COMMISSION DE L'ÉNERGIE, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CLIMAT

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.10 uur en voorgezeten door de heer Bram Delvaux.

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 10 et présidée par M. Bram Delvaux.

De voorzitter: Vraag nr. 55008004C van mevrouw Thémont wordt uitgesteld.

- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De nucleaire voorzieningen voor de ontmanteling van de kerncentrales" (55008015C)

- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De aanvang van de ruwbouw van de caissonfabriek van NIRAS" (55008098C)

- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De aanpassing van de NIRAS-wet" (55008763C)

- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De nieuwe evaluatie van de nucleaire voorzieningen" (55008765C)

- Samuel Cogolati aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De publieksraadpleging over het ontwerpplan van NIRAS inzake het beheer van hoogradioactief afval" (55008766C)

01 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Les provisions nucléaires pour le démantèlement des centrales nucléaires" (55008015C)

- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le début du gros œuvre de l’usine de caissons de l'ONDRAF" (55008098C)

- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "L'adaptation de la loi ONDRAF" (55008763C)

- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La nouvelle évaluation des provisions nucléaires" (55008765C)

- Samuel Cogolati à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La consultation du public sur le projet de l'ONDRAF sur la gestion des déchets hautement radioactifs" (55008766C)

01.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je me réfère aux questions telles que déposées. Elles sont assez techniques et précises et concernent des sujets assez distincts, même si le sujet coupole reste l'ONDRAF. Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Madame la ministre, en commission Énergie du 15 juillet dernier, vous m'indiquiez que le coût du démantèlement était estimé fin 2019 à 5,739 milliards d'euros. Pouvez-vous m'indiquer si cette estimation est celle de Synatom (et donc de l'exploitant, vérifiée ensuite de manière marginale par l'ONDRAF) ou celle de l'ONDRAF ou d'une autre agence gouvernementale indépendante ?

La Commission européenne fait état dans son rapport de 2019 ("Study on the market for decommissioning nuclear facilities in the EU") d'un marché d'une valeur totale de 7,7 milliars d'euros. Pourquoi une telle différence de 2 milliards d'euros entre les estimations de Synatom et de la Commission européenne ?

Le démantèlement des réacteurs nucléaires belges a-t-il fait l'objet d'une estimation totalement indépendante (et non sur base de calculs de Synatom ou d'Electrabel), en référence notamment aux expériences européennes du démantèlement de centrales nucléaires qui ont vu le budget revu à la hausse au cours des années, afin de pouvoir s'assurer que le montant des provisions nucléaires soit bien suffisant pour garantir le démantèlement complet?

Le 15 juillet dernier, vous m'indiquiez en Commission que l'ONDRAF faisait des évaluations récurrentes des provisions nucléaires constituées par Synatom. Vous annonciez alors qu'une prochaine évaluation sortirait "aux alentours du mois d'août ou en septembre". Pourriez-vous transmettre au Parlement les résultats complets et le rapport de cette évaluation? Quelles en sont les conclusions, notamment pour la CPN et Synatom?

Madame la ministre, le 16 juillet 2020, l’ONDRAF annonçait que l'usine de caissons du site de stockage en surface de Dessel venait de franchir une nouvelle étape, après la réalisation de ses fondations au début de cette année, la structure métallique de son hall venait d'être érigée et les premiers éléments de sa centrale à béton avaient été montés. Néanmoins, l’ONDRAF indique devoir encore soumettre un rapport d’incidence environnementale global (RIE global) couvrant l'impact tant radiologique que non radiologique de l’installation de stockage en surface de Dessel en vue d’obtenir un permis d'environnement flamand.

Quand ce RIE devra-t-il être soumis? Quels sont les résultats de la consultation publique? Quelles sont les préoccupations partagées par les riverains ou associations voisines du site quant au projet? Le permis d'environnement flamand a-t-il déjà été délivré? Quand doit-il l'être? Quelles sont les autres autorisations et permis encore nécessaires? Quand sera terminée l'usine? Quand seront construits les modules de stockage? Quand seront transférés les déchets nucléaires, et selon quel calendrier? Quelle est l'étendue du déboisement de la zone de stockage: combien d'arbres ont-ils été abattus? Le montant total de l'investissement de 250 millions d'euros a-t-il évolué ou est-il resté le même? Quel est le volume total de déchets de faible et moyenne activité qui devraient être emballés sur ce site? Ces conteneurs en béton représentent-ils un stockage sûr pour vous? Ne pensez-vous pas que ces conteneurs en bétons pourraient ensuite devoir être reconditionnés (comme ailleurs en Europe) dans des caissons en acier non allié? Combien de temps devront être stockés exactement les monolithes à Dessel? Quid en cas de fuite?

Madame la ministre, suite à un audit international de l'IRRS en 2013, une clarification des rôles et responsabilités entre l'AFCN et l'ONDRAF, a été jugée nécessaire. Ces dernières années, l'AFCN et l'ONDRAF, ainsi que le gouvernement, ont participé à une task force. Ce travail a mené à un accord entre les parties mais nécessite une adaptation de la législation. Un projet de loi pour la partie ‘responsabilités AFCN’ est disponible et a déjà été soumis au Conseil d’État. Ce dernier ayant conseillé d’également prévoir une adaptation de la loi ONDRAF; un projet de loi ce faisant a entre-temps été introduit. Cependant, sauf erreur de ma part, je n'ai pas encore vu ce projet de loi au Parlement.

Quel est le contenu de la réforme de la loi ONDRAF? Quelle est l'étape qui doit encore être franchie pour déposer ce projet de loi au Parlement? Quelles sont les adaptations majeures dans la relation entre l'AFCN et l'ONDRAF? Quelles sont les implications de ce projet de loi pour le stockage des déchets radioactifs?

Madame la ministre, le 15 juillet dernier, vous répondiez à l'une de mes questions en commission comme suit: "l'ONDRAF fait des évaluations récurrentes et travaille d'ailleurs pour ce faire aussi avec la Commission des provisions nucléaires. Ces évaluations récurrentes sortent à intervalles réguliers. La prochaine, si j'ai bonne mémoire, va bientôt sortir, aux alentours du mois d'août ou en septembre." Est-ce le cas? Et si oui, quels sont les résultats de ces nouvelles évaluations par l'ONDRAF quant à la suffisance des provisions? Pourriez-vous transmettre au Parlement l'avis de l'ONDRAF pour le dernier exercice quant au contrôle des provisions? Quelles sont les sous-évaluations mises en exergue par l'ONDRAF?

Enfin, la CPN vous a déjà transmis une proposition de modification de la loi de 2003 sur les provisions nucléaires le 13 février 2018. Comment comptez-vous à présent mettre la législation belge en conformité avec les obligations européennes pour garantir la suffisance des provisions nucléaires?

Madame la ministre, l'ONDRAF a-t-il déjà rendu les conclusions de la dernière consultation publique sur l'enfouissement des déchets hautement radioactifs? Si oui, quelles sont ces conclusions? Sinon, quand l'ONDRAF prévoit-il de rendre son rapport complet sur cette consultation publique? Pourriez-vous partager ce rapport avec le Parlement? Quel est le statut juridique des avis rendus tant par la population belge que la population des pays voisins? Le principe du stockage géologique pourrait-il être revu si une majorité d'avis s'avérait être négative? L'ONDRAF pourrait-il alors étudier d'autres options techniques plus en profondeur? Quelle serait alors la prochaine étape du processus de consultation? Quant les impacts transfrontaliers du projet de stockage géologique seront-ils évalués?

01.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Cogolati, pour ce qui est de la question n° 55008015C relative aux provisions nucléaires pour le démantèlement, je vous indiquais, lors de notre commission Énergie du 15 juillet 2020, que le montant provisionné par Synatom était de 5 739 millions d'euros en valeur 2019 pour le démantèlement de l'ensemble des sept réacteurs d'Electrabel, montant repris dans le rapport de la Commission des provisions nucléaires et soumis à la surveillance de la même commission.

Ce provisionnement pour le démantèlement des réacteurs belges est réalisé conformément aux dispositions de la loi du 11 avril 2003 portant sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Conformément à la loi du 11 avril 2003, les évaluations complètes sont réalisées de manière triennale et la dernière a eu lieu fin 2019, la prochaine étant prévue au dernier trimestre 2022. Il n'y a pas d'exercice d'évaluation triennale des provisions en 2020, que ce soit en août ou en septembre.

En ce qui concerne les estimations de coûts des stockages établies par l'ONDRAF, sujet distinct des évaluations des coûts de démantèlement et des coûts de gestion de l'aval du cycle des centrales nucléaires – la confusion étant souvent opérée –, de nouvelles redevances pour le stockage géologique seront établies par l'ONDRAF d'ici la fin de l'année 2020, implémentant ainsi les décisions prises en 2018 dans ce cadre.

À la suite de cet exercice de l'ONDRAF, il appartiendra ensuite à la Commission des provisions nucléaires de se prononcer sur ces modifications de redevances et sur la manière de les implémenter dans les provisions électronucléaires.

Je tiens également à vous rappeler qu'il y a une différence entre les coûts et estimations de coûts, d'une part, et les provisions, d'autre part. Ces dernières sont également le résultat de l'application d'hypothèses financières qui tiennent compte du fait que le démantèlement sera étalé sur plusieurs années. Il est donc difficile de comparer les montants entre eux. En d'autres mots, il ne faut donc pas confondre les pommes et les poires, à savoir, d'une part, la valeur actualisée d'un coût qui constitue la valeur cible de la provision actuelle en euros actualisée et, d'autre part, l'estimation des coûts futurs en euros non actualisée en valeur constante ou courante.

En ce qui me concerne, je n'accorde de l'intérêt qu'aux montants contrôlés par la Commission des provisions nucléaires, en application de la loi précitée. La Commission des provisions nucléaires suit également les évolutions technologiques et les différents retours d'expériences en Europe et dans le monde. Bien qu'il soit très difficile de comparer les coûts du démantèlement entre pays, j'attire spécialement votre attention sur le fait que le tableau 4 du rapport de la Commission européenne que vous citez fait état d'un coût moyen d'environ 500 millions d'euros par centrale en Europe, alors qu'en Belgique, nous sommes déjà, comme vous le mentionnez dans votre question, au-delà d'un milliard d'euros par centrale nucléaire. Cela met en évidence la qualité et le sérieux de la Commission des provisions nucléaires, que je ne cesserai jamais de souligner, et cela me confirme dans la confiance que je porte aux travaux qu'elle réalise.

J'en viens donc au gros œuvre de l'usine des caissons de l'ONDRAF.

L'installation de stockage en surface se compose de plusieurs bâtiments et installations: le quai, la voie de désenclavement, l'usine de caissons, l'installation de production de monolithes, le cluster d'accès, le centre de communication Tabloo et enfin, les modules de stockage définitif de déchets radioactifs proprement dits. Chaque bâtiment obéit à des procédures légales et réglementaires différentes en fonction de son caractère nucléaire ou non.

Concernant l'usine de caissons, il est important de rappeler que ce bâtiment n'est pas une installation nucléaire. La construction de la structure en acier du hall de l'usine de caissons a récemment commencé, après la réalisation des fondations au début de cette année, comme vous le savez peut-être. Le permis d'environnement de l'usine de caissons a été délivré par l'autorité flamande le 23 octobre 2015 avec un amendement portant sur la façade du bâtiment, amendement établi le 23 juillet 2018. Selon le planning actuel, la réception de l'usine de caissons est prévue pour 2021. L'usine de caissons produira des caissons en béton de très haute qualité dans lesquels les déchets de faible et moyenne activité et de courte durée de vie seront emballés. Ces caissons forment une barrière importante dans le confinement des substances radioactives et contribuent grandement à la sûreté du stockage en surface.

En ce qui concerne l'installation de stockage en surface proprement dite, un rapport sur les incidences environnementales a été soumis à l'AFCN le 31 janvier 2019, pour évaluer les incidences relatives aux rayonnements ionisants et il a été également soumis à l'autorité flamande le 11 octobre 2019, concernant les prérogatives et compétences régionales dans ce dossier.

Les consultations publiques pour l'autorisation de création et d'exploitation nucléaires ainsi que le permis régional ont été organisés par les différentes communes concernées – Dessel, Mol, Geel, Retie et Kasterlee – pour l'autorisation de création et d'exploitation nucléaires. Dessel était aussi concernée pour le permis régional. Ces consultations se sont déroulées en décembre 2019 et janvier 2020. Les observations ont été soumises aux communes organisatrices, qui les ont transmises à l'autorité flamande et à l'AFCN.

Le rapport sur les incidences environnementales a été approuvé par l'autorité flamande le 10 mars dernier. L'ONDRAF a reçu un avis positif de l'AFCN le 6 mars. L'autorité flamande a accordé le permis régional le 6 mai. Aucun recours n'a été introduit.

Avant que la construction de l'installation de stockage ne puisse commencer, l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires doit être accordée par le Roi. Cette procédure est toujours en cours. Le dossier étant instruit par l'AFCN, l'ONDRAF espère obtenir cette autorisation en 2022, après quoi la construction de l'installation de stockage définitive débutera. Ensuite, le début de l'exploitation sera soumis à un second arrêté royal de confirmation qui, toujours sur instruction de l'AFCN, est espéré en 2025. Le remplissage de l'installation devrait se terminer, selon le planning actuel, vers 2060 – vous vous souviendrez qu'il s'agit de procédures de très longue haleine, qui dépassent de loin la durée d'un gouvernement –, après avoir stocké le volume total qui s'élève à 49 346 mètres cube, ainsi que le reprend le rapport de sûreté de l'ONDRAF.

La sûreté du concept, qui prévoit l'utilisation de caissons en béton a été évaluée positivement par l'Autorité de sûreté. Ce concept constitue une pratique largement répandue pour le stockage définitif en surface des déchets radioactifs de faible et moyenne activité à vie courte. L'ONDRAF n'a pas connaissance de recours généralisé à du suremballage en acier.

Le rapport de sûreté préparé par l'ONDRAF prévoit une phase de contrôle nucléaire réglementaire de 350 ans après le début de l'exploitation de l'installation de stockage. Au cours de cette phase, une surveillance continue de l'environnement sera effectuée. En particulier, les eaux souterraines autour de l'installation de stockage seront contrôlées périodiquement afin de détecter la moindre dispersion de substance radioactive.

L'installation de stockage a été développée par l'ONDRAF pour faciliter toute intervention demandée par l'AFCN en cas d'incident. Les monolithes ont été développés pour garantir la manipulation des déchets pendant au moins la durée de la phase de contrôle nucléaire réglementaire et faciliter ainsi toute intervention. Après cette dernière phase, l'activité des déchets radioactifs aura décru à tel point que la surveillance et le contrôle radiologiques ne s'avéreront plus nécessaires, selon les estimations.

L'appréciation de la sûreté nucléaire de cette installation ne m'appartient évidemment pas. Elle appartient en totalité à l'AFCN dont c'est la compétence exclusive. Je rappelle que l'AFCN est un organe indépendant. Cette évaluation est toujours en cours dans le cadre de la procédure d'autorisation dont j'ai parlé. Pour cela, je vous renvoie évidemment au ministre de l'Intérieur, si vous avez des questions complémentaires.

Une superficie d'environ onze hectares a été déboisée sur le site de Dessel. En compensation, il y a un reboisement équivalent qui a été réalisé sur des terrains qui appartiennent à la commune de Dessel. Le coût complet du stockage, c'est-à-dire sa construction, son exploitation et sa fermeture, est estimé à environ 1 500 millions d'euros en 2018. Il est actuellement en cours de réévaluation. Une révision de l'estimation des coûts de stockage définitif en surface catégorie A est attendue dans le courant de l'année 2021.

Je passe à la question suivante qui concerne l'adaptation de la loi ONDRAF.

L'ONDRAF est chargé de l'établissement des critères d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés et non conditionnés ainsi que des spécifications en matière d'exemption de déchets radioactifs et, le cas échéant, des critères d'acceptation des substances ou quantités excédentaires éventuellement à prendre en charge dans le cadre de sa mission. Ces critères doivent à leur tour être fondés sur des règles générales qui doivent être approuvées sur proposition de l'ONDRAF par les autorités compétentes. Dans la législation actuelle, il existe une incertitude juridique quant à l'autorité effectivement compétente pour fixer les règles générales susmentionnées.

L'avant-projet de loi a donc pour objectif de remédier à cette situation et prévoit qu'il appartient au Roi d'établir les règles générales sur lesquelles se fondent les critères d'acceptation. La compétence de fixer les règles générales d'élaboration des critères d'acceptation, il faut le savoir, est expressément confiée au Roi compte tenu du caractère réglementaire de ces règles générales. C'est une redite mais cela en explique la raison.

Suite à cet avant-projet, l'AFCN aurait la compétence d'émettre un avis préalable sur la proposition faite par l'ONDRAF. Cet avis serait contraignant pour l'ONDRAF et serait transmis au Roi en même temps que la proposition de règles générales. La compétence d'établir, sur la base des règles générales précitées, les critères d'acceptation des déchets radioactifs conditionnés ou non et, le cas échéant, des substances ou quantités excédentaires, continue à incomber à l'ONDRAF.

L'AFCN vérifierait sur un plan purement formel la correspondance entre les critères d'acceptation et les règles générales. Ce contrôle fait l'objet d'un projet de loi distinct visant à apporter des modifications à la loi du 15 avril 1994, qui nous intéresse, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'AFCN. L'avant-projet de loi pour la partie responsabilité AFCN visée – c'est ce que vous évoquez dans votre question – prévoit également pour l'AFCN l'obligation de fournir des informations à l'ONDRAF dans le cas où l'Agence établirait sur le terrain que les déchets radioactifs et, le cas échéant, les substances ou quantités excédentaires d'un exploitant donné ne répondent pas ou plus aux critères d'acceptation en vigueur.

L'avant-projet de loi créera la base légale permettant de formaliser par arrêté royal les règles générales pour l'élaboration des critères d'acceptation, conférant ainsi un ancrage légal aux critères d'acceptation pour toutes les étapes de la gestion des déchets jusqu'à leur stockage. Ceci renforcera le caractère contraignant des critères d'acceptation jusque et y compris le stockage.

L'avant-projet de loi stipulera également que les producteurs de déchets radioactifs sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour que leurs déchets, le cas échéant, leurs substances ou quantités excédentaires respectent les critères d'acceptation pendant toute la durée de la gestion des déchets et de ces substances et/ou quantités excédentaires. Certaines questions d'analyse subsistent néanmoins, notamment quant à l'utilité ou à la plus-value d'un système à plusieurs niveaux – sur des règles générales, sur les critères d'acceptation en parallèle avec celui des autorisations, etc.

La portée, le périmètre et le champ d'acceptation des différents instruments se superposent, ce qui peut créer une certaine confusion. Selon moi, il convient dès lors de mieux définir les concepts, de comprendre et de motiver leur utilité en tenant compte de leur raison historique. Par exemple, le concept des règles générales existe déjà dans l'arrêté royal du 16 octobre 1991 modifiant l'arrêté royal ONDRAF du 30 mars 1981, il y a donc près de 30 ans. Il est tenu compte également de l'évolution du contexte, en particulier l'autorisation prochaine d'installations de stockage définitif et le développement de guidances internationales relatives aux critères d'acceptation en lien avec ces installations d'entreposage temporaire et de stockage définitif de déchets radioactifs. On pourrait, le cas échéant, simplifier tout cela.

Le principe n'est pas de faire de l'administratif pour l'administratif mais de disposer, vous en conviendrez, d'un système qui permette de garantir la sûreté, la répartition claire des responsabilités et la gestion efficace par les différents acteurs de l'État, en visant bien évidemment l'intérêt général. Cet avant-projet de loi n'ayant pas pu être traité par ce gouvernement, il appartiendra au prochain gouvernement de poursuivre les travaux sur ce dossier.

J'en viens à présent à votre question n° 55008765C sur la nouvelle évaluation des provisions nucléaires.

Pour la partie de votre question qui concerne l'évaluation des provisions, je me réfère à votre question n° 55008015C ainsi qu'à ma réponse à celle-ci. Je profite néanmoins de l'occasion – notamment à l'aune de l'expérience acquise ces dernières années – pour souligner l'importance que revêtent l'amélioration et le renforcement des instruments et moyens dont dispose l'État pour assurer – je ne le dirai jamais assez – le contrôle sur les provisions, tant via la Commission des provisions nucléaires que via le mécanisme de la "Golden share" et la présence de représentants du gouvernement au sein du conseil d'administration de Synatom.

L'État belge doit disposer de moyens de contrôle effectifs et éviter une dilution des responsabilités ou du contrôle qui est exercé via cette Golden share ou par la Commission des provisions nucléaires en cas de délégation de missions, d'activités ou de filialisation. Il convient également d'éviter la dilution dans l'établissement des avis, qui doivent être établis de façon motivée et détaillée par la Commission des provisions nucléaires.

Dès lors, diverses mesures doivent être imaginées, conceptualisées et introduites dans la législation nouvelle afin de parvenir à ce contrôle effectif et d'éviter la dilution des responsabilités. Ce sont là les moyens de préserver effectivement l'intérêt général en matière de provisions électronucléaires, afin que le principe du pollueur-payeur puisse être garanti et qu'aucun centime ne soit payé par le citoyen et le consommateur pour le démantèlement des centrales et la gestion des déchets radioactifs.

Il faut également que l'État belge émette, à travers cette législation, ses lignes directrices et qu'il fasse savoir quelles sont ces lignes directrices et quels sont les objectifs qu'il veut garantir en matière d'adéquation des provisions.

Vous le savez déjà, je suis favorable à un renforcement du cadre légal de la loi sur les provisions nucléaires, puisque j'ai fait déposer une proposition de loi qui traite de ce sujet. Je l'ai fait déposer avant les élections et elle a peut-être été redéposée. Je ne m'en souviens plus, vous devez vérifier, dans le décours de vos travaux depuis que vous êtes établis après les élections de mai 2019 et que vous avez commencé votre travail de parlementaire. Je m'adresse aussi à vous, monsieur Cogolati.

Il me revient que la Commission des provisions nucléaires continue son travail de réflexion et travaille aussi à un nouveau paquet d'améliorations de la loi, qui tient compte de différentes propositions de modifications soumises au gouvernement qui ont déjà été travaillées par le passé.

Tout cela fait un paquet intellectuel, de concepts, qu'il convient de prendre à bras-le-corps et de travailler. Je ne peux donc que conseiller au prochain gouvernement de reprendre au plus vite ce dossier, prioritaire à mes yeux dans le contexte de la sortie progressive de la production industrielle d'électricité en Belgique par fission de combustible nucléaire.

Je passe à la question n° 55008766C qui concerne la consultation du public sur le projet de l'ONDRAF relativement à la gestion des déchets hautement radioactifs.

L'analyse par l'ONDRAF des résultats de cette consultation publique est toujours en cours et les conclusions de cette analyse ne sont dès lors pas encore publiées. Une fois cette analyse effectuée, tenant compte notamment des dispositions de la loi du 13 février 2006 que vous connaissez bien, l'ONDRAF établira une nouvelle proposition de politique nationale de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et/ou de longue durée de vie.

Le rapport complet et définitif, avec les résultats de la consultation, sera établi conformément à l'article 16 de la loi susmentionnée du 13 février 2006, qui prévoit l'obligation d'établir une proposition de déclaration résumant la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan, la manière dont le rapport sur les incidences environnementales et les consultations ont été prises en considération, ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées, et précisant les principales mesures de suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme.

Toujours conformément à la loi de 2006, cette déclaration sera publiée au Moniteur belge au moment de l'adoption de la politique nationale, c'est-à-dire au moment de la publication de l'arrêté royal.

Les résultats des observations et avis exprimés lors de la consultation publique ainsi que le rapport sur les incidences environnementales seront pris en considération conformément aux dispositions de la loi du 13 février 2006 précitée, en particulier de son article 15, et, d'un point de vue juridique, ces avis rendus tant par la population belge que par la population des pays voisins ne sont pas contraignants, je vous le rappelle. Mais ils font toutefois l'objet d'une analyse approfondie dont les résultats seront repris et doivent l'être dans la déclaration dont question à la question précédente.

En ce qui concerne les avis en provenance de l'étranger, dès lors que l'ONDRAF considère qu'il n'y a pas lieu de réaliser une consultation transfrontière à ce stade – nous en avons maintes fois discuté précédemment, vous vous en souviendrez –, point de vue partagé par le Comité d'avis SEA institué par la loi du 13 février 2006, il n'est en principe pas obligatoire de les prendre en considération à ce stade. Cela étant, l'ONDRAF en a, à ma demande, également fait l'analyse. Ceci ne modifie pas le point de vue de l'ONDRAF selon lequel il n'est ni requis, ni opportun d'organiser une consultation au-delà du territoire belge, selon les dispositions de la même loi. C'est une répétition qui vise à préciser complètement les choses mais vous aurez parfaitement compris qu'on essaie d'avoir un maximum d'informations et qu'on analyse ce que l'on a, en allant au-delà de ce qui est obligatoire. "Qui peut le plus, peut le moins!" et inversément.

Cette nouvelle proposition de politique nationale devrait être transmise prochainement à la tutelle. Il reviendra donc au prochain gouvernement de fixer la politique nationale conformément aux exigences de l'article 179, § 6, de la loi du 8 août 1980, et de répondre aux dispositions légales belges et européennes ainsi qu'à la procédure d'infraction de l'Union européenne, en apportant ainsi une solution définitive de gestion à long terme pour les déchets radioactifs de haute activité et/ou à vie longue.

Dans le cadre de l'exécution de ses missions, l'ONDRAF continuera d'examiner toutes les options possibles et, ce, tout au long du processus d'adoption de la politique nationale, supposée se dérouler sur plusieurs dizaines d'années.

J'en ai terminé pour cette question.

01.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous rassure, madame la ministre. C'est terminé.

01.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je croyais qu'il y en avait encore une. Je suis donc rassurée et vous remercie d'avoir pu faire un paquet global avec toutes ces questions.

01.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour le temps que vous avez pris à parcourir les cinq réponses sur ces cinq sujets distincts.

J'aimerais pouvoir rebondir sur le dernier sujet qui est important puisque la consultation a eu lieu, il y a à peine quelques mois. Vous avez dit que les avis des Régions et de la population n'étaient pas contraignants, que consulter nos pays voisins n'était en soi pas obligatoire et que finalement, sur un plan strictement légal et formel, selon vous en tout cas, il n'était pas obligatoire non plus…

01.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Pas selon moi! C'est selon l'ONDRAF et l'avis SEA.

01.07 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): D'accord.

Selon l'ONDRAF. Vous dites que ceci ne modifie pas l'avis de l'ONDRAF mais cela veut-il dire que l'ONDRAF, dans sa nouvelle proposition de politique nationale, va obtempérer coûte que coûte pour l'enfouissement? En effet, c'est de cela qu'on parle, du stockage souterrain à plusieurs centaines de mètres de ces déchets hautement radioactifs. Ou bien, l'ONDRAF va-t-il entendre les avis exprimés par les trois Régions? C'est assez exceptionnel. Les trois Régions sont d'accord sur ce point. Une certaine majorité de la population dit clairement non à l'enfouissement. C'est la même chose pour les avis exprimés par le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et par certains Länder en Allemagne.

La question est simple. Cela veut-il vraiment dire que même si la consultation s'avère extrêmement négative, donc en défaveur de l'option de l'enfouissement, l'ONDRAF va malgré tout garder cette option?

01.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Cogolati, je ne peux pas répondre à la place de l'ONDRAF et je ne connais pas l'avenir. Quand je disais que l'ONDRAF ne modifiait pas son point de vue, c'était spécifiquement et exclusivement sur le point de savoir s'il était requis ou opportun d'organiser une consultation au-delà du territoire belge. Donc, l'ONDRAF ne modifie pas son point de vue qui est de dire qu'il ne fallait pas le faire mais cela ne préjuge en rien des questions de fond et bien sûr, l'ONDRAF est seul compétent et habilité à répondre à cette question. Il faut attendre. Nous aurons bientôt la réponse. Je ne peux nullement intervenir dans ce processus. J'attends comme vous et je ne connais pas non plus l'analyse qui sera faite de tous les retours manifestés dans le cadre de cette enquête par tous les citoyens de Belgique et d'ailleurs.

01.09 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie.

J'ai bien compris votre réponse. Heureusement, le bon sens même veut qu'on puisse écouter les avis des citoyens qui se sont exprimés, durant cette période de crise en plus, sur cette question extrêmement délicate. Il s'agira de choisir la moins mauvaise des solutions techniques.

Si vous le permettez, je voudrais revenir, en guise de réplique, sur le sujet aussi délicat et difficile des provisions nucléaires. Je vous ai bien entendue sur l'estimation du coût. Je compare le coût de centrales nucléaires qui ont déjà été démantelées. On peut bénéficier de l'expertise et de l'expérience en matière de coûts de ceux qui y ont procédé. En regardant ce qui s'est passé en Allemagne, en Suisse et encore en Grande-Bretagne, on voit que les coûts sont trois à neuf fois supérieurs par rapport aux coûts estimés de manière encore théorique en Belgique. Je pense donc qu'il est vraiment nécessaire de ne pas se limiter à un contrôle marginal des estimations faites par Synatom, mais de pouvoir bénéficier d'une contre-expertise technique indépendante organisée par l'État belge, pour s'assurer que les provisions seront suffisantes pour couvrir tous les coûts de démantèlement, le moment venu. Le moment venu est vraiment pour bientôt puisqu'on parle déjà de l'arrêt de plusieurs réacteurs dès 2023. Je pense que c'est capital. Je fais évidemment bien la distinction avec l'actualisation des provisions actuelles. Mais avec un taux d'intérêt aussi bas qu'aujourd'hui, je ne pense pas que nous pourrons compter sur des provisions beaucoup plus importantes que celles estimées à l'heure actuelle.

Enfin, j'en viens au contrôle de l'État belge. Je vous rejoins. C'est en fait l'avis de la CPN. Il est capital maintenant de passer de la parole aux actes. Finalement, ce cri et cette sonnette d'alarme tirée par la CPN résonnent depuis plusieurs années tout de même. Il est important que les politiques prennent leurs responsabilités pour enfin, une bonne fois pour toutes, sécuriser ces fonds qui sont extrêmement importants. On parle en effet de plusieurs milliards d'euros. Je vous remercie.

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02 Vraag van Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De geblokkeerde uitvoering van de BFW en het bijhorende bonus-malussysteem" (55008021C)

02 Question de Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La non-exécution de la LSF et du système de bonus-malus y afférent" (55008021C)

02.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik wil het hebben over de bijzondere financieringswet en het klimaatresponsabiliseringsmechanisme dat daarin vervat is, waarbij voor elk gewest in een meerjarig traject werd voorzien. Dit traject bevat de doelstellingen inzake het terugdringen van de uitstoot van broeikasgassen. Elk gewest kreeg een dergelijk traject opgelegd. De trajecten voor de periode 2015-2030 werden vastgelegd via de financieringswet, maar kunnen mits akkoord van de gewesten en op basis van een voorstel van de Nationale Klimaatcommissie via een in de ministerraad overlegd KB worden gewijzigd. Tot op heden werden nog geen alternatieve projecten ingediend. In principe gelden dus de trajecten die vijf jaar geleden in de financieringswet zijn vastgelegd.

De zaak zit eigenlijk een beetje geblokkeerd. Het bonus-malussysteem trad nog niet in voege. Enkel de gewestelijke emissiecijfers voor 2015 voor de gebouwensector en de gemiddelde prijs voor een emissierecht werden al officieel gevalideerd door de Nationale Klimaatcommissie. Omdat Vlaanderen het beter doet dan de afgesproken doelstellingen in de gebouwensector, zou het Vlaams Klimaatfonds zo'n 25 miljoen euro hebben moeten krijgen. Dat is een gecumuleerde raming van het Rekenhof. Doordat het mechanisme geblokkeerd zit, gebeurt dit niet. Nochtans is het samenwerkingsakkoord tussen de federale Staat en de gewesten met betrekking tot de verdeling van die klimaat- en energiedoelstellingen in mei 2018 al goedgekeurd.

Bevestigt u dat het klimaatresponsabiliseringsmechanisme met het bonus-malussysteem, zoals vastgelegd in de bijzondere financieringswet, de facto geen uitvoering geniet? Klopt het dat dit te maken heeft met interpretatieverschillen over de reductietrajecten? Klopt het dat er binnen de Nationale Klimaatcommissie nog steeds discussie is over de definitie en reikwijdte van de meerjarige trajecten?

02.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, voor de implementatie van het klimaatresponsabiliseringsmechanisme, in overeenstemming met de bijzondere wet en de gewone wet waarin de uitvoeringsbepalingen hiervan zijn vastgesteld, moeten een aantal stappen worden nageleefd.

Een essentiële stap voor elke transactie – de uitbetaling van een bonus aan de gewesten, de afname van de malus of de dotaties aan de gewesten – is de goedkeuring van het verschil tussen de jaarlijkse broeikasgasuitstoot van de gebouwensector in elk gewest en de doelstelling die is vastgesteld door de meerjarige trajecten die in de wet zijn opgenomen. Deze verschillen moeten worden vastgesteld bij koninklijk besluit op voorstel van de Nationale Klimaatcommissie (NKC).

Tot vandaag heeft de NKC tijdens een vergadering van 6 december 2017 enkel akte genomen van de emissiegegevens 2015 voor de gebouwensector die uit de regionale broeikasgasinventaris werden gehaald. Zij heeft de verschillen tegenover de trajecten evenwel niet goedgekeurd, aangezien de leden van de NKC vooraf een eventuele herziening van de trajecten 2015-2020 en 2021-2024, en de toepassingsmodaliteiten van de wet, wilden bespreken in het licht van de juridische adviezen van de federale administraties en de administraties van de gewesten die het voorwerp uitmaakten van een synthesenota van het federaal Planbureau.

De leden van de NKC hebben beslist dat deze discussie tussen de vier partijen zou worden gevoerd door middel van een interkabinettenoverleg. De NKC heeft deze kwestie een laatste keer besproken tijdens de vergadering van 21 februari 2018, waarna werd beslist dat het voorzitterschap, dat in 2018 door het Vlaamse Gewest werd uitgeoefend, het initiatief zou nemen voor een nieuwe consultatie met het oog op het nemen van een beslissing over de modaliteiten van de implementatie van het mechanisme. De kwestie is sindsdien onbehandeld gebleven en de NKC heeft hieromtrent geen enkel initiatief meer genomen.

Bij gebrek aan goedkeuring van de verschillen tegenover de trajecten door de NKC, wordt het klimaatresponsabiliseringsmechanisme de facto niet toegepast. Ook dient te worden opgemerkt dat de in de wet voorziene termijnen voor de wijziging van de trajecten 2015-2020 en 2021-2024 inmiddels zijn overschreden en dat de in de bijzondere wet vastgestelde standaardtrajecten dus van toepassing zijn.

Tot slot bepaalt de bijzondere wet uitdrukkelijk dat het responsabiliseringsmechanisme in de loop van het jaar 2020 aan een wetgevende evaluatie moet worden onderworpen. De modaliteiten van die wetgevende evaluatie moeten nog worden bepaald.

02.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, uw uitgebreid antwoord is onthutsend verhelderend, zou ik durven zeggen. Het geeft eigenlijk aan dat het klimaatresponsabiliseringsmechanisme helemaal niet wordt geïmplementeerd en dat is toch wel een probleem. U spreekt over een wetgevende evaluatie die er ook nog zou moeten komen. Ik denk dat de volgende regering, wanneer de bijzondere financieringswet in het regeerakkoord – hoop ik – aan bod zal komen, hieraan nog een behoorlijke kluif zal hebben.

L'incident est clos.

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03 Question de Albert Vicaire à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Les émanations de gaz dans une usine Seveso" (55008083C)

03 Vraag van Albert Vicaire aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De gasontsnappingen uit een Sevesobedrijf" (55008083C)

03.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je suis content de vous retrouver en bonne santé.

Au début août, les habitants des communes avoisinant le zoning industriel de Feluy et de Seneffe – où j'habite - ont été particulièrement incommodés par des odeurs de soufre. Il a fallu huit heures aux communes d'Écaussines et de Seneffe ainsi qu'aux pompiers pour se rendre finalement compte que ces effluves émanaient de l'usine Afton, pourtant classée Seveso. Aucune alerte n'avait été lancée par l'entreprise. De plus, les pompiers ont été submergés d'appels de citoyens inquiets de ces odeurs extrêmement fortes.

Madame la ministre, je déplore que, sous la législature précédente, on ait décidé de supprimer les sirènes Seveso dans les zonings industriels. Dans le cas présent, on aurait quand même pu recommander aux habitants de fermer leurs fenêtres. Or l'entreprise a, de son propre chef, décidé que les gaz n'étaient pas dangereux et n'a donc averti personne. Le système de sms mis en place par BE-Alert n'a pas fonctionné puisque l'entreprise a considéré qu'il s'agissait d'un événement interne.

Madame la ministre, ne serait-il pas judicieux et respectueux envers nos concitoyens de revenir sur la décision de suppression des sirènes d’alerte? Cela mériterait réflexion.

Ensuite, et c'est sans doute le point le plus important pour la ministre de l'Environnement que vous êtes, envisagez-vous de rendre obligatoire – et non plus seulement volontaire – la mise en place de comités de concertation entre les usines et les riverains? En effet, lorsque les échevins se plaignent du comportement de certains industriels, la réponse est systématiquement: "Puisque c'est comme cela, nous partons; notre présence n'est pas obligatoire." C'est pourquoi, madame la ministre, je vous demande instamment de rendre ces comités de concertation obligatoires.

03.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Vicaire, je suis heureuse aussi de vous trouver en bonne santé ainsi que toutes les personnes qui assistent à cette réunion.

Je suis entièrement d'accord avec vous; mais le problème, c'est que je suis limitée par les compétences, comme vous pouvez l'imaginer. En effet, les permis d'environnement, qui sont les instruments qui permettent aux autorités publiques d'imposer des conditions plus strictes à une entreprise, relèvent, comme vous le savez peut-être, des Régions.

En l'espèce, cette commune que vous habitez, et que je connais bien, puisqu'elle est du Hainaut, relève de la compétence de la ministre Tellier, qui est de votre formation politique. Je vous enjoins, dès lors, à la sensibiliser à la question. Je le ferai moi-même quand je la rencontrerai, puisque nous sommes évidemment en charge des matières de l'environnement, elle et moi.

La directive Seveso sur les accidents industriels a été – vous ne le savez peut-être pas – partiellement transposée dans des compétences fédérales, quand même. Il s'agit de compétences que relèvent du ministre de l'Intérieur, parce que c'est la sécurité. Les compétences Seveso doivent donc être le cœur de questions à poser à mon collègue le ministre De Crem.

Pour ce qui concerne les permis d'environnement, vous savez que c'est la ministre régionale qui est compétente. Je vous enjoins à rediriger vos questions vers l'un et vers l'autre. Je les interpellerai quand je les verrai sur ces questions, auxquelles je suis très sensible, puisque moi-même, j'ai eu des responsabilités scabinales dans ma ville, et nous avons quelques entreprises Seveso à Tournai.

03.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vais poser les questions aux ministres régionaux. Mais je me suis adressé à vous parce que je pense que les comités de concertation sont une imposition fédérale. C'est à vous que je demande que ces comités de concertation soient obligatoires et non facultatifs.

03.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais rechercher, pour voir ce qu'il en est vraiment, et je vous répondrai ultérieurement à ce sujet. Je ne suis pas convaincue, mais c'est possible, De toute façon, je ferai passer le message.

03.05 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Je vous remercie.

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04 Question de Malik Ben Achour à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La précarité énergétique" (55008233C)

04 Vraag van Malik Ben Achour aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Energiearmoede" (55008233C)

04.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, parmi les multiples conséquences de la pandémie de COVID-19, l'augmentation de la précarité énergétique est assurément l'une des plus injustes puisqu'elle touche un public déjà très fragilisé. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux acteurs ont tiré la sonnette d'alarme à ce sujet.

Début août, c'est la Fédération belge des entreprises électriques et gazières (FEBEG) qui s'est, à son tour, inquiétée de la forte augmentation des demandes de diminution des factures d'acompte et de plans de paiement. Les premières, par exemple, ont plus que doublé par rapport au mois de février. Soit dit en passant, il semblerait que cette situation engendre un risque financier important pour le secteur.

En avril dernier, la Fondation Roi Baudouin a publié la sixième édition de son baromètre de la précarité énergétique. Il ressort de ce baromètre qu'en 2018, le problème de la précarité énergétique a touché 20,8 % des ménages, un chiffre qui reste stable depuis 2009. Nous étions alors au début du confinement et, déjà, la Fondation lançait un avertissement quant aux effets à long terme de la crise, en affirmant que le nombre de ménages ayant des difficultés à payer leurs factures risquaient d'augmenter une fois la période critique passée.

Les constats posés par la FEBEG viennent valider la prémonition de la Fondation Roi Baudouin. Cette dernière avait également accompagné son étude d'une série de recommandations, dont certaines à destination du gouvernement fédéral. Parmi celles-ci figurait la fin du gel de l'indexation du Fonds Gaz et Électricité – sujet dont cette commission s'est emparée, avec succès, lors de la dernière session – ou encore la création d'un portail d'entrée unique commun aux comparateurs des quatre régulateurs belges.

Madame la ministre, vos services disposent-ils de chiffres qui permettent d'objectiver le problème de la précarité énergétique tel qu'il se présente actuellement? Que répondez-vous aux inquiétudes de plus en plus pressantes des acteurs sociaux de terrain?

04.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, comme vous le savez, le gouvernement fédéral a pris de nombreuses mesures en faveur des personnes les plus précarisées. Le suivi de ces mesures a été assuré, pour la plupart d'entre elles, par votre commission, étant donné que ces mesures ont été adoptées pendant la crise sanitaire.

Une de ces mesures prévoit notamment le paiement d'une prime temporaire forfaitaire de 50 euros mensuels par bénéficiaire du revenu d'intégration ou de l'aide sociale équivalant au revenu d'intégration pour la période allant de juillet à décembre 2020. Le Conseil des ministres a également approuvé, en juillet, l'octroi d'un subside de 110 millions d'euros pour l'aide sociale complémentaire à destination des publics cibles des CPAS dans le cadre de la crise du COVID-19.

Il s'agit d'une aide complémentaire au premier montant de 15 millions d'euros libéré en mai dernier. Ces 125 millions d'euros sont destinés pour 115 millions à octroyer des aides diverses aux personnes qui ne peuvent plus faire face à leurs dépenses en raison de la crise du COVID-19, les 10 millions restant étant destinés à couvrir les frais de fonctionnement et de personnel des CPAS. Le SPP Intégration sociale en charge du remboursement de cette mesure a versé un acompte correspondant à 75 % du montant total dû. À ces aides, s'ajoutent les montants indexés du Fonds Gaz et Électricité des années 2019 et 2020 qui représentent l'octroi d'un montant supplémentaire de 12 520 447 euros.

Ces réponses rapides et concrètes du gouvernement fédéral ont directement aidé les personnes en situation de précarité. Voici la réponse que nous avons préparée. Je ne peux vous en dire plus.

04.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, il va certainement falloir aller plus loin sur ce thème, car cette problématique risque de s'aggraver avec cette crise sanitaire; les acteurs sont unanimes à ce sujet.

Quelques chiffres en guise de réplique: plus de 14 % des ménages paient une facture énergétique trop lourde pour eux. Plus de 4 % des ménages consacrent une part anormalement basse de leur revenu disponible à l'énergie et sont, dès lors, potentiellement en situation de restriction par rapport à leurs besoins de base. Cela s'appelle la précarité énergétique cachée.

Cinq pour cent des ménages craignent de ne pas être en mesure de se chauffer correctement. Les personnes isolées ainsi que les familles monoparentales sont les types de ménage les plus vulnérables à ce type de précarité puisque 32 % des familles monoparentales et 35 % des personnes isolées sont en situation de précarité énergétique contre un peu moins de 10 % des couples avec enfants. Évidemment, dans ce type de ménages, les femmes sont surreprésentées puisque 80 % des familles monoparentales sont "conduites" par des femmes.

On oublie aussi souvent les personnes âgées, elles en font partie. Les 65 ans et plus enregistrent en moyenne des revenus inférieurs à ceux des hommes isolés de la même tranche d'âge. Cette problématique touche potentiellement une grande partie de la population à laquelle il va falloir répondre. J'espère que le prochain gouvernement s'y attellera et que le Parlement sera attentif à ce grave problème.

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05 Question de Malik Ben Achour à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "L’impact de l’investissement bancaire sur la déforestation" (55008520C)

05 Vraag van Malik Ben Achour aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De impact van de investeringen door banken op de ontbossing" (55008520C)

05.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, vous le savez, l'Amazonie est à nouveau la proie des flammes. Les satellites de l'Institut national brésilien de recherches spatiales (INPE), ont recensé 29 307 incendies entre le 1^er et le 31 août.

C'est dans ce contexte qu'une coalition d'ONG et d'instituts de recherche a fait paraître, le 1^er septembre dernier, une étude consacrée au rôle que le monde bancaire joue dans la déforestation tropicale. Les auteurs ont analysé les services fournis à plus de 300 sociétés dont les activités portent préjudice aux forêts d'Asie du Sud-Est, d'Afrique de l'Ouest et centrale, et du Brésil. À l'échelle mondiale, 154 milliards de dollars de crédits ont été accordés et 37 milliards investis dans ces entreprises.

C'est au Brésil que le constat est le plus patent. L'élevage bovin, responsable de 80 % des déboisements en Amazonie, en est le principal bénéficiaire. Les banques européennes ne sont toutefois pas en reste. Rabbobank, Santander et BNP Paribas sont ainsi pointées du doigt par ce collectif d'ONG. Depuis la signature de l'accord de Paris, qui fait de la préservation de nos poumons verts une priorité forte, la situation s'est même aggravée, puisque le montant des crédits pour ces trois zones a augmenté de 40 % entre 2016 et 2020.

En Belgique, les données collectées indiquent que KBC a octroyé deux millions de dollars pour des plantations de soja au Brésil et Degroof Petercam 1 million dans la production de pâte à papier. Mais c'est surtout en Asie du Sud-Est, et dans le secteur de l'huile de palme que la finance belge se distingue avec un investissement total de 119 millions de dollars, dont 83 pour le seul Nokia Bell Pensioenfonds, et des délivrances de crédits pour 49 millions, dont 39 venus de la KBC.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Quelle analyse en faites-vous? Allez-vous contacter les institutions belges citées dans ce rapport ou avez-vous eu des contacts avec elles? Comment les sensibiliser à l'absolue nécessité de tourner le dos à ces habitudes financières? Avez-vous abordé ce sujet avec vos homologues européens? Quelles initiatives la Belgique peut-elle prendre à ce niveau? Comment intégrer cette problématique au pacte vert ou green deal pour l'Europe?

05.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Ben Achour, en réponse à votre première question, la Belgique ne dispose pas à proprement parler d'un mécanisme officiel de traçage des produits importés depuis le Brésil. Un projet de recherche nommé Trase (Transparent Supply Chain for Sustainable Economies) a pour objectif de cartographier le plus précisément possible la provenance de certains produits à haut risque de déforestation. Ce projet dispose de données pour la Belgique et nous avons demandé à l'UCL, qui est le partenaire de Trase, de nous aider à les analyser.

Concernant le soja brésilien, les données couvrent la période 2003-2017 avec une résolution temporaire annuelle. Elles font état d'importations de soja du Brésil vers la Belgique et les Pays-Bas s'élevant à plus de 92 millions de tonnes, au total, sur cette période, dont au moins 66 % provenaient des biomes menacés de l'Amazonie et du Cerrado, en tenant compte également d'une proportion d'environ 17 % d'origine inconnue.

Au cours de cette période, ces importations de soja étaient associées à un risque de déforestation pour 149 000 hectares environ dont la majorité, soit environ 75 %, était située dans le biome du Cerrado.

Concernant vos deuxième et troisième questions, depuis septembre 2019, un réseau informel d'experts du SPF Affaires étrangères, du SPF Économie, du SPF Santé publique ainsi que de l'Institut fédéral pour le développement durable identifient une série d'opportunités qui permettraient d'avancer concrètement sur la durabilité des filières d'importation alimentaire et notamment sur la lutte contre la déforestation importée. Un projet de note rassemble une série de recommandations portant tant sur des mesures réglementaires et non réglementaires, à savoir les critères pour les marchés publics, que sur le renforcement des données de traçabilité, la fiscalité, le dialogue diplomatique, la coopération au développement, les partenariats public-privé et d'autres.

La Commission interdépartementale pour le développement durable réunie en séance plénière du 26 mars 2020 a décidé d'inscrire la finalisation de cette note au sein de son groupe de travail "Responsabilité sociétale" avant sa transmission au gouvernement cet automne. Par ailleurs, l'Union européenne a récemment annoncé des ambitions fortes pour lutter contre la déforestation importée.

Le 23 juillet 2019, la Commission a publié une communication intitulée "Renforcer l'action de l'Union européenne en matière de protection et de restauration des forêts de la planète". Un réseau d'experts fédéraux et régionaux a été mis en place dans le cadre du Comité de coordination de la politique internationale de l'environnement pour le suivi de cette communication.

Le 16 décembre 2019, le Conseil a adopté des conclusions en réaction à cette communication. Ces conclusions demandent à la Commission de réaliser une analyse de faisabilité d'une série de mesures dont celles concernant la due diligence et les marchés publics. Le 20 mai dernier, la Commission a adopté sa stratégie biodiversité. Elle y annonce qu'en 2021 sera présentée une nouvelle initiative sur la gouvernance d'entreprises durables. Cette initiative qui se présentera sous la forme d'une proposition législative abordera les questions des droits de l'homme, du devoir de diligence en matière d'environnement et de l'obligation de diligence raisonnable dans les chaînes de valeurs économiques d'une manière proportionnée et en fonction de la taille des entreprises. La Belgique soutiendra évidemment cette initiative et veillera à ce que la lutte contre la déforestation y soit dûment intégrée.

En réponse à votre quatrième et dernière question, je puis répondre que la feuille de route a été soumise à consultation publique. Celle-ci est à présent clôturée. Pour l'instant, une nouvelle consultation publique est ouverte jusqu'au 10 décembre 2020 afin d'évaluer la pertinence des mesures potentielles qui pourraient être prises du côté de la demande de produits importés dans l'Union pour s'assurer que ceux-ci n'aient pas contribué pas à la déforestation.

Enfin, pour plus d'informations sur la procédure en cours, mon collaborateur vous enverra le lien qui vous permettra d'accéder à ces informations.

05.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses.

Il est difficile d'évoquer le thème de la déforestation et du risque majeur que ce phénomène fait courir à la planète sans penser à l'accord du Mercosur qui avance au niveau européen, malgré le positionnement de certains États membres.

À cet égard, j'ai quand même du mal à croire qu'on puisse mettre en place tous les réseaux d'experts et toutes les mesures imaginables pour se prémunir du risque de la déforestation, tout en progressant en parallèle vers la signature de cet accord du Mercosur.

À cet égard, il ne nous aura pas échappé que le journal Le Monde a eu accès aux conclusions d'un rapport commandité par Édouard Philippe, ex-premier ministre de la République française. Ce rapport estime que l'accord de libre-échange du Mercosur représente une "occasion manquée". L'expression est citée dans le rapport. L'hypothèse retenue par les auteurs est celle d'une déforestation annuelle de 5 % pendant les six années qui suivront la mise en place ou la mise en application de l'accord, soit 700 000 ha.

Partant du principe que le coût environnemental doit être mesuré à partir des émissions supplémentaires de CO₂, à raison d'un coût unitaire de 250 $ la tonne, le document conclut que celui-ci sera plus élevé que les bénéfices économiques attendus. Donc, le coût environnemental à 250 $ la tonne sera plus élevé que les bénéfices économiques escomptés de cet accord de libre-échange. Les experts basent principalement leur raisonnement et leurs calculs sur la déforestation provoquée par la création de pâturages en vue d'accroître la production de bœuf dans les pays du Mercosur, augmentation qui serait encouragée par cet accord de libre-échange, cette activité de production de bœuf étant souvent la première étape de la déforestation avant de laisser la place aux cultures agricoles. Vous voyez, madame la ministre, qu'on revient à ce fameux accord par rapport auquel nous allons devoir être particulièrement vigilants.

L'incident est clos.

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06 Question de Séverine de Laveleye à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "L'état d'avancement en ce qui concerne le financement des coupoles environnementales" (55008323C)

06 Vraag van Séverine de Laveleye aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De stand van zaken met betrekking tot de financiering van de milieukoepels" (55008323C)

06.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ce n'est pas la première fois que ma collègue Barbara Creemers et moi-même vous interrogeons à ce sujet.

Comme vous le savez, conformément au nouvel arrêté royal de mai 2019, les quatre fédérations ont introduit une procédure de reconnaissance quinquennale et attendaient une réponse pour le 16 mai dernier. J'ignore si la situation s'est débloquée récemment.

Au 1^er septembre dernier, les fédérations devraient rentrer leur demande de financement pour 2020, année qui est déjà bien avancée. Sans reconnaissance à cette date, les fédérations auront subi une perte de subsides supplémentaire pour cette année et se seront retrouvées dans une situation d’insécurité administrative.

Lors de nos échanges précédents, vous nous expliquiez ne pas pouvoir prendre la décision de leur reconnaissance quinquennale puisque vous siégez au sein d’un gouvernement en affaires courantes. Selon vos dires, la question de la reconnaissance impliquerait de facto un engagement financier de cinq ans que seul un gouvernement de plein exercice pourrait prendre.

Madame la ministre, compte tenu de la situation, avez-vous pu prolonger le délai pour la remise de demandes de financement au-delà du 1^er septembre? Pouvez-vous développer davantage les arguments juridiques qui vous poussent à considérer que la question de la reconnaissance de ces coupoles implique nécessairement un engagement financier pour le gouvernement? En effet, j'ai du mal à saisir pourquoi les deux volets sont liés alors qu’il s’agit de deux procédures distinctes: la demande de reconnaissance, d'une part, et la demande de subsides, de l'autre.

Au-delà de cette question, face à la situation de blocage vécue par ces quatre coupoles, quelles solutions avez-vous pu leur présenter qui respectent à la fois les limites de vos pouvoirs en tant que membre d'un gouvernement en affaires courantes et la nécessité de garantir la survie de ces quatre coupoles?

06.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame de Laveleye, je comprends que vous posiez régulièrement la question, de même que je comprends le souci des représentants de ces coupoles, qui sont tous venus m'interpeller personnellement à mon cabinet, ou que j'ai encore croisés lors de l'un ou l'autre événement.

Cependant, comme je l'ai déjà répété à plusieurs reprises, la situation n'a malheureusement pas évolué. Ce n'est plus au gouvernement en affaires courantes auquel je participe qu'il revient d'engager le futur gouvernement qui, je l'espère, adviendra bientôt. En effet, la décision à prendre entraînera un impact budgétaire. Bien que vous estimiez que les deux volets sont distincts, en réalité l'un ne va pas sans l'autre: la reconnaissance entraîne ipso facto des conséquences budgétaires importantes, allant de 400 000 à 1 million d'euros pour une période de cinq ans.

Pour cette raison, je ne peux pas, eu égard à la technique budgétaire – autrement dit à la conséquence qui se déduit de la reconnaissance –, séparer l'un de l'autre comme si de rien n'était et engager les finances dans un contexte d'affaires courantes, alors qu'il s'agit d'une compétence qui incombe exclusivement à un gouvernement de plein exercice. Heureusement, ce gouvernement de plein exercice devrait voir le jour bientôt. Je vous demande dès lors de bien vouloir faire preuve d'un peu de patience.

06.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il s'agit probablement de notre dernière interpellation sur ce point. Je me dois malheureusement de répéter que nous ne partageons pas votre analyse juridique. Certes, vous disposez d'un cabinet compétent à cet effet mais, en ma qualité de députée, je suis également les enjeux des organisations non gouvernementales (ONG) de développement financées par le pouvoir fédéral. Ces ONG n'éprouvent aucune difficulté à obtenir une reconnaissance quinquennale. On voit bien que la reconnaissance quinquennale et la promesse de subsides sont deux aspects différents. Les avocats consultés sur ce dossier ne font pas le lien direct que vous continuez d'établir entre, d'une part, la reconnaissance et, d'autre part, le financement.

Par ailleurs, j'aurais espéré, à partir du moment où le délai du 1^er septembre était passé, qu'une solution ou une perspective administrative ait été donnée aux fédérations. Nous pouvons comprendre l'embarras dans laquelle celles-ci se trouvent en l'absence de perspective. Je suis donc quelque peu déçue que vos équipes ne leur aient pas adressé de proposition concrète, quitte à devoir postposer cette proposition si la formation du gouvernement avait du mal à aboutir. J'espère néanmoins que ce ne sera pas le cas.

Enfin, je pense réellement que ce blocage n'est pas un bon signal. Tout le monde s'accorde à dire que l'effondrement des écosystèmes et le changement climatique sont les plus grands défis auxquels l'humanité est confrontée, et nous ne parvenons pas, au niveau belge, à accorder la reconnaissance nécessaire à des plates-formes qui luttent au jour le jour pour la défense de notre climat et notre environnement. Je déplore sincèrement cette situation.

L'incident est clos.

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07 Question de Séverine de Laveleye à Nathalie Muylle (Emploi, Économie et Consommateurs) sur "La déforestation importée via les importations en provenance du Brésil" (55008324C)

07 Vraag van Séverine de Laveleye aan Nathalie Muylle (Werk, Economie en Consumenten) over "De via de invoer uit Brazilië geïmporteerde ontbossing" (55008324C)

07.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cette question a beaucoup de similarités avec la question posée par M. Ben Achour.

Madame la ministre, début juillet, l’ONG WWF relayait l’information selon laquelle un navire cargo, le Pacific South, en provenance du Brésil, avait accosté à Amsterdam. À bord de ce navire se trouvait une importante cargaison de soja brésilien destiné au marché de l’Union européenne.

Selon une étude de la même ONG relative au poids de la Belgique dans la déforestation globale par le biais de ses importations et de sa consommation de produits agricoles et forestiers, la Belgique importe en moyenne 2,5 millions de tonnes de soja par an. Parmi ceux-ci, 64 % sont issus de terres présentant un haut risque de déforestation - principalement au Brésil, en Argentine et au Paraguay.

Pour mémoire, les forêts abritent 80 % de la biodiversité terrestre mondiale. La déforestation et la modification des usages des sols quant à elles représentent 12 % des émissions de gaz à effet de serre. Le lien entre protection de la biodiversité et lutte contre le changement climatique s’exprime ici de façon claire.

Amnesty International Belgique alerte quant à elle sur la viande bovine importée via JBS, une multinationale basée au Brésil, la plus grande productrice de viande bovine au monde. Amnesty a découvert que du bétail élevé illégalement sur des zones protégées était entré dans la chaîne d’approvisionnement de la multinationale. Selon les dires du procureur général du Brésil: "Aujourd’hui, aucune entreprise qui achète en Amazonie ne peut affirmer que sa chaîne d’approvisionnement ne contient pas de bétail provenant de la déforestation."

Madame la ministre, sommes-nous capables de tracer efficacement les produits importés en Belgique depuis le Brésil et l’Amazonie en général? Pouvez-nous dire quelle part des importations brésiliennes en Belgique est suspectée de participer à la déforestation de l’Amazonie?

Quels moyens de réduction de l’impact environnemental des produits importés envisagez-vous? Avez-vous pu avancer sur une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée?

La Commission européenne a lancé une consultation publique sur la déforestation et la destruction des forêts, dénommée Réduire l’impact des produits vendus dans l’Union européenne. Avez-vous pu suivre le processus de cette consultation? Où en est-elle?

Je réalise que vous avez déjà pas mal répondu, voyez comment vous voulez aller au plus vite. Je vous remercie.

07.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, en effet, j'ai déjà pas mal répondu.

Chère collègue, je vous renvoie à ce que j'ai dit à M. Ben Achour. Je dirai simplement, pour donner le point de vue de la Belgique et accentuer encore mes propose, que la Belgique, depuis environ un an, participe en tant qu'observateur aux réunions du partenariat des déclarations d'Amsterdam, dont l'objectif est de lutter contre la déforestation liée à l'importation de plusieurs commodités, notamment le soja.

Dans le cadre de la préparation d'engagement volontaire de la Belgique pour la COP15 de la Convention sur la biodiversité biologique, des réflexions sont en cours sur l'intégration et la participation du secteur financier dans ces engagements.

L'objectif d'une telle participation est d'impliquer le secteur en Belgique et son portefeuille dans la protection et la préservation de la biodiversité en Belgique et à l'étranger. Mon administration fait, en outre, partie de la task force présidée par le SPF Finances dans ce cadre et réunissant tous les acteurs belges.

Ceci répondait davantage à la question de M. Ben Achour. Dans la réponse, vous étiez groupés ensemble. Je peux donc vous envoyer à tous les deux la réponse complète afin que vous puissiez y reprendre les éléments qui vous intéressent en particulier.

07.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Les questions n'étaient pas indiquées comme étant des questions jointes.

07.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Mon administration m'a fait une réponse commune.

07.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): C'est parfait! M. Ben Achour avait insisté sur les risques liés aux accords de libre-échange avec le Mercosur. Il me semble qu'il y a plein de choses qui se passent: la COP sur la biodiversité approche, les réflexions au niveau européen… Je crains que ce soit avec 15 ans de retard, mais peut-être qu'il n'est jamais trop tard pour se lancer.

Cependant, il faut que les messages soient clairs. En ce qui concerne le principe de due diligence: il est vraiment temps que l'Europe et la Belgique aboutissent aux mécanismes de contrôle de toute la chaîne d'approvisionnement et de production des entreprises. Il faut avancer aussi sur les mécanismes des sanctions. Je ne pense pas qu'il soit acceptable aujourd'hui que des entreprises privées restent à ce point incontrôlables dans leur façon de faire du commerce et qu'elles mettent ainsi à mal notre santé et même notre avenir sur cette planète. Il est urgent que nous trouvions des mécanismes pour contrôler les systèmes financier et économique.

Je vous remercie de nous envoyer la réponse complète.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De stand van zaken rond de Europese klimaatwet" (55008543C)

- Mélissa Hanus aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De State of the Union van de voorzitter van de Europese Commissie" (55008873C)

- Kris Verduyckt aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De State of the Union van de voorzitster van de Europese Commissie" (55008912C)

- Christophe Bombled aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De klimaatambities van de Europese Unie tegen 2030" (55008941C)

08 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La situation concernant la loi européenne sur le climat" (55008543C)

- Mélissa Hanus à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le discours sur l'état de l'Union de la présidente de la Commission européenne" (55008873C)

- Kris Verduyckt à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le discours sur l'état de l'Union de la présidente de la Commission européenne" (55008912C)

- Christophe Bombled à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Les ambitions climatiques de l’Union européenne à l’horizon 2030" (55008941C)

08.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, mevrouw von der Leyen heeft vorige week in haar State of the Union het pad uitgestippeld voor een complete transformatie van onze manier van leven, werken en wonen. Onze commissievoorzitter heeft daarover al de premier ondervraagd in de plenaire vergadering. Ik zou echter wat meer willen inzoomen op de procedure.

U weet dat er begin maart 2020 een Europese klimaatwet werd voorgesteld. Twaalf lidstaten hebben gevraagd om zo snel mogelijk een impactanalyse te publiceren, ten laatste in juni 2020, zodat het debat over de verhoging van de doelstellingen voor 2030 zo snel mogelijk zou kunnen starten en de EU een beslissing zou kunnen nemen over het verhoogde Europese ambitieniveau. Er waren ook vragen ter verduidelijking over de gedelegeerde handelingen. Daarvoor wordt het advies van de juridische dienst van de Europese Raad nuttig geacht. Ook België heeft gevraagd waarom die gedelegeerde handelingen in de toekomst nodig zouden zijn.

U kent de problematiek, mevrouw de minister. De uitstoot zou tegen 2030 met 55 % in plaats van met 40 %, verminderd moeten worden. In het Belgische Nationaal Energie- en Klimaatplan werd een daling met 35 % vastgelegd. Op het niveau van het Vlaams Gewest wordt er alleen gestreefd naar een daling met 35 %. De Belgische uitstoot zou nu echter moeten worden gehalveerd tegen 2030 om het nieuwe Europese cijfer te kunnen halen.

Ik heb daarover de volgende vragen.

Ten eerste, welke werkzaamheden met betrekking tot de Europese klimaatwet zijn er binnen het Coördinatiecomité Internationaal Milieubeleid de voorbije vijf maanden nog gebeurd?

Ten tweede, is er vanwege de Europese Commissie en de juridische dienst van de Europese Raad ondertussen reeds duidelijkheid geleverd over de kwestie van de gedelegeerde handelingen in de context van de Europese klimaatwet? Is er al een definitief Belgisch standpunt daaromtrent?

Ten derde, wat betekent het nieuwe voorstel van de Europese Commissie voor een vermindering van de uitstoot met 55 % voor het Belgische NEKP? Wat zijn de procedures voor de volgende maanden?

08.02 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 16 septembre dernier, la présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, a prononcé son discours sur l'état de l'Union, dans lequel elle présente notamment ses priorités pour l'avenir. Parmi celles-ci figurent l'environnement et le climat, au travers du Pacte vert pour l'Europe. La présidente de la Commission a en effet proposé de réduire de 55 % d'ici à 2030 les émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne par rapport au niveau de 1990, contre un objectif actuel de moins 40 %.

L'objectif s'inscrit dans le projet plus vaste de faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone d'ici 2050. Dans cet esprit, le plan de relance européen de 750 milliards d'euros sur lequel les États membres se sont entendus en juillet pour sortir de la crise de la COVID-19 sera financé à raison de 30 % par des obligations vertes.

Par ailleurs, nos collègues eurodéputés de la commission Environnement ont, quant à eux, récemment plaidé en faveur de l'intégration dans la loi climat européenne d'un objectif 2030 de moins 60 %, tandis que les principales organisations de défense de l'environnement arguent qu'il faudrait, sur le plan scientifique, une diminution d'au moins 65 % pour avoir des chances de respecter l'Accord de Paris.

En attendant, l'Union européenne continue malgré tout d'afficher des objectifs plus ambitieux, tandis que la Belgique se limite, de son côté, à un objectif de 35 % à l'horizon 2030, par rapport à 2005.

Madame la ministre, quelle est votre analyse des nouvelles ambitions affichées par la Commission européenne en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne?

Entendez-vous revoir les objectifs de la Belgique en matière climatique? Le cas échéant, comment comptez-vous vous y prendre? Un dialogue interfédéral est-il d'ores et déjà prévu à ce sujet?

08.03 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, het is al gezegd, Ursula von der Leyen heeft in haar State of the Union veel aandacht besteed aan het klimaat. Ik vind dat op zich een heel goed signaal. Het zou in deze tijden heel gemakkelijk geweest zijn het enkel over de gevolgen van de corona-epidemie te hebben en over de economische gevolgen die daaraan gekoppeld zijn.

Zij verliest de in mijn ogen toch belangrijke beleidsfocus, het klimaat, niet uit het oog. Als wij het over flatten the curve hebben, geldt dat niet alleen voor corona maar zeer zeker ook voor het klimaat.

De collega's hebben haar uitspraken al aangehaald. Zij gingen over de verhoging van het percentage en ook over de groene obligaties, waarvan Duitsland laat weten dat het daarop volop zal inzetten. Een derde van de geplande steun zal via die obligaties lopen.

Toen ik die uitspraken hoorde, vroeg ik me af hoe ons land daar volgens u op moet inspelen? Zijn wij klaar om in deze beleidsversnelling mee te gaan? Wat zijn volgens u de belangrijkste aandachtspunten voor de Belgische klimaatpolitiek in de komende maanden en jaren om in dit verhoogd Europees ambitieniveau mee te stappen?

08.04 Christophe Bombled (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 16 septembre dernier, lors de son discours sur l'état de l'Union, Mme Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a annoncé la volonté de la Commission de porter l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre à au moins 55 % à l'horizon 2030. Je rappelle, même si cela a déjà été dit, que l'objectif initial était de 40 %.

La présidente de la Commission a insisté sur le fait que ce nouvel objectif était à la fois ambitieux, réalisable et bénéfique pour l'Europe. En effet, la Commission européenne a fait réaliser une étude d'impact qui montre que l'industrie européenne sera en mesure d'atteindre les ambitions revues à la hausse en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Mme von der Leyen se montre déterminée dès lors qu'il s'agit de lutter contre le réchauffement climatique et de faire avancer le Pacte vert pour l'Europe que la Commission européenne a lancé en décembre 2019.

Madame la ministre, l'objectif est d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, ce qui constitue l'une des pierres angulaires du Pacte vert européen. Dès lors, comment notre pays accueille-t-il ce rehaussement des ambitions européennes?

Une étude a détaillé les impacts économiques et les mesures réglementaires envisagées dans le cadre de la loi Climat européenne. Les différents États de l'Union européenne ont-ils été associés à cette étude et à la réflexion sur le sujet?

L'objectif de réduire de 55 % les émissions en 2030 est un objectif validé par le Parlement européen. Une étude a-t-elle été menée sur les impacts de cette réduction en Belgique? Si oui, qu'en ressort-il? Cet objectif est-il atteignable pour notre pays?

08.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vais d'abord donner une réponse en néerlandais.

Heren Ravyts en Verduyckt, de werkzaamheden inzake de Europese klimaatwet gaan onverminderd voort. De vergaderingen op Europees niveau werden enigszins gehinderd door de gezondheidscrisis, maar ondertussen worden geregeld vergaderingen van de milieuwerkgroep van de Raad van de Europese Unie via digitale weg georganiseerd.

Deze vergaderingen worden door de experts van het Belgische CCIM voorbereid. Er werd eveneens een voorstel van Belgische positie voorbereid, die tijdens een DGE-vergadering ad hoc in de schoot van Buitenlandse Zaken werd besproken. Tijdens deze vergadering werd voor enkele elementen een Belgische positie vastgesteld.

Met betrekking tot de kwestie van de gedelegeerde handelingen werden tijdens de Europese besprekingen uiteraard veel vragen ter verduidelijking aan de Commissie gesteld.

Het is ondertussen wel duidelijk dat er met betrekking tot deze kwestie veel misverstanden waren. Het was niet de bedoeling van de Commissie om met deze gedelegeerde handelingen formele Europese doelstellingen vast te leggen. Men wilde ze alleen gebruiken om een traject vast te leggen, niet om doelstellingen formeel vast te leggen, maar als een hulpmiddel om de voortgang te evalueren.

De juridische dienst van de Raad maakte ook duidelijk dat het vastleggen van formele doelstellingen via gedelegeerde handelingen bovendien wettelijk gezien niet mogelijk is, omdat gedelegeerde handelingen alleen voor niet-essentiële elementen kunnen worden gebruikt en omdat het aannemen van formele doelstellingen bij uitstek een politieke oefening is en aldus toekomt aan de co-wetgevers, met name het Europees Parlement en de Raad van de Europese Unie.

De kwestie van de gedelegeerde handelingen lijkt van de baan, omdat het Duitse voorzitterschap ondertussen een eerste compromisvoorstel publiceerde waarin niet langer wordt vooropgesteld om het traject via de gedelegeerde handelingen aan te nemen.

Ten slotte, het is duidelijk dat de herziening van de Europese doelstellingen voor 2030 zal worden vertaald naar de sectorale doelstellingen, met name de ETS- en de non-ETS-doelstellingen.

De Commissie heeft aangekondigd volgend jaar voorstellen te zullen doen om onder andere de ETS-richtlijn en de Effort Sharing Regulation te herzien op basis van de herziene doelstellingen voor 2030. Er kan worden verwacht dat op zijn minst een deel van de beoogde inspanningen zal gebeuren binnen non-ETS, wat logischerwijs een verhoging van de lidstaatdoelstellingen impliceert.

Dit hoeft echter geen bijkomend praktisch probleem op te leveren voor de opmaak van de nationale energie- en klimaatplannen, aangezien er in de Europese wetgeving – Governance of the Energy Union Regulation – sowieso in een update is voorzien van de nationale energie- en klimaatplannen tegen 30 juni 2024, waarin deze nieuwe doelstellingen aldus kunnen worden meegenomen.

Deze actualisatie sluit ook aan bij het ambitiemechanisme opgenomen in de overeenkomst van Parijs, dat het wereldwijd ambitieniveau opnieuw zal nagaan en dat de aanzet moet vormen tot een mogelijke nieuwe herziening van de Nationally Determined Contributions.

Ook het feit dat een NEKP samen met de aanbevelingen van het Europees Semester en de Territorial Just Transition Plans richtgevend zijn voor de ontvangst van de middelen uit het Europees herstelplan Next Generation EU vormt een belangrijk signaal voor België om haar NEKP verder te concretiseren en te versterken waar nodig en versneld over te gaan tot de implementatie van de al genomen maatregelen.

Madame Hanus et monsieur Bombled, je me réjouis que la Commission européenne ait publié sa communication Stepping up Europe's 2030 Climate Ambition, dans laquelle elle propose d'augmenter le niveau d'ambition. Dans cette communication, la Commission avance également des idées par rapport à l'architecture générale de la politique climatique européenne. Mes services sont en train d'analyser en profondeur les propositions et recommandations de la Commission, afin de nourrir la position belge sur toutes ces questions, qui seront très déterminantes dans les prochaines semaines et les prochaines années.

Par rapport au niveau d'ambition pour l'année 2030, j'espère que nous pourrons rapidement trouver un accord aux niveaux belge et européen, afin de pouvoir mettre à jour la contribution déterminée au niveau national. Celle-ci est une norme européenne qui doit être déterminée avant la fin de cette année, comme le prévoit l'accord de Paris.

Je note avec plaisir que le niveau d'ambition que la Commission propose, au moins 55 % de réduction des gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990, est précisément celui sur lequel cette Chambre, votre Chambre, s'est prononcée dans sa résolution du 20 décembre 2018 à propos du repositionnement de la Belgique dans le débat climatique.

Comme je l'avais dit lors de la réunion de cette commission le 15 avril dernier, le gouvernement fédéral défend cette position belge lors des discussions avec les entités fédérées. Les gouvernements bruxellois et wallon partagent cette ambition et l'ont d'ailleurs reprise dans leurs accords de gouvernement respectifs.

Plusieurs de nos pays voisins et alliés stratégiques au sein du Conseil ainsi qu'au sein du Parlement européen défendent également cette augmentation importante de l'ambition. J'espère que le gouvernement flamand pourra aussi rapidement s'inscrire dans cette trajectoire de relèvement de l'ambition.

J'ai un paragraphe en néerlandais que je vais traduire directement. La réduction de 55 % des gaz à effet de serre proposée par la Commission par rapport aux chiffres de 1990 doit être répartie entre l'ETS et le non-ETS. Pour les objectifs finaux des États membres, nous devons probablement attendre jusqu'en 2022. Mais il faut déjà faire attention et prendre en compte la remontée de ces ambitions par la mise en oeuvre et l'actualisation des plans Énergie-Climat. La remontée de l'ambition européenne se profile et il est maintenant certain que la Belgique va devoir contribuer à ce relèvement. C'est très important pour notre pays.

En effet, pour arriver à la neutralité climatique en Europe en 2050, la Belgique ne peut pas se cacher derrière les autres États membres en demandant qu'ils fassent plus sur le court terme, alors que nous devons tous décarbonner le long terme.

Notre tissu sociétal, nos entreprises, nos jeunes ont besoin d'un cadre et de perspectives claires, d'une vision qui leur donne ces perspectives et qui ouvre les opportunités de trouver des solutions, d'innover et de se transformer. Nous ne pouvons pas rater ces opportunités en attendant les autres. Nous devons avancer.

Je suis convaincue de l'énorme potentiel d'une telle dynamique de transition en termes de progrès économiques et de développement de nouveaux emplois et de nouvelles technologies, notamment dans le domaine de l'économie circulaire mais aussi de l'énergie. Il faut donc, sans attendre, nous préparer à renforcer les objectifs de la Belgique en opérationnalisant et en renforçant le PNEC, en révisant, comme convenu en comité de concertation, notre stratégie à long terme, le cadre formel pour les discussions interfédérales en la matière et la Commission nationale Climat qui, jusqu'à présent, je le déplore, n'a malheureusement pas fait preuve d'une grande efficacité. Mais, comme je l'ai annoncé en juin dernier, puisque le fédéral a la présidence de la Commission nationale Climat depuis peu, je vais organiser au plus vite une réunion intercabinets pour traiter des questions politiques prioritaires à ce sujet et donc de ce discours de la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen.

08.06 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, wat die gedelegeerde handelingen betreft, is er een bescheiden geruststelling, aangezien die nu van de baan zouden zijn door een Duits voorstel. Veel belangrijker is echter de korte termijn. In het tweede deel van uw antwoord hebt u immers de noodzaak van een intra-Belgisch akkoord beklemtoond voor de versterking van het NEKP.

Wij vinden het alvast verontrustend dat de energie-intensiviteit in Vlaanderen niet naar waarde wordt geschat door Europa. Is er al een impactstudie voor België? Kunnen wij dit wel aan? Ik heb daar net als de Vlaamse regering mijn twijfels over. Ik wens u veel succes, want in de volgende maanden zal hierover, wellicht met een andere minister, opnieuw stevig gebakkeleid worden met de Vlaamse regering.

08.07 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'ai bien pris note de la résolution de décembre 2018 que vous avez mentionnée et je vais essayer d'en obtenir une copie. En tout cas, je ne puis que me réjouir de l'ambition des objectifs belges. Bien entendu, on pourrait toujours aller plus loin, mais je vous remercie des précisions que vous avez apportées aujourd'hui.

08.08 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, aan ambitie geen gebrek, dat hoor ik graag. U verwees echter naar andere niveaus, waar dat ambitieniveau niet altijd even hoog is. De vaststelling is en blijft natuurlijk dezelfde als wij over dat intra-Belgisch akkoord spreken – klimaatpolitiek is in dit land door onze staatsstructuur bijzonder moeilijk. Uiteraard is dat zeer betreurenswaardig.

Ik vind vandaag echter het volgende veel belangrijker. En dat is ook de reden waarom ik deze vraag gesteld heb. In deze tijden is het belangrijk dat politieke actoren een signaal geven, zoals mevrouw von der Leyen deed, om te zeggen dat wij die focus niet mogen verliezen. De economische gevolgen van COVID, die er ongetwijfeld gaan zijn, en de klimaatproblematiek zijn geen twee opzichzelfstaande gegevens. Mevrouw von der Leyen geeft ook aan dat bij de renovatie van gebouwen en dergelijke een sleutel ligt voor economisch herstel, maar ook om onze gebouwen duurzamer te maken. Ze sprak ook over groene obligaties.

Er zijn dus heel wat kansen. Ik hoop dat de kansen die er vandaag liggen, door iedereen gegrepen worden de komende maanden, ook in dit land.

08.09 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Le Green Deal se concentre sur l'objectif de faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050. Même si des efforts doivent être poursuivis, ceux-ci permettront vraisemblablement d'atteindre le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre édicté par la Commission européenne. Celui-ci pourra notamment être atteint grâce à la politique menée par les États membres, mais aussi grâce à la volonté des patrons d'y parvenir, qu'il s'agisse de PME ou de certains grands groupes mondiaux.

Il appartiendra à la Belgique, dans son ensemble, et aux autres États membres de l'UE de démontrer que les moyens technologiques, les compétences et les investissements permettront d'atteindre les objectifs fixés et favoriseront notamment le développement de l'économie circulaire avec une production neutre en carbone d'ici 2050.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het Europees herstelfonds Next Generation EU" (55008544C)

09 Question de Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le fonds de relance européen Next Generation EU" (55008544C)

09.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, sommige leden hebben daarnet al gealludeerd op het Europees herstelfonds Next Generation EU. Binnen dat fonds zijn de voorbije weken een heel aantal nieuwe financieringsinstrumenten en -programma's voorgesteld voor investeringen en hervormingen.

Op 9 september 2020 werd in de pers gesteld dat voor een bedrag van 4,8 miljard euro aan Europese subsidies op België ligt te wachten. Ondertussen is dat bericht bijgesteld naar 5,15 miljard euro. Belangrijk voor de commissie voor Energie is dat een derde van dat bedrag naar groene investeringen zou moeten gaan in het kader van de Recovery and Resilience Facility, een belangrijk onderdeel van Next Generation EU.

Half oktober 2020 zouden de lidstaten hun projecten moeten indienen. De offshoresector is natuurlijk wakker in dat verhaal. Hij heeft twee weken geleden nog een persbericht verspreid over de industriële opportuniteiten in het post-COVID-19-relancebeleid, dus over de Green Deal. Er is onder andere ook de roadmap van de offshore renewable energy strategy, waarin wordt gesteld dat het instrument van Next Generation EU "will be based on investments in line with the Green Deal priorities as key drivers for European jobs and economically sustainable and inclusive growth".

Mevrouw de minister, kan u een overzicht geven van de mogelijkheden aan Europese investeringsmiddelen die zich in uw beleidsdomein situeren in het ruime kader van Next Generation EU? Blijft dat voor uw beleidsdomein beperkt tot offshore? Kan u de door mij geciteerde berichtgeving ter zake bevestigen? Kan u een toelichting geven bij de procedure, waarbij reeds in oktober 2020 projecten zouden moeten worden ingediend?

09.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, Next Generation EU kan inderdaad behoorlijke subsidies voor België met zich brengen, waarbij ons land aanspraak zou kunnen maken op zowat 5 miljard euro subsidies, waarvan 3,88 miljard euro uit de Recovery and Resilience Facility.

Dertig procent van de budgetten van het meerjarig financieel kader en het herstelfonds zijn geoormerkt voor klimaat, waarbij de klimaatuitdaging in het budget wordt gemainstreamd. Voor de Recovery and Resilience Facility is er zelfs sprake van 37 %.

Bovendien geldt dat alle uitgaven van de EU in overeenstemming moeten zijn met de doelstellingen van de overeenkomst van Parijs en het do-no-harmprincipe (…) EU-budget leidt. De Recovery and Resilience-plannen ofwel de nationale herstelplannen moeten ten laatste op 30 april 2030 worden ingediend bij de Europese Commissie. In oktober kan, indien gewenst, een ontwerp worden ingediend samen met de nationale ontwerpbegroting. Het is belangrijk van deze opportuniteit gebruik te maken, omdat er dan sneller steun van de Commissie kan worden verkregen.

Zoals u weet, is het nationale herstelplan momenteel een van de prioriteiten voor de federale regeringsvorming. Het is dus hoopgevend dat de onderhandelingen nu de eindmeet naderen, want er moet snel schot in de zaak komen om steun en expertise op maat te kunnen krijgen van de Commissie in de vorm van een technical support instrument voor het opstellen en het uitvoeren van het herstelplan. Om gebruik te kunnen maken van die steun, moet België ten laatste op 31 oktober een aanvraag indienen bij de Europese Commissie.

In Next Generation EU zitten de volgende financieringsprogramma's: Recovery and Resilience Facility, REACT-EU, Horizon Europe, InvestEU, Rural Development, Just Transition Fund en rescEU. Daar de Europese Commissie, de Raad van de EU en het Europees Parlement hameren op groene transitie en duurzaam herstel, en energie, leefmilieu en duurzame ontwikkeling tot mijn bevoegdheden behoren, situeren de financieringsprogramma's met betrekking tot het herstel zich ook in mijn beleidsdomein. In die context wil ik daarom onderstrepen dat, om aanspraak te kunnen maken op 3,88 miljard euro aan Europese subsidies, ons nationaal herstelplan in de lijn moet liggen van de aanbevelingen van het Europees Semester, het Nationaal Energie- en Klimaatplan en de territoriale Just Transitionplannen.

De achterliggende logica is uiteraard dat investeringen nodig voor klimaat- en energietransitie, een groot multiplicatoreffect hebben op het vlak van werkgelegenheid, de groei van het bbp, economie en ecologie. Ik zie daarbij met betrekking tot het Belgische nationaal herstelplan specifiek een rol weggelegd voor overheidsinvesteringen in infrastructuur, zowel wat de renovatie van het gebouwenbestand betreft als voor duurzaam transport en mobiliteit.

Bovendien zullen investeringen in hernieuwbare energie, circulaire economie, innovatie, onderzoek en ontwikkeling om de milieueffecten te verminderen, voor de industriële sector onontbeerlijk zijn om ons op weg te zetten naar een duurzaam herstel. Daarnaast moeten wij uiteraard ook een investeringsklimaat creëren dat ook privé-investeringen in de klimaattransitie aanmoedigt. De geleidelijke invoering van een budgetneutrale koolstofprijs en het uitfaseren van subsidies voor fossiele brandstoffen, die beide het voorwerp uitmaken van beslissingen in het kader van het Belgisch NEKP, zouden een goede stap in die richting zijn.

09.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik dank u om nog eens het algemeen kader met betrekking tot de 3,8 miljard euro van het programma Recovery and Resilience Facility te schetsen. In het nationaal herstelplan, dat er volgende maand moet komen, zal een belangrijke rol zijn weggelegd voor uw beleidsdomeinen.

Ik gaf het reeds aan, de 6 gigawattuur aan offschorewind in de Belgische Noordzee tegen 2025 kan een belangrijk baken ter zake zijn. Wij zullen in deze commissie ongetwijfeld nog terugkomen op dat Europees programma de komende maanden en jaren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Patrick Prévot à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le projet "Boucle du Hainaut"" (55008585C)

10 Vraag van Patrick Prévot aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "Het project 'Boucle du Hainaut'" (55008585C)

10.01 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, ce vendredi 4 septembre, Elia a présenté le projet de tracé de la "Boucle du Hainaut". Pour rappel, Elia désire implanter une nouvelle ligne à très haute tension à travers la province du Hainaut. Cette liaison de 380 kV a pour but de relier Avelgem et Courcelles.

Depuis de nombreux mois, plusieurs villes et communes concernées par le tracé de cette nouvelle ligne font part de leurs inquiétudes. Elles regrettent le manque de transparence et de dialogue de la part d'Elia. Elles dénoncent également le fait qu'Elia n'ait toujours pas démontré l'intérêt d'un tel projet.

Pour ces villes et communes, ce projet est inconciliable avec la préservation de la qualité de vie des habitants et aura un impact sur les terres agricoles, sur le tourisme ainsi que sur l'environnement.

De plus, certaines villes ont défini des objectifs fondamentaux dans le schéma de développement communal qui ne sont absolument pas respectés dans le projet de tracé publié par Elia. Le projet va également à l'encontre du schéma de développement territorial de la Région wallonne approuvé récemment, puisque l'un des piliers forts de ce schéma est justement de rationaliser les transports de fluides, d'énergie et de télécommunications dans un souci de préservation des zones agricoles du plan de secteur.

Il est primordial de réaliser des études concernant l'impact de cette ligne sur l'agriculture, sur la santé et sur l'environnement, et j'en passe. Les villes communes impactées veulent qu'Elia privilégie les solutions alternatives afin de garantir le bien-être des citoyens hennuyers. Je parle bien ici, madame la ministre, des citoyens du Hainaut, car je ne vous interroge pas en tant que chef de groupe socialiste à Soignies, mais comme député fédéral, soucieux du bien commun. Mon combat local dépasse Soignies et ses villages. En effet, je souhaite que des solutions alternatives puissent être trouvées, solutions qui ne doivent pas reporter la charge sur d'autres villes et communes. Actuellement, c'est une véritable balafre à travers notre belle province du Hainaut qui est proposée.

Je plaide pour une solution crédible, concertée, et non imposée. Pour l'instant, c'est le sentiment que les pouvoirs locaux ont. Je plaide également pour une totale transparence dans ce débat, une transparence qui manque et qui alimente de nombreuses rumeurs qui enflent et qui se précisent. Tout cela, ce n'est pas bon!

Madame la ministre, pouvez-vous nous présenter l'intérêt réel d'un tel projet? On parle souvent d'une obligation impérative pour assurer la stabilité du réseau et pour transporter l'énergie verte. La première affirmation repose-t-elle sur des études récentes, et si oui, lesquelles? Pour l'énergie verte, on sait que c'est l'argument marketing le plus souvent utilisé; mais qu'en est-il réellement?

Quelles ont été les différentes options envisagées? Un autre projet est-il examiné? Si c'est le cas, pouvez-vous nous en dire davantage? Avez-vous rencontré les entités fédérées à propos du projet de cette ligne? Si oui, pouvez-vous nous en dire plus?

Enfin, lors d'une réunion avec les bourgmestres et le ministre wallon Jean-Luc Crucke, le 4 juillet dernier, il a été demandé à Elia d'associer le professeur Damien Ernst à la poursuite des travaux d'étude. Qu'en est-il de son rapport? À l'époque, le ministre Crucke avait plaidé pour un dialogue permanent et transparent avec les pouvoirs locaux. Malheureusement, aujourd'hui, force est de constater qu'il n'a pas été entendu.

10.02 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Prévot, tout d'abord, je vous remercie d'apporter de la hauteur à votre question en précisant en toutes lettres, expressis verbis, que vous intervenez ici comme député et non comme représentant de votre commune, bien que vous exerciez des responsabilités locales.

Sachez que, moi aussi, j'ai voulu attendre cet échange avant de répondre sur Facebook à vos concitoyens qui m'interpellent bien évidemment. En effet, quand Elia – qui, bien que société indépendante, entre dans mon champ de compétences - a déclenché le processus et publié cette information, j'ai diffusé celle-ci, à la suite de quoi j'ai reçu bien légitimement des retours de la part de nos compatriotes du Hainaut.

Pour répondre à votre première question, je peux vous indiquer que l'évaluation détaillée de l'intérêt ou, plus exactement, de la nécessité du projet "Boucle du Hainaut" remonte déjà à plusieurs années dans le cadre du Plan fédéral de développement du réseau de transport d'électricité pour la période 2020-2030. Ce plan est mis à jour tous les quatre ans et couvre une période de dix ans. Il contient une estimation détaillée des besoins en capacité de transport et engage le gestionnaire de réseau Elia vis-à-vis de l'obligation de traduire ces besoins en un programme d'investissement à réaliser, dont fait partie la "Boucle du Hainaut".

L'établissement de ce plan est, par ailleurs, soumis à une consultation publique approfondie, qui recueille l'avis de nombreuses parties prenantes, dont les entités fédérées et les régulateurs de chaque Région, aussi bien sur le plan des besoins que des hypothèses et scénarios élaborés à cette fin.

Le Plan fédéral de développement a ainsi été approuvé le 26 avril 2019 et reconnaît le projet de nouvelle liaison de Boucle du Hainaut comme un corridor de 380kV important et indispensable. Je cite une phrase émanant d'Elia: "Cette nouvelle liaison est essentielle pour éviter les congestions internes. Celles-ci pourront, en effet, survenir lorsque de grandes quantités d'électricité seront importées simultanément de France après le renforcement de l'axe Avelin-Avelgem et de Grande-Bretagne par l'interconnexion Memolink d'1 GW en combinaison avec une production éolienne offshore élevée qui sera en capacité installée de 2,3 GW d'ici à 2020 et qui, je le rappelle, atteindra 4 GW en 2030."

Ces situations se présenteront plus fréquemment après la sortie du nucléaire en 2025 et à mesure que la part d'énergies renouvelables augmentera dans le mix énergétique de la France et de la Grande-Bretagne pour la bonne et simple raison que tant que l'on n'a pas trouvé et mis au point le stockage à grande échelle sur le plan industriel, les quantités d'électricité produites par le renouvelable doivent être utilisées au moment où elles sont produites. Comme elles peuvent être produites avec des à-coups importants et vu qu'elles sont les premières à être injectées dans le réseau étant donné la puissance qui sera installée dans notre Mer du Nord, l'intérêt est aussi marqué pour le transport de cette énergie renouvelable vers tous les consommateurs belges (puisque la Mer du Nord est fédérale) au moment où le vent souffle de manière importante et continue, puisque c'est à ce moment-là que nous utilisons l'électricité en priorité.

La Boucle du Hainaut constitue un chaînon manquant du réseau belge et européen. Ce projet consiste à relier les postes d'Avelgem en Flandre à Courcelles en Wallonie avec une nouvelle liaison électrique aérienne en courant alternatif d'un niveau de tension égal à 380kV et d'une capacité de transport égale à 6 GW.

Lorsque vous aurez analysé ce que je viens de vous transmettre au sujet de l'importation par les interconnexions française, anglaise (1 GW) et la production d'éolienne en 2020 (2,3 GW et de4 GW en 2030), vous comprendrez les nécessités techniques et physiques dont cette ligne doit être pourvue pour pouvoir supporter une telle puissance.

Ce projet repose sur quatre objectifs majeurs: assurer un accès à l'électricité compétitif pour les entreprises dans les zonings industriels et abordable pour les ménages et pour tous les citoyens du Hainaut et de Belgique; augmenter la capacité d'accueil pour toutes les énergies renouvelables - je viens déjà de l'expliquer - sur mer mais aussi sur terre. Il y a également des éoliennes terrestres et des panneaux photovoltaïques qui augmentent en capacité sur notre territoire et dont l'électricité, au moment où elle est produite, a besoin d'être consommée à défaut de stockage à grande échelle. Tout ceci se fait aussi bien en Belgique qu'à l'étranger, par le biais des interconnexions; soutenir le développement économique de la Wallonie et plus spécifiquement du Hainaut où le réseau actuel de 150 kV arrive à saturation. C'est surtout une demande de nos entreprises dans les zonings industriels qui sont complètement saturés. Elles demandent un accès plus intéressant et plus large à l'énergie électrique; garantir la fiabilité de l'approvisionnement électrique pour les consommateurs, c'est-à-dire que plus vous avez de capacité d'alimentation, moins vous craigniez une rupture d'approvisionnement qui peut être catastrophique en premier lieu évidemment pour les consommateurs mais également pour le réseau, avec tous les dommages économiques collatéraux que vous pouvez imaginer.

En réponse à la deuxième question, les différentes options tant au niveau du tracé que du choix de la technologie, par exemple la liaison aérienne ou souterraine, ont été envisagées en vue de l'introduction d'un dossier sollicitant la révision du plan de secteur. Ces options ont fait l'objet de nombreuses études à l'initiative d'Elia et d'avis et contributions externes comme celles que je vous ai mentionnées plus haut.

Pour réaliser ce projet d'infrastructure, le gestionnaire de réseau doit procéder en trois étapes: il est nécessaire qu'il introduise une demande de révision de plan de secteur afin d'y inscrire un périmètre de réservation ou corridor qui permet une infrastructure principale de transport d'électricité. Cette étape a débuté début septembre avec le dépôt de la demande dans les communes concernées; un permis d'urbanisme est nécessaire et absolument incontournable afin de définir l'implantation exacte de l'infrastructure à l'intérieur de ce corridor qui est beaucoup plus large que l'infrastructure elle-même.

L'implantation exacte rétrécira l'emprise sur le sol. Enfin, la construction et la mise en service pourront avoir lieu dans plusieurs années. On évalue tout ce projet à une dizaine d'années.

Le projet présenté par Elia, le 4 septembre 2020, pour sa partie en Wallonie porte sur un corridor d'une largeur de 200 m et traverse 14 communes sur 84,8 km. Il s'agit de la première phase publique du projet après plus de deux ans de travail. Pour définir le corridor, de nombreux critères ont été pris en compte par Elia comme la valorisation des plans de secteur existants, le regroupement des infrastructures, les critères d'exclusion tels que les sites SEVESO ou les aéroports, le critère lié au milieu humain afin d'éviter les zones d'habitat ainsi que les critères environnementaux et patrimoniaux.

Des alternatives ont été étudiées en profondeur par le gestionnaire de réseau et certaines d'entre elles seront présentées lors de la diffusion officielle du projet en lieu et place d'une réunion d'information préalable qui aura lieu tout prochainement, les 24 et 25 septembre 2020.

L'objectif de cette première étape publique est de présenter le projet et de recueillir toutes les observations, suggestions, dénégations, demandes multiples et diverses concernant le projet de révision mais également de pouvoir mettre en évidence des points particuliers et de présenter des alternatives pouvant raisonnablement être envisagées par Elia, afin qu'il en soit tenu compte lors de la réalisation du rapport sur les incidences environnementales. Lors de cette phase, d'autres alternatives pourront donc être proposées par la population et les pouvoirs locaux. Celles-ci seront évidemment étudiées par Elia.

J'en viens à votre troisième question. Le CONCERE plénier du 14 janvier 2019, c'est-à-dire la plate-forme qui réunit l'ensemble des administrations de l'énergie de ce pays, tant le fédéral que les Régions, a donné son accord à la demande d'Elia pour la mise en place d'un groupe de travail de suivi "coordination interfédérale" pour les projets MOG II et Ventilus, pour ce qui concerne la partie de ce trajet de lignes à haute tension du côté néerlandophone, et Boucle du Hainaut qui est l'autre partie dont je vous ai parlé pour le Hainaut.

Cet accord a été donné eu égard aux liens entre ces projets (MOG II, Ventilus et Boucle du Hainaut) et dans le but de garantir que les trois projets précités soient concrétisés dans les délais fixés pour la mise en œuvre du plan de développement 2020-2030.

Monsieur Prévot, j'ouvre une parenthèse car il est important de communiquer tous les éléments. J'ai bien évidemment, dès le départ, pris des contacts personnels avec les représentants des communes touchées par la Boucle du Hainaut dans le Hainaut. Je me suis également proposée comme interface auprès d'Elia, mais je n'ai pour le moment reçu aucune demande particulière visant à établir des contacts avec les communes néerlandophones également touchées par le projet qui, sur leur territoire, porte le nom de Ventilus.

J'ai donc déjà reçu énormément d'informations, que j'ai transmises à Elia, en établissant systématiquement le lien avec ces communes. Dans la foulée, mon collègue Jean-Luc Crucke - qui était alors encore ministre de l'Énergie wallon - a, lui aussi, commencé à établir des contacts avec les bourgmestres touchés par ce projet. Nous avons travaillé ensemble afin de jouer le rôle de facilitateur et d'interface pour l'échange d'informations.

J'en viens à présent au groupe de travail créé au sein de CONCERE. Il faut savoir que ce groupe s'inscrit dans le cadre du Comité de concertation et de facilitation pour l'octroi des autorisations (CCFA), qui assure l'organisation et le secrétariat et qui fait rapport à CONCERE. Ce groupe rassemble tant les cabinets - dont le mien - que les administrations Énergie et Aménagement du territoire aux niveaux fédéral et régional.

Ce groupe de travail permet, entre autres, d'établir un lien entre les compétences dans le domaine de l'énergie et de l'aménagement du territoire (matière régionale) au vu des intérêts de garantir une bonne coordination entre les projets relatifs au développement éolien onshore et offshore, à la convergence du marché et à la sécurité d'approvisionnement, intérêts qu'il convient impérativement de respecter tout au long de ce processus dans le cadre du projet.

Le groupe a pour objectif de garantir un déroulement sans encombre des trajets d'autorisation pour les projets MOG II, Ventilus et Boucle du Hainaut. Il s'agit donc d'un groupe de surveillance, d'échange et de suivi, qui fait la synthèse entre les entités fédérées et le pouvoir fédéral. Pour le moment, ce groupe joue un rôle essentiellement informatif pour chaque entité fédérée ainsi que pour Elia, afin de nous permettre de connaître l'état des lieux des processus en cours, mais tout cela va évoluer.

Il permet la concertation régulière entre les autorités fédérales et régionales sur l'état d'avancement et les modalités des trois projets, dans une première phase, au niveau planologique. Il permet d'assurer le suivi rapproché de l'avancement et des procédures. Je répète plusieurs fois la même chose, et vous m'en excuserez, mais je veux que cela soit très clair.

Ce groupe assure le suivi entre le niveau fédéral et la Région flamande concernant le développement des énergies renouvelables en mer du Nord (projet MOG II), et la capacité de réception pour l'intégration de cette énergie dans le réseau onshore (projet Ventilus). Deuxièmement, il assure le suivi entre les Régions flamande et wallonne sur un nouvel axe traversant la frontière linguistique entre Avelgem et Courcelles (projet Boucle du Hainaut). Le groupe peut également jouer un rôle dans l'échange de bonnes pratiques, dans la résolution des problèmes éventuels aux niveaux impliqués, et dans la coordination et l'alignement des processus pour les infrastructures transrégionales via la mise en contact des experts des différentes entités fédérées. C'est donc très bien que vous ayez posé la question au ministre en charge de l'Énergie sur le plan fédéral.

La procédure de révision du plan de secteur relève par contre de la compétence du ministre wallon Borsus, en charge de l'aménagement du territoire, comme vous le savez. Je vous invite évidemment à prendre contact avec ce dernier.

Dans votre dernière question, vous faites référence à une réunion du 4 juillet 2019. Le Pr Ernst ne s'est entre-temps pas encore vu remettre de mandat officiel et n'a dès lors pas remis de conclusions. Mais je rencontre évidemment très régulièrement le Pr Ernst. Peu importe le niveau, je peux lui poser la question. Mais en ce qui concerne les échanges à cette même période, il avait également été demandé par les communes concernées d'être informées de manière conjointe sur le projet. Ceci a eu lieu, parce qu'Elia a rencontré, depuis mai 2019, et à plusieurs reprises, les communes concernées en aparté et toutes ensemble, au cours de l'année depuis janvier 2019. L'objectif de la démarche était de récolter les remarques des entités locales afin de les intégrer, lorsque c'était possible d'un point de vue technique notamment, et au regard des objectifs que j'ai énumérés. Ceux-ci sont liés intrinsèquement au projet dans la proposition d'Elia.

Je suis à votre disposition pour des éléments supplémentaires et je vous remercie de votre attention.

10.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie.

Je suis ravi que vous ayez attendu ma question pour vous exprimer publiquement sur le sujet. Effectivement, c'est un sujet qui fait couler beaucoup d'encre, et pas uniquement sur les réseaux sociaux, parce que si nous faisons de la politique pour l'intérêt commun, et qu'on peut comprendre et qu'on peut entendre l'utilité d'approvisionnement énergétique de la population de cette Boucle du Hainaut, lorsqu'on fait de la politique plus simplement locale – je sais que vous êtes également une municipaliste –, on doit aussi garantir le bien-être de la population et s'interroger sur le bien commun.

Le bien commun, c'est aussi s'assurer que ces personnes ne constatent pas de véritables cicatrices, des balafres qui traverseraient nos campagnes. Pour l'instant, le tracé qui nous a été proposé – alors évidemment, on attendra les séances d'information des 24 et 25 septembre – nous paraît complètement hallucinant au niveau des campagnes traversées, compte tenu de l'impact environnemental sur nos cultures, mais également au niveau du tourisme.

Nous sommes vraiment sur notre faim par rapport à la discussion, qui n'est pas rompue puisqu'elle est inexistante, avec Elia. Nous avons l'impression d'être arrivés à un stade où ils veulent imposer le projet. Je peux vous le dire, et je retire quelques instants ma casquette de député fédéral: sur le plan local, cela ne passera pas!

Je parlais de Soignies. La bourgmestre de Soignies a fait un appel à tous ses collègues pour être solidaires pour éviter ce passage en force de cette autoroute électrique à travers le Hainaut. Il y aura une levée de boucliers des acteurs locaux, mais également des citoyens qui sont en train de se mobiliser.

Puisque vous avez des contacts réguliers avec Elia, je vous adjure, je vous demande de leur faire comprendre que sur le terrain, nous avons besoin d'un contact permanent, de discussions transparentes et surtout d'être entendus, parce que pour l'instant, malheureusement, nous avons l'impression que cela n'a pas été le cas.

Merci beaucoup, en tout cas, de ce que vous pourrez relayer auprès d'Elia.

10.04 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, si vous le permettez, je voudrais tout de suite répondre à cette demande que je trouve très légitime. Moi, je suis très sensible au paysage et au patrimoine et très attentive depuis le début, vous l'avez compris, à ce que le tracé soit le plus optimal possible.

Vous l'avez rappelé, je suis également municipaliste depuis maintenant 26 ans. Je sais donc ce qu'il en est de la protection de la population, de la compréhension, de la pédagogie dont il faut faire preuve et de l'anticipation dont nous devons, en tant que responsables municipaux, montrer par rapport à tous ces projets, qu'ils soient petits ou grands.

Ne vous inquiétez pas, je reste en rapport constant avec le représentant d'Elia qui gère la communication dans ce projet, pour lui expliquer les nombreuses demandes qui me - et vous - parviennent. C'est pourquoi n'hésitez jamais à me contacter, de manière à pouvoir travailler de manière approfondie sur le terrain. Depuis des mois, je suis à l'écoute et je tiens à le rester.

10.05 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, nous comptons sur vous.

10.06 Marie-Christine Marghem, ministre: Vous pouvez!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De vaste en variabele kosten voor de centrales onderworpen aan de repartitiebijdrage voor 2020-2022" (55008612C)

- Malik Ben Achour aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De nucleaire heffing" (55008947C)

- Greet Daems aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De vermindering van de nucleaire taks" (55008979C)

11 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Les coûts fixes et variables des centrales soumises à la contribution de répartition pour 2020-2022" (55008612C)

- Malik Ben Achour à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La taxe nucléaire" (55008947C)

- Greet Daems à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La réduction de la taxe nucléaire" (55008979C)

11.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, het is weer bijna zover, tegen 15 oktober moet u het minimumbedrag van de repartitiebijdrage bij koninklijk besluit vastleggen.

Vorig jaar hebben wij daar in de plenaire vergadering al over gedebatteerd, en ook in de commissie. Ik heb toen gezegd dat dit jaar bijzonder boeiend zou worden. De CREG heeft immers de moeilijke opdracht gekregen een nieuw minimumbedrag vast te stellen, een bedrag dat in tegenstelling tot in de vorige jaren, niet meer is vastgelegd in de wet van 25 december 2016.

Het blijft zeer moeilijk als Parlementslid om een zicht te krijgen op de situatie. Herinner u dat er toen aan de dienst Juridische Zaken een advies gevraagd is over de manier waarop de Kamerleden kennis konden nemen van de wijze waarop, en op basis van welke gegevens, de CREG de controle vanaf dit jaar zou uitvoeren.

U hebt toen gezegd dat volgens artikel 67 van het reglement inzake de geheimhoudingsplicht er een geheimhoudingsclausule aan de orde zou zijn.

In ieder geval heeft de CREG op 25 juni jongstleden geen advies maar een beslissing genomen over de vastlegging van de vaste en de variabele kosten in het kader van de berekening van de winstmarge van de centrales die onderworpen zijn aan de repartitiebijdrage.

Voor de bijdragejaren 2020-2026 worden ingevolge de wet driejaarlijks de jaarlijkse vaste en variabele kosten door de CREG bepaald.

Ik kom tot het voorwerp van mijn vraag. U hebt in de pers gezegd verrast te zijn door het voorstel van de CREG, want het gaat "slechts" over een ondergrens van 72 miljoen euro, ruim de helft minder dan het vastgelegde minimumbedrag voor de periode 2016-2019.

Kunt u ons meer toelichting geven bij uw verrassing over de beslissing van de CREG inzake deze bijdrage?

11.02 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le vendredi 11 septembre, La Libre Belgique annonçait que la taxe nucléaire sur les réacteurs de seconde génération (Tihange 2, Tihange 3, Doel 3, Doel 4) ne rapporterait plus que 72 millions en 2020 contre 137 en 2019, soit une diminution de presque 50 % en un an.

L'essentiel de ce prélèvement est à charge d'Electrabel, le reliquat étant dû par Luminus qui détient une participation de 10 %. S'y ajoute un forfait de 20 millions pour Doel 1 et Doel 2. En 2021 et 2022, l'apport financier risque d'être encore plus faible pour l'État puisque le plancher financier en dessous duquel cette taxe ne peut descendre, déterminé par la CREG et pour trois ans, aurait été fixé par cette dernière à 216 millions pour la période 2020-2022 alors qu'il était de 450 millions pour les années 2017-2019.

Instaurée en 2008, elle se voulait une compensation aux profits que les exploitants réalisaient du fait de l'amortissement rapide de ces centrales. À l'époque, cette taxe sur la rente nucléaire était établie à 250 millions. En 2012, elle culmina même à 549 millions. Depuis la tendance globale est à la baisse constante.

Madame la ministre, confirmez-vous les informations parues dans la presse? Comment expliquez-vous cette réduction constante? Quelle est la méthode utilisée par la CREG dans l'établissement du montant minimum? Ne faudrait-il pas modifier ce mécanisme?

11.03 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, in de pers konden we lezen dat de CREG voorstelt om de nucleaire taks te halveren. Dat is slecht nieuws voor de overheidsfinanciën en goed nieuws voor Electrabel en Luminus. Terwijl de nucleaire taks in 2019 nog 137 miljoen euro bedroeg, wordt die nu in het voorstel van de CREG bijna gehalveerd. In 2020 zal de taks 72 miljoen euro bedragen. In 2011 bedroeg de nucleaire taks nog 600 miljoen euro.

De nucleaire taks is onder meer afhankelijk van de kosten van de exploitanten. Kan er worden gesteld dat de nucleaire taks ook afhankelijk is van de bedragen die de exploitanten wettelijk opzij moeten zetten voor de ontmanteling?

Vóór u de methode voor de bepaling van de nucleaire taks veranderde, was die nucleaire taks een forfaitair bedrag. Erkent u dat uw herziening van de berekeningsmethode van de nucleaire taks Electrabel in staat heeft gesteld om minder te betalen dan de forfaitaire bedragen van de voorgaande jaren?

Kunt u uitleggen waarom de nucleaire taks constant daalt?

11.04 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mijn antwoord is opgesteld in het Frans. Ik ben beter in het vertalen van het Nederlands naar het Frans dan omgekeerd, dus ik zal in het Frans antwoorden. Ik verontschuldig mij daarvoor bij de heer Ravyts en mevrouw Daems.

Mesdames et messieurs les députés, la procédure de détermination de la contribution de répartition des centrales Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 qui sont les centrales non prolongées dans ce pays, pour l'instant, est réglée dans ses moindres détails par la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales. Elle a été votée dans cet hémicycle et je l'applique.

Cette loi du 11 avril 2003 confie une série de missions à la CREG, le régulateur national, qui dispose à la fois de toute l'expertise nécessaire, des moyens et des pouvoirs pour exécuter sa mission et de l'indépendance et de l'impartialité voulues vis-à-vis tant des exploitants que du gouvernement. La fixation des coûts fixes et variables de l'exploitant se fait conformément aux dispositions contenues dans la loi et à la méthodologie prévue dans la loi pour la fixation de ces coûts.

Il est d'ailleurs fait référence à cette loi, dans la décision 1964 de la CREG du 30 janvier 2020 ainsi que dans la décision 2066 de la même CREG modifiant la décision 1964 à la suite d'une plainte en réexamen de la part de la société Electrabel. Ces deux décisions contiennent la méthodologie pour la fixation des coûts fixes et variables pour les centrales soumises à la contribution des répartitions que j'ai citée plus haut et ce, pour la période 2020 à 2026 puisque la loi le prévoit également.

Pour résumer et être simple, la CREG applique la loi que nous avons votée et moi aussi, j'ai appliqué cette loi. Le montant minimal est calculé par la CREG selon les modalités prévues à l'annexe de la loi. La loi prévoit que "le montant de la contribution de répartition sur chaque période de trois ans ne peut être inférieur à la somme des montants minimaux des contributions de répartition de chaque année de cette période de trois ans".

En fait, la CREG doit se livrer au même exercice que celui auquel je me suis livrée avec mon cabinet en début de législature – certains d'entre vous n'ont pas connu cette période – et qui consistait à fixer un plancher minimum en dessous duquel la contribution de répartition ne peut pas descendre. Je ne peux à ce sujet que vous conseiller la lecture attentive de ces documents techniques qui sont publiquement disponibles sur le site de la CREG ou à poser directement, ce que vous êtes en capacité et en pouvoir de faire, vos questions à la CREG.

Dans ce cadre, la CREG m'a communiqué sa décision relative à la fixation des coûts fixes et variables, visée à la section V de l'annexe de la loi à appliquer pour les années 2020 à 2022. Il y apparaît que les valeurs nominales des coûts fixes ont augmenté d'environ 16 %. Electrabel a apporté un dossier dans lequel cette société a défendu que ses coûts fixes d'exploitation pour ses centrales avaient crû de 16 % et que ses coûts variables pour celles-ci avaient augmenté de 28 % par rapport au montant inscrit dans la loi pour la période précédente pour laquelle j'avais fixé un montant minimal, en concertation avec Electrabel, au début de la législature.

Comme la loi le prévoit également, la CREG a communiqué à mon administration son avis sur la marge de profitabilité d'Electrabel en 2020. Enfin, elle m'a aussi transmis son avis quant au calcul du montant minimal annuel dont il est question pour la période 2020-2022. Il y apparaît que le montant minimal annuel, avant application de tout principe de dégressivité – c'est-à-dire de nuance dans la répartition des coûts entre Luminus et Electrabel – calculé par la CREG, a diminué d'environ 50 % par rapport à celui que j'avais négocié avec Electrabel au début de la législature. Et c'est ce qui m'a étonné – pour vous répondre, monsieur Ravyts.

Sur ces bases, la DG Énergie du SPF Économie a ensuite entrepris les opérations finales demandées par la loi et proposé le montant de la contribution de répartition pour cette année ainsi que les montants des contributions individuelles – également pour cette année –, de même que l'application du principe de dégressivité, qui distingue ce que doivent respectivement payer Electrabel et Luminus.

Il m'appartient, comme vous le dites, de déposer ces résultats sous la forme d'un projet d'arrêté royal pour le 15 octobre, lequel est en préparation.

Vous me demandez pourquoi la contribution de répartition serait toujours en baisse. Je vous réponds par quatre éléments.

Tout d'abord, comme l'indique très justement M. Ravyts, la contribution de répartition est liée au minimum mais aussi à la marge de profitabilité qui dépend en grande partie des coûts fixes et variables qui sont évalués par la CREG à un niveau plus élevé cette fois-ci mais qui dépend également fortement des prix de l'électricité sur les marchés de gros, lesquels sont plutôt faibles en ce moment. Il faut s'en réjouir, quoiqu'ils remontent. Il y a un gain d'un côté mais, malheureusement, il y a un moindre gain de l'autre. Cela tient également compte des volumes d'électricité par les centrales nucléaires qui, comme vous le savez, ont été à l'arrêt à certains moments.

En effet, le nombre de centrales nucléaires soumises à la contribution de répartition a diminué et ne porte plus que sur quatre centrales. Au début, la contribution de répartition, dont M. Ben Achour a parlé, portait sur l'ensemble du parc nucléaire, c'est-à-dire aussi sur Tihange 1 et sur Doel 1 et Doel 2. Depuis le début de cette législature, il ne porte plus que sur quatre centrales, Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3. Les centrales prolongées Doel 1 et Doel 2 sont, comme vous le savez, dans un autre régime, celui de la redevance.

Il faut noter qu'avec l'arrêt définitif de Doel 3 et de Tihange 2 en 2022 et 2023, le montant continuera encore à baisser et que ces deux centrales ont été arrêtées pour examiner l'état des réacteurs pendant deux ans.

En outre, comme acté dans les travaux parlementaires que je vous invite à consulter mais également au cours de divers recours en justice, la rente nucléaire ayant déjà été largement prélevée par le passé, le surprofit engrangé par Electrabel et qui peut encore être prélevé est beaucoup plus faible qu'avant. Je l'ai moi-même constaté dans le cadre de la négociation que j'ai faite avec Electrabel en début de législature. Il est clair que nous avons été extrêmement durs dans cette négociation et que nous avons exigé un minimum qui, à l'évidence, est plus élevé que le minimum aujourd'hui arbitré par la CREG.

Il faut donc être dans ce calcul et ce travail de plus en plus précis pour continuer à prélever un surprofit dans une rente nucléaire qui connaît une diminution structurelle, à peine d'être confiscatoire. J'attire ici votre attention sur un élément fondamental, qui avait précisément justifié les recours en justice par Electrabel: si vous taxez trop, vous êtes confiscatoire, vous commettez un abus de droit et vous êtes passible de remboursement de l'impôt avec intérêts de retard et autres au contribuable. L'impôt doit toujours être juste, objectif et non discriminatoire. Par conséquent, il y a toujours lieu de respecter les grandes règles en la matière, ce qui explique pourquoi il faut établir un calcul précis.

J'en viens à présent à Doel 1, Doel 2 et Tihange 1. Si M. Ben Achour a correctement mentionné Doel 1 et Doel 2, qui bénéficient d'une redevance forfaitaire de 20 millions d'euros par an (soit un montant de 100 millions d'euros jusqu'à présent et de 200 millions d'ici 2025, cette somme contribuant largement à développer la transition énergétique via le Fonds de transition énergétique qui la contient et qui permet d'utiliser les fonds de l'énergie du passé au profit des énergies du futur), il faut tout de même rappeler que le mécanisme de redevance de la centrale de Tihange 1 – prolongé sous le gouvernement Di Rupo – ne rapporte rien.

Ce mécanisme a rapporté 9,9 millions d'euros lors du premier exercice mais, depuis lors, puisque la formule a été très mal négociée et qu'elle n'est pas forfaitaire, elle permet à Electrabel de reporter des charges d'exploitation sur le bénéfice et de rendre la formule négative. Vous avouerez que cette situation est extrêmement problématique, car le but de cette redevance était de soutenir l'éolien en mer du Nord ainsi que les investissements en gaz ainsi qu'en stockage, si ma mémoire est bonne.

En ce qui concerne votre question – pertinente – quant à l'effet des coûts relatifs aux provisions de démantèlement sur la contribution de répartition, la loi (qui a été votée par votre Parlement sous la précédente législature) est également très claire et reprend trois éléments fondamentaux que je vais citer.

Premier élément: la marge de profitabilité des centrales nucléaires calculée conformément à la formule décrite à la section 2 de l'annexe à la présente loi, ne reprend ni directement ni indirectement aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion de matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coûts variables pour le combustible consommé durant la période – ce qui est normal.

Deuxième élément: cette fixation ne reprend ni directement ni indirectement aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion des matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris cette fois en coûts variables pour le combustible consommé durant la période.

Troisième élément: ces coûts ne reprennent ni directement ni indirectement aucun coût associé aux provisions nucléaires et à leur révision, dont les provisions pour le démantèlement et pour la gestion des matières fissiles irradiées, à l'exception du provisionnement initial du combustible repris en coûts variables pour le combustible consommé durant la période.

Vous voyez bien que cela est répété rigoureusement à trois reprises, et que cela fait bien la distinction entre ce qui doit faire partie du calcul et ce qui ne doit pas en faire partie.

Pour terminer, il me faut citer l'avis 52.250 du 13 octobre 2017 du Conseil d'État à ce sujet: "Les règles de calcul faisant l'objet de l'article 14, § 8 de la loi du 11 avril 2003 ne laissent plus aucune marge d'appréciation au pouvoir exécutif." Ces calculs et évaluations précises et complexes ont été attribués par la loi à la CREG, le régulateur indépendant, et à la DG Énergie, et j'exécute la situation pour ce qui me concerne. Vous comprenez maintenant que cette procédure de détermination de la contribution de répartition des centrales Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 est objective, traçable et transparente, et que nous continuons à respecter nos engagements dans ce dossier.

Je vous confirme que le montant de la contribution de répartition pour l'année 2020, qui apparaîtra dans le projet d'arrêté royal, s'élèvera à 72 millions d'euros après application du mécanisme de dégressivité prévu par la loi.

Je vous remercie de votre attention. Je demanderai à mon cabinet de traduire en néerlandais la réponse que je viens de faire en français, pour M. Ravyts et Mme Daems.

11.05 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord en voor de bereidwilligheid om het door uw kabinet te laten vertalen. Ik zal het met aandacht lezen, want het berekeningsmechanisme is zeer complex. Ik ben wel tevreden dat u toch al een aantal nuanceringen hebt aangebracht bij wat er wel en niet in de variabele en niet-variabele kosten begrepen is. De CREG voert de wet uit, en zeker de wet van 25 december 2016. Daar sta ik volledig achter. Sommige collega's lijken dat niet te willen begrijpen, ook al omdat zij vanuit hun ideologische voorafnames al in de vorige legislatuur vraagtekens bij die wet hadden geplaatst.

11.06 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très dense. Il faudra que je prenne le temps de la relire.

En effet, le mécanisme est complexe. Je me souviens qu'à l'époque, certains avaient considéré que le point de bascule de ce dossier avait eu lieu en 2015 lors des négociations sur la prolongation de Doel 1 et de Doel 2.

Vous vous rappelez qu'à l'époque, Damien Ernst, par exemple, avait jugé que le fait d'avoir lié la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 à la négociation sur la taxe nucléaire avait été une erreur, qui avait affaibli la position du gouvernement. Je vais reprendre ce qu'il disait à l'époque, mais sans aucun jugement, parce qu'encore une fois, je veux prendre le temps de relire la réponse que vous nous avez apportée.

Mais il disait que la ministre, en l'occurrence vous-même, avait fait une erreur en liant la prolongation de Doel 1 et Doel 2 à la négociation sur la taxe nucléaire, que vous étiez partie du principe qu'Electrabel voulait absolument prolonger Doel 1 et Doel 2, et que c'était méconnaître la réalité du marché de l'électricité. Si le prix de gros continue de baisser, Electrabel risque de ne pas récupérer les 700 millions d'euros d'investissements nécessaires à la prolongation des deux réacteurs. Et à partir de là, selon lui, le dérapage, en tout cas une des causes de la baisse.

Encore une fois, je prendrai le temps de relire la longue réponse que vous avez faite, et puis je reviendrai devant cette commission, peut-être avec vous madame, peut-être avec quelqu'un d'autre, pour continuer l'examen de ce dossier important. Je vous remercie.

11.07 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, puis-je intervenir pour répondre brièvement à M. Ben Achour?

Le président: Oui, madame la ministre.

11.08 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je vous remercie.

Monsieur Ben Achour, en réalité, la phrase que vous citez du Pr Ernst veut simplement dire que peut-être que ce n'était pas ces centrales là qu'il fallait prolonger. Lui avait une vision beaucoup plus large de la prolongation du nucléaire dans ce pays, vous se savez très bien. Il l'a d'ailleurs confirmé de plus en plus par la suite.

Au fond, il voulait dire que l'investissement qui va devoir être consenti sur ces centrales est un investissement assez lourd parce que ce sont les premières centrales de notre pays, qui sont peut-être plus simples, pour ne pas dire plus rudimentaires. C'est un terme peut-être un peu appuyé, mais c'est le sens.

Il a donc effectivement parlé de la contribution de répartition, mais là, il est entré dans une matière qu'il ne connaît pas, ce qui lui arrive. Je le dis de façon très amicale parce que je le connais très bien, et j'ai déjà eu l'occasion parfois de le lui dire. Mais effectivement, vous ne pouvez pas toucher, dans ce pays, à la question du nucléaire sans toucher à l'ensemble des questions liées au parc.

Dans le fond, sa critique se concentrait uniquement et simplement sur le choix des centrales prolongées. La contribution de répartition en elle-même est, pour sa part, structurellement baissière - comme vous le découvrirez en analysant ma réponse de manière approfondie. Pour la bonne et simple raison que les prix de l'électricité montent ou descendent, on ne peut les prévoir à une aussi longue échéance. Surtout, les coûts augmentent, parce que - et on ne peut dire une chose et son contraire, soyons de bon compte - les exigences de sûreté sont de plus en plus hautes et nécessitent des investissements de plus en plus élevés. Voilà ce qui fonde la différence structurelle dans la capacité de capter le surprofit généré par Electrabel.

Je vous rappelle que ce fut plus simple au début, parce que l'État belge s'était un peu endormi et avait accepté qu'Electrabel amortisse les centrales nucléaires depuis leur création - qui remonte aux années septante et quatre-vingt - en vingt ans. Cet amortissement fut tellement rapide qu'après plus de vingt ans, vers 2003-2006, on a commencé à se poser des questions au sujet du surprofit qui - du fait de la clôture rapide de l'amortissement -rentrait à 100 % dans les caisses d'Electrabel. Bref, ce bénéfice n'était pas suffisamment capté par l'impôt des sociétés ou les autres charges. D'où l'idée de la contribution de répartition.

Depuis lors, les choses ont considérablement changé: les standards de sécurité et de sûreté ont fortement augmenté, des centrales ont été mises à l'arrêt pour un examen approfondi - Doel 3 et Tihange 2 -, pour des entretiens approfondis pour les autres centrales ou, pour le LTO, eu égard à la prolongation de Tihange 1 sous Di Rupo et de Doel 1 et Doel 2 sous Charles Michel. C'est donc tout cela qu'il faut considérer. Extraire la phrase de Damien Ernst de son contexte - laquelle relevait elle-même d'une erreur factuelle, puisqu'il avait lié les aspects fiscaux et la prolongation - ne peut suffire à établir un tel rapport.

11.09 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je ne conteste pas vos propos. Vous aurez noté ma prudence en citant Damien Ernst. Je le suis également lorsque je lis. Je sais faire la part des choses parmi ses expressions. Le constat est là: il y a une baisse structurelle aujourd'hui et pour laquelle nous devons nous interroger dans ce contexte de politique énergétique qui nous situe à la croisée des chemins. Il y a de nombreuses incertitudes alors que nous pensions avoir franchi un cap en juillet avec le vote de la résolution CRM et vous avez vu la communication de la Commission récemment.

Il me semble que le ou la prochaine ministre de l'Énergie aura beaucoup de boulot et cette commission également. Cela appellera toute notre vigilance. Vous serez peut-être parmi nous néanmoins, je ne vous le souhaite pas. Je vous souhaite de poursuivre à votre poste actuel. Collectivement en tout cas, nous aurons beaucoup de travail.

11.10 Greet Daems (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik zal uw antwoord uitgebreid verder analyseren.

Enerzijds stijgt het sociaal tarief, anderzijds maakt ENGIE Electrabel heel veel winst. Dat is niet logisch. Alle kerncentrales zijn sinds 2005 afgeschreven, omdat wij te veel voor elektriciteit hebben betaald. Het is niet normaal dat de taks zo laag is in vergelijking met die gemaakte winsten. De verlaging van de nucleaire taks die u nu wilt doorvoeren, laat ENGIE Electrabel toe nog meer winst te maken, terwijl mensen meer en meer moeilijkheden hebben om hun factuur te betalen. Dat betreur ik heel sterk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11.11 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, étant donné que je suis arrivée un peu en retard ce matin, je peux vous consacrer un peu plus de temps et rester jusque 13 h 30, si vous le souhaitez.

12 Samengevoegde vragen van

- Reccino Van Lommel aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De onderzoeksresultaten van EnergyVille in het kader van de levensduurverlenging van kerncentrales" (55008615C)

- Greet Daems aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De vermindering van de nucleaire rente" (55008980C)

12 Questions jointes de

- Reccino Van Lommel à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Les résultats de l'étude d'EnergyVille dans le cadre de la prolongation de centrales nucléaires" (55008615C)

- Greet Daems à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "La diminution de la rente nucléaire" (55008980C)

12.01 Reccino Van Lommel (VB): Mevrouw de minister, alle partijen in deze commissie zullen het er roerend over eens zijn dat er in hernieuwbare energie moet worden geïnvesteerd. Toch hebben we in het verleden ook al debatten gevoerd over de levensduurverlenging van een aantal kerncentrales. Of die al dan niet langer open moeten blijven, maakt op dit moment nog het voorwerp uit van de onderhandelingen voor het oprichten van een mogelijke Vivaldiregering.

We hebben kennis kunnen nemen van een studie van EnergyVille, een onderzoekssamenwerking tussen de KU Leuven, VITO, imec en de Universiteit Hasselt. Hierbij werd de budgettaire impact berekend van enkele mogelijke scenario's rond een nucleaire exit met een volledige uitstap in 2025, een levensduurverlenging van de twee jongste kerncentrales met 10 jaar of een levensduurverlenging met 20 jaar.

De resultaten van de berekeningen waren niet echt verrassend omdat ze grotendeels overeenkwamen met de argumentatie van Vlaams Belang in deze commissie. Het langer openhouden van twee kerncentrales zou een jaarlijkse besparing tot 134 miljoen euro opleveren. Tegelijkertijd zou er 25 megaton CO₂ minder worden uitgestoten in vergelijking met gascentrales. In tegenstelling tot wat vaak wordt beweerd, concludeerde men tevens dat een levensduurverlenging geen rem zet op investeringen in hernieuwbare energie.

Mevrouw de minister, hoe interpreteert u de resultaten van EnergyVille? Heeft dit uw mening over een eventuele levensduurverlenging van de kerncentrales beïnvloed?

Werden deze resultaten binnen de huidige regering besproken? Bent u ertoe bereid een opening te maken voor het uitstellen van de nucleaire exit in 2025 en er bij de onderhandelaars op aan te sturen dit mee te nemen naar de onderhandelingstafel? Dat laatste is uiteraard alleen van toepassing als uw partijvoorzitter, die bekendstaat als een losvliegend atoom, nog serieus wordt genomen.

12.02 Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, ik merk dat er heel veel tijd aan de vragen en antwoorden wordt besteed. Dat maakt dat ik nu geen tijd meer heb om mijn vraag te stellen. Ik zal het antwoord later in het verslag nalezen.

Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, een nieuwe studie van het onderzoekscentrum Energyville deed het debat over de kernuitstap weer hoog oplaaien. Uit de studie zou blijken dat de 'systeemkosten' van ons energiesysteem ongeveer 100 miljoen euro lager zijn bij het langer ophouden van twee kerncentrales. Uit de resultaten blijkt echter dat de energieprijs amper zal stijgen bij een kernuitstap. Per gezin zou het over 3,5-5 euro per jaar gaan.

Mijn eerste vraag is dan ook: voor wie zijn deze mindere kosten? Als de energiefactuur niet significant daalt, wie heeft er dan baat bij een verlenging van de kerncentrales? Wie profiteert van deze besparingen, de producenten of de verbruikers van elektriciteit?

En dan rest nog maar de vraag of er in realiteit een verschil in systeemkosten zal zijn. In elke nieuwe studie van Energyville wordt het verschil tussen het behouden of uitstellen van de kernuitstap steeds kleiner door o.a. de steeds lager wordende kosten van hernieuwbare energie en de onzekerheid in de gasprijs.

Volgens de Energyville-studie zouden er vijf gas centrales van 800 MW nodig zijn als de kernenergie niet zou worden verlengen. Dit is precies dezelfde schatting die Elia bepaalde om het CRM mechanisme te rechtvaardigen en waarmee de CREG het niet eens is. Bevestigt u dat deze hypothese afkomstig is uit de studie van Elia?

Uit de Energyville-studie kunnen we echter ook een veel belangrijkere conclusie trekken, die tot nu toe onderbelicht bleef in de media: onze ambities voor hernieuwbare energie liggen veel te laag. In een ambitieuzer scenario voor hernieuwbare energie (66% tegen 2030) berekent de studie dat de groothandelprijs van elektriciteit tot 46€/MWh daalt in 2040 ten opzichte van ongeveer 75€/MWh in het huidige scenario. Ambitieus investeren in hernieuwbare energie verlaagt dus wél significant de energiefactuur blijkt uit de studie.

– Erkent u deze conclusie uit de studie? Bevestigt u dat onze ambities rond hernieuwbare energie optrekken wél significant zal bijdragen aan een verlaging van onze energiefactuur? Betekent dit volgens u dat we zo snel mogelijk moeten overgaan op hernieuwbare energie en onze ambities inzake hernieuwbare energie dus omhoog moeten?

– Wat gaat u doen met deze resultaten? Zult u aandringen bij uw Vlaamse collega om de Vlaamse ambities inzake hernieuwbare energie op te trekken?

12.03 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Daems en mijnheer Van Lommel, net als u heb ik kennisgenomen van deze energiestudie. Ik onthoud uit deze studie dat een belangrijke sluiting van controleerbare capaciteit wordt verwacht in de periode 2020-2030, zowel in België als in het buitenland; dat een heel sterke stijging van hernieuwbare capaciteit zal plaatsvinden, zowel in België als in het buitenland; dat een nucleaire verlenging de nood aan investeringen in gascentrales verlaagt en een verwaarloosbare impact heeft op (…) energie; dat België bij een volledige sluiting van de nucleaire centrales een grote hoeveelheid van de elektriciteitsvraag zal importeren; dat een uitbatingsverlenging van twee kerncentrales deze import doet dalen; dat een verlenging van de nucleaire capaciteit de CO₂-limiet van de elektriciteitssector verlaagt; dat een nucleaire verlenging de jaarlijkse kosten van het elektriciteitssysteem verlaagt, met een effect op de groothandelsprijs en, ten slotte, dat een hoge ambitie aan hernieuwbare energie een sterke elektrificatie van de vraag in de meeste sectoren vereist.

Ik blijf erbij dat dergelijke studies, die door experts zijn opgesteld, een evolutionair karakter van de resultaten van modellen en analyses laten zien, wat normaal en kenmerkend is voor een wetenschappelijke en rationele benadering. Dergelijke onderzoeken moeten door peerreview worden beoordeeld, ondervraagd, geanalyseerd enzovoort.

Ik merk ook op dat het altijd moeilijk is om de resultaten te vergelijken van verschillende onderzoeken, zoals EnergyVille of Elia, waarvan de methodologieën en modelaannames verschillen. De twee onderzoeken bevestigen niettemin de behoefte aan nieuwe stuurbare capaciteit vanaf 2025. Dergelijke studies kunnen in ieder geval worden gebruikt om het debat en de analyse van de decision takers aan te wakkeren en kunnen nuttig zijn voor een volgende regering.

Op uw specifieke technische of economische vragen kan ik u spijtig genoeg onmogelijk antwoorden, omdat ik niet de auteur van de studie ben. Ik kan alleen maar hopen dat een volgende regering het werk en de acties zal voortzetten die zijn gericht op het bereiken van voorzieningszekerheid met koolstofarme energiebronnen en tegen een betaalbare prijs. Dat is het belangrijkste.

Hoewel het niet aan mij is mij te bemoeien met het werk van de commissie, kan ik u alleen aanmoedigen om een hoorzitting met EnergyVille en de andere noodzakelijke belanghebbenden te organiseren.

Ik dank u voor uw aandacht.

12.04 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U geeft mee dat u zelf geen auteur van de studie bent en dat u daarom een aantal uitspraken niet kan doen. Ik heb daar voor alle duidelijkheid alle begrip voor. Mevrouw de minister, in mijn vraagstelling verwees ik echter uiteraard naar de interpretatie van de resultaten. Ik begrijp echter dat u naar de volgende regering verwijst en dat u vandaag op dat vlak niet echt kleur wil bekennen.

Mevrouw de minister, ik ben wel blij dat u stelt dat wij hier spreken over wetenschappelijke en rationele benaderingen. Ik hoop ook dat de andere leden dat heel goed hebben gehoord, ook dat die benaderingen noodzakelijk zijn om een open en constructief debat te voeren wanneer wij spreken over een mogelijke kernuitstap. In het verleden was een debat daarover in de commissie immers vrij dogmatisch en niet echt doenbaar.

Mevrouw de minister, voor het overige merkt u op dat er een stijging van de hernieuwbare capaciteit is. Dat klopt inderdaad. Wij erkennen dat ook. Ze zal echter zeker en vast niet voldoende zijn. De energiebehoeften zullen hoe dan ook blijven stijgen. Mevrouw de minister, ik geef maar een voorbeeld. Indien wij de ambities op het vlak van onder meer waterstof willen waarmaken, zal onze energiebehoefte in de toekomst alleen maar stijgen en zijn wij dan ook genoodzaakt de levensduur van de twee jongste kerncentrales te verlengen.

De voorzitter: Mevrouw Daems heeft ondertussen de zaal verlaten. Zij had een andere vergadering, waardoor zij geen repliek meer zal geven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Kurt Ravyts aan Marie-Christine Marghem (Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling) over "De rol van de KMS bij het ITER-project in de context van het Energietransitiefonds" (55008738C)

13 Question de Kurt Ravyts à Marie-Christine Marghem (Énergie, Environnement et Développement durable) sur "Le rôle de l'ERM dans le projet ITER dans le contexte du Fonds de transition énergétique" (55008738C)

13.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb u in december al een mondelinge vraag over ITER gesteld met een uitgebreid antwoord van u.

Eind juli 2020 was het dan zover met de officiële start in Frankrijk van de assemblage van de zogeheten tokamak van de kernfusiecentrale ITER. Tegen 2025 zouden de eerste fusiereacties in ITER kunnen plaatsvinden.

Ik heb nu gelezen dat onderzoekers van de Koninklijke Militaire School groen licht hebben gekregen voor een ambitieus onderzoeksproject in het kader van het Energietransitiefonds, dat door de Belgische regering is opgericht. De onderzoekers zullen een nieuw soort verwarmingssysteem bouwen voor een Europese kernfusiereactor, een belangrijke stap richting een koolstofvrije energiesector. Het onderzoek spitst zich toe op de verhitting van waterstofplasma's door middel van radiogolven.

Op mijn mondelinge vraag van 3 december 2019 over kernfusie en de rol van de federale overheid hebt u gezegd dat de Koninklijke Militaire School en het Studiecentrum voor Kernenergie leden zijn van de Trilateral Euregio Cluster (TEC), dat het onderzoek naar de nucleaire fusie tussen Nederland, België en Noordrijn-Westfalen coördineert.

De nieuwe verhittingsmethode van de KMS zal nu voor de eerste keer worden toegepast op de Europese stellarator W7-X, naast ITER het belangrijkste Europese experiment dat deel uitmaakt van de Europese Roadmap for Fusion Electricity.

Kunt u meer toelichting geven bij het project van de KMS en de federale financiering hiervan in het licht van het Energietransitiefonds? Hoeveel bedraagt de financiering? Kunt u meer toelichting geven bij de rol van de KMS en het SCK bij het onderzoek en de bouw van onderdelen voor het globale ITER-project? Welke rol spelen de Belgische leden globaal in de Trilateral Euregio Cluster? Zal een wetgevend kader rond kernfusie worden uitgewerkt?

13.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Ravyts, ik heb een hele boterham als antwoord, maar in het Frans. Wilt u dat het antwoord vertaald wordt? Anders kan ik u ook nu in het Frans antwoorden.

13.03 Kurt Ravyts (VB): Ik stel voor dat u mij de vertaling bezorgt, mevrouw de minister, via schriftelijke weg, ook uit respect voor collega Friart, die een gelijkaardige vraag had gesteld. Kunt u het antwoord laten vertalen in het Nederlands?

13.04 Minister Marie-Christine Marghem: Natuurlijk, graag gedaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Ik stel voor dat we een nieuwe datum prikken. 13 oktober is voorgesteld, tenzij er andere ontwikkelingen zijn in het kader van de regeringsvorming uiteraard.

13.05 Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, le 6 octobre 2020, ce n'était pas possible pour moi car j'ai un Conseil européen.

Comme tout le monde, j'espère qu'un nouveau gouvernement va intervenir rapidement.

Monsieur le président, c'est peut-être la dernière fois que j'ai l'occasion de vous répondre en tant que ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable dans cette commission. Je vous remercie pour tout le travail que nous avons accompli, pour votre attention constructive, pour votre perspicacité et votre intelligence dans le travail. Ce fut pour moi une excellente session depuis que vous êtes devenu député.

De voorzitter: Dank u wel, mevrouw de minister, voor deze mooie woorden. Tot ziens!

La réunion publique de commission est levée à 13 h 09.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.09 uur.