Commission des Finances et du Budget	Commissie voor Financiën en Begroting
du Mercredi 10 février 2021 Après-midi ______	van Woensdag 10 februari 2021 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 03 et présidée par Mme Marie-Christine Marghem.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.03 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Christine Marghem.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Mijnwerkerspensioen: actualiteitsdebat en toegevoegde vragen van

- Anja Vanrobaeys aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van het pensioensupplement van mijnwerkers" (55013369C)

- Jean-Marc Delizée aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van het retroactieve pensioensupplement voor de mijnwerkers" (55013429C)

- Nawal Farih aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De uitbetaling van de mijnwerkerspensioenen" (55013678C)

- Gaby Colebunders aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van het mijnwerkerspensioen" (55013750C)

- Frank Troosters aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De uitbetaling van de mijnwerkerspensioenen" (55013768C)

- Wouter Raskin aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De mijnwerkerspensioenen" (55013781C)

- Jean-Marc Delizée aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De juridische argumenten inzake de fiscale behandeling van het pensioensupplement van de mijnwerkers" (55013789C)

- Barbara Creemers aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscaliteit op het retroactief supplement van de mijnwerkerspensioenen" (55013985C)

01 Pension des mineurs de fond: débat d'actualité et questions jointes de

- Anja Vanrobaeys à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal du supplément de pension accordé aux mineurs" (55013369C)

- Jean-Marc Delizée à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal du supplément de pension rétroactif accordé aux mineurs de fond" (55013429C)

- Nawal Farih à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le paiement des pensions des mineurs" (55013678C)

- Gaby Colebunders à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal de la pension des mineurs" (55013750C)

- Frank Troosters à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le versement des pensions des mineurs" (55013768C)

- Wouter Raskin à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les pensions des mineurs" (55013781C)

- Jean-Marc Delizée à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'argumentaire juridique sur le traitement fiscal du supplément de pension des mineurs de fond" (55013789C)

- Barbara Creemers à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La fiscalité relative au supplément de pension rétroactif des mineurs" (55013985C)

01.01 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister,

Vorig jaar heeft het parlement een nieuwe wet goedgekeurd ter correctie op de uitbetaling van de mijnwerkerspensioensupplementen. Inmiddels is de Federale Pensioendienst gestart met de uitbetaling van de achterstallige pensioensupplementen. Er blijft echter nog een vraag over die opheldering nodig heeft, namelijk of het bedrag van die eenmalige uitkering van het retroactief toegekend pensioensupplement belastbaar is of niet.

Op basis van een nota van de professoren Véronique Pertry en François-Xavier Gaudissart, stelt de KS Vriendenkring dat de eenmalige uitkering van het retroactief toegekend pensioensupplement voor mijnwerkers niet belastbaar is. Na vragen hierover aan de minister van Pensioenen in de commissie Sociale Zaken, antwoordde zij dat zij hierover niet in dialoog kan treden met de mijnwerkers aangezien de fiscale behandeling van het retroactief pensioensupplement tot uw bevoegdheid behoort. De Federale Pensioendienst houdt op dit pensioensupplement wel bedrijfsvoorheffing in op basis van een analyse van uw diensten.

Mijn vragen zijn dan ook:

Bent u op de hoogte van de inhoud van het voornoemd rapport? Deelt u de bevindingen?

Bent u bereid om hierover in dialoog te treden met de mijnwerkers zodat geschillen kunnen worden vermeden?

Met dank voor de verstrekte antwoorden.

01.02 Jean-Marc Delizée (PS): Merci madame la présidente. Je suppose que j'ai le temps de regrouper mes deux questions.

Monsieur le vice-premier ministre, je voulais revenir sur l'historique de ce dossier. Celui-ci démarre en commission des Affaires sociales laquelle a examiné, pendant plusieurs mois, le dossier des suppléments de pension des mineurs de fond du Limbourg. Après des auditions et des avis écrits, ces débats ont abouti au vote de la loi du 15 juin 2020 relative au mode de calcul du supplément de pension des mineurs de fond, précisément. Cette loi a été votée à une majorité des deux tiers par notre assemblée.

D'un point de vue juridique, s'agit-il d'une loi réparatrice? En tout cas, je la considère comme telle. En effet, le problème trouve sa source dans l'arrêté royal du 4 décembre 1990, qui met en œuvre la loi du 20 juillet 1990 d'une manière non conforme au texte de la loi elle-même. Sans entrer dans les détails, l'implémentation fautive de la loi a créé un préjudice financier qui s'est accentué au fil du temps pour les mineurs retraités et leurs ayants droit.

La loi du 15 juin 2020 a prévu une rétroactivité de dix ans, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2011. Sur cette base, le SPF verse au bénéficiaire un paiement unique pour les suppléments de pension dus pour les dix dernières années. La question qui amène ce débat d'actualité est de savoir s'il y a lieu ou non d'instituer sur ces pensions une retenue de précompte professionnel, donc une imposition.

Dans un premier temps, les collègues des Affaires sociales ont interrogé la ministre des Pensions, Mme Lalieux, qui a répondu que, selon le département des finances, les compléments seraient traités comme d'autres arriérés de pension et seront donc imposables en tant que tels. C'est ce qui nous amène à ce débat.

Je voudrais vous dire que dans le débat en commission des Affaires sociales, cette question de précompte professionnel n'a jamais, à ma connaissance, été abordée. En tout cas, il n'y a pas eu de volonté explicite du législateur de le prévoir. L'association des mineurs de fond, le Vriendenkring, a fait réaliser une étude juridique que je vais qualifier de circonstanciée par le bureau d'avocats Eubelius, qui a lui-même collaboré avec d'autres spécialistes de la fiscalité que vous connaissez probablement, notamment maître Chantal Hendrickx, et qui répond à un argumentaire de votre administration des Finances.

Je voudrais simplement rappeler quelques éléments. C'est en effet un débat juridique très pointu.

Tout d'abord, le bureau Eubelius fait la démonstration que la loi du 15 juin 2020 n'est pas une loi interprétative.

Ensuite, il fait référence à l'article 170 de la Constitution qui dispose qu'un impôt ne peut être établi que par une loi qui soit claire. Ensuite, ce bureau dit que, par la formulation de l'article 34, § 1^er, 1°, du Code de l'impôt sur les revenus de 1992, qui est la base de référence principale, le législateur ne qualifie de pensions légales que les pensions mensuelles et périodiques et non les paiements uniques. Je dois dire que cette interprétation est contestée par l'Administration des Finances.

Le bureau Eubelius considère que, si le législateur avait voulu imposer ces suppléments de pension, il aurait dû explicitement le prévoir dans la loi. Donc, pour le bureau Eubelius, il s'agit d'un paiement sui generis, c'est-à-dire un paiement en capital de supplément de pension accordé rétroactivement et qui ne peut être considéré simplement comme une pension légale au sens de l'article 34 précité du Code des impôts.

Ce bureau relève que l'imposition d'un paiement unique portant sur une période de dix ans serait contraire au principe constitutionnel de l'annualité, en vertu duquel les revenus ne sont imposables que dans l'exercice d'imposition auxquels ils se rapportent. C'est l'article 172 de la Constitution. Eubelius démontre aussi que ce paiement unique ne répond pas non plus à la définition d'arriérés de pension – c'est évidemment contesté – ni à un paiement tardif. En conclusion, Eubelius insiste sur la prestation sui generis des paiements effectués et considère qu'il n'existe aucune base légale permettant de considérer que le paiement unique d'un supplément de pension rétroactif est imposable.

Dans l'intervalle, l'Administration générale de la fiscalité a adressé, je pense, deux notes juridiques dans lesquelles elle confirme le caractère imposable du paiement rétroactif dans la question de "l'imposabilité", de belastbaarheid. Ces notes contredisent donc certains arguments des avocats et fiscalistes d'Eubelius et autres. Ce point de vue est d'ailleurs confirmé par le conseiller général dans une note postérieure.

Pour nous, n'étant pas juristes, il n'est pas facile de se faire une philosophie entre ces arguments qui s'opposent. Il nous revient qu'hier, le 9 février 2021, s'est tenue une réunion en ligne entre les spécialistes fiscalistes du SPF Finances et ceux d'Eubelius et de Tiberghien. Cette réunion fut, semble-t-il, courtoise – ce débat est d'ailleurs totalement courtois – mais les deux parties ont campé sur leurs positions.

Le Code des impôts sur le revenu semble sujet à interprétation. À cet égard, monsieur le ministre, c'est vous qui, après analyse, devrez trancher et décider.

Vous avez certainement étudié tous les arguments juridiques des bureaux Eubelius, qui me paraissent a priori – je les ai étudiés attentivement – très, très cohérents. Rencontrez-vous ou non ces arguments? Avec votre administration, maintenez-vous la décision d'imposer ces suppléments?

01.03 Nawal Farih (CD&V): Geachte meneer de Minister,

Vorig jaar stemden wij in het federaal parlement een wet die zorgde voor een correcte uitbetaling van de uitbetaling van de mijnwerkerspensioenen. Inmiddels is de federale pensioendienst gestart met de uitbetaling van het achterstallige pensioen waarvoor dank. Toch heb ik nog enkele vragen, meneer de minister:

Kan u bevestigen dat de uitbetaling van de achterstallige pensioenen niet aan belastingen onderworpen is? Zoja, zal u ervoor zorgen dat de achterstallige pensioenen op een correcte manier worden uitbetaald?

Kunt u duidelijkheid geven over de uitbetaling van de achterstallige pensioenen en de belastbaarheid ervan? Wat zal er precies worden afgehouden?

01.04 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, collega, bedankt voor de uitvoerige bespreking.

Als zoon van een voormalig mijnwerker is dit dossier mij zeer genegen. Ik was vorig jaar dan ook aangenaam verrast dat wij dit, over de partijgrenzen heen, hebben kunnen verwezenlijken met een grote meerderheid.

De eerste onzekerheden in deze kwestie waren de uitbetalingen. De vrees bestond namelijk dat die erg lang op zich zouden laten wachten. Het was dan ook aangenaam te kunnen vaststellen dat de pensioendiensten enorm veel werk hebben verzet en aan een sneltempo de dossiers hebben behandeld. Vanaf december, toevallig vlak na Sint-Barbara, begonnen de uitbetalingen.

Groot was wel onze verbazing dat er geen duidelijkheid is over de fiscale afhoudingen op die uitbetalingen. Volgens de Federale Pensioendienst is een vrijstelling van de inhouding van bedrijfsvoorheffing of fiscale vrijstelling gepland. De administrateur-generaal Fiscaliteit van de FOD Financiën bevestigt dat in zijn nota van 21 januari 2021 bovendien nog eens, op basis van een memo van Véronique Petry en François-Xavier Gaudissart. Het komt erop neer de eenmalige uitkering van een retroactief pensioen als supplement belastbaar te stellen. De eenmalige uitbetaling van het retroactief toegekende pensioensupplement moet echter gezien worden als een uitkering sui generis, en dus op zichzelf staand. Een nieuwe nota van meester Chantal Hendrickx bevestigt deze redenering.

Ik verneem echter dat in de vergadering die gisteren plaatsvond, totaal geen compromis is gevonden en dat we op dat vlak dus met een patstelling zitten.

Mijnheer de minister, volgt u de argumentatie van de juristen die de KS Vriendenkring heeft aangeschreven, en welk gevolg zult u aan deze zaak geven?

01.05 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mag ik, vermits het om een actuadebat gaat, in dat kader even spreken?

De voorzitster: Mijnheer Leysen, u krijgt het woord.

01.06 Christian Leysen (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik heb alle waardering en begrip voor de inzet van de mijnwerkers die tot 1991 ondergronds hebben gewerkt en een belangrijke bijdrage aan onze economie hebben geleverd.

U weet dat onze fractie het voorstel om een retroactieve aanpassing te doen van de pensioenen, namelijk dat niet op dertig jaar maar op vijfentwintig jaar een volledig pensioen zou worden uitgekeerd, bij de stemming niet heeft goedgekeurd. Het bedrag van 200 miljoen euro dat daarvoor is uitgetrokken om niet voor de volledige periode maar voor de voorbije tien jaar een bijpassing te doen, is ook een geste die ik op menselijk vlak kan begrijpen, maar ze dateert niettemin uit een periode zonder volwaardige regering en ze werd door het Parlement via een erg atypische coalitie van extreemlinks tot extreemrechts goedgekeurd. Dat doet niets ter zake voor het resultaat van de stemming. Ik heb respect voor de stemming en ben blij dat die bijpassing snel is uitbetaald.

Mijn verbazing is echter des te groter nu, zeker ook vanuit socialistische hoek, wordt aangedrongen om de aanpassingen of supplementen ook te defiscaliseren. Ik meende dat in een gezonde maatschappij iedereen moet bijdragen. Ik heb begrepen dat sommige groepen lobbyen om geen belastingen te heffen, wat menselijk is. Dat virus heeft iedereen besmet. Er wordt gelobbyd en er kunnen daarbij altijd advocaten worden gevonden die daarvoor argumenten vinden.

Mijnheer de minister, kan u zich vinden in die toenemende structurele belastingvlucht door telkens nieuwe regels te vinden of naar voren te schuiven, teneinde ervoor te zorgen dat steeds meer vergoedingen belastingvrij worden uitgekeerd?

Dat hebben wij ook tijdens de covidcrisis gedaan. Daarover kan men altijd argumenteren, maar er wordt zodoende een bijzonder slecht voorbeeld gesteld. Ik heb soms het gevoel dat men alle geld van de bank wil halen vooraleer wij voor het grote drama komen te staan dat wij onze verplichtingen niet meer kunnen betalen.

Mijnheer de minister, die grote fiscale hervorming moet niet alleen rechtvaardig maar ook transparant zijn. Er moet ook een grote basis zijn, zodat de belastingvoeten op een redelijk niveau kunnen blijven. Dat betekent dat iedereen ertoe bijdraagt.

01.07 Frank Troosters (VB): Gevolg gevend aan de wet van 15 juni 2020 betreffende de berekeningswijze van het pensioensupplement van de ondergrondse mijnwerkers ontvingen de eerste mijnwerkers recent hun eerste uitbetalingen. Volkomen terecht kregen de ambtenaren van de FPD, in welk gewestelijk kantoor dan ook, door de mijnwerkers lof toegezwaaid voor de snelle aanpak van de grote administratieve opdracht die ze kregen.

Er blijft echter nog één belangrijke vraag die om opheldering vraagt: is het bedrag van de éénmalige uitkering van het retroactief toegekend pensioensupplement belastbaar of niet.

Ter zake stelden de professoren Véronique Pertry en François-Xavier Gaudissart een onderbouwd rapport/nota op die duidelijkheid verschaft met de volgende eindconclusie: de éénmalige uitkering van het retroactief toegekend pensioensupplement voor de mijnwerkers is niet belastbaar. Een conclusie die gedeeld wordt in het rapport van advocate Chantal Hendrickx.

Bent U op de hoogte van de inhoud van het vermelde rapporten de? Deelt U hun bevindingen? Wat is de stand van zaken?

01.08 Wouter Raskin (N-VA): De collega's die dachten dat de heer Delizée uitgebreid het woord nam, kan ik geruststellen. In de vorige legislatuur heb ik het debat over de eenmalige indexsprong meegemaakt in de commissie voor Sociale Zaken. Hij kan nog uitvoeriger zijn.

Mijnheer de minister, wie op basis van afspraken uit het verleden te weinig had gekregen, moest worden gecompenseerd: dat was de basis voor de wetgeving in verband met retroactieve pensioensupplementen voor de ondergrondse mijnwerkers, die in de periode tussen twee volwaardige regeringen in het Parlement goedgekeurd werd.

U hebt ondertussen met de uitleg van de collega's ook begrepen dat er vandaag enige discussie is of die bedragen onderworpen zijn aan belastingen. Dat is volgens verschillende experten – ze werden al bij naam genoemd – niet het geval, aangezien het een eenmalige betaling sui generis betreft.

Mijnheer de minister, uw collega Lalieux is ondertussen goed op weg met de uitvoering van wat wij destijds hebben goedgekeurd. Ik heb haar ook gevraagd, zoals collega Colebunders al opmerkte, hoe het zit met de fiscaliteit. Zij wenst daarover echter geen uitspraken te doen en verwijst naar u, mijnheer de minister, wat ik begrijp.

Gaat u akkoord met de interpretatie van sommigen dat de retroactieve pensioensupplementen niet belastbaar zouden zijn?

Zo nee, hoe onderbouwt u een mogelijk verschil in visie op de zaak?

01.09 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Onze mijnwerkers hebben bijna 30 jaar te weinig pensioen of pensioensupplement gekregen, omdat een wet een KB tegensprak. Wij hebben dat rechtgezet. Nu is er opnieuw een discussie over een wet betreffende het al dan niet belastbaar zijn van het retroactieve supplement.

Er zijn twee interpretaties mogelijk. Drie gerenommeerde experts zeggen onafhankelijk van elkaar dat het supplement niet belastbaar is, op basis van verschillende wetten, maar er is ook een nota van uw diensten. Als men de wet op een bepaalde manier leest, dan zou het supplement wel belastbaar zijn.

Mijnheer de minister, wij vragen vandaag vooral duidelijkheid, zodat het dossier afgerond kan worden. De Pensioendienst is in een enorm snel tempo alle berekeningen aan het doen en supplementen aan het uitkeren, maar binnenkort komen ook de aanslagbiljetten van de belastingen. Op dat moment moet het voor de mijnwerkers absoluut duidelijk zijn of zij al dan niet een stuk belastingen moeten betalen op het bedrag dat zij retroactief uitgekeerd krijgen.

Mijnheer de minister, geef ons alstublieft duidelijkheid.

01.10 Minister Vincent Van Peteghem: Beste collega's, ik heb uiteraard goed geluisterd naar uw vragen over het dossier van de mijnwerkerspensioenen. Laat mij beginnen met te zeggen dat ik uiteraard goed op de hoogte ben van het standpunt en de argumenten die de ingeschakelde advocatenkantoren namens de belangenorganisatie van de mijnwerkers hebben ontwikkeld met betrekking tot de verhoging van het pensioensupplement van de ondergrondse mijnwerkers, zoals ook ingesteld met de wet van 15 juni 2020.

Ik kan dat standpunt evenwel niet delen, om de volgende redenen.

In samenspraak met mijn administratie zijn we tot de bevinding gekomen dat de retroactieve uitbetaling van de verhoging van het pensioensupplement van de ondergrondse mijnwerkers volgens de vigerende bepalingen van het WIB 92 een belastbaar pensioen uitmaakt.

De belastbaarheid van pensioenen vindt haar oorsprong in de artikelen 23 en 34 van dat Wetboek. Artikel 23, § 1, 5° bepaalt dat de pensioenen, renten en als zodanig geldende toelagen beroepsinkomsten zijn.

L'article 34, § 1^er détermine de façon plus spécifique ce que l'on doit entendre par pension, rente et allocation en tenant lieu. Sont visées les pensions, les rentes et les allocations en tenant lieu qui se rattachent directement ou indirectement à une activité professionnelle, et ce quels qu'en soient le débiteur, le bénéficiaire, la qualification et les modalités de détermination et d'octroi.

La loi fiscale donne une très large portée à la notion de pension. On doit dès lors imposer, à titre de revenus professionnels, les pensions, etc. qui trouvent leur origine dans une activité professionnelle. Il ne s'agit donc pas d'une énumération exhaustive, mais bien d'une énumération à titre exemplatif.

Si on applique cela à la situation dont question, la pension des mineurs qui ont habituellement et principalement travaillé durant au moins 25 ans au fond des mines consiste en une pension de base qui est majorée d'un supplément de pension. Ces deux composantes répondent entièrement à ce qui est considéré comme étant une pension imposable.

Ik heb begrepen dat er voor de wet van 15 juni 2020 nogal wat discussie bestond over de juistheid van de reglementaire bepalingen die de basis vormden voor de berekening van het pensioensupplement. Daarom wilde de wet van 15 juni 2020 daarin meer duidelijkheid brengen.

Als we die wet erop nalezen, kunnen we vaststellen dat de bepalingen ervan vooral de elementen van de berekeningswijze van het pensioensupplement expliciteren, zodat er geen onduidelijkheid meer kon bestaan over de wijze van berekening daarvan. De wet heeft dan geleid tot een verhoging van het pensioensupplement.

De wetgever heeft daarbij eveneens beslist om een retroactieve toepassing te geven aan de wet van 15 juni 2020. Concreet heeft de wetgever beslist dat de nieuwe berekeningswijze van het pensioensupplement terugwerkt tot 1 januari 2011. Die retroactieve toepassing komt overeen met de verjaringstermijn die in sociale zaken van toepassing is, zo blijkt ook uit de parlementaire stukken van de wet.

Le supplément de pension, qui est actuellement alloué sur la base de la législation modifiée, constitue indiscutablement une pension imposable. En cela, aucun doute n'est possible. De même, il ne peut être contesté que ce fût également le cas de l'ancien supplément.

Le même point de vue vaut aussi pour les montants qui ont été recalculés et attribués rétroactivement à la suite de l'augmentation du supplément de pension à partir du 1^er janvier 2011. Il s'agit ici clairement d'un supplément qui trouve sa source dans l'activité professionnelle du mineur de fond.

En outre, je me réfère à l'article 5 de la loi du 15 juin 2020 qui précise: "Lorsque le bénéficiaire est décédé avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les arrérages afférents au supplément de pension (…) qui résultent de l'application de la présente loi."

De wetgever heeft daarmee duidelijk willen aangeven dat de uitbetaalde sommen als een pensioensupplement moeten worden aangemerkt. Dat pensioensupplement vormt een onderdeel van het belastbare pensioen van de ondergrondse mijnwerkers.

Mijn kabinet en mijn administratie ontvingen de jongste weken enkele juridische analyses die in opdracht van de belangenorganisatie van de mijnwerkers werden gemaakt. Die analyses proberen aan te tonen dat het bedrag van de sinds 1 januari 2011 herberekende en retroactief toegekende pensioensupplementen een niet-belastbaar inkomen zou vormen.

De aangestelde raadslieden baseren zich hiervoor vooral op het al dan niet interpretatieve karakter van de wet van 15 juni 2020. Maar die discussie is fiscaal niet relevant. Wat wel fiscaal relevant is, is het gegeven dat het herberekende pensioensupplement rechtstreeks op een beroepwerkzaamheid slaat.

Le Service fédéral des Pensions est actuellement obligé par la loi du 15 juin 2020 de calculer à nouveau les suppléments de pension mensuels des mineurs de fond qui ont été payés à partir du 1^er janvier 2011 et de payer la différence positive aux mineurs concernés ou à leurs ayants droit. C'est pourquoi il n'existe aucune raison pour ne pas imposer ces payements à titre de pension. La manière dont ces suppléments de pension augmentés ont été alloués en pratique aux mineurs est, à cet égard, sans pertinence: que ce soit un montant unique ou ventilé selon les mois auxquels il se rapporte.

Les conseillers tiennent pourtant pour argument, pour conclure au caractère non imposable, qu'il s'agit d'une allocation unique du supplément de pension attribué rétroactivement. Selon eux, l'article 34, § 1^er n'offre aucune base légale pour imposer une telle allocation unique. Cette disposition serait uniquement prévue pour l'imposition des pensions payées mensuellement ou périodiquement.

In tegenstelling tot wat de raadslieden argumenteren gaat het hier wel degelijk om de uitkering van pensioensupplementen die maandelijks verschuldigd zijn. Omwille van de herberekening, die over een periode van tien jaar loopt, worden ze om praktische redenen in één keer betaald.

Bovendien bepaalt artikel 34 in § 1 nergens dat enkel de maandelijks of periodiek betaalde pensioenen worden beoogd. Uit de lezing van dat artikel blijkt zeer duidelijk dat de wijze van vaststelling en toekenning van de pensioenen niet relevant is. Dit artikel zegt letterlijk dat tot de belastbare pensioenen behoren de pensioenen die rechtstreeks of onrechtstreeks betrekking hebben op een beroepswerkzaamheid, dit ongeacht de schuldenaar, de verkrijger of de benaming ervan en de wijze waarop ze worden vastgesteld en toegekend.

Si l'on devait suivre la logique défendue par les conseillers, cela conduirait à ce qu'il ne soit jamais possible d'imposer des arrérages de pension lorsqu'ils sont versés dans le cadre d'une allocation unique. Cette logique est en effet contraire aux dispositions du Code.

Pour répéter brièvement ce que je viens de développer, l'article 34, § 1^er offre bien une base légale pour considérer l'augmentation du supplément de pension des mineurs de fond comme une pension imposable. Il s'agit en effet de l'attribution de suppléments de pension qui sont dus mensuellement et qui, du fait d'un recul d'une période de dix ans, sont payés en une fois pour des raisons pratiques. Quand bien même ne s'agirait-il pas de montants dus mensuellement, cela n'affecterait en rien le caractère imposable de ces revenus. La loi précise explicitement que les modalités selon lesquelles le paiement est exécuté ne sont fiscalement pas pertinentes. Enfin, si l'intention du législateur avait été d'exonérer d'impôt sur les revenus ces paiements rétroactifs, il aurait dû – en vertu du principe de légalité – le prévoir explicitement dans la loi.

01.11 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreide toelichting bij de interpretatie die de FOD Financiën geeft aan de fiscale heffingen op het pensioensupplement. Het is een heel belangrijk rechtsprincipe dat dit duidelijk en zeker moet zijn, het moet ook vaststaan. De standpunten van de mijnwerkers zijn toch ingenomen door gerenommeerde advocaten. Toen ik de twee nota's had gelezen, was er voor beide partijen iets te zeggen. Gisteren is er een overleg geweest en zij zullen nog een extra nota naar uw administratie versturen. Misschien kan daar toch nog eens naar gekeken worden. Ik wil alleszins vermijden dat de mijnwerkers opnieuw, net zoals bij het pensioensupplement, jarenlang in onzekerheid zouden leven en dat die onzekerheid jarenlang in stand zou worden gehouden door allerlei discussies of eventueel hangende rechtszaken. Ik pleit er dus voor dat dit klaar en duidelijk is.

Mijnheer Leysen, mijn vraag heeft alleszins niet tot doel om hier allerlei ontduikingsmechanismen te bepleiten of voor te stellen, integendeel. Het moet net duidelijk en zeker zijn, zodat de discussie beëindigd kan worden en de mijnwerkers gewoon krijgen waar ze recht op hebben. In de commissie voor Sociale Zaken, Werk en Pensioenen hebben we gisteren nog een discussie gehad over een Uberwerknemer die gelijk heeft gekregen van de Administratieve Commissie ter regeling van de Arbeidsrelatie dat hij een werknemer is. Toch is hij van de app gesmeten. Daar hebben we ook nog een hele weg te gaan om tot eerlijke belastingen te komen.

01.12 Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le ministre, je prends acte et vous remercie pour votre réponse circonstanciée. Je la relirai à tête reposée car son argumentation est assez dense. Je comprends la déception des mineurs qui ont, pendant pas mal de temps, essayé d'obtenir réparation d'une situation dont ils ne sont pas responsables et qui peuvent avoir le sentiment que l'État reprend en partie ce qui leur a été attribué. D'un point de vue humain, ce n'est pas facile et je pense qu'il faudra une communication claire à l'égard des bénéficiaires. Cette argumentation devra être compréhensible dans la mesure du possible, avec peut-être une nouvelle rencontre entre les spécialistes. En effet, je crois qu'il y a un déficit de compréhension dans le dossier.

Cela dit, les fiscalistes Eubelius et autres qui ont fait ce travail fournissent un certain nombre d'arguments. Vous avez donné votre vision et celle de votre administration. Nous en prenons acte. C'est une situation très spécifique. En près de 30 ans ici, je n'ai jamais vécu pareille situation. J'étais assez convaincu par la prestation sui generis telle qu'elle est proposée par les experts fiscalistes. Je pense qu'on ne sait pas aller plus loin qu'ici. Ce n'est pas via un débat d'actualité qu'on va entrer dans le détail d'arguments juridiques. On n'a pas le temps de le faire en quelques minutes. Je ne peux qu'inviter les spécialistes à se mettre autour de la table et à essayer de comprendre la réalité juridique du dossier.

01.13 Nawal Farih (CD&V): Mijnheer de minister, ik wil u ook bedanken voor uw uitvoerige en vooral heldere uiteenzetting van dit dossier, want ik hoorde mijn voorgangers vragen om duidelijkheid te verschaffen. Ik denk dat u dat vandaag hebt gedaan.

Ik begrijp dat zowel uw kabinet, uw diensten als de experts die door de mijnwerkersorganisatie werden aangesteld samen aan tafel hebben gezeten en hierover op een serene manier een debat hebben gevoerd. Ik ben blij dat die stap is gezet en dat we vandaag duidelijkheid aan de ex-mijnwerkers kunnen verschaffen.

Ik begrijp uit uw antwoord dat de belastbaarheid van de pensioensupplementen van de mijnwerkers berust op drie zeer grote argumenten. De vraag of de wet van 15 juni 2020 al dan niet interpretatief is, doet vandaag eigenlijk niet ter zake. Wat fiscaal belangrijk is, is de vraag of de herberekende pensioensupplementen rechtstreeks betrekking hebben op een beroepswerkzaamheid. Dat is zo in dit geval. Wij zijn ons er allemaal van bewust dat het gaat om een beroepswerkzaamheid. Daarom zijn de eenmalige uitkeringen belastbaar, ook al zijn ze retroactief.

Heel wat collega's hebben het voorbije jaar aan het wetsvoorstel meegewerkt. We hebben in principe nooit over die belastbaarheid gesproken. We hebben dat niet gedaan omdat we ervan uitgingen dat dit pensioensupplement, net als alle andere beroepswerkzaamheden, ook gewoon zou worden belast. Wij zien dit ook bij de zorgsector. Ik denk dat we hiermee vandaag duidelijkheid verschaffen. Ik heb begrip voor de mijnwerkers die daarover een ander idee hebben.

Mijnheer de minister, ik ben zeer blij dat u het initiatief hebt genomen om een gesprek te organiseren met de andere experts-fiscalisten. Ik kan het alleen maar toejuichen dat u dit dossier hebt opgenomen en er echt werk van hebt gemaakt om te spreken met de mensen die vragen hebben.

Ik wil de mensen van het kabinet en de administratie bedanken en ook de fiscalisten, die door de mijnwerkers zijn aangesteld. Ik hoop dat wij dit debat kunnen afronden en dat wij elkaar kunnen tegemoetkomen met de grote stap die wij vorig jaar toch wel hebben gezet, met name de correctie die nodig was voor de mijnwerkers.

Ik dank de collega's voor het geleverde werk.

01.14 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, ik wil niet in de schoenen staan van de mijnwerkers. Wat zij nu meemaken, kan niemand van ons voelen, want – laten wij eerlijk zijn – toen zij de eerste keer naar het Parlement kwamen over het mijnwerkerssupplement, kregen zij net hetzelfde antwoord als nu. Er werd gezegd dat de pensioenen juist werden uitbetaald, maar zij hebben daar dertig jaar op moeten wachten en uiteindelijk bleek het pensioen toch niet juist. Dat hebben wij gezien en daarom hebben wij vorig jaar daarover een wetsvoorstel ingediend, maar vandaag krijgen de mijnwerkers hetzelfde antwoord.

De experten van de FOD zeggen dat er geen discussie mogelijk is over de afhoudingen, terwijl drie onafhankelijke diensten – het gaat niet over advocaat Janneke, Mieke of wie dan ook – zeggen dat dit niet juist is. De weegschaal helt dus helemaal over naar de ene kant. Wie gelijk zal hebben… Ik ben geen fiscaal expert. Ik ben daar eerlijk over: ik ben een arbeider en vakbondsman geweest.

Ik weet echter wel wat die mensen meemaken en wat zij nu weer voelen. Zij hebben het spelletje eerlijk willen spelen, zij hebben ons allemaal gebeld met de vraag om te krijgen wat hun toekomt. Wij zorgen er echter voor dat de weegschaal helemaal overhelt naar de kant die het minste kost. Dat is niet wat wij moeten doen. Wij moeten de deur nog altijd openhouden en misschien nog eens andere onafhankelijke experts raadplegen om na te gaan wat wij kunnen doen.

Eerlijkheid duurt het langst. Mijnwerkers weten wat strijden is: nu voelen zij zich verslagen, maar morgen zullen zij weer opstaan en het hier niet bij laten. Ik zal eerlijk zeggen dat wij ook nog zullen uitzoeken wat de juiste interpretatie hiervan is.

01.15 Frank Troosters (VB): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw heel uitgebreide toelichting waarbij u de technische benadering van de wetten nog eens hebt uitgelegd. Het gaat hier dus niet over achterpoortjes of defiscalisatie. We kunnen dit onderwerp ook sentimenteel benaderen. Het gaat over mijnwerkers die dertig jaar lang tekort zijn gedaan. Er wordt een compensatie gedaan over tien jaar en dan worden ze hiermee geconfronteerd. Ik kan dus perfect begrijpen dat ze zeer ontgoocheld zijn.

Het gaat eigenlijk ook niet over het sentimentele aspect. Het gaat hier puur over wetgeving en over hoe die wetgeving geïnterpreteerd moet worden. Daar zit een tegenstelling in tussen de specialisten van de FOD Financiën en externe specialisten inzake fiscaliteit die daarover ook een rapport hebben geschreven. Jullie hebben samen aan tafel gezeten, maar zijn er niet uit geraakt. Die externe fiscale experten zullen een nieuw, uitgebreider rapport maken. Ik zou willen vragen om met hen zeker opnieuw aan de tafel te zitten, zodat de situatie ontmijnd kan worden. Voor de mijnwerkers is het dossier alleszins nog niet gesloten.

01.16 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord.

Ik ben geen voormalig vakbondsvertegenwoordiger en geen fiscaal expert, zoals mijn collega. Ik wil mij dan ook niet uitspreken over de grond van de zaak, maar de interpretatie van de wetgeving is nogal vaak afhankelijk van degene die ze leest. Het is niet de eerste keer dat dit gebeurt. Het is absoluut noodzakelijk dat er op relatief korte termijn duidelijkheid aan de mijnwerkers wordt verschaft. We moeten rechtzekerheid aan de mensen geven.

Ik heb goed naar u geluisterd, mijnheer de minister, en ik heb begrepen dat u eigenlijk al een beslissing hebt genomen. Ik had toch gehoopt dat een en ander nogmaals zou worden bekeken, de adviezen van de verschillende experts naast de even waardevolle zienswijze van de FOD Financiën. Ik wil daarover geen waardeoordeel vellen. Ik maak uit uw antwoord op dat dit helaas niet meer zal gebeuren.

Ik vind dat jammer. Ik meen van een aantal collega's uit de meerderheid begrepen te hebben dat zij dat ook jammer vinden. Ik meen begrepen te hebben dat wordt gevraagd om dit nog eens te bekijken. Ik wil mij daar alvast bij aansluiten. Ik hoor andere collega's uit de meerderheid ook zeggen dat ze de argumenten van de experts wel kunnen volgen. Laat ons dat dus nog eens bekijken en hierover snel duidelijkheid verschaffen.

Mevrouw Farih heeft 100 % gelijk. Het was nooit de bedoeling om een fiscale vrijstelling te bekomen toen het wetsvoorstel destijds werd ingediend. Mijnheer Leysen, de gevolgen van de wet die we destijds hebben goedgekeurd, zullen we wel moeten dragen. Dat betekent dat de achterstallige supplementen ofwel onderhevig zijn aan de fiscaliteit, ofwel niet.

U doet alsof dit al beslist is, maar ik wil u toch vragen om, eventueel via hoorzittingen, de experts die zich in de ene zin hebben uitgesproken en de mensen van de FOD Financiën die zich in de andere zin hebben uitgesproken, samen te brengen om zich goed te beraden, zodat zeker de juiste beslissing wordt genomen. De gevolgen van wat we goedgekeurd hebben, zullen we immers moeten dragen, in de ene dan wel in de andere zin.

Ik vraag u dus om even te temporiseren en met alle experts en alle betrokken in dit Huis van gedachten te wisselen.

01.17 Barbara Creemers (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw uitvoerig antwoord.

Ik vroeg daarnet om duidelijkheid en ik denk dat u die gegeven heeft. U heeft woorden als "indiscutable" en "sans doute" gebruikt. Dat zijn woorden die op duidelijkheid wijzen. Er zijn wetten en de mijnwerkers vragen niet anders dan dat de wetten worden nageleefd. Op hun sociale media staat boven hun oproepen steeds vermeld: de wet is de wet, en die wet moeten we naleven.

U heeft een uitvoerend mandaat in de regering om deze wetten na te leven. Ik ga ervan uit dat u niet over ijs van één nacht bent gegaan en dat u de voor- en nadelen goed bekeken heeft, ook vanuit het standpunt van de mijnwerkersverenigingen, en dat u in eer en geweten als uitvoerende macht hier zegt dat er bedrijfsvoorheffing moet betaald worden op de retroactieve bedragen, zoals dat vorig jaar beslist is. Wij hebben duidelijkheid gevraagd en u geeft duidelijkheid. Eigenlijk kan ik dat alleen maar toejuichen.

We moeten volgens mij wel in dialoog blijven met de mijnwerkers en blijven uitleggen waarom u deze beslissing neemt. Ik maak vaak de vergelijking met de premie voor de zorgsector die onlangs is uitgekeerd. Daarop zijn ook erg teleurgestelde reacties gekomen, omdat er belasting op moest betaald worden. Maar als één woord de mijnwerkers typeert, is het wel solidariteit. Ik denk dus dat we dit heel goed moeten uitleggen. Daarnet ging het er erg technisch aan toe. Ik geef eerlijk toe dat ik alle wetten die u vernoemt en de uitvoeringsbesluiten daarvan ook niet helemaal kan volgen. Ik roep u op om in dialoog te blijven gaan met de mijnwerkers en te blijven uitleggen waarom u dit doet, en dat het hier gaat om de uitvoering van wetten die in het verleden goedgekeurd zijn en het uw mandaat is om die wetten uit te voeren.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 OpenLux: débat d'actualité et questions jointes de

- Ahmed Laaouej à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "OpenLux" (55013962C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les manquements du registre UBO à la lumière du dossier OpenLux" (55013966C)

- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "OpenLux" (55013986C)

- Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'affaire OpenLux" (55013994C)

- Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "OpenLux" (55014012C)

- Kattrin Jadin à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’enquête OpenLux" (55014036C)

02 OpenLux: actualiteitsdebat en toegevoegde vragen van

- Ahmed Laaouej aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "OpenLux" (55013962C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De lacunes van het UBO-register in het licht van het OpenLuxdossier" (55013966C)

- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "OpenLux" (55013986C)

- Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De OpenLux-affaire" (55013994C)

- Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "OpenLux" (55014012C)

- Kattrin Jadin aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het OpenLux-onderzoek" (55014036C)

02.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, voici un nouveau scandale fiscal d'envergure internationale. Ce n'est pas le premier et ce ne sera sans doute pas le dernier, il faut le déplorer. Cette fois-ci, c'est le Grand-Duché de Luxembourg qui est dans la ligne de mire. Ce n'est pas la première fois. Il y a quelques années, j'avais eu l'occasion de révéler un certain nombre d'informations concernant les sociétés "boîte aux lettres" au Grand-Duché de Luxembourg. En interrogeant un de vos prédécesseurs, M. Reynders, celui-ci avait dû bien admettre qu'il y avait en effet un problème avec le Grand-Duché de Luxembourg qui abrite un certain nombre de ces sociétés. Elles n'ont pas de véritable existence économique réelle et leur seule vocation est d'offrir des solutions fiscales à un certain nombre d'acteurs économiques, d'entrepreneurs qui, artificiellement, y logent une partie de leurs bénéfices pourtant réalisés dans un autre pays, en particulier la Belgique, pour éviter d'y payer les contributions fiscales.

Depuis lors, des évolutions ont vu le jour au niveau européen, l'étau s'est resserré puisque l'échange automatique d'informations est désormais la règle. Il devient donc de plus en plus difficile pour une personne de posséder des comptes financiers au Grand-Duché de Luxembourg sans déclarer les revenus financiers qu'il engrange, ses revenus mobiliers, intérêts, dividendes et autres. Mais le fait est que le Grand-Duché de Luxembourg a décidé de se reconvertir en devenant non plus un paradis bancaire mais un territoire fiscal qui offre des solutions adaptées à une série d'acteurs économiques, particuliers ou entreprises, qui cherchent des dispositifs fiscaux attractifs – par exemple le fait de ne pas devoir payer de précompte mobilier sur les revenus financiers ou le fait de pouvoir être exonéré de fiscalité sur les revenus de propriété intellectuelle et d'autres avantages encore.

Le Grand-Duché de Luxembourg s'est progressivement transformé de territoire bancaire peu coopératif en territoire offrant des solutions fiscales adaptées. Évidemment, on est toujours à la lisière de montages fiscaux agressifs, voire de fraude fiscale quand les revenus n'ont pas été déclarés et quand ils sont le fruit d'une fraude fiscale.

Le fait est que ce type de comportement est nuisible aux autres États - France, Allemagne, etc. - dont la Belgique, parce qu'à nos portes, à nos frontières, le Grand-Duché de Luxembourg, notre voisin, vide une partie des recettes qui devraient revenir au Trésor belge en se les accaparant, permettant à une série de personnes de s'organiser internationalement pour échapper à leurs contributions.

La presse révèle une multitude d'opérations dont les natures et les justifications sont variées. Il s'agit parfois de successions, parfois d'une vraie délocalisation de certains capitaux, parfois de la création d'une société servant de surface d'accueil pour certains types de revenu, précisément. Mais au total, par ces pratiques, le Grand-Duché de Luxembourg nuit à nos intérêts financiers.

On doit saluer que tout cela a été rendu visible - voir les révélations dans la presse - grâce à des mesures adoptées au niveau européen, comme le registre UBO. On peut s'en féliciter. Mais dans le même temps, cela n'empêche pas le Grand-Duché de continuer.

Monsieur le ministre, nous sommes face à une crise sociale d'une envergure gigantesque. Un grand nombre de nos concitoyens, travailleurs salariés, indépendants, allocataires sociaux ont des difficultés à joindre les deux bouts, à faire face à leurs fins de mois, sont face à une certaine forme de précarisation sociale et économique, bref une situation insupportable. Plus que jamais, l'État et les pouvoirs publics sont sollicités pour assurer des services publics permettant de répondre à la crise sanitaire. L'État a besoin de ressources financières. Il s'appuie pour cela sur les contributions et les cotisations sociales versées par les contribuables belges. Et pendant ce temps-là, certains, par incivisme fiscal voire incivisme tout simplement, décident d'échapper à toute forme de contribution alors même qu'ils font partie des plus riches et des plus privilégiés.

Monsieur le ministre, je crois qu'il est important que vous fassiez en sorte que ces pratiques cessent le plus vite possible, car du point de vue de l'équité fiscale, c'est insupportable et par ailleurs, personne ne comprend que l'effort doit être supporté par les contribuables qui, eux, décident de répondre honnêtement à leurs obligations fiscales et parafiscales.

Comptez-vous demander à l'Inspection spéciale des impôts (ISI) d'ouvrir un dossier pour faire face à ce nouveau courant de fraudes fiscales, l'analyser, procéder aux enquêtes administratives utiles et nécessaires et opérer les redressements qui s'imposent, sans compter une franche discussion que vous devez tenir avec votre homologue luxembourgeois pour que cessent ces pratiques totalement insupportables?

02.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je voudrais aborder deux volets du dossier OpenLux.

Le premier volet concerne l'affaire elle-même et le rôle du Grand-Duché de Luxembourg. Cette enquête analyse le registre des bénéficiaires effectifs luxembourgeois et montre à quel point le Luxembourg reste un paradis fiscal redoutable. Pourtant, ni cet État ni aucun autre État membre de l'Union européenne ne figure sur la liste européenne des paradis fiscaux, une liste qui est, si je ne m'abuse, actuellement en discussion. Vous avez eu ou vous devriez avoir bientôt un débat avec vos homologues sur cette liste. Je constate qu'en France, certains sénateurs demandent de placer le Luxembourg sur la liste des paradis fiscaux. C'est donc une question que je vous pose. Ne trouvez-vous pas qu'il faut mettre fin à cet automatisme qui fait que les États membres de l'Union européenne ne sont jamais considérés comme des paradis fiscaux sur la liste européenne? Allez-vous défendre cette position sur le Luxembourg si celui-ci ne rentre pas dans le rang?

Le deuxième aspect que je veux aborder, c'est justement ce registre des bénéficiaires effectifs tel qu'il est mis en application en Belgique. En effet, les journalistes notamment du Soir qui ont révélé l'information à la suite du journal Le Monde pointent aussi les insuffisances de la Belgique en matière de registre. Je vous avais d'ailleurs déjà interrogé sur ce sujet. Ne trouvez-vous pas qu'il faut lever les entraves à un véritable accès du grand public au registre, comme le prévoit l'Union européenne, en supprimant par exemple le paiement de frais ou l'obligation de se connecter via MyMinFin. Cela permettrait notamment à des non-résidents de consulter aussi cette base de données.

Combien de fonctionnaires sont-ils affectés à la gestion et au contrôle du registre UBO? Ce nombre est-il suffisant?

J'avais déjà mentionné à titre d'exemple le cas du holding Ackermans & van Haaren qui figure dans le BEL20 et qui n'avait à l'époque pas rempli ses obligations UBO. Depuis peu, il est enregistré. Je crois que cela date du mois de janvier, c'est-à-dire avec un an de retard mais il ne mentionne aucun nom de bénéficiaire effectif. Comment cela peut-il s'expliquer? Je prends un cas précis pour vous poser la question. Je ne vise pas cette entreprise en particulier.

En cas de manquement aux obligations UBO, des amendes sont applicables. Elles se situent dans une fourchette allant de 250 à 50 000 euros. Ce maximum n'est-il pas trop faible, sachant qu'il atteint 1,25 million d'euros au Luxembourg?

Enfin, dans votre réponse à ma question du 10 octobre 2020, vous aviez mentionné que 1 460 demandes de dérogation avaient été introduites pour ne pas publier les données personnelles des bénéficiaires effectifs. À peine 76 demandes, soit 5 %, ont été refusées. Parmi ces demandes, 967 concernaient des mineurs d'âge ou des personnes frappées d'incapacité. Il reste donc 417 fois où l'anonymat est accordé pour raison d'un risque disproportionné de fraude, d'enlèvement, de chantage, d'extorsion, de harcèlement, de violence ou d'intimidation.

Comment expliquer autant de dérogations pour un tel motif? Comment ce motif est-il contrôlé? Ne faudrait-il pas supprimer ce qui apparaît comme étant une voie royale permettant de contourner la loi?

02.03 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de feiten die naar buiten kwamen naar aanleiding van OpenLux doen een mens toch duizelen. We lezen dat een groep journalisten gisteren heeft ontdekt, na datamining van het UBO-register, dat er maar liefst 55.000 offshorevennootschappen te vinden zijn in Luxemburg. Het gaat om vennootschappen die geen enkele activiteit uitoefenen noch gesalarieerde medewerkers hebben en die samen 6.000 miljard euro beheren.

Opvallend is ook dat uit de gegevens blijkt dat meer dan 10.000 Belgen een of meerdere Luxemburgse vennootschappen bezitten. Vandaag las ik in de krant dat er zelfs een Belg is die 1.022 daarvan beheert. Daarmee zitten we de Fransen en de Luxemburgers op de hielen, die respectievelijk 14.700 en 14.500 Luxemburgse vennootschappen hebben.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, dankzij de Europese DAC-richtlijn heeft de Belgische belastingdienst toegang tot de Luxemburgse UBO-gegevens. Hoeveel gerichte controleacties heeft de Belgische fiscus al gedaan? Hoe vaak heeft men al gebruikgemaakt van die toegang? Wat waren de resultaten van die acties?

Mijn tweede vraag gaat over het belang van fiscale transparantie, dat met dit dossier nogmaals is aangetoond. Een performant volledig register van uiteindelijk begunstigde eigenaars is hierin een sleutelonderdeel. Ik verneem graag wat de stand van zaken is betreffende de volledigheid van het huidige Belgische UBO-register. Hoeveel bijdragen daarvan zijn incompleet?

Daarop inhakend, heb ik nog een vraag over de veiligheid van dit systeem. Er was in januari een incident met een datalek, waardoor derden rijksregisters konden opzoeken via de UBO-toepassing. Is dat volledig van de baan? Wat is de stand van zaken wat dat betreft?

Een derde bedenking die ik wil maken, is dat opnieuw is aangetoond dat voor België het grootste risico voor schadelijke belastingpraktijken van andere Europese landen komt. In het regeerakkoord staat dat België de herziening van de Europese code of conduct ondersteunt en pleit voor een verruiming van de definitie van schadelijke belastingpraktijken. Ik verneem graag van u welke concrete Europese initiatieven u zult ondernemen om dit deel van het regeerakkoord in de praktijk te brengen?

Mevrouw de voorzitster, ik wil mij bij voorbaat verontschuldigen indien ik al zou weglopen tijdens het antwoord van de minister. Er staat namelijk een actualiteitsdebat aan de agenda in een parallelle commissie waarvan ik lid ben.

De voorzitster: Dat weet ik, ik heb zelf ook een aantal vragen in andere commissies.

02.04 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, het is alweer dankzij de internationale samenwerking van journalisten, ditmaal van de krant Le Soir, dat er onwelriekende financiële constructies aan het licht komen.

Het gaat in dit geval om gegevens van vennootschappen in Luxemburg, waarvan meer dan 10.000 vennootschappen met Belgische eigenaars. Tussen de namen die werden bekendgemaakt zitten enerzijds mensen die verdacht worden van zware criminele feiten. Anderzijds blijken er meer dan 300 minderjarigen te zijn, waaronder kinderen van 3 jaar, die succesvol eigenaar zijn van een vastgoedimperium. In elk geval zijn er een aantal vreemde dingen aan het licht gekomen die toch verder onderzoek verdienen.

De informatie kwam aan het licht via het UBO-systeem in Luxemburg. Dat systeem is verre van perfect, maar desondanks zijn die journalisten erin geslaagd om veel informatie bloot te leggen. Dat brengt ons bij het UBO-systeem in ons land, waar de toegang tot gegevens nog moeilijker wordt gemaakt dan in Luxemburg.

Vandaar mijn vragen.

Bent u bereid om aan de bevoegde diensten, zoals de Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI), te vragen om deze informatie, die in Luxemburg aan het licht is gekomen, van naderbij te onderzoeken, in een poging om Belgische fraudeurs of belastingontwijkers te identificeren?

Hebt u de intentie om de toegang tot de Belgische UBO-gegevens te versoepelen, zodat onafhankelijke onderzoekers, zoals journalisten, ook daarvan kunnen gebruikmaken?

02.05 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, je ne m'étendrai pas sur ce dossier d'OpenLux car certains de mes collègues ont très bien développé le sujet

Avoir pris les dispositions qui s'imposaient au niveau européen nous permet aujourd'hui de faire un constat qui – vous vous en doutez, monsieur le ministre – ne nous réjouit pas. Mais le fait est que cette transparence nous permettra d'agir.

J'en arrive ainsi à mes questions. Monsieur le ministre, avez-vous déjà eu des échanges avec votre homologue luxembourgeois concernant notamment le manque de contrôles des bénéficiaires dont il a été fait état, à plusieurs reprises, dans la presse durant ces derniers jours? D'autres pistes sont-elles engagées pour acquérir plus de transparence en termes d'identification des propriétaires, même si chacun sait que c'est très compliqué et même inutilement compliqué, si j'en crois les termes de la directive?

02.06 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, les résultats d’un grand travail d’enquête viennent d’être publiés à propos du registre des bénéficiaires effectifs au Luxembourg. Il en ressort des informations particulièrement interpellantes. En effet, il semble que 15 % des milliardaires du monde aient un pied dans le Luxembourg. Vous connaissez certainement comme moi la boutade selon laquelle ce n'était sans doute pas le climat qui attirerait les milliardaires au Grand-Duché.

Les véritables propriétaires des sociétés logées au Luxembourg ne sont pas toujours identifiables. Cela pose de lourds problèmes au niveau du risque important de blanchiment d’argent et du financement du terrorisme. Cette difficulté à identifier les bénéficiaires effectifs a différentes origines. Il y a les entreprises qui déclarent ne pas savoir qui sont les bénéficiaires effectifs. Il y a celles qui ne déclarent strictement rien ou qui ne déclarent pas tous les bénéficiaires.

Selon les résultats de l'enquête, une autre part du problème réside dans le fait que seuls les bénéficiaires détenant 25 % des parts ou du droit de vote sont repris dans cette liste. De plus, la fiabilité de cette dernière n’est pas totale. Certains pointent le sous-investissement du Luxembourg et l'absence d'une réelle volonté politique de rendre ce registre fiable.

Au niveau du contenu, on y retrouve de nombreux étrangers, dont des Belges qui sont dix mille à posséder une société au Luxembourg. Outre ces Belges, on y trouve aussi des personnes suspectées d’activités criminelles, sans oublier tous ceux qui passent sous les radars, pour les différentes raisons que je viens d'énumérer.

Pour recentrer notre débat sur la Belgique, notre répertoire des bénéficiaires effectifs ultimes suit les mêmes principes de ces 25 % des parts. Le fisc belge indique que de nombreuses sociétés et ASBL n'ont pas encore transmis les informations légalement nécessaires. Une dizaine de fonctionnaires travaillent sur ce registre.

Dans cette enquête, on apprend aussi – mais on le savait déjà – que des sociétés-écrans abritent toutes sortes de choses (des marques, des propriétés intellectuelles), ce qui leur permet de payer 5 % d'impôt au Luxembourg contre 25 % en Belgique. Ce véritable dumping fiscal qui est, pour cette partie de propriété intellectuelle, bientôt fini doit vraiment trouver une fin.

À côté de ces sociétés de droits de propriété intellectuelle, il y a toutes ces sociétés-écrans. On se pose la question de savoir comment est estimée leur présence réelle, la substance réelle de leur présence avec des bureaux, etc. logés au Luxembourg.

Je pense que nous sommes si nombreux à vous interroger aujourd'hui parce que la question de la légitimité de l'impôt se pose. Mal percevoir l'impôt ou laisser des failles dans la perception de l'impôt remet en question la légitimité et fait que les citoyens ne sont pas enclins à adhérer à la contribution juste et proportionnelle de chacun.

Je souhaite vous interroger sur les suites de cette grande enquête en Belgique.

Concernant les dossiers qui ont été transmis au parquet, la Belgique a-t-elle été informée des cas belges parmi les entreprises qui n'ont rien déclaré au Luxembourg?

À propos des informations UBO, combien de sociétés en Belgique n'ont-elles pas rentré ces informations? Quelles suites y sont-elles réservées? Combien de personnes travaillent-elles sur ce registre? Pour quelle quantité de données à traiter?

Enfin, à propos du seuil des 25 %, au regard de toutes ces révélations, quel regard posez-vous sur ce seuil des 25 % des voix pour identifier les personnes qui doivent figurer dans l'UBO? Est-ce suffisant, selon vous?

02.07 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, de persberichten in verband met OpenLux hebben tot vele vragen in verschillende richtingen geleid.

En préalable aux discussions, il semble évident que le fait de simplement détenir ou de créer une société luxembourgeoise n'a jamais consisté en un fait délictueux. Toutefois, il est vrai qu'il y a quelques années, certaines structures étaient parfaitement opaques et pouvaient ralentir ou bloquer le travail du contrôleur. Depuis, les échanges d'informations ont fait leur apparition, d'abord les DAC et ensuite les CRS, qui ont rajouté de la transparence.

Ook het UBO-register dat in het kader van de antiwitwaswetgeving is ingevoerd verhoogt die transparantie, wat de persartikels van dit weekend ook aantonen. De Luxemburgse regering heeft op die persberichten gereageerd via de website www.openlux.lu. Daar kan meer informatie worden gevonden over de invoering van het UBO-register door de Luxemburgse regering.

De werking van het Belgische UBO-register is in 2018 vastgelegd door de toenmalige minister van Financiën in het koninklijk besluit van 30 juli 2018 betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register. Dit KB bleek echter een aantal tekortkomingen te vertonen, aangezien de Europese Commissie op 24 januari 2019 een met redenen omkleed advies aan België heeft overgemaakt. Met het koninklijk besluit van 23 september 2020 tot wijziging van het voornoemde KB betreffende de werkingsmodaliteiten van het UBO-register zijn deze tekortkomingen verholpen.

Een van de belangrijke tekortkomingen was de beperkte toegang tot de gegevens. Door de recente aanpassing zijn onder andere de actuele gegevens die op het moment van de raadpleging in het register beschikbaar zijn evenals de historiek van de wijzigingen die door het register bewaard wordt, toegankelijk. Om de meldingsplichtige in staat te stellen om te voldoen aan deze recente wijziging heeft mijn administratie een tolerantieperiode ingevoerd tot en met 30 april 2021.

Intussen wordt er overlegd met de stakeholders om de meldingen zo efficiënt mogelijk te laten verlopen. Bij de uitwerking van het UBO werd men immers geconfronteerd met onvolledige informatie – dat geldt niet alleen voor België – en er wordt constant gewerkt aan het verbeteren daarvan. Naast overleg is daartoe ook regelgeving noodzakelijk. Ik verwijs in dat verband naar het wetsontwerp houdende diverse financiële bepalingen inzake fraudebestrijding waarin bepaald wordt dat de onderworpen entiteiten langs elektronische weg bij de administratie van de Thesaurie melding moeten doen van iedere discrepantie tussen informatie over uiteindelijke begunstigden in het UBO-register en de informatie over die uiteindelijke begunstigden waarover zij zelf beschikken.

Er wordt dus gefocust op de kwalitatieve uitwerking van het UBO-register, zodat er op korte termijn niet opnieuw aan gesleuteld moet worden. Er zijn momenteel op Europees niveau trouwens initiatieven betreffende AML-wetgeving lopende. Het resultaat daarvan wordt verwacht in de zomer van 2021 en de kwestie van het harmoniseren van de modaliteiten voor toegang tot de gegevens die zijn opgenomen in het UBO-register van de verschillende lidstaten zal daarbij op tafel komen.

La question concernant le seuil de 25 % sera reprise dans ce cadre. Entre-temps, mon administration analysera l'opportunité de baisser ce chiffre au vu de l'expérience et des constatations faites depuis l'entrée en vigueur de la législation fin 2018. Comme mentionné, le plus important sera d'augmenter le taux de remplissage, qui se situe aujourd'hui globalement à 85 %, à 92 % des sociétés et 45 % des ASBL et fondations.

À l'heure actuelle, l'ensemble de ces tâches liées au développement et à la gestion du registre UBO est réalisé par une dizaine d'agents affectés à la gestion du registre UBO au sein de l'administration générale de la Trésorerie.

Zoals gezegd, de opname in het UBO-register betekent niet dat men een fraudeur is. In de context van de persberichten is men dus geen fiscale fraudeur louter en alleen omdat men de uiteindelijke begunstigde is van een Luxemburgse vennootschap.

Nog belangrijker is inderdaad hoe men die informatie kan gebruiken. Op internationaal niveau, en in het bijzonder op Europees niveau, moet er een internationale standaard inzake transparantie vastgelegd worden. Daarom ondersteunt België binnen de code of conduct de actualisering en uitbreiding van zijn mandaat met het oog op de internationale aanpak van schadelijke belastingpraktijken.

Concernant les cas individuels enregistrés de manière incomplète dans le registre, l'administration de la Trésorerie en charge de la gestion du registre UBO fait les recherches nécessaires.

Après la période de transition, il est clair que des amendes peuvent être infligées. Il convient de placer la question du montant des amendes administratives dans le contexte plus général qui est celui de la recherche de la sanction la plus effective aux infractions à la législation. Il faut savoir que les amendes prévues en Belgique sont à charge des personnes physiques et non des personnes morales, ce qui doit être pris en compte dans l'analyse de la proportionnalité de la sanction envisagée.

Concernant les demandes de dérogation, pour ne pas publier les données personnelles, les derniers chiffres analysés en date du 9 février par l'administration générale de la Trésorerie sont les suivants: 1 658 demandes ont été introduites au total, dont 1 153 pour des mineurs et/ou incapables. Ils peuvent concerner le même UBO. Aucune décision d'autorisation n'a pour l'instant été prise. Septante-huit décisions administratives de refus ont été prises.

Enfin, pour ses analyses et enquêtes, l'ISI utilise déjà intensivement les données du Mémorial luxembourgeois depuis 1997. Au fil du temps, ces informations ont été croisées avec des données nationales ainsi que les données financières du CRS notamment. Ces analyses ont mené à de nombreuses régularisations diverses ces dernières années.

Il n'est pas question que l'ISI utilise chaque occasion pour améliorer ses analyses de risque. L'affaire OpenLux, qui vient d'être dévoilée grâce à la consultation du registre UBO, est une preuve que les mécanismes actuels fonctionnent.

Il n'y a pas seulement le registre UBO. Depuis le 1^er juillet 2020 et l'entrée en vigueur de la loi du 20 décembre 2019 transposant la directive DAC 6 en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières qui doivent faire l'objet d'une déclaration, les sanctions ont été considérablement renforcées à charge des intermédiaires. Ils risquent des sanctions dissuasives s'ils ne respectent pas leur obligation de déclaration et ne fournissent pas les informations relatives à des planifications fiscales agressives. Des sanctions pénales importantes existent également. Il faut donc d'abord obtenir toute l'efficacité possible des mécanismes existants.

Ik besluit.

Het is van het grootste belang dat het UBO-register betrouwbare en bruikbare informatie bevat, zodat deze proportioneel ingezet kan worden door de diensten; ik denk daarbij in het bijzonder aan de cel die binnen mijn administratie is opgericht om complexe internationale fiscale private constructies die leiden tot belastingontduiking, te bestrijden. De vele verhalen naar aanleiding van de persberichten tonen aan dat er nog vele vragen zijn, wat normaal is gezien het nieuwe wettelijk kader en informaticasysteem.

Daarom werkt mijn administratie samen met alle betrokken actoren om ervoor te zorgen dat de informatie die onder het Belgisch wettelijk kader valt ook effectief verstrekt wordt door de informatieplichtigen, en dit op de meest efficiënte manier om kwalitatieve informatie te verzekeren. Ik verwijs daarbij naar de recente publicatie op de website van de FOD Financiën, waarbij een toelichting gegeven wordt bij de belangrijkste aspecten van het UBO-register op gebied van datakwaliteit, de wijze van registratie en de toegang tot data, alsook naar de lopende projecten voor het komende jaar.

Président: Christian Leysen.

Voorzitter: Christian Leysen.

02.08 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je crois que ce nouveau scandale montre à quel point il est essentiel pour la Belgique de défendre ses intérêts financiers, mais aussi de défendre l'idée que nous nous faisons de la justice fiscale. Comment voulez-vous faire comprendre aux travailleurs que chaque mois, on leur retient du précompte professionnel, des cotisations sociales sur leur fiche de salaire… Comment voulez-vous expliquer aux indépendants, aux entrepreneurs qui, en Belgique, effectuent des versements anticipés tous les mois en prévision des impôts qu'ils auront à payer… Comment voulez-vous donc convaincre les contribuables belges que l'impôt qu'ils paient est établi sur des bases équitables si, d'un autre côté, chaque année, la presse révèle des scandales fiscaux d'une envergure gigantesque? C'est intenable.

Si on veut qu'il y ait une adhésion à l'impôt qui se justifie parce que l'impôt finance nos services publics, nos soins de santé, tout ce que nous offrons à la collectivité et à chacun de nos concitoyens pour faire en sorte qu'ils puissent évoluer dans un cadre de vie suffisamment élevé pour répondre à leurs besoins, comment voulez-vous expliquer cela ou être crédible si, d'un autre côté, des gens font tout pour se soustraire à la moindre contribution? Cela ne va pas!

Suite à ce nouveau scandale de l'OpenLux, où des milliers de personnes auraient des structures juridiques, des comptes bancaires, des fausses entreprises ou des entreprises qui n'ont de nom qu'en façade, je vous demande, monsieur le ministre, que vous puissiez vraiment mobiliser l'ensemble de vos services – notamment le collège que vous avez mis en place et qui rassemble l'administration fiscale, des représentants de la justice, les spécialistes de lutte contre le blanchiment – pour rendre ce dossier prioritaire. C'est un courant de fraude fiscale et il faut le voir comme tel, tout en nous réjouissant bien entendu des mesures qui ont déjà été prises et qu'il faut renforcer. Mais il faut vraiment faire de ce dossier un exemple de votre capacité, de votre volonté politique de lutter efficacement contre la fraude fiscale, comme le prévoit l'accord de gouvernement.

02.09 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je suis un peu déçu de vos réponses. Chaque fois qu'on vous interpelle avec des questions de lutte contre la grande fraude fiscale, comme on le constate ici, vous avez tendance à minimiser les problèmes et les faits. Vous commencez par nous dire que détenir une société luxembourgeoise n'est pas délictueux. Vous dites que le gouvernement a réagi et qu'il a rectifié les modalités du registre, etc.

Quelle est la question, monsieur le ministre? La question est de savoir si, dans notre Union européenne, certains pays – le Luxembourg en est un – font office de paradis fiscaux. Il ne s'agit pas de savoir si c'est conforme ou non à la loi. D'ailleurs, le Luxembourg fait ses propres lois et ne va dès lors pas adopter des lois qui le mettent hors la loi. Non! La question est de savoir si ce pays agit comme un paradis fiscal. Et la réponse est claire. C'est oui!

Déjà, dans La Richesse cachée des nations, Gabriel Zucman avait pointé en particulier le rôle néfaste du Luxembourg dans la fiscalité internationale. Des multinationales du monde entier sont attirées au Luxembourg. Pourquoi? C'est parce qu'on y offre les bénéfices d'un paradis fiscal. La véritable question est la suivante. Va-t-on accepter les pratiques de ces pays tels que le Luxembourg? On pourrait en citer d'autres, même la Belgique sous certains aspects. Peut-on accepter ce genre de pratiques? Oui ou non?

La question se pose de manière concrète car une discussion a lieu actuellement au niveau européen sur la liste européenne des paradis fiscaux. Comme je vous l'ai dit, les sénateurs français défendent le fait de mettre le Luxembourg sur cette liste, de manière à ce qu'on puisse au moins menacer le Luxembourg. Sinon, on continuera à faire comme toujours: le Luxembourg modifie certaines de ses dispositions fiscales pour en trouver d'autres et reste un paradis fiscal redoutable.

Monsieur le ministre, voici donc la véritable question à laquelle vous n'avez malheureusement pas répondu mais vous serez amené à le faire lors de la discussion avec les ministres des Finances.

Le président: Monsieur Van Hees, puis-je vous demander de conclure?

02.10 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Quant à la question du registre belge UBO qui montre également de nombreuses déficiences, je n'ai pas le temps de répliquer mais j'y reviendrai.

02.11 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

De strijd tegen fiscale fraude is een prioriteit voor deze regering, dus ook de strijd tegen belastingontwijking. Het gaat immers niet alleen over fraude, ook belastingontwijking wekt veel onbegrip en frustratie op bij de werknemers en ondernemers die maandelijks correct belastingen betalen. Elke maand duikt er wel een verhaal op van frauduleuze praktijken. Dat toont aan dat het probleem groot is, maar dat biedt eveneens de opportuniteit om hieraan iets te doen. Ik heb vertrouwen in uw plan om dit probleem op een gestructureerde manier aan te pakken en ik hoop dat we dat plan snel hier in de commissie kunnen bespreken.

02.12 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

Cela étant, j'aimerais rappeler que ce qui est légal n'est pas forcément moral. En l'espèce, nous sommes en droit de nous interroger sur l'intérêt de voir des sociétés de droits intellectuels établies au Luxembourg. Certes, comme vous l'avez indiqué, il ne s'agit pas nécessairement de sociétés-écrans. Néanmoins, je considère que c'est la légitimité de l'impôt qui doit guider notre volonté commune – gouvernement et Parlement – afin d'aboutir à un équilibre fiscal qui soit juste et proportionnel à ce que chacun peut apporter selon ses capacités.

À nos yeux, il importe de mettre fin à de telles pratiques, qui se situent à la lisière de la légalité en recourant à toutes les ficelles autorisées et qui démontrent à quel point il est difficile d'adhérer à un système de fiscalité sur le travail lorsque l'on sait que, par ailleurs, tous les moyens ne sont pas mobilisés pour identifier les montages destinés à éluder l'impôt au Luxembourg.

J'entends avec satisfaction que votre administration travaille sur le seuil des 25 % pour entrer dans le registre UBO. En effet, il est crucial de pouvoir mieux en identifier les bénéficiaires. De toute façon, j'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler plus tard.

Enfin, vous n'avez pas vraiment indiqué quelles suites vous entendiez donner aux dossiers qui ont été transmis au parquet luxembourgeois, mais je suppose que vous aurez l'occasion d'y revenir ultérieurement.

Je présume que tous les aspects que vous avez abordés se retrouveront dans le plan de lutte contre l'évasion fiscale. En tout cas, mon groupe s'y montrera extrêmement attentif.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’évolution du nombre d’agents de l’ISI" (55012385C)

03 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De evolutie van het aantal personeelsleden bij de BBI" (55012385C)

03.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le 20 novembre 2020, je vous ai interrogé par rapport au nombre des contrôleurs fiscaux. Pour l’Inspection spéciale des impôts (ISI), vous avez déclaré qu’il y a actuellement 427 agents. Et vous avez rajouté qu’ "afin de compenser tout futur départ à la pension, la mesure de remplacement 1 pour 1 des fonctions de contrôle continuera à s'appliquer". Cette réponse est interpellante. En 2015, l’ISI comptait encore 672 agents, dont 571 qui exécutaient uniquement des contrôles fiscaux. Le gouvernement à l’époque avait décidé, comme vous, de remplacer à 1 pour 1 le personnel sortant. Quatre ans plus tard, au 18 septembre 2019, Alexander De Croo, alors ministre des Finances, a confirmé cette décision, disant que "le plan de personnel était en cours d'exécution". Pourtant, lors de l'audition du 27 novembre 2019, le président du comité de direction du SPF Finances, M. D’Hondt, a déclaré que "l’ISI dispose de 620 membres du personnel", c’est-à-dire 52 membres en moins qu’en 2015, ceci tout en soulignant que "chaque départ est compensé par une embauche." Il n’a malheureusement pas donné le nombre d’agents de contrôle. Aujourd’hui, selon la réponse du ministre, on en compte donc à peine 427, soit un quart en moins qu’en 2015.

Quelle est l’évolution du nombre de membres du personnel de l’ISI, en unités et en équivalents temps plein depuis 2014? Combien de ces effectifs et ETP étaient et sont uniquement affectés à des contrôles fiscaux?

Si ces chiffres confirment ceux donnés ci-dessus, comment expliquez-vous la contradiction flagrante entre le soi-disant taux de remplacement 1/1 et la diminution drastique des effectifs depuis 2015?

Sur la base de ces faits, il est difficile de vous accorder une confiance aveugle quant au respect futur de votre promesse de remplacement 1/1. Quelles mesures concrètes allez-vous prendre pour tenir cette promesse à l’inverse de vos prédecesseurs?

Lors de l’audition du 27 novembre 2019, M. D’Hondt a également déclaré qu’ "un calcul a montré que l’ISI devrait idéalement disposer de 722 agents pour pouvoir relever tous les défis". Comptez-vous atteindre un tel objectif? Si non, pourquoi pas? Si oui, à quelle échéance?

03.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, les différents chiffres auxquels vous faites référence varient selon la question du nombre total d'équivalents temps plein, d'une part, et du nombre d'équivalents temps plein exerçant une fonction de contrôle, d'autre part. En 2018, sur 570 ETP, 420 ETP occupaient une fonction de contrôle. En 2019, la proportion était de 420 sur 571 ETP et de 412 sur 578 ETP en 2020. Avant le 1^er janvier 2018, les chiffres des fonctions de contrôle n'étaient pas encore disponibles.

Comme indiqué dans votre question, la population totale de l'Inspection spéciale des impôts est passée de 664 agents à 612 entre 2015 et 2020, soit une baisse de 8 %. Cela correspond à une réduction annuelle de 2 % du budget du personnel du SPF Finances, représentant une diminution totale de 8 %. Il est logique que ce phénomène s'accompagne d'une réduction du nombre d'agents.

Le SPF ne s'est engagé à maintenir un nombre stable de fonctions de contrôle que depuis 2018, année de l'octroi d'un budget supplémentaire à cette fin. Les années sans réduction budgétaire – 2019 et 2020 – nous ont permis d'inverser doucement la tendance en prévoyant suffisamment de recrutements dans notre plan du personnel. Pour l'ISI en particulier, nous nous heurtons à la difficulté de recruter des agents suffisamment qualifiés et expérimentés, sans parler de l'impact de la crise sanitaire sur les procédures de recrutement. Par conséquent, de nombreuses fonctions restent malheureusement inoccupées. Toutefois, mon administration met tout en œuvre pour y remédier.

Si tous les recrutements prévus dans le plan de personnel de l'ISI peuvent être effectués, le niveau de 2015 – auquel vous vous référez – sera à nouveau atteint. Mon administration dispose déjà d'un système de contrôle interne pour s'assurer que le remplacement unitaire dans les fonctions de contrôle sera bien effectué. Ce mécanisme est soumis à la validation de l'Inspection des Finances, qui veille à la bonne exécution de cette décision. En ce domaine, un audit est un instantané du nombre idéal temporaire de fonctionnaires.

Les contraintes budgétaires de l'État fédéral sont une réalité dont mon administration et moi-même devons tenir compte. Dans ce contexte, nous mettons tout en œuvre pour que l'ISI puisse accomplir au mieux ses missions en fonction des ressources qui lui sont allouées. Comme déjà expliqué au sein de cette commission, ces ressources sont affectées au personnel, mais aussi de plus en plus au développement informatique, qui favorise des stratégies de contrôle de plus en plus ciblées. À ce stade, je lutte surtout pour conserver le nombre actuel de collaborateurs de l'ISI.

03.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'entends vos réponses. Vous confirmez qu'il y a une baisse du nombre d'agents, y compris d'agents contrôleurs, à l'Inspection spéciale des impôts, malgré les promesses de vos prédécesseurs. Comprenez que votre promesse à vous, nous la prenions avec quelque réserve. Nous avons envie de vous faire confiance, bien sûr, mais nous sommes prudents.

Quand vous parlez de difficultés d'embauche, c'est quelque chose que j'ai déjà entendu souvent comme argument. Je constate aussi qu'il y a quand même une baisse globale des effectifs au SPF Finances. Par ailleurs, il est aussi possible à l'ISI d'embaucher des personnes qui sont déjà ailleurs au sein du SPF Finances. Il vaut évidemment mieux avoir au sein de l'ISI des gens ayant déjà une expérience de contrôle dans d'autres services.

Le président: Vous avez encore cinq secondes.

03.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Quant aux contraintes budgétaires, monsieur le ministre, je dois quand même vous dire que cela n'a pas de sens d'évoquer des contraintes budgétaires concernant un service qui peut rapporter beaucoup d'argent à l'État. Le contrôle fiscal, surtout de l'ISI, rapporte de l'argent.

Le président: Monsieur Van Hees, votre temps est écoulé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’agenda de la FEB concernant la réintroduction des intérêts notionnels" (55012389C)

04 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De agenda van het VBO inzake de herinvoering van de notionele-intrestaftrek" (55012389C)

04.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, M. Timmermans, administrateur délégué de la FEB, propose dans une interview à L’Echo de "relancer un système similaire aux intérêts notionnels". En réponse au journaliste qui lui demande si cela ne susciterait pas une levée de boucliers, M. Timmermans répond qu’il "recherche une autre appellation pour cette mesure".

On se souvient qu’à l’époque de l’adoption des intérêts notionnels en 2005, comme la presse l’a révélé ensuite, c’est le président de la commission fiscale de la FEB, M. Michel Alloo, qui avait rédigé le projet de loi introduisant la déduction, le ministre des Finances Didier Reynders n’ayant servi que d’intermédiaire entre l’organisation patronale et le Parlement. Dès lors, les récents propos de M. Timmermans interpellent vu le pouvoir de la FEB en matière de législation fiscale dans notre pays.

Monsieur le ministre, depuis le début de votre mandat, avez-vous eu des contacts avec la FEB concernant l’introduction ou l’élargissement de déductions fiscales à l’impôt des sociétés? Dans l’affirmative, a-t-il été évoqué des mesures qui se rapprochent de la déduction des intérêts notionnels? Avez-vous l’intention d’introduire, au cours de cette législature, de nouvelles déductions à l’impôt des sociétés ou des élargissements de déductions existantes?

Le président: Si les intérêts sont négatifs, qu'en est-il des intérêts notionnels? Deviennent-ils aussi négatifs?

04.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, comme cela se fait avec plusieurs organisations, nous avons reçu une note de questions et propositions de la part de la FEB. Il y est entre autres question de déduction fiscale à l'impôt des sociétés, y compris des propositions sur le capital à risque.

L'accord de gouvernement ne prévoit pas de telles mesures à l'impôt des sociétés. Par contre, dans le cadre du plan de relance post covid-19, nous examinons les différentes pistes possibles. Il est cependant prématuré de dire quelles seront les pistes que le gouvernement proposera de suivre.

04.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Si j'ai bien compris, vous n'avez pas eu d'entretien – physiquement ou par vidéoconférence – avec la FEB à ce propos mais vous avez reçu des demandes écrites de la FEB allant dans le sens d'un système similaire aux intérêts notionnels.

Si je comprends bien votre réponse pour le reste, ce n'est pas prévu dans l'accord de gouvernement, mais dans le cadre du plan de relance, c'est une piste que vous envisagez. Je pense que c'est une très mauvaise idée. On a vu les dommages terribles causés par les intérêts notionnels, qui n'ont pas eu d'effet prouvé sur l'emploi mais ont eu par contre un impact budgétaire considérable. Dans la question précédente, vous avez évoqué les contraintes budgétaires. Ce serait donc une mauvaise idée d'aller dans ce sens-là.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les différences entre les PME et les grandes entreprises en matière de contrôle fiscal" (55012528C)

05 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verschillen tussen kmo's en grote bedrijven op het stuk van belastingcontrole" (55012528C)

05.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, les annexes du rapport annuel du SPF Finances pour 2019 sont révélatrices par rapport à l'objectif de 60 % de contrôles productifs, qui se terminent par un supplément de revenus imposables. Cet objectif a été atteint pour les contrôles IPP des particuliers et des PME et pour le contrôle TVA de ces dernières, mais pas au niveau des contrôles en impôt des sociétés des PME, ni, surtout, des grandes entreprises pour lesquelles on demande seulement 44 % de contrôles productifs, ni pour les contrôles TVA des grandes entreprises qui, décidément, semblent faire l’objet de moins d’attention de la part des contrôleurs fiscaux.

Par ailleurs, on observe que les majorations de revenus appliquées par le fisc aux grandes entreprises ont considérablement chuté en 2019. En effet, il est question d'une chute de 60 % par rapport à 2017. On passe ainsi de 3 569 millions en 2017, à 2 209 millions en 2018 et à 1 423 millions en 2019. Non seulement les grandes entreprises sont significativement moins touchées par des suppléments de revenus imposables suite à des contrôles fiscaux mais, en plus, le montant des suppléments a fortement chuté.

Monsieur le ministre, comment expliquez-vous les différences entre PME et grandes entreprises, tant pour la proportion de contrôles productifs que pour le rendement des contrôles?

Selon Le Vif-L’Express, "le SPF Finances explique cette dégringolade par les sommes récupérées en 2017 et 2018 par les fameux excess profit rulings accordés à une quarantaine de multinationales au début des années 2000, dont la Commission européenne a exigé le remboursement". Dans les montants des rendements cités ci-avant, quels sont les montants attribuables aux excess profit rulings en 2017, 2018 et 2019? Pour ces mêmes années, combien d’agents contrôleurs étaient-ils affectés au contrôle des PME et au contrôle des grandes entreprises?

05.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, en réponse à votre première question relative aux différences entre les administrations PME et grandes entreprises quant à la proportion et au rendement des contrôles productifs, je dois préciser que l'objectif de 60 % de contrôles productifs auquel vous faites allusion ne concerne pas toutes les actions de contrôle, mais uniquement un ensemble d'actions de contrôle récurrentes sélectionnées tant au niveau central que local.

Pour toutes les autres actions de contrôle, il n'y a pas d'objectif quant au taux de productivité ou de rendement. La productivité exprimée en pourcentage de déclarations modifiées par rapport au nombre total de déclarations vérifiées est, certes, un ratio surveillé par l'AG Fiscalité, mais ce ratio ne peut être dissocié des montants de majoration des revenus engrangés.

En effet, certaines actions dont la productivité est faible conduisent cependant à l'enrôlement de suppléments importants.

J'ajoute encore que mon administration lance aussi des actions de contrôle dont elle sait pertinemment que le degré de productivité et le rendement seront faibles. Mais cela est parfaitement justifié car la recherche de la productivité et des suppléments n'est pas le seul but qui doive être poursuivi lors de la sélection des dossiers à contrôler. C'est ainsi que des déclarations peuvent également être soumises à un contrôle dans le but de vérifier l'application correcte de nouvelles réglementations fiscales ou l'évolution de la compliance des contribuables ainsi que des obligations sur le plan international.

Le montant des majorations des revenus des contrôles effectués dans le cadre de la récupération des excess profit rulings s'élevait à près de 2 350 millions pour l'année 2017 et à 495,5 millions d'euros pour l'année 2018. En 2019, aucun contrôle n'a été réalisé dans le cadre des excess profit rulings.

Je dispose de données chiffrées concernant les effectifs affectés au contrôle des PME et des grandes entreprises, mais je vais me dispenser d'en faire la lecture; je vais vous envoyer le document.

05.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je voudrais vous dire que je ne me braque pas sur l'objectif de 60 % de contrôles productifs. Ce que je constate surtout, c'est que la proportion de contrôles productifs est plus faible pour les grandes sociétés, et que les majorations ont diminué pour les grandes sociétés. Il y a un décalage entre les résultats des contrôles fiscaux des petites et moyennes entreprises d'un côté et des grandes entreprises de l'autre.

C'était l'objet de ma question. Vous avez quelque part répondu un peu à tout, sauf à l'essentiel, au noyau dur de ma question: pourquoi voit-on moins de résultats dans les contrôles fiscaux des grandes entreprises? Cela signifie-t-il qu'on ne met pas assez de moyens? Évidemment, les chiffres du personnel vont être assez cruciaux pour pouvoir en juger; vous ne me les avez pas donnés mais vous allez me les transmettre par écrit. C'était l'essentiel de ma question. Malheureusement, vous avez quelque peu évité ce thème-là.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De vraag van de Vlaamse regering voor een 6 % btw-tarief voor thuisbatterijen" (55012928C)

06 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La demande du gouvernement flamand pour une TVA de 6 % sur les batteries domestiques" (55012928C)

06.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik stel mijn vraag voor één keer van op afstand, gelet op de weersomstandigheden en op mijn woonplaats.

Ik wou deze vraag eigenlijk vorige week stellen, maar wij zijn er toen niet geraakt, zodat het antwoord mij intussen al een beetje bekend is omdat mevrouw Demir vorige week woensdag geantwoord heeft in het Vlaams Parlement. Ik wil natuurlijk even verifiëren of zij honderd procent de juiste zaken vertelt.

Op de aankoop van een thuisbatterij, die een belangrijke rol speelt in de kwestie van het zonnepanelendebacle en de digitale teller, betaalt men in principe 21 % btw. Als men een woning renoveert of als de woning ouder is dan 10 jaar, kan de aankoop echter vallen onder het belastingtarief van 6 %.

Vaak gaat het echter om een installatie in een recente nieuwe woning, waarvoor het tarief van 21 % geldt. U weet dat de aankoop door de Vlaamse regering via premies ondersteund wordt. De Vlaamse premie werd zelfs verlengd tot einde 2021, en het totale budget hiervoor werd ook verhoogd.

Mevrouw Demir zegt natuurlijk heel veel, maar op 20 januari zei zij dat zij contact had opgenomen met de federale regering om te bekijken of een btw-verlaging naar 6 % mogelijk was voor de thuisbatterij.

Ik herhaal het: de mensen die het meeste getroffen zijn, zijn de mensen die recent zonnepanelen hebben gelegd en bij wie dus recent reeds een digitale meter geïnstalleerd is. Niet altijd, maar vaak gaat het dan ook over recente woningen.

Ik heb al vernomen dat het antwoord op mijn vraag negatief is, maar u zult mij dat nu zeggen?

06.02 Minister Vincent Van Peteghem: Ik ben blij dat u het antwoord al kent, maar ik zal mijn volledig antwoord toch nog voorlezen.

Vlaams minister van Energie, mevrouw Demir, heeft mij verzocht om een verlaagd btw-tarief in te voeren voor de aankoop van toestellen die energie kunnen opslaan, in het bijzonder de zogenaamde thuisbatterijen. Op basis van de huidige bepalingen van de btw-richtlijn kunnen de lidstaten enkel een verlaagd btw-tarief toepassen op de categorieën van goederen en diensten die zijn opgenomen in de limitatieve lijst bij deze richtlijn. Omdat thuisbatterijen niet zijn opgenomen in een van deze categorieën zou de invoering van een verlaagd btw-tarief voor de levering van dergelijke batterijen strijdig zijn met de Europese regelgeving. De levering met plaatsing van dergelijke batterijen, die worden gekoppeld aan een elektrische installatie, is daarentegen nu al, onder bepaalde voorwaarden onderworpen aan het verlaagde btw-tarief van 6 %. Dat is onder meer het geval bij renovatiewerken aan woningen die ouder zijn dan 10 jaar. Daarnaar verwees u daarnet ook al.

De Europese Commissie heeft een voorstel uitgewerkt om de bestaande Europese regelgeving inzake verlaagde btw-tarieven grondig te hervormen. Dit voorstel zou lidstaten veel meer flexibiliteit bieden. Over dit voorstel wordt momenteel nog steeds onderhandeld in de Raad. In het kader van die onderhandelingen zal ik alvast een pleitbezorger zijn voor een verlaagd btw-tarief voor handelingen die bijdragen tot energieoptimalisering.

In afwachting van deze hervorming op Europees niveau kan aan de vraag om een verlaagd btw-tarief in te voeren op de levering van thuisbatterijen dan ook geen gunstig gevolg worden gegeven.

06.03 Kurt Ravyts (VB): Uw antwoord was zeker een aanvulling. Ik ben blij dat u zult aandringen op dat voorstel van de Europese Commissie rond investeringen in energieoptimalisering. Dan gaat het inderdaad om het opslaan van overtollige geproduceerde zonne-energie thuis via een batterij. Dat is natuurlijk belangrijk voor mensen met een digitale meter. Dat is toch een beetje goed nieuws.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La fraude fiscale chez Lotus" (55013012C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La cellule Prix de transfert du SPF Finances" (55013452C)

07 Samengevoegde vragen van

- Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingfraude bij Lotus" (55013012C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De cel Verrekenprijzen van de FOD Financiën" (55013452C)

07.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous avons vu un autre exemple de fraude fiscale chez Lotus. Il semble que Lotus, l’entreprise belge qui produit les célèbres spéculoos, ait été épinglée parce qu'elle aurait cherché à éluder l’impôt. Une enquête fiscale a été menée par le fisc belge, néerlandais et français.

Cette société dont le chiffre d’affaires est estimé à 63 millions en 2015 aurait artificiellement transféré des revenus de l’entreprise vers une filiale en Suisse afin de payer moins d’impôts. Est en cause dans cette enquête une fixation inadéquate des prix de transfert afin d'éluder l'impôt puisque de 15 % des ventes réelles en France, on passe à une marge brute de commercialisation de 0,5 %. On transfère du bénéfice vers des cieux plus cléments fiscalement parlant.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que l’administration belge a été informée de cette enquête? Le prix de transfert a joué un rôle essentiel dans le pendant français de l’affaire. Avez-vous l’intention d’améliorer les balises quant à la définition d’un prix de transfert entre entités d’une même société mère? Quels sont les moyens pour contrôler le calcul lui-même?

07.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, selon le journal Le Soir, la multinationale belge Lotus – dont un ancien premier ministre CD&V avait été administrateur – a été épinglée en 2019 par une enquête fiscale de trois pays, dont la Belgique, pour avoir transféré artificiellement un maximum de revenus dans sa filiale suisse afin d’éluder des impôts.

Dès lors que cet évitement fiscal se serait appuyé sur une manipulation des prix de transfert, ce seraient les enquêteurs du pôle "grandes entreprises" de Gand qui auraient mené les recherches.

Ce cas met à nouveau en lumière l’importance de lutter contre les manipulations des prix de transfert, qui sont considérées comme la plus importante technique fiscale abusive des multinationales dans le monde. D’où l’intérêt d’investir suffisamment de moyens dans le contrôle fiscal des prix de transfert, notamment en Belgique.

Monsieur le ministre, combien de membres du personnel compte actuellement la cellule du SPF Finances qui s’occupe des prix de transfert, en unités et en équivalents temps plein? Quelle est l’évolution annuelle de ces deux nombres depuis 2014?

Combien de dossiers ont-ils été traités annuellement depuis 2014 par cette cellule, et sur quel montant portaient ces dossiers? Annuellement depuis 2014, combien de ces dossiers ont-ils abouti à des suppléments d’impôts et quels étaient les montants de ces suppléments?

07.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, comme vous le savez, aucune information spécifique ne peut être fournie sur les dossiers individuels de contrôle et mon administration est liée par le secret professionnel. Dès lors, je ne peux pas fournir de réponse à votre première question.

Vous faites référence à un contrôle concernant les prix de transfert. Un tel dossier revêt par définition un caractère international, le principe dit de pleine concurrence étant mis à l'épreuve conformément au modèle de convention de l'OCDE. Ces principes directeurs de l'OCDE ont été améliorés et mis à jour à la suite du projet BEPS.

Je voudrais également faire référence à la circulaire de février 2020 qui clarifie la position de l'administration par rapport à ces développements. Les principes directeurs de l'OCDE en matière de prix de transfert sont importants pour parvenir à un consensus international sur la manière dont le principe de pleine concurrence doit être interprété.

La prochaine évolution majeure est déjà en cours d'élaboration et concerne l'économie numérique ainsi que la base minimale d'imposition de la multinationale – les projets dits de pilier 1 et 2 de l'OCDE –, chacun d'entre eux ayant également un impact sur l'interprétation ou l'élaboration ultérieure du principe de pleine concurrence.

De voorzitter: Mijnheer de minister, u hebt ook maar een beperkte spreektijd. U mag voluit spreken, maar ik moet uit respect voor de sprekers de tijdslimieten meegeven.

07.04 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, ik heb twee keer twee minuten spreektijd voor mijn antwoord.

De voorzitter: Neem mij niet kwalijk. Dat had ik over het hoofd gezien.

07.05 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, ik volg dat van heel nabij op. Ik zal er zelfs voor zorgen dat ik ondanks de onderbreking toch binnen de tijd kan antwoorden.

Mon administration suit de près cette évolution au niveau international et examine à chaque fois si le cadre réglementaire concernant les prix de transfert doit être adapté ou renforcé. La complexité des prix de transfert exige la qualité plutôt que la quantité. Mais voici, monsieur Van Hees, les chiffres que vous avez demandés et qui peuvent être fournis dans un délai aussi court.

En 2016, il y avait 24 collaborateurs. Ensuite, il y en a eu successivement 29, 28, 35, 38 et enfin, 37 en 2021. En 2016, 290 bordereaux de données ont été encodés. Ensuite, ils étaient 320, 299, 397 et 290 en 2020. Les bordereaux producteurs étaient 120 en 2016, puis ils étaient 133, 113, 145 et 122 en 2020.

En 2016, la majoration de revenus liés était de 600 millions, puis de 430 millions, 540 millions, 597 millions et 451 millions en 2020. Les montants des suppléments d'impôts liés à ces dossiers étaient de 52 millions en 2016, puis de 59 millions, 89 millions, 77 millions, et 67 millions en 2020.

07.06 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je remercie le ministre pour sa réponse.

Évidemment, la question du prix de transfert est au cœur d'une série de pratiques et je pense que nous aurons l'occasion d'y revenir. Il ne s'agit pas seulement d'être en capacité de faire ce calcul – vous avez dit qu'il y avait 37 personnes dans la cellule –, mais il s'agit aussi de faire respecter le calcul juste du prix de transfert par ces inspecteurs. C'est le même débat que celui que nous avons eu tantôt. Il est essentiel de pouvoir adhérer à ce système de contribution juste de chacun et d'avoir ainsi une juste perception de l'impôt.

07.07 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous invoquez chaque fois le secret professionnel du fisc et donc le vôtre, pour ne pas devoir vous prononcer sur des dossiers. Je trouve cette façon de voir les choses abusive. On ne doit pas traiter le secret professionnel de la même façon pour un particulier que pour une multinationale. Les comptes des sociétés sont publics; pourquoi y aurait-il un secret sur les questions fiscales?

En ce qui concerne le nombre d'agents du SPF Finances qui s'occupent des prix de transfert, je me réjouis de constater une certaine hausse, mais 37 personnes, cela reste peu par rapport à l'enjeu. Les montants relatifs aux dossiers se calculent en centaines de millions et en dizaines de millions pour les suppléments d'impôts. Cela montre à quel point des agents qui travaillent sur ces dossiers pourraient rapporter de l'argent. D'un point de vue budgétaire, c'est donc un mauvais calcul. C'est la même chose que pour l'ISI: réduire les effectifs n'est pas intéressant car, plus ils sont importants, plus on peut récolter de l'argent qui provient de la fraude.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het progressievoorbehoud" (55013061C)

08 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réserve de progressivité" (55013061C)

08.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, met deze vraag neem ik u mee naar de inkomsten die ingevolge dubbelbelastingverdragen in België vrijgesteld zijn. Die inkomsten worden ook meegerekend om het belastingtarief te bepalen op de niet-vrijgestelde inkomsten in ons land, wat we het progressievoorbehoud noemen. Betrokkenen komen door die meetelling in een hogere belastingschaal terecht.

Op 22 oktober 2019 sprak het hof van beroep van Antwerpen zich in een arrest uit over bepaalde inkomsten die vrijgesteld zijn, maar in België apart belast worden. In dat specifieke arrest ging het over een lijfrente-uitkering. Het hof van beroep stelde dat die inkomsten niet mogen worden meegerekend, dus niet onder het progressievoorbehoud mogen vallen. Als we wat breder denken dan dat specifieke geval, dan vinden we nog verschillende andere inkomsten die op eenzelfde, aparte manier in België worden belast, bijvoorbeeld opzegvergoedingen.

In de huidige coronasituatie is het goed mogelijk dat juist grensarbeiders, dus landgenoten die in het buitenland werken, daarmee geconfronteerd worden. Zij kunnen een ontslagvergoeding krijgen, een soort van transitiepremie, die in België al dan niet kan worden meegerekend ter bepaling van het belastingtarief.

Uw voorganger heeft al verklaard dat er gewerkt wordt aan een circulaire daaromtrent en dat er geen cassatieberoep wordt ingesteld.

Mijnheer de minister, is er al een circulaire uitgewerkt? Gaat het daarbij alleen over de lijfrente-uitkering of overschouwt die circulaire de problematiek breder? Als er nog geen circulaire is, wanneer kan die dan worden verwacht?

08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Matheï, mijn administratie legt momenteel inderdaad de laatste hand aan een circulaire en bekijkt voor welke dubbelbelastingverdragen naast het Belgisch-Nederlandse verdrag er geen toepassing is van het progressievoorbehoud bij afzonderlijk belastbare inkomsten.

De circulaire zal zich bovendien niet beperken tot de lijfrente. Er zal ook rekening worden gehouden met andere afzonderlijk belastbare inkomsten, bijvoorbeeld opzeggingsvergoedingen.

In principe zal die circulaire binnen afzienbare tijd gepubliceerd worden.

08.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw duidelijk antwoord. Het is goed dat er werk wordt gemaakt van die circulaire. Die circulaire zal immers nodig zijn om definitief duidelijkheid te brengen voor mensen in zulke gevallen die een uitkering genieten. Ik kijk uit naar de publicatie van de circulaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Wim Van der Donckt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het verlaagde btw-tarief van 6 % voor de afbraak en wederopbouw van een zorgwoning" (55013098C)

- Mélissa Hanus aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De nieuwe maatregel inzake het btw-tarief voor afbraak en heropbouw vanaf 1/1/2021" (55014038C)

09 Questions jointes de

- Wim Van der Donckt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le taux de TVA réduit de 6 % pour la démolition et la reconstruction d'un habitat accompagné" (55013098C)

- Mélissa Hanus à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La nouvelle mesure quant au taux de TVA pour la démolition et la reconstruction depuis le 1/1/2021" (55014038C)

09.01 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de minister, in de programmawet van 20 december 2020 wordt voor de toepassing van het verlaagd btw-tarief van 6% voor de afbraak en heropbouw van een gebouw een onderscheid gemaakt tussen afzonderlijke wooneenheden in een appartementsgebouw en wooneenheden die deel uitmaken van een geïntegreerd vastgoedproject ook co-housing genoemd.

Een zorgwoning wordt specifiek in de Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening omschreven als een gebouw waarbij in een gebouw een hoofdwooneenheid en een ondergeschikte wooneenheid worden gecreëerd, waarbij twee gezinnen gehuisvest worden. De ondergeschikte wooneenheid mag weliswaar maximum 1/3 van het bouwvolume van het volledige gebouw uitmaken.

Wordt voor de berekening van de totale bewoonbare oppervlakte per wooneenheid van maximum 200 m² de zorgwoning aangemerkt als twee afzonderlijke wooneenheden?

09.02 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le Ministre, à partir du 1er janvier, sur tout le territoire belge, il est possible de bénéficier du taux de TVA de 6% pour la démolition et la reconstruction d'une habitation. Avant le 1er janvier, comme vous le savez, cette mesure ne s'appliquait qu'à 32 centres urbains.

Ma question porte sur ce que la mesure appelle « un projet en cours ». Sur le site du SPF Finances, il est stipulé que la mesure ne s'appliquera pas seulement aux nouveaux projets à partir du 1er janvier 2021, mais également aux projets en cours. Une déclaration est prévue par l'entreprise de construction, avant la livraison de la réception du logement.

Monsieur le Ministre,

1). Dans le cas où il reste encore des tranches à payer de l'acheteur à l'entreprise de construction en 2021, les tranches de paiement de l'acheteur passent-elles à une TVA 6% ?

2). L'entreprise de construction bénéficiera-t-elle de la diminution à 6% de TVA sur l'ensemble de ses travaux ou uniquement sur les tranches payées à partir du 1er janvier 2021?

Si l'ensemble de la construction devait rétroactivement être soumise à un taux de 6%, comment savoir si l'entreprise rétrocèdera le différentiel au client ?

Je vous remercie.

09.03 Minister Vincent Van Peteghem: Het zorgwonen wordt in Vlaanderen omschreven als het creëren van een kleinere en ondergeschikte woongelegenheid binnen een bestaande woning, zodat maximaal twee oudere of hulpbehoevende personen kunnen inwonen. De ondergeschikte wooneenheid moet één fysiek geheel vormen met de hoofdwoning en het mag niet gaan om een vrijstaand bijgebouw of mobiele zorgunit. Bovendien mag de ondergeschikte wooneenheid inderdaad ten hoogste één derde uitmaken van het bouwvolume van de volledige woning, waarbij de ruimten die gedeeld worden met de hoofdwoning niet worden meegerekend. Het is, tot slot, noodzakelijk dat de hoofdwoning en ondergeschikte wooneenheid aan dezelfde blote eigenaar toebehoren.

Wanneer de bouwheer een zorgwoning bouwt die moet worden aangemerkt als een eengezinswoning omdat het niet gaat om zelfstandige wooneenheden, bijvoorbeeld bij appartementen, vormt de zorgwoning één geheel, waarvan de maximale bewoonbare oppervlakte beperkt is tot 20 m² voor de toepassing van het verlaagde btw-tarief. De oppervlakten van alle woonvertrekken van deze zorgwoning moeten dan evenwel worden samengeteld.

Wanneer de zorgwoning toch wordt aangemerkt als een meergezinswoning, wat moet blijken uit feitelijke elementen, en de bouwheer eigenaar is van beide woningen, is in zijn hoofde niet voldaan aan het criterium inzake "enige woning".

Madame Hanus, dans votre question, vous envisagez le cas dans lequel un nouveau logement est vendu après la démolition d'un bâtiment sur la même parcelle, conformément à l'article 1^erquater, §3, de l'arrêté royal n° 20 relatif aux taux de la TVA. La TVA grevant cette vente d'un bâtiment d'habitation dans le cadre de la présente mesure qui, conformément à l'article 17, §1^er, du Code de la TVA, devient exigible à partir du 1^er janvier 2021 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, peut, dans les conditions prévues, s'élever à 6 %. Ceci vaut également pour les projets en cours. Les acomptes facturés ou payés avant le 1^er janvier 2021 restent évidemment soumis au taux normal de TVA. Aucune régularisation n'est possible à leur égard.

09.04 Wim Van der Donckt (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wens enkel de minister te bedanken voor zijn antwoord.

09.05 Mélissa Hanus (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55013136C van de heer Aouasti wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

10 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van de éénmalige compensatiemaatregel voor eigenaars van zonnepanelen" (55013347C)

10 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal de la mesure de compensation unique pour les détenteurs de panneaux solaires" (55013347C)

10.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, we moeten het opnieuw even hebben over de eigenaars van zonnepanelen, inzonderheid over de eenmalige compensatiemaatregel van mevrouw Demir, die zij momenteel implementeert. Naar verluidt zou de compensatie voor particulieren worden beschouwd als uitzonderlijke inkomsten en dus niet worden belast.

Maar hoe zit het voor ondernemingen? Mevrouw Demir beweert dat zij voor de bedrijven en vennootschappen nog in overleg is met u. Er wordt met name onderzocht of er juridische en fiscaaltechnische mogelijkheden zijn om die uitzonderlijke inkomst niet te belasten. Zij wilde echter niet vooruitlopen op het overleg. Kunt u een stand van zaken geven van de besprekingen?

10.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Ravyts, de Vlaamse regering heeft inderdaad een kader naar voren gebracht, maar de regelgeving rond de financiële compensatie voor eigenaars van zonnepanelen moet uiteraard nog uitgewerkt worden. Het is dan ook voorbarig om daarover nu al een standpunt in te nemen. Wij hebben uiteraard contact gehad met mevrouw Demir, maar het is, zoals gezegd, voorbarig om al een standpunt in te nemen.

10.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik heb daar begrip voor, want de wetteksten op Vlaams niveau moeten nog verschijnen. Ik meen dat er daarvoor sprake is van april. Toch wil ik u met aandrang vragen om u in de mate van het mogelijke welwillend op te stellen. De context is bekend: zonnepanelen spelen een zeer belangrijke rol in de energietransitie, aangezien de geografische omstandigheden windenergie slechts beperkt mogelijk maken in Vlaanderen, en voldoende rendabiliteit van zonnepanelen is dus zeker van belang.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55013436 van de heer Laaouej is omgezet in een schriftelijke vraag.

11 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxation des sites de jeux illégaux" (55013219C)

11 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het belasten van illegale goksites" (55013219C)

11.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le Ministre,

Cher Monsieur Van Peteghem,

Fin 2020, les sites de jeux de hasard illicites seraient passés de 250 à 500. Une grosse proportion de ces sites est accessible en Belgique alors qu'ils ne respectent pas les obligations en termes de limitation de la publicité, de limitation de mises, d'interdictions des jeunes, d'interdiction d'utiliser des cartes de crédit …etc.

En outre ces opérateurs ne sont pas imposés en Belgique, il en résulte que, ou bien on légifère pour empêcher cette concurrence déloyale (soit via les banques, soit via les donneurs d'accès) ou bien on établit une imposition qui rétablit l'équité. Le MR avait d'ailleurs rédigé une proposition à cet égard en octobre 2019 (55K0508). La recette était estimée à 50 millions d'euros.

Pourriez-vous donner votre sentiment à ce sujet ?

Merci de vos réponses.

11.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Les sites de jeux illégaux sont déjà repris dans la liste noire de la commission des jeux de hasard. Les personnes qui jouent sur des sites de jeux illégaux et celles qui en exploitent sont déjà sanctionnées par la commission des jeux de hasard en vertu de la législation actuelle.

Vous évoquez ensuite le fait que les opérateurs ne seraient pas taxés en Belgique et vous souhaitez y remédier par le biais d'une proposition de loi ordinaire que vous avez déposée visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés. Toutefois, la législation fiscale existante est déjà applicable aux jeux et paris non autorisés.

Pour ce qui concerne la taxe fédérale que vous suggérez dans votre proposition de loi ordinaire, l'article 3, alinéa 1^er, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 remplacée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 prévoit que la taxe sur les jeux et paris est un impôt régional.

Dans son avis 66 951/3 du 26 février 2020, le Conseil d'État relève qu'il s'agit bien d'une mesure qui diminue la matière imposable et qui limite la possibilité pour les Régions d'exercer leurs compétences. Le Conseil d'État a décidé que la proposition de loi ne pouvait aboutir dans la forme dans laquelle elle avait été déposée, celle-ci nécessitant une majorité définie à l'article 4 dernier alinéa de la Constitution.

En ce qui concerne la taxation des opérateurs non autorisés, il convient de noter qu'il s'agit d'une problématique mondiale. Au vu de son caractère international, cette problématique appelle une solution multilatérale que ce soit au niveau de l'OCDE ou au niveau européen. Les travaux actuellement en cours au niveau de l'OCDE sur les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie pourraient apporter un nouvel outil afin d'appréhender le phénomène. Ces travaux doivent se clôturer en principe d'ici la moitié de cette année. L'Union européenne travaille en parallèle à une solution alternative dont les détails ne sont pas encore connus.

11.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Deux possibilités s'offraient à nous: essayer d'interdire la pratique des sites de jeux illégaux ou les taxer. J'ai interrogé le ministre de la Justice tout à l'heure. Il m'a dit prendre les choses en main et notamment en discuter avec les opérateurs bancaires pour empêcher le paiement par carte de crédit.

Normalement, on va aller vers l'interdiction et la répression soit par les opérateurs internet soit par les opérateurs bancaires, mais j'entends votre réponse. Si on n'arrive pas à l'empêcher alors il faudra recourir à une taxation, c'était le sens de la proposition que nous avions déposée à l'époque. Elle est toujours en attente mais de toute façon on a la même vision des choses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le report du tax shelter" (55013682C)

12 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het uitstel van de taxshelter" (55013682C)

12.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interrogé sur cette question. Le gouvernement a pris toute une série de mesures importantes par rapport au contexte corona. Il se fait que dans le cadre du tax shelter sur les opérateurs culturels notamment, le gouvernement a prévu qu'il était possible de reporter certains projets sur d'autres projets compte tenu des annulations de spectacles. Quand on prend le cas, par exemple, de l'Orchestre de Liège, il a dû annuler des spectacles, les reporter sur un deuxième spectacle, qui a dû être annulé lui aussi compte tenu de la persistance de la crise. Dès lors, le report étant autorisé une seule fois, l'Orchestre de Liège risque de perdre les fonds captés. La question est de savoir s'il est possible de reporter une seconde fois, dans des cas très précis et justifiés par des preuves, sur un autre spectacle qui pourra avoir lieu dès le possible retour dans les salles.

12.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Dans le cadre des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie, les conditions nécessaires ont été fixées pour qu'une convention-cadre puisse être modifiée pour désigner une autre œuvre éligible. Je vous rappelle la condition essentielle: "il s'agit de la première et unique modification de la convention-cadre en vue de désigner une autre œuvre éligible".

Comme vous, je peux comprendre qu'il soit souhaitable d'alléger cette condition dans la mesure où la crise sanitaire se prolonge. Il ne m'est pas possible de prendre une mesure contraire à la loi. À mon avis, la levée de cette condition stricte de première et unique modification pourrait être liée aux deux conditions supplémentaires suivantes: limiter cette possibilité aux conventions-cadre modifiées une première fois au plus tard le 31 janvier 2021 et préciser que cette œuvre éligible doit être réalisée par la même société de production.

12.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je verrai ce qui est possible. Quand on dit à un opérateur qu'il ne peut pas ouvrir sa salle, qu'on l'autorise à reporter sur un autre spectacle et que pour l'autre spectacle, on lui dit qu'il ne peut pas ouvrir sa salle, il y a un problème! Ce n'est pas le même opérateur, c'est un orchestre qui prévoit des œuvres financées par des aides d'opérateurs en matière de tax shelter et ce sont les interdictions successives qui empêchent de pouvoir jouer. Il va devoir rembourser l'argent aux opérateurs qui ont voulu financer un spectacle alors qu'ils pourraient financer un spectacle suivant.

Je vais voir si les conditions sont remplies pour la plupart des opérateurs. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas. Si ce n'est pas le cas, je reviendrai une troisième fois, mais avec une proposition de modification de la loi.

Het incident is gesloten.

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13 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het uitstel van betaling van belastingen zonder boetes en nalatigheidsinteresten" (55013510C)

13 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le report du paiement des impôts sans amende ni intérêts de retard" (55013510C)

13.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de federale regering heeft eind maart 2020 bij de eerste bazooka een aantal maatregelen aangeboden aan de bevolking, ook aan de gezinnen, om individueel uitstel van betaling te krijgen van belastingen, zonder boetes en nalatigheidsintresten. Na het uitbreken van de tweede golf, eind oktober, werd op 6 november een breed sociaal-economisch steunpakket beslist, waarin ook de verlenging van een aantal fiscale maatregelen voorkwam, onder andere opnieuw de mogelijkheid om individueel uitstel van betaling van belastingen te krijgen zonder boetes en nalatigheidsintresten. Deze keer geldt deze maatregel tot 31 maart 2021.

Een aantal mensen, ook ondernemers, stellen mij daarover vragen. We spreken nu niet over kredieten, maar wel over belastingen. Vindt u dat een nieuwe verlenging van deze specifieke maatregel rond de aanslagbiljetten van de vennootschapsbelasting, de personenbelasting, de rechtspersonenbelasting en de belasting van niet-inwoners in de huidige context aangewezen is?

13.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Ravyts, niet alle ondernemingen of burgers worden in gelijke mate getroffen door de coronacrisis. Enige differentiatie is dus zeker aangewezen. Daarom werd geopteerd voor een stelsel van individuele steunmaatregelen, die op maat kunnen worden verleend en die op een zeer eenvoudige manier kunnen worden aangevraagd. Dat is uiteraard te verkiezen boven algemeen geldende maatregelen, zoals een veralgemeende verlenging van de betalingstermijnen.

Het pakket aan mogelijke steunmaatregelen is breed, gaande van ruime afbetalingsplannen, de vrijstelling van nalatigheidsintresten tot het kwijtschelden van eventuele boetes wegens laattijdige betaling, alles evenwel te beoordelen in functie van de specifieke situatie en de mate waarin de aanvrager door de crisis wordt getroffen.

Deze bijzondere maatregelen gelden voorlopig tot 31 maart 2021, maar ze worden uiteraard permanent geëvalueerd. In de loop van de volgende weken zal worden beslist over een eventuele verlenging.

13.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik kijk daar met belangstelling naar uit. Ik zal het ook zo communiceren. In de huidige context, die niet dezelfde is als eind maart en april vorig jaar, is een individuele aanpak inderdaad een logische zaak.

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14 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les déclarations du président du MR sur un bouclier fiscal de 33 %" (55013445C)

14 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verklaringen van de MR-voorzitter over een tax shield van 33 %" (55013445C)

14.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, le président du MR, Georges-Louis Bouchez, a déclaré dans L’Echo qu’il souhaite un "bouclier fiscal" de 33 % sur l’impôt des personnes physiques: le taux moyen de l’impôt serait plafonné à 33 %.

Je le cite: "Nous voulons faire baisser les impôts pour les classes moyennes et populaires." Il semble toutefois que ce sont les plus hauts revenus qui profiteraient le plus d’une telle réforme. M. Bouchez, par exemple, gagnerait quelque 38 000 euros par an grâce à une telle réforme.

Mes questions sont les suivantes, monsieur le ministre.

Premièrement, dans la répartition des contribuables en déciles – par personne et non par déclaration –, quels seraient les déciles profitant d’un tel plafonnement à 33 %?

Deuxièmement, quel serait le coût budgétaire d’un tel plafonnement?

Troisièmement, même si les détails de la future grande réforme fiscale inscrite dans l’accord de gouvernement ne sont pas encore connus, estimez-vous que les déclarations de M. Bouchez vont dans le sens de ce que devrait être cette réforme?

Finalement, dans l’état actuel de vos réflexions par rapport à la future réforme fiscale, celle-ci devrait-elle aller dans le sens d’une progressivité accrue de l’impôt des personnes physiques?

14.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, je vais vous envoyer un tableau reprenant les chiffres que vous avez demandés.

Sur la base du résultat de ce calcul et du tableau des chiffres, il apparaît que les contribuables qui bénéficieraient d'un plafonnement de l'impôt des personnes physiques à un taux moyen de 33 % sont les contribuables appartenant au dixième décile dont le taux moyen est supérieur à 33 %.

Le modèle de micro-simulation SIRe ne permet pas à l'heure actuelle de calculer le coût budgétaire d'un tel plafonnement par individu car certains éléments du calcul de l'impôt ne sont pas calculés par individu. C'est notamment le cas de la cotisation spéciale de sécurité sociale.

14.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, elle est très claire, en tout cas sur la première question que je posais.

M. Bouchez, le président du MR, déclare que cette mesure ferait baisser les impôts pour les classes moyennes et populaires, mais vous nous affirmez que le plafonnement à 33 % ne profiterait qu'au dixième décile, à savoir les 10 % les plus riches de la population.

Votre réponse statistique dément assez clairement les propos de M. Bouchez. Je vous en remercie.

L'incident est clos.

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15 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La commission de préparation de la future réforme fiscale" (55013447C)

15 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De commissie voor de voorbereiding van de toekomstige fiscale hervorming" (55013447C)

15.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, il nous revient qu'une commission de préparation de la même future grande réforme fiscale aurait été mise en place et se serait penchée sur le rapport du Conseil supérieur des Finances de mai 2020.

Monsieur le ministre, si vous confirmez ces faits, quelle est la composition de cette commission? Sur quels critères ses membres ont-il été désignés? Le service d’étude du SPF Finances collabore-t-il à ces travaux? Comment? Quel est le timing de cette commission? Des délais sont-ils fixés pour d’éventuelles conclusions intermédiaires? Quelle est la procédure de validation des propositions issues de cette commission? Cette commission mène-t-elle des consultations avec certains acteurs de la société? Si oui, lesquels? Les organisations patronales sont-elles impliquées? Qu’en est-il des syndicats, d’organisations non gouvernementales, de centres d'études publics ou privés? Les documents et rapports de cette commission seront-ils publics? Comment les députés pourront-ils les consulter?

15.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Van Hees, l'accord de gouvernement a effectivement annoncé une réforme fiscale en profondeur. Y étaient aussi détaillés les objectifs et les principes.

Nous sommes en train de travailler sur la chronologie de cette réforme et de déterminer qui doit être conseiller dans le cadre de cette réforme. Comme vous l'avez dit, le Conseil supérieur des Finances recommande la création d'une commission de préparation. Pour le moment, ce n'est pas clair. J'attends d'avoir un calendrier précis et définitif pour avancer dans ce sens.

15.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, d'après votre réponse, aucune commission de préparation ne s'est encore penchée sur cette réforme fiscale. Est-ce bien correct?

15.04 Vincent Van Peteghem, ministre: La constitution d'une commission de préparation est une proposition du Conseil supérieur des Finances. En fonction du calendrier définitif, nous évaluons comment nous pouvons mettre en œuvre cette proposition et collaborer avec le Conseil supérieur des Finances.

We moeten goed bekijken hoe wij op de best mogelijke manier de input van alle actoren kunnen meenemen in de definitieve hervorming van onze fiscaliteit.

15.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Si j'ai bien compris, pour l'instant, c'est seulement au sein de votre cabinet que l'on travaille à ce sujet. Aucune commission ne s'y est encore penchée. C'est ce que je comprends de votre réponse, qui n'est pas très claire, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le montant des revenus définitivement taxés" (55013448C)

16 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het bedrag van de definitief belaste inkomsten" (55013448C)

16.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, selon le dernier inventaire des dépenses fiscales (l'inventaire 2018 du 11 décembre 2020), le montant des revenus définitivement taxés – les fameux RDT – a plus que doublé entre 2017 et 2018, atteignant le montant astronomique de 15,6 milliards d'euros.

Comment expliquez-vous un tel bond dans l'utilisation de cette niche fiscale? Quel serait l'impact budgétaire si, pour appliquer la directive européenne mère-fille, notre législation utilisait plutôt le mécanisme de l'imputation qui serait, à mon avis, moins favorable a priori et dont le montant serait moins important?

16.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Les sociétés ont déclaré beaucoup plus de revenus définitivement taxés dans l'exercice 2019 que dans les exercices précédents et c'est principalement dû à la suppression des frais de 5 % sur les revenus définitivement taxés.

Les données disponibles sont insuffisantes pour estimer l'incidence budgétaire dans le cas où la Belgique choisirait de ne pas exonérer les RDT et d'accorder des crédits d'impôts d'un montant égal à l'impôt des sociétés prélevé à l'étranger sur les bénéfices perçus.

16.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Je comprends que la réforme fiscale qui a fait passer de 95 % à 100 % la déduction des RDT soit surtout favorable aux grandes sociétés, qui sont celles qui profitent davantage des niches fiscales. Comment, toutefois, arrive-ton à doubler le montant en passant d'une déduction de 95 % à 100 %?

L'explication est bizarre au niveau du calcul. Donc si vous n'avez pas de meilleure (…) (problème de son), je trouve votre réponse assez étonnante, monsieur le ministre.

Dommage pour l'impossibilité de faire le calcul sur l'imputation, qui serait assez intéressant à faire.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La hausse du montant des plus-values exonérées sur actions ou parts" (55013449C)

17 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stijging van het bedrag van de vrijgestelde meerwaarden op aandelen" (55013449C)

17.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, toujours selon le dernier inventaire des dépenses fiscales, le montant d'une autre niche fiscale, celle des plus-values réalisées sur actions ou parts avec régime RDT a bondi à 5,8 milliards en 2018 alors qu'elle était sous le milliard les années précédentes. Ce n'est pas un doublement mais une multiplication par six, soit plus 500 %.

Comment expliquez-vous cette forte hausse? Comment justifiez-vous le maintien d’une si coûteuse niche fiscale? Comment justifiez-vous la discrimination entre les sociétés ayant une participation supérieure à 2,5 millions d’euros et qui profitent de l’exonération et celles dont la participation est inférieure à ce montant et qui ne bénéficient pas d'une telle niche fiscale?

17.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le député, le montant des plus-values réalisées sur actions ou parts avec régime RDT est plus élevé en 2018 que les années précédentes car les sociétés ont réalisé plus de plus-values sur les actions dans l'exercice 2019. Cela se traduit par une augmentation de la charge fiscale correspondante. Ces montants varient d'ailleurs fortement d'un exercice à l'autre lorsqu'on examine les données sur une plus longue période.

Le régime actuel d'exonération des plus-values sur actions ou parts, visé par le CIR, a été instauré par la loi du 23 octobre 1991 transposant en droit belge la directive de 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales. Suivant l'exposé des motifs de la loi de 1991, la nouvelle mesure a pour but de créer un régime d'exonération des plus-values sur de tels titres, de manière à éviter une double imposition économique de ces revenus. La justification ajoutait que ces derniers avaient déjà été soumis en principe à l'impôt sur les revenus lors de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société dont les titres sont vendus.

La condition d'exonération des plus-values sur actions ou parts, prévue part la loi susvisée, est que les revenus de celles-ci sont susceptibles d'être déduits à titre de RDT. Corollairement à cette exonération, la même loi a prévu, à titre compensatoire, que les réductions de valeur et moins-values sur des actions ou parts ne sont pas déductibles fiscalement. Les conditions d'exonération des plus-values sont devenues plus strictes depuis 2018. Jusqu'alors, ces conditions renvoyaient aux conditions dites qualitatives en matière de RDT à l'exclusion des conditions de participation minimale. La participation minimale doit être de 10 % ou de 2,5 millions d'euros dans le capital de la société qui distribue les dividendes en vue de la déduction des RDT.

Depuis 2018, cette condition de participation minimale est également visée en matière d'exonération des plus-values telles que les RDT. La condition de participation minimale en ce domaine existe depuis le 1^er janvier 1997. Les sociétés qui ne détiennent pas de participation de 2,5 millions d'euros peuvent néanmoins bénéficier de l'exonération de plus-value sur actions, pour autant qu'elles détiennent une participation de 10 % au moment de la réalisation de ladite plus-value et que les actions ou parts respectent les autres conditions en matière de RDT. Par conséquent, ces conditions d'exonération ne sont pas source de discrimination pour le seul motif que le minimum de 2,5 millions d'euros n'est pas atteint.

17.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre longue explication. J'ai envie de vous répondre: tout ça pour ça!

Vous prétendez n'y voir aucune discrimination. Pourtant, monsieur le ministre, il y en a bien une. En effet, une grande entreprise qui détient moins de 10 % de capital dans une participation, mais dont le montant dépasse 2,5 millions, est autorisée à déduire les plus-values. En revanche, une petite société qui détient moins de 10 %, mais dont la participation est inférieure à 2,5 millions d'euros, n'y a pas droit. Par conséquent, cette discrimination entre petites et grandes sociétés existe bel et bien, monsieur le ministre, contrairement à ce que vous affirmez. C'est également vrai sous le rapport des RDT, dont nous venons de parler.

Bref, je constate que vous ne pouvez pas justifier cette discrimination, puisque vous en contestez l'existence.

L'incident est clos.

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18 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les plus-values sur bateaux de navigation intérieure" (55013450C)

18 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De meerwaarden op binnenschepen" (55013450C)

18.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, encore une dernière question sur le dernier inventaire des dépenses fiscales.

Le montant des revenus profitant de la niche fiscale "plus-value sur bateau de navigation intérieure" est passé de moins de 1 million d'euros en 2017 – nous ne sommes plus dans les milliards d'euros des niches fiscales précédentes – à 33 millions d'euros en 2018.

Depuis la création de cette niche en 2017, le montant des revenus concernés n'a pourtant jamais dépassé 2,96 millions d'euros. Le maximum était 3 millions, et maintenant on passe à 33 millions.

Monsieur le ministre, encore une fois, comment expliquez-vous l'explosion de l'utilisation de cette niche fiscale? Devons-nous nous attendre à des chiffres semblables pour les années suivantes? Estimez-vous que cette niche fiscale est toujours justifiée? Pourquoi?

18.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur, le chiffre a en effet augmenté, et cela provient du fait que pour l'exercice 2019, une société a enregistré une plus-value importante sur les bateaux de navigation intérieure. Nous supposons que cette plus-value n'est pas récurrente.

Pour bénéficier de l'exonération, les plus-values sur les bateaux de navigation intérieure destinés à la navigation commerciale doivent être réinvesties dans des bateaux de navigation intérieure répondant aux normes écologiques fixées au Code des impôts sur les revenus. Cette dérogation reste justifiée afin de soutenir ces investissements.

Mijnheer de voorzitter, op die manier zorg ik ervoor dat het gemiddelde van mijn twee antwoorden toch onder de twee minuten blijft.

18.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

Je note que c'est une seule société qui a fait que la niche fiscale a été multipliée par 10, voire par 30. Cela pose peut-être question sur l'importance d'une telle plus-value.

Mais comme nous ne connaissons pas les détails, que nous ne savons pas de quelle société il s'agit, et que nous ne connaissons pas les détails de la plus-value, il est évidemment difficile d'entrer dans les explications, au-delà de celles que vous avez données.

L'incident est clos.

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19 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’impossibilité des douaniers de pratiquer des contrôles sur la voie publique" (55013451C)

19 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De onmogelijkheid voor douanebeambten om controles op de openbare weg uit te voeren" (55013451C)

19.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Selon La Libre Belgique, les douaniers ne peuvent plus pratiquer de contrôles sur la voie publique depuis octobre 2020.

La raison est à trouver dans une adaptation au Code de la route entrée en vigueur en 2020. Les douaniers n'ont pas ou plus de véhicule prioritaire puisque la profession ne figure pas dans la liste de celles qui bénéficient de véhicules prioritaires. Selon le quotidien, si un douanier se retrouve dans une situation qui pose problème, il sera dans l'incapacité de poursuivre le fraudeur potentiel. Un représentant syndical du SPF Finances signalait que les douaniers ont appris que désormais plus aucune mission de contrôle ou de conduite prioritaire ne leur serait permise. Les opérations, qui étaient momentanément suspendues, sont interrompues jusqu'à nouvel ordre. Ils signalent que "si un individu circule sur la voie publique avec une cargaison de stupéfiants, nous ne pourrons rien faire puisque nous n'avons, désormais, plus aucun pouvoir de contrôle".

Les douaniers peuvent donc porter une arme, mais n'ont pas droit à un véhicule prioritaire. Questionné sur la question par la presse, le SPF Finances a renvoyé la question au SPF Mobilité lequel a répondu qu'il n'avait reçu aucune demande, mais qu'il était prêt à porter d'éventuelles modifications en collaboration avec le SPF Finances.

Serait-il donc exact, monsieur le ministre, que depuis octobre les douaniers ne peuvent plus effectuer de contrôle sur la voie publique? Si c'est le cas, comment justifiez-vous que quatre mois plus tard, une solution n'ait pas été mise en place pour une question d'une telle importance? Comment comptez-vous résoudre cette situation et dans quels délais? Les douaniers indiquent qu'une des causes de la situation serait un oubli presque systématique de leur profession dans de nouvelles dispositions. Qu'allez-vous faire pour que les douaniers ne soient plus oubliés à l'avenir?

19.02 Vincent Van Peteghem, ministre: En ce qui concerne cette question, il est important de souligner tout d'abord qu'il n'est pas juste que nos douaniers ne peuvent plus effectuer de contrôle sur la voie publique.

Durant la période ente le 1^er et le 12 octobre 2020, les contrôles sur la voie publique des douaniers ont été temporairement suspendus en raison de l'insécurité juridique générée par le remplacement de l'article 59.13 du Code de la route.

Cette situation a été rectifiée par la publication d'un erratum au Moniteur belge du 12 octobre  2020. Ensuite, les contrôles sur la voie publique ont immédiatement repris. En outre, il est vrai que la douane n'est pas reprise dans la catégorie des véhicules prioritaires, ce qui n'empêche pas les contrôles sur la voie publique. Cette situation n'est pas optimale. Les agents de l'administration générale des douanes et accises ont le droit de faire des excès de vitesse mais ne sont pas repris dans la liste des conducteurs prioritaires qui ne sont pas tenus de respecter le Code de la route.

La législation relève de la compétence du ministre de la Mobilité. Je lui ai déjà envoyé une lettre pour attirer son attention sur la problématique. J'attends toujours une réponse et je la lui rappellerai en temps utile.

19.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Le premier volet de votre réponse est rassurant. Le deuxième l'est moins. En effet, on se demande pourquoi les douaniers ne peuvent pas avoir de véhicules prioritaires. On sait que le ministre de la Mobilité connaît pour l'instant d'autres difficultés politiques plus prioritaires, mais on espère quand même que cette situation va être réglée dans des délais raisonnables.

L'incident est clos.

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20 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxation de revenus obtenus lors de séminaires" (55013500C)

20 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het belasten van fees voor seminars" (55013500C)

20.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé – ou votre prédécesseur – sur le fait que des fonctionnaires participent à des séminaires privés.

Ce sera encore le cas le 11 mars 2021. La société Larcier organise un webinaire "Masterclass TVA 2021" au prix de 355 euros par participant. Des fonctionnaires du SPF Finances figurent parmi les orateurs. Nous savons aussi qu'il y aura notamment Véronique Tai, l'ancienne présidente du service des décisions anticipées (SDA). Vous m'aviez dit qu'elle ne participerait pas à des séminaires lors de votre réponse à ma précédente question. Il apparaît que si.

Cela pose des questions que je ne vais pas reposer ici sur l'impartialité et sur, quelque part, l'absence d'équité et d'égalité entre contribuables, ceux qui suivent ces séminaires et ceux qui ne les suivent pas.

Monsieur le ministre, ici, c'est une autre question que je veux aborder. De quelle manière les revenus que perçoivent ces fonctionnaires lorsqu'ils participent à de tels séminaires comme orateurs sont-ils taxés? Sont-ils considérés comme des revenus professionnels ou comme des revenus divers? S'il s'agit de revenus divers, pouvez-vous me dire ce qui motive cette qualification?

20.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur, les revenus perçus par des fonctionnaires du SPF Finances en contre-partie de leur participation en tant qu'orateur à un séminaire ou à un webinaire privés sont imposables sur le plan des impôts sur les revenus, soit comme des revenus professionnels, soit comme des revenus divers.

La question de savoir si cette activité d'orateur constitue une occupation lucrative à caractère professionnel est évaluée par mon administration sur la base de tous les éléments de fait, y compris le principe général consistant à vérifier si l'activité s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de transactions suffisamment nombreuses et liées entre elles.

Il n'est donc pas possible de faire une évaluation sur la base d'une annonce.

20.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, il y a quelque part une logique dans votre réponse. Mais ce qui est un peu étonnant, c'est qu'il s'agit chaque fois d'une situation quand même assez semblable. Il s'agit de fonctionnaires qui, professionnellement, à mon avis, sont fonctionnaires à temps plein, et qui donnent des séminaires, pendant leurs heures ou en dehors de leurs heures, peu importe.

Vous dites que cela dépend de la situation, des éléments de fait. Or, ces éléments de fait, ils sont généralement les mêmes pour chacun de ces fonctionnaires. Il est assez étonnant que vous ne puissiez pas donner une règle générale et une qualification générale à ces revenus. J'ai l'impression qu'on est plutôt, ici, dans la volonté d'occulter la réalité de la taxation de ces fonctionnaires.

On peut comprendre que cela soit taxé en revenus professionnels ou divers.

En tout cas, votre refus de répondre est quelque peu gênant, monsieur le ministre.

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21 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La privatisation de bpost banque" (55013522C)

21 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De privatisering van bpost bank" (55013522C)

21.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 23 décembre dernier, il a été annoncé que bpost, dont l’actionnaire majoritaire reste l’État belge, vendra sa participation de 50 % dans bpost banque à BNP Paribas Fortis, laquelle détient déjà l’autre moitié du capital.

Une lettre d’intention a été signée, ce qui indique qu’il s’agit de bien plus qu'une vague idée, même si l’accord est non contraignant à ce stade.

Cette nouvelle est inquiétante. En effet, la banque la plus accessible du pays, une des seules banques qui continuent à assurer la possibilité de se rendre à un bureau physique, sera vendue par ce gouvernement à une banque qui n’a comme but que de faire un profit maximal. Ce seront les clients et les travailleurs qui en paieront les frais. Le gouvernement abandonnerait ainsi son levier le plus important pour maintenir une banque publique qui pourrait être au service de la population. Une telle décision s’inscrirait dans la destruction des services publics au profit du privé.

Monsieur le ministre, qui est à l’initiative de cette décision? Quel rôle le gouvernement fédéral et la SFPI ont-ils joué? Comment justifiez-vous cette privatisation? Comment cette privatisation s’inscrit-elle dans la logique de l’accord gouvernemental, selon lequel la SFPI pourra assumer une place importante en ce qui concerne l’ancrage d’actifs stratégiques pour le pays? Dans le cadre des réclamations de plus en plus nombreuses pour assurer un accès universel à des distributeurs de billets, ne serait-il pas plus judicieux de garder bpost banque dans des mains publiques afin de fournir ce service de base? Quelles seront les conséquences pour les clients et les travailleurs de bpost banque au niveau des services, conditions de travail, salaires, etc.? Des garanties seront-elles imposées au repreneur? Selon des échos émanant de la presse, BNP Paribas Fortis déboursera entre 100 et 120 millions d’euros pour l’achat. Comment ce prix a-t-il été déterminé?

Le président: Monsieur Van Hees, vous disposez encore d'un temps de parole de 7 secondes.

21.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Comme actionnaire minoritaire mais important de BNP Paribas, maison-mère de BNP Paribas Fortis, l’État belge a des administrateurs dans son conseil d’administration. Ces administrateurs ont-ils remis en question l’achat des 50 % restants de la banque de La Poste?

21.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Van Hees, cette décision a été prise à l'initiative conjointe des deux actionnaires de bpost banque (bpost et BNP Paribas Fortis), en étroite concertation avec le conseil d'administration de bpost banque. Elle concerne le futur modèle commercial le plus approprié de joint venture entre deux sociétés cotées en bourse.

En tant qu'actionnaire de bpost, la SFPI n'a joué aucun rôle spécifique en la matière. Cette décision s'explique par le contexte actuel de faibles marges, de faibles taux d'intérêt et la haute exigence en termes de fonds propres pour maintenir à flot une banque indépendante relativement petite.

Cette opération ne modifie pas l'ancrage de bpost.

En tant qu'outil stratégique et prestataire de services clés pour l'économie belge, bpost et BNP Paribas s'engagent dans un partenariat à long terme dans le cadre duquel leur relation commerciale durable est basée sur une stratégie de proximité commune dans le cadre de laquelle les deux partenaires souhaitent offrir des services financiers dans un réseau d'agences proches des citoyens. Ainsi la valeur ajoutée du réseau de bpost se confirme pour l'avenir et les clients de bpost peuvent continuer à compter sur un service excellent et accessible dans leur environnement proche.

Le prix de la transaction est calculé sur la base de la valeur nette d'inventaire IFRS et des pratiques habituelles du marché pour l'évaluation d'une institution financière. Les IFRS (International Financial Reporting Standards) sont une norme comptable internationale applicable aux sociétés cotées. La SFPI n'a pas connaissance de discussions confidentielles concernant cette transaction au sein du conseil d'administration de BNP Paribas.

21.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, à ma connaissance, il s'agit de la première privatisation menée par ce gouvernement qui est quand même composé par quatre partis de gauche sur sept, votre parti n'étant pas considéré comme un parti de gauche. Je trouve cela interpellant. Vous avez l'air de justifier cela, en disant que cela ne va rien changer. Je pense, pour ma part, que les privatisations en Belgique ont montré l'inverse: un impact important à la fois sur le personnel et sur les clients, surtout pour ce qui concerne les banques. Je rappelle que BNP Paribas Fortis est, elle-même, le résultat de privatisations successives, de même que bpost banque. On est donc dans la continuation de ce processus de privatisation. Je pensais que le gouvernement Vivaldi allait prendre un cap différent mais je constate que ce n'est pas le cas.

L'incident est clos.

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22 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La recherche de repreneurs pour une privatisation d’Ethias" (55013523C)

22 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De zoektocht naar overnemers voor de privatisering van Ethias" (55013523C)

22.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, nous sommes toujours dans le cadre d'une éventuelle privatisation. Il s'agit ici d'Ethias. Selon la une des journaux De Tijd et L’Echo du 27 janvier, le gouvernement envisagerait de vendre sa participation de 31,66 % dans l’assureur Ethias, l’assureur sauvé pendant la crise de 2008, avec l’argent du contribuable. Un intermédiaire aurait été mandaté par l’État pour trouver des repreneurs potentiels. L’initiative ne fait clairement pas l’unanimité au sein du gouvernement. S'il n'est pas intervenu dans le dossier bpost, le ministre Dermagne a déclaré "ce sera sans moi", précisant que pour le PS, ce serait non négociable. Dans l’accord gouvernemental, il n’y a d’ailleurs aucune mention d’une éventuelle vente. Cette démarche est donc pour le moins surprenante.

Mes questions sont les suivantes.

Est-il exact que le gouvernement a mandaté un intermédiaire pour sonder des éventuels repreneurs? Qui a suggéré et qui a pris la décision de ce sondage? Vous-même? Le premier ministre? Un autre membre du gouvernement? Cette démarche a-t-elle été évoquée préalablement en Conseil des ministres?

Vous avez déclaré à La Libre Belgique, je vous cite, qu’ "on doit toujours regarder le marché et voir s’il y a de l’intérêt pour Ethias." Pourquoi doit-on 'toujours' faire cela? Pourquoi l’avoir fait pour Ethias et non pour Belfius ou BNP Paribas? Est-ce votre position que, si une bonne opportunité se présente, Ethias devrait être vendue?

Vous avez également déclaré qu’ "il est encore possible qu’Ethias reste en stand alone".

Quelles sont les conditions qui devraient selon vous déterminer si Ethias doit être vendu ou non? Enfin, ne trouvez-vous pas qu’il serait plus judicieux de garder Ethias, qui est quand même le troisième assureur du pays avec 9 % du marché, dans des mains publiques? De chercher plus de synergies justement avec Belfius, également dans des mains publiques? D’organiser ces deux piliers afin de fournir un service d’assurance et bancaire réellement public au service des gens, au lieu de laisser tout le secteur financier au marché et à la recherche du profit?

22.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Ethias a connu un beau parcours depuis que les trois gouvernements sont venus à sa rescousse lors de la crise financière il y a plus de dix ans. Nous sommes régulièrement contactés par des parties manifestant un intérêt pour l'entreprise. Cela prouve que l'entreprise est sur la bonne voie. J'ai demandé à la SFPI de faire une analyse objective des différentes options. Cela fait partie de la mission de la Société fédérale de participations et d'investissement de revoir régulièrement ses participations, d'examiner les options stratégiques et de conseiller le gouvernement à ce sujet. Cela n'implique aucune décision dans un sens ou dans l'autre. La SFPI prend sa responsabilité comme actionnaire et continuera de le faire. Les intérêts de l'entreprise, son rôle dans notre économie et les intérêts de toutes les parties concernées sont primordiaux.

22.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. (…)

On constate que certains membres du gouvernement ne sont pas sur la même ligne que vous. Vous avez l'air d'être ouvert à une telle privatisation. Vous trouvez même que c'est un signe positif que des sociétés soient intéressées par la reprise d'Ethias.

C'est vous qui avez décidé de faire cette étude de marché sur la base du fait que des sociétés intéressées vous ont contacté. Finalement, je vois que c'est le privé qui est à la manœuvre. Quand vous avez des impulsions du privé, vous y réagissez en faisant ce genre d'étude. Ce n'est pas ma conception du monde politique qui, à mon avis, devrait prendre les initiatives au lieu de se les laisser dicter par le secteur privé. Je note que c'est la vôtre.

Het incident is gesloten.

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De voorzitter: Vraag nr. 55013593C van de heer Vanden Burre wordt uitgesteld.

23 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De registratie van huurcontracten" (55013594C)

23 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'enregistrement des baux à loyer" (55013594C)

23.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de Minister,

Artikel 11, §1 van het Vlaams Woninghuurdecreet en artikel 32, 5° van het Wetboek Registratierechten bepalen dat een verhuurder moet zorgen voor de registratie van het huurcontract en de plaatsbeschrijving. Het huurcontract moet binnen twee maanden na de ondertekening van de huurovereenkomst worden geregistreerd. De plaatsbeschrijving kan samen met het huurcontract worden geregistreerd, maar mag ook op een later tijdstip worden aangeboden. Kosten voor een laattijdige registratie zijn ten laste van de verhuurder. Artikel 20, §1, lid 3 en artikel 21, §2, lid 3 van het Vlaams Woninghuurdecreet bepalen dat de huurder de huurovereenkomst kan opzeggen zonder opzeggingstermijn of opzeggingsvergoeding wanneer de huurovereenkomst na de termijn van twee maanden niet is geregistreerd.

De registratie van het huurcontract kan via de online toepassing MyRent van de FOD Financiën of via de post. Naar verluidt zouden er zich frequent problemen voordoen met de tool MyRent waardoor heel wat verhuurders er niet in zouden slagen het huurcontract te registreren. Ook zou de registratie van de huurcontracten die per post worden verstuurd niet vlot verlopen. Naar verluidt moet men soms weken of maanden wachten op een registratie. Dit kan nadelige gevolgen veroorzaken voor de verhuurder wanneer de huurder de huurovereenkomst opzegt en er dus geen sprake is van een opzeggingstermijn of opzeggingsvergoeding omdat de overeenkomst nog niet geregistreerd werd.

Het is dan in deze context dat ik u volgende vraag wil stellen:

1) Kan de minister verduidelijken welke problemen zich voordoen bij de registratie van huurcontracten via MyRent en de registratie van huurcontracten die per post worden verstuurd?

2) Welke stappen worden ondernomen om eventuele problemen op te lossen?

3) Kan de minister verduidelijken op welke datum een huurcontract wordt geregistreerd wanneer het huurcontract weken of maanden eerder werd bezorgd maar nog niet behandeld werd door de betrokken dienst?

23.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Matheï, de registratie van een huurcontract is verschillend al naargelang zij is aangeboden via de applicatie MyRent, via de webservice MyRent of door middel van een gescand formulier. Bovendien is zij ook afhankelijk van de vraag of het een kosteloze registratie betreft dan wel een huurcontract waarop registratierechten verschuldigd zijn.

Om uw vragen te kunnen beantwoorden, is het nuttig om de procedures voor het registreren van huurcontracten toe te lichten. Het antwoord lijkt mij te uitgebreid in de context van een mondelinge vraag, waardoor ik u verzoek om uw vraag om te zetten in een schriftelijke vraag.

23.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, ik zal dat doen.

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24 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale vrijstelling van de door gemeenten toegekende vergoedingen i.h.k.v. de coronacrisis" (55013597C)

24 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'exonération fiscale des indemnités attribuées par les communes dans le cadre de la crise covid" (55013597C)

24.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in de eerste coronawet hebben wij bepaald dat bepaalde vergoedingen fiscaal vrijgesteld zijn. Vorig jaar kwam er een circulaire over de praktische toepassing daarvan. Daarin werd bepaald dat er een berekeningsnota bij het aanslagbiljet gevoegd moet worden en dat wie vergoedingen toekent, de nodige informatie via fiches moet bezorgen aan de fiscus. Ook de lokale besturen zullen dat moeten doen.

De lokale besturen hebben een heel gamma aan steunmaatregelen ontwikkeld, gaande van de vrijstelling van huur- of concessiegelden tot waardebonnen om te winkelen bij lokale zaken of de aflevering van coronabeschermingsmaterialen. Op dit moment is het voor de lokale besturen niet duidelijk welke fiches nu precies opgesteld moeten worden. Tegelijkertijd is er een zekere ongerustheid waar te nemen: als men immers voor elke inwoner van de gemeente die een waardebon heeft gekregen, een fiche moet opstellen, dan kruipt daar wellicht disproportioneel veel tijd in.

Kunt u verduidelijken welke fiches door de lokale besturen moeten worden opgemaakt? Hoe kan daarbij worden vermeden dat daarin disproportioneel veel tijd kruipt?

24.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Matheï, fiche 281.99 is de nieuwe fiche die werd ingevoerd omdat de wet van 29 mei 2020 houdende diverse dringende fiscale maatregelen ten gevolge van de COVID-19-pandemie bepaalt dat de krachtens artikel 6 vrijgestelde bedragen op het aanslagbiljet in de personenbelasting van de betrokkenen moeten worden vermeld. Op deze nieuwe fiche moeten enkel welbepaalde winsten, baten en bezoldigingen van werknemers en bedrijfsleiders worden vermeld, die in principe belastbaar zijn in de personenbelasting, maar die door de wet van 29 mei 2020 onder bepaalde voorwaarden zijn vrijgesteld.

Indien het coronavergoedingen betreft, die in principe belastbaar zijn in de vennootschapsbelasting, de belasting niet-inwoners natuurlijke personen en de belasting niet-inwoners vennootschappen, maar die onder de vrijstelling van diezelfde wet vallen, moet geen fiche 281.99 maar wel de reeds bestaande fiche 281.93 worden opgesteld. Deze fiche dient slechts te worden opgesteld voor zover het totaal toegekende bedrag van de desbetreffende vergoeding per verkrijger per inkomstenjaar meer dan 620 euro bedraagt.

Betreft het coronavergoedingen die niet voldoen aan de verschillende vrijstellingsvoorwaarden in voormeld artikel 6, en die winsten en baten voor de verkrijger zijn, dan dient de gemeente een fiche 281.50 op te stellen, en dit zowel voor natuurlijke personen als voor vennootschappen en vzw's. Indien het daarentegen coronavergoedingen betreft die niet voldoen aan de verschillende vrijstellingsvoorwaarden van datzelfde artikel 6, en die geen winsten en baten voor de verkrijger zijn, dient een fiche nr. 281.93 te worden opgesteld in zoverre het totale toegekende bedrag van de desbetreffende vergoeding per verkrijger per inkomstenjaar meer bedraagt dan 620 euro.

Concreet betekent dit dat er geen fiches 281.99 moeten worden opgesteld voor consumptiebonnen die door gemeenten aan hun kwetsbare inwoners worden toegekend omdat ze niet vallen onder de hierboven bedoelde belastbare bedragen, voor zover ze evenwel niet dienen om prestaties te vergoeden. Eventueel moet wel een fiche 281.93 worden opgesteld wanneer het totale toegekende bedrag per verkrijger per jaar meer dan 620 euro bedraagt.

Ik denk dat uw vraag daarmee is beantwoord, al geef ik toe dat het geen eenvoudige materie betreft en dat er veel fiches bestaan.

24.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Het gaat inderdaad om een hele waslijst aan soorten fiches, maar ik denk dat we wel kunnen besluiten dat het vooral de Winkelhierbonnen zijn die worden uitgegeven omdat die meestal onder die bedragen vallen en geen fiche behoeven. Het is belangrijk dat de communicatie over de werkwijze goed tot bij de lokale besturen geraakt. Misschien is het ook nuttig om met de VVSG te overleggen, zodat die communicatie op een goede manier kan gebeuren.

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Het incident is gesloten.

25 Question de Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réforme de la liste des paradis fiscaux de l’UE" (55013813C)

25 Vraag van Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De herziening van de EU-lijst van belastingparadijzen" (55013813C)

25.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, une résolution a récemment été adoptée par le Parlement européen au sujet de la réforme de la liste des paradis fiscaux de l'Union européenne.

Bien que le Parlement européen reconnaisse que la liste actuelle ait pu avoir une efficacité, il souligne ses lacunes, tant en termes de critères d'inscription des États sur la liste, que des juridictions qui s'y trouvent à l'heure actuelle ou encore, de transparence des décisions à ce sujet.

Pour remédier à ces imperfections, le Parlement européen en appelle à plusieurs réformes de cette liste, de façon à ce qu'elle remplisse mieux son rôle dans la lutte contre la délinquance fiscale et pour plus d'équité fiscale.

Ainsi, parmi les modifications proposées, on retrouve notamment l'inscription automatique des États qui ne pratiquent aucun impôt sur les sociétés ou qui mettent en place cet impôt au taux 0. Le Parlement européen demande également qu'un processus décisionnel plus transparent soit implémenté par le groupe Code de conduite, chargé d'établir la liste. Outre cela, la résolution plaide pour l'instauration de sanctions plus fortes pour les pays figurant sur la liste, ainsi que pour les entreprises qui en profitent pour éluder l'impôt. De plus, elle considère que les mêmes règles doivent être appliquées pour les États de l'Union et les États tiers concernant l'inscription sur la liste. Enfin, elle invite la Commission et le Conseil à proposer un taux d'imposition minimum.

Réformer cette liste est, en effet, une nécessité: actuellement, seuls 2 % des pertes fiscales mondiales proviennent des pays visés alors que, dans le même temps, des États européens – non repris dans la liste et alors que l'on a découvert il y a quelques jours ce qui se passait au Luxembourg – figuraient dans le top 10 des paradis fiscaux pour les sociétés en 2019. Parallèlement à cela, 86 % des Européens se disent en faveur d'un durcissement des règles de lutte contre l'évasion fiscale selon l'Eurobaromètre de l'automne 2016.

Quel accueil réservez-vous à cette résolution? En vue de l'ECOFIN qui se déroulera le 16 février prochain, quelle sera la position de la Belgique à ce sujet? Ne serait-ce pas là l'occasion de défendre les avancées citées ci-dessus, au vu des engagements pris dans l'accord de gouvernement?

25.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, la résolution adoptée par le Parlement européen sur la liste des paradis fiscaux est une bonne base et contient en même temps un certain nombre d'éléments qui doivent encore être analysés en profondeur. La résolution peut être analysée en détail et discutée dans le cadre du code de conduite sans retarder le travail de révision et d'adaptation des critères.

Les discussions sur l'extension de la liste sont en cours au sein du groupe de travail préparatoire. La Belgique a rappelé son soutien à la révision des critères et au champ d'application de la liste européenne lors de l'ECOFIN du 1^er décembre 2020 et continuera à jouer un rôle constructif pour améliorer encore le processus d'inscription sur la liste de l'Union européenne.

Une fiscalité équitable est un élément clé pour le gouvernement belge. Nous devons maintenir la pression pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables. À cet égard, la Belgique a déjà pris plusieurs mesures défensives contre les juridictions non coopératives figurant sur la liste de l'Union européenne depuis le 1^er janvier de cette année, la loi du 20 décembre 2020.

25.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends avec beaucoup de satisfaction votre volonté de lutter contre l'évasion fiscale. Je lirai avec attention la position de la Belgique lors du prochain sommet ECOFIN et ce que vous mettrez sur la table pour essayer de faire avancer, dans l'intérêt de tous, une plus grande justice fiscale.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Question de Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La proposition de directive "DAC 7"" (55013814C)

26 Vraag van Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het voorstel voor een richtlijn 'DAC 7'" (55013814C)

26.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, le 4 février dernier, la Commission des Affaires économiques et monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté, à une écrasante majorité, son projet de rapport relatif à la proposition de directive DAC 7 de la Commission. Pour rappel, cette proposition s'inscrit dans le cadre législatif plus global des directives DAC, qui portent sur l'échange d'informations fiscales entre les États membres.

Bien que ces échanges de renseignements soient relativement nouveaux, le système déployé par les directives DAC nous a, d'ores et déjà, montré son efficacité dans la lutte contre l'érosion des bases imposables. La directive DAC 7 représente, en l'occurrence, une nouvelle pierre à cet édifice qui doit aussi faire preuve de résilience face à une transformation numérique de notre économie, dont l'allure se fait de plus en plus galopante.

Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de la position de la Commission ECON quant à cette proposition de directive? Quel accueil lui réservez-vous? La directive DAC 7 sera-t-elle inscrite à l'ordre du jour de l'Ecofin du 16 février prochain? Quelle sera la position de la Belgique quant à cette directive?

26.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, le rapport pour avis auquel vous vous référez porte sur la proposition du 15 juillet dernier soumise par la Commission au Conseil, dans le but de réviser la directive relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Lors des discussions préparatoires du groupe de travail constitué par le Conseil, des modifications ont été apportées. Au cours des réunions Ecofin du 1^er décembre dernier, les ministres des Finances des États membres ont confirmé qu'ils soutenaient le texte ainsi modifié. Il revient désormais à la présidence portugaise du Conseil et à la Commission de prendre connaissance du rapport adopté par l'ECON.

En ce qui concerne le cadre plus efficace et harmonisé des sanctions, la Commission a déjà confirmé en tenir compte lors de la préparation du DAC 8 – proposition à lancer le second semestre de cette année.

La proposition de directive DAC 7 n'est pas inscrite à l'ordre du jour de l'Ecofin du 16 février. La Belgique soutient cette proposition, dont l'objectif double – à savoir, l'extension de la coopération entre les administrations fiscales des États membres pour les recettes et revenus générés par les vendeurs sur les plates-formes numériques, ainsi que le renforcement de la coopération administrative dans l'éclaircissement de certaines règles existantes – participe intégralement de la volonté belge d'une plus grande coopération entre États et d'une amélioration de la lutte contre la fraude fiscale.

26.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Je souligne à nouveau votre intérêt à lutter efficacement contre la fraude fiscale et à mettre en application la nouvelle directive DAC 7. J'espère que vous le ferez avec un enthousiasme débordant par rapport aux relations qui nous lient aux Grand-Duché de Luxembourg.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

27 Question de Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’enquête de Solidaris et la taxe GAFAM" (55013816C)

27 Vraag van Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De enquête van Solidaris en de belasting van de internetgiganten" (55013816C)

27.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, comme vous le savez, une enquête réalisée par la mutualité Solidaris s'est dernièrement penchée sur l'opinion des Belges au sujet de la sécurité sociale dans notre pays. Mon intervention se concentrera sur certains de ces aspects, qui intéressent tout particulièrement notre commission.

Les sondés expriment en effet leurs craintes quant à l'avenir du financement de notre sécurité sociale. En tant que socialiste, je considère la sécurité sociale comme la richesse de tous et l'un des piliers de la société belge. Ce qui semble frappant, tout en étant loin d'être étonnant, c'est que 85 % des personnes ayant répondu au sondage fondent ces craintes sur l'évasion fiscale pratiquée par certaines entreprises. Elles estiment à juste titre que ces pratiques ont un effet néfaste sur le financement de la solidarité collective. Quelque 81 % des répondants estiment également que les personnes ayant les plus grandes capacités contributives devraient davantage y contribuer, telles que les grandes fortunes et les GAFAM.

Comme vous le savez, pour mon parti, c'est un sujet très important. Manifestement, pour beaucoup de Belges aussi. Dès lors, pourriez-vous faire un état des lieux de l'avancement des négociations internationales à ce sujet? L'arrivée du nouveau locataire de la Maison blanche a-t-elle déjà fait bouger les lignes à ce sujet? Au niveau de notre pays, qu'allons-nous faire puisque l'accord de gouvernement prévoit des mesures si rien n'avance? Je vous remercie.

27.02 Vincent Van Peteghem, ministre: D'octobre à décembre 2020, l'OCDE a mené une consultation publique au sujet des piliers 1 et 2. Les nombreux commentaires obtenus dans ce cadre ont été présentés et analysés dans le courant du mois de janvier. Les négociations reprendront dès la fin de cette semaine. Elles se poursuivront à un rythme soutenu jusqu'à l'échéance inchangée de mi-2021.

À ce stade, le résultat des élections présidentielles américaines n'a pas encore fait bouger les lignes mais la position des États-Unis se précisera à mesure que les nouveaux interlocuteurs de l'administration Biden seront connus.

27.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses et j'espère que vous serez notre fer de lance dans cette taxation des GAFAM.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55013843C Vanden Burre est reportée.

28 Question de Christophe Lacroix à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires et l'action des Pays-Bas" (55013893C)

28 Vraag van Christophe Lacroix aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De regeling inzake de pensioenen voor gewezen militaire collaborateurs en het Nederlandse initiatief" (55013893C)

28.01 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je reviens vers vous dans le cadre du régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires du régime nazi.

La réponse que vous m'avez apportée lors de la précédente séance m'est apparue en deçà de nos engagements et de la position prise par les Pays-Bas. En effet, d'après mes informations, en 2020, les autorités fiscales néerlandaises ont envoyé une demande d'information aux autorités fiscales allemandes sur la base de l'article 4, § 1^er, de la loi sur l'assistance administrative de l'Union européenne.

Les Pays-Bas ont demandé à recevoir les nom et prénoms, adresse et date de naissance ainsi que le montant des prestations annuelles des personnes vivant aux Pays-Bas qui sont bénéficiaires de prestations au titre de la loi fédérale sur les pensions. Sur la base de cette demande, l'Allemagne a fourni les informations demandées.

Dès lors, monsieur le ministre, si mes informations sont exactes, il n'y a aucune raison objective à ce que la Belgique ne formule pas la même demande afin d'obtenir les mêmes renseignements.

Pour rappel, sous la précédente législature, la Chambre adoptait une résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées indûment aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale. J'exclus bien entendu tous ceux qui ont été enrôlés de force dans la Wehrmacht. Je pense ici notamment aux résidents du canton germanophone, à l'époque. Ce Parlement veut donc agir.

Monsieur le ministre, à la lumière de ces nouveaux éléments, allez-vous entreprendre de nouvelles démarches en utilisant les références précitées afin d'obtenir les informations nécessaires?

28.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Lacroix, sachez, tout d'abord, que je m'associe pleinement à la résolution visant les pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre  mondiale adoptée, le 14 mars 2019, par la Chambre des représentants.

En ce qui concerne plus précisément les prestations payées sur la base de la loi fédérale allemande en matière d'organisation de l'aide sociale aux victimes de guerre, je crois utile de rappeler les déclarations faites le 28 mars 2017 devant la commission des Relations extérieures par M. Rüdiger Lüdeking, alors ambassadeur de la République fédérale d'Allemagne en poste en Belgique.

Premièrement, les pensions allouées en exécution de la loi allemande ne sont payées que si le bénéficiaire a été victime d'une atteinte à sa santé en raison d'une activité exercée au sein de la Wehrmacht ou suite à une activité comparable à un service militaire au sein d'une organisation allemande.

Deuxièmement, la même loi dispose que des personnes qui auraient contrevenu au principe d'humanité ou d'un État de droit ne peuvent pas bénéficier d'un paiement de ce type. L'indice d'une adhésion volontaire à la SS donne lieu à un examen particulièrement approfondi.

S'agissant des bénéficiaires résidant en Belgique, après vérification des listings de criminels nazis fournis notamment par le Centre Simon Wiesenthal, il ne se trouve aucun indice justifiant un refus.

Au regard de la convention belgo-allemande préventive de la double imposition conclue le 11 avril 1964, les prestations en cause sont exclusivement imposables en Allemagne et, à défaut d'être prises en considération pour déterminer le taux de l'impôt belge, elles ne doivent pas être déclarées en Belgique. D'un point de vue fiscal, ces pensions ne présentent donc aucun intérêt pour la Belgique, raison pour laquelle elles ne font pas l'objet d'un échange automatique d'informations entre les deux pays.

Selon vos sources, les autorités fiscales néerlandaises auraient cependant fait appel à la loi allemande transposant la directive européenne de 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal pour obtenir, sur demande expresse formulée en ce sens, les renseignements relatifs aux prestations annuellement versées en exécution de la loi allemande aux résidents des Pays-Bas.

Conformément à la directive, les informations à échanger sont celles qui sont vraisemblablement pertinentes pour l'administration et l'application de la législation interne relative aux impôts sur les revenus. Dans le cas présent, l'intérêt de déposer des données en cause viserait donc à vérifier que les prestations versées à des résidents belges en vertu de la loi allemande ont été déclarées ou imposées à tort en Belgique. J'ajoute que l'utilisation des données à d'autres fins nécessite l'accord de l'Autorité allemande.

Je ne suis pas opposé à ce qu'on adresse à l'Allemagne une demande similaire à celle qui a été faite par les Pays-Bas. Cependant, il me semble opportun de consulter au préalable mon collègue, le ministre des Affaires étrangères et européennes.

28.03 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, j'étais bien au courant des déclarations de son excellence, l'ambassadeur d'Allemagne, puisque j'avais revu l'ensemble des auditions qui ont eu lieu en 2017, auditions préalables à la résolution votée par le Parlement.

L'intérêt de la transmission des listes réside aussi dans le fait que l'Allemagne ignore peut-être que certaines personnes résidant en Belgique ont été condamnées en Belgique pour des faits de collaboration, ce qui permettrait de mettre fin à l'octroi de pensions tout à fait injustement versées à ces personnes.

Par ailleurs, je note avec satisfaction un début de travail de votre part en l'occurrence. Vous dites que vous ne vous opposez pas à demander les renseignements fiscaux à l'Allemagne, sur la base de la directive européenne que je vous ai évoquée, moyennant une concertation avec votre collègue en charge des Affaires européennes. Je peux le concevoir mais je souhaiterais vraiment que nous arrivions à une vérité dans ce dossier, une vérité qui soit fiscale, sociale et morale. Vous pouvez y contribuer d'une manière éclatante.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55013973C van mevrouw Verhelst wordt uitgesteld.

29 Samengevoegde vragen van

- Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De erkenning van Limburg als ontwrichte zone" (55013993C)

- Annick Ponthier aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stand van zaken omtrent de verlenging van de erkenning van Limburg als ontwrichte zone" (55014051C)

29 Questions jointes de

- Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La reconnaissance du Limbourg comme zone en difficulté" (55013993C)

- Annick Ponthier à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La situation concernant la prolongation de la reconnaissance du Limbourg comme zone en difficulté" (55014051C)

29.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, sinds 30 april 2015 is Limburg erkend als ontwrichte zone, voor een periode van zes jaar. Bedrijven die investeren kunnen een vrijstelling van 25 % van de doorstorting van bedrijfsvoorheffing verkrijgen, voor een periode van twee jaar, per extra arbeidsplaats, onder bepaalde voorwaarden.

Het is een succes, want er werden heel wat bijkomende jobs gecreëerd in Limburg in de periode dat het economisch moeilijk ging. Op dit moment zijn er natuurlijk effecten van de coronacrisis, maar ook van de brexit.

Tijdens het actualiteitsdebat in de commissie voor Financiën op 20 oktober 2020 gaf u aan dat u van plan was met de Gewesten te bekijken in welke mate het aangewezen zou zijn om de maatregel voort te zetten. Vandaar mijn vraag. Kunt u verduidelijken of de erkenningsperiode voor Limburg ook na april 2021 kan worden verlengd?

29.02 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, collega Matheï heeft al een inleiding gegeven. Wij weten allemaal hoe Limburg officieel erkend werd als ontwrichte zone. Ik zal de redenering daarover niet herhalen.

U weet dat de toen vastgelegde periode eind april 2021 afloopt en dat, ondanks het speciale statuut en ondanks alle inspanningen die in het kader van de SALK-plannen werden geleverd, de economie in Limburg bijzonder conjunctuurgevoelig blijft. Het is voor ons dus van groot belang dat de nieuwe regering Limburg ook na die periode zal blijven erkennen als ontwrichte zone.

U hebt in uw antwoord op mijn interpellatie eerder te kennen gegeven dat de regering het belang beseft van de regeling voor de ontwrichte zones en dat er een opening is voor de eventuele verlenging ervan op basis van de verlenging tot eind 2023 van de toepassingsperiode van de Europese staatssteunregelgeving.

Bijkomend hebt u aangegeven in samenspraak met de Gewesten te zullen overleggen om de mogelijkheden tot verlenging – of aanpassing als een verlenging niet mogelijk zou zijn – grondig te bekijken.

Wat is de huidige stand van zaken in het dossier?

Hebt u naar aanleiding van het overleg met uw Vlaamse partners ter zake al concrete voorstellen klaar? Zo ja, welke?

Welke tijdslijn wordt er op dit moment vooropgesteld voor de concretisering van de eventuele plannen en voorstellen?

29.03 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, de maatregel waarnaar u verwijst, kan natuurlijk niet los worden gezien van de globale discussie over de relance. In het kader van de discussie over de relancemaatregelen hebben mijn medewerkers al een aantal voorstellen gedaan, onder meer ook om deze maatregel aan te passen aan de huidige economische situatie. Binnen de regering hebben we hierover nog geen beslissing genomen.

Zolang het huidige stelsel van toepassing is, hebben de Gewesten krachtens de wet van 15 mei 2014 houdende uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance, de mogelijkheid om binnen de krijtlijnen van deze wet een of meer nieuwe steunzones voor te stellen.

29.04 Steven Matheï (CD&V): Dank u wel voor het antwoord, mijnheer de minister. Ik wil nogmaals het belang onderschrijven van deze regeling, zeker voor Limburg. Ik hoor dat in het kader van de relancemaatregelen ook gedacht wordt aan steunmaatregelen. Laten we erop aandringen dat dit daarvan een onderdeel kan zijn. Zo kunnen de effecten van het post-coronatijdperk, gecombineerd met de gevolgen van de brexit, op een degelijke manier worden opgevangen in de Limburgse economie.

29.05 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat weliswaar heel summier was. Uiteraard begrijp ik dat deze problematiek past in de algemene discussie over de relancemaatregelen. Daar heb ik alle begrip voor. Tevens hoor ik ook mijn CD&V-collega het belang onderstrepen van de maatregelen die moeten worden genomen om de economie in Limburg uit de crisis te halen en de economische groei veilig te stellen. Daarom moet er blijvend geïnvesteerd worden in middelen en in mensen. Ik vind het dan ook bijzonder jammer dat de motie die ik destijds heb ingediend, niet gesteund werd. In die motie vroegen wij om, in nauw overleg met de Vlaamse regering, de huidige maatregelen te verlengen of eventueel zelfs nieuwe steunmaatregelen op maat in te voeren die tegemoetkomen aan de noden van de Limburgse economie. In de marge van dat dossier vroegen we overigens ook om een ruimere bekendmaking van de huidige erkenning en de eventuele toekomstige maatregelen.

We volgen de evolutie van dit dossier nauwlettend op.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

30 Question de Florence Reuter à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le régime fiscal des interventions de l’employeur dans les frais liés au télétravail" (55013611C)

30 Vraag van Florence Reuter aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingregeling voor de tegemoetkoming van de werkgever in de kosten voor telewerk" (55013611C)

30.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, le 2 décembre 2020, suite à une question orale de mon collègue Jef Van den Bergh en commission des Finances, vous affirmiez avoir demandé à votre administration d'examiner le régime fiscal des interventions de l'employeur dans les frais liés au télétravail.

Monsieur le ministre, êtes-vous déjà en possession de cette analyse, qui serait très utile vu le nombre de personnes concernées? Si oui, qu'en ressort-il et quelles en sont les recommandations ?

Lors du kern du 12 juin 2020, il a été décidé de promouvoir fiscalement le recours au télétravail en exonérant d'impôt l'indemnité forfaitaire de défraiement liée au télétravail jusqu'à un montant maximum de 1 226,94 euros par mois. Cette décision a-t-elle bien été appliquée? La crise sanitaire n'étant pas terminée et le télétravail restant la norme, cette mesure reste-t-elle d'application pour 2021?

30.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame Reuter, mon administration prépare, en collaboration avec l'ONSS, une circulaire à ce sujet. Elle sera publiée prochainement. Le montant de 1 226,94 euros que vous avez mentionné est erroné. Dans l'état actuel du projet de circulaire, le montant mensuel prévu est de 129,48 euros au maximum.

De voorzitter: Mijnheer de minister, gaat het over bedragen per maand?

30.03 Minister Vincent Van Peteghem: Ja.

30.04 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, vous avez raison de relever l'erreur. J'avais calculé sur une base annuelle, et non mensuelle. Cela signifie qu'une circulaire devrait bientôt sortir. Veuillez m'excuser, car j'ai été surprise par la brièveté de votre réponse!

Si je comprends bien, la circulaire suit tout simplement la recommandation invitant à continuer le défraiement forfaitaire liée au télétravail structurel.

Je reviendrai vous interroger au sujet du régime fiscal visant le télétravail en rapport avec la crise sanitaire, et ce, consécutivement à l'accord conclu entre les partenaires sociaux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

31 Samengevoegde vragen van

- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De onderbenutting van de ‘bankenbazooka’" (55013995C)

- Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het weinig beroep doen op het op 31 maart 2020 gelanceerde bankenplan en garantieregeling" (55014022C)

31 Questions jointes de

- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La sous-utilisation du "bazooka bancaire"" (55013995C)

- Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le faible succès du plan bancaire et du système de garantie lancés le 31 mars 2020" (55014022C)

31.01 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, uit de rapportage die u en het Parlement krijgen, maar ook uit verklaringen van betrokkenen in een krant blijkt dat de take-up van kredieten in het kader van de zogenaamde "bankenbazooka" niet is wat men ervan zou mogen verwachten in de context van de aanslepende crisis. Het bedrag stond al meermaals in de media. Van de 50 miljard euro die was uitgetrokken, zou 2 miljard opgenomen zijn. Dat blijkt ook uit internationale vergelijkingen met vergelijkbare take-upsystemen. Als men kijkt naar het totaal aantal effectief toegekende kredieten onder staatswaarborg in het percentage van het bbp, zitten wij op 0,8 %, terwijl het in Duitsland 1,6 % en in Frankrijk 5 % is. Dat is toch een opvallend verschil.

In diezelfde mediaberichtgeving zou een verklaringsgrond te vinden zijn in de houding van banken. Dat werd verklaard door iemand die werd betiteld als "bankier". Het bericht komt dus uit de eigen middens. De banken zouden ondernemers die een krediet vragen ofwel afwijzen, ofwel hen liever duwen richting producten met een hogere risicopremie en een grotere handelingsvrijheid voor de bank, in vergelijking met de leningen die worden gedekt door een staatswaarborg in het kader van de bankenbazooka. Denk bijvoorbeeld aan kaskredieten.

Het is nog maar de vraag of dit ten goede komt aan de ondernemingen die steun nodig hebben om deze crisis door te komen. Opnieuw doemt het beeld op van een banksector die de grenzen van het aanvaardbare opzoekt in een crisistijd waarin wij verwachten dat zij ten volle hun rol zouden spelen als financiële intermediairen om de economie te ondersteunen. We hebben het daarover vorige week en de week ervoor gehad in de plenaire vergadering.

Mijnheer de minister, ik heb de volgende vragen.

Ten eerste, kunt u bevestigen dat de potentiële vuurkracht van de bankenbazooka onder de verwachtingen wordt benut?

Ten tweede, er is een weigeringsgraad van 11 %. Welke redenen liggen hiervan aan de basis? Gaat het enkel om het facultatief stelsel?

Ten derde, de vrijwillige kredieten tot vijf jaar onder staatsgarantie II worden nauwelijks gebruikt. Valt het te overwegen om ook hier naar een verplicht systeem te gaan om de kredietverlening te garanderen?

Ten vierde, hoe kijkt u naar de praktijk waarbij banken uit eigenbelang trachten te vermijden een beroep te doen op de bankenbazooka? Strookt dit volgens u met de rol die we van hen verwachten?

Ten vijfde, bent u bereid hieromtrent een initiatief te nemen met het oog op een betere benutting van de maatregelen in het kader van de bankenbazooka, zoals u al eerder hebt gedaan? Zult u hiervoor een initiatief nemen ten aanzien van de ondernemingen die nu uit de boot vallen?

31.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, u bent iemand die vlug kan schakelen. Dat bleek ook vorige week, toen u meldde dat er een nieuw akkoord met de financiële sector was om meer flexibiliteit en transparantie bij de toekenning van uitstel voor ondernemerskredieten te hanteren. Het ging ook om een stroomlijning, een case-by-case-aanpak enzovoort. Vandaag hebben we het over het aanwenden van het overigens reeds aangepaste federale bankenplan, vorige zomer aangepast door de regering-Wilmès, om de kredietverstrekking door de banken aan ondernemingen te verzekeren.

Zoals de heer Vandenbroucke zegt, blijft het berichten regenen in de media. Er is de rapportage in de parlementen en de ERMG-enquête die een aantal zaken aantoont. Daarnaast zijn er de cijfers en tabellen van Febelfin. Die stroken niet altijd met elkaar. Soms wordt door kmo's gemeld dat de banken alternatieve kredietformules zoals kaskredieten naar voren schuiven en soms zelfs meer zekerheid vragen via hypotheken.

Febelfin zegt dat de spreekwoordelijke bazooka niet mag worden gebruikt om moratoria te financieren die aflopen, maar dat het om vers relancegeld moet gaan. Men kijkt hiervoor naar het hernemen van de economische groei en de financiering van de aanleg van voorraden in een dergelijk groeiperspectief.

Mijnheer de minister, hoe reageert u op de aanhoudende berichtgeving over het omgaan van de banken met de bepalingen in het bankenplan en de garantieregeling? Zult u hierin initiatieven nemen?

31.03 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenbroucke, mijnheer Ravyts, uit de cijfers die werden opgevraagd bij de Nationale Bank blijkt dat het gebruik van de tweede staatswaarborgregeling vandaag inderdaad nog beperkt is. Het gebruik hiervan zit echter wel in stijgende lijn en we verwachten een verdere toename in de toekomst. Ik herhaal graag dat het beperkte gebruik van de staatswaarborgregeling op zich geen negatieve zaak is, zolang de kredietverlening aan de betrokken ondernemingen op peil blijft. Dit blijkt vooralsnog het geval. Banken blijken tot nu toe bereid te zijn kredieten te verlenen aan ondernemingen buiten de garantieregelingen om. Ook ondernemingen geven de voorkeur aan kredieten zonder garantie om de vergoeding verbonden aan de staatsgarantie te ontlopen.

Het huidige beperkte gebruik kan verklaard worden door de steun die de ondernemingen van de overheid ontvangen en de mogelijkheid om heel wat betalingen uit te stellen, zoals btw, sociale bijdragen en aflossingen van bankkredieten. De tweede staatswaarborgregeling is daarnaast enkel van toepassing op kmo's, terwijl de eerste garantieregeling betrekking had op kredieten aan alle ondernemingen. Er kan ook gebruikgemaakt worden van de regionale waarborgen die een groot deel van de noden invullen. Tot slot heeft de garantie enkel betrekking op nieuwe, bijkomende kredieten en niet op de hernieuwing of de herfinanciering van kredieten die reeds uitstonden voor de crisis. Daarvoor kunnen bedrijven een beroep doen op het opnieuw verlengde moratorium.

Als de steunmaatregelen verminderen en ondernemingen heropstarten of opnieuw meer omzet beginnen te draaien, wordt verwacht dat de bedrijven opnieuw meer nood zullen hebben aan nieuwe kredieten die gewaarborgd zullen kunnen worden met deze tweede staatsgarantieregeling. De weigeringsgraad voor aanvragen van kredieten onder het tweede staatsgarantiestelsel bedroeg 14,3 % tussen juli en november 2020. Deze cijfers zijn vooralsnog relatief stabiel doorheen de tijd. De weigeringsgraad in het derde trimester van 2020 is lichtjes hoger in vergelijking met de weigeringsgraad in de derde trimesters van de twee vorige jaren, maar ligt nog steeds, historisch gezien, op een laag niveau. Dit is het meest recente cijfer.

Het is in ieder geval niet wenselijk om een bank te verplichten een krediet te verstrekken. Het verplicht gebruikmaken van het garantiemechanisme voor alle nieuwe en bijkomende kredieten aan ondernemingen zou er immers ook toe leiden dat de financieringskosten van alle ondernemingen zouden stijgen door de betaling van de vergoeding voor de staatswaarborg, wat niet opportuun is. De banken hebben er, objectief gezien, geen voordeel bij om kredieten met staatswaarborg II te vermijden. De milde rentevoet voor nieuwe kredieten aan ondernemingen die de banken verstrekken, bedroeg in november 1,41 %. Voor kredieten met staatswaarborg II mogen de banken een maximumrente van 2 % aanrekenen voor looptijden tot 3 jaar, en een maximale rente van 2,5 % voor looptijden van meer dan 3 jaar tot 5 jaar.

De staatsgarantieregeling is uitgewerkt om de kredietverlening te faciliteren. Voor ondernemingen die door de coronacrisis moeilijker een krediet zouden kunnen krijgen, wordt het mogelijk om via de staatswaarborg alsnog een krediet te krijgen, maar een zo groot mogelijk gebruik van de staatsgarantie is uiteraard geen doel op zich. De staatsgarantie houdt immers in dat de overheid 80 % van het risico van kredieten met staatsgarantie II op zich neemt.

Een nauwgezette opvolging van de kredietverlening aan banken en Belgische ondernemingen is inderdaad aan de orde. Banken vervulden tot nu toe een belangrijke rol in de ondersteuning van de reële economie in deze bijzondere omstandigheden en het is essentieel dat zij die rol blijven vervullen in de nabije toekomst. In die optiek is het ook noodzakelijk dat wij de staatswaarborg voor kmo-kredieten op tijd en stond evalueren en bijsturen indien nodig.

31.04 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de minister, zo'n evaluatie is natuurlijk een kwestie van goed bestuur en het is dus aangewezen om na te gaan of er moet worden bijgestuurd. U zet een aantal krijtlijnen uit over hoever u wenst te gaan in het al dan niet verplichten, dwingen of aansturen van banken om meer gebruik te maken van de bankenbazooka of andere maatregelen.

Ik heb echter twee kleine opmerkingen bij uw antwoord. Ten eerste, de kredietgroei in onze economie, die tot voor de crisis boven het EU-gemiddelde lag, is gezakt onder het EU-gemiddelde. Dat is toch een indicator. Ten tweede, het is natuurlijk geen prestatie dat de rente voor algemene bedrijfskredieten laag ligt in tijden van negatieve financieringskosten en afwezige inflatie. U vermeldde het gemiddelde van rond 1 %, maar ik vermoed – ik zou daarover wel eens gedetailleerde cijfers willen zien – dat dit ook een beetje naar beneden wordt getrokken door zeer grote bedrijven, die voor hun kredietlijnen een veel lager tarief krijgen dan de gemiddelde kmo of zelfstandige.

Dit wordt alleszins vervolgd.

31.05 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw preciseringen, en vooral voor uw nuanceringen, want die zijn nodig.

Ik heb zeker "verplicht gebruikmaken van" niet in de mond genomen.

Het is goed dat dit goed wordt opgevolgd en bijgestuurd waar nodig.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

32 Vraag van Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van e-sporters" (55013996C)

32 Question de Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal des e-sportifs" (55013996C)

32.01 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat over een belangrijk dossier inzake het fiscaal of parafiscaal statuut van de professionele sporters.

U weet dat wij samen afgesproken hebben dat tot billijke porties te herleiden. Ik was dus een beetje verrast toen ik de berichtgeving over uw antwoord op een vraag ter zake in de commissie voor Financiën zag. U bevestigde toen dat e-sporters ook onder het fiscaal statuut vallen, en meer bepaald dat de 80 % vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing ook van toepassing is voor e-sporters met een werknemerscontract die Belgisch rijksinwoner zijn.

Mij leek dat een verruimde interpretatie van het toepassingsgebied te zijn zoals wij dat tot heden kenden. Dat lijkt dan weer op gespannen voet te staan met wat wij in het regeerakkoord hebben afgesproken, namelijk dat wij het systeem niet uitbreiden maar net billijker willen maken, lees: beperken. U kent de maatschappelijke verontwaardiging daarover.

Ik kom tot mijn vragen daarover.

Ten eerste, kunt u duiden waarop u zich precies baseert om e-sporters te beschouwen als vallend onder het toepassingsgebied van de regeling voor bezoldigde sportbeoefenaars?

Ten tweede, wat de afbakening betreft, in de vermelde vraag ging het over e-sporters die bijvoorbeeld bij een bestaande voetbalclub werden tewerkgesteld. Geldt de regeling dan ook voor de e-sporters of een groep e-sporters die een arbeidsovereenkomst als sportbeoefenaar hebben bij een eigen opgerichte vennootschap?

Ten derde, wat is de geraamde budgettaire impact van deze uitbreiding? In 2019 bedroegen de fiscale uitgaven voor die 80 % vrijstelling van sporters meer dan 110 miljoen euro. Zijn er ramingen van de budgettaire impact van de uitbreiding van de regeling tot e-sporters?

Werd er reeds gebruikgemaakt van deze regeling door e-sporters? Hebt u daar cijfers over?

32.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het gaat uiteraard over twee verschillende zaken.

Vooreerst, de e-sporters. De vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing is inderdaad van toepassing op bezoldigingen die zijn betaald of toegekend aan sportbeoefenaars. Om als sportbeoefenaar te worden beschouwd is het niet vereist dat de verkrijger van de bezoldiging de hoedanigheid heeft van betaald sportbeoefenaar.

Het OESO-modelverdrag voorziet in een specifieke bepaling voor inkomsten uit werkzaamheden die een sportbeoefenaar persoonlijk en als zodanig verricht. Dergelijke inkomsten die een e-sporter verkrijgt, vallen onder de toepassing van die bepaling. Bij gebrek aan enige wettelijke fiscale bepaling van de notie sportbeoefenaar wordt voor de toepassing van de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing de verdragsrechtelijke kwalificatie van een e-sporter gevolgd. De schuldenaars van de bedrijfsvoorheffing kunnen de vrijstelling van de doorstorting van bedrijfsvoorheffing toepassen op bezoldigingen van hun Belgische e-sporters, uiteraard mits alle wettelijke voorwaarden, zoals de bestedingsverplichting, worden nageleefd.

Daarbij is het noodzakelijk dat de inkomsten betaald of toegekend aan de sportbeoefenaars, de e-sporters dus, fiscaal gekwalificeerd worden als een bezoldiging van werknemers en dat deze bezoldiging is verkregen voor het uitoefenen van een sportieve werkzaamheid.

De bezoldigingen betaald of toegekend aan e-sporters of meer algemeen sportbeoefenaars tewerkgesteld bij een vennootschap die zij zelf hebben opgericht en die zouden gekwalificeerd kunnen worden als bezoldigingen van bedrijfsleiders, komen niet aanmerking voor de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing.

Binnen de toegemeten tijd was het niet mogelijk om een grondige budgettaire analyse uit te voeren. Het e-sportgebeuren begint pas aan belang te winnen. Er zal een permanente opvolging moeten gebeuren van de omvang die deze e-sport in het globale sportgebeuren vertegenwoordigt.

Ik zal mijn administratie in elk geval de opdracht geven om een budgettaire analyse te maken. De resultaten zullen u worden meegedeeld als de analyse is afgerond.

Het voorgaande belet uiteraard een hervorming van de vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing niet, zoals dat ook in het regeerakkoord staat opgenomen. Er kan dan ook geen sprake zijn van een uitbreiding van de wet naar iets wat al besloten was in het toepassingsgebied van de wet.

De hervorming van de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing en van de parafiscale en fiscale voordelen van beroepssporters in het algemeen werd duidelijk in mijn beleidsnota opgenomen. Ik zal dit jaar de nodige stappen daartoe zetten. In dat verband zijn de nodige gesprekken al lopende. U zult begrijpen dat ik over de contouren van die hervorming nog niet in detail kan treden.

32.03 Joris Vandenbroucke (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord, waarvan ik het eerste deel begrijpelijkerwijs zeker nog eens zal moeten nalezen, maar ik neem er alvast akte van.

Wat het tweede deel van uw antwoord betreft, ben ik blij dat u bevestigt dat u dit jaar werk wilt maken van die hervorming. Ik ben blij dat de nodige stappen daartoe worden gezet. Mijn fractie, en ikzelf in het bijzonder, popelt om daaraan mee te werken op een ambitieuze manier, want dat moet echt aangepakt worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 55014009C van de heer Loones, hij is echter niet aanwezig. De vragen nrs. 55014015C van mevrouw Cornet en 55014031C van de heer Arens worden omgezet in schriftelijke vragen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.52 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 52.