Commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales	Commissie voor Mobiliteit, Overheidsbedrijven en Federale Instellingen
du Mardi 23 février 2021 Matin ______	van Dinsdag 23 februari 2021 Voormiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 18 et présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.18 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La publication du contrat et des indemnités dues à l'interruption du chantier de la prison de Haren" (55012051C)

01 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het bekendmaken van het contract voor de gevangenis van Haren en de werfonderbrekingsvergoedingen" (55012051C)

01.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, mon prédécesseur Olivier Maingain a sollicité à plusieurs reprises votre prédécesseur monsieur Geens afin de prendre connaissance du contrat DBFM conclu entre la Régie des bâtiments au nom de l'Etat belge et le consortium Cafasso à qui le marché DBFM a été attribué pour la construction de la prison de Haren.

À défaut de dossier ouvert à la Cour des comptes, c’est donc une version du contrat expurgée de toutes données relatives aux prix qui avait été rendue consultable dans une salle sécurisée du Parlement, en mode “eyes only”, au mois de mai 2019. Cette situation rendait en pratique impossible la mission de contrôle de l'exécutif que notre Constitution confère au Parlement.

Depuis lors, le contrat a été conclu. Il n'y a donc plus lieu de maintenir le secret sur sur le prix effectif de la mégaprison et les conditions prévues au contrat.

Par ailleurs, le site internet de Cafasso dédié à ce projet indique: "Suite à la réception tardive d’un permis (concernant quelques adaptations importantes au programme de construction à la demande du maître d’ouvrage), et en raison de l’arrêt des activités provoqué par la pandémie de COVID-19 entre mars et mai 2020, le chantier a actuellement un peu de retard. Mais depuis juin 2020, nous avons fait appel à tous les moyens nécessaires pour mettre en place un planning de rattrapage permettant de livrer ce projet au maître d’ouvrage (Régie des Bâtiments), à l’utilisateur (SPF Justice) et à la partie en charge de l’entretien mi-2022."

La "réception tardive d'un permis" et l'arrêt des activités dus à la pandémie ont donc occasionné du retard dans le chantier, que le consortium espère combler, ce qui suppose une accélération des travaux. Par conséquent, monsieur le ministre: allez-vous rendre intégralement public le contrat de la prison de Haren? Dans la négative, pourquoi? Des indemnités ont-elles été versées ou sont-elles prévues et, le cas échéant, selon quelles modalités et pour quel montant? La fin estimée des travaux est-elle maintenue au printemps 2022?

01.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame la députée, pour rappel, le contrat DBFM et ses annexes ont été mis à la disposition des membres de la commission peu après la conclusion du contrat dans le cadre d'une consultation confidentielle.

Par principe, je suis favorable à un maximum de transparence. Je l'ai déjà déclaré dans ma note de politique générale. Néanmoins, je ne peux m'engager à rendre publique l'entièreté du dossier. En effet, la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration conduit à rejeter les demandes de consultation de documents administratifs d'une autorité administrative fédérale lorsque l'intérêt de la publicité ne l'emporte pas, entre autres sur la protection de la sécurité de la population et du pays, ainsi que sur le caractère par nature confidentiel des informations d'entreprise ou de fabrication communiquées à l'autorité.

Cette obligation de secret est reprise à l'article 13 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en vertu duquel des tiers n'ont pas accès aux informations communiquées à titre confidentiel par les opérateurs économiques, en ce compris les éventuels secrets commerciaux et les aspects confidentiels des offres.

Je veillerai néanmoins à identifier avec la Régie les éléments du marché qui tombent sous cette disposition afin de voir dans quelle mesure une majeure partie du contenu pourrait être rendue accessible.

En ce qui concerne les indemnités, la pandémie de covid a des conséquences sur tous les travaux en cours d'exécution. Afin de maîtriser au maximum les risques liés au covid, des mesures nécessaires sont prises sur tous les chantiers de construction. La Régie examine actuellement pour tous ses chantiers classiques et PPP quelle serait l'intervention possible de la part de l'administration.

Enfin, malgré la période de crise, le chantier avance bien et la fin des travaux est toujours prévue d'ici le printemps 2022.

01.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses qui, finalement, ne m'étonnent pas. Je me doutais que vous vous retrancheriez derrière le fait que l'entièreté du contrat ne peut être publiée. Le souci, c'est que l'on considère les députés comme des tiers alors que les députés ont une mission constitutionnelle qui leur a été dévolue. Ils ont pour tâche de contrôler l'action du gouvernement, en particulier pour des projets ayant une incidence budgétaire colossale, ce qui est précisément le cas pour la prison de Haren - tant pour sa construction que pour son entretien. On s'engage pour 25 ans et c'est un budget extrêmement important.

Il y a matière à réflexion quant à une plus grande transparence du contrat. J'entends que des démarches peuvent être entreprises auprès de la Régie des Bâtiments et je vous en remercie. D'autant que la formule de contrat choisie - PPP/DBFM - pose problème. En France, ce modèle a été purement et simplement abandonné parce que cela empêchait l'État d'exercer son pouvoir législatif, d'exercer un vrai pouvoir de contrôle, notamment au niveau budgétaire.

Je vous encourage à consulter la Régie des Bâtiments afin de voir ce qu'il est possible de faire. Dans le cas contraire, je me verrais obligée, avec mon groupe, de redéposer un texte que nous avions déposé sous la précédente législature et qui vise à solliciter un audit de la Cour des comptes pour que toute la transparence soit faite dans ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Roberto D'Amico à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le projet Left Side Business Park à Charleroi et les travailleurs du SPF Finances de la CAE" (55011346C)

02 Vraag van Roberto D'Amico aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het project Left Side Business Park in Charleroi en de werknemers van de FOD Financiën in het RAC" (55011346C)

02.01 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, depuis cinq ans et le vote du projet Left Side Business Park à Charleroi, comprenant une halte nautique en bord de Sambre, les 600 agents du SPF Finances travaillant à la CAE, rue Jean Monnet dans la même ville, savent que leur bâtiment est voué à la destruction.

Cela fait cinq ans qu'ils attendent de savoir quelle sera leur future destination. Le projet avançant, l’attente se fait de plus en plus oppressante pour eux. En février 2020, des carottages ont même été effectués dans leur parking pour voir si les travaux pouvaient débuter sans risque pour la solidité des bureaux.

Depuis plusieurs années maintenant, dans tous les comités de concertation et tous les CICPPT, les représentants des travailleurs ne cessent de demander à la Régie des Bâtiments de trouver rapidement une solution. La Régie répond alors régulièrement qu’il n’y a pas d’urgence et que la marina ne sera pas installée du jour au lendemain. Un des représentants de la Régie a même sous-entendu plusieurs fois qu'elle n'était, du reste, qu'une rumeur qui ne se confirmerait jamais.

Lors d’une intervention au dernier conseil communal, nous avons demandé un planning clair au bourgmestre de la ville pour nous faire une idée du délai pour les travailleurs. La réponse fut néanmoins cinglante: si cette halte nautique n’a pas encore vu le jour, c’est parce que la Régie est inactive ou, du moins, extrêmement lente dans le traitement du dossier, et ce, malgré les divers rappels qu’il n’aurait eu de cesse de lui adresser.

La situation est donc critique entre une ville qui ne définit pas de planning clair et une Régie qui ne semble pas y mettre du sien. Par conséquent, 600 travailleurs vont débuter une sixième année d’incertitude – ce qui est inconcevable! L'urgence est là, d’autant plus que ces travaux sont financés par les fonds FEDER. La ville ne peut dès lors attendre éternellement, au risque de devoir les rembourser.

Une solution doit rapidement être trouvée – pas dans deux ou trois ans, mais dans les prochains mois. En effet, cette situation ridicule ne pèse pas uniquement sur les 600 travailleurs, mais aussi sur les milliers de citoyens qui se déplacent régulièrement jusqu'à ces bureaux afin de résoudre des problèmes de contributions.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me dire où en est le travail de la Régie des Bâtiments dans le traitement de ce dossier? Quelles sont les échéances fixées? Quand et où les travailleurs pourront-ils être déplacés?

02.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur le député, je tiens à vous rassurer: la Régie n'est pas restée inactive en la matière. La Régie des Bâtiments a lancé un marché de promotion afin d'identifier un relogement potentiel dans une nouvelle implantation.

Selon le planning actuel, un déménagement vers un nouveau site pourrait être prévu fin 2023, avec une prise en location jusqu'au 31 décembre 2031.

Les offres reçues sont en cours d'analyse. La Régie des Bâtiments attend l'octroi de permis d'urbanisme des soumissionnaires avant de demander leur best and final offer.

Quoi qu'il arrive, je veillerai, bien entendu, à ce que les 600 agents qui occupent le bâtiment actuel soient relogés dans les meilleures conditions et les meilleurs délais.

Enfin, une réunion d'alignement est prévue avec la ville de Charleroi. Elle devrait se tenir dans les prochaines semaines.

02.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je ferai part de votre réponse à tous les travailleurs qui m'ont posé cette question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Hervé Rigot à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le déménagement de la DAB de la police de Liège" (55012410C)

- Julie Chanson à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Les locaux de la police fédérale de Liège" (55012698C)

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le déménagement de la DAB de la police de Liège vers Saint-Gilles en avril" (55013583C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le déménagement de la DAB de Liège" (55013754C)

03 Samengevoegde vragen van

- Hervé Rigot aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De verhuizing van de DAB van de Luikse politie" (55012410C)

- Julie Chanson aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De lokalen van de federale politie in Luik" (55012698C)

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verhuizing van de DAB van de Luikse politie naar Saint-Gilles in april" (55013583C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verhuizing van de DAB te Luik" (55013754C)

03.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'ai le plaisir de revenir sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur: le masterplan de Vottem et la situation de la DAB de la police de Liège. Si ce dossier me tient à cœur, c'est parce qu'il touche à la province de Liège, parce qu'il revêt non seulement un enjeu économique important mais, surtout et avant tout, un enjeu pour le bien-être de toutes nos forces de l'ordre, puisque, à terme, celles-ci pourront bénéficier de nouvelles infrastructures bien utiles.

Concernant la réalisation de la phase II dudit masterplan, il me revient que sa réalisation ferait l'objet non pas d'un mais de deux marchés publics (respectivement de 40 et de 60 millions). Considérant les retards déjà accumulés par ce masterplan, pouvez-vous me dire si la question d'un marché d'un seul tenant a été évaluée et si une telle option permettrait de rapprocher l'horizon du déménagement de l'ensemble des unités concernées sur ce site ?

Parallèlement, il y a quelques semaines, dans le cadre de négociations importantes (un préavis de grève avait d'ailleurs été levé à cette époque), un accord avait été trouvé au sein du comité de négociation pour reloger temporairement la DAB de Liège dans les locaux de Saint-Gilles. Pour y arriver au 1^er avril prochain, il faut notamment consentir à des investissements importants, notamment en ce qui concerne le sarcophage qui doit accueillir les armes des 135 membres de la DAB.

Qu'en est-il au niveau des procédures de marché public pour la sécurisation du site et notamment, l'investissement dans ce sarcophage? De manière plus générale, pourriez-vous me donner une idée des montants requis et un calendrier des aménagements à prévoir sur le site de Saint-Gilles? Voici mes premières questions, qui sont importantes pour les forces de police en province de Liège.

03.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, en tant que Liégeoise, je rejoins les considérations de mon excellent collègue Rigot.

Monsieur le secrétaire d'État, mi-décembre, un préavis de grève a été déposé par la police fédérale de Liège. L’ensemble des syndicats policiers ont en effet protesté contre l’état des locaux que la police fédérale de Liège occupe. Ils y déplorent de graves problèmes d’hygiène et de sécurité.

La première phase du Masterplan prévoyait un déménagement du Service d’information et de communication de l’arrondissement (SICAD) et du laboratoire judiciaire à Vottem au sein de nouveaux bâtiments. La deuxième phase qui tarde à voir le jour prévoit la construction d’autres bâtiments pour accueillir le personnel.

Monsieur le secrétaire d’État, je comprends les revendications syndicales. Si nous voulons que notre police soit moderne et efficace, il est impératif qu’elle dispose d’infrastructures correctes.

Mes questions sont donc les suivantes. Où en est l’avancement des dossiers, tant de la phase 1 que 2, auprès de la Régie des bâtiments?Pouvez-vous m’assurer que la deuxième phase du Masterplan sera réalisée dans un délai raisonnable? Pour quelle échéance pouvons-nous espérer que les nouveaux bâtiments soient construits et prêts à accueillir nos policiers? Pouvez-vous me communiquer un calendrier des travaux?

Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai récemment interrogée à propos du déménagement de la DAB de Liège.

Aujourd’hui, il me revient que malgré un déménagement prévu en avril prochain dans les locaux de Saint-Gilles, la sécurisation des lieux n’est quant à elle pas encore effective ni conforme.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont donc les suivantes.Pouvez-vous nous indiquer où nous en sommes en ce qui concerne le calendrier des procédures de marchés publics afin que la sécurisation des lieux soit au plus vite effective? De plus, pouvez-vous nous renseigner davantage sur le calendrier phasé du déménagement? Enfin, pouvez-vous nous confirmer que le déménagement de la DAB sera bien possible en avril?

03.03 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame et monsieur les députés, comme annoncé voici quelques semaines, la Régie des Bâtiments a procédé à la réception provisoire de la phase 1 du masterplan en date du 8 décembre 2020. Le bâtiment a été mis à la disposition de la police fédérale et la phase 1 est donc terminée. Cette phase a permis la réalisation du laboratoire et du CIC.

La phase 2 englobe tout le reste, à savoir le programme des besoins de plus de 22 000 m² de bureaux, de nombreuses fonctions de support ainsi que des parkings, y compris une série de démolitions et la restructuration complète du site. Tout comme la première phase, cette deuxième phase sera réalisée sous la forme d'un projet design and build (DAB). Le dossier est donc en cours d'élaboration et je peux vous assurer que la Régie des Bâtiments travaille activement afin que le projet soit réalisé dans les plus brefs délais.

Il est prévu à ce jour que le calendrier des travaux de la tranche ferme débute en 2023. Ensuite, pour la tranche conditionnelle, les travaux devraient être réalisés entre 2026 et 2030, et les travaux de la deuxième tranche conditionnelle devraient débuter en 2028. La mise à disposition de l'ensemble des bâtiments est prévue, quant à elle, pour 2032. La date peut vous paraître éloignée, mais il s'agit d'un chantier de grande envergure qui concerne une infrastructure de plus de 22 000 m² et qui demande des spécificités particulières. Nous ferons tout pour accélérer les travaux si les conditions le permettent.

De manière générale, dans le cadre du masterplan, l'ensemble du site ainsi que les différents bâtiments sont sécurisés de manière plus ou moins importante, selon les fonctions qu'ils hébergent et selon les recommandations de la police fédérale. La sécurisation représente une part importante du budget - plus de six millions d'euros TVA incluse - et est bien présente dans la phase 2 du dossier.

En ce qui concerne le marché public, il s'agit bien d'un seul marché public, mais divisé en plusieurs tranches conditionnelles. Les tranches seront attribuées et réalisées successivement. En réalité, un marché d'un seul tenant ne changerait rien au calendrier. Une chronologie a été établie afin de garantir la continuité du fonctionnement de l'ensemble des services pendant toute la durée de la phase 2. Les bâtiments considérés comme moins urgents - par exemple ceux de type "atelier" - doivent préalablement être construits afin qu'y soit déménagé le contenu des hangars à démolir et que la construction des unités principales puisse se faire. Il n'est donc pas envisageable d'entamer la construction de l'ensemble des unités de manière simultanée ou plus rapprochée.

Enfin, s'agissant des montants des travaux sur le site de Saint-Gilles, la Régie des Bâtiments n'a reçu que récemment - le 19 janvier dernier - de la police fédérale, la liste des travaux liés aux spécificités du DAB. La Régie des Bâtiments a besoin de cette liste pour estimer les coûts et rédiger le calendrier des travaux. Elle m'informe qu'elle s'engage à analyser les besoins de la police fédérale dans les meilleurs délais. Il est donc prématuré aujourd'hui de vous communiquer le montant, voire le calendrier précis, des travaux d'aménagement du site de Saint-Gilles.

03.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses détaillées, en tout cas à propos du masterplan de Vottem. Effectivement, comme vous l'avez évoqué, les délais sont importants et ce n'est pas pour demain, ce que je comprends. Il est donc nécessaire de mettre les bouchées doubles pour y parvenir, pour le bien-être de tous nos policiers et aussi, dans l'attente de prendre des mesures utiles, pour garantir ce bien-être pendant encore dix ans. En effet, nos forces de police sont aujourd'hui logées dans des conditions plus que pénibles en province de Liège.

Je vous avoue que je reste sur ma faim quant à la deuxième partie. J'ai entendu, il y a quelques semaines, que la première phase d'un déménagement vers Saint-Gilles au 1^er avril serait engagée. Aujourd'hui, vous me dites qu'il n'y a pas encore de calendrier ni de certitude quant au déménagement. Ceci va à l'encontre des engagements pris voici quelques semaines à peine dans le cadre du comité de négociation. J'imagine, tant pour les policiers que pour moi-même, que ceci ne va pas générer un fol enthousiasme au cours des prochaines heures. J'espère de tout cœur que l'accent sera mis sur le fait de tenir les engagements pris en en janvier dernier. Ceux-ci ont permis d'adoucir la situation. Mais le 1^er avril était un engagement et j'attends de vous que vous le mettiez en oeuvre. J'en profite pour remercier mon excellente collègue Mme Chanson pour son compliment. Merci, chère collègue liégeoise!

03.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses circonstanciées, notamment en ce qui concerne le premier volet sur le masterplan. Je n'ai rien à ajouter à ce stade. Vos réponses me satisfont pleinement.

Cependant, un peu comme mon collègue Rigot, en ce qui concerne la deuxième partie de nos questions qui portait sur la DAB de Liège, je suis assez surprise. Les informations que vous nous donnez aujourd'hui sont assez contradictoires par rapport à celles que nous avions obtenues voici quelques semaines, sur le résultat des concertations entreprises. Je ne manquerai pas de vous interroger à nouveau au cours des jours et des semaines à venir afin que nous puissions avancer ensemble sur ce dossier dans de bonnes conditions. Le personnel doit pouvoir travailler dans des conditions optimales et dans des locaux adaptés à ses missions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Khalil Aouasti à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La rénovation du Palais de Justice de Bruxelles" (55012575C)

- Sophie Rohonyi à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le plan de rénovation du Palais de Justice de Bruxelles" (55012799C)

- Kristien Van Vaerenbergh à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La rénovation du Palais de Justice de Bruxelles" (55012837C)

04 Samengevoegde vragen van

- Khalil Aouasti aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De renovatie van het Brusselse Justitiepaleis" (55012575C)

- Sophie Rohonyi aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het plan voor de renovatie van het Brusselse Justitiepaleis" (55012799C)

- Kristien Van Vaerenbergh aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De renovatie van het Brusselse Justitiepaleis" (55012837C)

04.01 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, nous connaissons malheureusement tous l'état du Palais de Justice de Bruxelles sur lequel sont apposés des échafaudages aussi anciens, pour ne pas dire vieux, que moi.

L'eau s'infiltre à l'intérieur. Des morceaux de murs s'effritent et tombent. Des salles d'audience sont parfois indisponibles. Il s'agit là d'une malheureuse réalité pour ce bâtiment qui est censé représenter la justice dans notre État.

Pourtant, le potentiel de ce bâtiment remarquable mérite que les rénovations prévues aboutissent rapidement, d'autant plus que l'on sait combien coûtent à l'État belge les nombreuses relocalisations de l'ensemble des services de la justice, que ce soit la justice civile, la justice du travail, le parquet du procureur du Roi ou autres, soit près de 23 millions d'euros par an.

Vous avez récemment déclaré dans la presse que d'ici deux ans, les échafaudages du palais de justice seraient retirés, et même qu'il s'agissait d'une de vos priorités, ce que je suis heureux d'entendre.

Monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les prochaines étapes du processus de rénovation du bâtiment en ce qui concerne les travaux de façades et d'intérieur? Où en sont la réalisation des études et la définition du programme des besoins pour la rénovation intérieure? Dans quel projet global cette rénovation s'inscrit-elle? Quelles juridictions seraient-elles rapatriées dans le palais de justice? Travaillez-vous de concert avec le ministre de la Justice à cet égard? Pourriez-vous m'indiquer, si vous en disposez, l'estimation du budget global des travaux?

04.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, comme l'a très bien expliqué mon collègue, voici quelques semaines, vous déclariez faire de la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles l'une de vos priorités. Dans ce cadre, vous vous êtes engagé à libérer la face principale du palais de justice des échafaudages en 2023, à terminer l'extérieur du bâtiment en 2030 et à rénover entièrement l'intérieur du bâtiment pour 2040.

Sans chercher à mettre votre bonne volonté en doute et la nécessité de cette rénovation attendue depuis trop longtemps, vos déclarations m'ont appelée à vous interpeller en particulier à la suite de l'inclusion de cette rénovation dans le plan de relance post-covid du gouvernement, comme annoncé le 5 février dernier.

Par ailleurs, si les plans relatifs à l’extérieur du bâtiment sont déjà bien avancés, il me semble qu’aucune initiative n’ait déjà été prise concernant la rénovation de l'intérieur du bâtiment.

Monsieur le secrétaire d'État, comment expliquez-vous que la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles a été incluse dans le plan de relance de notre économie post-covid? La Commission européenne est-elle au courant de l'affectation de son fonds de soutien, initialement destiné à notre relance?

Votre collègue à la Relance a justifié ce choix en expliquant que l'impact à court terme sur l'économie sera réel. Comment avez-vous évalué cet impact?

Vous avez également annoncé un montant de 170 millions d'euros pour la rénovation du Palais de Justice de Bruxelles et des bâtiments du Cinquantenaire. Quel montant exact sera-t-il alloué à la rénovation du palais de justice? Comment ce montant a-t-il été déterminé?

En ce qui concerne les travaux extérieurs, pouvez-vous me préciser à quelle date les travaux de rénovation et d’éclairage des façades avant et arrière ainsi que du tambour de la coupole commenceront?

Le 20 mars 2019, le ministre Geens annonçait en commission une évaluation du palais de justice et des différents bâtiments jouxtant la place Poelaert, permettant d’établir quels services resteraient dans ce dernier après sa rénovation. Quelles conclusions pouvons-nous tirer de cette évaluation? Quels services resteront-ils au sein du palais de justice et quels autres seront-ils relocalisés?

Un appel d'offres concernant la rénovation intérieure du palais a-t-il déjà été lancé? Dans la négative, quand le sera-t-il? Disposez-vous d’un cahier des charges détaillé que vous pouvez nous communiquer?

Enfin, vous avez déclaré que 100 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour la rénovation interne du bâtiment. Pourriez-vous nous fournir le détail d’une telle estimation?

04.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.

U kondigde aan dat voor het Brusselse Justitiepaleis stilaan het einde der werken nadert. Als advocaat aan de balie van Brussel heb ik nooit anders geweten dan dat het Justitiepaleis in stellingen stond. In 2023 zou dit dus reeds ten dele veranderen. Na de buitenzijde zou dan ook de binnenzijde onder handen genomen worden tegen 2040.

Betekent de renovatie de binnenzijde dat een definitieve keuze is gemaakt om het Justitiepaleis te behouden als gebouw voor Justitie en dus alle andere plannen die ooit gelanceerd werden (bijvoorbeeld als museum) opgeborgen zijn?

Wat zijn de volgende etappes in de renovatie en welke timing wordt daarbij geschat? Is er reeds zicht op de kostprijs?

Wat is momenteel de stand van zaken van het project box in the box?

04.04 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame Rohonyi, j'ai votre question sous les yeux, or elle ne contient pas de référence au plan de relance. J'en parle toutefois dans une question ultérieure. Cette partie-ci de ma réponse ne contient pas d'éléments à ce sujet.

04.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, cela s'explique par le fait que vos interventions au sujet du plan de relance ont eu lieu entre le dépôt de ma question et aujourd'hui. Je me suis donc permise de l'actualiser, comme cela se fait habituellement.

04.06 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Je comprends. Mais comme il est question d'un sujet qui a été ajouté à la question que j'ai reçue, il ne m'a pas été possible de préparer la réponse à cette question.

Comme vous l'avez dit, j'en ai fait une priorité pour cette législature car je ne veux pas d'un pays où on laisse, pendant 40 ans, des échafaudages sur un bâtiment qui constitue le symbole même de notre justice. Il s'agit aussi d'un enjeu de décarbonation, de modernisation de notre justice. Il s'agit, en outre, de l'expression d'un état d'esprit que nous voulons donner notamment dans le cadre de ce plan de relance européen.

La restauration se fera donc en deux volets: d'une part, l'extérieur avec la rénovation des façades et, d'autre part, l'intérieur avec une remise aux normes d'une justice du XXI^e siècle, dans le respect du patrimoine.

Pour ce qui concerne les façades, étant donné que la restauration de ces dernières se déroulera en différentes phases successives, plusieurs contrats seront nécessaires pour l'exécution des travaux. Nous avons décidé de regrouper certaines zones afin d'accélérer la restauration. La phase 1 comprend la restauration de la façade du côté de la place Poelaert et du socle de la coupole. La phase 2 comprend l'étude et la restauration des façades le long de la rue aux Laines et de la rue de Wynants. La phase 3 comprend l'étude et la restauration de la façade le long de la rue des Minimes. La procédure d'adaptation des échafaudages sur la place Poelaert (phase 1) a été lancée. Les travaux débuteront dans les toutes prochaines semaines, autrement dit, dans le courant du mois de mars.

De steigers dienen eerst te worden aangepast. Er moeten onderdelen worden vervangen en planken worden vernieuwd. Er zijn ook verstevigingen nodig en de stabiliteit en veiligheid moeten worden gecontroleerd alvorens de gevels gerestaureerd kunnen worden. Gelijktijdig met de aanpassing van de steigers zal de studieopdracht voor de restauratie worden aangevat, met inbegrip van eventuele proefrestauraties, om de eigenlijke werken zo efficiënt mogelijk te kunnen uitvoeren.

Gezien de beschermde status van het Justitiepaleis zullen de directie Cultureel Erfgoed van het Brussels Gewest en de Koninklijke Commissie voor Monumenten en Landschappen uitgenodigd worden om de studie te volgen.

Deuxièmement, l'intérieur. Le dossier de désignation du bureau d'études qui sera chargé d'élaborer une étude globale pour la rénovation, la restauration et le réaménagement du palais de justice est en cours de préparation. Le programme des besoins doit encore être validé par le SPF Justice. Le marché pourra ensuite être lancé.

La restauration de l'intérieur sera subdivisée en différentes phases. De ce fait, plusieurs études, adjudications publiques et demandes de permis seront nécessaires. Je ne manquerai pas de vous revenir avec de plus amples informations quand le dossier sera plus avancé.

En matière de besoins, cette perspective de rénovation aura évidemment un impact sur l'occupation des bâtiments en périphérie du palais de justice.

Enfin, le coût de restauration de l'ensemble des façades est actuellement estimé à un peu plus de 87 millions d'euros, TVA et honoraires du bureau d'études compris. Le coût de la restauration de l'intérieur ne pourra être communiqué avec certitude qu'après la désignation du bureau d'études et le choix du scénario à suivre.

Par ailleurs, je rappelle que la Belgique a sollicité auprès de l'Europe une enveloppe de 60 millions d'euros pour la rénovation du palais de justice dans le cadre du plan de relance. Cette somme concerne la phase 1 des façades mais inclut certains travaux qui visent à augmenter les performances énergétiques du bâtiment.

Vous l'aurez compris, ce dossier évolue rapidement et favorablement pour l'instant. Je me suis engagé à tout mettre en œuvre pour qu'il aboutisse dans les temps et je ferai le maximum pour cela.

04.07 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Au plan symbolique, ces échafaudages qui durent nous rappellent que l'œuvre de justice est un éternel inachevé, à l'instar de ce palais de justice. On pourrait voir les choses de la sorte même si on ne peut s'en contenter.

Je suis heureux d'entendre que les phases successives sont programmées et que des budgets sont dégagés. Vous ne vous prononcez pas – c'est sans doute prématuré – sur l'impact sur les différents lieux de justice et leur réaffectation ni sur les montants. Ceci nous permet d'avoir une trajectoire, une ligne de conduite.

J'entends que les travaux du côté de la place Poelaert et coupole commenceront dans les prochaines semaines et que ceux concernant la rue aux Laines, la rue de Wynants et la rue des Minimes seront phasés ultérieurement. Je présume que la rue des Minimes sera phasée concomitamment au projet de réaménagement par la ville de Bruxelles des allées qui servent aujourd'hui de parking improvisé le long du palais de justice.

Pour le reste, je vous reviendrai dans les prochains mois pour voir où en sont la désignation des bureaux d'études et les phases de permis. Je vous remercie pour votre engagement pour ce lieu hautement symbolique et important.

04.08 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de vos réponses.

À l'instar de mon collègue, je me réjouis vivement que le Palais de Justice de Bruxelles puisse entrevoir une perspective d'être enfin débarrassé de ces fameux échafaudages. Vous avez parlé du mois de mars. Nous avons enfin du concret! Je parle bien du début des travaux.

Le président: C'est bientôt! Et c'est mieux que le 1^er avril!

04.09 Sophie Rohonyi (DéFI): En ce qui concerne l'intérieur du bâtiment, nous nous situons encore très loin d'une phase concrète. Or l'urgence est bien là. Les acteurs de la justice doivent en effet y travailler dans des conditions extrêmement difficiles. Par exemple, les pièces à conviction se retrouvent entreposées dans des salles potentiellement infestées de moisissures. C'est vraiment très problématique.

En revanche, vous avez refusé d'actualiser votre réponse, malgré la présence de cette rénovation dans votre plan de relance. Je le regrette, parce que cela n'entre pas dans la vocation d'un tel plan soutenu par la Commission européenne. En tout cas, j'aurais voulu vous entendre à ce sujet. Je vais donc redéposer une question.

Pour le reste, la date annoncée de 2040 me laisse sceptique, puisqu'elle l'était déjà par les ministres Jambon et Geens en 2018, qui tablaient toutefois sur des travaux qui auraient dû être entrepris en 2019. Ce n'est pas le cas, vous en conviendrez.

Enfin, j'entends que vous parlez d'un montant de 87 millions d'euros pour ce qui concerne l'extérieur du bâtiment. Or cette information ne concorde pas avec celle qui avait été annoncée par M. Dermine, secrétaire d'État à la Relance. En effet, pour le Palais de Justice de Bruxelles, il avait évoqué moins d'1 % du total du plan de relance, à savoir quelque 60 millions d'euros. Bref, je me perds dans les chiffres. De toute façon, je vous solliciterai de nouveau au sujet du plan de relance.

De voorzitter: Mevrouw Van Vaerenbergh heeft laten weten dat zij niet wenst te repliceren, wat haar goed recht is. Een repliek is een recht en geen verplichting.

04.10 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, je voudrais rappeler que les questions doivent être communiquées dans un délai précisé dans le Règlement. J'ai répondu aux questions qui ont été communiquées à l'avance. Par ailleurs, madame Rohonyi, je vous ai dit que des éléments de réponses aux questions qui viennent d'être posées apparaissent dans les questions suivantes et notamment celle qui suit.

Par ailleurs, je précise que le montant de 60 millions d'euros est celui demandé dans le cadre du plan de relance.

Le président: Il est vrai qu'il y a toujours un décalage entre le moment où une question est déposée et celui où elle trouve réponse. L'actualité fait que des éléments nouveaux interviennent en cours de route. Le secrétaire d'État a reçu la question telle qu'elle a été déposée initialement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Leen Dierick aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De inzet van het Europees herstelfonds voor het energiezuiniger maken van federale overheidsgebouwen" (55012663C)

- Maria Vindevoghel aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het Europese herstelfonds" (55014359C)

05 Questions jointes de

- Leen Dierick à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le recours au plan de relance européen pour améliorer l'efficacité énergétique de bâtiments fédéraux" (55012663C)

- Maria Vindevoghel à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le fonds de relance européen" (55014359C)

De voorzitter: Mevrouw Dierick is niet aanwezig. U krijgt dus meteen het woord, mevrouw Vindevoghel.

05.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, België maakt aanspraak op bijna 6 miljard euro van het Europees Herstelfonds, dat ons door de coronacrisis moet sleuren door te investeren. Het federale niveau maakt aanspraak op 1,25 miljard euro of ongeveer 21 % van het geheel. Het becijferde Plan voor Herstel en Veerkracht moet uiterlijk op 30 april 2021 worden voorgelegd aan de Europese Commissie om een beroep te kunnen doen op die Europese middelen.

De federale regering moet dus vandaag reeds knopen doorhakken. Welke projecten zullen wij uitvoeren en welke niet? Over de keuze van projecten die de federale regering effectief zal uitvoeren met het geld van Europa wordt evenwel geen maatschappelijk debat gevoerd. Vandaar mijn vragen.

Zal de Regie der Gebouwen een becijferd plan indienen? Hoeveel miljoen van de 1,25 miljard euro waar de federale regering recht op heeft uit het Europees Herstelfonds zal door de Regie der Gebouwen worden besteed?

Waar wenst de Regie der Gebouwen te investeren? In welke gebouwen? In welke regio's?

Zal de Regie der Gebouwen de gelden van het Europees Herstelfonds inzetten voor renovaties of ook voor nieuwbouw, bijvoorbeeld voor moderne gevangenissen?

05.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mevrouw Vindevoghel, het budget dat voor de Regie der Gebouwen gevraagd zal worden in het kader van het Plan voor Herstel en Veerkracht bij de Europese Commissie bedraagt 170 miljoen euro, waarvan een deel voor het justitiepaleis van Brussel en een ander deel voor de Federale Wetenschappelijke Instellingen op de Jubelparksite in Brussel en de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van België in Brussel. Er is ook een saldo voor de energierenovatie van overheidsgebouwen, voornamelijk voor Justitie en de federale politie en voor andere gebouwen met een hoog energieverbruik.

De keuze voor de gebouwen die opgenomen werden in het kader van het herstelplan berust op verschillende aspecten.

Ten eerste, de verbetering van de energieprestaties van een deel van de gebouwenschil. Het kan daarbij zowel gaan om de ramen en sommige horizontale wanden voor het justitiepaleis in Brussel als de daken en gevelramen van de gebouwen op de Jubelparksite en de KMSKB in Brussel.

Ten tweede, de verbetering van de prestaties van de technische installaties.

Ten derde, het behoud van het patrimonium.

Wanneer een duurzame renovatie van de gebouwen niet mogelijk is, kan een afbraak met wederopbouw overwogen worden, zoals voor het logistieke centrum van de federale politie en de opslagplaats voor bewijsstukken van Justitie. In het kader van dergelijke projecten moet ervoor worden gezorgd dat een energieprestatieniveau bereikt wordt overeenkomstig de gewestelijke reglementeringen. De renovatie van die gebouwen maakt deel uit van de bijdrage van de Regie der Gebouwen aan het Nationale Energie- en Klimaatplan, dat geraadpleegd kan worden op de website van de FOD Economie.

Wat het tijdschema betreft, moeten alle in het Herstelplan voorziene investeringen tegen 2023 vastgelegd zijn en tegen 2026 moeten zij voltooid zijn.

Omwille van de grote diversiteit werden verschillende doelstellingen vastgelegd per type gebouw. Voor kantoorgebouwen is de doelstelling het bekomen van een zo goed als neutraal energiegebruik en het halveren van het energieverbruik van de HVAC-installatie tegen 2040. Voor beschermde gebouwen is dat een vermindering van het energieverbruik van de HVAC-installaties met een achtste tegen 2040. Voor gebouwen met specifieke functies zoals kazernes en gevangenissen is de doelstelling een vermindering van het energieverbruik van de HVAC-installaties met een kwart tegen 2040.

Het spreekt vanzelf dat het ontwerpbureau de energiewinsten van de gebouwen nauwkeurig zal moeten evalueren.

05.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, dank u voor uw uitgebreide antwoord.

Wij vinden het spijtig dat er niet meer debat geweest is over de beslissingen, maar goed, het is interessant te weten welke criteria u hanteert.

Ik hoop dat er genoeg personeel zal zijn om de investeringen uit te voeren. Wij hebben hier al een paar keer gediscuteerd over de werking van de Regie der Gebouwen, waar vrij veel misnoegdheid bestaat bij het personeel, en waar er een tekort aan personeel is.

Wij zullen verder opvolgen hoe men ertoe zal komen de werken uit te voeren. Wij hopen dat er genoeg personeel zal zijn om die allemaal in orde te brengen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Vanessa Matz à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le pillage du monument grec du Mémorial Interalliés de Cointe" (55012908C)

06 Vraag van Vanessa Matz aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De plundering van het Griekse monument van het Memoriaal voor de Intergeallieerden in Cointe" (55012908C)

06.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier culturel de Wallonie, le Mémorial interallié de Cointe est un haut lieu de mémoire construit en souvenir des nombreux soldats alliés tombés lors de la Première Guerre mondiale. Il a d'ailleurs accueilli en 2014 les cérémonies marquant le lancement international des commémorations du centenaire du déclenchement du premier conflit mondial.

Malheureusement, ce lieu de mémoire n'est pas à l'abri d'actes de vandalisme. Ainsi, le week-end du 16 janvier dernier, la totalité des casques composant le monument grec a été dérobée.

Construit à l'initiative du consul de Grèce à Liège et inauguré officiellement le 11 novembre 1988, ce monument consiste en un empilement de casques en bronze de type antique. Il s'agissait d'un ensemble de 114 casques, chiffre qui correspond au nombre d'articles de la Constitution grecque.

Monsieur le secrétaire d'État, la Régie des Bâtiments étant propriétaire des lieux, un contact a-t-il été pris avec les autorités liégeoises à la suite de ce méfait? Une remise en état rapide des lieux est-elle prévue?

En concertation avec les autorités militaires de la province de Liège et les autorités communales, une sécurisation plus importante des lieux est-elle envisagée afin d'empêcher le renouvellement de ces dégradations? Je vous remercie.

06.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la députée, merci pour votre question. Je suis très impressionné de ce que la digitalisation permet, puisque je vous vois en voiture, et néanmoins en capacité d'assister à la commission. C'est magnifique!

Madame la députée, comme vous, j'ai été choqué d'apprendre que ce monument a pu être vandalisé à deux reprises. À la suite de la constatation des dégradations, la Régie des Bâtiments a tenu une concertation en urgence avec les autorités de la Ville de Liège, le consul honoraire de Grèce, le comité de quartier et le président de l'ASBL du Mémorial interallié.

La Ville de Liège, en collaboration avec l'Université de Liège, étudie la possibilité d'une reconstitution provisoire en vue de la cérémonie du 25 mars 2021. Cette réalisation restera sur place en attendant la reconstitution définitive des casques à l'identique. Pour y parvenir, un groupe de travail sous l'égide de Roland Léonard, échevin en charge des travaux, se concentrera, avec le consul honoraire de Grèce, sur les aspects de la restauration du monument.

Actuellement, aucun contact n'a été pris avec les autorités militaires en ce qui concerne la sécurisation du site. Celles-ci n'interviennent généralement que lors de l'organisation de manifestations importantes auxquelles elles participent.

Toutefois, un groupe de travail constitué de la Régie des Bâtiments et des services de la Ville de Liège a été mis en place afin de prendre des mesures de sécurité supplémentaires et d'améliorer l'entretien du site. Dans les prochaines semaines, la Régie des Bâtiments prévoit une installation de caméras de surveillance. Une réflexion est aussi en cours pour la sécurisation du périmètre du site au moyen de clôtures. Cette option devra être validée par les différentes autorités, y compris évidemment l'Agence wallonne du Patrimoine.

Enfin, il est également envisagé de faire appel à une société de gardiennage afin de mettre en place une surveillance renforcée. J'espère avoir pu vous rassurer sur le suivi donné à ces événements qui bafouent la mémoire de nos héros de la Première Guerre mondiale et vous remercie pour votre question.

06.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la prise en main sérieuse de ce dossier, surtout pour l'avenir. Il s'agit effectivement de mettre en place une mesure qui empêchera de telles dégradations de se reproduire. J'ai bien entendu vos propos quant au groupe de travail sur la sécurisation et le recours à une société de gardiennage, et je vous remercie d'avoir pris la mesure de l'importance de ce monument pour les Liégeois.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Kattrin Jadin à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L’extension du palais de justice à Verviers" (55012914C)

07 Vraag van Kattrin Jadin aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De uitbouw van het gerechtsgebouw in Verviers" (55012914C)

07.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le dossier de l'extension du palais de justice à Verviers, s'il n'est pas comparable à la saga du Palais de Justice de Bruxelles, porte sur des problèmes persistants depuis de nombreuses années au sein du SPF Justice.

Vous avez eu la gentillesse de me rappeler l'historique du dossier. Je l'ai lu avec beaucoup d'attention et je connaissais déjà beaucoup d'éléments. Cependant, j'ai l'impression que ce dossier stagne un peu pour des raisons que j'ignore.

Après de longues années nous sommes donc arrivés à la phase 3. Elle n'a pas encore débuté car le programme des besoins de la justice de Verviers, nécessaire pour l'étude du projet de l'extension, est toujours en l'attente. Vous avez également mentionné, dans votre dernière réponse à ma question, la prospection du marché immobilier verviétois dans l'optique de faire déménager certains services du SPF Justice – certains en ont vraiment besoin, je pense à la rue Crapaurue –, le temps de mener les travaux au palais de justice. Selon mes informations, cette prospection dure également déjà depuis de nombreux mois.

Monsieur le secrétaire d'État, mes questions sont assez simples. Quid du programme des besoins de la justice à Verviers et du début de la phase 3? Quand pouvons-nous espérer l'étude du projet de l'extension? Quelles seront les prochaines étapes de la troisième phase? Qu'en est-il de la prospection du marché immobilier verviétois afin de déménager certains services du SPF Justice? Pouvez-vous nous dire où elle en est?

07.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame la députée, fin janvier 2021, la Régie des Bâtiments avait à disposition trois versions du programme des besoins pour les services de justice de Verviers:

- un programme complet qui reprend tous les services y compris ceux déjà relogés dans le nouveau bâtiment Prince de Galles (version de juin 2020);

- un programme sans les services relogés dans le nouveau bâtiment Prince de Galles (version de janvier 2021);

- un programme sans les services relogés dans le nouveau bâtiment Prince de Galles et sans les services du tribunal de l'entreprise (version de janvier 2021).

Ces programmes doivent encore être validés par l'Inspection des finances de la justice. Sur la base de ces trois versions du programme des besoins, sera envisagée l'une des deux options stratégiques suivantes: soit la rénovation du bâtiment existant, soit la construction d'un nouveau bâtiment sur un site à identifier.

Une étude permettant d'identifier l'une ou l'autre piste stratégique devrait aboutir dans les prochaines semaines ou prochains mois. La Régie des Bâtiments planifiera ensuite les études et travaux nécessaires à la poursuite de l'une ou l'autre piste. Par ailleurs, le programme des besoins finalement retenu devra aussi être précisé dans les trois choix portés à la connaissance de la Régie.

En ce qui concerne la prospection immobilière sur Verviers, la première constatation est que le marché immobilier sur son territoire ne présente pas de surfaces de bureaux directement adaptées aux normes du SPF Justice et qui permettraient d'envisager un déménagement à très court terme de l'ensemble des agents actuellement hébergés au sein du palais de justice. Dans ce contexte, la Régie de Bâtiments oriente sa prospection selon deux axes: des espaces de bureaux ou éventuellement des terrains permettant l'installation de préfabriqués qui pourraient accueillir les services à proximité du palais si l'option de sa rénovation devait être retenue et des espaces de stockage d'archives afin de pallier l'inaccessibilité du bâtiment sis rue Crapaurue 133. La prospection a été lancée le 1^er février 2021.

Dans ce dossier, j'essaie d'appréhender toutes les pistes possibles. Un déménagement en périphérie du centre de Verviers ne doit pas être exclu, et ce, en accord avec la ville, les autorités judiciaires et la justice. Ce pourrait être un choix pragmatique visant à accueillir dans les meilleurs délais la justice de Verviers.

Madame Jadin, je suis ce dossier de très près. Je sais qu'il vous tient aussi à cœur.

07.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éléments de réponse. J'entends que ce dossier n'est pas facile et que les options pour trouver des solutions ne sont pas multiples et infinies. Ceci étant, je vous invite à visiter ma région afin de vous rendre compte des difficultés; la justice en est une mais nous sommes aussi confrontés à d'autres problèmes en termes d'infrastructures.

Suite à la réforme du paysage judiciaire, les services, étant toujours actuellement à Verviers et souhaitant y rester car il en va du service offert aux citoyens et aux justiciables, doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions. Je vous invite à prendre ce dossier à bras-le-corps et à le suivre de près pour que des solutions d'hébergement urgentes soient trouvées permettant d'assurer la continuité des services que nous souhaitons tous.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Theo Francken aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De bouw van de gesloten centra" (55013642C)

08 Question de Theo Francken à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La construction des centres fermés" (55013642C)

08.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb vandaag twee vragen aan uw adres. De eerste betreft de gesloten centra. We hebben over dit dossier al van gedachten kunnen wisselen. Zeker voor mij is het een belangrijk dossier, omdat het het vervolg is van het masterplan dat ik mee heb kunnen uittekenen met uw voorganger, de heer Jambon, die bevoegd was voor de Regie der Gebouwen. Ik heb u daarover al meermaals ondervraagd.

Ik heb een vraag over de timing. Daar was wat ophef over, omdat u stelde dat we dat niet meer geopend krijgen vóór het einde van de legislatuur. Uw collega Mahdi schrok daar nogal van, u had daarover duidelijk niet met hem overlegd. Ik ben met uw antwoord naar hem gegaan. Ik heb daar ook een filmpje over gepost, dat hebt u ongetwijfeld gezien. Ik heb hem gevraagd wat hij daarvan vond. Hij stelde dat dit niet klopte en dat hij zijn collega ervan zou overtuigen om dat toch sneller te realiseren. Ik weet dat bij grote bouwprojecten men vaak vastzit aan een timing. Men kan dat niet allemaal zomaar versnellen en wat men versnelt, lukt de facto vaak toch niet. Ik hoop het absoluut, maar mijn vragen blijven.

Wat is de timing voor Jumet en Zandvliet? Wordt er effectief versneld?

Het tweede punt gaat over het CIB in Brugge. U weet dat dit gesloten centrum bijzonder verouderd is. Het is al jaren niet meer up-to-date. Ik heb daar ook negatieve rapporten over ontvangen als staatssecretaris, net als de heer Jambon. Wij wisten dat we daarmee aan de slag moesten. Dat is nu iets voor deze regering. Hebt u al nieuws over een locatie? Is daar al meer nieuws over?

08.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Francken, ik heb een kort antwoord, waarvoor mijn excuses. In overleg met de Regie der Gebouwen bereidt de dienst Vreemdelingenzaken een nota aan de ministerraad voor, betreffende onder meer de dossiers van de gesloten centra van Jumet en Zandvliet, waarin de capaciteit van de centra opnieuw zal worden geëvalueerd en vastgesteld, in overeenstemming met het regeerakkoord. Ik heb nog geen precieze timing, maar vandaag wordt alles in het werk gesteld om de aangegane verbintenissen na te komen.

Ik werk daarvoor samen met staatssecretaris Mahdi.

Er is nog geen beslissing genomen over een locatie in Brugge. De haalbaarheidsanalyse daarvan is nog aan de gang.

08.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het is aan het Parlement om de vragen te stellen en aan de regering om de antwoorden te geven die ze wil, dus ik respecteer dat.

Ik zal dat mee opvolgen. Mijnheer Mahdi had aangekondigd dat hij zou proberen om eind januari met dat dossier naar de ministerraad te gaan. We zijn nu eind februari. Ik begrijp dat het deze week niet klaar zal zijn, dus dan wordt het maart. Ik hoop toch dat dit kortelings kan worden goedgekeurd, want hoe langer daarmee wordt gewacht, hoe moeilijker het zal zijn om die timing te halen en om de deadline van het einde van de legislatuur te halen.

Ik wens u veel succes. Ik hoop echt dat het lukt. Om op het vlak van migratie een goed beleid te kunnen voeren, heeft men ook terugkeerplaatsen nodig. Ik heb daarvoor in de vorige regering altijd de steun van uw broer gekregen, dus ik ben er zeker van dat u overtuigd bent van de noodzaak daarvan.

Dat is een noodzakelijk kwaad. Niemand stuurt voor zijn plezier mensen terug naar hun thuisland. Dat zijn moeilijke beslissingen die men niet lichtzinnig, voor zijn plezier of met de glimlach neemt, maar die zijn nu eenmaal soms nodig. Anders heeft men geen wetgeving meer nodig en kan de hele wereld ons land binnenwandelen. Persoonlijk denk ik dat er daarvoor geen draagvlak bestaat, alleszins niet in Vlaanderen. Ik kom weleens in Wallonië en ook daar heb ik niet de indruk dat iedereen daarop zit te wachten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Theo Francken aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het park van Tervuren" (55013643C)

09 Question de Theo Francken à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le parc de Tervueren" (55013643C)

09.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik had u graag een vraag gesteld over het prachtige park van Tervuren.

Een van de mooie projecten van de Regie der Gebouwen is niet het Justitiepaleis in Brussel. Ik hoor nu dat u nieuwe engagementen aangaat. Ik wens u veel succes, maar ik vrees ervoor. Ik zit ondertussen twintig jaar in de Wetstraat. Ik ga mijn eenentwintigste jaar in en volg het dossier al eenentwintig jaar mee op. Ik kom veel in Brussel; ik hou van Brussel. Het doet dus ook mij wel degelijk pijn te zien dat een en ander zomaar kan in dit land.

Ik neem u echter heel graag eens mee naar het park van Tervuren. Een prachtig project dat de Regie der Gebouwen wel heeft gerealiseerd, is de restauratie van het Koloniënpaleis en het AfricaMuseum in Tervuren. Het gaat om een prachtige renovatie, die lang heeft geduurd en veel geld heeft gekost. Dat is nu eenmaal zo bij historische gebouwen. Dat kost geld. Dat mag ook geld kosten. Ik heb daar geen probleem mee. Dergelijke werken zijn trouwens ook goed voor de bouwsector. Dat zijn positieve investeringen. De renovatie is alleszins mooi.

Ik hoop dat de dekolonisatie-wokemeute het museum op de duur niet kapot krijgt, waarvoor ik wel enige schrik heb. Er loopt daarover nu immers een commissie. Ik hoop dat de ratio het daarbij wint en dat het niet een soort museum wordt van zelfhaat en zelfschaamte. Wij hoeven ons niet te schamen voor wat is gebeurd in Afrika. Daar zijn foute zaken gebeurd, waarvoor België en recent zelfs ook de Koning zich al hebben verontschuldigd. Het is echter wat het is. Wij moeten realistisch daarmee omgaan en onze kinderen – het museum telt ook heel veel kinderen als bezoekers – en de volgende generaties voorbereiden en duiding geven bij wat toen is gebeurd en hoe het daar toen is gegaan.

Ik wens de Regie der Gebouwen ter zake succes.

Het park van Tervuren omringt het museum. Het is een prachtig park. Ik neem u er graag eens mee naartoe. Ik hoop dat wij er eens lekker kunnen wandelen en eten. Tervuren heeft trouwens een fantastische N-VA-burgemeester. De oud-burgemeester, Jan Spooren, is nu gouverneur van Vlaams-Brabant. Dat was de beste benoeming ooit.

Het kan alleszins interessant zijn, om voor dat park een doorbraak te realiseren. Al vijftien jaar wordt onderhandeld tussen de Regie der Gebouwen en het Vlaamse Agentschap voor Natuur en Bos (ANB), om het laatste stuk van het park – het ANB heeft al tweederde tot driekwart van het park in zijn bezit – over te hevelen naar Vlaanderen.

Waar staan wij met het dossier? Kan u de meest recente stand van zaken geven? Het dossier zou mogelijks een grote doorbraak kunnen betekenen.

09.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, ik heb een lang antwoord voor u.

Het park van Tervuren valt onder de bevoegdheid van twee verschillende overheden. Het noordelijke deel rondom het AfricaMuseum wordt beheerd door de Regie der Gebouwen. Het zuidelijke gedeelte wordt, zoals u aangaf, beheerd door het Agentschap Natuur en Bos.

De samenwerking met het ANB voor het beheer van het park wordt onderzocht, aangezien het beheer van het park nauwer aansluit bij de competenties van het ANB.

In overleg met de dienst Onroerend Erfgoed, de gemeente Tervuren, het AfricaMuseum, het Agentschap voor Natuur en Bos en de Regie der Gebouwen werd een overeenkomst onderhandeld tussen het ANB en de Regie, bestaande uit drie delen: het dagelijkse onderhoud, de investeringen voor het parkbeheerplan en het uniforme beheer van het park. De overeenkomst richt zich op de gehele looptijd, 20 jaar, van het parkbeheerplan maar de uitvoering wordt opgedeeld in vijf opeenvolgende projectperioden van vier jaar. Na elke projectperiode kan de samenwerking worden beëindigd of voortgezet.

De scheiding van de taken in het park is duidelijk. Het groenonderhoud en de investeringen die opgenomen zijn in het parkbeheerplan worden uitgevoerd door het ANB en gefinancierd door de Regie der Gebouwen. De infrastructuur, zoals de brug over de Keizerinnedreef, de tuinbeelden enzovoort, is en blijft de expertise en de opdracht van de Regie der Gebouwen.

Het dagelijks onderhoud wordt op dit moment door de Regie verzorgd via een onderhoudscontract. De onderhandelingen over de overeenkomst zijn afgerond sinds mei 2020. De overeenkomst wordt nu intern door het ANB onderhandeld met zijn Inspectie van Financiën. Vervolgens moet de Regie der Gebouwen het finale document nog voorleggen aan haar Inspectie van Financiën voor gunstig advies.

Het ANB moet voldoende voorbereidingstijd krijgen om het onderhoud over te nemen nadat het akkoord voor de overeenkomst verkregen wordt. Dit betekent dat het onderhoud van het park ten vroegste zal worden opgenomen in 2023. Het jaarlijks bedrag voor de onderhoudswerken wordt voor de eerste projectperiode vastgesteld op maximaal 815.000 euro, informeel gebaseerd op de basisindex. De gezondheidsindex is in rekening gebracht om prijsschommelingen op te vangen.

09.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dus dat er op zich geen echte overdracht van de bevoegdheid is, maar dat er wel een akkoord wordt gesloten tussen de verschillende partijen en dat dit akkoord klaar is sinds mei vorig jaar, dus al een aantal maanden, en dat nu het ANB aan het bekijken is. De Regie moet het nog door de Inspectie van Financiën laten bekijken, en dan kan het akkoord ingang vinden.

Het lijkt mij op zich positief dat er een akkoord kan worden gevonden. Ik zal straks bij Vlaamse minister Demir navragen of het geregeld is.

De burgemeester heb ik vanmorgen nog gebeld. Hij heeft daar niets over gezegd, maar ik zal mij hier verder over informeren.

Het lijkt mij goed maar u zegt wel dat er heel wat investeringen nodig zijn. Zo zouden de vijvers moeten worden uitgebaggerd en de oevers versterkt. U had het ook over de brug die in zeer slechte staat verkeert. Het gaat hier om een investering van een paar miljoen euro en het is mij niet helemaal duidelijk wie dat dan moet betalen.

Ik zou u nog een laatste vraag willen stellen. U zegt dat de Regie der Gebouwen het park van Tervuren beheert maar wie is eigenlijk de eigenaar van het federale deel? Is dat de Koninklijke Schenking of heeft de Regie en dus de federale overheid het volle eigendom van dat deel van het park? Dat is mij niet helemaal duidelijk. De Koninklijke Schenking heeft heel veel eigendom in Tervuren, dat is van oudsher zo gegroeid. Is het deel aan het AfricaMuseum nu eigenlijk van u of behoort het toe aan de Koninklijke Schenking en doet de Regie gewoon het onderhoud? Als u hier niet meteen op kunt antwoorden, mag u mij het antwoord ook later bezorgen.

Mijnheer de staatssecretaris, kan ik een zicht krijgen op het ontwerpakkoord? Zou u dat aan de commissie bezorgd kunnen worden zodat we er kennis van kunnen nemen?

09.04 Staatssecretaris Mathieu Michel: Ik zal het bij de Regie navragen. Ik heb daar geen probleem mee.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Tomas Roggeman aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De energiezuinigheid van de eigendommen van de Regie der Gebouwen" (55013830C)

10 Question de Tomas Roggeman à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La performance énergétique des immeubles de la Régie des Bâtiments" (55013830C)

10.01 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de Regie der Gebouwen heeft in het verleden reeds een aantal doelstellingen geformuleerd omtrent het energiezuiniger maken van haar gebouwen. Dat is een terechte doelstelling als men kijkt naar de staat van delen van het patrimonium. Het patrimonium van de federale overheid is niet altijd in even goede staat. Het lijkt mij dan ook een terechte doelstelling dat zij door middel van haar activiteitenverslagen kenbaar maakt sterker te willen inzetten op klimaatbeleid en het energieverbruik van de panden in haar beheer. Ook in het Federale Relanceplan wordt aandacht geschonken aan het energiezuiniger maken van overheidsgebouwen.

Mijnheer de staatssecretaris, ik had graag van u een overzicht gekregen van de staat van die gebouwen vandaag. Hoeveel gebouwen hebben nog enkel glas? Hoeveel gebouwen zijn niet of amper geïsoleerd? Hoe zit het met de verwarming? Zijn er nog gebouwen die echt draaien op stookolie? Zijn er eventueel reeds uitgerust met warmtepompen? Graag had ik dus een overzicht gekregen van het energieverbruik van ons overheidspatrimonium.

Wat is de stand van zaken met betrekking tot de projectgroep die het Nationaal Energie- en Klimaatplan moet uitvoeren? Er zijn daar ook doelstellingen geformuleerd, wat is daarvan de stand van zaken? Wat moet er nog gebeuren?

Welke investeringen zijn gepland met de middelen die nu uitgetrokken worden in het Federale Relanceplan om die energiezuinigheid op te drijven? Graag had ik daarvan een overzicht gekregen.

Wat is uw visie op de rapportering van de staat van ons overheidspatrimonium aan de Kamer van volksvertegenwoordigers? Momenteel gebeurt dat zeer sporadisch. Het is voor de volksvertegenwoordigers reeds niet evident om gegevens te verkrijgen, zelfs nog maar de lijsten van het eigen patrimonium van de Staat. Wij moeten zoeken om die te kunnen inkijken. Die controlefunctie of de uitvoering ervan verloopt dus zeer moeizaam. In het buitenland verloopt dat totaal anders. In het Verenigd Koninkrijk gebeurt er standaard een jaarlijkse verslaggeving over het energiebeleid en de status van het overheidspatrimonium. Dat lijkt mij een interessant voorbeeld, dat wij in onze commissie ook zouden kunnen toepassen. Ik had graag uw visie daarover vernomen, mijnheer de staatssecretaris.

10.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer Roggeman, de Regie der Gebouwen beschikt niet over actuele gecentraliseerde gegevens, of het nu gaat om technische installaties, de gebouwschil of het verbruik voor elk van de gebouwen. Dat wil niet zeggen dat de Regie niets doet om te zorgen voor een betere centralisatie van haar energiegegevens. Ter herinnering, de Regie der Gebouwen beheert meer dan 900 gebouwen en is een van de grootste eigenaars in België in termen van beheerde vierkante meters. De Regie der Gebouwen zal evenwel in het kader van de uitvoering van het Nationale Energie- en Klimaatplan een energieaudit laten uitvoeren in elk door haar beheerd gebouw in staatseigendom. Hiervoor wordt momenteel ook een bestek voor een raamcontract afgewerkt.

Wat de verbruiksgegevens betreft, installeert de Regie der Gebouwen geleidelijk aan gesloten oliemeters en schakelt zij, wanneer dat gerechtvaardigd is, over op gasinstallaties. Dat gebeurt om de ontbrekende gegevens over het verbruik aan te vullen.

Tot slot is de EPB-certificering voor overheidsgebouwen een verplichtingen voor de overheidsdiensten en helpt de Regie der Gebouwen de bezettende diensten van de overheidsgebouwen die vallen onder het toepassingsgebied van de EPB-certificering voor overheidsgebouwen, om aan deze verplichting te voldoen via de raamcontracten die zij hun ter beschikking stelt. Momenteel beschikt de Regie dus niet over een EPB-certificaat voor elk van de betrokken gebouwen.

De NEKP-werkgroep is verantwoordelijk voor de algemene coördinatie van de uitvoering van het NEKP bij de Regie der Gebouwen, maar aangezien dat een impact heeft op alle vakgebieden van de Regie, zullen alle diensten verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van de projecten. In het algemeen is deze werkgroep open en laat zij ruimte voor welke innoverende technieken dan ook.

Het gevraagde budget in het kader van het Plan voor Herstel en Veerkracht bij de Europese Commissie voor de Regie der Gebouwen bedraagt 170 miljoen euro, waarvan een deel voorbehouden zal zijn voor het Justitiepaleis, een ander deel voor de Federale Wetenschappelijke Instellingen van het Jubelpark en de Koninklijke Musea voor Schone Kunsten van België en het resterende bedrag voor de energierenovatie van overheidsgebouwen.

Ten slotte streven wij naar de modernisering van ons patrimonium en zijn beheersinstrumenten. Daarom hebben wij een nieuw instrument voor patrimoniumbeheer ingevoerd, waarmee wij dit soort gegevens met betrekking tot energiegebruik en EPB-certificaten zo doeltreffend mogelijk kunnen communiceren.

Wij streven hier naar volledige transparantie op dat vlak. Wij hebben niets te verbergen.

10.03 Tomas Roggeman (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

Ik vind het best verwonderlijk te vernemen dat de Regie geen data heeft over de energieconsumptie van haar eigen patrimonium of daarvan op zijn minst geen overzicht heeft. Dit is natuurlijk niet geheel nieuw. Ik verwijs naar de evaluaties van het Rekenhof in het verleden en naar de audit van Deloitte in 2018 waarin werd vastgesteld dat de Regie te weinig kennis heeft over haar eigen patrimonium.

Drie jaar later stel ik vast dat daaraan voor een groot deel niet verholpen is, en dat voor een belangrijke doelstelling als de verbetering van de energieconsumptie van de overheid die de regering nota bene zelf in haar beleidsverklaring heeft ingeschreven als een van de belangrijkste doelstellingen voor deze legislatuur. Ik stel mij dan ook de vraag op welke basis de Regie en u de selectie hebben gemaakt van de gebouwen waarnaar de middelen van het federale relanceplan gaan.

Als men geen overzicht heeft van de relatieve energiezuinigheid van het patrimonium, hoe kan men dan prioriteiten voor de investeringen bepalen? Dan levert men nattevingerwerk in een aantal symbooldossiers. Dat is een ontluisterende vaststelling en ik zal dit in de toekomst nog verder opnemen met u.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Daniel Senesael à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le bâtiment loué au bénéfice de la police fédérale à Tournai" (55014035C)

11 Vraag van Daniel Senesael aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het gebouw dat voor de federale politie gehuurd wordt in Doornik" (55014035C)

11.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la police fédérale occupe un bâtiment situé à Tournai, avenue de Maire 19. D'après mes renseignements, ce bâtiment est occupé par la police fédérale et le Centre de coopération policière et douanière.

Monsieur le secrétaire d'État, ce bâtiment est-il loué par la Régie des Bâtiments au nom de la police fédérale ou est-il loué directement par ce service de l'État? Quel est le montant du loyer? L'intégralité dudit bâtiment est-elle occupée par les services cités ci-dessus?

11.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur le député, ce bâtiment est effectivement loué par la Régie des Bâtiments. Le loyer s'élève actuellement à 1 104 134,76 euros par an, pour la totalité du site, y compris le parking. La police fédérale a confirmé à la Régie que seul le Centre de coopération policière et douanière est présent sur ce site.

11.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour la clarté de vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Vanessa Matz à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "Le palais de justice de Liège" (55014048C)

12 Vraag van Vanessa Matz aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het Luikse gerechtsgebouw" (55014048C)

12.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, depuis plusieurs mois, les bâtiments du palais des Princes Evêques de Liège se dégradent de plus en plus. À l'automne dernier, des solutions d'urgence ont dû être mises en place en partenariat avec la ville et les services d'incendie pour permettre d'organiser les Cours d'assises en raison de la vétusté des bâtiments et des normes incendie et de sécurité insuffisantes. Sans ces mesures, le bourgmestre menaçait de faire fermer les bâtiments.

À une époque plus lointaine, le ministre Reynders, alors responsable de la régie des bâtiments, avait annoncé que dès que les services de la justice seraient en bonne partie reclassés dans les nouvelles ailes construites place Saint-Lambert, le Palais ferait l'objet d'une restauration complète. Nous y sommes, les nouveaux bâtiments du palais de justice sont en fonction depuis plusieurs années maintenant.

Le monument se dégrade lentement mais sûrement : des pierres du balcon situé au-dessus de l'entrée principale sont tombées et un filet a été posé pour protéger l'accès... L'ensemble des façades devrait faire l'objet d'une intervention urgente : en attendant, bon nombre de pierres de parement ont été enlevées à l'aide d'une nacelle. Elles sont "stockées et numérotées". Un filet est tendu depuis des lustres sous le plafond de la principale salle d'audience.

Au-delà de l'utilité publique du bâtiment, il s'agit aussi d'un monument historique d'une haute importance dans l'histoire de la ville de Liège qu'il est important d'entretenir et de sauvegarder.

Voici mes questions.

Êtes-vous au courant de l'Etat du Palais des Princes Evêques de Liège ?

Une rénovation complète est-elle prévue ? Si oui, pour quand ?

En attendant une rénovation, des mesures de sécurisations sont-elles prévues afin de pouvoir continuer à occuper les lieux?

En l'absence de solutions rapides, si la situation devait encore se dégrader, quelles sont les salles en dehors du palais qui pourraient servir aux grands procès d'assises dans le ressort de la Cour d'appel de Liège étant donné la possibilité d'externaliser des cours d'assises depuis la loi du 31 juillet 2020?

12.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame Matz, j'ai pris connaissance de l'état du palais de justice de Liège grâce à la Régie des Bâtiments. Du reste, j'y envisage une visite dans les toutes prochaines semaines afin d'en constater de visu l'état réel.

En ce qui concerne une rénovation complète, de tels travaux devraient être programmés sur plusieurs années. Cependant, un calendrier n'a pas encore été décidé. Il s'agit d'un complexe multi-occupants, pour lequel la Régie devrait prévoir des hébergements alternatifs durant les travaux.

Tous les travaux de sécurité demandés par le SRI (Service régional d'incendie) sont en cours ou en préparation. Au demeurant, des visites régulières sont organisées avec les pompiers, afin d'en mesurer l'évolution.

Enfin, les salles d'audience initiales sont en ordre et utilisables pour les procès, avec un maximum de 99 personnes. Néanmoins, le service Immobilier prospecte pour trouver d'autres locaux à proximité du palais de justice.

12.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, le palais de justice de Liège est un peu le monstre du Loch Ness. Alors que, depuis de nombreuses années, des promesses de sécurisation et de rénovation totale sont exprimées - notamment par le ministre Reynders, naguère responsable de la Régie, qui était sur la balle -, leur réalisation se fait cruellement attendre.

Selon vous, aucun problème ne se pose pour les salles d'audience. Cela signifie donc que des travaux ont été entrepris depuis peu. En effet, jusqu'à présent, les procès d'assises étaient confrontés à plusieurs difficultés. Le bourgmestre avait même dû prendre un arrêté pour en interdire la tenue dans les salles prévues à cet effet.

J'entends que la Régie des Bâtiments est en train de prospecter afin de trouver d'autres locaux à louer. J'espère, en tout cas, que le fonctionnement de la justice ne sera pas de nouveau entravé par un défaut de prévoyance dans l'organisation de travaux dont l'importance est notoire depuis plusieurs années.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Malik Ben Achour à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La relocalisation d’une partie des archives de justice de Verviers" (55014256C)

13 Vraag van Malik Ben Achour aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De verhuizing van een deel van het archief van het gerecht in Verviers" (55014256C)

13.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, le 29 janvier dernier, un incendie a touché un bâtiment historique de la rue Crapaurue, une des rues principales du centre-ville de Verviers. Le feu a pris en toiture. L'édifice, œuvre de Charles Thirion, célèbre architecte et aussi auteur de l'illustre Grand-Théâtre de Verviers, achevé en 1918, a heureusement pu être sauvé.

Si j'évoque ce fait divers avec vous aujourd'hui, c'est parce que le propriétaire de cette construction n'est autre que la Régie des Bâtiments. Historiquement, elle abritait les bureaux de l'enregistrement. Plus récemment, ce sont des services de la justice verviétoise, et notamment des salles d'audience, qu'elle a accueillis.

Au moment du sinistre, le rez-de-chaussée et le premier étage étaient toujours utilisés pour le stockage d'une partie des archives. Aucun document n'a heureusement été détruit mais s'agissant d'archives dites "vivantes", parce que régulièrement consultées par les départements dans le cadre de dossiers en cours, une solution de relocalisation à proximité immédiate doit rapidement être trouvée puisqu'elles sont actuellement inaccessibles. Or celle-ci se fait attendre et il me revient que l'inquiétude grandit de voir certaines audiences reportées pour cette raison, ce qui, vous en conviendrez, ne serait pas acceptable.

Au demeurant, nous avons ici une nouvelle illustration des problèmes de locaux que rencontre la justice verviétoise depuis trop longtemps. L'état lamentable dans lequel se trouve notre palais de justice est devenu le triste symbole de la situation de la justice à Verviers.

Monsieur le secrétaire d'état, quelles sont les pistes de relocalisation envisagées? Dans quel délai le déménagement pourrait-t-il être envisagé?

13.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Ben Achour, je vous transmets évidemment les informations que j'ai reçues de la Régie des Bâtiments car, comme évoqué dans la réponse à votre collègue, Mme Jadin, une prospection a été lancée pour accueillir les archives de la justice de Verviers. Plusieurs bâtiments ont ainsi été visités en vue de pouvoir procéder à un déménagement des archives. C'est l'ancien bâtiment C&A situé pont aux Lions n° 1 à 4800 Verviers que, j'imagine, vous devez connaître et qui appartient à la Ville de Verviers qui correspond le mieux pour le stockage des archives.

Le SPF Justice a émis un avis favorable sur cette proposition à condition que la Régie des Bâtiments effectue certains travaux nécessaires. Cela implique quelques travaux de première installation, des travaux supplémentaires de lutte contre l'incendie et de compartimentage ainsi que l'installation d'étagères ou de Compactus qui peuvent être récupérés du palais de justice et du centre de stockage de Crapaurue.

Ce bâtiment est libre à partir du 1^er mars 2021. Le déménagement pourrait donc se faire, toujours selon la Régie, assez vite en fonction néanmoins des budgets de la justice pour les déménagements.

Des contacts entre la Ville de Verviers et le service "Immo" de la Régie des Bâtiments ont lieu pour le moment.

13.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse. Néanmoins, je tiens à vous indiquer que, selon toute une série de décideurs politiques locaux, dont je fais d'ailleurs partie, cette solution est peut-être une solution pour les archives de la justice en tant que telles, mais "ce serait gâcher une cartouche" en termes de reploiement, de revitalisation de l'hypercentre, puisque le C&A que vous avez évoqué constitue quand même un bâtiment stratégique en termes de redéploiement, de revitalisation.

Je crois, malheureusement, qu'il faudra soit élargir, ouvrir les perspectives du redéploiement de la justice à cet endroit, soit envisager une autre localisation, car si elle est peut-être adaptée aux besoins de la justice, elle ne l'est certainement pas au projet de ville tel que conçu actuellement. Je pense qu'il importe de poursuivre les discussions avec les autorités locales afin de trouver une solution win-win qui agrée chacun.

13.04 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, voilà plus d'une fois que l'on me parle de Verviers. Je pense que le mieux serait de m'y rendre dans les prochains jours, les prochaines semaines pour évoquer éventuellement l'ensemble des enjeux sur le site. C'est important et vous faites bien d'attirer mon attention sur ce point.

13.05 Malik Ben Achour (PS): Merci, monsieur le secrétaire d'État. Monsieur le président, j'ai entendu lors de la réponse précédente, que M. le secrétaire d'État entendait se rendre prochainement à Liège. Verviers n'étant pas loin, il y sera bien accueilli. Sachez, toutefois, que de mémoire, une réunion est prévue tant avec les services de la justice qu'avec ceux du secrétaire d'État (la Régie des bâtiments) ce jeudi matin, soit dans deux jours, pour évoquer les diverses possibilités et essayer de maintenir un pôle justice le plus fort possible sur Verviers, mais dans une configuration qui intéresse évidemment tout le monde.

Le président: Nous prenons bonne note de ces invitations!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Malik Ben Achour à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La prison de Verviers" (55014342C)

14 Vraag van Malik Ben Achour aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De gevangenis van Verviers" (55014342C)

14.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, c'est un dossier lié au dossier précédent, puisque l'infrastructure de la prison est forcément liée à l'existence d'un pôle de justice fort à Verviers, que nous souhaitons absolument maintenir, je le répète encore une fois.

Monsieur le secrétaire d'État, depuis 2011, et la décision prise de sa fermeture en raison de la dangerosité des lieux, Verviers attend une nouvelle prison. Le projet prévu consiste en la construction d'un établissement medium security, pouvant accueillir jusqu'à 240 détenus, à l'emplacement même de l'ancienne prison. Comme vous le savez, il doit prendre la forme d'un partenariat public-privé de type DBFM.

Le dossier a connu une série de coups d'arrêt liés à la question des expropriations des habitations situées rue des Côteaux et chaussée de Heusy. Cela a été une longue séquence.

Il y a de cela une quinzaine de mois, c'est la fonctionnaire déléguée de la Région wallonne qui refusait le permis de démolition de ces maisons, avec à nouveau un impact sur l'agenda prévu. À cette occasion, j'avais interpellé votre prédécesseur qui avait insisté sur sa volonté - et celle de la Régie - de voir respecté le planning devant mener à la réalisation du chantier entre 2022 et 2024.

Dans l'intervalle, les destructions ont heureusement pu débuter, le ministre ayant décidé de ne pas suivre cet avis et de valider le permis. Bientôt, les terrains seront entièrement dégagés et plus aucun obstacle matériel ne s'opposera au lancement des travaux. De nouveaux retards, quelle qu'en soit la raison, seraient incompréhensibles et susciteraient sans doute de la frustration, voire de la colère, dans le chef de ceux qui ont dû quitter leur domicile.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous faire le point quant à l'état d'avancement de ce dossier? La procédure DBFM est-elle lancée? Sinon, quel est le timing? La concrétisation effective peut-elle toujours être espérée à l'horizon 2022-2024? Je vous remercie.

14.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur le député, la Régie des Bâtiments a effectivement débuté les travaux de démolition des maisons expropriées pour la construction future de la nouvelle prison à Verviers. Toutes les démolitions à la chaussée de Heusy sont terminées; mais en raison de la présence importante d'amiante dans une maison sise rue des Côteaux, une demande de permis supplémentaire a été introduite, dont le retour est attendu avant la mi-2021. Dès acceptation du permis, les travaux pourront reprendre leur cours et la seconde phase pourra se poursuivre.

Le marché DBFM lui-même pour Verviers n'a pas encore débuté. Les consultants externes, juridiques et financiers, qui assisteront la Régie des Bâtiments pour l'élaboration du marché DBFM, sont désignés depuis 2020.

Le Masterplan III est notamment en cours d'actualisation; une fois plus avancé, il sera plus facile de fournir un planning plus réaliste pour le projet DBFM de Verviers. Différents projets sont simultanément en cours de préparation, pour lesquels nos clients doivent soumettre à la Régie des Bâtiments leurs besoins.

14.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse et ces précisions, dont je prends bonne note. Si vous décidez de nous rendre visite à Verviers, nous aurons l'occasion d'en discuter avec les acteurs locaux, dont d'aucuns s'inquiètent du manque de volonté politique dans le chef de certains. Certaines rumeurs - et vous savez que les rumeurs peuvent avoir un effet désastreux lorsque le dossier traîne en longueur - font état de priorités qui seraient mises ailleurs, notamment en ce qui concerne les centres de psychiatrie légale.

J'entends votre volontarisme et votre détermination à faire enfin atterrir le dossier de la prison de Verviers, et je me réjouis de voir les prochains actes posés dans l'intérêt de l'arrondissement et de la ville.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Chers collègues, la question n° 55014365C de Mme Hanus concernant l'accompagnement digital dans la province de Luxembourg est transformée en question écrite à la demande de l'autrice.

À cet égard, je précise que les points qui ont trait à la digitalisation relèvent, normalement, de la commission de l'Économie. Or, cette question était inscrite à l'ordre du jour de notre commission.

15 Vraag van Maria Vindevoghel aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De brand in BOZAR" (55014370C)

15 Question de Maria Vindevoghel à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L'incendie à BOZAR" (55014370C)

15.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, we hebben hierover al een actualiteitsdebat gevoerd met mevrouw Wilmès. Toch zit ik nog met een aantal vragen. We zitten met een enorme gezondheidscrisis en dan krijgen we de brand bij BOZAR, met enorme waterschade en enorme ravage.

Is het rapport van de branddeskundige reeds opgemaakt? Dat was er nog niet toen we mevrouw Wilmès hebben ondervraagd. Wat was de precieze oorzaak van de brand? Is er nog asbest aanwezig in het gebouw? Op die vraag had ik ook geen antwoord gekregen. Was er gevaar voor omwonenden tijdens de brand?

Werd er door de brandverzekering al een bedrag overgemaakt aan BOZAR? Welke actie heeft de Regie der Gebouwen sinds de brand genomen om het gebouw in ere te herstellen? Hadden de zware regen en de sneeuwval van de laatste weken gevolgen voor het Paleis voor Schone Kunsten te Brussel? Welk bedrag heeft de Regie der Gebouwen reeds moeten uitgeven aan de herstellingswerken sinds de brand?

Hoe staat het met de reeds gestarte projecten in het gebouw, zoals de restauratie van het Koninklijk Salon en de omvorming van de platte daken tot dakterras? Kunnen deze projecten nog worden voltooid of hebben ze ook vertraging opgelopen? Wat zal de meerkost bedragen voor deze projecten?

15.02 Staatssecretaris Mathieu Michel: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Vindevoghel, zowel de brandweer als een deskundige, aangesteld door de verzekering, zullen een rapport opmaken. Het rapport van de verzekeringsexpert betreft in principe een intern rapport. Het rapport van de brandweer wordt op korte termijn verwacht. In afwachting van het rapport van de brandweer wordt een kortsluiting in een elektrisch bord van een op het dak gelegen verluchtingsgroep als meest waarschijnlijke oorzaak naar voren geschoven. Een verbindingsschacht tussen twee verluchtingsgroepen heeft een overdracht tussen beide verluchtingsgroepen mogelijk gemaakt.

Op sommige plaatsen is er nog asbest aanwezig in het gebouw. Het aanwezige asbest vormt echter geen risico op gevaarlijke blootstelling. Bij de brand zijn geen asbesthoudende materialen betrokken. Voor de omwonenden was er ook geen gevaar. De brand vond op grote afstand van de buurt plaats en kon zich niet verspreiden naar de naburige gebouwen.

Er is wekelijks overleg tussen de Regie der Gebouwen, BOZAR en de verzekeringsmakelaar, waar onder andere tussenkomsten van de verzekeringsmaatschappijen worden besproken voor dringende interventies, en de werkwijze en tussenkomst voor de definitieve herstellingen. Ook de mogelijkheid om te werken met bepaalde voorschotten aan BOZAR wordt hier besproken.

De Regie der Gebouwen heeft ervoor gezorgd dat de nacht van de brand zelf een aannemer werd aangesteld om verdere gevolgschade maximaal te beperken. Deze aannemer heeft samen met BOZAR en de Regie ervoor gezorgd dat er op zo kort mogelijke tijd een voorlopige waterdichting werd geplaatst om bijkomende schade zoveel mogelijk te voorkomen. Sindsdien hebben BOZAR en de Regie een wekelijks overleg, onder andere om te bepalen hoe een duurzame herstelling zo spoedig mogelijk kan worden gerealiseerd.

De regen en sneeuw van de laatste weken hadden geen gevolgen voor het Paleis voor Schone Kunsten. De voorlopige waterdichting kon tijdig worden geplaatst om bijkomende schade aan het Paleis te voorkomen. Voorlopig verzekert deze tijdelijke herstelling dus de waterdichtheid van het dak.

De dringende interventies werden via een overheidsopdracht voor dwingende spoed toegewezen. De verzekeringsmaatschappijen hebben zich via een makelaar akkoord verklaard om de werken om verdere gevolgschade te beperken ten laste te nemen.

De brand heeft nauwelijks impact gehad op de werven van de platte daken en de restauratie van het Koninklijk Salon. Ze hebben wel een kleine vertraging opgelopen – geschatte duur een tot twee weken – aangezien de medewerkers werden ingezet voor de spoedeisende werken ten gevolge van de brand. De werken aan het dakterras zijn bijna beëindigd en werden niet aangetast door de brand.

15.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. We zullen dit verder opvolgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Monsieur le secrétaire d'État, avant de clôturer notre réunion de ce matin, je tiens à vous remercier pour vos réponses.

La réunion publique de commission est levée à 11 h 48.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.48 uur.