COMMISSION DES RELATIONS EXTERIEURES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.04 uur en voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 04 et présidée par Mme Els Van Hoof.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

De voorzitster: Welkom collega's en mevrouw de minister, voor de eerste keer live hier in de zaal. Daar zijn we blij mee. We kijken uit naar een toekomst waarin we allen opnieuw samen kunnen zitten, want dat komt het debat ten goede. Ondertussen is het à la guerre comme à la guerre.

01 Questions jointes de

- François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La levée partielle du gel des fonds libyens au bénéfice des sociétés et ASBL belges" (55011273C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le déblocage des fonds libyens en faveur de l'ASBL GSDT" (55012516C)

01 Samengevoegde vragen van

- François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De gedeeltelijke vrijgave van de bevroren Libische fondsen t.v.v. Belgische vennootschappen en vzw's" (55011273C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het vrijgeven van de Libische fondsen voor de vzw GSDT" (55012516C)

01.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, en septembre 2011, peu de temps après la chute du régime dictatorial de Mouammar Kadhafi, le Conseil de sécurité des Nations Unies adoptait plusieurs résolutions. Ces dernières, d’une importance capitale dans le cadre de la reconstruction démocratique du pays, prévoient le gel des fonds, des avoirs financiers et des ressources économiques de plusieurs sociétés contrôlées par les proches de l’ancien dictateur.

Depuis plus de neuf ans, des actifs financiers libyens - pour un montant évalué à plus de 16 milliards d’euros en 2013 - sont donc gelés sur les comptes d’un organisme financier localisé en Belgique. Vous n’ignorez pas qu'actuellement, plusieurs sociétés et ASBL belges détiennent des titres de créance à l’égard de l’État libyen. Selon les informations communiquées, il ressort que plusieurs jugements et arrêts ont été rendus par les cours et tribunaux belges dans ce dossier, confirmant la validité desdites créances.

En vertu des paragraphes 19, 20 ou 21 de la résolution 1970, les États membres des Nations Unies peuvent autoriser, à certaines conditions, le déblocage des avoirs pour permettre un paiement d’obligations contractuelles. Une saisie-exécution de ces décisions judiciaires peut dès lors être envisagée par les créanciers, à condition toutefois qu’une levée partielle des avoirs libyens puisse être effectuée, mais aussi et surtout, que la signification et la notification desdites décisions interviennent le plus rapidement possible.

En conséquence, madame la ministre, quelles sont les suites réservées aux décisions de justice rendues dans ce dossier? Le gouvernement a-t-il signifié et/ou notifié ces décisions aux Nations Unies afin de solliciter la levée partielle de la mesure de gel des fonds libyens, à hauteur des créances détenues par les sociétés et ASBL belges, et au bénéfice exclusif de ces dernières?

01.02 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, avant de poser ma question - qui porte sur le même sujet que celle de mon collègue François De Smet -, permettez-moi de souhaiter une bonne année à notre ministre des Affaires étrangères.

Voilà des années que j'interpelle le gouvernement afin qu'il mette fin à une injustice criante à l'égard de l'ASBL Global Sustainable Development Trust (GSDT). En effet, alors que l'État belge est intervenu afin d'aider les entreprises belges - dont la FN Herstal - à récupérer leurs créances à l'égard de la Libye, il a refusé jusqu'à présent de notifier le Comité des sanctions des Nations Unies afin que l'ASBL GSDT puisse récupérer ses propres créances, confirmées par pas moins de cinq décisions de justice, en première instance comme en appel, en procédant au dégel de fonds libyens gelés par la Belgique.

On sait que les fonds précités sont détenus, notamment par Euroclear, au nom de la Libyan Investment Authority. Il y a là une discrimination qui me paraît choquante et qui est totalement injustifiable au regard du droit. Même si cette notification incombe au ministre des Finances, il vous appartient de la transmettre au secrétariat du Comité des sanctions des Nations Unies. Le ministre Goffin avait préparé cette notification et semblait attendre un gouvernement de plein exercice pour la transmettre à New York.

J'ai interrogé le nouveau ministre des Finances à ce sujet en octobre dernier. Il m'a répondu, en découvrant le dossier, que son administration avait des doutes, mais n'a avancé aucun argument. Je l'ai interrogé une nouvelle fois la semaine dernière, et il m'a répondu ceci: "Je vous informe que, dans le cadre du contexte de GSDT, depuis la commission du 20 octobre, j'ai reçu deux lettres de la part du liquidateur de cette ASBL. Compte tenu de celles-ci, j'ai, début décembre, informé par écrit mon collègue des Affaires étrangères du fait que je ne vois aucune objection pour effectuer une démarche par notification à New York".

C'est donc une bonne nouvelle. Ma question est simple: vous avez reçu ce feu vert de la part du ministre des Finances pour notifier le Comité des sanctions des Nations Unies. Où en êtes-vous? L'avez-vous fait? Dans l'affirmative, quand et de quelle manière? Quelle réponse en attendez-vous? En réalité, aucune réponse n'est à attendre puisque, sans le feu rouge du Comité des sanctions, on peut aller de l'avant dix jours après la notification. Où en est-on dans ce dossier, madame la ministre?

01.03 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, je souhaite mes meilleurs vœux à toute l'assemblée ainsi qu'à M. Dallemagne, la coutume faisant que nous avons jusqu'au 31 janvier pour le faire.

Messieurs les députés, vous l'avez rappelé, la compétence de geler et dégeler des fonds relève en effet de la compétence du ministre des Finances et c'est à lui que revient la décision. Le rôle des Affaires étrangères est d'être l'intermédiaire entre la Belgique et le Comité des sanctions établi par le Conseil de Sécurité des Nations Unies dans sa résolution de 1970-2011. J'ai pris bonne note, comme vous me l'avez indiqué, de la réponse de mon collègue des Finances la semaine dernière en commission.

Cependant, il me revient que les discussions au sein du gouvernement ne sont, à ce sujet, pas finalisées et selon la décision qui sera prise, il est bien évident et sans aucune contestation, que j'assurerai le rôle qui me revient de courroie de transmission entre le gouvernement et les instances compétentes au niveau international.

01.04 François De Smet (DéFI): Je remercie Mme la ministre pour sa réponse certes concise, mais claire. Comme mon collègue, nous attendrons de voir quelle attitude le gouvernement finira par prendre dans ce dossier. Il n'y a plus beaucoup d'obstacles qui l'empêchent d'aller de l'avant. Neuf ans, c'est beaucoup de temps et 16 milliards font beaucoup d'argent.

01.05 Georges Dallemagne (cdH): Je vous remercie, madame la ministre pour votre réponse. J'entends votre prudence. Je compte sur vous pour aborder ce dossier de façon constructive parce que vous n'étiez pas à la manœuvre sur le sujet précédemment, je pense, mais c'était déjà votre gouvernement.

J'ai l'impression que l'on joue au chat et à la souris, que l'on se renvoie la balle. Les arguments de droit sont extrêmement bien fondés. Je ne les relirai pas tous et je me réfère notamment au courrier du professeur de droit administratif international, le Pr. de Broux, de l'Université Saint-Louis. Il dit que, pour cette ASBL, l'on doit agir au nom de trois principes fondamentaux:

-le principe de non-discrimination - le gouvernement belge est intervenu dans d'autres dossiers et il serait étrange, voire inacceptable de ne pas intervenir dans ce dossier-ci;

- l'engagement de la responsabilité de l'État - le refus éventuel de l'État belge seul compétent pour saisir le Comité des sanctions des Nations Unies entraînerait un dommage évident pour cette ASBL et l'on pourrait voir - en cas de refus de l'État belge d'intervenir en sa faveur - cette association de droit belge se retourner contre l'État belge pour obtenir remboursement de sa créance;

À la longue, il pourrait aussi sembler qu'il y a là une atteinte pouvant affecter la monarchie. Très curieusement, il n'y a eu aucune intervention à l'égard d'une ASBL dans laquelle le prince Laurent joue un rôle actif, alors qu'on est intervenu en faveur d'autres ASBL ou sociétés belges. Ce serait pour le moins paradoxal. Il ne s'agit pas ici de réclamer un traitement de faveur, mais de demander que tout le monde soit traité sur un pied d'égalité.

Par conséquent, je compte vraiment sur vous pour que ce dossier puisse enfin aboutir, après toutes ces tergiversations.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Julian Assange" (55011482C)

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation de Julian Assange" (55011531C)

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le maintien en détention de Julian Assange" (55012685C)

02 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Julian Assange" (55011482C)

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie van Julian Assange" (55011531C)

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De voortdurende gevangenschap van Julian Assange" (55012685C)

02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la vice-première ministre, je me permets d'abord de vous souhaiter tout le meilleur pour la nouvelle année. Ce n'est pas juste une formalité dans votre cas, puisque vous avez été aux premières loges de la gestion de la crise sanitaire et de cette pandémie. Je pense donc qu'il est très important dans votre cas en particulier de vous souhaiter tout le meilleur pour 2021.

Madame la ministre, cela tombe bien puisqu'il y a deux semaines maintenant, le tribunal londonien a rendu un avis en première instance sur l'extradition de Julian Assange aux États-Unis. Et pourtant, les questions restent pertinentes puisqu'il reste détenu en isolement total dans la prison de Belmarsh, une prison de très haute sécurité. On connaît le rapport d'Amnesty International et le rapport spécial des Nations Unies sur la torture, qui parle de torture psychologique dans le cas de Julian Assange et dans ce contexte de la prison de Belmarsh.

Ensuite, le risque d'extradition de Julian Assange vers les Étas-Unis reste une épée de Damoclès. Il est vraiment capital de rappeler ce qu'Amnesty International nous en dit. L'extradition de Julian Assange aurait véritablement de lourdes conséquences en termes de droits humains en établissant un précédent très dangereux pour la protection de toutes les personnes qui publient des informations classées secrètes dans l'intérêt public et dans ce cas-ci, lorsqu'il y a lieu de publier des informations sur de graves crimes de guerre.

Il me semble qu'il est très important de pouvoir en parler aussi ouvertement au sein de notre assemblée parlementaire et de vous demander comment la Belgique a interpellé ou va interpeller le gouvernement du Royaume-Uni et/ou des États-Unis sur les conditions de détention et le risque d'extradition de Julian Assange, en violation de l'article 3 de la CEDH. La Belgique a-t-elle entrepris des démarches, par exemple au Conseil de l'Europe puisqu'on parle ici de la Convention européenne des droits de l'homme et on sait que le Royaume-Uni en reste membre? Troisièmement, la Belgique pourrait-elle intervenir pour sortir Julian Assange de l'isolement et le faire placer d'urgence dans un établissement hospitalier pour y être soigné? Je vous remercie.

02.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous présente, tout d'abord, mes meilleurs vœux, même si je pense avoir un peu anticipé en vous les présentant déjà au mois de décembre.

Madame la ministre, le procès pour l'extradition de Julian Assange vers les États-Unis réouvert en septembre à Londres s'est achevé le 4 janvier dernier.

Julian Assange est devenu pour beaucoup la figure emblématique du "lanceur d'alerte". Le journaliste a en effet créé la première plate-forme de diffusion d'une série de documents ultra-confidentiels sur la guerre en Irak et en Afghanistan. Il a également participé à la publication de documents avec une série de grands médias internationaux.

Pour les autorités américaines, il n'est pas vu du tout sous le prisme de la liberté de la presse, mais sous celui de l'espionnage et la trahison.

Arrêté en avril 2019 après sept ans derrière les murs de la représentation diplomatique équatorienne à Londres où il s'était réfugié après avoir enfreint les conditions de sa liberté sous caution, Julian Assange, le fondateur de Wikileaks, craint toujours une extradition vers les États-Unis où il est sous le coup de dix-huit chefs d'accusation.

Les États-Unis lui reprochent notamment d'avoir permis à Wikileaks ainsi qu'à un certain nombre de grands médias internationaux de publier des documents classés secrets par l'administration américaine en 2010. Ils lui reprochent notamment d'avoir mis en danger des sources des services américains, l'accusant d'espionnage et de hacking. Comme vous le savez, Julian Assange encourt une peine de 175 années de prison.

Ce procès pour l'extradition d'Assange mobilise un nombre important d'associations de journalistes, d'ONG, de citoyens qui y voient une atteinte grave à la liberté d'expression et à la transparence démocratique.

Bien avant l'ouverture du procès, les conditions de détention de Julian Assange dans un quartier de haute sécurité d'une prison londonienne avaient déjà inquiété ses nombreux soutiens qui dénonçaient des traitements sévères (quartier d'isolement, sortie journalière de maximum une heure).

Plusieurs associations de journalistes et ONG de par le monde, des dizaines de milliers de citoyens britanniques étaient montés au créneau pour plaider pour un allègement des conditions de détention de M. Assange. Et, à l'ouverture du procès devant la justice britannique, la compagne de Julian Assange, Stella Moris, a remis à Downing Street, la résidence du premier ministre britannique, une pétition de Reporters sans frontières contre l'extradition de son compagnon. Cette pétition était signée par 80 000 personnes au Royaume-Uni. De plus, il y a quelques jours, rejointe par Snowden, elle s'est adressée au président américain sortant pour qu'il gracie son compagnon.

Madame la ministre, depuis le dépôt de cette question, le verdict du procès est tombé. Il s'est soldé par le rejet de la demande d'extradition. Il ne s'agit évidemment pas ici pour nous d'interférer dans les procédures judiciaires du Royaume-Uni mais j'aimerais vous poser les questions suivantes dans un cadre plus général.

La Belgique engagée pleinement pour la défense de la liberté de la presse s'est-elle positionnée sur le sort des lanceurs d'alerte dans différentes enceintes internationales et sur le cas d'Assange en particulier? Ensuite, la Belgique a-t-elle eu des contacts avec les représentants des autorités américaines et britanniques sur la situation précise de M. Assange, ses conditions de détention et son droit à bénéficier d'un procès équitable?

02.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, vooreerst mijn beste wensen voor 2021.

Op 4 januari 2021 heeft het Britse Central Criminal Court in Londen beslist dat Julian Assange niet uitgeleverd kan worden aan de Verenigde Staten, waar hem een levenslange gevangenisstraf of zelfs de doodstraf wacht. De rechter motiveerde de uitspraak helaas niet op grond van de persvrijheid maar op grond van de mentale en fysieke gezondheid van Assange, die een verblijf in het gevangenissysteem van de Verenigde Staten niet aankan.

Nadat de regering van de Verenigde Staten aankondigde beroep te zullen aantekenen tegen de uitspraak, besliste de rechter ook dat Assange geen recht heeft op een invrijheidstelling met borgtocht. Ondanks dat de speciale rapporteur voor martelingen van de VN, Nils Melzer, zijn situatie in de Britse maximumsecuritygevangenis van Belmarsh heeft omschreven als psychische marteling, zag de rechter blijkbaar geen contradictie tussen de twee uitspraken.

Mevrouw de minister, wat is het Belgisch standpunt over de beslissing? Zult u protest aantekenen bij uw Britse collega? De heer Assange wordt immers, zelfs na een lange gevangenschap in onmenselijke omstandigheden en ondanks de uitspraak over zijn geestelijke gezondheid, geen borgtocht verleend.

Bent u bereid om in te gaan op ons al meermaals geuite verzoek om Julian Assange, indien hij of zijn verdediging daarom vraagt, een humanitair visum aan te bieden of hem asiel te verlenen?

02.04 Sophie Wilmès, ministre: Merci pour vos questions. Je vous rappelle tout d'abord qu'on avait déjà abordé le sujet le 10 décembre dernier. La position de la Belgique n'a pas beaucoup évolué. Depuis lors pourtant, le tribunal de première instance de Londres a décidé, début janvier, de ne pas approuver l'extradition de M. Assange vers les États-Unis en raison de son état de santé. Les procureurs américains peuvent faire appel de cette décision devant la Cour.

Het spreekt voor zich dat de bevordering en de bescherming van de mensenrechten in het algemeen, ook met betrekking tot pers, bijzondere aandachtspunten zijn in onze diplomatieke optredens. Julian Assange is een Australisch staatsburger. Het Verenigd Koninkrijk, waar hij wordt vastgehouden, is ook een democratisch land, dat de beginselen van de rechtsstaat respecteert. Het heeft een onafhankelijke rechtspraak en er is de nodige interne controle om het recht op een eerlijke rechtsgang te garanderen. Het is echter ook waar dat de detentie in afzondering een bijzonder harde maatregel is met op lange termijn een impact op de gezondheid van de gevangene, meer bepaald op de geestelijke gezondheid.

Le 8 décembre dernier, le rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture a publié une déclaration dans laquelle il assimile effectivement la détention et l'isolement de Julian Assange à une détention arbitraire mais aussi à de la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. À ce jour, je vous confirme que la Belgique ne s'est pas entretenue de la situation de M. Assange, ni avec le Royaume-Uni, ni avec les États-Unis. Pour ma part, je n'ai pas rencontré de représentants de ces pays; il aurait été difficile de le faire verbalement ou en présentiel. Il existe en outre de nombreux mécanismes multilatéraux qui assurent le respect des instruments juridiques internationaux en matière de droits humains. Certains sont aussi accessibles directement par la défense de M. Assange.

Het Verenigd Koninkrijk is een lidstaat van de Raad van Europa en is partij bij het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mensen. Die regionale instelling beschikt over doeltreffende mechanismen om de eerbiediging van de rechtsstaat en de fundamentele rechten en vrijheden, met inbegrip van de detentievoorwaarden, te waarborgen en te controleren. De Raad van Europa beschikt onder meer over een platform voor de versterking van de bescherming van journalisten en de veiligheid van journalisten. De situatie van Julian Assange kwam er aan bod naar aanleiding van een waarschuwing van de Europese Federatie van Journalisten. Ons land heeft dat platform vorig jaar ondersteund met een bijdrage van 90.000 euro uit het (…) trust fund.

Le Royaume-Uni est également partie à la convention contre les tortures et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les États parties doivent régulièrement faire rapport au Comité contre la torture. Le Royaume-Uni a reconnu la compétence du Comité contre la torture à recevoir des plaintes individuelles. Enfin, je peux vous assurer que dans les différentes enceintes internationales, dont le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'OCDE, la Belgique s'engage pour la protection des lanceurs d'alertes. Au sein du Conseil des droits de l'homme, notre pays a soutenu plusieurs résolutions portant sur cette thématique. À titre d'exemple, une résolution portant sur la sécurité des journalistes co-parrainée par notre pays en 2018 a abordé le rôle important des lanceurs d'alertes et le besoin de leur protection.

De mogelijkheid om een humanitair visum toe te kennen, valt onder de bevoegdheid van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, die de vraag trouwens reeds heeft beantwoord in commissie. Zoals ik reeds aangaf, heeft Julian Assange de Australische nationaliteit. Canberra heeft laten weten dat de heer Assange desgewenst naar Australië kan terugkeren, wanneer hij wordt vrijgelaten.

02.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Il est vrai que depuis le 10 décembre, une décision de justice est tombée, c'était début janvier. Cette décision est fondée sur l'état de santé de Julian Assange, mais pas tellement sur le risque d'extradition proprement dit. C'est ce qui nous inquiète car il s'agit d'un précédent potentiel en matière d'atteinte aux droits et aux libertés de la presse.

Or, comme vous l'avez rappelé dans votre réponse, on sait à quel point la liberté de la presse est une valeur chère à la Belgique depuis ses débuts et d'ailleurs bien ancrée dans notre constitution. Aujourd'hui, force est de constater que la détention en isolement de Julian Assange est assimilée à un acte de torture. Je crois donc qu'il serait judicieux d'exprimer les craintes de la Belgique, surtout eu égard au précédent que cela représenterait.

Je pense qu'en tant que parlementaires, nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant un tel risque d'atteinte majeure aux libertés fondamentales des journalistes et lanceurs d'alertes.

02.06 Malik Ben Achour (PS): Je vous remercie à mon tour, madame la ministre, pour votre réponse. Vous réaffirmez l'attachement de notre pays à certains principes. Je crois aussi que des démarches, même symboliques, peuvent être utiles. En effet, la juge britannique ne remet pas en question les motivations de l'extradition. Le risque reste donc tout à fait patent. À cet égard-là, il faudra être attentif à l'évolution de la position américaine et à la manière dont le président Biden qui sera – enfin – installé demain, envisagera la situation. Il faut se souvenir que sous la présidence d'Obama, il avait été envisagé de renoncer aux poursuites contre Wikileaks. Espérons que la position américaine future sera favorable à la liberté de la presse et à la protection des lanceurs d'alerte.

02.07 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Dank u voor het antwoord. Ondanks dat Groot-Brittannië een eerlijke rechtsgang garandeert, dat het een rechtsstaat is en lid is van de Raad van Europa, blijft het wel een feit dat de heer Assange momenteel niet wordt uitgeleverd, maar ook niet wordt vrijgelaten. Het vonnis van de Britse rechter is ook niet gebaseerd op de persvrijheid. Dat zou ons zorgen moeten baren, want het gaat niet in tegen een gevaarlijk precedent, namelijk dat iedere journalist of klokkenluider waar ook ter wereld op basis van Amerikaanse wetgeving door de VS ter verantwoording kan worden geroepen en effectief het risico loopt om aan de VS te worden uitgeleverd. Dat is onrustwekkend en dat moeten we in de gaten houden. Dat betekent een bedreiging voor journalisten en klokkenluiders wereldwijd.

Ik wil er u aan herinneren dat ons land een traditie heeft in het aanbieden van asiel en/of onderdak aan mensen die politiek vervolgd worden om hun opinies, meningen of uitspraken. In dit geval heeft Julian Assange met Wikileaks door middel van tal van documenten heel veel oorlogsmisdaden aan de kaak gesteld. Mij lijkt het logisch dat het principe zou moeten zijn dat de agressors van gebleken oorlogsmisdaden ter verantwoording worden geroepen, niet de klokkenluiders. In het regeerakkoord heb ik gelezen dat de regering zich ertoe zal engageren om werk te maken van een volwaardig statuut voor klokkenluiders. Voeg dus de daad bij het woord.

U zegt dat de heer Assange na vrijlating kan terugkeren naar Australië, maar het risico van uitlevering blijft. In die zin zouden wij de daad bij het woord moeten kunnen voegen en zouden wij, als de verdediging of Julian Assange het vragen, in de lijn van de traditie die ons land kenmerkt, Julian Assange die bescherming moeten geven. De geschiedenis zal Julian Assange vrijspreken, maar in afwachting daarvan moet hij de bescherming genieten die hij verdient.

We zullen het dossier blijven opvolgen en hopen dat hij die bescherming ook hier in België zou kunnen genieten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Paul Rusesabagina" (55011504C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'arrestation de l’opposant rwandais Paul Rusesabagina" (55011750C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le procès de M. Rusesabagina" (55012221C)

03 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Paul Rusesabagina" (55011504C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De aanhouding van de Rwandese opposant Paul Rusesabagina" (55011750C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het proces van de heer Rusesabagina" (55012221C)

03.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, Paul Rusesabagina est connu pour avoir sauvé la vie de plus d'un millier de Tutsis et de Hutus modérés dans son hôtel, lors du génocide rwandais. Nous avons déjà abordé ce sujet dans cette commission. Cet acte a été immortalisé dans le film Hôtel Rwanda. Face aux menaces pour sa vie, qu'il subissait au Rwanda, il s'est installé en Belgique en 1996 et a obtenu la nationalité belge en 1999. Il était aussi connu pour être un opposant au régime autoritaire de Paul Kagame. Mais ce qui est terrible c'est que, le 31 août dernier, il a été enlevé à Dubaï, ligoté, les yeux bandés pour être emmené, en jet privé, et jeté dans une prison quelques jours plus tard au Rwanda.

Ma première question a trait aux déclarations du général rwandais Joseph Nzabamwita, secrétaire général des services de sécurité et de renseignement au Rwanda, qui a déclaré que les États-Unis et la Belgique avaient coopéré avec le Rwanda dans l'enquête au sujet de M. Rusesabagina et qu'apparemment le responsable des renseignements belge l'aurait personnellement félicité pour l'arrestation de M. Rusesabagina. C'est ce que le général rwandais a dit à la presse quelques jours après son arrestation. Il serait intéressant d'avoir d'abord un démenti officiel du gouvernement fédéral belge sur la coopération de la Belgique à cette arrestation. Je pars du principe que la Belgique n'a pas collaboré à l'enlèvement et à la disparition forcée de son propre ressortissant par les services secrets rwandais à Dubaï.

Ma seconde question concerne la disparition forcée et l'acte d'enlèvement le 31 août à Dubaï. La Belgique a-t-elle dénoncé clairement cet enlèvement ou prévoit-elle de le faire? Il me semble que c'est très important de le dire car il y a un principe de due process. Quand bien même il s'agirait du pire terroriste, ce que certains tentent de faire croire, nous restons un État de droit qui a des règles et des procédures judiciaires ainsi que des règles de procédure pénale. L'on ne peut accepter en Belgique (peu importe son origine) qu'un Belge soit intercepté au cours d'un voyage et enlevé par un pays tiers.

Je crois qu'il est important de dire les choses clairement au gouvernement rwandais. En tant que parlementaire, il est important de rappeler qu'il semble qu'à tout le moins, une ligne rouge ait ici été franchie.

Enfin, nous savons que l'assistance consulaire peut évidemment être offerte à ce ressortissant. Je sais que cela a déjà été le cas à plusieurs reprises. Là aussi, quelles sont les dernières nouvelles du SPF Affaires étrangères auprès de nos services consulaires sur place, quant à l'assistance offerte à M. Rusesabagina?

03.02 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, merci de bien vouloir répondre à mes questions, qui sont assez semblables et complémentaires à celles de mon collègue Cogolati. Il a rappelé que nous avions eu un échange de vues sur cette question lors de la présentation de votre note de politique générale en novembre. Vous aviez affirmé, à ce moment-là, que lors d'une seconde visite consulaire, des médicaments transmis par sa famille lui avaient été remis. Or il semble qu'il n'en ait rien été, puisque dans un courriel du 4 décembre, votre département confirmait à la famille: "Les médicaments que nous avions acheminé par la voie diplomatique ne lui ont vraisemblablement pas été remis. Nous nous interrogeons dès lors quant au traitement médical qui lui est réservé." Dans le même courriel, il était indiqué que le procès débuterait le 26 janvier et que vous ne disposiez pas de précisions sur la procédure judiciaire locale.

D'après différentes sources concordantes et sérieuses, M. Rusesabagina a bien été enlevé par les services secrets rwandais à Dubaï. J'aimerais d'abord que vous confirmiez si vous qualifiez également cet acte d'enlèvement, acte qui serait dès lors évidemment totalement contraire au droit belge et au droit international. Y a-t-il eu, du coup, des protestations à l'égard du gouvernement rwandais qui est coutumier, malheureusement, du harcèlement, et même de la liquidation de certains de ses opposants à l'étranger? Nous savons que ce gouvernement utilise ces méthodes. La Justice et les services de sécurité belges ont-ils jamais eu des reproches à formuler à l'égard de ce citoyen belge? Il serait intéressant de le savoir.

Les allégations de terrorisme portées par le régime rwandais ont-elle un quelconque fondement? J'imagine que non, mais je pose la question. La Belgique est-elle en capacité d'apporter l'aide consulaire prévue par le droit international à ce citoyen belge ou les autorités rwandaises s'y opposent-elles? Les médicaments nécessaires à la santé de ce citoyen lui ont-ils été remis? Quel est son état de santé aujourd'hui? Une autre visite consulaire a-t-elle pu avoir lieu ou est-elle prévue? Quid de son procès? Avez-vous des précisions concernant les procédures sur place? Avez-vous eu l'assurance que son procès se déroulera selon les normes juridiques acceptables?

Enfin, cette affaire n'est-elle pas de nature à rompre, si ce n'est déjà le cas, le Memorandum of understanding (MoU) existant entre les services de renseignement belge et les services de sécurité rwandais? Vous savez qu'un tel MoU a été signé. Dans le cadre de celui-ci, une coopération a-t-elle eu lieu concernant Paul Rusesabagina?

De notoriété publique, les services de sécurité rwandais sont extrêmement présents en Belgique. Quelle action votre gouvernement entreprend-il pour mettre fin à cette intrusion totalement inacceptable? Nous ne pouvons tolérer que la Belgique serve de terrain de jeu à ce service de renseignement comme à d'autres, comme on a déjà eu l'occasion de le voir.

03.03 Els Van Hoof (CD&V): Ik sluit me aan bij de vragen. We wisselden al van gedachten tijdens de voorstelling van uw beleidsnota. U hebt toen gezegd dat de omstandigheden van zijn arrestatie onzeker blijven. Verschillende bronnen zoals Amnesty International en Human Rights Watch melden echter dat die in het geheel niet in overeenstemming waren met het internationaal recht en dat hij inderdaad ontvoerd werd. Bovendien blijft de toegang tot advocaten van zijn keuze een probleem. President Kagame heeft op voorhand al gesteld dat hij schuldig is. Ook zijn gezondheidssituatie blijft zorgwekkend, terwijl ook de levering van medicijnen door de familie wordt bemoeilijkt.

Kunt u bevestigen dat de arrestatie van Paul Rusesabagina niet in overeenstemming was met de normen van het internationaal humanitair recht? Zo ja, hebt u dat al expliciet vermeld in uw diplomatieke contacten? Welke gevolgen heeft dat voor de bilaterale betrekkingen met Rwanda?

Op welke manier kunnen we verzekeren dat het proces van de heer Rusesabagina eerlijk en transparant verloopt? Indien dat niet kan gegarandeerd worden, is er dan een mogelijkheid tot uitlevering naar België?

Hebt u informatie over zijn gezondheidstoestand? De familie benadert ook verschillende volksvertegenwoordigers en zit met de prangende vraag of de Belgische diplomatie niet meer kan doen dan vandaag om hem te beschermen?

Kort voor de arrestatie doorzocht de Belgische politie het huis van Paul Rusesabagina in Kraainem. Wat moeten we daaruit afleiden?

03.04 Sophie Wilmès, ministre: Chers collègues, je me réfère tout d'abord aux réponses qui ont été données le 30 novembre dernier au sein de la commission Relations extérieures dans le cadre des débats sur la note d'orientation politique et de politique générale.

Les représentants de notre ambassade à Kigali ont déjà pu effectuer trois visites consulaires à M. Rusesabagina et s'entretenir avec lui par téléphone à deux reprises, compte tenu de la situation sanitaire locale liée à la pandémie de covid-19. Au cours de ces visites et entretiens téléphoniques, M. Rusesabagina a pu s'exprimer quant à sa détention et sa situation.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait qu'un lockdown de deux semaines a été instauré à Kigali depuis ce matin. L'incidence de ce confinement sur la détention de M. Rusesabagina, sur notre assistance ainsi que sur l'ouverture du procès le 26 janvier prochain est encore indéterminée à ce stade.

Ik kan u verzekeren dat er veel aandacht wordt besteed aan de medische toestand van de heer Rusesabagina, zijn toegang tot medicatie en medische behandeling. Krachtens de privacywet is het mij echter niet toegestaan om hier persoonlijke informatie te delen.

Er zijn ook al verschillende diplomatieke contacten geweest over de situatie van de heer Rusesabagina. Buitenlandse Zaken heeft ook permanent contact met zijn familie en de advocaten die hem bijstaan en door hem zijn gekozen. Onze acties gebeuren dan ook volledig in overleg met hen.

De omstandigheden van zijn arrestatie kunnen enkel door het gerechtelijk onderzoek aan het licht worden gebracht. Buitenlandse Zaken en onze ambassade zijn daarvoor niet bevoegd. Ik hoop dat er duidelijkheid komt tijdens het proces.

Je ne peux pas non plus m'exprimer sur les éléments de la procédure judiciaire ou les questions relatives aux services de renseignement.

Monsieur Cogolati, vous ne l'avez pas évoqué dans votre question orale - mais bien dans votre question écrite -, mais l'éventuel transfert vers une prison belge est impossible faute de base légale le prévoyant. En effet, il n'existe pas d'accord bilatéral de transfèrement de détenus entre la Belgique et le Rwanda. En outre, le Rwanda n'a pas ratifié la Convention de Strasbourg sur le transfèrement des détenus. Par ailleurs, M. Rusesabagina fait encore l'objet de poursuites au Rwanda et n'a pas encore été jugé.

En conclusion, soyez assuré que nous poursuivons nos efforts en collaboration avec notre ambassade à Kigali. Nous continuons à veiller à ce que M. Rusesabagina soit détenu dans des conditions dignes, qu'il fasse l'objet d'un suivi médical adéquat, que son droit à la défense soit respecté et qu'il puisse bénéficier d'un procès équitable.

03.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je remercie en particulier nos services et le SPF Affaires étrangères, qui suit avec attention les conditions de détention très particulières que vit sur place notre ressortissant belge, M. Rusesabagina. En même temps, je ne peux m'empêcher de penser que rien de tout ceci n'aurait eu lieu sans cet enlèvement et cette disparition forcée, ainsi que Human Rights Watch a qualifié cet épisode rocambolesque à Dubaï.

Je pense qu'il s'agit là d'événements inacceptables et que notre pays se doit d'envoyer à cet égard un signal très fort au gouvernement rwandais, au régime de Paul Kagame. En tant qu'État de droit, nous devons souligner que nous n'acceptons pas que nos ressortissants se fassent enlever de force et fassent l'objet de poursuites. Nous disposons d'un système judiciaire en place, et je pense qu'il est important de rappeler, en tant que parlementaires, que toutes les règles de procédure pénale doivent être dûment respectées, ce qui n'a vraisemblablement pas été le cas en l'occurrence.

03.06 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Je dois avouer que je reste terriblement sur ma faim. Je ne comprends pas ce qui empêche la Belgique de qualifier cela d'enlèvement. C'est un acte parfaitement illégal, totalement scandaleux et inacceptable à l'égard d'un citoyen belge. En ne qualifiant pas correctement ce qui s'est passé, en laissant croire qu'il pourrait y avoir un fondement, nous mettons la vie de cette personne en danger. Nous mettons en tout cas son avenir en danger.

Je pense qu'il faut absolument réclamer que ce citoyen belge soit rapatrié en Belgique. J'ai entendu qu'il n'y avait absolument rien à son encontre dans le chef des autorités belges. C'est quand même en Belgique qu'il était localisé. S'il avait commis un quelconque acte délictueux, c'était à la justice belge de se saisir de cette histoire, ce qu'elle n'a évidemment pas fait.

Je pense que la Belgique devrait être beaucoup plus claire et proactive. Je suis très inquiet de la manière dont Paul Kagame se débarrasse de ses opposants. Nous le savons: il n'hésite pas à tuer ses opposants. Il faut le dire clairement. Je pense que la vie de ce citoyen dépend de la manière dont nous pourrons assurer sa protection correctement. Je compte vraiment sur vous pour être très claire à l'égard de ces autorités dans cette affaire.

Nous savons que nous avons affaire à un gouvernement très autoritaire et très dangereux dans des situations comme celle-ci.

03.07 Els Van Hoof (CD&V): Ik sluit mij aan bij de woorden van collega Dallemagne. Ik denk dat alle rode lichten moeten branden, ook bij de diplomatie en de consulaire diensten. Het proces wordt gevolgd door de internationale diplomatie, alsook door de media. Daarom is het van belang dat de Belgische diplomatie haar beste beentje hierin voorzet.

Zijn huis in Kraainem werd doorzocht. Hij is ontvoerd. Dat zijn redelijk verdachte elementen. Het regime kan zich niet alles permitteren. Het gaat hier om een Belgische onderdaan. Hij kan inderdaad niet uitgeleverd worden, omdat er geen bilateraal verdrag is, maar dat betekent wel dat we moeten toezien op een eerlijk en transparant proces. Het is goed dat de diplomatie investeert in zijn medische toestand. De familie maakt zich hierover heel ernstige zorgen. We zullen de zaak van zeer nabij volgen. We worden gealarmeerd langs verschillende zijden, niet enkel door de familie, maar ook door de Rwandese gemeenschap. Men maakt zich zeer veel zorgen over wat er gebeurt met Paul Rusesabagina.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La famille d'Ablimit Tursun" (55011505C)

04 Vraag van Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het gezin van Ablimit Tursun" (55011505C)

04.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je reviens régulièrement vers vous concernant la situation de Mme Abula et ses quatre enfants. Cette famille ouïghoure a été arrêtée devant l'ambassade belge à Pékin en mai 2019. Les dernières informations dont je dispose datent du 7 juillet dernier. C'était votre prédécesseur M. Goffin qui me les avait données à l'époque. Je me permets de revenir sur cette situation.

De nouveaux contacts ont-ils eu lieu entre l'ambassade belge, vos services et cette famille depuis novembre 2019? D'après mes informations, il n'y a plus de contact depuis novembre 2019, ce qui est inquiétant. Ou avez-vous pris un nouveau contact avec la famille en question? Pouvez-vous nous en dire plus sur la situation de Mme Abula et de ses enfants? J'ai écouté attentivement l'émission de radio de la chaîne publique américaine NPR ce 13 juillet dernier concernant la détention à résidence, la surveillance par des policiers omniprésents, l'interdiction de contacts avec le père réfugié en Belgique à Gand, et le risque de transfert vers un camp d'internement? On sait que plus d'un million d'Ouïghours sont aujourd'hui détenus dans un de ces camps dans la province de Xinjiang en Chine. La Chine a-t-elle montré plus d'ouverture quant aux demandes de la Belgique pour le rapatriement de cette famille saine et sauve? Il faut rappeler qu'un visa avait été accordé à cette famille pour rejoindre le père Ablimit Tursun qui est ici en Belgique. Y a-t-il des avancées vis-à-vis du gouvernement chinois?

Enfin, je voudrais dire un petit mot par rapport à l'actualité. Une convention d'extradition a été signée en 2016 entre la Belgique et la Chine. Cette convention a été ratifiée par le Parlement en 2018. On en reparle beaucoup aujourd'hui puisqu'elle vient d'entrer en vigueur. Je pense qu'il faut pouvoir dire que cette convention pose question aujourd'hui. La situation a changé depuis 2016. Le système judiciaire chinois a évolué et se rapproche de plus en plus d'un appareil de parti, à savoir le Parti communiste chinois. Il faut se poser la question de l'indépendance judiciaire. Les exigences de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ne sont pas respectées.

Et puis, la situation pour ces minorités ouïghoures ainsi que pour les défenseurs de la démocratie à Hong Kong a fortement évolué au cours des derniers mois. Il serait sain que la Belgique réévalue l'application de ce traité d'extradition, en particulier à la lumière de faits tels que ceux que je viens d'exposer à propos de cette famille ouïghoure détenue à résidence.

04.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Cogolati, je vous propose de rester dans le cadre de la question que vous m'avez posée. D'autres intervenants ont déposé des questions relatives aux accords d'extradition. Sinon, nous ne nous en sortirons pas. Je crains alors que, la prochaine fois que je reviendrai, nous n'ayons pas 85 questions inscrites à l'agenda, mais plutôt 250.

Entre août et novembre 2019, notre ambassade à Pékin s'est entretenue à deux reprises par téléphone avec Mme Abula. Depuis décembre 2019, malgré plusieurs tentatives, le contact téléphonique n'a plus pu être établi. Dès lors, les autorités chinoises ont été approchées afin de s'enquérir de la situation de la maman et de sa famille. Il nous a été répondu qu'ils allaient bien et qu'en tant que citoyens chinois, leur situation ne relevait pas de la compétence de la Belgique.

S'agissant des faits rapportés le 13 juillet par la station américaine NPR (National Public Radio), je ne dispose pas d'éléments permettant de les confirmer. Toutefois, nous avons été informés par des sources proches de la famille que Mme Abula et ses enfants résidaient toujours dans leur appartement et que ces derniers étaient scolarisés.

Dans ce dossier, le Département privilégie la discrétion. C'est ainsi que depuis le 28 mai 2019, des contacts réguliers et discrets ont eu lieu entre les autorités belges et chinoises tant à Pékin qu'à Bruxelles. Cette situation a notamment été évoquée à un haut niveau en marge de la mission économique princière en novembre 2019, ainsi qu'en décembre 2019 lors d'un entretien à Bruxelles entre la directrice générale Affaires bilatérales et le vice-ministre des Affaires étrangères chinois.

Par ailleurs, en juin 2019, les autorités chinoises ont été informées que la procédure de regroupement familial était parvenue à son terme et qu'un visa pouvait être délivré dès que les membres de la famille seraient en possession d'un passeport chinois conformément à la procédure chinoise en vigueur.

Lors des différents entretiens, les interlocuteurs chinois à tous niveaux ont, avec constance, fait remarquer que, conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur les relations consulaires, les États étrangers, y compris la Belgique, ne sont pas compétents pour intervenir en faveur de citoyens chinois résidant en Chine. Dans ce dossier, nous continuons de privilégier les discussions bilatérales afin d'empêcher toute instrumentalisation politique par des acteurs extérieurs, ce qui, comme vous le comprendrez, ne ferait que compliquer le règlement du dossier de la famille d'Ablimit Tursun au Xinjiang.

04.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Merci madame la ministre. Je ne suis pas étonné que la situation n'ait pas changé et par la réponse officielle donnée par la Chine. En d'autres termes, "tout va bien pour cette famille" alors que nous savons toutes et tous dans cette commission que la situation de la minorité musulmane ouïghoure est très grave et alarmante en matière de respect de leurs droits humains et de sa minorité, dans la province du Xinjiang.

Lorsque l'on nous dit que la Belgique n'a rien à dire, c'est la convention consulaire de Vienne qui prévaut. Je crois qu'il est important de rappeler que la Belgique, et la Chine aussi, est sujette et soumise à des conventions internationales de droits humains et que lorsque ces droits ne sont pas respectés et qu'il y a des violations flagrantes, notamment en matière de prohibition de la torture et de risques de crimes contre l'humanité voire de génocides, il est important que la Belgique puisse le dire haut et fort.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les conséquences d’un Brexit dur pour la pêche belge" (55011564C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Brexit" (55011655C)

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’accord sur le Brexit" (55011892C)

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les relations bilatérales futures à la suite de l'accord sur le Brexit" (55012559C)

05 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De gevolgen van een harde brexit voor de Belgische visserij" (55011564C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Brexit" (55011655C)

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het akkoord over de Brexit" (55011892C)

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De toekomstige bilaterale betrekkingen na het brexitakkoord" (55012559C)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je tiens également à vous souhaiter une bonne année ainsi qu'un joyeux anniversaire puisque je sais que vous l'avez récemment fêté.

Ma question, qui avait été déposée au début du mois de décembre, portait sur les craintes relatives aux négociations alors en cours sur le Brexit et le risque du no deal. Je vais donc l'adapter et l'actualiser en vous demandant quelle est la position de notre pays quant à l'accord obtenu par l'Union européenne, y compris pour ce qui concerne la protection des intérêts de nos pêcheurs et de notre industrie de la pêche.

05.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ook van mijn kant de allerbeste wensen voor het nieuwe jaar. We hebben nog niet de gelegenheid gehad om dat in deze setting te doen. Ik wil u ook een gelukkige verjaardag wensen, mevrouw de minister. Ik zag dat het vorige week was. Ik was op zondag jarig en u blijkbaar een paar dagen later.

Mijn vraag, zoals ze was ingediend, is ook gedateerd. Ik heb ze intussen aangepast. We hebben het er met de premier al over gehad tijdens het federaal adviescomité voor Europese Aangelegenheden. Hij gaf toen toe dat het akkoord heel wat losse eindjes bevatte, onder meer inzake de wederzijdse erkenning van beroepskwalificaties. Dat is heel belangrijk voor een land als het onze, waar de dienstensector heel belangrijk is. Ook studeren en werken in het Verenigd Koninkrijk zal moeilijker worden.

Mijn eerste vraag is of de onderhandelingen over deze zaken op Europees niveau of eerder op bilateraal niveau worden gevoerd. Een heel groot deel dat niet in het akkoord is opgenomen, betreft het buitenlands beleid, naast defensie en externe veiligheid. Dat behoort ook tot uw winkel. Het Verenigd Koninkrijk wilde daarover niet onderhandelen. Zult u zelf stappen ondernemen om bilateraal zaken met het Verenigd Koninkrijk te kunnen verkrijgen, of ziet u dat anders?

05.03 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, madame la ministre, après vous avoir interrogée que ce soit ici, en commission, ou en séance plénière, après avoir dit "enough is enough" et "too late is too late", je peux enfin le dire: "Finally, we have a deal!" Voici quelques semaines, alors que nous débattions de ce sujet dans l'hémicycle, vous nous disiez que, même si le temps urgeait, il nous fallait continuer à se montrer patients, constructifs et résolus et prendre le temps qu'il fallait. Vous avez été entendue. En effet, un accord sur le Brexit a été trouvé à la veille de Noël et à quelques heures seulement de la date limite.

Certaines concessions ont dû être faites, et c'est normal. De nombreuses questions restent en suspens mais l'accord n'en est pas moins une bonne nouvelle pour l'Union européenne dans son ensemble, et plus particulièrement pour notre pays et nos entreprises. Vu le contexte global que nous connaissons, une sortie sans accord aurait en effet eu des conséquences dramatiques.

Le Royaume-Uni restera donc un partenaire privilégié de l'Union européenne grâce à un accord que la présidente de la Commission juge "juste et équilibré".

Madame la ministre, comment réagissez-vous à l'annonce de cet accord? Comment le jugez-vous? Plus concrètement, avez-vous déjà une évaluation des conséquences que celui-ci pourrait avoir directement sur notre pays, son économie et ses entreprises? Enfin, comment envisagez-vous les relations bilatérales entre la Belgique et le Royaume-Uni dans les années à venir? Madame la présidente, cette dernière question fait partie de la question que j'ai jointe mais je la pose déjà pour être plus efficace.

05.04 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, ik bedank iedereen voor de verjaardagswensen.

Mevrouw Van Bossuyt, u weet zeker en vast dat steenbokken bijzonderheden hebben. Waarschijnlijk kenmerken dezelfde bijzonderheden ons. Ik begrijp nu sommige dingen beter dan vroeger. Maar dat blijft verder tussen ons.

Je vous remercie pour vos questions et vos bons vœux. Vive les capricornes!

Le 30 décembre 2020, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le président du Conseil européen, Charles Michel, ont signé le traité de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni. Ce traité est également complété par un accord sur la sécurité de l'information et un accord concernant l'énergie nucléaire. Cette signature a mis fin à dix mois d'intenses négociations extrêmement complexes entre Bruxelles et Londres, comme vous le savez.

Vermits beide partijen er niet in geslaagd waren om vóór 1 januari een akkoord te bereiken, stelde de Europese Commissie in december inderdaad een noodverordening voor, die door de Raad werd aanvaard, met name inzake luchtvaartveiligheid, luchtvaart- en wegvervoer, spoorverbindingen en de afhandeling van aanvragen om te vissen in de wateren van de tegenpartij. Vermits er een akkoord werd bereikt over een verdrag dat vanaf 1 januari toegepast kon worden, verloren die noodverordeningen hun bestaansreden. Daarmee heb ik de vraag van mevrouw Van Bossuyt beantwoord.

Revenons, si vous le permettez, au traité et à son contenu. Les principales priorités de l'Union européenne pendant les négociations étaient de préserver l'intégrité du projet européen et la protection du marché intérieur tout en posant les bases solides de notre nouvelle relation avec le Royaume-Uni. En tant qu'État voisin, partenaire commercial et État côtier, la Belgique était fortement demandeuse d'un tel accord de coopération complet et ambitieux, même si, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans cette enceinte, notre priorité était avant tout d'obtenir un bon accord plutôt qu'un accord à tout prix. À cet égard, le gouvernement est d'avis que l'accord conclu par la Commission permet, dans une large mesure, de satisfaire nos priorités.

Le premier mérite de cet accord est avant tout d'exister. En effet, après être parvenue non sans mal à conclure avec Londres un accord de retrait qui règle les obligations découlant de 44 ans d'appartenance à l'Union, il était vital pour la Commission de poser les jalons de notre relation future avec le Royaume-Uni. Sans cette double base solide, nous aurions immanquablement assisté à une détérioration de nos relations et à une défiance mutuelle. Un tel scénario, souvent craint pendant ces négociations, aurait entraîné un coût politique et économique immense pour l'Europe, alors même que celle-ci voit déjà, avec le départ du Royaume-Uni, son poids dans le monde diminuer. Nous pouvons donc nous réjouir que l'Union européenne et le Royaume-Uni soient enfin parvenus à éviter cet écueil et à se mettre d'accord.

Mais il ne faut pas s'y tromper, même avec cet accord il est évident que le Brexit engendrera des coûts importants des deux côtés de la Manche. Si le départ du Royaume-Uni de l'Union, de son marché intérieur et de son union douanière implique en effet la réintroduction, entre les deux parties, d'obstacles non tarifaires pour la circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux – ce qui n'est pas négligeable –, ces barrières non tarifaires se traduisent concrètement en formalités douanières, contrôles sanitaires et phytosanitaires, en normes et standards qui peuvent évoluer de manière différente dans les deux zones géographiques. Tous ces éléments augmenteront les coûts des échanges entre les deux parties.

Het is in dit stadium zeer moeilijk om een precies antwoord te geven op de vraag naar de exacte economische impact van de brexit op België. De onderzoekers hebben het effect van een dergelijk complex en nauwkeurig verdrag namelijk nog niet in hun modellen kunnen verwerken, met name betreffende de oorsprongsregel voor de vrijhandel in goederen en de nog steeds bestaande onzekerheden omtrent de handel in diensten, in het bijzonder de financiën. In een recente mededeling raamt de Nationale Bank van België het verlies aan activiteiten over een periode van vijf jaar in vergelijking met een scenario van voortzetting van het Britse lidmaatschap van de douane-unie en de interne markt op 0,3 % van het bbp in een scenario met een vrijhandelsakkoord, tegenover 0,7 % in een scenario zonder een dergelijk akkoord.

Il est donc évident que le traité conclu permettra de limiter fortement les conséquences négatives du départ du Royaume-Uni en offrant un cadre juridique solide pour le commerce et la coopération dans divers domaines. Le traité prévoit aussi, comme vous le savez, un commerce de biens exonérés de tout quota et de tout tarif, à condition, bien sûr, que ces biens soient conformes aux règles d'origine. Le traité va également beaucoup plus loin en termes d'accès au marché et de garantie pour une concurrence équitable que ce que l'on trouve d'habitude dans les accords de libre-échange de l'Union européenne. Il s'agit là d'un élément crucial indispensable vu la proximité géographique et réglementaire du Royaume-Uni par rapport au marché européen.

Les deux parties se sont ainsi engagées à maintenir des niveaux de protection élevée pour ce qui est du travail, de la protection sociale, de l'environnement, du climat ainsi que des principes communs en matière d'État. Le traité prévoit que la partie qui s'estimerait lésée sur le plan social ou économique par des niveaux divergents de protection en ces matières chez l'autre partie pourra prendre des mesures financières compensatoires ou suspendre l'application de la partie économique du traité.

Het verdrag is echter minder ambitieus op een aantal domeinen, zoals de dienstensector, waarvoor de partijen zijn overeengekomen om het beginsel van de nationale behandeling toe te passen, wat betekent dat de investeerders en de bedrijven van een partij op dezelfde manier moeten worden behandeld als de bedrijven van het gastland. Het akkoord bevat evenmin bepalingen over de financiële diensten, de bescherming van investeringen en de wederzijdse erkenning van beroepskwalificaties. Ook op het gebied van buitenlands beleid, externe veiligheid en defensie is er geen enkele bepaling. Inzake de mobiliteit van personen zal de regeling betreffende de toegang tot het grondgebied voortaan afhangen van de immigratiewet van het Verenigd Koninkrijk, enerzijds, en van de EU en haar lidstaten, anderzijds.

Het verdrag biedt daarentegen wel een kader voor de instandhouding van de intensieve rechterlijke en politionele samenwerking, voor de deelname van het Verenigd Koninkrijk aan diverse EU-programma's en voor gestructureerd overleg over een aantal thema's. Het Erasmusprogramma behoort echter niet tot de programma's waaraan het Verenigd Koninkrijk nog wenst deel te nemen.

Enfin, je dirai un mot sur la pêche en réponse à la question de Mme Jadin. Les négociations d'accord dans ce domaine particulier relèvent d'une compétence exclusive de l'Union européenne. Les États membres ne peuvent donc ni légiférer, ni conclure des accords séparés avec le Royaume-Uni ou un autre État tiers. Le traité comporte un accord sur la pêche qui prévoit que, sur une période de cinq années et demie, les quotas de pêche de la flotte européenne dans les eaux sous contrôle britannique diminueront graduellement jusqu'à atteindre 75 % de la valeur pré-Brexit les années suivantes. Les quotas de pêche seront négociés annuellement.

En l'absence d'accord, les États membres n'auraient plus eu d'accès aux eaux sous contrôle britannique, ce qui aurait été particulièrement regrettable pour la pêche belge, relativement plus dépendante de l'accès aux eaux britanniques que celle des autres États membres. Je rappelle aussi qu'en Belgique la pêche est une compétence régionale. Sur la base des données que la Région flamande a fait parvenir à mes services, je peux vous indiquer que la flotte belge est constituée d'environ 65 bateaux sur lesquels s'embarquent quelque 370 pêcheurs et que le secteur concerne quelque 2 500 emplois.

En conclusion, sur le contenu de l'accord, je dirais que ce traité est le fruit d'un compromis. Cela vaut autant pour la question transversale des garanties que pour la concurrence équitable – ce que l'on appelle le fameux level playing field –, que pour la pêche. Il s'agit d'un accord qui est globalement positif, en tout cas bien meilleur qu'un scénario de no deal qui aurait été dramatique. Mais cet accord est basé sur un équilibre général entre l'accès au marché, le level playing et la pêche, équilibre qui devra être maintenu dans le temps. Ainsi, nous devrons être vigilants sur l'évolution de la situation en termes de concurrence équitable et nous assurer que les nombreux garde-fous contenus dans l'accord seront déclenchés si le besoin s'en fait sentir.

In antwoord op de laatste vraag van mevrouw Van Bossuyt over nationale maatregelen om de gevolgen van de brexit op te vangen, kan ik bevestigen dat de regering in staat is om, ingevolge het amendement op de wet van 6 maart 2020, opgenomen in de wet van 20 december 2020, steunmaatregelen voor bedrijven te nemen, ook nu het Verenigd Koninkrijk en de Europese Unie tot een overeenkomst konden komen. Mijn collega, de minister van Werk, is beter geplaatst om die maatregelen toe te lichten.

Monsieur De Maegd, je terminerai avec votre question sur l'avenir des relations bilatérales avec le Royaume-Uni. Nous ouvrons un nouveau chapitre avec Londres, avec beaucoup de potentiel, je pense. Le Royaume-Uni reste notre voisin, un pays ami, un allié stratégique avec lequel la Belgique entretient des liens historiques, économiques et académiques. Le Royaume-Uni est appelé à rester un fournisseur et un débouché important pour notre économie. C'est la raison pour laquelle la Belgique y organisera prochainement une mission économique d'importance. Même si un accord au niveau européen forme désormais la base de notre relation, il reste possible, tant pour l'État fédéral que pour les entités fédérées, de conclure des traités complémentaires ou des accords administratifs avec le Royaume-Uni. De tels traités ou accords sont envisagés en matière de coopération policière, militaire, et de cybersécurité par exemple. Dans tous ces domaines, la Belgique et le Royaume-Uni partagent des intérêts et peuvent se renforcer mutuellement.

05.05 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très détaillée. Pour ce qui me concerne, vous avez répondu de manière tout à fait satisfaisante à mes questions relatives à la pêche.

Je ferai une réflexion. Lorsque le premier ministre nous a présenté le fruit des négociations ayant débouché sur un accord sur le Brexit, nous avons regretté d'avoir dû en arriver là. Il est évident que pour l'esprit européen, la construction européenne, l'intégration des politiques européennes, cela reste un échec. Par ailleurs, je veux souligner toute l'intelligence qui sera celle de notre diplomatie qui, si j'ai bien compris, organisera une mission économique avec les Régions. Il est très important de le faire et de trouver les niches dans lesquelles nous pouvons renforcer encore nos liens avec le Royaume-Uni. Je vous souhaite à vous et à vos collègues des entités fédérées beaucoup de succès.

Madame la présidente, je souhaite transformer mes questions n°^s 55011787C et 55011788C en questions écrites.

La présidente: Il en sera ainsi.

05.06 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u niet op alle vragen hebt kunnen antwoorden die ik à la minute nog stelde. Misschien kunnen die antwoorden mij nog achteraf bezorgd worden?

U verwees naar de niet-tarifaire belemmeringen en naar de oorsprongsregels. Het is inderdaad heel belangrijk dat daarover duidelijke afspraken worden gemaakt. Het valt ook te verwachten dat de problemen daaromtrent alleen maar zullen vergroten, niet alleen omdat er vlak voor de kerstvakantie nog heel veel in- en uitvoer is geweest, maar ook omdat, jammer genoeg, te verwachten valt dat de Britse en continentale wetgeving met betrekking tot onder andere sanitaire en fytosanitaire zaken steeds verder uit mekaar zal komen te liggen.

U bent niet dieper ingegaan op de wederzijdse erkenning van beroepskwalificaties. Ik had begrepen van eerste minister De Croo dat daarover overleg zal worden gepleegd in een partnerschapsraad. Ik heb echter geen enkel idee over welke partnerschapsraad het zal gaan. Is er ook eventueel een zicht op de besluiten die daar genomen zullen worden? Ik heb reeds van verschillende beroepsorganisaties vragen daarover gekregen. Het zou dus wel nuttig zijn om daarover meer informatie te kunnen krijgen.

Ten slotte, met betrekking tot de relaties met het Verenigd Koninkrijk op het vlak van buitenlands beleid is het inderdaad heel belangrijk dat België stappen zal zetten. Het Verenigd Koninkrijk is een eiland, geen boot. Het blijft daar dus liggen. Het is heel belangrijk op geopolitiek en geostrategisch vlak en natuurlijk ook als handelspartner.

05.07 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il est vrai que cet accord permet, dans une large mesure, de satisfaire nos priorités et qu'il sera la base future de nos relations avec le Royaume-Uni qui restent néanmoins à définir. C'est un nouveau chapitre, comme vous l'avez dit, avec beaucoup de potentiel. Il reste à définir ce potentiel. Peut-être, en effet, la prochaine mission économique sera-t-elle révélatrice en la matière. Par ailleurs, le Brexit engendrera des deux côtés de la frontière des coûts importants. Il faudra évidemment les évaluer jour après jour, raison pour laquelle j'ai plaidé pour un suivi constant des effets du Brexit au sein du comité d'avis chargé des Questions européennes.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Haïti" (55011601C)

06 Vraag van Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Haïti" (55011601C)

06.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, selon 80 organisations de la société civile belge, haïtienne, française, canadienne, espagnole, allemande et béninoise, ainsi que 300 citoyens, la situation en Haïti s'est sensiblement aggravée en deux ans et se caractérise essentiellement par l'appauvrissement et la détérioration des conditions de vie des Haïtiens, déjà précaires (59 % de la population sont en situation de pauvreté), ainsi que par la corruption, notamment à travers le scandale Petrocaribe et le détournement du fonds de 1,5 milliard d'euros destinés à des projets de développement. Ajoutons à cela la prolifération, le renforcement et la convergence de gangs armés, qui ne font que renforcer le sentiment d'insécurité de la population haïtienne.

Le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti a recensé, entre janvier et juin 2020, 159 personnes assassinées et 92 autres blessées - y compris des enfants -, en raison de la violence liée aux gangs. Ces gangs seraient à l'origine d'au moins quatre massacres (le dernier ayant été perpétré fin août, début septembre), dont le plus meurtrier est celui de La Saline, où au moins 71 personnes ont été tuées en novembre 2018. Enfin, aucune avancée dans des enquêtes ne verrait le jour et aucun procès ne serait programmé, ce qui renforce bien évidemment le sentiment d'impunité.

Un cap a été franchi ces dernières semaines avec l'assassinat du bâtonnier du barreau de Port-au-Prince, Maître Monferrier Dorval, le massacre de Bel-Air - un quartier populaire du centre de Port-au-Prince - et la mise en place inconstitutionnelle d'un Conseil électoral provisoire pour hâter la tenue d'échéances électorales et la réforme de la Constitution, dont la population ne veut pas.

Depuis juillet 2018, la population haïtienne se mobilise contre l'appauvrissement, la corruption et l'autoritarisme dont elle se sent menacée, et ce malgré les réponses dures du gouvernement de Jovenel Moïse. Élu avec 10 % de voix, gouvernant depuis janvier par décrets avec un pouvoir législatif réduit au tiers du Sénat, faute d'avoir organisé des élections parlementaires, Jovenel Moïse serait, par ailleurs, mis en cause dans le scandale Petrocaribe et les massacres précités.

Madame la ministre, quelles sont les informations qui vous reviennent de nos postes diplomatiques sur place? Disposez-vous d'informations plus précises sur l'organisation d'élections? Avez-vous des échanges avec vos homologues au sujet de ces questions d'impunité et de sécurité?

06.02 Sophie Wilmès, ministre: Cher collègue, la Belgique suit de très près la situation en Haïti. Les informations que nous recevons de notre poste confirment effectivement votre préoccupation. L'instabilité politique est à l'ordre du jour: manifestations, revendications par l'opposition, fin du dialogue national, etc. Le parlement reste caduc et le président Moïse gouverne par décrets. Cette crise multidimensionnelle est aggravée par un climat d'insécurité inquiétant, notamment la violence des gangs armés et la recrudescence des kidnappings à la veille d'échéances électorales sensibles pour le pays.

Seule lumière relative dans ce contexte difficile, la pandémie a fait moins de dégâts que prévu dans un pays déjà fragile où la situation sécuritaire inquiète plus que la situation sanitaire. Les informations à ce stade concernant l'organisation des élections restent vagues et le président Moïse a publié un décret annonçant la formation d'un conseil électoral provisoire, recommandant d'organiser non seulement des élections, mais aussi un référendum pour l'adoption d'une nouvelle Constitution. En revanche, la société civile et l'opposition le critiquent car il n'y a pas de consensus ni de consultation sur les neuf membres du conseil électoral provisoire.

Par ailleurs, l'organisation d'un référendum sur la nouvelle Constitution serait paradoxalement inconstitutionnelle. La société civile demande que les conditions pour des élections transparentes soient d'abord mises en place. Elle demeure très sensible à ce qui est parfois perçu comme une ingérence internationale dans la définition d'un calendrier politique pour le pays dont seule la population haïtienne devrait décider.

Dans les échanges que notre poste a récemment eus avec la société civile, une partie de celle-ci ne valoriserait pas l'organisation des élections en soi, alors que pour d'autres parties prenantes, les élections sont bien nécessaires pour surmonter l'impasse politique. Je n'ai pas encore eu d'échange avec mes homologues à ce stade sur cette question spécifique, mais notre pays est intervenu très régulièrement sur la question haïtienne au sein des groupes de travail de l'UE et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Ce fut le cas notamment lors de notre prise de parole à l'occasion du débat périodique sur Haïti au Conseil de sécurité des Nations Unies, le 5 octobre dernier où la Belgique a souligné cette question essentielle de l'impunité et de l'insécurité. Il en est fréquemment de même au sein des différents groupes de travail de l'UE.

06.03 Malik Ben Achour (PS): Je remercie Mme la ministre qui partage les mêmes préoccupations que nous. Vendredi dernier, plusieurs centaines d'opposants ont manifesté leur volonté de voir le président Moïse quitter le pouvoir. Comme vous le savez, il y a un débat relatif à la date de la fin de son mandat (7 février 2021 ou 7 février 2022).

L'implication du président dans les violences qui frappent la population du pays semble avérée alors que cette population est déjà extrêmement touchée par la pauvreté endémique et structurelle depuis des années.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation en RDC" (55011604C)

- André Flahaut à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation en RDC" (55011753C)

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La mise en cause d’agents belges et la fin de la coalition Tshisekedi-Kabila en RDC" (55012558C)

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les violences sexuelles en RDC et la protection du Docteur Mukwege" (55012606C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation politique en RDC" (55012745C)

07 Samengevoegde vragen van

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in de DRC" (55011604C)

- André Flahaut aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in de DRC" (55011753C)

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De beschuldigingen t.a.v. Belgische agenten en het einde van de coalitie-Tshisekedi-Kabila in de DRC" (55012558C)

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het seksueel geweld in de DRC en de bescherming van dokter Mukwege" (55012606C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De politieke situatie in de DRC" (55012745C)

07.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, madame la ministre, en décembre dernier, la République Démocratique du Congo s'est enfoncée dans la crise politique, à la suite de l'annonce, par le chef de l'État, de sa fin de la coalition au pouvoir depuis janvier 2019.

La tension est montée d'un cran le 7 décembre, lorsque des députés du parti du président s'en sont pris au mobilier du Parlement. Des affrontements violents ont suivi le lendemain au sein même de l'assemblée, causant plusieurs blessés. La présidente de l'assemblé pro Kabila a été destituée dans la foulée. Modeste Bahati Lukwebo du FCC a, pour sa part, été nommé informateur avec une mission devant durée jusqu'à la fin de ce mois.

Le 9 décembre, l'ONU a condamné ces violences, estimant qu'elles constituent – je cite – "une atteinte inacceptable à l'État de droit et aux institutions congolaises".

La représentante des Nations Unies en RDC, Leila Zerrougui, a appelé "tous les représentants des partis politiques et leurs militants au calme et à la responsabilité" afin de résoudre cette crise qui, "si elle persistait, pourrait avoir des répercussions sérieuses sur la situation économique et sécuritaire du pays".

Dans un communiqué conjoint, les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, la Suisse, le Japon et la Corée du Sud ont appelé "toutes les parties à travailler de bonne foi et à s'engager pacifiquement dans le processus politique, en évitant toute action qui pourrait générer violence ou insécurité dans l'ensemble du pays".

La Belgique a, quant à elle, réitéré sa volonté de collaborer avec le président et a déclaré être prête à contribuer à la mise en œuvre des réformes présentées.

Madame la ministre, avant toute chose, avez-vous eu un contact avec les autorités congolaises depuis ces événements? Disposez-vous de plus d'informations sur la situation actuelle via notamment notre ambassade sur place? Dans le cadre de nos relations avec la RDC, et suite à votre visite récente ainsi que celle de notre actuel premier ministre, estimez-vous que la Belgique a un rôle concret à jouer pour tenter d'apaiser ces tensions? Quelle sera la position défendue par notre pays dans le cadre de nos relations avec la RDC? Enfin, l'Union européenne doit-elle, selon vous, accompagner cette dernière en vue de la recherche d'une solution pacifiée.

07.02 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je me réfère à ma question écrite.

Madame la ministre, fin décembre, Le Soir nous apprenait que l’APLC, la nouvelle agence de prévention et de lutte contre la corruption congolaise créée l’été dernier, se trouvait sous le feu des critiques en raison d’accusations de racket envers la filiale congolaise d’une banque d’origine nigériane, Access Bank, et que cette affaire mettait en cause deux inspecteurs belges.

Ces officiers de police belge d’origine congolaise, qui auraient été « prêtés » par la Belgique, sont introuvables au Congo. Par ailleurs, le responsable de l’agence, Me Ghislain Kikangala, placé sous mandat d’arrêt provisoire puis remis en liberté, fut longtemps avocat au Barreau de Bruxelles. Les liens avec la Belgique sont donc multiples.

Dispose-t-on de plus d’informations quant à cette mise en cause d'agents belges en RDC? Qui sont ces officiers, de quel service dépendent-ils, qu’en est-il de ce « prêt » aux autorités congolaises? Le gouvernement belge a-t-il été interpellé par le gouvernement de la RDC à ce sujet? Qu’en est-il donc, plus généralement, de l'état d'avancement de la lutte contre la corruption et de la démocratisation du processus électoral et de la bonne gouvernance en RDC?

Ma question porte aussi sur la fin de la coalition entre Joseph Kabila et Félix Tshisekedi, annoncée le 6 décembre, alliance qui avait permis en janvier 2019 la première transition pacifique du pouvoir dans l’histoire agitée de la RDC. Quelle est l’appréciation de la Belgique quant à la fin de la coalition? Quel est le risque de nouvelles élections? La Belgique assisterait-elle la RDC dans l’organisation de celles-ci, si une nouvelle majorité parlementaire n’était pas trouvée?

07.03 Christophe Lacroix (PS): Madame la vice-première ministre, en République démocratique du Congo, réclamer la justice et la fin de l'impunité dont bénéficient des responsables des guerres, massacres et crimes qui ont jalonné l'histoire récente du pays peut être dangereux. Dans cette région, principalement à l'Est de la RDC, toujours en proie à l'instabilité, des dizaines de groupes armés congolais et étrangers (rwandais, ougandais, burundais) continuent d'opérer, de tuer, de violer, de piller et de brûler les villages. Les femmes sont les premières victimes de ces violences.

Protégé par des policiers congolais appuyés par des éléments de la Mission des Nations Unies en RDC, la MONUSCO, le docteur Mukwege, Prix Nobel de la paix, appelé aussi "l'homme qui répare les femmes" victimes de violences sexuelles, dit toujours craindre pour sa vie, mais continue courageusement de militer pour que justice soit faite. Il réclame ainsi la mise en place d'un tribunal pénal international pour la RDC afin de juger les responsables de crimes commis à compter des années 1980.

Pourriez-vous, dès lors, madame la vice-première ministre, répondre à ces questions. Quelles sont les dernières informations dont vous disposez concernant l'état de protection du docteur Mukwege? Sachant que la Cour pénale internationale de La Haye n'est pas compétente pour les crimes commis avant sa création, quelle est la position de la Belgique par rapport à la mise en place d'un tel tribunal pénal international pour les crimes commis à l'est de la RDC? Je vous remercie pour vos réponses.

07.04 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de Minister, op zondag 6 december kondigde de president van de Democratische Republiek Congo, Tshisekedi, aan zijn regeringscoalitie op te zullen heffen. Bovendien werd op 10 december de voorzitter van de Nationale Assemblee, Jeanine Mabunda van FCC, het platform van partijen rond oud-president Kabila, afgezet.

Tshisekedi kondigde intussen aan een informateur te zullen aanstellen om een nieuwe coalitie op de been te brengen die een absolute meerderheid krijgt van de leden in de Nationale Vergadering. In het geval deze poging mislukt, heeft hij beloofd het parlement te zullen ontbinden.

Tshisekedi werd eind 2018 president na betwiste verkiezingen. In de Nationale Assemblee had hij slechts een vijftigtal afgevaardigden en behaalde vervolgens een meerderheid van ruim 300 zetels op een totaal van 500, door een alliantie van zijn CACH platform met de FCC van oud-president Kabila.

De politieke spanningen leidden de afgelopen weken tot verschillende vechtpartijen in de Nationale Vergadering. Op 9 december hebben de Verenigde Naties het geweld veroordeeld, omdat ze het beschouwen als, "een onaanvaardbare aanval op de rechtsstaat en de Congolese instellingen".

Op 1 januari benoemde Tshisekedi Bahati Lukwebo, senator voor FCC, tot informateur tot einde januari.

In het licht van deze politieke crisis riep VN-secretaris-generaal Antonio Guterres "alle politieke actoren op om hun geschillen op vreedzame wijze op te lossen". Frankrijk en België hebben van hun kant hun steun toegezegd aan de hervormingen die Felix Tshisekedi wil doorvoeren.

In een gezamenlijke verklaring hebben de Verenigde Staten, Canada, het Verenigd Koninkrijk, Zwitserland, Japan en Zuid-Korea opgeroepen "alle partijen te goeder trouw te werken en vreedzaam deel te nemen aan het politieke proces, waarbij elke actie die geweld of onveiligheid in het hele land zou kunnen veroorzaken, moet worden vermeden".

Denkt u dat België in het kader van onze bilaterale betrekkingen een bemiddelende rol kan spelen om de spanningen te verminderen?

Ziet u hier een rol weggelegd voor de Europese Unie?

De president heeft tijdens verschillende consultatierondes ook de Belgische ambassadeur ontmoet. Wat is er besproken tijdens deze consultatie? Zijn er nog gesprekken gepland?

Welke urgente maatregelen moeten worden genomen om een escalatie van geweld of een burgeroorlog te voorkomen?

07.05 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, ik was even niet aandachtig. Alle vragen zijn al gesteld?

De voorzitster: Ja, en de heer Flahaut is niet aanwezig. Het gaat snel ineens.

07.06 Minister Sophie Wilmès: Ja, maar dat is goed, want dat zal mij de gelegenheid geven om op alle vragen te antwoorden.

Suite aux tensions persistant au sein de la coalition gouvernementale en RDC, et après consultation de plusieurs leaders politiques et de la société civile, le président Tshisekedi a annoncé le 6 décembre 2020 la fin de la coalition avec le Front commun pour le Congo (FCC) de l'ancien président Kabila et la recherche d'une nouvelle majorité parlementaire autour d'un gouvernement "d'union sacrée".

Le 10 décembre 2020, une majorité de près de 300 députés s'est dégagée pour voter au Parlement la destitution du bureau de l'Assemblée nationale. Ce vote avait une signification très symbolique, car c'était la première fois que le Cap pour le changement (CACH) du président Tshisekedi se montrait capable de réunir une majorité alternative à celle de la coalition CACH-FCC.

Le 31 décembre 2020, Modeste Bahati, ancien ministre et dirigeant de l'Alliance des forces démocratiques du Congo et alliés, a été nommé informateur. Sa tâche est de convertir la majorité parlementaire réunie pour la destitution du bureau de l'Assemblée nationale en une majorité stable menant à la formation d'un gouvernement. Ce mandat est prévu pour une période de trente jours renouvelable une fois.

Het huidig politiek proces is duidelijk een interne aangelegenheid van de DRC. Het is dus niet aan België om zich uit te spreken over de modaliteiten ervan. Desalniettemin hoop ik dat de DRC spoedig een regering zal kunnen vormen, die verenigd is rond de noodzaak om de belangen van de bevolking te dienen.

In zijn contacten met de Congolese autoriteiten geeft België aan dat het bereid is bij te dragen tot de uitvoering van de grote hervormingen die na de nationale consultaties werden geïdentificeerd. Wij moedigen alle betrokkenen aan deze uitdaging rond de vastgelegde gemeenschappelijke doelstellingen op vreedzame wijze en door middel van dialoog aan te gaan. Tegelijk blijft België aandringen op de eerbiediging van de grondwet en de democratische beginselen. Dat is ook het standpunt dat België op Europees niveau verdedigt.

La Belgique attache beaucoup d'importance à la lutte contre l'impunité. Je me réjouis que le président Tshisekedi ait affirmé vouloir en faire une de ses priorités. En ce qui concerne le mécanisme pour y arriver, il y a plusieurs solutions. C'est en premier lieu une responsabilité des autorités congolaises de choisir la voie préférée. La Cour pénale internationale est évidemment un instrument-clé dans la lutte contre l'impunité. Je salue le fait que la RDC ait, en 2016, incorporé dans son droit interne les dispositions du statut de Rome, ce qui a fourni la base pour une bonne coopération avec ce pays. Pour les crimes graves commis avant l'entrée en vigueur de son statut, la CPI n'est pas compétente et d'autres voies pourraient être explorées.

Par ailleurs, je condamne évidemment fermement les menaces et intimidations à l'encontre du docteur Mukwege dont on sait qu'il fait un travail remarquable. À la suite des craintes exprimées par le docteur, la Belgique a activement contribué l'année dernière à la sécurisation de l'hôpital de Panzi. Je m'en souviens parfaitement car je suis moi-même intervenue personnellement pour que les Nations Unies assurent une protection au docteur Mukwege et à son hôpital. Un audit de sécurité y est prévu prochainement. Nous continuerons bien évidemment à suivre la situation du docteur Mukwege de près pour nous assurer que les mesures prises sont suffisamment dissuasives et durables.

Monsieur Cogolati, il me semble préférable d'attendre l'issue de la séquence politique actuelle en cours en RDC avant de me prononcer sur son issue. Les prochaines élections en RDC sont prévues en 2023. Si les autorités congolaises demandent notre soutien pour l'organisation de ces élections, la Belgique examinera certainement cette demande de manière approfondie.

Concernant les deux agents de l'Agence de prévention et de lutte contre la corruption, je voudrais souligner qu'ils ne sont pas prêtés par la Belgique aux autorités congolaises. Les deux personnes ont décidé de prendre une position à l'APLC à leur propre nom, sans avoir été déléguées par une autorité belge.

Lors de son entrée en fonction, le président Tshisekedi a annoncé une série de réformes liées à la lutte contre la corruption, la bonne gouvernance et les réformes électorales. Le président estime qu'une nouvelle majorité parlementaire sera mieux à même de poursuivre ces objectifs.

Mevrouw Van Hoof, de politieke debatten laaien inderdaad hoog op, wat begrijpelijk is, maar ik heb geen aanwijzingen dat dit op korte termijn tot massaal geweld zal leiden. België zal alle Congolese initiatieven blijven steunen ter bevordering van een goed bestuur, de rechtsstaat, de strijd tegen de corruptie, de verbetering van het ondernemingsklimaat en de oprichting van een competente en onpartijdige administratie en rechtssysteem met het oog op de verbetering van de leefomstandigheden van de Congolese bevolking.

07.07 Michel De Maegd (MR): Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous entretenons des liens étroits avec la RDC, comme en témoigne votre dernière visite sur place. Nous appelons de nos vœux la formation rapide d'un nouveau gouvernement à Kinshasa, première majorité pour le changement probablement. Le respect de la constitution est à nos yeux fondamental. Les réformes annoncées par le président Tshisekedi ne pourront pas être mises en œuvre sans un climat pacifique et aussi un soutien de la communauté internationale pour cette cause.

07.08 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je crois qu'il est vraiment important que nous puissions affirmer depuis la Belgique notre soutien plein et entier au processus de transition démocratique et à l'organisation d'élections, pas seulement au niveau national mais aussi local et provincial. Nous devons également soutenir la lutte contre l'impunité, la corruption et les violences dans l'Est de la RDC.

07.09 Christophe Lacroix (PS): Je voudrais remercier la ministre pour sa réponse, et surtout le fait qu'elle assure poursuivre son attention soutenue pour la protection continue et pérenne du docteur Mukwege avec l'information quant à un audit de sécurité. Je plaide une fois encore pour que dans les relations bilatérales avec le Congo, l'impunité dans l'Est du Congo ne reste pas un fait établi mais qu'on puisse insister sur le caractère juste d'un jugement équitable pour ceux qui ont été victimes de ces violences. Je vous remercie.

Voorzitter: Michel De Maegd.

Président: Michel De Maegd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Samengevoegde vragen van

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het EU-Mercosur-handelsakkoord en het onderhoud met kanselier Bustillo" (55011620C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Aanvullende verzoeken bij het EU-Mercosur-akkoord" (55012750C)

08 Questions jointes de

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’accord commercial entre l’UE et le Mercosur et l’entretien avec le chancelier Bustillo" (55011620C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les demandes additionnelles à l'accord entre l'UE et le Mercosur" (55012750C)

08.01 Vicky Reynaert (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ook van mij de beste wensen voor 2021.

Mijn vraag betreft het EU-Mercosur-verdrag. Op 3 december kwam de minister van Buitenlandse Zaken van Uruguay voor een driedaagse reis naar Europa om de associatieovereenkomst met verschillende Europese instanties te bespreken. U was de enige nationale minister waarmee hij een onderhoud had.

In een persmededeling uitte u namens België enkele bezorgdheden over de gevolgen die het akkoord zou kunnen hebben voor de wereldwijde inspanningen inzake duurzame ontwikkeling en voor de strijd tegen de klimaatopwarming. Ik citeer: “België blijft zeer aandachtig voor de naleving van de normen en voor de evenwichten in een hele reeks domeinen (sociaal, landbouw enzovoort)." U pleitte ook voor afdwingbare bepalingen die het akkoord versterken als het in werking treedt.

Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. U hebt een aantal bezorgdheden overgemaakt aan de heer Bustillo. Betekent dit dan ook dat België zich aansluit bij landen zoals Nederland, Oostenrijk en Frankrijk? Hebt u deze boodschap aan hem overgemaakt? Kunt u specifieker zijn over deze extra afdwingbare bepalingen die u voor ogen hebt, zeker gezien de besprekingen die wij momenteel in dit Parlement voeren? Morgen zijn er immers opnieuw hoorzittingen gepland over het associatieakkoord tussen de EU en Mercosur.

Zijn de Mercosur-landen bij monde van hun voorzitter bereid om extra voorwaarden te aanvaarden? Wat was zijn reactie? Welke stappen worden er de komende maanden nog ondernomen?

08.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag betreft het vrijhandelsakkoord dat op til staat tussen de Europese Unie en de Mercosur-landen.

Ons land heeft een voorstel ontvangen van Frankrijk, met bijkomende voorwaarden. De bedoeling zou zijn dat het als verklaring kan worden toegevoegd aan het verdrag, om zo de twijfels weg te nemen bij de lidstaten die de goedkeuring van het akkoord niet zien zitten.

Frankrijk zou ook nog een aantal andere Europese lidstaten gecontacteerd hebben om samen tot een gedragen voorstel te komen dat dan bij de Europese Commissie kan worden ingediend. In het Frans voorstel zouden bijkomende voorwaarden worden gesteld en garanties worden gevraagd aan de Mercosur-landen rond onder meer ontbossing en gevoelige landbouwsectoren.

Collega Reynaert heeft al verwezen naar de hoorzittingen, waarin naar voren is gekomen dat bepaalde landbouwsectoren op een negatieve wijze getroffen zouden kunnen worden door dat akkoord.

Daarom heb ik de volgende vragen, mevrouw de minister.

Wat is de appreciatie die de regering geeft aan het Franse voorstel? Kunt u zich vinden in de tekst en wenst u hieraan mee te werken?

Welke eventuele verduidelijkingen of bijkomende voorwaarden zouden volgens u nog aan het voorstel moeten worden toegevoegd?

Wat is de juridische waarde van de tekst voor de regering? Acht u het nodig om de tekst bijvoorbeeld als een bindend protocol op te nemen bij het verdrag?

De FOD Economie is al heel lang bezig aan een analyse van de impact van het akkoord op onze economische sectoren. Wij hebben daar ondertussen al een tekst van gezien en de analyse blijkt eerder positief uit te draaien. In de regeerverklaring werd beloofd dat de analyse van de FOD ook aan het Parlement zou worden aangeboden. Zult u hierover wat uitleg komen geven in de commissie?

Ten slotte wenst de nieuwe voorzitter van de Raad, Portugal, vaart te zetten achter het akkoord. Dat is natuurlijk te verstaan vanuit de historische banden met de betrokken landen. Acht u het mogelijk dat het akkoord wordt goedgekeurd tijdens het voorzitterschap van Portugal?

08.03 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Bossuyt, mevrouw Reynaert, sta mij toe eerst de context van de overeenkomst te schetsen. De onderhandelingen over de associatieovereenkomst met vier Mercosur-landen, met name Argentinië, Brazilië, Paraguay en Uruguay, waarvan het onderhandelingsmandaat dateert uit 1997, werden in 2016 hervat en zijn nu gestabiliseerd. In juni 2019 werd immers een principeakkoord bereikt over de commerciële aspecten en in juni 2020 over de politieke aspecten.

Het Portugees EU-voorzitterschap heeft van het EU-Mercosur-verdrag een prioriteit gemaakt. De teksten worden de komende weken nog vertaald in de verschillende talen van de Europese Unie. De Europese Commissie is zich echter terdege bewust van de vele bezorgdheden die er nog steeds bestaan over deze overeenkomst, onder meer in België. Wij weten dat de Commissie al enkele weken werkt aan een reeks initiatieven om het onderdeel over duurzame ontwikkeling van de overeenkomst substantieel te versterken.

De overeenkomst zal dus pas voor definitieve goedkeuring aan de Europese Raad en het Europees Parlement worden voorgelegd wanneer de Commissie van oordeel is dat zij significante resultaten heeft bereikt op het gebied van de strijd tegen ontbossing en klimaatopwarming.

Wat u vraagt, mevrouw Van Bossuyt, gaat over een Frans document. De diensten van Buitenlandse Zaken hebben inderdaad op vertrouwelijke basis een werkdocument van de Franse overheid ontvangen aangaande het EU-Mercosur-verdrag. Zolang de Franse overheid dit document niet officieel indient, bestaat er echter geen Frans document.

Tijdens een coördinatievergadering van het DG vorige week is wel gebleken dat bij de federale overheid en bij de deelstaten de wil bestaat niet aan de zijlijn te blijven staan. Ons land wil wegen op de informele gesprekken die plaatsvinden. Hoe kunnen wij het EU-Mercosur-verdrag aanvullen? Ik dank bij dezen onze stakeholders voor hun openheid.

Het gaat in de eerste plaats om elementen als de strijd tegen ontbossing en het respect voor de uitvoering van het klimaatakkoord van Parijs. Het is duidelijk dat de lat voor België hoog ligt.

Zoals ik al eerder in dit Parlement vermeldde, is de afdwingbaarheid van de bepaling inzake duurzaamheid in handelsakkoorden voor deze regering zeer belangrijk. Een louter politieke verklaring is niet voldoende. Wij zullen tijdens de informele gesprekken met andere EU-lidstaten en de Europese Commissie afdwingbaarheid vragen.

Tot slot geef ik u mee dat België vanzelfsprekend ook aandacht heeft voor andere punten, zoals de toepassing van het voorzorgsprincipe en het respecteren van de arbeidsnormen in de landbouwsector in de Mercosur-landen. De verlanglijst is lang. Uiteindelijk zal moeten worden beoordeeld of de bijkomende bepalingen voldoende tegemoetkomen aan de bezwaren die tegen het handelsakkoord EU-Mercosur werden geuit, onder meer in deze commissie.

Mijn prioriteit is in de komende weken consultaties te houden over de aanvullende bepalingen. Zoals steeds luidt ons motto: de kwaliteit van het handelsakkoord primeert op de agenda. Ik zal over enkele weken graag een nieuwe stand van zaken geven in deze commissie over de informele gesprekken.

Wat de impactstudie van de FOD Economie betreft, kan ik het kort houden. Deze is inmiddels beschikbaar op de website van de FOD Economie. Ik begrijp dat u morgen in primeur een voorstelling krijgt van deze studie.

Mevrouw Reynaert, tijdens mijn gesprek met minister Bustillo heb ik hem ingelicht over de inhoud van het federaal regeerakkoord, en in het bijzonder over het belang dat wij hechten aan de opname van bindende en afdwingbare sociale standaarden in handelsovereenkomsten.

Ik heb hierbij aangegeven dat het Belgische standpunt over de associatieovereenkomst tussen de EU en de Mercosur-landen nog niet bepaald was. Er is over deze overeenkomst immers nog geen akkoord tussen de verschillende betrokken beleidsniveaus in België. België zal zich pas officieel uitspreken op de dag waarop de overeenkomst ter goedkeuring aan de Raad wordt voorgelegd.

Ik onderlijn ook de gevoeligheden die in België bestaan over de gevolgen die de overeenkomst zou kunnen hebben op het vlak van duurzame ontwikkeling en de bezorgdheid over het cumulatief effect van handelsovereenkomsten op de landbouwsector. Het is belangrijk dat er bindende afspraken worden gemaakt, die ervoor zorgen dat de overeenkomst niet leidt tot een toename van geïmporteerde ontbossing. Deze moeten ook verzekeren dat de partijen bij de overeenkomst hun verplichting in hoofde van het klimaatakkoord van Parijs effectief nakomen.

Net als andere Europese landen heeft België al meermaals de bezorgdheden en gevoeligheden aangegeven die er in ons land bestaan over het associatieakkoord. De Europese Commissie heeft onlangs besprekingen aangevat met de Mercosur-landen om de bepalingen inzake handel en duurzame ontwikkeling te versterken, onder andere door middel van autonome wetgevende instrumenten. Tijdens ons gesprek heeft mijn gesprekspartner zich ertoe geëngageerd om mee te werken aan het versterken van het luik duurzame ontwikkeling, door middel van een aanvullend protocol. Hij bevestigt hierbij ook dat Brazilië open zou staan voor een dergelijke aanpak.

De diensten van de FOD Buitenlandse Zaken hebben vorige week nog een DG georganiseerd over dit akkoord. Er werd toen beslist dat België in de komende weken contact zou houden met andere EU-lidstaten die onze bezorgdheden delen, om zo mogelijk een gezamenlijk standpunt in te nemen ten aanzien van de Europese Commissie. Op deze manier hoop ik dat België op een constructieve wijze kan wegen op het debat, voorafgaand aan de voorstelling van de associatieovereenkomst aan de Raad van de EU.

08.04 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, dank u voor uw zeer uitgebreid antwoord. Ik ben bijzonder blij te horen dat ons land voor het handelsbeleid niet langer aan de zijlijn zal blijven staan. Dat betekent een grote vooruitgang voor ons land op het vlak van handelsbeleid. Wij nemen een zeer duidelijk standpunt in over welke voorwaarden wij willen bij het uittekenen van dat handelsbeleid.

Ik had in deze commissie een resolutie ingediend die wij nu bespreken. De voorwaarden uit de resolutie waren volgens ons werkbaar. Ik ben blij te horen dat dit ook zal worden opgenomen, zeker met de belangrijke voorwaarde van de afdwingbaarheid van het hoofdstuk inzake duurzame ontwikkeling, in het standpunt van België als geheel. Ook ben ik blij dat verschillende partners rond de tafel daarmee hebben ingestemd. Het is heel belangrijk om een protocol te hebben dat kan worden toegevoegd aan het akkoord, zonder het akkoord open te breken.

Op die manier kan dit hoofdstuk worden uitgevoerd en afdwingbaar worden gemaakt, als dat nodig is.

Ik ben dan ook erg blij te horen dat België ook andere partners zal zoeken op Europees niveau om een gezamenlijk standpunt ter zake in te nemen ten aanzien van de Europese instellingen.

08.05 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het is de eerste keer dat ik heb gehoord dat een bestaand document niet bestaat. Dat is misschien een nieuwe term. Ik ben vooral heel blij te horen dat u oplossingen zoekt, om ervoor te zorgen dat wij het kind niet met het badwater weggooien. Dat is onze grootste bezorgdheid.

Inzake het EU-Mercosur-akkoord weet u ongetwijfeld dat wij een heel open economie hebben. Het akkoord biedt heel veel voordelen, wat wij vorige week ook hebben gehoord. Ik twijfel er niet aan dat wij dat morgen opnieuw zullen horen tijdens de hoorzitting. Zoals ik echter al aangaf, zijn er bezorgdheden, waarvoor wij oog moeten hebben. Zij mogen, zoals ik al opmerkte, er echter niet toe leiden dat wij het kind met het badwater weggooien. Het is dus goed dat wij bekijken op welke manier het akkoord kan worden verbeterd en ook om daarvoor op Europees niveau partners te vinden.

Mijn vraag aan u is om bij het zoeken naar partners niet alleen naar het Zuiden maar ook naar het Noorden te kijken. Ook Nederland heeft immers bezorgdheden. Ik vraag u dus om niet alleen, zoals ik al aangaf, naar het Zuiden te kijken maar ook naar het Noorden en naar landen zoals Nederland.

Ik ga ook heel graag in op uw voorstel dat u hier in de commissie over enkele weken een stand van zaken komt geven over de gesprekken die u ter zake nog zal hebben met uw collega's.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Europese strategische autonomie" (55011651C)

09 Question de Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’autonomie stratégique européenne" (55011651C)

09.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Een van de prioriteiten op Europees niveau is het bereiken van meer strategische autonomie voor de EU. Wat dit concept inhoudt en hoe we dit concreet moeten bereiken, wordt momenteel geconcretiseerd. Maar het staat buiten kijf dat, in een periode van geopolitieke verschuivingen en toenemende wereldwijde concurrentie, ook ons land zich moet inzetten om het Europees concurrentievermogen en de strategische autonomie van Europa te stimuleren.

Begin december stelde de minister n.a.v. de Raad van ministers van Europese Zaken, dat België wil bijdragen tot het bereiken van Europese strategische autonomie en we hiertoe enerzijds onze sterktes moeten versterken (normatieve macht, handelsbeleid) en anderzijds onze kwetsbaarheden en afhankelijkheid t.o.v. het buitenland moeten identificeren (bevoorradingsketens voor essentiële goederen, doorlichting van investeringen, ..)

Voor Vlaanderen als open economie is het evident dat om tot deze Europese strategische autonomie te komen, ook moet ingezet worden op een open, vrije, op regels en gezond verstand gebaseerde (wereld)handel. Zo moeten we o.a. inzetten op gediversifieerde voorraden, diversificatie van aanvoerlijnen en gedeeltelijke reshoring van productie. Wat we absoluut niet mogen doen, is ons laten verleiden tot simplistische oplossingen als protectionisme of marktverstoringen.

Maar andere landen zien dit streven naar strategische autonomie wél als een manier om nieuwe vormen van protectionisme in te voeren. Zo kondigde Frankrijk aan 1 miljard euro te besteden aan de strategische versterking van haar bedrijven, met alle gevolgen voor de concurrentiekracht van onze industrie en het level playing field binnen de EU.

Welk standpunt zal de regering in deze verdedigen? Hoe definieert de minister de strategische autonomie van de EU? Hoe wil zij dit concreet invullen en bereiken?

Is zij het ermee eens dat het stimuleren van open wereldhandel een onderdeel moet zijn van deze strategische autonomie?

Kan de minister bevestigen dat deze regering strategische autonomie ziet als een open en offensief concept, gericht op de versterking van de Europese concurrentiepositie, maar geen aanleiding mag geven tot enige vorm van protectionisme? Zo ja, hoe beoordeelt u dan de plannen van bv Frankrijk?

Kan de minister meer uitleg geven omtrent het onderhandelingskader van dit concept? Wat zijn de krijtlijnen? Wat is opgenomen, wat kan worden toegevoegd, welke discussiepunten moeten nog worden beslecht?

09.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Bossuyt, u verwijst naar de discussie over strategische autonomie en de houding ter zake van een aantal EU-lidstaten, waaronder Frankrijk. Ik meen dat het onder meer aan Frankrijk te danken is dat het thema de voorbije maanden zo prominent op de agenda stond.

Ik stel vast dat Frankrijk tijdens de vergaderingen van de Europese Raad van 1 en 2 oktober 2020 duidelijk de noodzaak onderschreven heeft om strategische autonomie te verwezenlijken, met behoud van een open economie, wat het mogelijk maakt om de kwetsbaarheden voor de meest gevoelige industriële ecosystemen in kaart te brengen die voortvloeien uit de afhankelijkheid van derde landen.

Tegelijkertijd vroegen de staats- en regeringsleiders de Commissie om maatregelen voor te stellen om die afhankelijkheid te verminderen, onder meer door de productie- en toeleveringsketens te diversifiëren, voor strategische voorraden te zorgen en de productie en investeringen in Europa te bevorderen.

In de aangenomen conclusie wordt dus het belang onderstreept van het behoud van een open economie, met bijzondere aandacht voor de handelsagenda van de Europese Unie en haar partners. Een dergelijke doelstelling toont volgens mij goed aan waar het bij strategische autonomie om gaat, maar het spreekt voor zich dat de invulling ervan in de komende maanden nog meer verfijnd en uitgebreid kan worden.

Een aanzet daartoe werd bijvoorbeeld gegeven tijdens de informele lunch van de Raad Buitenlandse Zaken op 7 december 2020, vanuit een meer specifieke invalshoek van het gemeenschappelijk buitenlands en veiligheidsbeleid. Dergelijke discussies tonen aan dat de Europese strategische autonomie veel facetten heeft.

Voor België gaat het bij strategische autonomie inderdaad om een open en ambitieus concept, gericht op de versterking van de Europese concurrentiepositie, dat echter geen aanleiding mag geven tot enige vorm van protectionisme. Daarbij dient men ook aandacht te hebben voor de versterking van de Europese waardeketens en de diversificaties van de strategische bevoorradingsketen.

Het staat elke lidstaat vrij om het eigen industriële ecosysteem en/of de strategische waardeketens te bepalen, waarvan gezondheid een natuurlijk onderdeel is, maar er zijn ook andere gebieden aangewezen, waaronder de defensie-industrie, ruimtevaart, digitalisering, energie en kritieke grondstoffen. Het is de bedoeling dat nieuwe spelers worden gecreëerd die in staat zijn om op wereldniveau te concurreren, met een actieve deelname van onze kmo's in die cluster, en met respect voor de regels van een gelijk speelveld in de interne markt. De steun voor de strategische autonomie werd trouwens ook in het regeerakkoord van deze regering beklemtoond.

Daarbij moet er natuurlijk ook oog zijn voor wat er zich buiten de EU afspeelt. Op extern vlak zijn het stimuleren van de internationale handelsregels om meer evenwichtige voorwaarden te scheppen, en het versterken van de Europese export en invoer integrale onderdelen van de open strategische autonomie.

De Europese Unie moet haar onderhandelingen en afhankelijkheid van de rest van de wereld beter beheren en zo zorgen voor een gelijk speelveld in al haar dimensies. In die context pleit België voor een evenwichtig maar efficiënt gebruik van handelsbeschermingsinstrumenten en een screening van buitenlandse directe investeringen. België heeft, met een open economie en sterke industriële belangen, veel te winnen bij een Europa dat zijn belangen en die van zijn lidstaten verdedigt en bruggen wil slaan om een nieuwe Europese consensus te bereiken over het concept van strategische autonomie. De kwestie van de strategische autonomie zal geregeld aan bod blijven komen in verschillende sectoren van de Raad en België zal actief aan de besprekingen blijven deelnemen.

U merkt het aan de lengte van mijn antwoord dat ik de kwestie van de strategische autonomie heel ernstig neem. Volgens mij moet dat een belangrijk onderdeel zijn van onze toekomstige politiek, omdat we op die manier onze toekomst in eigen handen nemen.

09.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Dank u voor uw uitgebreid antwoord en voor het belang dat u hecht aan de strategische autonomie. U zegt wel dat het landen vrijstaat om voor een stuk te doen wat ze willen. Wanneer men vaststelt dat Frankrijk 1 miljard euro besteedt aan de strategische versterking van zijn bedrijven, kunnen we ook al meteen de mogelijke gevolgen voor de concurrentiekracht van onze bedrijven zien. Ook het gelijk speelveld waarover u het net had, is belangrijk.

Ik ben heel blij met uw uitspraak over de open strategische autonomie. Ondanks haar belang mag ze geen aanleiding geven tot nieuwe vormen van protectionisme. Dat mag geen excuus zijn voor sommige landen om toch protectionistische maatregelen te nemen.

Ik hoop dat u voortaan altijd zult spreken over de open strategische autonomie en niet over de strategische autonomie. De Vlaamse regering doet dat al; het zou mooi zijn als we dat beeld ook vanuit België kunnen uitdragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De dood van Ali Abu-Alayya" (55011654C)

- Simon Moutquin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De rechten van Palestijnse kinderen in het Israëlische militaire systeem" (55011736C)

- Simon Moutquin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het onderzoek naar de dood van een door het Israëlische leger neergeschoten Palestijns kind" (55011738C)

10 Questions jointes de

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La mort d’Ali Abu-Alayya" (55011654C)

- Simon Moutquin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les droits des enfants palestiniens dans le système militaire israélien" (55011736C)

- Simon Moutquin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’enquête sur la mort d’un enfant palestinien abattu par l’armée israélienne" (55011738C)

10.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, op 4 december 2020 werd de veertienjarige Ali Ayman Abu-Alayya in het Palestijnse dorp al-Mughayyir op de bezette Westelijke Jordaanoever in de buik getroffen door een kogel, afgevuurd door het Israëlisch leger. Hij overleed aan zijn verwonding in het Palestinian Medical Centre in Ramallah. Hij was aanwezig terwijl er protesten plaatsvonden tegen de illegale Israëlische bezetting. Vier andere Palestijnse burgers raakten gewond door Israëlische kogels. Ali is het zesde Palestijnse kind dat de Israëlische bezetter in 2020 heeft gedood op de bezette Westelijke Jordaanoever. Op 25 oktober 2020 overleed ook de tiener Amer Snobar aan zijn verwondingen in hetzelfde ziekenhuis. Getuigen meldden dat Israëlische soldaten die jongen om het leven hebben gebracht door herhaaldelijke slagen met geweerkolven.

Tussen 1 november 2019 en 31 oktober 2020 zijn er volgens mensenrechtenmonitors van de Verenigde Naties 1.048 Palestijnse kinderen gewond geraakt door Israëlische veiligheidstroepen in bezet Palestijns gebied. Sinds 2013 zijn zelfs 155 Palestijnse kinderen gedood door de Israëlische veiligheidstroepen. Nochtans genieten kinderen, ook onder het internationaal recht, speciale bescherming. Dat getuigen ook experts van de VN-Mensenrechtenraad. Elk van die overleden kinderen roept dan ook grote zorgen op over de naleving door Israël van zijn plechtige verplichtingen inzake mensenrechten en humanitair recht als bezettingsmacht. Israëlische veiligheidstroepen kondigden ook aan dat zij een onderzoek zouden instellen naar de moord op Abu-Alayya, maar mensenrechtenexperts merken op dat onderzoeken door de Israëlische strijdkrachten naar dodelijke schietpartijen op Palestijnen door hun soldaten zelf niet resulteren in een passende verantwoordingsplicht.

Het lage niveau van wettelijke aansprakelijkheid voor de moord op zoveel kinderen door de Israëlische veiligheidstroepen is een land onwaardig, zeker een land dat zichzelf als een rechtsstaat beschouwt. Dat zijn niet mijn woorden, het is wel de conclusie van de twee mensenrechtenexperts Michael Lynk en Agnès Callamard, speciaal rapporteurs van de VN-Mensenrechtenraad.

Présidente: Els Van Hoof.

Voorzitster: Els Van Hoof.

Mevrouw de minister, op 10 december, de dag van de mensenrechten, hebt u een duidelijke boodschap de wereld ingestuurd in een tweet op de account van het Belgisch ministerie van Buitenlandse Zaken: "When anyone's human rights are denied, everyone's rights are undermined. So I will stand up." Het is een zeer voluntaristische tweet, waar we ons zeker achter kunnen scharen.

Op diezelfde account hebben we jammer genoeg geen enkel spoor teruggevonden van de flagrante oorlogsmisdaden die zich momenteel nog steeds aan het voltrekken zijn in de bezette Westelijke Jordaanoever, ondanks het feit dat zowel de VN als de EU deze misdaad al expliciet hebben veroordeeld. Daarom vraag ik me af of u deze misdaad ook zult veroordelen.

Welke stappen hebt u als minister ondernomen – of zult u ondernemen – om de Israëlische bezetter duidelijk te maken dat België deze misdaden niet aanvaardt? Welke gevolgen zult u hieraan koppelen op het vlak van onze diplomatieke en economische relaties met Israël? Ik dank u alvast voor uw antwoorden.

En alsnog een gelukkige verjaardag gewenst. Ik kan natuurlijk niet achterblijven.

De voorzitster: Collega's, ik signaleer toch even dat hier een teller staat. Ik ben niet zo heel streng en strikt, maar u hebt meer dan een minuut te lang gesproken. Probeer binnen de twee minuten te blijven. U hebt drieënhalve minuut gesproken. Op die manier geraken we niet vooruit.

10.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, comme c'est la première fois que je participe à cette commission depuis le début de l'année, je tiens à vous présenter mes meilleurs vœux ainsi qu'aux services de la commission. Madame la ministre, je vous présente également mes meilleurs vœux en vous souhaitant un bon anniversaire.

Madame la ministre, j'ai déposé deux questions qui ont été jointes. Elles traitent de la situation des enfants en Palestine occupée.

Mon collègue a déjà abordé le drame d'Ali Abu Alayya. Je ne reviendrai donc pas sur les circonstances de ce drame. Je me contenterai de rappeler que dans l'horreur, il y a encore de l'horreur puisque le journal Haaretz qui est heureusement lu et écrit par des progressistes israéliens montraient des images du soldat qui avait tiré qui semblait se congratuler de ce tir. Cela montre l'horreur d'une occupation.

Madame la ministre, il semble qu'une enquête va avoir lieu. La Belgique soutiendra-t-elle une enquête indépendante, comme cela a été suggéré, puisqu'on doit malheureusement douter de l'objectivité des autorités israéliennes dans les enquêtes qu'elles mettent en place? Je pense en particulier à l'enquête qui a eu lieu suite à l'attaque sur Gaza. Je voudrais d'ailleurs avoir votre avis à ce sujet.

J'ai eu l'occasion de me rendre sur place à plusieurs reprises. J'ai pu constater à quel point les enfants, en territoires occupés, sont complètement perdus. Selon l'UNICEF, un enfant sur deux – c'est horrible – n'a pas de désir de vie dans les territoires occupés de Gaza et de Cisjordanie.

Ma question porte, en particulier, sur les enfants emprisonnés dans le système militaire israélien. En effet, comme vous le savez, ce sont les cours militaires qui jugent les enfants palestiniens arrêtés.

Depuis l'année 2000, on estime que 13 000 enfants palestiniens ont été arrêtés, interrogés, poursuivis et emprisonnés dans le système militaire israélien. Autant d'enfants qui, malgré la ratification de la Convention internationale des Droits de l'homme par Israël en 1991 subissent des violations graves et systématiques de leurs droits fondamentaux.

Entre 2013 et 2018, selon Defense for Children International Palestine – que vous avez ou que votre prédécesseur a invité à l'ONU, ce dont je vous remercie –, sur 739 enfants enfermés, 73 % ont subi des violences physiques après leur arrestation, 64 % ont été victimes de violences verbales, d'humiliation ou d'intimidation, 95 % ont eu les mains liées, 86 % ont eu les yeux bandés, 96 % ont été interrogés sans la présence d'un membre de leur famille, 49 % ont été arrêtés chez eux au milieu de la nuit, 20 % ont été maintenus dans des positions de stress. On pourrait multiplier les exemples montrant que les autorités israéliennes ne respectent pas les conventions pourtant signées.

Depuis la fin du mois d'août dernier, 153 enfants palestiniens sont détenus dans les prisons israéliennes; parmi lesquels 47 % se trouvent en détention provisoire.

Le précédent gouvernement s'était engagé en faveur de la promotion des droits des enfants dans sa politique internationale, particulièrement des enfants dans les conflits armés. C'était le travail de M. Goffin. Vous avez rappelé dans votre note de politique générale que vous comptiez "poursuivre cet engagement sur la base de l’expertise acquise". Et je vous en remercie sincèrement.

Dès lors, madame la ministre, quelles actions le présent gouvernement entend-il entreprendre pour défendre les droits des enfants palestiniens arrêtés, poursuivis et détenus dans le système carcéral et militaire israélien?

10.03 Minister Sophie Wilmès: Dank u mijnheer De Vuyst: I will stand up for your rights too, ook al deel ik vaak uw mening niet. Maar rest assured, als het over kinderen gaat, zitten we op dezelfde golflengte.

Monsieur Moutquin, je vous souhaite la bienvenue dans notre commission. J'ai bien le plaisir de vous répondre pour la première fois.

Wat de vragen over de dood van Ali Abu-Alayya betreft, spreekt het voor zich dat België bijzondere aandacht hecht aan het respecteren van kinderrechten in gewapende conflicten, ook buiten gewapende conflicten trouwens. Als voorzitter van de werkgroep Children in armed conflicts van de VN-Veiligheidsraad, heeft België de bescherming van kinderen in verschillende gewapende conflicten de afgelopen twee jaar op de agenda van de Veiligheidsraad gezet. Tijdens dit mandaat heeft België ook in zijn tussenkomsten over het vredesproces in het Midden-Oosten consequent de impact van dit conflict op kinderen aangekaart. België heeft hierop opnieuw de aandacht gevestigd in de Veiligheidsraad tijdens de briefing op 21 december 2020 over resolutie 2334. Dat was onze laatste deelname aan de briefing over het vredesproces in het Midden-Oosten als lid van de VN-Veiligheidsraad.

Il est évident que les enfants ne doivent jamais être la cible de violences ni davantage être exposés aux risques de violence ou encouragés à y participer.

Durant ces deux années au Conseil de sécurité, la Belgique a fait de la redevabilité pour les violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme l'une de ses priorités. Je lis ici "incident", mais je vais vous dire clairement que c'est plus qu'un incident. C'est pour cette raison que vous m'entendez chercher mes mots: il s'agit bien d'un drame. Note pour plus tard: ce n'est pas un incident, mais un drame! Cela ne fait pas exception.

Des enquêtes approfondies et transparentes doivent être menées. Les auteurs doivent être mis devant leurs responsabilités. Il est indispensable que les victimes et leurs familles soient bien informées du déroulement des enquêtes et de leur résultat.

Enfin, en ce qui concerne les droits des enfants palestiniens dans le système pénitentiaire israélien, je partage aussi votre inquiétude. La Belgique fait siennes les préoccupations exprimées par plusieurs organes des Nations Unies qui ont appelé à une libération immédiate des enfants palestiniens détenus en Israël. À ce titre, notre pays a appelé à leur libération lors de son intervention au Conseil de sécurité le 23 avril 2020. Nous poursuivrons, bien entendu, nos efforts diplomatiques en ce sens.

10.04 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het is opnieuw een beetje lippendienst bewijzen: zeggen dat u bekommerd bent, dat u het veroordeelt en het zult opnemen. Als we naar de letter van het regeerakkoord kijken, dan staat daarin dat men bepaalde acties van Israël niet langer zal aanvaarden, zeker wanneer ze het internationaal recht schenden en hun illegale nederzettingenbeleid voortzetten. Daarop komt dan een reactie, wat onder internationaal recht ook kan. Iemand die bezet wordt, kan zich verdedigen. Dan zijn er ook nog eens kinderen het slachtoffer. Het is niet het enige geval, zoals ik daarnet al heb aangehaald.

Gezien al deze feiten, denk ik dat u uw veroordeling in woorden ook zult moeten omzetten in een veroordeling in daden. Het internationaal recht is één en ondeelbaar. Mensenrechten zijn universeel. Daarom wil ik u echt met aandrang verzoeken om daadkracht te geven aan uw bewuste tweet. Het is een goeie tweet. We staan er zeker en vast achter, maar we zien dat dit op het terrein jammer genoeg niet leidt tot proportionele tegenmaatregelen, zoals die wel letterlijk vermeld staan in het regeerakkoord.

In de beleidsnota is het eigenlijk al afgezwakt. Op het terrein kan ik me niet van de indruk ontdoen dat het jammer genoeg ook geen prioriteit lijkt te zijn. Er is immers zelfs op geen enkele manier een reactie gekomen op dit incident, dit drama, maar ook niet op het bombarderen van een revalidatiecentrum en een ziekenhuis in de Gazastrook en op bombardementen in Damascus op kerstavond.

We zien dat Israël heel assertief en agressief verder gaat met het koloniseringsbeleid en het apartheidsbeleid. Daar heb ik straks nog een vraag over. We zien dat ons land jammer genoeg niet de politieke moed heeft om hier ook paal en perk aan te stellen. Daarom wil ik u nogmaals verzoeken om uw woorden ook in daden om te zetten, mevrouw de minister.

10.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends qu'il ne s'agit que de mots, mais je ne suis pas d'accord car j'estime que ce Parlement n'a pas toujours eu les mots courageux qu'il fallait pour nommer les choses. Les accords de gouvernement n'ont pas toujours contenu les phrases et les points de programme aussi clairs que ce que nous défendons ensemble.

Je vous remercie pour vos mots, qui devront être suivis d'actions concrètes. Je dois également vous remercier de nommer ce drame un drame, car la région a eu son lot de drames au cours de son histoire. Je ne suis pas de ceux qui mettent une équidistance dans la lecture de l'occupation israélienne, je pense plutôt qu'il y a un occupant et un occupé. Par contre, des drames se produisent de part et d'autre, et la région a connu trop de drames.

Je m'excuse de ne pas avoir suivi attentivement vos propos sur Twitter, mais je suis très content de votre engagement en faveur des droits humains. Il n'y a, selon moi, pas de géométrie variable dans le respect des droits humains, que ce soit à l'égard des enfants de Gaza, des enfants ouïghours, des enfants des Grands Lacs ou des enfants d'ailleurs. Je vous en remercie et je ne peux que vous appeler à l'action.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het European Cybersecurity Competence Centre" (55011680C)

11 Question de Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Centre européen de compétences en matière de cybersécurité" (55011680C)

11.01 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, op 9 december 2020 vond tijdens een zitting van COREPER-I een stemming plaats over de zetel van het nieuwe European Cybersecurity Competence Centre (ECCC).

Zeven Europese steden, zijnde Brussel, München, Warschau, Vilnius, Luxemburg, Boekarest en Leon, hadden hun kandidatuur gesteld om het ECCC te vestigen.

Brussel had zijn kandidatuur gesteld, en had hierbij enkele troeven in handen: we hebben reeds een uniek ecosysteem op vlak van cybersecurity: we vestigen reeds het cybersecurity centre van de NAVO en we zullen dat van ESA huisvesten. Het ECCC zou deze driehoek compleet maken. Daarnaast hebben we ons positief onderscheiden op heel wat criteria zoals de 5G-security toolbox, de bereikbaarheid van de locatie, het gebouw aanbod, en het onthaalbeleid voor internationale werknemers. De Europese Commissie was hier heel positief over in haar evaluatie.

In de ultieme tweede stemronde heeft de kandidatuur van België het echter niet gehaald tegen die van Boekarest, Roemenië. De belangrijkste reden hiervoor was echter een geografische reden: Roemenië vestigt nog geen enkel EU-Agentschap, terwijl België al heel wat instellingen huisvest. Inhoudelijk was het Belgische dossier nochtans sterker. We hebben dus verloren om de verkeerde reden.

Ik heb twee vragen voor u:

Wat zijn voor u de lessons learnt uit dit dossier?

Hoe moet het Belgische zetelbeleid inspelen op toenemende geografische politisering van EU instellingen en diensten?

11.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Reynaert, de Belgische kandidatuur om het European Cybersecurity Competence Centre te huisvesten, heeft objectief gezien zeer goede resultaten behaald op alle criteria, als wij kijken naar het assessment en de voorgestelde offerte door de Europese Commissie. Na de eerste stemronde was België een van de twee overgebleven kandidaten en ik wil de partners die ons hebben gesteund, daarvoor bedanken.

Het is waar dat een meerderheid van 15 op 27 landen ervoor heeft gekozen om de kandidatuur van Boekarest, onze tegenstander in de tweede stemronde, te steunen. Verschillende lidstaten voerden aan dat er in Roemenië nog geen EU-agentschappen of -instanties gehuisvest zijn. Het gaat onder meer om Bulgarije, Hongarije, Slovakije en Cyprus, naast Roemenië zelf. Die solidariteit kwam tot uiting in een interpretatieve verklaring. Wij mogen voorts niet vergeten dat de selectieprocedure voor een zetel deel uitmaakt van de bredere context van de selectieprocedure voor alle zetels.

België heeft begrip voor de wens van sommige lidstaten om tot een zekere mate van decentralisering te komen en wij zijn daar niet tegen. Integendeel, in 2019 hebben wij bijvoorbeeld Bratislava gesteund voor de zetel van de Europese Arbeidsautoriteit. Wij geloven echter in de toegevoegde waarde van cybersecurity-ecosystemen. De synergieën die daaruit kunnen voortvloeien, zijn in het algemeen belang van de Europese Unie. Het was in dat precieze kader dat België zijn kandidatuur had ingediend. Het is ook in dat kader dat wij zullen beoordelen welke steun wij in de toekomst aan andere kandidaatstellingsprocessen zouden kunnen geven.

11.03 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, in dit dossier hadden wij inderdaad de kans om een uniek ecosysteem op het vlak van cybersecurity te creëren, omdat België al de cybersecuritycentra van de NAVO en van de ESA huisvest. Het is dus jammer dat dit niet is gelukt.

Ik ben wel van mening dat er in dit dossier een goede samenwerking was tussen het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en de federale overheid, waarbij iedereen geprobeerd heeft om het onderste uit de kan te halen. Helaas was dat net niet voldoende.

Het is nodig ons in de toekomst wat meer strategisch te bezinnen over het Belgische zetelbeleid. Daarvoor zal het ook nuttig zijn dat het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, de federale overheid en Brussel als hoofdstad nog intenser samenwerken. Ik kijk uit naar eventuele verdere stappen die hieromtrent worden genomen. Ik weet dat Brussel hier zelf al mee bezig is en hoop dat de federale overheid hierin proactief zal werken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le respect des droits humains en Égypte" (55011682C)

12 Vraag van Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De eerbiediging van de mensenrechten in Egypte" (55011682C)

12.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, entre le 15 et le 19 novembre 2020, trois responsables de l'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) ont été arrêtés au Caire et à Dahab, à la suite d'accusations non fondées de terrorisme, notamment. Ces incarcérations de Mohamed Basheer, Karim Ennarah et Gasser Abdel-Razek faisaient suite à une rencontre avec une délégation de diplomates, parmi lesquels les ambassadeurs de France et d'Allemagne, le 3 novembre.

Grâce à une forte pression internationale et à la mobilisation de nombreuses ONG, ils ont finalement été libérés le 3 décembre. De victoire, il ne saurait toutefois être question:

- parce que l'enquête engagée à leur encontre suit son cours;

- parce que, le 6 décembre, soit la veille de la visite du président Abdel Fattah al Sissi à Paris, un tribunal égyptien a confirmé la décision du parquet de geler les avoirs personnels de ces dirigeants de l'EIPR;

- parce que, surtout, ces arrestations ne sont que la dernière illustration des risques encourus par les opposants politiques dans ce pays.

Plus de 60 000 prisonniers d'opinion sont actuellement détenus dans les prisons égyptiennes. J'ai déjà évoqué ici le rôle joué par le bureau du procureur général de la Sûreté de l'État qui est devenu l'instrument de répression majeur du pouvoir.

D'environ 529 en 2013, le nombre de poursuites engagées par le bureau serait passé à 1 739 en 2018 selon les données d'un rapport publié l'année dernière par Amnesty International. D'autres chiffres livrés récemment par l'organisation concernent les exécutions et nous apprennent que 57 individus ont été mis à mort par les autorités pour les seuls mois d'octobre et novembre, ce qui représente le double de ce qui a pu être recensé pour l'ensemble de 2019. La situation est donc très grave!

Madame la ministre, quelles sont les informations qui vous reviennent de notre représentation diplomatique sur place? Quelles initiatives la Belgique compte-t-elle prendre, dans le cadre européen et/ou de l'ONU, face à cette situation qui devient dramatique et qui se déroule dans l'indifférence générale?

12.02 Sophie Wilmès, ministre: Cher collègue, je partage votre inquiétude quant à la situation des droits humains en Egypte suite au rapport faisant état de restrictions croissantes des libertés fondamentales et de l'espace démocratique et suite à l'arrestation de trois collaborateurs de la EIPR le mois dernier. L'ambassadeur de Belgique en Égypte ainsi que ses collègues européens ont dénoncé cette détention. Cela s'est fait par le biais d'une lettre commune et d'une démarche diplomatique. Nous avons pris acte de leur libération au mois de décembre qui, pour nous, est une évidence.

Nous espérons à présent qu'ils ne seront pas poursuivis, car la liberté d'expression et de réunion des défenseurs des droits humains est d'une grande importance. Notre représentation diplomatique sur place entretient des contacts avec des représentants de la société civile et rend compte de l'évolution de la situation des droits humains en général.

La promotion et la protection des humains constituent une priorité de la politique étrangère belge et européenne, dont fait partie intégrante la protection des défenseurs des droits humains. Ces défenseurs jouent un rôle indispensable dans la promotion des droits humains et la démocratisation. Leurs activités ont gagné en reconnaissance au fil des années mais, en même temps, ils sont de plus en plus souvent la cible d'attaques, et leurs droits font l'objet de violations. Il est dès lors essentiel de reconnaître et de soutenir leur travail. C'est pourquoi la Belgique contribue à la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs de ces droits.

Dans le contexte des relations entre l'Union européenne et l'Égypte, la Belgique veillera à ce que le thème des droits humains reste une priorité. Les droits de l'homme en Égypte figureront d'ailleurs à l'agenda du Conseil des Affaires étrangères qui se tiendra le 25 janvier prochain et auquel je participerai. Le Conseil d'association UE-Égypte, mis en place sur la base de l'accord d'association en vigueur depuis 2004 et qui se réunit à intervalles réguliers, est un format adéquat pour aborder ce thème avec l'Égypte.

Au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et de la troisième commission de l'Assemblée générale, la Belgique soutient non seulement les initiatives qui favorisent la sécurité et le travail des défenseurs de ces droits, mais aussi le mandat du rapporteur spécial sur leur situation. Par ailleurs, nous avons fait, fin septembre 2020, une déclaration commune au nom du Benelux dans le cadre de la 45^e session du Conseil des droits de l'homme à Genève, lors d'un dialogue interactif sur le rapport du secrétaire général des Nations Unies concernant ces représailles.

Par ailleurs, la Belgique a, entre autres, recommandé à l'Égypte d'abroger toutes les lois et politiques qui restreignent les droits et activités des défenseurs des droits de l'homme lors du dernier examen périodique universel de l'Égypte. Il va sans dire que la diplomatie belge continuera à œuvrer en faveur de la libération des prisonniers d'opinion dans le monde, en ce compris (…)

12.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

La situation en Égypte est dramatique, et j'aimerais faire référence à deux utilisatrices du réseau Tik Tok, qui ont été récemment condamnées à deux ans de prison pour avoir diffusé des vidéos jugées indécentes. Leur initiative avait pour but de récolter des fonds pour un hôpital accueillant des enfants atteints du cancer.

J'aimerais également citer M. Bahey el-Din Hassan, directeur de l'Institut du Caire pour l'étude des droits de l'homme, qui a publié une carte blanche dans le journal Le Monde. Il y dit ceci: "Jamais, dans l'histoire de l'Égypte moderne, il n'y a eu autant d'avocats, de militants des droits humains, de syndicalistes arrêtés pour avoir exercé leurs droits fondamentaux, que ce soit l'expression d'une opinion, la participation à une réunion ou à une manifestation pacifique ou, tout simplement, l’exercice de leurs métiers d’avocat, de journaliste ou de médecin. (…) Les exécutions de masse, les disparitions forcées et la torture généralisée sont les seuls outils utilisés par le régime pour interagir avec les Égyptiens."

Il conclut par une comparaison entre le régime actuel qui sévit en Égypte et celui de Bachar el-Assad en Syrie ou d'Omar el-Bechir au Soudan. Je pense dès lors que nous devons nous sentir extrêmement préoccupés par les événements qui se produisent là-bas. Je sens un réchauffement des relations entre l'Égypte et un de nos voisins importants, la France pour ne pas la citer (je fais référence à la manière dont M. Sissi a été accueilli par le président Macron il y a quelques semaines). Nous devons rester vigilants sur la question des droits humains en Égypte car la situation est gravissime.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les discriminations dont sont victimes les Palestiniens" (55011683C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation des Palestiniens en Israël" (55011703C)

- Simon Moutquin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La définition du système légal en vigueur dans les territoires palestiniens occupés" (55011737C)

- Simon Moutquin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les menaces d'expulsions forcées de Palestiniens à Jérusalem-Est" (55011762C)

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'apartheid médical dans les territoires palestiniens occupés" (55012171C)

- Simon Moutquin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La vaccination dans les territoires palestiniens occupés" (55012621C)

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La politique discriminatoire d'Israël sur son territoire et en Cisjordanie occupée" (55012712C)

- Wouter De Vriendt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'exclusion des Palestiniens dans le plan de vaccination d'Israël contre le coronavirus" (55012755C)

13 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De discriminatie van de Palestijnen" (55011683C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie van de Palestijnen in Israël" (55011703C)

- Simon Moutquin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De definitie van het rechtsbestel dat van kracht is in de bezette Palestijnse gebieden" (55011737C)

- Simon Moutquin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De dreigende gedwongen uitzetting van Palestijnen uit Oost-Jeruzalem" (55011762C)

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Medische apartheid in de bezette Palestijnse gebieden" (55012171C)

- Simon Moutquin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vaccinatie in de bezette Palestijnse gebieden" (55012621C)

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het discriminerende beleid van Israël op zijn grondgebied en op de bezette Westelijke Jordaanoever" (55012712C)

- Wouter De Vriendt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De ontzegging van het coronavaccin voor Palestijnen door Israël" (55012755C)

13.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, j'ai eu plusieurs fois l'occasion ici d'évoquer avec vos prédécesseurs la situation des droits humains en Palestine et en Israël. Nous le savons, les arrestations arbitraires se sont poursuivies au cours de cette année 2020 malgré la crise sanitaire. Les statistiques d'octobre de l'ONG Addameer estimaient le nombre de prisonniers palestiniens dans les geôles israéliennes à 4500 parmi lesquels figurent 170 enfants et 370 personnes détenues en vertu du principe de la détention administrative, soit sans aucune charge à leur encontre.

Parallèlement, la question de la réduction de l'espace civique, le 'Shrinking Space', est un autre enjeu sur lequel j'ai déjà attiré votre attention lors du débat qui a suivi votre exposé d'orientation politique et qui complique la tâche des acteurs des sociétés civiles palestinienne mais aussi israélienne.

Sur ces points, l'espoir de voir les choses changer dans l'immédiat est mince alors que Israël continue par ailleurs à promouvoir la colonisation comme l'a encore démontré l'ONG israélienne « Breaking the silence » qui, dans un rapport publié le 7 décembre, a recensé pas moins de 25 projets d'axes routiers en Cisjordanie occupée, destinés à encourager et accélérer ce processus.

La politique discriminatoire dont est victime le peuple palestinien est telle que de plus en plus de voix s'élèvent en s'interrogeant sur son caractère systématique voire systémique.

Madame la ministre, voici dès lors les questions que je souhaiterais vous soumettre :

•Quelle analyse juridique la Belgique fait - elle de ces constats ?

•Avez-vous interpellé les autorités israéliennes à ce sujet ? La question des détentions administratives et de la réduction de l'espace civique a-t-elle été abordée récemment dans le cadre bilatéral, européen ou onusien ? Je vous remercie déjà pour vos réponses.

13.02 Els Van Hoof (CD&V): Geachte Minister, verschillende Belgische, Palestijnse en Israëlische ngo's, waaronder 11.11.11., al Haq en Yesh Din, publiceerden de afgelopen weken en maanden rapporten en nota's waarin wordt gesteld dat Israël zich schuldig maakt aan de misdaad van “apartheid", zoals gedefinieerd onder de Apartheidsconventie (1973) en het Statuut van Rome (1998).

Bent u het eens met de analyse van deze organisaties dat extra inspanningen, inclusief op Belgisch niveau, nodig zijn om te analyseren of Israëlische praktijken tegen Palestijnen in bezet Palestijns gebied en tegen Palestijnen in Israël overeenkomen met de kenmerken van apartheid, zoals gedefinieerd onder de apartheidsconventie (1973) en het Statuut van Rome (1998)?

13.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je renvoie au texte écrit de mes trois questions qui ont été jointes. Je ne remets pas en cause le travail du secrétariat de la commission qui a dû agir ainsi par souci d'efficacité. Par contre, avec autant de thématiques groupées en une seule question, on risque de ne pas obtenir toutes les réponses qu'on espère. Je me permettrai donc, madame la ministre, de vous renvoyer des questions écrites si certains éléments devaient ne pas se retrouver dans la réponse.

Dans les territoires palestiniens occupés, l’armée applique régulièrement des décisions d’expropriation et d’envahissement de maisons de propriétaires palestiniens. Sur le même territoire, les propriétaires colons israéliens sont immunisés de telles pratiques par la loi israélienne. Selon plusieurs organisations de la société civile israélienne dont Breaking The Silence et Yesh Din, cet exemple constitue une preuve de l’existence d’un système juridique différencié selon des critères ethniques.

Un avocat israélien spécialiste des droits de l’Homme, Michael Sfard, a effectué une analyse juridique à la demande de l’ONG Yesh Din. Il en conclut que le régime créé par Israël en Cisjordanie doit aujourd’hui être caractérisé comme étant un régime d’Apartheid. Les sources légales pour définir le crime d’Apartheid utilisées dans cette étude sont la "Convention des Nations-Unies visant à supprimer et punir le crime d’Apartheid" ainsi que le Statut de Rome.

D’autres rapports de le société civile palestinnienne ( décembre 2019) et du CNCD 11.11.11 ( novembre 2020) jugent qu’un crime d’Apartheid est effectivement commis par Israël non seulement dans les territoires palestiniens occupés mais aussi en Israël même.

Madame la ministre,

1.Quelle est votre opinion spécifique concernant la protection juridique accordée aux colons israéliens contre les expropriations de maisons par l’armée israélienne en zone C, protection dont ne jouissent pas les Palestiniens? Des initiatives diplomatiques bilatérales ou multilatérales sont-elles envisagées auprès des autorités israéliennes afin de mettre fin à ces pratiques discriminatoires?

2.Avez-vous pris connaissance du texte et des conclusions de ces différents rapports? En partagez-vous certains constats et recommandations?

3.Partagez-vous les conclusions de l’opinion juridique de Michael Sfard? Seriez vous favorable à la rédaction d’une opinion réalisée par les services juridiques du Ministère des Affaires étrangères afin de déterminer si un crime d’Apartheid est effectivement commis par Israël en Cisjordanie?

Madame la ministre,

Fin novembre et début décembre, des représentants de l'UE et des États membres y compris de la Belgique se sont rendus dans les communautés palestiniennes des quartiers de Sheikh Jarrah et Silwan à Jérusalem-Est, où 77 résidents, dont des enfants en bas âge, risquent d'être expulsés et transférés de force suite à la décision des tribunaux israéliens.

Plus de 800 Palestiniens risquent d'être expulsés de force à Jérusalem-Est à la suite d'affaires portées devant les tribunaux israéliens, principalement par des groupes de colons israéliens.

Le Secrétaire général des Nations Unies a recommandé qu'Israël examine l'application des lois et des politiques de planification pour s'assurer qu'elles soient conformes aux obligations d'Israël en vertu du droit humanitaire international et du droit international des droits de l'homme.

Considérant que les ministres des Affaires étrangères de l'UE ont souligné à plusieurs reprises que la politique de colonisation d'Israël, y compris les expulsions menées dans ce contexte, est illégale et menace la viabilité de la solution à deux États ;

Considérant aussi l’accord de gouvernement qui demande que la Belgique travaille à l’élaboration d’une liste contre-mesures pour contrer l’annexion du territoire palestinien occupé ;

1.Quelles mesures la Belgique prend-elle pour protéger les familles palestiniennes de Jérusalem-Est contre l'expulsion et le transfert forcé?

2.Le gouvernement va-t-il demander aux autorités israéliennes de revoir l'application des lois discriminatoires qui conduisent à l'expulsion de familles palestiniennes et à l'expansion des colonies à Jérusalem-Est?

3.Que compte faire la Belgique en cas de fin de non-recevoir de la part des autorités israéliennes?

Madame la ministre, en droit international, toute puissance occupante a le devoir d’assurer la santé publique dans les territoires qu’elle contrôle. A ce titre, le gouvernement israélien ne peut exclure les Palestiniens vivant dans les territoires occupés de sa campagne nationale de vaccination.

L’ONG Amnesty International tire pourtant la sonnette d’alarme sur le fait que la campagne israélienne de vaccination ne prévoit actuellement aucune dose à destination des habitants palestiniens, ce qui constitue une discrimination institutionnelle parfaitement illégale.

La situation suscite d'autant plus l'indignation que les habitants des colonies israéliennes situées dans les territoires palestiniens occupés sont, eux, bien inclus dans la campagne de vaccination nationale israélienne.

Madame la Ministre,

1.Confirmez-vous que le gouvernement israélien est tenu par le droit international d’inclure les habitants palestiniens des territoires qu’il occupe dans sa campagne de vaccination?

2.Si oui, comptez-vous rappeler aux autorités israéliennes leurs obligations légales en matière de vaccination contre la Covid 19 dans les territoires qu’elles contrôlent?

3.Que fait la Belgique pour s’assurer qu’aucune personne ne soit exclue des soins de santé et de la possibilité de se faire vacciner en raison de ce qu’ils sont ou de l’endroit où ils habitent?

Je vous remercie pour les réponses que vous apporterez à ces questions.

Plusieurs ONG israéliennes de renom telles que Yesh Din et Breaking The Silence ont annoncé reconnaître le caractère juridique d'apartheid, puisque le droit international définit cette notion non seulement au regard de l'ancienne situation de l'Afrique du Sud, mais bien en désignant l'établissement d'un système juridique et politique structurel différencié en fonction d'une "ethnie". Selon ces organisations, on peut en effet qualifier le système israélien d'apartheid. Cela correspond à ce que, chez nous, le CNCD, 11.11.11 et d'autres affirment depuis des années.

Madame la ministre, quelle opinion vous inspire cette qualification? Que pensez-vous de l'expropriation par l'armée israélienne en zone C de certains bâtiments et de puits, sur lesquels s'exercent des droits différents? Partagez-vous ce constat d'apartheid et donc les conclusions des ONG israéliennes?

Je vous ai aussi déposé une question relative aux menaces d'expulsion forcée de Palestiniens de Jérusalem-Est.

Enfin, j'aimerais connaître votre avis au sujet de la vaccination des territoires palestiniens occupés. Depuis quelques semaines, on vante les bons chiffres de l'État israélien à ce sujet. Nous savons que son premier ministre avait pris un risque, puisqu'il avait négocié des contrats en juin. Honnêtement, je suis plutôt satisfait que mon gouvernement n'ait pas joué avec le feu, alors que les tests étaient toujours en cours. Par ailleurs, il est connu que les prix des vaccins étaient bien plus élevés - mais soit.

Ma question porte sur les obligations de droit international. Suivant la Convention de Genève, Israël doit fournir assistance médicale et sanitaire aux populations qu'elle occupe.

Dans ce cadre, le gouvernement israélien a l'obligation d'organiser la campagne de vaccination des Palestiniens. Or, ce n'est pas du tout le cas, puisqu'on sait que les chiffres de la vaccination des citoyens israéliens et de celle des Palestiniens qui vivent sous occupation diffèrent sensiblement.

Madame la ministre, confirmez-vous que le gouvernement israélien est tenu par le droit international d'inclure les habitants palestiniens des territoires qu'il occupe dans sa campagne de vaccination? Si oui, comptez-vous rappeler aux autorités israéliennes leurs obligations légales en matière de vaccination contre le covid dans les territoires qu'elles contrôlent? Que fait la Belgique pour assurer qu'aucune personne ne soit exclue des soins de santé et de la possibilité de se faire vacciner en raison de ce qu'elle est ou de l'endroit du monde où elle habite? Je vous remercie.

13.04 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Israël wordt momenteel geprezen in de media omwille van het versneld vaccineren van zijn bevolking, naar verluidt omdat Israël tot drie keer meer voor de vaccins betaalt dan de Verenigde Staten of Europa. Wat vaak jammer genoeg niet tot uitdrukking komt in de berichtgeving daarover, is dat die vaccinatie vaak op een openlijk racistische manier gebeurt. Zo werden op de Westelijke Jordaanoever wel de illegale kolonisten gevaccineerd, maar niet de Palestijnse bevolking. Volgens het internationaal recht is Israël als bezetter nochtans ook verantwoordelijk voor de gezondheid en het welzijn van de Palestijnse bevolking. Dat geldt ook voor de Palestijnen in Gaza, sinds 2007 onderworpen aan een illegale en brutale blokkade en regelmatig ook opgeschrikt door Israëlische bombardementen. Op 26 december 2020 werden nog een kinderziekenhuis en revalidatiecentrum getroffen door een Israëlisch bombardement. Diezelfde blokkade en de bombardementen zorgen er natuurlijk ook voor dat er een permanent tekort is aan zuiver water en elektriciteit in Gaza. Dat maakt het des te meer onaanvaardbaar dat Israël zelfs tijdens een wereldwijde pandemie het anti-Palestijns apartheidssysteem in stand houdt, wat onvermijdelijk nog meer tot onnodige sterfgevallen zal leiden.

Mevrouw de minister, is de nieuwe Belgische regering van plan om een duidelijke positie in te nemen over het discriminerend vaccinatiebeleid van Israël en te eisen dat Israël zijn verantwoordelijkheid, ook als bezettingsmacht, opneemt voor het welzijn van de bezette bevolking?

Is België van plan deze kwestie ook op Europees niveau aan te kaarten en te pleiten voor een gemeenschappelijke veroordeling door de Europese Unie?

13.05 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, en novembre dernier, un rapport du CNCD utilisait le mot "apartheid" pour qualifier le caractère non seulement systématique mais également systémique des discriminations qu'Israël inflige aux civils palestiniens. Il s'agissait de l'illustration supplémentaire d'une réalité. De plus en plus d'ONG et non des moindres n'hésitent plus à recourir à ce terme.

D'ailleurs, le 12 janvier, la réflexion menée à ce sujet s'est enrichie d'une prise de position inédite. Pour la première fois, l'organisation juive israélienne de défense des droits de l'homme B'Tselem a adopté ce vocable dans un rapport, afin de définir la politique pratiquée par l'État hébreu "des rives du Jourdain à la mer Méditerranée". Dans ce document, elle estime notamment que la distinction juridique habituellement faite entre la situation ayant cours en Israël et celle que connaissent les habitants des territoires n'a plus de raison d'être après plus de cinquante années d'occupation militaire, renvoyant ainsi à la notion d'annexion de facto.

Cette position s'inscrit dans une prise de conscience qui, même en Israël, voit les questionnements se multiplier. Ainsi, en juillet 2020, le juriste Michael Sfard, dans une analyse légale publiée pour le compte de l'ONG Yesh Din, concluait lui aussi à la réalité d'une situation d'apartheid.

Madame la ministre, permettez-moi de vous demander si une réflexion est en cours au niveau belge sur ce point. Par ailleurs, des discussions ont-elles déjà eu lieu ou sont-elles prévues à ce propos dans le cadre européen?

13.06 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, mijn collega's hebben de problematiek al geschetst. Het ziet er inderdaad naar uit, hoe cynisch het ook is, dat zelfs de vaccins tegen corona worden ingezet als een wapen in de bezettingspolitiek van Israël.

Nochtans legt artikel 56 van het Vierde Verdrag van Genève Israël de verplichting op om als bezettende mogendheid de volksgezondheid in het bezette gebied te verzekeren. Dat is ook hard nodig. Begin januari werden immers 160.000 besmettingen geteld bij de Palestijnen in de bezette gebieden.

Mevrouw de minister, wat is uw visie hierop? Welke diplomatieke initiatieven zijn mogelijk, zowel van België als van Europa?

13.07 Minister Sophie Wilmès: Net als alle EU-lidstaten beschouwt België de situatie in de Palestijnse gebieden als een bezetting en dit sinds juni 1967.

Mensenrechtenschendingen worden bekeken door de lens van het internationaal recht, meer bepaald het internationaal humanitair recht alsook de relevante resoluties van de VN-Veiligheidsraad.

In die context vraagt België consequent aan de Israëlische autoriteiten om het internationaal recht te respecteren, met inbegrip van de mensenrechten en het internationaal humanitair recht.

Nous sommes bien conscients que plusieurs organisations de la société civile analysent la situation actuelle en territoire palestinien en regard de la convention des Nations Unies de 1973, visant à supprimer et à punir le crime d'apartheid ainsi qu'au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Mes services, ainsi que notre consulat général à Jérusalem, ont déjà eu l'occasion d'échanger à ce propos à plusieurs reprises avec des organisations de la société civile belge, palestinienne et israélienne.

Un briefing sur le sujet a notamment été organisé ce 14 janvier par l'ONG israélienne B'Tselem auquel plusieurs représentants du SPF Affaires étrangères ont participé. Je suivrai avec attention les débats juridiques autour de cette question. Il n'y a pas eu de discussion sur le rapport de B'Tselem au niveau de l'Union européenne.

Monsieur Ben Achour, dans la ligne droite de ce que je viens d'exposer en réponse à la question de Mme Van Hoof, je peux vous confirmer que j'attache la plus grande importance au respect des droits humains des Palestiniens. Nous avons abordé à plusieurs reprises la question des détentions administratives et de la réduction de l'espace civique au Conseil de sécurité. Je partagerai mes préoccupations sur le sujet lors de mes futurs entretiens avec mes interlocuteurs israéliens.

Enfin, en réponse aux questions de M. Moutquin et de M. Ben Achour sur les menaces d'expulsions forcées de Palestiniens à Jérusalem-Est, vous relevez à juste titre que notre consulat général s'est montré particulièrement actif sur ce dossier en rendant visite aux familles visées et en condamnant ces expulsions et transferts forcés.

La Belgique considère, avec l'Union européenne, que ces expulsions participent à la politique de colonisation du gouvernement israélien au même titre que les démolitions et les confiscations de structures palestiniennes à Jérusalem-Est, aux alentours de la ville et dans d'autres zones sensibles, y compris en zone C.

Vous savez aussi qu'en tant que bailleur du West Bank Protection Consortium, la Belgique s'engage concrètement auprès des communautés visées. Le West Bank Protection Consortium concerne évidemment la zone C, mais cela touche à la même problématique. Les mesures sont illégales au regard du droit international.

La Belgique s'est jointe aux efforts des représentants de l'Union européenne, des États membres et dans les enceintes des Nations Unies. Au Conseil de sécurité, le rappel du droit international et la dénonciation de la politique de colonisation ont constitué le cœur de chacune de nos interventions mensuelles sur le conflit israélo-palestinien. Ces messages sont aussi adressés directement aux autorités israéliennes par le biais de démarches de notre ambassadeur à Tel-Aviv et lors de contacts de démarches à Bruxelles auprès de l'ambassadeur israélien, y compris concernant la situation à Jérusalem.

In antwoord op uw vragen over wat u medische apartheid noemt in de bezette Palestijnse gebieden, kan ik u bevestigen dat er intense gesprekken plaatsvinden tussen de EU en de lidstaten, waaronder België, over de manier waarop wij de vaccinatie van de Palestijnse bevolking tegen COVID-19 kunnen benaderen. De vraag over de verantwoordelijkheid van Israël als bezettingsmacht wordt terecht gesteld op basis van het internationaal humanitair recht. Israël moet het welzijn en de gezondheid van de bevolking onder bezetting waarborgen. Volksgezondheid, met inbegrip van de vaccinering, komt ingevolge het interimakkoord van Oslo van 1995 echter toe aan de Palestijnse Autoriteit, ingevolge artikel 17 van bijlage III. Als de Palestijnse Autoriteit niet in staat zou zijn om de bevolking te voorzien van vaccins, komt de verantwoordelijkheid Israël toe. De vraag rijst meer acuut voor zone C van de Westelijke Jordaanoever, maar ook voor de Gazastrook als gevolg van de blokkade. De inspanningen van de internationale gemeenschap zijn momenteel gericht op de ondersteuning van de Palestijnse Autoriteit in het kader van de bevoegdheden inzake volksgezondheid als onderdeel van de Oslo-akkoorden.

L'UE et les États membres coopèrent avec le ministère palestinien de la Santé et les Nations Unies pour aider l'Autorité palestinienne à lancer une campagne de vaccination dès que possible.

S'agissant de la mise à disposition des vaccins covid aux pays tiers, la Belgique a choisi à ce stade de le faire via des canaux multilatéraux en apportant une contribution de 4 millions d'euros en 2021 via la coopération au développement à l'initiative Covax de l'OMS et de Gavi, l'Alliance pour les vaccins. Cette initiative Covax travaille en collaboration avec les gouvernements et les entreprises pharmaceutiques pour garantir que les vaccins contre le covid-19 soient également disponibles dans les pays et les économies à faible et moyen revenu. La Cisjordanie et Gaza sont inclus sous ce nom dans la liste des économies éligibles à cette initiative.

Dans une première phase, 20 % de tous les vaccins covid-19 pour la Palestine seront gratuits. Les personnes âgées et le personnel des soins de santé pourront recevoir les doses de vaccin dans le cadre de cette facilité multilatérale à partir du mois d'avril.

Dans un deuxième temps, les 40 % de vaccins supplémentaires pourront être achetés au prix de revient. Afin de couvrir les 40 % restants de vaccins non couverts par la facilité Covax, l'Autorité palestinienne a entamé des discussions avec plusieurs entreprises pharmaceutiques, dont AstraZeneca. Certains de nos partenaires européens envisagent d'apporter une aide financière directe à l'Autorité palestinienne.

13.08 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie. En guise de réplique, je vais citer Albert Camus, qui disait que "Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde." Mais vous savez que l'origine de cette citation est contestée. Je vais donc me permettre une autre citation de Camus qui, elle, est avérée. Dans L'homme révolté, il dit: "La logique du révolté est de s'efforcer au langage clair pour ne pas épaissir le mensonge universel."

C'est précisément parce que la situation dans les territoires palestiniens nous révolte profondément qu'il nous paraît grand temps de recourir à un langage clair, à bien nommer les choses. Nous verrons alors, lorsque nous aurons osé ce langage clair, que le passage à l'action viendra tout de suite, très naturellement, parce que c'est de cela dont nous avons besoin.

La situation là-bas évolue très vite et se dégrade à la vitesse grand V. J'ai l'impression que la position des Européens évolue un peu trop lentement, en tout cas pas au rythme de la dégradation de la situation sur place. Tout ce que nous attendons maintenant, c'est que nous puissions peser de notre poids diplomatique pour changer les choses en Palestine.

Président: Michel De Maegd.

Voorzitter: Michel De Maegd

13.09 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète.

En ce qui concerne Jérusalem-Est, je suis vraiment heureux que vous ayez rappelé que Jérusalem-Est était aussi occupée au regard du droit international depuis 1967. Je ne sais pas si vous avez eu l'occasion de vous rendre sur place, mais on voit en réalité qu'on ne se trouve plus dans une occupation mais bien dans une annexion, notamment dans le quartier de Silouan qui borde la vieille ville de Jérusalem. On voit que les colons, maison par maison, grignotent du terrain sur des quartiers qui sont censés être palestiniens. Je rappelle qu'un Palestinien à Jérusalem n'a pas le droit de lever un drapeau palestinien et n'a pas le droit d'affirmer sa culture dans ce qui est pourtant son pays, conformément au droit international.

En ce qui concerne la vaccination, je suis aussi très heureux que vous reconnaissiez la responsabilité du gouvernement israélien, puisqu'on entend, dans la diplomatie israélienne, le fait que les accords d'Oslo prévoyaient que les Palestiniens gèrent eux-mêmes la question de la santé. Or, les accords d'Oslo avaient une durée de cinq ans et donc, je vous encourage à rappeler les conditions des accords d'Oslo à vos homologues israéliens, notamment celles qui prévoient de libérer et de quitter tous les territoires palestiniens dans les cinq années depuis la signature des accords.

En ce qui concerne l'apartheid, nous avons parlé de nommer les choses dans le débat précédent. Je pense qu'il est important d'avoir des débats juridiques, mais aussi de s'arrêter sur le fait de nommer les choses. Je pense que cela ne changera pas grand-chose à la vie des Palestiniens que nous nommions les choses différemment de notre côté. Par contre, ce qui changera peut-être enfin des choses, ce sera la priorité donnée à nos actions par rapport à une injustice qui perdure depuis tant d'années.

Vous avez dit que, pour l'instant, il n'y avait pas de débat juridique en cours au niveau européen. Je vous encourage peut-être à les lancer au niveau belge. Nous avons des juristes en Belgique qui ont travaillé sur la question de l'apartheid en Israël. Je pense notamment à François Dubuisson, professeur à l'ULB, qui a une expertise très intéressante sur la question.

La Belgique pourrait lancer cette analyse juridique de manière très objective et contradictoire et, pourquoi pas, l'amener au niveau européen. Je pense que cela peut être intéressant.

Je voudrais quand même rappeler qu'en une semaine, 947 nouveaux logements ont été accordés par le gouvernement israélien dans les colonies. On est toujours dans une idée de solution à deux États, celle que le droit international défend. Je pense qu'il faut nommer et avouer les choses: si on continue la politique de colonisation du laisser-faire, il n'y aura plus aucun État à reconnaître dans quelques années. Il faut l'avoir en tête.

Vous avez tout, dans l'accord de gouvernement, pour une politique courageuse et efficace, notamment au niveau de la différenciation. Je sais qu'on a déjà avancé sur la question, mais je pense qu'il faut faire un pas supplémentaire. On l'a fait pour la Crimée; on devrait pouvoir le faire pour les colonies israéliennes qui sont, encore une fois, illégales au regard du droit international.

13.10 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U hebt een oplijsting gemaakt van alle initiatieven die u al hebt genomen of die u nog zult nemen, van de dialogen die u hebt opgestart en van de steun die u samen met de internationale gemeenschap wilt verlenen om ervoor te zorgen dat de gezondheidszorg ook in de Gazastrook gewaarborgd blijft.

Ik heb de collega's gehoord. Er is opnieuw verontwaardiging en een aanklacht en we willen de staat Israël tot verantwoording roepen, maar ik denk dat we opnieuw achter de feiten aanlopen. De staat Isräel is niet onder de indruk.

Ik denk dat we verder moeten kijken dan alleen maar een differentiatiebeleid ten aanzien van de nederzettingen. Als we zien hoe het apartheidsregime in Zuid-Afrika mee op de knieën is gedwongen, dan is dat omdat de internationale gemeenschap op een bepaald moment heeft gezegd "tot hier en niet verder", zo kan het niet verder. De internationale gemeenschap heeft economische sancties genomen en op een bepaald ogenblik ook een boycot afgekondigd.

Nelson Mandela wordt beschouwd als het icoon van de strijd tegen racisme en apartheid. Wij bewonderen allemaal het parcours dat hij heeft afgelegd en we bewonderen waarvoor hij staat, maar we kunnen, enerzijds, niet bewonderen wat hij heeft betekend voor de strijd tegen apartheid en, anderzijds, toelaten dat een staat het vandaag nog altijd toepast.

Mevrouw de minister, ik wil u er nog attent op maken dat Israël heeft geweigerd, ondanks het verzoek van de Wereldgezondheidsorganisatie, om het Palestijns medisch personeel te vaccineren. Israël weigert de gezondheidswerkers te vaccineren ondanks de overschotten aan vaccins die het land heeft.

U en ik weten, en het werd bevestigd door de Israëlische mensenrechtenorganisatie B'Tselem, die Israël als een apartheidsstaat beschouwt, dat er aparte scholen, aparte wegen - bypass roads - en illegale nederzettingen zijn waar alleen Israëlische burgers mogen wonen. De Palestijnen die leven op de bezette Westelijke Jordaanoever vallen onder andere wetten, onder de bezettingswetten, terwijl de Israëli's die daar wonen volledige burgerrechten genieten.

Mevrouw de minister, ik val in herhaling. Ik verwijs naar de tweet die u hebt verspreid en ik wil er nogmaals op aandringen om het woord bij de daad te voegen.

13.11 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, het debat toont aan hoezeer de verontwaardiging leeft in het Parlement over het onrecht dat de Palestijnse bevolking wordt aangedaan. De vaccinatiecampagne en de discriminatie die zich op dit moment afspeelt maken de toestand alleen nog maar erger en urgenter. U hebt geschetst dat België deze zaak aandachtig opvolgt en ik wil u vragen om dat te blijven doen en te proberen de druk te verhogen, samen met de Europese partners, opdat Israël het internationaal recht zou naleven. Het moet zijn verplichtingen als bezettende mogendheid nakomen, zeker als het gaat over de gezondheidssituatie van de Palestijnse bevolking.

Ik ben er zeker van dat er nog heel wat parlementaire debatten zullen volgen over deze kwestie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La détention d’activistes pour les droits des femmes en Arabie saoudite" (55011715C)

- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La libération de Loujain al-Hathloul en Arabie saoudite" (55011938C)

14 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De opsluiting van vrouwenrechtenactivisten in Saudi-Arabië" (55011715C)

- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vrijlating van Loujain al-Hathloul in Saudi-Arabië" (55011938C)

14.01 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, sept ambassadeurs européens des droits de l'homme se sont déclarés, le 31 novembre dernier, profondément préoccupés et ont demandé la libération d'au moins cinq militants en faveur du droit des femmes dont Loujain al-Hathloul dont l'affaire a été entre-temps renvoyée devant un tribunal spécial pour terrorisme et sécurité nationale. D'autres femmes ont également été renvoyées devant ce tribunal comme Samar Badawi, Nassima al-Sada, Nouf Abdulaziz et Mayaa al-Zahrani qui sont toujours en détention.

On sait qu'une décision a été prise concernant la jeune Loujain al-Hathloul qui a été condamnée à cinq ans et huit mois de prison – c'est un demi-soulagement – pour avoir tout simplement enfreint, ce qui était interdit à l'époque, à savoir le fait de conduire son véhicule.

Madame la ministre, pourquoi la Belgique ne s'est-elle pas jointe à la demande des ambassadeurs notamment de pays avec qui nous avons des frontières communes, à savoir le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Luxembourg, alors que la jeune Loujain al-Hathloul a des attaches avec notre pays? Qu'en est-il des initiatives que pourrait prendre la Belgique à son égard puisqu'elle est toujours en prison et qu'elle devrait être libérée en mars, mais aussi, de manière générale, à l'égard des droits des femmes et des droits de l'homme en Arabie saoudite? Cette question reste extrêmement préoccupante. C'est la raison pour laquelle je vous demande d'agir le mieux possible, de manière proactive, par rapport à des cas qui restent fort choquants et qui ont des liens avec la Belgique.

Présidente: Els Van Hoof.

Voorzitster: Els Van Hoof.

14.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, mon collègue Georges Dallemagne a dressé un portrait assez troublant de la situation en matière de droits humains en Arabie saoudite.

Pour ce qui me concerne, je souhaite revenir spécifiquement sur le cas de Loujain al-Hathloul. En effet, comme vous le savez, de nombreuses saoudiennes militent aujourd'hui sans relâche pour défendre leurs droits. Elles militent notamment pour l'abolition de la tutelle masculine pour voyager, faire des études, conduire.

Il est vrai que le droit de conduire a été accordé aux Saoudiennes en 2018. Il n'en demeure pas moins – on a pu encore le constater tout récemment – que la répression de leurs actions militantes reste importante et interpellante au regard des droits humains, en particulier de la liberté d'expression et du droit à un procès équitable.

C'est donc dans ces circonstances que Loujain al-Hathloul est enfermée, depuis 2018, pour "terrorisme" et a été condamnée, le 28 décembre dernier, à cinq ans et huit mois de prison avec un sursis de deux ans et dix mois.

Ce sursis signifie que Loujain al-Hathloul est libérable dès mars 2021 mais à la double condition de ne pas commettre de nouveau "crime" dans les trois ans de sa condamnation et de ne pas quitter le royaume pendant cinq ans. Sa libération est donc très loin d’être acquise, sans compter que les conditions de détention dans les prisons saoudiennes sont inhumaines, comme on le sait. Mme Al-Hathloul aurait d’ailleurs subi des séances d’électrocution et des violences sexuelles pendant son incarcération.

Le jour même de la condamnation de Mme al-Hathloul, vos homologues français et allemand ont exhorté le gouvernement saoudien à libérer tous les prisonniers d’opinion, en ce compris Mme al-Hathloul. Comme à son habitude, le gouvernement saoudien est resté sourd à ces demandes. C’est d’ailleurs cette insupportable attitude du gouvernement saoudien qui a poussé notre Parlement à adopter à l’unanimité, en juin 2015, une résolution qui exhorte le gouvernement fédéral à reconsidérer nos relations avec l’Arabie saoudite à la lumière des violations systématiques commises à l’encontre des droits humains. Vous avez d'ailleurs vous-même, madame la ministre, voté ce texte à l'époque.

Madame la ministre, je rejoins les demandes de mon collègue Dallemagne. Quelles mesures sont-elles prises ou seront-elles prises afin d’obtenir la libération immédiate et inconditionnelle de Loujain al-Hathloul mais aussi l'abandon des charges qui pèsent aujourd'hui sur elle? Quelles mesures seront-elles prises pour veiller à ce que, si Loujain al-Hathloul venait malgré tout et malheureusement à être maintenue en détention, elle puisse à tout le moins voir sa famille et consulter un médecin de son choix? Une demande officielle du gouvernement fédéral a-t-elle été formulée en ce sens auprès du gouvernement saoudien, à l’instar des demandes des gouvernements français et allemand? Ne faudrait-il pas formuler une demande au niveau européen?

Envisagez-vous d’exiger, et non de demander, comme le prévoit la résolution de 2015, que l’Arabie saoudite respecte l’interdiction de la torture? Qu’est-il advenu de la demande, également contenue dans la proposition de résolution de 2015, de mener une réflexion approfondie sur les relations diplomatiques, militaires, économiques, commerciales et énergétiques de la Belgique avec l’Arabie saoudite? Quelles en sont les conclusions? Surtout quelles ont été les mesures prises?

14.03 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, monsieur Dallemagne, madame Rohonyi, je partage évidemment vos préoccupations par rapport à la situation de Mme Loujain al-Hathloul et des autres activistes pour les droits des femmes, activistes actuellement détenues et poursuivies en Arabie saoudite.

L'initiative des sept pays à laquelle vous faites référence ne concerne pas une initiative des ambassadeurs bilatéraux avec affectation à Riyad mais plutôt d'ambassadeurs itinérants avec affectation dans leurs capitales respectives chargés de manière transversale des droits humains dans le monde. Étant donné que cette fonction n'existe pas en Belgique, notre pays ne pouvait pas être invité à se joindre à l'initiative menée par les capitales de ces sept pays.

Ceci dit, la Belgique continue à insister sur la question des droits humains, tant publiquement que lors de contacts bilatéraux avec les autorités saoudiennes.

Je souligne le fait que les droits humains font partie intégrante de nos relations avec l'Arabie saoudite et sont évoqués à tous les niveaux, administratifs et politiques. À cet égard, je rappelle les deux précédentes missions pluridisciplinaires belges réunissant entre autres les Affaires étrangères, la Justice et la Sûreté de l'État qui se sont rendues à Riyad en novembre 2017 et 2019 pour notamment discuter de la question des droits humains.

Au Conseil des droits de l'homme de l'ONU, notre pays s'est joint à plusieurs reprises à des déclarations conjointes avec d'autres pays sur la situation des droits humains en Arabie saoudite. Ces déclarations exprimaient leur grande inquiétude quant à la persécution, la détention, l'intimidation, entre autres, des défenseurs des droits humains. La dernière a eu lieu en septembre 2020 à l'occasion de la 45^esession du Conseil des droits de l'homme. Notre pays a également cité les défenseurs des droits de l'homme lors des 41^e et 42^esessions en 2019 ainsi que lors de la 43^esession en 2020.

Mme Loujain al-Hathloul a également été explicitement mentionnée lors de cette dernière année. Nos diplomates continuent à travailler en étroite collaboration avec les représentations diplomatiques qui partagent la même vision sur le thème des droits humains et suivent de très près les évolutions dans ce dossier.

Madame Rohonyi, en effet, alors qu'elle s'était engagée à défendre les droits fondamentaux des femmes en Arabie saoudite, Mme Loujain al-Hathloul a été condamnée pour son activisme à l'issue d'un procès devant la cour pénale spécialisée chargée des affaires de terrorisme. La Belgique est sur la même ligne que nos partenaires européens, y compris le haut-représentant et vice-président de la Commission européenne. Nous comprenons que Mme Loujain al-Hathloul pourrait être libérée sous peu et nous mettons tout en oeuvre pour que sa remise en liberté anticipée ait bien lieu.

À la fin du mois de décembre le SPF Affaires étrangères a publiquement réprouvé sa condamnation par un tweet. Néanmoins, j'estime qu'une sur-réaction risquerait de mettre en cause cette libération anticipée.

Tout au long de la détention et du procès de Mme al-Hathloul, nous avons soulevé son cas et celui d'autres défenseuses saoudiennes des droits humains auprès des autorités saoudiennes lors de nos contacts bilatéraux et dans les enceintes multilatérales.

Vous faites référence à la résolution parlementaire de 2015. Suite à celle-ci, ainsi qu'à celle de 2017, diverses démarches ont été entreprises. La Belgique a pris part à plusieurs déclarations conjointes au sein du Conseil des droits de l'homme concernant la situation des droits humains ou de l'activisme en Arabie saoudite. Je rappelle que deux missions belges se sont rendues en Arabie saoudite afin de discuter de la question des droits humains et de la lutte contre le terrorisme et le radicalisme violent. La Belgique veille donc à ce que la question des droits humains soit constamment à l'agenda de nos discussions conformément à ces deux résolutions parlementaires.

En avril 2020, les autorités saoudiennes ont émis une interdiction de l'usage du fouet comme sanction, ce qui est lié à certaines préoccupations du Parlement reprises dans la résolution de 2015. Les autorités saoudiennes ont aussi adopté les réformes par rapport à la peine de mort pour les mineurs en la remplaçant par une peine maximale de dix ans, hors crime de droit islamique pour lequel elle est toujours applicable, ainsi que par rapport aux droits des travailleurs expatriés en apportant des modifications au système de kafala. Cela étant dit, certaines formes de châtiments corporels et de peines capitales n'ont pas encore été interdites.

La Belgique poursuivra ses efforts pour que l'Arabie saoudite respecte ses propres obligations internationales au titre de la Convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants auxquelles elle a adhéré le 23 septembre 1997. Il est évident que la diplomatie belge continuera à œuvrer dans le respect des droits humains dans le monde, y compris en Arabie saoudite.

14.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée. L'Arabie saoudite pourrait se montrer de plus en plus sensible à la pression internationale qui demande le respect de certains droits fondamentaux et l'accélération des réformes en vue d'atteindre une véritable égalité entre les hommes et les femmes. On en est aujourd'hui encore loin. Peut-être que l'administration Biden pourra avoir une relation plus convaincante que celle que Trump avait.

Je ne crois pas que l'on surréagit en exigeant une libération sans condition et un abandon de toutes les charges, comme le suggère ma collègue Rohonyi. Je vous invite à adresser une demande claire dans ce sens, comme l'ont fait l'Allemagne et la France, pour qu'il y ait un soutien plus fort et coordonné des Européens afin que toutes ces charges soient abandonnées puisqu'elles sont parfaitement scandaleuses et absurdes. Je vous invite donc à adresser une telle demande aux autorités saoudiennes.

14.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je ne doute absolument pas du fait que vous vous préoccupez de la situation dramatique des droits humains en Arabie saoudite et des mesures que vous êtes en mesure de prendre au niveau diplomatique principalement.

Toutefois, lorsque vous dites qu'il existe un risque quant à surréagir par rapport à la libération immédiate anticipée de Loujain al-Hathloul, je ne vous suis pas. Je pense que l'on doit faire confiance aux experts et aux ONG qui suivent ce dossier depuis très longtemps. Lorsqu'ils demandent une libération immédiate anticipée, c'est parce qu'ils sont conscients du fait que l'Arabie saoudite doit pouvoir entendre cette demande.

Aujourd'hui, nous nous trouvons vraiment dans une situation d'impuissance, face à des réformes qui ont été entreprises par l'Arabie saoudite mais qui apparaissent extrêmement timides. En outre, le gouvernement saoudien mène aujourd'hui une véritable politique d'acharnement contre toute personne qui ose s'insurger contre lui et qui ose formuler le rêve d'une Arabie saoudite respectueuse des droits humains. Je pense notamment à Raif Badawi, qui est un cas assez illustre, mais aussi à toutes les militantes saoudiennes.

Je vous invite, dès lors, à coordonner et à mutualiser vos efforts avec vos homologues européens principalement, afin de faire activement pression sur l'Arabie saoudite, car je pense qu'il est plus que temps.

14.06 Sophie Wilmès, ministre: Je me dois de préciser une fois de plus ma pensée. Vous savez pertinemment que la diplomatie représente toujours un exercice extrêmement délicat, surtout quand il s'agit de l'éventuelle libération d'une personne. Il y a une différence entre l'expression claire et explicite de certains points de vue quant au respect de certaines valeurs, et l'approche plus subtile à adopter lorsque cela concerne la vie d'une personne.

Lorsque je parle de surréaction, je ne fais pas état de la surréaction eu égard au respect des valeurs qui nous rassemblent tous ici, en tant que démocrates et progressistes, mais bien de l'approche à adopter pour aborder des problèmes particuliers en diplomatie lorsqu'il s'agit de la vie et des conditions de vie d'une personne. Je pense que nous avons tous bien conscience de ces subtilités, et je vous demande donc de prendre ceci en considération dans ma réponse et de ne pas penser que je dénigre les difficultés auxquelles doivent faire face cette personne et de nombreuses autres personnes de par le monde.

14.07 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse, et je comprends les nuances et la prudence dont vous faites preuve. Notre rôle de parlementaire est probablement plus aisé que le vôtre, ce qui explique pourquoi nous nous montrons plus fermes et plus durs. Cela dit, je vois que des pays responsables et soucieux de la vie de ces femmes – comme l'Allemagne d'Angela Merkel ou la France d'Emmanuel Macron – ont pris des initiatives, et j'imagine qu'ils les ont soupesées.

Je souhaite que nous puissions nous joindre à ces initiatives, car elles me semblent rester dans un cadre responsable. Si nous ne nous montrons pas suffisamment précis, ces femmes pourraient continuer à subir des sévices.

14.08 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, nous sommes bien évidemment conscients, en matière de respect des droits humains, de la difficulté de votre mission – en particulier, devant des pays aussi réfractaires que l'Arabie saoudite. À partir du moment où le Parlement adopte à l'unanimité des résolutions fortes qui demandent au gouvernement de prendre des engagements qui le sont autant vis-à-vis de tels pays, il est dans notre rôle de nous assurer qu'il fait le nécessaire en ce sens. C'était notre seule intention.

De même, des ONG sont actives sur le terrain. Il va de soi que le gouvernement doit pouvoir les épauler dans leurs tâches qui sont, elles aussi, difficiles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitster: Vraag nr. 55011716C van de heer Koen Metsu wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

15 Vraag van Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Belgische deelname aan de openbare raadpleging 'Sustainable corporate governance'" (55011739C)

15 Question de Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La participation belge à la consultation publique "Sustainable corporate governance"" (55011739C)

15.01 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, de Kamer heeft vorige week een resolutie goedgekeurd over een bindend VN-verdrag inzake mensenrechten en bedrijven. De Kamer vraagt de nood te erkennen aan een internationaal juridisch bindend instrument inzake mensenrechten en bedrijven, en dat België actief deelneemt aan de onderhandelingen en een standpunt inneemt.

Ook de Europese Commissie, meer bepaald Europees commissaris Didier Reynders, zal komen met een voorstel tot Europese regelgeving hieromtrent. De resolutie die werd goedgekeurd door de Kamer, verzoekt de regering de ontwikkeling van een Europese wetgeving hieromtrent te ondersteunen.

Momenteel loopt er op Europees niveau een Europese openbare raadpleging over het onderwerp, waarbij het middenveld, burgers en ook de lidstaten van de Europese Unie hun belangrijkste bezorgdheden kunnen meegeven. Op die manier kunnen de belangrijkste bezorgdheden van lidstaten reeds worden meegenomen, nog voor de publicatie van het voorstel.

Als België deelneemt als lidstaat aan die consultatie, wat zijn dan de belangrijkste inhoudelijke punten die de regering zal meegeven? Wordt een en ander afgestemd met de deelstaten en het middenveld? Is de Belgische regering bereid om proactief nog verdere stappen te ondernemen, los van het Europese intiatief en het VN-initiatief?

15.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Reynaert, zoals vermeld in het regeerakkoord, is het de ambitie van de regering een voortrekkersrol te blijven spelen in de uitwerking van een Europees wetgevend kader inzake zorgplicht.

Het wetgevend initiatief dat de Europese Commissie plant inzake duurzame corporate governance voorziet in een dergelijk kader met zorgvuldigheidsvereisten in de toeleveringsketen van bedrijven en een zorgplicht voor bestuurders. In overleg met de deelstaten is overeengekomen dat het inderdaad opportuun is om een Belgische bijdrage te leveren aan de publieke consultatie die hierover loopt. Een stuurgroep met vertegenwoordigers van de Gewesten en de betroken federale overheidsdiensten is begonnen met het voorbereiden van een Belgische bijdrage. Ik wil nog niet vooruitlopen op de inhoudelijke punten die hierin naar voren zullen worden geschoven.

Het is de bedoeling ook het maatschappelijk middenveld te betrekken. De organisaties van het maatschappelijk middenveld kunnen ook in eigen naam deelnemen aan de openbare consultatie. Een aantal zal dat ongetwijfeld ook doen, al dan niet via hun Europese koepel.

Het thema bedrijven en mensenrechten, en meer algemeen duurzame corporate governance, is een belangrijk aandachtspunt voor de regering. Naast de initiatieven bij de VN en de EU is ook de opvolging op Belgisch niveau van belang.

Mijn diensten plegen regelmatig overleg met de stakeholders en zijn onder meer betrokken bij het nationaal actieplan "Ondernemingen en mensenrechten", waarin in nauw overleg met de deelstaten 33 actiepunten werden geïdentificeerd om Belgische bedrijven aan te moedigen de mensenrechten te respecteren en te bevorderen. Dat actieplan zal binnenkort, zoals gepland, worden geëvalueerd, waarna een beslissing zal worden genomen over de voorbereiding van een tweede nationaal actieplan.

15.03 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, ik ben blij dat wij actief zullen proberen bij te dragen tot de ontwikkeling van de Europese regelgeving. Wij hebben een aantal suggesties over wat er in de Europese regelgeving moet komen: het is belangrijk dat er zowel een zorgvuldigheidsplicht als een herstelplicht wordt opgelegd, dat er toegang wordt gegeven tot de rechtbanken van de lidstaten aan personen met een procesbelang enzovoort.

Ik kijk uit naar de inhoudelijke bijdrage van België. Als de onderhandelingen op Europees niveau starten, dan zullen wij eindigen met Europese regelgeving: als het gaat om een verordening, zullen wij die regelgeving moeten toepassen; als het gaat om een richtlijn, zullen wij die regelgeving sowieso moeten omzetten in Belgische wetgeving. Dan zal er dus sowieso Belgische wetgeving over dat onderwerp zijn.

Het zou mooi zijn als wij in België proactief nadenken over hoe die wetgeving er concreet moet uitzien, ook op Belgisch niveau. Zo ondersteunen wij natuurlijk ook het initiatief van uw partijgenoot Didier Reynders. Andere lidstaten, zoals Frankrijk en Nederland, doen dat eigenlijk al. Zij hebben al wetgeving in ontwikkeling of zelfs al goedgekeurd. België zou daarin ook een voorloper kunnen zijn, dus ik hoop dat wij nog een stapje verder kunnen gaan.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vragen nrs. 55011787C en 55011788C van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen.

16 Questions jointes de

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le rapatriement des restes de Patrice Lumumba" (55011876C)

- Simon Moutquin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les 60 ans de l'assassinat de Patrice Lumumba" (55012726C)

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le transfert des restes humains de Patrice Lumumba à la RDC" (55012743C)

16 Samengevoegde vragen van

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De repatriëring van de stoffelijke resten van Patrice Lumumba" (55011876C)

- Simon Moutquin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De zestigste verjaardag van de moord op Patrice Lumumba" (55012726C)

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De overdracht van de stoffelijke resten van Lumumba aan de DRC" (55012743C)

16.01 Christophe Lacroix (PS): Madame la vice-première ministre, début septembre, le parquet fédéral a annoncé qu'une dent – détail particulièrement sordide – attribuée au leader congolais allait être prochainement restituée aux ayants-droit de Patrice Lumumba.

Dans son discours sur l'état de la Nation du 14 décembre 2020, le Président congolais Félix Tshisekedi a également annoncé que le rapatriement des restes de Patrice Lumumba de la Belgique vers la RDC aura lieu en 2021. Une sépulture devrait être érigée et des funérailles "dignes de son rang" devraient être organisées en RDC.

Du point de vue de votre département, madame la ministre, pourriez-vous m’indiquer l’état des lieux de cette restitution et si un dialogue à ce sujet est en cours avec la République démocratique du Congo?

16.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, mon collègue vient d'évoquer cette histoire assez sordide de restes de Patrice Lumumba, qui restera sans doute une des icônes des luttes anti-coloniale et anti-racisme et aussi, malheureusement, un élément bien sombre de notre passé colonial belge, qu'il faut pouvoir assumer.

Ce 17 janvier marquait le 60ème anniversaire de son assassinat. Il y a 20 ans, la Belgique reconnaissait son implication morale dans l’assassinat du dirigeant congolais. Le terme "morale" peut poser question quand on sait qu'en réalité, la Belgique a bien reconnu avoir participé à la corruption d'élites opposantes au dirigeant congolais, au financement de son arrestation et que des officiers belges étaient présents lors de l'assassinat.

Pendant des décennies, une dent appartenant au dirigeant congolais a été conservée chez nous par l’un des officiers présent pendant l’assassinat. Vous vous êtes engagée à rapatrier solennellement ces restes à la famille.

Quoiqu’il en soit, la commission parlementaire Lumumba a démontré que l’ancien premier ministre congolais était considéré comme une personnalité menaçante pour les intérêts belges dans un Congo indépendant.

D'où mes questions, madame la ministre: depuis les travaux de la commission consacrée à l’assassinat de Patrice Lumumba, quelles initiatives ont été prises par la Belgique afin de réhabiliter la mémoire de l’ancien leader congolais? Qu'en est-il du dédommagement suggéré par Louis Michel au bénéfice de la famille de l’ancien premier ministre congolais ? Qu’en est-il également de la fondation au nom de Patrice Lumumba que la Belgique s’est engagée à financer à hauteur de 500 000 euros par an il y a bientôt 20 ans?

Quelle a été la communication du gouvernement pour commémorer l’anniversaire des 60 ans de l’assassinat de Patrice Lumumba? Un hommage permanent, telle qu’une stèle, une statue ou autre, est-il envisagé prochainement? Quel rapatriement solennel est-il prévu pour les restes de Patrice Lumumba?

16.03 Sophie Wilmès, ministre: À la suite de la proposition de mon prédécesseur, Louis Michel, le Conseil des ministres du 29 novembre 2002 a accordé un budget de 1 250 000 euros à la Fondation Lumumba en plus d'une dotation annuelle de 500 000 euros. Le gouvernement a fait des propositions en février 2005 à la famille Lumumba pour remettre le projet sur les rails. Malheureusement, il n'a pas été possible de trouver des statuts à la loi conformes au droit interne belge et aux exigences de la famille Lumumba pour cette fondation.

Au niveau de l'aménagement de l'espace public à Bruxelles, j'ai connaissance de l'inauguration du square Patrice Lumumba le 30 juin 2018 et je ne dispose pas d'informations concernant d'autres projets éventuels. Interrogée par ailleurs sur le rapatriement des reliques de M. Lumumba, je peux vous dire que dans son discours sur l'état de la Nation du 14 décembre 2020, le président Tshisekedi a annoncé que le rapatriement des reliques de Patrice Émery Lumumba en RDC aurait lieu en 2021. Il a indiqué que son pays témoignerait de sa reconnaissance envers son ancien premier ministre et qu'une sépulture digne de son sacrifice pour sa patrie lui serait donnée.

Le gouvernement belge attache une grande importance à un transfert respectueux et digne de la dépouille mortelle de M. Lumumba et la date et les modalités de la restitution seront concertées avec toutes les parties prenantes. Le parquet fédéral qui détient la dent de M. Lumumba a indiqué qu'il était prêt à la restituer à ceux qui l'avaient demandé à la date qu'ils souhaitent. Notre ambassade à Kinshasa reste également en contact étroit avec la famille Lumumba afin de faciliter ce retour. Je vous remercie.

16.04 Christophe Lacroix (PS): Madame la vice-première ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous vous engagez en effet à accorder de la dignité au rapatriement des restes de Patrice Lumumba. Je pense qu'effectivement, le gouvernement – et en particulier le département des Affaires étrangères que vous dirigez – doit entourer la translation des restes de Patrice Lumumba d'un accompagnement et d'une présence à la fois à l'aéroport et peut-être à la remise des restes aux représentants du gouvernement de la République démocratique du Congo.

Patrice Lumumba a été assassiné avec Maurice Mpolo et Joseph Okito dont on parle beaucoup moins, même s'ils ont vécu le tabassage, la violence, le démembrement après leur assassinat et la dispersion de leurs corps à travers de l'acide. Ce sont là les conditions brutales et violentes indignes du 20^e siècle qu'ont dû subir ces hommes, rappelant parfois les souvenirs les plus sombres de la Seconde Guerre mondiale.

On parle du rapatriement des restes d'un ancien premier ministre, d'un homme avant tout épris de liberté et de justice sociale. Je prends acte de votre réponse et je souhaiterais savoir quelles suites concrètes le gouvernement belge donnera aux propos que vous venez de tenir.

16.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Comme vous le savez, le Parlement a mis en place une commission sur le passé colonial de la Belgique au Congo, au Burundi et au Rwanda, dans le but de révéler les vérités ou la vérité, selon le débat. En revanche, la vérité sur l'assassinat de M. Lumumba est connue, étant donné qu'elle a fait l'objet de travaux au sein du Parlement.

Vous citez le square Lumumba à Ixelles, une initiative locale dont nous ne pouvons que nous réjouir, mais je pense que la Belgique gagnerait vraiment à honorer de manière permanente les victimes de son passé colonial le plus sombre. De nombreux débats doivent d'ailleurs avoir lieu sur les représentations physiques des personnes qui ont été honorées et qui n'auraient peut-être pas dû l'être, mais je pense qu'il est temps d'avoir ce débat sur une représentation plus positive d'acteurs clés de la lutte contre la colonisation, dont fait bien entendu partie le premier ministre assassiné, Patrice Lumumba.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitster: Dan komen we nu aan vraag nr. 55011897C van collega De Vriendt. Ik zie dat hij online is, maar hij verschijnt niet. We slaan zijn vraag voorlopig over.

17 Questions jointes de

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires" (55011920C)

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les pensions complémentaires de l'Allemagne pour services rendus au Troisième Reich" (55012585C)

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les pensions allemandes des collaborateurs belges" (55012687C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La pension complémentaire de l’Allemagne octroyée à des collaborateurs militaires belges" (55012728C)

- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les pensions accordées aux collaborateurs du régime nazi et la communication de leurs données" (55012749C)

17 Samengevoegde vragen van

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De regeling inzake pensioenen die worden toegekend aan gewezen militaire collaborateurs" (55011920C)

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Duitse aanvullende pensioenen voor de aan het Derde Rijk bewezen diensten" (55012585C)

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Duitse pensioenen van de Belgische collaborateurs" (55012687C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Duitse aanvullende pensioenen voor Belgische militaire collaborateurs" (55012728C)

- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De aan collaborateurs van het naziregime toegekende pensioenen en het doorgeven van hun gegevens" (55012749C)

17.01 Christophe Lacroix (PS): Madame la ministre, comme vous le savez, sous la précédente législature, la Chambre des représentants a adopté une résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la seconde guerre mondiale.

En 2017, on chiffrait encore à environ 2 800 le nombre de bénéficiaires en Belgique, d'une pension de vieillesse versée par l'État allemand.

En mai 2020, dix anciens collaborateurs continuaient de percevoir une pension versée en Belgique par l'État allemand après leur engagement dans la Wehrmacht, et pour l'un d'eux dans une division SS.

L'argent est versé au titre de dédommagement à la suite de dommages corporels encourus pour avoir pris les armes pour Hitler. On ne parle pas du caractère volontaire ou involontaire et forcé de cet engagement au service du régime nazi.

De plus, il semblerait qu'une résolution semblable à la résolution belge votée en 2019 arrive sur les bancs de nos collègues du Bundestag, à savoir le Parlement allemand, ce dont je me réjouis.

Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer le suivi que vous et votre département avez réservé aux demandes qui figurent dans cette résolution parlementaire depuis ma précédente question adressée à votre prédécesseur? Où en sont les échanges avec les autorités allemandes dans ce cadre?

17.02 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je me joins aux questions déjà posées par mon excellent collègue, M. Christophe Lacroix, et je me réfère au texte écrit de ma question.

Ma question porte sur les ressortissants belges qui reçoivent une pension complémentaire de l'Allemagne en raison des lésions corporelles qu'ils ont subies durant la Seconde Guerre mondiale, lorsqu’ils étaient au service du Troisième Reich et dont la situation a fait l’objet d’une résolution votée à une très large majorité le 14 mars 2019, sous la précédente législature. Qu’a-t-il été fait, concrètement, depuis l'adoption de cette résolution de la Chambre, il y a près de deux ans maintenant ? La Chambre demandait notamment au Gouvernement fédéral de plaider auprès du gouvernement fédéral allemand la fin du régime des pensions accordées aux collaborateurs belges et de les sensibiliser à l'injustice pour les victimes du nazisme, qui ne reçoivent pas d’allocation alors que les collaborateurs belges perçoivent une pension sur laquelle ils ne doivent pas payer d’impôt. Cette démarche a-t-elle eu lieu officiellement ? Quelles suites ont été réservées à ce sujet ?

La résolution demandait aussi au gouvernement de constituer, dans le cas où le gouvernement fédéral allemand ou les autorités de la Rhénanie-du-Nord-Westphalie ne le demandaient pas, une commission scientifique qui soit composée, à parité linguistique, de huit membres présentés par les universités reconnues par les Communautés.

Avez-vous pris ou comptez-vous prendre une initiative visant à mettre en place cette Commission?

La présidente: M. Dallemagne et Mme Rohonyi ne sont plus présents. Vous avez la parole, madame la ministre.

17.03 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, chers collègues, permettez-moi tout d'abord de rappeler que le Parlement allemand n'a pas obtenu de majorité en faveur de la mise en place d'une commission indépendante. Les services des Affaires étrangères ont abordé la question avec l'ambassade d'Allemagne à Bruxelles qui est bien consciente de cette problématique. Par ailleurs, notre poste diplomatique à Berlin sollicite et obtient à intervalles réguliers des informations de la part du ministère en charge du Travail, de la Santé et des Affaires sociales de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Selon les derniers chiffres datant du 8 janvier, il apparaît que neuf personnes bénéficient d'une pension versée en Belgique, en vertu de la loi fédérale allemande sur la sécurité sociale, à savoir quatre invalides de guerre dont trois Allemands qui se sont installés en Belgique après la guerre, cinq veuves dont trois sont de nationalité belge et deux de nationalité allemande.

Le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie confirme qu'il n'y a aucune indication que l'un ou plusieurs des bénéficiaires aient été impliqués dans des violations de l'humanité ou de l'État de droit selon la loi fédérale allemande sur la sécurité sociale. La législation allemande sur la protection de la vie privée empêche le partage des données qui pourraient conduire à l'identification individuelle des personnes concernées par l'octroi et le versement des ces pensions.

Notre ambassade continue de suivre l'évolution de cette affaire et reste en contact avec les autorités compétentes de Rhénanie-du-Nord-Westphalie. Concernant la question des données de collaborateurs condamnés en Belgique pour des faits de collaboration avec l'occupant nazi aux autorités de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, je vous invite à interroger à ce sujet le ministre de la Justice. Je vous remercie.

17.04 Christophe Lacroix (PS): Merci madame la vice-première ministre. Tout d'abord, j'ai interrogé le ministre de la Justice il y a quinze jours. À sa grande stupéfaction, M. Van Quickenborne a pu reconnaître que son prédécesseur, M. Geens, n'avait pas transmis la liste des collaborateurs dont vous venez de parler au gouvernement allemand. Il m'a donc promis de réparer cet oubli plus que fâcheux, et il s'agit là d'un euphémisme.

Ensuite, je viens d'apprendre aujourd'hui que le Parlement flamand, en tout cas certains membres du Parlement flamand, voulaient honorer deux anciennes figures de la collaboration, Stefaan De Clerck et August Borms. Cela montre bien à quel point il y a une banalisation de l'extrême droite et de celles et ceux qui ont, par le passé, fait en sorte que des régimes aussi abominables que le régime nazi, persistent et signent.

Le fait que le Bundestag n'ait pas encore décidé ou en tout cas que la résolution portée par le parti Die Linke n'ait pas abouti à un vote par le Parlement fédéral allemand ne nous exonère pas de nos responsabilités. En effet, dans la résolution votée en mars 2019, on indiquait qu'en cas d'impossibilité de constituer un comité paritaire fédéral allemand et fédéral belge, la commission scientifique devait permettre d'avancer dans l'aboutissement de cette problématique.

La commission scientifique serait composée à parité linguistique de huit membres belges présentés par l'université reconnue par les communautés et serait financée par le Parlement fédéral belge, donc je pense que nous avons toutes les clés en main pour faire éclater la vérité et faire cesser cette injustice et cette forme d'impunité pour les personnes qui ont collaboré ou commis des crimes, comme c'est le cas sans doute quand on a appartenu à la SS.

17.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il faut être très clair sur le principe. On ne peut pas accepter que neuf personnes reçoivent encore des pensions complémentaires pour services rendus au troisième reich lors de la Seconde Guerre mondiale. C'est complètement inacceptable. C'est inimaginable! C'est une réelle injustice qui doit cesser le plus vite possible.

Sur le caractère opérationnel de cette commission scientifique à mettre en place, j'entends bien l'obstacle du côté allemand. Mais, comme l'a dit le collègue Lacroix, rien ne nous empêche de déjà avancer vers l'établissement d'une telle commission scientifique, en tout cas du côté belge, pour rétablir l'égalité et faire cesser cette impunité et cette injustice.

17.06 Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, je regrette de ne pas avoir pu poser ma question mais je me joins à mes collègues. Je suis aussi tout à fait surpris et scandalisé qu'on puisse encore verser des pensions à ces neuf individus. Je me réjouis donc que le gouvernement belge aille de l'avant dans cette question. J'espère qu'on pourra trouver des solutions définitives pour empêcher que ces personnes reçoivent des pensions pour services rendus dans le cadre de la SS. Cela me paraît effectivement totalement scandaleux.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'accord UE-Chine sur les investissements" (55011927C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'accord global UE-Chine sur l'investissement (CAI)" (55012111C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’accord UE-Chine sur l'investissement (Comprehensive Agreement on Investment - CAI)" (55012206C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'accord global UE-Chine sur l'investissement" (55012289C)

18 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De investeringsovereenkomst tussen de EU en China" (55011927C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het EU-China Comprehensive Agreement on Investment (CAI)" (55012111C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De investeringsovereenkomst tussen de EU en China (Comprehensive Agreement on Investment - CAI)" (55012206C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het EU-China Comprehensive Agreement on Investment" (55012289C)

18.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, après 7 ans de discussions, l'Union européenne et la Chine sont parvenues fin décembre 2020 à un accord politique de principe sur le "China-EU Comprehensive Agreement on Investment" (CAI) qui doit faciliter pour les entreprises européennes les investissements en Chine.

Quelles concessions ont été faites par l'UE pour parvenir à cet accord? Pourquoi le contenu de l'accord n'est-il pas encore public? Pourrait-il au moins être vu par les députés? Le système d'arbitrage privé (ISDS) mis en place par les BITs est-il maintenu dans l'accord? Quel sera le sort des accords bilatéraux d'investissements conclus par les Etats membres? Pour notre pays, quelle est l'ouverture signifiée à la Chine par la Commission dans les investissements dans les énergies renouvelables et la 5G, aussi sur les subsides étrangers? Quelles sont les clauses, et avec quel statut (contraignant ou non), pour la protection des droits humains, en particulier des minorités, notamment la communauté ouïghoure contre le travail forcé? L'adoption de certains instruments de protection des droits humains et de conventions de l'OIT (notamment les conventions n° 29 et 105), comme l'interdiction du travail forcé, constitue-t-elle une condition sine qua non pour l'adoption et l'entrée en vigueur future du CAI? Sinon, la Belgique a-t-elle déjà déploré le manque d'ambition de l'accord en matière de droits humains (comme les Pays-Bas), notamment pour mettre fin au travail forcé des Ouïghours dans le cadre de la conclusion de cet accord d'investissements? Quelles sont les objections de la Belgique? Quels sont les leviers politiques dont la Belgique dispose pour s'opposer à cet accord en l'état, malgré la compétence exclusive de l'UE en la matière?

18.02 Els Van Hoof (CD&V): Op 30 december 2020 bereikte de Europese Unie een principeakkoord met China inzake een investeringsovereenkomst, de China-EU Comprehensive Agreement on Investment (CAI).

Dat Belgische bedrijven de kans krijgen om hun producten met minder beperkingen op de Chinese markt te brengen is uiteraard positief.

Hoewel slechts de krijtlijnen van het akkoord bekend zijn, klinkt toch al kritiek op de verwezenlijkingen van het akkoord.

Een van de voornaamste problemen is het feit dat in het akkoord niet gewaarborgd is dat China de IAO-conventies omtrent arbeidsomstandigheden, inclusief gedwongen arbeid, zal ratificeren. Zo kan niet voorkomen worden dat Chinese bedrijven die gebruik maken van gedwongen arbeid de Europese markt betreden.

Het gaat om een “EU-only"-akkoord, waarbij enkel ratificatie door het Europees Parlement noodzakelijk is.

Ik wil hieromtrent volgende vragen stellen:

Hoe staat u tegenover dit principe-akkoord? Wanneer zal de inhoud van de overeenkomst openbaar gemaakt worden?

Zal het akkoord bijdragen aan de Europese doelstelling om meer strategische autonomie ten aanzien van China te verwezenlijken? Vermindert het akkoord de asymmetrie in economische relaties en investeringen tussen China en de EU? Welke zal de impact zijn inzake strategische autonomie in de verschillende economische sectoren?

Wat zijn de clausules, en met welke status (bindend of niet), voor de bescherming van de mensenrechten, met name tegen het gebruik van dwangarbeid? Is er inderdaad geen sprake van dwingende garanties voor de Chinese ratificatie van IAO-verdragen 29 en 10 en het verbod op dwangarbeid? Zal ons land in dat geval haar bezwaren uiten en welke hefbomen heeft ons land om zich te verzetten tegen specifieke elementen in het principeakkoord?

Er viel te lezen dat ook een deel van de technologische sector opengemaakt zou worden voor Chinese investeringen. Kan u toelichten wat dit zal betekenen voor de Europese en Belgische energiesector? Zijn er voldoende screeningsmechanismen opgenomen om Chinese investeringen in ons land na te gaan, specifiek in essentiële sectoren?

18.03 Georges Dallemagne (cdH): La Chine et l'UE ont approuvé le 30 décembre la conclusion « de principe » de l'accord commun UE-Chine sur l'investissement (CAI). Alors que le texte final de l'accord n'a pas encore été publié, la Commission n'a pas fourni de garanties que le CAI inclura des accords sur les normes internationales du travail, plus particulièrement, la nécessité pour le gouvernement chinois de ratifier les conventions fondamentales de l'OIT sur le travail forcé.

La Commission n'a pas non plus précisé quelles dispositions de sécurité seront inclues dans cet accord pour éviter que des infrastructures d'une importance critique ou stratégique ne soient achetées par les entreprises chinoises sous l'influence directe ou indirecte de l'État chinois.

Conclure cet accord au moment où de plus en plus de preuves montrent le travail forcé et d'autres graves violations des droits humains dans la région du Xinjiang représenterai une victoire majeure pour la propagande du gouvernement chinois. La conclusion de l'accord nuit également au message fort exprimé par le Parlement européen sur les abus dans la région à travers sa résolution urgente le 17 Décembre 2020 déclarant « que l'accord global d'investissement avec la Chine doit inclure des engagements adéquats pour respecter les conventions internationales contre travail forcé et considère, en particulier, que la Chine devrait par conséquent ratifier les conventions 29 et 10 de l'OIT'.

En outre le gouvernement chinois continue de violer les accords internationaux sur l'autonomie de Hong Kong. La conclusion de cet accord met à mal les efforts de l'UE qui demande à la Chine de rendre des comptes sur ses violations du droit international à Hong Kong et ses violations de son accord de libre-échange avec l'Australie.

Il me parait inacceptable de conclure un accord sur les investissements sans garanties précises sur les l'ensemble des points que je viens de mentionner. Pourriez-vous me rassurer à cet égard ? Je vous remercie pour votre réponse.

18.04 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, sinds 2013 onderhandelde de Europese Commissie namens de EU over een Comprehensive Agreement on Investment met China. De EU hoopt op een betere toegang tot de Chinese markt, de verplichte technologische overdracht van Europese bedrijven die zakendoen in China te beteugelen en meer transparantie af te dwingen over de staatssteun aan Chinese bedrijven.

Duitsland, dat grote belangen heeft bij dit akkoord, had zich al doel gesteld deze onderhandelingen af te ronden tegen het einde van haar Voorzitterschap van de Raad van de Europese Unie, wat aldus geschiedde op 28 december 2020.

Het akkoord dat onderhandeld werd, is echter op verschillende vlakken problematisch. Zo zijn er geen harde garanties inzake het naleven van arbeidsrechten en het ratificeren van de conventies van de Internationale Arbeidsorganisatie (IAO), bijvoorbeeld die over dwangarbeid. Nochtans weet iedereen dat de mensenrechtensituatie in China op dat vlak, zeker ten overstaan van de Oeigoeren, dramatisch is. Er zijn ook geen sancties voorzien als de bepalingen voorzien in het akkoord niet nageleefd worden, ze zijn dus ook niet afdwingbaar. Het akkoord bevat daarenboven ook geen bepalingen rond investeringsbescherming.

Het regeerakkoord is duidelijk: We steunen actief de Europese aanpak om via handelsakkoorden hoge sociale en milieustandaarden (fundamentele normen van de ILO, verenigbaarheid met het akkoord van Parijs, toepassing van de fiscale transparantiecriteria van de OESO, etc.) als basis te nemen voor onze relaties met derde landen. België accepteert dan ook enkel nieuwe handels- en investeringsakkoorden waar deze standaarden bindend en afdwingbaar zijn.

Vragen:

Wat is het standpunt dat de Belgische Regering heeft ingenomen over dit akkoord? Welke bezwaren hebben wij als land geuit?

Welk standpunt zal België in de Raad innemen?

Om het akkoord te laten ratificeren in de Raad, is slechts een gekwalificeerde meerderheid nodig. Zal u andere lidstaten aanspreken om een gezamenlijk standpunt uit te werken over dit akkoord? Zo ja, welke lidstaten?

De implementatie van de Europese verordening inzake screening in investeringen (EU) 2019/452 is in België nog steeds niet geregeld. Wat is de stand van zaken?

18.05 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer de voorzitter, collega's, mijn antwoord is vrij lang, maar ik veronderstel dat u daar blij mee zult zijn.

Na zeven jaar overleg en 35 onderhandelingsrondes zijn de betrekkingen tussen China en de EU over een investeringsakkoord eind vorig jaar in een stroomversnelling terechtgekomen. De toegevingen die Beijing heeft gedaan op het vlak van marktoegang, level playing field en duurzame ontwikkeling hebben ertoe geleid dat de Commissie eind 2020 de tijd rijp achtte om de onderhandelingen op technisch niveau af te ronden.

Het bestaan van deze principiële overeenkomst voor het afronden van de onderhandelingen werd op politiek niveau bevestigd tijdens een videoconferentie op 30 december 2020, waaraan de voorzitster van de Commissie, de voorzitter van de Europese Raad, het roulerend voorzitterschap van de Raad en de Chinese president Xi Jinping hebben deelgenomen.

Depuis le début des négociations et certainement dans les mois qui ont précédé la conclusion de l'accord, la Belgique a toujours insisté auprès de la Commission sur l'importance de son contenu plutôt que de son calendrier.

S'agissant du contenu, il faut d'abord reconnaître que cet accord permet une réelle avancée en termes d'accès au marché pour les investissements européens et contient des engagements sérieux de la Chine en termes d'équité, de conditions de concurrence pour nos investisseurs et de développement durable.

En matière d'investissements, il s'agit tout simplement de l'accord le plus ambitieux que la Chine ait jamais convenu avec un pays tiers. Concrètement, cet accord améliorera l'accès des investisseurs européens au marché chinois – qui compte 1,4 milliard de personnes – dans tous les secteurs économiques, en formalisant le niveau d'ouverture actuel qui était jusqu'ici non contraignant. L'accord va toutefois plus loin et prévoit des nouvelles possibilités d'accès au marché dans des secteurs cruciaux tels que l'automobile – en particulier pour les nouveaux véhicules électriques –, les services internet sur le cloud, les services financiers, les biotech ou encore dans le domaine de la santé.

Wat de eerlijke concurrentie betreft, voorziet het akkoord in regels tegen gedwongen technologieoverdracht en zal dit ook het eerste akkoord zijn dat verplichtingen voor overheidsbedrijven op het vlak van non-discriminatie bevat, alsook regels voor een volledige transparantie op het vlak van subsidies. Het gaat om een echte vooruitgang voor onze investeerders in China, die al te vaak worden geconfronteerd met oneerlijke voorwaarden.

Tot slot is het belangrijk te onderstrepen dat het akkoord ook onze fundamentele waarden en duurzaamheidsdoelstellingen zal kunnen bevorderen. Voor het eerst heeft China in dit type van akkoord strenge bepalingen inzake duurzame ontwikkeling aanvaard, met onder meer een verbintenis om het akkoord van Parijs uit te voeren, en een engagement inzake maatschappelijk verantwoord ondernemen.

Deze regels zijn bovendien onderworpen aan een geschillenregelingsmechanisme, zoals in de vrijhandelsakkoorden van de EU.

Cet accord est-il suffisant, voire opportun? Répond-il à toutes les demandes de l'Union européenne et de la Belgique ou offre-t-il toutes les garanties attendues? La réponse à ces questions se doit évidemment d'être nuancée, plus nuancée en tout cas qu'un simple oui ou un simple non. Comme dans chaque négociation, une satisfaction complète sur l'entièreté des demandes formulées ne peut être attendue. On ne peut pas non plus s'attendre de manière réaliste à ce que seul un accord permette de régler toutes nos questions avec la Chine, avec qui nous partageons une relation économique et géopolitique complexe. Il doit donc être vu pour ce qu'il est: l'un des outils de l'Union européenne dans sa relation stratégique avec ce pays et un pas vers plus d'autonomie stratégique. La Commission prévoit donc d'autres initiatives contre les distorsions de notre marché intérieur par des subventions étrangères, ainsi que des consultations avec la nouvelle administration Biden.

L'accord devra être évalué pour ses propres mérites, mais aussi au regard du contexte géopolitique changeant de notre relation avec la Chine. Sans être en mesure à ce stade de vous donner une appréciation définitive, je peux déjà vous indiquer que nous gardons de réelles interrogations sur un certain nombre de points. C'est le cas pour l'aspect de la protection des investissements qui – je le regrette – est totalement absent de l'accord, la Commission n'ayant pu obtenir de la Chine qu'un engagement de continuer de travailler sur cette question.

Dat is ook het geval voor de toegevingen die de EU heeft gedaan met betrekking tot de openstelling van de Europese markt van hernieuwbare energie. Deze openstelling is weliswaar afgebakend en beperkt, maar heeft gevolgen voor een uiterst gevoelige sector en roept vragen op over de praktische toepassing. België heeft dus nog steeds grote bedenkingen op dit punt. Dat is tot slot en bovenal het geval als het gaat om de sociale clausule, en meer in het bijzonder in verband met de arbeid. Dat is een thema waarover België tijdens de Europese besprekingen het standpunt heeft ingenomen dat de Commissie zeer solide garanties moet eisen van de Chinezen.

In dat verband stellen wij vast dat de akkoordtekst een verbintenis van China bevat om voortdurende en aanhoudende inpanningen te leveren om de ratificatie van de fundamentele verdragen van de Internationale Arbeidsorganisatie, onder meer op het gebied van dwangarbeid, voort te zetten. Hoewel we deze belangrijke verbintenis toejuichen, kunnen we enkel betreuren dat er geen garanties aan vasthangen die ervoor zorgen dat ze in de praktijk wordt gerespecteerd. We moeten niet naïef zijn. Iedereen hier kent het probleem van de Oeigoeren en van de dwangarbeid. Het verband tussen de investering en de arbeid is onmiskenbaar. Dit akkoord heeft hier dus ook een rol te spelen. Daarom is dit een gemiste kans om een sterker engagement van China te verkrijgen. Deze elementen werden formeel, mondeling en schriftelijk meegedeeld in het kader van het comité Handelspolitiek van de Raad van de EU in het COREPER van 8 januari.

En termes de timing, vous l'aurez compris, les négociations sont donc terminées et ne devraient a priori pas être réouvertes. Pour autant, le travail sur cet accord va se poursuivre pour affiner le texte au niveau technique et juridique. Il sera également traduit et rendu public afin de pouvoir être analysé en profondeur et évalué au niveau politique, que ce soit dans cette enceinte, avec les entités fédérées ou au Parlement européen.

L'accord devrait in fine être présenté pour accord par la Commission au Conseil et au Parlement européen au début de l'année 2022, sous la présidence française du Conseil. La Belgique aura alors l'occasion d'exprimer officiellement sa position sur cet accord, qui devra réunir une majorité qualifiée au sein du Conseil et l'approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur. D'ici là, mon intention est de prendre des contacts avec mes homologues européens, avec la Commission européenne ainsi qu'avec les différentes parties prenantes en Belgique, pour évaluer au mieux cet accord.

Ik ben ook van plan om de Commissie te blijven aanmoedigen zich onverzettelijk op te stellen op het gebied van dwangarbeid en alle instrumenten te gebruiken die zij ter beschikking heeft om elke vorm van dwangarbeid uit te roeien. Ik herhaal het, dwangarbeid heeft geen plaats in een handelsrelatie met een van onze partners, ongeacht wie dat is.

In aanloop naar de goedkeuring door de Raad en de ratificatie door het Europees Parlement, moet het huidige principeakkoord het komende jaar als hefboom worden gebruikt om de beëindiging van dwangarbeid aan te moedigen, onder meer door de ratificatie van de verdragen van de Internationale Arbeidsorganisatie rond dwangarbeid.

Samenwerking met een aantal EU-lidstaten en het Europees Parlement wordt beoogd. Ik stel alvast met tevredenheid vast dat er een grote steun bestaat in de Raad voor een monitoring van de situatie rond dwangarbeid. Ik roep de Europese Commissie ook op om de ratificatie en de tenuitvoerlegging van de IAO-verdragen door China regelmatig te evalueren en om verslag uit te brengen over de ontwikkelingen op het terrein in de relevante comités van de Raad, zoals het comité Handelspolitiek en het comité Mensenrechten. Ook ons diplomatiek netwerk in China volgt de situatie verder prioritair op.

Wij zullen ook de onderhandelingen over het investeringsbeschermingsmechanisme verder blijven opvolgen. Het engagement is om te proberen om dit binnen twee jaar met China af te ronden. Intussen blijven de nationale investeringsbeschermingsakkoorden van de EU-lidstaten in werking.

Ten slotte, in verband met de screening van investeringen kan ik bevestigen dat er momenteel een wettekst wordt afgewerkt door het kabinet van de minister van Economie. Het is de bedoeling te voldoen aan de eisen die voortvloeien uit de Europese verordening tot vaststelling van een kader voor de screening van buitenlandse directe investeringen in de Europese Unie.

18.06 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour votre réponse certes longue, mais surtout très claire. Sachez vraiment que, comme parlementaires, nous partageons ces préoccupations. Nous partageons exactement les mêmes interrogations. Vous l'avez dit, sans tourner autour du pot: "Dwangarbeid heeft geen plaats in onze andersrelaties(?)".

Je pense que c'est important de le répéter: non, on ne peut pas signer un accord de protection des investissements si ce pays ne ratifie pas des conventions aussi importantes de l'OIT sur l'interdiction du travail forcé, notamment par des personnes de la minorité ouïghoure dans la province du Xinjiang. Pour nous, c'est vraiment hors de question.

Je suis vraiment très fier que vous puissiez, comme ministre des Affaires étrangères, mais aussi que nous puissions, comme parlementaires, envoyer ce signal très fort à la Commission européenne. Pour nous, les droits humains ne sont pas une petite condition que nous pourrions mettre au conditionnel, en note de bas de page dans un accord de protection des investissements. Quand on parle de droits humains aussi importants, aussi essentiels que l'interdiction du travail forcé, je pense qu'on se doit de parler d'obligation de résultat. Je vous remercie.

18.07 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. Ik ben zeer tevreden met het antwoord. U hebt de puntjes op de i gezet.

Het is duidelijk dat men in snelheid is genomen tijdens het Duitse voorzitterschap op het einde van het jaar. Ik denk dat men nog niet begrepen heeft dat ook binnen het Europees Parlement het aspect van de dwangarbeid en de Oeigoeren heel gevoelig ligt.

Er moet inderdaad nog heel wat uitgeklaard worden tegen 2021 op technisch-juridisch en politiek vlak. Het naleven van de IAO-verdragen en de ratificaties ervan zijn echt een prioriteit voor de lidstaten van de Europese Unie. Ik hoop dat we de Chinezen duidelijk kunnen maken dat we daar niet mee lachen en dat dit voor ons een ernstige zaak is.

Ik ben blij met uw antwoord.

18.08 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je pense qu'il n'est pas temps de signer un accord d'investissements avec la Chine. Je pense que ce n'est absolument pas le moment; j'entends vos remarques et vos préoccupations mais j'irais plus loin. Je pense qu'il ne faut pas signer d'accord d'investissements avec la Chine pour quatre raisons essentielles.

D'abord, je pense que cela n'augmente pas notre autonomie stratégique puisqu'il s'agit de favoriser des investissements chinois en Europe et des investissements européens en Chine; cela me paraît aller à l'encontre de notre autonomie stratégique, par rapport à un pays qui domine à ce point-là et de manière aussi massive, le commerce mondial. Je pense qu'il faut s'en défaire. Deuxièmement on sait que la Chine ne respecte de toutes façons pas les accords qu'elle signe. Pourquoi signer un accord avec un pays qui, de notoriété publique, ne respectera finalement pas les clauses qu'il déclare respecter, comme c'est le cas actuellement avec l'Australie et avec Hong Kong où la Chine bafoue les conventions internationales qu'elle a pourtant signées? Troisièmement, et mes collègues y ont fait référence, la Chine n'a toujours pas signé les conventions internationales essentielles comme celle de l'OIT et se permet de recourir au travail forcé de certains de ses ressortissants, notamment les Ouïghours. Enfin, ce serait une victoire politique pour un pays qui aujourd'hui est une menace pour ses voisins, pour la sécurité internationale, pour les droits de l'homme sur son territoire, et qui se permet aussi de toujours refuser l'accès à l'OMS, qui voudrait savoir comment et pourquoi ce coronavirus a causé autant de malheurs et de dégâts à l'ensemble de l'humanité.

Pour toutes ces raisons-là, je pense qu'il faut envoyer un signal clair et net. Mon groupe et moi-même ne voulons absolument pas d'un tel accord sur les investissements avec la Chine, aujourd'hui, dans ces conditions-là. Je pense que ce serait vraiment extrêmement scandaleux.

18.09 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw heel duidelijk antwoord in de kwestie.

Ik sluit mij aan bij de replieken van de andere vraagstellers.

Ook onze fractie deelt de bedenkingen. Het onderhandelde akkoord is ook voor ons op verschillende vlakken problematisch. U hebt er al naar verwezen. Het gaat over het naleven van de arbeidsrechten en het ratificeren van de conventies van de Internationale Arbeidsorganisatie.

U hebt het heel duidelijk aangegeven en wij moeten het nog eens herhalen. Dwangarbeid heeft geen plaats in onze handelsrelaties.

Het akkoord bevat inderdaad ook geen bepalingen over de investeringsbescherming, wat uiteraard een probleem is, net zoals de manier waarop een en ander wordt geregeld en in de praktijk zal werken. Dat geeft reden tot bezorgdheid.

Ik heb nog twee punten.

Ten eerste, net zoals bij het akkoord tussen de Europese Unie en Mercosur is het ook in dit dossier van belang dat België duidelijk aangeeft welke voorwaarden moeten worden nageleefd vooraleer een dergelijk akkoord überhaupt zou kunnen worden geratificeerd.

Ten tweede, de bezorgdheid ligt wel bij het feit dat de procedure in de Europese Raad een procedure is met gekwalificeerde meerderheid. Zelfs indien België zich dus verzet, zou het kunnen dat het verdrag toch wordt goedgekeurd. Het is dan ook heel belangrijk om voldoende partners te vinden op het Europese niveau, zodat wij een gezamenlijk standpunt kunnen innemen binnen de Europese Raad.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Ben Segers aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De uitbuiting van het diplomatiek huispersoneel" (55011976C)

19 Question de Ben Segers à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'exploitation du personnel de maison diplomatique" (55011976C)

19.01 Ben Segers (sp.a): Mensenhandel is één van de allerzwaarste misdrijven. Het regeerakkoord noemt de strijd ertegen daarom terecht “een absolute beleidsprioriteit”. Veelal speelt mensenhandel zich af in het verborgene. En door Corona is dat - zo blijkt uit het jaarverslag 2020 van Myria – nog meer het geval.

Daarom hebben we een sterke overheid nodig die mensenhandel op de radar krijgt en strijdt tegen situaties van extreme uitbuiting. O.a. inspectiediensten, politie, magistratuur, … spelen een essentiële rol. Niet toevallig zegt het regeerakkoord dat de strijd tegen mensenhandel “wordt opgevoerd” en dat de regering in slachtofferdetectie zal investeren.

Dit jaar heeft het jaarverslag van Myria bijzondere aandacht voor de uitbuiting van (diplomatiek) huispersoneel.

De Directie Protocol van de FOD BuZa biedt een standaard arbeidsovereenkomst aan die op het vlak van het loon wel achterhaald zou zijn (2013). Waarom worden deze salarisschalen niet vaker geactualiseerd? Zal u de schalen nu actualiseren?

De diplomatieke missie moet een aanvraag doen voor een bijzondere identiteitskaart bij de Directie Protocol zodra de dienstbode in België aankomt. De werknemer moet zijn kaart persoonlijk ophalen bij de Dienst Protocol. Die is één jaar geldig en de werknemer moet die persoonlijk vernieuwen. Bij die gelegenheid kan hij worden geïnformeerd over zijn rechten als werknemer en eventuele problemen melden.

Hoeveel rechtstreekse gesprekken zijn er in 2019 en 2020 geweest met dienstbodes bij ambassades en hoe vaak werden er misbruiken vastgesteld en hoeveel werden er als slachtoffer mensenhandel naar de gespecialiseerde centra doorverwezen? Wordt de commissie voor goede diensten hierbij betrokken en hoe dikwijls was dit het geval?

Bevestigt u dat in het recente verleden de controles van het diplomatiek huispersoneel door de dienst Protocol geregeld niet via persoonlijke gesprekken gebeurde en dus minder systematisch was?

Wat gebeurt er als er bvb. een chauffeur de kaart van de dienstbode komt halen? Is het niet mogelijk de afgifte van een kaart in dergelijke gevallen simpelweg te verbieden?

Welke concrete maatregelen zal u treffen opdat werknemers altijd een rechtstreeks gesprek met de protocoldienst kan hebben en ze hierbij geïnformeerd worden over hun rechten en het bestaan van de relevante instanties en organisaties hieromtrent?

19.02 Minister Sophie Wilmès: Mijnheer Segers, in antwoord op uw vraag over de uitbuiting van diplomatiek huispersoneel, kan ik het volgende meedelen.

Het klopt niet dat de standaard arbeidsovereenkomst die wordt aangeboden door de Directie Protocol voor personen met het statuut van particuliere bediende en waarvan het gebruik verplicht is, achterhaald zou zijn op het vlak van lonen. Wat het aspect "loon" betreft, moet ten eerste aangestipt worden dat de standaard arbeidsovereenkomst altijd slechts ter informatie de salarisschalen van het hiervoor bevoegde paritair comité 323 voor huispersoneel bevat. Het staat de werkgever immers steeds vrij een hoger loon te betalen. Omgekeerd is het even belangrijk te vermelden dat een werkgever in België steeds verplicht is minstens het meest actueel van toepassing zijnde barema te betalen. Dat geldt ook voor werkgevers van diplomatiek huispersoneel, ongeacht welke salarisschaal er ter informatie in de standaard arbeidsovereenkomst wordt opgenomen.

Bij elke nieuwe aanvraag voor diplomatiek huispersoneel wordt er sowieso enkel groen licht voor aanwerving gegeven na controle of het ingeschreven loon aan de meest recent van toepassing zijnde salarisschaal beantwoordt. Voorts bevat de meest recente versie van de standaard arbeidsovereenkomst reeds de voor 2020 door het paritair comité 323 gepubliceerde salarisschalen, maar kon deze versie door de aanhoudende consultatie met partners en experten binnen de Commissie voor goede diensten nog niet formeel als bijlage in de Protocolgids Voorrechten en Immuniteiten worden gepubliceerd. Van zodra PC 323 in 2021 zijn nieuwe salarisschalen zal hebben gepubliceerd, zal de standaard arbeidsovereenkomst hieraan worden aangepast.

Vooraleer op de cijfers in te gaan, een kleine correctie. Het komt de werknemer niet toe om zijn bijzondere verblijfstitel persoonlijk te vernieuwen. Deze aanvraag bereikt de Directie Protocol via de diplomatieke zending van de werkgever van het diplomatiek huispersoneel. In 2019 en 2020 vonden respectievelijk 68 en 34 gesprekken plaats met diplomatiek huispersoneel naar aanleiding van de afgifte van een bijzondere verblijfstitel door de Directie Protocol.

Wat het aantal gevallen van mensenhandel of vermoedens van mensenhandel betreft, zijn er voor de particuliere bedienden geen gevallen bekend voor 2019 en 2020. De standaardpraktijk in een dergelijk geval is evenwel inderdaad dat de Directie Protocol zelf één van de gespecialiseerde centra contacteert en, waar nodig, de Commissie voor goede diensten.

Vanaf oktober 2016 werd de controle op het diplomatiek huispersoneel verhoogd. Zo wordt sindsdien niet enkel meer een verplicht gesprek ingepland na afgifte van de eerste bijzondere verblijfstitel maar ook bij elke vernieuwing ervan. De bijzondere verblijfstitel wordt enkel persoonlijk aan het diplomatiek huispersoneel overhandigd. Het voorbeeld van een chauffeur die de bijzondere verblijfstitel van een lid van het diplomatiek huispersoneel komt ophalen is dan ook quasi uitgesloten. Indien een chauffeur en niet het geconvoceerd diplomatiek huispersoneel zich zou aanbieden, dan zal deze, tenzij in hoogst uitzonderlijke omstandigheden, niets ontvangen en wordt een nieuwe convocatie verstuurd.

Het diplomatiek huispersoneel kan nu reeds te allen tijde een rechtstreeks gesprek met de bevoegde dienst van de Directie Protocol hebben, naast de al verplichte gesprekken. Bij het allereerste gesprek na aankomst in België ontvangt de persoon, naast de gebruikelijke informatie over rechten en plichten onder de Belgische sociale en arbeidswetgeving, hiervoor de contactgegevens van zowel de verantwoordelijke dossierbeheerders als die van de Commissie van goede diensten en uitleg over haar werking.

19.03 Ben Segers (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor het zeer uitgebreide antwoord. Mensenhandel is sowieso een fenomeen dat vaak onder de radar blijft en dat is in tijden van corona nog meer het geval. Voor het diplomatiek huispersoneel geldt dat des te meer. Het verheugt mij dan ook dat we op uw engagement kunnen rekenen voor een doorgedreven strijd tegen mensenhandel. Zoals het regeerakkoord stelt is dat immers een absolute beleidsprioriteit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation du peuple ouïghour" (55012005C)

- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La suspension des importations chinoises soupçonnées d’utiliser le travail forcé des Ouïghours" (55012740C)

20 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie van de Oeigoeren" (55012005C)

- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De opschorting v.d. invoer uit China van mogelijk door Oeigoerse dwangarbeiders gemaakte goederen" (55012740C)

20.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, au cours des trois dernières années, le gouvernement chinois s'est livré à toutes sortes de graves violations des droits humains dans la région autonome ouïghoure, telles que la détention arbitraire de millions d'Ouïghours dans des camps d'internement, l'interdiction de la langue ouïghoure, la séparation des familles et le lancement d'une campagne de stérilisation de masse pour supprimer les taux de natalité ouïghours dans la région. Le 3 décembre dernier, le ministère de la Sécurité intérieure des États-Unis a annoncé une nouvelle mesure contre les importations de coton issues du travail forcé de la minorité musulmane ouïghoure originaire de la région chinoise du Xinjiang.

Madame la ministre, la Chine étant la principale source de coton au monde dont 84% est produit dans la région ouïghoure comment le gouvernement belge s'assure-t-il que les chaînes d'approvisionnement des entreprises belges ne sont pas entachées du travail forcé des ouïghours? Quelle est la position de la Belgique concernant les sanctions américaines ? Quid de l'Union européenne? Je vous remercie pour votre réponse.

20.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, le 12 janvier dernier, les gouvernements britannique et canadien ont pris des mesures visant à empêcher que des marchandises liées au travail forcé des Ouïghours puissent être consommées sur leur territoire. Le lendemain, le gouvernement américain a décidé de bannir tout produit contenant des fibres de coton ou des tomates produites dans le Xinjiang. Ces initiatives sont positives même si les sanctions unilatérales n’ont généralement pas les effets escomptés. Je pense notamment à la tentative de Washington d’imposer des sanctions en juillet ou aux négociations de l’accord d’investissement UE-Chine, en fin d’année, au terme desquelles l’Union européenne s’est contentée de vagues promesses de la part de la Chine de ratifier les conventions de l’OIT. Le gouvernement chinois continue ainsi sa campagne de persécution à l’encontre de la minorité Ouïghoure. Sauf que cette fois, ce sont trois puissances qui pèsent à l’international qui imposent, de concert, des sanctions extrêmement lourdes au régime chinois. Cette fois, c’est l’Union européenne qui manque à l’appel, ce qui est surprenant étant donné l’adoption, le 17 décembre dernier, en urgence, par le Parlement européen d’une résolution, soutenue par une large majorité des députés, condamnant la répression des Ouïghours.

Madame la ministre, quelle est votre position et celle de la Commission européenne sur la possibilité de prendre des sanctions économiques à l’égard du régime chinois pour empêcher le consommateur européen d’avoir accès à des biens issus du travail forcé des Ouïghours, comme demandé par le Parlement européen dans sa résolution? De manière générale, quel suivi la Belgique et la Commission européenne accordent-il aux demandes formulées par cette résolution, comme celle d’envisager rapidement l’adoption de sanctions à l’encontre des responsables chinois et entités dirigées par l’Etat, impliquées dans l’exploitation des Ouïghours et de prendre toutes les mesures nécessaires pour convaincre le gouvernement chinois de fermer les camps et de mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme au Xinjiang?

20.03 Sophie Wilmès, ministre: Madame et monsieur les députés, je partage entièrement votre préoccupation en ce qui concerne la situation des droits humains au Xinjiang, en particulier pour ce qui concerne le sort des Ouïghours.

Le Département des Affaires étrangères suit de près cette situation. Nos inquiétudes sont relayées tant sur le plan bilatéral que dans les différentes instances pertinentes. Les États-Unis ont développé leurs propres instruments et politiques de sanction, tandis que les Britanniques et les Canadiens ont récemment annoncé des mesures destinées à empêcher des marchandises liées au travail forcé de cette minorité musulmane au Xinjiang de parvenir jusqu'à leurs consommateurs. Du côté européen, les préoccupations sont également de plus en plus vives, si bien que la situation des droits humains au Xinjiang est régulièrement évoquée avec les autorités chinoises sur le plan bilatéral, y compris entre les leaders européens et chinois, mais aussi lors du dialogue annuel UE-Chine sur les droits humains, lequel se tiendra donc cette année, ainsi que dans le cadre du Conseil des droits de l'homme et de la troisième Commission des Nations Unies.

L'accord de principe politique de fin décembre 2020 relatif à un accord entre l'Union européenne et la Chine sur les investissements contient également une disposition concernant les droits humains et le travail forcé, sur lesquels la Chine s'est engagée. On se souviendra de la discussion que nous venons d'avoir plus en détail et des réserves que nous avons exprimées à ce sujet. Dès lors, nous nous montrerons particulièrement vigilants à cet égard.

S'agissant de votre question relative aux chaînes d'approvisionnement des entreprises belges, celle-ci ne relève pas de ma compétence. Cependant, je puis vous indiquer que la Commission européenne prépare pour le deuxième trimestre de cette année une initiative législative au sujet de la gouvernance durable des entreprises, qui devrait inclure un devoir de vigilance contraignant, applicable tout au long des chaînes d'approvisionnement des entreprises. Il va de soi que notre pays entend jouer un rôle constructif dans le développement de ce cadre législatif.

Avant que vous ne le disiez, et sans préjuger de ce que vous allez me répondre, je serais d'accord si vous me disiez que ce que les autres peuvent faire, l'Union européenne le peut aussi.

20.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Votre parole est d'or. J'espère que nous pourrons agir évidemment très vite. Néanmoins, j'interrogerai votre collègue en charge de l'Économie pour voir si la Belgique ne peut d'ores et déjà pas prendre certaines initiatives, de manière à éviter que des produits issus du travail forcé des Ouïghours ne soient écoulés sur le marché belge.

20.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, si j'ai déposé cette question, c'est parce que je tenais vraiment, à l'instar de mon collègue Dallemagne, à intervenir sur le débat portant sur l'accord d'investissement entre l'Union européenne et la Chine. Sur la situation dramatique du peuple ouïghour, des rapports continus font état de détentions arbitraires, de travail forcé, de tortures, de stérilisations forcées. Cela a encore été rappelé récemment par la haut-commissaire aux Droits de l'Homme qui vient d'annoncer l'envoi d'une délégation des Nations Unies durant ce premier trimestre mais aussi par votre homologue britannique.

Vous l'avez dit: le Brexit semble avoir permis à la Grande-Bretagne de prendre les devants et d'adopter toute une série de mesures et de sanctions à destination de ces entreprises qui ne respectent pas les droits humains et qui par conséquent, font usage du travail forcé dans la province de Xinjiang.

Comme vous l'avez justement dit, nous devons pouvoir faire de même au niveau européen. C'est à ce niveau-là que nous pourrons faire pression sur la Chine. Les choses ne sont pas tout à fait scellées dans cet accord d'investissement entre l'Union européenne et la Chine, ce dont je me réjouis et, notamment parce que c'était justement le sens de cette résolution adoptée par le Parlement européen sur le travail forcé et la situation des Ouïghours dans la région du Xinjiang.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La forêt tropicale au Brésil" (55012032C)

21 Vraag van Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het tropisch regenwoud in Brazilië" (55012032C)

21.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, le 9 novembre, un article publié dans le journal brésilien O Estado de São Paulo révélait que l'un des objectifs du Conseil national de l'Amazonie légale (Conselho Nacional da Amazônia Legal) serait "d'obtenir le contrôle à 100 % des ONG travaillant dans la région amazonienne, d'ici 2022, afin de n'autoriser que le fonctionnement de celles qui ne servent que des intérêts nationaux".

En effet, vu la méfiance du Président Bolsonaro concernant les ONG, son objectif est de créer un cadre réglementaire qui restreint les droits de celles-ci et notamment celles qui se préoccupent de ce poumon essentiel de la planète.

Face à cette situation préoccupante, plus de 140 ONG, ainsi que 69 parlementaires européens ont envoyé des lettres d'opposition au projet du gouvernement brésilien.

Pourriez-vous nous dire si vous êtes-vous au courant de cette initiative ? Quelle est la position de la Belgique à ce sujet ? Avez-vous réagi à l'égard du gouvernement brésilien ? Cette initiative du Président Bolosonaro n'est-elle pas contraire à l'accord UE-Mercosur?

Dans votre note de politique générale, vous avez accordé une réelle importance aux droits de l'homme ainsi que à l'écocide. Le 30 décembre dernier, vous avez confirmé votre intérêt pour la pénalisation de l'écocide en proposant que la Cour pénale internationale soit compétente à cet égard.

Quelles mesures comptez-vous prendre pour garantir que le Brésil honore ses obligations en matière de droits fondamentaux et environnementaux?

La Belgique compte-elle obtenir d'abord des garanties sur les questions concernant la liberté de la société civile et les droits fondamentaux avant un soutien éventuel de l'accord UE-Mercosur ? Je vous remercie pour vos réponses.

21.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Dallemagne, en réponse à votre question sur la forêt tropicale au Brésil, je vous confirme avoir pris connaissance de la lettre adressée par des ONG aux parlementaires européens, dans laquelle elles expriment leur inquiétude concernant des propositions destinées à limiter les activités des ONG en Amazonie, ainsi que de la réponse du vice-président Hamilton Mouráo.

Cette réponse indique que de telles mesures ne sont pas envisagées dès lors que le gouvernement brésilien respecte les principes démocratiques ainsi que les droits civils et politiques inscrits dans la Constitution, et affirme que l'engagement avec la société civile est d'autant plus nécessaire dans les régions les moins développées du pays telles que l'Amazonie. De par le monde, les organisations de la société civile jouent un rôle important, notamment en soutenant la bonne gouvernance et le développement durable.

La situation de ces organisations au Brésil suscite l'inquiétude car celles-ci font l'objet d'attaques verbales souvent virulentes de la part des plus hautes autorités et doivent faire face à des entraves à leur travail légitime. C'est principalement le cas des associations actives dans le domaine de la protection de l'environnement.

Notre pays suit la situation de près et est associé aux efforts et échanges de vues en faveur d'un renforcement des droits de la société civile et de la protection des défenseurs des droits humains. Outre les dialogues avec les autorités brésiliennes, l'Union européenne entretient des dialogues réguliers avec les défenseurs des droits de l'homme et de l'environnement et participe à des visites de terrain.

Notre ambassade est également en dialogue direct avec les autorités brésiliennes pour s'assurer que les chaînes d'approvisionnement des produits agricoles sont exemptes de produits issus de la déforestation. Comme vous le savez, la protection des droits humains est une des priorités de notre politique étrangère. Celle de la biodiversité requiert également toute notre attention.

Des initiatives visant à lutter contre l'importation sur le marché européen de produits issus de la déforestation, en ce compris en provenance du Brésil, sont attendues dans les prochains mois au niveau européen. La Belgique, qui est devenue membre le 1^er janvier 2021 du partenariat de la déclaration d'Amsterdam sur la déforestation, jouera un rôle actif dans les discussions européennes.

S'agissant de votre question sur le Mercosur, la Belgique n'a pas encore pris formellement position sur l'accord, mais il apparaît déjà clairement que l'accord n'est pas acceptable en l'état pour la Belgique ainsi que pour d'autres États membres et pour le Parlement européen. Parmi les principales préoccupations relatives à cet accord figure, bien entendu, le volet environnemental et social, qui est directement lié à la situation au Brésil. Alors que les négociations sont finalisées, nous savons que la Commission œuvre activement à la recherche de moyens de renforcer de manière substantielle le volet social et environnemental de l'accord, ce que nous encourageons.

Comme ce fut acté lors d'une coordination de la Direction générale Coordination et Affaires européennes (DGE) le 14 janvier dernier, la Belgique prendra dans les prochaines semaines des contacts plus étroits avec d'autres États membres afin d'abord de consolider nos préoccupations sur cet accord en vue et de les transmettre, ensuite, à la commission. Je vous remercie.

21.03 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie. Votre réponse me satisfait et je me réjouis que la Belgique se place aux côtés des associations et des ONG des droits de l'homme et de protection de l'environnement au Brésil. Elles font un travail difficile et remarquable et font face à un gouvernement qui, semble-t-il, ne se préoccupe pas beaucoup de son propre patrimoine environnemental. Merci d'être vigilante, proactive et de placer la Belgique parmi les pays qui se préoccupent très activement de la préservation de ce poumon de la planète et des peuples qui vivent là depuis des siècles. Merci de votre vigilance en la matière.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De uitlevering van Burundese ballingen in Rwanda" (55012110C)

22 Question de Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'extradition vers le Burundi d'opposants burundais exilés au Rwanda" (55012110C)

22.01 Els Van Hoof (CD&V): Geachte minister, de nieuwe president van Burundi Ndayishimiye wil de relaties met buurland Rwanda herstellen, na jaren van isolatie onder voormalig president Nkurunziza.

Een van de prioriteiten in de bilaterale relaties voor Burundi zou zijn om Burundese ballingen op de zogenaamde “putschists lists" over te dragen.

Dit werd bevestigd door de regering op 24 november in een onderhoud tussen Ndayishimiye en de VN Speciaal Gezant voor de Grote Meren Huang Xia.

Verschillende ngo's maken zich grote zorgen over de veiligheid van actoren uit het Burundese middenveld en onafhankelijke media in ballingschap. Dat de Burundese rechtsstaat onvoldoende onafhankelijk is, bleek onlangs nog uit de veroordeling van vier journalisten werkzaam voor de Burundese krant Iwacu.

Ik wil hieromtrent volgende vragen stellen:

Bent u op de hoogte van de vraag van de Burundese President Nkurunziza om over te gaan tot de uitlevering van Burundese ballingen in Rwanda?

Zal u binnen de EU en de VN oproepen tot waakzaamheid omtrent de rechten van mensenrechtenverdedigers in de Grote Meren?

Zal u een onderhoud vragen met de VN-Speciale Rapporteur voor Mensenrechtenverdedigers Mary Lawlor om aandacht te tonen aan deze ontwikkeling?

Zal u in uw diplomatieke contacten met de Rwandese autoriteiten deze kwestie aan de kaak stellen en benadrukken dat de rechten van Burundese mensenrechtenverdedigers ten allen tijde beschermd moeten worden?

22.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Hoof, wij weten dat oud-president Nkurunziza een lijst van vermeende putschisten heeft laten opstellen na de couppoging van mei 2015. Die lijst bevat 34 namen. Aan de ene kant zijn het soldaten die daadwerkelijk hebben deelgenomen aan de putsch – sommigen hebben trouwens hun rol opgeëist –, aan de andere kant bevat de lijst namen van politici en activisten uit het maatschappelijk middenveld voor wie de Burundese regering nooit het bewijs heeft geleverd van hun deelname aan de staatsgreep.

De meeste van die politici en activisten uit het maatschappelijk middenveld zijn vandaag niet in Rwanda. Wij weten nog niet precies wat de bedoelingen van de Rwandese regering zijn met wie wel op haar grondgebied aanwezig zou zijn. Als er gedreigd zou worden met het uitleveren van de politici en activisten uit het maatschappelijk middenveld aan Burundi, zullen wij niet aarzelen om dat aan te kaarten.

Ik wil trouwens opmerken dat de kwesties van de Burundese vluchtelingen en de bedreigingen tegen de vermeende coupplegers regelmatig door België worden aangekaart in onze contacten met de EU en de VN, onder andere in het kader van de Contactgroep voor de Grote Meren, waaraan Huang Xia deelneemt.

Tot slot wil ik benadrukken dat sinds begin december de dialoog tussen de Rwandese autoriteiten, de EU en haar lidstaten in het kader van artikel 96 van het Cotonou-akkoord is hervat. Het is deze dialoog die op 24 december tot de vrijlating heeft geleid van de IWACU-journalist over wie u spreekt. De dialoog zal ons toelaten om de kwestie van amnestie voor vermeende coupplegers en nationale verzoening te bespreken. Ik hoop dat ook hierin zeer snel aanzienlijke vooruitgang zal worden geboekt.

22.03 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben tevreden met uw antwoord.

De civic space voor mensenrechtenverdedigers wordt alsmaar kleiner en ook de ngo's die opkomen voor de rechtsstaat en vrijheden hebben het heel moeilijk, ook in de regio van de Grote Meren. Ik ben dan ook heel blij dat u zegt dat we daaraan niet toegeven en dat we dat zullen aankaarten indien er een uitlevering aan Burundi zou zijn. Ik voel heel duidelijk in deze commissie dat we daaraan heel veel belang hechten omdat we overal ter wereld zien dat de civic space wordt ingeperkt en dat men hardhandig optreedt tegen mensenrechtenverdedigers. Ik ben blij dat u onze visie ter zake deelt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

23 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De communicatieproblemen tussen Buitenlandse Zaken en de diplomatieke posten" (55012240C)

23 Question de Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les problèmes de communication entre les Affaires étrangères et les postes diplomatiques" (55012240C)

23.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mag ik trouwens even vragen hoe lang wij doorgaan met de vergadering, kwestie van mijn agenda daarop af te stemmen?

23.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, ik ben bijna bereid te blijven zolang u wenst. Ik zeg "bijna", omdat ik om 20 uur een gemeenteraad moet bijwonen.

Er zijn nog meer dan twintig vragen. Wij kunnen ze allemaal behandelen, indien iedereen verwijst naar de schriftelijk ingediende vraag. Het hangt echter van u af. De ministers staan ter beschikking van het Parlement. U beslist dus hoe een en ander moet worden aangepakt. Wij staan echter klaar. Mijn team heeft heel veel en hard gewerkt om alles voor te bereiden. Er stonden 85 vragen op de agenda, wat toch niet niks is.

De voorzitster: Mevrouw de minister, ik dank u voor uw houding. Ik ben blij dat u ter beschikking staat van het Parlement, wat wij alleen maar kunnen toejuichen. Wij zullen ons in de toekomst zeker voorbereiden op het feit dat u erop gebeten bent om op onze vragen te antwoorden.

Wij gaan dus door. Ik geef het woord aan mevrouw Van Bossuyt.

23.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik dank u voor uw beschikbaarheid. Ik zal mij sowieso moeten verontschuldigen vanaf 19 uur omdat ook ik dan op lokaal niveau een commissievergadering moet bijwonen.

Ik begin echter bij het begin.

Mijn vraag die ik nu zou willen stellen, handelt over de communicatieproblemen tussen Buitenlandse Zaken, enerzijds, en de diplomatieke posten, anderzijds.

Ik weet dat tijdens de coronacrisis veel inspanningen zijn geleverd. Niettemin blijven wij berichten ontvangen van mensen die soms van het kastje naar de muur worden gestuurd, bijvoorbeeld wanneer zij een visum nodig hebben om ergens heen te gaan of om van ergens naar België te kunnen terugkeren.

De ene dienst verwijst naar de andere dienst. De ene dienst stelt dat bepaalde stavingsdocumenten nodig zijn, terwijl dat volgens een andere dienst dan weer niet nodig is. Dat komt natuurlijk de burger niet ten goede.

Mevrouw de minister, daarom heb ik de volgende vragen.

Ten eerste, bent u zich bewust van de communicatieproblemen tussen Buitenlandse Zaken, enerzijds, en de diverse diplomatieke posten in het buitenland, anderzijds?

Ten tweede, hebt u een zicht op het aantal problemen en op het aantal klachten dat wordt ontvangen?

Ten slotte, zijn er bepaalde diplomatieke posten waarover vaker klachten binnenkomen? Indien ja, hoe zal de werking van die posten op punt worden gesteld?

23.04 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Bossuyt, in antwoord op uw vraag kan ik u meedelen dat eventuele communicatieproblemen behandeld worden evenals eventuele klachten. Consulaire posten in het buitenland vormen vaak via het hoofdbestuur van Buitenlandse Zaken de schakel tussen de residenten in het buitenland en de verschillende administraties in België, zoals andere FOD's, gemeenten en parketten, die hun eigen bevoegdheid uitoefenen en in dat raam beslissingen nemen. Zij kunnen bijvoorbeeld vaststellen dat een dossier onvolledig is en via de Belgische posten ontbrekende documenten opvragen conform de vereisten van de Belgische wetgeving of regelgeving.

De Belgische diplomatieke en consulaire posten en de FOD Buitenlandse Zaken hebben dus niet noodzakelijk de uiteindelijke beslissingsbevoegdheid in bepaalde, en soms ingewikkelde, procedures met andere Belgische administraties.

Op consulair vlak spreken wij inzake het beheer van de Belgische bevolking in het buitenland over bijna een half miljoen mensen, over de verwerking van ongeveer 270.000 visumaanvragen per jaar en over ongeveer 40.000 paspoortaanvragen per jaar in het buitenland.

In 2019 werden 366 klachten van particulieren ontvangen, waarbij het voor een groot deel eerder om vragen ging. De klachten houden vooral verband met posten die een groot aantal visumaanvragen behandelen. De weigeringsbeslissingen van de Dienst Vreemdelingenzaken in verband met visa worden via de consulaire posten meegedeeld.

De communicatie tussen het hoofdbestuur in Brussel en de posten in het buitenland verlopen vlot en eventuele communicatiestoornissen worden onmiddellijk verholpen.

23.05 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik kan alleen maar iets zeggen over de zaken die ons bereiken. Ik herinner mij heel goed een mailverkeer met een man wiens dochter in Minsk woonde en met haar kindje naar hier wou komen. Uiteindelijk zijn zij niet kunnen komen wegens allerlei problemen inzake de nodige documenten, waarover geen duidelijkheid was. Die man was echt hopeloos.

Ik hoop dat wij dergelijke zaken in de toekomst zullen kunnen vermijden en dat daar zeker de nodige aandacht naar gaat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Samengevoegde vragen van

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in Hongkong" (55012242C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Hongkong" (55012748C)

24 Questions jointes de

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation à Hong Kong" (55012242C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Hong Kong" (55012748C)

24.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): China heeft onlangs vrijwel de gehele democratische oppositie in Hongkong in één klap weggevaagd. Zeker 53 oppositieleden zijn opgepakt op verdenking van subversie. Reden voor deze actie was de organisatie van een online peiling, in juli 2019, over wie prodemocratische kiezers als kandidaat wilden bij de komende parlementsverkiezingen. Voorverkiezingen worden dus als onwettig aanzien.

Voor de Chinese overheid is er geen vuiltje aan de lucht en gaat het hier enkel om de toepassing van de wettelijke plichten van de Hongkongse autoriteiten en worden 'de rechten en vrijheden van de Hongkongse bevolking niet aangetast'.

Dit is de zoveelste provocatie van China t.a.v. Hongkong.

Welke acties zal de minister ondernemen na deze zoveelste provocatie, goed en wel beseffend dat China alle vorige oproepen van de internationale gemeenschap tot respect voor het 'één land, twee systemen'-principe gewoonweg naast zich neerlegt?

De EU en China kwamen eind december tot een investeringsakkoord en er gaan nu stemmen op om dit akkoord in het licht van de recente gebeurtenissen te blokkeren. Deelt de minister dit oordeel of ziet zij dit als twee verschillende en onafhankelijke dossiers?

24.02 Els Van Hoof (CD&V): Geachte minister, in Hongkong werden begin januari zeker vijftig oppositieleden en activisten opgepakt omdat ze de omstreden nationale veiligheidswet zouden overtreden hebben.

Alle gearresteerde opposanten hadden deelgenomen aan onofficiële voorverkiezingen in juli vorig jaar, een online peiling waarbij de oppositie hun kandidaten voor komende parlementsverkiezingen wilden bepalen. De parlementsverkiezingen zelf, die in november moesten doorgaan, zijn uitgesteld, officieel wegens corona.

De Hongkongse autoriteiten noemden de voorverkiezingen "illegaal" en nu worden de deelnemers beschuldigd van subversie, rebellie en een poging tot staatsgreep op basis van de Veiligheidswet.

De Veiligheidswet, aangenomen op 30 juni 2020 door het Chinese Volkscongres, maakt “afscheiding, buitenlandse invloed, terrorisme en alle opstandige activiteiten (…) gericht op het omverwerpen van de centrale regering" strafbaar. Dit betekent een de facto afschaffing van de bescherming van de rechtsstaat en burgerlijke vrijheden voor Hongkong. Daarmee wordt het “één land twee systemen"-principe, dat bepaalt dat Hongkong haar autonomie behoudt tot 2047, ondergraven.

Hoe reageert de Minister op de arrestaties, die op basis van de Veiligheidswet het “één land, twee systemen"-principe ondergraven?

Zal ons land ons standpunt inzake deze kwestie en het respect voor internationaal recht en mensenrechten en onze steun voor het “één land, twee systemen"-principe overbrengen aan de ambassadeur van de Volksrepubliek China?

Welke concrete maatregelen zal België, zowel bilateraal, als binnen de EU en de VN, nemen indien deze veiligheidswet leidt tot schendingen van internationaal recht en mensenrechten? Zal ons land aandringen op concrete en gerichte sancties tegen functionarissen betrokken bij het beperken van vrijheden en grondrechten in Hongkong?

24.03 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Bossuyt, mevrouw Van Hoof, bedankt voor die efficiëntie.

Ik deel volledig uw ongerustheid omtrent de arrestatie van 53 personen uit de politieke wereld onder de nationale veiligheidswet die in juni 2020 aangenomen werd. België steunt de verklaring van Hoge Vertegenwoordiger Josep Borrell, die in de naam van de 27 lidstaten heeft opgeroepen tot de onmiddellijke vrijlating van de gearresteerde personen en tot het respecteren van de rechtsstaat, de mensenrechten, de democratische principes alsook de hoge graad van autonomie die Hongkong dient te genieten onder het principe one country, two systems. Dat is conform de Basic Law van Hongkong en de nationale en internationale verplichtingen van China. Veruit de meeste gearresteerden zijn kort daarna onder voorwaarden ook weer vrijgelaten.

België hecht een groot belang aan deze kwestie en aan de coherentie van zijn actie. Naast de steun die ons land geeft aan alle verklaringen van Hoge Vertegenwoordiger Borrell, heeft België eveneens verschillende demarches onderschreven aangaande Hongkong in het kader van de VN-Mensenrechtenraad en het Derde Comité van de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties. Ons land zal zijn positie blijven uitdragen op de gepaste multilaterale fora en binnen de Europese Unie.

Ik herinner u er voorts aan dat de Raad van de Europese Unie in juli 2020 conclusies heeft aangenomen over de situatie in Hongkong. België heeft die op concrete wijze in de praktijk gebracht, bijvoorbeeld door het faciliteren van de afgifte van visa en het bijstaan van gearresteerde activisten in hun proces in het kader van de nationale veiligheidswet. Ons consulaat-generaal te Hongkong blijft geregelde contacten onderhouden met de mensen uit het middenveld en blijft onze ongerustheden doorspelen aan de bevoegde autoriteit. België heeft op de COREPER van 8 januari eveneens gevraagd om Hongkong op de agenda van de Raad Buitenlandse Zaken van 25 januari aanstaande te plaatsen.

Mevrouw Van Bossuyt, inzake het investeringsakkoord tussen de Europese Unie en China, kan ik u meedelen dat dit tot op heden een politiek principeakkoord is dat technisch en juridisch nog verder uitgewerkt dient te worden. Aangezien wij dat akkoord bij vorige gelegenheden al besproken hebben, veronderstel ik dat u niet wenst dat ik alles daarover herhaal, ook niet met het oog op het verslag van deze vergadering. We weten waar we staan in verband met dat investeringsakkoord.

24.04 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het viel mij heel erg op dat er over de bestorming van het Capitool – en terecht – heel veel werd geschreven in de pers, maar niet over wat er in Hongkong gebeurt. Wat daar gebeurt, tart alle verbeelding wat een democratie betreft en het toont aan dat China dat niet is.

Ik ben heel blij te vernemen dat u het voortouw neemt om die problematiek op de agenda van de volgende Raad Buitenlandse Zaken te plaatsen en dat we een sterke houding zullen aannemen ten opzichte van China.

Wat het investeringsakkoord en de gevolgen daarvan betreft, daarop konden we daarnet al uitvoerig ingaan, dus daarop ken ik de antwoorden.

24.05 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik ben tevreden met uw antwoord, met name één land, twee systemen. U hebt het ongeoorloofd oppakken van de oppositie aangekaart op Europees en multilateraal vlak en u zult dat binnenkort ook doen op de Raad van de Europese Unie.

Het is van belang dat men het sanctiesysteem kan inschakelen wanneer een aantal mensen worden opgepakt. Ik denk dat dit een van de elementen is die diplomatiek voorhanden zijn, ook vanuit de Europese Unie, en waarover een akkoord bestaat ten aanzien van functionarissen betrokken bij het beperken van vrijheden en grondrechten in Hongkong.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

25 Vraag van Karin Jiroflée aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vaccinatiestrategie met betrekking tot Belgen in het buitenland" (55012244C)

25 Question de Karin Jiroflée à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La stratégie de vaccination concernant les Belges à l’étranger" (55012244C)

25.01 Karin Jiroflée (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, tijdens de voorstelling van de nationale vaccinatiestrategie door de taskforce Vaccinatie op vrijdag 8 januari heeft de minister van Volksgezondheid duidelijk gezegd dat expats die een wettelijk verblijf hebben in België mee gevaccineerd zullen worden in ons land. Dat is logisch, aangezien zij hier een verblijfplaats hebben en het verhoogt uiteraard de groepsimmuniteit. Voor Belgen die permanent in het buitenland wonen en hier geen adres meer hebben zou de situatie echter nog onduidelijk zijn. De minister zou hiervoor met u in overleg gaan, omdat dit een aantal specifieke afspraken vereist.

Mevrouw de minister, zullen Belgen in het buitenland die momenteel geen wettelijke verblijfplaats hebben in ons land opgenomen worden in de nationale vaccinatiestrategie? Heeft u hierover al overleg gehad met de minister van Volksgezondheid? Zullen onze ambassades en consulaten hierin een rol spelen? Hoe moet ik dat zien? Wat is uw standpunt daarover?

25.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Jiroflée, momenteel vindt er overleg plaats tussen onder andere de FOD Buitenlandse Zaken en de FOD Volksgezondheid, die de leiding heeft over de vaccinatiestrategie, om de internationale aspecten van de vaccinatie tegen covid te onderzoeken. Met betrekking tot de vaccinatie van de landgenoten in het buitenland moet men kijken naar de maatregelen die door de autoriteiten van elk land genomen worden voor de inwoners. De vaccinatiestrategieën worden immers gebaseerd op een territorialiteitsprincipe om voor alle inwoners te gelden, zonder een onderscheid te maken op basis van nationaliteit.

De vereiste sanitaire voorwaarden voor de opslag, het transport en de levering van de vaccins, laten niet toe om ter plaatse te vaccineren met vaccins die vanuit België zouden worden verzonden. Daarnaast zijn ambassades en consulaten niet uitgerust en niet bevoegd voor gezondheidszorg of om een vaccinatiecampagne te voeren. Ik ben in ieder geval van mening dat het noodzakelijk is om het Europees overleg over dit onderwerp te verdiepen. De kwestie van de bestrijding van COVID-19 zal op de agenda staan van de Europese Raad van 21 januari.

25.03 Karin Jiroflée (sp.a): Dank u voor uw duidelijk antwoord, mevrouw de minister. Ik begrijp dat dit moet worden geregeld op Europees vlak, maar uiteraard gaat het ook over mensen die voor hun werk al een aantal jaren en zonder verblijfplaats in België in landen buiten Europa verblijven. Ik ken er toch wel een paar die op dit moment verblijven in een land waar men nog lang niet aan het vaccineren is, omdat men nog geen vaccins of niet genoeg vaccins heeft aangekocht of kunnen aankopen. Dat zijn landen die een stuk armer zijn dan, pakweg, de Verenigde Staten of Europa. Die mensen zijn daar als Belgisch staatsburger het slachtoffer van. Ik vraag uitdrukkelijk om aandacht daarvoor. Kan er voor deze mensen naar een oplossing worden gezocht?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

26 Vraag van Michael Freilich aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Amerikaanse presidentiële transitie Trump-Biden" (55012246C)

26 Question de Michael Freilich à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La transition entre les présidents américains Trump et Biden" (55012246C)

26.01 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, de presidentiële transitie in de States verloopt tumultueus.

- Uiteraard heb ik de tweet van onze premier zijn passeren maar welk is het officieel standpunt van onze regering hierin?

- Kan u ons informeren over de inhoud van het afscheidsgesprek met de Amerikaanse ambassadeur?

- Is ons land bezorgd over het geweld en de huidige gang van zaken?

- Hoe kijkt u uit naar de samenwerking op alle niveau's met de Biden administratie?

26.02 Minister Sophie Wilmès: Het standpunt van de regering over de presidentiële transitie werd niet alleen via Twitter bekendgemaakt. De eerste minister heeft ook tijdens de plenaire vergadering van 7 januari het Belgische standpunt verduidelijkt. De uitslag van de verkiezingen van 3 november 2020 moet gerespecteerd worden. België is voorstander van het recht op vreedzaam protest, maar de regering keurt het geweld van 6 januari ondubbelzinnig af. Het is ten zeerste te betreuren dat de president zich pas na dat bloedvergieten heeft willen engageren voor een vreedzame machtsoverdracht. We vertrouwen op de rechterlijke macht van de VS om de personen die verantwoordelijk waren voor de plannen en het uitvoeren van de aanval op het Capitool aansprakelijk te stellen. Het respect voor democratische waarden en instellingen is de kern van onze bilaterale relatie en ons buitenlands beleid.

Onze vriendschappelijke relatie met de VS en bondgenoot van het eerste uur laat toe onze bezorgdheden over deze zorgwekkende gebeurtenissen op een open manier te communiceren. Het afscheidsgesprek met ambassadeur Gidwitz was een gelegenheid om terug te blikken op de vruchtbare missie van de ambassadeur in ons land. Zo werden bijvoorbeeld de herdenkingen van de 75ste verjaardag van de Slag om de Ardennen vermeld. De ambassadeur was erkentelijk voor de Belgische bijdrage aan de coalitie tegen Daesh. Ook het bilaterale preclearance-akkoord kwam ter sprake. Ten slotte herhaalde de ambassadeur het belang van China voor de Verenigde Staten en werd de investeringsdrempel van 2 % van het bnp voor defensie-uitgaven in de context van de NAVO opnieuw naar voren geschoven. Hij drukte ook de Amerikaanse bezorgdheden uit over de Europese wetgevende initiatieven inzake de digitale economie. Hoewel ik ambassadeur Gidwitz al heb ontmoet vóór het incident van 6 januari, was dit afscheidsbezoek een goede gelegenheid om onze bezorgdheden over de presidentiële transitie over te maken.

Wat de toekomstige samenwerking met de Biden-administratie betreft, wordt er verwacht dat er meer voorspelbaarheid en meer ruimte voor dialoog zal zijn. Op een aantal vlakken, waaronder handel en burden sharing in de NAVO, verwachten wij geen dramatische ommekeer van het Amerikaans beleid.

Wij zullen met de VS onder Biden wellicht opnieuw investeren in multilaterale diplomatie, bijvoorbeeld voor de aangekondigde terugkeer naar het klimaatakkoord, de Wereldhandelsorganisatie, de Wereldgezondheidsorganisatie en mogelijk ook het nucleair akkoord met Iran. Inzake het klimaat en de bestrijding van de COVID-19-pandemie, twee grote beleidsprioriteiten van Biden, is er ruimte voor samenwerking op zowel multilateraal, Europees, bilateraal als op regionaal niveau.

26.03 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, het is inderdaad belangrijk, ook voor mij, dat wij de goede relaties die wij gedurende vele decennia met de VS hebben blijven onderhouden, ook voortzetten in de toekomst, ongeacht wie er president is. Wij kijken sowieso uit naar de komst van een nieuwe ambassadeur in ons land.

Wij vinden dat wij op het vlak van technologie en defensie, maar ook op het vlak van cultuur en andere, verder met onze partners in de VS moeten samenwerken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

27 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’enquête de l’OMS en Chine" (55012476C)

- Theo Francken à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'enquête de l'OMS en Chine" (55012747C)

27 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het onderzoek van de WHO in China" (55012476C)

- Theo Francken aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het onderzoek van de WHO in China" (55012747C)

27.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, la Chine n'a toujours pas donné l'autorisation à l'OMS de mener une enquête indépendante sur les origines du virus ayant déclenché la pandémie. La mission de l'OMS doit commencer ce mois-ci mais les visas nécessaires ne sont toujours pas délivrés par la Chine.

L'OMS après avoir adressé, il y a quelques mois, des félicitations à la Chine, se rend enfin compte que la Chine ne coopère pas et communique pas les informations essentielles concernant cette pandémie.

Lors de l'adoption d'une résolution au sien de notre commission concernant l'ouverture d'une enquête indépendante sur les causes profondes de la crise mondiale du COVID-19, j'avais proposé, via un amendement, qu'en cas de refus persistant de la Chine, de demander à la Commission européenne de mener sa propre enquête, en coopération avec les États membres sur base des informations disponibles et récoltés par nos services de renseignement et nos experts de santé sur l'origine de cette terrible épidémie. La résolution prévoyait d'attendre au plus tard la fin de l'été 2020 pour demander à l'UE de mener sa propre enquête en cas de refus persistant de la Chine de coopérer. On est en janvier 2021…

Pourriez-vous nous dire si vous avez mis en œuvre cette résolution ou dans le cas contraire si vous comptez la mettre en œuvre sans délais ? Je vous remercie pour vos réponses,

27.02 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitster, ik wil toch even zeggen dat de heer Francken eraan komt. Men heeft mij een seintje gegeven dat hij er zo meteen zal zijn.

27.03 Minister Sophie Wilmès: Ik zal ook op zijn vragen antwoorden.

Comme vous, j'ai appris, la semaine dernière, que des problèmes se posaient au niveau des visas des experts internationaux devant se rendre en Chine dans le cadre de l'enquête de l'OMS sur l'origine du covid-19.

Nous sommes satisfaits de l'accord que l'OMS et la Chine ont réussi à trouver depuis. Les experts sont arrivés à Wuhan, le 14 janvier, où ils commenceront leurs travaux après une période de quarantaine de deux semaines.

La Belgique restera attentive au développement de l'enquête.

Begin november had de WHO haar voorstel van aanpak voor het onderzoek naar de oorsprong van het COVID-19-virus gedeeld met de lidstaten. Tijdens een WHO-informatiesessie op 19 november kregen de lidstaten de kans om vragen te stellen over die aanpak. Onder meer de EU drukte daar haar bezorgdheid uit over de tijdlijn en transparantie van de studie. De WHO beloofde daarop om in de loop van het proces regelmatig updates te geven.

Op dit moment is het te vroeg voor definitieve resultaten. De ervaring met vorige onderzoeken van de artsen leert dat dergelijke onderzoeken lang kunnen duren. Een grondig onderzoek is essentieel om nuttige lessen te kunnen trekken.

La Belgique attache une grande importance à l'enquête sur l'origine du virus et soutient les efforts de l'OMS à cet égard. Les découvertes scientifiques sur l'origine du virus peuvent nous apporter de nouvelles connaissances sur la pandémie ainsi que nous aider à prévenir de nouvelles pandémies et à mieux nous y préparer. Notre pays encourage donc la Chine à coopérer pleinement avec l'OMS et les experts internationaux.

Par l'intermédiaire de l'Union européenne, la Belgique a déjà insisté à plusieurs reprises sur l'importance d'une enquête approfondie et transparente. Ainsi, notre pays a adhéré à la déclaration commune de l'Union européenne, au début du mois d'octobre, à l'occasion de la session spéciale du Conseil exécutif de l'OMS, dans le cadre de laquelle l'Union européenne a demandé que la mission internationale soit déployée le plus rapidement possible. Par ailleurs, lors d'une séance d'information de l'OMS qui a eu lieu le 19 novembre, l'Union européenne a souligné la nécessité d'une communication transparente sur le calendrier et l'avancement de l'étude.

La Belgique estime que nous devons accorder toute notre confiance à l'OMS pour s'assurer que l'enquête puisse avoir lieu dans les meilleures conditions. À ce stade, notre pays continuera donc à suivre de près l'étude de l'OMS sur l'origine du virus et souhaite attendre les résultats de cette étude. Une demande à la Commission européenne pour lancer sa propre étude n'est pas à l'ordre du jour.

27.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'entends bien la confiance qu'il faut accorder à l'OMS. Cela dit, cette enquête démarre plus d'un an après les faits, puisque l'origine de cette pandémie pourrait dater de la fin de l'automne en Chine. Elle a déjà très peu de chances d'aboutir sur des éléments extrêmement précis. En tout cas, toute une série d'éléments ont entre-temps probablement disparu, peut-être du fait des autorités chinoises, peut-être tout simplement suite au passage du temps. Il est extrêmement inquiétant de voir qu'il a fallu tout ce temps pour obtenir les autorisations, toutes ces contraintes. On ne peut s'empêcher de penser que la Chine a cherché à cacher certains éléments.

Je crois qu'il faut absolument, comme la résolution que nous avions adoptée à la Chambre le prévoyait, que l'Union européenne mène ses propres enquêtes, ses propres démarches. Elle l'a déjà fait dans toute une série d'autres situations, y compris concernant la Chine, en matière de cybersécurité, par exemple.

Il serait important que l'Union européenne ne dépende pas seulement, pour une affaire aussi grave que cette pandémie mondiale, de conclusions d'une agence internationale certes très respectable, mais qui a eu toute une série de contraintes et de bâtons dans les roues de la part de la Chine. Il faut absolument exiger de la part de la Chine que toute la transparence soit faite sur cette pandémie. C'est loin d'être le cas. Mais c'est tout à fait indispensable pour la confiance que nous pourrions encore avoir dans ce pays, dans les relations internationales. On ne peut se satisfaire de sa position actuelle qui est totalement contraire à la position que devrait adopter une puissance comme la Chine par rapport à un problème aussi grave.

27.05 Theo Francken (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijn excuses. Wij hebben dinsdagavond altijd partijtopoverleg. Het was even pendelen.

Mevrouw de minister, hartelijk dank voor uw uitleg.

Ik ben het absoluut eens met wat de heer Dallemagne zegt. Dit onderzoek is in mijn ogen gedoemd om te mislukken. Men heeft zolang gedraald en getreuzeld. Dit kan men niet ernstig meer nemen.

We hebben in het Parlement op 16 juli over een resolutie nr. 1261 gestemd, ik was de hoofdindiener daarvan, om te vragen om een internationaal, onafhankelijk en wetenschappelijk onderzoek. Ik heb daar nog niet veel van gezien. Die Kamerbreed gedragen resolutie vraagt aan de Belgische regering om dat debat met de Chinese vertegenwoordigers in België aan te gaan.

Ik zie gisteren de minister van Defensie in een tweet met de Chinese ambassadeur om te tonen dat China en België een bilaterale relatie op militair vlak hebben. Ik wist niet wat ik zag. Ik schrok daar eerlijk gezegd van. Ik hoop dat die militaire samenwerking tussen China en België niet te intens is. Anders zult u het mogen uitleggen op het NAVO-hoofdkwartier, mevrouw de minister.

China wordt niet meer gezien als een bondgenoot, maar als een bedreiging, als een vijand, als een grote uitdaging voor de NAVO, voor ons trans-Atlantisch bondgenootschap en voor België.

Het onderzoek dat China moet toestaan aan de WHO kan men niet ernstig nemen. Men is dat al maanden aan het blokkeren. Ondertussen zullen alle sporen zijn uitgewist en zal er niet veel meer te vinden zijn.

Ik hoop samen met u, mevrouw de vice-eersteminister, dat er toch nog iets uit zal komen. We zullen dat moeten afwachten, maar het ziet er niet zo goed uit. Ik denk dat dit opnieuw een les moet zijn dat wij niet naïef mogen zijn in de bilaterale relaties tussen de EU en China.

We hebben vandaag ook het debat in de commissie over het trade agreement gevoerd. Ik denk dat we ook daarover heel naïef zijn en ons om de tuin laten leiden door China.

De N-VA pleit ter zake voor een meer realistische benadering. De grootste geopolitieke uitdaging is de relatie tussen het Westen en het communistische regime van de volksrepubliek in het Oosten, in China.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

28 Question de Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La Turquie accusée d’envoyer des esclaves sexuelles kurdes en Libye" (55012519C)

28 Vraag van Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De beschuldiging dat Turkije Koerdische seksslaven naar Libië zou sturen" (55012519C)

28.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, plusieurs médias dont RFI relaient l'alerte donnée il y a quelques jours par Tulay Hatimogullari , membre du parti démocratique populaire HDP qui accuse la Turquie d'envoyer des esclaves sexuelles kurdes pour ses mercenaires en Libye. Ces femmes ont été kidnappées dans la région d'Afrin sous occupation turque et envoyées de force en Libye. Lorsque j'étais sur place dans le nord-est de la Syrie il y a quelques semaines, j'ai entendu plusieurs témoignages pouvant corroborer de telles horreurs. S'il était démontré que la Turquie agissait de la sorte, il s'agirait de crimes contre l'humanité semblables à ceux commis par l'Etat islamique contre les yézidis.

La représentante du Conseil démocratique syrien à Washington a dénoncé le 6 janvier le transfert obligé de ces femmes enlevées arbitrairement à Afrin. Elle a demandé à l'Union européenne qu'elle participe à une commission d'enquête internationale à ce sujet.

Que savez-vous de ces agissements attribués à la Turquie? La Belgique va-t-elle contribuer activement à faire la lumière sur ces agissements criminels?

28.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le député, nous suivons également attentivement les développements en Turquie et en Syrie et les informations que vous évoquez ont, en effet, été reliées par différentes sources ouvertes kurdes et arabes, ainsi que par une députée turque, membre du parti pro-kurde HDP. À ce stade, nous ne disposons pas d'éléments permettant de corroborer ces allégations d'envoi d'esclaves sexuelles kurdes en Libye. Il m'est donc difficile de commenter des informations qui n'ont pas été recoupées par différentes sources indépendantes et impartiales. Néanmoins, je reste évidemment très préoccupée par les rapports faisant état de violations flagrantes de droits humains et de rumeurs de cas de traite de ces êtres humains.

Ceci vaut au sujet de la situation en matière des droits de l'homme en Syrie, y compris dans les zones contrôlées soit par l'armée turque, soit par des milices proches de la Turquie, entraînées par la Turquie et supervisées par la Turquie.

La violation des droits humains, notamment à l'égard de femmes, par des milices soutenues par l'armée turque a, en effet, été documentées dans le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne, investigation menée entre le 11 janvier et le 1^er juillet 2020 qui fut présentée lors de la 45^ème session du Conseil des droits de l'homme.

La Belgique est d'ailleurs intervenue lors du dialogue interactif avec la commission d'enquête en exprimant sa profonde préoccupation face aux conclusions de la commission concernant les attaques aveugles contre les civils, les assassinats et les violences sexuelles. La Belgique a également fermement soutenu l'appel de la commission à cesser immédiatement la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les violences sexuelles et sexistes, dans les lieux de détention.

Je voudrais faire écho à la dépêche de presse diffusée lors de la publication de ce rapport par la Haute-Commissaire pour les droits de l'homme, Mme Bachelet. Celle-ci avait appelé les autorités turques à respecter le droit international et à s'assurer que les violations commises par les groupes armés sous le contrôle effectif de la Turquie cessent.

Mes services restent vigilants par rapport aux allégations que vous apportez. Je ne manquerai pas de réagir si ces informations devaient être confirmées.

Enfin, j'ajoute qu'une rencontre est prévue avec mon collègue turc Mevlüt Çavuşoğlu ce jeudi 21 janvier 2021, à Bruxelles. Cette réunion sera l'occasion d'un échange approfondi non seulement sur l'état de nos relations bilatérales et sur l'état des relations UE-Turquie, mais aussi sur la situation des droits humains en Turquie.

28.03 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour votre langage clair. Je pense qu'il faut effectivement être très attentif. Vous l'avez dit, la Turquie a des responsabilités majeures et claires dans des violations extrêmement graves des droits de l'homme dans des zones qu'elle contrôle à travers des milices mais aussi son armée, notamment en Syrie. On sait aussi qu'elle a envoyé des mercenaires dans différents théâtres d'opérations militaires, notamment dans le Haut-Karabakh et en Libye. On sait aussi que des femmes kurdes ont été violées dans des zones qu'elle contrôle par des forces armées. Je vous remercie de suivre cette situation avec tout le sérieux qu'elle mérite et d'aborder ce point avec votre homologue le 21 janvier prochain. Cela me paraît un sujet extrêmement préoccupant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Wij komen nu bij vraag nr. 55012532C van de heer Wouter De Vriendt, die echter niet verschijnt op Zoom.

29 Vraag van Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het VN-verbodsverdrag op kernwapens" (55012541C)

29 Question de Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le traité des Nations Unies sur l'interdiction des armes nucléaires" (55012541C)

29.01 Vicky Reynaert (sp.a): “Voor België blijft het Non-Proliferatieverdrag (NPV) de hoeksteen van het mondiale nucleaire non-proliferatie regime. Zonder afbreuk te doen aan onze engagementen en verplichtingen binnen NAVO, zal België zich actief blijven inzetten voor nucleaire ontwapening en non-proliferatie op mondiaal niveau. België zal een proactieve rol spelen in de NPV-Toetsingsconferentie in 2021 en samen met de Europese NAVO-bondgenoten nagaan hoe het multilaterale non-proliferatie kader te versterken en hoe het VN-Verdrag op het Verbod op Nucleaire Wapens (TPNW) een nieuwe impuls kan geven aan multilaterale nucleaire ontwapening.” Dat is de passage in het regeerakkoord die het Belgisch standpunt inzake kernwapens weergeeft.

Naar aanleiding van de plenaire zitting van de Algemene Vergadering van de VN in New York op 7 december 2020 waareen resolutie over het TPNW geagendeerd stond, gaf de FOD Buitenlandse Zaken in een persbericht aan dat het TPNW niet het juiste instrument is om onze doelstellingen, namelijk het initiëren van wereldwijde, wederzijdse en geleidelijke inspanningen, te bereiken. Verder bevat het TPNW volgens de FOD Buitenlandse Zaken geen mechanisme om de verbintenissen van de landen die er partij bij zijn uit te voeren of te controleren. Nochtans geven academici en experten aan dat het TPNW minstens even strenge, soms zelfs sterkere verificatiemechanismen hanteert als het NPV.

Ik heb daarover volgende vragen:

Is er volgens de minister dan een wezenlijk verschil tussen het TPNW en het NPV inzake uitvoering en controle van de aangegane verbintenissen?

Kan de minister toelichten waarom zij TPNW niet als het juiste instrument beschouwt om te komen tot een kernwapenvrije wereld?

Kan de minister toelichten welke stappen zij de komende maanden zal ondernemen om bovenstaande passage van het regeerakkoord tot uitvoering te brengen?

Hoe zal België een proactieve rol spelen richting de NPV-Toetsingsconferentie van dit jaar?

Het TPNW gaat van kracht vanaf 22 januari van dit jaar. Hoe zal België zich in de toekomst opstellen ten aanzien van dit verdrag?

Met dank voor de antwoorden.

29.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, sta mij toe duidelijk te stellen dat België streeft naar een wereld zonder kernwapens. Ons eerste doel is vrede en veiligheid. Ontwapening moet bijdragen aan vrede en veiligheid en mag er niet los van staan als doel op zich.

Het objectief van een kernwapenvrije wereld kan daarom alleen maar worden bereikt op een graduele, evenwichtige en verifieerbare wijze, in eerste instantie op basis van ontwapeningsakkoorden tussen de kernwapenstaten.

Zoals het regeerakkoord bepaalt, blijft het Non-proliferatieverdrag voor België de hoeksteen voor zowel de niet-verspreiding van kernwapens als voor de nucleaire ontwapening. Het regeerakkoord bepaalt verder dat wij samen met de NAVO-bondgenoten zullen nagaan op welke manier het Nuclear Ban Treaty een nieuwe impuls kan geven aan de multilaterale nucleaire ontwapening, evenwel zonder afbreuk te doen aan onze engagementen en verplichtingen binnen de NAVO.

Wij stellen vast dat de positie van onze NAVO-bondgenoten niet is gewijzigd. In een verklaring op 15 december 2020 heeft de NAVO haar positie tegenover het Nuclear Ban Treaty bevestigd.

De NAVO heeft er opnieuw op gewezen dat het verdrag geen bepaling bevat inzake de verificatie van een ontwapening en dat het door geen enkel land dat kernwapens bezit werd ondertekend.

Het verdrag bevat voorts elementen die andere nucleaire wapenbeheersingsverdragen en regimes dreigen te verzwakken. Om al die redenen is de Belgische positie inzake het verdrag over het verbod op nucleaire wapens niet veranderd, maar België erkent de risico's die aan het huidige status quo verbonden zijn en begrijpt het ongeduld van velen vanwege de trage vooruitgang in de nucleaire ontwapening.

Ons land is er ook van overtuigd dat de gevolgen van het gebruik van kernwapens, intentioneel of accidenteel, catastrofaal zijn en dat de beheersing en de reductie van kernwapens daarom topprioriteiten zijn. België profileert zich sterk om het belang van bijkomende inspanningen voor nucleaire ontwapening te onderstrepen.

België dringt er al lang op aan dat het New START-verdrag tussen de Verenigde Staten en Rusland wordt verlengd, aangezien dit de enige overblijvende limiet op strategische kernwapens is. Wij zullen die boodschap herhalen bij de nieuwe VS-administratie die op 20 januari zal aantreden. Bovendien moeten wij evolueren naar een reductie van zowel strategische als niet-strategische kernwapens. Dit zijn realistische opportuniteiten voor nucleaire ontwapening.

Voor de toetsingsconferentie van het Non-proliferatieverdrag zal België zijn actieve rol versterken in domeinen zoals het bevorderen van de inwerkingtreding van het kernstopverdrag of de steun aan de opbouw van een betrouwbaar verificatiesysteem voor nucleaire ontwapening.

Op 22 januari treedt het verdrag inzake het verbod op kernwapens in werking, aangezien de drempel van 50 landen die het verdrag hebben geratificeerd is bereikt. Geen enkele kernwapenstaat heeft dit verdrag echter geratificeerd, wat betekent dat de gevolgen ervan louter symbolisch zullen zijn. Zolang de kernmogendheden niet tot het verdrag toetreden, zal België zich blijven richten op werkelijke, effectieve non-proliferatie-instrumenten.

Het verdrag inzake het verbod op kernwapens bevat geen verificatie of uitvoeringsmechanisme, wat eveneens een belangrijke tekortkoming is. Om de doelstellingen ervan te bereiken, moet België zich concentreren op een doeltreffende oplossing. Ik kijk ernaar uit om ook in de toekomst het debat verder te zetten, in dialoog met alle betrokken partijen.

29.03 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, hartelijk dank voor uw antwoorden. Ik had mijn vraag gesteld omdat het VN-verbodsverdrag in januari in werking treedt. Volgens ons kan het TPNW een belangrijke bijdrage leveren aan nucleaire ontwapening. Het verdrag kan eerst en vooral nucleaire ontwapening stimuleren, doordat het op multilateraal vlak een normatief draagvlak helpt creëren, waarbij steeds meer staten zich kunnen aansluiten. Het bezit van nucleaire wapens kan daardoor als steeds minder aanvaardbaar worden beschouwd. Zo kan het een impuls geven aan multilaterale nucleaire ontwapening. Dat werd ook bedoeld in het regeerakkoord.

Het verdrag bevat wel degelijk verificatiemechanismen, zowel voor non-proliferatie als voor ontwapening. Voor die ontwapening zouden er best wel safeguards worden neergelegd in een bindend multilateraal verdrag. Daarvoor hebben we natuurlijk de staten met nucleaire wapens nodig. Het heeft geen zin als zij niet aan tafel wensen te komen, want het zijn zij die zouden moeten ontwapenen. Daar moet wel iemand het voortouw in nemen. Diverse Europese lidstaten samen, waaronder België, zouden daarin een leidende rol kunnen spelen. Ik merk ook dat het maatschappelijk debat daarover verschuift en weer op gang komt. Het TPNW kan volgens mij ook zonder afbreuk te doen aan bepaalde verplichtingen die wij hebben en het kan verder gaan dan louter symboliek.

Wij kijken ernaar uit om met u verder het debat aan te gaan over welke stappen België kan zetten om bij te dragen aan de multilaterale nucleaire ontwapening en zo ook kan bijdragen aan de uitvoering van het regeerakkoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

30 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La convocation de notre ambassadeur à Ankara par le président turc" (55012557C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les relations entre l'Union européenne et la Turquie" (55012619C)

30 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het ontbieden van de Belgische ambassadeur in Ankara door de Turkse president" (55012557C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De relaties tussen de EU en Turkije" (55012619C)

30.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, le président Erdogan vient de convoquer notre ambassadeur à Ankara ainsi que les autres ambassadeurs de l'UE en affirmant qu'il souhaite remettre sur les rails ses relations avec l'Europe. Cette déclaration pourrait constituer un soulagement si elle était fondée sur une évolution positive de la Turquie dans toute une série de crises graves (Haut-Karabagh, Méditerranée orientale, Libye, Syrie, …) qui trouvent leur origine dans la politique "agressive et illégale, - pour reprendre les termes du Conseil européen de décembre -, du président Erdogan.

Or c'est tout le contraire qui se passe. À l'instant où il prononce ces mots, il renforce la présence turque en Azerbaïdjan, il bombarde intensivement les Kurdes de Syrie dans la région de Aïn Issa jusqu'à indisposer la Russie pourtant bienveillante à son égard et qui patrouille dans cette région. La Turquie est aussi accusée de participer à un trafic d'esclaves sexuels kurdes pour ses mercenaires en Libye. Elle vient de passer un accord honteux avec la Chine qui inquiète les Ouïghours. Faut-il rappeler également la situation désastreuse des droits humains en Turquie?

Mais Erdogan est un joueur, il cherche à amadouer les Européens au moment où ils se sont enfin décidés à ne pas laisser tous ces crimes impunis. Au moment aussi où les États-Unis pourraient enfin retrouver une politique plus responsable dans la région.

J'aimerais que la Belgique se montre très ferme à l'égard de ce qu'il faut bien appeler un despote dangereux. Il en va de notre sécurité.

Pourriez-vous me dire quelle sera votre attitude à ce sujet? Quels sujets ont-ils été abordés lors de la réunion des ambassadeurs de l'UE avec M. Erdogan?

30.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, de hoge vertegenwoordiger van de Europese Unie voor buitenlands beleid Josep Borrell heeft aangekondigd dat de Turkse minister van Buitenlandse Zaken Çavuşoğlu Brussel zal bezoeken om de spanningen met de EU te verminderen.

De aankondiging van het bezoek komt na een eerder telefoongesprek tussen de Turkse president Recep Tayyip Erdogan en de voorzitter van de Europese Commissie Ursula von der Leyen; en na een toespraak van Erdogan voor de ambassadeurs van de Europese lidstaten in Ankara waarin hij aangaf de relatie tussen Turkije en de EU opnieuw op de rails te willen zetten.

Plotse mooie woorden, maar tegenstrijdig met de acties en provocaties van het voorbije jaar (Turkse rol in de oorlogen in Libië en Syrië, Turkse rol in het opgeflakkerde conflict in Nagorno-Karabach en de Turkse olie-exploraties in de oostelijke Middellandse Zee).

Hoe kijkt de minister naar de recente toenaderingswoorden van Turkije t.a.v. de EU? Waren er sindsdien ook al bilaterale gesprekken tussen Turkije en België? Welk standpunt neemt de minister in over de toetreding van Turkije tot de EU? Welk standpunt neemt de minister in over de pre-toetredingssteun voor Turkije?

30.03 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, je tiens à apporter une précision. Notre ambassadeur à Ankara et ses homologues de l'Union européenne n'ont pas été convoqués par le président Erdogan. En diplomatie, une convocation fait généralement suite à un événement spécifique et correspond à un geste de désapprobation diplomatique assez fort du pays hôte. La réunion qui s'est tenue le 12 janvier dernier, d'abord avec le ministre des Affaires étrangères, Mevlüt Çavuşoğlu, et, ensuite, avec le président Erdogan accompagné par plusieurs de ses ministres, répondait à un souhait exprimé par la représentation de l'Union européenne à Ankara. Ce sont donc les représentants diplomatiques européens qui étaient demandeurs de cet échange.

Le ministre Çavuşoğlu et le président Erdogan ont passé en revue un large éventail de dossiers pour lesquels ils ont exposé la position turque. Ces présentations ont confirmé que les positions de l'Union européenne et de la Turquie restent, pour certains des dossiers, éloignées les unes des autres. Je pense, par exemple, à la récente guerre au Nagorny Karabakh, à l'achat du système antiaérien S-400 russe ou aux recommandations du Conseil de l'Europe à la Turquie sur les droits humains et l'État de droit.

Le message principal était, toutefois, que la Turquie voit, à terme, son avenir au sein de l'Union européenne et qu'elle envisage un programme de réformes internes afin de mettre la candidature turque de nouveau sur les rails. À plus court terme, la Turquie souhaite mettre à jour la déclaration de mars 2016 qui portait sur la migration, mais touchait également à d'autres dossiers européens importants pour la Turquie tels que les réunions périodiques à haut niveau, les dialogues politiques, les négociations d'adhésion, la libéralisation des visas et la modernisation de l'Union douanière.

Après ces deux longues présentations, peu de temps a pu être consacré aux questions des ambassadeurs. Dans ces conditions, cette réunion n'a malheureusement pas permis de faire passer des messages à la partie turque.

Op de Europese Raden van 1 oktober en 10 december 2020 werd een krachtige boodschap uitgestuurd naar Turkije: wij willen de dialoog aangaan, maar deinzen niet terug voor sancties. De Turkse wil om de dialoog te hervatten, en dat op het hoogste politieke niveau, is een positieve evolutie. De aankondiging van binnenlandse hervormingen is dat evenzeer, maar laten wij niet naïef zijn: ook in het verleden zijn zulke beloften gemaakt. Zij werden helaas niet ingelost.

Laat er daarom niet de minste twijfel over bestaan: België verwacht dat de Turkse autoriteiten de daad bij het woord voegen. Ankara moet effectief overgaan tot democratiserende hervormingen in eigen land en dus tot een convergentie naar de Europese Unie. Turkije moet de confrontatiekoers in de oostelijke Middellandse Zee inruilen voor het pad van de dialoog en het overleg. De uitgestoken Turkse hand is daarom een stap in de goede richting.

Op donderdag 21 januari ontvang ik mijn Turkse evenknie, minister Çavuşoğlu. Ik verwacht een eerlijk gesprek tussen bondgenoten, met open vizier. Onze bilaterale relaties en de relaties tussen de EU en Turkije staan op de agenda. Daarnaast zal ook, zoals steeds, de mensenrechtenproblematiek in Turkije aan bod komen, maar ook het Turkse buitenlandse beleid. De verwachtingen en bekommernissen die ik deel met het Parlement, zullen worden onderstreept.

30.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je suis tout à fait sur la même longueur d'onde. Je me réjouis des mots très fermes que vous avez eus à l'égard du régime d'Erdogan et je note que la diplomatie belge et européenne a beaucoup évolué dans ses rapports avec la Turquie. Le Nagorny Karabakh est peut-être le seul élément que l'on peut retirer de cette guerre. Il a constitué la ligne rouge que la Turquie a franchie, en soutenant le régime d'Aliyev mais aussi, notamment, en utilisant des drones et des milices syriennes amenées par la Turquie sur ce terrain.

Je n'oublie pas non plus tous les autres éléments que vous avez rappelés, comme le S-400, et l'État de droit en Turquie. Je signale au passage que la Turquie continue à bombarder les Kurdes en Syrie. On en parle peu, mais elle le fait, notamment aux alentours de la ville d'Aïn Issa jusqu'à aller indisposer la Russie qui est pourtant bienveillante à son égard.

Il y a toute une série de dossiers extrêmement lourds et graves qui concernent la Turquie. Il n'est pas question aujourd'hui de faire preuve de naïveté à l'égard d'un président qui sent, enfin, un peu de pression sur ses épaules de la part de l'Europe et qui voit également arriver le changement de présidence américaine. Il est temps d'adopter une attitude très ferme par rapport à ce que le Conseil européen a qualifié d'attitude agressive et illégale de la part de la Turquie. Je vous remercie, madame la ministre.

30.05 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik denk dat u terecht opmerkt dat Turkije in het verleden ook al af en toe een charmeoffensief heeft gedaan, al was dat altijd van korte duur. Het is wellicht ook niet toevallig dat het net nu komt, aangezien er in maart een Raad plaatsvindt waarop er over de sancties tegen Turkije zal moeten worden beslist.

U stelt dat Turkije zijn toekomst in de Europese Unie ziet, wat wij inderdaad kunnen afleiden uit de woorden die thans vanuit Turkije worden uitgesproken. Ik vind trouwens dat u de naam van de Turkse minister van Buitenlandse Zaken heel goed kunt uitspreken; ikzelf waag mij er niet aan. U hebt echter niet echt uw opinie of de opinie van de regering gegeven in antwoord op de vraag naar een eventuele plaats voor Turkije in de Europese Unie als lidstaat. Naar onze mening is dat absoluut niet het geval en kan er nooit een plaats zijn voor Turkije binnen de Europese Unie. Een of ander soort partnerschap kan worden overwogen, want we zitten nu ook al in een douane-unie met Turkije, maar Turkije kan nooit lid worden van de Europese Unie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

31 Questions jointes de

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La proposition de la Commission européenne d'instaurer un carnet de vaccination européen" (55012563C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le passeport de vaccination contre le coronavirus" (55012618C)

31 Samengevoegde vragen van

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het voorstel van de Europese Commissie om een Europese vaccinatiekaart in te voeren" (55012563C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het coronavaccinatiepaspoort" (55012618C)

31.01 Michel De Maegd (MR): Dans sa proposition pour une recommandation du Conseil européen relative au renforcement de la coopération contre les maladies à prévention vaccinale, la Commission européenne a fait part de son intention d'examiner la possibilité de créer un carnet de vaccination commun pour les citoyens de l'Union au plus tard en 2021.

Il s'agirait d'un carnet basé sur les calendriers nationaux de vaccination, qui serait reconnu pour une utilisation transfrontalière.

La crise que nous traversons et les campagnes de vaccination massives contre la COVID en cours, démontrent l'intérêt de la mise en place d'un tel carnet. Il permettrait, notamment, aux citoyens de prouver facilement leur vaccination, sans que leurs données personnelles ou le respect de leur vie privées ne soient compromises.

Un carnet de vaccination commun pour la COVID-19 pourrait contribuer à la gestion à long terme de la pandémie tout en servant de base à un futur carnet européen général pour tous les vaccins.

Madame la ministre, que savez-vous de ce projet de la Commission européenne? Avez-vous des informations supplémentaires sur son contenu concret? Avez-vous déjà une vision sur un calendrier éventuel? Enfin, quelle est la position de la Belgique face à une telle proposition ?

31.02 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, naarmate alsmaar meer landen de bevolking zullen vaccineren en de coronabesmettingen zullen dalen, zullen er ook steeds meer stemmen opgaan om (Europese) reisbeperkingen opnieuw op te heffen. Een gecoördineerde Europese aanpak is hierbij absoluut te verkiezen, maar het staat de lidstaten vrij om hier zelf over te beslissen.

Een idee dat eerder al werd geopperd, zowel door luchtvaartmaatschappijen als politici, was om personen die gevaccineerd zijn, toe te laten opnieuw te kunnen reizen. Dit zou kunnen gecontroleerd worden middels een Europees certificaat dat vaccinatie tegen Covid-19 bewijst.

Vandaar dat ik de minister de volgende vragen wil stellen.

Hoe staat de minister tegenover de idee van verplicht coronavaccinatiepaspoort voor reizen? Wat is het Belgisch standpunt in deze? Wat zouden de modaliteiten van dit paspoort zijn? Zal dit reispaspoort enkel gelden voor reizen binnen Europa of ook voor reizen tot buiten Europa?

Is de minister het ermee eens dat we absoluut moeten pleiten voor een gecoördineerde Europese aanpak voor de opheffing van reisbeperkingen en bij de evt. aanwending van een coronavaccinatiepaspoort? Wat is de positie van België in deze? Worden de ministers van toerisme van de deelstaten betrokken in de Belgische standpuntbepaling? 

31.03 Sophie Wilmès, ministre: Chers collègues, je suis en effet informée des intentions de la Commission quant à l'instauration d'un certificat de vaccination pour tous les citoyens de l'Union européenne. Une première réflexion a été initiée au sein des services techniques de la Commission et cette question a été une première fois abordée au sein du Comité européen de sécurité sanitaire, composé des États membres, ainsi que lors d'une table ronde dans le cadre du dispositif intégré de l'UE pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise.

Les discussions portent notamment sur les conditions et les critères qui devront être utilisés afin de déterminer qui devra être en possession de ce certificat de vaccination. Le rôle exact et la portée de ce document doivent encore être définis.

Op dit moment verwachten wij dan ook dat de Europese Commissie op basis van deze denkpiste een concreet voorstel zal formuleren. Zodra er meer nauwkeurige voorstellen op tafel komen, zal er een intra-Belgisch overleg plaatsvinden om ons standpunt hierover te bepalen. Ik ben het met u eens dat het debat over de individuele vrijheden van cruciaal belang is in deze discussie. Het is nu al duidelijk dat dit document voor België geen inbreuk mag zijn op de individuele vrijheden en niet mag leiden tot discriminatie tussen EU-burgers. Het mag ook geen belemmering vormen voor de grensoverschrijdende mobiliteit die bijzonder belangrijk is voor België.

Il me paraît essentiel de continuer à défendre une approche européenne commune sur ces sujets et dans la lutte contre le covid-19 en général; c'est selon moi la seule voie possible en la matière.

31.04 Michel De Maegd (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Il est vrai que ce certificat de vaccination commun est un document qui ne peut en effet entraver ou nuire aux libertés individuelles, ou encore à la mobilité d'un certain nombre de personnes qui, pour des raisons de santé, n'auraient pas l'occasion d'y avoir accès. Je vous remercie de rester extrêmement vigilante à l'égard de la protection de ces libertés.

31.05 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. We moeten inderdaad het vaccinatiepaspoort bekijken. Er zijn zoveel zaken die daarmee verbonden zijn. Het is heel belangrijk om inderdaad niet met fundamentele rechten en vrijheden in botsing te komen als het er zou komen. We moeten bekijken hoe en wanneer we dat kunnen doen, en met welke modaliteiten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

32 Vraag van Wouter De Vriendt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De koloniale metissen" (55012532C)

32 Question de Wouter De Vriendt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les métis coloniaux" (55012532C)

32.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): De resolutie over de segregatie van de metissen uit Congo, Rwanda en Burundi van 29 maart 2018 werd unaniem aangenomen door de kamer. In de resolutie wordt het leed erkend van de zonen en dochters van Belgische kolonialen die door de koloniale autoriteiten werden weggerukt bij hun moeders en geplaatst in Belgische tehuizen. Doorheen de decennia worstelden zij met administratieve problemen waaronder die van de nationaliteit, en konden zij geen zekerheid krijgen over hun afkomst. Bijna twee jaar na het goedkeuren van de resolutie wil ik u de volgende vragen stellen.

- Kan u een stand van zaken geven betreffende het teruggeven van de Belgische nationaliteit aan metissen van wie deze werd afgenomen?

- Op welke manier heeft de Belgische diplomatie de zoektocht van metissen naar hun afstamming tot nu toe gefaciliteerd?

- Heeft de FOD Buitenlandse Zaken zijn koloniale archieven opengesteld voor onderzoek naar de afstamming van metissen van Belgische kolonialen?

- Welke plannen heeft u om de uitvoering van de resolutie te versnellen, voor wat uw bevoegdheden betreft?

32.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, mijnheer De Vriendt, met betrekking tot uw vraag over het teruggeven van de Belgische nationaliteit aan metissen, verwijs ik in de eerste plaats naar het antwoord dat ik op 16 december in de commissie heb gegeven. Voor meer informatie over dit specifieke punt nodig ik u uit om u te richten tot de minister van Justitie, aangezien de nationaliteit onder zijn bevoegdheden valt.

Als antwoord op uw tweede vraag, over het faciliteren van de zoektocht van metissen naar hun afstamming, kan ik u meedelen dat er reeds verschillende stappen werden ondernomen door de FOD Buitenlandse Zaken. Vooreerst heeft het departement in mei 2019 de nodige instructies gegeven, zodat de Belgische metissen van koloniale oorsprong conform het Belgisch reglementair kader hulp kunnen krijgen van onze ambassade en de diplomatieke posten bij de identificatie van hun Afrikaanse biologische ouders. Verder heeft de Belgische ambassadeur bij de Heilige Stoel de kwestie van de toegang tot de archieven aangekaart bij de betrokken religieuze congregatie in Rome.

Hiernaast werd er ook een onderzoeksproject opgezet waarvan de eerste fase op 1 september 2019 van start ging, onder de gezamenlijke leiding van de FOD Binnenlandse Zaken, die het onderzoek financiert, en het Algemeen Rijksarchief. Er wordt hierbij gewerkt aan het creëren van een databank van de individuele, familiale en collectieve trajecten van de koloniale metissen, wat als doel heeft de metissen en hun rechthebbenden die daar om vragen de referenties te bezorgen van alle geïdentificeerde dossiers die op hen betrekking hebben en van de plaats waar ze bewaard worden. Voor een stand van zaken verwijs ik naar het antwoord dat ik hierover gegeven heb in de commissie op 16 december 2020.

Wat de toegang tot koloniale archieven betreft, kan ik melden dat de FOD Buitenlandse Zaken beslist heeft om zijn koloniale archieven te declassificeren en over te dragen aan het Algemeen Rijksarchief. Die overdracht is in volle gang. Een groot deel van deze archieven moet evenwel voorafgaand aan de overdracht een schimmelbehandeling krijgen wegens oppervlakkige aantasting. De overdracht heeft bovendien vertraging opgelopen door de huidige gezondheidssituatie.

We denken dat de overdracht van de archieven die afhangen van de FOD Buitenlandse Zaken nog een paar jaar zal duren. Dit belet echter niet dat de documenten toegankelijk blijven voor het onderzoeksproject. Het departement staat ook in contact met andere federale diensten voor de declassificatie en de overdracht van de delen van het koloniaal archief die in ons bezit zijn maar gedeeltelijk onder hun jurisdictie vallen.

Ten slotte wil ik benadrukken dat zowel mijn departement als de federale regering in overeenstemming met het regeerakkoord van 30 september 2020, de herdenking en de verdere uitvoering van de metisresolutie zullen blijven ondersteunen.

32.03 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik wilde met deze vraag even polsen naar de stand van zaken met betrekking tot de uitvoering van de parlementaire resolutie over de segregatie van de metissen uit Congo, Rwanda en Burundi, die op 29 maart 2018 unaniem werd aangenomen door de Kamer. In de resolutie wordt het leed erkend van de zonen en dochters van Belgische kolonialen die door de koloniale autoriteiten werden weggerukt bij hun moeders en werden geplaatst in Belgische tehuizen.

Herstel voor de metissen is absoluut nodig. Een eerste stap is meer kennis krijgen over de eigen afstamming. Ik blijf dit opvolgen. Het spreekt voor zich dat ook de bijzondere commissie "Congo", waarvan ik de voorzitter ben, deze kwestie de nodige aandacht zal geven.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

33 Question de Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales" (55012586C)

33 Vraag van Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Protocol nr. 16 bij het Verdrag voor de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden" (55012586C)

33.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, sur proposition de votre prédécesseur, M. Philippe Goffin, le Conseil des ministres a approuvé le 3 juillet 2020 un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Ce protocole introduit la possibilité pour les hautes juridictions des États membres signataires de demander, dans les affaires qui sont pendantes devant elles, des avis consultatifs à la Cour européenne sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme ou ses protocoles. Une telle ratification est d’une importance majeure pour notre droit positif.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du gouvernement quant à ce protocole? S’il entend le ratifier, quel en est le calendrier? Peut-on espérer le dépôt du projet de loi rapidement? Le communiqué de presse officiel stipule que cet avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État en date du 4 juillet. Celui-ci a-t-il déjà rendu un avis? Et existe-t-il des particularités belges relatives à cette ratification?

33.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, monsieur Cogolati, je peux vous confirmer que le gouvernement a effectivement l'intention de ratifier le protocole n° 16. Le Conseil d'État a donné son avis le 29 septembre 2020 qui indique que le protocole n° 16 comporte un caractère mixte, c'est-à-dire qu'il relève de la compétence de l'autorité fédérale et de celles des Communautés et Régions.

Le protocole n° 16 doit, par conséquent, être soumis au groupe de travail "traités mixtes" qui est un groupe de travail de la Conférence interministérielle Politique étrangère. Ce groupe de travail "traités mixtes" devra prendre une décision quant au caractère de ce protocole, à savoir s'il est de compétences mixtes ou de compétence exclusivement fédérale.

Dès que ce groupe aura pris une décision et que celle-ci aura été approuvée par la Conférence interministérielle Politique étrangère, la procédure d'assentiment pourra se poursuivre au niveau fédéral par le dépôt du projet de loi d'assentiment à la Chambre.

Dans le cas où le protocole n° 16 serait déclaré mixte, celui-ci devra être approuvé par la Chambre et par les Parlements des Communautés et/ou Régions. Dans ce cas, le dépôt de l'instrument de ratification pourra avoir lieu lorsque tous les Parlements compétents auront porté assentiment au protocole.

33.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée. Je pense que plusieurs concitoyens seront heureux d'entendre la nouvelle qu'effectivement, le protocole sera ratifié. Je vous remercie aussi pour le marathon de questions/réponses de cet après-midi qui se prolonge en soirée.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

34 Samengevoegde vragen van

- Wouter De Vriendt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De recente evoluties van het conflict in Ethiopië (Tigray)" (55012600C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Tigray" (55012742C)

34 Questions jointes de

- Wouter De Vriendt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les récentes évolutions du conflit en Éthiopie (Tigré)" (55012600C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Tigré" (55012742C)

34.01 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Sinds het begin van november 2020 woedt er een bloedig conflict tussen het regeringsleger van Ethiopië en de strijdkrachten van de regionale regering van Tigray, Tigray People's Liberation Front. Bijna een miljoen mensen zouden zijn gevlucht, waarvan ongeveer vijftigduizend naar buurland Soedan zijn overgestoken. De meerderheid van de ontheemden zitten vast tussen de gevechten. Zij hebben zeer beperkte toegang tot voedsel, drinkwater, onderdak en gezondheidszorg.

Op 6 januari publiceerde het Bureau voor de coördinatie van humanitaire zaken van de Verenigde Naties een rapport over de recente evoluties in Tigray. Het rapport is gebaseerd op de eerste evaluaties ter plekke en toont aan dat de situatie nog altijd zeer alarmerend is. Allereerst is er een reële vrees voor een COVID-uitbraak. Dit zou ernstige gevolgen kunnen hebben vanwege het feit dat maar vijf van de veertig ziekenhuizen bereikbaar zijn in de regio. Ten tweede maakt het rapport duidelijk dat twee belangrijke kampen, met tienduizenden vluchtelingen, nog onbereikbaar zijn voor humanitaire hulp. Ten laatste wordt vastgesteld dat de algemene humanitaire situatie ernstig is, de voedselleveringen beperkt en er sprake is van wijdverspreide plundering.

Bijgevolg wil ik u graag de volgende vragen stellen:

Tijdens de commissievergadering van 16 december 2020 stelde u dat er sprake is van verdeeldheid onder de vijftien leden van de VN Veiligheidsraad. Is dit nog het geval? Hoe verloopt het dialoog binnen de VN Veiligheidsraad?
Zijn er bijkomende diplomatieke acties die België of Europa zal nemen om onbeperkte humanitaire toegang trachten te waarborgen?

Tijdens de commissievergadering van 16 december 2020 meldde u dat de Europese Commissie op 19 november 2020 4 miljoen euro had vrijgemaakt voor onmiddellijke humanitaire bijstand aan Ethiopië. Welke humanitaire acties zal België of Europa nemen om bijkomende voedselleveringen en gezondheidsvoorzieningen te voorzien?

Tijdens de commissievergadering van 16 december 2020 stelde u dat Soedan had aangekondigd op 20 december een regionale top te organiseren, en u dit initiatief steunt. De top heeft plaatsgevonden en de Ethiopische premier Abiy Ahmed bevestigde opnieuw dat het gaat om een zuiver nationale aangelegenheid. Welke regionale diplomatieke initiatieven zijn sindsdien ondernomen? Hoe kijkt u hiernaar?

34.02 Els Van Hoof (CD&V): De strijd tussen de regionale strijdkrachten van de Tigray en de Ethiopische regeringstroepen woedt verder. Cijfers zijn moeilijk te verifiëren door het gebrek aan internationale waarneming, maar het offensief zou al duizenden mensen het leven hebben gekost en een half miljoen mensen zouden dakloos zijn.

Een maand nadat de Ethiopische regering de overwinning uitriep tegen de TPLF-troepen zijn elektriciteits- en communicatielijnen nog altijd afgesloten, er is geen watervoorziening, banken zijn gesloten, mensen leven in onzekerheid. Vele burgers hebben geen toegang tot voedselvoorziening.

Ondertussen neemt ook bewijs voor de betrokkenheid van Eritrea toe. Eritrea zou volgens het EEPA (European External Programme Africa) situation report van 13 januari betrokken zijn in het trainen van troepen van het Ethiopische leger. TPLF-leiders en -leden die worden gevangen genomen zouden via Eritrea overgedragen worden aan Ethiopië.

EU-Hoge Vertegenwoordiger Borrell riep al verschillende keren op om de vijandigheden te staken, inmenging van externe partijen te stoppen, onmiddellijke en onbeperkte toegang van humanitaire steun te faciliteren, en vrijheid van media.

Ook in de betwiste gebieden aan de Ethiopisch-Soedanese grens groeien spanningen. Soedan beschuldigt Ethiopië ervan in haar gebied militaire acties uit te voeren. Soedan versterkte daarop haar troepen in het betwiste grondgebied. Ethiopië beschuldigt Soedan er dan weer van haar grondgebied uit te breiden.

In een vorig antwoord gaf u aan dat het belangrijk is om de dialoog tussen de VN en de Ethiopische regering open te houden. Acht u een herevaluatie van deze houding opportuun, als blijkt dat geen akkoord mogelijk is dat zorgt voor onafhankelijke internationale waarneming en onmiddellijke en onbeperkte toegang voor humanitaire hulp? Zo ja, welke maatregelen moeten volgens u in dat geval genomen worden?

19 december maakte de EU bekend 23,7 miljoen euro extra humanitaire steun te bieden aan Ethiopië, Soedan en Kenia. Zullen België of Europa nog bijkomende humanitaire acties ondernemen?

In een vorig antwoord gaf u aan dat de timing voor het indienen van een resolutie in de VN-Veiligheidsraad niet gunstig was, gezien de verdeeldheid tussen de vijftien (toenmalige) leden. Ziet u hierin enige evolutie?

Welke diplomatieke initiatieven onderneemt ons land om te zoeken naar een oplossing voor de groeiende spanningen tussen Ethiopië en Soedan?

34.03 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, zoals u weet, werd mede op aandringen van ons land de situatie in Ethiopië in de VN-Veiligheidsraad besproken. De voorlopig laatste keer dat dit gebeurde, was op 14 december jongstleden, op expliciet verzoek van België, Duitsland, Estland, Frankrijk, het Verenigd Koninkrijk en de Verenigde Staten. Nu België niet langer in de VN-Veiligheidsraad zetelt, is voor ons land een belangrijke hefboom weggevallen voor het agenderen van de kwestie in de raad. Er zijn voorlopig geen aanwijzingen dat de nieuwe samenstelling van de VN-Veiligheidsraad – onder meer buurland Kenia is op 1 januari lid geworden – de eerder gemelde verdeeldheid in dit dossier teniet kan doen.

De VN-Veiligheidsraad is eensgezind in het erkennen van de humanitaire crisis, de daaraan gerelateerde noden en het belang van actie vanwege de Afrikaanse Unie, maar de visies over de aard van het conflict lopen nog steeds uiteen. Voor bepaalde leden gaat het om een louter interne Ethiopische kwestie – dat is ook de visie van de Ethiopische autoriteiten –, terwijl andere leden de bedreiging van de regionale vrede en veiligheid benadrukken.

Het gebruik van de responsibility to protect-doctrine is enkel mogelijk in het kader van een resolutie van de VN-Veiligheidsraad. U weet dat ik er meermaals voor heb gepleit dat humanitaire hulpverleners vrij zouden kunnen opereren op Ethiopisch grondgebied. Dat heb ik ook op de Raad Buitenlandse Zaken gedaan. Het is dus positief dat de toegang tot humanitaire hulp, de eerbiediging van het internationaal humanitair recht, de bescherming van burgers en de veiligheid van de humanitaire hulpverleners opgenomen zijn in de verklaring van Hoge Vertegenwoordiger Josep Borrell, namens de 27 EU-lidstaten, gepubliceerd op 25 december. Hij heeft dat standpunt aan de Ethiopische vice-eersteminister Mekonnen meegedeeld tijdens een gesprek op 9 januari 2021.

Wat de humanitaire toestand betreft, verwijs ik graag naar minister Kitir.

Ten slotte, hoewel de initiatieven van gezanten op het hoogste niveau van de Afrikaanse Unie en de regio tot nu toe niet doeltreffend waren, moeten wij toch proberen ervoor te zorgen dat Afrikaanse oplossingen worden gevonden. Wij hopen dat de resultaten van deze multilaterale bijeenkomsten de regio in staat zullen kunnen stellen om vooruitgang te boeken in de richting van een duurzame oplossing, in overeenstemming met internationale verplichtingen en in het bijzonder met het internationaal humanitair recht. Dat is ook het standpunt van de EU na de top van 20 december 2020.

Mevrouw Van Hoof, de grensspanningen tussen Sudan en Ethiopië rond het Al-Fashqagebied vormen een bijkomende reden om tot dialoog op te roepen. De situatie in de regio is volatiel en het is belangrijk om bijkomende conflicthaarden te vermijden.

België zal blijven pleiten voor respect van internationale humanitaire rechten, voor een duurzame oplossing van de spanningen door middel van dialoog en voor een vooraanstaande rol van de Afrikaanse Unie en de landen van de regio.

34.04 Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

De situatie op het terrein blijft zorgwekkend. Er is duidelijk nog te weinig vooruitgang, zowel politiek, diplomatiek als humanitair. Ik had mijn vraag ingediend naar aanleiding van een nieuw rapport verschenen op 6 januari en gepubliceerd door het Bureau voor de Coördinatie van Humanitaire Zaken van de Verenigde Naties, dat de situatie beschrijft.

U zegt terecht dat er misschien naar een regionale oplossing kan worden gewerkt, maar u weet dat de Ethiopische premier helaas opnieuw heeft bevestigd dat het gaat om een zuiver nationale aangelegenheid, dus daar is zeker nog werk aan de winkel.

De hefboom in de VN is voor ons land misschien weggevallen, maar ik denk dat we moeten proberen om vooral via de Europese Unie de kwestie op tafel te blijven leggen in al haar facetten, dus politiek, diplomatiek, maar zeker ook humanitair.

34.05 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Het is duidelijk dat de bevolking lijdt onder het feit dat er op VN-niveau geen duidelijke lijn kan worden getrokken. Het standpunt van de EU is heel duidelijk. Dat is een goede zaak, maar op het terrein geraakt men daarmee blijkbaar niet vooruit.

De enige oplossing is dan via de Afrikaanse Unie of via regionale samenwerkingsverbanden te werken, maar ook daar ziet men een regionaal conflict ontstaan met Eritrea en Sudan, die daarbij betrokken zijn. Ik vrees dat ook daar verschillende kampen zullen ontstaan. Ondertussen lijdt de bevolking.

Ik denk dat we op multilateraal of bilateraal vlak dringend duidelijk moeten maken dat er humanitaire steun moet komen en dat er humanitaire corridors moeten worden gevormd. Ik kan daarvoor alleen maar pleiten en hopen dat men tot het inzicht komt dat de bevolking hier heel sterk onder lijdt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Mevrouw Hanus en de heer De Vuyst zijn afwezig. Vraag nr. 55012688C van mevrouw Samyn is uitgesteld.

35 Samengevoegde vragen van

- Annick Ponthier aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het uitleveringsverdrag met China en de ratificatie ervan" (55012689C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het uitleveringsverdrag met China" (55012840C)

35 Questions jointes de

- Annick Ponthier à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le traité d'extradition avec la Chine et sa ratification" (55012689C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le traité d'extradition avec la Chine" (55012840C)

35.01 Annick Ponthier (VB): Polen zou ernstig overwegen een Falun Gong-aanhanger uit te leveren aan China, waar de betrokkene een 'vervolging' riskeert. Het zou om een ad-hoc verzoek gaan. Polen onderhoudt geen uitleveringsverdrag met China.

België heeft dat wel sinds 2018. Naar een antwoord op mijn parlementaire vraag aan uw voorganger, Philippe Goffin, in juli 2020, zou het verdrag nog niet geratificeerd zijn.

Volgens berichten in de internationale media zou België de ratificatie wel plannen in de loop van januari 2021.

Het behoeft geen betoog dat dit een ernstige bedreiging vormt voor politieke vluchtelingen in België en Europa, in het bijzonder voor aanhangers van religieuze/spirituele minderheden zoals o.m. Falun Gong-aanhangers, maar ook voor prodemocratische activisten uit bijvoorbeeld Hongkong.

Staat België inderdaad op het punt om een uitleveringsverdrag met China te ratificeren? Of is dit reeds gebeurd? In beide gevallen: wanneer?

Wat is de stand van zaken van dit bilateraal verdrag en kan u nog eens de precieze inhoud ervan duiden?

Welke Europese landen hebben een gelijkaardig uitleveringsverdrag met China geratificeerd, welke hebben dit geweigerd, en welke landen overwegen zulk een uitleveringsverdrag alsnog te ratificeren?

Kan u de evolutie in cijfers m.b.t. politieke vluchtelingen uit Hongkong in België geven van de afgelopen vijf jaar?

Kan u de evolutie in cijfers m.b.t. politieke vluchtelingen uit China in België geven van de afgelopen vijf jaar? In hoeveel gevallen gaat het hier om aanhangers van spirituele minderheden als bijvoorbeeld Falun Gong-aanhangers e.a.?

35.02 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister,

In 2016 besliste voormalig premier Charles Michel een uitleveringsverdrag met China te ondertekenen. In 2018 werd dit bekrachtigd in het parlement. Wij hebben ons als partij toen onthouden omdat we grote bezorgdheid hebben op de mate hoe België zal controleren dat individuen niet zullen worden uitgeleverd voor politieke of religieuze redenen. Een aanklacht voor corruptie is al verschillende keren gebruikt om politieke tegenstanders aan te pakken en onschadelijk te maken. Bovendien wordt in China nog altijd de doodstraf uitgevoerd op grote schaal. China is kampioen en voert meer executies uit dan alle andere landen waar deze straf nog wordt uitgevoerd samen. Het aantal doodstraffen in China is een staatsgeheim, maar Amnesty International schrijft in hun jaarlijks Death Penalty Report dat het waarschijnlijk om duizenden mensen gaat.

Ondertussen zijn er een aantal zaken veranderd. China komt de laatste tijd nog meer in opspraak onder meer door de nationale veiligheidswet en de mensenrechtenschendingen van de Oeigoeren.

Vorig jaar hebben Frankrijk en Duitsland na de invoering van de nationale veiligheidswet in Hong Kong het uitleveringsverdrag met China stopgezet.

Zal ons land overwegen in navolging van onze buurlanden om ook het uitleveringsverdrag met China stop te zetten?

Alvast bedankt voor de verstrekte antwoorden.

35.03 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, sta mij toe eerst een verduidelijking te geven.

Duitsland en Frankrijk hebben samen met andere lidstaten inderdaad hun uitleveringsovereenkomst met Hongkong opgeschort en niet met China. Dat besluit, dat volgt op het opleggen van de nieuwe veiligheidswet, was bedoeld om een sterk politiek signaal uit te sturen, maar is ongetwijfeld ook te verklaren door het feit dat de context sinds de ondertekening van dergelijke overeenkomsten aanzienlijk is veranderd. De recente gebeurtenissen in Hongkong bevestigen dat de rechtsstaat er onder druk is komen te staan.

België heeft op zijn beurt geen uitleveringsovereenkomst met Hongkong. Wij hebben echter wel een uitleveringsovereenkomst met China, die op 26 december 2020 in werking trad, nadat beide partijen hun ratificatieproces hadden afgerond.

Voor zover ik weet, overwegen de Europese lidstaten die uitleveringsovereenkomsten met China hebben, in het huidige stadium niet om ze op te schorten.

Ik herinner u eraan dat het bestaan van een uitleveringsverdrag is bedoeld om de uitlevering van personen in het kader van de internationale strafrechtelijke samenwerking te vergemakkelijken en dat een dergelijk verdrag van essentieel belang is voor de bestrijding van bepaalde ernstige vormen van criminaliteit, waaronder de georganiseerde misdaad.

Het verdrag tussen China en België biedt een wettelijk raamwerk voor de uitwijzing van veroordeelden. Het raamwerk biedt de partijen waarborgen, aangezien het niet alleen voorwaarden vastlegt maar ook weigeringsgronden, zoals weigering tot uitlevering indien de opgeëiste persoon tot de doodstraf dreigt te worden veroordeeld wegens het in het uitleveringsverzoek geformuleerde misdrijf of dreigt te worden onderworpen aan foltering. Ook gaat het om de weigering tot uitlevering van onderdanen en weigering tot uitlevering indien de aangezochte partij al een definitief vonnis heeft geveld jegens de uit te wijzen persoon.

Het verdrag sluit ook uitleveringen op basis van politieke motieven uit in artikel 3. Datzelfde artikel omvat ook het verbod op uitlevering indien de aangezochte staat ernstige redenen heeft om te geloven dat het verzoek tot uitlevering gesteld wordt om de geviseerde persoon te vervolgen of te straffen vanwege overwegingen inzake ras, geslacht, religie, nationaliteit of politieke mening of indien de uitlevering de situatie van deze persoon voor één van die motieven kan verergeren.

Ik wil u er ook aan herinneren dat het uitleveringsverzoek hoe dan ook wordt onderzocht door de rechterlijke macht. Alle zonet genoemde voorwaarden worden bij elk uitleveringsverzoek zorgvuldig geanalyseerd.

De kwestie van politieke vluchtelingen komende van China en Hongkong, en hun aantallen, behoort tot de bevoegdheid van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen.

Ik kan u geruststellen dat wij zeer alert blijven voor alle ontwikkelingen die zich in dit verband nog kunnen voordoen.

35.04 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de vice-eersteminister, een land als China vertrouwen in het respect voor mensenrechten en rechten op een desgevallend eerlijk proces, kan als bijzonder naïef bestempeld worden. Ik zeg niet dat het in dezen het geval is, maar u weet of zou moeten weten dat China iedere voorwaarde of ieder beveiligingsmechanisme van het door u genoemd verdrag en de uitwerking ervan zal interpreteren naar eigen goeddunken en dat China desnoods toch, via een drogreden, zijn doel wil behalen. Geen zinnig mens twijfelt daaraan. Hoe zorgvuldig de controle of de screening ervan zal gebeuren, u weet dat die kans zeer reëel is.

Naar onze mening is het dan ook onbegrijpelijk dat België een dergelijk uitleveringsverdrag met China ratificeert, een land waar de Oeigoeren in concentratiekampen zitten, wat we daarstraks nog hebben besproken, waar Falun-Gongaanhangers gemarteld worden en waar democratische oppositieleden in Hongkong worden opgesloten. Het uitleveringsverdrag werd overigens initieel opgezet door de Zwitserse regering en wordt nu dus geratificeerd door regeringspartijen als Ecolo-Groen, PS en sp.a, die nochtans voordien nog grote bezwaren uitten tegen dit verdrag. Alle mooie woorden over mensenrechten en respect voor de democratie door die partijen, lijken in dat opzicht schone schijn.

Er blijven vragen over de controlemogelijkheden, wat nadien gebeurt na een eventuele uitlevering en of de controle dan nog bestaat; daarover blijft nog heel veel onduidelijkheid. Wat als China zijn beloftes niet nakomt? Kan dat dan opgevolgd worden? Kan er eventueel worden gesanctioneerd? Dat is op dit moment zeer onduidelijk. Misschien is dat wel onbestaande, alleszins zijn het holle woorden. Wanneer men een dergelijk akkoord met een land als China afsluit, moeten alle rode lichten gaan branden uit waakzaamheid. Ik wil opnieuw waarschuwen, zoals ik al deed bij de bespreking van uw beleidsbrieven, voor de naïeve Pekingpolitiek die deze regering hanteert. Een aantal staten heeft dit verdrag niet afgesloten of weigert dit te doen. België had dit ook moeten doen.

35.05 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik wil meegeven dat onze fractie zeer bezorgd is voor de gevolgen van dit eventuele verdrag, zeker ook gelet op wat er gebeurt in China, dat de doodstraf nog uitvoert. We hebben hier vandaag een lang debat gevoerd over China en mensenrechten en we willen die bezorgdheid meedelen. Aan mevrouw Ponthier wil ik even melden dat wij ons in november 2018 in de Kamer hebben onthouden bij het wetsontwerp dat de ratificatie van het verdrag mogelijk maakte. Wij hadden toen al onze bezorgdheden en ons standpunt is nog steeds hetzelfde. Ik denk dat ook Groen zich toen onthouden heeft.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

36 Question de Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La destruction du patrimoine arménien dans les territoires sous contrôle de l’Azerbaïdjan" (55012725C)

36 Vraag van Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vernietiging van het Armeense patrimonium in het door Azerbeidzjan gecontroleerde grondgebied" (55012725C)

36.01 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, des inquiétudes très vives persistent sur l'avenir du patrimoine historique arménien aujourd'hui entre les mains des responsables politiques azerbaidjanais. L'UNESCO semble toujours empêchée d'effectuer son travail de recensement et de protection sous prétexte que cette organisation des Nations-Unies serait biaisée. ET les déclarations du président Aliyev durant sa réunion avec l'ICESCO (Islamic World Educational, Scientific and Cultural Organization) le 13 janvier dernier, niant le caractère arménien de monuments et du patrimoine sous son contrôle, sont de sérieux motifs d'inquiétude. Je rappelle que des milliers de monuments arméniens ont été créés des siècles avant l'établissement de l'Azerbaïdjan et n'ont aucune relation avec l'identité azérie. La préservation de ce patrimoine culturel qui est un patrimoine mondial de l'humanité, fait partie du processus de paix.

Quelles sont les initiatives en cours de la Belgique et de l'Union européenne pour que cet héritage culturel soit préservé et que des crimes contre cet héritage ne soit plus perpétrés ?

Que savez-vous des destructions commises à ce jour ? Comment agissez-vous pour que l'UNESCO puisse enfin faire son travail correctement ? Une intense propagande mensongère est en cours sur les réseaux sociaux de la part de l'Azerbaïdjan sur ces questions. N'est-il pas temps que vous dénonciez cette propagande honteuse ? Je vous remercie pour vos réponses.

36.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Dallemagne, deux mois après la signature de la déclaration d'accord de cessez-le-feu au Haut-Karabakh, de nombreuses questions restent néanmoins en suspens, dont l'implication des agences onusiennes dans différents aspects de la mise en œuvre de l'accord, en ce compris les aspects humanitaires et les questions liées à l'héritage culturel.

Il appartient au Groupe de Minsk, seule enceinte internationale légitime, non seulement de relancer le processus diplomatique en vue d'une paix durable et négociée, mais également d'articuler les réponses aux différentes questions en suspens, en ce compris le respect de l'héritage culturel avec les organisations internationales compétentes.

À ce sujet, je signale que le Groupe de Minsk se réunira fin janvier à Varsovie. Cette réunion sera suivie d'une visite des coprésidents dans la région, la première depuis la fin des hostilités.

La Belgique soutient évidemment le Groupe de Minsk, mais également l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture pour qu'elle intervienne auprès de la république d'Arménie et de la république d'Azerbaïdjan afin de garantir la sauvegarde et la conservation d'un patrimoine exceptionnel sur l'ensemble des territoires concernés.

Au cours de mon entretien avec mon homologue azéri, M. Bayramov, le 18 décembre, le lendemain de mon entretien avec mon homologue arménien, M. Aivazian, j'ai indiqué, en faisant référence au passé européen, l'importance de regarder vers le futur, de se pencher sur la manière dont une paix durable peut être établie et consolidée, malgré les ressentiments des deux peuples au lendemain des affrontements récents.

M'appuyant sur les bonnes relations qu'entretiennent nos pays respectifs, j'ai souligné l'importance de permettre le plus tôt possible à une mission onusienne de se rendre sur place pour pouvoir évaluer les besoins urgents et nécessaires.

S'il importe de préserver l'héritage culturel arménien au Haut-Karabakh, il doit également être tenu compte du reste de l'héritage culturel du Haut-Karabakh et des environs immédiats de celui-ci, en d'autres termes l'héritage culturel azéri dans les sept districts entourant le Haut-Karabakh.

À la suite des conflits de 1992 et de 1993, ces sept districts ont été occupés par l'Arménie pendant 25 ans et de nombreuses mosquées, parfois vieilles de plusieurs centaines d'années, ont été détruites pendant les affrontements et laissées à l'abandon. À ce sujet, la partie azérie déclare ne pas avoir d'objection à l'arrivée d'une mission d'exploration de l'UNESCO chargée de faire un état des lieux de l'héritage culturel arménien au Haut-Karabakh, à condition que les modalités organisationnelles de la mission soient négociées avec Bakou et que le mandat de la mission couvre à la fois le Haut-Karabakh et les sept districts azéris.

En conclusion, je peux vous assurer que notre pays continuera, tant bilatéralement qu'au sein de l'UE, à souligner l'importance de la conservation de l'héritage culturel inestimable du Haut-Karabakh et de ses environs directs.

36.03 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, autant j'ai été satisfait par beaucoup de vos réponses à mes questions, autant ici je suis déçu parce que le seul moment où vous évoquez les destructions de l'héritage culturel, en les nommant clairement, ce sont des destructions qui auraient eu lieu à l'égard de l'héritage culturel azéri dans les sept cantons autour du Haut-Karabakh. On sait qu'il y a aussi eu des destructions massives de patrimoine culturel arménien notamment dans le Nakhichevan mais aussi en Azerbaïdjan.

Ce que je vous demande, c'est de faire en sorte que la mission de l'UNESCO puisse se rendre sans plus tarder sur les lieux. Je suis scandalisé par le fait que cette mission des Nations Unies n'ait toujours pas pu faire son travail en Azerbaïdjan. Je suis extrêmement inquiet parce que je connais, comme vous, ce régime d'Azerbaïdjan. C'est une dictature. Je connais aussi sa capacité à dissimuler les faits, à instrumentaliser les opinions publiques et sa haine véritable des Arméniens quand on voit les réseaux sociaux.

Je suis extrêmement inquiet de ce qui pourrait se passer à l'égard de ce patrimoine. Je demande vraiment que vous insistiez de manière forte pour que ce patrimoine puisse être protégé et qu'on puisse nommer les choses. C'est en effet nécessaire. Il y a eu des destructions de part et d'autre, y compris du côté arménien. J'ai été moi-même le témoin de la destruction de la cathédrale de Chouchi par des bombardements arméniens. On pouvait difficilement dire qu'il s'agissait de bombardements au hasard car ils avaient lieu autour de la cathédrale. Il n'y avait aucune destruction dans les quartiers autour, mais la cathédrale avait, quant à elle, bien été détruite.

36.04 Sophie Wilmès, ministre: Si je peux me permettre une réaction à ce que vous venez de dire, monsieur Dallemagne, parce que je ne voudrais pas que l'on se comprenne mal: le fait qu'il n'y ait pas eu de citation plus importante, égale ou moins importante que l'autre, ne témoigne pas du fait que j'estimerais qu'il n'y a pas eu de destruction du patrimoine arménien. Que du contraire! Je pense que la réponse a été ainsi formulée humainement, sans pour autant nier la destruction du patrimoine arménien. Comme vous, je regrette qu'il n'y ait pas encore eu de visite onusienne.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

37 Samengevoegde vragen van

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De arrestatie van de Russische opposant Aleksej Navalny" (55012730C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De arrestatie van Aleksej Navalny" (55012838C)

37 Questions jointes de

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'arrestation de l'opposant russe Aleksej Navalny" (55012730C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'arrestation d'Aleksej Navalny" (55012838C)

37.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Vijf maanden na zijn vergiftiging is de Russische opposant Aleksej Navalny geland op Russische bodem. Hij verbleef de voorbije maanden in Duitsland, waar hij herstelde van een vergiftiging met novitsjok, een zenuwgif dat ontwikkeld werd in de Sovjet-Unie. Navalny houdt het Kremlin verantwoordelijk voor de vergiftiging. De oppositieleider werd bij zijn terugkeer naar Rusland afgelopen zondag meteen opgepakt door het Russische gerecht.

De internationale gemeenschap riep onmiddellijk op tot zijn vrijlating: toekomstig Amerikaans president Joe Biden en zijn Nationaal veiligheidsadviseur, Canada en ook diverse Europese landen. Voorzitter van de Europese Raad Charles Michel noemt de arrestatie onaanvaardbaar en dringt aan op onmiddellijke vrijlating, net als Hoog Vertegenwoordiger Josep Borrell. Ook u mevrouw de minister riep al op tot zijn vrijlating.

Het is goed dat er onmiddellijk reactie kwam van de internationale gemeenschap. We mogen niet aanvaarden dat oppositieleden en onafhankelijke opiniemakers die kritiek hebben op het beleid bedreigd, geïntimideerd en het zwijgen opgelegd worden.

Wat is het standpunt van de minister over de arrestatie van opposant Aleksej Navalny?

Heeft zij al rechtstreeks contact opgenomen met de Russische ambassadeur over deze zaak? Wat was de reactie?

Zal de minister maatregelen bepleiten op Europees niveau? De Baltische staten riepen niet alleen op tot vrijlating van Navalny, maar ook tot beperkende maatregelen op Rusland vanwege de EU als Rusland Navalny niet zou vrijlaten. Zal de minister zich bij deze oproep aansluiten? Zal ze nog andere maatregelen voorstellen?

37.02 Vicky Reynaert (sp.a): Mevrouw de minister, op 17 januari werd de russische oppositieleider Aleksej Navalny na zijn terugkeer naar Moskou opgepakt op de luchthaven. Hij werd daar onmiddellijk veroordeeld tot 30 dagen cel, op een spoedproces dat plaatsvond in een politiekantoor naast de luchthaven. In afwachting van een aantal strafzaken die hem boven het hoofd hangen.

De VN, EU - onder meer Europees President Charles Michel en Parlementsvoorzitter David Sassoli en Angela Merkel - de Canadese en Amerikaanse regering hadden Poetin al opgeroepen om Navalny vrij te laten. De drie Baltische staten Estland, Letland en Litouwen, hebben al opgeroepen tot sanctie overleg. Ook u roepte op in een twitter bericht hem onmiddellijk vrij te laten.

De buitenlandse druk deren de Russische regering duidelijk niet. Lavrov deed de uitspraak ‘Wij zijn geen jonge dame die voor de eerste keer naar een bal gaat.’

Op 18 januari was er een Raad van EU-ministers van Europese Zaken. Is de zaak Navalny ter sprake gekomen? Welke stappen zal de EU ondernemen?

Bij de vergiftiging van mijnheer Navalny door een novitsjok, een gif dat enkel gebruikt wordt door de russische geheime dienst, ontbrak het de Europese Unie aan daadkracht om sancties uit te spreken tegen Rusland, denkt u dat het nu wel zal lukken?

Wat is het standpunt van België, steunt België de oproep van de Baltische staten tot het uitroepen van sancties wanneer onmiddellijke vrijlating uitblijft? Waarom wel, waarom niet?

Alvast bedankt voor de verstrekte antwoorden,

37.03 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, zoals u heeft opgemerkt, heb ik de arrestatie van de Russische opposant Aleksej Navalny bij zijn terugkeer in Rusland op zondag 17 januari onmiddellijk veroordeeld.

Ik roep de Russische autoriteiten op om hem onmiddellijk vrij te laten en de mensenrechten van alle Russische burgers te respecteren. Deze oproep geldt ook voor de ongeveer 50 personen die tegelijk met de heer Navalny werden aangehouden.

Aleksej Navalny keerde terug naar Moskou na een herstelperiode van vijf maanden die hij in Duitsland doorbracht, na zijn vergiftiging met novitsjok in augustus 2020. De officiële toewijzing van de verantwoordelijkheid voor deze vergiftiging blijft problematisch, vooral omdat Rusland geen onderzoek heeft ingesteld en niet samenwerkt met de Organisatie voor het Verbod op Chemische Wapens.

Volgens de Russische autoriteiten is zijn arrestatie bij zijn terugkeer naar Rusland gerechtvaardigd vanwege het schenden van de voorwaarden van een voorwaardelijke gevangenisstraf die hem in 2014 werd opgelegd wegens verduisteringen. Deze veroordeling lijkt politiek gemotiveerd te zijn.

De zaak-Navalny is karakteristiek voor het algemene klimaat in Rusland, waar onzekerheid en willekeur de boventoon voeren. Deze arrestatie bevestigt een algemene tendens, die wordt waargenomen in de aanloop naar de parlementsverkiezingen die gepland zijn voor het najaar van 2021. De ruimte voor het maatschappelijk middenveld, de oppositie en onafhankelijke stemmen wordt in Rusland steeds beperkter.

Er is sinds de arrestatie van Aleksej Navalny geen contact meer geweest met de Russische ambassadeur, maar wij uiten onze bezorgdheid over dit dossier tijdens geregelde bilaterale contacten. België veroordeelt, net als onze Europese partners, de Russische houding ten opzichte van de heer Navalny, niet alleen voor de vergiftiging met novitsjok, maar ook voor zijn arrestatie.

Na de vergiftiging van Aleksej Navalny werden in oktober Europese beperkende maatregelen genomen. Ze zijn gericht op zes individuen en één onderneming.

De arrestatie van Navalny en de recentste ontwikkelingen op het vlak van de mensenrechten en de vrijheid van meningsuiting zullen in aanmerking worden genomen bij de vaststelling van het EU-beleid ten aanzien van Rusland. De 27 EU-lidstaten hebben op maandag 18 januari een verklaring in die zin aangenomen.

De politisering van het rechtssysteem is onaanvaardbaar en de rechten van politieke opposanten moeten worden gerespecteerd. Ik zal dit verder bespreken met mijn Europese collega's tijdens de Raad Buitenlandse Zaken, die gepland is voor komende maandag.

37.04 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik ben blij dat u een van de eersten was om die aanhouding te veroordelen. Dat was een sterk signaal. De voorbije dagen hebben wij het veel over vrije meningsuiting en persvrijheid gehad. Daarvan is in Rusland intussen nagenoeg geen sprake meer. Hetzelfde geldt voor de rechtsstaat, u haalde de sterke politisering reeds aan. Ik hoop dat wij dat op de voet zullen blijven volgen en de nodige stappen zullen ondernemen.

37.05 Vicky Reynaert (sp.a): Ik kijk ook uit wat er nog verder op Europees niveau zal gebeuren. Er hebben lidstaten opgeroepen tot verdere sancties. Dat wordt een belangrijke testcase voor de Europese Magnitskywet, die in december is aangenomen. Ik ben wel benieuwd of men erin slaagt om op Europees niveau overeenstemming te vinden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

38 Question de Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La détérioration de la situation sanitaire au Liban" (55012734C)

38 Vraag van Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verslechterende gezondheidssituatie in Libanon" (55012734C)

38.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, le Liban est l’un des pays où la progression du Covid-19 est la plus sévère.

L’on rapporte un nombre de cas de nouvelles infections quotidiennes record, sans doute même bien loin de la réalité étant donné qu’un grand nombre de Libanais n’a pas recours au testing, qui doit être pris en charge par un secteur hospitalier encore affaibli par une grave crise économique, financière, et politique.

Selon le bureau de l’OMS au Liban, le taux de saturation aux soins intensifs est de 90,47 % dans presque tout le pays et de 100 % à Beyrouth.

Jeudi dernier, suite à une flambée épidémique après les fêtes, les autorités libanaises ont imposé un “méga-confinement” du 14 au 25 janvier, interdisant aux habitants de sortir de chez eux, même pour faire de l’exercice, promener leurs animaux domestiques ou faire les courses alimentaires. La seule possibilité aujourd’hui d’accéder à des denrées alimentaires est de se les faire livrer à domicile, alors même que certaines zones ne sont tout simplement pas desservies par les livreurs.Pour plus de la moitié de la population qui vit sous le seuil de pauvreté, ces nouvelles mesures sont des épreuves particulièrement difficiles.

Si les autorités libanaises espèrent recevoir une première livraison de vaccin contre la COVID à la mi-février, elle devra toutefois encore tenir pendant plusieurs mois en attendant qu’une couverture vaccinale optimale.

En conséquence, madame la ministre, quelles mesures d’aide et de soutien (économique, financier ou médical) sont envisagées, tant au niveau belge qu’européen, pour venir en aide au peuple libanais? Est-il envisageable de lui fournir un appui matériel et un renfort humain pour la gestion de la crise sanitaire? Des aides financières supplémentaires sont-elles envisageables? Je vous remercie.

38.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame Rohonyi, je vous remercie d'avoir fait référence à votre question écrite, et surtout de l'avoir posée.

Votre préoccupation concernant la situation sanitaire au Liban est effectivement légitime, puisqu'elle est difficile. Nous déplorons qu'au Liban, certains patients affectés par le covid-19 se voient aujourd'hui contraints d'être traités dans la rue et même à l'intérieur de véhicules, et cela en raison de la saturation des hôpitaux de Beyrouth.

À cette heure, aucune demande d'aide supplémentaire n'a été adressée par le gouvernement libanais à notre pays, ni à l'Union européenne. Si cela devait être le cas, soyez assurée que ces demandes seraient immédiatement examinées par mes services.

Je vous confirme également qu'en 2021, nous continuerons à appuyer le Liban via notre aide humanitaire dont les montants en faveur du Liban ont atteint, en 2020, 10,7 millions d'euros. Pour d'autres questions concernant l'aide humanitaire, je vous invite à interroger ma collègue la ministre de la Coopération au développement.

38.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Je vous remercie, madame la ministre. J'entends qu'en raison d'une absence de demande d'aide humanitaire, aucun mesure n'a été prise pour soutenir le peuple libanais, quand bien même vous reconnaissez la gravité de la situation. Mais une crise politique a tout de même lieu, à laquelle s'est ajoutée la crise sanitaire. Par conséquent, je vous invite à faire preuve de proactivité à ce sujet. S'il y a une chose qui a été mise en exergue par la crise sanitaire, c'est bien la solidarité, dans notre propre pays, mais aussi à l'égard des autres pays. Nous avons des liens forts avec ce pays et avec les ONG qui travaillent sur place. Nous disposons aussi de matériel médical qui pourrait être prêté. Je vous invite malgré tout à mener une vraie réflexion quant au fait d'activer ces leviers dans l'intérêt des Libanais.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

39 Question de Mélissa Hanus à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La coopération sanitaire transfrontalière entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg" (55012670C)

39 Vraag van Mélissa Hanus aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De samenwerking inzake grensoverschrijdende zorg tussen België en het Groothertogdom Luxemburg" (55012670C)

39.01 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, la coopération sanitaire transfrontalière franco-belge est reconnue aujourd'hui comme un modèle de coopération entre deux États membres au sein de l'UE pour améliorer l'accès aux soins de qualité des patients vivant dans les espaces frontaliers à proximité de leur lieu de vie.

Elle permet de mutualiser l'offre de soins et ainsi d'apporter une réponse adéquate à la demande de soins des patients sans investissement financier pour les États concernés grâce à la complémentarité qu'elle réalise entre les deux systèmes de santé.

Chaque année 20 000 patients en bénéficient et 500 personnes sont pris en charge par les SMUR français et belge qui traversent la frontière permettant de réduire le temps d'intervalle médical libre et ainsi sauver des vies et réduire des séquelles d'AVC ou d'infarctus.Cette coopération a pu se développer de la sorte et s'institutionnaliser grâce à cet instrument juridique qu'est l'accord-cadre de coopération sanitaire franco-belge, le premier dans l'UE.

La Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sont deux États qui ont une proximité à nul autre pareille dans l'UE.

Il existe un territoire de santé transfrontalier nommé ZOAST Luxlor (zone organisée d'accès aux soins transfrontaliers) qui nécessiterait un tel dispositif juridique pour se déployer entre le Grand-Duché et le versant frontalier belge et ainsi permettre aux patients de cette zone frontalière de bénéficier de l'offre de soins des deux versants frontaliers comme c'est le cas pour les habitants du sud de la Province du Luxembourg avec ceux du Nord de la France de Meurthe et Moselle, voisin du Grand-Duché.

En cette période où la Commission européenne recommande dans une communication du 3 avril 2020 de créer des coopérations entre les régions frontalières voisines sur base de l'art 168-2 du TFUE et de l'art 10-3 de la Directive 2011/24, il me semble indispensable d'entamer au plus vite des relations en ce sens avec nos amis grand ducaux.

Madame la ministre,

1) Que pensez-vous de l'idée de mettre en place un accord-cadre de coopération sanitaire avec le Grand-Duché du Luxembourg, à l'instar de celui de plus de 15 ans passé avec la France?

2) Si oui, quelles démarches comptez-vous effectuer pour arriver à cet accord?

39.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, madame Hanus, il existe une coopération sanitaire étroite et intense entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Depuis fin 2020, de nombreuses consultations sur la gestion de la crise covid-19 ont notamment eu lieu par le biais de la Commission mixte belgo-luxembourgeoise à laquelle le SPF Affaires étrangères et le ministère des Affaires étrangères luxembourgeois ont participé.

La Belgique a fait part au Luxembourg du souhait de faire le point sur les différents accords transfrontaliers. Cette proposition vise à améliorer la collaboration transfrontalière et à combler les éventuelles lacunes qui se sont notamment révélées lors de la crise covid. L'évaluation de la collaboration transfrontalière en vue d'un accord-cadre de coopération en matière de santé fera certainement partie de cet exercice global.

Le 11 décembre dernier, l'Observatoire européen de la Santé Transfrontalière a réalisé une présentation sur les différentes coopérations sanitaires transfrontalières. Il a conclu sur plusieurs propositions dont l'une portait sur une coopération en matière de santé entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg. Notre ambassade au Luxembourg suit attentivement ce dossier.

39.03 Mélissa Hanus (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. La pandémie nous enseigne en effet que des transferts de patients atteints du covid-19 ont été organisés entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg. Nos concitoyens principalement germanophones souffrant de cette même pathologie ont pu être accueillis dans des établissements allemands. La Commission a dégagé un budget de 220 millions d'euros pour organiser ces transferts.

Comme vous le disiez, les ministres de la Santé régionaux qui composent la Grande Région ont signé, le 11 décembre 2020, une déclaration d'intention pour développer une entraide structurée pendant cette pandémie et pour faire face aux futures crises sanitaires qui pourraient émerger.

Nous devons donc nous réjouir des prises de conscience et de ces initiatives mais nous devons surtout nous doter d'instruments juridiques au niveau international pour permettre la coopération sanitaire que nous appelons de nos vœux de se développer dans les espaces frontaliers de notre pays et avec nos plus proches amis, principalement le Grand-Duché de Luxembourg qui fait partie du Benelux.

Un accord de coopération sanitaire avec ce pays voisin et ami depuis toujours manque à nos instruments juridiques internationaux pour créer une base légale pour la coopération sanitaire et pour réaliser les objectifs de l'Union européenne et de la Grande Région en la matière. Je n'hésiterai pas à revenir vers vous pour le suivi de ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitster: Mijn vraag nr. 55012738C mag worden omgezet in een schriftelijke vraag.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.30 uur.

La réunion publique de commission est levée à 19 h 30.