelde terrorist terughalen naar onze samenleving om hem hier opnieuw te kunnen berechten? Op basis van welke argumenten zou dat gebeuren? Kunnen hierover überhaupt afspraken gemaakt worden met de Iraakse overheid?

Indien de regering ingaat op het verzoek, wat houdt andere Belgische Syriëstrijders dan tegen om dezelfde gunst af te dwingen? Het lijkt mij een gevaarlijk precedent.

02.03 Koen Geens, ministre: Chers collègues, les questions de la rapporteuse spéciale sont actuellement à l'examen. La difficulté de la réponse à vos questions, comme à celles de la rapporteuse spéciale, réside dans le fait que le gouvernement ne communique pas, en principe, sur les actions concrètes des services de renseignement. Je ne peux donc ni confirmer ni infirmer les informations communiquées par la rapporteuse spéciale des Nations Unies sur ce point.

Je ne peux qu'indiquer que la Sûreté de l'État agit dans un cadre strict défini par la loi et avec un contrôle important sur ses activités, entre autres par le Parlement.

Je rappelle, par ailleurs, mes propos passés: les autorités belges n'ont pas été consultées pour ce qui est d'un transfert vers les autorités irakiennes et n'ont a fortiori pas donné leur accord à un tel transfert.

S'agissant de la procédure pénale contre l'intéressé, la procureure fédérale m'autorise à vous communiquer ce qui suit: "Le parquet fédéral est extrêmement prudent avec l'échange d'informations avec les autorités judiciaires irakiennes. La législation belge interdit, en effet, la collaboration en matière pénale avec les pays qui appliquent la peine de mort si les informations échangées sont susceptibles d'être utilisées par l'État en question pour appliquer cette peine. En l'occurrence, la procédure d'appel est toujours en cours. La possibilité d'auditionner l'intéressé sur place via une commission rogatoire a été envisagée. Toutefois, vu l'expérience vécue durant une démarche similaire, dans le cadre d'un autre dossier, tant le juge d'instruction que le procureur fédéral estiment qu'actuellement les conditions minimales de sécurité ne sont pas réunies tant pour les magistrats que pour les policiers. Le 25 mars 2019, une commission rogatoire a été adressée aux autorités irakiennes pour leur demander la transmission d'une copie de l'enquête de l'Investigation court concernant Al Marchohi Bilal ainsi qu'une copie du jugement du 19 mars 2019. Cette commission rogatoire a été exécutée par les autorités irakiennes. Un mandat d'arrêt international a été rédigé par la juge d'instruction pour participation aux activités d'un groupe terroriste. La délivrance de celui-ci implique un signalement international sans restriction de l'intéressé. Toutefois, les autorités irakiennes n'ont jamais réagi à ce signalement ni demandé la communication de ce mandat d'arrêt."

Het standpunt van de regering over de foreign fighters die in Syrië en in Irak worden vastgehouden, blijft dat zij ter plaatse moeten worden vervolgd en berecht. Dat moet gebeuren met inachtneming van de grondrechten en zonder van de doodstraf gebruik te maken.

België veroordeelt onvoorwaardelijk de toepassing van de doodstraf, uiteraard ook tegen de eigen onderdanen, ongeacht de misdrijven in kwestie. Ook in de aangehaalde zaak werd dat standpunt ondubbelzinnig aangegeven.

Voor de vragen over consulaire bijstand kan ik bevestigen dat er in de mate van het mogelijke en rekening houdende met de situatie bijstand is verleend. Voor het overige verwijs ik u naar de minister van Buitenlandse Zaken.

02.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, de deux choses l'une, soit la rapporteuse spéciale des Nations Unies dit faux et dans ce cas, il faut de toute urgence que votre gouvernement puisse démentir ces affirmations selon lesquelles des agents spéciaux belges des renseignements auraient été envoyés sur place, notamment pour rencontrer ce djihadiste belge mais aussi pour négocier la détention et l'envoi en Irak avec les forces armées américaines.

Soit la rapporteuse spéciale de l'ONU dit vrai et, dans ce cas, c'est encore plus grave, puisque la Belgique est impliquée dans la peine de mort de l'un de nos ressortissants et dans une violation flagrante de tous ses droits à la Convention européenne des droits de l'homme.

Monsieur le ministre, je vous invite à faire la transparence au plus vite sur cette affaire. J'interpellerai évidemment aussi, dès que possible, le ministre des Affaires étrangères, M. Goffin, et je vous interrogerai à nouveau car nous devons connaître la vérité. Nous devons savoir si, oui ou non, des agents spéciaux belges ont été envoyés sur place en Syrie. La question est toute simple et doit être répondue par votre gouvernement.

02.05 Koen Metsu (N-VA): Ik heb iets minder medelijden dan mijn collega van Groen-Ecolo. Laat ik één ding duidelijk stellen: wij zijn principieel ook tegen de doodstraf. Dat hebben wij ook altijd gezegd. Het recht op een menswaardige bestraffing is precies een van de kernwaarden van onze maatschappij.

Maar Al Marchohi heeft zich bewust tegen onze maatschappij en dus ook onze waarden, gekeerd. Hij heeft ze zelfs bevochten in Syrië. Ik meen dat hij heel goed wist dat de doodstraf daar van kracht was. Dat is trouwens iets waar zij zelf voor pleiten.

Ik heb nog een paar extra opmerkingen. Ik blijf mij vragen stellen bij het uitleveringsverdrag met Irak. Wij zouden wel terroristen uit Irak naar hier moeten halen, maar het terugsturen van Irakese criminelen en terroristen naar Irak blijkt niet mogelijk te zijn. Dat is bedenkelijk te noemen. Misschien moet de regering dat eens bekijken.

Stel u voor dat Al Marchohi toch gerepatrieerd wordt? Wat zal er dan gebeuren? Hij krijgt vijf jaar cel en komt na twee jaar effectieve gevangenisstraf opnieuw op vrije voeten, want wij hebben geen bewijzen, wij hebben ook niemand die ginder de bewijzen kan halen.

Mijnheer de minister, zelfs u zult het wel met mij eens zijn dat twee jaar straf veel te kort is, laat staan om iemand te deradicaliseren. Wie zegt dat wij die personen hierheen moet halen, omdat men ze dan kan controleren, maakt ons blaasjes wijs, want de Veiligheid van de Staat – vraag het na bij die dienst – kampt met ondercapaciteit.

Ik heb begrepen dat er wel consulaire bijstand geleverd is aan El Marchohi. Ik zal daar na het reces een bijkomende vraag over stellen.

Wij worden nu blijkbaar per brief op de vingers getikt door de VN. U zegt nu dat de kwestie onderzocht wordt. Ik hoop dat u ook openlijk zult communiceren wat er precies van waar is, wat er in die brief staat, wie die gekregen heeft en wanneer.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Peter Buysrogge aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De federale mondmaskerfilters" (55007629C)

03 Question de Peter Buysrogge à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Les filtres fédéraux pour les masques buccaux" (55007629C)

03.01 Peter Buysrogge (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wil het hele verhaal van de mondmaskers niet opnieuw oprakelen, maar ik wil u een concrete casus voorleggen.

Op 4 juni verklaarde u in de media dat alle filters aan alle lokale besturen werden geleverd. In mijn thuisstad Sint-Niklaas, ik kan niet voor andere gemeentebesturen spreken, zijn tot op vandaag nog niet alle filters geleverd. Er was nog een ontbrekend lot. Uw diensten gaven ons een lijst van firma's waar het stadsbestuur de ontbrekende filters zou kunnen bestellen. U kon ze dus niet meer aanleveren.

Mijnheer de minister, zijn er nog lokale besturen die niet alle filters hebben ontvangen? Waarom zijn die ontbrekende filters niet geleverd? Het is belangrijk dat alle inwoners de filters ontvangen. Zal de federale overheid financieel tussenkomen als de lokale besturen de ontbrekende filters bestellen?

03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Buysrogge, ik kan u bevestigen dat alle 22 miljoen door de federale overheid bestelde filters aan steden en gemeenten zijn verdeeld via de keten van Defensie en de provincies.

Uit navraag bij de FOD Economie en Defensie, die het concreet verdelingsplan in vijf golven naar de steden en gemeenten uitwerkten en uitvoerden, blijkt dat er aan Sint-Niklaas 148.800 filters werden geleverd voor een bewonersaantal van 77.678. Sint-Niklaas werd op 4, 8, 15, 22 en 29 mei toegeleverd met respectievelijk 5.800, 23.800, 30.800, 40.800 en 47.600 filters.

Voor de verdeling is de FOD Economie uitgegaan van de bewonersaantallen op 1 januari 2019. Bij de concrete verdeling heeft Defensie afgerond op honderdtallen uit puur praktische overwegingen, voor de verpakking van de bulkleveringen per stad en per gemeente.

Ik geef u ook nog mee dat de filters in de eerste plaats bedoeld zijn voor plus-12-jarigen. Deze informatie is eind mei bezorgd aan de diensten van de stad Sint-Niklaas.

Tijdens het proces van leveringen aan steden en gemeenten heeft een aantal steden of gemeenten specifieke vragen over de aantallen en de timing van de levering gesteld. Die vragen hadden betrekking op veranderingen in leverschema's per golf van verdeling, aangezien de volumes voor de verdeling per golf werden aangepast aan de levercapaciteit van de producerende firma's.

Zoals al aangegeven, zijn alle filters verdeeld. De federale overheid heeft niet de intentie om bijkomende filters te bestellen. Op 11 juni werden op vraag van de stadsdiensten van Sint-Niklaas de contactpersonen bij de twee producerende firma's doorgegeven.

03.03 Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de minister, ik leid uit uw antwoord af dat Sint-Niklaas een alleenstaande casus is waar niet alle filters geleverd zijn. Uw berekeningen kloppen inderdaad: er zijn een 6.000-tal filters te weinig om alle inwoners een te kunnen bezorgen. Ik ben gerustgesteld dat het enkel over Sint-Niklaas gaat, maar mij lijkt het niet meer dan logisch dat de facturen voor bijkomende bestellingen van stads- of gemeentebesturen die niet al hun inwoners een filter hebben kunnen bezorgen en die door uw diensten werden verzocht om filters te bestellen bij andere firma's, wordt betaald door de federale overheid. Dat lijkt mij niet meer dan logisch.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Valerie Van Peel aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De dienst Slachtofferonthaal" (55007647C)

04 Question de Valerie Van Peel à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Le service d'accueil des victimes" (55007647C)

04.01 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, de dienst Slachtofferonthaal kan tussenkomen zodat (nabestaanden van) slachtoffers de nodige aandacht krijgen tijdens de gerechtelijke procedure, de nodige informatie krijgen en hun rechten kunnen doen gelden. De omzendbrief nr. COL 16/2012 kadert het door de overheid uitgewerkte en uitgevoerde slachtofferbeleid.

Uit het rapport “Naar een betere aanpak van seksueel geweld" van de HRJ van juni 2020 blijkt dat de dienst Slachtofferonthaal van de justitiehuizen mogelijks niet genoeg gekend is en er onvoldoende gebruik van wordt gemaakt, althans in zedenzaken.

In bepaalde dossiers vat het parket systematisch de dienst slachtofferonthaal. In andere situaties, zoals o.a. bij zedenzaken, moet een slachtoffer zich registeren als benadeelde partij of moet zich burgerlijke partij stellen om betrokken te worden in de gerechtelijke procedure. De HRJ stelt dat aan een ander systeem zou kunnen worden gedacht om het slachtoffer meer en actiever te betrekken

De COL 4/2017 met betrekking tot de SAS legt parketmagistraten wel op om beroep te doen op de dienst Slachtofferonthaal als er opdracht is gegeven om een SAS-kit af te nemen bij het slachtoffer. Maar nog onduidelijk is in welke mate dit effectief wordt uitgevoerd en gecontroleerd. De HRJ beveelt aan om na te gaan of Slachtofferonthaal veralgemeend moet worden in zedenzaken, en niet enkel wanneer de afname van een SAS-kit is bevolen.

Wordt er effectief beroep gedaan op het Slachtofferonthaal indien de opdracht werd gegeven om een SAS-kit af te nemen bij het slachtoffer, zoals opgelegd in de COL 4/2017? In hoeveel gevallen was dat wel of niet het geval wanneer er een SAS-kit werd afgenomen? Hoe verloopt de controle?

Wat is uw visie op het automatisch inschakelen van Slachtofferonthaal in zedenzaken en niet louter op vraag of toestemming van de magistraat? Welke stappen moeten hiervoor genomen worden?

Ook de Zorgcentra na Seksueel Geweld (ZSG) worden uitgebreid door een samenwerking met de diensten Slachtofferonthaal en de Commissies Juridische Bijstand. Zullen slachtoffers automatisch en systematisch in contact worden gebracht met de diensten?

De omzendbrief nr. COL 16/2012 zou om de vijf jaar geëvalueerd en eventueel aangepast worden door het College van procureurs-generaal. Dit is nog niet gebeurd. Wanneer zal de evaluatie plaatsvinden? Wat is de timing hiervoor? In welke mate vindt overleg plaats met de Gemeenschappen die hierin een belangrijke rol spelen?

04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Peel, gelet op hun bevoegdheden heb ik zowel de procureur-generaal van Brussel als van Luik bevraagd en kan ik u het volgende meedelen in verband met de dienst Slachtofferonthaal. In principe wordt de dienst altijd op de hoogte gesteld wanneer een Seksuele Agressie Set, SAS., wordt gebruikt. Binnen het kader van een mondelinge parlementaire vraag is het echter niet mogelijk om daarover statistieken te geven.

Een automatische doorverwijzing naar de dienst Slachtofferonthaal in alle gevallen van seksueel geweld is onmogelijk gezien jaarlijks ongeveer negenduizend zaken van verkrachting en schending van de eerbaarheid op de parketten binnenkomen. Justitiehuizen kunnen dergelijke aantallen niet op zich nemen. Evenwel krijgen slachtoffers die zich melden bij de Zorgcentra na Seksueel Geweld de diensten van de dienst Slachtofferonthaal aangeboden.

Het expertisenetwerk voor slachtofferbeleid werkt prioritair aan de actualisering van de circulaire COL 17/2012. Deze betreft respectvol omgaan met de overledene, de mededeling van zijn overlijden, het waardig afscheid nemen en de schoonmaak van de plaats van de feiten in geval van tussenkomst door de gerechtelijke overheden. Een aantal bepalingen moet dringend worden geïntegreerd sinds de terroristische aanslagen in België. Vervolgens zal het expertisenetwerk de circulaire COL 16/2012 betreffende het slachtofferonthaal op de parketten en de rechtbanken evalueren.

Er is ter zake ook voortdurend overleg met de Gemeenschappen. De vertegenwoordigers van de drie Gemeenschappen participeren aan de werkzaamheden van het expertisenetwerk die zich momenteel richten op de uitvoering van de wet van 5 mei 2019 tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van gedetineerden. De Gemeenschappen werden ook nauw betrokken bij de oprichting van een centraal loket voor de slachtoffers van de aanslagen.

04.03 Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik begrijp uw opmerking dat het over zoveel zaken gaat. Dat is op zich al schrijnend. Met de huidige capaciteit zou het zeer moeilijk zijn om negenduizend zaken door te verwijzen. We kunnen echter niet om de kritiek van de Hoge Raad voor de Justitie heen. Deze kritiek stelt dat hier toch nog wel een probleem is. Er is te weinig bekendheid en toch te weinig doorverwijzing. Hoe dan ook moeten hier op de een of andere manier stappen in gezet worden. Misschien is de automatische doorverwijzing daarvoor niet de beste stap, daar wil ik u wel in volgen. Ik zal er zelf eerst eens over nadenken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55007649C van mevrouw Soors, vraag nr. 55007722C van de heer Friart en vraag nr. 55007657C van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen.

05 Samengevoegde vragen van

- Ben Segers aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De verdwenen Vietnamese jongeren" (55007660C)

- Katja Gabriëls aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De verdwenen Vietnamese minderjarigen" (55007702C)

- Ben Segers aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De ontdekking van 10 Vietnamese migranten in de laadruimte van een vrachtwagen" (55007832C)

05 Questions jointes de

- Ben Segers à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La disparition de jeunes Vietnamiens" (55007660C)

- Katja Gabriëls à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La disparition de mineurs d'âge vietnamiens" (55007702C)

- Ben Segers à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "La découverte de 10 migrants vietnamiens dans l'espace de chargement d'un camion" (55007832C)

05.01 Ben Segers (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Eén vraag zou normaal gezien vorige week worden beantwoord, maar de commissie ging niet door. Ik heb ondertussen begrepen dat die vraag aanleiding heeft gegeven tot het onderzoek door de adjunct-procureur des Konings, dus ik vermoed dat u daar delen van zijn antwoord zult hernemen.

Daarnaast heb ik nog een bijkomende vraag ingediend op basis van de informatie die in de krant verscheen naar aanleiding van dat onderzoek.

Op woensdag 1 juli stelde ik u in deze commissie een vraag in verband met de Vietnamese jongeren die uit de Nederlandse opvang verdwenen waren. Zij werden gevolgd door de Nederlandse politie tot in Anderlecht, waar de zaak werd overgedragen aan de Brusselse politie. Op 23 oktober werden 39 Vietnamezen dood aangetroffen in een koelwagen in Essex, waaronder de twee jongeren. Het Belgische federale parket werd pas na de feiten in Essex op de hoogte gebracht. Het Brusselse parket gaf nog geen commentaar. Uit uw antwoord bleek dat u ondertussen contact gehad had met de federale procureur. Maar de info die u me gaf – vanuit het perspectief van het federaal parket en daarom slechts vanaf 23 oktober – konden we ook al grotendeels lezen in de krant. Mijn vragen gingen verder en betreffen in het bijzonder de periode tussen 11 en 23 oktober. Daarom leg ik u de vragen nogmaals voor, met enkele aanvullingen.

Klopt het dat de Nederlandse politie het onderzoek na de achtervolging op 11 oktober heeft overgedragen aan de Brusselse politie? Gaat het hier over de federale gerechtelijke politie (FGP) van Brussel?

Heeft de Brusselse FGP hierover dan vervolgens een PV opgesteld voor het Brussels parket? Heeft men minstens onmiddellijk het Brussels parket gecontacteerd voor verdere instructies? Heeft het Brussels parket vervolgens een dossier geopend op basis van het PV en verdere instructies gegeven aan de FGP? Welke instructies werden gegeven? Werden de instructies gevolgd? Waarom (niet)?

Werd de cel mensenhandel-mensensmokkel van FGP Brussel hier (tijdig) in betrokken? Wanneer?

Waarom werd het federaal parket niet onmiddellijk geïnformeerd, gezien de duidelijke grensoverschrijdende feiten (en de aard van het misdrijf)?

Wat gebeurde er op het ogenblik dat de jongeren het huis in Anderlecht verlieten? Was er verdere opvolging?

Wat moest er volgens u gebeurd zijn en waarom is dat wellicht niet gebeurd? Wat zal u doen om dit in de toekomst te vermijden?

Bent u van oordeel dat er voldoende expertise aanwezig is bij politie wanneer het mensensmokkel van al dan niet minderjarige Vietnamezen betreft? Wordt er samengewerkt met gespecialiseerde organisaties? Wordt er bvb. samengewerkt met Pacific Links Foundation?

De wet op de voogdij bepaalt dat elke instantie die weet heeft van de aanwezigheid van een NBMV op het grondgebied wordt geacht dit onverwijld te melden aan de Dienst Voogdij. Is dit gebeurd?

05.02 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, vorige week werden we geconfronteerd met berichtgeving over een toch wel heel verontrustend fenomeen. Sinds 2017 zijn er in België 44 Vietnamese minderjarigen verdwenen uit opvangcentra. Nu, dit is blijkbaar niet alleen een probleem in België. Een aantal van onze buurlanden werd in de laatste jaren geconfronteerd met vergelijkbare feiten. Het risico is groot dat de kinderen in de handen van mensenhandelaars vielen.

Ik heb de volgende vragen voor u: bent u op de hoogte van deze specifieke problematiek? Van de 44 verdwenen kinderen, werden er 17 niet gemeld bij Child Focus. Het parket gaat over deze beslissing. Wat was de motivatie om deze 17 verdwijningen niet als 'onrustwekkend' te bestempelen? Verbleven de jongeren in het Observatie- en Oriëntatiecentrum? Is het, aangezien de problematiek zich lijkt toe te spitsen op Vietnamese kinderen, geen idee om de kinderen preventief in een meer beschermde opvang te plaatsen? Is er een momenteel een onderzoek lopende naar de verdwijningen? Indien ja, is dit een onderzoek naar mensenhandel? Het feit dat deze kinderen ook in Nederland en Duitsland systematisch verdwijnen wijst mogelijks op een internationaal crimineel netwerk. Wordt er overlegd met deze landen over de problematiek?

05.03 Minister Koen Geens: Mijnheer Segers, zoals u al zei meen ik dat er een vergissing is met betrekking tot uw vraag nr. 55007832C. Tijdens de commissievergadering van 11 maart 2020 heb ik op dezelfde vragen geantwoord en er kunnen daarover geen nieuwe elementen worden meegedeeld.

Mevrouw Gabriëls, mijnheer Segers, ik zal eerst antwoorden op uw algemene vragen met betrekking tot verdwijningen en nadien op de specifieke vragen met betrekking tot de Vietnamese minderjarigen.

Wat betreft de problematiek van de opvang van minderjarige slachtoffers van mensenhandel en het verdwijnen van minderjarigen uit de opvangcentra, moet ik stellen dat de opvangcentra onder de bevoegdheid van collega De Block vallen. Ook voor bepaalde vragen omtrent de werking en de beslissingen van de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil verwijs ik graag naar mijn collega.

Bij het aantreffen van een niet-begeleide minderjarige vreemdeling oordelen de politie en het parket op basis van feiten en omstandigheden of er een vermoeden is van mensenhandel of mensensmokkel. Onder meer de gemeenschappelijke omzendbrief van 23 december 2016 inzake de invoering van een multidisciplinaire samenwerking met betrekking tot de slachtoffers van mensenhandel is hier van kracht en voorziet in de opvang van slachtoffers. Dit geldt uiteraard en des te meer voor niet-begeleide minderjarigen waarop het jeugdbeschermingsrecht van toepassing is.

Wanneer een niet-begeleide minderjarige wordt aangemeld door de politie, het parket of een andere dienst of persoon is de dienst Voogdij steeds waakzaam voor elementen of signalen die wijzen op mensenhandel of mensensmokkel. De dienst Voogdij stelt onmiddellijk een voogd aan die ervaring heeft met die problematiek. Bij het minste vermoeden worden de jongeren ondergebracht in een gespecialiseerd centrum voor mensenhandel of in de opvangcentra, dit op beslissing van Fedasil.

Wat betreft de expertise van de politie inzake de mensensmokkel van Vietnamese minderjarigen, beschikt de federale politie wel degelijk over de nodige expertise om alle vormen van mensensmokkel te bestrijden, zonder onderscheid naar nationaliteit. Het nationaal beeld mensenhandel dat jaarlijks gepubliceerd wordt door de federale politie toont deze expertise aan.

Aangezien mensensmokkel een fenomeen is van internationale omvang is de federale gerechtelijke politie in steeds toenemende mate genoodzaakt om samen te werken met de politiediensten van de andere lidstaten van de Unie. In dit kader is België betrokken bij talrijke Europese actieplannen die onder auspiciën van Europol worden bepaald door het beleid van de Europese Commissie ter bestrijding van de georganiseerde misdaad. Uiteraard is ook het openbaar ministerie hierbij betrokken. Met de ngo's die u aanhaalde wordt niet samengewerkt.

Wat concreet de verdwijning van 44 Vietnamese minderjarigen sinds 2017 betreft, heb ik de vragen voorgelegd aan het College van procureurs-generaal. Er werd mij gemeld dat deze 44 verdwijningen het hele grondgebied betreffen en dat er in deze korte tijdspanne geen antwoord kan worden gegeven met betrekking tot individuele zaken, waaronder het al dan niet verblijven van de betrokkenen in de centra, het al dan niet aanmelden bij Child Focus en de lopende onderzoeken.

Verdwijningen worden in beginsel eerst aan de politiediensten gemeld. Vervolgens beoordeelt de magistraat of het om een onrustwekkende verdwijning gaat en of het opportuun is om de bijkomende dienstverlening van Child Focus in te schakelen.

Met betrekking tot het incident van vrijdagavond 11 oktober 2019 heeft de procureur-generaal van Brussel mij de volgende gegevens meegedeeld: "Op vrijdagavond 11 oktober 2019 voerde de Nederlandse politie een observatie uit van een taxi die twee Vietnamese minderjarigen vervoerde. Ze volgden dit voertuig vanuit Nederland tot een adres in Anderlecht. Pas toen de Nederlandse politiediensten zich reeds voor het adres in Anderlecht bevonden, werd via de Belgische politie een machtiging gevraagd voor deze grensoverschrijdende observatie. De parketmagistraat van wacht van het Brusselse parket machtigde deze grensoverschrijdende observatie bij hoogdringendheid.

De parketmagistraat van wacht te Brussel nam contact op met de Nederlandse officier van justitie die het dossier behandelde. Deze laatste verzocht om voorlopig geen onderzoek te voeren en meldde dat hij de volgende maandag opnieuw contact zou opnemen om meer informatie te verschaffen en verdere samenwerking te bespreken, wat uiteindelijk niet gebeurde.

De parketmagistraat van wacht te Brussel evalueerde in overleg met de Belgische politiediensten of de beschikbare informatie het mogelijk maakte om een eigen initiatief te nemen. Ze oordeelde dit niet mogelijk aangezien er door de Nederlandse autoriteiten, bij hun vraag om de grensoverschrijdende observatie bij hoogdringendheid te machtigen, nog te weinig informatie over hun dossier werd gedeeld.

Bovendien was het Vietnamese gezin, dat ingeschreven was op het adres in Anderlecht waar de twee Vietnamese minderjarigen binnengingen, niet gekend bij de politie en ook de taxi waarmee ze vervoerd werden, was niet gekend voor mensensmokkel.

De Nederlandse justitie die het onderzoek voerde, verzocht dus uitdrukkelijk om geen verder onderzoek te voeren. De betrokken magistraat van Brussel besliste om aan dit verzoek gevolg te geven."

05.04 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de minister, u kent mij ondertussen als iemand die heel rustig zijn vragen stelt, maar van dit antwoord word ik eerlijk gezegd redelijk boos.

Alles wat u vertelt, heb ik al kunnen vernemen in de krant, na het onderzoek van de adjunct-procureur des Konings. Zijn conclusie was dat het Brusselse parket niets te verwijten valt.

Dan wordt er nog geïnsinueerd dat het ligt aan de manier waarop ik mijn vragen stel, alsof dat een soort verdachtmaking is.

Ik heb heel concreet gevraagd of de Dienst Voogdij onmiddellijk gecontacteerd was? Ik heb het antwoord niet gehoord. Ik heb begrepen dat dit niet het geval was. Wel, de wet verplicht dat dit gebeurt. Het citaat zegt; "Het Brusselse parket valt niets te verwijten." Wel, dat is al mijn eerste verwijt.

Het tweede verwijt dan. Het Brusselse parket moest de referentiemagistraat mensenhandel en mensensmokkel contacteren. Ik heb u gevraagd of dat gebeurd is. Ook daar heb ik geen antwoord op gekregen. Ik ga er opnieuw van uit dat dit niet gebeurd is. Ik heb dan ook serieus wat vragen bij de quote van de adjunct-procureur des Konings.

Het Brusselse parket valt niets te verwijten? Het Nederlandse parket laat het Brusselse parket weten niet in te grijpen, even te wachten en het belooft maandag terug te bellen. Dat gebeurde niet, want het Brussels parket vond het naar eigen zeggen dan wel belangrijk genoeg. Vervolgens belt het Nederlands parket niet. Geen idee waarom. Maar dan mogen wij toch verwachten dat het Brusselse parket zelf telefoneert. Hoe moeilijk kan het zijn? Het Brusselse parket valt zogezegd niets te verwijten, maar wat is er aan opvolging gebeurd tussen de maandag waarop het Nederlandse parket zou bellen, maar het niet deed, en de uiteindelijke feiten? Ik heb u daarnaar gevraagd. Opnieuw, u hebt daar niet op geantwoord. Dat doet opnieuw vragen rijzen.

Wel, mijnheer de minister, ik heb gehoord dat die jongeren in die periode nog altijd aanwezig waren op dat adres in Anderlecht. Men had dus niet mogen wachten op het telefoontje van Nederland. Men moest minstens een actieve houding aannemen. In Nederland stond men trouwens perfect klaar om hen opnieuw op te vangen in de beveiligde opvang. Daar is meteen naar de verdwijning een melding van vermissing gedaan bij de politie. Zij hadden dus meteen teruggebracht moeten worden. In Nederland was men duidelijk meer op zijn qui-vive dan hier het geval was.

Tot slot, het Brusselse parket beweert ook dat het niet kon weten dat er sprake was van mensensmokkel. Echt waar, ik kan het amper geloven. Het Brusselse parket wist dat het ging om een Vietnamese minderjarige, met een taxi opgehaald uit de halfgesloten opvang in Nederland. Hoeveel meer aanwijzingen moeten er zijn om te denken dat er mogelijk sprake is van mensensmokkel? Met zo'n bewering lijkt het wel alsof er geen enkele cultuur bestaat inzake de bestrijding van mensensmokkel.

Mijnheer de minister, ik ken u al een beetje, maar dit antwoord volstaat niet. Ik ben er eerlijk gezegd zeker van dat het voor u ook niet volstaat, en ik hoop dat u alsnog zult bekijken wat daar echt gebeurd is.

05.05 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Opvang behoort inderdaad tot de bevoegdheid van minister De Block, maar de meeste vragen gingen over de bevoegdheid Justitie. U hebt heel in het algemeen geantwoord. U hebt u wel concreet geantwoord op het verhaal in verband met Anderlecht, maar daar ga ik niet dieper op in, aangezien dat een antwoord was op een vraag van de heer Segers.

Uit uw antwoord leid ik wel af dat het College van procureurs-generaal geen reactie gaf op de algemene vraag over de verdwijning van die 44 kinderen en waarom er 17 niet werden gemeld bij Child Focus. Dat er geen antwoord kan worden gegeven, betekent ook dat er geen onderzoek loopt, zo meen ik te mogen concluderen. Het gaat hier echt over de meest kwetsbaren in onze samenleving. Dat moeten wij echt wel, zoals de heer Segers zegt, verder opvolgen, want 44 is niet niets. Ik vind dat het parket daarvan in de toekomst echt prioriteit moet maken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55007723C van mevrouw Bury wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 55007761C van de heer Thiébaut wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De vragen nrs. 55007776C, 55007789C en 55007793C van mevrouw Khattabi worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr. 77007809C van de heer Van Hecke wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

06 Vraag van Ben Segers aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "De collectieve actie van gedetineerden in de penitentiaire instelling van Brugge" (55007833C)

06 Question de Ben Segers à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "L'action collective de détenus dans l'établissement pénitentiaire de Bruges" (55007833C)

06.01 Ben Segers (sp.a): Mijnheer de minister, een aantal gedetineerden in de P.I te Brugge heeft even geleden een collectieve actie gevoerd om van de directie te verkrijgen dat zij meer dan één keer per week bezoek mogen ontvangen tijdens corona. Het inrichtingshoofd heeft dan beslist om geen enkele vorm van gevolg te geven t.a.v. de actievoerende gedetineerden. De directie te Brugge heeft zelfs op vrijdag 26 juni 2020 aan de vakbondsdelegatie te kennen gegeven dat zij het bezoek voor de gedetineerden wil verdubbelen. Men gaat dus in op de eis die gesteld werd tijden de collectieve actie. Om dit mogelijk te maken wil men de maximale bezetting van de bezoekzaal (gelet op de social distance die wegens Corona gerespecteerd moet worden) overschrijden, zonder dat hiervoor advies gevraagd werd aan de 1preventieadviseur.

Ik heb hier volgende vragen over. Werd het bezoek dan effectief verdubbeld in P.I. Brugge?

Moet men bij dergelijke beslissingen (bezoek uitbreiden) niet het sociaal overleg met de erkende representatieve vakorganisaties respecteren? De directie gaf de syndicale delegatie maar 36 uur tijd om een standpunt in te nemen.

Kan de maximale bezetting uitgebreid worden zonder advies van de preventieadviseur?

De gevoerde collectieve actie is een overtreding van artikel 129, 6° van de basiswet, aangezien de orde in de gevangenis ernstig in gevaar gebracht werd. Activiteiten van andere gedetineerden dienden geannuleerd te worden en de politie diende ter plaatse te komen. Graag uw interpretatie van deze gebeurtenissen? Bij een overtreding van de basiswet zouden er normaal sancties moeten volgen voor de gedetineerden in kwestie. Waarom werd er hier dan geen gevolg aan gegeven? Het lijkt integendeel of er net op hun eis werd ingegaan?

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Segers, op dinsdag 16 juni weigerden de gedetineerden van twee secties om na de wandeling weer binnen te komen. De gedetineerden deelden de directie mee dat ze meer informatie wilden over de nieuwe bezoekregeling, waaronder het fysieke contact. De nieuwe instructies, die een uitbreiding inhielden van het aantal toegelaten bezoekers, werden pas op die dag nationaal verspreid en waren dus op dat moment nog niet officieel gecommuniceerd. In eerste instantie luisterde de directie naar de klachten en de verzuchtingen van de gedetineerden. Aangezien de gedetineerden nog geen aanstalten maakten om weer binnen te gaan, werd de politie gecontacteerd.

Vijf politieambtenaren kwamen ter plaatse, in de eerste plaats met als doel de gedetineerden toch te overtuigen om weer binnen te gaan. Na op dat moment meer uitleg rond de nieuwe bezoekinstructies te hebben gekregen, zijn alle gedetineerden rustig teruggekeerd naar hun afdeling. De politie moest niet ingrijpen en er werd geen geweld gepleegd. Bijgevolg achtte de directie het noodzakelijk de situatie opnieuw te normaliseren en werden er geen tuchtsancties tegen de gedetineerden uitgesproken.

Ik wens te beklemtonen dat het voeren van een collectieve actie op zich geen tuchtinbreuk is en uiteraard ook geen misdrijf, zolang dat de veiligheid of de orde in de gevangenis niet in het gedrang brengt. De rechtsspraak van de Raad van State bevestigt dat. De actie waarnaar verwezen wordt, was veeleer een uiting van de vraag naar duidelijkheid en vooruitzichten. Alles is vreedzaam verlopen, zonder baldadigheden. Ik wil nog meegeven dat drie gedetineerden die zich tijdens de actie bezondigden aan wildplassen, wel het onderwerp zijn geweest van tuchtsancties.

06.03 Ben Segers (sp.a): Dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Georges Gilkinet à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Une enquête sur l'argent noir déposé sur des comptes bancaires belges" (55007853C)

07 Vraag van Georges Gilkinet aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Een onderzoek naar het zwart geld op Belgische bankrekeningen" (55007853C)

07.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la commission des Finances a reçu ce matin M. Steven Vanden Berghe, le président du Service des Décisions Anticipées. Il déclarait il y a quelques semaines que des milliards d'euros d'argent sale se cachaient sur des comptes bancaires belges.

Il a indiqué qu'il estimait à 50 milliards d'euros l'argent sale qui figure sur les comptes en banque de citoyens belges. Par le passé, il y a eu plusieurs opérations de régularisation, mal nommées DLU (déclaration libératoire unique). On a alors permis aux citoyens concernés de régulariser l'intérêt sur le capital sans devoir se justifier de l'origine du capital.

Je cite M. Vanden Berghe: "Lors de la campagne de 2006 jusqu'à la mi-2013, plus de 5 milliards d'euros de revenus ont été régularisés. Mais dans la toute grande majorité des dossiers, les capitaux sous-jacents ont été rapatriés sur des comptes belges, mais pas régularisés". Ces milliards d'euros non régularisés se sentent aujourd'hui "en sécurité" sur des comptes belges, parce que les infractions fiscales sont prescrites, mais M. Vanden Berghe souligne que le parquet peut encore poursuivre au pénal les propriétaires et les banques pour blanchiment d'argent. En effet, ces faits pénalement punissables ne sont pas prescrits.

Vous conviendrez qu’il s’agit de déclarations interpellantes, qui ne peuvent nous laisser indifférents dès lors qu’elles émanent d'un haut fonctionnaire. On connaît la priorité à donner à la lutte contre la fraude fiscale et les difficultés budgétaires de l'État, surtout en période post coronavirus.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance des déclarations de M. Vanden Berghe? Un procès-verbal initial a-t-il été rédigé sur la base de celles-ci? Une enquête ou une instruction a-t-elle été diligentée sur cette base? Par quels services d’enquête le cas échéant? Si non, comptez-vous utiliser votre droit d’injonction positive, en vertu de l’article 274 du Code judiciaire, pour qu’une telle enquête soit initiée?

07.02 Koen Geens, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, j'ai pris connaissance des déclarations de M. Vanden Berghe via la presse, suite à quoi j'ai interpellé le procureur général de Bruxelles qui m'a donné la réponse suivante: "Je n'ai pas connaissance de la rédaction d'un procès-verbal initial à ce sujet. Il n'y aurait pas d'intérêt à en rédiger un dès lors que le directeur du Service des Décisions Anticipées ne cite aucune personne potentiellement identifiable."

Je tiens à souligner qu'en l'absence de signalement au ministère public de faits concrets constituant une infraction fiscale punissable, une injonction positive visant à engager des poursuites pénales aurait peu d'utilité.

En outre, le ministère public n'est pas, si tant est qu'il le souhaite, légalement habilité à obtenir sans autre formalité un accès aux données de tous les comptes des contribuables belges auprès de nos institutions financières. Cela constituerait d'ailleurs une opération d'hameçonnage illicite qui ne peut être justifiée.

Enfin, je voudrais souligner qu'à mon avis, la majorité des délits fiscaux, et en tout état de cause les délits fiscaux mineurs, peuvent être mieux détectés et sanctionnés administrativement par le fisc que judiciairement par le ministère public. La procédure pénale peut, selon le cas, être engagée après concertation una via en cas de fraude fiscale grave, que cette dernière soit organisée ou non. Je vous renvoie pour le surplus à mon collègue des Finances qui a autorité sur le Service des régularisations fiscales.

07.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne peux pas me contenter de votre réponse. En effet, il ne s'agit pas ici de viser l'ensemble des citoyens et de réaliser une opération d'hameçonnage. Il s'agit de s'intéresser aux personnes qui, sur la base de la DLU 2 et de la DLU 3, ont régularisé des intérêts de capitaux sans régulariser le capital.

Un haut fonctionnaire nous a informés du fait que des infractions pénales ont pu potentiellement être commises en la matière. Je ne peux que le croire. Il cite un montant de 50 milliards d'euros, ce qui est tout sauf anodin. S'il n'y a pas là matière à la rédaction d'un procès-verbal initial ou à une injonction positive de la part du ministre, j'en perds mon latin. On sait où est l'information. Elle se trouve au niveau du Service des Décisions Anticipées, du Point de contact-Régularisations. J'ai du mal à comprendre autant de passivité de votre part et de la part du parquet alors qu'à chaque fois que je vous interroge vous répondez, comme c'est d'ailleurs le cas de tous vos collègues du gouvernement, que la lutte contre la fraude fiscale est une priorité.

J'ai l'impression que si je faisais partie d'un gouvernement, je m'intéresserais à la question. En effet, 50 milliards d'euros non régularisés, cela représente une somme particulièrement importante, d'autant plus à un moment où nous connaissons des difficultés budgétaires considérables nécessitant beaucoup d'efforts pour en sortir.

Je ne peux donc que vous encourager ainsi que le parquet, dans le respect de l'autonomie de ce dernier, à revoir votre position.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van John Crombez aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Minderjarigen onder bewindvoering" (55007869C)

08 Question de John Crombez à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Les mineurs d'âge sous administration" (55007869C)

08.01 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb mijn vraag op een enigszins ongebruikelijke manier gesteld, niet alleen omdat ze beknopt is, maar ook omdat ze is gesteld, uitgaande van de vaststelling dat sommige zaken wel heel disproportioneel kunnen worden, om het vriendelijk te stellen.

Het gaat over het geval waarin minderjarigen persoonlijk en financieel onder bewindvoering zijn gezet. Het gaat over minderjarigen met een erg beperkt inkomen van een paar honderd euro aan middelen, zonder nog enige context of familie en die een ellendige kindertijd en jeugd achter de rug hebben.

Toch blijkt dat zij van de bewindvoerder een factuur krijgen die een vierde van hun jaarinkomen bedraagt.

Ten eerste, mijnheer de minister, kan dat voorvallen?

Ten tweede, is die toestand naar uw mening aannemelijk, aanvaardbaar en proportioneel?

Ten derde, ingeval het antwoord op de tweede vraag 'neen' is, wat kunnen wij aan die situatie doen?

Ik steek voor de repliek al niet weg dat ik de vraag stel, omdat het totaal onheus is dat dergelijke toestanden bestaan en omdat ik meen dat daaraan iets zou moeten gebeuren.

08.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Crombez, in de vraagstelling wordt verwezen naar minderjarigen die op zichzelf zijn aangewezen, alsook naar een procedure van bescherming. Die omschrijving maakt niet duidelijk op welk regime van bescherming van minderjarigen de vraag precies betrekking heeft.

In principe blijft een kind tot zijn meerderjarigheid onder het ouderlijke gezag van zijn ouders. In uitzonderlijke omstandigheden, bijvoorbeeld wanneer de ouders overleden zijn, kan het kind onder voogdij worden geplaatst. Een andere mogelijkheid is de ontvoogding vanaf de leeftijd van vijftien jaar bij huwelijk of een beslissing van de familierechtbank. In dat geval wordt de minderjarige voor het beheer van zijn goederen door een curator bijgestaan.

In beide gevallen kunnen er kosten verbonden zijn aan het regime. Zij zijn echter beperkt en staan steeds onder de controle van de rechter.

Het enige stelsel van bescherming van minderjarigen dat tot de aanstelling van een bewindvoerder en dus tot een bezoldiging van hem of haar aanleiding kan geven, is geregeld in artikel 488/1 van het Burgerlijk Wetboek. Het betreft de situatie van een minderjarige die 17 jaar of ouder is en waarvan vaststaat dat hij bij zijn meerderjarigheid wegens zijn gezondheidstoestand niet in staat zal zijn zonder bijstand of andere beschermingsmaatregelen zijn belangen van vermogensrechtelijke of niet-vermogensrechtelijke aard zelf behoorlijk waar te nemen.

In dat geval kan de vrederechter de bewindvoerder na onderzoek van de periodieke verslagen een bezoldiging toekennen waarvan het bedrag niet hoger mag zijn dan drie procent van de inkomsten van de minderjarige.

Deze bezoldiging kan worden verhoogd met de gemaakte kosten en een vergoeding voor buitengewone ambtsverrichtingen, maar telkens slechts na nazicht door de vrederechter.

Tot slot, indien de vraag eerder betrekking zou hebben op maatregelen in het kader van de jeugdbescherming, valt ze onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen.

08.03 John Crombez (sp.a): Mijnheer de minister, de vraag is breed gesteld, deels omwille van het laatste deel van uw antwoord. Ik vind dat deze vraag niet moet worden behandeld door het doorschuiven van parlementaire vragen tussen overheden.

Wij mogen geen specifieke vragen stellen over individuele gevallen. Heel concreet gaat het over een minderjarige die nog geen 17 jaar oud is en onder bewindvoering is geplaatst op persoonlijk en financieel vlak. De inkomsten van de minderjarige zijn 600 euro per maand en een vierde daarvan is gefactureerd door de bewindvoerder, zonder enig verzet.

Dat is de concrete situatie. Ik zal u de gegevens bezorgen, want ik weet dat het u zeker zal benieuwen hoe dit kan binnen de door u beschreven context. Volgens mij kan dat niet en is het zelfs grof te noemen. Er kunnen zaken ontsnappen aan de regelgeving en in de werking van de magistratuur, maar dit zijn zaken die gebeuren en waarvan ik vind dat wij er zo snel mogelijks iets aan moeten doen als we ze vaststellen.

Ik zal daarvoor zelf een initiatief nemen, maar ik ben ervan overtuigd dat als u als minister van Justitie zoiets te zien krijgt, u niet zult aarzelen om het nodige te doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Katja Gabriëls aan Koen Geens (VEM Justitie, Regie der Gebouwen en Europese Zaken) over "Nederlandse criminele organisaties" (55007874C)

09 Question de Katja Gabriëls à Koen Geens (VPM Justice, Régie des Bâtiments et Affaires européennes) sur "Les organisations criminelles néerlandaises" (55007874C)

09.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over een dossier dat onlangs in de media kwam over de Nederlandse politie-inval bij de Belgische grens bij Essen. Dergelijke zaken verwacht men eerder in een slechte Netflixfilm, maar misschien ben ik naïef.

Mijn vraag gaat over het Belgische aandeel in dit dossier en meer concreet over de samenwerking met de Nederlandse politiediensten. Kunt u daarover meer informatie geven?

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Gabriëls, ik heb uw vragen aan de federale procureur voorgelegd, die mij de volgende gegevens heeft bezorgd, ik citeer: "Hier en nu dient de informatie, komende van bepaalde persberichten op basis waarvan de parlementaire vraag wordt gesteld, voor rekening van de persberichten te worden gelaten. Voor zover kon worden nagegaan bij de bevoegde gerechtelijke en politionele autoriteiten en diensten, berust de parlementaire vraag op een feitelijke grondslag die niet kan worden bevestigd. Zoals door Eurojust reeds werd bevestigd in de press release naar aanleiding van de gerechtelijke actie jegens EncroChat betrof het een onderzoek van het Joint Investigation Team tussen Frankrijk en Nederland. België zat niet in het Joint Investigation Team. Verwijzend naar de officiële communicatie van Eurojust zal België zoals tal van andere Europese en andere landen bestemmeling worden van eventueel voor België relevante resultaten van het onderzoek van het Joint Iinvestigation Team, wat vervolgens door de Belgische autoriteiten zal worden geanalyseerd."

09.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het duidelijk antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vraag nr. 55007637C van de heer Freilich vervalt.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.15 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13 h 15.