COMMISSION DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA MIGRATION ET DES MATIERES ADMINISTRATIVES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.56 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 56 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

01 Question de Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le SCTA" (55013359C)

01 Vraag van Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De CDDV" (55013359C)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, en ce qui concerne le Service central de traduction allemande, placé sous votre tutelle, il s'agit du bureau responsable des traducteurs officiels vers la langue allemande. L'entièreté des Services publics fédéraux y ont d'ailleurs souvent recours, ce qui engendre évidemment une charge de travail élevée pour les traducteurs se trouvant à Malmedy.

Malheureusement – et je pense que vous le savez –, un certain arriéré doit être constaté de sorte que de nombreux textes législatifs ne sont tout simplement pas disponibles en allemand.

Face à ces masses de demandes de la part des différents SPF – et je ne parle pas seulement des textes légaux qui font l'objet d'une priorisation de la part du gouvernement de la Communauté germanophone –, un renforcement des traducteurs me paraît en tout cas nécessaire, ou au moins une optimalisation des traducteurs disponibles au sein des différents SPF. Voici une idée.

Ma question est donc la suivante, madame la ministre. Que pouvez-vous nous dire quant à la charge de travail du service précité? Comment la collaboration s'organise-t-elle entre le service de traduction et les différents SPF en termes de traductions? Un renforcement d'effectifs ou d'autres acquisitions sont-ils prévus pour remédier aux nombreuses demandes de traductions?

01.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue Jadin, le site web du Service central de traduction allemande (SCTA) permet pour l'heure la consultation immédiate de la traduction allemande des quelques 5 095 normes fédérales, qui représentent l'équivalent de 77 220 pages A4.

Ces textes légaux et parlementaires sont mis à la disposition des citoyens et institutions sous une forme consolidée. Il est donc permis de dire qu'une grande partie des normes fédérales représentant un intérêt pour les citoyens et les institutions de langue allemande est directement disponible pour toute personne intéressée.

Le SCTA est explicitement chargé de la traduction allemande des lois. Lorsque le SCTA traduit des textes réglementaires d'autres SPF et institutions fédérales, en vertu de l'article 56, § 2, des lois coordonnées du 18 juillet 1966, il le fait sur la base de conventions conclues avec ces départements. Ceux-ci restent cependant responsables de la traduction allemande, de leurs textes réglementaires et autres communications. Ils doivent dégager les moyens nécessaires à cet effet. Pour ce faire, ils peuvent plus largement solliciter les services du SCTA contre rétributions ou assurer eux-mêmes ces traductions.

Concernant les chiffres, en matière de charge de travail pour l'année 2020, je vous invite à poser cette question sous forme écrite.

À l'heure actuelle, presque tous ces SPF et institutions fédérales ont conclu une convention. Sur cette base, le SCTA établit des traductions allemandes des arrêtés royaux et des arrêtés ministériels et les publient au Moniteur belge en exécution des listes d'arrêtés à traduire en langue allemande, en fonction de l'intérêt qu'ils présentent pour les habitants de la région de la langue allemande et en accordant la priorité aux textes principaux.

Ces listes sont arrêtées par le ministre compétent sur avis du gouvernement de la Communauté germanophone. Au 1^er janvier 2021, le SCTA comptait 28 agents et 21,75 ETP. Au 1^er janvier 2020, ces chiffres s'élevaient à 27 agents pour 20 ETP. Trois recrutements statutaires de niveau A ont pu être réalisés en 2020. Il y a eu 2 départs.

Une procédure de recrutement de traducteurs de niveau B est actuellement en préparation. Le SCTA utilise un outil performant de reconnaissance de texte pour établir ces traductions; celui-ci a permis de doubler la production par équivalent temps plein en dix ans. En 2020, le SCTA a acquis un upgrade de cet outil de reconnaissance de textes qui permet de coupler celui-ci à un logiciel de traduction automatique intelligente. La mise en œuvre de ce logiciel est en cours depuis l'automne. Elle devrait permettre à terme d'augmenter la productivité par équivalent temps plein de quelques 15 %. Il n'y a pas d'autre acquisition prévue actuellement.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, tout d'abord merci de m'avoir expliqué le fonctionnement du SCTA mais je le connaissais, et je connais aussi la loi Collas qui a permis à un moment donné une accélération par rapport à la nécessité constitutionnelle de procéder à la traduction dans des délais raisonnables de textes législatifs en langue allemande.

Je relève un point très positif, madame la ministre. Des efforts considérables semblent avoir été fournis en ce qui concerne les outils permettant une augmentation de l'effectivité de la possibilité de traduction. J'entends qu'elle est de 15 %. C'est déjà ça.

Par contre, par rapport aux autres questions que j'ai posées, je n'ai pas entendu de réponse. Ce ne sont pas que des demandes en termes législatifs, et vous l'avez d'ailleurs dit vous-même, madame la ministre, il s'agit aussi souvent de demandes en termes de procédure. Cela peut également être des demandes de formulaires à traduire, qui peuvent être émis par les différents SPF qui, eux, n'ont peut-être pas de traducteurs en suffisance au sein de leurs services. Cela multiplie les tâches auxquelles ce service, que je connais très bien, doit s'atteler.

Ma question était et reste: comment pourrait-on à l'avenir un peu mieux, avec la collaboration de la Communauté germanophone, qui est très ouverte à ce sujet, optimaliser et renforcer cette capacité encore davantage? Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’acquisition d'un terrain pour un bâtiment de police commun" (55013362C)

02 Vraag van Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aankoop van een terrein voor de bouw van een gemeenschappelijk politiegebouw" (55013362C)

02.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, la zone de police Weser-Göhl, qui est une zone pluricommunale, et la police fédérale souhaitent construire un nouveau bâtiment de police destiné à abriter les services de police fédérale mais aussi ceux de la police locale.

Pour ce faire, de nombreuses réunions préparatoires avec la Régie des Bâtiments, le SPF Intérieur, la Ville d'Eupen et les différents responsables communaux ont déjà eu lieu. Après plusieurs mois de recherche, un terrain approprié semble avoir été trouvé. Cependant, pour acquérir ce terrain, il faudra procéder par expropriation. Le comité d'acquisition a déjà été chargé de préparer l'expropriation du terrain en question. Il s'agit d'une première en Belgique, car l'expropriation aura un intérêt tant pour la police fédérale que pour la police locale.

Afin de garantir la base juridique d'un tel (…), pouvez-vous me dire si c'est bien vous qui êtes compétente pour l'octroi d'un arrêté d'expropriation pour la zone de police pluricommunale? Dans la négative, qui serait compétent pour le faire? C'est un vrai casse-tête! Des échanges à cet effet ont-ils eu lieu avec le comité d'acquisition et la Régie des Bâtiments? Quelle sera la suite de ce dossier?

02.02 Annelies Verlinden, ministre: Mme Jadin, je vous renvoie vers mon collègue chargé de la Régie des Bâtiments, qui est compétent pour répondre à vos deux questions.

L'expropriation en vue de disposer d'un terrain pour le projet de cohabitation constitue naturellement une étape critique pour la poursuite du projet. Cela étant, les différentes parties prenantes au dossier, tant au niveau fédéral que local, continuent de travailler en parallèle sur l'étude de faisabilité amenée à déterminer l'esquisse du projet. Cette esquisse sera alors soumise aux autorités compétentes en vue d'obtenir les permis. Ces étapes achevées, il sera alors possible de finaliser le cahier des charges, soumettre le projet au Conseil des ministres pour validation, publier le marché et passer à la phase d'exécution des travaux.

02.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir démontré la procédure à suivre.

Je vous avoue connaître assez bien ce dossier pour y avoir travaillé au niveau local et à d'autres niveaux également. Ce dossier est en effet très important. Si le SPF Intérieur pouvait à ce moment précis s'avérer compétent pour procéder de la même manière (une forme unique) à cette expropriation, cela nous faciliterait vraiment la tâche. C'était l'objet de ma question, et je n'ai pas reçu de réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le regroupement de zones de secours" (55013364C)

03 Vraag van Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hergroepering van hulpverleningszones" (55013364C)

03.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, lors de la réforme des zones de secours, les provinces ont été divisées en plusieurs zones de secours. Après des années, certaines zones ont fait preuve de bon travail et les différents services de secours se sont parfaitement incorporés dans ce nouveau régime. D'autres sont encore et toujours à la recherche de la structure optimale et réfléchissent en permanence à la manière d'améliorer leurs services.

Mes questions sont d'ordre technique. À cet effet, les découpages en zones de secours sont-ils éventuellement possibles en vue d'un regroupement avec d'autres zones déjà existantes afin d'améliorer l'effectivité du service rendu au citoyen? Dans l'affirmative, sur quelle base légale cela pourrait-il se faire? Quelles démarches devraient-elles être suivies en l'occurrence? Je vous remercie.

03.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Jadin, la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que la délimitation des zones de secours est fixée par arrêté royal. Toutefois, cette décision est prise sur la proposition du Comité consultatif provincial des zones. Ce sont donc toutes les communes de la province réunies au sein de ce Comité consultatif qui donnent un avis au Roi sur le découpage territorial de la province en zones de secours.

Une augmentation du nombre de zones de secours irait à l'encontre de l'esprit de la réforme. Il résulte du rapport de la commission Paulus de 2006 que l'augmentation d'échelle est l'une des lignes de force de la réforme des services d'incendie. Le Parlement partage la même vision exprimée tant au moment de l'adoption de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile que lors de sa modification en mars 2018 lorsque des dispositions spécifiques réglant la fusion des zones de secours ont été insérées dans la loi. La possibilité pour des zones de secours de fusionner est expressément prévue dans la loi.

Pour ce qui concerne une révision des zones actuelles qui ne conduirait pas à une augmentation du nombre de zones tel que fixé actuellement par l'arrêté royal du 2 février 2009, cette décision n'appartient pas au gouvernement mais au Comité consultatif provincial. Ce comité est composé de tous les bourgmestres de toutes les communes de la province. Il ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente lorsqu'il est convoqué une première fois dans un dossier. Le Comité consultatif rend ses avis à la majorité simple. Toutefois, une note de minorité peut être jointe au dossier par tout membre.

03.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour tous ces éléments de réponse.

L'incident est clos.

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04 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les faits de viol en Belgique" (55013573C)

04 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Verkrachtingen in België" (55013573C)

04.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en mars 2020, un sondage d'Amnesty International réalisé en collaboration avec SOS Viol a révélé que près d'un Belge sur deux a déjà été exposé à au moins une forme de violences sexuelles, les femmes et les jeunes étant surreprésentés.

Ce sondage révèle également que 53 % des affaires de viol étaient classées sans suite. Une étude réalisée en 2019 à la demande de la Commission européenne portant sur le traitement par la justice belge de dossiers de viols soulignait les difficultés relatives à l'identification des auteurs. La presse évoquait récemment une augmentation des faits de viol rapportés au sein des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) de Bruxelles, Liège et Gand entre avril et août 2020.

Madame la ministre, mes questions sont les suivantes. Premièrement, pouvons-nous avoir vos retours au sujet des moyens à la disposition de la police permettant l'identification des auteurs de viol. Deuxièmement, sur quelles avancées en la matière travaillez-vous? Troisièmement, la secrétaire d'État en charge de l'Égalité des genres, de l'Égalité des chances et de la Diversité a récemment annoncé la création de nouveaux CVPS à Charleroi, Anvers et Louvain. Des initiatives relatives à la collaboration entre les CVPS et les services de police sont-elles envisagées? D'avance, je vous remercie.

04.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, cher collègue Senesael, votre première question relève du volet judiciaire.

La problématique du viol demeure bien évidemment préoccupante et dans cet esprit, il est opportun d'évoquer d'ailleurs les Family Justice Centers dont l'objectif est l'approche interdisciplinaire des victimes et des faits.

L'objectif premier consiste à éviter la victimisation secondaire et à créer une bonne base pour la prise en charge et le rétablissement de la confiance dans leur environnement. La manière dont les victimes sont traitées et l'environnement pour ce faire contribueront à de meilleures constatations et déclarations vu que les victimes se sentiront plus soutenues et donc plus enclines à partager avec la police ce qu'elles ont vécu. L'objectif est de mieux identifier les auteurs de ces faits.

Des formations fonctionnelles ont entre-temps été développées au sein des services de police en vue de former des inspecteurs de mœurs qui travailleront dans les centres. Ils s'acquitteront de leur tâche d'enquête de manière spécialisée, y compris de la prise en charge des victimes. Des moyens financiers sont également prévus pour les auditions par vidéo.

Des efforts sont également déployés pour assurer une coordination poussée de la composante policière dans les centres et pour former des personnes de référence qui constituent un maillon important dans la concertation avec le parquet. En vue de l'élaboration d'un modèle pour les centres, la recherche scientifique a récemment été lancée. La recherche financée par le gouvernement flamand est menée par le centre d'expertise Resilient People de la haute école UC Leuven-Limburg et par Idea Consult pour une période d'un an.

L'extension de ces centres n'est pas seulement de mon ressort mais il s'avère que ces centres produisent de bons résultats. Nous devrions sérieusement envisager ces options.

04.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments de réponse ainsi que pour l'attention que vous avez accordée à cette question et à ce dossier en particulier.

Je tiens également à souligner les efforts qui ont déjà été fournis. Toutefois, cette question reste sensible, particulièrement en cette période de covid. On ne peut dès lors que vous inviter à poursuivre les efforts réalisés en la matière. Comme vous le constatiez à l'entame de votre réponse, je me retournerai plus, pour ce qui est du volet judiciaire, vers le ministre concerné.

L'incident est clos.

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05 Question de Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre les faux tests PCR" (55014032C)

05 Vraag van Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen valse PCR-tests" (55014032C)

05.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, Europol vient de lancer une alerte concernant la hausse des ventes de faux tests PCR. Plusieurs suspects ont récemment été arrêtés, car ils proposaient ce service dans les pays voisins. Étant nécessaires en raison des restrictions de voyages, tous les voyageurs sont donc réceptifs pour ces faux certificats de test négatif. À l'aéroport de Bruxelles-National, entre trois et cinq faux papiers de ce test sont repérés chaque semaine. Mais ce n'est sans doute que la partie visible de l'iceberg, car il s'avère extrêmement difficile de repérer ces faux certificats. Il n'existe donc tout simplement pas de documents officiels et uniformisés pour ce certificat qui diffère selon les laboratoires.

Madame la ministre, êtes-vous consciente de cette situation? Les vendeurs de faux tests PCR ont-ils déjà été arrêtés en Belgique? Dans l'affirmative, combien? Comment pouvons-nous lutter contre ce phénomène? Une uniformisation des résultats serait-elle une bonne piste envisageable?

05.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Jadin, selon les informations en ma possession, il appert qu'aucune personne n'a encore été arrêtée pour avoir vendu de faux kits de tests, ni pour avoir vendu de faux certificats. Néanmoins, je suis bien évidemment d'avis que la lutte contre le phénomène de faux kits de tests nécessite une approche proactive, telle que le dépistage sur internet et la recherche ciblée des informations relatives à ces pratiques.

Mes services sont conscients de cette problématique et suivent de près la problématique des tests contrefaits ainsi que celle des vaccins contrefaits. Ils sont également en concertation avec ceux de la Santé publique afin d'examiner la possibilité de travailler avec un certificat uniforme.

05.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen de georganiseerde misdaad in Limburg" (55014097C)

06 Question de Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre le crime organisé dans le Limbourg" (55014097C)

06.01 Bert Moyaers (sp.a): Mevrouw de minister, op vrijdag 11 december nodigde de gouverneur van Limburg de betrokken Parlementsleden uit voor een meeting met de procureur des Konings en de directeur van de federale gerechtelijke politie. Ik zag gisteren dat u ook een uitnodiging van de gouverneur hebt ontvangen. Daarin werd ons duidelijk gemaakt dat u en de minister van Justitie de strijd tegen de georganiseerde misdaad, in het bijzonder de drugscriminaliteit, opnieuw boven op de agenda willen plaatsen.

Limburg neemt al jaren mee het voortouw in de behandeling van grootschalige internationale dossiers alsook bij de ontwikkeling van nieuwe technologieën die de kwaliteit en de efficiëntie van de onderzoeksaanpak ten goede komen. Uit de meeting onthield ik alleszins vooral dat de zwaargewichten in de cocaïnehandel maar al te vaak in Limburg blijken te zitten en voorts huisvest naast Nederland ook de provincie Limburg topproducenten van synthetische drugs.

Er werd aangekaart dat de Limburgse overheidsdiensten een ongelijke strijd voeren tegen die vorm van criminaliteit, gelet op de capaciteit en de financiële middelen. De jaarlijkse criminele omzet in de Limburgse synthetische drugsscene alleen al wordt geraamd op minimaal 1 miljard euro en men schat dat er ook gemakkelijk 1 miljard euro uit cocaïne wordt gehaald. Ter vergelijking, het jaarbudget van alle Limburgse politiediensten samen bedraagt ruim 200 miljoen euro. Daaruit kan worden besloten dat de provincie Limburg wordt geconfronteerd met criminele organisaties die over veel meer financiële middelen beschikken dan de overheden, die verondersteld worden om hen aan te pakken. Zo zou Limburg net niet op de laatste plaats staan in de rangschikking van capaciteit, zowel bij de federale gerechtelijke politie als bij het parket.

Kunt u bevestigen dat de middelen voor de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit te laag zijn?

Hebt u al contact opgenomen met de betrokkenen naar aanleiding van de noodkreet om extra capaciteit? Graag kreeg ik wat meer toelichting bij de door mij aangehaalde cijfers.

Ten slotte, wat zijn uw toekomstplannen om de georganiseerde misdaad aan te pakken? Kunt u een concrete timing geven van de stappen die u wenst te zetten? Misschien was uw bezoek van gisteren daar al een aanzet toe.

06.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Moyaers, een effectieve en efficiënte bestrijding van de georganiseerde criminaliteit is enkel mogelijk met een geïntegreerde en integrale aanpak. Dat houdt in dat er een goede samenwerking moet zijn tussen de lokale en de federale politie, onder meer inzake informatie-uitwisseling en onderlinge taakafspraken. Daarnaast dienen de principes van versterkt bestuur te worden toegepast en is een degelijk overleg tussen de betrokken overheden noodzakelijk. Gisteren heb ik precies besproken hoe we de bestuurlijke handhaving door lokale besturen kunnen versterken.

Ik stel vast dat de hefbomen hiervoor in de provincie Limburg aanwezig zijn en dat zij ook toelaten om bepaalde vormen van hoogdrempelige georganiseerde en grootschalige criminaliteit te detecteren en te ontmantelen. Daarnaast is het uiteraard belangrijk dat de noodzakelijke middelen om dat te doen, aanwezig zijn en blijven.

Bij de lokale politiediensten zijn reeds verschillende initiatieven tot schaalvergroting genomen. Ik kan dat alleen maar ondersteunen, want zij verhogen de efficiëntie en de dienstverlening.

Ik heb ook het voornemen om de zogenaamde KUL-norm voor het hele grondgebied te herbekijken. Hieruit moet blijken of bijkomende middelen in de provincie Limburg noodzakelijk zijn. Dat is geen eenvoudige oefening, die wij zeer doordacht moeten aanpakken. Alleszins worden daarvoor vandaag de noodzakelijke voorbereidingen getroffen.

De personeelsformatie bij de FGP werd in 2014 vastgelegd. Recent werden tijdens twee mobiliteitsrondes voor het geheel van de FGP in totaal 450 vacatures gepubliceerd en zo kan ook het deficit bij de FGP Limburg worden teruggedrongen.

Voor de toekomst zal ik mij laten leiden door het door de directeur-generaal van de FGP opgestelde strategisch plan, met name DGJ 3.0. Dat bevat verschillende voorstellen om te investeren in gespecialiseerd personeel en materiële middelen. Dat plan heeft eveneens een positieve impact op de FGP in Limburg.

Ook de bestuurlijke directeur-coördinator van Limburg draagt bij tot het bestrijden van de georganiseerde criminaliteit, onder meer door de bevordering van de aanpak van het versterkt bestuur.

In dat verband was mijn bezoek gisteren aan het ARIEC in Limburg een zeer vruchtbaar bezoek. Ik heb opnieuw kunnen vaststellen welke mogelijkheden en opportuniteiten zo'n ARIEC de lokale burgemeesters en de lokale besturen kan bieden. Ik wil daar voort op inzetten en dat versterken.

Al die initiatieven samen ondersteunen de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit. De ontwikkelingen vandaag, overigens niet alleen in de provincie Limburg maar ook op Belgisch en internationaal vlak, leiden ertoe dat de huidige maatregelen nog versterkt en aangescherpt zullen moeten worden. Het nationaal veiligheidsplan, dat in werking zal treden in 2022, zal ter zake ook een belangrijke hefboom zijn. Ik zal erover waken dat de aanpak van de georganiseerde criminaliteit daarbij een van de topprioriteiten zal blijven.

06.03 Bert Moyaers (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Uit uw antwoord blijkt dat u dezelfde bezorgdheden deelt. Een geïntegreerde en integrale aanpak is absoluut nodig. Ik denk dat het belangrijk is dat meer politiezones fusioneren. Vandaag telt Limburg er 14. Sommige daarvan zijn te kleinschalig om de criminaliteit goed te kunnen aanpakken. Ik denk dat het echt nodig is om aan schaalvergroting te doen. Dat moet zeker worden meegenomen bij de herziening van de KUL-norm.

Ik heb ook begrepen dat uw bezoek aan het ARIEC in Limburg zeer vruchtbaar was. Ik hoop dat het ook een zeer hartelijk bezoek was, zoals dat in Limburg de gewoonte is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opmaak van een fenomeenanalyse rond cybercrime" (55014116C)

- Christophe Bombled aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Federal Computer Crime Unit" (55014336C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Federal Computer Crime Unit" (55014435C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De tekorten bij het FCCU" (55014447C)

07 Questions jointes de

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réalisation d'une analyse du phénomène de cybercriminalité" (55014116C)

- Christophe Bombled à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Federal Computer Crime Unit" (55014336C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Federal Computer Crime Unit" (55014435C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La pénurie de personnel à la FCCU" (55014447C)

07.01 Bert Moyaers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, onder dit punt staan twee vragen van mij geagendeerd, namelijk de eerste en de vierde vraag, die ik met uw toestemming zal bundelen.

Mevrouw de minister, mijn eerste ingediende vraag gaat over de opmaak van een fenomeenanalyse omtrent cybercrime. In de lange commissievergadering van 10 februari vroeg ik u of het tot de planning behoorde om de capaciteit van de federale politie te verhogen met de specifieke opdracht om verder onderzoek te verrichten en een fenomeenanalyse uit te voeren. Uit uw antwoord leerde ik toen dat het de bedoeling was om in te zetten op een ketengerichte aanpak van preventie tot opvolging, vervolging en nazorg. In uw beleidsverklaring kondigde u ook al aan dat u de operationele diensten inzake cybercriminaliteit wilt versterken met de juiste profielen, expertise en technologie. In maart zal al een externe kandidatenoproep worden gelanceerd. Dat verduidelijkte alvast de wil om de capaciteit te verhogen en om meer in te zetten op de strijd tegen cybercrime. Over de opmaak van een fenomeenanalyse is mij een en ander echter nog niet zo duidelijk.

Mevrouw de minister, wordt vandaag al een fenomeenanalyse uitgevoerd? Zo ja, sinds wanneer? Is de dienst die de fenomeenanalyse uitvoert daartoe voldoende bemand? Zo neen, waarom wordt die analyse nog niet uitgevoerd?

De strijd rond cybercriminaliteit voert u natuurlijk niet alleen, want dat domein wordt samen met de premier en de minister van Justitie beheerd. U sprak van een ketengerichte aanpak van preventie tot opvolging, vervolging en nazorg. Welk van de schakels van de keten worden specifiek door u behartigd? Zijn er domeinen die de bevoegdheden overlappen?

Aangezien deze vorm van criminaliteit ook nauw verbonden is met de financiële sector, ziet u enkele quick wins om met de minister van Financiën, bevoegd voor fraudebestrijding, samen te werken en een mogelijk plan van aanpak uit te rollen?

Mijn tweede ingediende vraag gaat over de tekorten bij de FCCU, waaromtrent ik deze week ook een artikel in een krant zag staan. Cybercriminaliteit valt vandaag de dag jammer maar helaas gewoon niet meer weg te denken uit onze maatschappij. Terwijl die vorm van criminaliteit piekt als nooit tevoren, kampt de federale politie met een nijpend tekort aan gespecialiseerde speurders, aangezien vandaag slechts 26 van de 44 zitjes bij de FCCU bezet zijn. Dat probleem is chronisch, want in 2018 was slechts de helft van dat kader bezet. Bovendien bevestigt de federale politie dat ook verscheidene regionale units, de RCCU's, kampen met een tekort aan cyberspeurders.

Mensen met een identieke informaticaopleiding krijgen in de privésector doorgaans een veel aantrekkelijker loon met een heleboel extra voordelen aangeboden. ICT'ers die toch kiezen voor een loopbaan bij de politie of bij het openbaar bestuur, komen bovendien voor het probleem te staan dat zij ervoor dienen te kiezen verder te werken als politieagent, dan wel burgerpersoneel te blijven. Beide keuzes houden heel wat consequenties in.

U kondigde al aan dat er een nieuwe rekruteringscampagne in de maak is, die u zult lanceren, maar verder liet u nog niet echt in uw kaarten kijken. Daarom leg ik u de volgende vragen voor.

Kan u bevestigen dat de situatie in een aantal regionale CCU's even prangend is als bij het FCCU?

Het is positief dat er een nieuwe rekruteringscampagne komt. We merken echter wel dat het kader na drie jaar slechts versterkt kon worden met vier eenheden. Dat is niet meteen hoopgevend te noemen. Hoe denkt u het kader nu wel vlot ingevuld te krijgen? De ICT'ers zijn vaak niet geïnteresseerd in een functie bij het openbaar bestuur. Is het een optie, gezien het belang van deze materie, om hen in een hogere salarisschaal in te delen om zo gemakkelijker sterke profielen aan te trekken?

Zou u overwegen om ICT'ers uit het burgerleven op korte termijn in te schakelen om zo het acute probleem aan te kunnen pakken?

De voorzitter: De heer Bombled is er niet.

07.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, notre police doit devenir un employeur attractif pour éviter la fuite du personnel qualifié vers d'autres employeurs. Que comptez-vous mettre en place pour augmenter l'attractivité des fonctions et des postes et ainsi garantir le maintien des agents qualifiés au sein de la Federal Computer Crime Unit (FCCU)?

Au vu de la situation que nous connaissons aujourd'hui, quelles actions pouvez-vous mener pour faire face à cette criminalité? Si les chiffres communiqués sont exacts, est-il envisagé de recruter du personnel spécialisé pour compléter le manque d'effectifs dans un futur proche?

07.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Moyaers, naar aanleiding van de opmaak van het Nationaal Politioneel Veiligheidsbeeld werd reeds in 2019 een fenomeenanalyse cybercriminaliteit uitgevoerd. Het ging toen over informaticavalsheid, bedrog, hacking en sabotage. In 2020 werd nog een bijkomende fenomeenanalyse uitgevoerd over informaticabedrog maar nu in relatie met oplichting met of zonder internet, dus eerder als vermogensmisdrijf.

Inzake ransomware levert de Federal Computer Crime Unit sinds 2018 bovendien jaarlijks een rapport af met een globaal en actueel beeld voor ons land. Dit gebeurt in uitvoering van een omzendbrief van het College van procureurs-generaal, de COL 09/2017 betreffende het opsporings- en vervolgingsbeleid inzake ransomware. Het rapport is bestemd voor de referentiemagistraten cybercrime alsook voor de politiediensten.

De centrale directie van de bestrijding van de zware en georganiseerde criminaliteit, DJSOC, voert de meeste nationale strategische analyses uit van criminaliteitsfenomenen waarvoor zij bevoegd is, waaronder cybercrime. Er zijn echter ook andere, al dan niet gedeconcentreerde directies die beschikken over strategische analisten, zowel bij de gerechtelijke als bij de bestuurlijke politie.

Er is inderdaad een tekort aan strategische analisten bij de centrale directie DJSOC. De nodige strategische analyses werden echter steeds afgeleverd, ondanks dat tekort. Momenteel zijn er 4 aanwervingen lopende, waarna 14 van de 15 plaatsen voor analisten ingevuld zullen zijn.

Zoals u terecht aanhaalt, behoort de bestrijding van de cybercriminaliteit tot de bevoegdheid van mijn collega van Justitie. Als minister van Binnenlandse Zaken ben ik wel bevoegd voor het personeelskader zoals zonet toegelicht, maar bijvoorbeeld ook voor de aankoop van gespecialiseerde software voor deze analyses. De preventie van het fenomeen behoort dan weer tot de opdrachten van het Centrum voor Cybersecurity België, dat onder de premier ressorteert, terwijl oplichting via internet vooral onder de FOD Economie valt. De financiële sector, die inderdaad vooral onder de bevoegdheid van de minister van Financiën valt, houdt nu al geregeld campagnes tegen cybercriminaliteit, uiteraard in overleg met de andere voormelde partners betrokken bij het fenomeen.

Madame Chanson, monsieur Moyaers, il est vrai que la capacité prévue de 44 employés n'a pas été atteinte depuis plusieurs années. Cependant, pour pouvoir faire face au défi croissant de la cybercriminalité dans les années à venir, une tendance positive est déjà perceptible. En 2020, la capacité est passée de 23 à 28 employés et en 2021 la Federal Computer Crime Unit a déjà accueilli 3 nouveaux collègues. Dans un avenir proche, 4 autres inspecteurs seront ajoutés.

La FCCU de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée n'est pas le seul service de police chargé de lutter contre la criminalité en ligne. Les Regional Computer Crime Unit (RCCU) des PJF et la section Internet Investigation - Internet Referral Unit de la Direction centrale DJSOC remplissent également leur rôle dans ce contexte, tout comme certaines zones de police locale font également des efforts dans ce domaine. Dans les RCCU, on constate également un manque général de capacité, malgré des différences régionales.

De directeur van de federale gerechtelijke politie heeft echter, zoals ik daarnet ook al zei, een strategie DGJ 3.0 ontwikkeld. Binnen die strategie is voorzien in de aanwerving van 125 IT-specialisten, van wie een aantal zich zal toeleggen op de fenomenen en problemen rond cybercrime. Er zijn ook al stappen gezet om administratieve CALog-personeelsleden met gespecialiseerde IT-profielen aan te werven. Meer in het algemeen kan ik u nog meedelen dat tijdens de laatste twee mobiliteitsfasen 450 plaatsen werden opengesteld. Ook daar werd de nadruk gelegd op de aanwerving van gespecialiseerde profielen, waaronder forensische ICT-profielen, data-analisten enzovoort.

07.04 Bert Moyaers (sp.a): Dank u wel, mevrouw de minister. Ik hoor u graag zeggen dat al in 2019 een fenomeenanalyse werd uitgevoerd. Dat is positief. Wel vraag ik me af of dat voldoende gekend is binnen de lokale politiezones. Zij vragen immers zelf om zo'n fenomeenanalyse. Hier moeten we een en ander beter op elkaar afstemmen.

U hebt uiteengezet waarover fenomeenanalyses werden uitgevoerd. Misschien is het een goed idee om nog eens een specifieke fenomeenanalyse te verrichten rond phishing en whaling, die de laatste tijd een enorm hoge vlucht hebben genomen en waarvan veel mensen last hebben ondervonden.

U bent bevoegd voor het personeelskader, dat is duidelijk. U geeft aan dat er campagnes worden opgezet via de FOD Economie. In dat verband leerde ik dat daar een meldpunt bestaat: meldpunt.belgie.be. Vandaag zijn er echter veel te veel meldpunten: bij het CCB kun je verdachte URL's doorgeven, ook bij de lokale politie kan men meldingen doen, terwijl bij meldpunt.belgie.be nog te weinig meldingen binnenkomen. Het is belangrijk dat daarrond nog wat extra campagne wordt gevoerd.

Toevallig kreeg ik deze week van mijn eigen politiezone de trieste melding dat een record werd gebroken inzake oplichtingszaken. Het is uiteraard niet iedereen gegeven om zoveel geld te kunnen verliezen, maar één iemand was via internetfraude voor 710.000 euro opgelicht. Dat is hallucinant en zeer ernstig, maar we mogen niet vergeten dat mensen die een paar honderd of duizend euro kwijtraken, misschien veel harder getroffen worden dan die ene persoon met zijn 710.000 euro. Het is dus uiterst belangrijk om daarop hard te kunnen inzetten en internetfraude tegen te gaan.

07.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour les informations que vous avez fournies en réponse à mes questions.

07.06 Christophe Bombled (MR): Monsieur le président, j'avais lu qu'il y avait parfois une incompréhension entre les missions de la FCCU fédérale et celles des RCCU des arrondissements judiciaires. Le personnel peut avoir besoin de davantage de clarté au niveau des rôles respectifs des deux organismes. Je remercie la ministre pour sa réponse, que j'ai prise en vol.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De geleidelijke besparing bij de federale politie" (55014117C)

08 Question de Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les économies progressives à la police fédérale" (55014117C)

08.01 Bert Moyaers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, deze opvolgingsvraag, na een vraag die ik op 10 februari heb gesteld, betreft een geleidelijke besparing die bij de politie werd doorgevoerd sinds 2004 en die versneld werd tijdens de financiële crisis in 2008. Ik had daarbij graag wat verduidelijking gekregen. Gaat het om een jaarlijkse, lineaire besparing? Hoe groot is de besparing sinds 2004 geworden?

Ik heb van u een zeer uitgebreid antwoord gekregen. Voor de federale dotatie aan de lokale politie was het zeer duidelijk, maar mijn vraag had eigenlijk nog veel meer betrekking op de besparing binnen de federale politie sinds 2004. Daarom heb ik nog een bijkomende vraag ingediend, mevrouw de minister.

Kunt u mij, specifiek voor de federale politie, wat meer duiding geven bij die besparing? Ging het om een jaarlijkse, lineaire besparing? Hoe groot is de totale besparing sinds 2004 geworden?

08.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Moyaers, men kan stellen dat het budget van de federale politie en de geïntegreerde werking de laatste jaren onderworpen werd aan opeenvolgende besparingen in bijna alle organisatieafdelingen, met uitzondering van die van de dotaties aan de lokale politiezones. Sensu stricto gaat het om cumulatieve besparingen in de grootteorde van minstens 190 miljoen euro over de periode 2004-2021. Het betreft opeenvolgende besparingen, al dan niet met een lineair karakter en wijzigend doorheen de afgelopen jaren.

Naast die besparingen werd de federale politie, net als de andere overheidsdiensten, tevens geconfronteerd met andere, gelijkaardige maatregelen, zoals de niet-indexering, administratieve blokkering en andere maatregelen met een impact op de structurele norm. Een deel van de besparingen werd globaal gecompenseerd door verhogingen van de kredieten, al dan niet structureel. Wat de federale politie betreft, werden die bijkomende kredieten meestal toegekend voor nieuwe, bijkomende opdrachten.

Globaal bekeken heeft het budget van de federale politie tussen 2004 en 2021 net geen gelijke tred kunnen houden met de evolutie van het algemene prijspeil, laat staan met het welvaartspeil, uitgedrukt in de evolutie van het bbp. De context van de stijging van de overheidsuitgaven de voorbije jaren ten opzichte van het bbp versterkt de vastgestelde relatieve daling van het budget van de federale politie.

Er is sinds 2004 ook een verschil in behandeling tussen de federale politie en de lokale politie. De federale dotaties aan de lokale politie zijn immers niet onderhevig aan dezelfde besparingen. Door die scheeftrekking is de geïntegreerde werking van de politie steeds meer onder druk gekomen. Die vaststelling zal ook aan bod komen tijdens de staten-generaal van de politie en bij de herziening van de financiering van de lokale politie.

De structurele onderfinanciering van de federale politie wordt algemeen erkend. Om die reden wordt tijdens deze regeerperiode progressief een bijkomend krediet ingesteld van structureel 50, 70, 90 en 100 miljoen euro in de jaren 2021-2024, hetzij cumulatief 690 miljoen euro over de volledige periode. Die begrotingsinjectie zal de beperkte globale lineaire besparing van 0,89 % ruimschoots compenseren en komt uiteraard boven op het normale indexeringsmechanisme.

Op deze manier wordt in deze regeerperiode alvast een begin van kentering gemaakt in de budgetevolutie van de federale politie.

08.03 Bert Moyaers (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La proposition du commissaire général de la police fédérale" (55014134C)

- Christophe Bombled à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le recours au personnel CALog pour effectuer des contrôles frontaliers" (55014200C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le projet de confier le contrôle des frontières à l’aéroport à du personnel CALog" (55014322C)

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le recours au personnel CALog pour les contrôles aux frontières" (55014491C)

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le personnel CALog dans le cadre des contrôles frontaliers" (55014493C)

09 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het voorstel van de commissaris-generaal van de federale politie" (55014134C)

- Christophe Bombled aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het inzetten van CALog-personeel bij grenscontroles" (55014200C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het plan om CALog-personeel te belasten met de grenscontroles op de luchthaven" (55014322C)

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het inzetten van CALog-personeel voor grenscontroles" (55014491C)

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het CALog-personeel bij grenscontroles" (55014493C)

09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le commissaire général de la police fédérale vient d'évoquer la possibilité d'employer des membres du personnel CALog pour des missions de surveillance ou de contrôle frontalier. Par ce biais, le personnel de la police serait libéré pour d'autres tâches. Ce serait donc un bon moyen pour lutter contre le manque de personnel au sein de la police fédérale. Il semblerait d'ailleurs que d'autres pays agissent de la même manière.

D'ailleurs, il souhaiterait engager à l'avenir plus de civils pour des postes déterminés, sans que ces personnes doivent passer par la formation de base à l'école de police.

Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire sur la proposition du commissaire général de la police fédérale? Le déploiement du personnel CALog n'aurait-il pas des répercussions sur ses devoirs initiaux? Un recrutement plus large, en termes de carrière civile, serait-il alors envisagé? Je vous remercie.

09.02 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, face au manque de candidats, notamment au nord, le commissaire général de la police fédérale envisage de confier certaines tâches à du personnel CALog, notamment pour le contrôle frontalier à l'aéroport de Zaventem. Cela vient d'être souligné par Mme Jadin

Madame la ministre, quelle est votre position sur le fait que du personnel CALog puisse contrôler les aéroports? Une concertation avec les organisations syndicales a-t-elle eu lieu pour discuter de cette proposition? Si oui, qu'en ressort-il? La législation permet-elle de confier des missions de contrôle d'identité à du personnel CALog? Si tel n'est pas le cas, comptez-vous déposer un projet de loi pour la modifier?

De manière plus globale, quelles sont les mesures envisagées pour améliorer le recrutement et augmenter l'attractivité de la fonction de policier, surtout en Flandre, où une diminution du nombre de recrues potentielles est constatée? Je vous remercie.

09.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, comme mes collègues viennent de le dire, nous constatons effectivement un manque de candidats pour intégrer les rangs de la police, particulièrement au nord. Le commissaire général de la police fédérale envisage de confier certaines tâches et missions, notamment dans le cadre du contrôle frontalier aéroportuaire, à du personnel CALog.

Madame la ministre, quelle est votre opinion sur cette idée? Au cas où ce projet aboutirait, comment pourrions-nous envisager la formation et le recrutement de ce personnel CALog? Je vous remercie.

09.04 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, indien het voor u goed is, zou ik mijn twee vragen graag apart behandeld willen zien. Ik zou eerst mijn vraag over CALog willen stellen en daarna mijn vraag over LPA BRUNAT. Voor mij is dat niet helemaal hetzelfde. Ik weet niet hoe mevrouw de minister daarover denkt. Mijn vragen gaan allebei over Zaventem, maar zij zijn niet één pot nat.

De voorzitter: Het antwoord van de minister heb ik niet bij de hand. Begin alvast met uw eerste vraag.

09.05 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik zal beginnen met mijn eerste vraag over CALog en dan zien wij wel waar wij eindigen.

Mevrouw de minister, ik zal natuurlijk niet herhalen wat hier al is uiteengezet door de andere vraagstellers. Het kan echter natuurlijk niet allemaal op die manier. Er moeten een aantal zaken worden gedaan vooraleer de statuten kunnen worden aangepast.

Daarom heb ik de volgende vragen.

Hoe zou hun statuut moeten worden aangepast, opdat zij de controles mee zouden kunnen uitvoeren?

Is dat wenselijk en/of mogelijk naast de andere taken die zij reeds moeten vervullen?

Hebt u een idee van het aantal CALog-personeelsleden dat kan worden ingezet? Indien ja, zou dat aantal eventueel voldoende zijn om de huidige tekorten in te vullen bij de grenscontroles?

09.06 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, je ne vais pas revenir sur le contexte déjà évoqué par mes collègues. Je vais simplement rappeler quelque chose d'essentiel. Les CALog, s'ils sont bien des travailleurs importants dans notre police intégrée, ne sont pas des policiers. Ils font partie du personnel civil et administratif, comme l'indiquent d'ailleurs leurs missions, les procédures de sélection et les formations qui leur sont permises et dispensées.

Cette proposition faite par le commissaire général semble donc problématique à plusieurs égards. Madame la ministre, tout comme mes collègues, je m'inquiète de votre sentiment par rapport à cette proposition de mise à disposition d'un CALog dans le cadre de ses missions. Considérant que les agents CALog ne sont pas taillables et corvéables à merci - et heureusement -, si vous deviez donner suite à cette suggestion, quelles modifications législatives envisagez-vous à l'égard du cadre du personnel? En effet, le fait de leur confier des missions de police doit aussi aller de pair avec des formations et une reconnaissance salariale, voire de nouvelles procédures de sélection.

Enfin, quelles mesures entendez-vous prendre pour résoudre le problème de fond qui mène à cette proposition du commissaire général, c'est-à-dire les difficultés de recruter du personnel de police néerlandophone ou, éventuellement, pour améliorer les compétences linguistiques de l'ensemble du personnel policer?

De voorzitter: Ik stel voor dat de minister eerst antwoordt. Mevrouw Goethals, u kunt uiteraard nog bijkomende vragen stellen, als u nog vragen zou hebben.

09.07 Minister Annelies Verlinden: Ik beantwoord straks de bijkomende vragen.

Chers collègues, le recours à des membres du CaLog constitue l'une des pistes envisagées parmi d'autres dans le cadre de la réflexion globale en cours visant à juguler les difficultés de recrutement rencontrées par le service de contrôle aux frontières de la police aéronautique de l'aéroport de Bruxelles-National.

Concrètement, cette piste fait actuellement l'objet d'une étude approfondie de faisabilité et d'opportunité au sein de la Direction générale de la police administrative, laquelle inclut l'analyse des éventuelles modifications législatives encore nécessaires.

L'implication des organisations syndicales et l'examen des considérations pratiques, telles que le processus de recrutement, auront lieu en temps voulu. Un débat plus large quant à l'élargissement des compétences du CaLog n'est en revanche actuellement pas à l'ordre du jour.

09.08 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, la dernière phrase de votre réponse me rassure par rapport à mon questionnement. En effet, nous devons absolument continuer à garantir non seulement un recrutement de qualité mais aussi une formation de qualité de nos agents de police.

Quant à votre premier élément de réponse, j'entends qu'il s'agit d'une situation exceptionnelle qui ne devrait pas voir une forme de généralisation, en ce compris pour le secteur de contrôle envisagé au sein des aéroports et plus spécifiquement de l'aéroport de Zaventem.

09.09 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. J'entends qu'il s'agit d'une éventualité face à un problème ponctuel. Des missions supplémentaires pourraient être accordées au CaLog. Pourquoi pas? Je n'en disconviens pas mais, comme vous l'avez dit, dans un cadre négocié avec les organisations syndicales. Je note enfin qu'il pourrait y avoir une modification éventuelle de la législation.

09.10 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse et je me joins aux considérations de mes collègues.

09.11 Sigrid Goethals (N-VA): Ik dank de minister voor haar antwoorden. De collega's hebben al voldoende gerepliceerd.

09.12 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, vous nous rassurez. En effet, je me réjouis d'apprendre que si cette mesure devait être prise de manière temporaire, elle le serait en concertation avec les syndicats et en tenant compte de l'intérêt général.

Les CALog sont essentiels pour notre police intégrée. D'ailleurs, il y a quelques semaines, le gouvernement et, en particulier, Mme Lalieux ont confirmé cette importance en mettant en œuvre la reconnaissance de la prime de compétence dans le cadre du calcul des pensions des CALog. Il s'agissait d'un combat important. Je ne doute pas que vous continuerez à valoriser leurs compétences, si nécessaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aanwervingscampagne voor LPA BRUNAT" (55014220C)

10 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La campagne de recrutement pour la LPA BRUNAT" (55014220C)

10.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, tijdens de recente hoorzitting over de zaak-Chovanec werd het nieuws gedeeld dat DGA een nieuwe aanwervingscampagne heeft geopend voor de luchthavenpolitie BRUNAT. Jammer genoeg boden zich slechts drie kandidaten aan voor de honderd beschikbare plaatsen. Graag had ik een beetje meer duidelijkheid gekregen over de gevoerde aanwervingscampagne.

Hoe is deze gevoerd? Op welke media? Naar welke doelgroepen, politiescholen en politiezones? In welk tijdsbestek? Met welke budgetten?

Welke factoren schrijft u toe aan deze lage opkomst? Zijn hier de juiste keuzes gemaakt in het voeren van de aanwervingscampagne? Wat had u eventueel meer kunnen doen om een hogere opkomst te kunnen garanderen?

Is het normaal dat de LPA te Zaventem een dergelijke lage opkomst vaststelt bij een aanwervingscampagne? Zo ja, hoe is men hiermee in het verleden omgegaan? Hoe speelde deze campagne in op mogelijke tekortkomingen van de voorbije campagnes?

10.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, de aanwerving van toekomstige Nederlandstalige collega's is een centraal aandachtspunt van de dienst Rekrutering en Selectie van de federale politie. Er worden ook tal van initiatieven genomen om hen binnen de instelling aan te trekken. Ik denk dan bijvoorbeeld aan de contactdagen in de politiescholen, onder andere in Gent, waaraan 920 mensen hebben deelgenomen. Op 3 april staat overigens een nieuwe dag gepland.

Naast deze acties worden om de twee weken ook informatiesessies voor 250 mensen georganiseerd. Bovendien zal de federale politie op 20 maart de deuren wagenwijd en virtueel openen voor bijkomende informatie. De deelnemers zullen daarbij niet alleen informatie krijgen over de vacatures en selectieproeven, maar zullen ook kennismaken met de verschillende diensten van de federale politie en hoe die diensten werken.

Bovendien zijn de wervingscampagnes die aan het employer branding project zijn gekoppeld, over het hele jaar gespreid. Deze zijn gericht op toekomstige Nederlandstalige kandidaten. Deze campagnes vinden plaats op radio, televisie en digitale reclameborden, maar ook via sociale media, zoals Facebook, Instagram, Snapchat en LinkedIn. Ten slotte kan ik u meedelen dat er ook digitale campagnes plaatsvinden in de trein- en metrostations en dat er reclamespots in de media worden uitgezonden.

Met het nieuwe rekruteringsconcept zullen kandidaten ook rechtstreeks kunnen kiezen voor de luchthavenpolitie. De bedoeling is dat de federale politie de luchthavenpolitie extra in de kijker zet. Een aantrekkelijke werkplek kan daarbij een troef zijn. Op dat vlak is er goed nieuws. Brussels Airport Company heeft immers op lange termijn een nieuw aangepast gebouw voor de luchthavenpolitie beloofd. In afwachting daarvan zullen in de loop van volgend jaar de meeste diensten van de luchthavenpolitie gecentraliseerd worden in de zogenaamde satelliet. Dit is een voormalige terminal die in 2011 volledig werd gerenoveerd en waar momenteel reeds een deel van de luchthavenpolitie en de CEO van BAC en zijn diensten gehuisvest zijn.

10.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, onbekend is onbemind. De luchthaven is een ministad, een economische hub op kleine oppervlakte, met een heel groot publiek, maar voor veel mensen een onbekend gebied. Dat is ook wat de vakbonden mij bevestigden.

Wij zijn het eens over een aantal dingen. Vandaag heerst er een beetje een saai beeld van de job bij de luchthavenpolitie. Dat moet worden weggewerkt door een diepgaande aanwervingscampagne. Ik hoor dat u ermee bezig bent.

Het opkrikken van de aantrekkelijkheid van deze jobs hangt natuurlijk altijd samen met meer middelen. Zo gaat dat nu eenmaal. Als we een verbetering willen zien in de hoeveelheid agenten en nieuwe rekruten die zich moeten aanbieden bij BRUNAT zal moeten ingezet worden op verschillende fronten. U hebt dat al aangehaald. Er moeten eventueel premies worden uitgedeeld die specifiek gericht zijn op de luchthaven om een betere pool te krijgen. De premies moeten tegemoetkomen aan de kosten van specifieke opleidingen, waarvoor zij nu niet vergoed worden. De jobs moeten ook gepromoot worden. Dat zal gebeuren, zei u al. Er is ook nood aan een herziening van het rekruteringsmodel dat vandaag toch zeer traag en weinig efficiënt werkt. Er zal blijvend geïnvesteerd moeten worden in relationele rekrutering.

Ik ben blij dat de aantrekkelijkheid zal worden opgekrikt met het toekennen van meer middelen en het nieuwe luchthavengebouw. Dit dossier sleept al lang aan en ik ben ontzettend blij dat eraan wordt gewerkt. Hopelijk zal hiermee letterlijk en figuurlijk verder worden gebouwd aan de luchthaven en het luchthavenpersoneel.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vragen nr. 55014171C van de heer Demon en nr. 55014193C van de heer Metsu zijn omgezet in schriftelijke vragen

11 Question de Christophe Bombled à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le rapatriement de policiers fédéraux de Dinant vers Namur" (55014199C)

11 Vraag van Christophe Bombled aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verhuizing van de federale politieambtenaren van Dinant naar Namen" (55014199C)

11.01 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, la police fédérale dispose de plusieurs sièges décentrés. Lors de la fusion des arrondissements judiciaires de Namur et Dinant, les deux sites ont été justifiés par les chiffres de la criminalité. Le maintien de la section "crime" à Dinant se justifiait également par le caractère rural de certaines zones de police, dont la capacité différait de celle des zones urbaines ou semi-urbaines.

Toutefois, l'année dernière, le directeur judiciaire et le directeur coordinateur de la police fédérale namuroise ont décidé de supprimer des implantations de la police judiciaire fédérale et d'autres services de police fédérale à Dinant. Pour cet arrondissement, cela représente une perte importante, ainsi que pour les zones de police rurales qui bénéficiaient des services spécialisés de la police fédérale, comme le recours au Regional Computer Crime Unit.

Madame la ministre, il apparaît que ni vous ni le commissaire général n'auriez donné d'injonction quant à cette suppression de services. Avez-vous néanmoins été consultée à propos de cette décision? Si c'est le cas, l'avez-vous validée? Quels ont été les motifs avancés pour la justifier?

Ensuite, le personnel de Dinant travaille dorénavant à Namur. Les syndicats ont-ils été consultés au sujet de ce déménagement?

Enfin, la centralisation des services à Namur va allonger sensiblement les temps de déplacement des zones de police, qui recourent à l'appui de la police fédérale et à la mise à disposition de certains logiciels. Cet appui risque, dès lors, de se réduire fortement. Par conséquent, les zones de police seront probablement conduites à investir dans des programmes informatiques coûteux, par exemple en matière d'analyse de téléphonie. Ces investissements non prévus initialement seront-ils partiellement financés par une aide particulière du fédéral?

11.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Bombled, permettez-moi tout d'abord de vous rappeler que la réforme et l'optimalisation de la police fédérale entreprises par mes prédécesseurs ont eu pour but d'intensifier la synergie entre le directeur coordinateur et le directeur judiciaire. L'objectif était de renforcer leur collaboration, laquelle repose notamment sur la cohabitation considérée comme un facteur critique de succès.

Le rapatriement des services de la police fédérale de Dinant vers Namur réduira le nombre des unités de cinq à trois. Par ailleurs, il s'agissait de conserver les bâtiments de Dinant, conformes aux normes de sécurité et de bien-être. D'importants investissements devraient être consentis, bien que l'infrastructure reste fort ancienne. À l'instar d'autres arrondissements, le regroupement vers Namur constitue une étape logique, réfléchie et nécessaire, afin d'aboutir à une optimalisation structurelle, fonctionnelle et budgétaire.

En ce qui concerne la direction de coordination et d'appui, le regroupement du service d'information et de communication avec le carrefour d'informations d'arrondissement (CIA) doit permettre une meilleure répartition des tâches entre les membres du personnel disponibles qui sont actuellement dispersés entre Namur et Dinant. Ce regroupement permettra aussi l'uniformisation des méthodes de travail et le renforcement de la cohésion de cette équipe SICAD/CIA.

En ce qui concerne la police judiciaire fédérale déconcentrée, le regroupement permettra un rapprochement avec les autorités judiciaires, sachant que depuis fin 2018, toute la justice pénale de l'arrondissement judiciaire a déjà été regroupée à Namur. Ce regroupement doit aussi permettre une facilitation pour les chefs de service quant à la gestion de leur personnel actuellement réparti sur deux implantations et le renforcement d'une culture unique PJF-Namur.

Dès le début du processus en novembre 2018, les organisations syndicales ont été associées et le sont toujours, tant par le biais d'un groupe de travail technique que par un point de situation lors des comités de concertation de base. Le regroupement fait l'objet d'échanges et de communications permanentes.

En ce qui concerne l'appui spécialisé aux zones de police, celui-ci reste bien entendu acquis. Cependant les avancées technologiques actuelles et leur démocratisation permettent aujourd'hui à chaque entité de police locale de disposer du matériel nécessaire à l'exploitation courante en matière de téléphonie. Dans la préparation du regroupement, l'aspect opérationnel a été largement pris en compte. Les chefs de corps de police locale ont été formellement consultés.

11.03 Christophe Bombled (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos précisions. Je peux comprendre qu'il convient, dans la mesure du possible, d'optimiser l'organisation de la police fédérale afin d'éviter des doublons. Il convient toutefois de tenir compte de certaines spécificités locales, notamment en milieu rural où l'on retrouve de petites zones de police avec des moyens limités, que ce soit en termes de personnel ou de moyens financiers. Dès lors, une certaine décentralisation des services fédéraux conserve toute sa pertinence et toute son utilité. Nous verrons à l'usage le fonctionnement de cette centralisation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Questions jointes de

- Ahmed Laaouej à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le racisme au sein de la police" (55014206C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les révélations d’un ancien policier sur le harcèlement subi durant sa carrière" (55014395C)

12 Samengevoegde vragen van

- Ahmed Laaouej aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Racisme bij de politie" (55014206C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De onthullingen van een oud-politieagent over de pesterijen door collega-politieagenten" (55014395C)

12.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, madame la ministre, se faire traiter de bougnoul, constater que des collègues refusent de partir en patrouille avec vous sans que cela n'entraîne de réaction, sans même parler de sanction, c'est manifestement le quotidien de certains agents de police.

C'est ce que nous révélait la presse de ce 17 février qui donnait la parole à un ancien agent de police victime, selon ses dires, pendant plus de douze ans, de propos et de comportements ouvertement racistes tenus par certains collègues, sans réaction de la hiérarchie ou des autres agents de police.

Comment peut-on imaginer, madame la ministre, que si des comportements de cet ordre sont monnaie courante à l'égard de collègues, ils ne le soient pas également à l'égard de nos concitoyens? Comment imaginer que ces policiers changent de comportement lorsqu'ils sont en intervention?

Dois-je vous rappeler, madame la ministre, la publication de la vidéo où on voyait deux policières tenir des propos racistes? Le racisme, je le répète encore une fois, n'a pas sa place dans notre société et a fortiori au sein de nos forces de police.

Que les choses soient claires également – il ne faut pas faire d'amalgame –, l'immense majorité des agents de police respectent parfaitement à la fois la déontologie qui sied à leur fonction, mais également nos valeurs démocratiques, en particulier l'aspect de la dignité humaine. Mais il n'en demeure pas moins que nous devons déplorer la récurrence, la répétition de ce genre d'attitude.

Madame la ministre, quel plan d'action entendez-vous mettre en place pour identifier les auteurs de tels comportements? Donner à ces derniers des suites disciplinaires immédiates est prioritaire. Entendez-vous faire en sorte que ces éléments qui nuisent à la police, à son image, mais aussi à sa fonction ne puissent plus avoir leur place dans nos forces de l'ordre, et ce faisant, faire en sorte que notre démocratie, nos valeurs démocratiques soient préservées? Quelles mesures entendez-vous prendre pour mettre un terme définitif à cette atmosphère malsaine qui semble malheureusement exister à un certain nombre d'endroits au sein des forces de l'ordre? Quels moyens et quelles instructions comptez-vous donner aux autorités disciplinaires pour lutter efficacement contre ces comportements, et contre l'indifférence à leur endroit? Comment entendez-vous, au regard de tels comportements, renforcer, dans le cadre du recrutement policier, la volonté d'avoir une police à l'image de notre société, avec toute la richesse de sa diversité?

J'évoque ici le racisme, mais je pourrais y ajouter le sexisme, l'homophobie et d'autres formes d'attitudes haineuses qui sont totalement inacceptables dans notre État démocratique.

12.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Laaouej, l'organisation policière prend au sérieux chaque fait de racisme et de discrimination. Le Code de déontologie des services de police indique clairement qu'il n'y a pas de place pour le racisme, les comportements ou remarques discriminatoires au sein des services de police. Je demande à la hiérarchie de toujours prendre les mesures disciplinaires nécessaires pour les actes de racisme commis par les membres de la police intégrée et de respecter les délais de procédure.

La police intégrée vise à ce que les collaborateurs puissent s'interpeller mutuellement, pour rendre compte des comportements indésirables, et à ce qu'ils osent le faire, et qu'ils puissent s'adresser à leurs supérieurs pour signaler ces comportements. En outre, le système de la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein des services de police sera développé par des personnes de confiance.

Je tiens à rappeler que la lutte contre le racisme et la discrimination occupe une place significative dans la formation de base des policiers. Pour les policiers déjà en fonction, la formation continuée intitulée "Holocauste, police et droits de l'homme" trouve sa place à côté d'autres, visant notamment à lutter contre le racisme et les discriminations en général. À cela s'ajoute la formation Polarisation qui propose des outils concrets de dialogue au sein d'une société de plus en plus polarisée. Des formations à la carte données par Unia peuvent être organisées à la demande. En 2019, la police fédérale a lancé la campagne Respect dans le cadre de laquelle divers thèmes liés à la diversité sont périodiquement portés à l'attention des membres du personnel par le biais d'une campagne d'affichage, d'articles et de sensibilisation. Ces thèmes sont le respect de l'orientation sexuelle, le handicap, la différence d'âge, le niveau scolaire, le sexe, le multiculturalisme et les différents statuts.

Je tiens également à rappeler que la consigne au sein des services de police est que tout acte contrevenant aux dispositions légales et tout manquement aux obligations professionnelles et aux valeurs éthiques et déontologiques font l'objet de suites judiciaires ou disciplinaires opérées par les services internes et externes.

Toutes les campagnes menées par le service Recrutement et Sélection de la police fédérale mettent en avant la diversité qui compose la police, notamment en matière d'origine. Lors des événements de recrutement, ce service veille à diversifier le personnel présent derrière les stands. Les témoignages de personnes d'origine étrangère qui ont fait carrière à la police y sont également diffusés.

La diversité est pour moi source de richesse et de productivité. Il ne s'agit pas seulement de déterminer une communication pour attirer les candidats d'origine étrangère, mais de mettre en avant une image de la police, qui a besoin de cette diversité.

Pour conclure, j'ajouterai qu'une évaluation à travers le prisme de la diversité a déjà été intégrée dans la définition du marché public pour les nouveaux tests de sélection.

12.03 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments d'information que vous venez de nous donner, qui sont similaires à ceux que vous nous donniez précédemment lors d'une question qui avait le même objet et qui concernait les deux policières que j'évoquais dans ma question. Cela montre clairement que mon groupe dans son ensemble et moi-même devrons avoir une attention très particulière sur ce genre d'attitudes et de comportements. En effet, ce que nous attendons de nos policiers est qu'ils respectent le serment qu'ils font, à savoir la fidélité au Roi, c'est-à-dire à votre autorité, mais également l'obéissance à la Constitution et aux lois. Ce qui signifie qu'eux, plus que les autres, comme d'ailleurs les agents de l'État en général, doivent respecter ces règles. Il se peut donc, madame la ministre, que vous me voyiez de manière récurrente en cette commission pour vous interpeller si de nouveaux faits devaient survenir.

Je prends bonne note cependant de votre volonté d'agir. Je prends bonne note des éléments positifs que vous avez évoqués. Je ne puis que vous encourager et vous aurez notre soutien pour concrétiser cette volonté le plus rapidement possible.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De monitoring van de FOD Binnenlandse Zaken" (55014221C)

13 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le monitoring du SPF Intérieur" (55014221C)

13.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, in de week van 11 januari was er een initiatief van uw collega, de minister van Ambtenarenzaken, in verband met de monitoring van de verschillende organisaties van de federale overheid. De resultaten hiervan zijn eigenlijk goed, aangezien het aantal telewerkers iets hoger ligt dan 85 %, waarvan zelfs een kleine 60 % voltijds. Een kleine 15 % is dus aanwezig op de werkvloer, waarbij het voornamelijk gaat om essentiële functies waarbij activiteiten niet van thuis uit kunnen worden uitgevoerd.

Jammer genoeg kwam de FOD Binnenlandse Zaken er wel uit als de slechtste leerling van de klas, met cijfers die toch wel beduidend verschilden van de andere FOD's. Zo deed op uw overheidsdienst slechts 64 % aan telewerk en was 36 % van het personeel effectief aanwezig op het kantoor in Brussel. Volgens Sciensano blijft de werkvloer nog steeds één van de gevaarlijkste plekken om te worden besmet met covid. Tot 38 % van de clusters werd zelfs gevonden op de werkplek. Bij de overheid is het natuurlijk niet anders, reden genoeg om thuiswerk te blijven verplichten en te stimuleren.

Mevrouw de minister, hoe verklaart u de cijfers op uw overheidsdienst?

Hoeveel procent van de werknemers bij de FOD Binnenlandse Zaken wordt aanzien als in een essentiële functie, die dus niet van huis uit kan worden uitgevoerd?

Heeft deze monitoring voor u gevolgen gehad? Zo ja, welke?

Werden er in opvolging van deze monitoring extra maatregelen genomen om maximaal in te zetten op telewerk? Zo ja, waarom werden die niet voordien genomen?

13.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Goethals, uw vraag verbaast mij enigszins. Ik betreur ook het tendentieuze karakter ervan.

Zoals u weet en zoals ook al uitvoerig aan bod gekomen is in de covidcommissie en in deze commissie, is de taakstelling van de FOD Binnenlandse Zaken bij de aanpak van de coronacrisis zeer bijzonder. In elk geval vereisen de opdrachten inzake veiligheid en asiel een grote aanwezigheid op het terrein en ook op kantoor. De communicatie- en informatiecentra van de politie, de noodcentra 112, de civiele bescherming en de gesloten centra voeren allemaal essentiële opdrachten uit in continudienst, die rechtstreeks te maken hebben met de veiligheid van heel veel mensen. Daardoor is bijna continu een voltijdse aanwezigheid op het terrein of op kantoor noodzakelijk en essentieel. Slechts een beperkt aantal administratieve personeelsleden kan aan telewerk doen.

Ook het Nationaal Crisiscentrum moet in het kader van het huidige crisisbeheer zonder beperkingen, 24 uur op 24 en 7 dagen op 7, kunnen functioneren. Alle functies betreffende het crisisbeheer en BelPIU zijn noodzakelijk en essentieel, ook de ondersteuning daarvan vanuit de horizontale diensten in het kader van het crisisbeheer. Ik denk daarbij bijvoorbeeld aan het schoonmaken van de crisiscellen, permanentie, logistieke en juridische ondersteuning, communicatie enzovoort. Ook de diensten van de gouverneurs, belast met de noodplanning, zijn operationeel in het kader van deze crisis.

Het zou dus kunnen dat voor wie dat niet helemaal doordenkt, de telewerkpercentages a priori laag lijken in vergelijking met de andere FOD's. De cijfers worden echter op die manier sterk beïnvloed door de continudiensten en het Crisiscentrum, die aanwezig moeten blijven om essentiële opdrachten voor de bevolking te garanderen.

Ongeveer 40 % van het personeel van de FOD Binnenlandse Zaken werkt op een dienst waarbij de aanwezigheid op het terrein van essentieel belang is.

Uw vraag geeft mij weliswaar de gelegenheid om al die mensen uitdrukkelijk te danken voor hun uitzonderlijke inzet de voorbije maanden in heel vaak niet-evidente omstandigheden.

Zoals voor heel België nog steeds het geval is, is telewerk verplicht voor de andere administratieve diensten in Brussel en in de provincies. Dus zijn enkel de personeelsleden aanwezig op kantoor voor de uitvoering van de taken die nodig en essentieel zijn voor de continuïteit van de dienst en die niet van thuis uit kunnen worden gedaan.

Onze medewerkers worden regelmatig herinnerd aan de richtlijnen. De aanwezigheden worden ook voortdurend gemonitord.

De interne processen werden intussen maximaal gedigitaliseerd om de aanwezigheid van het personeel en de contacten op de werkvloer zo maximaal mogelijk in te perken.

Sinds het begin van de crisis zijn ook alle directeurs bezig met de actualisering van het business continuity plan en werden de kritieke processen geanalyseerd met het oog op de bepaling van de prioritaire taken. Dat wordt wel degelijk nog nader opgevolgd.

13.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

Natuurlijk zijn er grote verschillen binnen de FOD's. Daarvan ben ik mij ten zeerste bewust. Het is logisch dat in bepaalde FOD's het personeel gemakkelijker kan thuiswerken.

U hebt nu evenwel een duidelijk antwoord gegeven, ook over de redenen waarom. Het is fijn een verduidelijking te krijgen over de redenen waarom de verschillen zo groot zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De taskforce n.a.v. de rellen van 13 januari 2021" (55014222C)

14 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La task force créée à la suite des émeutes du 13 janvier 2021" (55014222C)

14.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de rellen die plaatsvonden na de herdenking van Ibrahim zorgden jammer genoeg alweer voor heel wat vernielingen in onze hoofdstad. Om deze vernielingen in kaart te brengen en de geweldplegers snel te berechten, werd beslist een taskforce op te richten.

De verschillende diensten die ermee te maken hadden, werkten samen om zo veel mogelijk verdachten te identificeren en een verdere opvolging mogelijk te maken. We lazen in de media dat deze taskforce goede resultaten heeft geboekt en de speurders tegen midden februari 2021 uiteindelijk al 14 verdachten opgepakt hadden die betrokken waren bij de rellen.

De resultaten zijn enigszins getemperd, maar niettegenstaande kan dit een belangrijk signaal zijn om het gevoel van straffeloosheid te bestrijden. Ik ben dan ook van mening dat een dergelijke taskforce het potentieel heeft om sterk te groeien en een nuttig instrument kan zijn voor de effectieve bestraffing van de relschoppers.

Mevrouw de minister, het is de eerste keer dat de taskforce operationeel is onder uw bevoegdheid. Hoe evalueert u het werk van de taskforce die opgericht is na de rellen van 13 januari 2021? Hoever staat de taskforce met zijn speurwerk? Loopt de opdracht bijna af of gaat ze nog door? Zijn er in de samenwerking reeds zaken opgevallen die voor verbetering vatbaar zijn en absoluut zouden geïntegreerd kunnen worden in de werking van een toekomstige taskforce?

Hoe ziet u de toekomst van deze taskforce? In welke omstandigheden acht u het belangrijk om deze op te richten of te laten samenwerken? Welke stappen heeft u al ondernemen om uw proactieve en doeltreffende aanpak voor deze new way of protesting te bewerkstelligen, zoals beloofd in uw beleidsverklaring? Welke nieuwigheden mogen we verwachten en op welke termijn?

14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Goethals, de lokale politie Brussel Hoofdstad Elsene werkt al sinds 2014 met taskforces, met name na de rellen met havenarbeiders tijdens een vakbondsbetoging. De samenwerking tussen de lokale korpsen, de federale steundiensten en de gerechtelijke overheden verloopt vlekkeloos. Beelden en informatie worden uitgewisseld en de coördinatie van het onderzoek verloopt naar wens.

Bij de politiezone Brussel Hoofdstad Elsene wordt een taskforce opgericht telkens er zware vernielingen of rellen plaatsvinden. In dat geval neemt de lokale recherche van dit korps ook steeds proactieve maatregelen wanneer de risicoanalyse uitwijst dat er incidenten mogelijk zijn. Dit bestaat onder meer uit het aanduiden van een onderzoeksteam en onderzoekscoördinator die de betoging opvolgen en tijdens de betoging videobeelden maken en opslaan om te gebruiken als identificatiemiddel en bewijsmateriaal.

Wat de rellen van 13 januari 2021 betreft, zal de taskforce voor de politiezone Polbruno zijn werkzaamheden op 26 februari 2021 beëindigen. De onderzoeken worden verder gevolgd door de reguliere onderzoeksteams.

Het gebruik van de beelden van de bewakingscamera's in de openbare ruimte en het identificatiewerk dat werd verricht in het verzamelcentrum voor personen die op de dag van de feiten zijn aangehouden, hebben de identificatie van de meeste daders van de gepleegde feiten vergemakkelijkt, waarbij veertien vaststellingen voor zware feiten en achttien vaststellingen voor lichtere feiten zijn gedaan. Voor de lichtere feiten zal het parket van Brussel de voorkeur geven aan de rechtstreekse dagvaarding.

Het werk van de taskforce behoeft eigenlijk geen verder bijzonder commentaar. Het is al vele jaren een gebruikelijke werkwijze van de politie wanneer zij dit soort van situaties en incidenten moet beheren.

Wat de nieuwe vormen van protest betreft, heb ik de federale politie inderdaad belast met het ontwikkelen van een nieuwe politionele aanpak voor het voorbereiden en het beheren van deze evenementen, in het bijzonder wat het verzamelen van informatie betreft.

14.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, zoals u zegt, zal de taskforce in de toekomst alsmaar meer gebruikt moeten worden, omdat wij gaan naar een criminaliteit die verandert en evolueert. Men kan de criminaliteit niet meer in een hokje stoppen en zij stopt ook niet aan de grenzen. Het bundelen van de krachten in de toekomst kan alleen maar een krachtig signaal zijn voor de overtreders.

In het verleden is af en toe ook gebruikgemaakt van een centraal telefoonnummer of e-mailadres, waar ook de burger beelden of gegevens kon melden. Ik denk dat dit de laatste keer niet is gebeurd. Het is misschien wel een nuttige aanbeveling voor de volgende taskforce. Meten is weten, dus dat zou ik misschien nog even aanpassen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De samengevoegde vragen nrs. 55014246C van de heer Van Hecke en 55014353C van de heer Rigot worden uitgesteld.

15 Vraag van Ben Segers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zaak-Mawda" (55014282C)

15 Question de Ben Segers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'affaire Mawda" (55014282C)

15.01 Ben Segers (sp.a): Mevrouw de minister, eerder bevestigde minister Van Quickenborne in de commissie voor Justitie dat in de zaak-Mawda noch de dienst Voogdij noch de referentiemagistraat mensenhandel/mensensmokkel noch de gespecialiseerde centra op de hoogte werden gebracht. Het regeerakkoord hecht veel belang aan de strijd tegen mensensmokkel en aan de signalementprocedures voor minderjarigen. Het is een absolute beleidsprioriteit. Wat zult u, ten eerste, ondernemen opdat die procedures in het algemeen beter bekend zijn bij de verschillende politiezones, zodat netwerken ook beter kunnen worden opgerold? Welke les trekt u dus uit de zaak-Mawda?

Ten tweede, het Comité P maakt in het rapport over de zaak-Mawda ook melding van enkele veelzeggende tegenstrijdigheden tussen het handboek en de aanpak van DGA. Wat is er ten opzichte van vroeger concreet veranderd? Ik heb het over het opstellen van versperringen op de autosnelwegen, anders dan aan de op- en afritten, het gidsen van voertuigen en het vuurwapengebruik. Op welke manier wordt dat nu meer ontraden? Gaat het meer gepaard met de nadruk op versperringen in de diepte?

Hoe uitzonderlijk was het schieten op de banden? Werden politieagenten er in het verleden op aangesproken wanneer er in vergelijkbare omstandigheden op banden werd geschoten? Ik las in het jongste jaarverslag van Myria over een incident waarbij een voertuig, zoals in de zaak-Mawda, meermaals trachtte in te rijden op de politievoertuigen, waarna een aantal schoten werden gelost op de voorbanden om het voertuig te doen stoppen.

Ten derde, een artikel van 17 november 2020 in Humo suggereert dat er een tijdlang een praktijk bestond waarbij de wegpolitie, voornamelijk in het kader van operatie Medusa, wagens zou hebben onderschept die net door de FGP een code zouden hebben meegekregen, met de bedoeling om die niet te controleren en aan te houden. Als gevolg daarvan zou net het omgekeerde zijn gebeurd, volgens het artikel. Daarom zou de FGP vervolgens de code niet meer hebben ingegeven in SIS of de ANG. Is het juist wat daar beschreven staat? Zo ja, bestaan dergelijke praktijken nog steeds? Wat werd en wordt daaraan gedaan?

Ten vierde, meteen na de feiten waren er tal van tegenstrijdige verklaringen door een aantal betrokken actoren, ook van uw diensten, over de omstandigheden van de dood van Mawda, zo blijkt uit de verschillende reconstructies. Minstens verliep ook de communicatie na de feiten zeer slecht. Onderzoekt u wat er op dat vlak misging om daaruit ook lessen te trekken?

15.02 Minister Annelies Verlinden: Eind 2020 heeft de commissaris-generaal van de federale politie een werkgroep opgericht met vertegenwoordigers van de algemene directies van zowel de bestuurlijke als de gerechtelijke politie belast met de strijd tegen transmigratie en mensensmokkel. De werkgroep werkt momenteel voorstellen uit op basis van een analyse van het rapport van het Comité P en de moeilijkheden bij dergelijke interventies en leert lessen uit de zaak-Mawda. Die zijn zowel gericht op de operationele coördinatie tussen de bestuurlijke en de gerechtelijke politie als op het informaticabeheer en de procedure.

De handleiding Geweldbeheersing, achtervolging en onderschepping van de Nationale Politieacademie werd eveneens aangepast. Die is nu in overeenstemming met de interne nota van de directie van de wegpolitie van de federale politie. De aanpassing voorziet in de mogelijkheid om een versperring op te zetten op de autosnelwegen, maar dan alleen door daartoe bevoegd personeel van de federale wegpolitie. Hetzelfde geldt voor de techniek waarbij het mogelijk is het achtervolgde voertuig in te halen en zich voor het vluchtende voertuig te plaatsen om het vervolgens in de richting van een vast onderscheppingspunt op een afrit van een autosnelweg te gidsen.

Het gebruik van vuurwapens om een voertuig te onderscheppen, wordt sterk ontmoedigd. Het schieten op voertuigen is alleen toegestaan in de gevallen bedoeld in artikel 38 van de wet op het politieambt. Het gaat dan om zelfverdediging en/of wanneer zwaarbewapende personen zich in het voertuig bevinden bij misdrijven die met geweld worden gepleegd en de wapens gereed zijn voor waarschijnlijk gebruik tegen personen. In het kader van de opleiding achtervolging en onderschepping voor alle leden van de geïntegreerde politie is de hoofddoelstelling inderdaad een onderschepping via statische dispositieven. Sinds de zaak-Mawda werden tijdens achtervolgingen door de federale wegpolitie geen incidenten meer geregistreerd met betrekking tot het schieten op banden van een vluchtend voertuig.

Voor uw derde vraag verwijs ik u graag naar het antwoord van de minister van Justitie op dezelfde vraag die aan hem werd gesteld naar aanleiding van het artikel in Humo, waar u ook naar verwijst. De inhoud van de verschillende verklaringen en eventuele tegenstrijdigheden tijdens reconstructies, waarnaar u verwijst, maken deel uit van het gerechtelijk onderzoek. Ik kan daar dus vandaag geen uitspraak over doen. Uiteraard blijft het bij dergelijke incidenten erg belangrijk om goed te blijven communiceren tijdens het incident alsook na het incident tijdens de daaropvolgende debriefings. Naar aanleiding van de feiten in 2018 werden de te volgen communicatieprocedures opgefrist bij de communicatie-informatiedienst van de arrondissementen en worden er geïntegreerde oefeningen voor de verschillende terreineenheden georganiseerd.

15.03 Ben Segers (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord. Ik heb al veel vragen gesteld over de zaak-Mawda, omdat ik absoluut wil dat nu de juiste conclusies worden getrokken, zodat er geen herhaling komt van de zaak-Mawda voor wij de conclusies trekken die wij vandaag al moeten trekken.

Ik ben blij dat er stappen ondernomen worden en dat u het nodige doet. Ik zal dat uiteraard blijven opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55014286C van de heer Boukili wordt op zijn vraag uitgesteld.

16 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La répression frappant les jeunes en période de pandémie et l’arrestation de 7 jeunes à Anvers" (55014295C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La détention de 7 mineurs au palais de justice d’Anvers" (55014433C)

16 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De repressie tegen jongeren tijdens de pandemie en de arrestatie van 7 tieners in Antwerpen" (55014295C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opsluiting van 7 minderjarigen in het Antwerpse gerechtsgebouw" (55014433C)

16.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 13 février dernier, sept adolescents de 14 ans ont été arrêtés par la police dans la commune de Kapellen après avoir enfreint les règles sanitaires. Ils s'étaient réunis chez l'un d'entre eux afin de se détendre, après une nouvelle semaine de cours à distance.

Suite à cela, les parents ont reçu un appel confirmant que leurs enfants avaient été arrêtés le soir-même. Les jeunes ont dès lors été contraints de passer la nuit au commissariat de police pour comparaître devant le juge de la jeunesse seulement le lendemain matin.

Avant leur audition, les jeunes ont passé plusieurs heures enfermés dans les sous-sols du palais de justice d'Anvers, sans nourriture ni boisson et sans possibilité de contacter leurs parents. L'un d'eux aurait même été contraint d'uriner sur le mur de sa cellule suite au refus d'aller se soulager aux toilettes.

Madame la ministre, vous conviendrez comme moi que ces conditions de détention sont interpellantes et posent question quant à la proportionnalité et à la légalité des mesures prises par le parquet d'Anvers au regard des faits reprochés.

En effet, si j'en crois la circulaire 6/2020 des procureurs généraux datant du 2 février, rien n'indique que de tels faits justifient une présentation immédiate devant le juge de la jeunesse. Quand bien même, on ne peut accepter que des mineurs de 14 ans soient détenus dans de telles conditions, précisément dans un contexte où la santé mentale de ceux-ci est de plus en plus inquiétante.

Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire sur ces faits? L'arrestation était-elle justifiée? Si oui pour quelles raisons? Que savez-vous des conditions de détention dans ce dossier précis? Considérez-vous que les faits reprochés aux mineurs justifient de telles conditions? Une enquête a-t-elle été ouverte sur cet incident? Des plaintes ont-elles été déposées? Pourriez-vous me communiquer la justification de la visite domiciliaire dont il est question dans ce dossier et sur quelle base celle-ci aurait été autorisée? Quelles sont les directives du parquet d'Anvers sur la base desquelles il justifie les mesures prises? Une concertation avec votre collègue, le ministre de la Justice, est-elle prévue pour ce dossier?

16.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue, vu le contexte et le timing, je ne peux me prononcer sur les faits que vous évoquez. En tant que ministre de l'Intérieur, je ne suis pas l'autorité dont dépend la zone de police Noord-Kapellen et Stabroek. De plus, en vertu de la séparation des pouvoirs, je ne peux pas m'exprimer sur des enquêtes en cours. Je ne connais pas plus de détails que vous et tant que l'enquête est en cours, il m'est difficile de me prononcer à ce sujet.

16.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Je vous remercie, aucun problème. J'attendrai la suite qui sera donnée à ce dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le contrôle policier de l’âge des véhicules des autos-écoles" (55014321C)

17 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De politiecontroles op de leeftijd van de voertuigen van autorijscholen" (55014321C)

17.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, malgré la régionalisation de cette compétence depuis 2015, c'est encore un arrêté royal, celui du 11 mai 2004, qui organise les auto-écoles. Tel que prévu par cet arrêté, les auto-écoles sont obligées de former leurs élèves au permis B avec des véhicules de maximum cinq ans d'âge. Cette disposition réglementaire se comprend aisément puisque les véhicules d'auto-écoles sont conduits par des élèves en apprentissage et s'usent dès lors plus rapidement.

C'est donc pour des raisons de sécurité que le législateur a imposé, à juste titre, cette limite d'âge des véhicules d'auto-écoles. Il semble cependant que cette limite d'âge soit une information ignorée des polices fédérale et locale. Elle ne figure d'ailleurs pas dans le Code de la route. Profitant de cette situation, il me revient que certaines auto-écoles contournent la réglementation en présentant des élèves aux centres d'examens du permis de conduire avec des véhicules de moins de cinq ans, tout en continuant à utiliser des véhicules de plus de cinq ans pour la formation. Il va de soi que ce système est particulièrement préjudiciable et dangereux, notamment en matière de sécurité routière.

Madame la ministre, avez-vous connaissance de ce problème? Pourriez-vous informer les polices fédérale et locale de cette problématique et ainsi leur rappeler l'article 18, § 2, de l'arrêté royal susmentionné, afin qu'elles agissent en conséquence? Des contrôles ciblés pourraient-ils être, à votre sens, organisés?

17.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, madame Chanson, l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur prévoit en effet à l'article 18, § 2, 1°, que les véhicules de catégorie B qui sont utilisés par les auto-écoles pour dispenser des cours pratiques doivent avoir moins de cinq ans d'âge. L'arrêté royal précité est un arrêté d'exécution de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Conformément aux dispositions de l'article 29, § 2, de cette loi, une infraction à cette disposition est une infraction de premier degré.

La police n'effectue pas de contrôle ciblé visant cette infraction. Ceci ne constitue pas une priorité. En effet, les voitures, les voitures mixtes et les minibus qui sont utilisés pour l'apprentissage de la conduite sont soumis à des contrôles périodiques qui se font avant la première mise en circulation en Belgique ou à la date de remise en circulation en Belgique, et ensuite tous les six mois.

Pour être reçus à l'examen pratique, les candidats doivent présenter le certificat d'immatriculation et le certificat de visite vert du véhicule.

Le contrôle des auto-écoles relève de la compétence des Régions. Les personnes désignées par les ministres compétents peuvent, en toute circonstance, accéder aux locaux affectés à l'enseignement et à l'administration de l'école, ainsi qu'aux terrains d'entraînement. Elles peuvent assister aux leçons théoriques et pratiques. Elles peuvent prendre connaissance des livres et de la documentation de l'école, des cartes d'inscription des élèves, des fiches journalières, des listes de présence, des registres d'inscription et de tous les documents relatifs aux activités de l'école. Le cas échéant, elles peuvent se faire remettre une copie à des fins d'enquête.

17.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse que je vais évidemment transmettre aux membres des auto-écoles qui m'ont interpellée. Je ne manquerai pas de revenir vers vous, si nécessaire, pour avoir un complément d'information.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Questions jointes de

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les patrouilles de police covid" (55014323C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sévérité dans les zones de police lors des patrouilles corona" (55014402C)

18 Samengevoegde vragen van

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De politiepatrouilles voor de handhaving van de coronamaatregelen" (55014323C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strengheid in de politiezones bij coronapatrouilles" (55014402C)

18.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons récemment appris que les services de police de Liège ne mobiliseront plus de patrouilles covid journalières. Ces patrouilles, qui regroupent entre 20 et 25 policiers par jour, seront remplacées par des patrouilles opérationnelles classiques.

La police de Liège a expliqué que des patrouilles spécifiques aux mesures covid seront toutefois maintenues en soirée, et en particulier pour assurer le respect du couvre-feu, ainsi que le samedi, à proximité des grands axes commerciaux.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer cette information? Sur l'ensemble du territoire belge, combien de patrouilles sont-elles affectées à la surveillance des mesures covid? D'autres seront-elles également supprimées, comme c'est le cas à Liège?

Quel est le bilan global de l'action policière en ce qui concerne les patrouilles spécifiques covid?

Selon les dires, certains quartiers dits sensibles ont jusqu'à présent été évités par les patrouilles covid, afin d'éviter de potentiels conflits. Pouvez-vous nous éclairer sur ces faits? Sont-ils avérés? Les services de police ont-ils reçu des consignes implicites ou explicites indiquant des quartiers à éventuellement privilégier ou à exclure dans le cadre de ces patrouilles? Je vous remercie pour vos éclaircissements.

18.02 Bert Moyaers (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, met het prachtige en vroegtijdige lenteweer tijdens het weekend van 20 en 21 februari kwamen we massaal uit ons kot. Een aangename portie vitamine D werd ons gratis aangeboden door de zon en was welgekomen. Het zorgde echter ook voor heel wat drukke taferelen. Op sommige plaatsen barstten zaterdag zelfs spontane dansfeesten los.

Tijdens het ochtendnieuws van maandag 22 februari vernam ik dat de politie met u in gesprek wilde gaan omdat er in verschillende politiezones niet overal even streng werd opgetreden tijdens de coronapatrouilles. In de ene zone werd stevig geverbaliseerd, terwijl het in een andere zone bij een verwittiging aan de betrokken burgers bleef.

Dat de politie een inschatting maakt van bepaalde situaties is logisch, maar tegelijkertijd mag men in België toch een uniforme handhaving van de regels verwachten. Genieten van het mooie weer moet zeker kunnen, maar het moet nog steeds onze prioriteit zijn dat in dezen de veiligheidsmaatregelen optimaal worden nageleefd.

Ik heb de volgende vragen. U kondigde aan dat u samen met de politie zou bekijken of bepaalde instructies moeten worden verduidelijkt. Vond dat overleg ondertussen al plaats? Zo ja, wat waren de resultaten daarvan? Is het uw intentie om die instructies nog eens heel duidelijk te communiceren naar alle politiezones en burgemeesters, zodat zij er heel adequaat mee kunnen omspringen?

18.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, ma réponse comporte beaucoup de chiffres.

Madame Chanson, pour ce qui relève de la zone de police de Liège, les patrouilles covid n'ont pas été supprimées mais allégées à partir des observations sur le terrain et dans la prévision des effectifs à fournir dès l'ouverture des centres de vaccination.

Tous les policiers de cette zone de police sont sensibilisés et veillent à faire respecter les mesures prescrites. Dans sa globalité, la population respecte les règles. Les patrouilles spécifiques sont donc maintenues en soirée et le week-end en raison du couvre-feu mais aussi de l'attractivité de la ville et du fait qu'il y a moins d'effectifs disponibles à ces moments-là.

Les chiffres n'indiquent pas de réduction de la verbalisation à la suite de cette diminution qui a pris cours le 9 février 2021. Au cours de la semaine du 4 au 10 février 2021, 123 procès-verbaux ont été dressés contre 135 procès-verbaux dressés au cours de la semaine du 11 au 18 février 2021.

Au niveau du bilan de l'activité de la zone de police de Liège en ce qui concerne les verbalisations covid, 6 931 procès-verbaux ont été dressés depuis le 19 mars 2020, dont le non-port du masque (2 229), le rassemblement (1 896), des déplacements (1 848), la distanciation sociale (471), le non-respect de la fermeture des commerces (111), des lockdown parties (423), des narguilés (15), la santé publique (239). Ces procès-verbaux ont été dressés lors du premier confinement en l'absence d'une législation détaillée.

Aucun quartier n'a fait l'objet d'un traitement particulier. Cependant, les patrouilles sont principalement orientées vers les lieux de grand rassemblement. La zone de police n'a reçu aucune consigne implicite ou explicite à ce sujet.

Pour ce qui est organisé au niveau de l'ensemble du pays en la matière, chaque chef de corps est l'autorité responsable pour organiser les services et les priorités en fonction des éléments de gestion dont il ou elle dispose.

Mijnheer Moyaers, ik heb op 22 februari 2021 inderdaad overleg gehad met de commissaris-generaal en de voorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie over het voorbije weekend. Het was gelukkig een zonnig weekend, zij het met aan aantal bijkomende uitdagingen.

Uit het overleg is gebleken dat de handhaving binnen de politiezones vanzelfsprekend van elkaar kan verschillen. Verschillende factoren spelen daarbij een rol, zoals de plaatsgesteldheid, de medewerking en luisterbereidheid van de overtreders, de nood om dwang te gebruiken en de aanwezige politiecapaciteit. Voor het aantal geregistreerde feiten moet ook rekening worden gehouden met factoren zoals toerisme en het aantal pendelaars, of het om een grensgebied gaat of om een studentenstad.

Het is derhalve niet aangewezen zomaar cijfers van de verschillende politiezones, provincies of regio's met elkaar te vergelijken, omdat een dergelijke vergelijking bijzonder moeilijk is en abstractie zou maken van een aantal relevante parameters. Bovendien is er geen nationaal zicht op de lokale GAS-boetes, die in functie van de situatie de voorkeur zouden kunnen krijgen.

De commissaris-generaal en de voorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie hebben mij verzekerd dat de operationele richtlijnen, uitgevaardigd door de Taskforce GPI COVID-19, ter zake voldoende duidelijk zijn. Wel heb ik aan de Taskforce GPI COVID-19 gevraagd de politiemensen op het terrein en hun leidinggevenden daarover bijkomend opnieuw te sensibiliseren, zodat overal eenzelfde handhaving en instructie kunnen gelden.

18.04 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, une fois n'est pas coutume, vous m'avez apporté plus de réponses que je n'en attendais. Je vous remercie donc pour toutes les précisions ainsi que pour les chiffres que vous m'avez communiqués.

Dès lors, monsieur le président, je n'aurai rien à ajouter.

Le président: C'est très bien, madame Chanson!

18.05 Bert Moyaers (sp.a): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

De handhaving kan verschillen omwille van verschillende factoren. Ik hoor echter een van de factoren opnieuw terugkomen, namelijk de afhankelijkheid van het aantal politiemensen dat kon worden ingezet, wat voor mij nogmaals bevestigt dat sommige politiezones niet genoeg mankracht hebben om goede controles te kunnen doen. Dat is toch opnieuw een aanwijzing in de richting van de fusie van politiezones.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Garanties op het vlak van noodcommunicatie voor hulp- en veiligheidsdiensten" (55014324C)

19 Question de Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les garanties en matière de communication de crise pour les services de secours et de sécurité" (55014324C)

19.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, op de ministerraad van eind januari werd een aantal koninklijke besluiten goedgekeurd betreffende de radiotoegang, waaronder ook de 700 MHz-frequentieband in het kader van het 5G-dossier. Dat is een goede zaak, maar het KB betreffende de 700 MHz-frequentieband kende een heel lange aanloop. ASTRID bereidt zich reeds een tijdje voor op het post-TETRA-tijdperk en heeft daarbij nood aan stabiele afspraken en de nodige garanties.

In 2017 en 2018 werd er heel hard gewerkt aan een initieel voorstel van het BIPT daarover. Daaraan is veel onderhandelingskracht te pas gekomen. Wij hebben met heel veel mensen samen gezeten. Ik was daarbij als regeringscommissaris voor ASTRID. Wij zijn toen tot een mooi compromis gekomen, dat voor iedereen aanvaardbaar was. Dat ging vooral over het belang van de kritieke communicatie, de nationale roaming en de arbitragerol van het BIPT. Die tekst werd trouwens ook goedgekeurd op de ministerraad van juli 2018.

Nu zien wij echter dat in de beslissing van 22 januari het oorspronkelijke voorstel van het BIPT is goedgekeurd. Dat is gebeurd zonder dat de mensen van ASTRID en de hulp- en veiligheidsdiensten daarover geconsulteerd werden of zelfs op de hoogte werden gebracht. Ik heb hierover dus enige vragen, uit ongerustheid.

Is er contact geweest tussen het kabinet van mevrouw De Sutter en uw kabinet? Was men op de hoogte dat er een discrepantie was tussen die teksten? Werden uw regeringscommissaris of iemand van uw kabinet geconsulteerd daarin?

U bent geen vice-eersteminister, dus u zit niet in de IKW's. Ik begrijp heel goed dat het niet evident is als niemand aan de alarmbel trekt. Zijn er ondertussen stappen gezet om dat te remediëren?

Mijn bezorgdheid was ook, als ik kijk naar de notificatie, dat het werd goedgekeurd in eerste lezing, maar er is geen verplichte tweede lezing. Er is alleen maar een tweede lezing indien bepaalde adviezen negatief zouden zijn. Dan kan de IKW beslissen om het opnieuw naar de ministerraad te sturen. Als er nog iets gewijzigd moet worden, zal het van u moeten komen; dan zult u aan de alarmbel moeten trekken.

Hebt u ondertussen met de diensten gesproken? Is mevrouw De Sutter op de hoogte? Wat zijn de volgende stappen die u zult ondernemen?

19.02 Minister Annelies Verlinden: (…) dossier met een wetsontwerp en vijf omvangrijke, heel technische koninklijke besluiten aangaande de multibandveiling 5G goedgekeurd. Dat is een heel technische aangelegenheid met honderden pagina's teksten.

Het zogenaamde KB 700 MHz is relevant voor ASTRID, vermits het garanties voor de toekomstige breedbandcommunicatie van de hulp- en veiligheidsdiensten bevat. Daarover werd in 2018, blijkbaar na heel wat overleg, een consensus bereikt tussen de betrokken partijen, waaronder ASTRID en het BIPT. Dat akkoord werd toen vertaald in een tekst die door de ministerraad werd goedgekeurd.

Inmiddels is duidelijk geworden dat het ontwerp van het KB waarnaar ik zonet verwees, deels en zonder overleg of voorafgaande mededeling of aanduiding gewijzigd werd. Dat werd ook niet opgemerkt bij de voorbereiding van de besprekingen, wat uiteraard minstens ongelukkig is. Het ontwerp voldoet daardoor op het eerste gezicht niet meer aan de noden van de hulp- en veiligheidsdiensten.

Ik heb wel degelijk aan de alarmbel getrokken en het zal nu zaak zijn om dat ontwerp te remediëren. Daarover is er reeds overleg gepleegd en samen met collega De Sutter hoop ik de NV ASTRID – en dus ook de hulp- en veiligheidsdiensten – in de volgende dagen voldoende garanties te kunnen geven. Zoals ik het begrijp, was men ook op het kabinet van minister De Sutter verrast door de gang van zaken. Hier wordt dus momenteel aan gewerkt.

19.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik had van u niets anders verwacht en ik ben dus enigszins gerustgesteld. Ik heb mevrouw De Sutter echter twee uur geleden gevraagd of zij op de hoogte was van deze zaak en of het BIPT haar had meegedeeld dat er een andere tekst was. Er is immers enig wantrouwen ontstaat tussen de diensten, omdat dit een slinkse manier was om een initieel voorstel opnieuw in te dienen. Zij had natuurlijk argumenten gekregen van haar diensten en haar antwoord was dat het BIPT ervan overtuigd is dat dit juridisch veel correcter is en zelfs nog meer garanties voor ASTRID biedt. Ik ben daar eigenlijk niet van overtuigd.

Ik vrees dus dat er nog werk aan de winkel is voor u om de nodige garanties voor ASTRID te verkrijgen. Ik vrees tevens dat er een vertrouwensbreuk is tussen ASTRID en het BIPT, wat eigenlijk heel betreurenswaardig zou zijn, gelet op de vroegere goede samenwerking en op het feit dat we in de toekomst beide diensten nodig zullen hebben. Ik vertrouw er echter op dat u alles uit de kast zult halen om dat in orde te brengen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Ducarme vergadert momenteel in een andere commissie.

La question n° 55014330C de M. Ducarme est retardée.

20 Question de Jean-Marc Delizée à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suites données à un concert dans l'église de Crupet" (55014313C)

20 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aanpak in reactie op een concert in de kerk van Crupet" (55014313C)

20.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, le 14 février dernier, un artiste dénommé Quentin Dujardin, musicien guitariste, a commencé un mini-concert. Je dis mini, parce que je pense qu'il n'a chanté qu'une chanson. Il l'a fait devant quinze personnes dans l'église de Crupet. Quinze personnes est le nombre de personnes autorisées à suivre le culte dans ce même lieu et dans les mêmes conditions sanitaires. Cet événement – je ne sais pas s'il faut l'appeler ainsi – a déclenché l'intervention de la police, qui était informée et qui a pris les identités de toutes les personnes présentes en vue d'une sanction administrative pour infraction aux règles sanitaires, en vertu de l'article 8, §1, de l'arrêté ministériel du 29 octobre dernier et du règlement de police du gouverneur de la Province de Namur qui en découle.

Madame la ministre, la dimension politique de cet événement est évidente. Si des mesures sont prises pour protéger la santé de tous dans la période de crise que nous traversons, il est évident que ces mesures doivent trouver à s'appliquer de manière identique pour l'ensemble des activités et qu'il faut faire preuve de cohérence pour emporter l'adhésion de la population.

On imagine que les activités cultuelles ou culturelles doivent avoir la même protection sanitaire dans des lieux identiques. Cela montre évidemment – dirais-je par l'absurde? – que des protocoles stricts pourraient permettre d'envisager une réouverture progressive. On sait que le secteur culturel, les artistes et les intermittents sont en grande souffrance dans la situation actuelle et qu'ils sont demandeurs de pouvoir travailler et effectuer leurs prestations, dans des conditions évidemment strictement établies.

De nombreux efforts ont été entrepris par tous pour permettre de garder les écoles ouvertes, de donner de l'air à la population. On a pu rouvrir les métiers de contact comme les coiffeurs, ce qui soutient le moral des coiffeurs et de nos concitoyens aussi. Dans cette perspective, la culture participe de ce même effort. Elle donne du rêve, de l'espoir, des horizons. Des mesures aussi strictes que celles qui sont prévues pour le culte, si elles sont respectées, pourraient être prises. Ne pourrait-on pas envisager de prendre des mesures permettant ce type d'événements et de donner des perspectives aux travailleurs de ce secteur, qui les attendent? C'est le cas des artistes et des intermittents, des techniciens et aussi des citoyens, d'ailleurs.

J'ai envie de dire que les artistes ont besoin d'air et que les citoyens ont besoin d'art.

Comment analysez-vous cette situation? Le citoyen comprend que dans les mêmes conditions sanitaires, dans les mêmes lieux, un groupe de quinze personnes est autorisé à participer à l'exercice d'un culte et un autre groupe de quinze personnes ne peut assister à un concert sauf à être en situation infractionnelle. Ne conviendrait-il pas d'harmoniser les mesures sanitaires dans ce type de situation et d'ouvrir un peu les portes au secteur des arts et de la culture?

Après, il y a la question des suites qui seront données ou pas. Ce n'est peut-être pas de votre ressort. On verra ce qui sera décidé par le procureur du Roi en la matière. Je vous remercie.

20.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Delizée, concernant cette question, je tiens tout d'abord à rappeler que la limite de rassemblement à quatre personnes demeure la règle de principe. Néanmoins, l'existence de certaines différences de traitement n'est pas en soi discriminatoire, pourvu que celles-ci puissent se justifier d'un point de vue juridique. Je rappelle ensuite que la limitation à quinze personnes lors de messes et d'offices religieux s'explique à l'origine par le fait que la liberté de culte est l'un des droits fondamentaux consacrés par notre Constitution, ainsi que l'a souligné le Conseil d'État dans son arrêt du 8 décembre 2020.

Par ailleurs, donner des concerts n'est actuellement pas compatible avec les mesures en vigueur. Je tiens à souligner que des aménagements existent, tel que le recours à des spectacles et performances en ligne par exemple. Il ne serait donc pas tout à fait correct d'affirmer que la situation actuelle ne donnerait plus accès aux thèmes porteurs d'espoir et de raison que nous offre la culture. Je comprends néanmoins autant que vous l'insuffisance de ces moyens de substitution aux yeux des acteurs du secteur culturel. C'est pourquoi, je le répète, les mesures en vigueur ne maintiendront pas fermés un jour de trop les établissements culturels, ni la limitation des rassemblements.

Quant à une réouverture progressive, vous connaissez comme moi les chiffres actuels de l'épidémie qui indiquent toujours clairement le caractère délicat et précaire de la situation. Comme vous le savez, les décisions relatives à la fermeture, la réouverture ou à la réorganisation d'un secteur particulier sont prises par le gouvernement dans son ensemble. Ces décisions se fondent sur différents avis scientifiques et sur l'évolution de la situation épidémiologique.

La question d'éventuelles poursuites ne relève pas de ma compétence. Je vous renvoie au ministre de la Justice.

20.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je comprends bien que des mesures sont prises, mais il paraît illogique que, dans un même lieu et des conditions sanitaires identiques, des prestations de nature différente ne soient pas traitées de la même manière. Vous parlez à juste titre de la liberté de culte, qui est inscrite dans notre Constitution. Peut-être faudrait-il y inscrire la liberté de culture, lors du processus de révision de la Constitution, pour la mettre sur un même pied.

Ici, il s'agit d'art vivant. Bien sûr, des spectacles ont lieu en ligne, mais ce n'est pas du tout la même chose. Ce que les artistes veulent, c'est évidemment rencontrer le public. Et le public, quant à lui, veut se retrouver en présence des artistes. Espérons que le prochain Comité de concertation pourra examiner ce point-là parmi d'autres et pourra en toute sagesse procéder de manière progressive à des ouvertures pour permettre à nos artistes de s'exprimer quelque peu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Jean-Marc Delizée à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'organisation du temps de travail dans la Protection civile" (55014347C)

21 Vraag van Jean-Marc Delizée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De organisatie van de arbeidstijd bij de Civiele Bescherming" (55014347C)

21.01 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, le temps de travail au sein de la Protection civile serait désormais organisé autour de shifts de 24 heures. Cette manière de travailler a reçu l'aval des organisations des travailleurs mais elle a été contestée par certains. Elle n'a en tout cas pas fait l'unanimité.

Mon attention a été attirée par les conclusions d'un groupe de travail de votre département relatif à l'impact de longs shifts (12 ou 24 heures) sur la sécurité. L'étude concernait les sapeurs-pompiers et concluait qu'en comparaison avec des shifts de 8 heures, les risques d'accident et de maladie sont un tiers plus élevé pour les shifts de 12 heures et sont encore doublés pour les shifts de 24 heures. En outre, "du point de vue de la santé et de la sécurité des travailleurs, seuls des services de 8 heures se justifient et le temps de travail plus long doit être évité autant que possible". Ce sont les conclusions du groupe de travail de 2017 qui concernait les agents des services d'incendie. Mon avis est que les mêmes conclusions sont valables pour le personnel de la Protection civile.

J'ajoute que suite à la réforme de la Protection civile sous la précédente législature, le nombre de casernes a été réduit de six à quatre et cela a pour conséquence que des agents sont contraints à de longs déplacements, deux fois deux heures par jour entre le domicile et le lieu de travail pour certains. Cela les amène donc, pour un shift de 24 heures, à un temps très long de 28 heures d'affilée, ce qui augmente les risques d'accident.

Je sais que la modification qui est prévue ne concerne que la Protection civile mais cela ne va pas sans inquiéter les acteurs d'autres services de secours et de sécurité, dont la situation n'est pas comparable à celle de la Protection civile.

Madame la ministre, cette décision ne concerne-t-elle que la Protection civile? Ne constitue-t-elle pas un précédent pour l'encadrement du temps de travail des autres services?

21.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, je vous confirme que le système de shifts de 24 heures de la Protection civile n'a pas vocation à constituer un précédent pour d'autres secteurs. Il s'agit d'une réponse sur mesure à une situation bien spécifique.

Les zones de secours bénéficient d'une large autonomie afin de déterminer le régime horaire de leur personnel opérationnel, mais en restant dans les limites fixées par la réglementation. Le passage à un régime structurel de shifts de 24heures n'est pas conforme à la réglementation et la décision d'une zone de secours étendant ou mettant en place ce régime peut donc être annulée sur la base de la loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale.

21.03 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous me rassurez.

Au sein des zones de secours, il y a la crainte que cette organisation spécifique de la Protection civile y soit également utilisée, mais vous venez précisément de nous dire le contraire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Samengevoegde vragen van

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De nieuwe aanwervingsprocedure bij de politie" (55014355C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aanwervingsprocedure bij de politie" (55014438C)

22 Questions jointes de

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La nouvelle procédure de recrutement à la police" (55014355C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La procédure de recrutement de la police" (55014438C)

22.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, in het regeerakkoord staat dat er jaarlijks 1.600 inspecteurs en agenten zullen worden aangeworven. Tijdens uw beleidsverklaring lichtte u toe dat de nieuwe rekruteringsprocedure, die vanaf 1 maart zou worden toegepast, sneller zal verlopen, zonder dat aan kwaliteit wordt ingeboet.

Ik hoor via verschillende kanalen dat die datum toch niet zou kunnen worden gehaald. Dat zou te wijten zijn aan het feit dat het digitale aanwervingsprogramma dat DRI ontwikkelt, nog niet klaar is.

Mevrouw de minister, zal de startdatum van 1 maart 2021 voor de nieuwe procedures worden gehaald? Is het streefcijfer van 1.600 dit jaar nog altijd haalbaar? Is hiervoor in de nodige budgetten voorzien? Hoeveel kandidaat-inspecteurs zijn er momenteel in opleiding in alle politiescholen? Is er al sprake van een spreidingsplan? Wanneer die instroom op gang komt, hoe zullen die worden verspreid over de lokale politiezones en de federale politie?

22.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, comme mon collègue, il me revient que le programme de recrutement numérique ne serait pas encore prêt à ce jour.

Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer cette information et nous faire un état des lieux? Pouvez-vous nous rassurer sur la possibilité d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés il y a quelques mois à peine avec la mise en place de notre gouvernement? Je vous remercie déjà pour les informations que vous allez pouvoir nous transmettre.

22.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, le renforcement de la police est en effet une priorité importante pour moi. J'ai d'ailleurs décidé de recruter 1 600 employés par an pour le cadre de base. Pour ce faire, il est indispensable d'actualiser les procédures de recrutement en 2021.

Ik stel daarom alles in het werk om zo snel mogelijk het verbeterde rekruteringsconcept en –proces op te starten. Momenteel buigt de Raad van State zich over de ontwerpen van KB en ministerieel besluit. Aansluitend zullen we over de tekst en de selectiereglementen met de vakorganisaties onderhandelen. Er wordt ook gewerkt aan een nieuwe website, jobpol.

Het cijfer van 1.600 nieuwe aanwervingen is mijns inziens haalbaar. Ik heb er vertrouwen in dat, mits coherent wordt samengewerkt met alle partners, die doelstelling gehaald kan worden. De campagnes lopen volop en daarbij worden ook nieuwe rekruteringskanalen aangesproken. De recent gelanceerde virtuele informatiesessies van de politiescholen hebben bijvoorbeeld veel potentiële kandidaten aangetrokken. De dienst Rekrutering en Selectie wordt versterkt om de selecties tijdig af te werken. Ik engageer me er ook toe om de politiescholen te versterken, zodat ze het verhoogde aantal rekruten kunnen opleiden. De ministerraad van 23 oktober vorig jaar heeft beslist om de federale politie kredieten uit de interdepartementale provisie toe te bedelen, onder meer voor de kwaliteitsvolle en versnelde rekrutering van de 1.600 aspirant-inspecteurs.

Tot begin van afgelopen week werden 282 kandidaten uitgenodigd om met de opleiding te starten, 221 kandidaten zitten in de reserve en wachten op eenzelfde uitnodiging. Er bevindt zich momenteel een veelvoud van dat aantal in de selectieketting, in afwachting van de testen. Op basis van een statistische analyse van de voorbije jaren kan de federale politie inschatten welk percentage van de kandidaten in de testen zal slagen. De provisionele inschatting ziet er goed uit en maakt dat we op schema zullen zitten om de doelstelling te kunnen halen.

Ondertussen rekruteren we voort en blijven we innoveren door nieuwe kanalen aan te boren, bijvoorbeeld met een campagne op maat per provincie en zelfs per doelgroep. We blijven ons inzetten om netwerken te versterken en het politieberoep aantrekkelijker te maken, vooral in de regio's of bij de doelgroepen waar we niet altijd genoeg kandidaten kunnen aantrekken.

En 2020, 1 310 aspirants inspecteurs de police ont commencé leur formation. Ces formations sont toujours en cours. Les premières formations de 2021 débuteront le 1^er mars avec 115 candidats à Namur et 60 à Liège.

Un plan de diffusion pour cette année a été établi début 2021, mais est soumis aux conditions d'organisation des écoles ou au nombre de candidats qualifiés. Ce plan n'a pas encore été établi pour les prochaines années. Je vous remercie.

22.04 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben toch wat gerustgesteld dat het aantal van 1.600 kan worden gehaald op basis van de cijfers die de kandidaturen vandaag weergeven. Ik ben zelf deze voormiddag de hele tijd bezig geweest met de rekruteringsproblematiek in onze provincie. Zoals u zei, heeft de gouverneur initiatieven genomen om een werkgroep rekrutering op te starten, wat ik heel goed vind. Dat heeft mij ook geleerd dat de politiezones zelf al een aantal dingen kunnen doen en dat wij niet altijd naar de federale instroom moeten kijken. Wij kunnen onze zones zelf ook een beetje aantrekkelijker maken en lokale initiatieven nemen. Daarna was ik aanwezig op het Toekomstforum met de burgemeesters van Halle-Vilvoorde, die u volgende week ook ziet, waar dat ook werd toegepast.

Ik maak mij enkel zorgen over wat ik vanmorgen heb gehoord van een korpschef die ook in een of andere commissie zit. Hij zei dat het SARA-programma – ik denk dat dit het programma is dat de DRI aan het maken is – eigenlijk niet klaar zal zijn voor de eerste helft van dit jaar. Hij zei zelfs dat het dit jaar misschien niet meer up and running zal zijn. Zulke zaken verontrusten mij, dus de druk op de DRI moet echt wel worden opgevoerd om het digitaliseringsprogramma door te voeren, anders zullen wij de instroom niet sneller kunnen organiseren.

Wat het spreidingsplan betreft, heb ik vorige keer ook al gezegd dat het nog altijd de bedoeling moet zijn dat de instroom van afgestudeerde aspirant-inspecteurs eerst moet gaan naar de zones die het meest deficitair zijn. Er zijn vandaag zones in Halle-Vilvoorde die op het vlak van de inspecteurs 30 tot 33 % deficitair zijn. Dat moet dus toch de regel zijn om de zaak wat gelijk te trekken.

Een andere korpschef zei mij vanmorgen dat men in Halle-Vilvoorde echt leeft van de aspirantenmobiliteit. Er is geen enkele mobiliteit van inspecteurs naar hun zones: zij gaan allemaal naar Brussel, Oost-Vlaanderen of Limburg, maar in Vlaams-Brabant leeft men echt van de aspirantenmobiliteit. Als die er niet meer is, zal het aantal inspecteurs echt sterk teruglopen, dus ik zou toch willen vragen dat u in het oog houdt dat de DRI alles goed oplevert.

22.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de m'avoir rassurée.

En revanche, je partage les inquiétudes de mon collègue Vandenput, dans la mesure où le programme SARA ne semble pas encore prêt pour le printemps. Nous ne manquerons donc pas de revenir vers vous pour un suivi de la question.

De voorzitter: In de commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken hadden we al min of meer afgesproken om daarover ook eens wat grondiger te discussiëren. Het zou misschien wel interessant zijn om dat nog even in herinnering te brengen bij de andere commissieleden. Het is maar een suggestie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La dénonciation par la CGSP de faits commis lors de la manifestation contre la justice de classe" (55014411C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La dénonciation par la CGSP des faits commis aux casernes d’Etterbeek" (55014434C)

- Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La protection des lanceurs d'alerte au sein de la police" (55014488C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lettre du syndicat de police CGSP contre la violence de la police pendant une manifestation" (55014492C)

23 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De brief van de ACOD waarin feiten n.a.v. de betoging tegen klassenjustitie aangeklaagd worden" (55014411C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De brief van de ACOD waarin politiegeweld in de kazernes van Etterbeek aangeklaagd wordt" (55014434C)

- Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De bescherming van klokkenluiders bij de politie" (55014488C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De brief van de politievakbond ACOD tegen het geweld van de politie tijdens een betoging" (55014492C)

23.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le syndicat de la Centrale générale des services publics (CGSP) Police a récemment adressé un courrier à M. Close, le bourgmestre de la Ville de Bruxelles, indiquant avoir "été contacté par des collègues qui ont été témoins de violences policières gratuites aux casernes d'Etterbeek lors des arrestations administratives de manifestants souvent très jeunes". Dans ce courrier, nous pouvons également lire les propos suivants: "Les normes covid n'ont pas été prises en compte. Les manifestants ont été entassés dans les cellules sans précautions. Il y avait un manque de personnel féminin pour procéder aux fouilles des détenues. Des mineurs ont été frappés brutalement dans les cellules, sans réaction de la part des chefs présents. Des mineurs n'ont pas été remis immédiatement à leurs parents."

Les déclarations faites par la CGSP Police corroborent finalement celles de certains manifestants et de leurs familles ayant dénoncé les violences survenues dans les cellules des casernes d'Etterbeek. Lorsque je vous ai interrogée sur le sujet, lors de la commission du 10 février dernier, vous avez déclaré qu'une enquête interne sur les faits était en cours et que celle-ci permettrait d'établir les sanctions et les mesures éventuelles à prendre. Vous m'aviez par ailleurs indiqué que les 86 mineurs arrêtés avaient été remis à leurs parents le plus vite possible.

Si je me réfère aux propos rapportés par le syndicat précité, les faits de violence sont aujourd'hui confirmés par certains policiers présents à ce moment-là. Je sais que, comme moi, vous êtes sensible à ces violences que nous jugeons toutes deux intolérables. C'est pourquoi je me permets de revenir vers vous afin de demander une réponse forte aux propos divulgués par le syndicat de la CGSP Police.

Madame la ministre, avez-vous pu prendre connaissance de ce courrier adressé au bourgmestre de la Ville de Bruxelles? Avez-vous des contacts avec ce syndicat ou comptez-vous en avoir prochainement? Les policiers lanceurs d'alerte auxquels fait allusion le syndicat ont-ils pu être identifiés? Si oui, ont-ils été entendus dans le cadre de l'enquête interne? Pouvez-vous nous dire où en est l'enquête? Des sanctions ont-elles déjà été prises à ce jour?

23.02 Khalil Aouasti (PS): Monsieur le président, madame la ministre, comme ma collègue, je vous interrogeais récemment sur la gestion notamment des manifestations en période de pandémie. À la suite de la manifestation qui a déclenché cette question, une dizaine de policiers bruxellois ont pris leurs responsabilités en dénonçant des comportements inacceptables – il faut le rappeler – de leurs collègues quant au recours abusif à la force ou à la violence verbale.

Il faut ici saluer le courage de ceux qui brisent l'omerta qui semble régner autour de tels faits au sein des forces de police. Mais il ne faut pas que le saluer. Il faut le consacrer et le protéger.

Il me revient qu'en matière de protection des lanceurs d'alerte au sein de la police, la situation reste plus que problématique. En effet, la loi protégeant les personnes qui dénoncent les atteintes à l'intégrité a bien été modifiée pour la rendre applicable à la police intégrée, mais aucun arrêté n'a été pris pour donner corps à cette protection. C'est là notre responsabilité. C'est inadmissible!

Madame la ministre, quelle est la situation actuelle en ce qui concerne la protection des lanceurs d'alerte au sein de la police intégrée? Les arrêtés d'exécution sont-ils rédigés pour rendre efficiente la protection légale prévue à l'égard de ces lanceurs d'alerte? Concrètement, quelles mesures sont-elles prises sur le terrain pour garantir que les personnes et les policiers dénonçant des abus ne fassent pas l'objet de représailles par leur hiérarchie ou leurs collègues? Outre la prise de ces arrêtés, quelles mesures entendez-vous prendre pour garantir l'intégrité physique et morale des personnes dans les lieux de détention?

23.03 Bert Moyaers (sp.a): Mevrouw de minister, tijdens de commissievergadering van 10 februari waren we met zeven collega's die vragen hadden over de uit de hand gelopen manifestatie van 24 januari.

Dat zorgde voor een heus actualiteitsdebat en voor een heel uitgebreid antwoord van u, waarvoor dank. We stelden vooral vragen over het mogelijke machtsmisbruik van de politie met willekeurige arrestaties, afranselingen met de wapenstok en racistische en seksistische uitlatingen, in het bijzonder tegen jongeren.

Er waren heel wat trieste getuigenissen die ook tot klachten bij het Comité P hebben geleid en ook de korpschef heeft een intern onderzoek opgestart, dat duidelijk zou moeten maken of er sancties dienen te worden genomen.

Op 22 februari vernamen wij in de media echter dat de politievakbond ACOD zich in een open brief aan de Brusselse burgemeester nadrukkelijk distantieerde van het optreden van de federale politie tijdens de manifestatie van 24 januari. De ordehandhaving werd uitgevoerd door een gemengde dienst van de lokale politie Brussel-Elsene en het interventiekorps van de federale politie. Het optreden van de federale politie zou blijkbaar intern voor grote wrevel hebben gezorgd bij de lokale politie.

Het is de allereerste keer dat een politievakbond zich zo openlijk uitspreekt over door de politie gepleegd geweld. Ik heb daarover de volgende vragen. Is er al meer duidelijkheid over het intern onderzoek en over het onderzoek van het Comité P? Indien niet, wanneer mogen wij daarover meer uitsluitsel verwachten?

Op het moment van de commissie van 10 februari waren er officieel 11 klachten neergelegd bij het Comité P. Zijn er daaraan ondertussen nog klachten toegevoegd? De Brusselse burgemeester werd aangeschreven door de politievakbond. Mocht u als bevoegd minister ook een dergelijk schrijven ontvangen?

Ten slotte, mijn laatste en misschien wel belangrijkste vraag: het feit dat een politievakbond deze brief stuurt, is een heel sterk signaal te noemen en versterkt mijn idee dat er tegenover het misbruik van geweld door een aantal politiemensen een ontzettend grote groep mensen staat die zijn job met hart en ziel en op een heel integere manier doet.

Deze brief ligt echter ook heel gevoelig. De politieagenten die hier hun nek hebben uitgestoken en getuigenissen hebben afgelegd, zouden wel eens intern ter verantwoording kunnen worden geroepen. Welke stappen zult u ondernemen om hen daarvan te vrijwaren?

23.04 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, madame Chanson, le courrier de la CGSP que vous évoquez dans votre question a effectivement été transmis aux bourgmestres de Bruxelles et d'Ixelles ainsi qu'au chef de corps de la zone concernée. J'ai reçu une copie de cette lettre.

Concernant les lanceurs d'alerte, une enquête est en cours et le chef de corps de la zone de police Bruxelles-Ixelles a donné instruction de les entendre.

Pour ce qui concerne le personnel incriminé par les dénonciations et d'éventuelles sanctions, il faudra attendre les résultats de l'enquête en cours.

Monsieur Aouasti, la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel est, depuis l'amendement de la loi de 2019, d'application pour la police fédérale. L'article 15 de cette loi protège, sous certaines conditions, les lanceurs d'alerte contre une mesure ayant des conséquences préjudiciables en termes de conditions ou de circonstances de travail. Dans le cadre de ladite législation, le personnel opérationnel peut actuellement procéder à une dénonciation externe auprès du Comité P et le personnel civil auprès du Médiateur fédéral. Cette loi prévoit aussi que la composante interne du système de signalement soit prise en charge par des personnes de confiance d'intégrité.

En vue de mettre en place un système de confiance d'intégrité au sein de la police intégrée, la révision de l'arrêté royal du 9 octobre 2014 portant exécution de la loi de 2013 est en cours de finalisation. Après la publication de cet arrêté royal, un système de dénonciation interne à la police fédérale sera activé.

À cela s'ajoute la directive européenne 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union. Cette directive fait état des conditions de protection des lanceurs d'alerte. Actuellement, la police fédérale participe à des groupes de travail fédéraux afin de transposer la directive européenne en droit national.

Les aptitudes et compétences nécessaires pour enfermer des personnes dans une prison de transit font partie de la formation de base du policier. Après la fouille et avant la détention, les mesures nécessaires sont prises pour que toute personne privée de liberté n'ait aucun moyen d'automédication et ne soit en possession d'objets dangereux pour sa sécurité. En outre, elle a le droit à une assistance médicale, soit à l'initiative du policier intervenant, soit de sa propre initiative.

Lorsque les cellules sont équipées d'un système audio-vidéo, la personne privée de liberté est surveillée afin d'observer son état physique et psychologique et de pouvoir intervenir si cela se révèle nécessaire. Lorsqu'il n'y a pas de système audio-vidéo, il est prévu que le personnel chargé de la surveillance reste en contact avec la personne détenue à intervalle régulier.

Les faits dénoncés ici, qui font l'objet d'une enquête interne, ne correspondent évidemment pas à ce qui est attendu des services de police en cette matière. En fonction des résultats de l'enquête, des mesures individuelles et/ou structurelles pourront être prises par le chef de corps afin de veiller à ce que les procédures d'arrestation et de mise en détention soient conformes à ce qui est prévu légalement et enseigné dans les écoles de police.

Mijnheer Moyaers, zoals ik reeds eerder heb gezegd, zijn de onderzoeken nog steeds aan de gang. Ik kan geen uitspraak doen over de termijnen waarbinnen deze onderzoeken zullen kunnen worden afgesloten. Met betrekking tot nieuwe klachten die bij het Comité P ingediend zouden zijn, zou ik willen vragen om u voor verdere vragen te willen richten tot het Parlement, aangezien het Comité P hieronder ressorteert.

Ik heb inmiddels een kopie ontvangen van het schrijven dat aan de burgemeester en aan de korpschef werd gericht, zoals gezegd.

Zoals ik eerder al heb uitgelegd, bestaan er tot slot regelgevingen en mechanismen om de politieagenten die integriteitsinbreuken melden te beschermen. Sinds het amendement van de wet van 2019 is de wet van 15 september 2013 betreffende de melding van een veronderstelde integriteitsschending in de federale administratieve overheden ook van toepassing voor de federale politie.

Onder bepaalde voorwaarden beschermt artikel 15 van deze wet de zogenaamde klokkenluiders tegen een maatregel met een nadelig gevolg voor de arbeidsvoorwaarden of –omstandigheden. In het kader hiervan kan het operationele personeel een externe melding doen bij het Comité P. Zoals ik net ook zei, kan het burgerpersoneel terecht bij de federale Ombudsman.

Deze wet bepaalt ook dat de vertrouwenspersonen "integriteit" instaan voor de interne component van het meldingssysteem. Teneinde een systeem van vertrouwenspersonen inzake integriteit op te zetten, is de herziening van het KB bijna klaar. Daarna zal ook het interne meldsysteem kunnen worden geactiveerd.

23.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses.

Bien évidemment, je me réjouis d'entendre que la rédaction de l'arrêté royal est en voie d'achèvement et que nous pourrons bientôt en prendre connaissance. Tout comme vous, j'attends les suites de l'enquête pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire et qu'une décision idoine soit prise.

Comme je vous l'avais indiqué la dernière fois, je reviendrai vers vous pour que nous poursuivions ensemble notre travail dans ce dossier, de manière à prendre de bonnes décisions afin que ce problème ne se reproduise pas.

23.06 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je vous remercie de vos réponses. Le seul problème est qu'elles me semblent malheureusement insuffisantes. En effet, la capacité de porter plainte auprès du Comité P est, à mon sens, trop réduite. Ce dernier indique lui-même qu'il n'a pas vocation à régler des problèmes individuels. Or sommes-nous en présence d'un problème individuel ou d'un dysfonctionnement lorsque des policiers exercent des pressions sur certains de leurs collègues? De plus, le Comité P est dépourvu de capacité coercitive. Bref, son périmètre manque d'ampleur.

J'entends, en tout cas, qu'on est en train d'apporter la touche finale à un arrêté chargé d'exécuter les dispositions et de matérialiser la possibilité accordée à ces policiers de porter plainte. À cet égard, j'aurais aimé prendre connaissance d'un calendrier.

Cela dit, pour ce qui concerne la directive européenne "lanceurs d'alerte", vous n'ignorez pas qu'elle doit être transposée en droit interne pour décembre prochain. Or la Belgique n'est pas la championne du respect des délais de transposition. Bien que votre collègue de la Justice y travaille, cette directive n'emporte – à ce jour – aucun effet direct horizontal.

Si je combine les trois aspects – absence de possibilité du Comité P, absence d'arrêté permettant d'exécuter la loi et absence d'effet horizontal de la directive –, les lanceurs d'alerte restent démunis pour le moment. Or ce problème d'actualité nous impose de pouvoir leur adresser un message. Vous partagez ma conviction de leur nécessité au sein des services de police. Un calendrier indéterminé n'est donc pas suffisant. Nous devons pouvoir leur garantir une protection effective. Comme ils attendent ce message, il serait de bon aloi que vous le leur adressiez, madame la ministre.

23.07 Bert Moyaers (sp.a): Mevrouw de minister, ik heb er alle begrip voor dat u nog niet veel over het onderzoek kunt vrijgeven. Dat had ik eigenlijk ook wel een beetje verwacht, maar ik ben eigenlijk door deze hele zaak, hoe vreemd het ook mag klinken, toch enigszins positief verrast. Toen ik maandagochtend het nieuws in de wagen hoorde, wist ik onmiddellijk waarover het ging.

Spreken is zilver en zwijgen is goud. Dat is een oud spreekwoord dat ik vaak gebruik als mensen opgejaagd worden en veel te veel vertellen, waar zij achteraf spijt van krijgen. Hier voelt dat toch een beetje anders. De zwijgcultuur, die al van begin jaren 70 werd beschreven – nog voor ikzelf en zeker ook u geboren waren – omwille van de grote loyaliteit tussen collega's, wordt hier doorbroken. Hoewel loyaliteit iets heel kostbaars is waarmee men best ook heel zorgvuldig omspringt, hebben wij bijvoorbeeld in de zaak-Chovanec gezien tot wat het kan leiden als men zwijgt uit loyaliteit. Deze trendbreuk lijkt mij dus absoluut een zeer sterk signaal: een aantal politiemensen trekt duidelijk een streep in het zand. Voor hun integriteit en bij uitbreiding die van alle politiemensen die met hart en ziel hun werk goed doen, moet de politiek hen daarin zo veel mogelijk ruggensteunen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La manifestation 'Reclaim the Night'" (55014391C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La manifestation 'Reclaim the Night'" (55014437C)

24 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Reclaim the Night-betoging" (55014391C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Reclaim the Night-betoging" (55014437C)

24.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, samedi 13 février s'est tenu le rassemblement Reclaim the night à Saint-Gilles à l'initiative du collectif Fight Back.

L'objectif des manifestantes était de témoigner de l'insécurité qu'elles subissent en rue, dénonçant les violences et le harcèlement constamment subis par celles-ci dans l'espace public. La manifestation a débuté sur le coup de 20 h 00. Quelques minutes plus tard à peine, des policiers ont commencé à encercler ces manifestantes. Si j'en crois les propos qui me reviennent, malgré la qualité pacifiste de la manifestation, les forces de l'ordre ont resserré la nasse et auraient expliqué avoir reçu l'ordre de confiner les manifestantes.

Certaines rapportent avoir été numérotées à l'aide d'un numéro apposé sur leur bras sans aucune explication préalable. D'autres indiquent n'avoir jamais été informées des raisons de leur arrestation. Les manifestantes arrêtées racontent avoir passé la nuit à dix dans une cellule non chauffée, sans chaussures, avec un petit matelas et quelques couvertures. On ne leur aurait alors pas expliqué leurs droits ni permis de passer un appel téléphonique.

Dès lors, madame la ministre, je souhaite vous poser les questions suivantes. Avez-vous connaissance de cette pratique de numérotage, si oui, quel en est son objectif? Le bourgmestre indique avoir toléré les rassemblements, pouvez-vous nous indiquer d'où vient alors la décision de procéder à l'arrestation des manifestantes? Confirmez-vous les faits dénoncés par celles-ci? Que pensez-vous de ces conditions de détention décrites par celles qui me sont revenues? Je vous remercie.

24.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, aucune demande d'autorisation de manifestation n'avait été introduite de manière officielle auprès de l'autorité administrative. Les éléments essentiels d'information pointés lors de l'analyse des risques faisaient état de possibles débordements.

Ainsi, l'autorité administrative a décidé de ne pas autorisé la manifestation. Cependant, cette même autorité informée en temps réel de l'évolution de la situation sur les lieux annoncés de la manifestation a finalement toléré le rassemblement. Ceci à condition que les directives actuelles prises dans le cadre de la pandémie covid-19 soient respectées. Le nombre de manifestants ne cessait cependant de croître. Les diverses tentatives de dialogue entreprises par la police avec le groupement ont échoué, et ce, essentiellement à cause d'un noyau dur de manifestants qui invectivaient les autres personnes du groupe réceptives au dialogue.

Avec accord de l'autorité, ce noyau fut extrait du groupe et arrêté administrativement, ce qui a rendu possible le dialogue avec le reste des membres du groupe. L'autorité administrative a confirmé le maintien de la privation de liberté administrative des personnes interpellées. Cette décision a été prise afin d'empêcher un nouveau regroupement en soirée et de se conformer aux directives liées au couvre-feu.

Concernant la numérotation, elle découle d'une nécessité de relier la personne à ses effets personnels. Idéalement, cette numérotation se fait sur un colson d'identification et une plaquette. Dans le cadre présent, la numérotation a été effectuée au niveau de la main. J'ai demandé à la zone d'améliorer sa procédure de numérotation lors de ma visite ce matin.

24.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Je ne manquerai pas de transmettre ces informations et éclaircissements aux différentes personnes qui m'ont interpellée. Je vous remercie pour l'initiative que vous avez prise de demander la révision de ce principe de numérotation. Je l'apprécie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La critique de la politique sécuritaire par deux chefs de corps de Bruxelles" (55014393C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La critique de la politique sécuritaire par des chefs de corps bruxellois" (55014432C)

25 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De kritiek van twee Brusselse korpschefs op het veiligheidsbeleid" (55014393C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De kritiek van Brusselse korpschefs op het veiligheidsbeleid" (55014432C)

25.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je fais écho aux déclarations de deux chefs de corps des zones de police de Bruxelles Midi et de Bruxelles Nord, qui ont fait l'objet d'un article dans Le Soir du 16 février dernier.

Les deux chefs de corps déclaraient vouloir penser à une voie de sortie à la spirale dans laquelle se trouvent actuellement les forces de l'ordre au vu des événements tragiques de ces dernières semaines, dont nous avons déjà discuté ici. L'un deux a dit qu'il faudrait développer de nouvelles aptitudes concernant l'utilisation de la parole mais aussi se montrer plus exigeant, en passant par des postures et des décisions fortes sur le plan disciplinaire lorsque des incidents surviennent.

Madame la ministre, quelle est votre opinion face aux propos tenus par ces deux chefs de corps sur la nécessité de sortir d'une politique qu'ils qualifient de trop sécuritaire? Quelle est la formation dispensée aujourd'hui dans les académies quant à la communication au sens large? Selon vous, investir davantage dans la prévention ferait-il partie des intentions possibles lorsque vous évoquez la valorisation de la fonction d'agent de quartier notamment, comme vous l'avez mentionné lors de votre déclaration de politique générale?

25.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Chanson, la gestion de la crise covid fait l'objet de décisions prises par l'OCC et les politiques de contrôles et de poursuites développées en la matière s'inscrivent dans les décisions précitées. Il n'est pas question de poursuivre une politique sécuritaire et punitive, il est question d'intervenir de la manière la plus adéquate possible afin de gérer cette pandémie, cela dans l'intérêt de tous les citoyens.

Pour la gestion de la crise covid comme pour l'exécution des missions policières de base, la philosophie d'une police orientée vers la communauté reste d'application. Les directives opérationnelles émises par la task force GPI rappellent d'ailleurs qu'il convient dans tous les cas d'intervenir avec bon sens afin de faciliter le déroulement de l'intervention. La bonne foi manifeste des personnes interpellées est prise en compte.

Les termes "le tout policier" doivent également être nuancés, la police n'est en effet qu'un maillon de la chaîne sécuritaire. La thématique sécurité ne peut en aucun cas être considérée comme une mission exclusivement réservée à la police intégrée, à la justice et aux autres services publics, elle doit être l'œuvre de la société civile et partir de celle-ci.

Dans cette optique, l'IPNS (image policière nationale de sécurité) est réalisé en collaboration avec des partenaires externes qui ont un rôle de premier plan dans une série de phénomènes.

La note-cadre de sécurité intégrale constitue un cadre de référence et de politique stratégique pour tous les acteurs contribuant à une réelle approche de la sécurité.

Dans ma déclaration de politique, j'aborde une politique de sécurité intégrale qui accorde une attention particulière tant à la prévention qu'à la répression et qui implique un travail collaboratif avec mes collègues du gouvernement fédéral et ceux des entités fédérées, les gouverneurs, les bourgmestres, les administrations locales, les centres de connaissance, les entreprises et les citoyens.

Les formations en maîtrise de la violence accordent aussi une attention particulière aux aptitudes communicationnelles et psychosociales. Je parle ici non seulement de la formation de base mais aussi de la formation et de l'entraînement continus que doivent régulièrement suivre nos policiers tout au long de leur carrière. Diverses autres formations proposées aux policiers peuvent être citées, comme celles portant plus spécifiquement sur la communication et la gestion de conflits.

Je partage évidemment la volonté de voir la police plus investie dans la prévention et les activités socioculturelles. La police fédérale s'investit dans des relations constructives avec diverses ONG et d'autres organisations de la société civile. En outre, par le biais de ma déclaration de politique, je continuerai à encourager la participation citoyenne dans le domaine de la sécurité sociétale.

25.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n^os55014408C et 55014409C de M. Georges Dallemagne sont sans objet.

26 Questions jointes de

- Sophie Rohonyi à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le harcèlement sexiste de rue" (55014374C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le harcèlement sexiste dans l’espace public" (55014436C)

26 Samengevoegde vragen van

- Sophie Rohonyi aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Straatintimidatie" (55014374C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Straatintimidatie" (55014436C)

26.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, si les déplacements dans l'espace public reprennent avec le déconfinement progressif – en tout cas, nous le verrons – les harcèlements sexistes de rue, eux, ne se sont jamais arrêtés. Regards insistants, commentaires désobligeants, attouchements… Ces attitudes influent la circulation des femmes et troublent leur rapport à la rue.

L'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne vient d'ailleurs d'objectiver le phénomène au moyen d'un rapport publié ce vendredi 19 février, qui met en exergue que 80 % des jeunes Européennes évitent certains lieux ou quartiers par crainte pour leur sécurité. L'auteur du rapport a d'ailleurs déclaré que c'est une question importante en termes d'égalité, parce qu'elle montre qu'elles ne peuvent utiliser les espaces publics de la même manière que les hommes.

Bien que le harcèlement de rue soit un phénomène récurrent, sa dénonciation ne l'est pas pour autant. Pour cause, notamment, la difficulté de prouver les actes sexistes, ce qui rend difficile la lutte efficace contre ce type de phénomène pour les services de police. Le non-aboutissement de ces plaintes provoque d'ailleurs chez les femmes un certain découragement et un repli sur elles-mêmes.

Pour remédier à ces difficultés de dénonciation, certaines initiatives ont été mises en place, notamment à la police de Liège, qui a lancé l'été dernier un projet baptisé "Lutte contre le sexisme et le harcèlement de rue", et dont l'objectif est d'aborder le phénomène du harcèlement de rue et du sexisme par une approche globale. Tant la détection que la répression, mais également la prévention et la sensibilisation sont mises en avant dans ce projet.

Ainsi, trois actions ont pu être menées à Liège, durant lesquelles des policières se sont promenées en civil afin de constater le harcèlement sexiste envers elles-mêmes ou envers d'autres citoyennes. Durant ces actions, 26 personnes ont été interpellées et 16 procès-verbaux ont été dressés. Le parquet de Liège a vivement encouragé ces actions et a garanti la suite pénale appropriée de tous les procès-verbaux dressés.

Madame la ministre, que pensez-vous de ce type d'actions qui intègrent des composantes de détection, de répression, mais aussi de prévention? Ne faudrait-il pas généraliser ce type d'actions à l'ensemble de nos zones de police? Serait-il possible d'au moins lancer des projets pilotes dans certaines villes afin de mesurer la plus-value et l'effectivité de ces actions? Dans la négative, pourquoi?

Lorsque j'ai interrogé à ce sujet, en septembre 2020, votre prédécesseur, M. De Crem, il avait annoncé avoir chargé l'INCC (l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie) de mener une enquête sur le traitement des plaintes en matière de sexisme. Disposons-nous aujourd'hui des résultats de cette enquête? Quelles en sont les conclusions?

Il annonçait également la possibilité d'inclure la formation sur le harcèlement de rue et les violences sexistes dans la formation de l'Académie nationale de police. Qu'en est-il aujourd'hui?

26.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ma collègue Rohonyi ayant posé le constat et le contexte, je vais directement en venir à mes questions.

En tant que liégeoise, je connais bien le projet "Lutte contre le sexisme et le harcèlement de rue" qui a été mis en place par la police de Liège et qui a d'ailleurs connu une excellente couverture par la presse vu qu'on en a parlé durant une semaine entière tellement cette question a finalement révélé des choses très inquiétantes.

Madame la ministre, que pensez-vous de ce projet qui a été mis en place au niveau local à Liège? Une généralisation de ces actions dans différentes zones de police voire dans leur ensemble pourrait-elle être envisagée? Pourquoi ne pas être finalement à l'initiative de projets pilotes qui compléteraient l'initiative liégeoise?

Je vous remercie pour vos réponses.

26.03 Annelies Verlinden, ministre: Mesdames, il va sans dire que l'intimidation sexiste en rue est un comportement inacceptable qui ne peut et ne doit en aucun cas être tolérée. Les chiffres du dernier Moniteur de sécurité de 2018 révèlent effectivement que les femmes se sentent beaucoup moins en sécurité que les hommes dans l'espace public. Pas de surprise! Ainsi, elles ne sortent de préférence pas dans le noir, évitent de prendre les transports en commun et de participer à des événements très fréquentés.

En ce qui concerne l'action très concrète prise à Liège, il s'agit certainement d'une bonne initiative. Cependant, il me paraît utile de rappeler que les actions de proaction et de prévention pour éviter ce type de comportement sont également tout aussi importantes. Il ne faut donc pas se limiter à une réaction uniquement policière mais appréhender la problématique en faisant intervenir d'autres acteurs de la société tels que ceux de la prévention et de l'enseignement par exemple.

Dans le cadre du projet mis en place par la police de Liège, des actions se sont déroulées à différents moments de la journée et dans différents lieux connus pour favoriser ces comportements comme le centre-ville et les parcs publics. Votre demande de généraliser ces actions à toute zone de police et de lancer davantage de projets pilotes est dans ce cadre certainement justifiée. Pour autant, comme je l'ai dit, cela ne se limite pas uniquement à une réponse policière.

Par ailleurs, la Direction générale sécurité et prévention a publié le guide Genre et espace public en 2020. Ce guide se base sur une politique de prévention qui vise à réduire le sentiment d'insécurité des femmes dans l'espace public. Le guide vise à encourager les autorités des villes et communes à intégrer la dimension du genre dans leurs projets de développement de leur ville, commune ou quartier. Le guide reprend également quelques exemples de campagnes de prévention nationales et internationales.

Je vous remercie.

26.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis très heureuse d'entendre votre volonté de prendre ce phénomène de sexisme de rue au sérieux. C'est très important parce qu'il arrive en amont de la chaîne de violences commises à l'encontre des femmes.

Ces violences peuvent être plus graves, et physiques, notamment. C'est la raison pour laquelle il est vraiment très important de se donner les moyens de faire appliquer cette fameuse loi sur le sexisme. Or nous remarquons sur le terrain que cette loi est peu connue de certaines zones de police. Certaines disposent de fonctionnaires de référence dûment formés à la loi antisexisme, et d'autres toujours pas. J'avais interrogé votre prédécesseur, qui m'avait expliqué qu'il était impossible d'obtenir des chiffres quant à la présence ou non de ces policiers de référence dans les différentes zones de police, ce qui me semble incompréhensible.

Concernant le projet développé à Liège, on voit aussi que certaines zones de police mobilisent des policiers en civil et d'autres pas, alors que c'est une initiative particulièrement intéressante, en l'occurrence lorsqu'il s'agit de cas de flagrant délit. En effet, on se rend compte qu'il est difficile pour les victimes de porter plainte et surtout d'apporter la preuve du harcèlement. Il ressort de ces différentes mesures qui sont mises en place une inégalité des victimes selon la zone de police dans laquelle on se trouve. Elles n'ont pas les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits. Je trouve cela totalement anormal et c'est la raison pour laquelle je vous demande d'étudier la possibilité de généraliser ces bonnes pratiques.

26.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et l'attention que vous avez portée à mes questions.

C'est un sujet auquel je suis particulièrement attentive, tout comme ma collègue Mme Rohonyi. Vu la situation dans certaines zones de police, spécifiquement au niveau local, et la méconnaissance de la loi ou l'absence de fonctionnaire de référence, je crois que notre rôle est d'attirer l'attention sur cette problématique et d'y apporter une réponse. Pourquoi ne pas lancer une campagne d'information, de prévention, comme vous l'avez évoqué à propos d'autres sujets?

J'aimerais en tout cas que ce soit étudié dans votre cabinet et que nous puissions travailler ensemble sur les réponses à apporter à cette problématique afin de rendre la lutte contre le sexisme égale pour les victimes. Nous nous rendons compte qu'il y a des initiatives liégeoises, mais que ce n'est pas le cas dans toutes les zones de police. J'aimerais que ces initiatives soient généralisées dans les mois et les années qui viennent. Je compte sur vous pour être à l'écoute des propositions que nous vous aurons faites aujourd'hui.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55014448C de M. Hervé Rigot est transformée en question écrite. La question n° 55014471C de M. Philippe Pivin est reportée.

Vraag nr. 55014473C van de heer Tim Vandenput is omgezet in een schriftelijke vraag.

La question n° 55014480C de M. Simon Moutquin est transformée en question écrite.

27 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La poursuite de fugitifs en période de covid" (55014463C)

27 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het opsporen van voortvluchtige criminelen tijdens de coronaperiode" (55014463C)

27.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le 10 février dernier, le commissaire Van Loock en charge du service Fugitive Active Search Team (FAST) tirait le bilan de l'année 2020 en matière de recherche de personnes condamnées et en cavale, soit s'étant enfuies avant leur incarcération, soit évadées de prison.

Il opérait une comparaison des chiffres de 2020 avec ceux de 2019 et il en ressortait une diminution de près d'un tiers. On sait que les circonstances sanitaires et les mesures de restriction des mouvements sont avancées comme une explication à ce taux réduit. Toutefois, la personne dangereuse pour notre société et lourdement condamnée doit à mon sens rester une priorité de nos services de police.

Dès lors, madame la ministre, quelles sont les instructions et mesures prises pour relever le taux d'arrestation dans ce domaine et garantir l'efficacité des recherches, tous services confondus?

27.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, les chiffres de 2020 sont clairement expliqués par les conditions sanitaires. Pendant les périodes en 2020 où la police n'était pas moins confrontée aux restrictions sanitaires, les efforts ont même été plus fructueux. Il suffit de citer, par exemple, les restrictions au niveau des voyages internationaux, ce qui a eu comme conséquence une diminution des missions internationales.

Les outils de recherche ont par contre été élargis en 2019. Actuellement, dans la phase de la mise en exécution de la peine, il est possible de faire appel à des mesures particulières de recherche - par exemple les recherches téléphoniques. Ceci se fait déjà à l'heure actuelle et peu à peu les autorités sont en mesure d'en tirer des conclusions générales. Cela permettra au Collège des procureurs généraux de développer une directive qui règlera les modalités de la mise en œuvre de cette nouvelle législation, y compris le rôle que pourrait y jouer chaque composante de la police intégrée. Entre-temps, au sein de la police fédérale, des engagements ont déjà été pris en vue d'un appui au service FAST qui vient d'être renforcé également.

Les capacités qui, ces dernières années, se situaient souvent en dessous de dix policiers, se situent actuellement à seize.

27.03 Daniel Senesael (PS): Je remercie Mme la ministre pour ses éléments de réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

28 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La conduite sous l'influence de gaz hilarant" (55014464C)

28 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Rijden onder invloed van lachgas" (55014464C)

28.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, l'institut Vias a publié, le 15 janvier dernier, l'enquête dite "Gaz hilarant: un problème de santé, mais aussi de sécurité routière". Cette enquête a été menée auprès de 6 000 Belges et a révélé que 6 % des personnes interrogées ont avoué conduire, après avoir consommé du gaz hilarant au moins une fois par mois. Ce chiffre atteint 14 % lorsqu'il concerne les conducteurs de moins de 34 ans et 15 % lorsqu'il concerne les conducteurs bruxellois. Cette enquête souligne également que 5 % des personnes interrogées ont avoué conduire sous l'influence de gaz hilarant ou d'autres drogues.

Madame la ministre, je ne doute pas que vous ayez pris connaissance de l'enquête de l'institut Vias. Pourriez-vous nous faire part de votre sentiment à ce sujet?

Le gaz hilarant procure généralement un sentiment d'euphorie ainsi qu'un enivrement similaire à celui de l'alcool. Tout comme l'alcool, il provoque un étourdissement et une diminution de la réactivité, ce qui peut s'avérer problématique pour les conducteurs ayant consommé ce gaz. Des initiatives policières sont-elles envisagées en vue de mieux connaître l'impact de la consommation et a fortiori de la surconsommation de ce produit sur la conduite? Des moyens de détection de ce gaz, lors des contrôles routiers, sont-ils recherchés et, le cas échéant, envisagés dans le cadre des campagnes de contrôle?

Enfin, madame la ministre, la consommation de gaz hilarant en conduisant s'accompagne, dans la grande majorité des cas, de la consommation d'autres drogues. Pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur cette problématique particulière?

28.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Senesael, l'inhalation de gaz hilarant ne constitue pas en soi une infraction à la réglementation sur la sécurité routière. Cette substance n'est pas reprise dans la liste des substances qui influencent la capacité de conduire.

Le comportement au volant causé par l'inhalation de gaz hilarant peut néanmoins être verbalisé. Le gaz hilarant provoque précisément des effets euphoriques et sédatifs de courte durée, ce qui peut entraîner des troubles d'élocution, des vertiges, une lenteur de réaction, une insensibilité à la douleur et au bruit ainsi qu'une sédation.

Si de tels symptômes sont constatés, l'intéressé se trouve souvent dans l'état visé à l'article 35 de la loi sur la circulation routière, selon lequel il doit être considéré comme n'étant pas constamment en mesure d'effectuer toutes les manœuvres et d'avoir le contrôle de son véhicule. Dans pareil cas, un procès-verbal est dressé.

Suivant les informations que j'ai obtenues auprès du département de toxicologie de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie, il semble que le gaz hilarant ne soit pas détectable dans la salive. Il existe une méthode pour la détection de gaz hilarant dans le sang. Il est ici question d'une technique de spectrométrie de masse, mais dans la littérature, on parle de surdosage. En effet, la difficulté avec le gaz hilarant est qu'il est très vite éliminé par le corps. Il est par conséquent pratiquement indétectable sur le terrain.

D'année en année, les services de police fournissent un effort accru pour lutter contre la conduite sous influence. L'objectif est, chaque année, de soumettre un conducteur sur trois à un contrôle de la conduite sous influence. De plus, en de nombreux endroits et conformément aux directives des parquets locaux, chaque partie impliquée dans un accident de la route est soumise non seulement à un test d'haleine, mais aussi systématiquement à un test salivaire. L'usage de gaz hilarant ne peut cependant pas être décelé au moyen d'un test d'haleine ou d'un test salivaire.

En l'absence de screening, les services de police peuvent seulement constater l'usage sur le fait lorsque celui-ci entraîne un état d'ivresse. Par ailleurs, s'il y a des indices d'usage de gaz hilarant lors de la constatation d'un accident de la route, comme la présence de capsules dans le véhicule, les services de police le mentionneront dans le procès-verbal de constatation. Je ne dispose pas de données chiffrées à cet égard.

Enfin, je peux vous assurer que je continue à chercher une méthode plus efficace et préventive pour lutter contre l'usage de gaz hilarant au volant.

28.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je pense qu'on termine en beauté car je dois remercier chaleureusement madame la ministre pour le caractère complet, exhaustif et qualitatif de sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.45 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 45.