|
Commission de l'Énergie, de l'Environnement et du
Climat |
Commissie
voor Energie, Leefmilieu en Klimaat |
|
du Mardi 8 décembre 2020 Après-midi ______ |
van Dinsdag 8 december 2020 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.00 uur en voorgezeten door de heer Patrick Dewael.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 00 et présidée par M. Patrick Dewael.
Les textes repris en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes remis par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
- Catherine Fonck à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La Boucle du Hainaut" (55010698C)
- Patrick Prévot à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La Boucle du Hainaut" (55011429C)
- Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La Boucle du Hainaut" (55011474C)
- Catherine Fonck aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het project Boucle du Hainaut" (55010698C)
- Patrick Prévot aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De 'Boucle du Hainaut'" (55011429C)
- Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De 'Boucle du Hainaut'" (55011474C)
01.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, je voudrais intervenir au sujet de la Boucle du Hainaut, une liaison aérienne à très haute tension.
Comme vous le savez, elle relie les postes d'Avelgem et de Courcelles. À ce titre, j'aimerais vous relayer les préoccupations légitimes des riverains vis-à-vis de ce projet ainsi que vous inviter à faire preuve de transparence.
Après plus de deux ans d'étude et de recherche, Elia a proposé un corridor d'une longueur de plus de 84 kilomètres et d'une largeur de 200 mètres, traversant 14 communes sur le territoire de la Wallonie: Mont-de-L'Enclus, Celles, Frasnes-Lez-Anvaing, Leuze-en-Hainaut, Ath, Chièvres, Brugelette, Lens, Soignies, Braine-le-Comte, Écaussinnes, Seneffe, Pont-à-Celles et Courcelles.
Madame la ministre, pourriez-vous nous dire à quelle date Elia a informé les administrations communales de chaque commune concernée du passage de la ligne à haute tension sur son territoire? Quelle a été leur position respective? Pourriez-vous nous détailler et nous fournir tous les tracés qui ont été envisagés? En effet, la vidéo ainsi que le dossier de base et le dossier cartographique d'Elia ne fournissent pas ces renseignements.
Ensuite, pourriez-vous nous dire quels ont été les tracés proposés à chaque commune concernée et à quelle date les rencontres ont eu lieu à cette fin? Quelles réponses chacune d'elles a-t-elle apportées?
Lors de ses présentations, Elia a mentionné que des modifications étaient possibles, mais uniquement dans le corridor de 200 mètres. Confirmez-vous cette information?
Enfin, je voudrais faire appel à vous, parce que la responsabilité du gouvernement fédéral implique aussi la santé environnementale. Quatorze communes – donc, de très nombreux citoyens – étant traversées par le tracé de la Boucle du Hainaut, pourriez-vous commander une étude scientifique indépendante relative aux effets sanitaires de l'exposition aux champs électromagnétiques de basse fréquence? Cette étude viserait à cerner ou à dissiper les risques éventuels sur la santé des enfants et des adultes ainsi que sur les animaux vivant à proximité d'une ligne d'un tel niveau de tension.
01.02 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 22 septembre dernier, j'interrogeais votre prédécesseure sur un dossier qui a déjà fait couler beaucoup d'encre, notamment en province hennuyère: la Boucle du Hainaut. Pour rappel, Elia désire implanter une nouvelle ligne à très haute tension à travers la province du Hainaut. Cette ligne de 380 kV relierait Avelgem et Courcelles.
Ce n'est un secret pour personne: je suis opposé à ce projet. Je ne souhaite pas revenir sur l'intérêt, ou non, économique et énergétique de ce projet, mais bien sur les conséquences qu'il pourrait avoir sur le plan social, territorial, agricole, sanitaire, de biodiversité ou encore patrimonial. De plus, la presse nous apprenait il y a quelques jours que l'impact sur l'immobilier se fait déjà ressentir, alors même qu'il ne s'agit que d'un projet.
Pour ce qui est de la procédure officielle, la période d'avis a pris fin le lundi 2 novembre dernier. Tous les courriers et toutes les remarques devront être pris en considération en vue de rédiger le cahier des charges. Un bureau d'étude indépendant, agréé par la Région wallonne, doit réaliser un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport devrait être suivi d'une enquête publique de 45 jours, qui devra permettre aux citoyens et aux autorités communales de rendre leur avis sur le projet éventuel de révision de plans de secteur.
Madame la ministre, quels contacts entretenez-vous avec Elia sur cette question importante? Qu'en est-il des communes traversées par le projet? Avez-vous des contacts avec les autorités communales? Une concertation existe-t-elle avec la Région wallonne? Il me semble essentiel qu'il puisse y avoir une discussion également avec les instances wallonnes. Disposez-vous d'informations relativement à l'étude indépendante diligentée par le gouvernement wallon? Pouvez-vous nous préciser les étapes à venir et les objectifs que s'est fixés Elia en la matière?
Madame la ministre, étant moi-même sonégien, donc habitant une commune traversée par cette probable ligne à très haute tension, je vous demande de vous montrer extrêmement vigilante sur ce dossier et d'en mesurer le gain réel au regard des nuisances extrêmes qui seront causées à des dizaines de milliers de personnes.
01.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, comme vous le savez, dans le Hainaut, il y a de nombreuses protestations contre le dessin actuel du projet de la Boucle du Hainaut, à savoir la ligne à haute tension entre Avelgem et Courcelles. Les comités d'action se plaignent du manque flagrant de transparence et de l'absence de normes environnementales contraignantes pour la protection contre les champs magnétiques et autres radiations électromagnétiques.
Sous la pression des comités d'action, le gouvernement wallon a été contraint de nommer un expert "indépendant" – ledit expert semble travailler pour les multinationales de l'énergie qui font du lobby. Il n'est donc pas aussi indépendant qu'on pourrait le laisser penser.
Madame la ministre, en tant que ministre fédérale de l'Énergie, de quelle manière êtes-vous impliquée dans le projet de la Boucle du Hainaut? Quels sont les pouvoirs dont vous disposez dans le cadre de ce projet? Selon vous, quelles sont les conditions que ce projet devrait remplir? Quelle est la législation et/ou la réglementation qui s'applique aux normes environnementales relatives aux champs magnétiques et aux rayonnements électromagnétiques dans ces projets de transmission? Quelle est la position du gouvernement fédéral au sujet de la Boucle du Hainaut?
Certains comités d'action mettent en doute la légitimité de cette ligne et affirment qu'elle n'est pas nécessaire. Selon vous, est-elle ou non nécessaire? Sur quelle information votre réponse est-elle basée?
01.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Madame et messieurs les députés, je vous remercie tout d'abord pour vos questions.
Je veux aussi vous dire que je resterai vigilante à propos de ce dossier qui suscite pas mal de soucis et de remarques; mais c'est aussi un projet qui s'inscrit dans une vision politique non seulement du niveau fédéral mais aussi du niveau régional. Avant de plonger dans mes réponses qui sont plus concrètes, je veux vous dire que vous pouvez compter sur moi. Vous allez certainement continuer à me poser des questions à ce sujet mais je resterai vigilante. Je vais aussi essayer d'analyser le dossier sous tous ses aspects. J'ai bien entendu, monsieur Prévot, votre position ferme dans ce dossier mais il y a néanmoins différents angles dans celui-ci.
Tout d'abord, il est utile de préciser que ces différentes questions relèvent davantage des niveaux local et régional, en étroite relation avec les compétences de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement. Le projet Boucle du Hainaut consiste en la réalisation d'une ligne aérienne électrique de 380 kV en courant alternatif d'une capacité de transport de 6 GW entre les postes d'Avelgem en Flandre et de Courcelles en Wallonie.
Le réseau électrique 380 kV est la colonne vertébrale du réseau électrique belge. Le projet de la Boucle du Hainaut vise à renforcer et à compléter ce réseau. Il s'agit donc d'un projet d'infrastructure principale de transport d'électricité. Le projet porté par Elia s'inscrit dans le cadre de la transition énergétique et vise à répondre à quatre besoins: assurer un accès compétitif et abordable à l'électricité; augmenter la capacité d'accueil de toutes les énergies renouvelables; soutenir l'attractivité économique de la Wallonie; fiabiliser l'approvisionnement électrique pour les consommateurs.
La réalisation du projet passe par deux grandes étapes administratives: une demande de révision des plans de secteur en vue d'y inscrire une infrastructure principale de transport d'énergie et une demande de permis d'urbanisme qui déterminera avec précision l'endroit où l'infrastructure sera construite.
Elia indique, dans sa communication relative au projet Boucle du Hainaut, avoir entamé certaines réflexions en 2018 et en 2019. Des contacts ont ainsi été pris avec des autorités communales possiblement concernées à partir de mai 2019, afin de prendre en considération des contraintes locales et territoriales, ainsi qu'avec un groupe d'accompagnement composé, par exemple, de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, les intercommunales de développement (IDEA et IDETA), les syndicats agricoles (Fédération Wallonne de l'Agriculture, FUGEA, Inter-Environnement Wallonie, etc.).
Ces démarches, en amont de la procédure officielle de demande de révision du plan de secteur, telle que démarrée en septembre 2020, visaient à faire part du besoin d'un projet et de la procédure qui sera suivie ainsi qu'à recueillir certaines informations avant de pouvoir construire et soumettre le dossier de base.
Le dossier de base a été envoyé aux autorités communales (conseil communal et CCATM) le 2 septembre 2020 et comprend notamment la proposition d'un corridor de 200 mètres et les alternatives étudiées par Elia. Les 24 et 25 septembre, Elia présentait officiellement le projet via la diffusion d'une vidéo. La période d'avis pour les riverains s'est terminée le 12 octobre 2020 et, pour les autorités communales, le 2 novembre 2020. Il s'agit de la première étape d'une longue procédure de modification des plans de secteur en vue d'y inscrire un périmètre de réservation visant à accueillir une infrastructure principale de transport d'électricité.
La prochaine étape de cette procédure consiste dans le dépôt officiel du dossier de base auprès du gouvernement wallon accompagné des avis, suggestions et propositions d'alternatives récoltées auprès des riverains et des autorités communales. L'ensemble des informations récoltées doit servir de base pour le rapport sur les incidences environnementales chargé d'étudier la demande d'Elia en profondeur. Le rapport sur les incidences environnementales est confié à un organisme indépendant désigné par la Région wallonne.
Il faut se concentrer sur le travail à mener dans la suite de la procédure et les possibilités qui sont offertes d'étudier l'ensemble des alternatives proposées et des questions soulevées lors de la première phase d'avis écoulée. Les nombreuses réactions et interrogations ont bien retenu mon attention.
De voorzitter: Mevrouw de minister, ik verzoek u om iets langzamer te praten, want de tolken kunnen amper volgen. Laat het verder geen domper zijn op uw enthousiasme.
01.05 Tinne Van der Straeten, ministre: Elia a reçu plus de 22 000 courriers de riverains ainsi que les avis des conseils communaux et des CCATM. Il s'agit d'une phase très importante et je serai particulièrement vigilante et attentive à l'analyse approfondie des réactions du public et des autorités communales ainsi qu'aux réponses qui seront apportées dans le rapport sur les incidences gouvernementales. Eu égard aux questions détaillées, le gouvernement wallon est pleinement compétent en la matière.
Monsieur Warmoes, votre question a été rédigée en néerlandais.
01.06 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Ja, zoals u wenst, mevrouw de minister. Ik heb het zelf vertaald.
01.07 Tinne Van der Straeten, ministre: D'accord. Je vais aussi essayer de le faire.
Il importe d'attirer l'attention sur les ambitions climatiques reprises dans l'accord de gouvernement et du rôle important joué par cette liaison électrique pour le développement de la production éolienne offshore en mer du Nord. Le timing est, en effet, important, tout en veillant bien entendu à la participation citoyenne et à l'analyse en détail des différentes questions et préoccupations soulevées au niveau des incidences environnementales durant les processus régionaux d'autorisation.
Au niveau de l'état des lieux des connaissances, les effets aigus qui peuvent se produire lors d'une exposition à des champs magnétiques extrêmement élevés sont bien connus et maîtrisés. Ces effets aigus sont à la base de la réglementation européenne en vigueur, qui donnent une limite d'exposition à 100 μT pour la population.
Cependant, pour les expositions à long terme à des champs magnétiques de faible intensité, ce qui est le cas pour le transport d'électricité, il a beaucoup plus d'incertitudes. Quelques pays, comme les Pays-Bas et l'Italie, et régions, ont développé des politiques nationales ou régionales sur le sujet. Les plus strictes fixent une valeur guide de 0,4 μT pour les expositions permanentes. Lorsque cette valeur de référence ne peut être atteinte, une valeur limite est alors fixée.
Chez nous, seule la Flandre a un cadre similaire. La valeur guide est également de 0,4 μT. Toutefois, cette valeur ne s'applique pas directement aux gestionnaires des installations émettrices des champs électromagnétiques, mais sont d'application, parmi d'autres normes, pour déterminer le niveau de qualité de l'environnement intérieur au sein d'une habitation.
Les Régions sont, en effet, compétentes pour la réglementation sur les champs électromagnétiques, si l'objectif poursuivi est de fixer une norme d'émissions visant à protéger l'environnement, lequel inclut la protection de l'être humain et de sa santé.
Et pour votre dernière question, comme mentionné précédemment, la dernière version du plan fédéral de développement du réseau de transport d'électricité, pour la période 2020-2030, reconnaît le projet de la nouvelle liaison Boucle du Hainaut comme un corridor de 380 kV important et indispensable.
Comme je l'ai déjà dit en réponse à vos collègues, il s'agit d'assurer un accès compétitif pour les entreprises et abordable pour les ménages à l'électricité, d'augmenter la capacité d'accueil pour toutes les énergies renouvelables sur terre et en mer depuis la Belgique et l'étranger, soutenir le développement économique de la Wallonie et plus spécifiquement du Hainaut, où le réseau actuel de 150 kV arrive à saturation, et garantir la fiabilité de l'approvisionnement électrique pour les consommateurs.
Je vous remercie.
01.08 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, vous me répondez, mais à moitié.
En effet, je vous avais demandé quelles avaient été exactement les positions des communes. Vous me dites qu'un contact a déjà été pris par Elia avec les communes à partir de mai 2019. Mais ce que je vous demandais visait à savoir quelles étaient, dès ce moment-là, les réactions des autorités. Vous vous devez à tout le moins d'être transparente et Elia aussi. Je peux donc peut-être me permettre de vous demander de me communiquer par écrit les réactions des différentes communes, dès mai 2019, et jusqu'à la procédure plus récente que vous avez rappelée, à partir de septembre 2020.
Deuxièmement, vous êtes ministre de l'Énergie, mais vous n'avez pas seulement la responsabilité de l'énergie. Vous avez aussi une responsabilité globale au sein du gouvernement, dont une part de la santé environnementale. Je trouve qu'en votre qualité de ministre, votre rôle aujourd'hui semble surtout d'être la porte-parole d'Elia. Mais votre responsabilité et votre rôle ne consistent pas seulement à être la porte-parole d'Elia. Je vous incite donc vraiment à vous pencher sur la suggestion que j'ai faite, à savoir effectuer une étude indépendante avec une analyse précise sur la base du projet tel qu'il est proposé aujourd'hui. Qu'en est-il en cas d'enfouissement? Qu'en est-il du projet et de son trajet? Il s'agit vraiment d'avoir une analyse précise de l'impact sur la santé et sur la santé environnementale pour les enfants, les adultes, et sur le plan agricole.
Je vous remercie d'être attentive à cette suggestion.
01.09 Patrick Prévot (PS): Monsieur le président, je remercie la ministre pour son instantané de la situation. En effet, je suis ce dossier depuis de très nombreux mois. Très modestement, je pense avoir une vue d'ensemble assez éclairée sur celui-ci.
Je n'ai pas à répondre à Mme Fonck, mais je peux d'ores et déjà lui signaler qu'à Soignies ainsi que dans de très nombreuses communes, nous nous sommes opposés dès le départ à ce projet. Trois motions avaient été votées à l'unanimité au conseil communal sonégien et ce fut le cas pour de nombreuses autres communes traversées. D'autres ont parfois pris des positions plus chèvrechoutistes, mais je pense ne pas me tromper en disant que les 14 communes sont aujourd'hui toutes opposées à ce dossier.
Madame la ministre, je suis tenté de vous dire de ne pas vous laisser berner par l'argumentaire d'Elia. Elia a commencé à nous vendre ce projet en nous faisant craindre un problème d'approvisionnement en électricité. Mais aujourd'hui, cette autoroute électrique – la Grosse Bertha – n'est pas encore pleinement justifiée et Elia n'a pas encore réussi à démontrer l'intérêt réel, public, de cette ligne.
Il y a fort à parier – et je suis en contact permanent avec des gens qui sont bien plus spécialisés que moi en la question –, que cette autoroute électrique permettra surtout de véhiculer de l'électricité entre la France et l'Allemagne, par exemple, et ce transit permettra à Elia de générer de grands profits.
On a essayé de nous emballer la chose en nous disant que cela allait surtout servir à faire transiter de l'électricité via l'éolien offshore, mais aujourd'hui, une chose est sûre, Elia n'a pas encore réussi à démontrer l'intérêt de cette autoroute électrique à 380 kV pour l'intérêt public belge.
En conséquence, je vous demande de rester vigilante par rapport à ce projet. D'autres actions sont menées par mon parti à d'autres niveaux et, notamment, à ceux de la Région et des communes. Sur le plan communal, comme je vous l'ai dit, à Soignies comme ailleurs, il y a une sainte union entre tous les partis politiques: l'opposition est très clairement contre ce projet tel qu'il est présenté par Elia.
01.10 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Madame la ministre, je prends bonne note de vos propos. Vous avez dit que le gouvernement wallon était pleinement responsable et que chacun aura son rôle à jouer. Je vous remercie de nous avoir confirmé que vous resteriez vigilante sur ce dossier.
Comme vous le savez, le groupe PTB soutient pleinement la transition écologique. Vous avez dit que cette liaison était importante et indispensable mais, pour nous, il convient d'examiner ce point plus avant. Nous considérons en effet que la transition écologique ne doit pas se faire au détriment du citoyen mais avec le citoyen. Il faudra, dès lors, que ce projet soit acceptable pour lui, en particulier pour les riverains concernés. J'ai cru comprendre que vous partagiez cette vision des choses.
À cet effet, il faudra probablement prévoir un arbitrage indépendant. Nous estimons que l'indépendance de l'expert désigné par le gouvernement wallon pose question, et nous percevons cela comme une gifle en plein visage des personnes sur le terrain, qui ne voient pas cela d'un bon œil. D'un autre côté, le fait qu'il y ait tant de protestations montre que nous pouvons obliger le gouvernement wallon à prendre ses responsabilités et à désigner un expert, et nous espérons que la voix des riverains sera entendue dans ce dossier.
Je vous remercie pour les différentes réglementations que vous avez énumérées et pour les valeurs seuil renseignées à titre de documentation.
Het incident is gesloten.
02 Question de Christophe Bombled à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Les émissions de CO2 des véhicules hybrides" (55011078C)
02 Vraag van Christophe Bombled aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De CO2-uitstoot van hybride voertuigen" (55011078C)
02.01 Christophe Bombled (MR): Monsieur le président, madame la ministre, d'après l'organisation européenne Transport et Environnement (T&E), des tests effectués sur les plus récents modèles démontrent que les véhicules hybrides polluent bien plus que ne l'affirment les constructeurs automobiles.
En effet, lors de tests en conditions réelles, les émissions de CO2 de trois des modèles les plus populaires en 2020 ont dépassé ce qui avait été annoncé. Avec une batterie vide, ces voitures ont émis trois à huit fois plus de CO2 que les valeurs officielles. De plus, lors d'une conduite en mode recharge de batterie, qui pourrait devenir plus courante puisque les conducteurs l'utilisent avant de passer en mode électrique dans les zones à faibles émissions, les chiffres étaient alors trois à douze fois supérieurs. Selon T&E, une fois que la batterie est à plat, les trois véhicules hybrides rechargeables ne peuvent parcourir que 11 à 23 kilomètres en mode thermique avant de dépasser leurs niveaux officiels d'émissions de CO2 par kilomètre. Il s’avère que les véhicules hybrides doivent être chargés bien plus souvent que les voitures à batterie électrique, qui sont capables de rouler quelque 300 kilomètres avec une seule recharge.
En 2018, le protocole WLTP a été modifié, de même que fut lancée une nouvelle procédure visant à mesurer la consommation de carburant, ainsi que les émissions de CO2 et de polluants réglementés des véhicules légers dans des conditions normalisées de laboratoire.
Madame la ministre, avez-vous pris connaissance des résultats de ces tests? Si oui, quelle position vous inspirent-ils?
Comptez-vous prendre des mesures à l’encontre des constructeurs en défaut? Si oui, cela pourrait-il amener le gouvernement à suspendre ou conditionner davantage les réductions à l’achat et les déductibilités fiscales liées à ces véhicules?
Selon vous, le protocole WTLP doit-il à nouveau être modifié afin de permettre des mesures plus en adéquation avec la réalité? Les conditions de ces essais ne devraient-elles pas être revues?
À la fin 2016, le ministre Peeters déclarait qu’en concertation avec la FEBIAC et TRAXIO, un code de conduite allait entrer en vigueur en vue d’améliorer la qualité de l’information à destination du consommateur. Où en est ce code de conduite? Est-il effectif? Est-il globalement bien respecté? Envisagez-vous de consulter à nouveau le secteur à ce sujet?
02.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, monsieur Bombled, votre question est très intéressante, mais elle relève de la compétence de M. Gilkinet, ministre de la Mobilité, de M. Dermagne, ministre de l'Économie et de Mme De Bleeker, secrétaire d'État à la Protection des Consommateurs.
Mes collaborateurs ont tenté en vain de vous joindre, ce matin, pour vous faire savoir que n'étant pas compétente pour répondre à votre question en tant que ministre de l'Énergie, ils faisaient le nécessaire pour leur transférer votre question.
02.03 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, je vous remercie quand même pour votre réponse.
Mais voilà deux fois que vous me renvoyez à votre collègue Gilkinet! Il est vrai qu'une question relative à un véhicule relève de la compétence du ministre de la Mobilité, mais quand il s'agit de véhicules hybrides, il me semble qu'en tant que ministre de l'Énergie, vous êtes également concernée, à moins que je n'aie rien compris au fonctionnement des différents ministres. Quoi qu'il en soit, il me semblait assez opportun de vous adresser ma question.
02.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Je vous demande de bien vouloir excuser le manque de clarté. Je suis bien consciente du fait que c'est la deuxième fois que je vous renvoie à mon collègue, raison pour laquelle j'ai demandé, ce matin, à mes collaborateurs de vous avertir de la situation, mais ils ne sont malheureusement pas parvenus à vous joindre.
De voorzitter: In de schoot van de regering moet u toch eens bekijken wie op welke vragen antwoordt. Anders zal er in de commissie, deze commissie of een andere, constant een misvatting bestaan over de bevoegdheden van de ene of de andere. Dat moet misschien toch eens worden bekeken. Binnenkort wordt het allemaal wat rustiger en mijn advies aan de regering is om dit dan even opnieuw op te lijsten. Als de parlementaire commissies op het verkeerde been staan, is dat a waste of time and a waste of energy.
02.05 Christophe Bombled (MR): Monsieur le président, je pense que, dans ma question, le sujet majeur n'est pas la mobilité. Ce sont les normes CO2. Donc, le sujet concerne quand même l'énergie.
Le président: M. Gilkinet répondra.
02.06 Christophe Bombled (MR): Qu'il s'agisse d'énergie ou d'environnement!
De voorzitter: Dat hoop ik!
02.07 Christophe Bombled (MR): Dorénavant, je poserai les questions à trois personnes. J'obtiendrai peut-être une réponse.
L'incident est clos.
03 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De koolstofcaptatie bij nieuwe gascentrales" (55011124C)
03 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le stockage du dioxyde de carbone dans les nouvelles centrales au gaz" (55011124C)
03.01 Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb deze vraag al eerder aan u gericht, namelijk tijdens het debat over uw beleidsverklaring. De vraag is immers of de nieuwe gascentrales die eraan komen vandaag al koolstofcaptatieklaar zijn. Wij weten dat twee van die mogelijke centrales al een federale productievergunning hebben, die in Dilsen-Stokkem en die in Manage.
Conform het KB moet bij de indiening van de aanvraag voor zo'n vergunning een overzicht worden aangeleverd over de koolstofcaptatie. Dat gaat onder andere over de beschikking van opslagsites, de technische en economische haalbaarheid van transportnetten van CO2, en de technische en economische haalbaarheid van een aanpassing van de installatie met het oog op de opvang van CO2.
Dat wil zeggen dat er gegevens beschikbaar zijn over de technische en economische haalbaarheid van die koolstofcaptatie. Mijn vraag is natuurlijk: kunt u hierover gegevens ter beschikking stellen?
03.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, u verwijst inderdaad naar artikel 4 van het koninklijk besluit van 11 oktober 2000. Het is een koninklijk besluit dat ondertussen al twintig jaar oud is en het betreft de toekenning van de productievergunning.
Dat artikel 4 bepaalt dat voor een verbrandingsinstallatie met een netto ontwikkelbaar vermogen gelijk aan of hoger dan 300 megawatt, de aanvrager een evaluatie dient te bezorgen van de beschikbaarheid van de opslagsites geschikt voor CO2, de technische en economische haalbaarheid van de transportnetten van CO2, en de technische en economische haalbaarheid van een aanpassing van de installatie met het oog op de opvang van CO2. Het gaat dus over de verplichting tot het uitvoeren van een evaluatie en geen verplichting tot het voorzien van installaties voor de captatie van CO2.
De laatste dossiers waarvan het vermogen 300 megawatt overtreft, zijn enkel STEGS. De meest recente STEG-technologie is de H-klasse van de grootteorde tussen 875 megawatt en 920 megawatt.
Die gedetailleerde analyses, die ik ontvang in het kader van de productievergunningen, kan ik niet delen vanwege de confidentiële aspecten in de dossiers. Ik kan echter wel geaggregeerd een aantal gegevens van technische en economische aard mededelen.
Technisch blijkt, wanneer een vergunning aan mij wordt voorgelegd, dat de informatie die daarin wordt medegedeeld vooral informatie is die gebruikmaakt van de literatuur over die zaken. Daaruit blijkt dat de technologie bestaat om CO2 te capteren, te stockeren of om te zetten in andere chemicaliën. Daaruit blijkt ook dat de infrastructuur daarvoor nog moet worden ontwikkeld, dat de captatie technisch haalbaar is en dat er reeds CO2-absorbers bestaan die tot 90 % CO2 van een hoge concentratie gasstroom onttrekken. Indien men zulke captatie-installaties wenst toe te voegen, moet bij het ontwerp in ruimte worden voorzien voor additionele apparatuur en leidingen.
Voor het vervoer van CO2 wordt vastgesteld dat er vandaag slechts een heel beperkte mogelijkheid is voor het transport van CO2 en de bijhorende opslag. U weet echter ook – wij hebben het hierover gehad in het kader van de bespreking van de beleidsnota – dat de federale regering wil kijken naar de ontwikkeling van vervoerinfrastructuur voor CO2 in België.
Ook inzake de economische aspecten worden assumpties gemaakt in het dossier op basis van bestaande literatuur over de kostprijs van het captatietransport en de captatieopslag. Daaruit blijkt dat de kostprijs tussen 125 en 181 euro per opgeslagen ton CO2 kan liggen.
Als dat voor de recente STEG-dossiers, dus met een vermogen van ongeveer 900 megawatt, zou worden verrekend in de elektriciteitsprijs, zou dat een extra kostprijs veroorzaken van ongeveer 40 tot 60 euro per megawattuur.
03.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, een aantal technische gegevens had ik zelf al uitgevist. Een van de problemen die zich echter zouden kunnen voordoen, is dat het voorzien van koolstofcaptatie ook een invloed heeft op het vermogen van een centrale of in ieder geval op het beschikbare vermogen voor elektriciteitsproductie. Dat wil zeggen dat, als er zich centrales aandienen die gebruik willen maken van koolstofcaptatie, dat een invloed zal hebben op de mogelijke derating in het kader van het CRM. Dat zou echter ook een invloed kunnen hebben op de prijslimieten waarin moet worden voorzien. Dan zal de vraag zijn welke keuzes er worden gemaakt.
Voor een van beide centrales die ik heb genoemd – de andere heeft volgens mij nog geen omgevingsvergunning of het equivalent daarvan in Wallonië – is, als ik mij niet vergis, in de milieuvoorwaarden opgelegd dat zij minstens 30 % koolstofcaptatie moet realiseren, hoewel ik weet dat de exploitant aan het overwegen is of al de stap heeft gezet om in beroep te gaan tegen die beslissing. De richting die dat uitgaat, zal dus wel een heikel punt worden in het kader van het CRM-dossier: kiest men voor koolstofcaptatie en dus om de CO2-uitstoot van de gascentrales eruit te halen of kiest men ervoor om dat niet te doen? Beide hebben voor- en nadelen, maar de kostprijs is toch wel een driver in dit verhaal.
L'incident est clos.
- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De benoeming van de voorzitter van het directiecomité van de CREG" (55011126C)
- Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De hersamenstelling van het directiecomité van de CREG en het voorzitterschap" (55011131C)
- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La nomination du président du comité de direction de la CREG" (55011126C)
- Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La recomposition du comité de direction de la CREG et la présidence" (55011131C)
04.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, in de loop van 2018 werden er in het Parlement verschillende vragen gesteld over de procedure tot aanstelling van een nieuwe voorzitter van het directiecomité van onze energieregulator. Men kan op de website van Selor nog altijd terugvinden dat er tot 19 september 2018 kon worden gesolliciteerd. In die procedure selecteerde Selor drie kandidaten. Vervolgens gebeurde er een hele tijd absoluut niets, tot in september 2019. De Tijd schreef toen dat "minister Marghem de drie resterende kandidaten op 30 september heeft uitgenodigd op haar kabinet". Volgens het artikel bevestigde de minister ook dat de gesprekken hadden plaatsgevonden. Ik laat mij ook vertellen dat de minister die gesprekken niet in haar eentje heeft gevoerd. Ook de administratie was vertegenwoordigd om de continuïteit naar uw kabinet te kunnen waarborgen, veronderstel ik. Met andere woorden, de procedure werd in die periode niet stopgezet.
Men kan natuurlijk de bedenking maken of een minister in lopende zaken die benoeming wel kon doen, wat uiteraard van belang is. Waarschijnlijk is dat ook de reden waarom er na het wapenfeit in september niets meer is gebeurd.
U bent hier nu en u hebt volheid van bevoegdheid. Natuurlijk komt nu de vraag wat er moet gebeuren, opnieuw op de tafel. Voor zover ik het kan nagaan, lijkt de Selorprocedure wel correct te zijn gevoerd en aanleiding te hebben gegeven tot een zekere selectie. Omwille van de rechtszekerheid is het natuurlijk belangrijk dat ook de volgende stap, de benoeming, op een correcte manier kan gebeuren.
Er is trouwens een gelijkaardige nood voor de leden van het directiecomité. Die had al een jaar geleden opnieuw samengesteld moeten worden. Ik vermoed dat de beide procedures wel met elkaar verband houden.
Mevrouw de minister, wat is de stand van zaken in de benoeming van de voorzitter van het directiecomité? Welke informatie hebt u daarover al bij uw voorgangster kunnen inwinnen?
Welke verdere stappen zult u in het dossier doen? Wanneer mogen wij een beslissing daarover verwachten?
Op welke manier wenst u de hersamenstelling van het directiecomité – ik bedoel daarmee de overige drie leden – aan te pakken en volgens welke timing?
04.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, vorige week was hier de CREG te gast. De bespreking van de beleidsnota en de begroting nam ongeveer zes uur in beslag. Het was een heel constructief onderhoud, onder meer over de kosten van het CRM. Uiteraard heb ik op dat moment de volgende vraag niet durven te stellen. Collega Wollants heeft de situatie al geschetst: op 30 september 2019 verscheen plots een artikel in De Tijd, waarover we achteraf niets meer gehoord hebben, al moet gezegd worden dat de regering in lopende zaken was.
Kunt u een stand van zaken in het dossier geven? Hoever staat het met de nieuwe samenstelling van het directiecomité en het voorzitterschap van de CREG?
04.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, ik heb het tot tweemaal toe gecheckt en mijn administratie was niet betrokken bij deze procedure. Ze was dus niet betrokken bij de hele procedure die geleid heeft tot de interviews, noch bij de interviews van de kandidaten zelf. Hiervoor heeft men een beroep gedaan op een externe partner.
Ik heb via de administratie van Ambtenarenzaken het dossier opgevraagd en ik heb dat ook ontvangen, maar het is niet volledig. Er zijn immers effectief interviews geweest met de kandidaten, maar ik heb daar geen weerslag van gekregen. Ik kan momenteel enkel vaststellen dat mijn dossier onvolledig is en ik beschik dus over onvoldoende elementen om een stand van zaken op te maken. Ik werk aan het vervolledigen van het dossier en daarna kan ik de mogelijkheden in kaart brengen. U zult begrijpen dat ik in het licht van het voorgaande niet concreter kan antwoorden op uw vragen.
Ik wil hier wel nog twee zaken aan toevoegen.
Ten eerste, het directiecomité van de CREG is in principe buiten termijn, een situatie die niet wenselijk is, aangezien we allemaal een slagkrachtige regulator willen. Het is dan ook belangrijk dat we kunnen overgaan tot het aanstellen van een directiecomité en een voorzitter met een lopende termijn. Juridisch heeft dit echter totaal geen impact op het werk dat zij leveren, de adviezen die ze opstellen en de beslissingen die ze nemen. Het feit dat hun termijn verstreken is, tast op geen enkele manier de volheid van hun bevoegdheid aan.
Ten tweede, ik heb vorige keer al gezegd dat ik mij zal blijven verzetten tegen de insinuatie dat het verstreken zijn van die termijn enige impact zou kunnen hebben op hun positionering. De regulator levert degelijk en correct werk en wij moeten overgaan tot de aanstelling van dat directiecomité. Ik kan mijn mening daarover vormen zodra ik beschik over een volledig dossier.
04.04 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ten eerste, het kan toch niet zo moeilijk zijn om dat dossier volledig te krijgen. Ik merk hier op het scherm zelfs dat degene die de gesprekken heeft gevoerd, meeluistert. Als zij meeluistert, kan zij u na deze vergadering misschien meedelen wat er daar precies is gebeurd. Het lijkt mij toch de logica zelve dat zoiets gebeurt.
Ten tweede, ik begrijp dat het geen juridische consequenties heeft, maar het is toch niet zo gezond. Het zou geen goede zaak zijn, mochten we wegens de afwezigheid van juridische consequenties beslissen om deze nu 27 jaar te laten zitten. Dat lijkt mij geen goed idee en ik wil u daarom vragen om dat zo snel mogelijk te doen.
Tot slot, we zijn allemaal zeer bezorgd over de onafhankelijkheid van de CREG. Ik heb dat gemerkt bij de behandeling van de beleidsnota. Ik heb nog nooit zoveel partijen uit de meerderheid en de oppositie horen benadrukken hoe belangrijk de onafhankelijkheid van de CREG wel is dan na uw brief. Ik denk dat u ons inderdaad in de juiste richting hebt geduwd.
04.05 Kurt Ravyts (VB): Het schijnt dat naarmate men ouder wordt, het kortetermijngeheugen begint te eroderen, maar gelukkig doet mijn langetermijngeheugen het nog. Ik herinner me dat mevrouw de minister in een interview kort na haar aantreden zei dat ze maar een paar dossiermappen had aangetroffen in het kabinet van haar voorgangster. Het is pijnlijk om te horen dat u niet over een volledig dossier beschikt, maar ik ben bereid u te geloven. Juridisch is er geen impact, beweert u; er is sprake van volheid van bevoegdheid. Toch zou ik erop willen aandringen dat het in orde wordt gebracht.
Het incident is gesloten.
- Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le rapport de la Cour des comptes sur le secteur nucléaire" (55011136C)
- Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le rapport de la Cour des comptes sur le contrôle des institutions du secteur nucléaire" (55011142C)
- Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Les risques du secteur nucléaire" (55011463C)
- Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het rapport van het Rekenhof over de nucleaire sector" (55011136C)
- Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het verslag van het Rekenhof over het toezicht op de instellingen van de nucleaire sector" (55011142C)
- Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De risico’s van de nucleaire sector" (55011463C)
05.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je me réfère à ma question telle que déposée. Je veux juste vous dire que plusieurs personnes m'ont dit avoir une mauvaise connexion vidéo.
Madame la Ministre,
La Cour des comptes a transmis à la Chambre
un rapport qui conclut que les organismes du secteur nucléaire de l'Etat sont
insuffisamment encadrés. Quelles recommandations souhaitez-vous mettre en
oeuvre dans vos compétences?
L'Etat ne pourrait-il pas conclure un
contrat de gestion ou un autre protocole (lettre de mission) avec les
organismes du secteur nucléaire qui préciserait les objectifs ainsi que les
droits/obligations? Comment mieux préciser les responsabilités du SPF
dans le financement et la supervision du secteur nucléaire?
Le gouvernement prévoit-il une nouvelle
réglementation pour assurer que les coûts liés aux services de l'Ondraf soient
couverts par ceux qui en bénéficient dans le cas où l'exploitant nucléaire
cesse ses activités, comme le recommande la Cour des comptes?
05.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, het Rekenhof heeft onderzocht in welke mate de bestuurlijke risico's bij de instellingen van de federale nucleaire sector worden beheerst. Het heeft onderzocht of het optreden van de instellingen wordt aangestuurd door de strategische koers die de Staat heeft uitgezet en of er beheersinstrumenten voorhanden zijn waarmee de Staat kan instaan voor een doeltreffende controle en omkadering. Het heeft eveneens bij vier instellingen de mechanismen geëvalueerd die ze hebben ingesteld om grip te houden op hun bestuurlijke risico's en op die van hun dochtervennootschappen.
De respectieve regelgevingen van de federale entiteiten van de nucleaire sector verlenen hun een grote beheersautonomie. Die autonomie is deels omkaderd door het toezicht dat wordt uitgeoefend door een of meerdere ministers.
Het Rekenhof formuleerde twaalf aanbevelingen. U hebt geantwoord – ik lees dit op pagina 65 van de audit – dat er in bepaalde gevallen een grondig onderzoek door uw diensten nodig is bij de organisaties en de administraties die onder uw toezicht of onder het gezamenlijk toezicht vallen. In onze commissie slaat dat dan op het SCK-CEN, de NIRAS en ook het IRE, denk ik. In de hoop dat u niet zult herhalen dat het onderzoek bezig is, durf ik een poging te doen om uw kijk te vragen op de twaalf aanbevelingen voor de meerderheid van de geviseerde instellingen die onder uw bevoegdheid vallen.
05.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de afgelopen week heeft het Rekenhof zijn audit in verband met de bestuurlijke risico's van de nucleaire sector gepubliceerd. Het gaat om vier instellingen: de NIRAS, het SCK, het Nationaal Instituut voor Radio-elementen (IRE) en uiteraard het FANC.
Enkele conclusies van die audit zijn toch opmerkelijk. Ik wil er drie aanstippen. Ten eerste, het Rekenhof stelt dat de federale overheid op geen enkele manier sturing geeft of toezicht houdt op die instellingen. De regering stelt regeringscommissarissen aan, maar die vertegenwoordigers krijgen geen enkel document dat de strategische oriëntaties van de minister, hun doelstellingen of verplichtingen, ook niet inzake rapportering, vermeldt. Cru gezegd krijgen de regeringscommissarissen carte blanche, zodat zij naar eigen goeddunken kunnen handelen, zonder enige controle.
Mevrouw de minister, zult u aan de huidige regeringscommissarissen wel een opdrachtenbrief geven? Zult u aangeven waar de prioriteiten ter zake van de regering liggen? Zo ja, welke zijn die prioriteiten? Het zou mij alvast verwonderen, mocht u het tegendeel doen.
Ten tweede, het Rekenhof stelde ook vast dat er een probleem is met de dekking van de kosten voor het beheer van het radioactief afval van Belgonucléaire, een voormalige nucleaire opwerkingsfabriek voor nucleaire brandstof te Dessel. De aandeelhouders van dat bedrijf waren SCK CEN en Electrabel-SUEZ. Blijkbaar voorziet de wetgeving er niet in dat de daarvoor gedane kosten voor het SCK en Electrabel-SUEZ gedekt worden door de NIRAS, aangezien de wetgeving geen regels oplegt ingeval een producent zijn activiteiten stopzet.
Mevrouw de minister, kunt u toelichten waarom de wetgeving die kosten niet dekt? Is de reden dat Belgonucléaire onvoldoende bijdragen betaalde aan de NIRAS? Wat gebeurt er als andere bedrijven die nucleair afval produceren, hun activiteiten stopzetten, waarbij ik denk aan de medische sector en de kerncentrales? Hoe zult u dat rechtzetten? Wie zal uiteindelijk de rekening betalen voor de verwerking en het beheer van het afval van Belgonucléaire?
De derde opmerking van het Rekenhof die ik wil aanstippen, is dat de auditcomités en de interne auditfuncties verbeterd moeten worden. Ook ontbreekt er een globaal kader voor het risicobeheer. Op het moment bestaat er wel een risicobeheer wanneer het gaat over operationele risico's voor nucleaire veiligheid en beveiliging, maar niet wanneer het gaat om andere risico's. Mevrouw de minister, wat vindt u daarvan en hoe gaat u daarmee om?
In totaal formuleerde het Rekenhof twaalf aanbevelingen voor de regering. In het algemeen wil ik u dan ook vragen welke acties u van plan bent te ondernemen na het auditverslag.
05.04 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, dans ma réponse, j'aurais pu me contenter de citer l'accord de gouvernement.
Celui-ci prévoit, au cours de cette législature, d'améliorer la gouvernance des institutions de recherche nucléaire que sont le SCK-CEN et l'Institut national des radioéléments (IRE), mais aussi d'examiner les moyens d'assurer la continuité du financement de la politique des déchets, compte tenu de l'arrêt des activités de certains producteurs de déchets radioactifs, ainsi que de formuler des propositions en vue d'adapter à cette fin le cadre légal et réglementaire.
Toutefois, je préfère évoquer les actions que j'ai décidé de mettre en œuvre en priorité en 2021, et qui sont reprises dans ma note de politique générale, à laquelle vos questions font référence.
La première de ces actions est une concertation avec les institutions de recherche précitées sur l'amélioration de la gouvernance, et ce en étroite collaboration avec le ministre chargé de l'Économie, étant donné que cela concerne une tutelle partagée. Un contrat de gestion avec ces institutions est l'une des voies qui seront explorées avec mes services et mon administration.
La deuxième action est la constitution d'une task force en vue du financement de la gestion des déchets, conformément à l'accord de gouvernement.
Voor de instellingen die onder gemeenschappelijke voogdij vallen – de NIRAS, het SCK en het IRE – zal ik overleggen met collega Pierre-Yves Dermagne, minister van Economie, met wie ik de voogdij deel. De analyse met betrekking tot het FANC valt onder de exclusieve bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.
Ik heb al gesproken met de NIRAS, het SCK en het IRE om te bekijken hoe hun beheer beter zou kunnen. Het ging hier om een gesprek in het kader van hun activiteiten, niet exclusief over het beheer van de instellingen, al kwam dat thema tijdens het gesprek wel aan bod. Ik heb aan alle drie de instellingen gezegd dat ik het wenselijk acht een beheerscontract af te sluiten, maar ik heb ook gezegd dat ik de autonomie van de instellingen wil respecteren. Het moet dus gaan om een dialoog, met als doel het beheer van de instellingen te verbeteren. Ik ben ervan overtuigd dat een beter beheer bijdraagt tot de transparantie van de instellingen, geheel in lijn met het rapport van het Rekenhof en het regeerakkoord. Daarom heb ik hun in eerste instantie gevraagd om mij suggesties te doen.
Wat de vraag van de heer Warmoes over de regeringscommissarissen betreft, zou het een boutade zijn om te zeggen dat ze carte blanche krijgen om naar eigen goeddunken en zonder controle te handelen. Dat wil ik met klem tegenspreken. Met een aantal van die regeringscommissarissen, die nog door de vorige regering zijn aangesteld, heb ik al samengewerkt, bijvoorbeeld tijdens vergaderingen van raden van bestuur. Daarbij heb ik vastgesteld dat de regeringscommissarissen mij er proactief van op de hoogte brengen dat de raad van bestuur zal samenkomen en dat ze na afloop van zulke vergaderingen terugkoppelen naar mij. Ze willen meer informatie over hoe zaken in elkaar zitten of vragen mij naar mijn visie. Ik heb het grootste respect voor het werk dat de regeringscommissarissen verrichten. Dat ze naar eigen goeddunken en zonder controle zomaar wat doen, klopt dus hoegenaamd niet. Dat neemt uiteraard niet weg dat ik de aanbevelingen van het Rekenhof ter harte neem, ook wat de regeringscommissarissen betreft.
Wat de vragen over Belgonucléaire betreft, de taskforce voor de financiering van het afvalbeheer, in overeenstemming met het regeerakkoord, heeft daarmee te maken. Belgonucléaire is een van die operatoren. Belgonucléaire heeft in 2006 haar splijtstoffabriek in Dessel gesloten en heeft die ook ontmanteld, van 2009 tot 2019.
Sinds eind 2019 is de site ontmanteld en heeft het bedrijf geen nucleaire activiteiten meer. De onderneming heeft al het radioactief afval dat verband houdt met haar splijtstofproductie en de ontmanteling van haar fabriek overgedragen aan de NIRAS. Belgonucléaire heeft alle aan de NIRAS verschuldigde bedragen betaald, in overeenstemming met de contracten die werden ondertekend voor de conditionering en opslag van dat afval.
Hoewel het afval is overgedragen, moet de onderneming volgens de wet alle toekomstige kosten voor het beheer blijven betalen tot de definitieve berging. De onderneming heeft in haar boekhouding voorzieningen aangelegd om de kosten te dekken op basis van het geologische verwijderingsscenario dat momenteel door de NIRAS wordt gebruikt. De financiële middelen die overeenkomen met die voorzieningen zijn beschikbaar in de onderneming, maar aangezien de onderneming geen commerciële inkomsten meer heeft, is het mogelijk dat haar financiële middelen niet toereikend zijn om eventuele stijgingen in verband met een wijziging van het referentiescenario te dekken. Daarom moet die taskforce onderzoeken hoe de continuïteit van de financiering van het afvalbeleid kan worden gewaarborgd, rekening houdend met de stopzetting van de activiteiten, en voorstellen doen om het wettelijk en regelgevend kader daartoe aan te passen.
Er zijn besprekingen aan de gang tussen de NIRAS en Belgonucléaire over het sluiten van een contract na de indienststelling, voor een beperkte periode, tot 2023, die moet worden verlengd onder door de partijen overeen te komen voorwaarden. Ondertussen is er een akkoord bereikt over de principes en leggen de partijen de laatste hand aan het contract en de bijlagen, die rekening houden met de bijzondere situatie van Belgonucléaire, die enerzijds haar activiteiten heeft stopgezet en, anderzijds, al het geproduceerde afval heeft overgedragen.
Het sluiten van een dergelijk contract is wel een belangrijke stap voorwaarts, maar doet niets af aan het feit dat een aanpassing van de wetgeving noodzakelijk is om alle risico's te dekken die verbonden zijn aan de bijzondere situatie van een producent die zijn activiteiten stopzet, zoals de NIRAS de afgelopen jaren verschillende keren heeft aangegeven, met name in de aanbevelingen die zijn opgenomen in de laatste versies van de inventaris van het nucleair passief.
05.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse particulièrement complète.
Je crois en effet que c'est un rapport important qui nous vient de la Cour des comptes. De mémoire, il me semble me souvenir que c'est un des premiers à s'attarder de manière aussi complète sur les institutions de la gouvernance nucléaire dans notre pays.
Vous avez raison: il convient d'établir des objectifs beaucoup plus clairs pour la gouvernance nucléaire dans ce pays. Je pense notamment et en particulier au financement nécessaire et suffisant de la gestion à long terme des déchets les plus hautement radioactifs. Comme je l'ai dit lors de la commission précédente sur votre note d'orientation de politique générale, la task force est une belle première étape sur cette voie.
05.06 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik dank u dat u iets meer zei dan uw formele antwoord dat in het verslag van het Rekenhof staat. Uiteraard zijn de contractueel vastgelegde relaties het meest delicaat. U geeft aan dat u openstaat voor het instrument van een beheersovereenkomst met de NIRAS en het SCK CEN, maar het is inderdaad een evenwichtsoefening gezien hun autonomie. Zoals collega Cogolati zegt, zal het financieringsaspect in de komende jaren vrij belangrijk worden. Er is uiteraard ook de perimeter van het auditcomité van de federale overheid, waarin die entiteiten eventueel moeten worden ondergebracht.
05.07 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik denk dat ik mag zeggen dat ik tevreden ben met uw antwoord.
Wat de regeringscommissarissen betreft, u bent natuurlijk nog niet zo lang in dienst, maar we hebben het over een serieuze instelling. Als zij zulke dingen beweren, ga ik ervan uit dat er misschien vóór uw indiensttreding wel een probleem was.
Ik had ook gezegd dat het mij zou verwonderen dat u dat zo zou laten. Ik laat de twijfel in het midden, maar ik ben blij dat het volgens u toch goed loopt.
Met uw antwoord over de problematiek van Belgonucléaire ben ik relatief tevreden. We kijken uit naar de aanpassing van de wetgeving die u zult voorstellen. Wij zullen dat ook verder opvolgen, want als een bedrijf zijn nucleaire activiteiten stopzet, is het natuurlijk niet de bedoeling dat er onvoldoende middelen beschikbaar zouden zijn voor het bergen en het beheren van hun afval. De vervuiler betaalt, dat geldt ook in dit geval.
L'incident est clos.
06 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De methaanverliezen bij Fluxys" (55011153C)
06 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Les pertes de méthane chez Fluxys" (55011153C)
06.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, een aantal studies heeft mij geïnspireerd om de methaanverliezen bij Fluxys te onderzoeken. Dat heeft interessante gegevens opgeleverd, bijvoorbeeld dat er elk jaar 5.000 tot 6.000 ton aardgas weglekt, wat toch een opvallend cijfer is. Er is namelijk vooral een klein operationeel verlies van 0,02 % op uiteraard een gigantische hoeveelheid aardgas die door de netten loopt.
De MARCOGAZ-studie leert ons dat andere vervoersnetbeheerders in Europa het in verhouding veel slechter doen. Fluxys heeft verliezen die zowat vier keer kleiner zijn. Bij de distributienetten is het trouwens in percentages nog veel extremer. Volgens Fluxys nemen de problemen niet toe, maar gaat het om een zeer stabiel gegeven. Ik heb daarmee alvast geanticipeerd op alles wat Fluxys u normaal gezien antwoordt, als ik u daarover een vraag stel.
Mijn vraag is echter of er inspanningen zullen worden geleverd en of er al resultaten zijn van maatregelen die daarop een impact hebben. Fluxys heeft al gecommuniceerd over de inzet van mobiele hercompressie-installaties. De tegenhangers van Fluxys, bijvoorbeeld in Nederland, geven aan dat zij sterk dalende cijfers hebben op het vlak van methaanemissies.
Zijn de inspanningen van Fluxys duidelijk op te merken in de cijfers van de methaanemissies? Kunt u daarover meer details verstrekken?
Welke inspanningen worden in de komende jaren op dat vlak nog verwacht?
Zit Fluxys op koers om de emissiedoelstelling, een halvering van de broeikasgasuitstoot ten opzichte van 2017, ook effectief te halen in de komende jaren?
06.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, inzake het actieplan om de eigen broeikasgasemissies met 50 % te verminderen tegen 2025, gaat het inderdaad om een doelstelling van een vermindering met de helft ten opzichte van 2017. De uitrol is bezig van diverse programma's voor de verdere verlaging van methaan en CO2 bij de exploitatie van de infrastructuur. Het reductieprogramma ligt in de lijn van de verwachtingen en zal worden voortgezet in de komende jaren.
De methaanverliezen in het netwerk van Fluxys bedragen 0,02 % van de vervoerde volumes, zoals u zelf in uw anticipatie zei. Dat percentage ligt lager dan de gemiddelde methaanverliezen op het Europese vervoersnet. In een studie uit 2018 van MARCOGAZ, de technische federatie van de Europese aardgasindustrie, wordt die op 0,05 % geraamd.
Specifiek betreffende de inspanningen die worden verwacht om de methaanverliezen aan te pakken, bestaat het programma uit drie sporen. Ten eerste, de vermindering van de pneumatische emissies, waarbij uitrustingen met een hogere uitstoot worden aangepast of vervangen door uitrustingen die elektrisch of met perslucht worden aangestuurd. Ten tweede, de vermindering van de fugitieve emissies, door de uitvoering van periodieke LDAR-campagnes, wat staat voor Leak Detection and Repair, om ongecontroleerde emissiebronnen op te sporen, te herstellen en te optimaliseren. Ten derde, de vermindering van emissies tijdens interventies op het net. Als het mogelijk blijkt, wordt het aardgas dat men tijdens interventies gecontroleerd laat ontsnappen weer op druk gebracht en elders geïnjecteerd. Daarvoor kan onder andere mobiele hercompressie gebruikt worden, waarnaar u ook verwijst in uw vraag.
Naast die drie specifieke sporen zijn er nog diverse andere sporen. In diverse studies wordt momenteel onderzocht welke zaken er nog mogelijk zijn om de methaanemissies verder terug te dringen.
Die gerealiseerde inspanningen vertalen zich in een verdere daling ten opzichte van 2017.
Nu kom ik tot de koolstofemissies. De belangrijkste bronnen van CO2-emissies zijn de LNG-terminal en de compressiestations. De gebruiksgraad van die installaties en de bijbehorende CO2-emissies worden bepaald door de klanten op basis van de marktbehoeften. Een van de maatregelen die worden genomen voor de verlaging van de CO2-emissies, naast de lopende initiatieven rond energie-efficiëntie, bestaat onder meer uit een lopende studie om op de LNG-terminal in Zeebrugge een tweede installatie te bouwen die de warmte van zeewater gebruikt om LNG te hervergassen.
Op uw eerdere vraag van eind oktober zei ik ook al dat dit type installatie momenteel het meest geschikt is om de energie-efficiëntie te verhogen.
Bij de balancering van het net en de aansturing van de gasstromen kiest Fluxys ervoor om zo weinig mogelijk gebruik te maken van de compressie-installaties.
Tot slot is er ook nog de verwarming van de gebouwen van Fluxys zelf. Ook daar zijn er maatregelen om de CO2-uitstoot te verminderen, onder andere door groen gas te gebruiken. In 2019 heeft Fluxys voor de verwarming van de gebouwen van de maatschappelijke zetel en in Anderlecht groengascertificaten aangekocht bij de intercommunale IOK Beerse, die biomethaan produceert.
06.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, het is altijd goed als ik al een deel van het antwoord op papier zet. Dat zorgt ervoor dat de dingen sneller kunnen gaan.
Ik denk wel dat het aan de orde is om te bekijken hoe we hiermee verder kunnen omgaan. Ik weet wel dat er op de private markt nu al heel wat private firma's staan te popelen om bijvoorbeeld in samenwerking met Fluxys te gaan werken aan gasdetectie in de buurt van hogedrukleidingen. Er zijn dus absoluut mogelijkheden om dat te doen.
Ik weet ook wel dat er inspanningen nodig zullen zijn om ervoor te zorgen dat die cijfers naar beneden gaan. Vandaag zien we dat voorlopig nog niet gebeuren. Het gaat in verhouding over een miniem aandeel, maar het gaat toch nog altijd over 5.000 ton. Daarvoor moeten we heel veel gebouwen energiezuinig maken om dat te kunnen compenseren. Ik vraag gewoon dat u dat van nabij blijft opvolgen.
L'incident est clos.
07 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het protocol inzake de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van kernenergie" (55011155C)
07 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le protocole sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire" (55011155C)
07.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, uw voorganger heeft de inwerkingtreding van artikel 2, b), van de wet van 7 december 2016 betreffende de wettelijke aansprakelijkheid op het gebied van kernenergie uitgesteld tot 1 januari 2021. Zij heeft dat gedaan binnen de mogelijkheden die dezelfde wet biedt om de inwerkingtreding ervan af te stemmen op de inwerkingtreding van het protocol dat een en ander moet omzetten.
Op het moment lijkt het dat het protocol ook vandaag nog niet in werking is getreden.
Ten eerste, hoe zult u het probleem aanpakken? Hebt u een zicht op de ratificatieprocedure bij de andere ondertekenaars? Blijkbaar moet een zeker percentage van de ondertekenaars het protocol uit 1960 ratificeren om het in werking te laten treden.
Ten tweede, bent u van mening dat de inwerkingtreding van het artikel opnieuw moet worden uitgesteld in afwachting van de inwerkingtreding van het protocol, zoals ook al in 2018 en 2019 is gebeurd?
Ten derde, indien dat niet het geval is, wat zijn dan de gevolgen van de inwerkingtreding van de wet, vooraleer het protocol effectief van kracht wordt?
07.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, inderdaad, artikel 20 van het Verdrag van Parijs bepaalt dat de wijzigingen in werking treden op de dag dat twee derde van de verdragsluitende partijen hun bekrachtigingsakte ingediend hebben. Op basis van de beschikking 2004/294/EG van de Raad van 8 maart 2004 moeten alle partijen bij het Verdrag van Parijs die ook lidstaat zijn van de Europese Unie, samen hun akte van bekrachtiging indienen. Italië was de lidstaat waarop iedereen zat te wachten, het was de laatste lidstaat die het protocol nog moest ratificeren. Italië heeft dat gedaan op 5 oktober 2020, de datum waarop ook de Italiaanse ratificatiewet in werking is getreden.
Aangezien een aantal lidstaten het protocol nog in hun nationale wetgeving moeten omzetten en de verzekeringspolissen elk jaar rond september afgesloten worden voor het komende jaar, verwacht ik, als alles goed gaat, dat het protocol pas in januari 2022 in werking zal treden, waarbij de exacte datum door de partijen nog moet worden bepaald.
Dat geeft ook aan wat de inertie is in het nucleaire aansprakelijkheidsrecht. 35 jaar na Tsjernobyl zullen wij eindelijk de herinwerkingtreding kennen.
Wat de doorwerking in ons land betreft, een ontwerp van koninklijk besluit betreffende de inwerkingtreding is ter ondertekening aan de Koning voorgelegd en zal binnenkort gepubliceerd worden. Dit besluit stelt de inwerkingtreding van de omzetting van het protocol van 2004 in onze nationale wetgeving uit tot 1 januari 2022. Afhankelijk van de effectieve datum van inwerkingtreding van het protocol in 2022 sluit ik niet uit dat ik samen met mijn collega van Economie nog een laatste uitstel aan de Koning zal moeten voorleggen, maar voorlopig is mijn hoop gericht op 2022 voor de inwerkingtreding.
U vroeg naar het uitstel en wat er zou gebeuren als wij geen uitstel zouden verlenen. Wij hebben in deze commissie een tijdje geleden een heel interessante hoorzitting gehad over dit onderwerp, naar aanleiding van een wetsvoorstel van onze collega Kris Verduyckt. Daaruit bleek dat er moeilijkheden zijn op het vlak van de verzekeringscapaciteit en het level playing field. Als wij de inwerkingtreding niet zouden uitstellen, zouden er zwaardere verplichtingen rusten op onze Belgische kernexploitanten dan op de exploitanten in het buitenland. In die zin is dat level playing field wel belangrijk.
Wat wel belangrijk is, is dat dit in werking zou kunnen treden op 1 januari 2022. Dat zal een grote stap vooruit zijn in ons nucleair aansprakelijkheidsrecht, want dan wil dit zeggen dat het begrip "nucleaire schade" eindelijk wordt uitgebreid tot onder andere milieu- en economische schade. Denk maar terug aan de ramp in Tsjernobyl. Sommigen onder ons waren nog wat te jong om het zich te herinneren, maar Armand Pien kondigde toen aan geen spinazie te eten. Na de ramp in Tsjernobyl werden oogstvoorraden vernietigd, spinazie en melk, en die schade kwam niet in aanmerking voor vergoeding wegens indirecte schade. Als dit protocol eindelijk in werking treedt, 35 jaar na Tsjernobyl, op 1 januari 2022, dan zal ook deze schade in aanmerking komen voor vergoeding. Hetzelfde geldt voor vergoeding van lichamelijke schade, te vorderen tot 30 jaar na datum.
Er is nog een belangrijk aspect dat ik wil benadrukken. We zouden nu een jaar niets kunnen doen en wachten op 1 januari 2022. Ik denk echter dat we dit jaar moeten benutten om te zoeken naar alle mogelijkheden om het risico te kunnen verzekeren. In de hoorzitting hebben we gehoord dat de verzekeringscapaciteit echt een issue is. Als het risico niet kan worden gedekt door de Belgische verzekeringsmarkt, valt de tussenkomst ten laste van de Staat in de vorm van een staatsgarantie. We moeten dus het komende jaar benutten om na te gaan welke mogelijkheden er allemaal zijn om dit risico te verzekeren. Het was een enorm interessante hoorzitting hier in het Parlement, ook met verzekeringsmaatschappijen. Het is misschien een suggestie om hiervan een follow-up te doen. Ik zal die dan met zeer veel aandacht volgen.
07.03 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. De verwachtingen zijn alvast duidelijk; wij zullen afwachten hoe dat verder gaat.
Wat de verzekeringsplicht betreft, u zegt dat de waarborgregeling ten laste van de Staat komt. Als ik mij niet vergis, is er nooit bepaald dat de Staat dat gratis moet doen. Dat heeft natuurlijk een andere connotatie dan een uitspraak dat een en ander naar de Staat wordt doorgeschoven en het probleem voor de exploitant opgelost is. Die zal daarvoor moeten betalen en meer dan wat hij nu betaalt voor de verzekering die hij op de private markt kan krijgen. Zo niet zou het natuurlijk gemakkelijk zijn om aan te sturen op een onverzekerbaarheid als het daardoor goedkoper zou worden, maar dat is niet het geval en dat is ook niet zo bepaald.
We zullen moeten nagaan hoe we de volgende hoorzittingen organiseren. Eventueel moeten we inderdaad, zoals een tiental jaren geleden, iemand van uw kabinet vragen om daarover te getuigen, maar ik weet niet of dat nog deontologisch te verantwoorden valt.
Wij blijven het dossier opvolgen.
L'incident est clos.
08 Vraag van Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De Belgische kandidatuur voor het voorzitterschap van de North Seas Energy Cooperation in 2021" (55011186C)
08 Question de Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La candidature de la Belgique à la présidence de la North Seas Energy Cooperation en 2021" (55011186C)
08.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de NSEC wordt steeds belangrijker of zal steeds belangrijker worden. Steeds meer verschijnen er artikelen in de pers dat de ontwikkeling van offhorewind ook in relatie tot buitenlandse projecten in de buurlanden, zoals Nederland en Engeland, steeds belangrijker wordt.
Op 6 juli 2020 vond via videocall de halfjaarlijkse meeting plaats van de NSEC. Het doel is het faciliteren van de ontwikkeling van offshorewind en de integratie van grote hoeveelheden offshorewind op de Europese energiemarkten. De ministers van Energie binnen de NSEC beaamden dat het potentieel van offshorewind op dit moment nog niet voluit wordt benut.
Wij kennen ook de doelstellingen en de dromen van de Europese Commissie. Ik bedoel dat niet pejoratief. Er moet namelijk tien keer zoveel offshorewindcapaciteit komen tegen 2050.
Het tempo waartegen jaarlijks offshorewindcapaciteit wordt toegevoegd, is blijkbaar niet groot genoeg. Behalve samenwerken moeten de overheden ook beginnen met het ontwikkelen van gezamenlijke of hybride offshorewindprojecten, die aansluiten op meer dan één land. Dat thema is hier al aan bod gekomen, onder andere bij de pioniersrol van Elia en haar expertise ter zake.
Volgens de ministers werd de snelle uitrol van internationale windprojecten nog beperkt door een veelheid aan administratieve en technische barrières.
In december 2020, dus deze maand, was een nieuwe meeting van de NSEC gepland.
Mevrouw de minister, wij zijn nog maar 8 december 2020. Ik weet niet of die meeting al heeft plaatsgevonden. Dat weet ik niet. Ik heb het antwoord ook niet gevonden op de webstek van het Benelux-secretariaat.
Mijn vragen zijn de volgende.
In de tweede helft van 2020 zou de NSEC zich richten op het nader ontwikkelen van concrete voorstellen voor hybride projecten, maritieme ruimtelijke planning en offshore grid planning alsook op een langetermijnvisie op de rol van elektriciteitsopwekking uit hernieuwbare energiebronnen in de offshoresector tot 2050.
Kan u een overzicht geven van de initiatieven die werden genomen sinds de bijeenkomst van 6 juli 2020?
Welke administratieve en technische barrières wenst u in de Belgische context gebeurlijk weg te werken tijdens de huidige legislatuur?
Welke beslissingen werden genomen op de meeting van december 2020?
Mijnheer de voorzitter, mijn vraag werd ingediend vooraleer de huidige commissievergadering was gepland. Ik meende mijn vraag in januari 2021 te stellen. Wij zijn 8 december 2020 en de meeting heeft misschien nog niet plaatsgevonden.
Is de Belgische kandidatuur voor het voorzitterschap geselecteerd en wordt België daadwerkelijk voorzitter in 2021? Misschien is er helemaal geen kandidatuur en wordt België automatisch voorzitter? In dat geval moet u de procedure maar eens toelichten.
Welke aandachtspunten wilt u in dat geval volgend jaar naar voren schuiven?
De voorzitter: Dat waren speculatieve vragen…
08.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, ik vroeg me inderdaad al af of u te vroeg was met uw vragen.
Er is nog geen vergadering geweest. Die staat gepland voor 14 december 2020. België wordt inderdaad voorzitter van de NSEC in 2021. Van mij wordt verwacht dat ik de kernpunten van het Belgische voorzitterschap voorstel op 14 december aan de Noordzeelanden die lid zijn van de NSEC. We zijn druk bezig onze strategie te verfijnen en te bekijken waar we de klemtonen willen leggen.
Ooit heeft België de NSEC mee boven de doopvont gehouden. Gezien de initiatieven inzake offshorestrategie van de Europese Commissie zou ik het voorzitterschap graag op een actieve manier proberen in te vullen. Ik heb geleerd om af en toe een slag om de arm te houden, maar een van de prioriteiten die ik alvast voor ogen heb, is een betere benutting van de maritieme zones. Dat zou ik graag op de agenda krijgen, naast de interconnecties die onontbeerlijk zijn om de netwerken hun volle capaciteit te laten benutten. Daarbij denk ik onder meer aan de hybride connectoren waar Elia werk van maakt. Het Nautilusproject zou zo de eerste hybride connector kunnen zijn, in samenwerking met het Verenigd Koninkrijk. Daarop kom ik zo dadelijk terug.
Die agenda zal ik voorleggen aan mijn collega's-ministers. Zo kan ik rekening houden met wat zij belangrijk vinden. Uiteraard houd ik ook u daarvan op de hoogte. Daarmee heb ik uw laatste vraag als eerste beantwoord.
Wat uw eerste vragen betreft, weet u dat de verschillende werkgroepen veel voorbereidend werk hebben geleverd. Zoals u weet, is ook de Europese Commissie lid van de NSEC.
Daardoor vindt er ook een wederzijdse bevruchting plaats tussen de deelnemende landen, enerzijds, en de Europese Commissie, anderzijds. De offshorestrategie van de Europese Commissie is een uitstekend kader om een aantal actueel nog bestaande barrières aan te pakken. De plannen rond de maritieme zones en offshore grid planning kunnen verder worden geconcretiseerd, net zoals de hybride projecten die al afgesproken zijn tussen landen, niet alleen met België.
Ook kan er niet aan worden voorbijgegaan dat de vooruitgang soms gehinderd werd door de brexitonderhandelingen, waardoor het lidmaatschap van het Verenigd Koninkrijk mogelijk – ik benadruk dat het om een mogelijkheid gaat – een andere vorm moet aannemen.
De administratieve en technische barrières die tijdens deze legislatuur aangepakt dienen te worden, zijn niet beperkt tot NSEC. De procedures voor de nieuwe offshorezones en de onshore connecties moeten worden onderzocht. België dient aandacht te besteden aan het mogelijk potentieel van hybride projecten en/of importcapaciteit. Ook de noodzakelijke interconnecties zijn belangrijk tijdens het Belgisch voorzitterschap van NSEC.
Verder moeten wij in het kader van de brexit ook nadenken over de modaliteiten omtrent de wijze waarop er mogelijkheden kunnen worden gecreëerd voor een eventueel lidmaatschap van het Verenigd Koninkrijk na 31 december 2020. Ik wil daarbij benadrukken dat het Verenigd Koninkrijk lid is van NSEC. De vorm van dat lidmaatschap moet worden bekeken. Ik heb mij echter voorgenomen om brexit niet in onze weg te laten staan. In die zin heb ik ook gesproken met de heer Kwasi Kwarteng, mijn collega uit het Verenigd Koninkrijk, overigens een zeer inspirerende collega.
Er bestaat een gemeenschappelijk project tussen België en het Verenigd Koninkrijk, namelijk het Nautilusproject, wat de eerste hybride connector zal zijn en die gerealiseerd kan worden tegen 2028, een ambitieuze timing. Zowel de heer Kwarteng als ikzelf hebben de ambitie uitgesproken om de nodige politieke sturing te geven, zodat wij die timeline kunnen halen. Het is een belangrijk project voor onze eigen voorzieningszekerheid, maar ook een belangrijk project voor het Verenigd Koninkrijk om de klimaatneutraliteit, die het land nog altijd onderschrijft, tegen 2050 te kunnen halen.
08.03 Kurt Ravyts (VB): Bedankt, mevrouw de minister, dat u toch bereid was al een antwoord te geven, ook al heeft de vergadering nog niet plaatsgevonden. Ik zal hier in januari misschien op terugkomen wanneer u concreet hebt afgesproken met uw Europese collega's.
U sprak duidelijk over Nautilus, de hybride connector voor 2028, in verband met bevoorradingszekerheid. Interconnectie wordt ook een centraal begrip in uw beleid. Het kan ook gewoon niet anders. Uw beleid en streefdoelen staan of vallen eigenlijk met interconnectie. We kunnen daar later nog in vele debatten op terugkomen.
Het incident is gesloten.
09 Question de Samuel Cogolati à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'approvisionnement en combustible nucléaire de Doel 1 et 2" (55011217C)
09 Vraag van Samuel Cogolati aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De kernbrandstofbevoorrading van Doel 1 en 2" (55011217C)
09.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame
la Ministre, le 16 octobre dernier, le fournisseur allemand de combustible
nucléaire d'Electrabel s'est vu interdire par la justice allemande
l'exportation dans les délais contractuels. En attendant la décision en appel
en 2021, y a-t-il aujourd'hui un problème d'approvisionnement à Doel 1 et 2?
Electrabel a-t-il trouvé un autre fournisseur pour approvisionner Doel 1 et 2
en combustible nucléaire? Quelles sont les alternatives mises en place? Synatom
et/ou l'exploitant nucléaire vous ont-ils signalé un problème ou une demande
particulière à ce niveau? Quelles sont les conséquences de la décision
judiciaire allemande pour Doel 1 et 2? La fin des exportations de combustible
nucléaire vers Doel a-t-elle été discutée avec le gouvernement allemand? Quelle
est la part de combustible nucléaire importé depuis l'Allemagne en Belgique?
Quelles sont les autres pays d'approvisionnement en combustible nucléaire pour
la Belgique?
09.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Cogolati, comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer devant vous le 27 octobre dernier et comme cela m'a été confirmé par Electrabel, les procédures judiciaires auxquelles vous faites référence dans votre question sont toujours en cours. Je ne peux donc pas me prononcer sur le fond de celles-ci.
Electrabel est responsable de la fabrication des combustibles nucléaires contenant la matière fissile mise à disposition par Synatom. Electrabel passe des contrats avec des fournisseurs de combustibles nucléaires qui procèdent à la conversion de la matière, à la fabrication des pastilles combustibles et à l'assemblage des éléments combustibles qui seront ensuite livrés aux sites de Doel et de Tihange.
Différents fournisseurs de combustibles nucléaires existent sur le marché et Electrabel recourt aux services de deux d'entre eux afin d'approvisionner ses réacteurs nucléaires. Les fournisseurs disposent de plusieurs usines de fabrication situées dans des pays différents. Le choix des usines utilisées pour produire le combustible nucléaire relève du ressort des fournisseurs uniquement.
À ce jour, Electrabel estime qu'environ 25 % de la proportion des combustibles nucléaires seront produits en Allemagne. Je vous rappelle que les spécificités techniques des combustibles pour les centrales de Doel 1 et de Doel 2 font qu'il sera difficile pour Electrabel de trouver un autre fournisseur dans un délai raisonnable. La situation est donc sérieuse. Mes services et mon administration suivent de près l'évolution de ce dossier.
Les questions portant sur l'AFCN ne font pas partie de mes compétences mais bien de celles de ma collègue, Mme Verlinden. Comme j'ai le plus grand respect pour l'indépendance de notre régulateur nucléaire, je vous demanderai donc de bien vouloir adresser ces questions à ma collègue.
Je voudrais ajouter une petite remarque. Dans ce dossier, nos deux cabinets se concertent et travaillent ensemble, chacun dans le respect de ses compétences.
Je vous remercie.
09.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. J'interpellerai, dans le respect de ses compétences également, la ministre Verlinden lors de la commission de l'Intérieur prévue demain.
L'incident est clos.
10 Vraag van Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De stavaza m.b.t. het Fonds voor de bodemsanering van gasolietanks voor verwarmingsdoeleinden" (55011234C)
10 Question de Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'état d'avancement du Fonds d'assainissement du sol des citernes à gasoil à des fins de chauffage" (55011234C)
10.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik heb getwijfeld of deze aangelegenheid wel tot uw bevoegdheden behoorde. Als men denkt aan bodemsanering, dan denkt men aan het milieu en dan denkt men automatisch aan mevrouw Khattabi. Ik probeer logisch te zijn, maar in de politiek is er weinig logica.
De wet van 28 april 2019 houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 25 juli 2018 zette definitief het licht op groen voor het Fonds Bodemsanering gasolietanks verwarming of de vzw Promaz. De financiering van het fonds zou in een eerste fase via de BOFAS-overschotten gebeuren. Er geldt een aanmeldingsperiode van drie jaar, waarin personen die op het fonds een beroep willen doen hun aanvraag moeten indienen.
Promaz is evenwel nog steeds een fonds in oprichting. Het is de bedoeling de eigenaar of gebruiker van een stookolietank die gebruikt wordt om te verwarmen, te ontzorgen en financieel te ondersteunen bij de bodemsanering indien er een bodemverontreiniging is die veroorzaakt werd door een lek in de opslagtank of de leidingen. De vzw Promaz is gestart met de voorbereidingen om een erkenningsdossier als fonds voor de bodemsanering van gasolietanks in te dienen bij de Interregionale Bodemsaneringscommissie (IBC).
Op 24 april 2020 werd een tweede en aangepast voorstel ter evaluatie voorgelegd aan de IBC. De sector stelde zich ertoe te willen engageren om de coördinatie van het fonds voor zijn rekening te nemen, mits aan enkele voorwaarden wordt voldaan die betrekking hebben op de financiële haalbaarheid van het fonds gedurende de looptijd van 20 jaar, waaronder – nu komt de aap uit de mouw – een bijdrage voor Promaz in de maximumprijs van gasolie verwarming en gasolie diesel vanaf de erkenning van Promaz. De aanmeldingsperiode kan in elk geval pas van start gaan bij de erkenning.
Een vervelend dossier, mevrouw de minister. Ik vind dat in elk geval.
Welke stappen heeft de Interregionale Bodemsaneringscommissie in dit dossier nog gezet sinds 24 april 2020? Wat is de globale stand van zaken in dit dossier?
10.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, ik heb een antwoord voor u, maar ik zeg er direct bij dat het antwoord mij ook niet tevreden stelt.
Promaz vzw is een heel mooi project, het gaat over de sanering van stookolietanks. Ik doe de vaststelling samen met u dat hierin geen vooruitgang is geboekt. U hebt de situatie in uw antwoord mooi geschetst. Dat staat hier ook zo in mijn antwoord.
De afgelopen jaren is er gesleuteld aan de samenwerking tussen de federale overheid en de verschillende gewesten. Er is het samenwerkingsakkoord van 18 juli 2018, dat voorziet in de oprichting van een fonds voor de bodemsanering van gasolie voor verwarmingsdoeleinden. Dat fonds kan dan tussenkomen in de kosten bij bodemverontreiniging door een mazouttank. Het is dus aan de betrokken sector van gasolie verwarming om een dergelijk fonds op te richten dat voldoet aan de erkenningsvoorwaarden. De oliesectorfederaties Informazout, de Belgische Petroleum Federatie en de Belgische Federatie der Brandstoffenhandelaars (Brafco) hebben die vzw opgericht.
De vzw Promaz is gestart met de voorbereidingen om een erkenningsdossier in te dienen bij de Interregionale Bodemsaneringscommissie (IBC), die dan over een termijn van vier maanden beschikt om aan de vzw Promaz de erkenning te verlenen als fonds voor de bodemsanering.
In december 2019 is er een eerste versie van basisprincipes voorgesteld. Nadien zijn die basisprincipes aangepast op basis van de geuite bezwaren, maar dat heeft tot op heden niet geleid tot het formeel indienen van een erkenningsdossier.
Het tijdstip waarop het erkenningsbesluit van het saneringsfonds in het Belgisch Staatsblad wordt gepubliceerd, is de startdatum van het fonds. Dat is tegelijkertijd ook de start van de aanvraagperiode van drie jaar om zich daadwerkelijk bij dit fonds aan te melden.
Als minister kan ik moeilijk genoegen nemen met dit antwoord. Er zijn in ons land enorm veel mensen die getroffen zijn door een dergelijke bodemverontreiniging en het is een dossier dat niet alleen deze regering maar ook de Vlaamse regering zeer na aan het hart ligt. Ik heb trouwens al met mijn Vlaamse collega bevoegd voor Energie over dit dossier gesproken en ik heb kortelings een meeting ingepland met Brafco. Ik heb die meeting juist gevraagd om expliciet aan te dringen op het verder realiseren van dit project.
Het is onder andere de regeringscommissaris, waarover we het zonet hadden, die mij erop geattendeerd heeft dat er aanzetten zijn om dit project van start te laten gaan. Er zou een startkapitaal beschikbaar kunnen zijn, maar er zijn zorgen bij de sector. Ik ben vast van plan om binnenkort met Brafco te bekijken hoe wij verdere stappen kunnen zetten in dit dossier.
De voorzitter: Neemt u genoegen met het feit dat de minister geen genoegen kan nemen met wat voorligt, mijnheer Ravyts?
10.03 Kurt Ravyts (VB): Ik denk dat wij het eens zijn, anders zou ik ook de vraag niet stellen. Dat hebt u wel begrepen, mijnheer de voorzitter. Een van uw voorgangers, de heer Van Quickenborne, was trouwens ook geïnteresseerd in dit dossier. Het heeft de laatste tijd wat minder persaandacht gekregen, maar dankzij minister Van der Straeten zal dat ongetwijfeld niet langer het geval zijn.
Mevrouw de minister, in uw vorig leven als volksvertegenwoordiger hebt u ook het antwoord van de petroleumsector gekregen, onder andere van Brafco, naar aanleiding van eerdere vragen van mijzelf en de heer Van Quickenborne. De sector heeft toen een uitvoerige stand van zaken gegeven. Ik vind het goed dat u de koe bij de hoorns vat en dat u effectief aan tafel zult gaan om vooruitgang te krijgen. Dat is alweer voer voor een volgende mondelinge vraag.
L'incident est clos.
11 Vraag van Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De strategische actiedomeinen van het Europees Actieplan rond batterijen" (55011241C)
11 Question de Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Les domaines d'action du Plan d'action européen de gestion des piles" (55011241C)
11.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, dit gaat over iets totaal anders. Ik zou bijna zeggen: dit gaat over de vrije tribune van mevrouw Ghijs in De Standaard.
Ik heb mijn vraag blijkbaar op het juiste moment gesteld, want zeker met de weersomstandigheden van de jongste dagen en de recordprijs die gisteren op de energiemarkt werd betaald, wordt energieopslag – batterijen dus – steeds belangrijker.
In oktober werd de EU Battery Alliance opgericht, een plan van de Europese Commissie om ook in Europa de batterijproductie verder uit te bouwen. De insteek is dat de ontwikkeling van een batterij-industrie voor de Europese Unie een strategische prioriteit moet zijn. Enkel de Europese schaal kan ons doen concurreren met China. Er zijn nog andere spelers, maar goed.
België steunde dit initiatief en de Belgische permanente vertegenwoordiging bij de EU organiseerde vanaf 2018 een high level-stakeholdersoverleg inzake het stappenplan voor die Europese Alliantie voor Batterijen (EBA.)
De Europese Commissie heeft in mei 2018 een strategisch actieplan ter zake gelanceerd en de FOD Economie heeft toen een rondetafel georganiseerd om te bekijken hoe de Belgische bedrijven meer betrokken kunnen worden bij dat initiatief. Er was trouwens meer dan één rondetafelgesprek, waarbij uiteindelijk ook de administratie van de FOD Energie betrokken werd.
Mevrouw de minister, in hoeverre bent u, uiteraard in samenspraak met uw collega Dermagne, actief in het aantrekken van investeringen in batterijproductie in België met het oog op de gewenste transitie van de Belgische energiesector, elektriciteitsopslag op grote schaal, de bevoorradingszekerheid en de stabilisering van het net?
In hoeverre vindt u de batterijproductie en de batterijparken in de Belgische context belangrijk met het oog op de flexibilisering van ons energiesysteem?
Kunt u een verslag geven over de werkzaamheden in 2019 en 2020 van de twee werkgroepen die in de schoot van ENOVER ter zake actief zijn? Het gaat dus over de werkgroepen ENOVER Mobiliteit en Waterstof.
Welke projecten gerelateerd aan batterijen zijn binnen het Energietransitiefonds in de voorbije jaren voor steun geselecteerd?
Hoever staat België met grensoverschrijdende samenwerking inzake batterijen?
11.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, het gaat inderdaad om een gedeelde bevoegdheid met mijn collega, minister Dermagne. U vraagt mij wat ikzelf kan doen, om de investeringen in batterijproductie aan te trekken. Ik zou in dat verband willen verwijzen naar het CRM, dat technologieneutraal is en waaraan batterijen en ook batterijparken desgewenst, indien zij in aanmerking komen, kunnen deelnemen. Ten andere, het bedrijf dat het batterijpark in Bastenaken heeft ontwikkeld, heeft zijn projecten ook aan mij voorgesteld.
Mijn bevoegdheid situeert zich vooral binnen het kader van het CRM.
Inzake de ENOVER-werkgroepen is mijn administratie niet betrokken. Tegelijkertijd hebben de ENOVER-werkgroepen voor waterstof- en energieopslag en ook de ENOVER-werkgroep voor transport geen meetings over batterijen georganiseerd.
In antwoord op uw vraag over het
Energietransitiefonds kan ik u mededelen dat in het verleden effectief
projecten met batterijtoepassingen zijn geselecteerd. Dat zijn er drie, met
name, ten eerste, BREGILAB, zijnde het verzorgen van het evenwicht in het Belgische
elektriciteitssysteem met maximaal gebruik van hernieuwbare energiebronnen door
een netinjectielimietalgoritme en optimale batterijplaatsing, wat een erg voor
zichzelf sprekende titel is. Het
tweede project is OMNIBUSS of Optimal Management of Network Imbalances and
Balancing Using Software Steering of Energy Storage Asset. Het derde project is
METIS, Meet the Energy Transition through Innovative Storage Solutions.
Mijnheer Ravyts, elk ondersteund project, niet alleen de batterijprojecten maar alle ondersteunde projecten in het kader van het Energietransitiefonds, kan worden geconsulteerd op de website van de AD Energie. Daar kan u over elk van die drie projecten meer informatie terugvinden.
Voor de grensoverschrijdende samenwerking inzake batterijen gebeurt de coördinatie door de diensten van de Algemene Directie Economisch Potentieel van de FOD Economie, die onder de bevoegdheid van mijn collega, minister Dermagne, vallen. Ik neem echter absoluut de vraag van de voorzitter ter harte, die hij al eerder dan vandaag had gesteld, met name om de bevoegdheidsverdeling nader uit te klaren.
11.03 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, het klopt dat we eigenlijk eerder op economisch vlak zitten als ik aandring op meer uitleg over de productie. Misschien moet ik uw collega Dermagne daarover aanspreken. U kunt echter niet ontkennen dat de termen batterij en batterijparken gerelateerd zijn aan het CRM. Ik verwijs ook naar wat er op gewestelijk niveau gebeurt inzake zonnepanelen en de steun voor thuisbatterijen voor lokale opslag bij decentrale productie. Dat wordt immers steeds belangrijker. Het aandeel van uw specifieke bevoegdheid daarin zal echter effectief eerder beperkt zijn. Ik zal dat aan uw collega bevoegd voor Economie voorleggen.
L'incident est clos.
12 Vraag van Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De berichtgeving rond de nood aan nieuwe capaciteit in 2025" (55011320C)
12 Question de Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La communication concernant les besoins en nouvelles capacités en 2025" (55011320C)
12.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, deze week verscheen op de internationale energienieuwssite Montel een artikel over de nood aan nieuwe capaciteit in dit land.
Er liggen toch wel enkele stevige uitspraken op tafel, vind ikzelf. Ik citeer: “I think it will be difficult to call for new capacity", “Next Kraftwerke Belgium and Elindus told Montel they were concerned state officials cherry-picking new scenarios to support the existence of the capacity scheme", en tot slot: “Elia will do everything it can to demonstrate there is an adequacy concern in Belgium." Dat is niet mis.
Zulke uitspraken in het dossier moeten u toch enigszins zorgen baren? De discussies tussen Elia en de CREG zijn ons natuurlijk bekend, maar ik heb de indruk dat nu ook andere energiespelers zich in het debat mengen. Het gaat uiteraard over de knikkers, zoals dat in de volksmond wordt genoemd, over behoorlijk wat geld. Een gemiddelde nieuwe gascentrale – vergelijk met de recentst gebouwde gascentrale in ons land, T-Power – zou ongeveer 30 miljoen euro kunnen krijgen. Voor een grotere gascentrale, zoals momenteel gepland in Dilsen-Stokkem, zitten we al snel aan 60 miljoen euro. Dat roept vragen op naar het verdere verloop.
Mevrouw de minister, hoe gaat u met die zaken om? De inschattingen die ik lees, kunnen immers potentieel een enorme impact hebben op de kostprijs van heel het systeem.
Overweegt u de inzet van externe partijen om de mist in het dossier te doen opklaren?
Welke stappen zult u zetten om het vertrouwen binnen de markt te herstellen? Als zulke zaken de ronde doen, dan heeft dat immers mogelijk ook een ernstige impact op het biedbedrag van huidige of potentiële producenten. We weten waar die kosten terechtkomen: minstens in de begroting en mogelijk ook op een andere plaats, afhankelijk van wat u vóór het einde van dit jaar aan de Kamer bezorgt.
12.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Wollants, ik dank u voor uw kleine opmerking in de marge.
Ik heb het artikel ook gelezen. De timing en de aard van het artikel zouden misschien een link kunnen hebben met het feit dat de consultatieperiode voor de marktpartijen in het kader van het CRM is afgelopen. Dat verklaart misschien de uitspraken van marktspelers over het CRM. Ik heb daar eigenlijk een dubbel gevoel bij: zolang alles nog een beetje hangende is, zal dat natuurlijk dergelijke uitspraken of artikels nog wat meer voeden; vandaar mijn keuze om in het CRM-dossier te werken met de nodige transparantie en de stappen van de resolutie goed te volgen. Het bieden van transparantie zou immers de beste manier moeten zijn om een kader te bieden aan de markt: waar zijn wij mee bezig en wanneer zullen wij wat doen?
Het voorontwerp van KB tot vaststelling van de berekeningsmethode van het noodzakelijk capaciteitsvolume en de parameters die nodig zijn voor de organisatie van de veilingen in het kader van het capaciteitsvergoedingsmechanisme, gevolgd ter bepaling van het scenario dat voor de eerste veiling wordt gehanteerd – de consultatie en de aanbeveling door de netbeheerder, daarna het voorstel van de regulator, het advies van de AD Energie en tot slot de beslissing van de minister… Dat zijn de verschillende stappen in het dossier en naargelang die stappen worden gezet, zal dat voor de markt ook een globaler kader geven inzake het CRM.
Op dit moment heeft Elia, op basis van het scenario dat werd bepaald door mijn voorgangster en ikzelf voor de intermediaire waarde, een rapport opgemaakt dat, enerzijds, een aantal berekeningen omvat aan de hand waarvan de regulator nu een voorstel van vraagcurve zal uitwerken, inclusief volume, en anderzijds, een aantal voorstellen voor andere veilingparameters.
Het scenario dat wordt gehanteerd, is dus niet het HiLo-scenario waarnaar nog wordt verwezen in het artikel dat u aanhaalt. Momenteel kan en wil ik over de concrete inschattingen rond het volume geen uitspraken doen, omdat het niet aan mij is om dat te doen. Ik trad immers pas op het einde van de rit in functie, nadat mijn administratie en ook de CREG de nodige stappen hadden gezet.
Met betrekking tot de externe adviezen, het ontwerp van KB bevat verschillende consultaties en adviezen, waardoor in de nodige checks and balances is voorzien. Ik ben dus terughoudend, en eigenlijk geen vragende partij, om nog andere externe adviezen te vragen. Ik denk dat we nu echt op koers liggen om een trechter te creëren richting de volumebepaling, die dan zal leiden tot de eerste veiling in oktober.
Wat uw derde vraag betreft, verschillende marktpartijen hebben aangegeven dat zij tevreden zijn met de duidelijke keuzes die werden gemaakt. Het is nu zaak om de keuzes van de regering uit te voeren. Wat ik vooral zal doen, is het dossier bij de Europese Commissie zo actief mogelijk opvolgen. Het zal finaal een beslissing zijn van ons, maar die kan pas gebeuren als de Europese Commissie met ons systeem instemt. Mijn plan van aanpak is om dit te vermijden, om het dossier proactief aan te pakken en de nodige transparantie aan de dag te leggen.
Ik denk dat er op de agenda nog vragen over dit onderwerp staan, die mij toelaten dieper op het onderwerp in te gaan.
12.03 Bert Wollants (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.
We moeten vooral heel waakzaam zijn en kijken welke richting het uitgaat om te vermijden dat we capaciteit opbouwen die we niet nodig hebben, maar wel betalen. Zo zetten we onszelf vast op een piste waarvan we achteraf misschien heel veel spijt zullen krijgen.
Ik volg het dus met argusogen op. Ik heb natuurlijk ook het rapport doorgenomen dat u beschikbaar had gesteld voor de commissie. Daar stonden wel wat vreemde dingen in. Het is volgens mij de eerste keer dat een vraagcurve wordt gepresenteerd die afklopt op 15 gigawatt. De toekomst zal moeten uitwijzen wat daarmee gebeurt. Als die lat hoger wordt gelegd, blijft er natuurlijk genoeg te bouwen capaciteit over, terwijl we misschien net de andere richting uit moeten. Dat is een andere discussie, maar die sluit hier wel goed bij aan.
L'incident est clos.
- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De strategische reserve voor de komende winters" (55011321C)
- Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De probabilistische analyse door Elia inzake het vereiste volume van de strategische reserve" (55011336C)
- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La réserve stratégique pour les hivers prochains" (55011321C)
- Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'analyse probabiliste d'Elia relative au volume requis en matière de réserve stratégique" (55011336C)
13.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, het rapport van Elia met aanbevelingen voor de strategische reserve voor de komende winters staat ondertussen online. Daaruit zou blijken dat hieraan in de komende winters geen nood is in het het base case-scenario, maar wel als er gekozen wordt voor het HiLo-scenario. In dat geval heeft men het voor de winters 2022-2023 en 2023-2024 over respectievelijk 800 MW en 100 MW.
Dat roept natuurlijk de vraag op in welke mate u een keuze zult maken tussen de twee scenario's die hier naast elkaar gepresenteerd worden. Afhankelijk van de keuze die daar gemaakt wordt, zult u verder moeten nadenken over wat u gaat doen. Gaat u voor een verlenging van de Europese goedkeuring op het vlak van de strategische reserve of doet u dat niet? Op basis van het scenario dat hier wordt voorgelegd dringt die keuze zich absoluut op.
Mevrouw de minister, hoe leest u het rapport van Elia op dit vlak en welke acties koppelt u eraan? Onderzoekt u of u de strategische reserve dient te verlengen of is die kwestie op basis van dit rapport eigenlijk helemaal van de baan? Gaat u voor een HiLo-scenario of zult u vragen aan Elia om een scenario tussenin uit te werken?
De voorzitter: Dit gaat over de probabilistische analyse door Elia inzake het vereiste volume, punt 15 aan de agenda. Ik stel voor dat u zich hierbij aansluit, mijnheer Ravyts.
13.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, op 30 november heeft Elia de probabilistische analyse gepubliceerd over de bevoorradingszekerheid van België voor de winter 2021-2022. Die analyse geeft belangrijke informatie waarmee de minister rekening kan houden om een beslissing te nemen over het vereiste volume aan strategische reserve. Het rapport biedt ook een vooruitblik voor de volgende winters. Naast een base case-scenario berekent Elia ook een sensitiviteitsanalyse die hoge-impactgebeurtenissen met lage waarschijnlijkheid evalueert, HiLo met andere woorden. Zoals afgelopen jaren baseert Elia haar aanbeveling op deze sensitiviteitsanalyse. Deze aanpak werd goedgekeurd door de DG Mededinging van de Europese Commissie.
Wat is uw inhoudelijke reactie op dit rapport, in het bijzonder met betrekking tot de kwestie van de mogelijke verlenging van de strategische reserve? Concreet, voor welk scenario opteert u precies, zoals collega Wollants al aangaf?
13.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Wollants, mijnheer Ravyts, u kunt sneller vragen stellen dan ik kan beslissen, maar u weet ook dat ik voor mijn beslissing moet wachten op het advies van mijn administratie en dat ik nadien, uiterlijk op 15 januari 2021, een beslissing moet nemen. Ik ga u echter niet met een kluitje in het riet sturen.
In verband met het rapport van Elia, de noodzaak voor de winters 2022-2023 en 2023-2024 rijst inderdaad alleen in het HiLo-scenario. Ik kan absoluut begrijpen dat Elia in dit rapport het HiLo-scenario heeft opgenomen, omdat dit scenario werd opgesteld in het kader van de strategische reserve en door DG Competition in het kader van de strategische reserve werd goedgekeurd. Het werd in het verleden ook steeds zo toegepast.
Dan kom ik aan de acties. Voor 2021-2022 is er geen noodzaak. Ik wacht op het advies van mijn administratie tegen uiterlijk 15 december. Ik moet dan een beslissing nemen op uiterlijk 15 januari. Ik kan daarover nu dus niets zeggen, ik wacht echt op het advies.
Voor de daaropvolgende winters is er ook nog geen beslissing genomen. Wat in dit rapport van Elia staat, is niet nieuw, dat bleek ook reeds uit hun adequacy studies. Dit is een topic dat wij moeten opnemen, samen met Elia en de betrokken instanties.
U stelde allebei vragen over het al dan niet verlengen van de strategische reserve. Of hoeven wij daarnaar niet meer te kijken nu wij weten dat er ook een base case is? Voor mij is de kwestie niet van de baan op basis van dit rapport. Wij moeten dit rapport net aangrijpen om samen, mijn administratie met de betrokken instanties, verder een en ander te onderzoeken.
Over de keuze voor het scenario is geen beslissing genomen. U weet ook dat de strategische reserve werkt met HiLo, maar dat in het referentiescenario dat gekozen is in het kader van het CRM niet meer wordt gewerkt met HiLo maar met een sensitiviteit van 1,7 gigawatt. Als wij dan spreken over wat wij gaan doen in de tussenliggende winters, is mijn mening en intentie als minister dat wij uniformiteit moeten brengen in de scenario's. Wij kunnen niet voor het eerste met het ene scenario werken en voor het tweede met een ander scenario. Wij zullen dus moeten bekijken hoe wij dat aanpakken, maar vanuit het perspectief van voorzienbaarheid en voorspelbaarheid moeten wij wel uniformiteit brengen in de scenario's die wij hanteren. Voor de goede verstaander.
13.04 Bert Wollants (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister.
Wij zullen inderdaad moeten bekijken hoe het verder gaat. Er blijft altijd een appreciatiemogelijkheid. Ik moet niet zo heel ver teruggaan in de tijd om terecht te komen in een situatie waarin er werd geadviseerd om geen strategische reserve aan te leggen, waarop wij er vervolgens wel een nodig hadden. Het is niet altijd zwart-wit. Het is niet omdat het bij Elia op die manier wordt geschreven dat het de waarheid zal zijn over twee of drie jaar. Het blijft altijd een voorspelling op basis van wat wij vandaag weten.
Ik kijk uiteraard wel uit naar de piste die u zult bewandelen. Als wij een verlenging van de strategische reserve bekijken, dan moeten wij zoeken naar een manier om te zorgen voor een aansluiting tussen de strategische reserve, enerzijds, en wat er vervolgens in het CRM komt, anderzijds. Voor mij zijn dat misschien niet 100 % gescheiden werelden. Wij werken voor een stuk met een groot deel aan bestaande capaciteit, die in sommige gevallen buiten de markt opgesteld is en die in andere gevallen kan deelnemen aan de markt, in een CRM. De goede verstaander weet exact wat ik bedoel. Wij mogen die twee zaken niet helemaal los van elkaar zien. We moeten op basis daarvan voortwerken.
13.05 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, ik ben het eigenlijk eens met de heer Wollants. De strategische reserve is hier in de debatten over het CRM met de CREG en Elia meermaals aan bod gekomen, en niet occasioneel.
De vraag over de strategische reserve is ook niet geheel zonder actualiteitswaarde, gelet op de communicatie van Frankrijk over de beschikbaarheid van de nucleaire productie daar. Ik meen dat wij dat goed in het oog moeten houden.
L'incident est clos.
- Bert Wollants aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het nieuwe ondersteuningsmechanisme voor offshorewindenergie" (55011322C)
- Kris Verduyckt aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De financiering van de toekomstige offshore windparken" (55011466C)
- Bert Wollants à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le nouveau mécanisme de soutien pour l'énergie éolienne offshore" (55011322C)
- Kris Verduyckt à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Le financement des futurs parcs éoliens offshore" (55011466C)
14.01 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, vooralsnog werd er nog geen keuze gemaakt voor het ene of andere steunmechanisme voor offshorewindenergie. Nochtans is die heel relevant, althans volgens de windsector zelf, voor wat wij daarna krijgen. WindEurope, dat zichzelf de stem van de Europese windindustrie noemt, geeft dat aan. De CEO van WindEurope zei daarover dat het kiezen van een ondersteuningsmechanisme voor lange termijn, in het bijzonder een tweezijdig contract for difference, de levelized cost of electricity (LCOE) zowat zou halveren. De aanleiding daarvoor is vooral een directe link tussen de financiering tegen lagere kosten en de keuze voor het mechanisme om daarmee om te gaan.
Natuurlijk doet WindEurope geen uitspraken over andere soorten van langetermijnondersteuningsmechanismen. Momenteel zitten wij echter nog in de fase waarin het mogelijk is een keuze te maken over de aanpak van de volgende zone. Mij lijkt het daarom wel de moeite waard om na te gaan in welke mate die keuze ook een effect heeft op de hele kostprijs van het systeem en ook op de noodzakelijke ondersteuning.
Mevrouw de minister, zult u het effect op de LCOE van het gekozen mechanisme meenemen in de verdere uitwerking van de veiling van de volgende zone?
Hebt u weet van ander studiewerk dat de uitspraken van WindEurope ondersteunt en ons eventueel kan gidsen naar een meer gedetailleerde onderbouwing?
Wanneer zullen er keuzes worden gemaakt over de uitrol van het mechanisme? Dat heeft natuurlijk effect op de bedrijven die daarop willen inspelen.
Ik wil daarbij nog een link leggen met een vraag van de heer Verduyckt, die volgens de agenda later vandaag nog aan bod komt. Blijkbaar is de heer Verduyckt ervoor bevreesd dat het grote geld met onze windturbines gaat lopen.
14.02 Kris Verduyckt (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb gezien dat u onlangs met een boot de zee op bent getrokken, om er een van onze nieuwe windparken te openen. De vraag die ik stel, is algemener en niet meteen gericht op de huidige projecten, waarbij veel buitenlands geld en geld van grote bedrijven is betrokken.
Op welke manier zullen wij er in de toekomst voor zorgen – het is een boutade, maar de wind en de zon zijn van iedereen – dat wij ook kunnen genieten van de goede wind van de Noordzee?
Wat zijn naar uw mening eventuele obstakels daarvoor?
14.03 Minister Tinne Van der Straeten: Dank u voor uw vragen, mijnheer Wollants, mijnheer Verduyckt.
Wat de LCOE betreft, het reglementair kader dat van toepassing zal zijn op de volgende zone, de Prinses Elisabeth Windmolenzone, zal inderdaad rekening houden met het kosteneffect van het gekozen tendermechanisme.
Ik wil daaraan toevoegen dat, zowel voor mijn collega Vincent Van Quickenborne, die bevoegd is voor de Noordzee, als voor mijzelf en de hele regering pars pro toto, de dalende kosten van offshorewind vertaald moeten worden in de ondersteuningsregeling voor de tweede windzone.
U vraagt mij of ik weet heb van ander studiewerk dat de uitspraken van WindEurope verder ondersteunt. Er zijn drie mogelijkheden. Ten eerste, een concurrerende inschrijvingsprocedure met een zogenaamde nulbieding. De afkorting die daarvoor gehanteerd wordt is "zero bids". Ten tweede, een concurrerende inschrijvingsprocedure met een vaste prijs. Ten derde, een concurrerende inschrijvingsprocedure door middel van een veiling, waarbij de kandidaat-inschrijvers geen subsidie ontvangen, maar de overheid zullen vergoeden om de offshore-elektriciteitsproductie-installaties te mogen bouwen en exploiteren. Voor elk van de drie opties zijn er voor- en nadelen.
WindEurope legt veel nadruk op de tweezijdige CfD's of contracts for difference. Ik heb twee weken geleden nog met collega Van Quickenborne samengezeten. Het uitgangspunt moet de vraag zijn hoe wij de dalende kosten heel goed vertaald krijgen in het systeem. Hij heeft een voorkeur en ik heb er ook een, maar aangezien de finaliteit dezelfde is, doet het middel er eigenlijk niet zoveel toe.
Voor de transparantie is de belangrijkste vraag hoe en wanneer die keuzes gemaakt worden. Ik heb de CREG gevraagd om een studie te maken tegen juni 2021 en een aanbeveling te doen voor het tendermechanisme voor de offshore tender. Voor 2023 zullen we dan een besluit uitwerken in uitvoering van het toepasselijke artikel 6/3 van de elektriciteitswet. We zullen dat moeten aanmelden bij de Europese Commissie, conform de Europese staatssteunregels. Daarna kan het daadwerkelijk in werking treden.
Wat de vraag van de heer Verduyckt betreft, wil ik verwijzen naar hetzelfde artikel van de elektriciteitswet, artikel 6/3, § 3, 9°. Dat stelt dat bij een besluit vastgesteld na overleg in de ministerraad en na advies van de Commissie, de Koning het verloop bepaalt van de concurrerende inschrijvingsprocedure, de voorwaarden en procedure tot toekenning van de domeinconcessies en de algemene voorwaarden voor het gebruik van de kavels, inzonderheid – dat is punt 9 – de mate waarin en de wijze waarop burgerparticipatie door de titularis van een domeinconcessie kan worden voorzien. Burgers vormen voor mij een integraal onderdeel van de energietransitie en alle initiatieven die ervoor kunnen zorgen dat ook zij een actieve rol kunnen opnemen in onze offshorewindenergie zal ik zeker verder onderzoeken en verwelkomen.
14.04 Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, wij kijken natuurlijk uit naar het resultaat van dat studiewerk. Tegelijkertijd weet ik ook dat er de afgelopen jaren af en toe zero bids waren, waarbij heel wat kanttekeningen stonden. Men kan heel blij zijn met het feit dat het veilingresultaat nul was, totdat men leest dat het eigenlijk enkel geldig was en enkel zou worden gebouwd wanneer de elektriciteitsprijs minstens 80 euro per megawattuur zou bedragen op dat moment. Ik wil maar zeggen dat het af en toe kan lijken alsof men blij moet zijn met een dode mus. Daar ben ik een klein beetje bezorgd over. Als u de ambitie hebt om te kunnen beschikken over die energie, moet u toch ergens een akkoord kunnen sluiten waardoor er een iets grotere zekerheid is dat ze ook effectief worden gebouwd. Ik verwijs daarvoor naar een aantal projecten in Nederland en in Denemarken, waarbij er geen bouwgarantie was, maar men wel een heel lage prijs had bedongen. Daar kan de CREG ongetwijfeld haar ervaringen delen met andere regulatoren die met hetzelfde worden geconfronteerd. Daar wil ik wel eens naar kijken.
De invulling die u hebt gegeven aan de vraag van de heer Verduyckt klonk al iets anders dan ik in de vraag had gelezen, maar als hij ermee tevreden is, dan ben ik dat zeker.
14.05 Kris Verduyckt (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik zal de verwijzingen in uw antwoord zeker bekijken. Uw instelling is dezelfde als de mijne. Er zijn vandaag al heel wat succesvolle projecten op het land wat dat betreft, en ik denk dat we met de wijziging van een aantal regels, onder andere op het Vlaamse niveau, zoals het zonnedelen, erin moeten slagen om het spaarboekje van de Belgen te activeren voor dit soort van projecten en om de betrokkenheid van onze burgers bij groenestroomprojecten te vergroten. Wij hebben daar alle belang bij. Dat is een goede zaak, ook en vooral om er op die manier voor te zorgen dat het geld niet naar het buitenland wordt versluisd. Dat was ook deels de insteek van mijn vraag.
L'incident est clos.
15 Vraag van Kurt Ravyts aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De omzetting van Europese richtlijnen voor elektriciteit en gas in de Belgische wetgeving" (55011338C)
15 Question de Kurt Ravyts à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La transposition des directives européennes sur l'électricité et le gaz dans la législation belge" (55011338C)
15.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de minister, België en de omzetting van Europese richtlijnen, dat is natuurlijk een oud zeer. De communicatie van het Hof van Justitie van de Europese Unie kwam na ons onderhoud met de CREG, vandaar dat ik de vraag ook even aan u voorleg.
De CREG heeft een takenpakket en doelstellingen die overeenstemmen met dat van een regulator in de energiemarkt, conform de Europese richtlijnen, naast een uitgebreid raadgevend takenpakket. Er is echter geen precieze afbakening van de rol van de CREG als adviseur ten opzichte van die van de Algemene Directie Energie van de FOD Economie, noch is er duidelijkheid over de communicatiekanalen waarlangs de adviezen verlopen.
Er was over de omzetting van de Europese richtlijnen in de Belgische wetgeving al enkele jaren een geschil, onder andere in verband met enkele bevoegdheden van de CREG, met Europa hangende. Het Hof van Justitie van de Europese Unie heeft vorige week geoordeeld dat België de richtlijnen inzake de Europese regels voor elektriciteit en gas niet correct heeft omgezet.
Het Hof verwerpt concreet het argument van de Belgische overheid dat niet de CREG, maar wel de Dienst voor de Mededinging, die ressorteert onder de FOD Economie, en de Belgische Mededingingsautoriteit als administratieve instanties exclusief bevoegd zouden zijn om bindende maatregelen te nemen die de feitelijke concurrentie op de markt bevorderen.
Voortvloeiend uit de twee richtlijnen voor elektriciteit en gas zou die bevoegdheid de CREG moeten toekomen. Op basis van de huidige wetgeving kan de CREG wel bindende besluiten nemen, maar die kunnen enkel betrekking hebben op bestaande verplichtingen. De CREG moet volgens het Hof echter ook zelfstandig nieuwe besluiten kunnen nemen. De CREG zou conform de richtlijnen ook de exclusieve bevoegdheid moeten krijgen om de voorwaarden te stellen voor aansluiting op en toegang tot de nationale netwerken.
Wat is uw reactie op het arrest en welke wettelijke gevolgtrekkingen trekt de federale regering daaruit?
15.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, er is ook een vraag van de heer Warmoes over dat thema.
De voorzitter: Mevrouw de minister, dat weet ik, maar ik heb hem nog niet gezien. Hij is hier vertrokken en hij heeft gemeld dat hij nog ergens anders moest langsgaan. Hij zou tijdig inloggen en contact opnemen met het secretariaat.
U kunt dus alvast antwoorden op de vraag.
15.03 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Ravyts, ik heb kennisgenomen van het arrest, dat betrekking heeft op drie grote punten.
Ten eerste, de transmissienetbeheerder moet het hele transmissiesysteem in eigendom bezitten.
Ten tweede, de regulator moet zelfstandig bindende besluiten kunnen nemen, om de voordelen voor de afnemers te waarborgen door middel van de bevordering van de daadwerkelijke mededinging, die noodzakelijk is voor de goede werking van de interne markten voor elektriciteit en gas.
Ten slotte, er zijn de core bevoegdheden van de regulator in het kader van artikel 37 van het derde pakket, zijnde een richtlijn die dateert van 2009 en waarvoor heel lang is geprocedeerd. Het is mijn ambitie sneller naar buiten te komen met een aanpassing van het wetgevend kader dan er is geprocedeerd.
U zult opmerken dat zulks wel niet zo moeilijk zal zijn. Niettemin moeten wij nog de omzetting van het Clean Energy Package doen. Op dit moment bekijkt mijn administratie hoe we van die omzetting kunnen gebruikmaken om tegelijkertijd onze wet inzake elektriciteit en gas aan te passen aan het oordeel van het Hof over die drie punten, zodat wij een nieuwe veroordeling van de Belgische Staat en zekere geldboetes kunnen vermijden.
Ik heb hier drie pagina's analyse van het arrest, maar voor mij is het vrij duidelijk wat het Hof daar gezegd heeft. Er lijkt mij niet veel marge voor interpretatie.
15.04 Kurt Ravyts (VB): (…)
15.05 Minister Tinne Van der Straeten: Dat kunnen wij u zeker bezorgen. De conclusie voor mij is vooral dat er geen grote problemen zijn en dat we snel zullen gaan met de aanpassing van onze regelgeving. We gaan gewoon gebruikmaken van de omzetting van een aantal richtlijnen die we nog moeten doen. Dan brengen we het zo naar het Parlement.
15.06 Kurt Ravyts (VB): Ik heb geen probleem met uw pragmatische aanpak om dat te koppelen aan de omzetting van het Clean Energy Package. Het is natuurlijk een dossier dat u erft, maar ik wilde het toch even onder de aandacht brengen.
Het incident is gesloten.
16 Question de Malik Ben Achour à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La production d'énergies fossiles" (55011453C)
16 Vraag van Malik Ben Achour aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De productie van energie uit fossiele brandstoffen" (55011453C)
16.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, dans un rapport établi avec quatre institutions de recherche, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement a évalué l'écart entre les engagements climatiques pris lors de la conférence de Paris et la production prévue de charbon, pétrole et gaz. Il en ressort que la production d'énergies fossiles est partie pour doubler d'ici la fin de la décennie, alors qu'elle devrait baisser en moyenne de 6 % par an pour limiter le réchauffement à 1,5°C.
À rythme inchangé, la production de combustibles fossiles augmenterait de 2 % par an, là où elle devrait plus précisément baisser de 11 % pour le charbon, 4 % pour le pétrole et de 3 % pour le gaz, si l'on veut maintenir le cap ambitieux et du reste, obligatoire des objectifs climatiques que nous nous sommes fixés. Quand je parle d'obligation, c'est dans le sens où nous devons prendre la mesure des enjeux, bien entendu.
Le rapport souligne toutefois que la pandémie de covid-19 a eu pour effet immédiat de réduire de 7 % la production fossile en 2020. Or, à l'heure où les gouvernements du G20 ont à ce jour annoncé 233 milliards de dollars de mesures de relance dans les secteurs fossiles, contre 146 milliards pour la filière dite "verte", la production fossile attendue au cours de la décennie serait de 120 % supérieure à ce qu'elle devrait être pour limiter le réchauffement à 1,5°C.
Madame la ministre, j'en viens donc à mes questions.
Avez-vous pris connaissance dudit rapport? Le cas échéant, quelle analyse en tirez-vous?
Tandis que l'Organisation météorologique mondiale vient, par ailleurs, de souligner de son côté que la décennie écoulée aura été la plus chaude à l'échelle globale et que l'année 2020 devrait être la deuxième plus chaude à la même échelle, derrière 2016 et devant 2019, notre pays entend-il saisir l'opportunité de la pandémie et plaider auprès du G20, y compris l'Union européenne, pour une réduction significative de la production d'énergies fossiles, notamment au profit de toujours plus de production d'énergies renouvelables?
16.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur le président, monsieur Ben Achour, je n'ai malheureusement pas encore eu l'occasion de prendre connaissance du rapport. Je ne peux donc pas encore vous faire part de mes conclusions à ce sujet. Mais je vous remercie d'avoir attiré mon attention sur ledit rapport. J'analyserai cette question dans le détail avec mon administration dans les prochains jours.
Pour ce qui concerne le G20, la Belgique n'est pas membre de ce dernier. Elle ne participe donc pas aux délibérations sur cette question. Toutefois, l'accord de gouvernement actuel s'inscrit dans une politique ambitieuse au niveau national et international qui fait siens les ambitions climatiques de l'Accord de Paris et les objectifs du Green Deal européen.
Dans cette optique, le gouvernement actuel s'est engagé à poursuivre le développement des énergies renouvelables, notamment en mer. Le PNEC prévoit donc le doublement de l'éolien offshore. Il s'agit d'une politique déjà décidée sous l'ancienne législature. Elle sera mise en œuvre, dès que possible, conformément aux procédures légales. Je fais ici référence à mes réponses aux précédentes questions.
Au cours de cette législature, nous examinerons également si une capacité supplémentaire peut être réalisée à partir de l'éolien offshore en mer du Nord, en coopération avec d'autres pays situés le long de cette dernière.
Enfin, je voudrais souligner qu'en plus du déploiement ultérieur de l'offshore, ce gouvernement s'est engagé à accorder l'attention nécessaire aux énergies renouvelables innovantes en mer, à la décarbonisation du gaz, à la production d'hydrogène à faible teneur en carbone et, en particulier, aux infrastructures de transport pour l'hydrogène. À cette fin, le gouvernement fédéral encouragera les projets pilotes, établira les cadres réglementaires et accélèrera d'autres innovations. De cette manière, le gouvernement et moi-même souhaitons placer les énergies renouvelables au cœur de la transition énergétique. Nous soutiendrons pleinement les projets et initiatives lancés au niveau européen.
16.03 Malik Ben Achour (PS): Merci, madame la ministre, pour ce rappel des engagements que prend la Belgique.
Il n'en demeure pas moins que les chiffres que j'ai évoqués ici sont inquiétants. Les objectifs se multiplient un peu partout, à coups de grandes annonces. Je pense que l'urgence est maintenant de passer des objectifs à leur concrétisation directe et immédiate. En effet, sincèrement, cela fait maintenant une décennie qu'il est globalement admis que nous devons collectivement faire plus d'efforts, et même beaucoup plus, pour limiter le réchauffement climatique. On voit cependant qu'au-delà de ces annonces, les résultats sont très négatifs. Je n'ai pas besoin de le rappeler, puisque je l'ai dit dans ma question: nous sommes de plus en plus dépendants des énergies fossiles et nous continuons à les exploiter de plus en plus.
Ce passage des mots aux actes – parce que c'est de cela qu'il s'agit en réalité – doit commencer par chez nous. On sait qu'en Belgique, on se donne des objectifs ambitieux, mais on a du mal à les concrétiser. Madame la ministre, votre rôle sera aussi de nous permettre de faire des pas concrets dans cette direction.
Het incident is gesloten.
17 Question de Malik Ben Achour à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Les véhicules hybrides rechargeables" (55011454C)
17 Vraag van Malik Ben Achour aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Plug-inhybriden" (55011454C)
17.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, une récente étude de de l'ONG Transport et Environnement indique que les plus récents modèles de véhicules hybrides rechargeables polluent en réalité bien plus que ne l'affirment les constructeurs automobiles. On parle de 28 % d'émissions de CO² de plus que ce qui était promis. Même sur des petites distances, le moteur thermique prend le pas sur le moteur électrique, par exemple au démarrage de la voiture ou lors d'accélérations. Et pour les distances plus longues, le véhicule passe en thermique après seulement 11 ou 18 km, selon le modèle, alors qu'il affiche une autonomie bien plus grande. Pire encore, les tests réalisés avec uniquement le moteur thermique et la batterie électrique à plat présentent un dépassement de CO² de l'ordre de huit fois plus important pour certains modèles par rapport à ce qui était affiché par le constructeur. L'ONG conclut que les moteurs électriques des plus récents modèles de voitures hybrides rechargeables sont mal conçus et pas assez puissants.
De son côté, le rédacteur en chef du Moniteur Automobile dénonce plutôt l'utilisation que l'on fait de ces véhicules. Selon lui, ceux-ci sont achetés par des entreprises parce qu'il y a un incitant fiscal. Mais les bénéficiaires de ces véhicules ne les rechargeraient jamais puisqu'ils ont souvent également une carte essence payée par l'employeur et n'ont donc pas d'intérêt financier à charger leur voiture de société. Or, forcément, un hybride rechargeable permet d'émettre moins de CO² à condition seulement qu'il soit rechargé le plus souvent possible.
Quelle analyse faites-vous de l'étude en question de l'ONG Transport et Environnement, si toutefois vous en avez pris connaissance? Le gouvernement entend-il prendre des mesures pour répondre à cette incohérence d'hybrides rechargeables qui pollueraient bien plus que la prétendue réalité affichée et vantée par le constructeur et qui entachent finalement les avantages accordés à la motorisation électrique? Le cas échéant, que ressort-il de vos échanges à ce propos avec vos collègues en charge de la Mobilité et des Finances, mais aussi, éventuellement, avec vos collègues des Régions? Je vous remercie.
17.02 Tinne Van der Straeten, ministre: Monsieur Ben Achour, je vous remercie.
Je suis désolée mais en fait, cette question relève de la compétence de mon collègue, M. Gilkinet, ministre de la Mobilité et de Mme De Bleeker pour la protection des consommateurs. Avant que vous n'arriviez, il y avait aussi une question de M. Bombled sur les voitures électriques. Le président a rappelé qu'au sein du gouvernement, on devait davantage clarifier notamment sur ce sujet parce que c'est surtout sur celui-ci que cela crée une confusion sur la personne compétente et ses matières. Je suis désolée. J'avais demandé à mes collaborateurs de vous contacter mais ils n'ont pas réussi à vous joindre.
17.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, il n'y a pas de souci. J'en prends bonne note.
Nous allons redéposer la question auprès du ministre Gilkinet. Je rejoins le président. La répartition des compétences n'est vraiment pas claire. J'imagine qu'on s'habituera à la longue mais une clarification serait effectivement nécessaire de la part du gouvernement.
Le président: Je suis tout à fait d'accord avec votre dernière remarque. J'ai demandé à la ministre de prendre soin de cela. Votre cas est similaire à celui de M. Bombled avec un renvoi vers la compétence de M. Gilkinet.
Je vous remercie pour votre compréhension, monsieur Ben Achour.
Het incident is gesloten.
18 Question de Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'étude d'Elia sur le volume de capacité et le scénario de référence dans le cadre du CRM" (55011461C)
18 Vraag van Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De studie van Elia over het capaciteitsvolume en het referentiescenario in het kader van het CRM" (55011461C)
18.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de studie is ondertussen beschikbaar op het extranet. Daardoor zijn mijn vragen deels achterhaald, waarvoor mijn excuses.
Wat is uw eerste reactie op de studie? Die is namelijk cruciaal, omdat ze bepalend is en de basis zal vormen voor het volume dat geveild zal worden in het kader van het CRM.
Kunt u uw appreciatie geven over de studie van Elia? Wat zijn volgens u de belangrijkste resultaten? Welke uitgangspunten werden er in de studie gebruikt? Met welk scenario wordt er gerekend? Met hoeveel historische klimaatjaren wordt er gerekend voor de bepaling van de LOLE of Loss of Load Expectation? Hoeveel volume zou er moeten worden geveild op basis van de huidige berekeningen?
Wat zijn de volgende stappen? Kunt u ook een geactualiseerde tijdslijn meegeven van nu tot en met de volumebepaling in maart 2021?
18.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Warmoes, ik heb de studie vorige week al bezorgd aan de voorzitter van de commissie. Ik meen dat Elia ze intussen ook gepubliceerd heeft op haar website.
In eerdere vragen
over de strategische reserve en dit rapport heb ik hierover al een en ander
gezegd. Gelieve mij dus te excuseren als ik in herhaling val. Er is gewerkt
overeenkomstig het ontwerp van KB tot vaststelling van de berekeningsmethode
van het noodzakelijke capaciteitsvolume en de parameters die nodig zijn voor de
organisatie van de veilingen in het kader van het
capaciteitsvergoedingsmechanisme. Dit ontwerp van KB is gepubliceerd op de
website van de FOD Economie.
Er is hierbij gewerkt
met de meest recente Europese centrale beoordeling, de MAF 2019, als
scenario. Hierin werden de gegevens en de hypothesen geactualiseerd op basis
van de meest relevante informatie. Daarnaast werden twee gevoeligheden
gedefinieerd, in dit geval een aangepast verbruik ten gevolge van de
COVID-19-crisis en de sensitiviteit voor de onbeschikbaarheid van
1,7 gigawatt Franse nucleaire capaciteit. Een en ander wordt ook
toegelicht in het antwoord dat de Belgische Staat in oktober heeft gegeven aan
de Europese mededingingsautoriteit. Wij hebben daar al verschillende keren van
gedachten over gewisseld.
Er is dus gewerkt
met de MAF 2019, geactualiseerd op basis van de meest recente relevante
info en met twee sensitiviteiten, de COVID-19-crisis en de onbeschikbaarheid
van 1,7 gigawatt Franse nucleaire capaciteit, het referentiescenario dat
nog door mijn voorgangster is bepaald.
Wat de
klimaatjaren betreft, het aantal klimaatjaren maakt deel uit van het gekozen
scenario, in dit geval het meest recente centrale scenario dat op Europees
niveau beschikbaar was, de MAF 2019. Hierin wordt de klimaatdatabank
gebruikt vanaf het begin van de metingen.
ENTSO-E is wel bezig met de aanpassing van de klimaatdatabank voor toekomstige adequacy studies. Het zal echter een tijd duren alvorens dit zal worden geïmplementeerd.
Mijnheer Warmoes, over het volume dat op basis van de huidige berekeningen moet worden geveild, kan en wil ik geen uitspraken doen. Ik heb dat daarnet bij andere vragen ook gezegd. Er wordt een strikte procedure gevolgd voor het ontwerp van KB. Elia heeft de berekeningen aangeleverd. Het is vervolgens aan de regulator om een voorstel van vraagcurve tegen 1 februari op te stellen. Dan pas wordt het volume in het kader van het CRM bepaald.
Als ik hier nu uitspraken zou doen, ga ik mijn bevoegdheid te buiten. Ik moet alle stappen die moeten worden gezet, afwachten. Ik moet de adviezen en de voorstellen, die door mijn administratie en de regulator moeten worden aangeleverd, afwachten alvorens het de regering toekomt om via een besluit, overlegd in de ministerraad, het volume vast te stellen.
Het delen van de studie is ondertussen gebeurd.
Wat zijn de volgende stappen en de volumebepaling? Ik heb een kort en een lang antwoord.
Mijnheer de voorzitter, hier wordt heel vaak gevraagd naar de concrete stappen. Ik stel voor dat ik die antwoorden schriftelijk aan de commissie bezorg, met het oog op de timing.
Het korte antwoord is dat we nu wachten op het advies van de regulator over het voorstel van Elia over de andere niet-volumegerelateerde veilingparameters, bijvoorbeeld de deratingfactoren en een voorstel van de regulator over de vraagcurve, tegen 1 februari. Vervolgens komt daarop een advies van de AD Energie en van Elia, uiterlijk op 1 maart.
Ondertussen werken wij aan de wetswijziging en de uitvoerende reglementering, waarmee ik ook snel naar het Parlement hoop te kunnen komen. De inschatting is dat dit in de loop van januari zal zijn. We gaan hiermee naar de eerstkomende ministerraad deze week. Dan volgt het advies van de Raad van State en de tweede lezing. Ik vermoed dat wij het in het Parlement zullen indienen in de loop van januari.
Mijnheer Warmoes, ik zal het meer gedetailleerde antwoord aan de commissie bezorgen. Ik ben uitgegaan van de stappen die al gebeurd zijn: de bepaling van het referentiescenario tot de instructie van de volumebepaling, met alle tussenliggende stappen en wie wat exact doet.
18.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, wat het laatste betreft, alle begrip voor het feit dat bepaalde stappen en adviezen nodig zijn en dat alles volgens de procedure moet verlopen. Het belangrijkste voor ons is de terugkoppeling naar het Parlement en dat dit laatste altijd goed op de hoogte is.
Wat de klimaatjaren betreft, blijf ik nog een beetje op mijn honger. De klimaatstudie van de VUB op vraag van de CREG is toch wel belangrijk, zoals hier al herhaaldelijk werd gezegd. Mij is niet duidelijk in welke mate daarmee rekening zal worden gehouden. Ik hoop alleszins dat dit het geval is, anders wordt Elia slapend rijk.
De voorzitter: Ik stel voor om het uitvoerigere antwoord ook op te nemen in het Integraal Verslag, zodat iedereen dit weet en het dan ook niet altijd voor herhaling zorgt.
19 Question de Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La constante réduction de la taxe nucléaire" (55011462C)
19 Vraag van Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De constante verlaging van de nucleaire taks" (55011462C)
19.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag gaat over de nucleaire taks die in 2011 nog 600 miljoen euro bedroeg, terwijl die volgens de inschatting in 2020 op amper 72 miljoen euro zal uitkomen. Ik verwijs voorts naar de ingediende tekst van mijn vraag.
Mevrouw
de minister,
Volgens
het voorstel van de CREG zal de nucleaire taks (repartitiebijdrage) voor 2020
amper 72 miljoen euro bedragen. Dat is bijna een halvering ten opzichte van
2019 toen de nucleaire taks nog 137 miljoen euro bedroeg. Dit is slecht nieuws
voor de overheidsfinanciën en goed nieuws voor Electrabel en Luminus. In 2011
bedroeg de nucleaire taks nog 600 miljoen euro.
Ter
herrinering, de nucleaire taks werd gecreëerd omdat de kerncentrales veel
sneller dan gepland werden afgeschreven en Engie-Elektrabel hierdoor de
energieprijs deed stijgen. Het resultaat was dat gebruikers teveel betaalden
voor hun elektriciteit.
De
nucleaire taks is onder meer afhankelijk van de kosten van de exploitanten. Kan
worden gesteld dat de nucleaire taks ook afhankelijk is van de bepalingen die
de exploitanten wettelijk opzij moeten zetten voor de ontmanteling?
Voordat
uw voorgangster de methode voor de bepaling van de nucleaire taks veranderde,
was de nucleaire taks een forfaitair bedrag. Ze was niet variabel en evenredig
met de gemaakte winst. Erkent u dat uw herziening van de berekeningsmethode van
de nucleaire taks Electrabel in staat heeft gesteld om minder te betalen dan de
forfaitaire bedragen van de voorgaande jaren?
Kan u
uitleggen waarom de nucleaire taks constant daalt?
19.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Warmoes, het gaat over de wet van 11 april 2003, de wet op de provisies, waarin de repartitiebijdrage geregeld is voor de exploitanten van de kerncentrales Doel 3, Doel 4, Tihange 2 en Tihange 3. Op driejaarlijkse basis, met name in 2020, in 2023 en in 2026, is de CREG belast met de controle van de vaste en de variabele kosten die verder bepaald en uitgewerkt zijn in de bijlage bij de wet betreffende de provisies. Die kosten omvatten noch direct noch indirect de kosten in verband met de nucleaire voorzieningen en de herzieningen daarvan, met inbegrip van de voorzieningen voor de ontmanteling en het beheer van de bestraalde splijtstoffen, met uitzondering van de eerste voorziening van een splijtstof, die als variabele kosten voor de tijdens de periode verbruikte splijtstof wordt overgenomen.
Bij de verlenging van de levensduur van Doel 1 en Doel 2 heeft de vorige regering ervoor gekozen om een ex ante en structureel mechanisme in te stellen dat rekening houdt met de verlaging van de nucleaire huur en voorkomt dat er beslag wordt gelegd op te hoge winsten.
De daling van de repartitiebijdrage kan worden verklaard door de daling van de elektriciteitsprijzen, de exit van de centrales Doel 1, Doel 2 en Tihange 1 en de stijging van de kosten.
De CREG heeft de opdracht gekregen om de inkomsten te beoordelen die in aanmerking komen voor de beoordeling van de rendabiliteitsmarge. De CREG baseert zich daarvoor op de dagelijkse verkoopprijzen van de elektriciteit en de door de betrokken reactoren geproduceerde volumes. De CREG legt een methodologie vast voor de bepaling van de vaste en de variabele kosten van de centrales die onderworpen zijn aan de repartitiebijdrage. Die methode is online beschikbaar.
Vervolgens stelt de CREG ook het minimumbedrag vast voor elke periode van drie jaar. Voor de periode van 2020, 2021 en 2022 bedraagt dat minimumbedrag 72 miljoen euro na toepassing van het degressiviteitsmechanisme, terwijl het voor de voorgaande periode van drie jaar wettelijk was vastgelegd op 150 miljoen euro.
Ongetwijfeld kunnen wij over dit onderwerp meer van gedachten wisselen op het moment dat het koninklijk besluit dat de repartitiebijdrage vaststelt, bekrachtigd moet worden door het Parlement. Vorige keer hebben we gezegd dat we een andere feestdag zullen kiezen dan Kerstmis voor die bekrachtiging.
19.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw toelichting. Wat dat laatste betreft, ga ik uiteraard graag op de uitnodiging in.
Volgens mij is er wel een gebrek aan transparantie in verband met de berekening van de kostprijs en de winsten van de exploitatie van de kerncentrales. Het is immers bekend dat Electrabel, om geen bedrijf bij naam te noemen, de energiefactuur artificieel hoog hield om de kerncentrales versneld af te schrijven, waarbij woekerwinsten geboekt werden, in plaats van dat onze energiefactuur daalde.
Ik begrijp dat dit een erfenis van uw voorgangster is, maar ik blijf het onaanvaardbaar vinden dat Electrabel op die manier de dans ontspringt. Zeker in het kader van de discussie over de ontmanteling van de kerncentrales, het veilig beheer en de opslag van radioactief afval, hoop ik dat die maatschappij opdraait voor de kosten. Ik kijk dan ook uit naar de toekomstige debatten daarover. Alvast bedankt voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
20 Question de Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "Les biocarburants de première génération" (55011464C)
20 Vraag van Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De biobrandstoffen van de eerste generatie" (55011464C)
20.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heel kort samengevat, de biobrandstoffen van de eerste generatie worden door een heleboel instellingen en organisaties afgeschreven als schadelijk voor het milieu en schadelijk op sociaal vlak. Gaat u werk maken van een uitfasering van deze biobrandstoffen van de eerste generatie, ja of nee?
Voor meer details verwijs ik naar de schriftelijke versie van mijn vraag.
Mevrouw de minister, ik ondervroeg u er
al eerder over tijdens uw beleidsverklaring, maar kreeg tot op de dag van
vandaag geen antwoord. Wat bent u van plan met de biobrandstoffen op basis van
landbouwgewassen? Wij stelden ook de mondelinge vraag aan mevrouw Khattabi, de
minister van klimaat en leefmilieu, maar zij verwees mij door naar u. Ik hoop
dat u deze keer wel duidelijkheid kan verschaffen.
Mevrouw de minister, er is een
overweldigende wetenschappelijke en maatschappelijke consensus dat
biobrandstoffen van de eerste generatie sterk wegen op de wereldwijde
voedselzekerheid, de mensenrechten, het klimaat en de biodiversiteit. De vorige
federale regering koos er echter voor om in de federale bijdrage aan het
Nationaal Energie- en Klimaatplan net méér in te zetten op biobrandstoffen, ook
die van de eerste generatie. Het middenveld eist al heel lang dat het gebruik
van biobrandstoffen op basis van landbouwgewassen zo snel mogelijk stopt. Zowat
alle officiële adviesorganen van de federale overheid zijn het hier mee eens:
de Federale Raad voor Duurzame Ontwikkeling (FRDO), de Centrale Raad voor het
Bedrijfsleven (CRB) de Raad voor het Verbruik én de Adviesraad inzake
beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling (ABCO) stelden al dat het huidige
beleid rond biobrandstoffen contraproductief is en zelfs schadelijk voor het
klimaat en vroegen dus om biobrandstoffen van de eerste generatie te bannen uit
het Nationaal Energie- en Klimaatplan (NEKP). Mijn vraag is dan ook eenvoudig:
– Gaat u, eventueel in samenspraak met de Minister van klimaat, bij de herziening van de federale bijdrage aan het NEKP werk maken van een uitfasering van de biobrandstoffen van de eerste generatie, ja of nee?
20.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Warmoes, u verwijst in uw vraag naar de bijmengingsdoelstelling voor biobrandstoffen. U merkt terecht op dat in het Nationaal Energie- en Klimaatplan deze bijmengingsdoelstelling op 7 % is geplaatst voor biobrandstoffen van de eerste generatie, de maximaal door de Europese Unie toegelaten bijmengingsgraad voor biobrandstoffen van de eerste generatie, en op 13,9 % voor alle biobrandstoffen tegen 2030.
Deze doelstellingen moeten worden herzien in het kader van de Europese verplichtingen die voortvloeien uit de tweede richtlijn hernieuwbare energie (RED II), meer bepaald het behalen van 14 % hernieuwbare energie in de transportsector tegen datzelfde jaar.
In het kader van het Nationaal Energie- en Klimaatplan (NEKP) is afgesproken dat om de twee jaar een studie de technische haalbaarheid van de bijmengingsgraad zou evalueren, waarbij onder andere de beschikbaarheid van grondstoffen, de milieu-integriteit, mogelijke gebruiksconflicten, de beschikbaarheid van geavanceerde biobrandstoffen, de beschikbaarheid van andere energiebronnen en de kosten voor de consument in overweging zouden worden genomen.
Een eerste studie in die zin loopt momenteel en zou voor het einde van dit jaar opgeleverd moeten worden. Zoals verder afgesproken in het NEKP zal de uitkomst van deze studie toelaten de bijmengingsgraad te wijzigen, indien nodig. Ik kijk dan ook reikhalzend uit naar de oplevering van de studie.
Voor de volledigheid van mijn antwoord wens ik u ook te wijzen op een andere paragraaf in het NEKP, namelijk de afspraak dat, indien de bijmengingsgraad niet wordt behaald, alternatieve federale maatregelen moeten worden uitgevoerd om dezelfde emissiereductie en bijdrage aan de doelstelling inzake hernieuwbare energie te bereiken in de gewesten. Indien de gewesten zelf extra alternatieve maatregelen willen nemen, kunnen zij dat doen. Dat staat ook vermeld in het NEKP.
20.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik vind het, eerlijk gezegd, vrij onbegrijpelijk, zeker voor een groene minister.
Zowat alle experts en adviesorganen eisen nu dat de biobrandstoffen van de eerste generatie uitgefaseerd worden. Dat standpunt werd ook goedgekeurd door alle parlementen van dit land met de goedkeuring van de interparlementaire klimaatresolutie. Zelfs uit de publieksbevraging van het Nationaal Energie- en Klimaatplan bleek dat biobrandstof niet de optie is die de meeste mensen verkiezen. Ik hoor u zich niet echt uitspreken over de uitfasering. U drukt die wens niet uit en u verschuilt zich achter een studie. Ik zou toch hopen dat u uw verantwoordelijkheid ter zake opneemt. De biobrandstoffen van de eerste generatie schaden de duurzame ontwikkeling, ondermijnen onze inspanningen voor ontwikkelingshulp en schenden het fundamenteel recht op voedsel. Trouwens, de Adviesraad inzake beleidscoherentie ten gunste van ontwikkeling (ABCO) was hierover ook glashelder.
In dit geval stelt uw antwoord mij toch wel teleur, mevrouw de minister.
Het incident is gesloten.
21 Question de Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "La lutte contre la précarité énergétique" (55011465C)
21 Vraag van Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "De aanpak van energiearmoede" (55011465C)
De voorzitter: U had naar de radio moeten luisteren vanmorgen. De minister gaf een uiteenzetting. Ik wist wel niet of het de bevoegdheid van de heer Dermagne, mevrouw De Bleeker of mevrouw Van der Straeten is. Blijkbaar is dit van alle drie de bevoegdheid. In een andere commissie ging het hier ook al over vandaag.
21.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Ik heb mevrouw de minister zelf niet gehoord. Waarschijnlijk was ik naar de RTBF aan het luisteren op dat moment. Ik moet mijn vraag wel aanpassen aan de actualiteit. Ik zal ze daarom voorlezen.
Vanmorgen is gezegd dat het sociaal tarief sterk zou uitgebreid worden naar iedereen die recht heeft op een verhoogde tegemoetkoming. Mevrouw de minister, misschien kunt u naast het Fonds Gas en Elektriciteit ook iets zeggen over het sociaal tarief? Uiteraard juichen we die maatregel toe.
Over het Fonds Gas en Elektriciteit hebben we het al uitgebreid gehad in dit Parlement. Ruim een jaar geleden trok het Platform tegen Energiearmoede aan de alarmbel omdat de middelen van het Fonds ontoereikend waren om de behoeften van de OCMW's te dekken omdat ze niet geïndexeerd waren op dat moment. Het indexeringsmechanisme voldeed namelijk niet en de noden waren ook nog verder toegenomen ten opzichte van de middelen.
Het Platform tegen Energiearmoede vroeg een stopzetting van de bevriezing van de indexering, een herziening van het indexeringsmechanisme en een bijkomende verhoging van het budget. Die eisen hadden wij overgenomen in een resolutie. Die haalde het echter niet. Door een initiatief van mevrouw de minister werd de bevriezing van de indexering wel teruggedraaid voor vorig jaar en dit jaar. Het geld daarvoor komt van het slapend fonds voor forfaitaire verminderingen voor verwarming met aardgas en elektriciteit, dat niet meer gebruikt wordt. We hebben de CREG daarover vorige week ondervraagd. De CREG gaf aan dat dit slapend fonds nog over voldoende middelen beschikt om de indexering van 2021 op te vangen, maar dat er vanaf 2022 niet meer voldoende middelen zouden zijn.
Mevrouw de minister, garandeert u de indexering van de middelen van het sociaal energiefonds ook na 2021?
Zijn de huidige middelen van het sociaal energiefonds toereikend?
In dit debat hebben wij al gewaarschuwd dat de bevriezing van de indexering niet voldoende is voor het Platform tegen Energiearmoede om in genoeg budget te voorzien voor de OCMW's. Zeker in deze covidtijden kloppen er steeds meer mensen aan bij de OCMW's. Hoeveel middelen zullen er te kort zijn? Zult u het indexeringsmechanisme zelf aanpassen opdat het beter zou stroken met de geldende prijzen voor elektriciteit en gas en opdat het een weerspiegeling zou zijn van de stijgende armoede?
Hoe ziet u de samenhang tussen de uitbreiding van het sociaal tarief en het sociaal energiefonds?
21.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer Warmoes, dank u voor uw vragen.
Het is zowat een jaar geleden dat Kamerbreed in de commissie het initiatief werd genomen om de middelen voor het sociaal energiefonds te indexeren. Dat was inderdaad nadat het Platform tegen Energiearmoede bij de Koning Boudewijnstichting – een platform dat de verschillende actoren, zowel de armoedeverenigingen als de leveranciers, verzamelt – aan de alarmbel had getrokken. Dat was eerst voor het jaar 2020, mijnheer Warmoes, en dan voor het jaar 2021. Ik verwijs in dat verband naar de waarschuwing van de CREG, niet alleen in het voorjaar, maar ook nog vorige week dat de middelen in het slapend fonds uitgeput zullen geraken. Maar, step by step, ik zal nu nog geen uitspraken doen over dingen voor over een jaar.
U hebt in mijn beleidsnota ook gelezen dat het de ambitie is van de regering om meer slagkracht te brengen in het sociaal energiebeleid. Vandaag is er soms een verfondsing van het beleid. We hebben onze sociale energiefondsen, we hebben het sociaal stookoliefonds en dan is er ook nog de 115 miljoen euro dat wij in het kader van de eerste lockdown aan de OCMW's hebben toegewezen. Overigens heeft collega Lalieux, bevoegd voor armoede en OCMW's, met wie ik een interessante meeting had, mij erop geattendeerd dat onder andere de 115 miljoen euro onderbenut is. Om die reden is de regering ook overgegaan tot de verlenging.
In ons sociaal energiebeleid hebben wij de immense opdracht om ervoor te zorgen dat er meer slagkracht komt in het beleid, waarbij de middelen die wij vrijmaken, ook effectief bij de mensen terechtkomen. Daar maak ik de brug naar wat u vraagt, de relatie tussen het ene en het andere. De uitbreiding van het sociaal tarief was de manier waarop de regering het snelst kon handelen. Een op vijf Belgen kan zijn factuur niet betalen.
Door de covidcrisis worden de problemen alleen maar uitvergroot, maar wij hebben ook maar de middelen die wij hebben. Daarom was de uitbreiding voor één jaar een bewuste keuze van de regering. Het geeft mij en mijn collega Dermagne de opportuniteit om aan de slag te gaan met het sociaal energiebeleid en een antwoord te zoeken of er wel voldoende middelen zijn ten opzichte van de noden en of de middelen goed worden besteed, gelet op de toenemende energiearmoede. Die terechte vragen moeten wij de komende maanden opnemen.
21.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord, voor de toelichting en voor uw antwoord op mijn bijkomende vraag. Met de PVDA verwelkomen wij uiteraard de uitbreiding van het sociaal tarief. Het is eigenlijk een schande dat in een land als België, dat toch een van de meest ontwikkelde landen ter wereld is, nog een op vijf mensen in energiearmoede leeft. Dat bewijst ook dat energiearmoede nog een structureel probleem is. Ik neem akte van de wil van de regering om dat probleem aan te pakken. Op het moment blijft alles natuurlijk nogal vaag.
Ik blijf ook na uw antwoord op mijn honger. U hebt niet gezegd dat u het fonds zou indexeren. U hebt gezegd dat de middelen bij de mensen moeten terechtkomen. Daarom moeten de OCMW's – u bent ook op gemeentelijk vlak actief of actief geweest –, die in de eerste lijn staan, sowieso over voldoende middelen beschikken. Ik kijk uit naar uw volgende plannen om de energiearmoede in ons land op een echt kordate wijze aan te pakken, want die is mensonwaardig.
L'incident est clos.
22 Vraag van Thierry Warmoes aan Tinne Van der Straeten (Energie) over "Het arrest van het Europees Hof van Justitie over de CREG" (55011467C)
22 Question de Thierry Warmoes à Tinne Van der Straeten (Energie) sur "L'arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne relatif à la CREG" (55011467C)
22.01 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, vorige week kwam het bericht van
het Europees Hof van Justitie België veroordeelde over het gebrek aan
onafhankelijkheid van de energieregulator de CREG voor de bescherming van de
consumenten en het bewaken van de competitiviteit op de energiemarkt.
– Is de CREG volgens u momenteel in staat
om de consumenten afdoende te beschermen?
– Kan u het arrest van het Europees hof
van Justitie toelichten? In de krant L’Echo werden de feiten en gevolgen van
het arrest geminimaliseerd. Wat is precies het probleem?
– Gaat u actie ondernemen om tegemoet te
komen aan de tekortkomingen volgens Europa? Zo ja, welke acties gaat u nemen?
22.02 Minister Tinne Van der Straeten: Mijnheer de voorzitter, mag ik ook verwijzen naar het antwoord dat ik gegeven heb op de gelijkaardige vragen eerder in deze vergadering?
Alle gekheid op een stokje, mijnheer Warmoes, u vraagt of de CREG momenteel in staat is om de consument afdoende te beschermen, maar het Parlement kan misschien zelf aan de CREG vragen of zij van mening is dat zij voldoende slagkracht heeft?
Het arrest ging over het feit dat het transmissiesysteem voor 100 % in eigendom van de transmissiesysteembeheerder moet zijn en dat de regulerende instantie zelfstandig bindende besluiten moet nemen. Dat ging echter vooral over de daadwerkelijke mededinging en was dus vooral een aspect met betrekking tot de BMA, dus hoe de bevoegdheden van de CREG zich verhouden tot de bevoegdheden van de BMA, en over de kernbevoegdheden van de CREG, meer bepaald de tariefbevoegdheid.
Over de volgende stappen in het dossier, heb ik daarnet al toegelicht dat wij de regelgeving sneller in overeenstemming zullen brengen met de wetgeving dan de juridische procedure heeft geduurd. Ik heb daarnet ook gezegd dat wij sowieso naar het Parlement moeten komen met de omzetting van het Clean Energy Package en dat mijn administratie op dit moment bekijkt of wij beide samen kunnen doen: als wij met de omzetting van de richtlijn komen, zullen wij tegelijkertijd ook tegemoetkomen aan het arrest van het Hof van Justitie.
22.03 Thierry Warmoes (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik neem nota van uw antwoord. Ik meen dat hiermee al mijn vragen behandeld zijn.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.57 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 57.