COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 14 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.14 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Questions jointes de

- Gilles Vanden Burre à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le soutien aux indépendants à la suite de la réouverture des magasins non essentiels" (55011395C)

- Gilles Vanden Burre à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le retard de paiement du droit passerelle aux indépendants" (55012365C)

- Sophie Rohonyi à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le droit passerelle et les frais de gestion des caisses d’assurance sociale" (55012732C)

01 Samengevoegde vragen van

- Gilles Vanden Burre aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De steunmaatregelen voor zelfstandigen na de heropening van de niet-essentiële winkels" (55011395C)

- Gilles Vanden Burre aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De achterstand in de uitbetaling van het overbruggingsrecht aan zelfstandigen" (55012365C)

- Sophie Rohonyi aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het overbruggingsrecht en de beheerskosten van de socialeverzekeringsfondsen" (55012732C)

01.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, comme vous le savez, la situation des indépendants est particulièrement critique en cette période de crise du covid-19, qui a entraîné plusieurs confinements. Je pense en particulier aux secteurs qui sont restés fermés le plus longtemps et qui le sont encore: l'horeca, l'événementiel, le monde de la culture. Ce sont des hommes et des femmes qui voient leur projet de vie s'écrouler et qui peuvent même basculer dans une certaine précarité et une réelle détresse. Énormément d'initiatives doivent donc encore être prises.

Je souhaite aborder avec vous deux aspects, que je résumerai en une seule question pour aller directement à l'essentiel.

Tout d'abord, de nombreuses charges doivent toujours être payées par des commerces qui sont pourtant fermés – notamment dans l'horeca –, mais qui doivent honorer des primes d'assurance ou, dans certains cas, des crédits bancaires. Quelles mesures avez-vous décidées à la suite de vos contacts? Je sais que plusieurs ministres sont responsables de ce dossier, puisque j'ai interrogé le ministre Dermagne la semaine dernière à ce sujet et que les Régions sont également partiellement compétentes en ce domaine. Nous savons que les charges fixes liées aux assurances et aux banques représentent de véritables difficultés.

Ensuite, tout le monde reconnaît la nécessité du droit passerelle, puisqu'il permet à nombre d'indépendants de survivre. C'est pourquoi nous en soutenons la récente prolongation. Les acteurs de terrain bruxellois – puisque je vis en Région bruxelloise – relèvent que certains paiements, remontant à octobre pour certains d'entre eux, n'auraient toujours pas été versés. J'en parle au conditionnel, parce que ce sont des retours bruts que j'ai reçus. En tout cas, je souhaite faire le point avec vous à ce propos. Des retards dans le paiement du droit passerelle par les caisses d'assurances sociales se sont-ils accumulés depuis octobre dernier? Pourriez-vous rassurer ceux qui attendent encore de le recevoir? Pour beaucoup, il s'agit d'un montant qui leur permet de survivre. Pour cette raison, il est fondamental de ne pas enregistrer de retard, au risque d'entraîner de très graves conséquences.

01.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, comme vous le savez, les caisses d'assurances sociales accusent depuis le mois de septembre un certain retard dans le paiement du droit passerelle aux indépendants. Cela a été évoqué par mon collègue à l'instant. Un tel retard peut s'expliquer, sinon se justifier, par l'afflux de dossiers, ce qui oblige ces caisses à s'adapter aux circonstances extraordinaires dans lesquelles nous nous trouvons aujourd'hui. Il suffit pour s'en rendre compte de rappeler que si, avant le déclenchement de la crise sanitaire, les caisses d'assurances sociales versaient annuellement en moyenne 400 droits passerelle, elles ont dû en verser plus de 400 000 rien que pour le mois d'avril dernier.

Le problème aujourd'hui est double pour ces caisses. Les frais de gestion des dossiers, prélevés sur le paiement des cotisations des indépendants actuellement en grande difficulté, constituent leur seule source de revenus pour pouvoir travailler efficacement et pour payer à temps ces mêmes indépendants. À côté de cela, le volume de ces cotisations a significativement baissé en raison des reports de paiement. Cela a pour conséquence que les caisses d'assurances sociales font face à une recrudescence des dossiers, et en même temps à une réduction de leurs revenus censés les aider à répondre à cette recrudescence. Pendant ce temps, la détresse des indépendants ne fait que s'accentuer. Les perspectives de réouverture s'éloignent, quoique votre parti en dise.

Le paiement des crédits hypothécaires va bientôt reprendre, lui aussi. On voit aussi que, si certains indépendants parviennent à s'en sortir grâce au droit passerelle, pour d'autres, c'est insuffisant. Ces derniers ont la corde au cou, soit parce que le droit passerelle est insuffisant pour couvrir les coûts fixes, soit tout simplement parce que le droit passerelle n'est pas payé à temps.

Par conséquent, monsieur le ministre, pouvez-vous me faire savoir quel est le pourcentage de paiements des droits passerelles qui ont été effectués pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2020? Je fais allusion au droit passerelle de reprise et au droit passerelle de crise. Pourrez-vous préciser la ventilation de ces paiements en fonction des caisses d'assurances sociales?

Pouvez-vous également me dire si le gouvernement entend prendre en charge une partie des frais de gestion de ces caisses d'assurances sociales, afin de les soutenir dans les versements du droit passerelle? Dans la négative, envisagez-vous d'autres mesures qui permettraient de valoriser la mission d'intérêt public que remplissent ces caisses, en particulier aujourd'hui?

Enfin, pouvez-vous me dire si le système du droit passerelle a été évalué? Son montant pourrait-il être adapté en fonction des circonstances, en particulier selon le type de secteur ou selon le chiffre d'affaires? Je pense en particulier au monde de la nuit qui est le premier secteur à avoir fermé et qui sera certainement le dernier à rouvrir. Ce secteur fait pourtant face à des coûts fixes délirants, ne fût-ce que pour la location de grands espaces. Je vous remercie pour vos réponses.

01.03 David Clarinval, ministre: Madame la présidente, madame Rohonyi, monsieur Vanden Burre, les magasins dits non essentiels ont été autorisés à rouvrir depuis le 1^er décembre 2020. Ils peuvent toutefois continuer à bénéficier de certaines mesures de soutien.

S'ils ont fait l'objet de mesures de fermeture obligatoire lors du premier confinement, ils peuvent toujours faire appel à la mesure temporaire de crise de droit passerelle de soutien à la reprise, qui a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2020. Pour en bénéficier, ils doivent démontrer une baisse de 10 % de leur chiffre d'affaires en comparant le troisième trimestre de 2019 au troisième trimestre de 2020.

Depuis le mois de janvier 2021, les mesures temporaires de crise de droit passerelle font l'objet d'un nouveau dispositif, mieux adapté aux besoins actuels des travailleurs indépendants. Ainsi, tous les travailleurs indépendants, quel que soit leur secteur d'activité, qui peuvent démontrer une diminution de 40 % de leur chiffre d'affaires, seront éligibles pour cette nouvelle mesure.

Pour en bénéficier, ils devront toutefois avoir payé des cotisations pendant au moins quatre trimestres pour les travailleurs indépendants établis et deux trimestres pour les travailleurs indépendants débutants, respectivement dans les seize et douze trimestres qui précèdent.

La baisse de chiffre d'affaires est examinée en comparant le chiffre d'affaires du mois précédant le mois de la demande avec le même mois en 2019. Les montants restent les mêmes, soit 1 614 euros avec charge de famille ou 1 291 euros sans charge de famille.

En qualité de ministre des Indépendants et des PME, je ne dispose pas de compétences directes à l'égard du secteur bancaire et du secteur des assurances. Sur mandat du kern, mes collègues le ministre des Finances, M. Van Peteghem, et le ministre de l'Économie, M. Dermagne, sont entrés en négociation avec ces secteurs en novembre afin de prolonger le régime de garantie pour les PME et le régime de garantie des assurances crédit jusqu'au 30 juin 2021, avec une évaluation préalable.

Par ailleurs, simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances a été invité à entrer en concertation avec le secteur financier afin de prolonger le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises. Ces négociations ont abouti et des reports de crédits professionnels, ainsi que de paiement de primes d'assurances, sont possibles.

Suite à une deuxième charte sur les reports de crédits conclue entre Febelfin et le ministre des Finances, un report de paiement du crédit aux entreprises peut être demandé pour les échéances en janvier, février et mars 2021 jusqu'au 31 mars 2021 au plus tard, pour autant que la durée totale du report n'excède pas neuf mois.

Le ministre de l'Économie a quant à lui négocié un protocole avec le secteur des assurances qui permet également, à certaines conditions, d'obtenir un report de paiement des primes d'assurances pour les entreprises pour une période courant jusqu'au 30 juin 2021.

Je vous invite à solliciter mes deux collègues si vous souhaitez en savoir plus sur ces mesures qui ne concernent pas mon portefeuille ministériel.

Les secteurs qui sont encore contraints à la fermeture à la suite des mesures de fermeture des autorités publiques peuvent, s'ils remplissent les conditions requises, bénéficier d'une double prestation du droit passerelle pour les mois d'octobre, novembre et décembre. Les paiements de ces prestations pour ces mois ont tous été effectués par les caisses d'assurances sociales. Vu la persistance de la pandémie en ce début d'année 2021, pour les secteurs contraints à la fermeture, j'ai souhaité que le double droit passerelle de crise soit prolongé en janvier. Un projet de loi en ce sens sera d'ailleurs bientôt déposé au Parlement, dès que nous aurons reçu l'avis du Conseil d'État. Madame la présidente, j'aurai encore une fois besoin de votre aide pour pouvoir avancer rapidement sur ce texte.

Concernant l'état des lieux du paiement du droit passerelle, je peux vous communiquer, sur la base des chiffres transmis par les caisses d'assurances sociales et de l'INASTI – plus de détails peuvent être communiqués par écrit –, que 2 040 888 demandes ont été payées de mars à décembre 2020. Les caisses d'assurances sociales doivent s'assurer du traitement de ces demandes dans les quinze jours calendrier et, à ma connaissance, les caisses ont rattrapé leur retard de l'année dernière.

À propos des mois d'octobre, novembre et décembre, s'il reste des droits passerelle qui ne sont pas encore versés aujourd'hui, c'est soit parce que l'indépendant en a introduit la demande tardivement et qu'un processus de rattrapage est donc à faire, soit parce que des questions administratives sont toujours ouvertes et qu'il y a donc des échanges entre les administrations et les indépendants.

Sinon, à ma connaissance, les versements ont été faits pour ces mois-là et, de manière globale, le retard est rattrapé. Si vous avez connaissance de dossiers individuels pour lesquels des difficultés se présentent, je vous demanderais de transmettre ces dossiers à mon administration en spécifiant l'identité nécessaire (nom, prénom, adresse et, éventuellement, numéro de registre national). Mon administration pourra ainsi examiner chaque situation individuelle en bonne connaissance et, le cas échéant, s'adresser directement à la caisse d'assurances sociales concernée et/ou au travailleur indépendant concerné.

Enfin, je conviens avec vous que la crise actuelle fait ressortir le caractère essentiel des missions assurées au quotidien par les caisses d'assurances sociales au bénéfice de leurs affiliés travailleurs indépendants. Compte tenu des difficultés auxquelles ils sont confrontés, de nombreux indépendants ont dû faire appel aux mesures de crise, de report, de dispense ou de réduction de cotisations prévues pour les quatre trimestres de l'année 2020.

Cela a eu des répercussions directes sur le financement des caisses dont les frais de gestion sont prélevés sur les cotisations versées par les indépendants. D'organismes percepteurs de cotisations sociales, elles ont dû se muer, en des temps records et sans moyens financiers supplémentaires, en organismes de paiement des prestations de droit passerelle de crise pour venir en aide aux nombreux indépendants dont les activités ont été touchées de plein fouet par la crise. Pour y parvenir, elles ont dû se réinventer et réorganiser et motiver leurs équipes pour accomplir ces nouvelles missions avec les ressources, RH et ICT notamment, existantes.

Vu le contexte, il faut absolument éviter que ces missions ne puissent plus être remplies efficacement et que les caisses ne se trouvent obligées de mettre ces frais supplémentaires à charge des travailleurs indépendants en augmentant le taux des frais de gestion dans le futur. C'est pourquoi les dispositions de la loi du 22 décembre 2020 instituant des mesures diverses en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la crise du covid-19 prévoient que l'INASTI pourra octroyer aux caisses d'assurances sociales, de manière exceptionnelle, des avances d'un montant maximum de 35 millions d'euros pour couvrir les pertes de recettes. Ces avances seront remboursées progressivement en 2021 et 2022, au fur et à mesure que les caisses d'assurances sociales recevront les paiements des cotisations.

Par ailleurs, le gouvernement s'est également engagé à examiner la situation des caisses d'assurances sociales pour la fin du mois de février 2021 et à prendre les mesures si cela s'avère nécessaire.

Enfin, concernant l'évaluation du système, comme déjà dit depuis le mois de janvier 2021, il existe un nouveau dispositif. Celui-ci vise à mieux répondre aux besoins actuels des travailleurs indépendants. Il a été élaboré en tenant compte des lacunes de l'ancien système.

Je terminerai mon propos en vous disant que les différentes mesures de droit passerelle de crise font l'objet d'un monitoring continu par le Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants et d'un suivi régulier des caisses d'assurances sociales qui communiquent deux fois par mois leurs chiffres via l'Association des Caisses d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (ACASTI) envers mon cabinet.

La présidente: Je vous remercie, monsieur le ministre, et je cède la parole à M. Vanden Burre. J'en profite pour rappeler que cette commission est évidemment toujours disponible lorsqu'il s'agit de soutenir les indépendants.

01.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse longue mais à la hauteur des questions posées.

De notre côté, il y a trois points d'attention.

Premièrement, je me réjouis que vous ayez clarifié les choses en ce qui concerne le droit passerelle. Je retiens de votre réponse que sauf retard ou erreur administrative, tous les droits passerelle de 2020 ont été payés.

Deuxièmement, ce qui coince souvent, encore aujourd'hui, ce sont les crédits bancaires et les primes d'assurance; comme vous et plusieurs de vos collègues du gouvernement l'avez dit, cette matière n'est pas simple. Or, toutes les banques et toutes les compagnies d'assurance ne jouent pas le jeu de la même manière. Je sais bien que ce problème ne pourra être résolu d'un coup de baguette magique. Cependant, le problème est important car des indépendants dont les commerces sont fermés, qui ont donc zéro euro de chiffre d'affaires, doivent continuer à payer ces charges fixes qui sont parfois élevées en termes de crédit bancaire ou de prime d'assurance. Pour nous, il faut que tout le monde joue le jeu, toutes les industries, y compris les banques et les assurances. Or, aujourd'hui, ce n'est malheureusement pas le cas.

Troisièmement, si j'espère qu'on pourra, au fil des semaines et des mois à venir, aller vers un déconfinement progressif, je sais que pour certains secteurs, la fermeture durera malheureusement encore longtemps. Je pense au secteur de la nuit dont a parlé ma collègue. Je pense aussi au secteur de l'événementiel, en partie en tout cas, et au secteur culturel. Il faudra, à un moment donné, continuer à aider ces secteurs de manière sans doute plus ciblée. Pour nous, cela constitue un vrai point d'attention sur lequel nous reviendrons.

01.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'étendue de vos réponses, et aussi de votre travail. Je me dois de le reconnaître.

En ce qui concerne les secrétariats sociaux, j'entends que le retard dans le paiement aurait été résorbé durant l'année écoulée. Toutefois, j'ai un autre son de cloche. J'entends bien votre proposition de vous soumettre les dossiers individuels qui poseraient encore problème aujourd'hui, mais vous comprenez bien que ce n'est pas une possibilité acceptable pour le citoyen lambda. Il nous serait impossible de vous soumettre tous les dossiers individuels qui sont problématiques parce que si nous connaissons certaines personnes concernées, nous ne pouvons pas toutes les connaître. Je pense donc que cette solution n'est ni faisable ni acceptable pour assurer l'égalité de traitement entre les indépendants. Je me demande si vous avez vraiment vérifié cette information concernant l'existence ou non de retards de paiement auprès de chaque caisse d'assurances sociales.

Pour le reste, comme je l'ai dit, je suis bien consciente des mesures qui ont été adoptées par votre gouvernement. Je pense au droit passerelle, dont vous avez rappelé les conditions d'octroi; je salue d'ailleurs la prolongation du double droit passerelle jusqu'au mois de février. Je pense également à l'évolution constatée dans le système, au monitoring ainsi qu'au report des crédits aux entreprises et des primes d'assurances. S'agissant de ces mesures, j'interpellerai néanmoins les ministres compétents.

Toujours est-il que ces aides sont limitées dans le temps, alors que les perspectives de réouverture, en particulier pour certains secteurs, sont encore très lointaines. Je me demande ce que le gouvernement prévoit pour ces indépendants, plus particulièrement après le mois de mars. Aujourd'hui, les indépendants – et je sais que vous en avez conscience – ont la boule au ventre. Pour les prochains mois, ils ne savent pas comment garder la tête hors de l'eau, en particulier ceux des secteurs qui ne pourront pas rouvrir avant un certain temps.

Je vous invite vraiment à poursuivre votre soutien aux indépendants en veillant à ce que le montant du droit passerelle soit versé à temps, à ce que l'on réponde à la situation propre de chaque indépendant, mais aussi à ce que ce fameux droit passerelle, ainsi que les autres mesures de soutien, puissent être prolongées aussi longtemps qu'il le faudra. Je vous remercie.

La présidente: Madame Rohonyi, je sais qu'à distance, ce n'est pas facile, parce que vous ne voyez pas le chronomètre, mais je vous invite à veiller au respect de votre temps de parole.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Wim Van der Donckt aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verhoging van het loonplafond en de afschaffing van de correctiecoëfficiënt" (55011590C)

02 Question de Wim Van der Donckt à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le relèvement du plafond salarial et la suppression du coefficient de correction" (55011590C)

02.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, oorspronkelijk omvatte de programmawet 2020 een dertiental artikelen over het wettelijk pensioen. Over die programmawet werd bij hoogdringendheid een advies gevraagd aan de Raad van State. Dezelfde Raad van State heeft evenwel de hoogdringendheid van de pensioenbepalingen in de programmawet niet aangehouden, met uitzondering van de verhoging van de IGO-uitkeringen. De Raad deed dat op basis van de volgende motivering – ik citeer. "Vermits de ontworpen bepalingen van het voorontwerp ten vroegste gevolgen kunnen hebben voor de pensioenen die kunnen ingaan vanaf 1 januari 2022, ontbreekt een band met de begroting 2021". (...)

Het komt erop neer dat de Raad van State de urgentie voor de adviesaanvraag niet heeft aanvaard voor de pensioenbepalingen met uitzondering van de IGO-uitkeringen.

Ik citeer voorts uit de toelichting bij de begroting 2021 inzake de zelfstandigen. "Het berekeningsplafond voor de pensioenen zal geleidelijk worden verhoogd in dezelfde mate als de verhoging van het minimumpensioen. Om een erosie van het pensioenplafond tegen te gaan, zal laatstgenoemde ten minste de verhoging van de lonen van de actieve bevolking volgen. De kost van deze maatregel in 2021 is verwaarloosbaar voor het zelfstandigenstelsel. De correctiecoëfficiënt bij de berekening van de pensioenen voor de zelfstandigen voor de toekomstige loopbaanjaren wordt afgeschaft, om te komen tot een identiek stelsel voor werknemers en zelfstandigen."

Het komt er dus op neer dat voor het berekeningsplafond en de correctiecoëfficiënt hetzelfde pad zou worden bewandeld als voor het minimumpensioen. Plotseling blijkt dat echter niet meer het geval te zijn. Hetzelfde geldt trouwens ook voor het loonplafond bij de werknemers.

Mijnheer de minister, het was toch de bedoeling de verhoging van het loonplafond en de afschaffing van het correctiecoëfficiënt te laten ingaan vanaf 1 januari 2021? Nu lees ik echter dat ze er pas vanaf 1 januari 2022 zal komen.

Ten eerste, waarom is er dat uitstel, die vertraging?

Ten tweede, wordt om budgettaire redenen dan voorrang gegeven aan de verhoging van de minimumpensioenen boven de aanpassing van het loonplafond en de afschaffing van het correctiecoëfficiënt voor zelfstandigen in de toekomst?

Ten slotte, mag ik ervan uitgaan dat de ingeschreven budgetten voor die geplande pensioenwijzigingen in de begroting 2021 komen te vervallen?

Ik kijk uit naar uw antwoord.

02.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Van der Donckt, de verhoging van het inkomensplafond dat in aanmerking genomen wordt voor de berekening van het pensioen, en de afschaffing van de correctiecoëfficiënt gaan wel degelijk in vanaf 1 januari 2021 zoals aanvankelijk was beslist, in die zin dat ze van toepassing zijn vanaf het loopbaanjaar 2021. De inwerkingtreding van de maatregelen is dus niet vertraagd.

De vigerende pensioenwetgeving voorziet echter dat de kwartalen in het ingangsjaar van het pensioen berekend worden op grond van de beroepsinkomsten van het voorgaande jaar en met de coëfficiënt en het inkomensplafond die voor dat voorgaande jaar van toepassing zijn. Zo zullen bij de berekening van een pensioen dat ingaat op 1 december 2021 de drie kwartalen van 2021 in aanmerking genomen worden en zal het overeenstemmende pensioenbedrag berekend worden aan de hand van de parameters van het jaar 2020.

De verhoging van het inkomensplafond en de afschaffing van de correctiecoëfficiënt zullen dus inderdaad pas een impact hebben op de pensioenen die daadwerkelijk voor het eerst en ten vroegste ingaan vanaf 1 januari 2022. Ik herhaal dat er dus geen vertraging is van de invoering van de maatregelen.

Wat het budgettaire aspect betreft, er is een bedrag van 1 miljoen euro voor de afschaffing van de correctiecoëfficiënt ingeschreven in de begroting voor 2021. Het is echter nu al duidelijk dat de uitvoering van de twee aangehaalde maatregelen geen enkele uitgave met zich zal meebrengen in 2021.

02.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben een beetje verrast door uw antwoord.

Enerzijds zegt u dat er geen vertraging is, anderzijds zegt u dat in de begroting 2021 ingeschreven bedragen, nu eigenlijk overbodig zijn. Ik ontwaar daar toch enige tegenstrijdigheid. Ik zal het dossier uiteraard verder opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Björn Anseeuw aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Omstandigheidsverlof en vaccinatie" (55012684C)

03 Question de Björn Anseeuw à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le congé de circonstance pour une vaccination" (55012684C)

03.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, uw collega, de vice-eersteminister en minister van Economie en Werk Dermagne, wil klein verlet of omstandigheidverlof mogelijk maken voor mensen die zich willen laten vaccineren tegen het coronavirus. Hij maakte dat voornemen enkele dagen geleden bekend in het RTL-programma C'est pas tous les jours dimanche.

Om omstandigheidverlof voor vaccinaties mogelijk te maken is een aanpassing nodig van de wetgeving rond arbeidsovereenkomsten. Net zoals bij omstandigheidsverlof voor bepaalde gebeurtenissen, zou het volgens minister Dermagne mogelijk moeten worden om een halve dag vrijaf te kunnen vragen om zich te laten vaccineren. Bij omstandigheidsverlof hebben werknemers het recht om afwezig te blijven van het werk met behoud van hun normale loon. De werkgever betaalt dus.

Hoe bent u, als minister bevoegd voor onder andere kmo's en zelfstandigen, betrokken bij de plannen van de minister van Werk? Op welke manier is dat met u afgestemd?

Waarom is het wenselijk dat werkgevers, vaak zelfstandigen en kmo's, zouden opdraaien voor de kosten van een halve dag omstandigheidverlof per werknemer die zich wil laten vaccineren?

Voorziet u, naar analogie van de plannen die de minister van Werk heeft voor werknemers, in een soortgelijke tegemoetkoming voor zelfstandigen die zich willen laten vaccineren?

La présidente: Merci, monsieur Anseeuw.

Je précise que vous n'êtes plus traduit. Les interprètes ont reçu pour consigne de ne plus traduire quand les intervenants n'ont pas de casque. C'est un excellent exercice d'apprentissage du néerlandais pour nous, mais je vous le signale simplement.

03.02 Minister David Clarinval: Mijnheer Anseeuw, de minister van Werk is als enige bevoegd voor de invoering van omstandigheidsverlof voor de werknemers die zich willen laten vaccineren.

Ik ben er echter van overtuigd dat, als een dergelijk verlof wordt ingevoerd, dat niet alleen ten laste moet zijn van de werkgevers die al het hoofd moeten bieden aan veel kosten door de sanitaire crisis. Dat is met name het geval voor de bedrijfsleiders van kleine en middelgrote ondernemingen en voor zelfstandigen die niet over hetzelfde vermogen beschikken als grotere werkgevers of de publieke sector. Rekening houdend met de bijzonderheden van het stelsel van de zelfstandigen, bekijk ik momenteel of een dergelijke maatregel ten gunste van de zelfstandigen noodzakelijk en/of haalbaar is. In dat opzicht zal ik het niet nalaten in overleg te treden met de verschillende representatieve zelfstandigenorganisaties opdat zij het standpunt van de belangrijkste belanghebbenden kunnen verwoorden.

03.03 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ik leid uit uw antwoord af dat er geen overleg is geweest binnen de regering, ten minste niet tussen u en de minister van Werk, terwijl die maatregel wel degelijk heel wat zelfstandigen, werkgevers en kmo's zou raken.

U geeft tegelijkertijd wel aan dat u van mening bent dat zij daar niet voor moeten opdraaien, maar het is natuurlijk koffiedik kijken wie daarvoor dan wel zal moeten betalen. Dat is een vraag die u niet onmiddellijk moet beantwoorden, want u bent inderdaad niet bevoegd voor die maatregel, maar het geeft wel aan dat er heel wat maatregelen worden aangekondigd en zelfs genomen, zonder dat daarover veel overleg is gepleegd. Het zijn bovendien doorgaans ook dezelfde mensen die het gelag betalen, met name die mensen die al heel fors geraakt zijn door de coronacrisis in de voorbije maanden.

Ik bedank u dus voor uw duidelijk antwoord, mijnheer de minister. Ik ben heel erg benieuwd welke regeling hiervoor zal worden genomen in het kader van de vaccinatie van de zelfstandigen. Ik treed u echter bij dat het belangrijk is om eerst na te gaan of dat effectief nodig is. Hetzelfde geldt trouwens voor de werknemers, maar ik ben van plan minister Dermagne hierover een vraag te stellen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verlenging van het dubbele overbruggingsrecht" (55012693C)

04 Question de Anja Vanrobaeys à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La prolongation du double droit passerelle" (55012693C)

04.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister,

Op de ministerraad van 15 januari werd een voorontwerp van wet goedgekeurd waarin voor de maand februari een verlenging wordt voorzien van het dubbel crisis-overbruggingsrecht voor zelfstandigen die verplicht moeten sluiten omwille van de COVID-pandemie. Tegelijkertijd wordt de inwerkingtreding van de 1ste pijler van de nieuwe regeling van het crisis-overbruggingsrecht uitgesteld tot 1 maart en kan die inwerkingtreding verder uitgesteld worden bij koninklijk besluit.

Mijn vragen:

Zal het stelsel van het dubbel crisis-overbruggingsrecht alleen worden verlengd of worden nog andere aanpassingen voorzien? Welke aanpassingen worden voorzien aan het cumulplafond?

Zelfstandigen die in quarantaine zijn of van wie de kinderen in quarantaine zijn of de school of instelling sluit, gingen vanaf 1 februari kunnen gebruik maken van het crisis-overbruggingsrecht uit de 1ste pijler. Welke impact heeft voornoemde beslissing op hun situatie?

Zal het dubbel crisis-overbruggingsrecht automatisch worden toegekend aan zelfstandigen die verder gedwongen moeten sluiten of moeten zij opnieuw een aanvraag indienen?

Is er momenteel een achterstand in de uitbetaling van het overbruggingsrecht? Indien ja, welke maatregelen worden genomen om die achterstand weg te werken?

Is reeds initiatief genomen om een overzicht te maken van alle steunmaatregelen waarop zelfstandigen kunnen beroep doen?

De RSVZ had gevraagd dat de inwerkingtreding van de 2de pijler zou samengaan met een communicatie om zelfstandigen te wijzen op de voorwaarden van dit stelsel en de controles a posteriori. Is die communicatie inmiddels gebeurd?

Met dank voor de verstrekte antwoorden.

04.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Vanrobaeys, in antwoord op uw eerste vraag kan ik u het volgende meegeven.

Het belangrijkste element van het wetsontwerp is de verlenging van de verdubbeling van het bedrag van de financiële uitkering in het kader van de tijdelijke crisismaatregelen van het overbruggingsrecht in geval van gedwongen onderbreking. Dat is artikel 4quater, van de wet van 23 maart 2020. Zoals u aanhaalt, wordt eveneens in een cumulplafond voorzien in het kader van de dubbele uitkering vanaf februari 2021. Dit cumulplafond is opgesteld naar analogie van het cumulplafond in het nieuwe regime van de tijdelijke crisismaatregelen overbruggingsrecht dat van toepassing is vanaf 1 januari 2021. Dit om zoveel mogelijk coherentie te verzekeren met dit nieuwe regime.

Concreet is de cumul van de financiële uikering in het kader van de tijdelijke crisismaatregelen overbruggingsrecht met een vervangingsinkomen slechts toegestaan op één voorwaarde: de som van de voorziene financiële uitkeringen in het kader van de tijdelijke crisismaatregelen overbruggingsrecht en het andere vervangingsinkomen per maand, mag het bedrag voor de voorziene financiële uitkering in het kader van de tijdelijke crisismaatregelen overbruggingsrecht niet overschrijden. In geval van overschrijding zal het bedrag van de voorziene financiële uitkering in het kader van de tijdelijke crisismaatregelen overbruggingsrecht verminderd worden ten belope van deze overschrijding.

Wat uw tweede vraag betreft over de zelfstandigen van wie de kinderen in quarantaine zijn of van wie de school of instelling gesloten is, kunnen deze zelfstandigen een beroep doen op het derde deel van het nieuwe regime van de tijdelijke crisismaatregelen overbruggingsrecht. Dit luik is op 1 januari 2021 in werking getreden. De voornoemde beslissing tot verlenging heeft dan ook geen bijzonder impact op hun situatie. Ik wijs erop dat het eerste deel van het nieuwe regime geen betrekking heeft op dergelijke situaties, maar de volledige onderbreking van activiteit door de sluitingsbeslissing van de overheid beoogt. De inwerkingtreding van dit eerste deel werd uitgesteld tot februari 2021, gelet op de verlenging van de maatregelen met betrekking tot de dubbele uitkering.

Momenteel wordt aan de gekende zelfstandigen automatisch de dubbele uitkering verder toegekend. Een nieuwe aanvraag is dus niet noodzakelijk. Indien hun situatie in een maand verschilt van die in een andere maand moeten zij absoluut hun socialeverzekeringsfonds daarvan op de hoogte brengen.

Tot op heden zijn er nog geen noemenswaardige signalen ontvangen op het vlak van achterstand in de uitbetaling van de financiële uitkeringen. De socialeverzekeringsfondsen doen alles wat ze kunnen om de uitkeringen zo vlug mogelijk uit te betalen zodra de aanvragen volledig en concreet gedocumenteerd zijn.

Op mijn vraag hebben al de socialeverzekeringsfondsen een informatienota verzonden aan hun leden. Deze nota bevat een overzicht van alle federale steunmaatregelen waarop de zelfstandigen aanspraak kunnen maken binnen het sociale statuut van de zelfstandigen. Hierin werden ook de nummers vermeld van het callcenter voor algemene vragen en voor vragen tot psychologische hulp.

Om de uitbetaling van uitkeringen aan de zelfstandigen te versnellen was het noodzakelijk dat de controles niet a priori werden uitgevoerd, wat de uitbetaling ervan zou hebben vertraagd. Mijn administratie is bezig met de uitwerking van verdere modaliteiten van de controle a posteriori. Deze zullen op korte termijn meegenomen worden in een communicatie aan de zelfstandigen. Momenteel wordt de nodige informatie over de voorwaarden betreffende dit tweede onderdeel al verspreid via de website van de socialeverzekeringsfondsen.

04.03 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, mijn repliek ligt een beetje in de lijn van de replieken op de eerste reeks vragen. Uiteraard is het goed dat er meer coherentie komt, bijvoorbeeld in verband met het cumulplafond. Zolang de zaken van zelfstandigen gedwongen gesloten zijn, moeten zij kunnen rekenen op voldoende ondersteuning.

Ik kan alleen maar bevestigen wat daarnet gezegd werd. Veel zelfstandigen zien de muren op zich afkomen, zelfs als ze takeaway aanbieden. Ze hebben het bijzonder moeilijk. Het weegt mentaal ook allemaal zwaar door. De Britse variant begint nu te circuleren. Het is echt wel noodzakelijk dat zij ondersteuning krijgen. Het is ook goed dat er geen achterstand is in de uitbetalingen.

Wanneer zal dat wetsontwerp in de Kamer behandeld worden? Het dubbel overbruggingsrecht wordt nu terug met een maand verlengd. Nadien kan het ook verlengd worden bij koninklijk besluit. Zou het echter niet nuttig zijn om zekerheid te geven aan de zelfstandigen, zodat ze niet maand na maand moeten afwachten dat dit stelsel eventueel verlengd wordt zolang er gedwongen sluitingen zijn? Zo zijn zij ten minste zeker op welk inkomen ze kunnen rekenen. Het overbruggingsrecht is voor sommigen voldoende maar voor anderen zeker niet. Er is daar ook een deel voor de banken en verzekeringen. Het is echter belangrijk dat ze zeker zijn op welk bedrag ze kunnen rekenen ingeval van gedwongen sluiting.

Moeten wij dat niet op die manier onmiddellijk regelen in een wetsontwerp zodat wij die zekerheid kunnen bieden?

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Anja Vanrobaeys aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Vrijwilligerswerk in vaccinatiecentra en crisisoverbruggingsrecht" (55012695C)

05 Question de Anja Vanrobaeys à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le volontariat dans les centres de vaccination et le droit passerelle de crise" (55012695C)

05.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, u weet dat er door de eerstelijnszorg momenteel volop vaccinatiecentra worden uitgerold in Vlaanderen. Het gaat om een Vlaamse bevoegdheid, maar ondertussen zijn de lokale overheden volop bezig met het oproepen van vrijwilligers. Dat leidt opnieuw tot een enorme golf van solidariteit en dat is natuurlijk heel positief nieuws en hartverwarmend, maar ik heb daar toch enkele vragen bij.

Ik weet dat de Vlaamse regering het statuut nog moet vastleggen waaronder dat engagement in de vaccinatiecentra kan worden opgenomen. Er komt een vergoeding en een verzekering, maar het is helemaal niet duidelijk om welke vergoeding en verzekering het gaat. Ik kan mij best indenken dat sommige zelfstandigen die sinds maart gedwongen gesloten zijn – niet iedereen kan overstappen op een takeawaysysteem of andere alternatieven – de muren op zich zien afkomen. Als zij die oproep zien, dan willen zij daar misschien wel aan meewerken.

Is er enig overleg met de deelstaten over het statuut waaronder die mensen zich als vrijwilliger kunnen opgeven? Er zijn niet alleen verpleegkundigen en artsen nodig, maar ook begeleiders en mensen die de administratie regelen in een vaccinatiecentrum.

Als daar overleg over is en als daar duidelijkheid over bestaat, welke impact zal dat dan hebben op hun overbruggingsrecht? U hebt het daarnet gehad over het cumulplafond met andere vervangingsinkomens, maar zullen een vrijwilligersvergoeding en een engagement om daaraan mee te werken een impact hebben op het overbruggingsrecht dat zelfstandigen zouden ontvangen wegens een verlies aan omzet of een vrijwillige sluiting?

05.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Vanrobaeys, ik zal erop toezien dat er optimaal wordt gecommuniceerd over wat onder mijn bevoegdheden valt.

Het is absoluut noodzakelijk dat de toekomstige vrijwilligers correct worden geïnformeerd. Voor de zelfstandigen zal alleen de uitoefening van een andere zelfstandige activiteit een hindernis vormen voor de betaling van de uitkering van het crisisoverbruggingsrecht, toegekend in het kader van een onderbreking, opgelegd door de overheid.

Een activiteit als vrijwilliger is geen beroepsactiviteit en vormt dus geen hindernis voor de toekenning van het overbruggingsrecht.

Om als vrijwilliger te worden beschouwd, moet de vrijwilliger evenwel voldoen aan de voorwaarden, bepaald door de wet van 3 juli 2005 betreffende de rechten van vrijwilligers. In dat geval is alleen een terugbetaling van de kosten toegestaan.

05.03 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Voor mij is het niet duidelijk of de deelstaten van plan zijn om vrijwilligers onder de voorwaarden van de wet van 3 juli 2005 onder het vrijwilligerstatuut tewerk te stellen.

Ik denk dat het heel belangrijk is dat zelfstandigen die zich als vrijwilliger opgeven weten welke impact hun engagement op hun inkomen zal hebben. Bij sommigen staat het water aan de lippen. Ik kan mij indenken dat het opnemen van een dergelijk engagement de gedachten kan verzetten, maar het kan absoluut niet de bedoeling zijn dat men daar zijn broek aan scheurt.

Ik denk dat het ook heel belangrijk is voor de lokale overheden die momenteel meldingen binnenkrijgen van mensen die een engagement willen opnemen. Zij zijn de puzzel aan het leggen van shifts en mensen die in de verschillende vaccinatiecentra zullen worden tewerkgesteld. Ik hoop dat zij binnen een maand van sommige vrijwilligers niet te horen krijgen dat zij toch niet komen aangezien er een impact op hun inkomen is.

Zowel voor de mensen die zich opgeven als vrijwilliger als voor de lokale besturen is het belangrijk dat er zo snel mogelijk overleg en duidelijkheid komt zodat men weet waar men aan toe is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Voici qui clôture notre séance du jour.

La réunion publique de commission est levée à 14 h 58.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.58 uur.