|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 30 septembre 2020 Matin ______ |
van Woensdag 30 september 2020 Voormiddag ______ |
De vergadering wordt geopend om 10.31 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La séance est ouverte à 10 h 31 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
De voorzitter: Collega's, mijnheer de minister, we behandelen vandaag nog een aantal mondelinge vragen die hangende zijn. De minister kan blijven tot 12.00 uur. We zullen er dus vaart achter zetten.
Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, est-il possible, vu le nombre de questions, et la disponibilité de monsieur le ministre jusqu'à midi de transformer mes questions en questions écrites pour avoir la réponse assez rapidement? Nous n'aurons effectivement pas le temps d'épuiser l'ordre du jour.
Le président: C'est noté, monsieur Senesael. Les questions n° 55008655C, 55008656C, 55008657C, 55008906C, et 55008907C sont transformées en questions écrites. La parole est à Mme Dedonder.
01 Question de Ludivine Dedonder à Koen Geens (VPM Justice et Régie des Bâtiments) sur "L'utilisation abusive des cartes de stationnement PMR" (55001131C)
01 Vraag van Ludivine Dedonder aan Koen Geens (VEM Justitie en Regie der Gebouwen) over "Het oneigenlijke gebruik van parkeerkaarten voor personen met een handicap" (55001131C)
01.01 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, lors des contrôles de stationnement effectués à Tournai notamment, les agents vérifient la validité des cartes en encodant les numéros de cartes PMR via le site internet, lorsqu'ils reviennent au bureau. Si c'est invalide, ils rédigent un PV. Cela n'est arrivé que quelques fois. Si carte il y a, elle est, à 99 % des cas, valide.
Toutefois, l'application sur le site internet ne permet que la vérification de la validité de la carte. Cela ne permet donc malheureusement pas de vérifier les fraudes, telles que l'utilisation d'une carte PMR valide par quelqu'un qui n'est pas handicapé, ni de lutter contre d'éventuelles copies de cartes valides. Avec un bon plastifieur et une bonne photocopieuse, ces cartes semblent être facilement reproductibles. Il est également impossible de vérifier l'identité du propriétaire de la carte.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’indiquer ce qui est mis en place afin de lutter contre l’utilisation abusive des cartes PMR par des personnes qui ne sont pas handicapées? Trouvez-vous cela suffisant? Disposez-vous de statistiques ou de chiffres quant aux abus recensés? Quelles difficultés poserait le fait de délivrer des cartes de stationnement PMR non reproductibles? Je vous remercie.
01.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, madame Dedonder, le SPF Sécurité sociale, direction générale Personnes handicapées, a développé l'application informatique Handi2park qui permet de vérifier la validité des cartes de stationnement pour des personnes handicapées.
La carte est identifiée comme non valide dans les situations suivantes: l'utilisation d'une carte d'une personne décédée, l'utilisation d'une carte pour laquelle un duplicata a été demandé, l'utilisation d'une carte expirée et l'utilisation d'une carte avec un numéro de carte non valide (la falsification).
L'application web ne fournit cependant aucune information ni sur le type d'abus, ni sur l'identité de la personne à qui la carte a été délivrée. L'utilisation de l'application n'engendre que peu ou pas de charge de travail supplémentaire, attendu qu'elle est régulièrement utilisée lors de services réguliers par les services de police. L'utilisation par les agents constatateurs est de nature à renforcer l'action policière en la matière.
Le nombre de constats dressés par les services de police pour stationnement irrégulier sur un emplacement réservé aux personnes handicapées sans carte valide, pour la période s'échelonnant de 2016 à 2019, s'élève pour 2016 à 29 292, pour 2017 à 26 088, pour 2018 à 22 657 et pour 2019 à 24 236.
Concernant votre troisième question, étant donné que la carte est demandée au service public fédéral Sécurité sociale - Direction générale Personnes handicapées et délivrée par ce même SPF, je ne peux pas répondre à cette question.
01.03 Ludivine Dedonder (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces statistiques qui sont quand même très importantes. Pour le moment, si j'ai bien compris votre réponse, nous n'avons pas de solution pour vérifier l'utilisation d'une carte valide par une personne qui n'est pas handicapée. Est-ce bien cela? Cela relève des agents constatateurs et des policiers.
01.04 Pieter De Crem, ministre: Exactement.
01.05 Ludivine Dedonder (PS): C'est dommage. Il faudra peut-être essayer de trouver un autre système parce que c'est un problème réel qui me revient quotidiennement.
Je vous remercie pour votre réponse et je vous souhaite une bonne continuation.
Het incident is gesloten.
02 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Violations des droits humains et dumping social dans un marché public de la police fédérale" (55007745C)
02 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Mensenrechtenschendingen en sociale dumping m.b.t. een overheidsopdracht van de federale politie" (55007745C)
02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Knack a publié ce
8 juillet des informations sur les conditions de travail indécentes de
centaines d’ouvriers roumains, et principalement des femmes, au sein de deux
usines, Motexco et Siorom, qui fournissent la police belge en équipements de
travail et autres uniformes: salaires au strict minimum roumain (260 euro net
par mois, soit en dessous de ce qui est considéré comme un salaire vital,
permettant de vivre décemment dans ce pays), quotas de production
insoutenables, privations de chèques-repas en cas de sous-rentabilité, mais
encore bâtiments délabrés et absence de ventilation.
Comment la police fédérale enquête-t-elle
sur le respect des conditions de travail et garantit-elle l'absence de dumping
social dans ses marchés publics?
Avez-vous imposé comme ministre des
conditions éthiques et sociales plus fermes dans les marchés publics de la
police fédérale? Si les faits sont prouvés, allez-vous imposer des sanctions
ou, à tout le moins, des réparations au fournisseur belge pour les violations
des droits sociaux constatés dans les usines qui produisent le matériel de la
police fédérale? Comment comptez-vous assurer une politique d'achats publics
sur base de critères sociaux et environnementaux justes? Comment prévenir ces
faits de dumping social à l'avenir? Allez-vous imposer une réglementation
contraignante quant au devoir de vigilance à travers toute la chaîne de
production des fournisseurs de la police fédérale?
02.02 Pieter De Crem, ministre: Je renvoie à un autre document qui est en fait la réponse à la question que j'ai donnée à M. Senesael pour sa question n°55007817C. J'ai répondu lors de la commission de l'Intérieur du 14 juillet je pense, qu'il n'y a pas d'évolution ni de nouveaux éléments dans ce dossier. Je fais donc référence une fois encore à la réponse que M. Senesael a reçue.
02.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je pense qu'il sera impératif de pouvoir s'assurer que le marché public respecte les droits sociaux les plus élémentaires car ce ne fut clairement pas le cas dans ce marché public de textile pour nos forces de l'ordre.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55007760C
van mevrouw Slegers is omgezet in een schriftelijke vraag.
03 Vraag van Kim Buyst aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De werking van de trajectcontroles" (55007819C)
03 Question de Kim Buyst à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le fonctionnement des contrôles de trajet" (55007819C)
03.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in juli had ik deze vraag over trajectcontroles ingestuurd. Deze trajectcontroles kunnen een grote impact hebben op de verkeersveiligheid. Uit onderzoek blijkt dat het aantal snelheidsovertredingen er daalt met 78 % en het aantal ongevallen met 30 %. Dan moeten de camera's wel werken, natuurlijk. In oktober vorig jaar ondervroeg ik u reeds over het ontbreken van de software om de reeds geïnstalleerde trajectcontroles ook in gebruik te kunnen nemen. U beloofde toen een oplossing tegen het eerste kwartaal van 2020. Dat is ondertussen verstreken.
Hoe staat het met de ontwikkeling en oplevering van de nodige software? Wanneer zal deze geïnstalleerd kunnen worden? Waaraan is een eventuele vertraging te wijten?
U wees er toen ook op dat de nieuwe ANPR-camera's die werden aangekocht via het raamcontract van het Vlaams Gewest rechtstreeks zouden worden aangesloten op het nationale netwerk van de federale politie. Deze operatie zou starten in december vorig jaar en zou vier maanden duren. Is dit proces ondertussen voltooid? Zo niet, wanneer kunnen we dit verwachten?
Een derde aanhoudend probleem blijft de capaciteit bij de politie om verkeersovertredingen vast te stellen. De politie van Brugge mag per jaar maximaal 30.000 snelheidsovertredingen doorsturen en zit nu al over die limiet. Welke inspanningen kunnen worden geleverd, zodat de capaciteit wordt opgedreven, zodat verkeersovertredingen ook resulteren in een gepaste sanctie?
03.02 Minister Pieter De Crem: Mevrouw Buyst, de centrale server en de nieuwe verwerkingssoftware zijn in volle ontwikkeling. In afwachting van de oplevering van deze technologische verbeteringen kunnen we de beelden van de nieuwe trajectcontroles echter wel al verwerken. De trajectcontroles moeten alleen zijn aangesloten op de centrale server zodat de Gewestelijke VerwerkingsCentra (GVC) de beelden kunnen verwerken. De eerste verbindingstests tussen de centrale server en de GVC zijn met succes afgerond en lopen momenteel nog. Zodra de testfase is afgerond, zullen de beelden direct beschikbaar zijn bij de GVC voor de verwerking van de overtredingen.
Om over de nodige capaciteit te beschikken om overtredingen te kunnen behandelen, is er een verzoek om extra personeel ingediend. Het dossier is nog in behandeling. Als het wordt gevalideerd, kunnen we vanaf 2021 ons personeel versterken. Op basis van onze eerste analyses zijn we van mening dat deze capaciteitsverhoging voldoende zal zijn om het merendeel van de nieuwe inbreuken aan te pakken.
We zijn er ook van overtuigd dat de toename van het aantal radars op onze wegen, gekoppeld aan de technologische verbetering van onze middelen en de versterking van ons personeelsaantal, het op lange termijn mogelijk zal maken om de veiligheid op onze wegen aanzienlijk te verhogen. Als intussen alle trajectcontroles zijn aangesloten op een GVC, kan men beginnen met het afhandelen van overtredingen, maar binnen de huidige capaciteit.
03.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. De veiligheid op onze wegen aanpakken, is inderdaad heel belangrijk. Overdreven snelheid is een van de grootste doodsoorzaken in het verkeer. Ik ben dus teleurgesteld dat het zolang duurt vooraleer het systeem goed werkt. Ik hoor dat de eerste testen goed verlopen en dat de beelden gelezen kunnen worden, maar ik hoop dat men snel werk maakt van de aansluiting op de centrale server.
De voorzitter: Mijnheer Ravyts, u vraagt het woord?
03.04 Kurt Ravyts (VB): Ja, mijnheer de voorzitter, voor een kleine interventie over de regeling van de werkzaamheden.
Onder agendapunt nr. 40 staan ook vragen over het federale luik van de verwerking van inbreuken bij trajectcontroles. Ik vermoed dat uw antwoord daarop deels samenvalt met uw antwoord op de vraag van mevrouw Buyst, mijnheer de minister. U spreekt nu over de centrale server. Voor een goed begrip, u bedoelt daarmee de federale databank, vermoed ik. Spreken wij over hetzelfde?
03.05 Minister Pieter De Crem: Ja, maar de server is natuurlijk een toepassingsmodaliteit van de databank.
03.06 Kurt Ravyts (VB): Ja, maar het slaat ook op het ontbreken van die federale databank. Mag ik ervan uitgaan dat uw antwoord zal overlappen met het antwoord dat u net hebt voorgelezen?
03.07 Minister Pieter De Crem: Ik zoek het even op.
Het antwoord heeft dezelfde strekking, maar het gaat ook over een aantal andere zaken. Zullen wij die vraag straks behandelen?
03.08 Kurt Ravyts (VB): Ja, uit respect voor de heer Raskin.
Excuseer voor mijn interventie, mijnheer de voorzitter.
Het incident is gesloten.
04 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La mise à l'arrêt de Tihange 2" (55007835C)
04 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De stillegging van Tihange 2" (55007835C)
04.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je me réfère au texte écrit de ma question.
Monsieur
le ministre, quelles sont l'origine et la cause du problème technique qui a
provoqué l'arrêt de Tihange 2? Est-ce lié à une erreur humaine? Est-ce que
ENGIE Electrabel a prévenu l'AFCN du dégagement de vapeur? L'incident est-il
classé sur l'échelle INES?
Est-ce
que vous pourriez m'indiquer tous les événements classés sur l'échelle INES au
niveau 0 qui se sont produits au cours des douze derniers mois, avec la
date, la description de l'événement et l'établissement concerné? Je vous
remercie, monsieur le ministre.
04.02
Minister Pieter De Crem: Cher collègue Cogolati, en date du
10 juillet dernier, la centrale nucléaire de Tihange a procédé à un essai
périodique pour s'assurer du bon fonctionnement des vannes d'isolement de la
turbine de Tihange 2. À la suite de cet essai, il s'est produit un
dégagement de vapeur dans la salle des machines de Tihange 2, la partie
non nucléaire de la centrale.
ENGIE
Electrabel a immédiatement décidé de mettre le réacteur à l'arrêt afin de
rechercher la cause de ce dégagement de vapeur. Il ressort des investigations
que le dégagement de vapeur provenait d'une fuite au niveau d'un collecteur de
soutirage de la turbine. Il s'agit d'une tuyauterie secondaire qui prélève de
la vapeur au niveau de la turbine, afin de préchauffer l'eau en sortie du
condenseur
Depuis lors,
la centrale nucléaire de Tihange a procédé aux réparations nécessaires mais a
également effectué des contrôles sur les autres tuyauteries de ce type. Ce
problème technique n'est pas d'origine humaine, la fuite étant due à un
problème inattendu d'érosion et de corrosion, accéléré par l'écoulement local.
ENGIE
Electrabel a porté l'incident à la connaissance de l'Agence fédérale de
contrôle nucléaire (AFCN), conformément aux modalités du règlement technique de
déclaration d'événements. L'analyse International Nuclear and radiological
Event Scale (INES) a conduit à un niveau zéro.
En ce qui
concerne les communications de l'AFCN en rapport avec l'échelle INES de niveau
0, j'en réfère à mes réponses à vos autres questions posées cette année-ci,
plus précisément les questions n°s 981913 et 6648.
04.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Merci pour ces précisions, monsieur le ministre. Je saisis cette occasion pour réitérer mon appel à plus de transparence dans la publication des incidents, en ce compris les incidents INES 0 sur le site de l'AFCN, transparence qui devrait très certainement favoriser la communication.
L'incident est clos.
De voorzitter: Wij komen nu aan de vraag van de heer Tim Vandenput over de handhaving van het dragen van mondmaskers in winkels vanaf 11 juli 2020, vraag nr. 55007885C.
04.04 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, aangezien mijn vraag gaat over maatregelen die vanaf 11 juli ingegaan zijn, stel ik voor dat ik deze vraag niet stel, maar ik vraag om het schriftelijk antwoord te mogen ontvangen.
04.05 Minister Pieter De Crem: Goed, dank u wel.
05 Vraag van Kim Buyst aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het nucleaire noodplan" (55007905C)
05 Question de Kim Buyst à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le plan d'urgence nucléaire" (55007905C)
05.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, een aantal jaren geleden heeft uw voorganger, minister Jambon, stappen gezet om het verouderde nucleaire noodplan te actualiseren. Ik heb hier een aantal vragen over.
Op de website van het Crisiscentrum staat dat het KB van 17 oktober 2003 nog steeds van toepassing is. Klopt dat of moet de website nog geactualiseerd worden?
In welke mate heeft de coronacrisis invloed op een eventuele aanpassing van het nucleaire noodplan? Welke lessen kunnen hieruit getrokken worden?
De werkzaamheden voor het bergingsproject van laagradioactief afval zijn gestart. Werd de nucleaire noodplanning aangepast aan de nieuwe situatie van de bovengrondse opslag in Dessel? Indien ja, hoe? Zo niet, waarom niet?
De publieksconsultatie over het beheer en de berging van hoogradioactief en/of langlevend radioactief afval liep net af. Welke zijn de volgende stappen die gepland zijn om de nucleaire noodplanning aan te passen aan de toekomstige keuzes?
05.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Buyst, het huidige nucleaire en radiologische noodplan voor het Belgische grondgebied trad bij koninklijk besluit in voege op 1 maart 2018 en wordt om de vijf jaar herzien. Dit KB werd gepubliceerd op de website van het Nationaal Crisiscentrum. Hoewel verschillende pagina's van deze website reeds verwezen naar het huidige noodplan, hebben de diensten van het NCCN gemerkt dat de webpagina waarnaar u verwees effectief gedateerd was. Ze is intussen geactualiseerd.
Bij de actualisering van het nucleaire noodplan wordt onder andere rekening gehouden met de noodplanningsevolutie, nationale aanbevelingen, studies van experts en resultaten van oefeningen, maar ook met reële incidenten. Het beheer van de huidige crisis wordt op dit ogenblik geëvalueerd door het NCCN en de hieruit voortkomende inzichten zullen worden besproken bij de voorbereiding van de vijfjaarlijkse herziening van het nucleaire noodplan.
Indien zich in de huidige context een nucleaire noodsituatie voordoet, blijven de bepalingen van het nucleaire en radiologische noodplan onverminderd van kracht. De verschillende overheden zullen alle mogelijke middelen inzetten om de combinatie van beide noodsituaties te beheren en om de bevolking, de voedselketen en het milieu te beschermen tegen schade.
Wat uw vraag over het bergingsproject voor laagradioactief afval betreft, momenteel zijn alleen de voorbereidende werken uitgevoerd voor de bouw van de oppervlakteberging in Dessel, namelijk de ontbossings- en nivelleringswerken en de administratie voor het administratief gebouw, het conventionele opslaggebouw en de omheining. Hiervoor is geen nucleaire vergunning nodig, maar enkel een vergunning onder de Vlaamse regelgeving. De behandeling van de aanvraag voor de nucleaire vergunning loopt nog. De aanpassing van het nucleaire noodplan dient pas klaar te zijn wanneer de exploitatie van deze installatie van start gaat.
Wanneer er over de geologische berging een beslissing genomen wordt die leidt tot een nucleaire vergunning en wanneer er effectief installaties zullen worden gebouwd, zullen de noodplannen parallel met de vergunningsaanvragen worden behandeld.
05.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor de antwoorden en het verheugt mij dat de webpagina geactualiseerd is.
Het incident is gesloten.
06 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les moyens d'appui destinés à la police locale" (55007983C)
06 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De ondersteunende middelen voor de lokale politie" (55007983C)
06.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter,
voor deze en de volgende vier vragen verwijs ik naar mijn schriftelijk
ingediende vragen, omdat onze tijd beperkt is.
Mijnheer de
minister, de geïntegreerde politie kent een bevoegdheidsverdeling waarbij de
federale politie de lokale politie ondersteunt. Kleine gemeentes beschikken
bijvoorbeeld niet over drones of commandowagens. Deze worden gebruikt bij grote
evenementen zoals koersen. Het zou inefficiënt zijn mochten zij deze aankopen
voor jaarlijkse gebeurtenissen en deze voor de rest van het jaar op stal
zetten. Dit soort ondersteunende middelen kan perfect door de federale politie
geleverd worden. Sinds de wet Jambon is het echter mogelijk dat de privé deze
middelen voorziet voor de lokale politie en besturen. Wij zien hierin echter
vooral een rol weggelegd voor de federale politie.
Over hoeveel
drones, commandowagens en hondenteams beschikt de federale politie? Voldoet het
aanbod aan de vraag van de lokale korpsen? Ziet u dat meer lokale politiezones
zich tot de privé wenden voor deze ondersteunende middelen? Bestaan hier
cijfers over? Zou het niet goedkoper zijn deze middelen binnen de schoot van de
federale politie aan te kopen en zo het gebruik te coördineren voor de lokale
politiezones? Zou dat het ook niet mogelijk maken om meer uniforme
risicoanalyses te maken over de inzet van deze middelen op heel het
grondgebied? Ziet u een tendens waarbij de expertise in het gebruik van dit
soort materiaal – ik denk aan drones – groter dreigt te worden bij de privé dan
bij de politie?
Wij stellen
ons deze vragen omdat wij twee zorgwekkende evoluties zien. Ten eerste zien we
dat de burgemeester van Antwerpen steeds meer gespecialiseerd materiaal
aankoopt en zo de bevoegdheidsverdeling tussen federale en lokale politie uitholt.
Dit lijkt ons een gevaar voor de nabijheidsgerichte politie. Ten tweede zien we
dat de private veiligheidssector sterk groeit. Dit zal op termijn een groeiend
gevaar betekenen voor de democratische controle op het veiligheidsbeleid.
De voorzitter: Mijnheer Colebunders, ik veronderstel dat u per vraag repliceert.
06.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Colebunders, in antwoord op uw zopas gestelde vraag merk ik op dat, zoals u hebt aangegeven, de wet op de geïntegreerde politie in een taakverdeling tussen de federale en de lokale politie voorziet. De lokale politie staat in voor de basispolitiezones. De federale politie verzorgt de gespecialiseerde politiezorg en levert steun aan de lokale politie.
Inzake de steunmiddelen bestaan er echter geen monopolies, evenmin als een verplichting om uitsluitend gebruik te maken van de ondersteunende middelen van de federale politie. De lokale politie beschikt over een budget en kan dat gebruiken om zichzelf te voorzien van de meest adequate middelen voor de uitoefening van haar opdrachten.
Het is de bevoegdheid van de lokale overheden, met name van de burgemeesters, de politiecolleges en politieraden om de opportuniteit daarvan af te wegen.
De directie Luchtsteun van de federale politie of DAFA beschikt momenteel over vijf tweemotorige en twee eenmotorige helikopters alsook over twee kleinere vliegtuigen. Het steunaanbod is uitgebreid met vier multicopter drones.
In de toekomst zal DAFA verder investeren in hoogtechnologische drones van het type VTOL of vertical take-off and landing.
Bijkomend kunnen ook enkele andere steundiensten van de federale politie beschikken over drones, met name de coördinatie- en steundiensten van Brussel en Limburg en de bestuurlijke directie Openbare Veiligheid.
Verschillende diensten van de federale politie gebruiken eveneens zelf drones in het kader van hun opdracht, zoals de scheepvaartpolitie en de wegpolitie. Bij de lokale politie bezitten veertien politiezones hun eigen drones.
Inzake de
commandowagens beschikt de federale politie over vijf mobiele commandowagens,
type Escadron Commando en 47 peletoncommando's, uitgerust voor het
inzetten tijdens de ordediensten. Verschillende lokale politiekorpsen hebben
eveneens geïnvesteerd in mobiele commissariaten en commandowagens voor het
inzetten bij incidenten of lokale evenementen. Bovendien beschikken de
brandweer en de civiele bescherming ook over multidisciplinaire commandowagens,
die kunnen worden ingezet in het kader van de noodplanning.
De directie Hondensteun van de federale politie heeft
een gediversifieerd aanbod van hondenteams. Die directie behelst vandaag
16 speurhondgeleiders, 21 drugshondgeleiders,
4 menselijke-restenhondgeleiders, 24 explosievenhondgeleiders,
3 migratiehondgeleiders en 3 brandhaarddetectiehondgeleiders.
Bovendien zijn er nog 12 patrouillehondgeleiders. De lokale politie
beschikt over meer dan 300 patrouillehondgeleiders.
De FedPol
levert een breed en uitgebreid aanbod aan steun. Alle behoeften worden
meegenomen in de bepaling en de budgettaire planning van toekomstige
investeringen. Het is uiteraard wel een realiteit dat alle beschikbare middelen
altijd gelimiteerd zullen zijn, wat betekent dat steeds keuzes moeten worden
gemaakt.
Het is
correct dat de lokale politie ook een beroep kan doen op de privésector om
bepaalde middelen tijdelijk in te zetten. Die inzet zal in voorkomend geval
evenwel steeds gebeuren onder de controle en de bevoegdheid van de politie van
de betrokken zone. De politiezone koopt die middelen dus aan voor eigen
gebruik. Ze beschikt daarvoor over een eigen en autonoom budget.
De
operationele en risicoanalyses voor het gebruik van middelen bij een lokaal
evenement of gebeuren ressorteren onder de bevoegdheid en de
verantwoordelijkheid van de korpschef. Een goede samenwerking tussen alle
partners, uiteraard binnen haar bevoegdheden en wettelijk kader, waarbij er een
vlotte beschikbaarheid van de noodzakelijke en nuttige middelen is, kan enkel
de algemene veiligheid ten goede komen.
06.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord. Het is niet duidelijk welke richting we de komende maanden uit zullen gaan. Daarom zullen we de zaak kritisch blijven volgen.
Het incident is gesloten.
07 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les mesures contre le coronavirus prises dans les supermarchés" (55007984C)
07 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De coronamaatregelen in de supermarkten" (55007984C)
07.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de
voorzitter, mijnheer de minister, enkel en alleen de politie kan het dragen van
een mondmasker in een supermarkt handhaven. De Hasseltse politie zal daarom
proactief patrouilleren in de winkelstraten. Stuurt u richtlijnen uit naar uw
lokale korpsen om hetzelfde te doen? Zal u er voor zorgen dat de bijstand aan
het supermarktpersoneel de hoogste prioriteit wordt voor de politie? Welke
risicoanalyse maakt u voor het personeel van de supermarkten? Is die risicoanalyse
beïnvloed door de berichten van gewelddadige enkelingen die weigeren zich naar
de maatregelen te schikken?
Uiteraard
zijn burgerzin en solidariteit met werkende mensen de enige manieren om de
maatregelen duurzaam te doen gelden, maar wij roepen u toch op een duidelijk
signaal te geven aan het supermarktpersoneel dat zij niet alleen staan
tegenover enkele dwarsliggers die ieders veiligheid dreigen te compromitteren. De politie moet maatregelen nemen om hun
gevoel van veiligheid te garanderen.
07.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Colebunders, het ligt initieel in de opdrachten en de verantwoordelijkheden van de bestuurlijke politie om preventief en ontradend te werken en de naleving van de regelgeving te bewerkstelligen.
Er is mijns inziens geen behoefte aan bijkomende instructies. Alle burgers en bevolkingsgroepen die een noodoproep doen, kunnen rekenen op een zo snel mogelijke tussenkomst. De prioriteiten zijn geformuleerd in een lokaal interventiebeleid, dat door de provinciale communicatie- en informatiecentra, de CIC's, operationeel in uitvoering wordt gebracht.
07.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
08 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les écarts salariaux entre agents de quartier et agents participant aux interventions" (55007987C)
08 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De loonverschillen tussen wijkagenten en agenten die deelnemen aan interventies" (55007987C)
08.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Geachte minister, tijdens de laatste hoorzitting over
het geweld tegen politieagenten kregen we te horen dat veel rekruten en jonge
agenten verkiezen om deel te nemen aan interventies liever dan dat ze deel
uitmaken van de wijkpolitie. Dit heeft er onder andere mee te maken dat
wijkagenten minder verdienen.
Wat is het verschil in vergoeding tussen
wijkagenten en agenten die deelnemen aan interventies? Betreft het een verschil
in loon of hebben zij een ander inkomen door bepaalde premies die zij
ontvangen?
Welke manier kan u zelf bedenken om het
beroep van wijkagent aantrekkelijker te maken? Wat met bijvoorbeeld een
speciale rekruteringscampagnes hiervoor?
08.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Colebunders, op het niveau van de wedde is er geen verschil tussen een inspecteur die een functie "wijkwerking" vervult en een inspecteur die een functie "interventie" vervult. Afhankelijk van de datum van de indiensttreding genieten beiden een functietoelage van 495,79 euro op jaarbasis, niet geïndexeerd. Die functietoelage heeft evenwel bij koninklijk besluit van 20 juni 2019 tot wijziging van de geldelijke rechtspositie van het personeel van de politiediensten een uitdovend karakter gekregen. Het verschil is te wijten aan de onregelmatige prestaties, nacht-, weekend- en bijkomende prestaties. Een inspecteur "interventie" verricht meer onregelmatige prestaties dan een wijkagent.
In haar rekruteringscampagnes waakt de politie erover dat steeds de verschillende carrièremogelijkheden, alsook de verschillende diensten bij de politie, in de kijker worden gezet. Specifieke rekruteringscampagnes kunnen zeker worden opgezet om moeilijk in te vullen basisfunctionaliteiten in de kijker te zetten.
Daarnaast zijn er tijdens de rekruteringsbeurzen of virtuele infodagen steeds collega's van op het terrein aanwezig die aan de potentiële kandidaten duidelijkheid kunnen verschaffen over de takenpakketten. De wijkagenten zijn, indien zij de toestemming hebben van hun zone, ook vertegenwoordigd op dergelijke beurzen.
Op jobpol.be kunnen kandidaten ook contact opnemen met collega's, onder andere ook wijkagenten, die potentiële kandidaten warm kunnen maken voor de dienst. Aangezien de laureaten tijdens de opleiding hun plaats van tewerkstelling kiezen, is het aan te raden om de aspirant-inspecteurs warm te maken voor de functie van wijkagent tijdens de opleiding. Dat kan op initiatief van de verschillende zones.
Ook kan in het kader van de employer branding een awarenesscampagne opgestart worden waarbij de verschillende basisfunctionaliteiten naar voren worden gebracht. Hierbij kunnen we net wat extra aandacht geven aan de wijkwerking en de voordelen van deze diensten.
08.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, het is geen geheim dat wij ook enorm veel sympathie hebben voor de wijkagent. Wij merken echt wel dat er opmerkelijke loonverschillen zijn op het terrein. U hebt net uitgelegd waaraan dat kan liggen. Wij zijn dus nog eens vragende partij om meer in te zetten op de wijkagent. Inzake de loonverschillen suggereer ik dat er in de toekomst andere oplossingen worden gevonden, zodat de verloning van de wijkagent terug aantrekkelijk gemaakt wordt, aangezien de toekomst voor een groot stuk bij de wijkagent zit.
Het incident is gesloten.
09 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le secteur des travailleurs du sexe et la crise du coronavirus" (55007988C)
09 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De sector van het sekswerk en de coronacrisis" (55007988C)
09.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, net
als veel andere sectoren gingen ook de sekswerkers in lockdown. Jammer genoeg
verschoof de activiteit in de praktijk van de legale naar de illegale sfeer.
Dit draagt mogelijke gevaren met zich mee, namelijk dat mensensmokkel toeneemt,
dat de prostituees minder goed hun rechten kunnen laten gelden en dat de
controle op bepaalde veiligheidsmaatregelen – denk aan condoomgebruik of de
bescherming tegen onrespectvolle klanten – afneemt.
Hebben de
politiediensten gemerkt dat er een verhoogde activiteit was in het illegale
milieu? Hoe zijn de relaties tussen de politie en de sector van de sekswerkers?
Slaagt de politie er in een goed zicht te hebben op wat er zich afspeelt op het
terrein? Welke stappen ondernam de politie om over de veiligheid van de
sekswerkers te waken tijdens de lockdown?
Sedert enkele
weken komt ook de prostitutie uit lockdown. Enkele veiligheidsmaatregelen
blijven bewaard, denk maar aan het dragen van een mondmasker. Slaagt de politie
er in deze maatregelen te handhaven? Is er contact tussen politie en
sekswerkers om daar de regels te helpen handhaven?
09.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Colebunders, in de eerste fase van de lockdown hebben de politiediensten vastgesteld dat advertenties voor diensten van seksuele aard preventieve maatregelen met betrekking tot COVID-19 hebben genomen, met name door virtuele ontmoetingen te bevorderen. Voor de duidelijkheid, het is niet omdat er vermeld staat dat het om een virtuele ontmoeting of virtuele seks gaat, dat sekswerkers en klanten via telefoon of mail geen andere afspraken kunnen maken. Het valt ook niet uit te sluiten dat bepaalde criminele groepen die actief zijn in de prostitutie, de situatie hebben misbruikt om aanzienlijke winsten binnen te halen.
Digitale platformen waarop seksuele diensten worden aangeboden, zijn beweeglijk, talrijk en uitermate gevarieerd. Denk maar aan websites, advertentiesites, Facebook, Instagram, TikTok, WhatsApp, Viber en Tinder. Enkel druk uitoefenen op één bepaalde advertentiesite dreigt de goede samenwerking tussen de beheerders en de politie te bemoeilijken. Het kan er ook voor zorgen dat sekswerkers die op die site adverteren, met hun klanten naar andere digitale platformen verhuizen.
Sinds afgelopen zomer, na de geleidelijke versoepeling van de maatregelen, zijn de websites gestopt met hun preventieberichten en zien de advertenties er opnieuw uit zoals vóór de lockdown. Het is duidelijk dat de prostitutiesector, door de aard van de activiteiten, erg moeilijk te controleren is. De activiteiten vinden voornamelijk plaats in de privésfeer, en klant en prostitué/prostituee ontmoeten elkaar steeds vaker digitaal. De betrekkingen tussen klant en sekswerker maken een naleving van de maatregelen omtrent social distancing onmogelijk. De enige mogelijke reactie als de politie bij een interventie of controle inbreuken vaststelt, naast elke andere gebruikelijke procedure, is het opstellen van een proces-verbaal over de overtredingen van de coronamatregelen zoals bepaald in omzendbrief 6/2020, zowel ten laste van de prostitué als van de klant.
Tegelijkertijd blijven we bijzonder attent voor potentiële slachtoffers van mensenhandel met toepassing van de omzendbrief 01/2015.
Voor het standpunt van de gerechtelijke overheden moet ik doorverwijzen naar de minister van Justitie.
09.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Het is jammer om te moeten vaststellen dat er in de huidige crisis heel veel mensen rijker worden en de coronamaatregelen aan hun laars lappen. We vragen dan ook om met name in die sector, waarin de vrouwen wel degelijk onder druk worden gezet, harder op te treden. Alleen zo kunnen in de toekomst bepaalde praktijken worden tegengegaan.
Het incident is gesloten.
10 Question de Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le degré de préparation à une éventuelle seconde vague" (55007989C)
10 Vraag van Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De graad van paraatheid voor een eventuele tweede golf" (55007989C)
10.01 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een
tweede golf van het coronavirus lijkt vrij waarschijnlijk. Zijn er stappen
ondernomen om de politiediensten en de civiele veiligheid te voorzien van
voldoende beschermingsmiddelen als mondmaskers en alcoholgels? De verdeling van
de beschermingsmiddelen is de verantwoordelijkheid van de taskforce shortages
en minister De Backer. Toch zijn er echter ook hulpverleningszones die voordien
al over een eigen, zij het beperkte, stock mondmaskers en ontsmettingsgel
beschikten. Zijn deze stocks bijgevuld? Hebt u als minister een zicht op deze
stocks?
Bovendien werden de hulpverleners niet
systematisch getest. Enkel bij risico op besmetting gebeurde dit. Nu de
testcapaciteit opgedreven is, denkt u er aan om bij een eventuele tweede golf
te eisen dat de mensen in de zones systematisch getest moeten worden?
Kan u garanderen dat voorvallen zoals in Willebroek in de toekomst vermeden
zullen worden?
10.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Colebunders, de voorraad individuele beschermingsmiddelen in de hulpverleningszones valt onder de verantwoordelijkheid van de werkgever en het is dus aan laatstgenoemde om de nodige maatregelen te nemen, zodat het personeel beschermd is in het kader van het welzijn en de veiligheid op de werkplek. Momenteel zijn er geen problemen meer om deze beschermingsmiddelen op de markt te vinden.
De testcapaciteit en het testbeleid zijn een bevoegdheid van mijn ambtgenoten van Volksgezondheid op federaal en gewestelijk niveau. Verder heb ik de hulpverleningszones reeds in maart, dus bij het begin van de crisis, gevraagd om een bedrijfscontinuïteitsplan in te voeren, waarbij afspraken tussen brandweerposten dienen te worden gemaakt, zodat een uitbraak van COVID-19 kan worden opgevangen.
Ook bij de politie geldt het principe dat elke werkgever, de federale politie en elke lokale politiezone, verantwoordelijk is voor het verstrekken van de beschermingsmiddelen aan zijn medewerkers. De taskforce COVID-19 van de geïntegreerde politie heeft er steeds over gewaakt dat de behoeften van de geïntegreerde politie werden gedefinieerd en werden bezorgd aan de taskforce-De Backer en elke andere organisatie die belast is met de openbare aanbesteding van COVID-19-beschermingsmiddelen, zelfs de FOD BOSA of het ministerie van Defensie.
Verder werden bij de federale politie reeds de nodige stappen ondernomen om de stock van alcoholgels en mondmaskers aan te leggen, zodat de federale politie specifieke vormen van wederzijdse bijstand kan ontwikkelen voor de lokale politiezones die het tijdelijk moeilijk hebben om zich bij hun eigen leveranciers te bevoorraden.
10.03 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
In mijn vraag heb ik het duidelijk over een tweede golf, en niet over een golfje, zoals we nu meemaken. Wij hebben uit verschillende bronnen vernomen dat er een kleine stock is, maar voor een echte golf rijst de vraag hoelang we dat kunnen opvangen. U zegt net dat we op dit moment over voldoende stock beschikken, maar de vraag is hoe groot de golf zal zijn en hoelang men met die voorraad zal kunnen doen.
De verantwoordelijkheid ligt natuurlijk bij de bevoegde instanties, maar ik denk toch dat wij op federaal niveau, en zeker bij Binnenlandse Zaken, de verantwoordelijkheid hebben om erop toe te zien dat wij in geval van een tweede of zelfs derde golf niet in een gelijkaardige situatie terechtkomen als die van maart tot mei.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Wij komen nu aan de samengevoegde vragen nr. 55007998C van mevrouw Taquin en nr. 55008968 van de heer Josy Arens. De vraagstellers zijn echter allebei afwezig.
11 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "BE-Alert" (55008016C)
11 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "BE-Alert" (55008016C)
11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question tombe bien: il y a justement un essai BE-Alert notamment à Tihange demain. Je me réfère au texte de ma question.
Monsieur le ministre, je vous remercie, vous
et vos services, pour vos réponses du 14 juillet dernier en commission. Cependant, certaines questions n'ont
pas été répondues et les réponses aux questions parlementaires auxquelles vous
faites référence n'ont pas encore toutes été publiées. Je
me permets dès lors de vous poser les questios suivantes:
Quelles sont les communes qui n'ont pas
encore adhéré à BE-Alert et qui se situent néanmoins dans une zone d'urgence
nucléaire (à Doel, Mol-Dessel, Tihange, Fleurus, Chooz et Borssele)? En
particulier, sur l'arrondissement Huy-Waremme, toutes les communes font-elles
maintenant bien partie de Be-Alert?
À Huy, où se situe Tihange, combien de
personnes sont aujourd'hui abonnées au système Be-Alert?
Lors du prochain test de Be-Alert le 1er octobre 2020, pourriez-vous tester l'efficacité de l'alerte SMS par rapport aux anciennes sirènes Seveso (par exemple, via un sondage, pour s'assurer que toute la population confirme avoir été correctement et immédiatement informée, comme ça peut être le cas lors du déclenchement d'une sirène Seveso)? Combien de communes concernera ce test? Les 589 entités du pays? Nous voyons en effet durant la crise du Covid-19 à quel point l'information est capitale pour sensibiliser la population aux meilleurs gestes barrières. Il me semble capital d'également tester l'efficacité de l'alerte SMS par rapport aux anciennes sirènes Seveso, par exemple lors d'une catastrophe nucléaire, lors du prochain test national.
11.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, cher collègue, compte tenu de l'arrêté royal portant fixation du plan d'urgence nucléaire et radiologique pour le territoire belge du 1er mars 2018, les zones de planification d'urgence ont été élargies et dorénavant fixées à 20 km autour de Doel, Mol-Dessel, Tihange, Borssele et Chooz et à 10 km autour de l'Institut National des Radioéléments (IRE) de Fleurus.
Toutes les communes situées dans la zone de planification d'urgence fixée à 20 km autour de Doel, Mol-Dessel et Borssele, en Hollande, ont adhéré au système BE-Alert.
Les communes situées dans la zone de planification d'urgence fixée à 20 km autour de la centrale de Chooz ont adhéré au système BE-Alert à l'exception de Viroinval, Hastière, Philippeville, Florennes, Honnay, Dinant et Couvin.
Les communes situées dans la zone de planification d'urgence fixée à 20 km autour de la centrale de Tihange ont adhéré au système BE-Alert à l'exception de Modave, Donceel, Neupré, Geer, Remicourt, Esneux, Oreye, Awans, Crisnée, Saint-Nicolals et Hamoir.
Les communes situées dans la zone de planification d'urgence fixée à 10 km autour de l'Institut National des Radioéléments de Fleurus ont adhéré au système BE-Alert à l'exception d'Aiseau-Presles et de Fosses-la-Ville.
Les citoyens situés dans une commune n'ayant, à ce jour, pas adhéré au système de BE-Alert sont toutefois bénéficiaires du système BE-Alert par le biais des campagnes d'alerte lancées par le niveau provincial et national. L'état des lieux des communes adhérentes est mis à jour sur le site internet de BE-Alert.
En ce qui concerne votre question relative au nombre de personnes abonnées, je peux vous dire que 1 609 citoyens de Huy sont abonnés au système de BE-Alert et 1 850 adresses hutoises sont enregistrées dans le système de BE-Alert. BE-Alert permet, par ailleurs, d'atteindre tous les appareils gsm existants dans une certaine zone, que le destinataire soit abonné ou pas à BE-Alert.
L'efficacité du système BE-Alert et de son mode
SMS localisés par rapport aux anciennes sirènes Seveso a pu être démontrée
régulièrement. Au cours de ces années de service, le réseau des sirènes
électroniques a été testé trimestriellement afin d'évaluer le déclenchement
effectif de chacune des unités. Néanmoins, l'efficacité du réseau de sirènes du
point de vue de la couverture sonore et de la bonne compréhension de messages
d'alerte par les citoyens n'a pas été établie de manière structurée. Le système
BE-Alert est pour sa part testé chaque premier jeudi du mois. Le mode d'envoi
par SMS localisés est testé spécifiquement tous les trois mois.
Au cours de ces périodes de tests et lors de leur utilisation dans des situations réelles, le système BE-Alert et le mode de SMS localisés ont démontré leur faculté de diffuser un message clair auprès d'un nombre important de citoyens ou auprès de citoyens situés dans une zone délimitée. Le mode de SMS localisés a démontré à plusieurs reprises, contrairement au réseau des sirènes, son utilité et sa performance dans le cadre d'alertes et de situations réelles. Nous pouvons évoquer son utilisation du 8 août 2020, suite à l'incendie d'une entreprise à Stabroek, et du 22 juillet suite à un incendie dans une autre commune.
Le nombre de communes participantes n'est pas encore connu aujourd'hui, mais, l'année passée, plus de 200 communes ont participé au test national du 3 octobre 2019.
11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse particulièrement complète.
Cependant, je relève trois lacunes dans le système actuel de BE-Alert. Tout d'abord, plusieurs communes semblent encore manquer à l'appel, ce qui m'étonne. Il est ici question de l'arrondissement de Huy-Waremme où est situé un établissement de classe 1, à savoir la centrale nucléaire de Tihange. Or, six ou sept communes de cet arrondissement ne sont pas abonnées au système. Je me demande pourquoi aucun rappel ne leur a été adressé afin qu'elles se joignent au mouvement.
Par ailleurs, le nombre de citoyens inscrits est assez peu élevé. En effet, 1 609 citoyens sur une population de 21 000 habitants qui sont des riverains directs d'un établissement de classe 1, ce n'est pas énorme.
Enfin, je tiens à rappeler que les anciennes sirènes Seveso auraient pu venir en complément du système d'alerte par SMS. Durant la nuit, les téléphones sont éteints. Ce faisant, on ne peut pas être alerté par SMS, comme on peut l'être par une sirène Seveso qui donne l'alerte de manière tonitruante dans toute la région. Quoi qu'il en soit, je suivrai ce dossier attentivement.
Het incident is gesloten.
12 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le plan d'action d'ENGIE Electrabel" (55008022C)
12 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het actieplan van ENGIE Electrabel" (55008022C)
12.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 24 avril
2020, ENGIE Electrabel a soumis le plan d'action demandé à l’AFCN. Après
analyse, l’AFCN a approuvé ce plan.
Quelles sont
les actions qui s'imposent pour la mise aux normes des piscines de stockage
(DE) et de désactivation pour chaque réacteur?
Quelles sont les actions qui ne seront réalisées
que si le gouvernement décide de prolonger la durée d'exploitation de certains
réacteurs? Apparaissent-elles toutes bel et bien dans le plan d'action?
Pourriez-vous transmettre au Parlement une liste des actions requises et
prioritaires en cas de prolongation?
Quelle est la
portée exacte des nouvelles règles sismiques (R-8)? Quelles sont les failles
actuelles?
Quelles sont
les actions qui s'imposent quant aux normes sismiques à Doel 1 e 2,
et pour quand doivent-elles être réalisées?
Quelle est la
portée des nouvelles règles en cas d'innondations (R-9)? Quelles sont les
failles actuelles?
Quelles sont
les actions qui s'imposent quant aux normes de chutes d'avions? Quelle est la
définition (quel est le type) d'avion commercial et militaire
"représentatif" imposée par l'AFCN (ou reprise par Engie Electrabel)
pour l'application du nouvel AR à Doel et à Tihange? Y a-t-il dès lors deux
normes de référence différentes (= 2 types d'avions différents) pour chaque
site?
Les piscines
de combustible usé respectent-elles à l'heure actuelle les normes sismiques ou
d'événements extérieures, ou doivent-elles faire l'objet de nouvelles études de
sûreté? Quelles sont les failles actuelles des piscines?
12.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, monsieur Cogolati, comme vous l'avez mentionné dans votre question, l'opérateur ENGIE Electrabel a élaboré un plan d'action à la suite de la publication des nouvelles exigences de sûreté des installations nucléaires. Ce plan d'action a été approuvé après analyse par l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et a été publié sur le site web de cette dernière en toute transparence, avec tous les détails et délais.
Pour répondre à vos questions, il me faut d'abord préciser la portée des nouvelles exigences de l'arrêté royal portant prescription de sûreté des installations nucléaires. Les nouvelles exigences sont applicables aux réacteurs nucléaires de puissance, ce qui comprend leurs piscines de désactivation mais pas le bâtiment d'entreposage indépendant à Tihange, le bâtiment DE. Ce bâtiment ne fait pas partie de ces installations et n'est donc pas réglementairement concerné. Pour les piscines de désactivation des réacteurs, ENGIE Electrabel doit mener à bien des études probabilistes dans les délais fixés dans l'arrêté royal auquel je vous renvoie pour les échéances précises.
Pour ce qui touche les exigences liées à la revue de la conception et aux phénomènes naturels, c'est un mécanisme en deux étapes qui est d'application. Des études sont en cours et, par la suite, sur la base de leur résultat, des actions concrètes seront entreprises si nécessaire.
Pour les autres éléments, il m'est impossible de répondre à ce stade. Les études sont en cours et permettront d'identifier les améliorations à apporter aux différentes unités.
12.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
13 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De essentiële verplaatsingen" (55008061C)
13 Question de Anneleen Van Bossuyt à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les déplacements essentiels" (55008061C)
13.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag heeft betrekking op de essentiële verplaatsingen. U kunt daarover van alles nalezen in de vraag die ik heb ingediend. Wij hebben namelijk klachten ontvangen van personen die om bedrijfsredenen essentiële verplaatsingen moesten maken, maar aan de grens toch werden tegengehouden, omdat zij die verplaatsing alsnog niet mochten maken. Het was namelijk niet duidelijk welke bijkomende documenten zij moesten bezorgen om aan te tonen dat het wel degelijk om een essentiële verplaatsing ging.
Wat is de concrete regeling voor essentiële verplaatsingen van België naar landen binnen en buiten de Europese Unie?
Waarom is daar amper informatie over te vinden?
Kunt u bevestigen dat zakenreizen wel degelijk gelden als essentiële verplaatsingen en dus toegelaten zijn?
Bestaat er voor bedrijven en ondernemingen een checklist van verplichtingen waaraan ze moeten voldoen om in orde te zijn voor een essentiële verplaatsing, zoals een zakenreis? Is er een concrete dienst waarbij de ondernemingen en bedrijven met vragen terechtkunnen en correcte informatie kunnen inwinnen?
Is het volgens u terecht of onterecht dat het iemand verboden wordt om zich voor een essentiële zakenreis te verplaatsen naar het buitenland? Die persoon had al alle nodige vliegtickets en hotelboekingen geregeld. Indien u van mening bent dat die persoon onterecht werd tegengehouden aan de grens, zal hij dan worden vergoed voor de gemaakte kosten? Zo ja, waar kan hij daarvoor terecht?
13.02 Minister Pieter De Crem: Collega Van Bossuyt, zoals u aanhaalt, bevat artikel 18 van het ministerieel besluit van 30 juni nog steeds een verbod op niet-essentiële reizen van en naar ons land. Dat verbod geldt voor landen buiten de Europese Unie, de Schengenzone en het VK, maar ook voor regio's binnen die zone die als rood worden aangeduid.
Het klopt dat het ministerieel besluit geen definitie bevat van wat een essentiële reis is. Die informatie kan echter uitgebreid teruggevonden worden in de FAQ op de website info-coronavirus.be. De lijst met de veelgestelde vragen bevat onder de hoofding "Internationaal" gedetailleerde informatie over de mogelijkheden en randvoorwaarden om naar en vanuit ons land te reizen, zowel binnen als buiten het EU- of Schengengebied.
Voor de verplaatsingen naar als rood aangemerkte regio's binnen de EU worden er veertien categorieën opgesomd die onder de definitie essentiële reizen vallen. Acht daarvan betreffen de professionele verplaatsingen.
De omschrijving van essentiële verplaatsingen buiten de EU is beperkter en gebaseerd op de Europese Raadsaanbeveling van 30 juni 2020 met betrekking tot tijdelijke reisrestricties voor niet-essentiële reizen naar de EU. De aanbeveling bevat elf categorieën van reizigers die van het verbod vrijgesteld worden, omdat hun reisdoel als essentieel wordt beoordeeld. Ook in die lijst prevaleren professionele motieven. Het gaat onder meer om verplaatsingen van professionelen in de gezondheidssector, bepaalde overheidssectoren als diplomaten en medewerkers van internationale organisaties, zeevarenden, en om de verplaatsing van hooggekwalificeerde professionelen als hun werk vanuit economisch standpunt noodzakelijk is en niet kan worden uitgesteld.
Uit landen buiten de Unie zijn met andere woorden niet alle professionele verplaatsingen toegestaan. Er bestaan geen specifieke checklists om de reisdoelen te bewijzen. Men kan die staven met elk aannemelijk bewijs. De Dienst Vreemdelingenzaken kan meer informatie verstrekken over de procedures die moeten worden gevolgd door de personen die zich om essentiële professionele redenen vanuit derde landen naar België willen begeven.
Het is niet mogelijk in te gaan op de door u aangehaalde zaak, ook omdat elementen ervan niet zijn weergegeven. Een burger die meent of een bedrijf dat meent dat hij ten onrechte werd belet het land te verlaten, kan de beslissing op dezelfde manier betwisten als dat mogelijk is voor andere administratieve beslissingen.
13.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben van mening dat men u een prijs moet geven voor het snelle tempo waarin u uw antwoord leest. Sommige diploma's vermelden het aantal aanslagen per minuut; ik zou u er één geven met het aantal woorden of tekens die u kunt uitspreken in een minuut.
Ik heb uw antwoord toch proberen te volgen. Uit uw antwoord heb ik begrepen dat buiten de Schengenzone niet alle professionele verplaatsingen onder de regel zouden vallen. Ik meen dat het voor heel veel mensen niet duidelijk is dat zij niet onder die regel vallen.
U zegt dat de kwestie behandeld wordt in de FAQ. Welnu, wij hebben dat antwoord evenmin gevonden; het staat dan toch een beetje verborgen dat de betrokkenen zich moeten wenden tot DVZ. Die link maken heel wat mensen helemaal niet. Vandaar dat ik er toch voor pleit om de regel voor professionelen te verduidelijken. Hier ging het heel specifiek over een bedrijf dat heel veel activiteiten in Dubai verricht. De regeling moet duidelijker worden voor de ondernemers, opdat zij niet voor dergelijke problemen komen te staan.
Het incident is gesloten.
14 Question de Samuel Cogolati à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'impact de la canicule sur le parc nucléaire belge" (55008076C)
14 Vraag van Samuel Cogolati aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De impact van de hittegolf op de Belgische kerncentrales" (55008076C)
14.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Electrabel a-t-il dû moduler la production des réacteurs
nucléaires de Doel ou Tihange en raison de la canicule pour limiter le
réchauffement des eaux? Pourriez-vous m'indiquer le réchauffement de l'eau de
la Meuse en particulier? La sécheresse a-t-elle le moindre impact sur
les rejets thermiques des centrales nucléaires belges (en fonction de la
réduction du débit des cours d'eau)? Electrabel doit-il prélever plus que
d'habitude pour refroidir les installations de Tihange ou Doel? Au cours des
vingt dernières années, quel fut l'impact du réchauffement climatique sur
l'activité des centrales de Doel et Tihange (uniquement du point de vue des
rejets thermiques dans les cours d'eau)? Quand la modulation (voire l'arrêt)
a-t-elle été nécessaire au cours des vingt dernières années? La concentration
de produits chimiques ou de produits de traitement est-elle aussi plus
importante vu la sécheresse?
Plus
globalement, quel est l'impact de la canicule sur le fonctionnement des
ventilations, des matériels de sûreté et sur les capacités de refroidissement
des systèmes de sûreté assurant l'évacuation de la puissance du réacteur?
Les
températures maximales retenues pour les calculs de sûreté du stockage du
combustible nucléaire usé ainsi que des réacteurs n'ont-elles pas été dépassées
cet été? Si oui, comment l'AFCN a-t-elle réagi? Des équipements ne
devraient-ils pas être remplacés par de nouveaux matériels ayant une meilleure
tenue à des températures plus élevées (et ce, en particulier au vu du
réchauffement climatique des prochaines années)?
14.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur Cogolati, la canicule de cet été a nécessité une diminution de 48 % de la puissance des réacteurs nucléaires de Doel 1 du 15 au 17 août et de Doel 2 du 13 au 18 août. Cette réduction est exigée par le permis d'environnement des deux réacteurs lorsque, pendant trente jours, la température moyenne de l'eau de refroidissement rejetée dans l'Escaut excède 32 degrés. Les réacteurs de Doel 3 et 4 n'ont pas connu de diminution de leur puissance au cours de l'été.
Les réacteurs de Tihange 1 et 3 ont été mis à l'arrêt pour révision. Aucune diminution de la puissance du réacteur de Tihange 2 n'a été nécessaire durant la canicule. La température en aval de la centrale a grimpé jusqu'à 27,4 degrés. Cette centrale nucléaire est autorisée à rejeter l'eau de refroidissement dans la Meuse jusqu'à une température en aval de 28 degrés afin de ne pas endommager la flore. Ce seuil n'a donc pas été dépassé. La situation est restée conforme à la réglementation imposée par les autorités compétentes, en l'occurrence la Région wallonne. Outre la température, le débit de la Meuse est constamment suivi par l'exploitant. Il est resté suffisant pour permettre l'exploitation de la centrale de Tihange. Pour l'Escaut, le problème de perte de débit ne se pose pas.
Au cours des vingt dernières années, vingt et une atténuations de la puissance ont eu lieu à Doel et à Tihange pour raison de canicule. Elles se sont réparties comme suit: Doel 1: sept, Doel 2: cinq, Doel 3: une, Doel 4: trois, Tihange 1: trois, Tihange 2: une, Tihange 3: une.
En ce qui concerne les concentrations de produits chimiques ou de traitements dans les eaux de refroidissement rejetées par les centrales, il existait également des normes définies par la Région wallonne. Ces aspects ne relèvent pas de la compétence de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Les températures maximales d'exploitation établies par les rapports de sûreté dans les installations n'ont pas été dépassées.
S'agissant du combustible nucléaire employé à Tihange, il est entreposé soit dans les piscines de désactivation, soit dans les piscines du bâtiment DE. La capacité de refroidissement de leurs groupes frigorifiques a toujours permis de refroidir correctement le combustible nucléaire utilisé.
Dans le cadre des précédentes révisions décennales, les équipements ont été vérifiés pour pouvoir satisfaire au critère de canicule avec une période de retour de cent ans. Des études complémentaires pour évaluer l'impact de canicules encore plus sévères, en considérant une période de dix mille ans, sont en cours, en raison des nouvelles exigences en terme de phénomènes naturels. Au besoin, des actions concrètes seront définies pour renforcer la tenue des équipements à des températures élevées.
Pour le reste, je vous réfère aux réponses à d'autres questions de votre part que je n'énumérerai pas.
14.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre.
L'incident est clos.
- Tim Vandenput aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De samenwerking tussen de Brusselse politie en de lokale politie Blankenberge-Zuienkerke" (55008092C)
- Bercy Slegers aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het ondersteunen van de politiezones aan de kust" (55008861C)
- Tim Vandenput à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La coopération entre la police bruxelloise et la police locale de Blankenberge-Zuienkerke" (55008092C)
- Bercy Slegers à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le soutien des zones de police côtières" (55008861C)
15.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, de incidenten
in Blankenberge hebben bij de publieke opinie heel wat losgemaakt. Er werd meer
autonomie voor de lokale overheid gevraagd en tegelijk met de vinger gewezen
naar het federale niveau. Ik deel uw mening dat dit een zeer doorzichtig
spelletje is. Uw uitspraken in de commissie naar aanleiding van de incidenten
aan de kust zijn blijven hangen. U was kritisch voor de lokale autoriteiten die
tijdens het incident kostbare tijd verloren hebben.
Recent vernam
ik dat de Brusselse politie de handen in elkaar zal slaan met de collega's
vanuit Blankenberge. Samen binden ze de strijd aan tegen Brusselse jongeren die
de badstad op stelten zetten. Vanuit Brussel zullen specialisten
'Jongerenbendes' naar Blankenberge afzakken. Deels om de herrieschoppers van
zaterdag te identificeren, maar ook om gelijkaardige incidenten in de toekomst
te vermijden. Dit lijkt mij een goed initiatief.
Ik heb daarom
volgende vragen, mijnheer de minister.
Hoe zal die
samenwerking tussen de Brusselse politie en PZ Blankenberge-Zuienkerke er
concreet uitzien? Wordt hiervoor een plan van aanpak opgesteld en bent u
betrokken partij?
Kunt u mij wat
meer informatie geven over welke problemen zich juist voordeden tijdens het
incident bij het ingrijpen van de lokale autoriteiten in Blankenberge?
Welke
aanbevelingen heeft u om zulke incidenten in de toekomst proactief aan te
pakken?
15.02 Minister Pieter De Crem: Mijnheer Vandenput, de samenwerking tussen de Brusselse politiezones en de politiezone Blankenberge-Zuienkerke werd spontaan aangeboden door de Brusselse collega's met heel wat kennis over de Brusselse stadsbendes.
Het probleem dat zich voordeed, was dat een aantal jongeren, die naderhand bleken te behoren tot Brusselse stadsbendes, sterk onder de invloed van alcohol en ingeademd lachgas bleken te zijn en in eerste instantie vrouwelijke strandgangers lastigvielen. Zij installeerden zich in een strandbar, waar normaal moet worden betaald voor het gebruik van de infrastructuur. Wanneer zij daarop werden aangesproken, eerst door de strandbaruitbaters en nadien door de strandredders en de strandpolitie, ontaardde dat in een rel, waarbij met projectielen werd gegooid naar de strandredders en de politie. Zij kregen daarbij aanzetting van andere op het strand aanwezige jongeren met een migratieachtergrond.
De politie heeft met het aanwezige personeel in eerste instantie een cordon gevormd op het strand om de aanwezigen op het strand te beschermen tegen de projectielen. De politie heeft daarbij geen geweld gebruikt. Een offensieve operatie werd niet gevoerd, omdat de jongeren zich dan zouden verspreiden, wat problemen op andere plaatsen zou veroorzaken. De politie heeft zich ook niet teruggetrokken, omdat dat zou betekenen dat het terrein zou worden prijsgegeven aan de jongeren in kwestie. Deze aanpak werd naderhand door onze Brusselse collega's, gespecialiseerd in het optreden ten aanzien van Brusselse stadsbendes, beoordeeld als de beste aanpak.
De politiezone Blankenberge-Zuienkerke heeft bij het uitbreken van de rellen onmiddellijk een scramble afgeroepen, waardoor alle omliggende politiezones en de federale politie hun beschikbare ploegen naar de plaats van het incident stuurden. Zodra er eenmaal voldoende politiecapaciteit aanwezig was en toen de jongeren zichzelf begonnen te verplaatsen en te verspreiden op het strand, werd overgegaan tot het aanhouden van de potentiële daders van gerechtelijke feiten en tot bestuurlijke aanhoudingen om de openbare rust te doen weerkeren. Naderhand is de politie in de stad blijven patrouilleren en is er nog opgetreden tijdens een rel in een zaak nabij de zeedijk. Bij dat incident werden goederen gestolen en was er opnieuw een kleine opstoot. Uiteindelijk werden negen lichtgewonden bij de politie en één bij de strandredders geteld.
De lokale recherche voerde een intensief onderzoek naar het feit dat uiteindelijk leidde tot de arrestatie van acht daders. Een negende dader wordt nog opgespoord. Er werd contact opgenomen met de specialisten inzake Brusselse stadsbendes van de politiezone Brussel-Hoofdstad-Elsene om meer kennis te verwerven over het fenomeen. Tussen beide politiediensten werd politionele informatie uitgewisseld op gerechtelijk en bestuurlijk vlak.
Aan de politiezone Blakenberge werd na de rellen door de ordediensten een versterking geleverd van ongeveer dertig man gedurende een dag. Samen met de burgemeester werd het initiatief genomen om het weekend volgend op dat van de feiten tien strandcoaches met een migratieachtergrond in te zetten, samen met jobstudenten-strandcoaches, teneinde de communicatie tussen de strandgangers soepeler te laten verlopen en afspraken aangaande de coronamaatregelen te doen naleven. Deze tien bijkomende strandcoaches werden vooraf door de politie gescreend op hun geschiktheid voor deze opdracht.
Nu het zomerseizoen achter de rug is en er grote inspanningen door de politiezones werden geleverd om de coronarichtlijnen te doen naleven, zal het volledige seizoen in het algemeen en de rel van begin augustus in het bijzonder vanuit de veiligheidscel van de stad Blankenberge multidisciplinair moeten worden geanalyseerd en grondig moeten worden geëvalueerd om lessen voor de toekomst te trekken. Wij willen dat professioneel en doordacht doen en kunnen bijgevolg op de conclusies van deze oefening niet vooruitlopen.
Na de afloop van dat incident heb ik een wetgevend initiatief aangekondigd omtrent een plaatsverbod, wat ondertussen ter juridische analyse bij mijn diensten ligt en ook deel uitmaakt van de onderhandelingsnota's.
15.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: Vraag nr. 55008528 van de heer Vandenput wordt omgezet in een schriftelijke vraag.
Het incident is gesloten.
- Sophie Rohonyi à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La sensibilisation des services de police au sexisme" (55008152C)
- Jessika Soors à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'enregistrement par la police de plaintes pour sexisme" (55008549C)
- Sarah Schlitz à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "La formation des agents de police sur l'enregistrement de plaintes pour sexisme" (55009121C)
- Sophie Rohonyi aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De sensibilisering van de politiediensten voor seksisme" (55008152C)
- Jessika Soors aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De registratie van klachten over seksisme door de politie" (55008549C)
- Sarah Schlitz aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De opleiding van politieagenten inzake de registratie van klachten over seksisme" (55009121C)
16.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Fin juin dernier, une jeune
femme s’est rendue dans un commissariat bruxellois afin de déposer une plainte
pour violences verbales sexistes. Comme le prévoit l’article 3 de la loi du 22
mai 2014, de telles violences sont punies d’un emprisonnement d’un mois à un an
et/ou d’une amende de 50 à 1000 euros. Or, après l’avoir fait attendre
plusieurs heures avant de la recevoir, les services l’ont refoulée, niant ainsi
l’existence d’une base légale pour ce type de violences, mais aussi violant la
loi sur la fonction de police obligeant les services à dresser un PV dès que
des faits de violence leur sont rapportés. Cette jeune femme a donc été
contrainte de se tourner vers un autre commissariat qui, lui, a accepté
d’enregistrer sa plainte.
Si le premier
commissariat bruxellois semble s’être rendu compte de son erreur en formulant
une demande de formation pour sensibiliser ses membres au harcèlement sexiste,
il n’en demeure pas moins que cet exemple de dysfonctionnement s’inscrit en
réalité dans une problématique beaucoup plus large. Les commissariats de police
ne disposent en effet pas de tous les outils nécessaires pour appréhender les
violences sexistes et accueillir les victimes, de sorte que de nombreuses
femmes préfèrent se tourner vers leurs amis et leur famille plutôt que vers les
services de police.
En
conséquence, pouvez-vous me faire savoir si les services d’aide policière aux
victimes des zones de police sont sensibilisés aux violences sexistes? Si, à
l’instar de ce qui a été fait avec les magistrats sur les violences sexuelles,
des formations obligatoires pourraient être dispensées aux services de police
pour les sensibiliser et leur donner les outils nécessaires afin d’adapter leur
réaction face aux victimes de violences sexistes? Si, dans l’affirmative, une
concertation existe avec votre collègue ministre de la Mobilité, pour étendre
ce type de formation pour les fonctionnaires publics, à tout le moins, ceux
susceptibles d’être en
première ligne pour réagir à ce type de violences, comme les chauffeurs ou
accompagnateurs de transports publics? Disposez-vous de statistiques quant au
nombre de faits de sexisme rapportés à la police, en les ventilant par année et
par zone de police?
16.02 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, enkele
maanden geleden vroeg ik u reeds naar mogelijke problemen met betrekking tot de
registratie van klachten over seksisme door de politie. Er zou te weinig kennis
over de seksismewet zijn bij de politie, waardoor sommige klachten ook niet
geregistreerd zouden worden. In uw antwoord ging u echter niet in op al mijn
vragen hieromtrent. Ik leg u deze vragen daarom graag nog eens voor.
Bovendien
bleek recent dat de agenten van de lokale politiezone Brussel-Noord vanaf de
herfst specifieke opleidingen krijgen over straatintimidatie en
gendergerelateerd geweld. Die opleiding komt er omdat, zo erkent de korpschef,
het vaak moeilijk is voor agenten om de feiten te identificeren, zeker als er
geen fysiek geweld aan te pas komt. Agenten leren feiten te herkennen, hoe ze
een slachtoffer gepast opvangen, en hoe ze een pv voor straatintimidatie
opstellen.
Ook de
politiezone erkent dus dat er in de praktijk nog problemen bestaan wat betreft
de kennis van de antiseksismewet, en het opmaken van pv's.
Ik heb
hierover voor u de volgende vragen.
Bestaan er
duidelijke richtlijnen voor de politie over de antiseksismewet? Waarin bestaan
deze richtlijnen?
Krijgen de
referentieambtenaren discriminatie (COL13/2013) ook informatie over de
antiseksismewet en de toepassing ervan? Zo ja, welke informatie? Zo nee, waarom
niet? Is er een andere referentieambtenaar voor de antiseksismewet?
Volgens
minister Muylle zou u een onderzoek laten uitvoeren naar het behandelen van
klachten over seksisme door het NICC. Is dit onderzoek intussen uitgevoerd? Zo
ja, wat zijn de resultaten? Zo nee, tegen wanneer zullen de resultaten er zijn?
Agenten in
politiezone Brussel-Noord zullen een opleiding krijgen over straatintimidatie
en gendergerelateerd geweld. Wil u een dergelijke opleiding ook voor andere
korpsen mogelijk maken? Zo ja, in welke vorm en tegen wanneer?Zo nee, waarom niet? Acht u dit niet
noodzakelijk?
16.03 Minister Pieter De Crem: Mijnheer de voorzitter, zonder de gegrondheid van mogelijke niet-professionele interventies in twijfel te trekken laat ik mij niet in met een beoordeling van individuele gevallen of met het veralgemenen tot alle politiediensten en –mensen. Klachten kunnen steeds bij de korpschef geformuleerd worden, in functie van het intern functioneren van diensten of individuele personeelsleden, los van een klacht bij de inspectiediensten.
Le respect des dispositions légales des lois anti-racistes et anti-discriminatoires a priorité dans l'action de la police fédérale. Cela se reflète entre autres dans les grandes lignes de la politique de diversité et les objectifs du plan national de sécurité 2016-2019 qui a été prolongé jusqu'en 2021.
Les infractions à la loi sur l'anti-sexisme sont verbalisées. Cela concerne tout crime motivé par la haine, le mépris, l'hostilité ou un sentiment de supériorité envers un individu ou un groupe en raison de son sexe ou pour réduire un individu ou un groupe à sa dimension sexuelle.
En outre, le guide d'intervention de terrain fournit des lignes directrices pratiques supplémentaires pour les situations impliquant une discrimination, y compris les crimes sexuels et les crimes de haine.
En outre, l'officier de référence discriminations et crimes haineux joue le rôle de point d'information pour les unités et les zones de police en cas de question ou de problème supplémentaire.
Les lignes directrices concrètes pour l'accueil des victimes de sexisme dans l'espace public sont incluses dans le guide d'intervention de terrain et sont à la disposition de tous les membres du personnel. Des conseils concrets sont donnés afin d'établir un procès-verbal optimal.
Les officiers de référence 'discriminations et crimes de haine' au sein de la police, désignés conformément à la lettre 13/2013, suivent une formation obligatoire de deux jours au cours de laquelle les lois sur le genre et le sexisme sont abordées.
Outre les dispositions légales, des outils sont également fournis sous la forme de bonnes pratiques provenant d'autres zones/unités, des listes de contrôle pour les interrogatoires, d'échanges avec le procureur compétent, etc.
Mevrouw Soors, bij de totstandkoming van de wet van 22 mei 2014 ter bestrijding van seksisme in de openbare ruimte, heeft de federale politie de nodige sensibilisatie gedaan om de wetgeving bekend te maken bij de personeelsleden. Daartoe werd onder meer het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen uitgenodigd om infosessies te geven.
Intern maakt de wetgeving deel uit van de opleiding voor vertrouwenspersonen in het kader van het welzijn op de werkvloer. Momenteel wordt in een werkgroep bestudeerd in welke mate de opleiding straatintimidatie en gendergerelateerd geweld kan opgenomen worden in de opleiding van de Nationale Politieacademie, dus op nationaal niveau. Ook op het niveau van de basisopleiding worden de deontologische aspecten gepresenteerd.
Daarnaast biedt de opleiding Deontologie een eerste kennismaking met professionele waarden. Ook de thema's gelijkheid van mannen en vrouwen, non-discriminatie en de bescherming van de mensenrechten komen aan bod. Naast de basistraining is er onder andere een nieuwe training over polarisatie binnen de geïntegreerde politie en de mogelijkheid tot bijscholing op het vlak van deontologie, antidiscriminatiewetgeving en diversiteit.
16.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci monsieur le ministre. Le but de cette question n'était pas du tout de vous entendre sur un cas particulier. C'est certain. Je voulais vous entendre sur un problème structurel. Nos services de police ne semblent pas suffisamment outillés pour faire face à des plaintes pour sexisme. C'est un vrai problème, parce que les victimes le savent et parlent entre elles. Par conséquent, trop souvent, elles renoncent à faire valoir leurs droits. Je pense qu'il s'agit d'un phénomène que l'on doit vraiment prendre au sérieux. En effet, le sexisme est ce qui se trouve au début d'une chaîne qui, au fur et à mesure, débouche sur des violences qui sont de plus en plus problématiques, de plus en plus importantes, voire physiques.
Les médias et les associations font un gros travail de sensibilisation. Mais à côté de cela, il est important de permettre à nos policiers, à travers leur formation et leur programme de recyclage, de les rendre capables d'identifier ce délit de sexisme et donc de faire appliquer cette fameuse loi.
Vous n'avez pas répondu à ma question en ce qui concerne les acteurs de première ligne, et notamment les chauffeurs de transport public. On sait que le sexisme se manifeste notamment sans complexe dans les transports publics. J'interrogerai donc le futur ministre en charge des transports publics à ce sujet. Je vous remercie.
16.05 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij dat u enkele verhelderingen hebt gegeven. Het gaat inderdaad om het belang van een structurele aanpak en niet zozeer om uw reactie op individuele gevallen. Alleen wijst het bestaan van individuele gevallen natuurlijk op de noodzaak van een verdere verfijning van die structurele aanpak.
In die zin ben ik benieuwd naar de stand van zaken van het onderzoek van het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie. Het is jammer dat u daarnaar niet hebt verwezen. Ik kijk ook uit naar de resultaten en bevindingen van initiatieven, zoals in de politiezone Brussel-Noord, om verder te gaan met de opleiding rond seksisme voor hun politiepersoneel en ik hoop dat er in de komende regeerperiode hierop nog meer zal worden ingezet omdat het een reëel probleem op straat is dat moet worden opgelost.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 55008192C de Mme Thibaut est transformée en question écrite.
- Sophie Rohonyi à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les mesures contre les violences intrafamiliales et de couple dans le cadre de la crise sanitaire" (55008200C)
- Laurence Zanchetta à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le rapport du GREVIO sur les violences faites aux femmes" (55009118C)
- Sophie Rohonyi aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De maatregelen tegen huiselijk en partnergeweld in het kader van de coronacrisis" (55008200C)
- Laurence Zanchetta aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het GREVIO-rapport over geweld tegen vrouwen" (55009118C)
17.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, je renvoie au texte de ma question.
Monsieur le
ministre, les violences intrafamiliales et de couple ont considérablement
augmenté durant le confinement. Il était donc fondamental d’adopter un plan d’action
national d’urgence pour répondre à la détresse des victimes, pour les protéger,
et pour éviter de nombreux drames. C’était précisément l’objet de la
proposition de résolution que j’ai déposée avec ma collègue Matz et qui a été
adoptée le 11 juin dernier.
Trois mois
plus tard, il nous revient du secteur associatif que si le confinement semble
désormais derrière nous, les faits de violence envers les femmes, eux, n’ont
pas baissé, que du contraire. Il semblerait que certains, parce qu’en perte de
repères, d’emploi et de perspectives d’avenir, se déchargent en harcelant ou
violentant des femmes, comme si elles étaient des exutoires.
Par
conséquent, pouvez-vous me faire savoir où en êtes-vous dans l’exécution des
demandes contenues dans cette résolution du 11 juin dernier visant à la mise en
place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes
de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire
du coronavirus/COVID-19? Quel est le timing prévu et avec quels acteurs?
Je pense en
particulier à:
• la
sensibilisation des services de police aux solutions d’hébergement mises en
places par les différents niveaux de pouvoirs pour les victimes ainsi que pour
les auteurs
• la
généralisation dans l’ensemble des zones de police du pays des outils
d’évaluation de risque de violence intrafamiliale
• la
promotion des protocoles d’accords entre les zones de polices disposant d’une
permanence 24 h/24 et celles n’en disposant pas
• les
formations policières obligatoires de base sur l’accueil des victimes de
violences intrafamiliales;
• l’élargissement
de la plateforme de signalement en ligne “Police-on-web” aux cas de menaces, de
harcèlement et de coups et blessures, laquelle pourra être accompagnée, d’un
chat
• l’émission
d’une circulaire à l’attention de tous les commissariats de Belgique leur
demandant de prendre contact avec toutes les victimes connues de violences
intrafamiliales et de couple
• la
généralisation des collaborations entre les commissariats de police et les
associations de prise en charge des victimes de violences intrafamiliales
• la
demande aux gouverneurs de mettre en place un protocole précis d’actes
d’orientation pour les pharmaciens d’officines."
17.02 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la période de la COVID-19 a certainement et malheureusement accentué la problématique de la violence intrafamiliale et celle entre partenaires. Plus encore que les mesures urgentes, la réalisation de mesures structurelles est nécessaire, mesures telles que reprises dans la résolution visant à la mise en place d'un plan d'urgence facilitant la plainte et la protection des victimes de violences intrafamiliales ou de couple dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19, adoptée le 11 juin.
Je tiens néanmoins à préciser que, déjà en date du 8 mai, une première Conférence interministérielle (CIM) "Droits des femmes" s'était réunie afin d'entériner un certain nombre de mesures relatives à la lutte contre les violences sexistes et, plus particulièrement, la violence intrafamiliale et celle entre partenaires. Après consultation et concertation avec les experts, les acteurs du monde professionnel et du monde associatif, et après analyse des mesures proposées dans la dite résolution du Parlement ainsi que des recommandations réalisées par le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), dans son rapport intermédiaire adressé à la Belgique, la CIM a, en date du 26 juin, également approuvé des lignes directives et l'installation des groupes de travail.
Plusieurs mesures y sont proposées. Certaines d'entre elles peuvent aisément être réalisées et le sont actuellement. Mais vous comprendrez que d'autres mesures à déployer prennent plus de temps car elles nécessitent, par exemple, une concertation multidisciplinaire ou ont un important impact organisationnel. Il est donc important que la police intégrée et les 184 corps de la police locale ainsi que les entités de la police fédérale coopèrent activement au développement de ces mesures par le biais des groupes de travail de la CIM.
Madame Rohonyi, je tenais à parcourir vos huit questions concrètement, mais vu le temps de réponse imparti, je vous demande de bien vouloir introduire cet aspect sous forme écrite. Mes services vous garantissent une réponse dans un délai très court.
En guise de conclusion, l'approche dans le cadre de la lutte contre ce type de violences ne peut être efficace que lorsque chaque acteur de la chaîne fait ce qu'il s'est engagé à faire, ce qui signifie donc une responsabilité collective et partagée. Vous pouvez compter sur l'implication et l'engagement de la police intégrée.
17.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je regrette de ne pas avoir de réponses plus concrètes concernant les différents points. Je ferai donc le nécessaire et, du coup, ma question s'adressera à votre successeur. Je le regrette, d'autant plus qu'il s'agit ici vraiment d'une nécessité vitale. En effet, comme je l'ai dit tout à l'heure, si les victimes ne sont pas correctement prises en charge, elles restent dans cet engrenage de violence qui peut s'aggraver et, par conséquent, aussi malheureusement devenir fatal.
À la suite des différentes Conférences interministérielles, des mesures ont effectivement été mises en place, surtout des groupes de travail. C'est très bien mais, là aussi, il faut, à un moment donné, que cela débouche sur des réponses concrètes.
Vous citiez tout à l'heure le GREVIO. Celui-ci vient justement de rendre un rapport dans lequel il commence à perdre un peu patience, dans le sens où il regrette que des mesures ne sont toujours pas prises, notamment au regard du manque de concertation avec les entités fédérées. J'ose dès lors espérer que la Conférence interministérielle pourra travailler davantage à ce niveau-là.
On voit que certains pays, comme la France ou l'Espagne, parviennent à adopter des mesures. Il serait dès lors vraiment inaudible que, dans notre pays, en raison de notre complexité institutionnelle et parfois aussi peut-être de manque de volonté politique, on n'arrive pas à prendre les mêmes mesures que celles prises à l'étranger et qui fonctionnent, qui plus est. Je vous remercie.
L'incident est clos.
- Jessika Soors aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "Het gebruik van verklikkers op het ASTRID-netwerk" (55008230C)
- Kim Buyst aan François Bellot (Mobiliteit) over "Het verklikken van politiecontroles" (55008302C)
- Jessika Soors à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'utilisation de systèmes mouchards sur le réseau ASTRID" (55008230C)
- Kim Buyst à François Bellot (Mobilité) sur "Le mouchardage des contrôles de police" (55008302C)
18.01 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, zoals aangegeven is mevrouw Buyst niet meer aanwezig. Ik verwijs naar mijn schriftelijke weergave.
Het is genoegzaam bekend dat verklikkers
van snelheidscontroles, zoals Coyote, in België nog steeds erg populair zijn,
hoewel er in landen als Frankrijk een verbod op bestaat. Wat minder bekend is
dat er ook een systeem bestaat dat de aanwezigheid van politiewagens op
zichzelf verklikt, door gebruik te maken van het ASTRID-netwerk.
Op het internet kan men voor minder dan
1.000 euro een toestel kopen, dat ASTRID-signalen opvangt. Criminelen kunnen
dat systeem natuurlijk erg handig misbruiken, want zij worden zo gewaarschuwd
wanneer er een politiewagen aankomt en kunnen zich snel uit de voeten maken.
Het lijkt duidelijk dat dit systeem een veiligheidsrisico inhoudt, en dat het
gereguleerd moet worden.
Ik heb hierover voor u volgende vragen.
Bent u op de hoogte van het bestaan van
deze systemen die signalen van het ASTRID-netwerk kunnen onderscheppen? Wat is
uw mening over deze systemen?
Is het in ons land legaal om signalen van
het ASTRID-netwerk te onderscheppen? Zo nee, op welke basis is dat verboden? Is
het gebruik van dergelijke apparaten volgens u een inbreuk op de wet
elektronische communicatie?
Werden reeds mensen veroordeeld voor het
gebruik van, of de aan- of verkoop van dergelijke apparaten? Zo ja, vindt u dat
wenselijk, en wil u stappen ondernemen om de verkoop van dergelijke systemen te
verbieden, of om de vrije verkoop aan banden te leggen? Waarom wel of niet?
Er lijkt een belangrijk veiligheidsrisico
gepaard te gaan met het bestaan van deze systemen, gezien zij de aanwezigheid
van politiewagens verklikken. Hoe schat u het veiligheidsrisico van deze
systemen in?
Kunnen de politiediensten zich wapenen
tegen dit veiligheidsrisico? Op welke manier?
Bestaan er ook systemen die niet alleen
het signaal, maar ook de communicatie kunnen onderscheppen?
Wat is uw visie op het gebruik van verklikkers in het algemeen? Wil u verklikkersystemen als Coyote laten verbieden? Waarom wel of niet?
18.02 Minister Pieter De Crem: Er is absoluut geen sprake van het afluisteren van de radiocommunicatie op het ASTRID-netwerk, dat sterk beveiligd en versleuteld is. Uw vragen betreffen de elektronische systemen die via het internet kunnen worden aangeschaft en inmiddels verschillende technieken beogen om de ASTRID-signalen op te vangen, waardoor bestuurders de verkeerscontroles trachten te omzeilen, maar die criminelen en terroristen eveneens de mogelijkheid geven om de aanwezigheid van de politie te detecteren. Deze systemen vormen een bedreiging voor een grondig en doeltreffend verkeersveiligheidsbeleid. In 2013 heeft ASTRID een exemplaar van dit toestel aangekocht en getest. Het toestel detecteert vooral signalen van een radio die uitzendt. De exacte locatie van de radio wordt niet weergegeven.
ASTRID blijft waakzaam bij de ontwikkeling van dergelijke toepassingen, maar kan zelf niets doen om de productie, de verkoop en het gebruik van dergelijke apparatuur te vermijden. Het is echter niet mogelijk om de radiogolven te camoufleren. Elk apparaat dat golven uitzendt is dus per definitie detecteerbaar. Artikel 62bis van de wegverkeerswet verbiedt om elke uitrusting of elk ander middel dat de vaststelling van overtredingen op de wegverkeerswet en haar uitvoeringsbesluiten hindert of bemoeilijkt of automatisch werkende toestellen opspoort, bij zich te hebben.
In de praktijk heeft het verbod betrekking op uiteenlopende toestellen, waarvan de radarverklikkers maar één soort zijn. Het gaat om systemen die de nummerplaten onleesbaar maken. De politie stelde in 2015 256 overtredingen hierop vast, in 2016 188, in 2017 229, in 2018 390 en in 2019 738. Wanneer de politie een dergelijke inbreuk vaststelt, neemt ze, zoals voorgeschreven in de omzendbrief COL/2006 van het College van procureurs-generaal, contact op met de bevoegde parketmagistraat met het oog op een onmiddellijke intrekking van het rijbewijs. De overtredingen worden bestraft met een gevangenisstraf van vijftien dagen tot drie maanden en met een geldboete van 800 tot 8.000 euro of met een van die straffen alleen. Het toestel wordt ter plaatse ambtshalve in beslag genomen door een bevoegde persoon en zij worden door de rechter verbeurdverklaard. De rechter kan tevens een verval van het recht tot sturen van een motorvoertuig beslissen voor de duur van ten minste acht dagen en ten hoogste vijf jaar.
Het houden, commercialiseren en gebruiken van deze toestellen in België vormt een inbreuk op de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie. De radiocommunicatie wordt dan wel niet afgeluisterd of onderschept, maar men detecteert wel een mogelijkheid tot communiceren. Die kennis verwerven en gebruiken is ook strafbaar. De wet betreffende de elektronische communicatie valt onder de bevoegdheid van de minister van Economie. Hij is ook bevoegd om de verkoop van bepaalde elektronica aan banden te leggen.
Er is gepland dat het radionetwerk ASTRID, dat sinds eind jaren 90 door de politie en andere veiligheidsdiensten in gebruik werd genomen, zal worden vervangen door een veiliger systeem met gsm-signalen.
Centrex Wegverkeer heeft geen weet van apparatuur die het afluisteren van de communicatie mogelijk maakt.
De geïntegreerde politie is zich ervan bewust dat dergelijke apps haar controleplaatsen vaak verklikken, wat maakt dat er voor- en tegenstanders zijn van deze systemen. Het is echter moeilijk om zulke toepassingen te verbieden, laat staan een verbod erop te controleren. Het is een realiteit waarmee de politie leert om te gaan. Ze reageert erop met kleinere, maar mobiele dispositieven waardoor meerdere controleplaatsen tegelijk kunnen worden gemeld. Dat heeft een positieve invloed op de subjectieve pakkans.
Wat de snelheidscontroles betreft, worden de trajectcontroles door de wegbeheerders verder uitgerold. De effectiviteit van die toestellen is groter omdat de automobilisten ertoe worden aangezet over een langere afstand een snelheidsbeperking na te leven. Vaak zit er ook een obstakel- en/of ongevalmelding in dergelijke apps. Die dragen dan weer bij tot het voorkomen van secundaire incidenten. Daarnaast kunnen de apps die ook een routeplanner hebben, een alternatieve reisweg voorstellen.
Als die toepassingen met het Verkeerscentrum samenwerken, kan er ook sturing worden gegeven aan de alternatieve reiswegen om hinder op het onderliggende wegennet beperkter te houden. De meldingen via de apps kunnen ook worden doorgegeven aan het Verkeerscentrum, waar men de informatie kan checken, broadcasten en via verschillende mediakanalen in de verkeersinformatie inbrengen. In een toekomst waarin connected vehicles een realiteit worden, zullen zulke systemen onontbeerlijk zijn in het mobiliteits- en verkeersveiligheidsbeleid. De rol van regulator is weggelegd voor de overheid. Wat nu nog een bedreiging lijkt, kan morgen misschien een hulpmiddel zijn.
18.03 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.
Het stelt me enigszins gerust u te horen zeggen dat de radiocommunicatie zelf niet kan worden afgeluisterd. Ik begrijp dat het technologisch op dit ogenblik zeer moeilijk is om de uitzending van signalen an sich niet-detecteerbaar te maken, al is dat voor sommigen natuurlijk voldoende om daaruit af te leiden dat de politie nabij is en om eventueel hun illegale activiteiten te staken.
Ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Gelet op de tijd, was dit misschien de laatste vraag die ik u rechtstreeks kon stellen. Bij dezen wil ik u bedanken voor de samenwerking en het debat van de afgelopen maanden. Veel succes bij alles wat u nog zult ondernemen. Tot binnenkort!
18.04 Minister Pieter De Crem: Tot zeer binnenkort!
L'incident est clos.
- Jessika Soors aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De rol van minister Jambon in de zaak-Chovanec" (55008311C)
- Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De twee politieverslagen in de zaak-Chovanec" (55008426C)
- Gaby Colebunders aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De controle op politieverslagen" (55008427C)
- Cécile Thibaut aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De geweldbeheersingstechnieken" (55008463C)
- Nathalie Gilson aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De toediening van kalmeermiddelen aan een persoon zonder diens toestemming" (55008769C)
- Franky Demon aan Pieter De Crem (Veiligheid en Binnenlandse Zaken) over "De onregelmatigheden bij de politie" (55009066C)
- Jessika Soors à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le rôle du ministre Jambon dans l'affaire Chovanec" (55008311C)
- Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les deux rapports de police dans l'affaire Chovanec" (55008426C)
- Gaby Colebunders à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Le contrôle exercé sur les rapports de police" (55008427C)
- Cécile Thibaut à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les techniques de maîtrise de la violence" (55008463C)
- Nathalie Gilson à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "L'administration de calmants à une personne sans son consentement" (55008769C)
- Franky Demon à Pieter De Crem (Sécurité et Intérieur) sur "Les irrégularités au sein de la police" (55009066C)
19.01 Jessika Soors (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijn vragen zijn ondertussen in de commissie al aan bod gekomen. Ik zal mijn vraag nr. 55008311C dus intrekken.
19.02 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, voor mij geldt net hetzelfde voor mijn vragen nrs. 55008426C en 55008427C.
De voorzitter: Mevrouw Thibaut is niet aanwezig om haar vraag nr. 55008463C te stellen.
19.03 Nathalie Gilson (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, l'affaire Chovanec a fait la une de la presse ces dernières semaines. Nous allons laisser la justice faire son travail et nous maintenons notre confiance à son égard. Nous attendrons également les résultats de l'enquête interne qui est en cours au sein de la police.
En dehors de cette affaire bien précise, jusqu'où peut aller l'usage de la contrainte par les forces de l'ordre et par les services médicaux d'urgence qui interviennent aux côtés des forces de l'ordre? Nous savons qu'en l'espèce, un calmant a été administré à la victime sans son consentement mais sur instruction d'un médecin, au motif que les forces de l'ordre n'arrivaient pas à maîtriser la personne en question.
Monsieur le ministre, quelle est la procédure qui permet à un médecin d'administrer des substances à une personne interpellée, sans le consentement de celle-ci?
Des mesures de contrainte autres que l'administration de substances calmantes existent-elles au cas où la police ne parviendrait pas à maîtriser la personne interpellée et à protéger les autres comme la personne elle-même?
Quelle est la base juridique qui légalise l'administration d'un calmant à une personne sans son consentement?
19.04 Franky Demon (CD&V): Mijnheer de minister, de
gebeurtenissen op de luchthaven van Charleroi die leidden tot het tragische
overlijden van Jozef Chovanec hebben op iedereen een diepe indruk nagelaten.
Terecht wordt nu nagegaan hoe dit is kunnen gebeuren, waar er fouten zijn
gemaakt en hoe we dit in de toekomst kunnen vermijden. Want dat zoiets opnieuw
zou gebeuren, mag echt niet.
Er lopen
momenteel verschillende onderzoeken, en ook in het Parlement werden er al
verschillende hoorzittingen gehouden. Wat in ieder geval al duidelijk is, is
dat er zaken zijn gebeurd die niet door de beugel kunnen. Wat ook duidelijk is,
is dat de informatiedoorstroming naar de leidinggevenden, al dan niet bewust,
stokte.
Deze gang van
zaken roept heel wat vragen op, niet alleen over de gebeurtenissen in
Charleroi. De vraag stelt zich immers of er ook bij andere diensten of in
bepaalde politiezones dergelijke zaken al dan niet bewust verborgen blijven.
Graag had ik
een antwoord op volgende vragen.
Heeft de
minister weet van zaken bij andere diensten van de federale politie of in
bepaalde politiezones waarbij de informatiedoorstroming stokte en die na de
gebeurtenissen in Charleroi, nu plots aangekaart worden? Zo ja, over welke
zaken gaat het? Bestaan hier cijfers over?
Zijn er in het
kader van deze eventuele zaken maatregelen getroffen? Zo ja, de welke? Zo niet,
waarom niet?
19.05 Pieter De Crem, ministre: Monsieur le président, je répondrai successivement aux questions qui ont été posées par Mme Gilson puis par M. Demon.
Madame Gilson, en cas d'urgence, si le patient ou son représentant n'a pas la possibilité de donner son consentement informé, un médecin est, conformément à l'article 8, § 5 de la loi relative aux droits du patient, autorisé à effectuer immédiatement toute intervention nécessaire dans l'intérêt du patient. Il s'agit d'une application de l'état d'urgence dans laquelle le médecin fournit une aide d'urgence. Cette règle fait partie de l'obligation légale d'assistance prévue à l'article 422bis du Code pénal et justifie l'intervention sans consentement informé et préalable.
Lorsqu'un médecin entre dans la profession, il déclare déjà son intention de mettre le bien-être de chaque patient au premier plan dans son serment d'Hippocrate. En tous cas, une telle action doit être utilisée en dernier recours sous la responsabilité d'un médecin et doit être exécutée par celui-ci. Il doit d'abord tenter de calmer la personne. Un médecin ne peut administrer de sédatif, avec ou sans l'aide de la police, que si le patient continue à se comporter violemment et refuse de coopérer. Il existe des mesures autres que l'administration d'un sédatif. Il s'agit généralement de dispositifs coercitifs qui restreignent la liberté physique d'une personne. D'une part, il ne s'agit souvent que d'une restriction partielle et, d'autre part, il faudra souvent recourir à une coercition et à une violence très spécifiques pour pouvoir appliquer ce dispositif. L'utilisation de ces moyens nécessite une formation complémentaire et spécifique.
Collega Demon, naar aanleiding van de gebeurtenissen in Charleroi werden mij geen gelijkaardige incidenten ter kennis gebracht. De commissaris-generaal heeft voor de federale politie al op 28 augustus 2018 de organisatie en coördinatie van het nationale invalspunt in de nieuwe nota vastgelegd om de drie afzonderlijke operationele permanenties op elkaar te stemmen. Dat was tevens een aanbeveling van de parlementaire onderzoekscommissie betreffende de terroristische aanslagen en laat een beter informatiebeheer toe in het geval van een gebeurtenis of een gelijkaardig incident.
De commissaris-generaal heeft bovendien zijn leidinggevenden op 21 augustus jongstleden expliciet herinnerd aan die nota en de andere bestaande nota's inzake de melding van veiligheidsincidenten en de strikte toepassing ervan. Daarnaast zal het Comité P onderzoeken of de bestaande processen moeten worden verbeterd. Zo ja, dan zullen de richtlijnen uiteraard dienovereenkomstig worden aangepast.
U meldde ook dat apsiranten beginnen af te haken, zelfs als zij hun opleiding al succesvol hebben afgerond. Er is op het moment nog geen concreet cijfermateriaal beschikbaar over de huidige rekruteringsbewegingen die op gang zijn gekomen, zelfs als die succesvol afgerond werden. Die informatieronde zal pas later worden ingezet. Ik heb dus geen weet van informatie daaromtrent. Wat het betrokken personeelslid betreft waarnaar u verwees, in geval hij of zij ontslag neemt, is hij of zij niet verplicht om de reden van dat ontslag mee te delen, ofschoon er nadien altijd, in het kader van de nazorg, wel gepeild wordt naar de motieven waarom men de dienst heeft verlaten.
19.06 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag is in dezen eigenlijk volledig bijzaak. Aangezien het echter de laatste vragenronde is met deze minister van Binnenlandse Zaken, sta ik erop hem en zijn kabinet te danken voor de meer dan professionele inzet in de afgelopen niet-evidente periode. Mijnheer de minister, ik hoop dat we elkaar nog terugzien.
De voorzitter: Ik sluit mij daar volledig bij aan.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.48 uur.
La réunion publique de commission est levée à 11 h 48.