COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMERIQUE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.20 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 20 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.

Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Vraag van Sophie Rohonyi aan Denis Ducarme (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie) over "Het einde van de zomersolden en economische steun voor de handelaars" (55008225C)

01 Question de Sophie Rohonyi à Denis Ducarme (Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, et Intégration sociale) sur "La fin des soldes d’été et le soutien économique aux commerçants" (55008225C)

01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, les soldes se sont achevées avec un bilan catastrophique, soit une diminution de 40 % des ventes par rapport à une année normale. Selon l'Union des Classes Moyennes (UCM), un magasin sur deux pourrait ainsi mettre la clé sous la porte avant l'été 2021.

Cette situation est due à divers facteurs: la durée du shopping était limitée à 30 minutes et à une seule personne (ensuite à deux lors de la dernière semaine des soldes); de nombreux articles ne pouvaient pas être essayés. Par ailleurs, de nombreux concitoyens ont désormais pris l’habitude de faire leurs achats en ligne, en particulier pendant le confinement. À l'avenir, nous devrons tenir compte de ce nouveau mode de consommation.

Enfin, bon nombre de consommateurs auraient fait leurs achats en juillet à l'étranger. Il résulte de tous ces facteurs que les voyants des commerçants sont au rouge et que les stocks restent considérables, occasionnant des problèmes substantiels de trésorerie et d’espace, ce qui empêche les détaillants d'exposer correctement les nouvelles collections.

Monsieur le ministre, quel bilan tirez-vous de ce mois de soldes? Était-ce finalement une bonne idée de reporter les soldes? Cette décision avait été plébiscitée par une majorité d’associations représentant les commerçants, mais pas par tous. Je pense particulièrement à la Fédération belge du commerce et des services (COMEOS), qui s’était clairement prononcée contre le report.

Beaucoup reprochent à votre gouvernement d’avoir en quelque sorte “plombé” les soldes en imposant des mesures très strictes. Faire ses courses seul, masqué et en 30 minutes, n’incite pas à la flânerie, à la découverte des produits, à la comparaison ou aux essayages. Partagez-vous ce constat? Le pouvoir fédéral envisage-t-il dès lors une forme de dédommagement pour les commerçants?

Quelles mesures ont-elles été prises ou seront-elles prises pour soutenir les commerçants face à ce manque à gagner? Dans quelle mesure l’arrivée des nouvelles collections peut-elle être retardée?

Pourquoi n’avez-vous pas accédé à la demande du Syndicat neutre pour indépendants (SNI) de prolonger la période des soldes? Comment aidez-vous les commerçants à développer leur commerce en ligne? Une concertation existe-t-elle à ce sujet avec les entités fédérées?

01.02 Denis Ducarme, ministre: Monsieur le président, madame Rohonyi, d'emblée je souhaite vous dire – et je pense que vous serez d'accord – que l'ensemble des commerçants savaient malheureusement que ces soldes obtenues, compte tenu du COVID-19, seraient mauvaises. C'est la réalité et nous connaissons tous la situation rencontrée par les indépendants dans le secteur du commerce aujourd'hui. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en place le recours au droit passerelle de reprise visant à soutenir les indépendants, et ce, même s'ils ont repris leurs activités. Tous les commerces peuvent en bénéficier dès lors qu'ils sont non alimentaires, qu'ils ont subi au moins un mois de fermeture calendrier et qu'ils connaissent une chute de 10 % de leur chiffre d'affaires, aspect rencontré aisément compte tenu de la période de fermeture.

En outre, nous avons veillé, avec le SPF Économie, à produire une campagne avec un certain nombre de personnalités connues au Nord comme au Sud, afin de rappeler que les règles essentielles mises en œuvre pour protéger la santé des commerçants ainsi que celle du client et du salarié permettent de faire ses courses en toute sérénité.

Vous aurez remarqué que le dernier Conseil national de sécurité, compte tenu des règles strictes imposées au secteur du commerce, a ouvert et assoupli les possibilités données aux clients et consommateurs de faire leurs courses non plus seulement à deux, mais avec l'ensemble de leurs contacts rapprochés, et même au-delà, si les distances de sécurité sont respectées.

Je soulignerai que ce report de soldes soutenu par les trois principales organisations représentant les commerçants et les indépendants (SNI, UNIZO, UCM) l'a aussi été par le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME (CISPME), l'organe représentant les indépendants.

Par ailleurs, ce n'est pas le gouvernement fédéral qui a décidé ce report – bien que j'aie soutenu cette démarche. Je tiens à vous rappeler – si vous l'avez oublié, madame Rohonyi – que c'est une loi qui l'a instauré. Vous l'avez votée à l'unanimité. C'était utile de le rappeler.

Bref, cela reste extrêmement difficile. Je veux aussi insister sur un aspect important de votre question, qui concerne l'e-commerce. La Belgique se situe à la troisième place du classement du Digital Economy and Society Index de cette année, qui mesure l'intégration des technologies numériques dans les entreprises. Donc, notre pays avance sur la moyenne européenne. Ces bons chiffres ne doivent néanmoins pas occulter les efforts à fournir. La crise actuelle ne fait que souligner le besoin d'accompagnement des PME pour réussir cette transformation. J'ai pu défendre cet objectif lors de la campagne "Osez le digital" destinée aux indépendants et aux PME, pour les inciter à s'orienter vers la numérisation et l'intelligence artificielle.

01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse très détaillée.

Les commerçants se doutaient bien que le bilan de leurs soldes allait être très mauvais. Ma question ne visait pas à imputer ce résultat uniquement aux règles sanitaires, puisqu'elles étaient nécessaires. Ce n'était pas du tout mon propos. À travers ma question, je tenais à souligner une tâche qui incombera à votre successeur, à savoir la nécessité de soutenir ce secteur. Quand bien même les décisions du Conseil national de sécurité peuvent se justifier, elles ne cessent d'évoluer. Dès lors, il est extrêmement difficile pour ce secteur de s'organiser et de continuer à attirer les clients.

Pour le report des soldes, oui, c'est une loi qui l'a entériné. Si je ne souhaite pas que nous revenions sur cette décision, j'aimerais néanmoins que nous en tirions les leçons, car une très grande confusion est née dans l'esprit des consommateurs. À l'avenir, il me semble donc qu'on ne devrait plus décider de toucher à la période des soldes.

Quant au commerce en ligne, c'est, selon moi, un point d'attention qui devra guider les travaux du prochain ministre en charge de l'Économie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55008383C de M. Laaouej devient sans objet.

02 Question de Gilles Vanden Burre à Denis Ducarme (Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, et Intégration sociale) sur "Le paiement cash dans les magasins" (55009104C)

02 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Denis Ducarme (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie) over "Het cash betalen in winkels" (55009104C)

02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question est assez courte mais elle est importante. Avec la crise sanitaire, nous sommes tous conscients qu'il est recommandé de payer nos achats par carte plutôt qu'en liquide. Malgré tout, le paiement par cash reste plus facile, surtout pour des petits montants, pour nombre de nos concitoyens.

Or j'ai reçu beaucoup de retours de citoyens me signalant que certaines enseignes refusaient purement et simplement le cash en cette période, ce qui est, sauf erreur de ma part, illégal.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que de telles pratiques sont illégales? Pouvez-vous également rappeler quelles sont les recommandations actuelles envers les magasins? On sait qu'on est dans une période spécifique mais il importe de rappeler les règles en vigueur. Monsieur le ministre, je tenais à vous relayer ces nombreuses questions qui me sont parvenues.

02.02 Denis Ducarme, ministre: Monsieur le président, monsieur Vanden Burre, j'ai également reçu un certain nombre de retours. Vous avez dès lors raison de demander toutes les précisions à ce propos.

Comme vous l'avez dit vous-même, le paiement par carte est recommandé. Il est vrai que la crise du COVID-19 a provoqué une augmentation du refus des espèces due à la crainte de la transmission du virus lors de la manipulation.

Toutefois, le cours légal des pièces et des billets est un principe de droit européen. Il implique que ceux-ci doivent être acceptés par le créancier, lorsqu'il existe une obligation de paiement. La Commission vient encore de le rappeler dans une communication récente. Par conséquent, si les commerçants peuvent encourager l'utilisation des moyens de paiement électroniques – et on ne peut évidemment que répéter que, payer par carte, c'est réduire les manipulations et c'est mettre un frein au virus –, il n'en demeure pas moins que c'est une recommandation et rien de plus. Je vous confirme dès lors que les commerçants, par exemple, ne peuvent pas refuser d'emblée les pièces et billets qu'un consommateur leur propose en guise de paiement.

02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire, qui est en phase avec ce que nous pensons. Je la communiquerai aux citoyens et aux associations qui m'ont contacté à ce sujet.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Roberto D'Amico à Denis Ducarme (Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, et Intégration sociale) sur "Les commissions excessives des plateformes de distribution et de livraison" (55009123C)

03 Vraag van Roberto D'Amico aan Denis Ducarme (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie) over "De buitensporige commissies die de distributie- en bezorgplatforms aanrekenen" (55009123C)

03.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 6 juillet dernier, vous déclariez sur BelRTL qu'un certain nombre de plates-formes de distribution et de livraison exigeaient des commissions bien trop importantes aux restaurateurs. Selon vous, ces plates-formes profiteraient de la crise et de la pression qu’il y a sur le secteur pour augmenter leurs gains. Face à cela, vous avez décidé de saisir l’Inspection économique.

Monsieur le ministre, que s’est-il passé depuis que vous avez saisi l’Inspection économique? A-t-elle déjà communiqué sur le sujet ou pris une décision? Quel est, selon vous, le montant d’une commission raisonnable et à partir de combien l’estimez-vous excessive? Pourquoi ne pas avoir instauré un plafond durant votre législature? Si vous restez ministre, allez-vous mettre un seuil maximum de 15 % comme le demandent de nombreux restaurateurs? Enfin, quelles conditions doivent-elles être remplies pour que vous saisissiez l'Autorité belge de la Concurrence pour abus de dépendance économique?

03.02 Denis Ducarme, ministre: Merci, monsieur D'Amico, et merci de m'avoir écouté sur BelRTL. Vous indiquez m'avoir entendu à cette occasion. La prochaine fois, je vous ferai un petit coucou du micro.

Plus sérieusement, il s'agit d'un dossier important, sur lequel vous avez raison de revenir. Vous savez sans doute que j'ai reçu en mon cabinet l'ensemble des acteurs pour faire concrètement le point sur l'injustice qui est toujours ressentie en la matière.

Je ne vais pourtant pas pouvoir vous donner beaucoup d'éléments. Pourquoi? Parce que l'enquête de l'Inspection économique est toujours en cours. Il faut préciser que c'est une enquête à caractère pénal qui est couverte par le secret de l'instruction, et réalisée à charge et à décharge. En effet, les plaintes abordent la question de la commission, mais pas uniquement. D'autres aspects que celle-ci entrent en jeu. Le caractère excessif de la commission s'apprécie en fonction de l'ensemble des circonstances concrètes, des cas d'espèce, des services rendus par les parties, des conditions de négociation et des autres éléments commerciaux et contractuels qui entourent la relation d'affaires entre les parties. Une pression injustifiée peut aussi exister, qui conduit une partie des restaurateurs à accepter un taux de commission. Vous voyez que cela va plus loin que la question de la commission. Il s'agit véritablement de juger si des abus sont commis dans le cadre de la relation contractuelle, de manière plus large.

J'en viens à la question du plafond, monsieur D'Amico. Le plafond n'a pas été instauré pour une bonne et simple raison.

Une telle mesure est interdite par la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. On ne pourrait donc pas la produire.

Enfin, l'Autorité belge de la Concurrence n'a pas été saisie car les dispositions légales relatives à l'interdiction des abus de dépendance économique inscrites au livre IV du Code de droit économique n'étaient pas encore en vigueur. Ceci explique cela.

Cependant, comme vous l'avez souligné, il aurait été, selon moi, inacceptable de ne pas réagir face à certaines pratiques alors que le secteur de l'horeca, notamment dans la région de Charleroi, est très durement impacté par la crise. J'ai donc saisi l'Inspection économique afin que cette dernière enquête sur l'existence ou non de pratiques de marché agressives dans le secteur.

J'attends que l'Inspection économique présente le rapport de son enquête pour que des initiatives politiques puissent être prises afin de sauvegarder le secteur de l'horeca que nous chérissons tous deux.

03.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. Comme vous, j'attends donc le rapport de l'Inspection économique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Denis Ducarme (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's, Landbouw en Maatschappelijke Integratie) over "De Belgische Orde van Landmeters-Experten en de uitspraak van de Federale Raad" (55008990C)

04 Question de Stefaan Van Hecke à Denis Ducarme (Classes moyennes, Indépendants, PME, Agriculture, et Intégration sociale) sur "L'Ordre Belge des Géomètres-Experts et la décision du Conseil fédéral" (55008990C)

04.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op 16 juni diende ik deze vraag schriftelijk in. Omdat ik op heden nog geen antwoord heb ontvangen, stil ik u de vraag nu mondeling:

Een particulier legde een klacht neer bij de orde van landmeters over het deontologisch gedrag van een landmeter. De landmeter in kwestie maakte verkavelingsaanvragen op, deed opmetingen, die hij achteraf als gemeentelijk landmeter zelf diende te beoordelen. Bij de mondelinge toelichting van de klacht bij de orde, reageerden de leden met enorme verwondering dat dergelijk deontologische werkwijze mogelijk is. De klacht werd behandeld zonder dat de klachtindiener nog verder werd gecontacteerd of ingelicht. Wanneer de klachtindiener het resultaat van de klacht wenste te kennen, werd dit geweigerd. Ook via de wet openbaarheid van bestuur werd het resultaat van de klacht niet bekomen. Het antwoord van de Federale Raad was onthutsend: "Vermits het hier gaat om een tuchtprocedure kan aan de klager geen afschrift van de beslissing toegestuurd worden. Evenmin kan enige toelichting, van welke aard ook, worden verstrekt omtrent de genomen beslissing".

Dit antwoord gaat volledig voorbij aan het belang van de klachtindiener. Het betrof immers een klacht over de deontologie van de landmeter waardoor de belangen van de tegenpartij totaal worden genegeerd.

Ik heb hierover voor u volgende vragen:

Kan u dergelijke werkwijze, zijnde het niet ter beschikking stellen van de uitspraak aan de klachtindiener, goedkeuren?

Op welke grond wordt dit geweigerd? In welke mate wordt met het belang van de klachtindiener rekening gehouden?

Meent u niet dat dergelijke werkwijze totaal ingaat tegen het belang van de burger en in strijd is met elke moderne rechtsbehandeling?

Dergelijke rechtsbehandeling strookt niet met de rechten van elke partij. Meent u niet dat ook in het kader van ordes de gelijke rechtsbehandeling van elke partij de basis zou moeten zijn?

Zal deze middeleeuwse rechtsbehandeling die door de orde van landmeters - in casu de Federale Raad - wordt gehanteerd, worden aangepast aan de rechtelijke basisbeginselen?

04.02 Minister Denis Ducarme: Mijnheer de voorzitter, in de eerste plaats wil ik opmerken dat er geen orde van landmeters bestaat. Het is de Federale Raad van Landmeters-Experten, die de lijst bijhoudt van de erkende beroepsbeoefenaars. Die federale raad waakt ook over de toepassing van de regels van de deontologie en doet uitspraken in tuchtzaken.

Ik kan uiteraard niet ingaan op individuele dossiers. Ik kan u echter wel bevestigen dat mijn administratie, die de griffie waarneemt, de federale raad attent heeft gemaakt op de rechten van de klager. In tuchtdossiers is de klager geen partij in de procedure. Het gaat om een tuchtprocedure tussen enerzijds de federale raad en anderzijds de landmeter-expert tegen wie een klacht werd ingediend. Die procedure is dus niet zomaar te vergelijken met een strafrechtelijke en/of burgerlijke procedure. In principe moet de federale raad de klager dus niet automatisch op de hoogte brengen van zijn beslissing. De voorzitter van de federale raad kan de klager wel uitleg bezorgen wanneer die daarnaar vraagt. Dat is de voorbije maanden gebeurd in een aantal dossiers.

Bovendien wordt de klager natuurlijk geïnformeerd over de afloop van zijn klacht. Die werkwijze is dezelfde als bij de advocaten. In het koninklijk besluit tot vaststelling van de nadere regels van het openbaar register van het Instituut van de Accountants en de Belastingconsulenten, met uitvoering van de wet van 17 maart 2019, die binnenkort wordt gepubliceerd, is dezelfde regeling opgenomen.

Dat houdt echter niet in dat de klager inzage krijgt in het volledige dossier. De deontologische regels die de federale raad doet naleven, moeten ervoor zorgen dat de landmeter-expert zijn beroep op een correcte en waardige manier uitoefent en dat de kwaliteit van de dienstverlening door de landmeter-expert gewaarborgd is. Het gaat dus om doelstellingen van algemeen belang. Het dossier van de federale raad bevat per definitie documenten van persoonlijke aard, die een beoordeling of een waardeoordeel van een met naam genoemde of gemakkelijk identificeerbaar persoon bevatten. Zonder bewijs van een belang krijgt de klager geen toegang tot de documenten van het dossier overeenkomstig de wet inzake de openbaarheid van bestuur.

04.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u voor uw uitgebreide antwoord.

Een aantal aspecten is inderdaad van belang, maar ik wil toch beklemtonen dat men niet alleen in de aangehaalde procedures maar ook in procedures bij andere beroepsgroepen, zoals advocaten, moet proberen maximaal transparantie te bieden. Ik meen dat dat de doelstelling moet zijn. Vandaag zitten wij in een andere situatie dan twintig of dertig jaar geleden, toen alles heel besloten was.

Maximale transparantie en communicatie zijn goed voor dergelijke ordes en beroepsverenigingen, opdat iedereen daar vertrouwen in kan hebben en er kennis van kan nemen hoe een klacht afgehandeld wordt en met welk resultaat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Bij dezen beëindig ik de werkzaamheden van de commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda.

Ik bedank ook de minister voor de samenwerking van de afgelopen jaren. Mogelijk was het de laatste keer dat u aanwezig was in de commissie.

04.04 Minister Denis Ducarme: Het was niet de laatste keer. Ik kom terug.

De voorzitter: Als parlementslid?

04.05 Denis Ducarme, ministre: C'est une promesse. Ce n'est pas la dernière fois que nous nous rencontrons. Je ne sais pas si c'est à titre de ministre ou de député, mais nous nous reverrons.

La réunion publique de commission est levée à 10 h 44.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.44 uur.