COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 39 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.39 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Mesures de soutien pour premiers engagements: débat d'actualité et questions jointes de

- Marc Goblet à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Les réductions de cotisations patronales pour le groupe cible "premier engagement"" (55014405C)

- Nadia Moscufo à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L’efficience du dispositif 'réductions groupe cible pour premiers engagements'" (55014769C)

- Gaby Colebunders à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L’efficience du dispositif 'réductions groupe cible pour premiers engagements'" (55014770C)

- Raoul Hedebouw à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L’efficience du dispositif 'réductions groupe cible pour premiers engagements'" (55014771C)

- Peter Mertens à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L’efficience du dispositif 'réductions groupe cible pour premiers engagements'" (55014772C)

- Nathalie Muylle à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'avantage ONSS pour le premier travailleur d'une entreprise" (55014837C)

- Cécile Cornet à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'effet sur l'emploi de la réduction "groupe cible" pour les cotisations patronales" (55014990C)

- Gaby Colebunders à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La critique de la Cour des comptes sur la mesure de soutien à l'embauche d'un premier travailleur" (55015050C)

- Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La dispense de cotisation ONSS pour le recrutement du premier travailleur" (55015111C)

- Evita Willaert à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'audit concernant la réduction groupe cible "Premiers engagements"" (55015294C)

- Björn Anseeuw à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La réduction groupe-cible pour l’engagement du premier travailleur" (55015444C)

- Tania De Jonge à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le premier recrutement et l'avantage ONSS" (55015525C)

01 Steunmaatregel voor de eerste werknemer: actualiteitsdebat en toegevoegde vragen van

- Marc Goblet aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De vermindering van de werkgeversbijdragen voor de doelgroep 'eerste aanwerving'" (55014405C)

- Nadia Moscufo aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De doeltreffendheid van de doelgroepvermindering voor eerste aanwervingen" (55014769C)

- Gaby Colebunders aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De doeltreffendheid van de doelgroepvermindering voor eerste aanwervingen" (55014770C)

- Raoul Hedebouw aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De doeltreffendheid van de doelgroepvermindering voor eerste aanwervingen" (55014771C)

- Peter Mertens aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De doeltreffendheid van de doelgroepvermindering voor eerste aanwervingen" (55014772C)

- Nathalie Muylle aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Hete RSZ-voordeel voor de eerste werknemer van een bedrijf" (55014837C)

- Cécile Cornet aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het effect van de beperking van de doelgroep voor de werkgeversbijdragen op de werkgelegenheid" (55014990C)

- Gaby Colebunders aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De kritiek van het Rekenhof op de steunmaatregel voor de eerste werknemer" (55015050C)

- Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De vrijstelling van de RSZ-bijdrage voor de eerste werknemer" (55015111C)

- Evita Willaert aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De audit van de doelgroepvermindering "Eerste aanwervingen"" (55015294C)

- Björn Anseeuw aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De doelgroepkorting voor een eerste werknemer" (55015444C)

- Tania De Jonge aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De eerste aanwerving en het RSZ-voordeel" (55015525C)

01.01 Marc Goblet (PS): Monsieur le ministre, la Cour des comptes s'est penchée sur les limitations de cotisations patronales pour les premiers travailleurs, une mesure dont l'objectif était de faciliter l'embauche de personnel par les PME. À savoir, depuis le 1^erjanvier 2016, les entrepreneurs bénéficient d'une dispense totale des cotisations patronales sur leur premier engagement, sans limite dans le temps. Du deuxième au sixième travailleurs, la réduction est forfaitaire durant un nombre limité de trimestres (13 trimestres).

Dans son rapport, la Cour des comptes montre que l'augmentation du coût de cette mesure est bien plus marquée que celle du volume de travail qu'elle est censée favoriser. Ces coûts ont globalement été sous-estimés et le coût supplémentaire pour 2016-2020 était estimé à 532,9 millions d'euros, mais est sans nul doute bien plus élevé encore.

Elle estime qu'il est difficile d'apprécier l'effet direct de la mesure sur l'emploi. La réglementation complexe rend le contrôle de l'ONSS très laborieux. La Cour des comptes a relevé des indices d'utilisations impropres par les employeurs afin de bénéficier de réductions auxquelles ils n'avaient pas droit. Mais la hausse du coût serait surtout due au fait que la mesure est utilisée inadéquatement par de grandes entreprises ou encore utilisée pour les salaires les plus élevés.

Le coût estimé pour la période 2021-2024 serait de près de 4 milliards d'euros pour l'ensemble des réductions, dont 3 milliards uniquement pour la dispense liée au premier travailleur.

Le gouvernement a annoncé la prolongation de la mesure, après 2020, de la dispense illimitée des cotisations patronales pour le premier travailleur. Il a aussi indiqué que le système de réduction groupe cible serait évaluée en 2021.

Monsieur le ministre, allez-vous tenir compte des différentes recommandations de la cour des comptes? A savoir, appliquer une réduction des cotisations patronales sous la forme d'un montant forfaitaire et limité à un nombre de trimestres pour les six premiers engagements (13 trimestres)? Limiter le montant du salaire au salaire moyen, pour ouvrir le droit? Comptez-vous adapter la réglementation afin d'éviter que certains employeurs ne puissent contourner les conditions liées à l'octroi de la mesure? Enfin, comptez-vous renforcer les contrôles ONSS en la matière ?

01.02 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le dispositif "réductions groupe cible pour premiers engagements" existe depuis plusieurs dizaines d’années et a été étendu en 2016 afin que la dispense soit totale et que la réduction devienne illimitée dans le temps. Avant cela, la mesure prenait la forme de réductions forfaitaires octroyées durant un nombre limité de trimestres.

La Cour des comptes a récemment évalué l’efficience de ce dispositif. Voici les résultats:

- Depuis son introduction, peu d’employeurs supplémentaires, voire aucun n’a procédé à un premier engagement en comparaison de l’évolution relevée auparavant.

- L’introduction de la dispense illimitée est peu efficiente en termes de coûts par rapport aux réductions forfaitaires.

- Certains éléments indiquent que la viabilité des employeurs s’est améliorée.

- Le gouvernement a sous-estimé le coût des réductions groupe cible. Il avait estimé le coût supplémentaire à 509 millions d’euros pour l’ensemble des réductions groupe cible pour premiers engagements durant la période 2016-2020, mais ce coût atteint en réalité probablement plus d’un milliard d’euros.

- La réglementation complexe, qui donne parfois lieu à des incohérences lors de son application, rend le contrôle de l’ONSS très laborieux et contraint ce dernier à effectuer de nombreux contrôles manuellement.

Quel regard posez-vous sur ces résultats? Vous avez signalé à la Cour des comptes que ces résultats seront exploités dans le cadre de l’évaluation des réductions groupe cible prévue en 2021. Pouvez-vous nous en dire plus? Où en sommes-nous actuellement?

Comment expliquez-vous l’évaluation erronée du coût du dispositif par le précédent gouvernement?

Que répondez-vous à la Cour qui préconise, pour les nouveaux employeurs, de convertir la dispense illimitée en un montant forfaitaire limité dans le temps? Pour les autres employeurs, la Cour recommande de poser un plafond pour les salaires. Qu’en pensez-vous?

La Cour des comptes recommande en outre d’adapter la réglementation afin qu’il soit plus difficile de contourner les conditions liées à l’octroi de la mesure et les contrôles. Que pourriez-vous faire en ce sens?

Ces résultats vous poussent-ils à évaluer d’autres dispositifs? Si oui, lesquelles?

01.03 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la Cour des comptes a rendu un rapport qui répond à la question de savoir si l'extension de la réduction groupe cible, premier engagement a atteint son objectif, à savoir améliorer la viabilité des entreprises et promouvoir la création d'emplois. La Cour relève l'absence de preuve d'une efficacité de la dispense illimitée sur l’emploi. En tout cas, elle l'estime très difficile à apprécier.

D'une part, son influence est peu perceptible sur le nombre d’employeurs qui développent de l’emploi. On y lit en effet que "peu d’employeurs supplémentaires" - voire aucun - "n’ont procédé à un premier engagement en comparaison de l’évolution relevée avant l’introduction de la mesure". D'autre part, "le nombre d’employeurs qui appliquent la réduction pour le premier engagement et le volume de travail qui en résulte n’augmentent pas plus rapidement que dans le cadre des réductions forfaitaires". En revanche, la Cour relève que "la viabilité des employeurs s’est légèrement améliorée grâce à cette mesure", puisque l’emploi augmente un peu plus vite auprès des employeurs qui appliquent la mesure, même si la cause n’en est pas entièrement prouvée.

Par ailleurs, ce rapport nous apporte quelques informations sur les coûts, qui sont assez préoccupants. Ainsi, le précédent gouvernement avait estimé le coût de la mesure à 509 millions d'euros pour la période 2016-2020. Or, la Cour conclut qu'il s'élèvera à plus d'un milliard. Quant à savoir si cela entraînera une création d'emplois, le rapport considère que cette forte augmentation du coût ne se traduit pas par une hausse du volume de travail dans la même proportion. Le coût par équivalent temps plein en 2018 dépasse déjà celui de 2015 de 68,6 %. L'une des explications est que cette mesure est appliquée indifféremment à tous les niveaux de salaire, à telle enseigne qu'elle a fini par s'appliquer à des salaires plus élevés. La Cour nous indique que ce coût n'était pas maîtrisé, en raison de cette disposition relative aux réductions illimitées et que, par conséquent, cette mesure se révèle peu efficiente.

La Cour pointe aussi des éléments assez particuliers. Par exemple, au moment de la reprise d'une entreprise ou quand une entreprise reprend une autre entreprise, si elle licencie et réengage les travailleurs, elle a droit à cette réduction mais pas si elle reprend les travailleurs.

La Cour souligne quelques éléments en termes de contrôle et propose des recommandations.

J'avais adressé cette question au ministre du Travail pour connaître l'effet sur l'emploi. Monsieur le ministre, quelles sont vos réactions face à ces recommandations? Quelles initiatives envisagez-vous de prendre pour améliorer l'efficience de cette mesure?

01.04 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, onlangs stelde ik u al een vraag over de maatregel “eerste aanwerving" die voorziet in een vrijstelling van de patronale basisbijdragen voor onbepaalde duur bij de aanwerving van de eerste werknemer. Het Rekenhof wees er immers op dat de maatregel gedeeltelijk haar doel voorbijschiet doordat sommige bedrijven misbruik hiervan maken. U stelde dat u wacht op de evaluatie door het beheerscomité van de RSZ om de maatregel onder de loep te nemen en eventueel bij te sturen waar nodig.

Inmiddels publiceerde het Federaal Planbureau een studie waaruit blijkt dat de impact van deze maatregel op de overlevingskans van jonge ondernemingen beperkt blijft. Voor ondernemingen die in 2012 hun activiteit hebben opgestart, stijgen de overlevingskansen slechts met 2,7 procentpunten (van 54,2% tot 56,9%) na zeven jaar activiteit. Voor ondernemingen die na 2016 opgestart werden, zijn de resultaten moeilijker te evalueren. Toch wijst het Planbureau erop dat de versterking van de maatregel over eerste aanwervingen die de vorige regering heeft doorgevoerd, geen duidelijke extra winst zou hebben. Men stelt in vraag of de manier waarop de maatregel werd aangepast, wel beantwoord aan de reële behoeften van jonge ondernemingen die opstarten. Het doel van deze maatregel was echter om jobs te creëren door kleine bedrijven en ondernemers aan te moedigen om werknemers aan te werven.

Zoals u ook al aangaf werd de maatregel bij koninklijk besluit van 5 januari 2021 onbeperkt verlengd. Maar, zoals opgenomen in het regeerakkoord, zal er ook een grondige evaluatie van het stelsel plaatsvinden die kan uitmonden in een aanpassing.

Zal u bij de evaluatie van deze maatregel niet alleen rekening houden met de bevindingen van het Rekenhof en van het Beheerscomité RSZ maar ook met de studie van het Federaal Planbureau?

Mogen we deze evaluatie eind maart verwachten in het Parlement?

Zal u na deze evaluatie uw voorstel voor hervormingen van het stelsel voorleggen aan de sociale partners? Zal u de sociale partners inspraak geven in de concrete hervormingen?

01.05 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Ik zou mijn vragen graag even stellen, mevrouw de voorzitter.

Uit het rapport van het Rekenhof blijkt dat de doelgroepvermindering bij eerste aanwervingen, die onbeperkt in de tijd is, inefficiënt, fraudegevoelig en veel te duur is voor de baten die eraan verbonden zijn. Het aantal nieuwe werkgevers ligt na de invoering amper 0,8 % hoger dan in de periode 2012-2014. Daarnaast zegt het Federaal Planbureau dat de overlevingskansen voor jonge ondernemingen slechts in beperkte mate toenemen door de maatregel. Het Planbureau stelt dat dat er mogelijk op wijst dat de nieuwe modaliteiten niet beantwoorden aan de reële behoeften tijdens de opstartfase van zo'n jonge onderneming en/of dat het er mogelijk zelfs voor zorgt dat meer nieuwe werkgevers zich wagen aan een risicovolle onderneming.

Mijnheer de minister, hoe zit het met het voornemen om de maatregel met de sociale partners te evalueren, enerzijds om een non-take-up te vermijden, maar anderzijds ook excessief gebruik, en misbruik, tegen te gaan?

Wat vindt u van de aanbeveling van het Rekenhof dat een forfaitaire, in de tijd beperkte vermindering beter en kostenefficiënter zou zijn, en bovendien minder risico's op oneigenlijk gebruik inhoudt? Of ziet u andere manieren om de maatregel doelgerichter en bijgevolg efficiënter te maken, zodat het geld beter wordt besteed?

01.06 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, recent kwam in een rapport van het Rekenhof van februari aan het licht dat de kostprijs van de doelgroepkorting eerste werknemer in de voorbije jaren aanzienlijk is gestegen. Ik lees daarin: “De kostprijs is wellicht vooral gestegen doordat de maatregel wordt toegepast op hogere lonen. Daarentegen stijgt de kostprijs per VTE voor de forfaitaire verminderingen voor de tweede tot en met de zesde aanwerving veel minder snel dan bij de eerste aanwerving en neemt het arbeidsvolume daar in verhouding meer toe. Dat wijst erop dat de forfaitaire verminderingen kostenefficiënter zijn om werkgelegenheid te stimuleren, in vergelijking met de onbeperkte vrijstelling."

Niet toevallig heb ik eind 2020 op die kritiek geanticipeerd, nog voor het rapport het levenslicht zag, door een wetsvoorstel tot verlenging van de doelgroepkorting eerste werknemer in te dienen, waarin ik al een loongrens heb voorgesteld, die gelijk was aan de loongrens voor de doelgroepkorting voor de tweede werknemer.

We hebben daarover gedebatteerd in de plenaire vergadering in december. Ik heb het voorstel ook middels een amendement bij de programmawet ingediend, omdat ik het echt belangrijk vond om het kind niet met het badwater weg te gooien en vooral om het oneigenlijk gebruik voor de hoge lonen tegen te gaan.

Jammer genoeg hebt u er namens de regering voor gekozen om de maatregel te verlengen zonder loongrens en werd mijn wetsvoorstel weggestemd, terwijl het net anticipeerde op de kritiek van het oneigenlijk gebruik en het ontbreken van een loongrens.

Mijnheer de minister, bent u het na het lezen van het rapport van het Rekenhof met mij eens dat we een loongrens moeten hanteren bij de doelgroepkorting eerste werknemer? Overweegt u na het lezen van het rapport van Rekenhof nog andere aanpassingen aan de doelgroepkorting eerste werknemer?

01.07 Tania De Jonge (Open Vld): Door de vrijstelling van de werkgeversbijdrage betaalt een onderneming die voor het eerst een job creëert, daarvoor geen werkgeversbijdrage. Op die manier zijn er in het verleden al heel wat nieuwe jobs gecreëerd. Dat betekent ook dat er meer mensen meer koopkracht hebben gekregen. Het is ook goed nieuws voor de sociale zekerheid. Meer mensen met een job betekent minder uitkeringen en meer bijdragen aan de sociale zekerheid. Dat is een positieve maatregel in het kader van het arbeidsmarktbeleid, waar wij als partij ook volledig achterstaan.

In het regeerakkoord staat vermeld dat er in 2021 een overleg zal plaatsvinden met de sociale partners om het stelsel te evalueren en eventueel aan te passen. Ik citeer letterlijk:" De vrijstelling van werkgeversbijdragen voor de aanwerving van de eerste werknemer zal worden verlengd na 2020. In de loop van 2021 zal in samenspraak met de sociale partners een evaluatie van het stelsel plaatsvinden, die kan uitmonden in een aanpassing. De bedoeling is een non-take-up te vermijden door het stelsel te vereenvoudigen en te automatiseren, maar eveneens om excessief gebruik en misbruik tegen te gaan." Dus de nadruk ligt op vereenvoudiging en automatisering van het stelsel.

Is er reeds een evaluatie aan de gang? Wanneer kunt u de resultaten hiervan voorleggen?

Wat wilt u specifiek doen om de non-take-up van de maatregel terug te dringen en ervoor te zorgen dat bedrijven die er recht op hebben, ook effectief gebruik kunnen maken van de maatregel?

01.08 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, heel wat Parlementsleden hebben vragen gesteld over de timing van de evaluatie van de plusplannen. Ik heb aan het beheerscomité van de Rijksdienst voor Sociale Zekerheid gevraagd om die evaluatie uit te voeren en deze nadien ook op te volgen. Op 6 november 2020 heb ik aan het beheerscomité van de RSZ gevraagd om uiterlijk tegen 31 maart het bestaande systeem van de doelgroepvermindering eerste aanwerving te evalueren, een idee dat overigens opgenomen was in het regeerakkoord. Het is wat jammer dat al die vragen nu worden gesteld, want ik denk dat ik toch al verschillende malen heb gezegd dat die evaluaties gevraagd zijn tegen 31 maart, en die datum is nog niet bereikt. Ik beschik dus nog niet over die evaluaties.

J'ai demandé qu'il soit examiné dans quelle mesure le système peut encore être simplifié et automatisé afin d'éviter le non-recours à la réduction. En outre, il faut examiner s'il est possible de lutter contre une utilisation excessive et abusive de ce dispositif.

J'ai également demandé qu'il soit tenu compte du rapport de janvier 2021 de la Cour des comptes concernant les premiers engagements. Ce rapport a d'ailleurs vu le jour grâce au soutien notable de l'ONSS. Le résultat de cette évaluation est attendu pour la fin de ce mois.

Ik zal dus op basis van de evaluatie van het beheerscomité, rekening houdend met de vaststellingen en de aanbevelingen van het Rekenhof, een aantal voorstellen doen aan de regering om het stelsel van de doelgroepvermindering voor de eerste werknemers te optimaliseren, met het oog op een doelmatige en doeltreffende inzet van de middelen. De voorgestelde regelgevende teksten zullen, na eventuele goedkeuring ervan door de ministerraad, vervolgens uiteraard voor advies worden voorgelegd aan de sociale partners. Indien het advies van het beheerscomité op de gevraagde datum van 31 maart wordt afgeleverd, is het in principe mogelijk dat een eventuele aanpassing van deze reglementering in werking kan treden op 1 juli. Dat hangt natuurlijk mee af van de timing en vooral van de inhoud van de evaluatie door het beheerscomité van de RSZ. Als het afwerken van de evaluatie wat meer tijd vraagt dan voorzien, dan zullen de aanpassingen aan de wetgeving wat later ingang kunnen vinden. De inhoud van de evaluatie is eigenlijk, wat mij betreft, belangrijker dan de timing.

Un membre a attiré mon attention sur le fait qu'en février, le Bureau fédéral du plan a également effectué une analyse de la réduction groupe cible pour le premier collaborateur. Cette analyse concerne spécifiquement l'aspect de l'impact de cette réduction groupe cible sur les chances de survie des jeunes entreprises. L'étude du Bureau du plan montre que cet impact est positif mais limité.

Cette étude qui répond à un point de préoccupation également soulevé par la Cour des comptes a été ajoutée au document de base pour l'évaluation qui sera effectuée par le Comité de gestion. En cas d'ajustement éventuel, il reste indispensable de garder à l'esprit l'objectif initial de la mesure. Cet objectif est, en ce qui concerne le plan +1, de stimuler ou de convaincre les employeurs potentiels d'embaucher un premier salarié. Le montant du salaire ou le contexte et les caractéristiques de la personne engagée ne sont, en effet, pas un critère. Tous les demandeurs d'emploi entrent en ligne de compte dans le cadre de la mesure de réduction, premier engagement. Il existe d'autres mesures pour soutenir l'emploi des travailleurs à bas salaire.

Mevrouw de voorzitster, een andere vraag had betrekking op de berekening van de kostprijs van de versterking van de maatregel ten behoeve van eerste werknemers. Die maatregel werd in de vorige regeerperiode versterkt.

Het is de maatregel waarbij een tijdelijke bijdragevermindering werd omgezet naar een volledige vrijstelling van de patronale basisbijdragen, en dat voor onbepaalde duur. Om de kostprijs van een dergelijke maatregel te berekenen, zijn twee parameters cruciaal: ten eerste de gemiddelde kostprijs per werknemer, en ten tweede de schatting van de doelgroep en de aangroei ervan op jaarbasis.

Voor de eerste parameter werd uitgegaan van een gemiddelde korting van 1.500 euro per kwartaal per werknemer. Vanaf 2016 bleek het reële bedrag ervan echter 1.600 euro, en in 2020 werd dat zelfs 2.000 euro per kwartaal. Vooral bij meerjarenramingen is het resultaat zeer sterk afhankelijk van de gebruikte beginparameters. Een kleine fout aan het begin kan na enkele jaren grote verschillen veroorzaken.

Pour l'estimation des deux paramètres, un certain nombre de données du passé étaient incomplètes ou insuffisamment exploitables. Premièrement, il y a le coût moyen du salarié. Étant donné que la réduction précédente était un montant forfaitaire par trimestre – le montant de la réduction diminuant même à partir du sixième trimestre –, cet historique était peu utilisable pour l'estimation de la mesure, sans oublier qu'à partir de 2016, il n'y avait plus de plafond au montant exempté. De même, les données salariales disponibles pour la population qui a bénéficié des réductions en 2014 se sont avérées insuffisantes pour estimer le coût moyen par salarié.

Deuxièmement, la croissance sur une base annuelle dans le cas d'une mesure dont l'avantage accordé est limité dans le temps s'avère très différente lorsque la mesure est à durée illimitée. La croissance est déterminée par les entrées (les nouveaux employeurs qui ont recours à la mesure) et les sorties (les employeurs qui cessent leur activité et les employeurs pour lesquels la mesure temporaire prend fin). Pour le calcul des sorties de la mesure avant 2015, il n'a pas été possible de déterminer quelle part des sorties provenait des arrêts et quelle part provenait de l'extinction de la mesure. Cette inconnue complique les estimations pour l'avenir.

Voorts moet worden opgemerkt dat er nog andere onbekende factoren een invloed hebben gehad op die parameters, bijvoorbeeld de economische groei en de mate waarin die zich vertaalt naar starters toe, de eigenschappen van de nieuwe werkgevers, arbeidsintensief versus kapitaalintensief, de interactie met andere bijdrageverminderingen enzovoort. Alleszins hebben de parameters die toen zijn gebruikt, geleid tot een sterke onderschatting van de reële meerkosten. Deze werden in de daaropvolgende budgettaire ramingen, op basis van de realisaties, in de nieuwe gegevens wel telkens bijgesteld.

Bij dezen mijn antwoord op de gestelde vragen, ook op de vragen van de Parlementsleden die vandaag niet konden aanwezig zijn.

La présidente: M. Goblet rencontre des problèmes de connexion. Il est donc dans l'impossibilité de répliquer.

01.09 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

J'ai l'impression que vous sous-estimez le retour de la Cour des comptes sur les mesures mises en place. Nous sommes inquiets. Nous entendons qu'une évaluation est prévue et nous espérons être tenus au courant à temps afin de pouvoir en faire nous-mêmes l'analyse. Nous entendons également que vous comptez faire une demande au gouvernement afin d'optimiser la chose. Cela signifie que, même sans évaluation, vous considérez qu'il y a des éléments de ces mesures à maintenir, ce qui est, pour nous, douteux surtout compte tenu de ce que la Cour des comptes nous apprend, mais aussi par souci de pérenniser la sécurité sociale.

Vous savez comme moi que si des mesures structurelles ne sont pas prises pour la financer en faisant payer les épaules les plus larges, on n'y arrivera pas. En période de pandémie, on voit à quel point notre sécurité sociale est importante pour garder la tête d'une partie des travailleurs hors de l'eau, mais l'on voit aussi qu'une partie de la population a toujours la tête sous l'eau. D'où l'importance de refinancer la sécurité sociale afin qu'elle reste ce système de solidarité dans notre pays. Nous ne manquerons pas d'y revenir.

Pour ce qui concerne les abus, en effet, il n'y a pas de plafond. On a eu des retours, que l'on peut imaginer, d'établissements d'entreprises avec engagement de directeurs pour profiter de la mesure et ensuite transférer le reste des travailleurs. Cela, nous ne pouvons l'accepter.

01.10 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour les réponses que vous avez apportées et les perspectives que vous avez données. Je reviendrai sur le sujet après le 31 mars, lorsque vous aurez reçu ce rapport d'évaluation de l'ONSS. Je vous invite à attirer leur attention sur la question de l'efficience de l'argent public. Il s'avère que ces montants sont vraiment importants, ils doivent donc être correctement utilisés afin de satisfaire l'objectif de la mesure, à savoir créer de l'emploi.

Un autre point d'attention consiste à avoir un regard sur les petits salaires. Vous dites qu'il y a d'autres mesures pour les bas salaires. Bien sûr, mais selon la Cour des comptes cette mesure coûte très cher, notamment parce qu'il n'y a pas de plafond sur les petits salaires. L'efficience par rapport à la dimension illimitée doit vraiment être au cœur de cette évaluation.

01.11 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, wij moeten dus nog geduld hebben tot uiterlijk 31 maart. Dan krijgt u de evaluatie van het beheerscomité. Ik ben blij dat ook de andere rapporten zullen worden meegenomen in de evaluatie. Uit de rapporten die wij hebben gekregen, is misbruik gebleken. Dat moeten wij echt bijsturen. De maatregel verlengen is voor ons geen probleem, maar dan wel verlengen in een bijgestuurde vorm.

Er moet ook worden teruggegaan naar de essentie van de maatregel. De vrijstelling van de RSZ voor de eerste werknemer was erop gericht ondernemers ervan te overtuigen over de brug te komen en iemand aan te werven. Die was echt bedoeld als maatregel om jobs te creëren. Daar moeten wij weer naartoe. Het gaat over jobcreatie en het stimuleren van mensen om nieuwe jobs te creëren of personeel aan te werven. De maatregel kan niet dienen ter financiering of subsidiëring van de toplonen van enkelen, zoals gebleken is uit de misbruiken die wij in het rapport van het Rekenhof gezien hebben.

Wij vinden het goed dat ermee doorgegaan wordt, maar er is absoluut een bijsturing nodig en er moet worden teruggegaan naar de essentie. Misbruiken door een aantal mensen, met subsidies van miljoenen per jaar, kunnen niet. Dat geld kunnen wij veel beter gebruiken voor de creatie van vele duizenden jobs.

01.12 Evita Willaert (Ecolo-Groen): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. Ik wil even focussen op het woord "misbruik", want enerzijds is er echt misbruik mogelijk, anderzijds is er gewoon wetgeving waarvan mensen geen misbruik maken omdat zij zich verhouden tot de wet zoals het hoort. De wet bereikt gewoon zijn doel niet. Daar moeten we paal en perk aan stellen.

Het is heel belangrijk om doeltreffend te zijn en te versimpelen en automatiseren, maar ook daarin moeten we opletten dat er geen fouten gebeuren. We moeten ervoor zorgen dat de maatregel daar terechtkomt waar hij het meest nodig is. Dat de maatregel onbeperkt is, staat in contradictie met het doel dat hij heeft, namelijk ervoor te zorgen dat vooral jonge ondernemers personeel kunnen aanwerven. Er is geen beperking qua loon en men kan dus systematisch de hoogste korting aan het hoogste loon geven. Daar moet paal en perk aan gesteld worden.

Wij kijken uit naar de evaluatie en wij zullen er snel op terugkomen, zeker vanuit de nood, zoals collega Cornet zei, om ook voor de mensen met de laagste lonen iets te doen. Ook voor hen kan dit een doeltreffende maatregel zijn, maar dan moet die wel worden aangepast.

01.13 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, waaruit ik vooral begrijp dat u de evaluatie afwacht vooraleer u heel boude uitspraken doet over de voortzetting, onder welke vorm dan ook, van de maatregel inzake doelgroepkorting voor de eerste werknemer.

Heel wat leden pleiten hier minstens in bedekte termen voor een loongrens. Het gaat eigenlijk over oneigenlijk gebruik dat men met de loongrens wil tegengaan en inderdaad niet over misbruik. Dat zou de regel overtreden zijn. Het wetgevend kader moet echter wel op die manier worden aangepast.

Laat nu net dat het voorstel zijn dat ik in 2020 al heb ingediend zowel onder de vorm van een wetsvoorstel als van een amendement. Dat is wat de leden die nu voor de loongrens pleiten, nog niet zo lang geleden hebben weggestemd.

Gedane zaken nemen echter geen keer. Ik voel aan mijn ellebogen dat er nog een nieuwe kans komt. Het komt dus uiteindelijk nog wel goed. Ons voorstel zal wel enigszins profetisch zijn geweest.

Voorts maak ik mij hardop de bedenking dat het erg aandoenlijk is om heel wat leden die vaak pleiten voor heel wat meer overheidsuitgaven en uitgaven in de sociale zekerheid, vandaag te horen pleiten voor het efficiënt aanwenden van de overheidsmiddelen.

Ik kan dat pleidooi alleen maar onderschrijven. Het is een pleidooi dat wij ook consequent in nagenoeg elk debat aanhouden. Ik hoop dat de vele leden die vandaag dat pleidooi voeren, het ook in andere debatten consequent zullen doortrekken. Dat belooft in voorkomend geval veel goeds.

01.14 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, uiteraard begrijpen wij dat u wacht op de evaluatie van het beheerscomité van de RSZ, om daarna aan de slag te gaan met het overleg binnen de regering.

Het enige wat ik toch wil meegeven, is dat, indien er een hervorming of aanpassing komt, ze alvast in een evenwichtig kader moet gebeuren. Wij mogen ook de doelstelling niet vergeten, namelijk dat ze moet leiden tot jobcreatie, wat daarnet ook is aangegeven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Björn Anseeuw aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het verenigingswerk" (55012648C)

- Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het verenigingswerk" (55015069C)

- Tania De Jonge aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het verenigingswerk en de uitbreiding van het toepassingsgebied" (55015523C)

02 Questions jointes de

- Björn Anseeuw à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le travail associatif" (55012648C)

- Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le travail associatif" (55015069C)

- Tania De Jonge à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le travail associatif et l'extension de son domaine d'application" (55015523C)

02.01 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, in de bespreking van de reparatiewet over het verenigingswerk van eind 2020, alsook in de antwoorden op de mondelinge vraag van woensdag 13 januari, benadrukte u dat de huidige regeling tijdelijk is en de definitieve regeling een rechtszeker kader moet krijgen.

Een van de belangrijkste redenen tot vernietiging van de oude bijkluswet door het Grondwettelijk Hof was de schending van het gelijkheidsbeginsel. Wie gelijkaardige activiteiten uitvoert, moet aan gelijke spelregels worden onderworpen, en al zeker als die activiteiten ook in het gewone economische circuit door bedrijven met werknemers of zelfstandigen worden uitgeoefend. Dat was ook het hoofdmotief van het vernietigingsarrest van het Grondwettelijk Hof in het voorjaar van 2020.

In de reparatiewet verenigingswerk werd de scope aanzienlijk beperkt tot een aantal ondersteunende activiteiten, training, coaching, begeleiding bij recreatieve sportclubs. Alle andere activiteiten, die in meerdere of mindere mate in het reguliere arbeidscircuit worden uitgevoerd, werden geschrapt. We spreken hier bijvoorbeeld over diensten via erkende elektronische dienstenplatforms die het voorwerp uitmaakten van een andere reparatiewet in december 2020. In deze reparatiewet voor de diensten via erkende elektronische platforms werd evenwel niet gekozen om een dubbele heffing van tweemaal 10 % op te leggen maar slechts eenmaal 10 %.

Mijnheer de minister, waarom is er gekozen voor een verschillende reparatieregeling voor verenigingswerk enerzijds en platformeconomie anderzijds?

Hoe kunt u, in het licht van het gelijkheidsbeginsel, verantwoorden dat bij verenigingswerk in de sport een heffing van tweemaal 10 % wordt gehanteerd en in de platformeconomie slechts eenmaal 10 %?

Kunt u akkoord gaan met de stelling dat de huidige scope van het verenigingswerk tot een beperkt aantal ondersteunende activiteiten in de sport geen overlapping heeft met reguliere activiteiten van ondernemingen en zelfstandigen?

Kunt u akkoord gaan dat die overlapping er wel is tussen heel wat activiteiten in de platformeconomie en de reguliere diensten van bedrijven en zelfstandigen?

Plant u dit niet te verklaren onderscheid in de loop van 2021 minstens weg te werken?

02.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, toen we einde vorig jaar de regeling inzake de ondersteuning van het verenigingswerk hebben goedgekeurd, hebben we dat bewust beperkt tot de sportsector. Het gaat om een tijdelijke regeling die moet worden omgezet in een definitieve regeling die beantwoordt aan de opmerkingen van het Grondwettelijk Hof. Niet alle sectoren waarop de vroegere wetsbepalingen van toepassing waren, zullen op die voordeligere regeling een beroep kunnen doen. Wel was afgesproken dat die tot bepaalde essentiële sectoren zou worden uitgebreid.

Op 13 januari heb ik u een vraag gesteld over de uitbreiding van de tijdelijke regeling tot de sector van het sociaal-cultureel werk en de amateurkunsten. U hebt toen geantwoord dat u overlegde met de sector, zowel aan Vlaamse als aan Franstalige zijde en dat u onder meer gesprekken met de federatie zou voeren om na te gaan of de sector tijdelijk van de maatregel kan genieten. Het is nu half maart en ik stel vast dat er nog altijd geen regeling is voor de betreffende sector.

Hoe is het overleg verlopen? Zal de sector nog kunnen genieten van de tijdelijke regelgeving? Waarom duurt het zo lang? Zijn er eventueel nog vragen vanuit andere sectoren om ook te genieten van die tijdelijke regeling?

Ik geef wel mee dat we voorzichtig moeten zijn en de regeling niet voor iedereen openstellen, zeker niet voor sectoren waarvan we weten dat we die achteraf niet voor de definitieve regeling zullen in aanmerking zullen nemen. Ik begrijp uw voorzichtigheid, maar ik vraag om de sector van het sociaal-cultureel werk, waarvan we wel zeker zijn, eindelijk van een regeling te laten genieten. Daar loopt men immers ook aan tegen de limieten van het mogelijke.

02.03 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, op 17 december 2020 werd het wetsvoorstel betreffende het verenigingswerk goedgekeurd. Door de vernietiging van de bijkluswet door het Grondwettelijk Hof dreigden immers de verenigingswerkers, vooral in de sportsector, in een heel moeilijke situatie met betrekking tot hun inkomsten als onder andere sporttrainer, jeugdsportbegeleider of jeugdcoördinator terecht te komen.

De wet geeft een oplossing aan de vastgestelde verschillende behandeling van verenigingswerk versus het reguliere werk en biedt ook sociale bescherming, twee aspecten van de bijkluswet die door het Grondwettelijk Hof werden vernietigd.

Het wetsvoorstel beperkte zich in eerste instantie tot de sportsector, de sector die het meest gebruikmaakte van de wetgeving. Tijdens de besprekingen van het wetsvoorstel werd meermaals aangehaald dat ook andere sectoren die een beroep deden op de bijkluswet, vragende partij zijn om toegevoegd te worden aan het toepassingsgebied. Vooral de sociaal-culturele sector, de kunstensector, de gidsen uit de toeristische sector maar ook bijvoorbeeld organisaties die instaan voor de nachtopvang bij hulpbehoevende alleenstaande personen, zijn vragende partij om hierbij aan te sluiten.

Tijdens de bespreking van het wetsvoorstel in de plenaire vergadering werd gevraagd om na te gaan op welke manier die sectoren het best konden worden toegevoegd aan het toepassingsgebied. U hebt in januari bevestigd dat het overleg daarover is gestart.

Wat is het resultaat van het overleg met de sectoren die eventueel ook in aanmerking komen voor de toepassing van de wet op het verenigingswerk?

Welke sectoren werden er geraadpleegd?

Welke sectoren wilt u toevoegen aan het toepassingsgebied?

De wetgeving is van toepassing tot eind 2021. Wat zijn de intenties? Een jaar is immers snel voorbij.

02.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, ik zal eerst de vraag van de heer Anseeuw beantwoorden en daarna de volgende vragen.

Mijnheer Anseeuw, de belastingregeling van de platformeconomie voor inkomsten die via een erkend platform zijn verkregen, bestond al voor de oprichting van het verenigingswerk. De regeling werd ingevoerd door de programmawet van 1 juli 2016. Vervolgens werd ze gewijzigd door de zogenaamde bijkluswet, die ook het verenigingswerk heeft ingevoerd. Zoals u weet, werd de bijkluswet nietig verklaard door het Grondwettelijk Hof, dus ook de bepalingen voor de regeling van platformeconomie die werden gewijzigd door de bijkluswet. De gevolgen van de wet bleven echter gehandhaafd tot en met 31 december 2020.

Om het verenigingswerk in beperkte mate vanaf 1 januari 2021 opnieuw toe te laten, werd inderdaad een nieuwe wet goedgekeurd. Er is voorzien in een RSZ-bijdrage van 10% ten laste van de verenigingen en in 10% personenbelastingen ten laste van de verenigingswerker. Die regeling is er gekomen om tegemoet te komen aan het arrest van het Grondwettelijk Hof, dat een verschil in sociale en fiscale behandeling vaststelde tussen verenigingswerkers en werknemers die dezelfde activiteit verrichten.

Voor de platformeconome werden echter de bepalingen van de programmawet van 1 juli 2016 van rechtswege opnieuw van toepassing, inclusief de vastgelegde 10% belasting. Een kwart van die belasting is bestemd voor het globale financiële beheer van het stelsel van de zelfstandigen.

Dat verschil is te verantwoorden. Het gaat immers niet om dezelfde situaties. Het toepassingsgebied van verenigingswerk is erg beperkt. Het kan nu alleen nog worden gebruikt voor bepaalde specifieke activiteiten in de sportsector. De nieuwe reglementering handhaaft her jaarlijkse maximum van 6.390 euro alsook het maandelijkse maximum en voert een limiet toe van gemiddeld 50 uur activiteit per maand. Vóór de invoering van het verenigingswerk werden die activiteiten voornamelijk door vrijwilligers verricht. Er is dus inderdaad weinig overlap mogelijk met de activiteiten van zelfstandigen en ondernemingen.

Wat een dienst in het kader van de platformeconomie onderscheidt van een activiteit in het kader van verenigingswerk maar ook van een activiteit als zelfstandige, is niet de aard van de activiteit maar het feit dat ze wordt geacht op kleine schaal te worden verricht door een particulier ten aanzien van een andere particulier, dus buiten enige beroepsactiviteit.

De regeling heeft tot doel een eenvoudig en aantrekkelijk fiscaal kader te scheppen om ondernemerschap op lange termijn te stimuleren.

Het stelt particulieren immers in staat om een kleinschalige activiteit uit te proberen en vervolgens te overwegen zich als zelfstandige te vestigen of van activiteitensector te veranderen. Het effect van deze regeling op het sociaal statuut van de zelfstandigen wordt door het RSVZ opgevolgd. Er is momenteel geen significante daling van het aantal zelfstandigen in bijberoep geconstateerd.

Het huidige systeem van verenigingswerk is een tijdelijke oplossing die geldt tot eind 2021. De komende maanden zullen we binnen de regering, in overleg met de sociale partners, werken aan oplossingen op maat van de betrokken sectoren, zodat ze vanaf 2022 rechtszekerheid krijgen.

Op de vragen van mevrouw Lanjri en mevrouw De Jonge, wil ik het volgende zeggen. Overeenkomstig de afspraak in de federale regering van eind vorig jaar hebben mijn medewerkers overleg georganiseerd met vertegenwoordigers van de socioculturele sector om te bekijken of en onder welke modaliteiten en voor welke activiteiten zij een inpassing in de tijdelijke regeling voor 2021 wenselijk achten. Om die reden heb ik u vorige keer geantwoord dat een eventuele uitbreiding van de tijdelijke regeling naar andere sectoren niet op de agenda stond.

Samen met hun collega's van de beleidscellen van de eerste minister, de minister van Werk en de minister van Financiën hebben mijn medewerkers inderdaad overlegd met vertegenwoordigers van de koepelfederatie die het Vlaamse sociaal-cultureel volwassenenwerk en de amateurkunsten vertegenwoordigt. Ze hebben ook gesproken met de Franstalige koepelorganisatie Incidence. Beide waren vragende partij om het verenigingswerk uit te breiden met de activiteiten vermeld in artikel 3, 5. en 15 van de wet van 18 juli 2018 betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie die, zoals u weet, werd vernietigd door het Grondwettelijk Hof in een arrest van 23 april 2020. Het gaat om de artistieke of kunsttechnische begeleider in de amateurkunstensector, de artistieke en de cultuureducatieve sector en om de verstrekker van opleidingen, lezingen, presentaties en voorstellingen over culturele, artistieke en maatschappelijke thema's in de socioculturele, sport-, cultuur-, kunsteducatieve en kunstensector.

Tijdens de bespreking in de regering van dit resultaat werd echter gevraagd om te onderzoeken of de tijdelijke regeling bijkomend kan worden uitgebreid tot andere activiteiten, boven op de voorgestelde socioculturele activiteiten. Het gaat dan om de conciërge van jeugd-, sport-, culturele en artistieke infrastructuur, waarin nu al is voorzien voor sport; de gidsen of publieksbegeleiders van kunst, erfgoed en natuur; begeleiders in de opvang voor, tijdens en/of na de schooluren, georganiseerd op school of tijdens schoolvakanties, evenals bij het transport van en naar de school; de nachtoppas, te weten het inslapen, evenals de dagoppas bij hulpbehoevende personen, volgens de voorwaarden en kwaliteitscriteria die iedere Gemeenschap bepaalt; de begeleider van schooluitstappen, de activiteiten op school, de activiteiten van het oudercomité of de ouderraad; de opvang van baby's en peuters en de buitenschoolse opvang van schoolgaande kinderen, volgens de voorwaarden en kwaliteitscriteria die iedere Gemeenschap bepaalt.

Voor elke activiteit die bijkomend is voorgesteld, werd door een beleidswerkgroep vastgesteld met wie overlegd moet worden om zo objectief mogelijk te kunnen bepalen of een uitbreiding vereist is. Mijn medewerkers zijn het overleg met de verschillende gesprekspartners momenteel aan het organiseren. Het is mijn bedoeling om dit uitgebreide overleg zo snel mogelijk af te ronden en de conclusies ervan voor te leggen aan de regering. Wanneer de discussie over de uitbreiding van het toepassingsgebied van de tijdelijke regeling voor 2021 is afgerond, kunnen mijn collega's en ikzelf ons ten volle toeleggen op het uitwerken van de definitieve regeling vanaf 2022.

02.05 Björn Anseeuw (N-VA): Mijnheer de minister, het is inderdaad zo dat de platformeconomie die eigenlijk per definitie een winstgevend oogmerk heeft, waar op zich niets fout mee is natuurlijk, maar één keer tegen 10 % wordt belast, terwijl het verenigingswerk, waar weinig of geen winstoogmerk aan te pas komt, twee keer tegen 10 % wordt belast.

U zegt dat dit verschil te verantwoorden is, maar ik begrijp niet dat u daarvoor de ongelijke behandeling van niet-gelijkaardige situaties als argument aanhaalt, omdat net het winstgevend oogmerk ervoor zorgt dat minder belastingen moeten worden betaald. Ik pleit niet voor een verhoging van de belasting op de platformeconomie, maar ik vind het wel onbegrijpelijk dat de regering er bij herhaling voor kiest om het verenigingswerk, dat maatschappelijk weefsel van heel wat vrijwilligers dat al heel sterk onder druk staat in dit tijdsgewricht, extra te belasten, terwijl dat wettelijk gezien eigenlijk niet nodig is. Het is dus puur een beleidskeuze om vrijwilligers in het verenigingswerk zwaarder te belasten dan eigenlijk nodig is, terwijl daar zelfs geen winstoogmerk aan te pas komt.

Ik betreur dat heel erg, maar ik waardeer wel heel erg het duidelijke antwoord dat u hierover hebt gegeven. Het is een beleidskeuze, een politieke keuze. Dat is niet onze keuze, maar wel die van u en van veel collega's. Ik betreur dat heel erg en zal dat blijven op tafel leggen tot een aantal mensen misschien tot inkeer komt. Ik vind het immers onbegrijpelijk dat vrijwilligers en verenigingen een flink stuk zwaarder worden belast dan bepaalde mensen die ondernemingszin aan de dag leggen met een winstoogmerk en bepaalde dingen uitproberen, waar ik op zich geen probleem mee heb. Ik begrijp echter niet waarom de ene twee keer zoveel belasting moet betalen als de andere.

02.06 Nahima Lanjri (CD&V): We hebben ongeveer half december, net voor de kerstvakantie, over die tijdelijke regeling gestemd. Toen al hebben we gezegd dat er een beperkte uitbreiding zou nodig zijn. Het is een beetje jammer dat het nu toch nog zo lang duurt om de regeling uit te breiden naar het sociaal-cultureel werk en de amateurkunsten. Misschien hadden we dat dan beter in december ineens meegenomen. We zijn er toch wel vrij zeker van dat we dat moeten uitbreiden.

De procedure wordt blijkbaar vertraagd doordat er nu allerlei andere wagonnetjes aan worden vastgehangen. Tenzij u heel snel samen met de bevoegde collega's tot een beslissing komt over wie nog in die tijdelijke regeling kan zitten, waarbij ik vooral kijk naar het sociaal-cultureel werk, desnoods in enge zin, dus zonder nog andere dingen toe te voegen, wordt het snel mei of juni. Dan is het eigenlijk al niet meer nodig om nog iets te doen.

U geeft zelf ook aan dat het tijd wordt dat we aan de definitieve regeling werken. We moeten zelfs niet wachten daarmee. Laten we daarmee beginnen, zodat we hopelijk voor de zomer in het Parlement een zicht hebben op de definitieve regeling, zodat we niet meer, zoals vorig jaar, op het laatste moment moeten beseffen dat we niet op tijd klaar zijn.

Maak snel werk van de uitbreiding voor het sociaal-cultureel werk. De rest moet dan maar wachten. Anders is het echt hopeloos te laat. Nadien, liefst voor de zomer, moeten we ook al zicht krijgen op de definitieve regeling. Hopelijk kan u zo snel mogelijk met een voorstel komen, voor de regering en het Parlement.

02.07 Tania De Jonge (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord en de inspanningen om na te gaan welke sectoren onder het toepassingsgebied kunnen vallen. Het is duidelijk dat er een zeer goede analyse zal gebeuren.

Ik geef misschien nog een tip mee. Uit de maandcijfers van de actieve aangiftes van vorig jaar kan men zien welke sectoren daarop intensief een beroep doen. Wij hebben gezien dat 50 % van alle aangiftes in de sportsector lag, maar ook andere sectoren zitten daar dringend op te wachten, vooral omdat ze op het moment de vrijwilligerswet hanteren, maar dan kan men alleen op basis van een onkostenvergoeding werken.

Er is ons een heel duidelijk beeld geschetst van het verschil tussen een verenigingswerker en een vrijwilliger. Ik hoop dat dat kan worden gerespecteerd en dat de wetgeving als basis kan dienen voor de uitbreiding van het toepassingsgebied.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Avant de passer à la question suivante, j'aimerais faire figurer au compte rendu que j'ai essayé de donner la parole à M. Goblet à trois reprises lors du débat d'actualité précédent. Il me revient par écrit que je ne l'aurais pas fait. Je tiens à le signaler et à renvoyer à l'enregistrement audio, si jamais il y avait lieu de vérifier que j'ai effectivement souhaité donner la parole à M. Goblet pour la réplique. Je pense qu'il n'est plus là. Je ne peux donc de toute façon plus lui signaler.

03 Vraag van Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het samenvoegen van mypension.be en Break@Work" (55012941C)

03 Question de Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La fusion de mypension.be et Break@Work" (55012941C)

03.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, wij hebben een uitgebreid aanbod aan verlofstelsels en mogelijkheden voor loopbaanonderbreking en tijdskrediet. Al deze mogelijkheden hebben hun eigen voorwaarden op vlak van toegankelijkheid, uitkeringen en gevolgen voor het pensioen. Voor mensen is het vaak één kluwen en moeilijk om te zien wat hun mogelijkheden zijn en welke gevolgen het opnemen van een dergelijk stelsel heeft op korte en lange termijn.

Met de app Break@Work kan men reeds zien op welke verlofstelsels en mogelijkheden van tijdskrediet en loopbaanonderbreking men beroep kan doen en hoe hoog de uitkering is. Via My Pension is het mogelijk om het eigen pensioendossier te raadplegen. Dit zijn stappen in de goede richting, maar we moeten verder durven gaan en werk maken van een geïntegreerd Carrière Planning Systeem. Dit systeem moet werknemers, zelfstandigen en ambtenaren inzicht geven in de gevolgen van hun loopbaankeuzes op de opbouw van bepaalde rechten inzake pensioen, loopbaanonderbreking, tijdskrediet, werkloosheid, ziekte en invaliditeit en opleiding of inzake tewerkstellings- of opleidingspremies.

Staat u ook achter de ontwikkeling van een dergelijk systeem en bent u bereid hier samen met de ministers van Werk en Pensioenen werk van te maken?

03.02 Minister Frank Vandenbroucke: Het belang van volledige en begrijpelijke informatie over de verscheidenheid van verloven en de gevolgen van het opnemen van die verloven op de huidige en toekomstige rechten van mensen wordt zowel in academische als in politieke kringen onderkend. In het regeerakkoord staat ook vermeld dat de regering met de sociale partners zal overleggen over de vereenvoudiging, de harmonisering en de optimalisering van de verschillende verlofstelsels, met specifieke aandacht voor de motieven rond zorg en de combinatie van werk en gezin.

Dankzij de toepassing Break@work is het al mogelijk om snel te berekenen hoeveel tijdskrediet of loopbaanonderbreking iemand nog kan opnemen en de periodes waarbij welk bedrag of welke uitkering wordt toegekend. De website van de RVA bevat ook talrijke informatie over de verschillende vormen van loopbaanonderbreking en tijdskrediet.

Mypension.be is een belangrijk instrument in het Belgische socialezekerheidslandschap en vormt een belangrijk communicatiekanaal voor burgers met betrekking tot hun pensioenrechten. Ik sta dus ook volledig achter de voortdurende verbetering van die toepassingen. De minister van Werk en de minister van Pensioenen, die verantwoordelijk zijn voor respectievelijk Break@work en mypension, zullen u beter kunnen toelichten wat hun plannen zijn voor de toekomstige ontwikkeling van die tools.

Ik deel uw mening dat er in het kader van voormeld overleg best ook aandacht wordt besteed aan objectieve informatie, ook voor de rechthebbenden, over de impact van de opname van deze of gene vorm van verlof op de sociale rechten, en idealiter zelfs op de loopbaanontwikkeling.

03.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

Er zijn inderdaad drie ministers bevoegd voor de materies, de minister van Werk, de minister van Pensioenen en uzelf. Voor een aantal uitkeringen bent u bevoegd.

Momenteel ontvangen mensen alle informatie gefragmenteerd. Op de ene website zien zij wat zij aan pensioen hebben opgebouwd en op de andere website zien zij welke vormen van loopbaanonderbreking er bestaan. Zij krijgen echter geen overzicht van het geheel. Zelf zou ik ervoor pleiten om een enkele website te bewaren, die alle informatie bevat. Op die manier kan iemand die bijvoorbeeld palliatief verlof of ouderschapsverlof wil opnemen, ook meteen zien wat het effect daarvan zou zijn op het toekomstige pensioen. Die website zou tevens moeten worden gekoppeld aan de identiteitsgegevens van de persoon, zodat personen bijvoorbeeld ook een overzicht kunnen krijgen van wat er hen eventueel nog rest aan mogelijkheden om verlof op te nemen.

Niet iedereen weet immers dat hij een bepaald verlof kan opnemen. Als voorbeeld geef ik de onderbenutting van het geboorteverlof voor zelfstandige vaders. Dat zou opgelost kunnen worden met een website. Mijnheer de minister, ik hoop dan ook dat u wilt meewerken aan zo'n website. Iemand zal het voortouw moeten nemen en hopelijk gebeurt dat snel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De forfaitaire kostenvergoeding voor de coronavrijwilligers" (55012975C)

- Björn Anseeuw aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De inschakeling van vrijwilligers" (55012982C)

- Nathalie Muylle aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De combinatie van vrijwilligerswerk met een andere activiteit binnen dezelfde organisatie" (55014112C)

- Anja Vanrobaeys aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het jaarplafond voor de onkostenvergoeding van vrijwilligers in de vaccinatiecentra" (55014456C)

- Marie-Colline Leroy aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het wetgevende kader inzake de vrijwilligers die meehelpen bij de vaccinatie" (55015491C)

04 Questions jointes de

- Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le défraiement forfaitaire pour les volontaires qui s'engagent dans la lutte contre le coronavirus" (55012975C)

- Björn Anseeuw à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le recours à des bénévoles" (55012982C)

- Nathalie Muylle à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le cumul d'un travail bénévole et d'une autre activité au sein de la même organisation" (55014112C)

- Anja Vanrobaeys à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le plafond annuel pour le défraiement des bénévoles dans les centres de vaccination" (55014456C)

- Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le cadre législatif pour les bénévoles de la vaccination" (55015491C)

04.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, tot 31 maart kunnen de zogenaamde coronavrijwilligers rekenen op een verhoogde forfaitaire kostenvergoeding. Vrijwilligers die de handen uit de mouwen steken in woonzorgcentra, ziekenhuizen en triagecentra kunnen zo een beroep doen op een onkostenvergoeding van maximaal 35 euro per dag of 2.600 euro per jaar. Dat is een verdubbeling van het maximale bedrag dat vrijwilligers normaal kunnen krijgen als forfaitaire onkostenvergoeding.

Dat is positief want de hulp van vrijwilligers is zeker welkom in coronatijden. Heel wat vrijwilligers steken nu al de handen uit de mouwen in de vaccinatiecentra. Het lijkt mij dan ook evident om deze maatregel te verlengen, zodat die niet afloopt op 31 maart. Wij pleiten voor een verlenging tot het einde van het jaar. Zo hoeft geen enkele vrijwilliger zich zorgen te maken over het bereiken van de limiet.

Ik wil tevens een ander probleem aankaarten. Volgens de vrijwilligerswet mag men dezelfde activiteiten niet uitoefenen voor dezelfde werkgever als werknemer en als vrijwilliger tegelijk. Heel concreet betekent dit dat werknemers van lokale besturen, bijvoorbeeld verpleegkundigen in een woonzorgcentrum, geen vrijwilligerswerk mogen doen in het vaccinatiecentrum van hun eigen gemeente tijdens hun vrije uren. De gemeente richt dat vaccinatiecentrum immers in. Ik meen dat dit niet de bedoeling kan zijn.

Mijnheer de minister, zult u de maatregel die de forfaitaire onkostenvergoeding verdubbelt verlengen tot het einde van het jaar? Denkt u dat het verlengen van deze maatregel volstaat of voorziet u nog in bijkomende maatregelen om extra vrijwilligers te zoeken? Hoe zult u voornoemd probleem van de werknemers van de lokale besturen oplossen? Kan er in een tijdelijke uitzondering op de vrijwilligerswet worden voorzien?

Ik wil uiteraard zeggen dat het moet gaan over vrijwilligerswerk. We moeten natuurlijk niet iedereen gaan vergoeden met een vrijwilligersvergoeding. Zo is het bijvoorbeeld niet de bedoeling dat men het verplegend personeel of artsen die hoe dan ook nodig zijn om de prik te zetten gaat vergoeden als vrijwilliger, terwijl zij hun andere werk daarvoor laten staan. Voor de andere vrijwilligers die een handje komen toesteken, dient de vrijwilligersvergoeding.

04.02 Björn Anseeuw (N-VA): De vaccinatiecentra zijn op zoek naar tal van vrijwilligers, om in allerlei functies in te springen.

De vrijwilligers hebben het niet simpel, vorige maand nog verscheen het artikel 'Niet elke vrijwilliger is gelijk voor de wet'. Hierin gaat het onder andere over één van de beslissingen dat sommige organisaties de kans biedt om sommige vrijwilligers dubbel zoveel onkosten terug te betalen als andere vrijwilligers. Dat klinkt in coronatijden heldhaftig, maar in de feiten zorgt het ervoor dat niet elke vrijwilliger gelijk is voor de wet. Op deze manier speelt het federale beleid de spelers van de ploeg van 11 miljoen uit elkaar. Het beleid creëert uit nuttigheidsoverwegingen een klasse stervrijwilligers, terwijl de gewone vrijwilliger, die zijn passie mist, geen activiteiten mag opzetten.

Voor welke functies zullen er vrijwilligers worden ingezet in de vaccinatiecentra?

Welk statuut zullen deze vrijwilligers hebben? Zal hiervoor de klassieke regeling van vrijwilligers gevolgd worden? Of zal er eerder geopteerd worden voor tijdelijke (uitzend)krachten of gelegenheidswerk (cfr. land- en tuinbouw)?

Welk soort vergoeding zullen deze vrijwilligers ontvangen?

Welk soort vrijwilligers kregen de onkosten uitbetaald boven de normale jaargrens?

04.03 Anja Vanrobaeys (sp.a): Momenteel hebben zich reeds een massa vrijwilligers aangemeld om mee te helpen in de vaccinatiecentra. Om de continuïteit in die centra te verzekeren, vragen eerstelijnszones aan die vrijwilligers een groot engagement. Sommigen minstens 18 uur in de week, andere dan weer minstens en liefst meer dan vier shifts per maand. In ruil daarvoor voorzien een aantal vaccinatiecentra een forfaitaire onkostenvergoeding. Die forfaitaire vrijwilligersvergoeding is momenteel geplafonneerd tot max. 35,41 euro per dag en 1.416,16 euro per jaar. Personen die in (technische) werkloosheid zitten of zelfstandigen die momenteel verplicht hun zaak sluiten, kunnen hierdoor minder engagement opnemen dan zij willen. Ze dreigen immers gesanctioneerd te worden op hun uitkering wanneer zij zich voor meerdere dagen zouden engageren of wanneer zij bovenop hun aangegeven engagement zouden inspringen voor andere vrijwilligers die door omstandigheden wegvallen.

Kan er voor de vrijwilligers in de vaccinatiecentra een verdubbeling van het jaarplafond worden voorzien, zoals reeds werd gedaan voor de coronavrijwilligers in ziekenhuizen, woonzorgcentra en triagecentra zodat ze ten volle hun engagement kunnen opnemen?

Wordt voornoemde verdubbeling van het jaarplafond verder verlengd na 31 maart 2021?

Zo ja, tegen wanneer zou dit geregeld zijn zodat die vrijwilligers daarover zekerheid hebben en zich kunnen inschakelen in de uurroosters die momenteel door de vaccinatiecentra worden opgesteld?

04.04 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, de vaccinatiecampagne doet de vraag naar helpende handen opnieuw heel luid klinken. Gelukkig zijn er veel mensen die zich solidair tonen. Zij bieden zich spontaan aan om te helpen in vaccinatiecentra. Vele vrijwilligers zetten zich belangeloos in. Volgens mij doen ze dat niet voor de forfaitaire onkostenvergoeding, maar ik vind het wel belangrijk dat ze onbezorgd kunnen werken, zonder voortdurend de tel te moeten bijhouden. Ook vind ik het belangrijk dat we hen rechtszekerheid bieden.

Samen met mijn collega's Dermagne en Van Peteghem heb ik dan ook een ontwerp van koninklijk besluit voorbereid om het bedrag van de jaarlijkse onkostenvergoeding voor vrijwilligerswerk ter ondersteuning van de vaccinatiecampagne te verhogen tot eind 2021. We hebben dat ontwerp via een spoedprocedure voorgelegd aan de Hoge Raad voor Vrijwilligers. Het KB werd goedgekeurd in de ministerraad van vrijdag 26 februari 2021 en de procedure om het besluit te ondertekenen, loopt.

Door het jaarplafond van de onkostenvergoeding te verhogen, maken we het mogelijk dat de vrijwilligers gedurende een langere periode de vaccinatiecentra ondersteunen. We hoeven daarvoor dus geen speciale regeling, zoals voor gelegenheidswerk, uit te werken. De heer Anseeuw peilde daarnaar.

In antwoord op mevrouw Lanjri dienen we bijkomend ook de toepassing van het schadeloosstellingsfonds voor de vrijwilligers COVID-19-slachtoffers te verlengen tot eind dit jaar. Die verlenging is opgenomen in het pakket steunmaatregelen dat het kernkabinet goedkeurde op 12 februari. Het ontwerp van wet werd goedgekeurd door de ministerraad van 26 februari en zal spoedig in deze commissie worden behandeld.

Aan mevrouw Vanrobaeys wil ik zeggen dat de regering inderdaad bekijkt of het mogelijk is om de bestaande verhoging van het jaarlijkse onkostenplafond voor vrijwilligerswerk in de zorg en andere essentiële sectoren te verlengen voor het tweede kwartaal van dit jaar. Ook in die sectoren blijft de nood immers hoog.

Tot slot antwoord ik aan mevrouw Lanjri en aan de nu afwezige mevrouw Muylle dat het klopt dat artikel 3.1d van de vrijwilligerswet bepaalt dat vrijwilligerswerk niet door dezelfde persoon en voor dezelfde organisatie mag worden verricht in het kader van een arbeidsovereenkomst, een dienstencontract of een aanstelling als statutair personeelslid. De wetgever wil daarmee misbruiken voorkomen. Het is immers niet de bedoeling dat werknemers of ambtenaren hun taken zouden verrichten in dezelfde organisatie, maar dan onder het vrijwilligersstatuut.

Hierop bestaat overigens één uitzondering. Toenmalig minister van Sociale Zaken Rudy Demotte bevestigde in antwoord op een vraag in de commissie voor Sociale Zaken van 19 oktober 2005 dat betaalde werknemers in principe geen vrijwilligerswerk mogen doen in eenzelfde organisatie, tenzij het om een ander takenpakket gaat, dat volledig losstaat van de activiteiten van de betrokkene als werknemer of ambtenaar.

Dat is, bijvoorbeeld, de leraar die achter de bar staat op een schoolfeestje, de administratieve bediende in een welzijnsorganisatie die een keer per maand meehelpt in de nachtopvang of de boekhoudster van een ziekenhuis die als vrijwilligster op de kinderafdeling van datzelfde ziekenhuis de animatie verzorgt. Een betaalde kracht die meehelpt aan de vaccinatie mag zich dus inzetten als vrijwilliger in het vaccinatiecentrum van eenzelfde entiteit of organisatie, maar het mag niet om dezelfde activiteiten gaan die hij of zij in zijn of haar professionele functie uitoefent.

04.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, het is van belang de verlenging van de regeling voor de andere vrijwilligers, namelijk in de woonzorgcentra en in de rest van de zorgsector, aan te houden tot het einde van het jaar. Anders zullen mensen echt een hele puzzel moeten maken. Iemand die ook vrijwilligerswerk doet in een vaccinatiecentrum mag dat tot het einde van het jaar doen. Als die persoon alleen in een woonzorgcentrum vrijwilligerswerk doet, mag dat niet tot het einde van het jaar. Het wordt nodeloos complex. Hopelijk trekt u de verlenging ineens tot het einde van het jaar door. De coronacrisis is nog niet achter de rug. Dat zou makkelijker zijn.

U zegt dat het wel kan, tenzij voor een andere taak. Dat betekent heel concreet dat een verpleegster die in een woonzorgcentrum werkt en daar als verpleegster uiteraard ook een prikje mag geven, dat prikje niet mag geven in een vaccinatiecentrum als vrijwilliger. Dat is heel jammer. Daar zijn immers ook vaak handen te kort. Als bijvoorbeeld verpleegkundigen een aantal uurtjes mee prikken willen geven als vrijwilliger, zou dat dan niet kunnen. Het is toch goed om te bekijken of die uitzondering niet verruimd moet worden of dat er tijdelijk een uitzondering wordt toegelaten, zelfs als het gaat om dezelfde taken, voor mensen die dat werk vrijwillig willen doen, naast hun voltijdse job in het ziekenhuis of rustoord. Het zou toch te gek voor woorden zijn dat die verpleegster in het weekend dan enkel de parking mag beheren in het vaccinatiecentrum, terwijl zij net zo goed prikjes kan geven, vooral omdat we die mensen nodig hebben. Hopelijk kan daar een bijsturing komen. U bent bezig met het KB, misschien kan daar nog een bijsturing komen.

04.06 Björn Anseeuw (N-VA): Ik wil er toch voor pleiten om u ervan te onthouden een beleid te voeren dat verschillende soorten vrijwilligers naast elkaar laat werken. Het is belangrijk dat alle vrijwilligers op dezelfde manier kunnen worden gewaardeerd, los van wie waar wordt ingezet voor welke taak. Parkeerbeheer is natuurlijk ook belangrijk in zo'n centrum.

Ik begrijp natuurlijk ook de opmerking van mevrouw Lanjri dat het gek is dat mensen die een bepaalde deskundigheid en competentie hebben, die als vrijwilliger niet zouden kunnen inzetten. Dat is natuurlijk ook een gemiste kans.

Ik behoud toch ook mijn pleidooi om ervoor te zorgen dat er geen vrijwilligerswerk met meer dan één snelheid is.

04.07 Anja Vanrobaeys (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is fantastisch dat zoveel vrijwilligers zich melden voor de vaccinatiecentra.

Mijnheer Anseeuw, ik zou u willen opmerken dat het om een uitzonderlijke situatie gaat. Het is vooral belangrijk dat de betrokken vrijwilligers onbezorgd aan de slag kunnen gaan en zekerheid hebben. Het jaarplafond verhogen betekent voor mij dat zij nu 70 in plaats van 40 dagen aan de slag kunnen. Dat betekent echter ook dat werknemers die in tijdelijke werkloosheid zitten of zelfstandigen met een overbruggingsrecht ook dat vrijwilligerswerk kunnen doen zonder inperking van hun uitkering. Het is belangrijk dat het engagement van die mensen niet wordt afgestraft maar beloond.

Inzake de vrijwilligers vanuit de gemeente moet ik eerlijk bekennen dat in onze gemeente voor de ambtenaren die zich mee inzetten in het vaccinatiecentrum, die inzet als één takenpakket wordt aanzien en dat zij gewoon door de gemeente worden betaald binnen hun takenpakket en binnen de rol die zij in het vaccinatiecentrum opnemen.

04.08 Björn Anseeuw (N-VA): Mevrouw de voorzitster, aangezien mijn naam werd genoemd, wil ik nog iets toevoegen.

Mevrouw Vanrobaeys, ik kan het fout hebben, maar ik heb de indruk dat u zou suggereren dat ik een ander pleidooi heb gehouden dan ik eigenlijk heb gehouden. De strekking van mijn pleidooi was immers helemaal niet wat u suggereert. Het is ontzettend belangrijk – daarom heb ik er zelf een vraag over gesteld – dat er duidelijkheid komt voor alle vrijwilligers. Op dat punt ben ik het helemaal met u eens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Nadia Moscufo à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L’enquête de la Ligue des familles sur les difficultés des familles endeuillées" (55013038C)

- Gaby Colebunders à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L’enquête de la Ligue des familles sur les difficultés des familles endeuillées" (55013039C)

05 Samengevoegde vragen van

- Nadia Moscufo aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De enquête van de Ligue des familles over de problemen van rouwende gezinnen" (55013038C)

- Gaby Colebunders aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De enquête van de Ligue des familles over de problemen van rouwende gezinnen" (55013039C)

05.01 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, je voudrais d'abord m'excuser du fait que l'ordre du jour est assez encombré par des questions du PTB mais nos collaborateurs n'ont pas pu les annuler via la plateforme. M. Colebunders ne posera donc pas la question sur le même sujet.

Monsieur le ministre, nous avons déjà eu l'occasion, en commission, de discuter des difficultés que rencontrent les familles endeuillées. Plusieurs propositions de loi ont d'ailleurs été déposées, surtout sur l'aspect relatif au congé de deuil. Nous avons eu à cette occasion des auditions qui ont encore mis plus en lumière la difficulté de toutes ces familles.

La Ligue des Familles a réalisé toute une étude et a eu l'occasion de rencontrer les familles concernées. En Belgique, 10 000 enfants ont perdu leur papa, leur maman ou leurs deux parents et 1 000 enfants ont perdu la vie prématurément.

De la synthèse que fait la Ligue des Familles, il ressort trois gros soucis pour ces familles:

1. un problème financier: actuellement, une allocation de transition existe pour une durée limitée de deux ans. La Ligue des Familles estime que c'est beaucoup trop peu et demande une allocation beaucoup plus longue jusqu'à ce que les enfants aient terminé leurs études;

2. le manque d'accompagnement psychologique: aujourd'hui, huit séances psychologiques sont remboursées. C'est beaucoup trop peu. Il y a aussi un problème de non-visibilité pour toutes les associations qui pourraient aider ces familles;

3. les tracasseries administratives: la Ligue des Familles plaide pour automatiser au maximum les formulaires et développer un service tel qu'il existe en France par la Caisse nationale d’allocations familiales, un service qui aiderait ces familles dans ces moments douloureux.

Monsieur le ministre, comment avez-vous appréhendé toutes les recommandations de la Ligue des Familles? Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer la situation?

Je vous remercie.

05.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, plusieurs sujets sont évoqués. D'abord, l'allocation de transition. Comme c'est la ministre des Pensions, Mme Lalieux, qui est compétente en la matière, je vous suggère de l'interroger à propos des suites qu'elle veut réserver aux recommandations concernant cette allocation.

En ce qui concerne les consultations psychologiques, il est vrai que la perte d'un enfant ou d'un parent ayant encore un enfant à charge est une épreuve terrible. Dans certains cas, un accompagnement psychologique peut s'avérer nécessaire.

En décembre 2019, le gouvernement fédéral et l'INAMI ont approuvé une convention de remboursement de soins psychologiques de première ligne. D'abord destinée aux adultes, cette offre a ensuite été étendue aux enfants, adolescents et seniors en avril 2020, suite à la pandémie.

La personne peut, dans le système actuel, bénéficier de jusqu'à huit séances par année civile. Cette offre est complémentaire à d'autres offres existantes, comme dans les services en santé mentale.

Au cours de cette législature, nous voulons améliorer et renforcer encore l'accessibilité des soins psychologiques. À cette fin, nous élaborons une convention adaptée de l'INAMI avec les différents acteurs concernés. En plus des interventions actuelles à court terme, nous voulons également rendre possibles les interventions plus intensives, tant individuelles qu'en groupe.

S'agissant de votre question d'une meilleure visibilité et d'un meilleur soutien financier aux associations œuvrant dans le secteur de l'accompagnement des familles suite à un décès, je constate que le renforcement sollicité ne se traduit pas en un apport financier à ces associations, mais bien en un apport en termes de support de professionnels qualifiés, comme expliqué dans la réponse précédente, à savoir la possibilité pour chacune des demandes d'aide qui arrivent dans les associations d'être soutenue par ce nouveau dispositif qui couvre l'ensemble du territoire.

La question relative à l'automatisation d'un maximum de formalités administratives suite à un décès dépasse mes compétences mais le prix d'offre de certains droits sociaux attire mon attention. Le projet BELMOD, financé par l'Europe et coordonné par le SPF Sécurité sociale, examine comment les données plus à jour sur les revenus et prestations du travail peuvent servir à identifier plus rapidement les potentiels bénéficiaires.

Les groupes vulnérables peuvent être rapidement identifiés grâce à la mise à jour des revenus. Une stratégie visant à encourager les personnes identifiées comme titulaires de droits potentiels à faire une demande sera également envisagée.

En outre, le groupe de travail non-take-up du SPF Sécurité sociale et du SPP Intégration sociale travaille, en collaboration avec les institutions publiques de sécurité sociale, sur un plan d'action et des mesures concrètes pour assurer l'utilisation des droits sociaux. Enfin, le droit au tarif social de l'électricité et du gaz naturel a été étendu récemment à tous les ayants droit à une intervention majorée.

05.03 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je ne remets pas en cause ce que vous dites sur les différents projets qui existent déjà. Tel n'était d'ailleurs pas l'objet de mon propos.

Nous avons à notre disposition un rapport d'une association reconnue pour le sérieux de son travail. Ce rapport pointe très concrètement trois mesures que vous pourriez appliquer assez rapidement plutôt que d'attendre la fin de la législature.

Vous aurez donc compris que votre réponse ne me satisfait pas. En effet, ces importants problèmes peuvent toucher n'importe qui. Dans ce monde très inégalitaire au niveau social dans lequel nous vivons, une aide spécifique doit être apportée aux personnes précarisées. Je pense ici notamment à l'accompagnement psychologique. Quand on a la "chance" de travailler et d'avoir un revenu décent, la prise en charge de sa santé mentale est intégrée dans le budget. Mais quand on gagne moins de 14 euros par heure – je pense, en particulier, aux femmes seules qui sont confrontées à un deuil –, on ne peut pas se permettre ce genre de dépense, et c'est la dégringolade.

Sachez que mon groupe a bien l'intention de rester en contact avec les associations qui luttent pour améliorer la situation de ces familles et que nous ne manquerons pas de revenir vers vous et d'interroger votre collègue, Mme Lalieux, au sujet des thèmes qui ne relèvent pas de vos compétences.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Chers collègues, permettez-moi de revenir sur les questions liées au volontariat et à la vaccination. Après quelques vérifications, il s'avère que la question que j'avais déposée avait bien été encodée, mais qu'elle a été renvoyée en commission de la Santé. Cela n'aurait aucun sens de la traiter dans cette commission puisque vous avez répondu aux questions, monsieur le ministre, que les intervenants ont eu l'occasion de répliquer et que je rejoins les propos tenus par mes collègues. Je propose donc d'ajouter ma question aux questions traitant de ce sujet.

Monsieur le ministre, chers collègues, je vous propose maintenant de poursuivre nos travaux.

05.04 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, vous aviez suggéré d'éventuellement revoir l'ordre du jour pour l'interpellation de mon collègue.

La présidente: J'ai vu qu'il était bien arrivé. Je fais attention au temps pour qu'il puisse interpeller le ministre.

06 Questions jointes de

- Nathalie Gilson à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'état des lieux concernant le statut des aidants proches depuis son implémentation effective" (55013126C)

- Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le statut des aidants proches" (55015348C)

06 Samengevoegde vragen van

- Nathalie Gilson aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De stavaza betreffende het statuut van de mantelzorgers sinds de effectieve implementatie ervan" (55013126C)

- Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het statuut van mantelzorgers" (55015348C)

06.01 Nathalie Gilson (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, la loi du 17 mai 2019 modifiant la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance instaure la reconnaissance générale du statut d'aidant proche et de leurs droits sociaux.

L'arrêté royal du 16 juin 2020 portant exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche vient enfin mettre en application un statut officiel, longtemps attendu par nos concitoyens.

Le cadre législatif et les arrêtés statuant les aides et la relation avec les mutualités sont donc en vigueur depuis le 8 septembre 2020.

Monsieur le ministre, cela fait presque 4 mois depuis l'entrée en vigueur du statut et je pense qu'il est temps de dresser un bilan provisoire. Dans ce contexte, je souhaite vous poser les questions suivantes. Auriez-vous des statistiques sur l'évaluation du nombre des aidants proches depuis l'entrée en vigueur de l'AR du 16 juin 2020? Quelle est l'estimation du nombre de ces personnes qui n'habitent pas avec la personne qu'ils aident et sont actifs professionnellement? Pourriez-vous, s.v.p., me préciser les pourcentages par tranche d'âge, sexe, disparités par Région? Combien de personnes ont-elles sollicité la reconnaissance de statut en tant qu'aidants proches auprès des mutualités depuis le 8 septembre 2020? Combien de demandeurs ont-ils vu leur demande refusée? Enfin, pourriez-vous me préciser relativement aux aides/montants des allocations octroyées aux aidants proches?

06.02 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, heel wat mensen nemen de zorg op zich voor een zorgbehoevend familielid of kennis. Dankzij hen kunnen mensen die door ziekte of een beperking hulpbehoevende zijn, toch geholpen worden in een vertrouwde omgeving. Tijdens de coronacrisis is het belang van het systeem van mantelzorgers nog eens bevestigd. We moeten deze mantelzorgers als samenleving blijven erkennen én ondersteunen. De zorg voor een familielid of kennis kan immers zwaar zijn. Zeker als je die mantelzorg combineert met een job en/of een gezin om voor te zorgen.

Daarom beslisten we eerder al om mensen de mogelijkheid te geven om mantelzorgverlof aan te vragen. Het heeft langer geduurd dan verwacht, maar sinds 1 september 2020 kunnen erkende mantelzorgers dit verlof aanvragen. Dat kan opgenomen worden voor één volledige maand of halftijds gedurende twee maanden.

In uw beleidsnota gaf u al aan dat de erkenning van mantelzorgers het toelaat om in de toekomst nog andere rechten toe te kennen. Voor de federale bevoegdheden zou u in gesprek gaan met de partners op het terrein alsook met de Gemeenschappen en Gewesten voor hun bevoegdheden.

Denkt u dat er voldoende gecommuniceerd is om het mantelzorgverlof breed kenbaar te maken?

Hoeveel mantelzorgers zijn er intussen erkend en hoeveel van die erkende mantelzorgers hebben sinds 1 september 2020 het mantelzorgverlof aangevraagd?

Bent u op de hoogte van eventuele problemen bij het aanvragen van het statuut van mantelzorger? Hebben de ziekenfondsen nog problemen gemeld? Zijn hier nog verbeteringen mogelijk?

Heeft u, in uitvoering van uw beleidsnota, al een overleg gehad met organisaties op het terrein en/of de Gemeenschappen en Gewesten over het toekennen van bijkomende rechten aan mantelzorgers? Wie heeft u uitgenodigd voor deze gesprekken? Welke conclusies werden er getrokken?

In de wet van 17 mei 2019 tot erkenning de mantelzorgers is de mogelijkheid voorzien om het mantelzorgverlof uit te breiden van één maand naar maximaal zes maanden voltijds mantelzorgverlof. Het was toen al de bedoeling om het mantelzorgverlof nog uit te breiden en dit kan via een KB. Wij zijn alleszins voorstanders van die uitbreiding. Bent u hier al mee bezig? Wanneer zal u dit opnemen in een KB?

06.03 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, la loi du 17 mai 2019 établissant une reconnaissance des aidants proches est entrée en vigueur le 1^er octobre 2019, et l'arrêté d'exécution du 16 juin 2020 est entré en vigueur le 1^er septembre 2020. La loi du 12 mai 2014, qui est à l'origine de la reconnaissance de l'aidant proche, a prévu que la loi et le statut de l'aidant proche feront l'objet d'une évaluation. La loi du 17 mai 2019, à laquelle j'ai fait référence d'abord, qui modifie cette loi du 12 mai 2014, en fait entièrement partie. Il est prévu que l'évaluation soit présentée à la Chambre avant le 31 décembre 2021.

Alvorens aan de bestaande regeling te sleutelen, denk ik dat het belangrijk is om toch deze evaluatie af te wachten. Aan de hand daarvan kunnen eventuele problemen en verdere verbeteringen worden geïdentificeerd.

La récolte et l'exploitation des données que vous avez demandées sont en cours auprès de l'administration dans le cadre de ladite évaluation. Les résultats en feront intégralement partie.

Op die manier zullen wij dus over de nodige cijfers kunnen beschikken.

Parallèlement aux données quantitatives, il est également prévu de récolter des données qualitatives auprès des des différents partenaires qui sont impliqués dans le système de la reconnaissance des aidants proches et des droits qui leur sont attribués.

De bedoeling is dat deze kwalitatieve bevraging zeer breed gebeurt en dat alle betrokkenen aan bod komen en gehoord worden. Zowel de ziekenfondsen, de organisaties op het terrein, de vertegenwoordigers van de mantelzorgers, zowel federaal als op het niveau van de Gemeenschappen en Gewesten, zullen bevraagd worden.

Het is de bedoeling ook de zorgbehoevenden te kunnen horen. Zowel de bevraging als het overleg zullen ingepland worden in de komende maanden. Op basis van de resultaten van zowel de kwantitatieve als de kwalitatieve analyse kan onderzocht worden welke concrete acties genomen moeten worden die tegemoet kunnen komen aan de noden en bevoegdheden van de betrokkenen bij de mantelzorg.

Je peux vous informer qu'en janvier 2021, 6 651 personnes étaient reconnues en tant qu'aidants proches, 62,25 % des aidants étaient des femmes, 37,75 %, des hommes, 56,5 % étaient âgés de 50 à 70 ans, 21,4 % étaient âgés de 30 à 50 ans et 18,5 % étaient âgés de 70 à 90 ans. L'évaluation vous sera présentée dans les mois à venir.

06.04 Nathalie Gilson (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous serons attentifs à cette évaluation. Le statut d'aidant proche est vu par les personnes concernées comme une étape importante. L'évaluation permettra certainement de voir si des adaptations doivent être mises en place pour mieux répondre aux besoins.

06.05 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, heel veel mensen keken uit naar deze maatregel, zodat ze erkend konden worden als mantelzorger. Dat had reeds voor 1 september 2020 moeten gebeuren, maar door allerlei praktische problemen is het toen pas gelukt.

Nog meer mensen kijken nu uit naar die verlenging. CD&V is ook steeds vragende partij geweest om die periode te verlengen. Nu kan men één maand mantelzorgverlof opnemen, maar wij hebben in de wet voorzien dat dit kan uitgebreid worden naar zes maanden.

Ik begrijp dat u de evaluatie nog wilt afwachten en dan zult bekijken waar u wilt bijsturen, maar laten wij alstublieft ook mantelzorgers erkennen en hun de mogelijkheid geven om meer dan één maand op te nemen, om in totaal dus zes maanden op te nemen in de loop van heel de carrière.

U weet het, heel wat mensen moeten nu zorg dragen voor bijvoorbeeld hun vader. Na een aantal jaren komt daar dan bijvoorbeeld de zorg bij voor de moeder. Het mantelzorgverlof kan trouwens ook opgenomen worden voor de zorg van niet-familieleden. Wij kunnen dus alleen maar toejuichen dat dit ook gebeurt en dat er zo veel vrijwilligers zijn. Laten wij dit dan ook maximaal ondersteunen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Nahima Lanjri aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De impact van samenwonen op uitkeringen en verhoogde tegemoetkoming" (55014118C)

07 Question de Nahima Lanjri à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'incidence de la cohabitation sur les allocations et sur l'intervention majorée" (55014118C)

07.01 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, mensen die een vervangingsinkomen of uitkering ontvangen die onder een bepaalde inkomensgrens ligt, hebben recht op een verhoogde tegemoetkoming van hun mutualiteit. Onder deze verhoogde tegemoetkoming wordt verstaan dat ze een voordelig tarief krijgen voor doktersbezoeken, hospitalisatie en geneesmiddelen maar ook een goedkoper tarief voor het openbaar vervoer, een sociaal tarief voor gas en elektriciteit enzoverder.

Wanneer deze mensen gaan samenwonen, verliezen zij niet alleen een deel van hun uitkering maar ook deze verhoogde tegemoetkoming. Hierbij wordt er rekening gehouden met de economische schaalvoordelen van samenhuizen. Vaak wegen deze schaalvoordelen echter niet op tegen het inkomensverlies van deze mensen. Denk bijvoorbeeld aan mensen met een zware hartaandoening die niet meer kunnen werken. Wanneer ze gaan samenwonen verliezen ze hun verhoogde tegemoetkoming en een substantieel deel van hun uitkering. Dit terwijl de kosten van hun ziekte of handicap niet verminderen. Deze mensen worden zo actief ontmoedigd om samen te wonen en dit kan toch niet de bedoeling zijn.

In het regeerakkoord staat dat er onderzocht zal worden “of de bestaande sociale en fiscale regelgeving nog aangepast is aan de moderne samenlevingsvormen en/of zorgformules en aan de keuzes van eenieder." Dit lijkt mij dan ook het juiste moment om te bekijken hoe we dit principe rechtvaardiger kunnen maken door ervoor te zorgen dat deze mensen niet meer worden ontmoedigd om te gaan samenwonen.

Bent u al bezig met ervoor te zorgen dat de impact van samenhuizen op het vervangingsinkomen of op de uitkering van mensen rechtvaardiger wordt? Heeft u hier al voorstellen voor klaar? Wanneer zouden wij uw voorstellen hieromtrent in het Parlement kunnen bespreken?

Het betreft zowel aanpassingen aan de socialezekerheidswetgeving als aan de fiscale wetging. Heeft u in dit kader al overleg gepleegd met uw collega, de minister van Financiën?

07.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Lanjri, zoals ik in mijn algemene beleidsnota heb vermeld, zal in deze zittingsperiode bijzondere aandacht worden besteed aan nieuwe vormen van samenleven. De maatschappij waarin wij leven, verschilt immers sterk van die welke bestond toen de basiswetten inzake sociale zekerheid goedgekeurd werden, bijvoorbeeld de basiswet inzake ziekte- en invaliditeitsverzekering, die dateert van 1963. Die is natuurlijk opgesteld volgens de normen van die tijd. De wet is geëvolueerd, maar de toename van nieuwe samenlevingsvormen in de afgelopen jaren kan wel problemen opleveren bij de toepassing ervan. Dan denk ik bijvoorbeeld aan co-huurders, co-huisvesting, intergenerationele huisvesting, enzovoort.

Binnen de administratie was een werkgroep opgericht om het probleem van het samenwonen te onderzoeken, maar door het uitbreken van de covidpandemie heeft deze werkgroep geen vooruitgang kunnen boeken in zijn werkzaamheden. De leden van deze werkgroep moesten zich bezighouden met de beheersing van de gevolgen van de pandemie voor de sociale zekerheid en moesten zich concentreren op de prioriteiten van het moment. Deze situatie is echter tijdelijk en de groep zal zijn activiteiten zo spoedig mogelijk hervatten.

U stelt terecht dat het samenwonen bepaalde schaalvoordelen oplevert, en in die zin ben ik, met het oog op het zo doelmatig mogelijk inzetten van beperkte middelen, eerder voorstander van een weloverwogen gezinsmodulering van de bedragen van de vervangingsinkomens. Ik denk aan de publicatie van professor Cantillon van een tiental jaren geleden onder de titel Individualisering van de sociale rechten, tussen utopie en dwaling, die volgens mij nog steeds actueel is. Met weloverwogen bedoel ik dat de aanpassing van het uitkeringsbedrag sociaal billijk moet zijn. Zo vind ik dat de combinatie van het beroepsinkomen van de ene partner met het aangepaste vervangingsinkomen van de andere partner geenszins zou mogen resulteren in een gezamenlijk inkomen dat lager ligt dan de armoedegrens voor een koppel.

Voor kostencompenserende tegemoetkomingen als de vorige tegemoetkoming voor gezondheidszorg ben ik het met u eens dat samenwoonst niet mag resulteren in een buitenproportionele toename van de uitgaven. Ik heb dus aan de voormelde werkgroep gevraagd daarvoor bijzondere aandacht te hebben bij de uitwerking van de voorstellen.

07.03 Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de minister, ik begrijp dat men in uitzonderlijke tijden soms prioriteiten moet verschuiven. De werkgroep is intussen ook ingezet voor andere taken, omwille van corona. Het lijkt mij echter essentieel dat we oplossingen op maat zoeken. We mogen immers niet toelaten dat mensen die samenwonen daardoor een te groot deel van hun uitkering verliezen. Aan de andere kant ben ik het volledig met u eens dat de middelen van onze sociale zekerheid beperkt zijn. We moeten dus een systeem van solidariteit toepassen en bekijken hoe we dat best op maat kunnen doen.

Ik hoop dat deze werkgroep binnenkort de werkzaamheden kan afronden. Ik zal u hier binnen een paar maanden terug over ondervragen, om na te gaan welke aanpassingen u wil doorvoeren om tegemoet te komen aan de nieuwe vormen van samenleven. We kunnen het alleen toejuichen als mensen gaan samenleven, niet alleen als koppel maar ook met andere mensen die daar de voordelen van inzien, zowel sociaal als financieel. Mensen mogen daar niet het slachtoffer van worden door hun uitkering te verliezen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Interpellation de Nabil Boukili à Alexander De Croo (premier ministre) sur "Smals et les marchés publics relatifs à la digitalisation du service public" (55000105I)

08 Interpellatie van Nabil Boukili aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Smals en de openbare aanbestedingen betreffende de digitalisering van de openbare diensten" (55000105I)

08.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, je regrette que l'interpellation vous ait été transférée. Le premier ministre vous a lancé la patate chaude. Je ne comprends pas pourquoi il évite d'aborder ce sujet, alors que cela fait partie de ses compétences. Les marchés publics relèvent de la compétence de la Chancellerie du premier ministre. Mon intervention concerne la Smals qui n'intervient pas seulement en matière sociale et de santé mais dans de nombreux domaines (Sûreté de l'État, APD, procès-verbaux électroniques, etc.) Je ne comprends donc pas ce transfert et je suis assez déçu que le premier ministre ne prenne pas ses responsabilités et qu'il ne vienne pas répondre à une question aussi sensible et aussi importante.

Monsieur le ministre, en Belgique, l’immense majorité des projets d’informatisation du service public est traitée par une seule et même structure, à savoir l’ASBL Smals. Créée en 1939, la Smals a toujours été très discrète dans l’exécution de ses missions. Pourtant, l’étude de ses bilans nous rassure sur l’état de santé de l’ASBL: son chiffre d’affaires oscille entre 300 et 350 millions d’euros.

Les membres de la Smals sont différentes institutions, notamment des institutions de sécurité sociale. On peut citer Fedris, FAMIFED, la Banque Carrefour de la sécurité sociale, l’ONEM ou encore la plate-forme e-Health et les CPAS. Elles font appel aux services de l’ASBL pour le développement de logiciels, la sécurité, la fourniture de matériel informatique, le stockage, le détachement de personnel spécialisé ou encore du conseil en stratégie d’entreprise.

La Smals dispose d’un quasi-monopole dans ces différents secteurs lorsqu’il s’agit de fournir l’État. Elle a réalisé la Banque Carrefour de la sécurité sociale, Dimona, l’e-Box, MyHandicap 2.0 ou encore le procès-verbal électronique.

On pourrait se dire que, quand une telle structure remporte un succès aussi franc, c’est grâce à ses compétences exceptionnelles qui lui permettent de remporter tous les marchés publics lancés par les autorités.

Mais non, la Smals s’exonère de la procédure légale de mise en concurrence. Elle contourne la loi sur les marchés publics, se basant sur une exception dans la loi par laquelle les pouvoirs publics peuvent, pour la réalisation d’un projet commun, faire appel à une entité externe qui est artificiellement assimilée à une partie de leur propre administration.

Cette exception suppose également que l'entité en question soit sous le contrôle effectif des pouvoirs publics qui y font appel. Elle concerne donc des cas bien précis, dont les conditions ne sont pas remplies en l'espèce, puisque les différents projets que j'ai cités sont essentiellement des projets individuels et non communs. Cerise sur le gâteau pour l'ASBL, lorsque les pouvoirs publics décident néanmoins de lancer un marché public, c'est la Smals qui est chargée de mener la procédure pour le compte de l'État. Des questions se posent aussi sur la nature de cette vieille institution: une association sans but lucratif qui brasse un chiffre d'affaires aussi important, c'est vraiment rare. Quand on sait que Frank Robben, encore lui, qui préside son conseil d'administration, est rémunéré à 150 000 euros pour le faire, on s'étonne encore plus de cette qualification d'ASBL.

Celle-ci a cependant deux gros avantages pour la Smals. Premièrement une ASBL ne paye pas de TVA. C'est un statut très avantageux sur le plan du droit social par rapport à un service interne, puisqu'elle n'est pas tenue à des règles de recrutement de fonctionnaires, ce qui autorise une grande souplesse en matière de ressources humaines et de conditions de travail. Comme la Smals détache des centaines d'employés au sein des organismes de la sécurité sociale, on comprend la raison d'être de ce montage qui vise à échapper aux règles liées au statut des fonctionnaires. Je souhaite citer ici les propos de M. Robben rapportés par Le Vif/L'Express en 2013, où celui-ci se félicite de cette situation. Il dit: "Cette façon de faire permet de régler beaucoup de choses de manière informelle". Il décrit en outre le schéma de travail de la Smals comme pragmatique et flexible. On voit que, pour M. Robben, les cadres légaux sont des entraves, un embarras qu'il convient de contourner pour aller vite, mener ses petites affaires à l'abri des regards et des procédures.

Vous admettrez, monsieur le ministre, que ce genre de façon de penser est interpellant pour une personne qui est présente à tous les échelons de la récolte et de la protection des données dans notre pays.

On note au passage, comme je l'ai déjà fait dernièrement, le conflit d'intérêts de M. Robben qui, en tant que président du conseil d'administration de la Smals et administrateur notamment de eHealth et de la Banque Carrefour de la sécurité sociale, joue à la fois le rôle du client et du fournisseur dans cette affaire.

Quelle est votre position sur l'exception utilisée par la Smals pour contourner la loi sur les marchés publics? Pensez-vous qu'une entité responsable de la digitalisation des services publics devrait elle-même être un service public et non pas une entité privée comme une ASBL?

Que pensez-vous du statut d'ASBL de la Smals qui lui permet de contourner les lois fiscales ainsi que le statut des fonctionnaires? La Smals est-elle intervenue dans le développement des logiciels liés à la lutte contre la pandémie?

Quid du logiciel Doclr utilisé pour la convocation dans le cadre de la vaccination et dont on a vu les défaillances dernièrement? Pouvez-vous détailler la procédure d'attribution du marché pour ce cas précis?

Comptez-vous encore faire appel à la Smals dans le cadre des projets de digitalisation?

08.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Madame la présidente, avant toute réponse spécifique aux questions, il y a lieu de corriger certains éléments factuels.

La Smals ne participe pas aux marchés publics publiés par ses membres. Si les institutions font recours à de la sous-traitance externe, la Smals n'a pas de position de concurrent pour le marché privé. La Smals passe des marchés publics pour se procurer des ressources nécessaires afin d'exécuter les missions qui lui sont confiées par les membres. Et pour certains de ces marchés, la Smals passe des accords-cadres en tant que centrale d'achat permettant ainsi à ses membres ainsi qu'à certaines autres autorités adjudicatrices de profiter des conditions obtenues.

Monsieur Robben n'est pas le président de l'organe d'administration, mais il est administrateur délégué et directeur général de la Smals.

Votre première question était celle-ci: quelle est votre position sur l'exception utilisée par la Smals pour contourner la loi sur les marchés publics?

La Smals applique la législation sur les marchés publics à l'ensemble des marchés qu'elle attribue à ses fournisseurs. Vous visez sans doute la possibilité laissée aux membres de la Smals de faire appel à elle sans mise en concurrence avec d'autres fournisseurs. Les missions confiées par les membres de la Smals à la Smals le sont en direct sur la base du contrôle in house prévu à l'article 30 de la loi sur les marchés publics. Il ne s'agit donc nullement, pour les membres de la Smals, de contourner la loi sur les marchés publics. En effet, la Smals est contrôlée par les membres et travaille pour plus de 85 %, à savoir 100 %, pour ses membres. Ceci signifie que les membres peuvent directement confier des missions à la Smals. Le contrôle des membres relève des compétences légales et statutaires qui sont détaillées dans le règlement d'ordre intérieur de l'assemblée générale dont chaque membre fait partie. L'une de ces compétences concerne la proposition et la nomination d'administrateurs par les membres.

Votre deuxième question était celle-ci: pensez-vous qu'une entité responsable de la digitalisation des services publics devrait elle-même être un service public et non une entité privée comme une ASBL?

La Smals n'est pas une entité responsable de la digitalisation des services publics. C'est une organisation d'appui qui exécute des instructions. La Smals fait essentiellement deux choses: elle fournit des ressources et elle exécute des tâches selon les instructions qui lui sont données par ses membres. Un tiers de son activité consiste à fournir des informaticiens pour une longue durée. Ses spécialistes travaillent au sein de l'administration et sous son contrôle direct.

Un autre tiers de ses activités consiste à fournir des consultants à court et à moyen terme. Il s'agit de spécialistes qui proviennent de firmes privées et qui travaillent aussi directement au sein des administrations.

Dans ce qui reste, finalement, plus de la moitié concerne la mise à disposition d'infrastructures techniques ou l'exécution de programmes sur le système des membres du G-Cloud, géré ou pas par la Smals. Ce n'est donc qu'une minorité du travail qui concerne les projets et la maintenance des programmes et elle est toujours exécutée sous le contrôle des administrations.

J'en viens à la troisième question concernant le statut d'asbl de la Smals, qui lui permet de contourner les lois fiscales, ainsi que le statut des fonctionnaires. Pour la Fonction publique, recruter le nombre d'informaticiens nécessaires est un défi de taille. Les tonnes d'évolutions technologiques sont lourdes à implémenter pour une seule entité, alors que les partenariats entre les administrations permettent de les confronter. Chaque formule qui aide à résoudre les défis doit être prise en compte, en ce compris une formule d'ASBL, qui constitue entièrement une propriété du secteur public, dirigée par les hauts fonctionnaires de nos administrations et contrôlée par la Cour des comptes.

Smals n'est pas assujettie à la TVA pour la simple raison qu'il s'agit d'une association d'organisations qui ne sont elles-mêmes pas assujetties à la TVA. Dans ces conditions, le droit européen et le droit belge qui en découle prévoient nécessairement cette conséquence. Dès lors, les membres ne paient pas de TVA sur les prestations des collaborateurs de Smals. Par contre, Smals paie la TVA sur tous les achats, laquelle ne sera pas déductible.

Quatrièmement, la Smals est-elle intervenue dans le développement des logiciels liés à la lutte contre la pandémie? Quid du logiciel Doclr utilisé pour la convocation dans le cadre de la vaccination et dont on a vu les défaillances dernièrement? Pourriez-vous nous détailler la procédure d'attribution au marché pour ce cas précis?

Les différentes autorités compétentes pour la gestion de la crise covid-19 ont demandé à Smals la mise en place d'une solution de centre d'appels dans le cloud, une plateforme d'enregistrement des tests et d'un outil de réservations de vaccinations. La réalisation de ce dernier outil a été confiée à Doclr à la suite d'une procédure de marché public dans laquelle des offres ont été demandées à neuf entreprises en janvier dernier. Trois offres ont été reçues le 18 janvier et les offres ont été évaluées par les entités fédérées. La décision a été acceptée par le CIM Santé publique et la Smals a notifié la décision d'attribution. Elle est disponible via un lien que vous trouverez sur le www.corona/tracking.info, etc.

Cinquièmement, comptez-vous faire appel à la Smals à l'avenir dans le cadre des projets de digitalisation? Il faut que les services publics fonctionnent bien, qu'ils achèvent leurs missions, qu'ils obtiennent les résultats souhaités. Les services publics dans le cadre des contrats d'administration disposent d'une autonomie quant à leur choix des moyens – légaux bien entendu – les plus appropriés pour mener leurs missions à bien.

Monsieur le représentant, voilà quelques éléments de réponse à votre question.

08.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez parlé d'ajustements factuels sur les informations que j'ai données. Je n'ai pas vu où il y a eu des ajustements. Par contre, cela a confirmé l'idée que nous nous faisions de la Smals.

En revanche, j'apporterai des ajustements à votre réponse. Vous parlez des marchés publics concernant la Smals. Le problème se pose quand les membres de la Smals font appel à la Smals. Là, ils contournent la loi de mise en concurrence pour les marchés publics. Après, que la Smals se fournisse sur le marché, c'est un élément secondaire. C'est le point de départ qui est problématique.

Vous dites que les membres de la Smals ont un contrôle sur l'ASBL. Mais à cet égard, l'actualité vous donne tort. Nous avons appris la semaine passée que des projets mis en place par la Smals échappent à tout contrôle démocratique, à tout contrôle de ses membres, du gouvernement ou du Parlement.

Le projet Putting Data at the Center a été mis en place sans que cela soit demandé par aucune institution, aucune entité, aucun organe démocratique. Lors d'une perquisition à la Sûreté de l'État, des agents de la Smals ont essayé de confisquer des disques durs. À la Sûreté de l'État! C'est quand même grave! Cela n'a été demandé par personne. Il y a donc un problème avec cette ASBL. Je pense que votre réponse ne rassure pas à ce niveau.

Je pensais que pour un ministre socialiste, cela aurait été une évidence qu'une entreprise qui gère des marchés publics pour l'État soit sous contrôle de l'État et que ce ne soit pas une entreprise privée, même sous forme d'ASBL. Je m'attendais à une réponse un peu plus affirmée à ce niveau. Malheureusement, vous ne donnez pas suite à cette question de manière concrète et précise.

Pour cette raison, je vais déposer une motion de recommandation dans laquelle je demande au gouvernement de se prononcer en faveur d'une transformation de la Smals en entreprise publique démocratique, pour qu'elle soit sous contrôle démocratique et que nous puissions décider, de manière démocratique, des compétences de cette entreprise, et de solliciter un audit de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la Smals, et plus particulièrement sur les procédures de marchés publics qui posent problème ici.

Motions

Moties

La présidente:

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

Une motion de recommandation a été déposée par M. Nabil Boukili et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de M. Nabil Boukili

et la réponse du vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

- considérant que I'ASBL SMALS dispose d'un quasi-monopole dans le cadre des projets d'informatisation du service public;

- considérant qu'un grand nombre d'institutions publiques, notamment de sécurité sociale, en sont membres et font appel à ses services pour le développement de logiciels, la sécurité, la fourniture de matériel informatique, le stockage ou encore le détachement de personnel;

- considérant que des questions se posent sur la façon dont la SMALS évite l'application des procédures de mise en concurrence en usant d'une exception dans la loi sur les marchés publics;

- considérant que lorsqu'une procédure de mise en concurrence est appliquée, c'est également la SMALS qui la mène, ce qui a notamment été le cas dans le cadre du développement du logiciel de convocations en vue de la campagne de vaccination, dont les défaillances ont été récemment rapportées dans la presse;

- considérant que le fonctionnement de la SMALS pose question également au regard de deux projets mis récemment au jour par le journal Le Soir, à savoir le projet "Data at the center" ainsi que le marché du renouvellement de l'informatique de la Sûreté de l'État;

- considérant qu'une entreprise aussi stratégique et transversale à tous les services publics se doit d'être transparente et sous contrôle démocratique;

demande au gouvernement

- de se prononcer en faveur d'une transformation de la SMALS en entreprise publique démocratique

- de solliciter un audit de la Cour des comptes sur le fonctionnement de la SMALS et plus particulièrement relativement aux procédures de marchés publics."

Een motie van aanbeveling werd ingediend door heer Nabil Boukili en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Nabil Boukili

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid,

- overwegende dat de vzw Smals over een bijna-monopolie beschikt op het vlak van informatiseringsprojecten bij overheidsdiensten;

- overwegende dat een groot aantal openbare instellingen, meer bepaald socialezekerheidsinstellingen, er bij aangesloten zijn en een beroep doen op haar diensten voor softwareontwikkeling, beveiliging, levering van ICT-materiaal, opslag en zelfs detachering van personeel;

- overwegende dat er vragen gerezen zijn over de wijze waarop Smals de toepassing van procedures met oproep tot mededinging omzeilt door gebruik te maken van een uitzondering in de wet inzake overheidsopdrachten;

- overwegende dat, wanneer er een procedure met oproep tot mededinging toegepast wordt, die eveneens door Smals wordt gevoerd, wat meer bepaald het geval was voor de ontwikkeling van de software voor de uitnodigingen in het kader van de vaccinatiecampagne, waarvan de tekortkomingen onlangs in de pers werden gemeld;

- overwegende dat de werking van Smals ook vragen doet rijzen met betrekking tot twee projecten die onlangs door de krant Le Soir aan het licht werden gebracht, namelijk het project "Putting Data at the Center" en de overheidsopdracht voor de vernieuwing van de ICT-infrastructuur van de Veiligheid van de Staat;

- overwegende dat een dermate strategische en met alle openbare diensten verweven vzw transparantie hoog in het vaandel moet dragen en onder democratische controle moet staan;

vraagt de regering

- zich uit te spreken voor een omvorming van Smals tot een democratisch overheidsbedrijf

- het Rekenhof te vragen een audit uit te voeren naar de werking van Smals, in het bijzonder met betrekking tot de procedures voor overheidsopdrachten."

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Anja Vanrobaeys.

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Anja Vanrobaeys.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

09 Questions jointes de

- Sophie Thémont à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le thermomètre Solidaris" (55013804C)

- Nadia Moscufo à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le financement de la sécurité sociale et l'enquête de Solidaris" (55013807C)

- Gaby Colebunders à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "Le financement de la sécurité sociale et l'enquête de Solidaris" (55013808C)

- Marie-Colline Leroy à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'enquête de Solidaris sur la perception de la protection sociale" (55015487C)

09 Samengevoegde vragen van

- Sophie Thémont aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De Solidaris-thermometer" (55013804C)

- Nadia Moscufo aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De financiering van de sociale zekerheid en de enquête van Solidaris" (55013807C)

- Gaby Colebunders aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De financiering van de sociale zekerheid en de enquête van Solidaris" (55013808C)

- Marie-Colline Leroy aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De enquête van Solidaris over de perceptie van de sociale bescherming" (55015487C)

09.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, j'ai comme vous découvert avec beaucoup d'intérêt le récent thermomètre de Solidaris la percpetion de la protection sociale.

Les chiffres sont interpellant! 8 personnes sur 10 estiment que la réduction des dépenses sociale a fragilisé certaines catégories de la population. Un tiers des individus ne se sent pas protégé par le système de protection sociale. De façon générale, l'enquête mais à jour une brèche dans la confiance des citoyens envers le système.

Les gens sont angoissés, et c'est normal! Le contexte est terriblement difficile, les perspectives, confuses et les dernières années ont vu un recul important en matière de sécurité sociale et de droits sociaux. La crise que nous traversons fait craindre à beaucoup un avenir difficile.

Mais les gens ont aussi des attentes, ils portent un message: ils veulent une sécurité sociale véritablement tournée vers l'avenir, qui accompagne la reconstruction d'un monde plus juste! Une sécurité sociale refinancée avec créativité et qui fassent peser les coûts sur les épaules les plus larges et assurent une plus grande justice fiscale.

Une sécurité sociale adaptée à notre époque et aux nouvelles formes de ménages et de cohabitation. Une sécurité sociale qui s'ancre dans une vision égalitaire entre femmes et hommes et se base sur l'individualisation des droits.

Le signal envoyé est clair: il faut rétablir la confiance et rassurer celles et ceux qui, fragilisés aujourd'hui, ont du mal à voir le bout du tunnel! Le gouvernement s'est déjà engagé dans cette voie: la suppression du prix de l'amour, le relèvement des pensions les plus basses, rehausser les allocations les plus basses ou la volonté d'automatiser certains droits sont autant de pas dans la direction indiquée par ce thermomètre. D'autres étapes restent à franchir pour reconstruire le monde de demain sur la solidarité.

Monsieur le ministre, comment comptez-vous tenir compte des pistes évoquées par cette enquête? Où en êtes-vous dans l'automatisation des droits? Vous évoquiez lors des discussions sur le budget 2021 un débat avec les partenaires sociaux sur une actualisation de la protection sociale. Quel est le calendrier de cette concertation? Concernant le financement de la sécurité sociale, que vous évoque les résultats du thermomètre?

Je vous remercie pour vos réponses.

09.02 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, ma question fait suite à une enquête de Solidaris du 3 février dernier. Plusieurs semaines se sont donc écoulées depuis le dépôt de ma question, mais il me semble que cette dernière est toujours d'actualité.

Cette enquête met en évidence la perception peu positive des Belges au sujet du rôle que doit jouer la sécurité sociale en termes de solidarité et de protection de la population. En effet, une personne sur trois ne se sent pas protégée par le système social en Belgique, que ce soit en matière de soins de santé, d'allocations de pension ou de chômage ou encore d'aide au logement. Deux personnes sur trois pensent qu'elles ne seront pas protégées de la même manière qu'elles le sont aujourd'hui, d'ici trois à cinq ans. En outre, 79 % des personnes sondées estiment que l'accès aux allocations de chômage est de plus en plus difficile. Une personne sur deux – ce n'est pas rien – estime que les efforts fournis sont inéquitables au niveau du financement de la sécurité sociale. Huit personnes sur dix estiment que d'autres sources de financement doivent être envisagées, comme les revenus financiers, les placements en bourse, les gros patrimoines ou encore les GAFAM.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous faire savoir ce que vous pensez de cette enquête?

09.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le récent thermomètre Solidaris s’est interrogé sur la perception que nous, Belges, avons de la protection sociale et de la solidarité collective. En une phrase, le Belge est viscéralement attaché à la sécurité sociale, mais s’inquiète pour son avenir. Ce sondage démontre l’importance du besoin pour une protection sociale forte, solide, et qui inspire la confiance.

•Les Belges s’estiment mal protégés par notre système de protection sociale, s’inquiètent pour l’avenir et perçoivent l’État comme de plus en plus défaillant dans sa mission de protection. Quel regard global portez-vous sur l’enquête de Solidaris ? Sachant que seul 15% des Belges font confiance au gouvernement fédéral pour défendre et améliorer notre système de protection sociale, quelles leçons l’État, le gouvernement en tire-t-il ?

•Quelles réponses apporter aux 80 % des sondés qui s’inquiètent de voir le coût des soins de santé augmenter, leurs futures allocations de pension diminuer et l’accès aux allocations de chômage de plus en plus conditionné et difficile ?

•Une personne sur deux trouve les efforts inéquitables concernant le financement de la Sécurité sociale et estime qu’une part importante de la société ne participe pas assez. Estimez-vous que le gouvernement est prêt à ouvrir le débat là-dessus ? Quel est l’état de la question sur les travaux entamés par le gouvernement ?

09.04 Frank Vandenbroucke, ministre: Chers collègues, j'ai pris connaissance avec intérêt de la récente enquête de Solidaris sur la perception de la protection sociale. Elle révèle les inquiétudes de nos concitoyens sur l'évolution de notre système de protection sociale. Je comprends leurs inquiétudes, surtout dans le contexte difficile que nous rencontrons actuellement. Je compte, au cours de cette législature, faire en sorte de répondre à celles-ci.

Le virus ne touche pas seulement à notre santé mais aussi à notre vie en général. Les circonstances sont difficiles pour beaucoup de gens mentalement mais aussi au niveau des revenus et de la sécurité d'existence en général. Comme je le dis tous les jours, nous sommes tous ensemble et ce n'est qu'en étant solidaires, que nous allons pouvoir surmonter cette période.

La sécurité sociale s'apparente à une bouée de sécurité. Elle a été construite pour cela. Je lis dans l'enquête que plus de deux tiers des gens la perçoivent aussi de cette façon et se sentent bien protégés. Néanmoins, il y a malheureusement aussi un tiers des personnes interrogées qui se sentent moins bien protégées en termes de soins de santé, de pension, d'allocation de chômage, etc. La majorité de ce tiers craint de basculer dans la précarité. Les gens sont inquiets pour le futur et ont peur que la sécurité sociale perde sa force de protection.

Il faut les rassurer et je veux les rassurer. La sécurité sociale, pour moi, doit rester cette bouée de secours. Son rôle doit être assuré aujourd'hui et pour l'avenir. Dans le cadre de mes missions, j'assumerai mes responsabilités pour faire en sorte que ceci puisse se réaliser via des mesures concrètes.

Pour ce qui relève de mes compétences, je peux vous répondre ceci. Dans notre pays, la quasi-totalité de la population est couverte par l'assurance soins de santé obligatoire. Le nombre de personnes non couvertes résidant officiellement en Belgique est estimé par l'OCDE à 1 % de la population. C'est peu mais il faut évidemment veiller à ce que ce pourcentage soit le plus faible possible.

Dans notre assurance soins de santé, des mesures spécifiques visant à améliorer l'accessibilité des soins de santé ont été prises. Je pense notamment à l'intervention majorée de l'assurance, au maximum à facturer dont le maximum à facturer social, au tiers payant social, au dossier médical global, au statut "affection chronique", etc.

Je suis conscient que, malgré cela, l'accessibilité des soins demeure difficile pour certaines personnes. Dans certains cas, cette situation est liée au phénomène du non-take up, soit le fait que des personnes ne fassent pas usage de leurs droits et se retrouvent pour cette raison dans des difficultés sociales et financières. Ceci est évidemment dommageable et parfois dû à des déficits d'information. Il est donc essentiel de mettre l'accent sur une bonne communication et une automatisation là où c'est possible. Des évolutions récentes ont déjà eu lieu en la matière, notamment via l'organisation d'un flux proactif annuel permettant aux mutualités d'identifier les bénéficiaires potentiels de l'intervention majorée de l'assurance soins de santé. Ce flux a été instauré par un arrêté royal du 26 mars 2020.

Des mesures viennent par ailleurs d'être prises pour l'assurance indemnités. Depuis ce 1^er janvier, il a été instauré une indemnité minimale à partir du cinquième mois d'incapacité de travail et non plus à partir du septième mois, comme c'était le cas auparavant. L'octroi de cette indemnité minimale sera anticipé petit à petit, de sorte qu'elle soit octroyée dès le début de l'incapacité, dès 2024. Pour l'instant, une personne seule avec un salaire brut de 1 700 euros par mois (revenu net de 1 575 euros), voit son revenu garanti pendant un mois en cas de maladie; après épuisement du mois, ce revenu retombe à 908 euros nets par mois. Avec l'introduction du minimum, cela deviendra 1 150 euros par mois. C'est donc une amélioration significative. À vitesse de croisière, un budget de 170 millions est prévu pour ce faire.

Pour l'instant, l'effet de cet ajustement est moins visible car, sous la loi Bertels, il existe une indemnité relative au covid-19 pendant l'incapacité primaire de travail qui aligne son montant sur celui du chômage temporaire corona force majeure, mais, à partir du moment où le chômage temporaire corona force majeure et donc ce complément cessera d'exister, des milliers de salariés seront soutenus par cette mesure.

Dans le cadre de l'accord de gouvernement, un budget pluriannuel historiquement inédit, en plus des enveloppes sociales qui seront entièrement allouées, de 2,16 milliards d'euros d'ici 2024 a été mis à disposition pour augmenter sensiblement les prestations les plus faibles vers le seuil de pauvreté.

Les principales dépenses sont: 1,182 milliard net – après un effet de retour d'impôt de 35 % – pour l'augmentation des pensions minimales, en combinaison avec les indexations intermédiaires. En supposant que l'enveloppe bien-être croisse annuellement de 1 % d'ici 2024, le montant sera de 22,6 % plus élevé qu'en 2020. Donc, je parle du système en vigueur pour les salariés et les indépendants et de l'augmentation proportionnelle pour les fonctionnaires.

Ensuite, les prestations d'assistance sociale (GRAPA, revenu d'intégration, allocation de remplacement) seront majorées de 10,75 %, en plus des indexations et de l'allocation des enveloppes bien-être – un quart par an. Au total, cela signifie une augmentation de 22,3 % d'ici 2024. Cela implique respectivement 193 millions, 162 millions et 126 millions d'euros. Il convient d'y ajouter 35 millions pour la suppression du prix de l'amour dans l'allocation d'intégration.

Par ailleurs, une augmentation des allocations de chômage minimales s'ajoute à l'indexation et à l'enveloppe bien-être: quatre hausses de 1 % et 127 000 chacune pour un total de 4,5 %. En vitesse de croisière, il en résulte un coût supplémentaire de 134 millions d'euros.

Hormis ces trois aspects, le champ d'application du tarif social de l'électricité sera également étendu en 2021 et 2022. Cela implique un budget de 88 millions d'euros. De plus, je veillerai à ce que la réintégration sur le marché du travail puisse se dérouler dans les meilleures conditions, à partir d'une approche multidisciplinaire et en concertation avec les acteurs concernés (travailleurs, employeurs, médecins et mutualités).

Les nouvelles formes de vie commune feront, elles aussi, l'objet d'un examen spécifique. Je demanderai que l'on réfléchisse à la manière dont la sécurité sociale pourrait être adaptée en vue de tenir compte de ces nouvelles réalités sociétales.

En ce qui concerne plus particulièrement le financement de la sécurité sociale, les dotations d'équilibre ont été prolongées au-delà de 2020. Cela permettra d'en garantir l'équilibre financier ainsi que d'assurer l'octroi des prestations sociales.

La modernisation de notre sécurité sociale est nécessaire. Elle se fera en concertation et en collaboration avec les partenaires sociaux, acteurs essentiels de notre système de protection sociale. Une réflexion à cet effet sera entamée. Le financement durable et équitable de notre sécurité sociale constituera indubitablement un volet important de cette réflexion.

Comme mentionné dans l'enquête, la protection sociale surmonte le domaine de la sécurité sociale, également dans le domaine de la santé. Je prévois des mesures et des actions devant renforcer la protection sociale.

Comme indiqué dans l'accord de gouvernement, nous mettons l'accent sur une bonne accessibilité et une bonne couverture pour tous tout en garantissant une bonne qualité: un système des soins de santé adapté aux besoins de nos citoyens. Nous renforcerons la prévention et continuerons à soutenir des malades chroniques. En concertation avec les entités fédérées, les soins de première ligne doivent être revalorisés et leur renforcement poursuivi.

Conformément à ce qui a été annoncé, un investissement structurel accru dans le personnel hospitalier, dans le cadre de l'accord social, est aussi prévu. En outre, je travaille sur une réforme structurelle du financement des hôpitaux. Des soins de santé accessibles et leur amélioration (par exemple, les soins dentaires) sont une priorité de l'accord de gouvernement et de ma note de politique. C'est et cela restera un chantier important.

Notre pays a une longue tradition: assurer une protection sociale pour tous. Cette vision doit être garantie et je considère comme mission d'en être le co-gardien. Avec tous les partenaires concernés, je veux prendre ma responsabilité afin de renforcer et de rétablir la confiance dans notre système de sécurité sociale et d'en garantir l'existence dans le futur.

09.05 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète. Je salue évidemment tout ce qui a déjà été réalisé en si peu de temps par ce gouvernement mais vous savez, tout comme moi, que cette crise du covid a accru les inégalités sanitaires et socio-économiques en Belgique. Le lien aujourd'hui entre le risque d'infection et la richesse a d'ailleurs fait l'objet d'une analyse approfondie du journal néerlandophone De Tijd. Celle-ci révèle aussi que les taux d'infection sont les plus élevés dans les quartiers les plus pauvres en Flandre.

Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il importe effectivement que la sécurité sociale soit aujourd'hui refinancée. Vous avez évoqué la dotation d'équilibre. Il faut saluer le maintien de cette dotation d'équilibre mais je pense qu'elle doit aussi être refinancée avec créativité. Il faut aussi faire peser les coûts sur les épaules les plus larges et assurer une plus grande justice fiscale. Comme vous l'avez également dit, cette sécurité sociale doit être adaptée à notre époque. On sait qu'aujourd'hui, il y a des compositions de ménage, de la cohabitation. Les mentalités changent et les familles évoluent. Il faut vraiment que la sécurité sociale ait aussi une vision égalitaire entre les hommes et les femmes. Il faut qu'elle ne laisse personne au bord du chemin et qu'elle donne espoir aux citoyens qui sont aujourd'hui dans de grandes difficultés.

09.06 Nadia Moscufo (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je dirai tout d'abord que, si l'ensemble des personnes qui ont été sondées par l'enquête Solidaris avaient eu l'occasion de vous entendre avant de participer à ce sondage, je ne suis pas convaincue que celui-ci aurait été différent. Je vous le dis honnêtement. Vous mettez évidemment en avant que, dans d'autre pays, il n'y a pas de système comme le nôtre. Mais à force de voir qu'ailleurs, c'est pire, on oublie de défendre ce que l'on a, d'une manière correcte. Ce n'est pas du tout le cas.

Vous mettez à juste titre en lumière la situation sanitaire et l'anxiété qui existe de manière générale pendant cette pandémie. Vous dites que les gens sont touchés mentalement, mais aussi physiquement. Je ne sais pas dans quel quartier vous vivez, mais je peux vous dire que, quand on n'a pas de problèmes financiers et qu'on doit subir cette pandémie, qui est quelque chose de lourd, on a quand même moins de chances d'avoir de gros soucis de santé mentale. Je ne suis pas en train de dire que pour les gens qui ont un revenu, ce n'est pas compliqué, mais la chose principale est quand même la question financière; je tiens quand même à vous le dire. Dans quelle réalité vit-on?

Les gens qui ont participé à cette enquête parlent d'un ressenti, mais à mon avis, c'est plus que cela. Ils le disent parce qu'ils le vivent. On est aujourd'hui confrontés à des milliers de travailleurs qui sont en chômage covid, avec 70 % de leur salaire. Ce gouvernement ne décide pas d'augmenter ce pourcentage et c'est déjà un problème.

Vous avez parlé du dentiste. Prévoir des mesures à ce sujet figure dans la législation. On y compte bien, parce que de nombreuses mères doivent faire le choix de ne pas amener leur enfant chez le dentiste. Il y a aussi toute la problématique des kinés. Malheureusement, dans notre pays, nous n'avons pas une maison médicale dans chaque quartier où la population peut se rendre chez un médecin sans argent.

Madame la présidente, je récupère les trente secondes de tout à l'heure.

Nous avons des propositions très concrètes à vous faire en matière de médicaments avec notre modèle kiwi. Il permettrait non seulement de diminuer la charge pour le malade, mais il ferait aussi rentrer de l'argent dans la sécurité sociale. Je vous passe évidemment les détails sur les 45 milliards que le gouvernement précédent a offerts aux grandes multinationales. Nous espérons que la lutte syndicale fera en sorte qu'on nous rende notre argent, monsieur le ministre.

09.07 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Je voudrais remercier ceux qui sont à l'origine de ce débat, c'est-à-dire ceux qui ont mené l'enquête Solidaris et ceux qui y ont répondu et qui ont essayé de mettre des mots sur leur ressenti et, parfois, leur mal-être.

Monsieur le ministre, je note que des engagements ont été pris et vous les avez rappelés. Ils mettent en évidence une réponse concrète à cette enquête. On constate un manque de transparence sur la nature du système de sécurité sociale et sur sa manière de fonctionner. Il y a également un manque de transparence sur ce qu'il est possible de demander à un État-providence qui fait attention aux individus qui y vivent. Pour nous, il est important de faire en sorte que toutes les mesures que vous avez évoquées fassent l'objet d'une mise en évidence et d'une communication car on sait que l'automatisation des droits passera par-là aussi.

Je ne compte plus les fois où, depuis le début de cette crise, les gens sont revenus vers moi pour me dire qu'ils étaient en difficulté. En listant ensemble le travail et les démarches possibles, on pouvait déjà répondre à un certain nombre de choses. Je sais que vous souhaitez, également avec votre collègue la ministre Lalieux, éviter que les gens ne tombent car une fois qu'ils tombent, il est très difficile de les relever. Évitons de devoir faire cet exercice!

Le principe qui doit prévaloir sur toutes ces mesures, c'est la question de l'équité. Si les gens n'ont plus confiance en leur système de sécurité sociale, c'est aussi parce qu'ils ont parfois un sentiment d'injustice par rapport à ce qui peut leur être proposé. J'aborderai ce sujet dans une prochaine question orale à votre attention.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Patrick Prévot à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "La déclaration des revenus pour les sportifs amateurs" (55014136C)

10 Vraag van Patrick Prévot aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "Het aangeven van de inkomsten van de amateursporters" (55014136C)

10.01 Patrick Prévot (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, le débat autour de la déclaration des revenus de sportives et sportifs amateurs auprès de l'ONSS revient fréquemment. Un auditeur du travail en a fait une de ses priorités. Des contrôles sont promis aux clubs "récalcitrants". Certains ont par ailleurs déjà été effectués.

Ce que nous voulons toutes et tous, c'est avant tout la pratique sportive par la majorité de nos concitoyennes et concitoyens pour les bienfaits qu'elle apporte et les valeurs positives que tout sport véhicule. Nous voulons également un monde sportif sain qui puisse assurer l'émancipation de celles et ceux qui le composent: encadrants, sportifs, bénévoles, supporters, etc. Nous souhaitons également que les efforts et l'énergie investie puissent être indemnisés à leur juste valeur, le tout dans un cadre clair et précis qui évite aux clubs sportifs une certaine lourdeur administrative et des interprétations juridiques aléatoires en fonction des institutions.

Sur le plan formel, il y a contrat de travail dès qu'il y a prestation, rémunération et lien de subordination. Outre le travail associatif, qui fait toujours aussi peu consensus, différents régimes de contrats de travail coexistent (général, sportif rémunéré, étudiant, article 17, etc.). Le régime dérogatoire à la loi des volontaires introduit par la circulaire du SPF Finances du 6 janvier 2010 et le statut de volontaire sont également fréquemment cités, avec les aménagements en termes de prestations et de plafond propre au personnel encadrant du secteur sportif notamment.

Bien souvent gérées par des bénévoles, il n'est pas simple pour les ASBL de s'y retrouver dans leurs obligations légales en matière de lois sociales.

Monsieur le ministre, quel est votre sentiment sur la question? Quel est l'avis de votre administration en la matière? Quel rôle joue l'ONSS actuellement? L'accord de gouvernement ne prévoit rien de concret. Quelles initiatives comptez-vous entreprendre pour aboutir à un cadre clair qui évite toute interprétation abusive? Une concertation existe-t-elle avec les fédérations sportives ou les Communautés, compétentes en matière de sport?

10.02 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur Prévot, en effet, certains sportifs peuvent, à partir d'un certain niveau, se trouver dans une zone grise entre le simple exercice de leur sport en tant que loisir, comme bénévole, et celui du sport rémunéré, où l'on est un travailleur.

Cette frontière est souvent mince, puisque le statut applicable ne veut pas porter atteinte aux efforts du sportif, qui sont souvent de nature professionnelle, mais qui d'un point de vue socio-économique sont plutôt catégorisés comme volontaires.

Pour cette raison, le SIRS, en collaboration avec ses partenaires, a rédigé un Guide relatif aux sportifs rémunérés. Ce guide contient les principales règles à respecter pour ces travailleurs en matière de sécurité sociale, de travail et d'emploi, et a été publié sur le site du SIRS.

En outre, le plan annuel 2021 de lutte contre la fraude sociale du SIRS, que le gouvernement a approuvé, prévoit une campagne de prévention nationale à l'intention des sportifs rémunérés, ayant pour objectif la diffusion de ce guide et une connaissance accrue de la réglementation.

Dans le cadre de cette campagne, le SIRS, en collaboration avec l'ONSS, organisera prochainement une séance d'information pour les dirigeants de clubs de football amateur.

La campagne ciblera quelques sports en particulier, mais elle aura surtout un caractère préventif. Dans la phase suivante, des contrôles préventifs seront ensuite organisés au sein des clubs sportifs. Voilà ce que je peux dire, cher collègue, en réponse à vos questions.

10.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses. Vous l'avez évoqué d'emblée dans votre réponse: vous avez parlé d'une zone grise. Je pense que c'est là toute la problématique. Je connais très bien le milieu du sport amateur. Ce n'est un secret pour personne qu'il y a certains sports dans lesquels de l'argent circule à des très petits niveaux. Il est vraiment question de sport amateur.

J'ai bien entendu qu'il y aurait prochainement des séances d'information organisées par le SIRS. Mais je pense très sincèrement qu'il faudrait pouvoir apporter une réponse politique à cet argent. Il s'agit d'argent au noir, qui circule au sein de ces petits clubs. Peut-être pourrions-nous, à l'instar de ce qui a été fait pour le travail associatif - même si le débat est toujours en cours - permettre à ces clubs de rentrer dans un système, que l'on connaît, qu'on l'aime ou qu'on ne l'aime pas, sans être dans l'illégalité.

Je sais que certains présidents de clubs aimeraient que nous puissions ramener davantage de clarté. Je ne manquerai pas de me renseigner et de voir le travail qui sera organisé par le SIRS. Je reviendrai sûrement vers vous prochainement, et peut-être avec des éléments qui m'amèneraient à proposer un texte parlementaire.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Sander Loones aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De kabinetsorganisatie met het oog op de opvolging van de staatshervorming" (55014306C)

11 Question de Sander Loones à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'organisation des cabinets ministériels en vue du suivi de la réforme de l'État" (55014306C)

11.01 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, het zijn uitdagende tijden voor u. Zeker op het vlak van volksgezondheid ziet iedereen wel dat die organisatie institutioneel niet goed in elkaar zit. De mensen lopen voor elkaars voeten of weten zelfs niet tot waar de voeten en tenen reiken. Dat is niet enkel onze analyse, maar ook de analyse in het regeerakkoord, die vooropstelt dat de organisatie van volksgezondheid in de toekomst een bevoegdheid zou worden van de gedefedereerde entiteiten. De ambitie van het regeerakkoord gaat ook ruimer. Er zou een staatshervorming in voorbereiding zijn die vanaf 2024 in actie moet komen. Hoe wordt dat precies georganiseerd en aangepakt? Ik heb de vraag gesteld aan de ministers van Institutionele Hervormingen hoe zijn hun kabinet organiseren. Mevrouw Verlinden heeft blijkbaar twee medewerkers op haar kabinet. De heer Clarinval heeft er zes-en-een-half. Mevrouw Verlinden zei wel dat er op alle andere kabinetten, en vooral doelend op de vicekabinetten, ook experten zouden zitten. Zeker voor u is de vraag interessant, want het thema volksgezondheid komt per definitie in de belangstelling. Het staat immers in het regeerakkoord.

Hoe is dat bij u aangepakt? Hebt u daar specifieke medewerkers voor of externe expertise? Hoe is dat georganiseerd op uw kabinet?

11.02 Minister Frank Vandenbroucke: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Loones, dank u wel voor uw vriendelijke woorden. Het is inderdaad een belangrijk thema, ook in mijn domein.

U vroeg eerst hoe dit in mijn beleidscel is geregeld. Mijn beleidscel is deels opgebouwd voor de vice-eersteminister en ik heb beleidscellen voor specifieke domeinen waarin ik actief ben. De opvolging van het institutionele debat en de nodige hervormingen gebeurt zowel vanuit mijn beleidscel als vice-eersteminister, als vanuit de beleidscellen voor mijn specifieke vakgebieden. Op mijn beleidscel vice-eersteminister is één persoon specifiek aangeduid om dit thema op te volgen. Deze persoon volgt ook nog wel andere dossiers op. Binnen de beleidscellen Volksgezondheid en Sociale Zaken wordt het institutionele vraagstuk transversaal opgevolgd en gecoördineerd door de kabinetschef en de adjunct-kabinetschef.

U vroeg of ik ook externe experten heb gezocht. Dat heb ik niet gedaan. Ik heb op dit moment ook geen plannen om externe experten te zoeken. Hopelijk sta ik samen met de andere ministers en al onze beleidscellen en administraties sterk genoeg om dit aan te pakken.

11.03 Sander Loones (N-VA): Mijnheer de minister, uw antwoord verrast mij een beetje, want ik krijg ongeveer hetzelfde antwoord van de andere vice-eersteministers. Zij zeggen ook dat zij wel iemand hebben die dat opvolgt, maar dat die persoon tegelijk ook wat andere dossiers opvolgt en daar dus niet al zijn tijd aan besteedt.

Ik had van uw kabinet iets anders verwacht, gelet op het feit dat het regeerakkoord zo specifiek bepaalt dat er voor volksgezondheid een splitsing aankomt – er is nog heel wat werk aan de organisatie daarvan – en ook omdat het regeerakkoord bepaalt dat er al in deze legislatuur asymmetrisch beleid zal komen. Specifiek voor een bevoegdheid waarvan wij weten dat zij gesplitst zal worden, is het interessant om al in deze legislatuur ook die asymmetrische piste uit te diepen. Ik roep u dus op om op dat vlak extra plannen te ontwikkelen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.59 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12 h 59.