Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat

Commissie voor Energie, Leefmilieu en Klimaat

 

du

 

Mercredi 15 juillet 2020

 

Matin

 

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van

 

Woensdag 15 juli 2020

 

Voormiddag

 

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De behandeling van de vragen vangt aan om 11.09 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Bram Delvaux.

Le développement des questions commence à 11 h 09. La réunion est présidée par M. Bram Delvaux.

 

01 Question de Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La gestion des déchets radioactifs issus du démantèlement de réacteurs nucléaires" (55007572C)

01 Vraag van Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het beheer van radioactief afval dat afkomstig is van de ontmanteling van kernreactoren" (55007572C)

 

01.01  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le démantèlement des réacteurs nucléaires sera une première en Belgique. Ce sera là le début d'un long processus pour évacuer les substances dangereuses et les déchets radioactifs. À part le combustible nucléaire usé qui devra en principe rester dans les lieux d'entreposage à Doel et Tihange, la découpe des cuves des réacteurs (sous eau?) et le démantèlement des autres installations provoquera des déchets nucléaires en plus.

 

Quel volume de déchets nucléaires par type (A, B, C) est attendu par l'ONDRAF dans le processus de démantèlement de chaque réacteur nucléaire belge? Ces déchets devront-ils être gérés directement par l'ONDRAF? Sinon, par où transiteront-ils? Les installations d'entreposage seront-elles suffisantes à Tihange/Doel? Est-ce que Engie Electrabel compte entreposer temporairement ces déchets issus du démantèlement sur un autre site? En fonction de leur radioactivité, où et quand seront envoyés ces déchets issus du démantèlement? Les installations de stockage (au moins temporaires) pour déchets à moyenne ou haute activité sont-elles suffisantes? Quelles sont les difficultés que présentent les déchets issus du démantèlement par rapport au combustible nucléaire usé? Quelles sont les difficultés identifiées par l'ONDRAF en amont? Quelle est l'estimation du coût du démantèlement de chaque réacteur en Belgique?

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, avant de répondre à votre question, permettez-moi d'abord de rappeler que le démantèlement de réacteurs nucléaires n'est pas une première en Belgique. En effet, le réacteur nucléaire BR3 du SCK-CEN a été, en 1962, le premier réacteur à eau pressurisée (PWR) destiné à la production d'électricité et mis en service sur le continent européen. Il a été mis à l'arrêt en 1987. Ce réacteur et ce démantèlement ont constitué le premier laboratoire pour l'expérimentation des techniques de démantèlement. La Commission européenne avait sélectionné le BR3 comme projet pilote pour démontrer, dans un cadre de recherche, la faisabilité technique et économique du démantèlement des réacteurs en conditions réelles. Le réacteur nucléaire Thetis de l'Université de Gand est, quant à lui, totalement démantelé depuis 2015.

 

Au niveau international, plusieurs centrales nucléaires de puissance comparable à Doel et à Tihange ont déjà été démantelées. Cette opération ne constitue donc pas une nouveauté, ni en termes de recherche et développement ni d'un point de vue des techniques industrielles.

 

Sur la base de l'inventaire et du programme de référence d'Electrabel, le volume de déchets radioactifs conditionnés de catégorie A, attendu pour la totalité du démantèlement de toutes les centrales nucléaires d'Electrabel, s'élève à environ 45 000 m3, comme vous le savez, en volume extérieur des monolithes, c'est-à-dire l'emballage. Le volume de déchets de catégorie B attendu s'élève quant à lui à 2 350 m3, en volume externe des high integrity containers (HIC), donc l'emballage. Le volume des déchets de catégorie C attendu s'élève à 0 m3.

 

Conformément à l'article 179, § 2, 1°, de la loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980, les déchets conditionnés dont il est question dans la réponse à la question précédente sont gérés par l'ONDRAF. En fonction du planning de démantèlement et de la production des déchets dans chacune des centrales, Electrabel fera appel à l'ONDRAF et également pour l'enlèvement des déchets issus du démantèlement.

 

Les déchets de catégorie A issus du démantèlement, conditionnés par Electrabel, seront soumis au contrôle qui s'impose par l'ONDRAF. Après un entreposage provisoire dans l'installation de production de monolithes de l'ONDRAF sur le site BP1 à Dessel, ces monolithes de déchets de catégorie A seront placés dans l'installation de stockage en surface pour les déchets de catégorie A au même endroit, c'est-à-dire à Dessel.

 

Les déchets de catégorie B issus du démantèlement seront entreposés provisoirement dans les installations d'entreposage de l'ONDRAF, sur le site BP1 à Dessel, jusqu'à la mise en service d'une installation de stockage définitive, encadrée par une future politique nationale pour la gestion à long terme des déchets de catégories B et C dont nous avons déjà parlé.

 

Le coût du démantèlement de l'ensemble des 7 réacteurs d'Electrabel a été estimé, fin 2019, à 5,739 milliards d'euros en valeur 2019, montant qui est provisionné chez Synatom selon les règles en vigueur et sous la surveillance de la Commission des provisions nucléaires. Je vous remercie pour votre attention.

 

01.03  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, cette estimation est évidemment capitale. Or, peut-être que je me trompe, mais j'ai l'impression qu'elle repose en fait sur une estimation de Synatom même, et non de l'ONDRAF.

 

Je crois qu'il est vraiment capital pour l'État belge qui, au final et vous l'avez dit, sera chargé de la gestion de ces déchets issus du démantèlement des sept réacteurs belges, de pouvoir estimer dès maintenant, de manière indépendante, et non pas sur la base des estimations de Synatom ou d'Electrabel, combien cela va coûter. Cela se fait dans d'autres pays, en Allemagne, en France, avec le démantèlement prochain de Fessenheim.

 

Il est vraiment capital, simplement pour pouvoir assurer des provisions suffisantes, que l'ONDRAF puisse en amont, dès maintenant, fixer un prix. À moins que je ne me trompe, je crois que cela n'a pas encore été fait en Belgique.

 

01.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Effectivement, l'ONDRAF fait des évaluations récurrentes et travaille d'ailleurs pour ce faire aussi avec la Commission des provisions nucléaires. Ces évaluations récurrentes sortent à intervalles réguliers. La prochaine, si j'ai bonne mémoire, va bientôt sortir, aux alentours du mois d'août ou en septembre.

 

Vous avez constaté, monsieur Cogolati, que sous l'impulsion de ce gouvernement, nous sommes quand même passés d'un montant de 8 milliards à un montant de 10,7 milliards. Au fil du temps et de l'évolution de notre politique nationale, ce provisionnement va évidemment augmenter. J'aimerais vous rassurer sur ce point.

 

01.05  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, heureusement que ce montant augmente, parce qu'il manque encore effectivement quelques milliards pour pouvoir payer la note du démantèlement et de la gestion des déchets.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le traité sur la Charte de l'énergie" (55007716C)

- Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La modernisation du traité sur la Charte de l'énergie" (55007727C)

02 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het Verdrag inzake het Energiehandvest" (55007716C)

- Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De modernisering van het Verdrag inzake het Energiehandvest" (55007727C)

 

02.01  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous ai déjà interrogée au sujet du Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) les 18 septembre, 3 décembre, 15 janvier et 10 juin derniers. Or, les négociations pour la modernisation du traité se sont ouvertes du 6 au 9 juillet.

 

Quel est votre bilan de ces négociations? Avez-vous suivi l’initiative du Grand-Duché du Luxembourg pour une coalition de pays climato-responsables? Avez-vous rencontré les organisations de la société civile qui demandent la fin de ce traité qui protège les énergies fossiles? Pourquoi ne prévoyez-vous pas d’abandonner ou au moins de prévoir un phase-out de la protection des investissements étrangers dans les énergies fossiles? Pourquoi n’avez-vous pas fait de proposition pour vous aligner aux objectifs climatiques imposés par Paris et le Green Deal? Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer le mécanisme d’arbitrage ISDS? Comment comptez-vous neutraliser la clause de survie, qui en prolonge les effets pendant 20 ans pour tout Etat qui s’est retiré du traité? Envisagez-vous de faire disparaître complètement le TCE? Confirmez-vous que le TCE pourrait être étendu à l’Afrique ? Soutenez-vous cet élargissement? Quelle estimation faites-vous des risques d’arbitrages contre la Belgique qui pourraient être provoqués par des investisseurs dans les énergies fossiles ou nucléaire en Belgique? La Belgique a-t-elle déjà fait l’objet de tels recours devant des tribunaux d’arbitrage sur base du TCE ? Et si oui, combien ces procédures et éventuellement décisions arbitrales ont-elles coûté à l’État belge?

 

02.02  Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, er loopt momenteel een moderniseringsproces met betrekking tot het verdrag inzake het energiehandvest. Die modernisering heeft tot doel het recht van regulering voor de verdragsluitende staten bij het verdrag te waarborgen, alsook het verdrag in overeenstemming te brengen met de huidige trends en met klimaat- en milieudoelstellingen. Het akkoord zou in de toekomst niet alleen investeringen op het vlak van klassieke energie moeten kunnen beschermen, maar ook investeringen ten aanzien van duurzame energie.

 

Enkele weken geleden hebt u meegedeeld dat België heeft deelgenomen aan de vergadering van 2 juni, die gericht was op de organisatorische aspecten en de goedkeuring van het mandaat van de onderhandelingen. Een belangrijk punt was de goedkeuring van de agenda voor de eerste cyclus van de onderhandelingen. Die onderhandelingsronde vond vorige week plaats, tussen 6 en 9 juli 2020. Volgens uw verklaring in juni stonden er 25 onderwerpen op de agenda.

 

Voor België was het belangrijk dat verduidelijkt werd wat de bescherming van investeringen in bepaalde sectoren inhoudt in dit type van internationale overeenkomst. Investeringsbeschermingsovereenkomsten bepalen dat investeringen door één van de partijen bij de overeenkomst op het grondgebied van de andere worden beschermd. Dat belet volgens u niet dat milieuwetten en milieumaatregelen ter uitvoering van de Overeenkomst van Parijs worden aangenomen, zolang ze echter niet ten onrechte discriminerend zijn voor investeerders. Het komt er volgens u op neer die investeringsbescherming ook toe te passen op hernieuwbare energie.

 

Mevrouw de minister, kunt u verslag uitbrengen over de resultaten van de eerste onderhandelingsronde die vorige week plaatsvond? Welke waren de precieze uiteenzettingen van de Belgische delegatie?

 

02.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, je vais d'abord répondre à la première de vos questions relative au bilan de ces négociations en m'exprimant en néerlandais. Je répondrai ensuite, monsieur Ravyts, à votre question relative aux interventions de la délégation belge. Puis, je poursuivrai en répondant plus longuement aux questions nombreuses et précises que vous m'avez posées sur d'autres sujets, monsieur Cogolati.

 

Ik verwijs hiervoor graag naar de informatie die beschikbaar gesteld zal worden in die ene publieke communicatiesamenvatting over de onderhandelingen die zal worden gepubliceerd op de ECT-website in de loop van volgende week. Deze communicatie zal geen melding maken van posities, maar enkel een oplijsting geven van de besproken topics om geen voorafname te doen op de verdere discussies en zo het verdere onderhandelingsproces niet in gevaar te brengen. Over het algemeen kan worden gesteld dat het constructieve onderhandelingen waren.

 

U vroeg wat precies de tussenkomsten van de Belgische delegatie waren. Aangezien er voorafgaand en tijdens de onderhandelingen continu EU-coördinatie plaatsvond, werd door de EU-lidstaten beslist dat de EU in hoofde van de EC als één stem zou spreken in naam van alle lidstaten. België is dus niet individueel tussengekomen en is enkel tussengekomen tijdens de EU-coördinatie.

 

Ter voorbereiding en tijdens de onderhandelingen communiceerde België volgende aandachtspunten aan de Europese Commissie voor energie.

 

Punt 1, het enige belangrijke aandachtspunt voor energie voor deze onderhandelingsronde was de definitie van economische activiteit voor de energiesector. De EU had echter nog geen tekstvoorstel klaar voor deze eerste ronde en stelde daarom ook voor om dit naar september of november te verplaatsen.

 

Punt 2, de EC zou na deze zomer een voorstel doen.

 

Inzake trade, dit betreft niet mijn bevoegdheid, maar volgens de experts van mijn diensten die de onderhandelingen mee van dichtbij bijwoonden, waren er hiervoor geen specifieke aandachtspunten of waren deze reeds afgetoetst tijdens voorafgaande EU-coördinaties.

 

Monsieur Cogolati, comme vous l'avez entendu, la position de l'Union européenne et celle de ses États membres ont été coordonnées. Il a été convenu, avant que les négociations ne commencent, que l'Union européenne parlerait d'une seule voix pour être plus forte dans les négociations. Néanmoins, la Belgique a soutenu, dès le début, au sein du groupe de modernisation et de coordination de l'Union européenne, comme le Grand-Duché de Luxembourg, l'importance d'accorder une plus grande attention à l'aspect de la durabilité et d'adapter la portée de la Charte en ce sens, afin de la rendre plus conforme aux accords de la COP.

 

Pour autant, la Belgique ne préconise pas de modifier complètement le champ d'application de la Charte et de se concentrer uniquement sur l'efficacité énergétique et les investissements durables. En effet, pour la majorité des parties cocontractantes, le bannissement de tout point d'attention sur les combustibles fossiles ne paraît ni réaliste, ni faisable. Cela pourrait compromettre le processus entier de modernisation, ce qui n'est évidemment pas souhaitable.

 

N'oublions en effet pas que le but de la modernisation du traité sur  la Charte de l'énergie est de garantir le droit de régulation pour les États contractants au traité sur la Charte de l'énergie et de rendre ce traité compatible avec les tendances actuelles et les objectifs climatiques et environnementaux. Le combat essentiel consiste donc à défendre l'extension de la protection des investissements aux énergies renouvelables. C'est la seule manière de placer sur un pied d'égalité, sans aucune discrimination juridique – j'insiste –, les différentes sources d'énergie. Sans cela, les énergies renouvelables ne peuvent concurrencer efficacement les énergies fossiles.

 

Vous me demandez si j'ai rencontré les organisations de la société civile. Selon mes informations, le SPF Affaires étrangères rencontre régulièrement ces dernières et le traité sur la Charte de l'énergie a fait l'objet d'une rencontre virtuelle avec le Conseil Fédéral du Développement Durable fin juin.

 

Vous me demandez pourquoi il n'est pas prévu d'abandonner ou au moins de prévoir un phase out de la protection des investissements étrangers dans les énergies fossiles. On n'envisage pas de l'abandonner en raison du principe de non-discrimination, comme je l'ai déjà dit, et, juridiquement, on doit suivre le processus. En outre, la Belgique soutient la modernisation qui s'inscrit dans le cadre de l'Accord de Paris, ce qui correspond également au consensus qui a été trouvé au sein du Conseil.

 

Outre des investissements dans les énergies classiques, l'accord devrait également pouvoir protéger à l'avenir des investissements dans le domaine des énergies durables. À la lumière de la sécurité d'approvisionnement et de ses exigences, il est important de garder ces deux pistes ouvertes. Il importe aussi de travailler, entre autres, sur les dispositions relatives au droit à réglementer des États.

 

Concernant votre question sur l'alignement aux objectifs climatiques imposés par Paris et le Green Deal, c'est l'objectif de la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie. 

 

S'agissant de votre question de supprimer le mécanisme d'arbitrage, nous nous référons également à l'objectif du traité. Plus concrètement, les dispositions principales du traité concernent la protection des investissements, le commerce des matières et des produits énergétiques, le transit et le règlement des différends. Celles-ci n'ont cependant pas été révisées depuis les années 90.

 

Ainsi, pour l'Union européenne, les deux objectifs principaux des négociations sont les suivants:

1. la prise en compte des objectifs en matière de changement climatique et de transition vers une énergie propre;

2. l'intégration des standards modernes de protection des investissements avec des définitions claires et des garanties fortes pour le droit à réguler des États.

 

En poursuivant ces deux objectifs, l'Union européenne vise précisément à se prémunir contre des cas qui attaqueraient des mesures prises dans le cadre de la mise en œuvre du Green Deal, tout en offrant aux investisseurs étrangers ou à ces investisseurs européens qui investissent à l'étranger un cadre juridique clair et prévisible.

 

L'approche européenne réformée pour la protection des investissements est fondée sur deux volets: d'une part, l'amélioration du système d'un point de vue procédural afin d'en garantir la transparence, l'impartialité, l'indépendance et la cohérence et, d'autre part, le renforcement des dispositions relatives à la protection des investissements afin de mieux définir le périmètre des droits des investisseurs et de mieux garantir le droit à réguler des États afin de poursuivre des objectifs légitimes en termes de politiques publiques.

 

L'Union européenne poursuit ainsi à travers ce travail des objectifs à moyen et à court terme selon le niveau d'ambition tel que l'inclusion de l'Investment Court System dans les accords bilatéraux d'investissement de l'Union européenne, la révision des standards et des définitions dans la modernisation du traité sur la Charte de l'énergie et l'établissement d'une Cour multilatérale d'investissement à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

 

Dans le même temps, elle veille à la compatibilité et à la cohérence à long terme de ces différentes activités. L'enjeu final est de parvenir à une réforme en profondeur du système – sous la forme d'une rupture définitive avec l'arbitrage ad hoc –, tout en corrigeant rapidement les anciens accords qui avaient été interprétés très largement par le monde de l'arbitrage.

 

Dans le contexte des négociations pour la modernisation du traité, l'Union européenne met l'accent sur le second volet, à savoir les définitions et les standards, tout en gardant ouverte la possibilité de travailler sur celui des procédures. En axant son pouvoir de négociation sur la modernisation des définitions et des standards de protection, l'Union européenne reprécise et délimite le champ de la protection accordée aux investissements dans le secteur énergétique.

 

Par ailleurs, dans le cadre du traité, elle souhaite renforcer les dispositions relatives au droit à réguler des États et adapter la définition économique dans le secteur énergétique, afin de mieux refléter les défis actuels et de protéger les énergies renouvelables.

 

Vous me demandez comment je compte neutraliser la clause de survie, qui prolonge les effets pendant vingt ans pour tout État qui s'est retiré du traité et si nous envisageons de faire disparaître le traité sur la Charte de l'énergie. Les négociations plurilatérales pour le moderniser forment certainement un processus compliqué, comme vous l'avez compris. Le grand nombre de parties, la sensibilité des sujets et l'exigence d'unanimité constituent autant de facteurs qui, combinés ensemble, présagent de négociations extrêmement longues et complexes. Cependant, l'Union européenne et ses États membres – qui sont des acteurs majeurs et majoritaires du traité et de son processus de modernisation – espèrent, par cette position, imprimer leur marque. Ainsi donc, en poursuivant une politique de réforme de la protection des investissements à plusieurs niveaux et de manière cohérente, l'objectif de l'Union européenne et de ses États membres est de convaincre progressivement les autres États de la nécessité et de la plus-value de ces réformes.

 

Le nombre croissant d'États participant aux travaux de la CNUDCI relatifs à la réforme du Mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS) témoigne de l'avancée de la réflexion sur le plan mondial.

 

Sans pouvoir assurer la réussite du processus de modernisation dès maintenant, il est quand même primordial que l'Union européenne et ses États membres s'y engagent clairement – comme ils le font, du reste – et sincèrement.

 

Une position de partenaire crédible et ouvert de la part de l'Union européenne et ses États membres dans ces négociations est absolument nécessaire pour donner toutes les chances à la réforme fondamentale promue par l'Union européenne. Pour cette raison, la question d'un plan B en cas d'échec des négociations n'a pas été abordée au sein du Conseil. Cependant, le mandat de négociation donné à la Commission dresse des lignes claires sur le résultat attendu. Une évaluation de ce processus est et sera effectuée conjointement avec la Commission après chaque cycle de négociations.

 

Dans votre avant-dernière question, vous me demandez si je peux confirmer que le traité pourrait être étendu à l'Afrique et si je soutiens cet élargissement. Ce traité international peut évidemment être étendu à n'importe quelle partie du monde. Conformément à la charte des Nations Unies et au multilatéralisme – auquel nous croyons et que nous défendons –, chaque État est souverain en fonction de sa politique étrangère propre et il peut adhérer ou non à ce traité.

 

En ce qui concerne l'Afrique, 17 États africains sont actuellement observateurs: le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, la Gambie, le Kenya, le Mali, le Maroc, la Mauritanie, le Niger, le Nigeria, l'Ouganda, le Rwanda, le Sénégal, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie et le Tchad. Parmi eux, trois ont demandé l'adhésion au traité: le Burundi, la Mauritanie et le Swaziland. Dès le début du processus de modernisation, la Belgique avait fait connaître au secrétariat son opposition de principe à l'idée de poursuivre des processus d'adhésion alors que la modernisation était en cours. La Commission européenne est du même avis et le rappelle lors de chaque réunion.

 

Votre dernière question porte sur l'estimation que je fais des risques d'arbitrage contre la Belgique qui pourraient être provoqués par des investisseurs dans les énergies fossiles ou nucléaires en Belgique ainsi que sur le fait de savoir si la Belgique a fait l'objet de tels recours devant des tribunaux d'arbitrage sur base du traité et, le cas échéant, combien ces procédures et les décisions arbitrales ont coûté à l'État belge. Le traité sur la Charte de l'énergie a répertorié 130 affaires passées ou encore en cours où les clauses du traité ont été invoquées et où un arbitrage a été organisé ou est en cours. L'article 26 de ce traité stipule que les parties dans une affaire ne sont pas obligées de communiquer au secrétariat du traité ni le fond de l'affaire ni même son existence. Il est donc possible que le traité et ses membres ignorent l'existence de certaines affaires si les deux parties étaient d'accord de ne pas les communiquer.

 

Dans ces 130 affaires, l'État belge n'a jamais été attaqué. Par contre, une affaire a concerné une compagnie belge: Electrabel contre l'État hongrois en 2007. La compagnie hongroise Dunamenti Erõmu, détenue par Electrabel voulait augmenter ses tarifs à Budapest mais a perdu contre la compagnie étatique hongroise MVM, qui vendait l'électricité aux particuliers.

 

Les tarifs n'ont donc pas pu être augmentés conformément à la demande d'Electrabel qui a été déboutée.

 

Cette affaire a le mérite de prouver que ce ne sont pas toujours les États qui perdent face aux multinationales. En l'occurrence, c'est une multinationale qui a perdu contre l'État hongrois. Les habitants de Budapest n'ont donc pas vu leurs tarifs augmenter et Dunamenti Erõmu, c'est-à-dire Electrabel, y a évidemment perdu un peu d'argent.

 

02.04  Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse particulièrement longue, complète, très détaillée. Je pense que c'est la réponse la plus longue à une question qui m'ait été donnée en commission. Je m'en souviendrai.

 

Cela dit, madame la ministre, je vous entends bien lorsque vous faites référence au principe de non-discrimination  et quand vous dites qu'il faut veiller à mettre sur un pied d'égalité toutes les sources d'énergie (énergies fossiles et énergies renouvelables).

 

Selon moi, c'est à ce niveau que le bât blesse. Très franchement, si nous voulons atteindre le cap fixé par le Pacte vert pour le climat, à savoir le Green Deal de la Commission européenne, il faut arriver à la neutralité carbone et donc à zéro carbone d'ici 2050. Cela sous-entend très clairement que nous devrons sortir des énergies fossiles.

 

Dès lors, nous vous demandons, à l'instar d'une soixantaine d'organisations de la société civile en Europe, d'aligner le traité sur la Charte de l'énergie avec les objectifs climatiques ambitieux du Green Deal, mais aussi de l'Accord de Paris. Tant qu'on protègera les investissements, tant qu'on garantira des montants absolument astronomiques dans des arbitrages pour la protection des énergies fossiles, y compris de l'uranium, nous serons perdants, la planète sera perdante et ce traité restera un poison pour le climat.

 

02.05  Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord, ook al ging u vrij kort in op mijn vragen; ik zal alleszins de kwestie blijven opvolgen, want in september is er een nieuwe ronde.

 

Mijn focus is toch wel wat anders dan die van de heer Cogolati. U hebt nog eens het volledige juridisch kader en het proces van modernisering rond investeringsbescherming geschetst. Ik ben het volledig met u eens dat het in de huidige fase een en-enverhaal is en niet het verhaal van de heer Cogolati, waarin investeringen in fossiele brandstoffen helemaal niet meer mogen worden beschermd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van Barbara Creemers aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het rapport over de SDG's" (55007824C)

03 Question de Barbara Creemers à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le rapport relatif aux ODD" (55007824C)

 

03.01  Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op 30 mei 2020 verscheen het jaarlijks rapport over de voortgang van de SDG’s. België staat op plaats 11 in de ranking. België scoort in een aantal categorieën en doelstellingen slecht. Bij een ongewijzigd beleid zal België maar 4 van de 17 SDG’s realiseren. We zitten dus echt niet op schema.

 

Nog erger is dat dit rapport de situatie van voor de coronacrisis weerspiegelt. We weten allemaal dat de coronacrisis een terugval van de SDG's betekent. We zien overal dat de meest kwetsbaren het hardst worden getroffen. Ik maak mij daar echt zorgen over. Ik maak mij zorgen dat de besparingen en de concurrentielogica ons terug in de tijd van sociale ongelijkheid plaatst en dat de klimaatcrisis niet naar behoren wordt aangepakt.

 

De aanbevelingen zijn heel duidelijk. We moeten uiteraard op korte termijn brandjes blussen, maar de VN roept ons op om nu al de spelregels voor de lange termijn uit te zetten, om onze burgers te beschermen, om een strategie te maken voor de duurzame ontwikkeling. Het zal alleen maar moeilijker zijn dan voor de coronacrisis.

 

Mevrouw de minister, ik heb hierover drie vragen voor u.

 

Welke acties onderneemt u zodat België de 17 SDG’s zo maximaal mogelijk kan realiseren tegen 2030? Wat gaan we doen om die negatieve tendens in een positieve tendens om te buigen? Ik heb het dan over doelstelling 12: verantwoorde consumptie en productie, doelstelling 13: klimaatactie en doelstelling 14: leven in het water.

 

Welke inspanningen zal u op korte en lange termijn leveren om dit te integreren in een nieuw federaal plan voor duurzame ontwikkeling?

 

Ik heb het ontwerp van de ministeriële verklaring van de VN gelezen. Men wijst daarin op de urgentie om de ambitie voor de komende tien jaar te verhogen en dat een aantal targets zal moeten worden aangepast. Het roept alle regeringen op om dit op een zeer ambitieuze manier te doen.

 

Wat doet België met die ambitieuze actualisering zodat de laatste tien jaar van de uitvoering tot 2030 tot een betere toekomst zal leiden?

 

Hoe verbindt u zich ertoe om de agenda tegen 2030 te implementeren op een controleerbare wijze voor het Parlement en via een structureel en georganiseerd overleg met het middenveld?

 

03.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame Creemers, je vous présente mes excuses: ma réponse est rédigée en français mais elle vous sera adressée en néerlandais. Je vais l'exprimer plus lentement pour que ce soit bien compréhensible pour vous et les traducteurs. Je vous remercie pour votre intérêt sur cette question importante de la mise en œuvre des SDG en Belgique. Je commencerai par commenter le rapport que vous mentionnez pour répondre ensuite à vos questions.

 

Le rapport du Sustainable Development Solutions Network fait partie de nombreux rapports internationaux qui évaluent la situation de la Belgique à l'égard des objectifs de développement durable. Plus récemment encore, Eurostat a publié, le 22 juin dernier, un rapport à ce sujet également. En Belgique, le Bureau fédéral du Plan publie aussi, très régulièrement, des évaluations des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable sur le site Indicators.be.

 

Nous essayons d'informer les parties prenantes à ce sujet au travers du site SDGS.be. Comme vous le savez, les conclusions tirées dépendent à chaque fois des indicateurs choisis, des méthodologies d'évaluation appliquées et des choix faits pour rendre ces évaluations faciles à communiquer. Toutes ces études nombreuses se basent sur des indicateurs différents, même si elles tentent d'être cohérentes avec la liste établie par les Nations Unies. Même si la Belgique est comparée à d'autres pays et qu'elle se situe relativement bien en ce qui concerne la réalisation des SDG's, force est néanmoins de constater que des efforts doivent encore être faits car à politique inchangée, nous n'atteindrons pas de nombreuses cibles à l'horizon 2030.

 

Sachez qu'en 2019, le rapport du Sustainable Development Solutions Network classait la Belgique en seizième position. Il faut donc savoir que puisqu'en 2020, nous sommes en onzième position, les choses évoluent dans la bonne direction mais il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Plus intéressant encore que ce classement, le rapport fournit une étude de l'impact de la crise liée au COVID-19 sur les SDG's. Enfin, l'évaluation de la gestion de la crise repose sur trois indicateurs et ceux-ci sont peu favorables pour la Belgique. Nous devrons donc évaluer ces aspects avec tous les collègues concernés.

 

Pour prendre en compte les impacts du COVID-19 sur la politique de développement durable, j'ai pris l'initiative de demander aux acteurs de la loi de développement durable que sont l'Institut fédéral pour le Développement durable, le Conseil Fédéral du Développement Durable et le Bureau fédéral du Plan, de réfléchir ensemble à la façon dont le développement durable pourrait être pris en compte dans les politiques de relance.

 

Le Conseil fédéral du développement durable (CFDD) a déjà émis un avis à ce sujet et prépare un second avis. L'Institut fédéral de développement durable a commandé une étude et pourra nourrir le travail de la Conférence interministérielle de développement durable qui prépare en ce moment l'avant-projet de plan fédéral de développement durable. La Conférence interministérielle de développement durable prépare ce document pour qu'il puisse être adopté rapidement par le prochain gouvernement, comme le prévoit la loi.

 

Deuxièmement, la Belgique a travaillé avec ses collègues européens pour une déclaration ministérielle ambitieuse. Nous avons collaboré étroitement avec quelques autres pays pour attirer l'attention sur le fait que certaines cibles arrivent à échéance en 2020 et en 2025 et doivent être reformulées tout en maintenant une ambition élevée.

 

Lors de la première intervention de la Belgique, notre pays a rappelé l'importance de veiller à la participation des parties prenantes. Ce rappel a été mentionné. Dès 2015, nous avons mis en place une approche visant à intégrer les parties prenantes dans la mise en œuvre des SDG's. Nous avons une très longue tradition en la matière. En réponse à la crainte exprimée par la société civile, face à l'organisation d'un high level politic forum virtuel, la Belgique a signé une déclaration veillant à l'implication des parties prenantes, ce depuis 2015.

 

Nous avons en outre tenté d'informer largement grâce au site SDGS.be dont j'ai parlé tout à l'heure, en diffusant à plusieurs dizaines de milliers d'exemplaires une brochure où chaque année, nous désignons des SDG's Voices, des ambassadeurs du développement durable, en leur confiant un rôle spécifique à l'égard de leur groupe cible. Nous avons aussi tenté d'influer sur les politiques fédérales en étudiant l'écart entre les cibles et la situation en 2007. Nous avons demandé à tous les collègues du gouvernement de réagir à cet égard et nous les avons informés. Les administrations ont aussi été largement impliquées. Toutes ces initiatives sont communiquées au travers des rapports de la Conférence interministérielle du développement durable, qui sont disponibles sur le site developpementdurable.be et envoyés une fois par an au Parlement.

 

Enfin, la Cour des comptes publie ce 14 juillet un rapport sur l'état de préparation de la Belgique dans la mise en œuvre des SDG's qui, je l'espère, nourrira utilement les débats avec le Parlement à ce sujet. L'action du Parlement à l'égard des SDG's pourra ainsi s'organiser de façon structurelle, comme je l'espère.

 

Enfin, dernier élément, une approche structurée avec les parties prenantes existe depuis très longtemps à travers le Conseil fédéral de développement durable, avec lequel je me réunis très régulièrement. De nombreux avis ont d'ailleurs été publiés. Chaque année, je fais état de leur suivi en commission, et je fais également état de ce suivi de mon point de vue à l'assemblée générale du Conseil fédéral de développement durable.

 

Je suis évidemment à votre disposition pour approfondir tous ces aspects lors de prochaines questions que vous pourriez me poser. Je vous remercie pour votre attention. Ik dank u voor uw aandacht.

 

03.03  Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, na een jaar hier in het Parlement lukt het perfect om uw uitleg in het Frans te volgen. U hoeft zich daarover dus helemaal geen zorgen te maken. Ik dank u voor uw antwoorden.

 

Het is heel goed dat alle betrokken partijen op het moment bezig zijn met hun adviezen en dat de voorbereidingen snel worden omgezet. Ik zou u niettemin willen vragen niet op een volgende regering te wachten en actie ondernemen. U kunt perfect samen met uw diensten al allerlei zaken voorbereiden, zodat een en ander in het najaar heel snel kan worden opgenomen.

 

Vele zaken die moeten worden gerealiseerd, zijn een bevoegdheid van de regio's en ik noteer dat de interministeriële samenwerking goed zit. Het federale niveau moet ter zake echter echt wel de lead nemen. Op het regionale niveau wordt voortgewerkt. Dat niveau hoeft niet op een nieuwe regering te wachten.

 

Ik wil u dus oproepen om de SDG's echt voorop te stellen, wanneer een relanceplan wordt opgesteld. Ik kijk dan ook naar u om dat de komende zomer te doen. U merkt immers zelf op dat wij achteraan de groep hangen. Wanneer wij kijken naar de manier waarop de OESO-landen op de COVID-19-crisis hebben gereageerd, dan merken wij dat wij samen met Spanje, het Verenigd Koninkrijk en Italië achteraan op het vlak van de index bengelen. Wij hebben dus wel wat werk op de plank liggen.

 

Ik hoor ook dat u op structurele wijze het Parlement bij het dossier zou willen betrekken. Ik stel dus voor dat wij in het najaar op de kwestie terugkomen en op dat moment samen heel hard aan de kar trekken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van Barbara Creemers aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De financiering van de milieubewegingen" (55007825C)

04 Question de Barbara Creemers à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le financement des associations environnementales" (55007825C)

 

04.01  Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik wil graag even terugkomen op een vraag die ik u enkele weken geleden heb gesteld over de financiering van de milieubewegingen. Uit uw antwoord toen heb ik begrepen dat u, omdat de regering geen volheid van bevoegdheid heeft, geen financiële engagementen ten opzichte van de milieubewegingen kunt aangaan.

 

Ik wil zeker begrip opbrengen voor dat argument, maar als ik dieper in het dossier ga kijken, merk ik dat het feit of u de milieukoepels op dit moment erkent, totaal geen financiële consequenties heeft voor de toekomst. U kunt BBL, BRAL Brussel, IE Bruxelles et Wallonie dus perfect erkennen als milieukoepel, zonder hun structurele financiële middelen toe te kennen.

 

Als de reden is dat u geen financiële engagementen wil aangaan omdat wij in financieel onzekere tijden zitten, dan wil ik daar begrip voor opbrengen. Ik keur het niet goed, maar ik wil het wel begrijpen. Ik begrijp dan niet waarom u ze niet erkent als milieukoepels en ook niet waarom u op dit moment geen stappen onderneemt om de deadlines in de procedure te versoepelen, of waarom u een aantal deadlines niet herroept, zodat een regering met volheid van bevoegdheid in het najaar opnieuw kan bekijken of zij de milieuverenigingen wel structurele subsidies wil toekennen.

 

04.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mevrouw Creemers, spijtig genoeg is mijn antwoord altijd hetzelfde. Aan de erkenning zijn wel degelijk belangrijke financiële consequenties verbonden. Het is aan de nieuwe regering om te beslissen al of niet de procedure en het dossier aan te passen, gelet op de belangrijke financiële implicaties. Mijn medewerker kan dat ook bevestigen.

 

(…): (…)

 

De voorzitter: Mevrouw de minister, wij hebben uw medewerker niet verstaan. Kan hij eventjes iets dichter bij de microfoon komen?

 

04.03  Medewerker van de minister: Het gaat om een erkenning van vijf jaar. Daarom is de beslissing wat er al of niet zal gebeuren, een beslissing die door de volgende regering moet worden genomen. Zoals de minister heeft gezegd, zijn er belangrijke financiële implicaties voor de volgende regering, niet meer voor deze regering.

 

04.04  Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Dat zijn andere signalen dan de signalen die ik bij de milieukoepels hoor. Zij zeggen dat een erkenning geen financiële implicaties heeft, maar als uw medewerker het tegenovergestelde beweert, dan moeten wij daar in de volgende legislatuur zeker iets aan doen, want een erkenning is toch niets meer of minder dan dat wij het werk erkennen dat zij als koepel uitvoeren. De financiële consequenties staan los daarvan.

 

Ik blijf het een heel vreemd dossier vinden. Ik stel voor om er tijdens de eerste vragensessie van september op terug te komen, want op die manier zitten de milieubewegingen en milieukoepels wel vast. Of zij nu erkend worden of niet, zij hebben een aantal deadlines die zij nu niet kunnen halen, want als zij nu niet erkend zijn als milieukoepel, dan kunnen zij ook geen subsidiedossier indienen, waarop dan nog ja of neen geantwoord kan worden. Zij zitten vast. Zij verkeren in onzekerheid. Ik kan dat alleen betreuren, maar wij komen er in het najaar op terug.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Samengevoegde vragen van

- Reccino Van Lommel aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De lancering van de European Clean Hydrogen Alliance" (55007846C)

- Albert Vicaire aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het Europese plan voor de ontwikkeling en het gebruik van waterstof in de zware industrie" (55007926C)

05 Questions jointes de

- Reccino Van Lommel à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le lancement de l'European Clean Hydrogen Alliance" (55007846C)

- Albert Vicaire à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le plan européen pour le développement et l'utilisation de l'hydrogène dans l'industrie lourde" (55007926C)

 

05.01  Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, vorige week werd een alliantie gevormd op Europees niveau, de European Clean Hydrogen Alliance. Hiermee wil de Europese Commissie concrete strategieën een bepaalde invulling geven voor energie-integratie en waterstof. Men wil voornamelijk hernieuwbare waterstof ontwikkelen die zou worden geproduceerd met behulp van wind- en zonne-energie.

 

Die waterstofalliantie zou vooral in de hele keten willen samenwerken en de waterstoftechnologie verder mee op de sporen zetten. Dat zou samen met een aantal leidinggevende ondernemingen gebeuren, ook met het maatschappelijk middenveld, nationale en regionale ministers en zelfs eventueel met de hulp van de Europese Investeringsbank.

 

De ambities zijn toch wel vrij groot, als je bekijkt wat ze de komende jaren graag zouden willen doen met waterstof. Er is ook een bepaald groeipad voor uitgestippeld waarbij tegen 2024 1 miljoen ton hernieuwbare waterstof zou worden geproduceerd. Dat zou verder moeten groeien naar 10 miljoen ton in 2030, om het dan verder op grote schaal uit te rollen.

 

Mevrouw de minister, ik heb in deze commissie al herhaaldelijk vragen gesteld over waterstof. Hoe staat de regering tegenover de lancering van die alliantie en de ambities? Er zijn beslissingen genomen met betrekking tot het Nationaal Energie- en Klimaatplan. Als dit echter aan het geheel wordt toegevoegd, hoe staat de regering daar dan tegenover? Welke rol zal België spelen om die ambitie van de alliantie waar te maken? Hoe zien jullie dat?

 

Hoe zal België zich opstellen? Zal het zich opstellen als een early adopter en ervoor zorgen dat we zo snel mogelijk de richting mee vorm kunnen geven en zal België een pionier voor waterstof willen zijn? Of zal België zich eerder een afwachtende houding toedichten?

 

Niet onbelangrijk in het debat dat we in de commissie gevoerd hebben de voorbije periode, waarbij heel vaak is gesproken over de noodzakelijke energiebehoefte in de komende jaren, is of er in die berekeningen rekening is gehouden met het feit dat er energie noodzakelijk is om die groene waterstof op te wekken de komende jaren?

 

In welke mate is er in een marge voorzien om dit op te wekken?

 

05.02  Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, cette question s'inscrit dans le prolongement de ma question sur "le développement de gaz de synthèse pour alimenter les centrales au gaz" (n° 55002610C).

 

Voici quelques mois, nous avions alors abordé la question de la production d'hydrogène. Je souhaite remettre ce sujet sur la table car la Commission européenne nourrit de larges ambitions pour la place de l'hydrogène dans la décarbonation de l'économie européenne. En effet, c'est l'industrie de l'acier, grosse productrice de CO2, que la Commission entend révolutionner sur le plan énergétique.

 

Pour ce secteur de l'industrie lourde, l'électricité verte, à elle seule, est insuffisante. L'hydrogène, en revanche, peut apporter la puissance nécessaire aux procédés industriels. Ce gaz est un carburant propre que l'on peut obtenir par électrolyse à partir de l'électricité verte lorsque la production est très forte, afin que l'ensemble du procédé soit décarboné.

 

Néanmoins, jusqu'ici, l'utilisation d'hydrogène dans le mix énergétique est très marginale. Bien entendu, la question du prix entre en jeu. Aussi, comme l'affirme Frans Timmermans, vice-président de la Commission, "pour que l'hydrogène soit une source d'énergie abordable, on a besoin d'infrastructures de transport et stockage, et on a besoin d'un marché". Plus concrètement, d'ici 2024, la Commission européenne prévoit le passage de 6 GW à 40 GW d'ici 2030. Pour atteindre cet objectif, il est évident qu'un effort de tous les pays sera nécessaire.

 

Madame la ministre, où en est la Belgique en matière de production d'hydrogène? Que fait présentement le gouvernement fédéral pour monter dans le train européen de cette énergie? Comment comptez-vous placer la Belgique parmi les nations-pilotes de ce secteur d'avenir?

05.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Van Lommel, op alle niveaus in België, zowel federaal als gewestelijk, wordt erkend dat waterstof een belangrijke rol kan spelen in het toekomstige (…). Dat blijkt ook uit het NEKP. België neemt al een effectieve rol op in verschillende overlegorganen inzake waterstof, zowel intra-Belgisch als op Benelux-niveau, op pentalateraal niveau en op Europees niveau.

 

Recentelijk ondertekende België bijvoorbeeld de Joint Political Declaration of the Pentalateral Energy Forum on the role of hydrogen to decarbonise the energy system in Europe. In algemene zin verwelkomt de regering dan ook de lancering van die Europese ambities in het kader van de Green Deal.

 

De benadering van de European Clean Hydrogen Alliance, waarin overheden, industrie en middenveldorganisaties zullen samenwerken met het oog op de realisatie van concrete projecten, lijkt een interessante manier om de nodige investeringen in hernieuwbare waterstof te faciliteren.

 

Als antwoord op uw tweede en derde vraag kan ik zeggen dat de waterstofstrategie van de Europese Commissie nog maar recentelijk gepubliceerd werd, op 8 juli. Op het moment zijn wij de gepubliceerde strategie volop aan het analyseren. Wij zullen op basis ervan kunnen identificeren welke houding België zal aannemen in het proces en welke concrete rol ons land zal spelen om de doelstellingen van de alliantie waar te maken.

 

Wij stellen vast dat de Belgische industriesector en heel wat Belgische technologiebedrijven alvast ambitieus zijn om waterstoftechnologieën verder te ontwikkelen, getuige hiervan zijn de alsmaar meer initiatieven vanuit de sector. In dat verband vermeld ik graag dat België reeds in maart in het kader van IPCEI een oproep tot indiening van blijken van belangstelling publiceerde, waarna er ongeveer twintig projectaanvragen ingediend werden. Groene waterstof is waterstof die door electrolyse op basis van elektriciteit wordt geproduceerd uit hernieuwbare energiebronnen.

 

Het potentieel van de productie van dergelijke elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen is in België relatief beperkt. Bovendien gaat de omzetting van elektriciteit naar waterstof gepaard met een niet te verwaarlozen conversieverlies. We moeten er dan ook over waken dat we de elektriciteit uit hernieuwbare energiebronnen eerst en vooral rechtstreeks gebruiken waar dat kan in plaats van ze meteen om te zetten in waterstof.

 

Monsieur Vicaire, la réponse à votre question est la suivante. La production d'hydrogène en Belgique est relativement limitée jusqu'à présent. Vous l'avez entendu et compris. On ne produit de l'hydrogène gris que dans le secteur industriel, c'est-à-dire les raffineries, la sidérurgie et l'industrie chimique. Les termes "hydrogène gris" désignent de l'hydrogène produit à partir de combustibles fossiles. La production d'hydrogène par électrolyse à partir d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable ou "hydrogène vert" est encore limitée en Belgique, à l'instar de l'hydrogène produit à partir de combustibles fossiles avec capture du carbone.

 

La stratégie de la Commission européenne en matière d'hydrogène n'a été publiée que récemment, le 8 juillet dernier. Nous sommes en train de l'analyser. Sur la base de celle-ci, nous pourrons identifier l'attitude qu'adoptera la Belgique dans ce processus ainsi que le rôle concret qu'elle y jouera. En tout état de cause, le gouvernement fédéral belge, en collaboration avec les Régions, joue déjà un rôle très actif dans les différents organes consultatifs autour de l'hydrogène, aussi bien au niveau intrabelge qu'au niveau du Benelux, pentalatéral et européen.

 

Nous aimerions vous donner un aperçu de quelques développements importants. Je l'ai dit tout à l'heure en néerlandais et je m'excuse de le répéter. La Belgique a signé fin mai la Joint political declaration of the Pentalateral Energy Forum on the role of hydrogen to decarbonise the energy system in Europe, dans laquelle les pays du Forum pentalatéral de l'énergie ont exprimé leur engagement concernant le développement de l'hydrogène. La Belgique assurera la présidence du Benelux en 2021 et, pour le moment, nous nous occupons des premiers préparatifs à cet effet et nous travaillons activement à un programme et à un plan d'action.

 

Je vous rappelle que le Fonds de transition énergétique a publié, en octobre 2019, un appel à propositions de projets pour des subventions pour l'année 2020. En février, un total de 42 propositions ont été reçues dont 15 projets ont reçu des subventions. Sur ces 15 projets, des subventions ont été octroyées à quelques projets dans le domaine de l'hydrogène et du stockage de l'énergie.

 

Enfin, notre SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie a, en étroite collaboration avec les Régions, lancé début mars un appel à manifestation d'intérêt dans le cadre d'un possible futur projet important d'intérêt européen sur l'hydrogène. Nous avons actuellement reçu 20 demandes de projets qui sont en cours d'évaluation. Nous constatons que le secteur industriel belge et de nombreuses entreprises technologiques belges sont très ambitieux en ce qui concerne la poursuite du développement des technologies autour de l'hydrogène.

 

Je vous remercie pour votre attention.

 

05.04  Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, u beaamt dat waterstof een belangrijke rol zal moeten spelen in de toekomst. U zegt dat België een actieve rol heeft in het overleg en verwijst daarvoor naar het pentalateraal overleg en de overeenkomst waarover ik enkele weken geleden trouwens nog een vraag stelde. U zegt dat u de strategie, die pas recent werd gepubliceerd, nog volop aan het analyseren bent. In welke mate heeft België dan mee de kar getrokken bij de totstandkoming van die Europese alliantie?

 

Ik noteer dat er steeds meer initiatieven zijn vanuit de sector en dat er projectaanvragen lopen. Dat is goed. Maar na dat goede nieuws hebt u uw uiteenzetting wel afgerond met het grootste probleem, wat België zal tegenhouden en er misschien voor zal zorgen dat wij de trein missen, namelijk de zeer beperkte capaciteit van elektriciteit voor de productie van groene waterstof. Dat zal de komende jaren de rem zetten op een verdere uitrol van groene waterstof en dat wordt de achilleshiel voor het gebruik van dat soort groene energie. Mevrouw de minister, eigenlijk zegt u dat u wel wilt maar dat u niet kunt, omdat wij niet mee zijn en onvoldoende groene elektriciteit zullen hebben om de uitrol mogelijk te maken.

 

05.05  Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses qui me satisfont.

 

Je me réjouis d'entendre le nombre de projets industriels ambitieux en Belgique en ce domaine. Vous connaissez mon insistance au sujet des gaz synthétiques. À lire le rapport du Bureau du Plan, nous ne pourrons pas produire ici suffisamment d'énergie pour l'ensemble de nos besoins d'ici 2050. Par conséquent, nous devrons continuer à importer de l'énergie sous forme de molécules - idéalement, de gaz synthétique. De ce fait, nous devrons en dépendre. Autant faire alors de la Belgique un leader technologique. En ce sens, il est extrêmement important que le gouvernement investisse dès aujourd'hui dans la recherche pour délivrer des brevets à nos entreprises. De la sorte, notre pays conservera un leadership en ce domaine.

 

Nous vous demandons aussi d'inciter nos industriels à se lancer dans de tels projets. Comme vous l'avez dit, la production d'électricité en Belgique est limitée par la taille du territoire et notre maîtrise de la surface en mer du Nord. Toutefois, cela ne nous empêche pas de rester prépondérants sur le plan technologique.

 

Enfin, nous nous trouvons devant un projet de 32 MW, mais l'on parle ici de 40 GW à l'échelle européenne – soit une capacité 1000 fois plus élevée. Dès lors, madame la ministre, il reste énormément de travail à accomplir. Je vous remercie de tenir compte de ces aspects et vous souhaite une bonne journée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de Daniel Senesael à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "L'augmentation de la quantité de déchets électroniques" (55007866C)

06 Vraag van Daniel Senesael aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De toename van de hoeveelheid e-waste" (55007866C)

 

06.01  Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, dans son rapport "The Global E-waste Monitor 2020" publié récemment, l'Observatoire mondial des déchets électroniques de l'Organisation des Nations Unies a révélé que la quantité de déchets électroniques – puces électroniques, cartes informatiques, résistances électriques, lampes, écrans plats, etc. – générée chaque année à l'échelle mondiale était en constante évolution.

 

Estimée à 44,4 millions de tonnes de déchets en 2014, cette quantité a été évaluée à 53,6 millions de tonnes en 2019. Toujours selon l'Observatoire mondial des déchets électroniques, environ 74,4 millions de tonnes de déchets pourraient être générées en 2030.

 

Vous n'êtes pas sans savoir que le rejet de ces déchets dans l'environnement est la cause d'une source de pollution majeure. Ceux-ci sont souvent composés de substances toxiques ou dangereuses – mercure, agent ignifuge bromé, chlorofluorocarbures, hydrochlorofluorocarbures, etc. – lesquelles sont susceptibles d'impacter négativement l'environnement, le climat et la santé humaine.

 

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. L'un des facteurs favorisant l'augmentation de la quantité de déchets électroniques générés chaque année dans le monde – et donc dans notre pays – est l'obsolescence programmée de certains produits. En 2017, vous affirmiez, suite à la publication du rapport de RDC Environment, et je vous cite: "L'obsolescence programmée: politiques et mesures belges de protection du consommateur", et vous disiez: "concevoir activement les futures normes de produits définissant des critères de réparabilité." Pourrions-nous savoir ce qu'il en est aujourd'hui?

 

Enfin, le 24 avril 2020, le CCE, la CCS Consommation et le CFDD ont rendu un avis consacré à l'obsolescence programmée. Pourrions-nous avoir vos retours à ce sujet?

 

06.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, la conclusion de l'étude était que les mesures auront un effet plus important si elles sont appliquées dans l'ensemble de l'Union européenne.

 

Les trois mesures identifiées pour favoriser la réparation étaient les suivantes. Premièrement: obliger les fabricants à afficher le degré de réparabilité sur base d'une méthodologie d'évaluation objective à développer. Deuxièmement, obliger les fabricants à afficher la durée pendant laquelle ils s'engagent à fournir les pièces détachées. Et troisièmement, rendre obligatoire la disponibilité des pièces détachées, des plans des produits et des outils nécessaires à la réparation avec un délai de livraison, une durée de disponibilité et un prix raisonnable.

 

En ce qui concerne le premier point, sachez qu'une norme générale sur la réparabilité des produits a récemment été publiée au niveau européen. Le groupe de travail pour la normalisation des appareils électroménagers étudie comment la méthodologie peut être rendue spécifique aux appareils électroménagers. La Commission a mené une étude pour explorer les options politiques possibles.

 

L'administration suit très activement ces initiatives et contribue tout aussi activement aux discussions et aux activités lancées autour de ce sujet. Nous nous attendons à ce que le nouveau Collège européen prenne des mesures dans le cadre du Plan d'action pour l'économie circulaire. Par exemple, l'élaboration d'un indice de réparabilité.

 

En ce qui concerne le deuxième et le troisième points que j'ai évoqués plus haut, il existe déjà des exigences légales. En effet, pour un certain nombre de produits comme les téléviseurs, les réfrigérateurs, les machines à laver, et d'autres, la législation Ecoconception requiert la disponibilité de pièces détachées et des informations de réparation. Les pièces détachées doivent être livrées sous quinze jours à dater de la demande.

 

La Belgique a soutenu ces demandes lors de la procédure européenne. Il est prévu que ces exigences soient étendues à tous les produits déjà couverts par des mesures d'écoconception. Cela devrait être inclus dans le nouveau plan de travail pour l'écoconception, qui est attendu à la fin de cette année.

 

En outre, le Plan d'action pour l'économie circulaire propose d'étendre le champ d'application des exigences d'écoconception à tous les types de produits, par exemple dans les textiles ou les meubles. La réparabilité de ceux-ci peut également être étudiée pour la régulation.

 

En ce qui concerne votre deuxième question, l'avis précise tout d'abord que les conseils considèrent comme prioritaire d'allonger la durée de vie de produits dans un contexte de développement durable. Ils sont favorables à ce que l'on définisse le concept d'obsolescence programmée et à ce que l'on prévoie aussi des sanctions.

 

Tout en étant très attentifs aux implications de cette décision, et notamment en ce qui concerne l'articulation avec les législations européennes, les conseils recommandent notamment: d'envisager d'inscrire ce concept dans le Code économique dans le cadre de la protection du consommateur; de mettre à disposition du consommateur toute l'information nécessaire; de participer aux négociations européennes sur le passeport produit; de participer activement aux débats sur la définition d'un nouveau scope du règlement écodesign pour y inscrire les concepts de réparabilité et de disponibilité des pièces de rechange; de créer un groupe de travail sur la fiscalité afin de favoriser toute cette problématique.

 

Comme vous le savez, monsieur Senesael, ce sujet me tient particulièrement à cœur. J'ai travaillé très intensément pour renforcer l'action du fédéral afin de soutenir le développement d'une économie circulaire en Belgique.

 

Je partage les priorités mentionnées par les conseils. En ce qui concerne les compétences relevant du département fédéral de l'Environnement, je puis vous assurer que j'y accorde une grande importance. Dans ce contexte, mon administration participe activement à la discussion européenne sur le passeport produit et la directive Ecodesign, qui va s'intensifier à la faveur du Green Deal, puisque ce dernier identifie la politique de produit comme un axe de travail majeur.

 

Pour les autres points, je continuerai à sensibiliser mes collègues, notamment la ministre de l'Économie quant à l'intérêt d'insérer une définition de l'obsolescence prématurée ou programmée dans le Code économique. Je prendrai aussi contact avec mon collègue des Finances pour attirer son attention sur l'enjeu de la fiscalité en la matière et la possibilité d'y recourir de manière efficiente.

 

Je vous invite à les interroger également sur toutes ces questions et vous remercie de votre attention.

 

06.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les réponses intéressantes et complètes que vous venez de nous apporter, parce que vous avez livré, à mon sens, un bon résumé de la situation.

 

Tout comme vous, je suis fort préoccupé par cette thématique. Du reste, vous n'ignorez pas que, voici quelque temps, je fus à l'origine d'une proposition de résolution visant à encourager et favoriser l'économie circulaire. J'observe que vous avez poursuivi, avec votre administration que je remercie également, les efforts nécessaires en ce sens.

 

Trois moments me semblent essentiels. Tout d'abord, il convient de voir comment va évoluer l'indice de réparabilité. Ensuite, la transversalité, que vous avez bien mentionnée, avec les ministres des Finances et de l'Économie participe d'un travail que vous cogérez entre vous. Enfin, il sera très intéressant de voir, à la fin de l'année, où en est la notion d'écoconception. Peut-être au début 2021, avec vous ou votre successeur, pourrons-nous faire le point sur l'état d'avancement de ce dossier qui me tient particulièrement à cœur. Je vous remercie aussi pour votre contribution et votre implication dans ce dossier.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van Bram Delvaux aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het overleg binnen de North Seas Energy Cooperation" (55007886C)

07 Question de Bram Delvaux à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La concertation au sein de la North Seas Energy Cooperation" (55007886C)

 

07.01  Bram Delvaux (Open Vld): Mevrouw de minister, u hebt op woensdag 6 juli deelgenomen aan de videoconferentie tussen de energieministers van de North Seas Energy Cooperation en de Europese Commissie.

 

De ministers wezen op het belang van offshore windenergie in het kader van de energiedoelstellingen van 2030 en daarna. Het is de bedoeling om tegen 2050 een geïnstalleerde capaciteit te hebben die tien keer hoger ligt dan die van vandaag. Daarvoor zou het jaarlijkse groeiritme van 3 gigawatt sterk moeten stijgen.

 

Wij hebben begrepen dat de energieministers en de Europees Commissaris voor Energie, Kadri Simson, daarbij hebben gewezen op het belang dat landen multinationale gemeenschappelijke en hybride projecten kunnen opzetten.

 

In een gezamenlijk statement riepen de ministers de Europese Commissie op om een kader uit te werken voor zulke projecten en daarbij de verschillende hinderpalen te onderzoeken en weg te werken.

 

Mevrouw de minister, voor de vragen verwijs ik naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

 

Welke boodschap hebt u tijdens het overleg namens België meegegeven?

Op welke vlakken kan internationale samenwerking inzake offshore windenergie volgens u plaatsvinden?

Waar liggen de grootste voordelen volgens u in het algemeen, en specifiek voor België? Welke rol kan België hierin dus spelen?

Welke grootste hinderpalen zijn er om gemeenschappelijke en hybride offshore projecten op te zetten? Hoe wil u deze wegwerken? Welke bijkomende onderzoeken zullen hiervoor nodig zijn en wat is de betrokkenheid van België hierbij?

Op welke fondsen kan België eventueel toekomstig beroep doen voor het realiseren van deze gezamenlijke projecten?

 

07.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, in antwoord op uw eerste vraag kan ik u melden dat België sinds 2009 een van de pioniers van het Noordzeeoverleg is. (…) de voorloper van de NSEC. Wij steunen ook volledig de gezamenlijke verklaring die door alle landen en de Europese Commissie werd goedgekeurd.

 

In antwoord op uw tweede vraag kan ik u meegeven dat ook de regulatoren en de netbeheerders in de NSEC zijn vertegenwoordigd. Er wordt regelmatig met alle stakeholders, marktpartijen, consumenten en ngo's overleg gepleegd. Ook de Europese Commissie speelt een grote rol. Alle partijen zijn dus in het initiatief vertegenwoordigd.

 

In antwoord op uw derde vraag wijs ik erop dat België uiteraard slechts een beperkte ruimte in de Noordzee heeft voor het plaatsen van windmolenparken. Van bij het begin heeft België dus ingezet op samenwerking en het samen ontwikkelen van offshore windenergie om tot een schaalvergroting te komen.

 

België beschikt over een aanzienlijke knowhow en een industriële en logistieke sector op dat vlak. Met de recente indienstneming van het Northwester 2-windpark staat België in de wereldtop op het vlak van offshore windenergie.

 

In antwoord op uw vierde vraag merk ik op dat, zoals ik in mijn vorige antwoorden heb aangehaald, de Belgische industriële spelers actief zijn betrokken bij het bekijken van gezamenlijke projecten en verbindingen van windparken. Er zijn verschillende Europese fondsen waarop de projectontwikkelaars een beroep kunnen doen, zoals Horizon, Connecting Europe Facility, investeringen van de European Investment Bank.

 

07.03  Bram Delvaux (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het klopt dat wij pioniers zijn in de offshore windenergie en de ontwikkeling daarvan. Dat bevestig ik maar al te graag.

 

Met het vooropgestelde ontwikkelingsplan voor offshore windenergie is het de bedoeling dat wij tegen 2030 vier gigawatt aan offshorecapaciteit hebben.

 

Des te sneller wij uiteraard windenergie en groene stroom hebben en kunnen produceren, des te beter dat voor ons is.

 

Het Belgische deel zal op dat moment in de Noordzee in principe vol staan. U hebt daarop ook gewezen.

 

Er is slechts een beperkte ruimte beschikbaar voor offshoreontwikkelingen. Tegelijkertijd hebt u gezegd dat wij daarin de voorbije jaren een heel belangrijke knowhow hebben opgebouwd. Wij hebben daarin een pioniersrol gespeeld. Ik meen dat wij nu vooral op die knowhow moeten inzetten en er een exportproduct van maken. Wij moeten inzetten op internationale samenwerking zodat de expertise die de bedrijven in België hebben opgebouwd ook in het buitenland aangewend en gebruikt kan worden.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de Daniel Senesael à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La problématique des PFAS" (55007913C)

08 Vraag van Daniel Senesael aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De pfas-problematiek" (55007913C)

 

08.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le rapport PFAS de l'Agence fédérale allemande pour l'environnement révèle que la grande majorité des enfants et adolescents allemands âgés de 3 à 17 ans ont dans le sang trop de substances chimiques dites perfluorées et polyfluorées (PFAS). Ces substances, utilisées pour la fabrication de produits textiles, d'emballages alimentaires en papier et carton, de cosmétiques, d'ustensiles de cuisine, de récipients, de mousses d'extinction d'incendie, etc., sont considérées comme des polluants à longue durée de vie. En Europe, celles-ci peuvent être retrouvées dans l'eau potable, dans l'air, les terres agricoles, les organismes terrestres et aquatiques. Les scientifiques ont estimé leur demi-vie – soit le temps nécessaire à la dégradation de la moitié de leur quantité initiale – à quatre ou cinq ans. Une fois ingérées par un être vivant, de telles substances persistent et s'accumulent. Chez l'être humain, cette accumulation survient principalement dans le sang, le foie, les reins et les tissus adipeux.

 

Les PFAS constituent une source de pollution environnementale globale. De plus, ceux-ci présentent un grand nombre de risques pour la santé humaine: contamination du lait maternel, développement fœtal diminué, augmentation du taux de cholestérol, cancer des testicules et du rein, dysfonctionnement hépatique, hypothyroïdie, obésité, réduction du taux d'hormones, retard de la puberté, etc.

 

Selon l'Agence fédérale allemande pour l'environnement, 20 % des échantillons de sang des enfants et adolescents allemands dépassent la valeur d'évaluation de la toxicologie des PFAS, laquelle détermine la possibilité de conséquences néfastes sur la santé. De plus, l'Autorité européenne de sécurité des aliments, l'EFSA, constate qu'une partie importante de la population européenne dépasse l'indice toxicologique VRT de huit nanogrammes par kilogramme de poids corporel.

 

Madame la ministre, pouvons-nous avoir votre point de vue concernant cette problématique? Avez-vous des informations concernant le taux de PFAS dans le sang de nos concitoyens? Si quelques produits individuels comportant des PFAS démontrent leur nécessité, plusieurs pays travaillent actuellement à l'interdiction de plusieurs autres au niveau européen. Envisagez-vous la mise en place d'actions au niveau national allant en ce sens? Je vous remercie d'avance pour vos éléments de réponse.

 

08.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, les PFAS sont effectivement des substances préoccupantes. Elles forment un très large groupe de plus de 4 000 substances sur le marché mondial.

 

Les données scientifiques disponibles pour une partie de ces substances et leurs nombreuses similitudes justifient une action sur l'ensemble du groupe des PFAS afin d'éviter une substitution indésirable par d'autres PFAS.

 

D'un point de vue réglementaire, je considère que le niveau le plus efficace pour prendre en compte ce problème, pour ce qui concerne mes compétences, est le niveau européen et international. Je considère en effet qu'il s'agit d'un problème qui mérite une action déterminée, globale et coordonnée. Nous suivons donc de très près les mesures en cours d'élaboration. La Belgique – vous pouvez le savoir – a été très proactive dans cette problématique.

 

Concernant l'action européenne, le niveau fédéral et la Belgique dans son ensemble ont été impliqués, par exemple, dans les quatre initiatives suivantes: premièrement, l'interdiction de productions mises sur le marché et de l'utilisation du PFOS et du PFOA, deux des membres les plus connus de cette famille, par leur inclusion dans les règlements sur les polluants organiques persistants qui ne prévoient que des exemptions spécifiques limitées dans le temps; deuxièmement, le soutien, en juin 2019, des conclusions du Conseil, Towards a Sustainable Chemicals Policy Strategy of the Union, demandant à la Commission d'élaborer un plan d'action pour éliminer toutes les utilisations non essentielles des PFAS; troisièmement, l'élaboration d'éléments pour une stratégie sur les PFAS au niveau européen, ce qui s'est concrétisé par une décision que la Conférence interministérielle Environnement Santé du 3 octobre 2019, sous forme d'un document et d'une lettre destinés à la Commission et proposant une série de mesures cohérentes intersectorielles réglementaires et non réglementaires comme par exemple, la gestion du groupe dans son ensemble, la limitation aux usages essentiels pour lesquels il n'y a pas d'alternative, la fixation de seuils dans diverses réglementations, le renforcement des inspections, le monitoring, l'assainissement, la gestion des déchets et la recherche sur les alternatives; quatrièmement, dans sa contribution à la consultation publique initiée par la Commission sur la feuille de route relative à la Chemicals Strategy for Sustainability dans le cadre du pacte vert européen, notre pays a renforcé ce message en demandant que les mesures visant à éliminer progressivement les PFAS soient prises au niveau européen au plus tard en 2025, et qu'elles soient en vigueur d'ici 2030.

 

Je mentionnerai aussi que mon administration est active dans plusieurs groupes d'experts au niveau européen, afin d'élaborer la base de connaissances nécessaires et d'évaluer la proposition de mesures concernant ces substances en ce compris les restrictions via le règlement REACH, notamment les restrictions qui seront proposées prochainement par la Commission sur les PFAS dans les mousses antifeu ainsi que la restriction généralisée que proposeront bientôt les Pays-Bas.

 

Il est aussi important de mentionner la récente résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 qui demande l'abandon progressif des usages non essentiels des PFAS et l'accélération du développement des alternatives. Les PFAS ont un potentiel de transport sur de longues distances.

 

Au niveau international, la Belgique a soutenu, dès 2013, l'identification des produits chimiques perfluorés comme étant une question préoccupante dans le cadre de la Strategic Approach to International Chemicals Management. Nous avons également soutenu la nécessité d'aller plus loin au niveau global, afin que des efforts soient réalisés notamment sur la collecte et l'échange d'informations concernant ces produits et sur la substitution par des alternatives plus sûres. De plus et enfin, un groupe mondial étudiant les PFAS et soutenu par l'OCDE et l'UNEP a ainsi été créé. La Belgique suit activement les travaux de ce groupe.

 

08.03  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, s'il y a un reproche qu'on ne peut pas vous faire, c'est bien de mettre en cause la qualité de vos réponses.

 

Je vous remercie pour cette réponse complète qui a éveillé davantage mon intérêt et m'a apporté plusieurs éléments de réflexion sur lesquels je vais me pencher. En effet, d'autres initiatives pourraient peut-être encore être prises au niveau de la Belgique, même si vous vous êtes impliquée, avec votre administration, de manière concrète et performante dans ce dossier. En fonction de ce que vous avez énuméré et du calendrier qui nous attend (2025-2030), des initiatives ou des contributions peuvent peut-être encore être prises. Je vous propose, madame la ministre, d'en discuter à la rentrée et vous remercie encore pour votre réponse qualitative.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Malik Ben Achour à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le déclin de l’approvisionnement en pétrole de l’Union européenne" (55007942C)

09 Vraag van Malik Ben Achour aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De teruglopende aardolievoorziening van de Europese Unie" (55007942C)

 

09.01  Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, le déclin probable d'ici à 2030 des capacités de production des pays fournissant aujourd'hui plus de la moitié du pétrole consommé par l'Union européenne risque d'entraîner des contraintes significatives sur l'approvisionnement de celle-ci.

 

En effet, l'Union européenne risque de connaître une contraction du volume total de ses sources actuelles d'approvisionnement en pétrole pouvant aller jusqu'à 8 % entre 2019 et 2030, selon une analyse du think tank Shift Project, s'appuyant essentiellement sur les estimations des capacités futures de production mondiale de brut de l'agence d'intelligence économique norvégienne spécialisée Rystad Energy.

 

Comme le rappelle l'étude, les rythmes potentiels maximum de cette contraction sont supérieurs au rythme de décrue de la consommation pétrolière que connaît l'Union européenne depuis 2010. La production de la Russie et celle de l'ensemble des pays de l'ex-URSS, qui fournissent plus de 40 % du pétrole de l'Union européenne, semblent bien être entrées en 2019 dans un déclin systémique. La production pétrolière de l'Afrique (plus de 10 % des approvisionnements de l'Union européenne) paraît, elle aussi, promise au déclin au moins jusqu'en 2030.

 

Le risque sur les approvisionnements futurs de l'Union européenne est aggravé, d'une part à cause de l'extrême volatilité des prix du brut constatée au cours de la dernière décennie – qui complique et rend incertaines les politiques d'investissement des pétroliers – et d'autre part à cause de la forte croissance de la demande attendue de l'Asie et de l'Afrique.

 

Si des contraintes sévères sur la production mondiale de pétrole risquent de s'exercer directement ou indirectement sur l'Union européenne au cours de la décennie, l'occurrence de ces contraintes semble par ailleurs inexorable au-delà de 2030.

 

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette analyse prospective prudentielle du Shift Project? Le cas échéant, partagez-vous ses conclusions? Envisagez-vous de les promouvoir auprès de la Commission européenne, tout en réaffirmant le soutien de la Belgique au Green Deal et en appelant à la mise en œuvre rapide des politiques climatiques qu'il propose?

 

09.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je n'ai pas connaissance d'une telle analyse mais je me ferai évidemment un plaisir de la rechercher et de la parcourir.

 

En ce qui concerne votre deuxième question, bien sûr, nous promouvons auprès de la Commission européenne, en réaffirmant notre soutien au Green Deal, la transition énergétique de plus en plus nécessaire vers le renouvelable. Il faut quand même noter que le secteur pétrolier a investi beaucoup ces dernières années en initiant de nouveaux projets qui incluent l'énergie renouvelable. Ce secteur connaît donc une transition qui s'opère afin d'arriver à atteindre avec nous les objectifs européens que nous nous sommes fixés en respect de notre environnement. Toutes ces démarches doivent être encouragées. Je les encourage. Je les soutiens et nous essayons tous de travailler dans le même sens.

 

09.03  Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je vous invite évidemment à prendre connaissance de cette étude intéressante, qui conclut que réchauffement climatique et pic pétrolier sont deux dangers qui se cumulent. L'enjeu du pic pétrolier constitue une raison supplémentaire forte pour accélérer la transition.

 

D'une certaine manière, la production mondiale de pétrole fonctionne un peu comme une voiture-balai des politiques climatiques. Si ces politiques échouent, alors nous serons forcément dans de graves difficultés, qui excéderont le strict enjeu du réchauffement climatique. Cette sortie de l'énergie fossile doit s'opérer sans tarder, vous en êtes convaincue comme nous. Elle doit se faire de manière ambitieuse dans le cadre des politiques publiques et des mesures qui sont proposées dans le Green Deal, dont nous attendons l'exécution la plus rapide et la plus ambitieuse possible.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de Mélissa Hanus à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La potentialité d’enfouissement des déchets nucléaires en province de Luxembourg" (55007943C)

10 Vraag van Mélissa Hanus aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De mogelijke ondergrondse berging van kernafval in de provincie Luxemburg" (55007943C)

 

10.01  Mélissa Hanus (PS): Monsieur le président, madame la ministre, je reviens sur la question de l'enfouissement des déchets nucléaires qui avait fait un véritable tollé en province de Luxembourg.

 

Récemment, vous avez également pris contact avec les différents bourgmestres qui s'en inquiétaient. Je tiens à souligner cette initiative d'un contact direct avec eux. Mais je me permets de revenir sur la question pour différents éléments.

 

Je remets en contexte. Le 15 avril 2020, l'ONDRAF a lancé sa fameuse enquête publique relative à la gestion à long terme des déchets radioactifs conditionnés de haute activité et/ou de longue durée de vie. C'est à la suite des déclarations de votre homologue luxembourgeoise que de nombreux élus locaux ont appris que leur entité serait éventuellement concernée par les projets de l'organisme.

 

Depuis, des débats ont eu lieu quant à la prolongation de l'enquête et sur les objectifs de celle-ci. Je ne compte pas y revenir mais plutôt vous poser une question d'ordre technique qui concerne plus spécifiquement la province de Luxembourg.

 

Pour reprendre les mots de l'hydrogéologue Jean-Luc Frérotte, qui s'était exprimé dans la presse dans les semaines qui ont suivi les déclarations de la ministre grand-ducale, les couches d'argile (argilites) évoquées par le rapport de l'ONDRAF ont en Gaume des caractéristiques d'épaisseur, de discontinuité et d'hétérogénéité "telles qu'il est impossible d'y stocker des déchets nucléaires dans les conditions requises pour leur sécurisation et leur isolation durable de l'environnement".

 

De plus, les couches d'argile au sud de la province sont alternées avec plusieurs niveaux de couches aquifères sableuses, gréseuses, calcaires, faisant du sous-sol gaumais une sorte d'éponge millefeuilles totalement contre-indiquée pour tout stockage souterrain.

 

La conclusion de l'analyse de M. Frérotte est que la Gaume – de par les caractéristiques de son sous-sol – serait de facto exclue des sites potentiels d'enfouissement.

 

Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les caractéristiques des couches d'argile des sous-sols sont bien une condition quant à la potentialité d'enfouissements de déchets nucléaires? S'il échet, avez-vous plus d'informations quant à la quantification de ces caractéristiques? Existe-il un plafond maximal d'épaisseur, de discontinuité ou d'hétérogénéité pour les couches d'argile? Je vous remercie.

 

10.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame la députée, tout comme vous, je trouve assez surprenant que ma collègue, la ministre luxembourgeoise, ait ainsi proposé une série de localisations possibles pour le stockage définitif des déchets radioactifs, aussi près de la frontière grand-ducale. Mais soit! Je ne peux que lui laisser son choix de nous proposer des localisations auxquelles nous n'aurions pas pensé alors que ce n'est pas à l'ordre du jour.

 

Je m'explique. Je vous rappelle que si l'ONDRAF a proposé une politique nationale pour la gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou à longue vie, qui sont comme vous l'avez dit les déchets dénommés B et C, à savoir le principe du stockage géologique dans le cadre de ce processus décisionnel qui doit mener à la mise en œuvre d'une solution à long terme pour ces déchets, l'ONDRAF a également rappelé que le choix de la localisation d'un stockage géologique n'est ni à l'ordre du jour, ni ne fait l'objet de la consultation publique. Il est donc impossible de fournir une délimitation géographique précise des zones potentielles de stockage.

 

La première étape de cette proposition se limite au principe du stockage géologique sur le territoire belge, sans indication de la roche hôte à ce stade. Deuxièmement, elle se réalise par étapes successives avec consultation du public à chaque étape, dans un délai qui s'étend sur des dizaines d'années.

 

D'ailleurs, le communiqué de presse du 13 mai 2020 de l'ONDRAF est très clair à ce sujet: "La décision demandée est la toute première étape décisionnelle, à savoir ce que la Belgique compte faire de ses déchets. Les propositions relatives au plan concret, au lieu, au moment et à la manière dont cela devra se faire feront l'objet de décisions proposées à des étapes ultérieures. L'ONDRAF confirme ne pas être l'auteur de la carte géographique circulant dans certains médias et indiquant des lieux potentiels."

 

Je fais une incise: la provenance quasi certaine de cette carte est sans doute le Grand-Duché de Luxembourg.

 

"L'ONDRAF rappelle que le processus de choix d'une localisation de stockage n'est pas à l'ordre du jour de la présente proposition de consultation.

 

L'évaluation des incidences environnementales qui accompagne le plan mentionne uniquement les roches hôtes qui, sur des bases de pratiques internationales, pourraient théoriquement entrer en ligne de compte pour un stockage en Belgique." Il s'agit donc d'une description générale de la géologie belge.

 

Je note au passage que la personne que vous évoquez a également mentionné dans la presse que "dès 2018, dans divers articles de presse, le directeur de l'ONDRAF annonçait déjà clairement qu'un processus de consultation serait lancé avec toutes les parties prenantes, avec le choix d'un site vers 2035, après les études d'investigation nécessaires, l'obtention des autorisations juridiques vers 2050 et le début de l'enfouissement des premiers déchets vers 2070".

 

Comme spécialiste, cette personne que vous citez dit avoir été sidérée "par les contre-vérités et l'émoi provoqué par la ministre grand-ducale, dont les propos ont été relayés par la presse et largement amplifiés par le monde politique".

 

Dernier commentaire de cette personne: "Le dossier de l'ONDRAF est un dossier vraiment excellent sur les plans scientifiques et pédagogique" et il ajoute qu'il en a rarement vu d'aussi bons. Ce sont des propos qu'il tient en tant qu'expert indépendant, ce ne sont pas les miens. Je les rapporte pour resituer le cadre.

 

Effectivement, depuis plus de 40 ans, l'ONDRAF, en collaboration avec le Centre d'étude de l'énergie nucléaire, le SCK-CEN, et des partenaires nationaux et internationaux, étudie le comportement des argiles comme roches hôtes pour le stockage. Ces recherches montrent que les argiles possèdent des caractéristiques adéquates pour le stockage et que ces caractéristiques ne sont pas négativement impactées par la chaleur qui se dégage des déchets. C'est également ce que l'ONDRAF a communiqué dans sa clarification du 13 mai 2020, que je viens de parcourir avec vous.

 

Selon l'ONDRAF: "La géologie, le site, le mode de mise en œuvre et le calendrier n'étant pas connus, la description et l'évaluation des incidences environnementales doivent, à ce stade, s'effectuer à un niveau général. Les incidences environnementales seront évaluées de manière de plus en plus détaillées au fur et à mesure du développement de la solution. Ces évaluations, en ce compris, le cas échéant, les consultations du public afférentes aux effets transfrontaliers seront organisées le moment venu, en respectant les impositions nationales et internationales en vigueur."

 

Citant l'Agence internationale de l'énergie atomique, l'ONDRAF précise également qu'une formation hôte et son environnement géologique doivent présenter certaines caractéristiques pour pouvoir abriter une installation de stockage géologique.

 

Pour le stockage géologique en galerie, l'ONDRAF note: "Premièrement, la profondeur et les dimensions de la formation hôte doivent être suffisantes. Des formations hôtes homogènes, facilement caractérisables, dans des environnements géologiques dont l'évolution peut être raisonnablement évaluée sont habituellement préférées. Deuxièmement, des formations hôtes ne présentant a priori pas de caractéristiques structurelles propices au transport préférentiel des radionucléides sont préférées. Troisièmement, les priorités mécaniques de la formation hôte doivent permettre la construction, l'exploitation et la fermeture sûre de l'installation de stockage et garantir sa stabilité à long terme. De même, ses propriétés thermiques et thermomécaniques doivent être telles que l'installation puisse accueillir des déchets chauffants sans subir de trop sévères sollicitations. Les caractéristiques de la formation hôte et de son environnement géologique doivent contribuer à limiter les mouvements d'eau dans l'installation de stockage, de manière à ne pas compromettre le confinement et l'isolation des déchets. Les caractéristiques physiques et géochimiques de la formation hôte et de son environnement géologique et hydro-géologique doivent contribuer à limiter le relâchement des radionucléides et des contaminants chimiques par le système de stockage ou, du moins, contribuer à freiner leur migration vers la biosphère. Enfin, la formation hôte devrait être peu affectée par des phénomènes futurs tels que sismicité, volcanisme, changement climatique, de sorte que la capacité de confinement et d'isolation du système de stockage soit préservée sur le long terme. Toutefois, il ne s'agit ici que de caractéristiques très générales, permettant habituellement une présélection des formations hôtes potentielles et de leur environnement. C'est la protection offerte par le système de stockage dans son ensemble, c'est-à-dire par la combinaison des déchets, des barrières ouvragées, de la formation géologique hôte et de son environnement géologique qui est déterminante".

 

C'est bien entendu le résultat du processus d'autorisation du projet qui confirmera que les caractéristiques du sous-sol et de la roche hôte permettent ou non l'enfouissement de déchets radioactifs; ce cadre-là dépend de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et des compétences de mon collègue, le ministre de l'Intérieur, ainsi que du dossier de demande d'autorisation que va remettre l'ONDRAF. Comme je vous l'ai déjà dit, nous sommes aujourd'hui très loin d'être à ce stade. Le choix de la localisation d'un stockage géologique n'est en effet ni à l'ordre du jour, ni l'objet de la consultation qui s'est déroulée du 15 avril au 13 juin 2020. Le choix du site se fera lors d'une étape ultérieure.

 

Mais vous avez déjà compris, des réponses techniques fournies par l'Agence internationale de l'énergie atomique reprises par l'ONDRAF, quelles sont les caractéristiques techniques retenues et on peut déjà avoir une idée, en fonction de cela, de toutes les précautions qui sont prises dans le cadre de ce très long dossier qui va durer des dizaines d'années. Je vous remercie pour votre attention.

 

10.03  Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les différents éléments techniques que vous avez pu amener aujourd'hui dans votre réponse. Toutefois, je me permets de vous repréciser, comme je vous l'avais dit une première fois, que la fameuse carte qui a circulé partout sur les réseaux sociaux (…), n'est pas une carte qui émane de l'ONDRAF mais qui a été créée probablement par des citoyens sur la base des annexes disponibles dans l'enquête de l'ONDRAF. Ce que je veux dire par-là, c'est que, si on revient souvent avec la question des lieux possibles et en particulier la Gaume, c'est parce que la Gaume a été explicitement citée dans une des annexes de l'enquête officielle de l'ONDRAF. Je l'ai moi-même lu. C'est la raison pour laquelle cette carte a pu apparaître à un moment donné.

 

J'entends bien ce que vous dites, à savoir que cette enquête est censée entériner le principe de l'enfouissement géologique ou pas et qu'il n'est pas question de lieux à ce stade. Vous l'avez exprimé à plusieurs reprises. Néanmoins, comme des lieux possibles sont repris dans ces annexes, cela pose question et je pense qu'à un moment donné, cela devra être clarifié en externe, pas seulement ici en commission mais aussi par d'autres interventions. On ne peut en effet que s'inquiéter de savoir si cela n'est pas déterminé d'avance. Vos services devront le reclarifier parce que cela pose relativement question.

 

Je ne sais pas si vous avez déjà pu faire le topo des résultats de l'enquête publique menée par l'ONDRAF. Quelle attitude allez-vous adopter si la majorité des répondants rejettent le principe de l'enfouissement géologique? Vous ne pourrez plus continuer dans ce sens. Sur quel type d'enfouissement va-t-on dès lors débattre au Parlement si les voix se sont exprimées contre l'enfouissement géologique?

 

10.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Les clarifications dont vous parlez au sujet des sites potentiels et de l'origine de cartes doivent venir de l'ONDRAF. C'est ce dernier qui mène cette politique et qui lance cette consultation. Des clarifications viendront aussi au fil de l'évolution de ce dossier et de notre politique nationale ainsi que des différentes étapes de consultation du public, qui se feront à chaque fois sur base d'un dossier préparé par l'ONDRAF.

 

Votre deuxième interrogation concerne ma réaction. Je ne peux réagir seule, c'est le gouvernement qui doit réagir. Il devra réagir quand l'ONDRAF aura fait l'intégration de l'ensemble des interventions des personnes qui ont participé à l'enquête. Un document sera alors établi et il devra donner lieu à la préparation d'un projet d'arrêté royal à soumettre au gouvernement. Je ne suis pas en mesure de vous dire comment l'ONDRAF va établir ce document ni quelles seront l'allure et la configuration du projet d'arrêté royal qui en découlera.

 

Nous en reparlerons quand ces documents parviendront entre mes mains. Il semble que nous pourrons en disposer au mois de septembre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de Mélissa Hanus à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La déforestation et le commerce d’animaux sauvages" (55007944C)

11 Vraag van Mélissa Hanus aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De ontbossing en de handel in wilde dieren" (55007944C)

 

11.01  Mélissa Hanus (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 6 juillet dernier, WWF et 39 experts belges ont adressé une lettre ouverte aux autorités du pays à l'occasion de la Journée mondiale des zoonoses. Dans leur courrier, qui s'adresse plus particulièrement à votre homologue du SPF Santé publique et vous-même, ils appellent les différents gouvernements du pays à lutter contre la déforestation et le commerce d'animaux sauvages afin d'empêcher des pandémies ainsi que l'apparition de nouvelles zoonoses.

 

Selon ces experts, la déforestation ainsi que la consommation et le commerce d'animaux sauvages seraient les causes profondes de l'actuelle pandémie du coronavirus. Le virus aurait notamment été transmis à l'être humain par le pangolin dont la médecine traditionnelle chinoise vante les vertus. D'autres maladies infectieuses sont également transmises par les animaux sauvages. Je pense au virus Ebola qui est transmis par la chauve-souris.

 

La lettre ouverte met aussi en garde contre le commerce de viande de brousse dont 4,6 tonnes transiteraient tous les mois par Brussels Airport dans les bagages des passagers, selon une récente étude commandée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les experts demandent dès lors davantage de contrôles et un renforcement des sanctions dissuasives.

 

Madame la ministre, c'est la troisième fois en trois mois que je vous interroge sur le sujet. En mai et juin dernier, je faisais déjà ici-même le lien entre notre santé et la biodiversité et vous demandais si vous ne voyiez pas dans la situation présente une occasion unique pour créer une task force pour la préservation de notre biodiversité en Belgique mais pas seulement.

 

Votre position a-t-elle évolué depuis lors? Avez-vous désormais l'intention de créer un tel groupe de travail qui pourrait réfléchir à un nouveau modèle, avec une réflexion toute particulière sur notre relation avec les écosystèmes naturels et la protection de la santé publique? Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre en vue de renforcer les contrôles et les sanctions dissuasives afin de mettre fin au commerce illégal de viande de gibier sauvage, ainsi que de sensibiliser davantage les consommateurs et ce, en étroite coopération avec Brussels Airport et les compagnies aériennes dès que les vols auront repris?

 

11.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame la députée, à la suite de l'étude visant à quantifier l'importation illégale de viande de brousse via l'aéroport de Zaventem, il est apparu évident qu'il fallait obtenir plus d'informations sur ce trafic à l'échelon européen. En effet, ce trafic n'est pas seulement limité à la Belgique. Il existe la possibilité de réseaux d'échange européens.

 

Le trafic de viande de brousse vers et au sein de l'Union européenne est un volet peu connu du dossier du trafic des espèces sauvages. Pourtant, il a des impacts négatifs majeurs sur les populations d'animaux et sur l'équilibre des écosystèmes sans compter les conséquences potentielles extrêmement dommageables, vous l'avez bien souligné, sur la santé humaine et sur la santé animale. Agir sur cette thématique fait donc partie de nos engagements pour enrayer la perte de la biodiversité mais pas seulement.

 

J'ai lancé, fin juin, avec sept autres collègues ministres européens de l'Environnement, un appel aux commissaires ayant en charge la Santé et la Sécurité alimentaire, l'Environnement et le Commerce pour mettre en place un système de surveillance effectif afin de mieux contrôler l'importation illégale de viande sauvage aux frontières de l'Union européenne. Cet appel faisait entre autres référence au soutien de la Belgique à coopérer à un projet pilote du Parlement européen sur le trafic de viande sauvage si celui-ci devait être accepté par la Commission européenne. J'ai été récemment informée que ce projet avait malheureusement reçu une évaluation négative au motif que la législation européenne était déjà suffisante.

 

Si l'exécution sur le terrain repose sans conteste sur les États membres, il revient cependant juridiquement à l'Union européenne de vérifier que sa législation à un champ d'application idoine et qu'elle est effectivement appliquée de manière efficiente. Actuellement, cette évaluation me paraît manquante. Je considère dès lors comme fondamental de continuer, avec le soutien de mes homologues européens avec lesquels je me suis liguée, à plaider ce dossier au niveau supranational notamment dans le cadre des conclusions du Conseil Environnement.

 

Pour ce qui relève spécifiquement du niveau belge, ma réponse est oui: je vais proposer dès la rentrée à mes collègues ayant notamment en charge les douanes et la protection de la santé animale la mise en place d'une task force nationale. Celle-ci aurait pour mandat de préparer nos engagements pour un commerce durable des animaux exotiques au niveau national dont l'un des volets sera relatif à la viande de brousse.

 

Les recommandations de la conférence de décembre 2019 Dead or Alive: Towards a Sustainable Wildlife Trade serviront notamment de base pour définir nos engagements. Ce groupe de travail devra travailler avec les différentes parties prenantes. Les aéroports et les compagnies aériennes seront bien entendu invités à y participer. Je vous remercie pour votre attention.

 

11.03  Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, merci d'avoir enfin entendu notre demande de constitution d'une task force. Je suis heureuse de l'apprendre car à plusieurs reprises, j'avais soutenu l'idée de mettre en place un tel groupe pour pouvoir agir ensemble, notamment au niveau national.

 

J'entends également qu'il y a une forme de réticence au niveau européen de pouvoir agir étant donné la législation déjà en place et j'entends également votre sensibilité particulière à faire évoluer les choses en la matière. Je m'engage pour ma part à relayer ce type de préoccupations auprès des collègues européens de mon parti pour faire en sorte qu'ils puissent agir également à leur niveau.

 

Je reviendrai vers vous pour avoir plus de détails sur la constitution de cette task force en septembre et pour voir notamment comment notre commission peut interagir avec elle. Je vous remercie pour cette bonne nouvelle.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 13 h 02.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.02 uur.