Commission des Finances et du Budget	Commissie voor Financiën en Begroting
du Mercredi 10 mars 2021 Après-midi ______	van Woensdag 10 maart 2021 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 12 et présidée par Mme Marie-Christine Marghem.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.12 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Christine Marghem.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'étendue de l’exonération de la TVA en matière d’orientation familiale et scolaire" (55013295C)

01 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De draagwijdte van de btw-vrijstelling voor diensten van gezinsvoorlichting en onderwijskeuze" (55013295C)

01.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, le site internet du SPF Finances annonce, depuis le 15 janvier 2021, que: "L’application de la circulaire sur l'exemption de la TVA dans le domaine de la psychologie, de l'orthopédagogie et de la psychothérapie est suspendue. La circulaire est considérée comme n’ayant jamais existé. Cela ne concerne que les personnes qui exerçaient déjà la psychothérapie au 1^er septembre 2016, mais qui ne peuvent prétendre à un "droit acquis", en vertu de la réglementation sur la santé publique. Les services d'orientation familiale et scolaire prestés par cette catégorie de personnes seront désormais exemptés à condition que ces personnes puissent fournir la preuve d'une expérience pertinente."

Monsieur le ministre, pourriez vous détailler les motifs de la suspension de ladite circulaire et apporter de plus amples informations quant aux personnes et professions qui sont concernées par cette extension d’exemption? Comment le SPF Finances va-t-il vérifier que ces personnes peuvent fournir la preuve d’une expérience pertinente? À partir de quelle date cette mesure prend-elle ses effets? Si, depuis le 1^er septembre 2016, le SPF Finances a perçu de la TVA sur ces prestations, alors que la haute juridiction administrative a suspendu cette circulaire, qu’en est-il des perceptions de TVA alors qu’elles étaient potentiellement indues? Une procédure de remboursement est-elle prévue? Allez-vous demander à votre administration de préciser davantage ce qui se trouve sur son site internet?

01.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, la requête en suspension de la circulaire 2020/C/73 a été introduite devant le Conseil d'État par des personnes qui accomplissent des actes de psychothérapie mais qui ne peuvent pas prétendre à ce qu'on appelle des "droits acquis". Selon les informations de mon administration, cette catégorie de praticiens n'est pas reconnue par le SPF Finances publiques et a, pour cette raison, été exclue de l'exemption de TVA pour les services liés à l'orientation scolaire ou familiale.

À cet égard, la position du Conseil d'État est qu'en limitant l'exemption de la TVA à certaines catégories de psychothérapeutes et en excluant d'office de cette exemption d'autres catégories, en particulier celles qui accomplissaient des actes de psychothérapie avant le 1^er septembre 2016, la circulaire est en violation de la Constitution.

La psychothérapie peut être exercée par des médecins, des psychologues cliniciens agréés et des orthopédagogues cliniciens agréés. En outre, la psychothérapie peut également être exercée par trois catégories de personnes supplémentaires avec droits acquis. Les praticiens qui accomplissent des actes de psychothérapie autres que ceux visés ci-dessus peuvent désormais également exempter leurs prestations liées à l'orientation scolaire ou familiale à condition qu'ils puissent fournir la preuve d'une expérience pertinente dans un de ces domaines. Cette preuve peut être fournie à leur gré par le biais de publications ou de mentions sur un site web.

Étant donné que les mesures d'exécution établissant les critères de reconnaissance des psychologues cliniciens et orthopédagogues cliniciens sont entrées en vigueur au 1^er janvier 2020, cette date constitue également le point de départ pour l'exemption des psychothérapeutes.

Les psychothérapeutes actuellement identifiés à la TVA et qui entrent en considération pour l'application de l'exemption des prestations d'orientation scolaire et familiale peuvent de ce fait devenir des assujettis mixtes ou exemptés. Ils devront s'adresser au service de l'Administration générale de la fiscalité compétente pour leur dossier. Mon administration prépare actuellement une publication supplémentaire relative à cette problématique concernant notamment les conséquences de l'exemption. Elle la communiquera aux organisations professionnelles du secteur concerné.

01.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je les relirai en détail car c'est difficile de réagir tout de suite.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La fin du moratoire sur les faillites" (55013593C)

02 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het aflopen van het moratorium op de faillissementen" (55013593C)

02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme vous le savez, le moratoire sur les faillites, destiné à répondre à l'urgence économique et à éviter des faillites en cascade dans de nombreux secteurs a pris fin le 31 janvier dernier.

L'une des raisons plaidant pour l'arrêt de ce moratoire, c'est qu'il fallait arrêter de mettre en difficulté d'autres entreprises. On pense évidemment aux fournisseurs qui pouvaient être mis en difficulté si leurs clients ne les payaient pas ou faisaient appel au moratoire. Par ailleurs, environ 80 % des faillites sont prononcées sur demande de l'État, soit via l'ONSS, soit via l'administration fiscale à travers la TVA essentiellement.

Lors des débats menés en commission de l'Économie, notamment sur la proposition de loi qui sera d'ailleurs votée demain en plénière sur la PRJ – le fait de mettre une procédure de réorganisation judiciaire en place en lien avec le covid-19 jusqu'au mois de juin –, j'avais posé la question à votre collègue Vincent Van Quickenborne pour clarifier la période entre la fin du moratoire à la fin janvier et le temps de réformer la PRJ. Entre ces deux moments-là, l'État va-t-il, via le ministre de la Justice et via vous-même, demander à ses services de ne plus citer les entreprises en faillite, que ce soit via l'ONSS ou via l'administration fiscale?

Vincent Van Quickenborne avait confirmé qu'il le ferait le temps que la loi soit votée. On va voter cette loi sur la PRJ demain. Quelles sont les instructions que vous avez données à votre administration? Peut-on continuer cette manière de faire, peut-être jusque fin juin, où la plupart des règles covid-19 sont prolongées? On sait bien que la situation sur le terrain est extrêmement compliquée. Je pense que ce serait intéressant que l'État se retienne de citer en faillite jusqu'à une certaine période, imaginons jusque fin juin ou autre.

02.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Vanden Burre, il est clair que les entreprises qui ont rencontré des difficultés et ont accumulé des dettes fiscales en raison de la crise du coronavirus doivent être protégées. Par conséquent, et pour donner à ces entreprises un peu de répit, j'ai donné l'instruction formelle à mon administration de ne prendre aucune mesure d'exécution à l'égard de ces entreprises.

Cette mesure de protection s'appliquera pour le moment jusqu'au 31 mars 2021 aux entreprises dont les dettes fiscales ont été contractées après le 31 décembre 2019 seulement, les dettes dites "corona". Cette mesure de protection ne s'applique évidemment pas lorsque les dettes résultent, par exemple, d'un constat de fraude ou en cas d'organisation d'insolvabilité.

02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie cette réponse. Il ne faut pas toujours être très long pour être clair.

C'est effectivement très important parce qu'on sait que l'État, à 80 %, est à la base des citations en faillite. Nous serions demandeurs de réévaluer cela d'ici le 31 mars 2021. C'est une mesure qui est efficace parce qu'elle ne met pas les autres fournisseurs privés en difficulté. C'est à réévaluer fin mars. On y est bientôt. C'est vrai qu'on vote un texte demain mais celui-ci ne va pas tout résoudre. Monsieur le ministre, on sait que la difficulté sur le terrain est énorme. Je vous remercie pour votre clarté. Nous reviendrons sur ce sujet fin mars. Jusque-là, c'est clair.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le rôle des banques dans le soutien aux PME et aux indépendants" (55013843C)

03 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De rol van de banken in verband met de ondersteuning van de kmo's en de zelfstandigen" (55013843C)

03.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans la crise actuelle, le rôle de soutien des banques aux PME et aux indépendants est un sujet qui préoccupe beaucoup le groupe Ecolo-Groen et fait l'objet de nombreux débats.

Vous savez qu'une audition des CEO de toutes les banques belges a eu lieu la semaine dernière en commission mixte de l'Économie et des Finances. Malheureusement, cela n'a pas apporté toute la clarté voulue quant au rôle que les banques doivent remplir dans cette crise. Les reports de crédits jusqu'au 30 juin en vertu de l'accord que vous avez conclu avec Febelfin et les prêts garantis par l'État, à l'initiative de votre gouvernement, sont de nouvelles mesures qui, sur le papier, sont positives.

Cependant, les retours de terrain sont particulièrement mauvais, en particulier du côté des secteurs les plus fragiles. Je pense à l'horeca, à l'événementiel, à la culture. Toutes ces activités se sentent mises à l'écart, voire placées sur une liste noire, et regrettent l'absence d'une analyse au cas par cas.

La semaine dernière, les CEO des banques m'ont répondu qu'aucune liste noire n'avait été élaborée. Il n'empêche que les échos restent extrêmement négatifs. Les banques doivent jouer leur rôle sociétal. Or, il nous semble que ce ne soit pas totalement le cas pour le moment.

Monsieur le ministre, pourriez-vous préciser si les banques qui s'inscrivent dans le protocole que vous avez signé avec Febelfin doivent accepter un report de crédit si une entreprise le demande? Tous les secteurs y ont-ils droit?

Concernant l'octroi de nouveaux prêts sous le régime de la garantie d'État, le nouveau protocole que vous comptez mettre en place avec les banques sera-t-il appliqué à la lettre à tous les secteurs, y compris l'horeca et l'événementiel?

Nous voyons sur le terrain que les refus de crédit sont très nombreux.

Enfin, si la situation perdure et que les retours de terrain continuent à être négatifs, est-il prévu que vous revoyiez le secteur pour analyser la situation sur le terrain? De notre côté, il est clair que s'il le faut, nous ré-audtionnerons les banques en commission parlementaire. Pour nous, la situation actuelle n'est pas acceptable, malgré les efforts consentis au niveau du gouvernement et que nous saluons.

03.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, comme vous le soulignez à juste titre, un nouvel accord a été conclu avec le secteur bancaire Febelfin pour prolonger la période d'octroi de reports de paiement pour les entreprises. En ce qui concerne la solution pour les entreprises qui ont déjà bénéficié d'un report de paiement de neuf mois au titre de la première et/ou de la deuxième charte, je peux vous dire ce qui suit.

Dans le cadre de ce régime complémentaire, des reports de paiement peuvent également être accordés jusqu'au 30 juin 2021 au plus tard. Les conditions en vertu desquelles une entreprise peut automatiquement bénéficier de ce report sur sa demande à la banque reviennent au fait que l'entreprise devait être financièrement saine avant la crise du covid-19 et doit avoir rempli ses obligations de paiement. Ces conditions concrètes sont énoncées en détail dans la troisième charte.

Le régime de report de paiement complémentaire s'applique à tous les secteurs. Il n'y a donc pas de distinction à cette garantie entre, par exemple, les secteurs qui sont en situation de confinement et ceux qui ne le sont pas.

Quant à votre deuxième question concernant l'octroi de crédits dans le cadre du régime de garantie de l'État, je peux vous fournir les informations suivantes. Le régime actuel de garantie de l'État toujours en vigueur est celui qui trouve son origine dans la loi du 20 juillet 2020, dite garantie de l'État 2.

Ce régime, qui s'applique au crédit d'une durée comprise entre douze mois et cinq ans est facultatif contrairement à un premier régime de garantie pour les crédits jusqu'à douze mois, qui a depuis été supprimé. L'octroi ou non d'un crédit, qu'il soit sous garantie de l'État ou non, est donc une question de liberté individuelle de la banque.

Le régime de garantie de l'État a été conçu pour faciliter l'octroi de crédits. Concrètement, cela signifie qu'il est prévu de faciliter, grâce à la garantie de l'État, l'obtention de crédits par les entreprises qui auraient des difficultés à obtenir des crédits en raison de la crise.

L'utilisation maximale de la garantie de l'État n'est pas une fin en soi. La garantie de l'État signifie que l'État assume 80 % du risque des crédits avec la garantie de l'État 2.

Il est à noter que la loi relative au financement des PME a réglementé l'octroi de crédits aux PME. Cela signifie aussi, entre autres, qu'une PME demandant un crédit et qui se le voit refuser a le droit d'être informée des motifs du refus.

03.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée au vu de l'importance du sujet.

Je retiens de votre réponse que tous les secteurs sont concernés, y compris ceux encore fermés aujourd'hui à cause du confinement et qui sont les plus fragiles. Pas de black listing! Le message est vraiment important. Il est aussi un fait qu'il faut justifier un refus et je pense avoir constaté, de ce qu'il me revient, que c'est trop rarement le cas. Ou alors on parle de secteurs, mais à nouveau ce n'est pas possible car tous les secteurs sont concernés.

Le monitoring continu est vraiment nécessaire. Vous le faites de votre côté et nous aussi du nôtre. Il faudra, le cas échéant, discuter à nouveau avec le secteur, tant au niveau du gouvernement qu'au niveau du Parlement - procéder à des auditions s'il le faut. La situation actuelle est en effet toujours très préoccupante. On sait que les perspectives commencent à pointer pour l'horeca et l'événementiel. Mais d'ici là, ces secteurs doivent pourvoir tenir. Il nous tient à cœur de protéger ce tissu économique de premier niveau que sont nos TPE, PME, indépendants et horeca. Merci pour votre mobilisation dans ce dossier. Nous serons des partenaires très volontaristes à vos côtés par rapport aux banques.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Maria Vindevoghel aan Georges Gilkinet (VEM Mobiliteit) over "De voorzitter van de raad van bestuur van BAC" (55013961C)

04 Question de Maria Vindevoghel à Georges Gilkinet (VPM Mobilité) sur "Le président du conseil d'administration de BAC" (55013961C)

04.01 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, Brussels Airport Company is de uitbater van onze nationale luchthaven, de tweede belangrijkste economische pool van België, die zich nu al een jaar in een zeer zware economische en sociale crisis bevindt. De raad van bestuur van BAC heeft dus een belangrijke rol te spelen in de Belgische economie.

De huidige voorzitter van de raad van bestuur van BAC is momenteel de heer Descheemaecker, die politiek is benoemd als voorzitter in 2013. Daarvoor had hij reeds twee jaar als interim-voorzitter gezeteld.

Hoelang loopt het huidige mandaat nog van Marc Descheemaecker als voorzitter van de raad van bestuur van BAC?

Wanneer zullen er nieuwe verkiezingen worden uitgeschreven voor datzelfde mandaat? Welke procedures moeten nieuwe kandidaten doorlopen?

04.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Vindevoghel, in het Belgisch Staatsblad werd inderdaad bekendgemaakt dat de jaarlijkse algemene vergadering van BAC op 12 mei 2020 heeft besloten om de heer Descheemaecker aan te stellen als bestuurder voor de duur van 1 jaar en hem voor te dragen als voorzitter van de raad van bestuur. De raad van bestuur van 27 mei 2020 heeft hem vervolgens ook aangesteld als voorzitter tot aan de gewone algemene vergadering van 2021.

De voor het voorzitterschap voorgedragen bestuurder wordt aangesteld door de algemene vergadering van BAC. De Staat heeft hierin geen beslissingsbevoegdheid. De aanstelling gebeurt na een akkoord tussen de verschillende aandeelhouders en partijen.

04.03 Maria Vindevoghel (PVDA-PTB): Mijnheer de minister, wij vinden dat toch belangrijk, want het is een belangrijk mandaat. Het gaat over een belangrijke economische pool in ons land. Wij willen dat er wat meer transparantie komt op het vlak van de procedures voor de nieuwe leden in de raad van bestuur. Wij vinden dat trouwens voor alle overheidsinstanties, zoals BOZAR of de NMBS. Ook voor Brussels Airport Company is dat van belang. Ook gebruikers en burgers zouden in de raden van bestuur moeten kunnen zetelen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le refus du dégel des fonds libyens par le Comité des sanctions de l'ONU" (55014194C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les fonds libyens et l’ASBL du prince Laurent" (55015131C)

05 Samengevoegde vragen van

- Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De weigering van het VN-Sanctiecomité om de Libische fondsen vrij te geven" (55014194C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De Libische fondsen en de vzw van prins Laurent" (55015131C)

05.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, Le Soir annonçait le 16 février dernier que le Comité des sanctions de l’ONU avait refusé d’ordonner le dégel des fonds libyens placés en Europe pour dédommager l’ASBL GSDT (Global Sustainable Development Trust), association en liquidation.

Ce dossier n'est pas nouveau. C'est presque une saga. Pour rappel, cette ASBL avait été créée par le prince Laurent pour des projets environnementaux, en l’occurrence un projet de reboisement en Libye, qui fut ensuite avorté après que l’État libyen eut dénoncé unilatéralement le contrat le liant à l’ASBL GSDT.

Ces fonds étaient censés être utilisés pour rembourser l’ASBL de quelque 50 millions d’euros après que plusieurs jugements aient été rendus, donnant tous raison à l'ASBL GSDT et à son liquidateur, essayant depuis des années de récupérer les sommes dues.

Ces fonds libyens appartiennent à la Libyan Investment Authority (LIA) qui, selon la cour d’appel de Paris, émane bel et bien de l’État libyen. Cependant, ce serait en estimant l’inverse que le Comité des sanctions de l’ONU aurait refusé le dégel de ces fonds.

Le ministre des Affaires étrangères du gouvernement libyen s’est félicité de cette décision du Comité des sanctions de l’ONU en qualifiant cet évènement de "message clair et explicite à tous ceux qui essaient de porter atteinte aux fonds libyens".

Monsieur le ministre, mes questions seront assez simples dans un dossier qui date effectivement d'il y a plusieurs années et qui a commencé à être géré sous la précédente législature. Le gouvernement belge compte-t-il, par votre biais, émettre un droit de réponse à ce que le Comité de sanction de l'ONU a prévu? L'ASBL compte-t-elle réagir? Êtes-vous en contact avec elle?

Notre objectif est de comprendre les différents enjeux, les analyses, l'interprétation autour de cet épineux dossier des fonds libyens et de leur libération; d'ailleurs pas uniquement dans le dossier de l'ASBL GSDT. Quelles sont les options sur la table? Quelles sont celles qui vous semblent les plus pertinentes pour une réaction éventuelle?

05.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Comme l'a dit le collègue Vanden Burre, il s'agit bien d'une saga que je suis d'ailleurs depuis plusieurs années dans cette commission des Finances avec les prédécesseurs de M. le ministre. On a donc un épisode de plus dans cette saga de l'ASBL GSDT fondée par le prince Laurent.

Le 12 février dernier, le comité des sanctions de l'ONU a refusé le dégel des fonds libyens détenus chez Euroclear. Ce dégel aurait pu dédommager cette asbl à hauteur de 50 millions d'euros si je ne me trompe, comme le prescrivent plusieurs jugements. L'ASBL a, en effet, bénéficié de jugements favorables en Belgique, mais il y a donc ce blocage de la part du comité des sanctions de l'ONU.

D'abord, pour quels motifs le Comité des sanctions de l'ONU a-t-il refusé le dégel? Ensuite, que compte faire le gouvernement à la suite de cette décision onusienne? Enfin et surtout, pourquoi ces différences de traitement existent-elles? Pourquoi le gouvernement, dans le passé, a-t-il accepté le dégel de fonds libyens pour des montants astronomiques – je ne les ai plus en mémoire, mais cela va bien plus loin que 50 millions d'euros – contre l'avis de l'ONU alors qu'aujourd'hui, le gouvernement semble plutôt se conformer à la position onusienne?

Sans prendre parti sur le dossier du prince Laurent, c'est plutôt sur l'aspect deux poids, deux mesures que je voudrais vous interroger, monsieur le ministre.

05.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Le gouvernement belge a soutenu l'ASBL GSDT en liquidation dans ses démarches pour tenter de récupérer sa dette fondée à l'encontre de l'État libyen et s'est vu opposer un refus d'utiliser les fonds libyens gelés. La lettre du président du comité 1970 concernant la Libye du 12 février 2021, en réponse à la requête de dégel, spécifie que LIA n'a pas de contrat avec GSDT et que la propriété des fonds gelés appartient à LIA qui n'a pas autorisé le dégel, de sorte que les conditions du § 21 de la résolution 1970 ne sont pas réunies.

Nonobstant le fait que divers cours et tribunaux ont jugé que LIA était une émanation de l'État libyen, il est clair que, dans le cadre des mesures restrictives à l'encontre de la Libye, ce n'est pas le cas. Je rappelle également que la Commission européenne, par son avis du 5 janvier 2018, avait déjà spécifié que, dans le cadre du Règlement européen à l'encontre de la Libye, LIA n'est pas l'État libyen. Dès lors, et sur la base des éléments constituant le dossier, le gouvernement ne peut pas procéder à un dégel des fonds libyens.

05.04 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Nous continuerons à suivre ce dossier dans son ensemble, dossier qui a été traité en profondeur lors de la dernière législature. Cela reste un dossier avec de nombreuses interprétations, analyses et enjeux. Je vous remercie pour cette réponse à ce stade. Nous y reviendrons très probablement.

05.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos précisions. Je note que, dans un premier temps, le gouvernement a soutenu l'ASBL du prince Laurent sur la base des jugements de plusieurs cours et tribunaux et qu'ensuite, le gouvernement a adopté une autre position à la suite de l'avis à la fois de la Commission européenne et du Comité des sanctions de l'ONU.

Reste la question qui, pour moi, était la question principale et à laquelle je n'ai pas de réponse: pourquoi, dans le passé, le gouvernement belge a-t-il accepté le dégel de fonds libyens pour d'autres bénéficiaires, de l'argent qui, dit-on, aurait d'ailleurs disparu et qui serait même aux mains de certaines milices? Visiblement, on n'aura pas de réponse à cette question de la part du ministre aujourd'hui. Ce sera peut-être pour une prochaine fois!

La présidente: Hello Houston, we have a problem!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De geplande aanpassing van het Charter van de belastingplichtige" (55014219C)

06 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'adaptation prévue de la Charte du contribuable" (55014219C)

06.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, op 16 februari 2021 maakte u bekend dat u het Charter van de belastingplichtige na meer dan drie decennia wil aanpassen, zodat politiespeurders en belastinginspecteurs terug beter kunnen samenwerken aan grote fraudedossiers. De regering wil vijf grote multidisciplinaire onderzoeksteams inzetten om grote fraudedossiers te onderzoeken. Deze teams zouden als een vaste structuur worden ondergebracht bij de federale gerechtelijke politie.

Door de huidige bepalingen in het eerder geciteerde Charter is de samenwerking met de fiscale inspectiediensten blijkbaar niet zo eenvoudig. Er bestaat natuurlijk wel al overleg via de una via-regeling, maar het nieuwe College voor de strijd tegen fiscale en sociale fraude moet blijkbaar nu een voorstel uitwerken om de ambtenaren van de BBI beter te laten samenwerken met het gerecht in ernstige zaken van fiscale fraude en dit onder leiding van een magistraat. De belastingambtenaren zouden dan ook daden kunnen stellen als officier van gerechtelijke politie.

Half januari antwoordde u dat u het nieuwe College de opdracht hebt gegeven om een gemeenschappelijk meerjarig actieplan op te stellen. Dat actieplan zou voorgelegd worden aan het ministerieel comité en de basis vormen voor het gecoördineerde fraudebeleid van de regering.

Kunt u meer toelichting geven bij de aankondiging over de aanpassing van het Charter van de belastingplichtige? Is er al een voorstel tot concrete samenwerking tussen de gerechtelijke politie en de BBI? Kunt u hierover meer toelichting geven?

Wat is de stand van zaken met betrekking tot het gemeenschappelijk meerjarig actieplan?

06.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Ravyts, ik dank u voor deze twee interessante vragen.

Het Charter van de belastingplichtige had in 1986 tot doel om de tussenkomsten in de strafprocedure van belastingambtenaren in te perken, wat erop neerkomt dat die ambtenaren niet meer als deskundigen actief mogen deelnemen aan een strafonderzoek. Daardoor kan de BBI niet participeren in verschillende multidisciplinaire initiatieven, met nochtans hooggespannen politieke verwachtingen, zoals bij het Stroomplan, het Kanaalplan of de actie tegen slapende vennootschappen.

Het voorstel is nog niet in concrete wetteksten uitgewerkt, maar ik ben het idee genegen dat een bevoegde magistraat een fiscaal ambtenaar tijdelijk machtigt om daden te stellen in de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie of hulpofficier van de procureur des Konings, gedurende een welbepaalde periode in welbepaalde punctuele onderzoeken naar grootschalige fiscale fraude.

Dankzij dit statuut zal de fiscaal ambtenaar niet alleen kunnen deelnemen aan de multidisciplinaire onderzoeksteams, maar tegelijk ook het fiscaal-administratieve luik kunnen afwerken.

Ik verwijs in die context naar het Sociaal Strafwetboek, waar sociaal inspecteurs worden bekleed met dezelfde hoedanigheid. Ook bij de Economische Inspectie krijgen sommige speciaal daartoe aangewezen ambtenaren voor een beperkt aantal artikelen van het Strafwetboek de hoedanigheid van officier van gerechtelijke politie of hulpofficier van de procureur des Konings.

Het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude is sinds zijn oprichting in november 2020 reeds vier keer samengekomen. De leden hebben elk de uitdagingen van hun organisatie, maar zeker ook de mogelijkheden voor een meer gerichte en efficiënte bestrijding van de fraude voorgesteld aan elkaar. Ze formuleerden ook voorstellen om door middel van nauwere samenwerking of uitwisseling van gegevens de bestrijding van sociale en fiscale fraude te verbeteren. Deze voorstellen worden nu in detail besproken en zullen binnenkort ook worden voorgesteld aan het ministerieel comité voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude.

Mijnheer Ravyts, in uitvoering van het regeerakkoord heeft het College voor de strijd tegen fiscale en sociale fraude haar werkzaamheden en opdrachten aangevat op 30 november, op dezelfde dag dat het koninklijk besluit houdende oprichting van het College is gepubliceerd. Vandaag, drie maanden later, is er een boordtabel met projecten in functie van de coördinatie van de fraudebestrijding door het College goedgekeurd. Dat is afgelopen maandag gebeurd. De boordtabel zal ook worden voorgelegd aan het ministerieel comité.

Deze boordtabel zal de basis vormen voor het eerste ontwerp van actieplan, waarmee de regering in coördinatie met alle betrokken departementen de strijd tegen de fraude onverminderd voortzet. Een belangrijk doel ervan is de versterking van de rechtvaardigheid van de overheidssystemen en ook van het draagvlak voor de financiering ervan.

Bij het opstarten van deze regering waren de plannen voor het jaar 2021 van de diverse leden van het College reeds zodanig vergevorderd dat ervoor gekozen is die planning niet te doorkruisen. Hierdoor zijn de diverse individuele plannen voor het jaar 2021 tijdig door de respectieve directies goedgekeurd en reeds in uitvoering. Ook het actieplan 2021 voor de bestrijding van de sociale fraude is op de ministerraad van 29 januari 2021 goedgekeurd en het wordt volop uitgerold door mijn collega's.

Daarbovenop is er dus de boordtabel met projecten, waarmee we het gecoördineerd verhaal naar voren willen brengen. We hebben wel geleerd dat we die coördinatie voor het volgende jaar 2022 zullen doen van bij de start van de opmaak van de verschillende individuele plannen. Het is ook de bedoeling om dat mee te nemen in de opdrachten van het College voor dit najaar, omdat het College uiteraard verantwoordelijk is voor de uitwerking van het meerjarig actieplan en de gecoördineerde uitvoering ervan.

Ik wil langs deze weg graag alle leden van het College bedanken voor hun inzet, medewerking en voorstellen. Ondanks corona hebben we toch op een bijzonder korte periode heel veel werk verzet met een boordtabel met een heleboel projecten, die we in de komende periode zullen en willen uitwerken, maar die in eerste instantie moet worden voorgelegd aan het ministerieel comité.

06.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerig antwoord. Nadat de boordtabel is goedgekeurd op het ministerieel comité, hoop ik dat ook het Parlement daarover zal kunnen beschikken. Dat zou geen probleem mogen zijn. Ik roep ook deze commissie op om daarvoor de nodige aandacht te hebben.

Uw denkpiste om fiscale ambtenaren in welbepaalde punctuele onderzoeken als officier van gerechtelijke politie te laten optreden, zou natuurlijk een belangrijke stap vooruit zijn. Daarover wordt ook al heel lang gepalaverd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De aangekondigde btw-verlaging voor de horecasector en de 100 % aftrekbaarheid van receptiekosten" (55014223C)

07 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La diminution annoncée de la TVA pour l'horeca et la déductibilité à 100 % des frais de réception" (55014223C)

07.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, de voorbereidingen voor de heropening van de horeca zijn een zeer dynamisch verhaal.

Ik neem u even terug mee naar 11 februari 2021 in de Kamer. Toen verklaarde u dat u een aantal voorstellen klaar had om de horecasector verder te ondersteunen. U verklaarde dat u de btw op restaurant- en cateringkosten opnieuw zou willen verlagen van 21 % naar 6 %, net zoals vorig jaar. Daarnaast legde u een voorstel op tafel om verhuurders voor de maanden maart, april en mei fiscaal te stimuleren om een deel van de huur of de volledige huur voor café- en restauranthouders kwijt te schelden. De kwijtschelding zou dan voor 30 % kunnen ingebracht worden als belastingvermindering.

Die laatste maatregel, de belastingvermindering inzake kwijtgescholden huur, werd inderdaad opgenomen in een nieuw steunpakket dat op het kernkabinet van 12 februari werd afgeklopt. Daarbij werden ook een aantal bestaande maatregelen die eind maart zouden aflopen, verlengd.

Wat de horeca betreft, nam het kernkabinet van 12 februari een aantal transversale maatregelen, zoals algemene steun aan bedrijven en zelfstandigen, en er viel ook een vrijstelling van de FAVV-heffingen te noteren. De verlenging van de 100 % aftrekbaarheid voor receptiekosten en de btw-verlaging werden echter niet vermeld.

Alles evolueert uiteraard. We weten dat de horeca vorige week te gast was bij uw collega, minister Clarinval, voor verdere besprekingen. We weten dat het steunpercentage in het Vlaams beschermingsmechanisme is verhoogd en we weten dat er wordt onderhandeld over een extra enveloppe voor crisissteunmaatregelen nu het eigenlijk zeker is dat de heropening niet mogelijk zal zijn vóór 1 mei.

Ik zou toch graag van u vernemen wat de stand van zaken is voor de btw-verlaging en de 100 % aftrekbaarheid van receptiekosten. Is hierover al een beslissing genomen?

07.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Ravyts, de regering heeft inderdaad een aantal maatregelen genomen, waaronder ook de maatregelen die u hebt aangehaald. Daarbij wordt ook de opsplitsing gemaakt tussen steunmaatregelen en herstelmaatregelen. Steunmaatregelen zullen we opstarten of verlengen voor de sectoren die vandaag gesloten zijn of die het moeilijk hebben. Met herstelmaatregelen willen we de heropstart ondersteunen. De voorstellen die u aanhaalt, kunnen dus ofwel onder de paraplu van steunmaatregelen vallen, ofwel onder de paraplu van herstelmaatregelen.

Wat de maatregelen ter ondersteuning van de horeca op het gebied van inkomstenbelasting en btw betreft, zijn de 100 % aftrekbaarheid van representatiekosten en de btw-verlaging belangrijke herstelmaatregelen op het ogenblik dat de horeca opnieuw opstart.

Bij de steunmaatregelen reken ik onder andere de maatregel om de verhuurders fiscaal te stimuleren om de huur van het voor een ondernemingsactiviteit aangewende gedeelte van een onroerend goed kwijt te schelden. Handelshuur is, zoals u zelf hebt aangehaald, een belangrijke maandelijkse kost voor vele handelaars en dus ook voor horeca-uitbaters. Als die kosten doorlopen wanneer er geen inkomsten zijn, is het belangrijk om te zoeken naar ondersteuningsmogelijkheden. We hebben dat gedaan door de verhuurders van panden die bestemd zijn voor professioneel gebruik met een fiscaal voordeel ervan te overtuigen om de huur volledig of grotendeels kwijt te schelden, door hen een belastingvermindering van 30 % op de kwijtgescholden huur te bieden. Op die manier krijgen de huurders die worden getroffen door een verplichte sluiting – dat zijn voornamelijk horeca-uitbaters – toch de nodige ademruimte.

Het voorontwerp inzake die laatste ondersteuningsmaatregelen werd aan de Raad van State voor advies voorgelegd.

Als in de toekomst andere herstelmaatregelen worden genomen, zullen we die uiteraard op tijd en stond bekendmaken, maar daarvoor zijn we momenteel nog aan het bekijken welk breder pakket kan worden voorgesteld.

07.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor deze verduidelijking over de steunmaatregelen en de herstelmaatregelen.

Ik word soms gecontacteerd door mensen uit de horeca, die natuurlijk ook de berichtgeving van de regering op 12 februari gevolgd hebben. Zij zien in eerste instantie de transversale steunmaatregelen, maar zij maken niet meteen de koppeling dat er een verschil is met herstelmaatregelen.

Ik hoop in ieder geval dat het tarief van 6 % er zeker komt en dat dit ook gedurende een hele periode zal blijven gelden, bijvoorbeeld tot het einde van het jaar. Ik ben zeer benieuwd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De kabinetsorganisatie met het oog op de opvolging van de staatshervorming" (55014305C)

08 Question de Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'organisation des cabinets ministériels en vue du suivi de la réforme de l'État" (55014305C)

08.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, u bent minister van Financiën en ook vicepremier voor uw partij, CD&V. Met het institutioneel debat, opgenomen in het regeerakkoord, heeft CD&V naar eigen zeggen een mooie trofee binnengehaald. In deze regeerperiode zal een nieuwe ronde in de staatshervorming voorbereid worden. Twee ministers, waaronder uw partijgenote Annelies Verlinden, als minister bevoegd voor Institutionele Hervormingen, hebben daartoe bevoegdheden gekregen.

Het benieuwt mij hoe dat institutioneel debat wordt aangepakt, hoe serieus dat wordt genomen, hoeveel mensen daarop worden ingezet en welke budgetten daartoe worden vrijgemaakt.

Aan minister Verlinden heb ik ook gevraagd hoe zij, als minister van Binnenlandse Zaken, een en ander op haar kabinet organiseert en combineert met haar bevoegdheid Institutionele Hervormingen. Haar antwoord luidde dat daarvoor in heel haar kabinet twee adviseurs bevoegd zijn.

Dezelfde vraag heb ik gesteld aan minister Clarinval en hij blijkt daartoe 6,5 personeelsequivalenten in dienst te hebben op zijn kabinet.

Toen ik doorvroeg, zei minister Verlinden dat mijn overweging verkeerd was, aangezien al die mensen eigenlijk samenwerken en er bovendien ook op andere kabinetten juridische en andere specialisten het institutioneel dossier opvolgen, waarmee zij vooral de andere kabinetten van vicepremiers insinueerde. Daarom maak ik een ronde. Verschillende van uw collega's-vicepremiers heb ik al gesproken.

Van minister Verlinden begrijp ik dat zij samen met minister Clarinval in zekere zin als een neutrale arbiter boven het debat wil staan. Daarom ga ik ervan uit dat u de CD-V-lijn zult verdedigen in de institutionele gesprekken van de regering.

Mijnheer de minister, klopt dat? Zo ja, hoeveel mensen zet u daarop in? Om hoeveel expertise gaat het? Hoeveel medewerkers zijn daarvoor specifiek vrijgemaakt?

08.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Loones, zoals elke vice-eersteminister beschik ik inderdaad over een cel algemeen beleid, die de bevoegdheidsdomeinen van de andere vakministers mee vormgeeft. Er is op mijn kabinet dan ook een beleidsmedewerker die het domein Institutionele Hervormingen opvolgt.

Op dit ogenblik is geen enkele medewerker in mijn beleidsorgaan belast met de uitwerking van de staatshervorming op zich, noch elementen ervan. Afhankelijk van de inhoud van de te bespreken hervormingsvoorstellen kunnen wel diverse beleidsmedewerkers worden ingeschakeld met expertise op het desbetreffend vakgebied.

Het gaat niet alleen over de institutionele hervorming op zich, maar vaak ook over heel concrete dossiers en bevoegdheden. De beleidsmedewerkers die met die bevoegdheden of beleidsdomeinen bezig zijn, kunnen daartoe zeker en vast ingeschakeld worden. Voor eventuele overlegfora zullen zij uiteraard ter beschikking worden gesteld.

Ik kan u ook meedelen dat er momenteel geen externe experts werden aangezocht.

08.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, ik krijg zowat overal hetzelfde te horen. U hebt hiervoor één persoon bij uw kabinet en als het nodig is kunnen ook anderen hiervoor ingeschakeld worden. De heer Van Quickenborne gaf hetzelfde antwoord. Als men doorvraagt blijkt dat echter een jurist te zijn voor algemene zaken. Ook bij mevrouw De Sutter ging het om één persoon en ook die bleek zowat de jurist van dienst te zijn. Het zou, zeker voor CD&V, interessant zijn om daarop extra expertise en mankracht te zetten. Nogmaals, op het kabinet van de minister bevoegd voor Institutionele Hervormingen zit daar maar twee man op. Ik hoop dat er versterking komt.

Mijnheer de vicepremier, het gaat niet alleen om de voorbereiding van die staatshervorming, het regeerakkoord voorziet ook in de mogelijkheid om asymmetrisch beleid te voeren. U bent ook minister van Financiën en u kan van deze bepaling gebruikmaken om beleid op maat te organiseren dat tegemoetkomt aan Vlaamse, Waalse, Brusselse of Duitstalige noden. U hebt die mogelijkheid al, u hoeft daarvoor niet te wachten op een staatshervorming of op 2024. U kan onmiddellijk van start gaan, maar dan zal u daar wel wat mankracht op moeten zetten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

La présidente: Le point suivant à l'ordre du jour est la question n° 55014333C de Mme Rohonyi, qui n'est pas présente.

09 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De gevolgen v.h. arrest van het Grondwettelijk Hof van 11 februari over artikel 154 van het WIB 92" (55014335C)

- Anja Vanrobaeys aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De uitspraak van het Grondwettelijk Hof over de pensioenval" (55014458C)

- Wim Van der Donckt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De terugbetaling na fiscale pensioenval" (55014511C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De pensioenval en het arrest van het Grondwettelijk Hof" (55015132C)

09 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les conséquences de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 11 février sur l'article 154 du CIR 92" (55014335C)

- Anja Vanrobaeys à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant le piège à la pension" (55014458C)

- Wim Van der Donckt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le remboursement en cas de piège fiscal à la pension" (55014511C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le piège fiscal des pensions et l’arrêt de la Cour constitutionnelle" (55015132C)

09.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de fiscale pensioenval.

Via de wet van 23 maart 2019 tot wijziging van het Wetboek van de inkomstenbelastingen inzake de fiscale bepalingen van de jobdeal werd tijdens de vorige legislatuur de decennialange zogenaamde fiscale pensioenval opgelost. Talloze personen die tijdens hun pensioen iets bijverdienden, betaalden daarop immers zoveel belastingen dat ze netto eigenlijk achteruitgingen.

Nu is er echter een arrest van 11 februari 2021 van het Grondwettelijk Hof dat antwoord geeft op een aantal prejudiciële vragen over de mogelijke schending van artikel 154 van het eerder geciteerde wetboek en van artikelen 10 en 11 van de Grondwet. Het gaat over een gepensioneerde die door een bijverdienste van 62,50 euro een belastingvoordeel van ongeveer 500 euro kwijtspeelde.

Verschillende experts zijn het erover eens dat de fiscus uit eigen beweging een rechtzetting moet verrichten voor mensen die toevallig over dezelfde grens gingen door een bijverdienste. Wat stellen die specialisten? De fiscus is op de hoogte van het nieuwe feit, wat zou betekenen dat de betrokkenen in de komende maanden automatisch geld teruggestort moeten krijgen zonder dat zij erom moeten vragen. U kan immers wel opmerken dat de zaak is opgelost, maar de fiscus gaat uiteraard vijf jaar terug in de tijd.

Wat zijn de gevolgen van het arrest voor de FOD Financiën? Betekent het dat ook anderen die in dezelfde fiscale pensioenval zijn getrapt, ook een al dan niet automatische teruggave mogen verwachten? Voor welke aanslagjaren geldt die teruggave dan precies? Mijnheer de minister, ik meen dat het hier zelfs over zitpenningen ging. Ik ben niet helemaal zeker, maar dat was het kwestieuze feit waarover het Grondwettelijk Hof prejudiciële vragen heeft beantwoord.

09.02 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, op 11 februari heeft het Grondwettelijk Hof een antwoord gegeven op een prejudiciële vraag over de pensioenval. In casu ging het om iemand die naast zijn pensioen een zeer gering presentiegeld kreeg voor een gemeentelijk adviescommissie, waarbij het voor die persoon onmogelijk was om er afstand van te doen, tenzij door ontslag te nemen uit deze commissie. Door dat extra inkomen naast het pensioen, ontstond voor het aanslagjaar 2020 een pensioenval waarbij een gering extra inkomen zorgde voor een netto achteruitgang.

Het Grondwettelijk Hof heeft nu geoordeeld dat de regeling waarbij men door een geringe bijverdienste naast een pensioen in een fiscale val terechtkomt strijdig is met het stand still principe en de Grondwet. Zonder dit te willen extrapoleren naar alle mogelijke pensioenvallen die voor 2020 bestonden, kan deze uitspraak er wel voor zorgen dat belastingplichtigen in dezelfde situatie, een combinatie van een pensioen met een ander gering inkomen die voor het aanslagjaar 2020 zorgde voor een netto achteruitgang, een ambtshalve ontheffing kunnen vragen omdat dergelijk antwoord van het Grondwettelijk Hof als een “nieuw feit" kan worden aanzien.

Sommige cassatierechtspraak stelt zelfs dat de fiscus zelf het initiatief moet nemen om deze teruggave te organiseren als het Grondwettelijk Hof een bepaalde belasting ongrondwettelijk verklaart.

Bent u op de hoogte van deze uitspraak van het Grondwettelijk Hof?

Zal de fiscus zelf het initiatief nemen om voor gelijkaardige gevallen een teruggave te organiseren? Of moeten de betrokken belastingplichtigen zelf een ambtshalve ontheffing vragen?

Voor welke aanslagjaren kan die teruggave gevraagd of georganiseerd worden?

Op welke manier interpreteert de fiscus deze uitspraak? Kan deze casus waarin het gaat om een gering presentiegeld ook uitgebreid worden naar andere gevallen waar een pensioenval ontstond, bijvoorbeeld omwille van een geringe bijverdiensten?

Wat met de andere fiscale vallen in bijvoorbeeld de werkloosheid zoals beschreven in het rapport dat de CRB op 9 februari heeft uitgebracht.

09.03 Wim Van der Donckt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, een wetsontwerp van toenmalig minister van Financiën Johan Van Overtveldt, dat kaderde in de zogenaamde jobs deal, werkte in 2019 het jarenlange probleem van de fiscale pensioenval weg.

Het Laatste Nieuws berichtte op 20 februari 2021 dat een gepensioneerde man uit Luik die jaren geleden door een bijverdienste van 62,5 euro een belastingvoordeel van ongeveer 500 euro kwijtspeelde, nu gelijk heeft gekregen van het Grondwettelijk Hof.

Verder klinkt het dat 'dit precedent betekent dat anderen die in dezelfde fiscale val getrapt zijn, ook een (automatische) teruggave mogen verwachten.'

Hebben uw diensten het arrest van het Grondwettelijk Hof bestudeerd? Wordt het arrest effectief geïnterpreteerd als een geldend precedent voor alle pensioenvallen, voor meerdere jaren (tot vijf jaar terug)?

Zo neen, voor welke gevallen zal de fiscus automatische correcties doorvoeren?

09.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, l’article 154 du Code des impôts sur les revenus avait été modifié en 2019 par l’introduction d’un palier visant à supprimer un piège fiscal touchant les pensionnés. Ce piège fiscal, sur lequel on a longuement débattu avec votre prédécesseur, faisait que pour une certaine tranche de revenus, les pensionnés bénéficiant d’une augmentation de leur pension brute voyaient cette augmentation totalement mangée par l’impôt. En tenant compte des additionnels communaux, il y avait parfois une perte en net par rapport à l'augmentation en brut.

Nous espérions que tout cela avait été réglé par la modification de 2019 mais, dans un arrêt prononcé le 11 février 2021, la Cour constitutionnelle a annulé cette disposition en relevant une discrimination entre les contribuables pensionnés qui ne bénéficient d'aucun revenu autre que leur pension, lesquels profitent du palier, et les contribuables pensionnés qui perçoivent un autre revenu (même peu élevé) en plus de leur pension, lesquels n’ont pas droit au palier.

Monsieur le ministre, quels sont les effets de l’arrêt pour les contribuables concernés? Comment envisagez-vous de supprimer la discrimination relevée par la Cour constitutionnelle tout en évitant le piège fiscal pour les pensionnés? Dans quel délai envisagez-vous une éventuelle initiative législative pour régler ces problèmes?

09.05 Minister Vincent Van Peteghem: Dank u voor al uw vragen. Mijn administratie heeft kennisgenomen van het arrest van het Grondwettelijk Hof van 11 februari 2021 en onderzoekt nog de draagwijdte van de uitspraak. Het Grondwettelijk Hof heeft zijn uitspraak beperkt tot de situatie waarin een belastingplichtige met een beperkt pensioen nog een gering ander inkomen ontvangt.

Een arrest van het Grondwettelijk Hof is te beschouwen als een nieuw gegeven zoals bepaald in artikel 376, § 1, van het Wetboek van de inkomstenbelastingen 1992. Ambtshalve ontheffing kan worden gevraagd binnen de vijf jaar, vanaf 1 januari van het jaar waarin de belasting is gevestigd. Dat betekent in het dossier waarvan sprake voor aanslagen gevestigd vanaf 1 januari 2017.

09.06 Kurt Ravyts (VB): Men onderzoekt dus nog de draagwijdte. Bedankt voor uw verduidelijking over de ambtshalve ontheffing en het aanslagjaar vanaf wanneer dat mogelijk is.

09.07 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Het maakt een aantal zaken duidelijk. Ik vind het wel belangrijk dat de betrokkenen weten welke hun rechten zijn en de gevolgen van de uitspraak van het Grondwettelijk Hof. Daarom zou ik willen suggereren om, als de analyse klaar is, hierover duidelijk te communiceren, zodat belastingplichtigen ten minste weten waar ze aan toe zijn.

09.08 Wim Van der Donckt (N-VA): Ik kan me aansluiten bij de vorige sprekers. Misschien moet ik u, samen met hen, het dossier over een kleine maand nog eens in herinnering brengen, mijnheer de minister Zal dat voldoende zijn om het arrest te analyseren en een standpunt in te nemen? Dan komen we over een maand met veel plezier bij u terug.

09.09 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous n'avez pas de réponse, donc je n'ai pas de réplique.

Depuis le 11 février 2021, vous n'avez pas eu le temps d'analyser cet arrêt de la Cour constitutionnelle et d'en examiner la portée. Nous reviendrons donc plus tard avec ces mêmes questions.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Samengevoegde vragen van

- Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De steunzone Zaventem-Vilvoorde" (55014345C)

- Marianne Verhaert aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De steunmaatregel voor ontwrichte zones" (55014378C)

- Kim Buyst aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verlenging van de erkenning van ontwrichte zones" (55014563C)

- Theo Francken aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het statuut van de regio Vilvoorde-Zaventem" (55014638C)

10 Questions jointes de

- Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La zone d'aide de Zaventem-Vilvorde" (55014345C)

- Marianne Verhaert à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La mesure de soutien aux zones en difficulté" (55014378C)

- Kim Buyst à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La prolongation de la reconnaissance des zones en difficulté" (55014563C)

- Theo Francken à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le statut de la région Vilvorde-Zaventem" (55014638C)

10.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op dit ogenblik valt zowat het hele grondgebied van de provincie Vlaams-Brabant onder de regeling "ontwrichte zone". Die regeling stimuleert bedrijven tot extra aanwervingen door gedeeltelijke vrijstelling van het doorstorten van bedrijfsvoorheffing, uiteraard onder bepaalde voorwaarden als het aanhouden van de tewerkstelling. Ten gevolge van de coronacrisis kennen veel ondernemingen een economische achteruitgang, waardoor vele onder hen gebruik moeten maken van het stelsel van tijdelijke werkloosheid en waardoor een aantal andere ondernemingen helaas genoodzaakt is om een aantal mensen te laten gaan.

Bij de normale toepassing van de voorwaarden van de ontwrichte zone zou dit tot gevolg hebben dat deze ondernemingen niet langer aanspraak kunnen maken op de vrijstelling van bedrijfsvoorheffing. We leven vandaag echter niet in die normale tijden. We staan voor een grote uitdaging qua relance en volgens mij kan de steunregeling voor ontwrichte zones deel uitmaken van de relance, aangezien ze investeringen aantrekt die de tewerkstellingsgraad verhogen.

Kunt u mij zeggen hoeveel dossiers door kmo's werden ingediend voor de steunzone Zaventem-Vilvoorde en hoeveel daarvan werden goedgekeurd? Wat zijn de cijfers met betrekking tot grote ondernemingen? Wat is de verhouding met andere steunzones?

Wordt er bij de evaluatie van het naleven van de voorwaarden van de regeling voor steunzones rekening gehouden met de impact van de corona-epidemie? Wordt er bijvoorbeeld een onderscheid gemaakt tussen die ondernemingen waar ontslagen volledig moeten worden toegeschreven aan de economische bedrijvigheid in hun sector ten gevolge van de epidemie en de ondernemingen waar dit niet het geval is?

Heeft het beroep doen op de tijdelijke werkloosheid een gevolg voor de aanspraak op de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing?

Ten slotte, hoe evalueert u vandaag de regeling van die steunzones? Kan een aanpassing van de voorwaarden deel uitmaken van de relancemaatregelen?

10.02 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de minister, momenteel zijn in Vlaanderen drie zones erkend als ontwrichte zone, de regio rond Genk, de regio rond Zaventem en Vilvoorde en de regio rond Turnhout in de Kempen. Voor die laatste gebeurde dat in 2014 naar aanleiding van een aantal collectieve ontslagen. Hierdoor gelden er op het vlak van bedrijfsvoorheffing voordelen voor bedrijven die in die zones willen investeren. Als Kempenaar heb ik een dubbel gevoel bij die steunmaatregel. Eigenlijk wil ik dat die nergens moet worden toegepast, want als men die toepast, is dat een teken dat het slecht gaat.

Desalniettemin moeten wij toegeven dat dankzij die maatregel werk werd gecreëerd. In de ontwrichte zones zijn er sindsdien veel nieuwe jobs bij gekomen, precies omdat de maatregel bedrijven ertoe aanzette om te investeren. Die aanpak heeft dus resultaat gehad.

Het gaat deze periode economisch opnieuw wat moeilijker. Zowel de brexit als de coronacrisis zal de volgende jaren wegen op onze economie en werkgelegenheid. Mijn vrees daarbij is dat de effecten het grootst zullen zijn in de fragiele gebieden die nu onze steun krijgen als ontwrichte zone. Ik hoop dan ook dat het niet zo ver komt, maar om de geleverde inspanningen niet teniet te doen, lijkt een verlenging van de steun aan de regio Kempen mij dus zeker wenselijk.

De huidige erkenning voor de steunzone loopt eind april af. Een beslissing is dus dringend. Ondertussen besliste de Europese Commissie op 19 oktober om de regionale steunkaart te verlengen met een jaar, dus tot 31 december 2021. De algemene groepsvrijstelling werd al verlengd tot 2023.

Mijnheer de minister, is een verlenging van de bestaande erkenning, in afwachting van de gevolgen van de coronacrisis en de brexit en gelet op de Europese verlenging, een optie voor u? Is er reeds meer duidelijkheid over de regionale richtsnoeren die de Europese Commissie vooropstelt voor de periode 2022-2027? Hebt u het engagement genomen om samen met de Gewesten het nieuwe kader uit te tekenen? Hoever staat u daarmee?

10.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik sluit mij aan bij de vragen van de collega's, inzonderheid die van mevrouw Verhaert over de regio Kempen. Ik ondervroeg u enkele maanden geleden ook al met enkele Kempenaars en Limburgers hierover.

U gaf toen al aan dat u het belang van de regeling voor de ontwrichte zones ten volle beseft. De toepassing van de regeling in verband met de steunzones in de Kempen en Limburg verstrijkt echter op 30 april 2021. Die dag komt heel dichtbij.

Het Streekplatform Kempen, dat regionaal actief is en onder andere politieke actoren, sociale partners en de Boerenbond, samenbrengt, heeft de steunregeling als heel positief geëvalueerd. De coronacrisis en brexit zijn niet van die aard om de steunmechanismen te discontinueren.

Mijnheer de minister, u hebt vorige keer geantwoord dat u overleg zou plegen met de gewestregeringen over de eventuele verlenging van het mechanisme. Vond dat overleg al plaats?

Welke initiatieven zult u nemen opdat de regeling voor de reeds erkende steunzones behouden blijft?

10.04 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de vice-eersteminister, ik sluit mij aan bij collega Vanbesien. De regio Zaventem-Vilvoorde, die geen gemakkelijke regio is, heeft heel wat gehad aan die steun. Door de coronacrisis en het in elkaar stuiken van de luchthavensector zitten wij natuurlijk nog dieper in de problemen. Ik wil mij dan ook absoluut aansluiten bij de vragen om te weten welke steun er al verleend is, hoe die verloopt en hoe u dat ziet in de coronacrisis. Wat zijn uw concrete voorstellen hieromtrent?

10.05 Minister Vincent Van Peteghem: Collega's, de vrijstelling van de doorstorting van bedrijfsvoorheffing voor steunzones werd in het leven geroepen om een regio die werd getroffen door een grootschalig collectief ontslag gedurende een periode van maximaal zes jaar economisch te ondersteunen. Na afloop van deze periode wordt de getroffen regio geacht weer op eigen benen te kunnen staan.

Binnenkort loopt de toepassingsduur van de eerste steunzones af. Zoals mevrouw Buyst daarnet aanhaalde en zoals ik vorige keer ook zei, is het belangrijk dat het betrokken Gewest een economische evaluatie van die maatregel zou uitvoeren. Op basis van die evaluatie kan dan door de regering worden bekeken of het nodig is om de afbakeningsregels te herzien, maar zolang dat niet is gebeurd, blijven de huidige afbakeningsregels van kracht. Wij zullen daarover gesprekken voeren met de Gewesten op 18 maart, als ik mij niet vergis.

Ik ben geen voorstander van een loutere verlenging van de wettelijke termijn van zes jaar. De oudste twee steunzones werden afgebakend na grootschalige collectieve ontslagen die ruim acht jaar geleden plaatsvonden. Hoewel ik de economische impact van die gebeurtenissen zeker niet wil minimaliseren, denk ik niet dat men na afloop van de huidige termijn van deze steunzones op basis van de toenmalige gebeurtenissen, nog een verschil in de behandeling kan verantwoorden tussen deze steunzones en de rest van het grondgebied.

Ik ben er daarentegen wel voorstander van om nieuwe steunzones mogelijk te maken op basis van de gebeurtenissen die zich recent voordeden.

Ik denk hierbij vooral aan de coronacrisis en de brexit. In die zin werd alleszins de piste al verkend om in het kader van de relance deze maatregel gedurende een korte termijn op het hele grondgebied op een meer veralgemeende wijze te kunnen toepassen. Voorlopig werd deze maatregel evenwel nog niet in aanmerking genomen in het pakket steunmaatregelen dat de regering binnenkort zal voorleggen aan het Parlement. Dat wil natuurlijk niet zeggen dat een dergelijke maatregel in een latere fase toch niet opnieuw op de regeringstafel kan belanden.

Er waren ook een aantal specifieke vragen over concrete cijfers. Ik kan u meegeven dat in de steunzone Zaventem-Vilvoorde 46 dossiers door kmo's werden ingediend. Daarvan werden er 43 goedgekeurd. Er werden geen dossiers ingediend door grote ondernemingen. De gevraagde steun hiervoor werd geraamd op 1,4 miljoen euro waarbij in 304 nieuwe arbeidsplaatsen wordt voorzien.

Wat andere steunzones betreft, gaat het in Genk over 385 kmo-dossiers, waarvan er 14 niet goedgekeurd werden, en 32 door grote ondernemingen werden ingediend, waarvan er 1 niet goedgekeurd werd. Voor de steunzone Turnhout gaat het om 339 kmo-dossiers waarvan er 13 niet goedgekeurd werden, en om twee grote ondernemingen.

In Herstal gaat het om tien kmo-dossiers, waarvan één niet goedgekeurd, en drie grote ondernemingen. In Charleroi werden er vier kmo-dossiers ingediend, waarvan er twee niet goedgekeurd, en één door een grote onderneming. In Frameries werden 14 kmo-dossiers ingediend waarvan één niet goedgekeurd, en geen enkele door een grote onderneming.

De verschillende wetten met de ondersteuningsmaatregelen in het kader van de COVID-19-pandemie hebben geen wijzigingen aangebracht aan de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing voor investeringen verricht in een inrichting gelegen in een steunzone. De wettelijke voorwaarden om aanspraak te maken op deze steunmaatregel blijven dus ongewijzigd van toepassing. Dat betekent dat, wanneer een arbeidsplaats waarvoor deze steunmaatregel werd toegepast niet gedurende de vereiste minimale periode van drie of vijf jaar behouden is gebleven, ongeacht of dit te wijten is aan de COVID-19-pandemie, de werkgever de niet-doorgestorte bedrijfsvoorheffing zal moeten storten. Tijdens de periode waarin de werkgever een beroep doet op het stelsel van tijdelijke werkloosheid, blijft de arbeidsplaats zelf wel behouden. De werkgever betaalt dan wel geen bezoldiging met betrekking tot deze arbeidsplaats en houdt bijgevolg geen bedrijfsvoorheffing in die in aanmerking komt voor de vrijstelling.

Tot slot kan ik ook nog meegeven dat de Europese Commissie de nieuwe regionale richtsnoeren nog niet bekend heeft gemaakt, maar de steunmaatregel is slechts in mindere mate gefundeerd op deze richtsnoeren. Ze zijn dus enkel van belang voor grote ondernemingen die van deze maatregel gebruik willen maken. De steun die via deze maatregel daarentegen aan kmo's wordt verleend, is gefundeerd op de algemene groepsvrijstellingsverordening waarvan de toepassingsperiode tot eind 2023 is verlengd.

10.06 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Uw antwoord is een mix van maatregelen, enerzijds de verdere afhandeling van de normale werking van de ontwrichte zones en, en anderzijds het idee om in het kader van de relance hetzelfde of een soortgelijk mechanisme tijdelijk over heel Vlaanderen te gebruiken. Ik meen dat dit een goed idee is. Het kan een instrument zijn dat kan helpen bij de relance voor onze kmo's, op voorwaarde dat wij de criteria onder de loep nemen en tijdelijk aanpassen met het oog op die relance. U zult in ons een partner vinden om dat te onderzoeken en verder uit te werken.

10.07 Marianne Verhaert (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb als Kempenaar een dubbel gevoel bij die steunmaatregel. Eigenlijk wil ik dat die nergens zou moeten worden toegepast, want het is een teken dat er qua tewerkstelling een tandje bij gestoken moeten worden. De steunmaatregel heeft echt wel wat vruchten afgeworpen in onze regio en extra jobgelegenheid gecreëerd. Het is een regio die getroffen was door heel veel ontslagen.

Ook na de coronacrisis zal onze regio dat instrument goed kunnen gebruiken. Ik ben dan ook zeer benieuwd naar het vervolg ervan. Ik heb twee sporen gehoord. Na de coronacrisis zal er echt een noodzaak zijn aan maatregelen. Ik wacht ook het gesprek met de Gewesten af en ik hoop dat de nodige maatregelen er alsnog zullen komen.

10.08 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Dat er een evaluatie gemaakt wordt van een dergelijk steunmechanisme, is een teken van goed bestuur. Het is goed dat er gesprekken met de Gewesten gepland zijn. U had dat inderdaad een aantal maanden geleden al aangegeven. Regio's die het al moeilijk hadden, krijgen het extra zwaar door de coronacrisis. Dat mogen wij niet onderschatten. Er moet dus goed worden nagedacht over de manier waarop die regio's toch mee ingeschakeld kunnen worden in de relance. Ik vraag dus om goed te overleggen, goed te evalueren en ervoor te zorgen dat ook die regio's aan de relance kunnen deelnemen.

10.09 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de vice-eersteminister, hartelijk dank voor uw antwoord.

Wat mij opvalt, is het een enorm grote verschil tussen het aantal steundossiers: vier in Charleroi, 400 in Genk. Is dat omdat er voor de ene veel promotie gemaakt is en voor de andere compleet niet? Of zijn er in Charleroi gewoon geen kmo's? In Genk zijn er duidelijk heel veel.

Halle-Vilvoorde heeft er 46. Dat is niet zo slecht, maar niet zoveel als in de Kempen en in Genk. Zesenveertig is wel een belangrijk aantal.

Ik probeer uw antwoord kort samen te vatten om het goed te begrijpen en zeker om het door te geven aan de Vlaamse collega's. Volgende week is er overleg met de deelstaten.

U wil een nieuw model, want het huidige model is een beetje achterhaald sinds corona. Het concept van de ontwrichte zones steunt u nog altijd. U zal bekijken welke nieuwe zones er zijn sinds de brexit en sinds de coronacrisis. U zegt ook dat uw plan tot nu toe nog niet is goedgekeurd door de kern maar u blijft vragende partij en u gaat in overleg met de deelstaten. Dat is de samenvatting die ik ervan maak. Ik zie u knikken, dus het zal ongeveer die samenvatting zijn die ik doorgeef aan de mensen binnen mijn partij, om dan samen te bekijken of wij daar nog voor gaan.

Ik blijf natuurlijk pleitbezorger van mijn eigen provincie. Niet dat ik zo'n provincialist ben. Maar als u spreekt over de impact van corona op een provincie, kan ik u wel zeggen dat Vlaams Brabant, en zeker Halle-Vilvoorde, extreem hard getroffen is, gewoon omdat de luchthaven compleet platligt. Dat weet u ook.

U hebt die bedrijven ook ontvangen. In onze commissie krijgen wij bijna elke maand een update. Ik neem aan dat ook in de nieuwe context Halle-Vilvoorde een rol zal spelen. Ik blijf aan dit dossier trekken, samen met mijn goede vriend en collega, Dieter Vanbesien. The kiss of death.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réunion sur la TTF initiée par la présidence portugaise le 24 février 2021" (55014472C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réunion à 27 du 24 février sur la taxe sur les transactions financières" (55015133C)

11 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De vergadering over de FTT die het Portugese voorzitterschap op 24 februari 2021 heeft belegd" (55014472C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De vergadering met 27 op 24 februari over de financiëletransactietaks" (55015133C)

11.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, je présente d'emblée mes excuses aux interprètes car je suis dans l'impossibilité d'utiliser un micro. Je sais que cela complique leur travail mais je rencontre un problème avec mon ordinateur.

Monsieur le ministre, la presse nous apprend que la présidence portugaise a décidé de prendre son bâton de pèlerin en organisant une réunion relative à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF). Nous en avons déjà parlé à quelques reprises, les socialistes estiment que l'on est à un moment clé pour repenser notre société en axant notamment notre action sur la justice fiscale. Cette justice fiscale passe, entre autres choses, par l'instauration d'une taxe sur les transactions financières. De plus, pour financer son plan de relance, l'Union européenne aura besoin de ressources spéciales.

D'après les informations disponibles, il semble que le compromis proposé par la présidence portugaise pose une question fondamentale aux États membres: sont-ils ouverts à une première version de la TTF à adopter cette année, qui inclurait des dérivés sur actions? Certes, ce ne serait pas encore la version la plus ambitieuse de la taxe sur les transactions financières, mais ce serait tout de même une avancée remarquable, notamment par rapport à la position qu'a défendue notre pays sous le précédent gouvernement.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que ce compromis est sur la table? Pourriez-vous nous expliquer comment s'est déroulée la réunion du 24 février? Confirmez-vous que conformément à l'accord de gouvernement, la Belgique a défendu une position ambitieuse qui inclut les fonds de pension, tournant définitivement le dos aux positions ambiguës du précédent gouvernement?

Nous aimerions vraiment que notre pays renoue avec ses ambitions historiques en se rangeant du côté des États membres qui oeuvrent pour une taxe sur les transactions financières la plus ambitieuse possible.

11.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, à l’initiative de la présidence portugaise, la taxe sur les transactions financières était inscrite à l’ordre du jour d’une réunion à Vingt-Sept le 24 février 2021. Dans le même temps, des informations contradictoires circulent au sujet de l’introduction d’une telle taxe via une coopération renforcée impliquant dix pays, dont la Belgique.

Au-delà des mots, il faut savoir de quoi on parle. En multipliant les exonérations, la taxe négociée à dix avait été réduite à peau de chagrin, si bien que 99 % des transactions y échapperaient. De ce fait, le projet aurait perdu son essence initiale, au point de finir par décourager certains pays. En Belgique, la presse relate des divergences entre les partis de la majorité.

Monsieur le ministre, pourriez-vous faire le point sur ce dossier? Quelles sont les perspectives dans le cadre des discussions à Dix pour une coopération renforcée? Quelles seraient les transactions visées dans ce cadre? Ces dernières discussions vont-elles se poursuivre parallèlement aux discussions à Vingt-Sept relancées par la présidence portugaise? Comment celles-ci se sont-elles déroulées le 24 février dernier? Quelles sont les prochaines étapes dans les deux processus? Quelle(s) position(s) défendez-vous dans chacun d'eux? Enfin, prenez-vous des initiatives pour une taxe ambitieuse qui, au lieu de laisser échapper 99 % des transactions, viserait plutôt à en taxer au moins 99 %?

11.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, la présidence portugaise travaille en ce moment à l'instauration d'une taxe sur les transactions financières sur la base du texte de la proposition de directive du groupe de travail "coopération renforcée TTF" datant de décembre 2019. La présidence a invité tous les États membres à une réunion le 24 février dernier, afin que ceux-ci puissent s'exprimer sur cette taxe. Il en ressort que les États membres non participants ne souhaitent pas rejoindre la coopération renforcée, mais restent ouverts à l'idée d'une telle taxe comme moyen propre à l'Union européenne pour financer le plan de relance "Next Generation EU".

Les États membres faisant partie de la coopération renforcée, à l'exception de l'Autriche, ont réitéré leur souhait de poursuivre l'approche proposée par la présidence portugaise. Cette dernière vise une taxe sur les transactions financières favorisant la plus grande harmonisation possible. La flexibilité est garantie par des possibilités d'opt-in ou d'opt-out. De plus, les discussions ont porté sur une éventuelle clause de révision autorisant de futures adaptations.

Toutefois, ces discussions sont toujours en cours. La suite de ces discussions est entre les mains de la présidence portugaise. La Belgique continue de contribuer de manière constructive aux discussions mais ne peut pas fixer l'ordre du jour de la TTF. Quant au fonds de pension, la proposition de directive du groupe de travail "coopération renforcée TFF" prévoit une possibilité d'opt-in/opt-out.

11.04 Malik Ben Achour (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse que j'interprète de la manière suivante: rien n'est acquis, rien ne l'est encore, mais les choses semblent avancer dans le bon sens. Il se murmure dans les couloirs européens que la Belgique est un des pays qui a le mieux évolué sur cette question. Je vous en félicite! Je vous invite à ne pas relâcher l'effort car l'enjeu est trop important. La Belgique ne doit pas être à la traîne mais bien à la pointe de ce dossier de taxe sur les transactions financières, au périmètre le plus élargi possible.

11.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Je remercie le ministre. J'entends que deux processus parallèles sont en cours, puisque les autres, même s'ils ne veulent pas se rallier à la coopération renforcée, sont ouverts à une TTF. Je note de votre réponse que l'Autriche ne veut plus faire partie de cette coopération renforcée.

Sur la question des fonds de pension, je constate que vous indiquiez qu'il y a des possibilités d'opt-in/opt-out mais on ne sait pas quelle est la position de la Belgique à ce sujet. C'est la problématique de savoir si on fait une TTF qui serait un gruyère ou un emmenthal avec beaucoup de trous, plus de trous que de fromage ou fait-on une véritable TTF? On entend dire qu'il y a certaines divergences entre partis de la majorité Vivaldi. De votre réponse, il n'y a pas grand chose d'autre à tirer, mais on continuera à suivre ce dossier avec attention.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De aanpassingen voor meer rechtszekerheid i.h.k.v. het systeem van de voorafgaande beslissingen" (55014665C)

- Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De onafhankelijke werking van de Dienst Voorafgaande Beslissingen en de Fiscale Bemiddelingsdienst" (55015018C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De hervorming van de Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken (Ruling)" (55015116C)

12 Questions jointes de

- Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les adaptations pour une sécurité juridique accrue dans le cadre du système des décisions anticipées" (55014665C)

- Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'autonomie du Service des Décisions Anticipées et du Service de conciliation fiscale" (55015018C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réforme du Service des Décisions Anticipées en matières fiscales (Ruling)" (55015116C)

12.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, de robuustheid van rulings is meer dan ooit aan de orde. Morgen stemt de Kamer trouwens over de online publicatie van rulings. Nu gaat het, volgens mij, over iets dat nog belangrijker is, namelijk: meer rechtszekerheid.

Op 13 januari ondervroeg ik u reeds over het gegeven dat kan worden vastgesteld dat steeds meer fiscale controleurs moeilijker rekening houden met voorafgaande fiscale beslissingen, fiscale rulings, omdat zij niet akkoord gaan met de manier waarop de Dienst Voorafgaande Beslissingen de van toepassing zijnde wettelijke bepalingen interpreteert. Voor de rechtszekerheid van de aanvragers is het in eerste instantie de verantwoordelijkheid van de rulingdienst om daarvoor bij het afleveren van een ruling te zorgen. Ook de belastingcontroleurs zouden daarmee omzichtig moeten omspringen. Daarmee citeer ik letterlijk uit uw antwoord van januari.

U werkt aan wettelijke en organisatorische aanpassingen. Aangezien de pers vele wegen kent, stond de tekst van uw aanpassingen vorige week wijd verspreid te lezen. Volgens die teksten wordt de rulingdienst een nieuwe directie onder het hoofdbestuur van Financiën in plaats van een volledig autonome dienst. Daarop kropen enkele mensen onmiddellijk in de pen om onrust te creëren. Zij hadden het zelfs over een overleg in een black box met de adviserende diensten van de FOD, waartoe de BBI niet behoort. Volgens u zouden door die indeling de rulings robuuster zijn en minder makkelijk onder vuur van de BBI komen te liggen. De criticasters stellen dat dit overleg nu ook al bestaat, middels het niet-openbaar protocol. Aldus zal die organisatorische aanpassing, aldus de criticasters, de BBI niet tegenhouden.

Het debat woedt dus al volop in de pers, maar zal uiteraard ook in onze commissie voor Financiën nog worden gevoerd, wanneer u een wetsontwerp of wetswijzigingen aan de Kamer voorlegt.

Mijnheer de minister, mogelijk kunt u al dan niet reeds enkele zaken bevestigen over de wettelijke en organisatorische aanpassingen die u wil voorstellen. Hoever staat het overigens met de werkzaamheden ter zake?

12.02 Joy Donné (N-VA): De Dienst Voorafgaande Beslissingen in fiscale zaken en de fiscale bemiddelingsdienst werden opgericht als een autonome dienst binnen de FOD Financiën die onafhankelijk werken van de Algemene Administraties. In de Tijd van 2 maart maakte u uw plannen bekend om beide diensten onder de centrale administratie van Financiën te willen brengen. Op die manier wil u blijkbaar vermijden dat er een verschillende interpretatie wordt geven aan de belastingwet. Dit is vooral storend wanneer de rechtszekerheid van een voorafgaande beslissingen in vraag wordt gesteld.

Er werd een protocol afgesloten tussen de rulingdienst en de taxatiediensten dat als een operationele dienst oordeelt dat een ruling niet kan worden gehonoreerd het dossier zal worden voorgelegd aan de centrale diensten die overleg zullen plegen met de DVB voordat de beslissing ter discussie wordt gesteld ten aanzien van de belastingplichtige.

Waarom werkt het protocol niet?

Waarom zou een discussie binnen het directiecomité over concrete fiscale dossiers beter werken dan het protocol?

Als men de rechtspraak er op naslaat, stelt men vast dat het meermaals gebeurt dat een fiscaal inspecteur in concrete dossiers niet alleen rulings maar ook administratieve beslissingen of circulaires naast zich neerlegt omdat zij naar zijn mening strijdig zijn met de wet. Als het directiecomité over de interpretatie van de wet niet bij consensus beslist, welke garantie is er dan dat een inspecteur die beslissing volgt?

Als elke rulingaanvraag eerst moet worden voorgelegd aan de centrale administratie, waar is dan nog het autonoom karakter van de Rulingdienst? Is het de bedoeling om een analoge procedure toe te passen ten aanzien van de fiscale bemiddelingdienst? Gaat dit niet tot een grote vertraging leiden bij het nemen van een voorafgaande beslissing of het opmaken van een bemiddelingsverslag?

Personeelsleden en het college van de DVB en de fiscale bemiddelingsdienst worden aangeduid voor een periode van vijf jaar. Wordt de wijze van aanduiding en de termijn behouden? Hij is immers een zekere garantie op onafhankelijkheid van deze diensten.

12.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, les journaux De Tijd et L’Écho mentionnent l’intention du gouvernement de réformer le ruling à la suite de multiples différends entre le Service des décisions anticipées (SDA) et l’Inspection spéciale des impôts (ISI), entre autres sur les dossiers AllSeas et AB InBev, dont l'un des deux dépasse le milliard d'euros paraît-il. Dans ces dossiers, l’ISI remet en question la légalité des rulings obtenus par ces sociétés.

Selon ces même quotidiens, le premier ministre et vous-même, monsieur le ministre des Finances, avez le projet de faire du Service des décisions anticipées une nouvelle direction du SPF Finances au lieu du service autonome qu'il est actuellement. De plus, lors de la réception d’un dossier, le service de ruling devrait d’abord interroger la direction générale du SPF Finances, dans un délai d’un mois. Par la suite, c'est le but de l'opération, l’ISI ne pourrait plus remettre en question le moindre ruling.

Ce projet que vous portez, si j'ai bien compris avec le premier ministre, est-il approuvé par l’ensemble des partenaires du gouvernement? Dans les cas cités (Allseas et AB InBev), le ruling respectait-il la loi, selon vous? C'est quand même l'élément central.

Dans la réforme que vous défendez, si un ruling est illégal, aucun contrôleur fiscal ne pourra-t-il, dès lors, s’y opposer? Dans la réforme que vous défendez, qui trancherait en cas de non-accord au sein du SPF Finances?

L’ISI interviendrait-elle dans le processus que vous proposez? Est-il réaliste d’envisager un contrôle systématique de tous les rulings qui s’ajouterait au travail du SDA? Une autre instance vérifierait systématiquement tous les rulings. Est-ce réaliste surtout dans un délai limité à un mois? Que se passera-t-il si l’aval n’est pas donné dans le délai d'un mois?

12.04 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitter, geachte leden, om de initiële doelstelling van de werkgever te versterken en om meningsverschillen tussen de operationele diensten en de Dienst Voorafgaande Beslissingen (DVB) in fiscale zaken over de uitvoering van voorafgaande beslissingen in de toekomst te vermijden, is het inderdaad de bedoeling het huidige organisatiemodel te moderniseren. De modernisering die momenteel binnen de regering wordt besproken, beoogt een nog nauwere samenwerking tussen de DVB en de fiscale administraties. Door het overleg voorafgaand aan het nemen van de ruling te versterken, zullen in de toekomst meningsverschillen vermeden worden en zal de rechtzekerheid gewaarborgd zijn.

Il ne s'agit nullement de porter atteinte au fonctionnement et à l'autonomie du SDA ou du service de conciliation fiscale. Les changements organisationnels visent à renforcer l'unicité de gestion. Pour l'instant, je ne peux entrer dans les détails de leur contenu ni donner de calendrier. Il va sans dire que je ne peux pas non plus commenter les questions soulevées à propos de dossiers individuels.

12.05 Kurt Ravyts (VB): Ik ga uiteraard akkoord met dat laatste.

We moeten het voorlopig doen met unicité de gestion. Het is blijkbaar nog altijd in volle bespreking. Wij willen vooral rond de rechtszekerheid voor die ondernemingen werken. Er bestaat toch nogal wat commotie rond. We volgen het verder op.

12.06 Joy Donné (N-VA): Wij kijken ook met veel belangstelling uit naar de teksten en de hoorzitting die in april georganiseerd is rond dit thema.

12.07 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je prends note de votre réponse ou de votre non-réponse. Vous nous dites ce qu'on sait déjà et vous dites qu'il est prématuré de donner des détails pour les questions spécifiques.

On parle ici de deux gros dossiers individuels dont les montants sont astronomiques. Je pense qu'il n'est pas correct, dans de tels dossiers, de vous protéger derrière le secret professionnel, de ne pas intervenir et de ne pas donner d'explication. Quand il s'agit de grandes sociétés, ce n'est pas la même chose qu'un contribuable, personne physique ou PME, où il y a des questions privées à préserver. Quand il s'agit de grandes sociétés, avec des enjeux qui se chiffrent en milliards d'euros, je pense qu'une transparence est nécessaire de la part du gouvernement par rapport à ce que le fisc décide. Des montages fiscaux sont-ils légaux ou non? Ce sont des choses essentielles avec un impact budgétaire très important.

Votre non-réponse n'est pas un gage de la transparence qu'on peut attendre d'un gouvernement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le fonds des frontaliers" (55014690C)

13 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het fonds voor de grensarbeiders" (55014690C)

13.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Van Peteghem, la presse de ma Province s'est fait l'écho de propos d'un député sonnant le tocsin d'une possible suppression de ce que l'on appelle le "Fonds des frontaliers" qui apporte aux communes une compensation de la perte de recettes à l'IPP, du fait que les travailleurs frontaliers sont soumis à l'impôt au Grand Duché de Luxembourg.

A la lecture des articles et des déclarations, je me suis dit qu'un fois de plus par manque de vérification des informations, il s'écrivait n'importe quoi. Ce fonds initialement mis en place par le Ministre Reynders et son homologue luxembourgeois, a fait l'objet d'une importante majoration et du principe de son indexation lors de la coalition dite "suédoise" dans le cadre des accords de "La Gaichel". Il est le reflet des bonnes relations entretenues avec notre voisin et celui-ci, comptant sur une main d'oeuvre de qualité, compense pour les communes concernées la perte de revenus couvrant les services offerts à la population.

Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, confirmer qu'il n'est absolument pas question d'une remise en cause de ce fonds et que les négociations en cours vont, au contraire, dans son renforcement, de même que dans la confirmation des compensations issues de l'union économique Belgo-Luxembourgeoise en matière d'accises?

D'avance je vous remercie pour votre réponse.

13.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Je confirme qu'il n'est absolument pas question de remettre en cause le fonds des frontaliers. Je souhaite qu'il soit renforcé et pérennisé. J'ai d'ailleurs chargé l'administration fiscale de re-négocier l'accord actuel. Les négociations devraient démarrer dans les prochaines semaines et je ne manquerai pas de vous tenir au courant.

13.03 Benoît Piedboeuf (MR): Je vous remercie d'avoir confirmé ce que je savais et que certains ont colporté dans la presse relayant de fausses informations. Cela m'étonnait que l'on remette en cause ce fonds qui est si important pour les communes luxembourgeoises et toutes celles qui abritent des frontaliers puisqu'il s'agit de compensations fiscales que ces administrations payent parce que les travailleurs ne payent pas d'impôt en Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- Vincent Scourneau à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le recours au crowdfunding et au crowdlending pour les communes" (55014756C)

- Vincent Scourneau à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le recours au crowdfunding et au crowdlending pour les communes" (55014843C)

14 Samengevoegde vragen van

- Vincent Scourneau aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Crowdfunding en crowdlending voor gemeenten" (55014756C)

- Vincent Scourneau aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Crowdfunding en crowdlending voor gemeenten" (55014843C)

14.01 Vincent Scourneau (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, les méthodes alternatives de financement de projets telles que le crowdfunding ou le crowdlending n'ont jamais été aussi populaires. De nombreuses plates-formes ont fait leur apparition ces dernières années et il y a fort à parier que cette tendance continuera à s'amplifier dans les prochaines années. La loi du 18 décembre 2016 organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances a défini un cadre clair pour leur utilisation.

Cette loi précise, en son article 5, la notion d'émetteur-entrepreneur, dont "l'activité principale consiste à mener une activité commerciale, artisanale, libérale, immobilière ou industrielle". Sur la base de cette définition, il me semble que les communes ne peuvent solliciter une telle levée de fonds. Cependant, ni le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, ni ses arrêtés d'exécution ne l'excluent. Moyennant le respect d'un certain nombre de règles, les communes peuvent en principe recourir à tout type d'emprunt.

Par ailleurs, de nombreuses communes disposent d'organismes paracommunaux, tels que des régies ou des ASBL, qui, à mon analyse, pourraient quant à eux recourir à ces dispositifs.

Monsieur le ministre, confirmez-vous que les communes ne peuvent recourir au crowdfunding ou au crowdlending? Pour quelles raisons ne le pourraient-elles pas? Si c'est interdit, envisagez-vous d'ouvrir cette possibilité par une modification législative? Qu'en est-il pour une régie ordinaire, telle qu'une régie foncière et immobilière, qui, par exemple, est chargée de la gestion des biens communaux?

14.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Scourneau, la loi du 18 décembre 2016 s'applique à la commercialisation, par le biais de sites internet ou par tout autre moyen électronique, d'instruments de placement émis par des émetteurs-entrepreneurs. La notion d'émetteur-entrepreneur y est définie par référence à l'exercice d'une activité commerciale, artisanale, libérale, immobilière ou industrielle.

Les communes ne tombent normalement pas dans le champ d'application de la loi précitée dans la mesure où leurs activités ne sont pas de nature commerciale, artisanale, libérale, immobilière ou industrielle. Ceci ne signifie toutefois pas qu'il est aujourd'hui interdit à une commune d'avoir recours au crowdfunding ou au crowdlending.

Si elle se livre au crowdfunding ou au crowdlending, il est admis qu'elle exercera ses activités en dehors du champ d'application de la loi précitée et que les investisseurs concernés ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux prévus dans le cadre du tax shelter PME.

Toutefois, je peux vous informer qu'à partir du 10 novembre 2021, la loi du 18 décembre 2016 sera remplacée par un nouveau règlement européen relatif aux services de financement participatif. Ce règlement ne contient pas les restrictions prévues par la loi du 18 décembre 2016.

En ce qui concerne le cas d'une régie ordinaire chargée de la gestion immobilière des biens communaux, s'il s'agit d'une personne morale distincte de la commune exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale, immobilière ou industrielle, elle peut être qualifiée d'émetteur-entrepreneur.

14.03 Vincent Scourneau (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la précision de votre réponse. Vous apportez quand même un espoir de pouvoir lever des fonds d'une manière plus souple en ce qui concerne notamment les régies foncières et immobilières dans le cadre de projets de développement, par exemple d'investissements en matière d'énergies renouvelables. Je ne vous cacherai pas que ce projet m'intéresse beaucoup au niveau communal. Sur la base de votre réponse, je pense pouvoir m'investir davantage dans cette voie de financement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Nahima Lanjri aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Overgangsuitkeringen, overlevingspensioen en invaliditeitsuitkering" (55014786C)

15 Question de Nahima Lanjri à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les allocations de transition, la pension de survie et l'allocation d'invalidité" (55014786C)

15.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, wanneer iemand zijn/haar partner verliest, heeft de achtergebleven partner recht op een overgangsuitkering of wanneer men de leeftijd van 48 jaar bereikt heeft, een overlevingspensioen.

Een jaar na het verkrijgen van deze uitkering worden heel wat weduwen en weduwnaars geconfronteerd met belastingsupplementen bij de eindbelasting. Dit is iets waar velen niet op hadden gerekend. Men dreigt daardoor de verschuldigde belastingen niet te kunnen betalen, omdat het veel is om in één keer te betalen. Om ervoor te zorgen dat weduwen en weduwnaars niet voor dergelijke verrassingen komen te staan, kan men ervoor kiezen om deze belastingen op voorhand te betalen, als men vreest méér belastingen te moeten betalen op een extra inkomen. Heel veel mensen zijn echter niet op de hoogte van deze mogelijkheid.

Bovendien komt er vanuit verschillende organisaties, onder meer vanuit de vzw ODOS, de vraag om bij het begin automatisch meer in te houden, zodat men het jaar daarna niet heel veel moet betalen voor zijn/haar belastingen. Ook langdurig zieken met een invaliditeitsuitkering worden met dezelfde problematiek geconfronteerd.

Kan u ervoor zorgen dat meer weduwen en weduwnaars op de hoogte worden gebracht van de mogelijkheid om op voorhand belastingen te betalen op hun overgangsuitkering of -overlevingspensioen? Zal u hiervoor een informatiecampagne opstarten?-

Zal u onderzoeken of het mogelijk is om automatisch een groter gedeelte van de overgangsuitkering of overlevingspensioen in te houden, dus vooraf meer bedrijfsvoorheffing in te houden, zodat men het jaar daarna niet wordt geconfronteerd met een belastingsupplement? Hoe zal u dit aanpakken? Wanneer kunnen we daar meer over vernemen?

Kan u ervoor zorgen dat een deel van de invaliditeitsuitkering van langdurig zieken wordt ingehouden zoals dit ook geregeld is voor de ziekeuitkering?

15.02 Minister Vincent Van Peteghem: We onderzoeken samen met de Federale Pensioendienst mogelijkheden om de betrokken burgers zo gericht mogelijk te informeren over de impact op hun inkomstenbelastingen en de mogelijkheid om vrijwillig voorafbetalingen te doen.

Een algemene communicatie en vermelding van informatie op de website is daarbij een aspect, maar we zoeken een moment in de aanvraag of toekenningprocedure van een overgangsuitkering of een overlevingspensioen om de burger in die specifieke situatie gericht te informeren.

Automatisch meer bedrijfsvoorheffing inhouden, lijkt mij op het eerste gezicht niet zo evident. Dit komt omdat niet alle overlevende echtgenoten een bijkomend eigen inkomen hebben. Mocht dat wel zo zijn, dan heeft de Federale Pensioendienst daar geen weet van en kan hij niet zomaar verplicht worden om meer bedrijfsvoorheffing in te houden. We moeten in deze problematiek vermijden dat het automatisch verhogen van de bedrijfsvoorheffing een te grote impact zou hebben op de belastingplichtigen die alleen genieten van een overgangsuitkering en dus niet beschikken over een bijkomend beroepsinkomen.

Dit belet niet dat ik dit samen met mijn administratie grondig wil bekijken en de mogelijkheden zal onderzoeken.

15.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, dank u om in te gaan op mijn twee suggesties.

Ik denk dat vandaag nog te weinig mensen op de hoogte zijn van de mogelijkheid die nu bestaat om vrijwillig al meer belastingen te betalen. Het is van belang om iedereen die een overgangsuitkering of een overlevingspensioen krijgt van in het begin goed te informeren.

Ik denk ook dat het structureel en op middellange termijn beter zou zijn dat het nodige bedrag automatisch wordt ingehouden. Bij mensen die geen ander inkomen hebben, is het uiteraard niet de bedoeling dat men te veel inhoudt. Daarom is het nodig om dit verder te onderzoeken zodat mensen niet voor onaangename verrassingen komen te staan als zij dat niet op voorhand hebben betaald, zoals nu wel het geval is.

Het moet toch mogelijk zijn dat iemand met een overgangsuitkering of overlevingspensioen samen met de belastingsdienst de situatie bekijkt om te bekijken hoeveel inkomsten men heeft en hoeveel belastingen men het best inhoudt.

Ik vind het goed dat u dit verder wil onderzoeken, want ik denk dat we echt een structurele oplossing nodig hebben. De huidige manier van werken met de vrijwilligheid bestaat al, maar dat is voor heel wat mensen op het terrein niet voldoende.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La présence douanière au sein du CCPD de Luxembourg" (55014818C)

16 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De vertegenwoordiging van de douane bij het CPDS in Luxemburg" (55014818C)

16.01 Benoît Piedboeuf (MR): Le Centre de Coopération Policière et Douanière de Luxembourg est le seul centre européen qui se trouve dans une capitale, proche des institutions européennes, au centre de la Grande Région et surtout qui regroupe 4 pays (Lux, Belgique, Allemagne et France).

Les accords signés en 2003 prévoient une présence douanière obligatoire et permanente de chaque partenaire. La Belgique malheureusement fait défaut.

Pourriez-vous, Monsieur le Ministre, donner une injonction positive à votre administration afin de désigner un représentant des douanes et répondre ainsi aux conditions des accords de 2003?

Il s'agit d'un investissement minime dans un budget comme la douane.

Cette présence ne pourra qu'enrichir les dossiers du personnel de première ligne. Et quoi de plus normal d'avoir des enquêteurs pour combattre la fraude fiscale organisée, le blanchiment, la criminalité en col blanc, la fuite de capitaux,…etc.

16.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Un représentant de l'Administration générale des Douanes et Accises est en effet prévu au sein du CCPD (Centre de Coopération Policière et Douanière) de Luxembourg. La procédure de remplacement de la personne ayant exercé cette fonction dans le passé est actuellement en cours. Il a été établi qu'il n'y a pas de base juridique pour un véritable détachement au Luxembourg. Auparavant, une telle constatation ne posait pas de problème, puisque le membre du personnel concerné exerçait ses fonctions à partir de la zone frontalière. Dans l'attente d'une telle base légale, une autre solution est recherchée pour une représentation adéquate de l'administration douanière belge au sein du CCPD.

16.03 Benoît Piedboeuf (MR): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Vous avez évidemment compris qu'il est important qu'il y ait cette représentation dans la centrale policière qui est notamment en charge de la recherche des fraudes et du trafic. C'est un sujet d'actualité, au regard de tout ce qui s'est fait ces derniers jours en matière de drogue.

Si jamais il faut travailler à une base légale, nous pouvons le faire. Si un douanier est prévu dans la cellule, cela atteindra l'objectif.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Eurostat en de begrotingsboekhoudnormen" (55014829C)

- Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De Europese begrotingsregels t.o.v. productieve investeringen" (55014840C)

- Kattrin Jadin aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De hervorming van het Europese stabiliteits- en groeipact" (55014940C)

17 Questions jointes de

- Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Eurostat et ses normes comptables applicables au budget" (55014829C)

- Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les règles budgétaires européennes par rapport aux investissements productifs" (55014840C)

- Kattrin Jadin à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réforme du pacte de stabilité et de croissance européen" (55014940C)

17.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik zal mijn uitgebreide vraag niet helemaal voorlezen, maar ik wil toch kort de essentie schetsen.

Waar gaat het naartoe met onze begroting? We weten dat we daar niet alleen over beslissen, dat we op een Europees speelveld zitten en dat Europa daar een aantal boekhoud- en andere regels naar voren schuift. We weten tegelijk ook dat die regels het ons wat moeilijk maken om aan productieve investeringen te doen, vooral omdat wij klein zijn. Een grote lidstaat binnen de Europese Unie heeft immers veel geld om mee te schuiven en kan van alles doen, terwijl dat als kleinere lidstaat moeilijker is omdat men met een aantal structurele uitgaven zit.

Er zijn daarover een aantal interviews gegeven en krantenartikels verschenen, waarin u zelf zegt dat u een regeling zou willen waarbij er Europees meer productieve investeringen mogelijk zouden zijn. Het is echter niet helemaal duidelijk hoe dat precies zou gaan.

De essentie van mijn vraag is dus waarop u uw pijlen richt. De fundamentele vraag is of dat gaat over het Verdrag van Maastricht wijzigen. Een verdragswijziging zou immers betekenen dat die in alle lidstaten zou moeten worden goedgekeurd. Of is het eerder een ambitie om te kijken hoe het Stabiliteits- en Groeipact wordt aangepast? Of is het eerder een administratief aanpassen, waar we zouden kijken naar Eurostat om de boekhoudkundige maatregelen aan te passen, iets wat bijvoorbeeld de Vlaamse regering in het verleden al heeft gevraagd? Er was daarover discussie met toenmalig eurocommissaris Marianne Thyssen, een dossier dat u wel zult kennen. Waarop richt u de pijl?

We hebben in L'Echo gelezen dat u daarover blijkbaar al een aantal contacten zou hebben gehad met andere lidstaten. Het zou interessant zijn te weten waar er bondgenootschappen worden gezocht. Om welke lidstaten gaat het?

17.02 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, een stimulerend Europees begrotingsbeleid is natuurlijk aan de orde van de dag.

Zoals de heer Loones al aangaf, loopt volgens de meest recente meerjarenprojectie van het Planbureau de Belgische schuldgraad tegen 2026 op tot 122 %. U hebt op een webinar voor het Belgian Finance Center een pleidooi gehouden voor een hogere tolerantie van de Europese begrotingsregels ten overstaan van productieve investeringen.

Ik heb al enige parlementaire kilometers op de teller, niet als parlementslid maar wel als parlementsmedewerker in het Vlaams Parlement. Ik heb in die tijd uiteraard de debatten en gesprekken gevolgd met voormalig minister-president Peeters en ook minister-president Bourgeois. Wij hebben het daarbij uiteraard over de Oosterweelkwestie en de kwestie van de productieve investeringen en de Europese boekhoudkundige regels van Eurostat.

Ik zou echter ook even willen refereren aan 2 maart 2021, toen u blijkbaar een gesprek hebt gehad met eurocommissaris Gentiloni. Tijdens dat gesprek zou ook de budgettaire politiek van de Europese Unie ter sprake zijn gekomen. Ik ga ervan uit dat ook het thema van de productieve investeringen aan bod is gekomen.

Beoogt u, zoals de heer Loones vroeg, een wijziging van het Stabiliteits- en Groeipact of veeleer de boekhoudkundige regels van Eurostat? Wat zijn de resultaten van uw gesprek over het thema? Is er steun bij andere lidstaten voor uw benadering, zijnde een grotere flexibiliteit inzake investeringen?

17.03 Minister Vincent Van Peteghem: Door de covidpandemie werd de discussie over de zogenaamde Six Pack en Two Pack, die normaal gesproken vorig jaar moesten worden geëvalueerd, uitgesteld. De Europese Commissie gaf in haar communicatie op 3 maart mee dat de discussie hervat zal worden "once the recovery takes hold".

De verwachting is dus dat die evaluatie en de discussie erover pas in het tweede deel van dit jaar zullen plaatsvinden. Dat signaal kreeg ik trouwens ook mee tijdens mijn gesprek met commissaris Gentiloni, naar wie ook de heer Ravyts verwijst.

In die discussie wijs ik graag op de belangrijke investeringskloof voornamelijk op het vlak van overheidsinvesteringen van de jongste jaren. Het zal u niet verbazen dat België momenteel behoort tot de Europese landen die het minst investeren. Onze investeringsgraad ligt onder het Europees gemiddelde. De covidpandemie heeft die kloof nog groter gemaakt en heeft er tevens voor gezorgd dat de toestand van de openbare financiën door de vele steunmaatregelen nog slechter is geworden. De begrotingsruimte voor veel landen, waaronder ook België, is daardoor nog kleiner geworden. De toepassing van de bestaande regels kan ertoe leiden dat België belangrijke productieve investeringen niet kan uitvoeren. De niet-uitvoering van dergelijke investeringen kan een impact hebben op het economisch herstel, op de potentiële groei en uiteindelijk ook op de toekomstige groei.

In haar recente communicatie van 3 maart beklemtoonde de Europese Commissie ook het belang van investeringen en groei in de relance. Er zijn duidelijk lessen getrokken uit ervaringen na de schuldencrisis. Wij willen niet opnieuw vervallen in een louter op besparing gebaseerd herstel, de zogenaamde austeriteitsaanpak. De houdbaarheid van schulden op middellange termijn is uiteraard cruciaal, maar wij moeten natuurlijk ook voldoende aandacht hebben voor belangrijke en toekomstgerichte productieve investeringen. Tijdens mijn gesprek met commissaris Gentiloni werd dat ook besproken en kon ik ook vaststellen dat hij die insteek duidelijk verwelkomt.

Zoals de discussie vandaag gevoerd wordt, lijkt een verdragswijziging niet meteen noodzakelijk. Een verdragswijziging zou trouwens ook heel veel tijd in beslag nemen. Ik denk dat wij nu niet op middellange termijn moeten kijken, maar op korte termijn moeten zoeken naar haalbare oplossingen. Het is ook niet de bedoeling om de Eurostatregels zelf te wijzigen. Enkele andere interessante denksporen liggen momenteel wel op tafel. Zo gaat het om de wijziging van de bestaande regels van het Stabiliteits- en Groeipact, zoals de heer Loones aanhaalde, zodanig dat in de toekomst rekening gehouden wordt met productieve investeringen bij de bepaling van de budgettaire inspanning die een lidstaat levert of heeft geleverd.

Hierbij is het voor mij belangrijk dat de houdbaarheid van de openbare financiën op middellange termijn steeds gegarandeerd blijft.

J'ai aussi la réponse à la question de Mme Jadin. Quand je parlais de "bonnes" et de "mauvaises" dettes, j'entendais surtout qu'il faut éviter de financer des dépenses courantes en émettant de la dette. Par contre, il est bien acceptable de financer des dépenses productives, comme des investissements productifs, en émettant de la dette. Ce type de dépenses est plus efficace et a un effet positif sur la relance économique, la croissance potentielle et, finalement, sur la croissance économique. En plus, ces investissements ont un effet positif sur la viabilité des finances publiques à moyen et long terme, à laquelle j'ai déjà fait référence.

In het verleden heeft ons land ook al gepleit voor een aanpassing van de toegangscriteria van de investeringsclausule, zodat lidstaten er gemakkelijker gebruik van kunnen maken. Dat is door de vorige regering verschillende malen aangehaald bij de Europese Commissie. Momenteel zijn die criteria dusdanig restrictief dat slechts twee lidstaten er ook effectief gebruik van maakten.

Een alternatief voorstel voor een eenvoudiger begrotingskader dat in oktober door de Europese Begrotingsraad werd voorgesteld, betreft het toepassen van een enkele uitgavenregel en een enkele schuldindicator op middellange termijn. De huidige economische realiteit maakt een aanpassing van de begrotingsregels des te urgenter, al ben ik er mij uiteraard van bewust dat er binnen Europa daaromtrent verschillende visies zijn en dat het dus zeker en vast geen eenvoudige oefening zal zijn. Ik consulteer uiteraard de Commissie en mijn collega's hierover op informele basis om te bekijken wat er mogelijk is.

17.04 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, u zei twee keer dat u erop mikt dat de houdbaarheid van de schuld en de tekorten op middellange termijn verzekerd is, maar ik lees dat natuurlijk als "op middellange en lange termijn".

Ik zie u daarmee instemmen. Ik ga ervan uit dat u niet op lange termijn de niet-houdbaarheid van de schuld wil.

17.05 Minister Vincent Van Peteghem: (…)

17.06 Sander Loones (N-VA): Ik vraag het u expliciet om daarover duidelijkheid te krijgen. Ik zie u knikken. U bedoelt natuurlijk "de houdbaarheid".

17.07 Minister Vincent Van Peteghem: (…)

17.08 Sander Loones (N-VA): (…) Het is niet elk uur, maar ook morgen en overmorgen. Dat was een technisch punt.

Ten tweede, ik hoor dat u niet mikt op een verdragswijziging maar veeleer op het voortzetten van de vragen die al door de vorige regering werden gesteld? Dat lijkt mij interessant.

Daarnaast maakt u een opmerking over een soort van dubbele boekhouding voor investeringen. Dat systeem lijkt mij ook wel interessant, maar dat zal wel extra inspanningen vergen.

Als u effectief mikt op de korte termijn, dan vrees ik dat een aanpassing van het Stabiliteits- en Groeipact niet echt op korte termijn zal kunnen. Voor de aanpassing van de boekhoudkundige regels van Eurostat kan misschien wel iets sneller worden gewerkt. Ik zou u ertoe willen oproepen om die piste niet te snel van tafel te vegen.

Ten slotte, u hebt niet geantwoord op de vraag met welke landen wordt overlegd over dit dossier. Mogelijk zal dat in de toekomst verder duidelijk worden.

17.09 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor de denkpistes die u naar voren hebt gebracht.

U noemt dat haalbare oplossingen, veeleer wijzigingen van de regels van het Stabiliteits- en Groeipact. Zoals de collega opmerkt, plaatst u zich in de traditie van gesprekken uit de vorige legislatuur. Ik hoop natuurlijk, wellicht samen met u, dat uw inspanningen vruchten zullen afwerpen, want het is wel een vrij belangrijk dossier.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Sander Loones aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Een performant functionerende overheid" (55014830C)

18 Question de Sander Loones à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Des pouvoirs publics fonctionnant de manière performante" (55014830C)

De voorzitster: Dat is een vraag met een brede omvang.

18.01 Sander Loones (N-VA): Mevrouw de voorzitster, de titel van de vraag is ruim, maar de vraag is heel specifiek.

Toen ik de slaap niet kon vatten, heb ik het regeerakkoord nog eens nagelezen. Ik viel op een interessante passage, met name en ik citeer: "We onderzoeken de mogelijkheid om een aantal instellingen samen te voegen." Het betreft het studie- en informatiecentrum van de Nationale Bank, het federaal Planbureau en de studiedienst van de CRB.

Ik kon daarvan niet slapen, want ik stelde mij de vraag wie dat zal doen? Tot de bevoegdheid van welke minister behoort deze aangelegenheid? Deze instellingen krijgen immers een aantal subsidies die dan van Economie komen en beleidsmatig zijn er een aantal thema's die eerder bij u zitten of bij collega De Bleeker. Ik hoop dat u mij verdere slapeloze nachten kunt besparen.

Kunt u duidelijkheid verschaffen over wie binnen de regering bevoegd is om deze denkoefening te maken? Bent u dat of is dat een andere excellentie die ik desgevallend graag zal bestoken?

Ten tweede, is met deze oefening reeds een aanvang genomen?

18.02 Minister Vincent Van Peteghem: Dank u wel, mijnheer Loones. Als het over uw slaap gaat, doe ik natuurlijk alle mogelijke inspanningen om die zo optimaal mogelijk te laten verlopen.

Zoals u zelf heeft aangehaald is het inderdaad zo dat de verschillende overheidsinstellingen niet onder een en dezelfde minister vallen. De opdracht waarnaar u refereert, zal dus samen met mijn betrokken collega's moeten uitgevoerd worden. Het plan van aanpak zal in een gezamenlijk standpunt opgesteld moeten worden.

De werkzaamheden van het traject 7 "Operationele excellentie" in het domein van de federale studiediensten van het redesignprogramma van de vorige regering zullen daarbij in eerste instantie als inspiratiebron kunnen aangeboord worden.

Wat uw derde vraag betreft, maar ik denk dat u die niet heeft uitgesproken, is het niet de bedoeling om nu al vooruit te lopen op de conclusies van dat onderzoek.

18.03 Sander Loones (N-VA): Dank uw wel, mijnheer de minister.

Ik hoop dat onder de ministers wordt afgesproken wie voor dit project de lead neemt. Het is immers vaak zo dat iedereen van alles te doen heeft, maar als er geen duidelijke afspraken over gemaakt worden, blijven deze dossiers vaak liggen. Bij dezen wil ik graag oproepen om het gesprek binnen de regering te voeren. Ondertussen zal ik nog wat schaapjes tellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Questions jointes de

- Ahmed Laaouej à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le caractère libératoire du précompte professionnel lié au chômage temporaire" (55014836C)

- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le caractère libératoire du précompte professionnel lié au chômage temporaire" (55015014C)

19 Samengevoegde vragen van

- Ahmed Laaouej aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het bevrijdende karakter van de bedrijfsvoorheffing op de uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid" (55014836C)

- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het liberatoire karakter van de bedrijfsvoorheffing bij tijdelijke werkloosheid" (55015014C)

19.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, au début de la crise covid, il a été décidé, sous l'impulsion du groupe socialiste, de diminuer le précompte lié au chômage temporaire à 15 %. Nous aurions préféré que ce précompte soit libératoire afin d'éviter un éventuel "piège fiscal", à savoir que l'impôt ne soit que reporté au moment de l'avertissement-extrait de rôle. Cela n'a pas été suivi par la majorité de l'époque. Dès lors, le risque est grand qu'une partie des bénéficiaires de ce chômage temporaire ne doivent payer un supplément d'impôt. En effet, les allocations perçues en 2020 vont augmenter le revenu imposable de ces contribuables, ce qui pourrait conduire à une imposition plus lourde que les 15 % déjà prélevés.

Pour nous, cette situation n'est pas acceptable étant donné que ces bénéficiaires ont déjà traversé ou traversent encore une période financière difficile. Or, il y a quelques semaines, votre cabinet confirmait dans la presse que le sujet était débattu au sein du gouvernement.

Monsieur le ministre, où en êtes-vous dans ce dossier? Quand allez-vous prendre les décisions qui s'imposent, à savoir rendre ce précompte libératoire, comme cela est le cas pour les indépendants bénéficiant du droit passerelle? Pourriez-vous me communiquer le nombre de personnes qui pourraient devoir payer plus d'impôt au moment de recevoir leur avertissement-extrait de rôle?

19.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, au cours de l’année 2020, en moyenne, tous les mois, un demi-million de travailleurs sont au chômage temporaire. En avril 2020, un maximum de 1,2 million de chômeurs temporaires a été atteint. En théorie, le taux de remplacement des allocations de chômage temporaire correspond à 70 % du salaire brut, mais avec un plafonnement, ce qui fait que beaucoup de gens sont encore en dessous des 70 %.

Au problème du revenu brut s'ajoute la question de l'imposition pour arriver au revenu net. À partir de mai 2020, le précompte professionnel a été réduit à 15 % mais, à ce jour, aucune disposition n’a été prise par rapport au calcul de l’impôt final. À quoi sert-il de réduire un précompte si c'est pour récupérer l'argent par après? D'autant que ces allocations vont s’ajouter dans le revenu imposable des contribuables concernés.

Il y a de multiples problèmes: la question de savoir s'ils vont devoir payer un supplément d'impôt, la question du salaire brut et la question du salaire net final, sachant qu'imposer des allocations de chômage n'est pas tout à fait logique.

La FGTB a adressé une demande au gouvernement pour que le précompte professionnel retenu soit libératoire pour appliquer la même façon de faire que sur le droit passerelle, qui est un peu le chômage des indépendants, qui sont imposés distinctement.

Il s'agirait aussi d'imposer distinctement les allocations de chômage. Votre cabinet a expliqué au quotidien Le Soir que le sujet était en débat au gouvernement et qu'il espérait qu'il puisse être discuté en Conseil des ministres du 12 février.

Soutenez-vous, monsieur le ministre, la demande de la FGTB sur ce point? Admettez-vous qu'il est anormal que les allocations de chômage ne soient pas taxées distinctement alors que le droit passerelle bénéficie, lui, de cette taxation distincte? Enfin, où en est ce dossier?

19.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, effectivement, aucune décision n'a été prise au sein du gouvernement par rapport à l'éventuel caractère libératoire du précompte professionnel lié au chômage temporaire. Le taux de précompte professionnel a été diminué à partir du mois de mai 2020 de 26,75 % à 15 % sur les allocations de chômage temporaire. Entre mai et décembre 2020, 1,16 million de contribuables ont perçu des allocations de chômage temporaire. Il est donc possible que ces contribuables soient confrontés à des suppléments fiscaux lors de l'enrôlement de leur déclaration, en conséquence de la diminution du taux de précompte professionnel.

Cependant, il convient de souligner que tous les contribuables concernés ne paient pas d'impôt supplémentaire à l'IPP lors de l'application des mesures prises au niveau du précompte professionnel. En d'autres termes, cette mesure est neutre en termes de fiscalité globale.

19.04 Ahmed Laaouej (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'entends bien vos réponses. Je répète que notre insistance est vraiment d'aboutir le plus vite possible à une solution qui permette d'éviter que ces travailleurs n'aient à subir un paiement d'impôts alors qu'ils traversent une période particulièrement difficile.

ll est vrai que, dans la logique du système, le précompte est un acompte sur l'impôt. L'objectif était de leur donner un surcroît de net au moment où la décision a été prise, qui avait d'ailleurs été votée à une très large majorité. Mais en même temps, monsieur le ministre, nous demandons maintenant une correction qui permette une neutralisation de l'effet fiscal induit. Je reviendrai vers vous, parce que je serai très attentif à ce dossier.

19.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous reconnaissez vous-même qu'il est possible que sur ce plus d'un million de contribuables qui ont payé 15 % de précompte, certains aient un supplément d'impôt. D'un côté, vous reconnaissez le problème; d'un autre côté, vous nous dites qu'aucune décision n'est prise au niveau du gouvernement.

Nous sommes déjà en mars. Il s'agit des revenus de 2020. Les déclarations fiscales, c'est pour juin 2021. Évidemment, le temps passe et nous avons l'impression que le gouvernement a décidé de ne pas décider; ou en tout cas, qu'il y a des divergences qui font qu'il n'y aura pas de décision.

C'est inquiétant pour toutes les personnes concernées. C'est aussi anormal car cela crée une discrimination entre les indépendants qui, à juste titre, sont taxés distinctement sur le droit passerelle, et des salariés en chômage temporaire qui ne vont pas profiter d'une taxation distincte. Cette discrimination n'est pas justifiée, ni justifiable selon moi. Votre absence d'avancée dans ce dossier m'inquiète.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

20 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De aangifte van de rechtspersonenbelasting" (55014855C)

20 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La déclaration à l'impôt des personnes morales" (55014855C)

20.01 Steven Matheï (CD&V): Mijn vraag handelt over een wet die we enkele weken geleden hebben goedgekeurd, betreffende de dematerialisatie van de relaties tussen de FOD Financiën en de particulieren en de rechtspersonen. In die wet is een artikel opgenomen dat bepaalt dat voortaan de uiterste datum voor de indiening van de rechtspersonen- en vennootschapsbelasting is vastgesteld op de laatste dag van de zevende maand na afsluiting van het boekjaar. Als het boekjaar dus wordt afgesloten op 31 december, zoals vaak het geval is, dan moet de rechtspersonenbelasting ten laatste eind juli worden ingediend. Op zich zijn die uniformiteit en duidelijkheid een goede zaak.

De aangifte moet gebeuren via Biztax. Is alles klaar om op die manier te werken? Kunt u een stand van zaken geven?

Wordt er eventueel overwogen om uitstel te verlenen? Zo niet, is duidelijk dat de administratie, anders dan vroeger het geval was, niet langer zelf over deadlines zal communiceren? Kortom, kunnen we ervan uitgaan dat die termijn van zeven maanden echt geldt als uiterste datum? Dan kunnen de vele rechtspersonen die onderworpen zijn aan de rechtspersonenbelasting, zich daarop afstemmen.

20.02 Minister Vincent Van Peteghem: Zodra de aangifte in de rechtspersonenbelasting voor het aanslagjaar 2021 via Biztax kan worden ingediend, zal daarover gecommuniceerd worden. De openingsdatum van Biztax is overigens dezelfde als die voor de vennootschapsbelasting en de belasting niet-inwoners/vennootschappen. De administrateur-generaal kan een algemeen uitstel verlenen, zowel voor de vennootschapsbelasting als voor de rechtspersonenbelasting en de belasting niet-inwoners/vennootschappen. Zodra de beslissing hieromtrent is genomen, zal ook daarover gecommuniceerd worden.

20.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.

Nu er echt sprake is van een uniforme en duidelijke wettelijke regeling – de aangifte van de rechtspersonenbelasting moet uiterlijk in de zevende maand gebeuren, wat mooi gelijkloopt met het indienen van de jaarrekening –, hoop ik enkel dat men zich er ook aan houdt en dat men ervoor zorgt dat de gecommuniceerde datum, namelijk de openingsdatum van Biztax, voldoende ruim binnen die termijn valt. Zo is er duidelijke communicatie mogelijk en kan bovendien de deadline nageleefd worden. Dat zou de duidelijkheid ten aanzien van al die rechtspersonen beslist ten goede komen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Ahmed Laaouej à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le télétravail pour les travailleurs frontaliers" (55014858C)

21 Vraag van Ahmed Laaouej aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het telewerk voor de grensarbeiders" (55014858C)

21.01 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je reviens vers vous suite à une question parlementaire à laquelle vous avez répondu précédemment. En relisant votre réponse, j'aimerais approfondir le sujet.

Comme vous le savez, la crise sanitaire de la covid-19 a obligé un grand nombre de travailleurs à modifier leurs habitudes. Le télétravail a tantôt été obligatoire, tantôt fortement recommandé. Actuellement, et depuis un grand nombre de semaines, les travailleurs qui le peuvent sont priés d'être en télétravail. C'est une obligation. J'aimerais revenir avec vous sur les cas de figure un peu atypiques qui peuvent se présenter.

J'aimerais par exemple vous soumettre le cas d'un travailleur vivant à Bruxelles qui se rend habituellement, en dehors d'une période de covid-19, plusieurs jours par semaine en France. Comme vous le savez, les liaisons Bruxelles-Paris sont très rapides. Ce contribuable est soumis au régime habituel de taxation, à savoir être taxé en France et non en Belgique. C'est la fameuse règle des 183 jours.

La pandémie a eu comme conséquence que ce travailleur reste à son domicile bruxellois en télétravail. Confirmez-vous que rien ne change pour ce travailleur bruxellois habituellement taxé en France et qu'il sera dès lors taxé en France? Le fait de ne plus se déplacer en France n'entraîne-t-il donc pas une double imposition en Belgique et en France?

21.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Merci monsieur le ministre. Sur la base des informations mentionnées dans la question, il n'est pas possible de formuler une réponse claire et complète à votre question. Comme il s'agit d'un cas spécifique, je recommande à la personne en question de prendre contact avec l'administration fiscale afin d'obtenir une image complète et claire de sa situation fiscale. L'administration sera ravie de l'aider dans sa ou ses questions.

21.03 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, il ne s'agit pas d'un cas spécifique, il s'agit d'un cas théorique. J'ai pris l'exemple d'une personne qui travaille habituellement au-delà de 183 jours en France tout en résidant en Belgique et qui est dès lors taxée en France, mais qui, dû au covid-19, est en télétravail. Elle passe donc plus de journées en Belgique qu'en France, même si son employeur est en France.

Ma question n'est donc pas particulière, elle est générale. J'ai voulu prendre un cas d'école. Je ne suis donc pas satisfait, monsieur le ministre. Si je dois encore augmenter le niveau d'abstraction de la question pour avoir mes réponses, je le ferai. Je comprends bien que je vais devoir redéposer une question plus abstraite cette fois encore pour avoir une réponse fiscale, juridique.

Le télétravail change-t-il la situation fiscale d'un travailleur résidant en Belgique et travaillant en France parce qu'il ne va plus travailler en France au-delà de 183 jours, mais qu'il passe plus de temps à travailler en Belgique en raison du télétravail? Bref, le télétravail modifie-t-il la situation fiscale du contribuable?

C'était ça ma question, monsieur le ministre. Je suis désappointé de ne pas avoir reçu de réponse.

21.04 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Laaouej, je demanderai à un de mes collaborateurs de vous contacter afin de clarifier la question et vous donner la réponse exacte. Si je me réfère à la question que vous aviez déposée, je ne pense pas que nous ayons la possibilité de vous répondre correctement.

21.05 Ahmed Laaouej (PS): Je reste à votre disposition, monsieur le ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

22 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verlenging van de akkoorden m.b.t. de thuiswerkende grensarbeiders" (55014862C)

22 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La reconduction des accords concernant les travailleurs frontaliers travaillant à domicile" (55014862C)

22.01 Steven Matheï (CD&V): Deze vraag komt regelmatig terug in coronatijden. Dit heeft misschien ook wel te maken met de vraag van monsieur Laaouej. Het gaat hier dus over de grensarbeiders, de personen die in de buurlanden werken, maar door de coronamaatregelen moeten thuiswerken gedurende verschillende dagen. Op die manier dreigen ze in verschillende fiscale stelsels terecht te komen. Dat is mooi opgelost met onze buurlanden, Nederland, Duitsland, Frankrijk en Luxemburg, door akkoorden te sluiten en ervoor te zorgen dat de dagen die thuis gewerkt worden, in België, in plaats van op de plaats van tewerkstelling in het buitenland, niet meegerekend worden als gewerkt in het buitenland. Die akkoorden zijn afgesloten en lopen tot 31 maart 2021. Die datum komt naderbij.

Is er eventueel een akkoord bereikt over een verlenging van die termijn, zodat de grensarbeiders gerust zijn? Indien dat het geval is, is de inhoud van de verschillende akkoorden dan hetzelfde gebleven?

22.02 Minister Vincent Van Peteghem: Dank u wel voor deze inderdaad belangrijke vraag.

Met Nederland hebben we op 5 maart al een verlengingsakkoord ondertekend tot en met 30 juni. Met Luxemburg werd ook een akkoord bereikt over het principe van verlenging, ook tot en met 30 juni 2021. Met de andere twee buurlanden, Duitsland en Frankrijk, zijn de gesprekken aangevat.

De inhoud van het akkoord met Nederland blijft ongewijzigd. Het is ook onze bedoeling en verwachting dat de inhoud van de andere akkoorden niet zal wijzigen.

22.03 Steven Matheï (CD&V): Dank u wel voor het erg heldere antwoord.

Dit antwoord en de verlenging van de verdragen met Nederland en Luxemburg en de aankomende met Duitsland en Frankrijk zijn zeker goed nieuws voor de grensarbeiders. Dan moeten zij zich daar in deze toch wel zeer bijzondere tijden alleszins geen zorgen over maken.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le budget mobilité" (55014900C)

- Jef Van den Bergh à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le budget mobilité" (55015112C)

23 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het mobiliteitsbudget" (55014900C)

- Jef Van den Bergh aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het mobiliteitsbudget" (55015112C)

23.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis 2019, le budget mobilité permet aux collaborateurs bénéficiant d'une voiture de société d'opter pour des alternatives plus respectueuses de l'environnement. Cette possibilité est malheureusement encore trop peu connue.

Or, suite à l'interpellation d'une citoyenne, j'ai pu faire le constat que la page web destinée à faire la promotion de ce mécanisme et à répondre aux questions légitimes que le public pourrait se poser quant à celui-ci, ne contribue probablement pas à la valorisation du dispositif. En effet, à la lecture du site, on se rend compte qu'il est extrêmement fastidieux, et qu'il est très difficile d'y localiser rapidement l'information recherchée.

Je sais qu'il s'agit d'une responsabilité partagée puisque le SPF Finances gère ce site conjointement avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, le SPF Sécurité sociale et l'Office national de Sécurité sociale (ONSS).

J'estime néanmoins que c'est aussi là le reflet d'un système encore trop peu lisible et qui mériterait d'être simplifié. Alors que l'accord de gouvernement prévoit "de mettre en place un cadre permettant aux travailleurs qui n'ont pas de voiture de société de recevoir un budget mobilité de leur employeur", l'amélioration des outils de communication doit plus que jamais faire partie de la réflexion.

Monsieur le ministre, connaissez-vous l'adresse web? Avez-vous pu la visiter et quelle est votre perception de ce site? Quelles solutions préconisez-vous pour améliorer la communication numérique sur ce sujet important qu'est le budget mobilité? Enfin, pourriez-vous faire le point sur la mise en œuvre de l'extension du mécanisme?

23.02 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de vice-eersteminister, één op vijf Belgische bedienden beschikt vandaag over een bedrijfswagen. Dat is 5 % meer dan in 2019 en een kwart meer dan vijf jaar geleden. Dat zijn cijfers die onlangs naar buiten werden gebracht door het HR-bedrijf Acerta. Zij hebben de loongegevens van werknemers van 40.000 Belgische bedrijven onderzocht. De stijging van het aantal bedienden met een bedrijfswagen zet zich dus ondanks corona, waarbij heel wat mensen thuis werkten, toch door. De auto is tijdens de coronaperiode voor veel woon-werkverkeer overbodig geweest, maar deze gegevens tonen aan dat hij meer en meer als een looninstrument wordt gehanteerd, terwijl er natuurlijk ook een belangrijk effect is op de mobiliteit. Onrechtstreeks wordt immers het autogebruik op deze manier gestimuleerd, wat we als samenleving niet kunnen volhouden en vanuit het beleid moeten proberen om te buigen. Hiervoor hebben we het mobiliteitsbudget uitgewerkt, zoals de voorgaande spreker ook al aangaf. Twee jaar geleden keurde de Kamer deze wet goed.

We moeten evenwel vaststellen dat het mobiliteitsbudget ondanks groeiende interesse slechts erg traag ingeburgerd geraakt. Volgens cijfers van SD Worx, een ander HR-bedrijf, hadden eind 2020 nauwelijks 11 op 100.000 werknemers hun recht op een bedrijfswagen ingeruild voor een mobiliteitsbudget. Dat is 0,011 % Wellicht ligt het percentage intussen wel wat hoger, maar toch is dit nog relatief beperkt.

Collega Ben Achour verwees al naar de website inzake het mobiliteitsbudget, waar heel veel informatie op staat, - de site is misschien niet altijd even makkelijk te vinden - maar ook heel wat problemen waarmee werkgevers of bedrijven die het mobiliteitsbudget willen invoeren geconfronteerd worden, en de antwoorden daarop. Daar kunnen we ook uit leren, met name welke hinderpalen bedrijven ervaren bij het invoeren van een mobiliteitsbudget. Op basis van die problemen hebben wij een aantal voorstellen uitgewerkt om het mobiliteitsbudget laagdrempeliger en gemakkelijker toegankelijk te maken voor de bedrijven. Daarom heb ik een aantal vragen voor u, mijnheer de minister.

De cijfers van de sociale secretariaten geven slechts een partieel beeld van het succes van het mobiliteitsbudget. Kunt u al een beter zicht geven over het gebruik van het mobiliteitsbudget tot op heden?

Hoe evalueert u zelf het instrument van het mobiliteitsbudget als alternatief voor de bedrijfwagen, twee jaar na de invoering van de wet?

Acht u het aangewezen om op relatief korte termijn het mobiliteitsbudget bij te sturen? U kent wellicht de aanpassingen die we voorstellen. Bent u ze genegen en wilt u daarmee aan de slag gaan?

23.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Ben Achour, je connais le site internet budgetmobilite.be, qui me semble offrir une vue complète et exacte des différentes facettes du budget mobilité. La FAQ résulte des nombreuses questions posées à ce sujet. Cela dit, la gestion de ce site ressortit aux compétences de mon collègue, Pierre-Yves Dermagne, en charge de l'Emploi.

En tout cas, en se basant sur cette FAQ, on peut observer que le budget de la mobilité suscite beaucoup d'intérêt. Je ne suis donc pas complètement votre argument selon lequel c'est à cause de la communication que ce budget est rarement utilisé. En revanche, je suis d'accord avec vous pour dire qu'il s'agit d'un système complexe – comme le démontrent les nombreuses questions reprises sur la page web. Toutefois, sur la base de la FAQ, nous pouvons distiller les propositions nécessaires pour simplifier et renforcer ce système. Si nous le combinons à une bonne communication, comme vous le suggérez dans votre question, je crois que nous pourrons faire de ce budget un succès.

Enfin, vous vous référez au passage de l'accord de gouvernement qui indique qu'il faut également envisager l'attribution d'un budget mobilité aux salariés qui n'ont pas droit à une voiture de fonction. Cette question est toujours à l'étude, afin de savoir comment ce point peut être exécuté. Il est donc prématuré d'entrer dans les détails à ce sujet.

Mijnheer Van den Bergh, voor uw vragen zijn er helaas nog geen cijfers beschikbaar. De mogelijkheid tot vereenvoudiging van het systeem van mobiliteitsbudget wordt, zoals ik daarnet al heb geantwoord aan de heer Ben Achour, momenteel binnen de regering bestudeerd om de toegang tot het begrip van het systeem te verhogen.

De mogelijkheid tot uitbreiding van het systeem naar werknemers zonder bedrijfswagen en de gevolgen daarvan moeten nog verder worden georganiseerd door mijn administratie, in samenspraak met de administratie die bevoegd is voor het sociale luik van een dergelijke hervorming.

23.04 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je ne fais pas de lien de cause à effet, ou de lien de causalité direct entre la qualité du site internet, qui est très complet – c'est exhaustif –, et sa faible utilisation. C'est le moins que l'on puisse dire: 0,15 % des salariés qui ont droit à une voiture de société recourent au budget mobilité. C'est extrêmement faible.

Cependant, j'invite quand même à une réflexion sur la communication. Quand on consulte la page d'accueil du site, on tombe sur 157 questions, avec 157 liens, que les citoyens, entreprises ou travailleurs intéressés pourraient se poser sur ce mécanisme. Cela rend la lecture de ce site trop fastidieuse, à mon avis, pour susciter l'intérêt. Cela finit même par décourager les quelques personnes qui ont manifesté un intérêt sur le sujet. Je pense que cela vaudrait la peine d'y réfléchir, tout simplement.

23.05 Jef Van den Bergh (CD&V): Mijnheer de minister, ik begrijp dat wij tot midden 2021 zullen moeten wachten op de cijfers.

Wat wij uit de gegevens van de website, waar collega Ben Achour naar verwees, wel kunnen leren, is dat er bepaalde hindernissen en een zekere complexiteit worden vastgesteld. Als wij daarop kunnen inspelen met een aantal vereenvoudigingen en door bepaalde drempels te verlagen, ben ik ervan overtuigd dat wij van het mobiliteitsbudget een succes kunnen maken. Ik denk bijvoorbeeld aan de berekening van de TCO, de waarde die het mobiliteitsbudget kan hebben, of aan de wachttijd, die vandaag nog ingeschreven staat en toch een belangrijke hinderpaal is voor het invoeren van een mobiliteitsbudget en dergelijke.

Als wij op die punten gericht kunnen inspelen met een wijziging van de wet, dan kunnen wij van het mobiliteitsbudget verder echt een succes maken. Daar geloof ik heel sterk in en ik kijk dan ook uit naar de aanpassingen die u hebt aangekondigd, mijnheer de minister.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

24 Question de Daniel Senesael à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les contrôles des tabac shops" (55014901C)

24 Vraag van Daniel Senesael aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De controles van de tabakswinkels" (55014901C)

24.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, fin 2020, une vaste opération réalisée dans les tabac shops du centre-ville de Tournai par les services de police de la zone de police du Tournaisis et plusieurs partenaires issus de la zone de secours de Wallonie picarde, de l'Office national de l'emploi (ONEM), de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI), de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), du SPF Finances et du SPF Santé a révélé un grand nombre de manquements.

Les infractions constatées concernent la comptabilité, l'affichage des prix, l'étiquetage des produits et leur origine ou encore la vente de produits dépourvus de notices en français. Notons que des manquements relatifs à la sécurité et à la salubrité ont été observés: absence de blocs d'éclairage, de détecteurs d'incendie, d'attestations d'exploitation, d'attestations de contrôle électrique, la présence d'extincteurs non contrôlés ou de compartimentages dans l'immeuble. La présence de logements non conformes a également été suspectée par les inspecteurs. Au total, les amendes distribuées s'élèvent à 24 000 euros.

Cette opération fait écho à celle réalisée conjointement par une dizaine de policiers et de délégués de la Région wallonne, de l'ONSS, du contrôle des lois sociales, de l'ONEM, des douanes, de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire et du SPF Santé en novembre 2020 dans le Borinage ou encore à celle effectuée en mars 2020 dans différentes communes bruxelloises par les douanes et les polices locales de Bruxelles-Midi et Bruxelles-Ouest, laquelle a révélé l'existence de nombreuses infractions relatives à l'alcool, au tabac, au tabac à chicha et aux boissons non alcoolisées.

Quel est votre point de vue à ce sujet? Pouvons-nous recevoir un aperçu des opérations de ce type réalisées en Belgique en 2020?

Les territoires belges frontaliers de la France sont particulièrement exposés aux risques liés aux infractions susnommées, dans la mesure où ces territoires présentent certains avantages aux exploitants de tabac shops. Des initiatives spécifiques sont-elles envisagées de manière générale en Belgique et, plus spécifiquement, dans les territoires que je viens d'évoquer?

24.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, l'Administration générale des Douanes et Accises effectue régulièrement des contrôles dans les magasins de nuit et les tabac shops. Ces contrôles révèlent souvent des infractions à l'égard de la législation en matière d'accises sur les boissons alcoolisées, non alcoolisées et le tabac manufacturé. Les infractions typiquement constatées sont la vente de boissons alcoolisées et non alcoolisées achetées en France et au Luxembourg sans avoir été déclarées en Belgique et donc sans que les droits d'accises belges aient été acquittés. Quant au tabac manufacturé et principalement les tabacs à chicha, on constate souvent qu'ils ne sont pas pourvus de signes fiscaux belges.

Ces contrôles sont organisés soit par l'Administration générale des Douanes et Accises de sa propre initiative, soit à la demande d'autres instances telles que la police, l'ONSS ou encore l'AFSCA. Dans pareil cas, chaque instance reçoit des instructions claires et relève les infractions en fonction de ses compétences propres. Des contrôles sont effectués régulièrement partout dans le pays sur ces points de vente dans le but de répondre aux objectifs inscrits dans le plan opérationnel national de l'Administration générale des Douanes et Accises. De nouvelles initiatives d'opérations coordonnées ou propres à l'Administration générale des Douanes et Accises sont également prévues en 2021.

24.03 Daniel Senesael (PS): Je remercie le ministre pour ses éléments de réponse. Je reviendrai avec une question écrite pour les statistiques réalisées en 2020.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les négociations au sein de l'OCDE sur la taxation des multinationales" (55014902C)

25 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De onderhandelingen bij de OESO over het belasten van multinationals" (55014902C)

25.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, l'accord de gouvernement fait de la négociation OCDE sur la taxation des multinationales une priorité. J'ai déjà eu l'occasion de saluer cette évolution qui tranche avec l'attitude du gouvernement précédent, comme d'ailleurs dans le dossier de la taxe sur les transactions financières.

C'est avec satisfaction que j'ai pris connaissance de ce qui est à interpréter comme une inflexion par rapport à la position de l'administration Trump. La secrétaire au Trésor, Janet Yellen, a en effet annoncé, ce vendredi 26 février lors d'une réunion des ministres des Finances du G20, que les États-Unis abandonnaient leur revendication de voir adopter la disposition dite du « safe harbour », laquelle aurait donné la possibilité aux sociétés américaines de participer ou non au nouveau régime fiscal. Cette proposition, introduite fin 2019 par l'ancien ministre des Finances, avait de fait entraîné le gel des discussions.

À la suite des déclarations de Mme Yellen, les ministres français et allemand des Finances, Bruno Le Maire et Olaf Scholz, se sont tous deux félicités de cet important pas en avant et jugent qu'un accord pourrait être conclu rapidement, le premier l'estimant même « à portée de main » d'ici l'été, le second évoquant plutôt « la fin de l'été ». Quoi qu'il arrive, nous sommes dans une perspective à court terme.

Selon l'OCDE, une taxe sur les entreprises du numérique et de grande consommation établie à 12,5 % rapporterait de 5 à 12 milliards de dollars par an à l'échelle mondiale, et même entre 42 et 70 milliards si elle est étendue à l'ensemble des multinationales.

Monsieur le ministre, à l'aune de cette nouvelle donne politique réjouissante, pourriez-vous nous faire un état des lieux des pourparlers en cours à l'OCDE?

Partagez-vous l'optimisme affiché par vos homologues français et allemand quant à une issue positive à court terme? Je vous remercie.

25.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Depuis le début de l'année, les négociations relatives à la réforme des règles de fiscalité internationale se poursuivent activement au sein de l'OCDE. Les résultats de la consultation publique sur les deux piliers tels qu'expliqués en détail dans le plan directeur ont fait l'objet de discussions en janvier. Depuis février, les discussions techniques se poursuivent désormais au sein des groupes de travail et d'une task force ad hoc.

Face aux défis fiscaux soulevés par la digitalisation de l'économie, notre pays est fondamentalement en faveur d'une réponse multilatérale. Le changement de position des Etats-Unis quant à l'approche safe harbour sur le pilier I est tout à fait encourageant et permet d'espérer un accord de principe d'ici début juillet. Toutefois, d'autres points techniques restent encore à trancher. La prudence impose dès lors de ne pas tirer de conclusions hâtives quant à l'issue des discussions. En tout état de cause, et comme vous l'indiquez à juste titre, l'accord de gouvernement fait de cette réforme de la fiscalité internationale une priorité. La Belgique continuera par conséquent de jouer un rôle constructif et actif dans ces travaux.

25.03 Malik Ben Achour (PS): Merci pour cette réponse, relativement prudente. Nous verrons bien comment les choses évoluent. Quoi qu'il en soit, il y a tout de même un déblocage au niveau d'un partenaire majeur de ce type d'accord. J'espère que la Belgique pourra participer à la bonne dynamique qui nous mènera à une proposition de dispositif qui soit – comme pour la TTF – aussi ambitieux que possible, particulièrement en ce qui concerne les multinationales et les géants du numérique. Cela a du sens, particulièrement par les temps qui courent.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Question de Christophe Lacroix à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La liste des bénéficiaires d'une pension allemande octroyée aux collaborateurs" (55014906C)

26 Vraag van Christophe Lacroix aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De lijst van personen die als gewezen collaborateur een Duits pensioen krijgen" (55014906C)

26.01 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je reviens vers vous pour la troisième fois, je pense, dans le cadre du régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires.

J'ai, comme vous le recommandiez lorsque je vous ai interrogé le mois dernier, interrogé la ministre des Affaires étrangères, qui est aussi en charge des Affaires européennes, sur la procédure engagée par les autorités néerlandaises vers les autorités fiscales sur la base de l'article 4, § 1, de la loi sur l'assistance administrative de l'Union européene.

Pour rappel, les Pays-Bas ont demandé à recevoir, les noms et prénoms, adresses, dates de naissances ainsi que le montant des prestations annuelles des personnes vivant aux Pays-Bas qui sont bénéficiaires de prestations au titre de la loi fédérale sur les pensions. Sur la base de cette demande, l'Allemagne a fourni les informations demandées.

Votre collègue des Affaires étrangères, Mme Wilmès, ne voyait aucun inconvénient à ce que votre département puisse engager cette procédure également. Dès lors, monsieur le ministre à la lumière de ces nouveaux éléments et suite à la réponse de votre collègue des Affaires étrangères, allez-vous enfin entreprendre des démarches en utilisant les références précitées afin d'obtenir les informations nécessaires?

Je vous remercie.

26.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, mon administration va maintenant contacter l'administration fiscale néerlandaise pour établir comment les Pays-Bas ont concrètement donné forme à la demande à laquelle vous faites référence.

Après examen par mon administration, il apparaît que les différentes conventions de double imposition ne sont pas identiques en ce qui concerne la pertinence fiscale des informations à demander. Dans la convention de double imposition belgo-allemande, il semble n'y avoir aucune base juridique pour demander les informations fiscales en question. Ces pensions ne sont en effet pas soumises à des conditions fiscales en Belgique alors que cela semble bien être le cas dans le cadre de la convention de double imposition entre l'Allemagne et les Pays-Bas.

Afin de clarifier préalablement cette question, il est important de consulter d'abord nos voisins du Nord. Pour être complet, je tiens à vous informer que la convention de double imposition conclue avec l'Allemagne n'autorise pas l'utilisation des informations fiscales échangées à des fins autres que fiscales.

26.03 Christophe Lacroix (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous avoue non seulement mon grand étonnement, mon agacement, mais également mon incompréhension.

Je ne comprends pas pourquoi vous faites montre d'une si grande prudence, alors que la dernière fois, vous m'aviez dit que sur la base des éléments que je vous avais fournis, vous étiez tout à fait ouvert à poser les questions indiquées à l'Allemagne pour autant que la ministre des Affaires étrangères ne s'y oppose pas.

La ministre des Affaires étrangères est sortie de la réponse toute faite de ses collaborateurs pour nous dire en commission qu'elle ne s'y opposerait pas car c'était pour elle une question de conscience et de devoir de mémoire.

Alors soit ce devoir de mémoire est partagé par l'ensemble du gouvernement, soit je considèrerai que vous vous réfugiez derrière les dernières arguties juridiques pour ne pas faire preuve de ce devoir de mémoire et j'en serais véritablement marri mais ce serait les victimes du régime nazi qui jugeront dès lors et plus seulement le député Christophe Lacroix. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

27 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’évaluation des dispenses de versement du précompte professionnel" (55015015C)

27 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De evaluatie van de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing" (55015015C)

27.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le 12 février, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre un projet pilote de spending review concernant les dispenses de versement du précompte professionnel. Il s'agit d'examiner si ces dispenses atteignent effectivement leur objectif et si celui-ci ne pourrait pas être atteint plus efficacement d’une autre manière.

A priori, on peut se réjouir de cette initiative car les dispenses de versement de précompte professionnel – ce "vol légal" des impôts des travailleurs par leur employeur – n’ont cessé d’augmenter depuis le début des années 2000. Elles s’établissaient à 3,4 milliards en 2019 et devraient atteindre 4,5 milliards en 2024.

Mais pour pouvoir réaliser l’exercice, il faudrait savoir quel est l’objectif de ces dispenses. Or elles ont été instaurées dans l’urgence par des lois-programmes qui se limitent à formuler des objectifs généraux qui ne sont pas déclinés en objectifs plus spécifiques liés à des cibles chiffrées et des échéances.

Comme l’a relevé la Cour des comptes: "Cette situation ne permet pas d’évaluer cette politique fiscale, à partir notamment d’indicateurs de performance servant à en mesurer les effets". Dans son rapport de mars 2019, elle recommandait d’assigner aux dispenses des objectifs précis, concrets et mesurables. Le gouvernement n’a pas appliqué ces recommandations: une nouvelle dispense de versement du précompte professionnel, pour formation des travailleurs, vient d’être instaurée dans l’urgence via la loi-programme du 20 décembre 2020.

Monsieur le ministre, avez-vous l’intention d’appliquer les recommandations de la Cour des comptes? Ne pensez-vous pas qu’il aurait été préférable d’appliquer ces recommandations avant de lancer le projet pilote de spending review?

Pouvez-vous nous expliquer la méthodologie de ce projet pilote? Quels seront les administrations impliquées dans ce projet? Quel est l’état d’avancement du projet?

Quels seront les critères retenus pour déterminer si les dispenses de versement du précompte professionnel atteignent leurs objectifs sachant que jusqu’à présent, aucun objectif précis, concret et mesurable n’a été assigné?

27.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Van Hees, j'ai demandé à mon administration d'analyser les recommandations de la Cour des comptes et de formuler des propositions concrètes pour y répondre. Je m'attends à recevoir les premiers résultats de cette étude dans un avenir proche.

Le spending review vise à vérifier la pertinence, l'efficience et l'effectivité des dépenses concernées et à lister les différentes options de réforme et/ou d'économie possible. Les résultats seront, avec les propositions de l'administration, repris ensemble à l'occasion de la réalisation d'un paquet de mesures qui seront discutées au sein du gouvernement.

Le projet pilote porte, d'abord, sur les dépenses fiscales des diverses mesures répertoriées comme, par exemple, les avantages par secteur (PME, grandes entreprises, etc.). Ensuite, l'efficacité et l'efficience des mesures les plus importantes sont étudiées. Idéalement, les effets économiques de la dispense de précompte professionnel devraient être théoriquement étudiés et une série d'hypothèses de travail devrait être testée pour la Belgique. Enfin, une comparaison pourrait éventuellement être faite avec les pays voisins.

Les Services publics fédéraux concernés sont le SPF Finances et le SPF Stratégie et Appui. Au sein du SPF Finances, c'est la direction générale Politique fiscale du service d'Études qui effectue l'étude proprement dite. Le SPF Stratégie et Appui remplit un rôle de coordination. Le groupe de travail existant est composé de collaborateurs du SPF Finances et du SPF Stratégie et Appui.

Le projet a officiellement démarré, suite à l'approbation des terms of reference par le Conseil des ministres. La composition des différentes mesures et la collecte de données pertinentes a commencé. La phase actuelle de l'étude consiste à inviter des experts, notamment la Cour des comptes et le Bureau fédéral du Plan, à donner un éclairage et à faire part du résultat de leurs recherches dans ce domaine.

Comme la Cour des comptes l'a justement remarqué, le législateur n'a formulé aucun objectif clair pour les mesures de soutien. Cela complique, en quelque sorte, l'énonciation des questions de recherche. Néanmoins, deux objectifs généraux peuvent être étudiés: le soutien à l'emploi et l'amélioration de la position concurrentielle de la Belgique sur la scène internationale. Dans le domaine de la recherche et du développement, le soutien à l'économie de la connaissance peut être considéré comme un objectif complémentaire.

27.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Nous allons attendre, puisque vous avez demandé à votre administration d'analyser les recommandations de la Cour des comptes.

Quand vous nous donnez comme objectifs de ces dispenses de précompte professionnel l'emploi et la position concurrentielle de la Belgique, c'est précisément ce que critique la Cour des comptes, qui y voit des objectifs très généraux dont on ne peut pas mesurer l'impact. En l'occurrence, cette mesure coûte énormément sur le plan budgétaire et profite uniquement aux employeurs.

J'aimerais vous donner d'autres exemples que la position concurrentielle. Si nous prenons, par exemple, les dispenses de précompte professionnel sur le travail à pause et le travail de nuit, nous nous rendons compte que nous subsidions ce dernier, alors qu'il nuit gravement à la santé des travailleurs. Bref, des impératifs de santé publique devraient être aussi pris en considération lorsqu'on se livre à l'évaluation de cette dispense. Il ne s'agit donc pas seulement d'examiner l'impact sur les finances publiques, l'emploi ou la position concurrentielle, mais aussi sur la santé des travailleurs, qui est un problème important – en particulier en cette période de coronavirus.

En conclusion, monsieur le ministre, je vous invite à élargir le champ de vision de votre analyse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitster: De vragen nr. 55015019C en nr. 55015020C van de heer Joy Donné worden uitgesteld.

28 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le trafic illicite de déchets plastiques au port d’Anvers" (55015114C)

28 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De illegale handel in plasticafval in de haven van Antwerpen" (55015114C)

28.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, la Belgique est le quatrième exportateur mondial de déchets plastiques. Près d’un demi-million de tonnes en 2019 transitent principalement par le port d’Anvers. Anvers est aussi une plaque tournante du trafic illicite de déchets plastiques. En principe, les déchets synthétiques fortement pollués ne peuvent plus être envoyés vers l’Asie. Pour contourner la règle, la technique la plus courante consiste à remplir les deux premières rangées du container de déchets plastiques "propres" tandis que toute la crasse repose derrière.

Selon un rapport d’Interpol, ces activités criminelles sont en hausse. Les trafiquants choisissent le port d’Anvers parce qu’il y a moins de contrôles qu’ailleurs. Le journal De Tijd révèle que les contrôles ne permettent d’intercepter que 15 à 20 % des trafics illégaux. Les services sont au maximum de leur capacité. Il n’y a pas assez de personnel; ils font avec les moyens du bord.

Comme dans bien d’autres dossiers, on constate donc ici l’effet néfaste des réductions de personnel au SPF Finances appliquées par les gouvernements précédents. Une politique qui est malheureusement poursuivie par le gouvernement actuel.

Monsieur le ministre, comptez-vous renforcer les services des douanes au port d’Anvers? Dans l’affirmative, combien d’agents des douanes y avait-il au port d’Anvers fin 2020 et combien d’agents supplémentaires prévoyez-vous pour les années 2021 à 2024?

28.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Van Hees, comme je l'ai clairement indiqué dans mon exposé d'orientation politique, une réduction de la capacité de contrôle n'est pas envisagée, étant donné le principe de remplacement un pour un des fonctions de contrôle.

Toutefois, outre la capacité de contrôle nécessaire, une coopération internationale efficace est nécessaire contre le trafic illicite des déchets. Des gains dans l'efficacité de cette lutte ne peuvent être obtenus que dans le cadre d'une coopération internationale qui fonctionne bien, comme le projet DEMETER de l'Organisation mondiale des douanes, et moyennant une collaboration étroite avec l'OLAF pour une approche européenne douanière soudée.

Á la fin 2020, l'administration générale des douanes et accises comptait 401 membres travaillant dans le port d'Anvers. Il s'agit principalement des équipes de contrôle, les autres services de la direction d'Anvers n'y étant pas inclus. Cette année, treize recrutements ont déjà eu lieu pour la direction anversoise – dont neuf concernent spécifiquement le port d'Anvers.

Sur la base du plan de personnel en vigueur, vingt-quatre recrutements sont encore prévus pour l'ensemble de la direction d'Anvers.

Pour l'avenir, les plans de personnel n'ont pas encore été approuvés. Il m'est donc impossible de vous transmettre des chiffres plus précis quant aux futurs recrutements.

28.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

Lors de votre exposé d'orientation politique, j'avais déjà noté qu'aucune réduction de personnel n'était prévue. Or je vous interrogeais aujourd'hui au sujet d'une augmentation de personnel, et non à propos d'un statu quo.

J'enregistre avec satisfaction que vous avez déjà procédé à quelques recrutements. Certes, 13 sur 401, ce n'est pas énorme, mais cela va dans la bonne direction.

La coopération internationale est évidemment essentielle, mais elle joue aussi pour les partenaires. Or nous constatons que les trafiquants choisissent le port d'Anvers parce qu'il y a moins de contrôle qu'ailleurs. Bref, la coopération internationale, c'est bien, mais ce n'est pas suffisant en l'absence de contrôleurs.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

29 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De nieuwe werkingsmodaliteiten van het UBO-register" (55015124C)

29 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les nouvelles modalités de fonctionnement du registre UBO" (55015124C)

29.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, het UBO-register is al geruime tijd geleden in werking getreden. Ingevolge van een KB van september vorig jaar moeten nu ook alle dienstdocumenten, bewijsdocumenten, geüpload worden in het register om aan te tonen wie de uiteindelijke begunstigden zijn. In een eerder antwoord op een parlementaire vraag heeft u al aangegeven wat die documenten met bewijskracht kunnen zijn, zoals de statuten, het aandelenregister enzovoort. In het kader van de gebruiksvriendelijkheid en het only once-principe is het natuurlijk handig dat bepaalde documenten liefst automatisch zouden worden toegevoegd, alleszins zonder veel extra werk voor degene die verplicht is om dat te doen.

Kan u verduidelijken of er stappen worden ondernomen om in het kader van het only once-principe bepaalde documenten automatisch te laten opladen in het systeem? Zo ja, welke zijn dat? Wat is de timing daarvan?

Het uploaden van de documenten voor de bestaande rechtspersonen moet gebeuren voor 30 april 2021. Is dat nog altijd een harde deadline of gaan er stemmen op om die deadline eventueel uit te stellen?

29.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het UBO-register is de uitvoering van internationale richtlijnen die dusdanig uitgewerkt worden dat België aan zijn internationale verplichtingen voldoet. Binnen dat kader zijn er stappen ondernomen om het automatisch uploaden van documenten naar het UBO-register mogelijk te maken. Concreet zijn er momenteel IT-ontwikkelingen gaande om in de mate van het mogelijke de extractie van ondersteunende documenten die al gepubliceerd zijn in het Belgisch Staatsblad mogelijk te maken. Wettelijke vertegenwoordigers zullen moeten bevestigen dat deze documenten nog steeds de realiteit weergeven.

Daarnaast wordt onderzocht hoe elektronische registers, zoals voorzien in de betrokken artikelen van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen, beschouwd kunnen worden als authentieke bronnen onder de voorwaarde dat zij voldoen aan de voorwaarden van het uitvoeringsbesluit. Deze ontwikkelingen beïnvloeden momenteel niet de vooropgestelde timing.

29.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, het is inderdaad heel belangrijk dat er wordt gewerkt aan automatische koppelingen, voor zover dat mogelijk is, en dat er wordt bekeken hoe bepaalde registers als authentieke bron kunnen worden bestempeld. Ik weet dat dat natuurlijk vooral het geval is bij vennootschappen, maar ik wil van deze gelegenheid nogmaals gebruik maken om duidelijk te maken dat wat betreft andere rechtspersonen, bijvoorbeeld vzw's, stichtingen en ivzw's, heel wat documenten automatisch voorhanden zijn, namelijk de publicaties in het Belgisch Staatsblad.

Wij moeten eraan werken om daaromtrent een automatische koppeling of bevestiging te kunnen krijgen. Dat zou alleszins een grote meerwaarde kunnen betekenen op het terrein voor die rechtspersonen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

30 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De koppeling van het UBO-register aan het Europees centraal platform" (55015125C)

30 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le couplage du registre UBO à la plateforme centrale européenne" (55015125C)

30.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, zoals u reeds aanhaalde, kadert het UBO-register in een internationaal gegeven. Het is de bedoeling dat wij in ons land het begunstigen van rechtspersonen ingeven in ons nationaal register. Dit moet ook gekoppeld worden aan het Europees centraal platform, dat op zijn beurt weer gekoppeld is aan het Europees e-justitieplatform. Al die verschillende platformen moeten met elkaar spreken en hebben allemaal bepaalde technische vereisten en inhoud. Vanuit de Europese Unie is er de uitvoeringsverordening van 1 maart van dit jaar om dit op elkaar af te stemmen.

Voldoet het Belgisch UBO-register reeds aan de technische vereisten die daarin worden opgesomd? Zo ja, prima. Zo nee, moeten dan bepaalde aanpassingen worden aangebracht? Wat is daarvoor dan het tijdspad?

30.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het Belgisch UBO-register voldoet aan de technische specificaties en andere bijkomende vereisten die uniforme voorwaarden garanderen voor de implementatie van de interconnectie van de nationale UBO-registers via het Europees centraal platform. Zo werd een gegevensbeschermingsimpactanalyse uitgevoerd, in overeenstemming met artikel 35 van verordening 2016/679 en gevalideerd door de functionaris voor gegevensbescherming van de FOD Financiën op 2 maart 2021. Tevens zijn de specificaties met betrekking tot de uit te wisselen gegevens betreffende de entiteiten en de uiteindelijk begunstigden reeds beschikbaar binnen het platform van het Belgische UBO-register.

30.03 Steven Matheï (CD&V): Dank u voor uw antwoord. Het huiswerk is dan mooi gemaakt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

31 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De indiciaire taxatie" (55015126C)

31 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxation indiciaire" (55015126C)

31.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, deze vraag gaat over de taxatie, meer bepaald het artikel 341 van het WIB, waarin staat dat er eventueel een afrekening kan opgesteld worden op basis van tekenen en indiciën. Dat wil bijvoorbeeld zeggen dat een vergelijking wordt gemaakt van de inkomsten van dit jaar met het afgelopen jaar.

Er is een heel recent arrest van het Hof van Cassatie van 29 januari 2021 dat stelt dat de vermogenstand op enig tijdstip binnen een belastbaar tijdperk niet geldt als een teken of indicie. Enkel de aangroei van het vermogen binnen het belastbaar tijdperk waarvan de administratie het bewijs heeft geleverd, kan daarvoor dienen.

In die context zou ik willen vragen wat het gevolg is van dit arrest van het Hof van Cassatie? Heeft u de administratie de opdracht gegeven om de gevolgen daarvan te onderzoeken? Zo ja, is daar al resultaat van en kan u zich uitspreken over de vraag of een eventuele aanpassing van het artikel 341 zich aandient in de strijd van tegen het witwassen en andere zaken?

31.02 Minister Vincent Van Peteghem: Dank u wel, mevrouw de voorzitster. Mijn administratie neemt akte van het cassatiearrest van 29 januari 2021. Er zijn evenwel nog andere rechtszaken hangende voor het Hof van Cassatie. Mijn administratie wacht op deze uitspraken alvorens een analyse af te ronden of een aanpassing van artikel 341 van het WIB 92 effectief noodzakelijk en nodig is.

31.03 Steven Matheï (CD&V): Dank u wel, mijnheer de minister. Ik wacht samen met u die analyse af.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

32 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Geïntegreerde teams in de strijd tegen witwassen" (55015128C)

32 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La création d'équipes intégrées pour lutter contre le blanchiment de capitaux" (55015128C)

32.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het is in het kader van een aantal zaken die de pers hebben gehaald, belangrijk dat blijvend wordt ingezet op het bestrijden van de witwasoperaties op allerlei vlakken, zowel repressief als preventief. Wij hebben ook heel wat wetgeving voor die strijd en een stevig juridisch kader. Natuurlijk moet dat ook op het terrein in uitvoering worden gebracht. Willen wij die strijd met resultaat op het terrein voeren, dan is samenwerking het modewoord en de richting waarin wij moeten evolueren.

In dat kader zou ik het volgende willen vragen met het oog op wat in Nederland bij de belastingdiensten gebeurt. Daar is de FIOD, de Fiscale Inlichtingen- en Opsporingsdienst, actief. Er wordt daar geïntegreerd gewerkt en kennis uitgewisseld op verschillende domeinen. Er zijn in Nederland ook heel wat gespecialiseerde diensten op het vlak van cyber-, anticorruptie- en forensische aangelegenheden en het IT-Team.

Mijnheer de minister, in die context wil ik u het volgende vragen. Denkt u ook in die richting om de strijd tegen witwassen, die ook in ons land een belangrijke strijd is, nader vorm te geven?

32.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Matheï, de strijd tegen het witwassen van geld behoort tot de exclusieve bevoegdheid van de Cel voor Financiële Informatieverwerking wat het preventieve luik betreft en van de parketten en de federale politie wat het repressieve aspect betreft. Uw suggestie om de Belgische fiscale administratie dezelfde bevoegdheden te geven als de Nederlandse FIOD kan niet worden gevolgd wegens de net vermelde wettelijke bevoegdheidsverdeling.

De geïntegreerde teams vormen wel een onderdeel van het regeerakkoord, dat voorziet in zogenaamde multidisciplinaire onderzoeksteams of MOTEM's als vaste structuur in elk van de vijf gedeconcentreerde gerechtelijke directies. De oprichting daarvan behoort tot de bevoegdheid van de minister van Justitie.

32.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, ik kijk uit naar de verdere uitwerking van de MOTEM's, de werking ervan in de praktijk en het effect ervan op de problematiek van het witwassen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

33 Question de Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal de la rémunération des traductions littéraires" (55015143C)

33 Vraag van Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van de inkomsten uit literaire vertalingen" (55015143C)

33.01 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je suis interpellée par des personnes faisant de la traduction littéraire à propos du traitement fiscal qui est réservé aux revenus de leur travail et spécifiquement des traductions réalisées sous contrat d’édition qui génèrent des droits d’auteur.

L’originalité des productions des traducteurs et traductrices littéraires est avérée, chacun ayant sa patte, son style propre, avec des choix qui les distinguent de leurs collègues. Il s'agit d’un processus créatif unique et personnel. Lorsqu’il s’agit d’un travail technique, le plus souvent le contrat est un forfait qui ne comprend pas de royalties et ne se fait pas sous contrat d’édition.

Pourtant, actuellement, le SPF Finances rejette ou invalide régulièrement des déclarations comprenant des droits d'auteurs sur les œuvres qui ont été traduites, au motif que les traductions ne relèveraient pas de l’article 17, § 1^er,  5° du CIR 92 puisqu’elles ne constituent pas des créations originales. La vision du SPF Finances a pour conséquence que les revenus provenant de traductions sont, en bout de course et dans certains cas, davantage imposés comme des revenus immobiliers que ce qui est prévu dans le code.

Par ailleurs, cette approche remet fondamentalement en cause le statut du traducteur littéraire et les fondements de son travail. Elle met du plomb dans l'aile pour ces professions déjà mal rémunérées et peu considérées. Cela donne même lieu à des conseils de la part des comptables pour des déclarations panachées répartissant les revenus dans différentes cases, alors que ce sont des revenus de traduction littéraire.

Monsieur le ministre, avez-vous connaissance de litiges du SPF à ce propos? Vous semble-t-il opportun de clarifier la situation? Ce le serait à mon sens.

Confirmez-vous que les revenus tirés d’une traduction littéraire relevant de la création personnelle doivent bien être imposés comme des droits d’auteurs, c’est-à-dire selon l’article 17, § 1^er,  5° du CIR 92?

Quelles initiatives envisagez-vous de prendre afin de clarifier les informations données par le SPF?

33.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, madame Cornet, l'article 17, § 1er, 5° du Code des impôts sur les revenus 1992 vise les revenus qui résultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences légales et obligatoires, visés au Livre XI du Code de droit économique ou par des dispositions analogue de droit étranger.

Le fait de savoir si une traduction littéraire ou non est susceptible de constituer une œuvre visée par la législation relative à la protection des droits d'auteur s'apprécie à la lumière des dispositions du Code de droit économique qui relève de la compétence de M. le vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne.

Par ailleurs, pour être visé à l'article 17, § 1er, 5° du Code précité, la contribution de l'auteur d'une œuvre protégée doit résulter de la cession ou de la concession de ses droits d'auteur. La rétribution recueillie par un contribuable en contrepartie d'un travail de traduction est, dès lors, susceptible de constituer un revenu professionnel, non pas un revenu mobilier.

Compte tenu que l'application du régime fiscal en cause relève d'une appréciation au cas par cas, seules des lignes directrices générales peuvent être édictées. À ce sujet, je vous renvoie notamment à la circulaire du 4 septembre 2014.

33.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Cependant, je regrette que vous n'alliez pas plus loin et que vous ne soyez pas plus clair sur la question de l'identification d'un revenu de traduction littéraire qui relève bien d'un processus créatif pour qu'il soit imposé au même titre que les royalties.

Je vais continuer cette recherche d'informations auprès de votre collègue, M. Dermagne afin de clarifier et vérifier dans cette circulaire au cas par cas. Je trouve que la clarté est manquante pour le traitement fiscal des revenus dans ce métier. C'est dommage parce que c'est un métier créatif comme les autres. Je reviendrai sans doute vers vous, monsieur le ministre, pour une suite et d'autres questions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

34 Question de Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'avancée sur le reporting fiscal pays par pays au niveau européen" (55015138C)

34 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De doorbraak inzake country-by-country reporting op het Europese niveau" (55015138C)

34.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, après plus de cinq ans de négociations, les États européens semblent enfin dégager une majorité pour faire avancer la transparence fiscale pays par pays.

Le texte sur le reporting fiscal proposé par la Commission européenne en 2016 vise à obliger les multinationales au chiffre d’affaires de plus de 750 millions d’euros à rendre publiques certaines données comme leurs bénéfices, le nombre d’employés, les impôts payés, de manière ventilée pour chaque pays vers lequel elles dirigent leurs activités.

Après un long blocage depuis 2016, il semblerait que nous assistions maintenant à une avancée pour plus de transparence fiscale, que nous soutenons à 100 %. Le groupe des Verts, au Parlement européen, est en première ligne sur ce dossier. Nous le soutenons pleinement depuis le Parlement et le gouvernement fédéral. L’espoir est à présent que le curseur bouge dans les négociations avec le Parlement européen.

Monsieur le ministre, quelle a été la position de la Belgique sur ce reporting fiscal pays par pays? Quelles sont les étapes à venir? Comptez-vous garder le rôle volontariste et de leader que vous avez eu dans ce dossier avec le gouvernement dans les discussions au niveau européen? Que pourrions-nous faire, depuis le Parlement fédéral, depuis la commission des Finances, pour encore davantage soutenir votre action en la matière? Nous pensons que c'est un sujet de toute première importance. Je vous remercie.

34.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, la transparence fiscale au sein de l'Union européenne est évidemment de la plus grande importance pour mon département. Toutefois, je dois vous communiquer que la discussion au niveau de l'Union européenne concerne la directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises. Cette matière relève de la compétence du vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail, M. Pierre-Yves Dermagne. Je suis donc obligé de vous renvoyer vers lui. Excusez-moi.

34.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Je prends acte de la réponse du ministre et j'interrogerai son collègue Pierre-Yves Dermagne. Merci et bonne fin de journée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 27.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.27 uur.