Commission des Relations extérieures	Commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
du Mercredi 21 avril 2021 Après-midi ______	van Woensdag 21 april 2021 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.08 uur en voorgezeten door mevrouw Ellen Samyn.

La réunion publique de commission est ouverte à 15 h 08 et présidée par Mme Ellen Samyn.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Question de Malik Ben Achour à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La situation en Haïti" (55015608C)

01 Vraag van Malik Ben Achour aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De situatie in Haïti" (55015608C)

01.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, la situation ne cesse de s'aggraver en Haïti et le pays est au bord de l'implosion. Aujourd'hui, la population haïtienne tremble sous le coup des violences et enlèvements qui touchent toutes les couches de la société.

Le 7 février dernier, le mandat du président Jovenel Moïse a pris fin selon la Constitution haïtienne. De nombreux experts du droit constitutionnel haïtien, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), la Fédération des Barreaux d'Haïti (FBH) s'accordent pour dire que son mandat a pris fin et, pourtant, ce dernier persiste à se maintenir au pouvoir et continue d'ailleurs à prendre des décisions par décrets.

En outre, par son décret présidentiel du 8 février 2021, Jovenel Moïse a décidé de faire d'une zone classée domaine prioritaire pour garantir l'autosuffisance alimentaire du pays, une zone franche d'exploitation agro-industrielle.

Par cette démarche, Jovenel Moïse fait fi des accords passés par le gouvernement avec certaines organisations de la société civile, dont l'organisation féministe haïtienne, la SOFA (partenaire de l'ONG belge Entraide et Fraternité) puisque ce décret présidentiel marque l'expropriation de la SOFA de ces terres et menace ainsi tout le programme de développement de l'organisation pour lutter contre la féminisation de la pauvreté.

La situation est urgente en Haïti. Elle nécessite une réaction forte de la part de notre pays et des instances internationales.

Madame la ministre, quelle est la position de la Belgique face à cette situation? Comment la Belgique compte-t-elle assurer la pérennité du programme de souveraineté alimentaire de la SOFA et des autres organisations de la société civile impactées par le décret présidentiel?

01.02 Meryame Kitir, ministre: Monsieur Ben Achour, je vous remercie pour votre question. Comme la ministre des Affaires étrangères l'a déjà souligné, la Belgique est très préoccupée par l'affaiblissement des institutions démocratiques haïtiennes et l'utilisation des décrets présidentiels comme forme de gouvernement. La Belgique appelle toutes les parties concernées à trouver une solution pour la population haïtienne.

Mon administration a été informée de l'affaire de l'ONG haïtienne SOFA par Entraide et Fraternité, le 10 février 2021. Par la suite, une réunion en ligne a été organisée avec mon administration et notre ambassade à La Havane, Entraide et Fraternité ainsi que les membres de leur partenaire local SOFA. Ils ont abordé des pistes de résolution comme l'initiative de la société civile locale de s'unir dans un collectif de lutte contre l'accaparement des terres et d'éventuels réajustements budgétaires au sein du programme actuel de la DGD.

Le 4 mars, le premier communiqué de presse de ce collectif a été envoyé. Parmi les différentes organisations participant à cette initiative, il y a non seulement SOFA mais aussi la Plate-forme haïtienne de plaidoyer pour un développement alternatif (PAPDA), l'Association Tèt Kole et l'Institut culturel Karl Levêque (ICKL). Tous sont des partenaires locaux d'Entraide et Fraternité soutenus financièrement par la Belgique dans le cadre du programme quinquennal actuel 2017-2021.

La Belgique est prête à continuer à soutenir des actions futures des acteurs indirects belges en Haïti par le financement des programmes quinquennaux 2022-2026 qui sont en cours d'élaboration par les organisations de la société civile. Comme à Bruxelles, le collaborateur de notre ambassade de La Havane responsable pour Haïti continuera à suivre l'affaire.

01.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses. J'insiste sur la nécessité de rester attentifs à une situation qui s'aggrave, avec une violence qui se radicalise. L'ampleur des rapts et les cibles des rapts s'élargissent aussi de manière très inquiétante. Il y a des soupçons de collusion entre ces groupuscules armés violents et l'entourage du président. Par rapport à cela, il faudra évidemment faire preuve d'un maximum de fermeté pour contribuer autant que possible à empêcher que la situation bascule dans quelque chose d'irréversible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Malik Ben Achour à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les inégalités dans le monde post-covid" (55016231C)

02 Vraag van Malik Ben Achour aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De ongelijkheid in de wereld na de covidpandemie" (55016231C)

02.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, nous le savons, la crise sanitaire ne fait qu'accentuer toutes les inégalités qui prévalaient déjà avant celle-ci. Comme le rappelle Arnaud Zacharie, secrétaire général du CNCD-11.11.11, dans un récent article, ce constat a pu être fait pour l'entièreté des grandes épidémies des deux dernières siècles, la différence étant que la pandémie de covid-19, de par son amplitude géographique et sa durée, a des conséquences bien plus lourdes.

Les exemples seraient nombreux mais l'on peut citer la diminution drastique des revenus dans le secteur informel, lequel occupe une majorité des travailleurs dans les pays en développement ou encore l'accélération de l'automatisation des tâches routinières, processus qui impacte davantage les femmes et les personnes les moins qualifiées.

Une réalité qui se voit par ailleurs confirmée dans le rapport 2021 sur le financement du développement durable que vient de publier l'ONU et qui prévoit notamment un décalage d'une décennie dans la réalisation des objectifs de développement durable des États les plus pauvres. Certains des chiffres avancés sont édifiants. Dans le monde, ce sont 114 millions d'emplois qui ont, d'ores et déjà, été perdus et 120 millions d'individus qui ont plongé, ou replongé, dans l'extrême pauvreté.

Ce document des Nations unies appelle à une action immédiate des gouvernements et leur adresse de ce fait une série de demandes parmi lesquelles la création de nouveaux financements à destination des pays en développement de même que l'allègement de leur dette.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Comment le gouvernement entend-il répondre aux défis ainsi posés? Des démarches sont-elles entreprises à ce sujet dans le cadre européen?

02.02 Meryame Kitir, ministre: J'ai en effet pris connaissance de ce rapport, qui est le produit d'une étroite coopération entre les Nations unies et les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale ou le Fonds monétaire international. Il a d'ailleurs servi de base aux discussions sur le financement du développement au sein du Conseil économique et social des Nations unies, auxquelles j'ai participé la semaine du 12 avril.

Je partage vos préoccupations. La réponse inégale à la pandémie a en effet aggravé les inégalités déjà existantes. À la fois entre et au sein des pays. Le fait que ce soit les pays les plus pauvres qui devraient subir les conséquences les plus importantes à moyen terme est simplement inacceptable. Tout comme l'impact sur les jeunes, les femmes, les travailleurs peu instruits et l'économie informelle. Si nous ne voulons pas mettre les objectifs de développement durable hors de portée, une large solidarité internationale est plus que jamais nécessaire.

J'entends soutenir trois niveaux d'action. Premièrement, l'accès au vaccin. On doit accélérer l'accès aux outils de lutte contre la covid-19 pour des raisons de santé publique, mais aussi pour des raisons économiques. Selon le FMI, l'Afrique subsaharienne devrait enregistrer en 2021 la croissance économique régionale la plus lente au monde, faute d'approvisionnement en vaccins et en raison d'un retard de campagne de vaccination.

Deuxièmement, la promotion d'un système financier mondial équitable et inclusif. Les économies en développement ont peiné à obtenir des ressources financières suffisantes pour répondre aux besoins immédiats de la crise, et encore plus pour s'en remettre. J'aimerais féliciter dans ce sens les mesures annoncées par le Comité monétaire et financier international de la Banque mondiale, le Comité du développement du groupe de la Banque mondiale et le G20 pour faire face aux crises de la dette afin que les pays en développement puissent lutter contre la covid-19.

Cependant, je suis d'avis qu'il faut faire davantage, notamment par rapport au rôle et à l'implication des créanciers du secteur privé ainsi que pour s'assurer que ces actions aboutissent dans les investissements pertinents et durables.

Troisièmement et pour terminer, sur le renforcement de la coopération multilatérale et européenne, une réponse globale à la covid-19 satisfaisante tant sur le front sanitaire que sur le front socio-économique nécessitait une coopération étroite et intensive avec nos partenaires multilatéraux. Nous apportons, dans ce cadre, un appui aux initiatives coordonnées de l'EU et des États membres à travers Team Europe.

Par ailleurs, nos contributions financières aux efforts des institutions européennes aux Fonds et programmes des Nations unies et aux banques de développement sont plus que jamais pertinentes et indispensables dans ce cadre.

Des sujets comme la dette des pays mais également la situation des individus hommes et femmes auxquels vous faites référence font entièrement partie de l'agenda relatif à mon dialogue avec les institutions européennes et internationales. Le budget de la coopération belge soutient des initiatives de coopération internationale telles que COVAX ou le financement de l'allègement de la dette par le Fonds monétaire international (FMI). Lors des réunions de printemps de la Banque mondiale et du FMI, j'ai plaidé avec mon collègue des Finances pour des ressources supplémentaires à destination des pays les plus vulnérables.

02.03 Malik Ben Achour (PS): Je remercie madame la ministre d'être rassurante quant à sa volonté et celle du gouvernement d'amplifier les aides et les moyens mis à disposition. Ces moyens ont augmenté. Ils devraient augmenter encore un peu plus et un peu plus vite, car au-delà de voir des objectifs qui ne seraient pas atteints, il y a aussi le risque de voir anéantis des investissements réalisés pendant plusieurs années. Les choses doivent aussi être vues de ce point de vue. On ne peut pas, par manque d'ambition budgétaire et par manque de moyens, décider délibérément d'annuler les effets de politiques menées durant des années. Il y a un double objectif dont il faut tenir compte: le développement durable et le maintien d'un niveau d'aides et même d'amplification.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Séverine de Laveleye à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le financement de l'action climatique" (55016082C)

03 Vraag van Séverine de Laveleye aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De klimaatfinanciering" (55016082C)

03.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): LaPrésidence de la COP26 organise le 31 mars prochain un sommetministériel sur « climat et développement ». Lesorganisateurs soulignent les différents défis auxquels les paysles plus vulnérables sont confrontés, tels que la hausse destempératures, les chocs économiques et la COVID-19. Parmi les axesdiscutés se trouve celui de la quantité, la qualité et lacomposition des financements climat.

Cesommet fait suite au sommetvirtuel des 5 ans de l’Accord de Paris (du12décembre 2020)dont une des conclusions était leconstat du retard pris par les pollueurs historiques dans laréalisation de l'objectif collectif de 100 milliards de dollarsannuels pour le financement climat international.

LaBelgique n’est pas conviée à cette rencontre. Néanmoins,l’Accord de Paris prévoit l’adoption d’ici2025 d’un nouvel objectif annuel de financement climat, partant dumontant plancher de 100 milliards et laBelgique s’est engagée à contribuer annuellement à hauteur de50 millions d’euros au financement climat (engagement inscrit dansl’accord de « Burden sharing » pour la période2013-2020). Cet engagement a expiré le 31 décembre 2020, et notrepays n'a donc actuellement aucun engagement en termes de financementclimat international. Il faut noter que lemontant de 50 millions annuels n'est pas une contribution équitableà l'objectif international commun, compte tenu de la responsabilitéet de la capacité de notre pays. Par ailleurs, il n’est nicroissant ni additionnel, contrairement à ce qui est convenu auniveau international. En réalité, la plupart (99% en 2019) desfonds alloués proviennent du budget de l’aide au développementbelge. L’accord de majorité stipule que notre pays honorera les engagements dans le cadre des Accords de Paris en ce qui concerne le financement climatique, y compris du principe d’additionnalité. La Belgique doit maintenant annoncer une nouvelle contribution, et ce en amont de la COP26 de Glasgow.

Mes questions sont donc les suivantes :

- Où en sont les négociations nationales sur le financement climat ?

- Quelle part le niveau fédéral est-il enclin à y consacrer ?

03.02 Meryame Kitir, ministre: Madame de Laveleye, les négociations nationales relatives aux contributions des différentes autorités s'inscrivent dans le cadre plus large des négociations sur la répartition des efforts pour atteindre les objectifs climatiques au cours de la période 2021-2030. Les nôtres, qui prennent place dans le cadre du relèvement de l'ambition européenne, ne sont pas encore connus. Ils découleront de la révision des différentes législations concernées, dont le Règlement européen "Effort Sharing" pour lesquelles les propositions de la Commission européenne sont attendues à la mi-2021.

En marge de la Commission nationale Climat, des discussions informelles sont en cours quant à l'approche à suivre, en vue de parvenir à un accord politique avec la COP26 à Glasgow en novembre prochain. Un état des lieux devrait être présenté par la présidence wallonne de cette Commission lors de sa prochaine réunion, prévue en mai.

En ce qui me concerne, je suis d'accord avec vous: nous devons conclure un accord politique avant la COP. À ce titre, j'espère pouvoir compter sur les Régions pour qu'elles nous suivent dans cette ambition. Dans l'attente d'un accord sur le financement du climat, il appartient à chaque entité de déterminer sa contribution. Ce thème me conduit à la deuxième partie de ma réponse.

En 2021, le gouvernement fédéral contribuera à hauteur de 100 millions d'euros au financement international du climat, dont une grande partie sera dépensée par les pays membres des Fonds internationaux pour le climat. Cela implique une augmentation significative par rapport au montant annuel de 70 millions d'euros sous les législatures précédentes. Je voudrais illustrer ce chiffre au moyen de quelques exemples concrets.

Nous contribuerons à hauteur de 20 millions d'euros au Fonds vert pour le climat et de 15 millions d'euros au Fonds des pays les moins avancés. À ces apports s'ajoute la contribution de 15 millions d'euros versés au Fonds mondial pour l'environnement. En plus de ces financements, je travaille avec la ministre Khattabi sur des propositions visant à dédier un budget interdépartemental de 12 millions d'euros par an pour les quatre prochaines années, complétant ainsi les ressources en provenance du budget de la Coopération au développement. Ce budget servira à soutenir les politiques climatiques de nos partenaires méridionaux et à accroître la résilience des communautés vulnérables devant l'impact du changement climatique. Nous y ajoutons pour cette année 10 millions d'euros, issus de la Coopération au développement, pour des programmes spécifiques d'actions pour le climat de nos partenaires multilatéraux. De même, j'ai donné instruction à Enabel de développer un portefeuille thématique sur la désertification du Sahel, qui sera doté d'un budget de 50 millions de 2022 à 2026.

Finalement, nous continuons avec l'intégration de l'action climatique dans notre coopération gouvernementale. En Palestine, par exemple, deux axes des nouveaux programmes seront l'énergie renouvelable et le recyclage.

Je suis déterminée, malgré un contexte budgétaire difficile, à ce que le financement climatique du gouvernement fédéral suive un chemin croissant. Il s'agit, conformément aux engagements pris par la Belgique au niveau international, d'accroître dans les années à venir à la fois notre financement climatique international et le budget total de la Coopération au développement.

03.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse très structurée. Comme il y avait de nombreux éléments, je n'ai pas su tout noter. Si j'ai bien compris, il y a déjà un montant de 100 millions pour l'enveloppe fédérale qui est prévue pour le financement Climat. En ce qui concerne le burden sharing, si j'ai bien compris, la répartition entre le fédéral et les Régions n'est pas encore très claire.

Effectivement, 100 millions d'euros, c'est significativement plus et c'est donc une excellente nouvelle. Maintenant, les observateurs qui regardent notre ranking parmi les pays les plus riches au monde nous demandent d'aller jusqu'à 500 millions d'euros. À l'impossible nul n'est tenu, mais je pense qu'il faut quand même garder en tête que 100 millions c'est vraiment mieux que 50, 60 ou 70 millions d'euros comme par le passé. Il faut continuer à aller de l'avant.

Par ailleurs, il faut aussi garantir que ce soit additionnel aux montants de la Coopération au développement. Les missions qui sont les vôtres et les nôtres sont importantes et il ne faudrait pas que le Fonds Climat aille grignoter là-dessus. Or, lors de la législation précédente, près de 99 % du Fonds Climat dépendaient de la Coopération au développement. Cela, on ne peut plus l'accepter. Il faut tout faire, avec vos collègues du gouvernement - ce n'est pas votre seule responsabilité - pour réellement trouver les moyens additionnels.

J'entends que vous mettez le climat comme priorité dans les différents instruments qui sont les nôtres et que c'est une priorité dans les pays partenaires. C'est évidemment une excellente chose.

Je vous remercie pour ces informations que je ne manquerai pas d'analyser à tête reposée. Nous verrons comment, d'ici à la COP26, nous pourrons vraiment aboutir à un chiffre clair et consistant avec les Régions.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Séverine de Laveleye à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La révision de la note stratégique Agriculture et Sécurité alimentaire" (55016303C)

04 Vraag van Séverine de Laveleye aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De herziening van de strategienota Landbouw en Voedselzekerheid" (55016303C)

04.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la note stratégique “agriculture et sécurité alimentaire” actuellement en vigueur date de 2017. Elle définit son rôle comme cadre de référence pour l’élaboration de nouveaux programmes de coopération susceptibles d’être pris en considération pour un financement de la DGD (tant pour le multilatéral que le bilatéral direct et indirect). Elle met l’accent sur la productivité, l’exportation et l’efficience des chaînes de valeurs.

Or, cette note n’est pas en adéquation avec les ODD (et spécifiquement l’ODD2), ni à la hauteur de la crise climatique et sanitaire à laquelle nous sommes confrontés.

L’évaluation du FBSA par l’évaluatrice spéciale recommande de revoir la note stratégique. La Coalition contre la faim a publié début avril un appel à revoir la note stratégique en profondeur. Leur appel met l’accent sur différents enjeux qui devraient être intégrés dans la stratégie belge, notamment: une approche droit (droit à l’alimentation), une orientation vers l’agriculture familiale et une agriculture durable (basée sur les principes de l’agroécologie).

Votre note de politique générale prend ses distances vis à vis de la note stratégique de 2017 puisque vous mettez en avant "nous nous concentrons de même sur la sécurité alimentaire, dans le cadre de laquelle l’agriculture à petite échelle peut jouer un rôle important".

Voici donc mes questions :

- Envisagez-vous de revoir la note stratégique agriculture et sécurité alimentaire?

- Si oui dans quel délai et à travers quel processus de consultation des acteurs?

04.02 Meryame Kitir, ministre: Madame la présidente, madame de Laveleye, l'objectif prioritaire de ma politique est de permettre aux personnes de devenir autonomes et résilientes.

Comme vous le soulignez, j'ai défini plusieurs accents à intégrer et à mettre en évidence dans notre politique. Je pense ici notamment à la sécurité alimentaire qui est essentielle pour réaliser les objectifs en termes de développement durable.

À cette fin, j'envisage d'adapter la note stratégique Agriculture et Sécurité alimentaire en conservant les axes politiques majeurs, à savoir une croissance économique durable et inclusive, et une approche basée sur les droits humains, mais en intégrant un focus particulier notamment sur l'agriculture à petite échelle, la transition vers des systèmes alimentaires durables et l'approche agroécologique. Ce processus est d'ailleurs actuellement en cours avec comme première étape l'élaboration d'une fiche secteur par mon administration. L'objectif de cette fiche est de mettre en évidence l'expérience belge dans ce domaine, les nouveaux défis internationaux et les opportunités, mais aussi de définir des points d'action et d'attention pour le futur.

La discussion fait l'objet d'un processus de concertation entre les services de la DGD, la Coalition contre la faim et Enabel. Les points d'action et d'attention définis mettent spécifiquement l'accent sur la transition vers des systèmes alimentaires durables, l'accès à une alimentation saine, l'importance des investissements dans la recherche et l'innovation, les méthodes de production agroécologiques et le renforcement de la résilience.

Ces éléments constitueront une base pour l'adaptation de la note stratégique qui aura lieu dans le cadre d'une seconde phase, à la suite de la validation de la fiche secteur, et en concertation avec des acteurs comme Enabel et la Coalition contre la faim.

04.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il est intéressant de voir que vous partez d'une fiche secteur à mettre à jour en fonction de vos priorités, qui étaient effectivement très claires dans votre note de politique générale. On sentait réellement un changement de paradigme dans l'approche agricole par rapport aux intentions du gouvernement précédent.

Nous savons que revoir une note stratégique est un processus assez lourd pour l'administration et pour les acteurs concernés. Mais en tant que partenaires de cette coalition, et en tant qu'écologistes, nous pensons que ces notes stratégiques ont un rôle politique vraiment important. Nous savons que les ONG vont remettre leurs nouveaux programmes dans les mois qui viennent et qu'Enabel est en train de développer de nouvelles stratégies.

Il n'y a rien à faire: il est vraiment important que ces documents soient le reflet de votre politique, qui va, d'après nous, tout à fait dans le bon sens, avec l'accent mis sur l'agroécologie. L'agriculture est au cœur de la question des droits humains, de la justice climatique et de la justice environnementale. Il faut lui donner la visibilité qu'elle mérite.

Je suis heureuse d'entendre que l'objectif est de revoir la stratégie. Vous n'avez pas encore donné de date ou d'échéance. Nous y reviendrons en temps utiles. Je sais que vous serez en interaction proche avec les acteurs, et notamment la Coalition contre la faim. Je ne doute pas que cela aboutira. Nous suivrons cela de près avec le groupe de travail du Parlement qui travaille sur cette question. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De humanitaire hulp aan Saint Vincent en de Grenadines" (55016374C)

05 Question de Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'aide humanitaire à Saint-Vincent-et-les-Grenadines" (55016374C)

05.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn ingediende vraag.

In het noorden van het eiland Saint Vincent, onderdeel van de eilandenstaat Saint Vincent and Grenadines, barstte onlangs opnieuw de vulkaan La Soufrière uit. Meer dan 16.000 inwoners werden geëvacueerd naar meer dan 130 opvangcentra op het eiland zelf, maar daar is nog amper plaats van extra bewoners. Intussen blijft La Soufrière rommelen en as uitspuwen, waardoor het hele eiland bedekt wordt door een dikke aslaag.

Bijkomende moeilijkheid bij de evacuatie van de bewoners naar buurlanden Saint Lucia, Grenada, Barbados en Antigua is dat deze deels gebeurt door cruiseschepen, maar zij laten enkel inwoners aan boord die kunnen aantonen dat ze gevaccineerd zijn tegen COVID-19.

De economie van de eilandstaat draait grotendeels op landbouw (voornamelijk de export van bananen naar Europa, maar ook de teelt van bvb suikerriet), zeker nu door de covidcrisis de inkomsten uit het toerisme grotendeels zijn weggevallen.

Het is daarbij nog maar de vraag welke effecten de jongste uitbarsting van La Soufrière zal hebben op de landbouwactiviteiten op het eiland.

Heeft de minister contact gehad met haar ambtsgenoot van Saint Vincent and Grenadines? Werd er aangeboden om humanitaire hulp te zenden? Indien zo: welke hulp? Indien niet: waarom werd nog geen contact opgenomen?

05.02 Minister Meryame Kitir: Dank u voor uw vraag. De humanitaire situatie in Saint Vincent is inderdaad zorgwekkend. Hoewel Saint Vincent en de Grenadines niet behoort tot de prioritaire regio's voor het humanitaire beleid, steunt België toch indirect de humanitaire respons ter plaatse. Dat kan, aangezien ik ernaar streef om een groot deel van onze humanitaire middelen op flexibele wijze ter beschikking te stellen van het internationale humanitaire systeem.

België steunt de respons op de crisis in Saint Vincent dus indirect, via financiële bijdragen aan organisaties als het Internationale Rode Kruiscomité of het Wereldvoedselprogramma, of via globale humanitaire fondsen. Op die manier kan snel en op een principiële basis hulp worden aangeboden aan de meest dringende humanitaire behoeften in de wereld en moeten humanitaire actoren dus niet wachten tot de donoren specifieke financieringen vrijmaken.

Om u een voorbeeld te geven, ik vernieuwde recent onze meerjarenovereenkomst met het Wereldvoedselprogramma, met een totaalbedrag van 15 miljoen euro voor de periode van 2021 tot 2024. Wij voorzien in de komende twee jaar ook een totaal van 10 miljoen euro voor flexibele fondsen van het Wereldvoedselprogramma.

Gezien de impact op de landbouwactiviteiten, waarnaar ook u verwees, is het Wereldvoedselprogramma een zeer belangrijke organisatie voor de mensen in Saint Vincent. De organisatie ondersteunt momenteel de bevolking in het voorzien van voedsel en de nodige middelen om rond te komen, maar ook de FAO en de Internationale Federatie van het Rode Kruis zijn ter plaatse. Zij voorzien de bevolking van de nodige hulp. Ik vernieuwde recent onze bijdrage aan de globale humanitaire fondsen van die instanties voor de komende twee jaar, voor respectievelijk 10 miljoen euro en 5 miljoen euro. Het is dus mede dankzij onze bijdrage dat de grote humanitaire actoren in staat zijn om onmiddellijk actie te ondernemen en de slachtoffers zo snel mogelijk hulp te bieden.

05.03 Ellen Samyn (VB): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. De situatie is zeer schrijnend. Een dergelijke noodsituatie komt altijd ongelegen, zeker gelet op de wereldwijde covidpandemie en de nieuwe dreiging van uitbarstingen van de vulkaan. Ik had begrepen dat de VN budget zou vrijmaken uit het noodfonds. Een VN-functionaris is ter plaatse geweest en kwam tot het besluit dat 15.000 inwoners onmiddellijk hulp nodig hebben.

Ik hoop dat het budget zal volstaan om alle kosten te dekken, want het gaat niet alleen over het herstellen en opruimen van huizen, infrastructuur en wegen, maar ook over de economische en ecologische gevolgen en de impact en schade voor de landbouw. Het is goed te vernemen dat er indirect wordt gesteund, al durf ik te hopen dat er misschien toch nog directe hulp kan komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Vicky Reynaert aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De verkiezingen in Palestina" (55016412C)

- Malik Ben Achour aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De Palestijnse verkiezingen" (55016515C)

06 Questions jointes de

- Vicky Reynaert à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les élections en Palestine" (55016412C)

- Malik Ben Achour à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le processus électoral palestinien" (55016515C)

06.01 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, binnenkort, op 22 mei en 31 juli 2021, zullen er voor het eerst in 15 jaar verkiezingen worden georganiseerd in de Palestijnse gebieden: in Gaza, de Westelijke Jordaanoever en Oost-Jeruzalem. Dat zijn de Palestijnse beleidsmakers enkele maanden geleden overeengekomen. De secretaris-generaal van de VN, António Guterres, en de speciale gezant voor het Midden-Oosten hebben die beslissing verwelkomd en hun steun uitgesproken. De Palestijnse Autoriteit heeft vervolgens aan de Europese Unie ondersteuning gevraagd in de organisatie en de monitoring van de verkiezingen.

De kieswetgeving werd aangepast, waardoor voortaan minstens één op de vier gekozenen een vrouw zal zijn, nu is dat één op de vijf. Op 4 april werden 36 kandidatenlijsten goedgekeurd door het Palestijnse verkiezingscomité. Het animo voor de verkiezingen bij de bevolking blijkt bijzonder groot, want maar liefst 93 % van de stemgerechtigden heeft zich al laten registreren. Toch zijn het voornamelijk de jongeren die zich apathisch tonen voor de verkiezingen, omdat het geloof dat de politiek de uitzichtloze situatie in de gebieden zal oplossen compleet weg is. Het organiseren van verkiezingen in Palestina is bovendien ook niet zonder risico en vormt in tijden van een wereldwijde pandemie nog een extra uitdaging.

Op 9 april verspreidde het Midden-Oostenplatform van 11.11.11. nog een briefingpaper met verschillende aanbevelingen voor beleidsmakers. Daarin werd onder meer de VN opgeroepen om de verkiezingsdeelname van Palestijnse vluchtelingen te verzekeren en de Palestijnse Autoriteit aan te moedigen om de vertegenwoordiging van jongeren te verhogen en toe te werken naar een gelijke vertegenwoordiging van vrouwen op de kieslijsten.

Palestina is een van de partnerlanden van de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Welke rol speelt België in de aanloop naar de verkiezingen in de Palestijnse gebieden?

Ondersteunt u de aanbevelingen van het Midden-Oostenplatform? Welke specifieke acties zullen door de Belgische ontwikkelingssamenwerking worden ondernomen?

06.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, cela vient d'être rappelé. Le 9 février, au Caire, le Fatah et le Hamas se sont entendus sur un schéma devant mener à des élections législatives et présidentielles en Palestine, prévues respectivement les 22 mai et 31 juillet prochains. Elles suivraient en août le renouvellement du Conseil national palestinien. Le processus ainsi établi constituera une première depuis 2006. Le chemin est toutefois encore long et semé d'embûches puisque, comme je l'ai déjà évoqué avec votre collègue en charge des affaires étrangères, la question de l'organisation du scrutin à Jérusalem-Est en particulier retient toute mon attention.

Plusieurs responsables palestiniens ont affirmé que sans Jérusalem-Est, ces élections ne se tiendraient pas car elles n'auraient pas de sens et seraient symboliquement problématiques. Le Fatah a notamment réitéré cette position lundi dernier, le 12 avril. Or, contrairement à ce que certains craignaient peut-être à l'annonce de cet accord, la demande est là. En effet, selon les derniers chiffres de la commission électorale centrale, le taux d'enregistrement est de 93 %. Cela veut dire que 2,3 millions de citoyens palestiniens sur les 2,8 millions pouvant voter se sont inscrits et ce, alors même qu'une majorité de ceux-ci est trop jeune pour n'avoir jamais voté. Ce sera donc une première pour beaucoup d'entre eux.

Le soutien à ce grand exercice démocratique dont je pense que les institutions palestiniennes ont aujourd'hui grand besoin est, vous l'aurez compris, fondamental. C'est la raison pour laquelle je voudrais vous demander, madame la ministre, si la Coopération a l'intention de dégager des fonds spécifiques dans ce cadre. Nous savons en outre que la réussite de l'opération dépendra en grande partie de l'évolution de l'épidémie. À ce titre la Belgique plaiderait-elle l'inclusion des Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza dans la stratégie vaccinale d'Israël dont on vante régulièrement dans les médias l'efficacité? L'inclusion des Palestiniens dans cette campagne, qui en sont d'ailleurs totalement exclus pour le moment, serait simplement conforme à ces obligations de puissance occupante.

06.03 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, collega's, België verwelkomt de organisatie van wetgevende en presidentiële verkiezingen in Palestina.

Samen met mijn collega van Buitenlandse Zaken, minister Wilmès, wens ik bij te dragen aan het aanmoedigen van democratische, transparante en inclusieve verkiezingen, overeenkomstig de internationale normen, in het gehele bezette Palestijnse gebied, met inbegrip van Oost-Jeruzalem.

Vanuit Ontwikkelingssamenwerking zal ik in het bijzonder een inspanning leveren ter ondersteuning van de inclusiviteit van het electorale proces. Het is 15 jaar geleden dat de laatste verkiezingen in Palestina plaatsvonden. Voor een hele generatie Palestijnse jongeren is dit dus de eerste keer dat ze eraan kunnen deelnemen. Het is belangrijk dat die jongeren vertrouwen hebben in de verkiezingen en in de instellingen die daarvan het resultaat zullen zijn.

Daarvoor is het uiteraard in de eerste plaats essentieel om de transparantie en de geloofwaardigheid van het electorale proces zelf te verzekeren, maar het is ook belangrijk om de jongeren en andere doelgroepen die minder betrokken zijn, zoals vrouwen, via gerichte activiteiten te mobiliseren en hen de nodige kennis te verschaffen over de verkiezingen.

Het zijn dit soort activiteiten die ik wens te ondersteunen. Mijn diensten zijn daarover momenteel in overleg met UNDP, het ontwikkelingsprogramma van de Verenigde Naties. Die organisatie heeft een ruim project opgezet ter ondersteuning van inclusieve verkiezingen in Palestina. Aangezien de verkiezingen jammer genoeg plaatsvinden in een context waarin het maatschappelijke middenveld onder druk staat, zal ik er bovendien naar streven om via onze bijdrage aan dit project van UNDP ook de lokale ngo's te versterken. Deze specifieke ondersteuning zal een nuttige aanvulling zijn van het in ontwikkeling zijnde nieuw meerjarenprogramma tussen België en Palestina.

Daarnaast wordt er ook nog een nieuw meerjarenakkoord voor de periode 2021-2023 voorbereid met UNRWA. Die organisatie verleent specifieke logistieke steun voor de verkiezingen om de deelname van Palestijnse vluchtelingen mogelijk te maken, een van de aanbevelingen van het door u genoemde Middle East Platform.

Concernant le plaidoyer pour l'inclusion des Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza dans la stratégie vaccinale d'Israël, la Belgique appuie l'Union européenne dans son appel à une coordination accrue entre les autorités israéliennes et palestiniennes en vue d'endiguer efficacement la pandémie, notamment par une distribution équitable et efficace de vaccins.

06.04 Vicky Reynaert (Vooruit): Het is zeer belangrijk dat de jongeren in de Palestijnse gebieden een toekomstperspectief krijgen. Daarom hebben de collega's van de PS ook een resolutie geschreven omtrent de opheffing van de blokkade ten aanzien van de Palestijnse gebieden. Onze fractie ondersteunt die resolutie. Het gebrek aan toekomstperspectief leidt tot zeer sterke frustraties bij de jongeren, die het grootste deel van de bevolking uitmaken in die gebieden. Dat verklaart ook waarom ze minder geloven in de politieke processen van vandaag. Het is inderdaad zeer belangrijk dat we daar ook op focussen in het kader van de Belgische ontwikkelingssamenwerking.

06.05 Malik Ben Achour (PS): Merci, madame la ministre, pour ces réponses. En guise de réplique, je voudrais rappeler à ceux à qui cela aurait échappé que ceux qui ont organisé le blocus de Gaza ont pris appui sur le résultat des élections de 2006, qui sont les dernières à avoir été organisées là-bas, pour déployer ce blocus. Avec la perspective d'élections, que l'on espère les plus libres, équitables et transparentes possibles, on voit aussi poindre la perspective d'une levée de ce blocus. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé une résolution visant la levée de ce blocus, laquelle sera normalement prise en considération jeudi lors de la séance plénière. Nous aurons tous les arguments nécessaires pour pousser dans ce sens.

Je voudrais aussi en profiter pour rappeler les recommandations que le CNCD a faites à l'Union européenne et à la Belgique à ce sujet en matière de transparence des élections, d'implication des jeunes, d'implication des femmes, d'implication des réfugiés et des prisonniers politiques, en matière de tenue du scrutin à Jérusalem-Est, etc. Toute une série de recommandations devraient, selon moi, alimenter le travail que nous effectuerons dans le cadre de l'organisation de ce scrutin très important pour l'avenir du mouvement national palestinien.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le conflit au Tigré" (55016311C)

- Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "" (55016609C)

07 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "Het conflict in Tigray" (55016311C)

- Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "Tigray" (55016609C)

07.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Depuis le mois de novembre, après des mois de tension croissante, le gouvernement éthiopien a lancé une opération militaire dans la région du Tigré. Plusieurs sources, dont Human Rights Watch et Amnesty International, ont confirmé que des troupes Erythréennes participent depuis le début dans les opérations au Tigré, et y ont tué des centaines de civils, y compris des enfants. Les attaques visent les centres de santé, selon MSF. Des nombreux cas de viol et autres agressions sexuelles ont également été rapportés. Une crise humanitaire de très grande ampleur s’est développée : l’ONU estime que les 3/4 de la population a besoin d’assistance humanitaire (plus de 4 millions de personnes) et des centaines de milliers de personnes sont déplacées. L’aide humanitaire reste très limitée et inadéquate, les zones rurales étant inaccessibles pour les agences des NU et les ONG, essentiellement, d’après OCHA, par manque d’autorisation des autorités éthiopiennes.

Ma question est dès lors la suivante : Comment la coopération belge soutient-elle les démarches internationales de soutien aux populations du Tigré ?

07.02 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Geachte minister, de humanitaire situatie in de Ethiopische regio Tigray is zeer verontrustend. Er zijn getuigenissen van massale verkrachtingen. Al zo'n 516 vrouwen deden een officiële aanmelding van seksueel geweld bij de VN, en dit is slechts het topje van de ijsberg.

VN-Hoge Commissaris voor de Mensenrechten Bachelet rapporteerde begin maart '21 over het seksueel geweld, willekeurige bombardementen, buitengerechtelijke executies, wijdverspreide vernieling en plundering in de regio. De VN acht het Ethiopische leger, separatistische strijdkrachten van het Tigray People's Liberation Front (TPLF), regionale milities en het leger van buurland Eritrea verantwoordelijk voor mogelijke oorlogsmisdaden en misdaden tegen de menselijkheid.

Ondertussen zijn meer dan een miljoen mensen op de vlucht en hebben meer dan vier miljoen mensen humanitaire hulp nodig volgens een rapport van UN-OCHA. Een deel van de regio, vooral de meer landelijke gebieden, is volgens de VN nog altijd onbereikbaar voor humanitaire hulporganisaties, ondanks verschillende beloftes van de Ethiopische regering om de regio volledig open te stellen.

U maakte op 12 april bekend vier miljoen euro vrij te maken voor een project van het Internationale Rode Kruiscomité specifiek gericht op de opvang en bescherming van slachtoffers. Daarnaast levert België ook humanitaire steun via flexibele fondsen.

Ik wil hieromtrent volgende vragen stellen:

Kan de minister verduidelijken welke specifieke maatregelen het Rode Kruiscomité zal nemen om de getroffen bevolking te beschermen binnen het door België gefinancierde project, en dan specifiek ook de slachtoffers van seksueel geweld?

Zal België – gelet op de urgente noden – in de toekomst nog extra noodhulp beschikbaar maken voor de getroffen bevolking van Tigray? Zo ja, hoeveel, wanneer en via welke organisaties?

Kan de minister verduidelijken hoe de budgetten vanuit de flexibele fondsen voor specifieke organisaties (OCHA, Rode Kruis, WFP, UNHCR) precies bijdragen aan de crisis in Ethiopië? Welke budgetten zijn voorzien voor welke projecten door welke organisaties in de regio?

Welke hindernissen bestaan vandaag nog voor de toegang tot de regio voor humanitaire hulporganisaties en welke zijn de oorzaken van die hindernissen? Welke stappen onderneemt ons land om de Tigray-regio volledig bereikbaar te maken humanitaire hulporganisaties, ook de landelijke gebieden?

Welke concrete stappen heeft ons land de laatste weken ondernomen om te ijveren voor een objectief en onafhankelijk onderzoek naar de gepleegde misdaden in de regio en binnen welke termijn acht u een onderzoek mogelijk?

07.03 Minister Meryame Kitir: Zoals u weet ben ik zeer bezorgd over de humanitaire situatie in de regio Tigray in Ethiopië. Mijn diensten volgen de situatie op de voet.

Hoewel de humanitaire toegang tot bepaalde regio's verbeterd is, blijft het een aandachtspunt, zeker voor de afgelegen en landelijke dorpen. Ik heb dan ook meermaals opgeroepen tot onbeperkte humanitaire toegang in de hele regio. Die bezorgdheid werd tevens overgebracht aan de Ethiopische ambassadeur tijdens een vergadering met mijn diplomatieke adviseur.

Ik heb ook gezegd dat ons land het belang van een onafhankelijk onderzoek en een onbeperkte humanitaire toegang op tafel zal blijven leggen tijdens discussies op Europees niveau. Minister Wilmès herhaalde dat afgelopen maandag tijdens de informele Raad van de Europese ministers van Buitenlandse Zaken.

Bien que l'Ethiopie ne fasse pas partie des zones géographiques prioritaires de l'aide humanitaire belge, la Belgique soutient indirectement la réponse à cette crise humanitaire. Notre pays s'efforce de mettre une grande partie de son financement à la disposition du système humanitaire international de manière flexible. De cette façon, une aide rapide et fondée sur des principes peut être fournie pour répondre aux besoins humanitaires les plus urgents dans le monde entier.

La Belgique soutient donc la réponse à cette crise via le soutien financier de diverses organisations internationales (OCHA, UNHCR, PAM, CICR) et via sa contribution à différents fonds flexibles. Au total, il s'agit d'une contribution de 62 millions d'euros pour 2021.

De middelen die België ter beschikking stelt van de flexibele fondsen kunnen door de humanitaire organisaties snel worden ingezet op basis van de humanitaire behoeften. Verschillende van die fondsen waartoe wij bijdragen, hebben al middelen toegekend aan de humanitaire crisis in Tigray. Zo maakte CERF dit jaar al 6 miljoen dollar vrij voor de situatie in Ethiopië. Het flexibel humanitair fonds voor het wereldvoedselprogramma zette er bijna 17 miljoen voor opzij. Beide fondsen ontvingen de afgelopen maanden nieuwe Belgische bijdragen van respectievelijk 17 miljoen euro en 5 miljoen euro.

Gezien de vele verschrikkelijke berichten vanuit Tigray de afgelopen maanden en de nood aan bescherming van mensen ter plaatse, besliste ik om ook specifiek voor die regio extra middelen vrij te maken.

Un subside humanitaire de 4 millions d'euros vient d'être octroyé au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) pour son opération en Ethiopie pour des actions de protection et de prévention avec une attention spécifique pour les femmes victimes de violences.

Grâce à son accès aux zones reculées et à la présence de ses équipes opérationnelles sur le terrain, le CICR est un acteur pouvant répondre adéquatement et rapidement aux besoins des personnes affectées par le conflit en coordination avec la Croix-Rouge éthiopienne.

Meer in het bijzonder zal Het Internationale Rode Kruiscomité in het kader van dit project via vertrouwelijke gesprekken akte nemen van de misdaden die er hebben plaatsgevonden en dat aankaarten bij de betrokken partijen. Ook zal Het Internationale Rode Kruis inzetten op de opvang van slachtoffers van het geweld, inclusief seksueel geweld, en zullen slechtoffers worden doorverwezen naar de juiste instanties. Ook zal worden getracht om families te herenigen die elkaar in het conflict zijn kwijtgeraakt. Het Internationale Rode Kruis is dus een cruciale actor om de autoriteiten en groeperingen te wijzen op hun verantwoordelijkheden onder het internationaal humanitaire recht. Dat is enorm belangrijk om de kans op verdere escalatie te verminderen en humanitaire toegang mee mogelijk te maken. Ook daaraan zullen wij met dit project specifiek aandacht schenken.

Ik blijf de situatie in Ethiopië nauwlettend opvolgen. De Belgische bijdrage aan deze crisis zal opnieuw worden beoordeeld in functie van de evolutie van de situatie en noden.

07.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Vous avez raison de dire que vous avez reçu des messages horribles. Ce qu'il se passe là-bas est insupportable.

Vous rappelez un des fondements de notre soutien humanitaire flexible, qui nous permet d'aller où c'est le plus nécessaire, en fonction des crises auxquelles les populations sont confrontées. Vous mentionnez également un soutien supplémentaire pour certains acteurs spécifiquement liés à cette région. Il faut le saluer et le soutenir.

Indépendamment des moyens, l'accès est rendu extrêmement compliqué. Mon collègue Cogolati avait interpellé la ministre Wilmès à ce sujet. C'est avec elle que vous allez relever les défis sur place. Il faudra trouver les moyens de faciliter l'accès de l'aide humanitaire. Il est insupportable de se dire que l'aide est potentiellement disponible mais que les populations n'y ont pas accès.

Nous soutenons totalement vos efforts pour dégager les moyens sur place et pour la concertation avec Mme Wilmès. J'espère que cela pourra aboutir à un mieux-être des populations sur place le plus vite possible.

07.05 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Er zijn inderdaad twee elementen, zoals mevrouw de Laveleye reeds aanhaalde.

Ten eerste, men kan in middelen voorzien, maar als die er niet geraken, hebben zij niet veel zin. De internationale gemeenschap moet daar expliciet werk van maken. Er moet druk worden gezet.

Ten tweede, er moet onafhankelijk onderzoek plaatsvinden naar de gepleegde misdaden in de regio. Ik hoop dat dit onderzoek mogelijk wordt gemaakt.

Het is goed dat wij met onze eigen middelen daarop vooruitlopen en dat u expliciet aandacht besteedt aan de slachtoffers van seksueel geweld. Dat wordt inderdaad geregistreerd, want het is één van de grote problemen. Als men straffeloos zulk geweld kan plegen, blijft men dat doen. Wij zien dat in Afrika, maar niet alleen in Afrika, seksueel geweld meer en meer als oorlogswapen gebruikt wordt. Als daar geen straffen aan verbonden worden, blijft men dat doen.

Kortom, het is een goede zaak dat u daar het accent op legt. Dat is vrij nieuw, voor zover ik weet, in de ontwikkelingssamenwerking. U hebt zeker onze steun om daarin verder te gaan en verder onderzoek mogelijk te maken om de pandemie van seksueel geweld tegen te gaan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le rapport OCDE sur les montants de l’APD" (55016410C)

- Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le budget de la Coopération au développement" (55016552C)

08 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "Het OESO-rapport over de ODA-bedragen" (55016410C)

- Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "Het budget voor Ontwikkelingssamenwerking" (55016552C)

08.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): "Ce 13 avril, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publie les chiffres annuels de l'aide publique au développement (APD). On y apprend que l’aide internationale a augmenté en 20220, passant de 0,30% à 0,32% du revenu national brut (RNB) des pays donateurs et que six pays ont respecté l’objectif des Nations Unies d’affecter au moins 0,7 % de leur RNB à l’APD (le Danemark, l’Allemagne, le Luxembourg, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni).

On y apprend en outre que l’aide belge a augmenté de 2,8 %, pour atteindre 2,3 milliards d’USD. Par ailleurs, on apprend que la Belgique a affecté 0,47% de son RNB à l’APD, contre 0,41% en 2019.

Il s’agit donc d’une augmentation, tant en chiffre brut qu’en part du RNB. C’est un bon signal après des années de baisse du pourcentage du RNB !

Néanmoins, cette augmentation de l’aide en pourcentage du RNB est due en grande partie à la diminution du RNB lui-même, suite à la récession provoquée par la pandémie. Par ailleurs, avec 0,47 %, la Belgique reste sous la moyenne européenne (qui atteint les 0,50% du RNB).

Notre accord de majorité souligne qu’ « une trajectoire de croissance contraignante sera définie et mise en œuvre à partir de 2021 afin d’atteindre, d’ici 2030, la norme convenue au niveau international, soit 0,7 % du RNB ». C’est d’autant plus nécessaire que l’augmentation de la pauvreté dans les pays du Sud augmente de façon inquiétante suite à la pandémie.

Voici donc mes questions :

- Où en sont les discussions budgétaires sur cette trajectoire contraignante de croissance ?

- Quelles sont les perspectives pour le bilan 2021?"

08.02 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, het Ontwikkelingscomité van OESO heeft de voorlopige cijfers voor officiële ontwikkelingshulp (ODA) voor 2020 bekend gemaakt.

België gaf 2,290 miljard dollar uit, ofwel 0,47% van het BNI. Dat is een lichte stijging ten aanzien van 2019, toen het nog 0,41% bedroeg. In reële termen stijgen de uitgaven met 2,8%. Volgens OESO is deze stijging vooral te wijten aan toegenomen bijdragen aan multilaterale instituties, zoals diverse agentschappen van de Verenigde Naties. Het aandeel voor de opvang van vluchtelingen in België van de totale ODA de laatste jaren daalde van 6,3% in 2019 naar 5,9%.

28 november 2019 werd mijn parlementaire resolutie 0692 betreffende de besteding van 0,7 % van het BNI aan ontwikkelingssamenwerking aangenomen in de Kamer, die vraagt aan de regering om een groeipad uit te tekenen tegen 2030 zoals bepaald in de duurzame ontwikkelingsagenda van de VN (SDG's).

Het is positief dat de Minister zich in haar beleidsverklaring engageerde tot het bereiken van de 0,7% norm en het groeipad om deze doelstelling uiterlijk tegen 2030 te bereiken conform het regeerakkoord en de SDG's. U kondigde aan dat de administratie werkt aan een voorstel om dit groeipad vanaf dit jaar op te maken.

Ik wil u hieromtrent volgende vragen stellen:

Hoever staat het met dit groeipad, wanneer mogen we dit verwachten? Kan u reeds een prognose opmaken voor de evolutie van de Belgische ODA-uitgaven als percentage van het BNI voor de periode 2021-2030?

Nog altijd bijna 6% van de ODA uitgaven gaan naar de opvang van asielzoekers. Welke concrete initiatieven zal de Minister nemen om de kosten voor de opvang van asielzoekers niet langer op te nemen in de begroting voor ontwikkelingssamenwerking, zoals dat reeds het geval is in Luxemburg? Binnen welke termijn acht de Minister dit mogelijk?

Kan u aangeven welke concrete initiatieven u hebt ondernomen om bij de OESO-DAC te pleiten voor uniforme en duidelijke regels voor het pakket ODA-aanrekenbare uitgaven, zoals vastgelegd in het regeerakkoord (p.96)? Welke zijn de resultaten van uw initiatieven en welke uitgaven moeten volgens de Minister ODA-aanrekenbaar zijn, en vooral welke niet?

Welke maatregelen hebt u reeds genomen om de absorptiecapaciteit van de administratie te vergroten en het personeelsbestand uit te breiden, zoals wordt gevraagd in de OESO/DAC peer review? Hoeveel extra aanwervingen hebt u reeds gedaan en op welke posities, en hoeveel extra aanwervingen plant u?

08.03 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, ook in moeilijke tijden moeten wij durven investeren in internationale solidariteit. Net zoals niemand veilig is voor het coronavirus tot wij allemaal veilig zijn, raken wij niet uit de crisis als het economisch herstel ongelijk verdeeld blijft. De officiële ontwikkelingshulp is en blijft een cruciale hefboom om dat te realiseren.

En ce qui concerne la trajectoire de croissance vers l'objectif de 0,7 % de RNB, les dépense absolues de l'APD n'ont pratiquement pas augmenté au cours des dix dernières années. Par contre, les besoins ont énormément augmenté. Selon les Nations Unies, une accélération urgente de nos efforts est nécessaire pour atteindre les ODD.

Si le niveau absolu actuel devait être maintenu, soit si la politique reste inchangée, nous nous attendrions à passer sous la barre des 0,35 % dans la seconde moitié de la décennie. Cela signifie que d'ici 2030, les dépenses de l'APD devraient doubler et dépasser 4 milliards d'euros pour atteindre 0,7 % du RNB. Diverses pistes sont explorées par mon administration. Si, contrairement à ce qui s'est passé au cours de la dernière décennie, les dépenses devaient croître au même rythme que le RNB d'ici 2030, il faudrait dépenser environ 850 millions d'euros supplémentaires à titre d'aide au développement, ce qui nous mettrait à environ 0,45 % du RNB.

L'effort devrait donc être plus important et mieux préparé. Une augmentation du budget sans approche à long terme ne profite qu'aux chiffres et pas nécessairement à une coopération de qualité. L'augmentation des moyens doit aussi être liée aux choix politiques du gouvernement et de la coopération belge par le déploiement d'efforts dans différents domaines tels que l'aide aux pays les moins avancés, la sécurité alimentaire, la protection sociale, les droits des femmes et des enfants, etc.

Une telle augmentation du budget doit également se faire par le biais des différents canaux de la coopération gouvernementale, non gouvernementale et multilatérale ainsi que l'aide humanitaire. Au niveau opérationnel, l'objectif doit être une combinaison d'instruments bien étudiés qui tiennent compte de la capacité de mise en œuvre à long terme. En d'autres termes, tous les instruments ne pourront pas être mobilisés de manière linéaire et un échelonnement sera nécessaire.

En termes budgétaires, il sera donc nécessaire, au cours des premières années, de créer une possibilité accrue d'engagement et de prévoir des crédits de liquidation dans les budgets pluriannuels des années suivantes. C'est une approche réaliste qui est certainement dans les capacités de mon administration qui, au cours des cinq dernières années, a toujours été en mesure de dépenser efficacement au moins 98 % du budget de la Coopération attribué.

Cette question sera pour la première fois abordée lors de discussions budgétaires pour l'année 2022. Je compte donc tout mettre en œuvre pour obtenir l'an prochain un budget pour la Coopération au développement qui s'inscrit dans une trajectoire de croissance pour parvenir à 0,7 %.

Wat uw vraag betreft over het aandeel van de kosten voor de opvang van vluchtelingen in de ODA, klopt het dat bepaalde kosten verbonden aan de opvang van erkende vluchtelingen en asielzoekers gedurende de eerste twaalf maanden van hun verblijf als ontwikkelingshulp mogen worden meegerekend. Het gaat hier natuurlijk om een essentiële vorm van solidariteit. Er kunnen evenwel terechte vragen worden gesteld bij de ontwikkelingsrelevantie daarvan.

Toch is het geen goed idee voor België om unilateraal te beslissen om deze uitgaven niet langer op te nemen in de cijfers die aan de OESO worden gecommuniceerd zonder dat dit een algemeen geldende regel is voor alle lidstaten van de DAC. Dat zou de vergelijkbaarheid in het gedrang brengen. Die vergelijkbaarheid is overigens een van de basisprincipes van de ODA als maatstaf die toelaat dat donoren, ook België, ter verantwoording worden geroepen. België pleit dan ook voor een algemene DAC-regel, gebaseerd op geharmoniseerde statistische regels zodat de inspanningen van de donoren onderling vergelijkbaar blijven.

Op korte termijn is een dergelijke herziening echter onwaarschijnlijk gezien deze beslissing een consensus vergt en deze uitgaven voor een aantal donoren een substantieel deel uitmaken van de officiële ontwikkelingshulp. België zal hier echter voor blijven ijveren, samen met andere gelijkgestemde landen. Ook de stem van de internationale civiele maatschappij kan hierin een belangrijke rol spelen.

U stelt de vraag welke de visie is van ons land met betrekking tot de ODA-aanrekenbaarheid van de verschillende uitgaven. Het basisprincipe van de ODA is dat het moet gaan om een inspanning vanwege de donor die erop gericht is het welzijn en de welvaart van de bevolking in de partnerlanden te verbeteren. Dit basisprincipe is vervolgens uitgewerkt in een uitgebreid pakket aan regels voor alle mogelijke hulpmodaliteiten, van bijdragen aan multilaterale organisaties tot de investeringen van de BIO. Die regels laten enerzijds de nodige vrijheid aan de donoren. Anderzijds bieden ze ook de nodige instrumenten om donoren ter verantwoording te roepen als dat nodig is.

Ik ben ervan overtuigd dat de principes die in het regeerakkoord staan het best worden gerealiseerd door blijvend te waken over een concrete toepassing van de bestaande definities en regels. Samen met de andere gelijkgestemde donoren, pleit België sterk voor het behoud van de integriteit van de ODA-definitie. We moeten vermijden dat de cijfers onterecht worden opgeblazen, wat de geloofwaardigheid van de donoren niet ten goede zou komen.

Met betrekking tot de capaciteit van de administratie, is het zo dat het personeelsbestand van de Directie-Generaal Onwikkelingssamenwerking (DGD) onder de bevoegdheid valt van de minister van Buitenlandse Zaken, mevrouw Wilmès. Het personeelsbeleid wordt dus gevoerd voor de volledige FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking, waarvan de DGD slechts een onderdeel is. Dit gezegd zijnde, pleit ik voor een sterke en performante administratie om mijn beleid te realiseren. Concreet, werden in de periode 2020-2021 tot nu toe 7 medewerkers aangeworven voor de DGD. Op dit moment is het nog niet duidelijk hoeveel medewerkers er in 2021-2022 zullen kunnen worden aangeworven. Daarnaast bestaat ook de mogelijkheid om via interne mobiliteit de capaciteit van de DGD te vergroten, bijvoorbeeld via interne mutaties. De DGD kan ook op korte termijn expertise aantrekken vanuit andere FOD's, via het Talent Exchange-programma. Op die manier is het personeelsbestand van de DGD de voorbije jaren gestabiliseerd op ongeveer 120 medewerkers.

08.04 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Vous avez raison de rappeler que la quantité ne suffit pas. La qualité de notre coopération au développement est essentielle. Vous y travaillez tous les jours. Mais la quantité est aussi importante. Vous avez vous-même rappelé qu'on se trouve face à une crise sans précédent qui va peser très lourdement sur les épaules des pays les plus fragiles de notre planète.

Il faut saluer avec humilité le fait que la part du revenu national brut (RNB) a augmenté, car c'est parce que notre RNB s'est quelque peu effondré. Les chiffres ne sont donc pas aussi bons qu'on pourrait le croire.

Vous confirmez que l'on s'inscrira, ce dont je ne doutais nullement, dans une trajectoire de croissance dans les années à venir. Mais il faut tenir compte du fait qu'on a augmenté de 2,8 % en chiffres bruts en 2020 et que l'on doit avancer. En tant qu'un des pays les plus riches au monde, nous devons nous montrer à la hauteur de notre vision en matière de solidarité. Je sais que telle est votre intention et nous vous encourageons dans ce sens.

Nous reviendrons vers vous plus tard dans l'année, lorsque nous serons en possession des analyses détaillées de ces montants pour voir quels sont les leviers sur lesquels vous mettrez encore l'accent. Sachez que vous avez tout notre soutien pour pousser, si c'est possible, encore un peu vos collègues dans le dos afin que la solidarité devienne un objectif réel et ambitieux en Belgique.

08.05 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, de kwantiteit is al lang een gegeven. Het moment waarop wij in stijgende lijn gaan, is natuurlijk een goede zaak. Indien wij op die lijn van 0,7 % blijven, is het goed. Wij hebben ook nooit via een resolutie gevraagd dat een en ander tijdens de huidige legislatuur zou worden gerealiseerd. Het zou echter positief zijn dat er een zeker groeipad is. Ik denk niet dat de overheden de oplossing zullen bieden voor de ontwikkeling van partnerlanden. Ook andere actoren zullen moeten spelen. Dat klopt, maar dat neemt niet weg dat overheden wel het goede voorbeeld moeten geven waardoor zij andere actoren kunnen aansporen. Dat is altijd het pleidooi geweest dat ik zelf heb gehouden. Hoe zouden wij willen dat andere actoren in de bres springen, wanneer wij niet zelf het goede voorbeeld geven?

Mevrouw de minister, daarom hebt u onze volledige steun. Ik probeer mijn partij ter zake in de goede richting te duwen. Wij hebben ook in het regeerakkoord laten opnemen dat het budget in stijgende lijn moet blijven gaan. U mag het zeker signaleren, mochten er op dat vlak wielen worden afgereden. Op mijn steun kan u alvast rekenen.

De overige zaken, zoals de ODA-aanrekenbare uitgaven, kan u alleen maar aankaarten. Op een bepaald moment zal het misschien eens veranderen. Het is dus belangrijk dat u, wanneer u een vergadering van de OESO bijwoont, de kwestie blijft aankaarten zodat er hopelijk een groep zal komen die de doorslag zal geven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Kathleen Depoorter aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De landenportefeuille voor Congo" (55015153C)

- Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "samenwerkingsprogramma DRC" (55016610C)

09 Questions jointes de

- Kathleen Depoorter à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le portefeuille pays pour le Congo" (55015153C)

- Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "" (55016610C)

09.01 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ik verwijs voor deze en al mijn volgende vragen naar de schriftelijke versie.

Geachte Minister,

Het samenwerkingsprogramma met de Democratische Republiek Congo is vandaag een overgangsprogramma. In november 2019 en februari 2020 hebben België en DRC een akkoord bereikt over dit overgangsprogramma dat het mogelijk maakt om bepaalde financiële middelen die nog beschikbaar zijn uit eerdere samenwerkingsprogramma's opnieuw te mobiliseren en toe te wijzen. Het programma bedraagt 62,5 miljoen euro en omvat de toewijzing van extra financiële middelen en de verlenging van verschillende lopende programma's tot 2030.

Dit programma moet de brug vormen naar een nieuw ISP in 2022. De politieke spanningen en de precaire veiligheidssituatie in Oost-Congo zorgen voor een moeilijke context.

O.m. op verzoek van parlementaire resolutie 1887 van 20 juli 2016 werd de directe bilaterale steun aan de Congolese regering deels geheroriënteerd, zodat de bevolking en het middenveld aanspraak blijven maken op ontwikkelingssteun.

Ik wil hieromtrent volgende vragen stellen:

1. Hoever staan de voorbereidingen voor een nieuw ISP met DRC en wanneer denkt u dat deze afgelopen zullen zijn? Hebben de politieke spanningen impact gehad op deze voorbereidingen?

2. Welke prioriteiten worden door ons land in het nieuwe ISP naar voor geschoven? Welke aspecten worden door DRC in het nieuwe ISP naar voor geschoven?

3. Aan welke voorwaarden wordt directe bilaterale steun aan de Congolese regering verbonden? Ziet u hierin een evolutie ten opzichte van de heroriëntatienota van 2016, gezien de regimewissel en recente politieke ontwikkelingen?

De voorzitter: Mevrouw Depoorter is niet aanwezig.

09.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw Van Hoof, het voorbereide antwoord behandelt zowel uw vraag als de vraag van mevrouw Depoorter. U ontvangt beter te veel informatie dan te weinig.

In afwachting van het aantreden van een regering met volheid van bevoegdheid in Congo werd de programmeringscyclus voor een opvolger van het lopende overgangsprogramma nog niet opgestart. Nu de nieuwe regering in de Democratische Republiek Congo vorige week is bekendgemaakt, zullen we ook hopelijk snel de voorbereidingen voor een nieuw samenwerkingsprogramma kunnen opstarten.

Ik hoop in de nieuwe Congolese regering een partner te vinden voor de uitwerking van een ambitieus samenwerkingsprogramma. Dat moet vooral concrete ontwikkelingsresultaten opleveren voor de Congolese bevolking. De noden op het terrein blijven immers immens. Zo worden er volgens een recent VN-rapport naar schatting nog steeds 27,3 miljoen inwoners – dat is één op de drie – van de Democratische Republiek Congo geconfronteerd met acute voedselonzekerheid.

De programmering van de nieuwe portefeuille en de gouvernementele samenwerking gebeurt in overeenstemming met de relevante wettelijke bepalingen en het beheerscontract tussen de Belgische Staat en ENABEL, het Belgisch ontwikkelingsagentschap. Ik zal onze ambassade in Kinshasa in eerste instantie vragen om na advies van ENABEL een ontwerpinstructiebrief op te stellen, die rekening dient te houden met mijn beleidsoriëntaties en de prioriteiten van het partnerland. Ook het gemeenschappelijk strategisch kader 2022-2026 van de niet-gouvernementele actoren zal in rekening gebracht worden om complementariteit en coherentie na te streven. Nadat ik die instructiebrief heb goedgekeurd, zal ENABEL in overleg met de Belgische ambassade en de autoriteiten van het partnerland een landenstrategie opstellen. In die fase vindt een breed consultatieproces plaats dat de verschillende lokale, Belgische en Europese actoren betrekt. Nadat ik de landenstrategie heb goedgekeurd, zal ENABEL in een derde fase de eigenlijke landenportefeuille uitwerken. Dat gebeurt opnieuw in overleg met de ambassade en na raadpleging van het partnerland. Als laatste stap wordt er, na mijn goedkeuring van de portefeuille, een bijzondere overeenkomst tussen België en het partnerland ondertekend. Pas dan kan de uitvoering van de landenportefeuille starten.

Zoals aangegeven in mijn beleidsnota, zal ik doorheen dat proces bijzondere aandacht schenken aan het houden van een oprechte dialoog met het partnerland, het analyseren van de behaalde resultaten en de geleerde lessen, en het samenbrengen van alle relevante actoren die kunnen bijdragen tot een gedragen en duurzaam programma. Ik ben uiteraard steeds beschikbaar om de vragen te beantwoorden van de commissie over het proces.

Omdat de programmering nog niet opgestart is, zijn hierover nog geen gesprekken met de Congolese autoriteiten geweest en zijn de speerpunten van de toekomstige portefeuille nog niet vastgelegd. Ik heb aan mijn administratie wel gevraagd om de resultaten van de voorbije projecten van de gouvernementele samenwerking te analyseren. Het is immers belangrijk om lessen te trekken en voor de toekomst naar manieren te zoeken om een zo groot mogelijke impact te kunnen behalen in een bijzonder moeilijke context. De analyses van de resultaten zullen samen met de inhoud van het regeerprogramma van de nieuwe Congolese regering belangrijke elementen aanleveren voor het overleg over de nieuwe portefeuille.

Een nieuwe portefeuille voor de gouvernementele samenwerking gaat dus gepaard met verwachtingen. Voor mij is het duidelijk: de Congolese autoriteiten dienen een duidelijk engagement aan te gaan voor de ontwikkeling van het land en voor de bevolking.

Bij het uitwerken van een nieuwe portefeuille zal de nodige flexibiliteit worden ingebouwd; het programma moet inderdaad kunnen worden aangepast, als de context wijzigt.

Daarnaast beperken we ons uiteraard niet tot de gouvernementele samenwerking. Er wordt ook werk gemaakt van de voorbereiding van een nieuw vijfjarenprogramma voor de actoren van de niet-gouvernementele samenwerking voor de periode 2022-2026.

Bij de samenstelling van een nieuwe portefeuille moet rekening worden gehouden met de activiteiten van de andere Belgische actoren die op het terrein werkzaam zijn, teneinde in de mate van het mogelijke complementariteit en synergie na te streven.

Dat geldt ook voor de activiteiten van defensie in het kader van de militaire samenwerking.

Ik wens hierbij wel te beklemtonen dat het voor alles mijn wens is om de middelen van de begroting voor de internationale solidariteit prioritair in te zetten voor de onmiddellijke noden van de Congolese bevolking in sociale sectoren.

De activiteiten van de bijzondere Kamercommissie betreffende het koloniaal verleden zullen nauwlettend worden opgevolgd, maar ik kan nog niet vooruitlopen op de aanbevelingen die zij zal formuleren.

09.03 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het uitgebreid antwoord. U komt uw belofte na om de regio Grote Meren als prioritair te beschouwen, in het bijzonder ook Congo. Ik juich toe dat het proces nog dit jaar zal opstarten.

Natuurlijk bepaalt het partnerland in samenspraak met België wat de prioriteiten worden. Maar de huidige president, met wie ik nog contact had toen hij in België was, schoof toen al en nu opnieuw in zijn regeringsverklaring de strijd tegen corruptie en het creëren van basisonderwijs voor iedereen als zijn speerpunten naar voren. Het zou mooi zijn, mocht België daarop inspelen.

Daarnaast is er nog steeds de problematiek van Oost-Congo met een pandemie van seksueel geweld, rebellerende groepen, onlangs werd de ambassadeur jammerlijk vermoord. Ik denk dus dat daar ook nog heel veel werk aan de winkel is. Oost-Congo verdient onze blijvende aandacht met investeringen in de veiligheidsdepartementen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De vaccinatie in ontwikkelingslanden" (55016548C)

10 Question de Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La vaccination dans les pays en voie de développement" (55016548C)

10.01 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, op 8 april communiceerde COVAX, het initiatief dat lage- en middeninkomenslanden een gelijke toegang tot vaccins wil bieden, dat het 38 miljoen doses heeft verdeeld over 102 landen. Intussen verhoogde de Europese Commissie haar bijdrage aan het COVAX-mechanisme tot 1 miljard euro. Rechtstreeks draagt België 4 miljoen euro bij aan het initiatief.

Toch zullen nog extra inspanningen nodig zijn. People's Vaccine Alliance berekende dat 9 op 10 mensen in lage inkomenslanden dit jaar geen toegang zullen krijgen tot een vaccin, terwijl in de meeste hoge-inkomenslanden wellicht dit jaar al groepsimmuniteit bereikt wordt.

Ook voor de technische uitrol van de vaccinatiecampagne schat UNICEF dat nog eens een extra 2 miljard dollar nodig is om de armste 92 landen te helpen met koelkasten, opleidingen voor zorgpersoneel, kosten voor vaccinateurs, benzine voor bestelwagens,... Het roept donoren op om onmiddellijk 510 miljoen dollar hiervoor beschikbaar te maken.

Ik wil hieromtrent volgende vragen stellen:

Zal België een extra bijdrage leveren voor de technische uitrol van de vaccinatiecampagne, zoals UNICEF vraagt? Zo ja, hoeveel? Zal België binnen de EU pleiten voor een extra bijdrage voor de technische uitrol van de vaccinatiecampagne?

Heeft de Minister weet van problemen in de technische uitrol van de COVAX-vaccinatiecampagne? Zo ja welke, waar en hoe worden deze opgelost? Welke concrete initiatieven zal de Belgische ontwikkelingssamenwerking ondernemen om de uitrol van vaccinaties in fragiele landen te ondersteunen?

10.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Van Hoof, voor 2021 is er momenteel geen extra bijdrage gepland voor de aankoop van vaccins. België is reeds op verschillende manieren betrokken via de Europese Unie. Zo is België op basis van de bijdrage aan het EU-budget cofinancierder van het meerjarenbudget van de Commissie, inclusief het Instrument voor Nabuurschapsbeleid, Ontwikkeling en Internationale Samenwerking (NDICI).

De financiering door de EU van het globale COVAX-mechanisme voorziet in de ondersteuning via internationale partners, zoals Unicef, de WHO en Gavi. Ook rolt de Commissie momenteel vier initiatieven uit voor gezondheid onder de noemer Team Europe Initiatives. België is hier een van de actieve deelnemers van. De initiatieven hebben tot doel partnerlanden te ondersteunen inzake de impact van COVID-19 op sanitair vlak. Ook de Belgische programma's uitgevoerd door Enabel in de gezondheidssector in onze partnerlanden dragen bij tot het versterken van die capaciteit. Een van de Team Europe Initiatives die nu worden onderzocht en waar België zich actief mee voor inzet, heeft als doel om de mogelijkheden te onderzoeken om Afrika zelfredzaam te maken door lokale productie, met andere woorden de productie van vaccins door Afrika voor Afrika.

Op dit moment zijn er nog geen formele vragen binnengekomen met betrekking tot technische assistentie bij de vaccinatiecampagne in de partnerlanden. Vaccinatiecampagnes zijn voor veel partnerlanden geen onbekende technische materie en daarnaast steunen partnerlanden op internationale organisaties als Gavi, Unicef en de Wereldgezondheidsorganisatie voor de aankoop en levering van vaccins en de ondersteuning van hun gezondheidsministeries bij de uitrol van massale vaccinatiecampagnes.

De uitrol van de vaccinatiecampagnes in de partnerlanden is hierbij niet enkel een kwestie van technische problemen oplossen, maar ook de bestrijding van vaccinatietwijfel bij een deel van de bevolking, wat bij ons ook niet onbekend is. Doordat enkele Westerse landen uit extreme voorzichtigheid de uitrol van het vaccin hebben gepauzeerd of zelfs gestopt, is de vaccintwijfel bij de bevolking in de partnerlanden enkel toegenomen. COVAX hangt voorts in grote mate af van het AstraZeneca-vaccin. De productie daarvan loopt nu ook vertraging op door een exportverbod in India van de productie van het Indische Serum Institute.

Tot hiertoe hebben 72 landen in totaal 35 miljoen dosissen ontvangen op een totaal van 112 miljoen dosissen die door deze landen zijn besteld. Naast de COVAX-vaccins die de lage- en middeninkomenslanden ontvangen, kunnen de landen ook bijkomende dosissen aankopen bij COVAX via een financiering van multilaterale ontwikkelingsbanken.

10.03 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, wij moeten het nauwgezet opvolgen. Een hoeveelheid van 35 miljoen dosissen voor een totaal van 1,5 miljard mensen in Afrika is nog heel beperkt. Aan dit ritme zullen wij nog jaren bezig zijn. De vraag is inderdaad of die landen wel de technische middelen hebben om de vaccins op te slaan. Daar moeten wij ook aandacht voor hebben in de nabije toekomst om ervoor te zorgen dat ook daar mogelijkheden zijn om vaccins te kunnen geven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Els Van Hoof aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "Het indicatief samenwerkingsprogramma (ISP) met Rwanda" (55016650C)

11 Question de Els Van Hoof à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Le programme indicatif de coopération (PIC) avec le Rwanda" (55016650C)

11.01 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn ingediende vraag.

Geachte minister, het proces van Paul Rusesabagina in Kigali toont opnieuw de gebrekkige onafhankelijkheid van justitie in Rwanda aan. Zo bleek uit verschillende analyses van o.m. de American Bar Association, Amnesty International en Human Rights Watch dat Rusesabagina naar Rwanda werd gebracht zonder internationaal aanhoudingsbevel en dat zijn rechten op verdediging en een eerlijk proces systematisch geschonden worden.

De zaak-Rusesabagina kadert binnen een bredere problematiek van mensenrechtenschendingen in het Rwandese rechtssysteem. Rapporten van Amnesty International, Human Rights Watch tonen aan dat de Rwandese regering systematisch critici en tegenstanders arresteert, opsluit en vervolgt in politiek gemotiveerde processen en anderen herhaaldelijk buiten het land heeft bedreigd, waarbij sommigen fysiek zijn aangevallen of zelfs vermoord.

Ook de bewegingsruimte voor het middenveld en de politieke oppositie is zeer beperkt. Rwanda heeft vandaag een mondiale vrijheidsscore van 22/100 volgens de index van Freedom House. Nationale en internationale ngo's blijven onderworpen aan uitermate zware voorschriften en vereisten. Ook de strenge mediawetten zorgen ervoor dat o.m. kritische bloggers in de loop van 2020 werden gearresteerd.

Tijdens de Universele Periodieke doorlichting van de VN-Mensenrechtenraad eind januari werd Rwanda terechtgewezen voor de situatie van mensenrechten in het land. Er werden 284 aanbevelingen gedaan om de situatie te verbeteren, zoals een hervorming van haar media- en ngo-wetgeving en de ratificatie van het Statuut van Rome.

Voor het indicatief samenwerkingsprogramma tussen België en Rwanda werd voor de periode 2019-2023 120 miljoen euro vrijgemaakt. Er wordt gewerkt in drie sectoren: gezondheid, landbouw en urbanisatie.

Ik wil hieromtrent volgende vragen stellen.

Acht u het, in het kader van de vernietigende rapporten over het respect voor mensenrechten, democratie en rechtsstaat in Rwanda, opportuun om met het indicatief samenwerkingsprogramma met Rwanda meer in te zetten op onafhankelijkheid van justitie, vrijheid van pers, meningsuiting en vereniging? Kunnen hiervoor nieuwe budgetten vrijgemaakt of bestaande budgetten geheroriënteerd worden? Zo ja, binnen welke termijn en om welke budgetten gaat het? Zo nee, waarom niet?

Bent u van plan om delen van de Belgische gouvernementele samenwerking te heroriënteren naar middenveld en NGO's? Zo ja, om welke budgetten gaat het en binnen welke termijn? Zo nee, waarom niet?

11.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw Van Hoof, ik ben het volledig met u eens dat Rwanda voort inspanningen moet leveren om het respect voor de mensenrechten te verzekeren. Het huidige samenwerkingsprogramma van de Belgische gouvernementele samenwerking met Rwanda spitst zich echter toe op 3 andere sectoren, namelijk gezondheid, landbouw en urbanisatie. Die activiteiten hebben een rechtstreekse impact op de verbetering van de levensomstandigheden van de lokale bevolking.

Het programma is reeds in uitvoering en alle beschikbare middelen werden over de verschillende sectoren verdeeld. Er zijn dus geen middelen meer beschikbaar, die aangewend kunnen worden voor bijkomende activiteiten.

De sectoren werden gekozen op basis van de taakverdeling tussen de verschillende donoren. Met de Europese ontwikkelingssamenwerking, waaraan België uiteraard ook bijdraagt, spitst men zich in Rwanda toe op de sectoren goed bestuur, maatschappelijk middenveld en mensenrechten. Daarbij ligt de nadruk op de versterking van de verantwoordingsplicht en het democratisch bestuur, de ontwikkeling van een levendig maatschappelijk middenveld en de eerbiediging van de mensenrechten.

Aangezien er geen reserve beschikbaar is voor andere activiteiten binnen het huidige programma van de gouvernementele samenwerking, is een heroriëntering van de huidige middelen naar het middenveld en de ngo's niet aan de orde. De nieuwe vijfjarenprogramma's van de niet-gouvernementele actoren zijn echter volop in voorbereiding. Rwanda is en blijft immers ook een belangrijk partnerland voor de niet-gouvernementele samenwerking.

Momenteel analyseert mijn administratie het Gemeenschappelijk Strategisch Kader voor de periode 2022-2026, dat ook een belangrijk hoofdstuk rond mensenrechten en goed bestuur bevat. De mensenrechtenaanpak is een belangrijk criterium in de beoordeling van de GSK's door mijn administratie.

Via de budgetlijn maatschappijopbouw besteden wij daarnaast wel bijzondere aandacht aan de mensenrechtenproblematiek. We onderzoeken dit jaar drie denksporen, namelijk de ondersteuning van het maatschappelijk middenveld in enkele van onze partnerlanden, van internationale initiatieven die beschermingsmechanismen opzetten voor mensenrechtenverdedigers en van de Universal Periodic Review. Een geografische focus hiervoor wordt nog nader bepaald.

11.03 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, Rwanda was lang een donor darling, omdat het economisch goed scoorde en vooruitgang boekte inzake duurzaamheid. Bovendien had men er ook aandacht voor de genderthematiek.

Een ander element in mijn vraag was echter de vrijheid van meningsuiting en de werking van de justitie. Ik hoef u niet te herinneren aan het geval van Paul Rusesabagina. Ondanks de investeringen op dat gebied, ook door Nederland, ziet men daar geen vooruitgang. In de periodieke doorlichting verwees men naar de extrajudiciële moorden en de slechte behandeling van gevangenen.

Hulp conditioneel maken helpt niet, het levert niets op als men Rwanda dreigt met stopzetting van gelddonaties. Wat echter wel helpt, is op het imago spelen, want daar is men zeer gevoelig voor. We moeten dat durven te doen, ook in een nieuw programma. Daarbij moeten we aangeven dat het land goed presteert op bepaalde vlakken maar dat we meer op andere vlakken willen inzetten.

Hoe kan een mens zich goed voelen, als hij niet vrij is? Men kan zich door intimidatie slecht voelen en niet durven te spreken. Freedom of speech, mediavrijheid, civiele ruimte voor de ngo's en justitie zouden belangrijke toekomstige samenwerkingsagenda's kunnen zijn, waarop we moeten durven in te zetten. Met alleen een belerend vingertje zullen we er niet geraken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Vicky Reynaert aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De inspanningen van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking in Cuba" (55016430C)

12 Question de Vicky Reynaert à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les efforts déployés par la Coopération belge au développement à Cuba" (55016430C)

12.01 Vicky Reynaert (Vooruit): Cuba staat bekend voor zijn kwalitatief hoogstaande gezondheidszorg, maar ook voor de internationale economische blokkade van de VS tegen het land die in 1962 werd ingevoerd. Onder de Trumpadministratie zijn de sancties tegen het land nog verstrengd en belandde het land ook op de valreep op de terrorismelijst van de Verenigde Staten. Aspirines en brood vinden op het eiland is zelfs een onmogelijke zaak en ook het toerisme is stilgevallen.

De blokkade wordt ook jaarlijks veroordeeld door de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, ondertussen al 24 keer. Dit zal wellicht herhaald worden op de volgende Algemene Vergadering van 23 juni 2021. Sinds 2016 is er ook een bilateraal EU-samenwerkingsverband dat in 2019 in werking trad. Naar aanleiding daarvan werd de blokkade veroordeeld door de toenmalige Hoge Vertegenwoordiger voor buitenlands beleid van de EU, mevrouw Mogherini.

Vandaag de dag zijn er nog Belgische banken die weigeren geld over te schrijven naar Cubaanse rekeningen, mogelijk uit vrees voor zware boetes van Amerikaanse instanties. Een aantal middenveldorganisaties in ons land hebben projecten lopen in Cuba. FOS is bijvoorbeeld bezig met projecten gelinkt aan HPV-bestrijding. VLIR-UOS geeft financiële ondersteuning aan longkankeronderzoek.

Welke bijdragen levert de Belgische ontwikkelingssamenwerking, rechtstreeks of onrechtstreeks, bilateraal of multilateraal, aan de gezondheid van de Cubanen en aan de bestrijding van COVID-19?

Worden die inspanningen ondermijnd door de blokkade van de VS?

Zult u mevrouw Wilmès spreken om samen met haar de VS hierover aan te spreken, bijvoorbeeld in het kader van de NAVO-top die allicht op 14 juni 2021 zal plaatsvinden?

12.02 Minister Meryame Kitir: Overal ter wereld heeft deze pandemie zeer zwaar toegeslagen. Cuba slaagt er echter relatief goed in om de gezondheidscrisis het hoofd te bieden, onder meer door een doorgedreven preventiebeleid en een goed uitgebouwde basisgezondheidszorg. Daarnaast zet het land in op de ontwikkeling van een eigen vaccin en zegt het dat ook aan andere landen ter beschikking te willen stellen. Ook internationaal probeert Cuba een rol te spelen, onder meer door het uitsturen van medische zendingen.

Net zoals de meeste ontwikkelingslanden, is de economische impact van de pandemie voor Cuba onevenredig groot. Het toerisme, een vitale sector voor het land, is nagenoeg stilgevallen terwijl de exportinkomsten met 55 % terugvielen. Zoals u zelf aangeeft, wordt de situatie voor de Cubaans bevolking nog verergerd door de economische blokkade van het land vanwege de Verenigde Staten. Daarom steunt België, net als de EU, dan ook de resolutie die Cuba jaarlijks aan de Algemene Vergadering van de VN voorlegt om de blokkade op te heffen. Daarnaast pleit ons land bij de Amerikaanse autoriteiten consequent voor een stopzetting van de blokkade die vooral de bevolking treft. In internationaal en Europees verband steunt België dan ook initiatieven om de relaties met het land te verbeteren.

Cuba is geen partnerland van de Belgische bilaterale samenwerking. Toch levert de Belgische ontwikkelingssamenwerking een belangrijke indirecte bijdrage aan de gezondheid van de Cubanen en de bestrijding van COVID-19 in het land. Via de indirecte actoren, met name onze universiteiten en ngo's, werd in de periode 2017-2021 meer dan 17 miljoen euro geïnvesteerd. Acht miljoen euro daarvan werd geïnvesteerd via de VLIR waarmee de universitaire samenwerking een toonaangevende speler is.

België is momenteel het land dat ook de meeste studiebeurzen toekent aan Cubaanse studenten en professoren, bijna 150 per jaar. De meeste zijn op doctoraal of postdoctoraal niveau, met vele in medische faculteiten.

Verder lopen er specifiek in de gezondheidszorg programma's die worden uitgevoerd door verschillende ngo's en institutionele actoren, zoals FOS, dat u reeds vermeldde, Humanity & Inclusion, dat is het vroegere Handicap International, en het Instituut voor Tropische Geneeskunde. Een deel van de voorziene middelen werd geheroriënteerd voor de aanpak van de COVID-19-crisis, bijvoorbeeld naar preventieve sanitaire hulpmiddelen, zoals maskers en beschermende pakken.

Zoals u weet vind ik beleidscoherentie voor ontwikkeling zeer belangrijk. Ik zal mijn collega Wilmès hierover dan ook aanspreken.

12.03 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, president Biden gaf reeds aan dat hij de relaties met Cuba wil herbekijken. Een groot verschil met zijn voorganger is alvast de toon waarmee de nieuwe Amerikaanse president over Cuba spreekt. Er is ook sprake van dat geldoverschrijvingen naar Cuba weer mogelijk zouden worden, dat de reisbeperkingen voor VS-burgers naar het land zouden worden opgeheven en dat er ook diplomatiek overleg zal worden opgestart.

Er is dus een zekere opening om de relaties tussen beide landen te kunnen verbeteren. Het zou goed zijn mocht dit ook vanuit België aangekaart worden, zodat er ook een signaal wordt gegeven dat het nieuwe Cubabeleid binnen de EU gesteund wordt. Dat zou een idee zijn. Ik kijk uit naar uw besprekingen met minister Wilmès daarover.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Malik Ben Achour à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "BIO et Feronia" (55016454C)

13 Vraag van Malik Ben Achour aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "BIO en Feronia" (55016454C)

13.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la Ministre, le soutien apporté par la société belge d'investissement Bio, et d'autres banques européennes de développement, à Feronia-PHC, fait régulièrement l'objet de débats au sein de cette commission. En huit ans, l'apport financier public ainsi cumulé au niveau européen s'élève à 150 millions de dollars. En 2015 encore, Bio concédait un prêt de 9,7 millions d'euros. A cette époque pourtant, les pratiques douteuses, et parfois violentes, de l'entreprise étaient déjà largement étayées.

L'attitude de Bio dans ce dossier pose d'autant plus question qu'en 2020, à la suite de la faillite de Feronia Inc, elle a fait le choix, avec les autres institutions financières de développement impliquées de transférer les actifs de PHC vers une société de capital-investissement, domiciliée sur l'île Maurice, paradis fiscal notoire, un procédé qui interroge. A cette occasion, elle a également accepté que soit annulée la moitié de la dette due par la compagnie.

Début février, vous aviez répondu à nos interpellations en rappelant l'existence d'un nouveau Paes avec 80 pistes de travail et, en ce qui concerne Bio, vous nous annonciez travailler aussi à un plan d'action afin d'empêcher ce genre de dérives.

J'en viens dès lors à mes questions. Pourrions-nous avoir accès au Paes qui, même si les données doivent rester confidentielles, devrait au minimum être accessible aux Parlementaires? Où en est-on de son implémentation? De même, pourriez-vous faire le point sur la réalisation du programme que vous préconisez afin de revoir le fonctionnement de Bio?

13.02 Meryame Kitir, ministre: Madame la présidente, monsieur Ben Achour, comme vous le savez, j'ai demandé à BIO de sortir de Feronia. La publication du plan d'action environnemental et social par les Plantations et huileries du Congo (PHC) était une exigence des prêteurs de DFI. Ce plan a entre-temps été publié sur le site internet de la société PHC. Ce plan couvre une large palette de sujets: logement, salaires, soins de santé, développement de communautés, etc.

Les prêteurs continuent de suivre l'avancement de la mise en œuvre progressive du plan d'action environnemental et social. Selon la dernière mise à jour de BIO, sur 82 actions, 32 ont été complétées ou sont en bonne voie de l'être tandis que PHC est en retard pour 28 autres actions.

Le contrat de prêt a été rédigé afin d'assurer que l'abandon progressif de la dette soit conditionné à une conformité à 100 % de PHC vis-à-vis du plan d'action environnemental et social. Les prêteurs ont donc bon espoir que cet incitant participera à l'amélioration des pratiques environnementales et sociales de l'entreprise.

In dit stadium zijn er al verschillende vorderingen gemaakt. Er wordt gewerkt aan een beoordeling van de ondergrondse waterkwaliteit door een onafhankelijke deskundige, met als doel een saneringsplan te ontwikkelen. Er is een woninginventaris opgeleverd en het doel om in 2020 honderd nieuwe woningen te bouwen is bereikt. Er wordt ook gewerkt aan een huisvestingsplan voor de lange termijn. Trainingen voor het gebruik van landbouwchemicaliën zijn georganiseerd op de site van Yaligimba en zouden ook op zeer korte termijn moeten plaatsvinden op de sites van Boteka en Lokutu. Op het niveau van de lokale gemeenschappen was de rekrutering van een intern expert en de ontwikkeling van gemeenschapslandbouw succesvol en werd de ontwikkeling van een investeringsprogramma voor de lokale gemeenschap uitgevoerd met de steun van een ngo gespecialiseerd in het ondersteunen van de economische ontwikkeling. Er zijn ook besprekingen aan de gang om de verloning van het management variabel te maken en te koppelen aan de ESG-prestaties.

Ik werk momenteel aan een reeks acties die moeten worden uitgevoerd om de BIO te versterken als een ondersteunende actor voor de ontwikkeling van de privésector. Sindsdien zijn er verschillende consultaties geweest, niet alleen met het personeel van de BIO maar ook met organisaties van de civiele maatschappij. Dit plan moet rond drie pijlers worden gestructureerd: de actualisering van de marktoriëntaties, de verbetering van de positionering van de BIO in het landschap van de actoren van ontwikkelingssamenwerking, en de versterking van ethiek en transparantie. Omdat transparantie een prioriteit is, heb ik de BIO gevraagd om samen met mijn administratie een disclosure policy te ontwikkelen om de kwestie van het delen van informatie beter te objectiveren. Ik hoop dat deze nota reeds voorgelegd zal worden op de volgende raad van bestuur van de BIO.

13.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, j'ai bien pris note de vos réponses. J'en prends acte et je ne manquerai pas de continuer à suivre ce dossier dans lequel, en effet, toute une série de violences s'aggravent sur le terrain, de manière à nouveau inquiétante, malgré les décisions que vous avez courageusement prises. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vraag nr. 5501650C van mevrouw Depoorter wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

14 Question de Malik Ben Achour à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "L’UNRWA" (55016516C)

14 Vraag van Malik Ben Achour aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "UNRWA" (55016516C)

14.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, ce 7 avril, les États-Unis ont annoncé rétablir leur soutien financier à l'UNRWA (United Nations Relief and Works Agency). Cette agence onusienne se charge depuis 70 ans de l'assistance aux 5,5 millions de réfugiés palestiniens dispersés au Proche-Orient à la suite des guerres de 1948 et 1967.

Le secrétaire d'État américain Anthony Blinken a précisé que cette aide s'élèvera à 150 millions de dollars. En y ajoutant les mesures prises dans le même temps en ce qui concerne l'aide économique et au développement, et celle en faveur de programmes de paix, on atteint la somme de 235 millions ainsi débloqués, ce qui illustre de manière heureuse l'inflexion prise par la diplomatie américaine vis-à-vis de la question palestinienne, qui avait été gravement mise entre parenthèses, de manière tout à fait partiale, par la précédente administration. Cette administration, dirigée par Donald Trump, avait en effet stoppé son financement à l'UNRWA en 2018. Sans surprise, le président de l'Autorité palestinienne a salué la décision, là où l'ambassadeur d'Israël aux États-Unis a fait part de sa déception.

Il s'agit bien entendu d'une bonne nouvelle, mais qui ne règlera pas tout et qui ne doit pas nous faire perdre de vue que les problèmes budgétaires de l'organisation étaient déjà nombreux avant 2018, faisant craindre la disparition de ses programmes d'enseignement, l'UNRWA gérant plus de 700 établissements scolaires. Or sa situation s'est encore dégradée du fait de la crise sanitaire. En juin dernier, elle a lancé un appel, sollicitant un peu plus de 93 millions de dollars afin d'être à même de répondre aux défis posés par la pandémie.

Souvenons-nous aussi, dans un autre registre, des accusations d'abus de pouvoir et de népotisme qui avaient visé l'ancienne équipe dirigeante et mené au gel d'une aide additionnelle belge de 5,35 millions d'euros durant quelques mois en 2019.

Madame la ministre, pourriez-vous faire l'état des lieux de l'aide accordée à cette organisation depuis la reprise de notre collaboration en décembre 2019? L'exemple venu des États-Unis est-il de nature à inspirer une augmentation du soutien apporté par la Coopération belge?

14.02 Meryame Kitir, ministre: Monsieur Ben Achour, je me réjouis de la décision des États-Unis de reprendre leur financement de l'UNRWA. Cette agence est un partenaire de longue date de l'aide humanitaire belge. Malgré la pandémie, elle a réalisé un travail très important dans un contexte difficile pour offrir aux enfants palestiniens un accès à l'éducation et aux soins de santé. Un gel du financement belge a en effet été décidé en 2019; mais, après un audit excluant les allégations de fraude, ce financement a été rétabli la même année. La Belgique a soutenu l'UNRWA pour 11,6 millions d'euros en 2019 et 11,25 millions d'euros en 2020.

En ce qui concerne le soutien financier actuel, un nouvel accord pluriannuel 2022-2023 a été récemment conclu. Dans le cadre de mon objectif d'atteindre 60 % de financement flexible dans l'aide humanitaire, j'ai augmenté les fonds généraux de l'UNRWA de 6,25 millions d'euros à 7 millions d'euros par an.

À ce soutien flexible s'ajouteront dans le courant de l'année des financements spécifiques pour un montant encore à définir.

14.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je me contenterai de souligner, comme vous l'avez fait aussi, l'importance et le rôle crucial que joue cette organisation dans la stabilisation d'une situation qui devient de plus en plus critique. Je ne saurais qu'encourager le gouvernement à maintenir voire amplifier son soutien à l'UNRWA comme à toute autre organisation qui contribuera d'une manière ou d'une autre à la paix dans la région.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Kris Verduyckt aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De biobrandstoffen" (55016617C)

15 Question de Kris Verduyckt à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les biocarburants" (55016617C)

15.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, biobrandstoffen maken al geruime tijd onderdeel uit van ons Nationaal Energie- en Klimaatplan, maar komen alsmaar meer onder vuur te liggen.

De vorige regering keek nog weg van het probleem, want de bijdrage van de biobrandstoffen was goed voor de cijfers. Het werd echter steeds duidelijker dat zij niet goed zijn voor de omgeving, noch voor de mensenrechten of voor de ontwikkeling van gebieden waar wij de biobrandstoffen vandaan halen.

Verschillende middenveldorganisaties hebben in een open standpunt daarover gecommuniceerd. Zij zeggen dat de studie die de federale overheid ter zake heeft gemaakt, niet volledig is. Men zou alle aspecten van die biobrandstoffen moeten bekijken.

Ik moet u zeggen, mevrouw de minister, dat onze fractie dat standpunt steunt. De biobrandstoffen helpen misschien de klimaatdoelstellingen te realiseren, maar uiteindelijk bedriegen wij zo onszelf. Het is een beetje als valsspelen bij patience. Dat is zichzelf bedriegen. Uiteindelijk zijn biobrandstoffen niet goed voor de planeet.

Ik zal één cijfer noemen. Vorig jaar hebben wij in ons land 231 miljoen liter palmolie in de tanks van onze dieselwagens en onze vrachtwagens gedaan. Dat maakt dat België bij de acht landen hoort die goed zijn voor 80 % van de geïmporteerde wereldlijke ontbossing. Op dat cijfer kan men niet fier zijn.

Mevrouw de staatssecretaris, ten eerste, tijdens de paaspauze heeft uw collega Khattabi gecommuniceerd dat zij af wil van de bijmengverplichting van biobrandstoffen. Hoe kijkt u daarnaar?

Ten tweede, misschien nog belangrijker, de import heeft natuurlijk gevolgen voor de landen van herkomst, zeker als wij ons gedrag omdraaien. Ik kan mij voorstellen dat u met uw beleid toch ingaat tegen de ontbossing daar, en anderzijds tegemoetkomt aan de nood aan kleinschalige landbouw.

15.02 Minister Meryame Kitir: Mijnheer Verduyckt, ten eerste, voedsel hoort niet thuis in onze wagens. Ik steun dan ook de beslissing van mijn collega, minister Khattabi, palmolie en soja te bannen uit de biobrandstoffenmix. Het effect van de ban op palmolie en soja in ons land op de brandstofprijzen is verwaarloosbaar. Studies tonen aan dat het bijmengen van beide grondstoffen niet leidt tot een daling van de CO₂-uitstoot, wel integendeel.

De ontginning van die grondstoffen gaat ook gepaard met zware ontbossing.

Waar het mij vooral om te doen is, is hoe die ingaat tegen de fundamentele rechten van de lokale bevolking. Biobrandstoffen van de eerste generatie lagen mee aan de oorsprong van de wereldwijde voedselprijscrisis in 2008. Meerdere rapporten waarschuwen voor de impact op het recht van waardig loon, op eigendomsrechten en op vrouwenrechten.

Ontginning van biobrandstoffen gaat in tegen een duurzame ontwikkeling, net datgene wat wij met ontwikkelingssamenwerking nastreven. Wij moeten het debat over biobrandstoffen van de eerste generatie dan ook voortzetten. Mensenrechtenaspecten moeten wij in de toekomst beter opnemen in de evaluatie van het eigen biobrandstoffenbeleid. Mijn kabinet is hiervoor in contact met de kabinetten van mijn collega's, minister Khattabi en minister Van der Straeten.

Dan kom ik aan uw tweede vraag. Ontbossing en voedselzekerheid zullen de komende jaren de nodige aandacht krijgen in mijn beleid. Soms staan natuur en landbouw in concurrentie met elkaar. Wij zetten dan ook in op een beleid dat tegemoetkomt aan beide prioriteiten.

De verschillende actoren van de Belgische ontwikkelingssamenwerking hebben reeds veel ervaring op dat domein. Ter illustratie, Enabel ondersteunt initiatieven rond herbebossing en agroforestry of boslandbouw in Rwanda. Men combineert het planten van bomen met het telen van andere gewassen. Hierdoor wordt ook de bodem beschermd. Dat leidt onder andere tot een hogere productie voor de landbouwers en een grotere weerbaarheid tegen de effecten van de klimaatverandering.

Ik start ook nieuwe initiatieven op. Enabel werkt momenteel samen met onze partners in Burkina Faso, Senegal, Niger en Mali aan een thematische portefeuille rond klimaat in de Sahel, waarbij de bevordering van duurzame landbouwsystemen een belangrijke plaats krijgt. Het gaat hier om 50 miljoen euro voor een periode van 5 jaar.

Ook met de bijkomende fondsen voor klimaatfinanciering zullen wij blijven inzetten op klimaatslimme en duurzame landbouwpraktijken voor de familiale landbouw. Anderzijds onderzoeken wij een mogelijke steun voor de bescherming van de wouden van het Congobekken.

Ten slotte, zoals u aangaf, beleidscoherentie voor ontwikkeling is erg belangrijk in de strijd tegen ontbossing, doorheen ons voedselsysteem. Mijn diensten en ikzelf werken dan ook nauw samen met collega Khattabi, bijvoorbeeld bij de uitwerking van de federale strategie Beyond Food.

15.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, ik ben vooral blij met uw duidelijke boodschap met betrekking tot biobrandstoffen. Er is in dit huis ooit anders gesproken over biobrandstoffen. Er is eigenlijk veel rond het probleem heen gepraat, ook toen het al bekend was dat er daarmee een probleem rees.

U zegt dat ontbossing een belangrijke prioriteit krijgt in uw beleid. Ik hoop het, want de cijfers zijn dramatisch, in landen als Congo en Brazilië. Er zijn gelukkig andere tendensen. Indonesië doet het op dat vlak beter. Het kan dus anders. Het zal ook anders moeten, want wij hebben echt nood aan een gedragswijziging. Wij zijn onze planeet in sneltempo aan het opgebruiken. De secretaris-generaal van de VN, de heer António Guterres, zei twee dagen geleden dat wij aan de rand van de afgrond staan en hij is toch niet de eerste de beste.

Het verbaast mij dan ook als ik in dit dossier een brief zie van uw Vlaamse collega en stadsgenoot, mevrouw Demir, die klaagt dat wij zonder de biobrandstoffen onze doelstellingen niet zullen halen. Ik ben daardoor bezorgd, omdat het bewijst dat zelfs een minister van Klimaat de ernst van de situatie niet goed inschat. Daarom vind ik het goed dat de federale regering in dit dossier haar verantwoordelijkheid opneemt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Steven De Vuyst aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De falende WTO-onderhandelingen over de vaccinpatenten" (55016641C)

16 Question de Steven De Vuyst à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "Les négociations infructueuses au sein de l'OMC concernant les brevets des vaccins" (55016641C)

16.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, het ging daarnet al over de toegang tot vaccins voor de ontwikkelingslanden. Een aantal leden heeft daarop al gealludeerd. Ik had u echter graag ondervraagd over de WTO-onderhandelingen, die op 11 maart 2021 hadden plaatsgevonden. Een jaar nadat de coronapandemie op volle kracht is gekomen, draaiden die onderhandelingen over het opheffen van de vaccinpatenten jammer genoeg op een sisser uit, wat een slag in het gezicht is van de 75 % van de mensheid in het globale zuiden, die met een schrijnend gebrek aan vaccins blijven geconfronteerd.

Ik neem er even een heel treffende uitspraak bij van de voorzitter of het hoofd van de Wereldgezondheidsorganisatie, citeer: "Terwijl in minstens 49 welstellende landen er ondertussen al 39 miljoen dosissen zijn toegediend, zijn dat er slechts 25 in één arm land." Het zijn er geen 25 miljoen of geen 25.000, maar gewoon 25. Welstellende landen, die goed zijn voor 16 % van de wereldbevolking, leggen beslag op 60 % van de beloofde dosissen covidvaccins. Negen op tien inwoners in de lage-inkomenszones zullen in 2021 dus nog geen toegang hebben tot een vaccin.

De ontwikkelde landen, die de oorspronkelijke droom van een werkelijk globale vaccinatiestrategie lieten kelderen door de big pharma, blijven verhinderen dat minder ontwikkelde landen het heft in eigen handen kunnen nemen en vaccins kunnen produceren. Onlangs onthulde het Corporate Europe Observatory nog dat farmaceutische multinationals actief lobbyen tegen het TRIPS-akkoord, dat de opheffing van de vaccinpatenten moet realiseren. Als gevolg daarvan blokkeren veel Europese landen, maar ook de Verenigde Staten de onderhandelingen binnen de WTO over het akkoord.

Dat is natuurlijk in strijd met een internationale en wetenschappelijke geest die steeds meer groeit en die ook duidelijk wordt in een open brief van meer dan 170 Nobelprijswinnaars en voormalige staatshoofden aan president Biden, waarin zij de rijke landen oproepen het intellectuele eigendom van de covidvaccins op te heffen. Elke dag dat de winsten van de aandeelhouders belangrijker worden geacht dan mensenlevens, veroorzaakt onnodig en perfect vermijdbaar lijden. Het COVAX-initiatief, dat die wonden moet zalven, schiet helaas schromelijk tekort.

Mevrouw de minister, u verklaarde zelf al dat u voorstander bent van een opheffing van de patenten op het coronavaccin. Daarom had ik u graag de hiernavolgende vragen gesteld.

Welke positie heeft België ingenomen in de WTO-onderhandelingen van 11 maart? Indien dat dezelfde positie is als de EU, als ons standpunt hetzelfde is als de standpunten van de EU, de VS en het Verenigd Koninkrijk, dan is dat toch wel een zekere tegenstelling met uw uitspraken hierover.

16.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, mijnheer De Vuyst, de kwestie van de toegang tot vaccins voor ontwikkelingslanden is erg belangrijk. Er is onze morele plicht tot internationale solidariteit, maar er is ook het gezond verstand. Niemand is veilig tot iedereen veilig is. Het virus stopt niet aan de grenzen. Dat is de reden waarom de heel onbillijke toegang tot vaccinatie over de hele wereld onaanvaardbaar is.

België wordt net als de andere EU-landen in de TRIPS-raad van de WTO vertegenwoordigd door de Europese Commissie. Zij verzet zich tegen de opheffing van de patenten. Net als onder andere het Verenigd Koninkrijk, de Verenigde Staten, Japan, Mexico, Chili en Ecuador meent de Europese Commissie dat dit niet de juiste manier is om ons gemeenschappelijk doel te bereiken.

Het stelsel van intellectuele eigendom schept een kader voor de samenwerking en kennisoverdracht die nodig zijn om de productiecapaciteit te vergroten. Zij stelt dan ook samenwerkingsakkoorden met de vaccinproducerende bedrijven en vrijwillige initiatieven voorop. Als zou blijken dat deze initiatieven niet het verhoopte resultaat kennen en er indicaties zouden opduiken dat intellectuele eigendom een obstakel zou vormen voor de toegang tot vaccins, wat tot dusver niet werd aangetoond, staat de Europese Commissie klaar om landen te helpen bij het uitvoeren van de andere mogelijkheden die al bestaan binnen het TRIPS-akkoord, zoals dwanglicenties.

Als minister van Ontwikkelingssamenwerking blijf ik op Europees niveau pleiten voor een meer flexibele en innovatieve houding van de Europese Unie inzake intellectueel eigendomsrecht. België blijft er binnen Europees verband bovendien op aandringen dat de bekommernissen van de landen die vragen om een TRIPS Waiver heel ernstig moeten worden genomen. België ondersteunt de Commissie in haar dialoog met deze landen, die onder impuls van ons land intensief plaatsvindt, om obstakels en de toegang tot vaccins beter te begrijpen. Om actief aan deze dialoog bij te dragen, heeft de FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelingssamenwerking samen met de FOD Economie en de FOD Volksgezondheid een technische dialoog opgestart met vertegenwoordigers van de Belgische farmaceutische sector. Een eerste overleg heeft plaatsgevonden in maart.

Op 14 april organiseerde de zopas aangetreden nieuwe directeur-generaal van de Wereldhandelsorganisatie, de Nigeriaanse dokter Ngozi, een webinar in het kader van haar derde weg in dit dossier. De webinar bracht de farmasector, waaronder de vaccinproducenten, regeringen, zoals de Verenigde Staten, India en Zuid-Afrika, ngo's en internationale organisaties, zoals het IMF en de Wereldgezondheidsorganisatie, samen. Die dialoog is hiermee alvast ingezet en wij zullen deze op alle niveaus blijven ondersteunen.

Bovendien is de toegang tot kwalitatieve en betaalbare vaccins en medicijnen een prioriteit van ons allemaal. De Europese Unie speelt als een belangrijke exporteur van vaccins een essentiële rol in de globale verdeling van vaccins en levert daarvoor enorme inspanningen op multilateraal, Europees en bilateraal niveau, inclusief COVAX, waar Team Europe de grootste donor is. Bovendien bestudeert de Europese Commissie, in samenwerking met onze partnerlanden en de Afrikaanse Unie, om de lokale productie van vaccins en geneesmiddelen op termijn mogelijk te maken, en moeten bijdragen tot een betere pandemic preparedness.

Op middellange termijn ben ik ervan overtuigd dat we op politiek niveau het debat zullen moeten voeren met in het bijzonder de farmaceutische sector en de academische wereld over de lessen die uit de COVID-19-pandemie kunnen worden getrokken. We moeten uiteindelijk komen tot een gemeenschappelijke en globale benadering van de ontwikkeling, productie en toegankelijkheid van vaccins tijdens een pandemie. In dit debat is een globalpublicgood-benadering nodig, met name om de bestaande juridische instrumenten indien nodig aan te passen. Ik zal er binnen de regering voor pleiten dat ons land, dat zeer actief is in de farmaceutische sector, de toon zet en het voortouw neemt in dit internationale debat.

Kortom, de gezondheid en het welzijn van de mensen moeten ons hoofddoel zijn en blijven. Het multilaterale systeem voor de bescherming van intellectuele eigendom moet, net als alle andere internationale structuren en mechanismen, ten dienste staan van deze doelstelling.

16.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik hecht erg veel waarde aan uw voluntarisme en ben ervan overtuigd dat u deze kwestie zult bepleiten in de schoot van de regering en dat het standpunt ook zal worden overgemaakt op Europees niveau. Laat daar geen twijfel over bestaan, ik geloof daarin. Ik schrik wel enigszins als dat het officiële standpunt is van de Europese commissie. Ik heb het genoteerd. Als men vindt dat het patent op het coronavaccin nog niet wordt beschouwd als een obstakel voor een verspreiding en een efficiënte distributie van de vaccins in de wereld, dan is dat frappant. U zei het zelf: we zijn pas veilig als iedereen gevaccineerd is, en dat moet zo snel mogelijk gebeuren. Het vaccin moet zich sneller verspreiden dan het virus.

Dit is echt een kaakslag en verhindert een succesvolle globale aanpak van deze pandemie. Als er wordt geschermd met het argument dat de innovatie moet worden beschermd, dan vind ik dat larie en apekool. Een deel van de ontwikkelingskosten is namelijk op conto van de belastingbetaler. Er zijn immers universiteiten en labo's gefinancierd met belastinggeld. Europa heeft afgesproken met de grote producenten en staat ook garant voor de neveneffecten.

We hebben ook voor een groot stuk bijgedragen aan de ontwikkelingskosten van het vaccin. Dus, waarom zouden we het patent dan volledig bij de farmamultinationals gaan leggen? Eigenlijk is het cynisch. Hoe langer men wacht met het verspreiden van de vaccins in het zuiden hoe meer het virus de kans krijgt om te gaan muteren en varianten te gaan creëren, waartegen het vaccin misschien niet langer werkt.

In het slechtst denkbare scenario zullen we geconfronteerd blijven met corona. Ik hoop dat u hartstochtelijk gaat bepleiten, zoals u zegt, in de schoot van de regering, maar ook op Europees niveau, dat het patent wordt opgeheven. Als de Europese Unie blijft volharden in dat standpunt, vind ik niet dat we gehoorzaam moeten blijven volgen. De strijd tegen de patenten is momenteel ook een strijd voor ieders gezondheid, dus ook die van onze Belgische burgers.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Vraag van Steven De Vuyst aan Meryame Kitir (Ontwikkelingssamenwerking en Grote Steden) over "De toename van miskramen, vroeggeboortes en misvormingen in Jemen" (55016642C)

17 Question de Steven De Vuyst à Meryame Kitir (Coopération au développement et Grandes villes) sur "La recrudescence des avortements, des naissances prématurées et des malformations au Yémen" (55016642C)

17.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, Saoedi-Arabië en de landen die de Saoedisch-Emiratische oorlog tegen Jemen steunen en mogelijk maken – met op kop de VS en het VK – hebben na zes jaar onnoemelijke en zinloze ellende voor de Jemenitische bevolking eindelijk vredesonderhandelingen aangeboden. De Jemenieten weigeren echter te onderhandelen zolang de blokkade van de haven van Hodeida door deze landen niet wordt opgeheven.

Op maandag 19 april verscheen er een artikel in De Morgen, dat mede werd geschreven door een dokter van het Al Joumhoury-ziekenhuis in Saada in Noord-Jemen, dat de gruwelijke situatie van de bevolking blootlegt. Het ziekenhuis dat door een tekort aan medicijnen en apparatuur nauwelijks nog functioneel is en door een gebrek aan brandstof en kapot gebombardeerde wegen moeilijk bereikbaar is, wordt geconfronteerd met een significante stijging van miskramen, vroeggeboortes en misvormde kinderen.

De aanhoudende effecten van hongersnood, ondervoeding en de eindeloze Saoedische bombardementen op civiele infrastructuur en andere burgerdoelwitten hebben het land en de atmosfeer grondig vervuild. Dat zal ook effecten hebben op de lange termijn voor de komende generaties.

In 2020 wist de VN 1,7 miljard euro steun op te halen voor de Jemenitische bevolking. Jammer genoeg bereiken deze hulpgoederen amper de getroffen bevolking. Saoedi-Arabië verhindert namelijk regelmatig het aanmeren van boten met levensnoodzakelijke middelen. In 2020 liet men bijvoorbeeld geen enkele olietanker toe tot de haven van Hodeida, waarvan het noorden van het land afhangt, wat de distributie van de hulpgoederen ernstig bemoeilijkt.

Het is dan ook allesbehalve zeker dat de 5 miljoen euro die u voor Jemen beloofde vrij te maken ook daadwerkelijk de bevolking zal bereiken. Dit illustreert hoe een incoherent buitenlands beleid de inspanningen van ontwikkelingssamenwerking kan tenietdoen. Zolang er geen diplomatieke en economische druk op de Saoedische regering wordt gezet om de oorlog te beëindigen en om hulpgoederen onbeperkt toe te laten, blijft elke hulp een theoretisch en onzeker gegeven.

Mevrouw de minister, zult u er bij de regering van Saoedi-Arabië en van de andere betrokken landen op aandringen om de hulpgoederen en de brandstof nodig om ze te verdelen ook door te laten naar de haven van Hodeida?

Heeft u al met minister Wilmès overlegd over de Belgische positie tegenover Saoedi-Arabië in verband met de situatie in Jemen? Zo ja, wat waren de conclusies?

17.02 Minister Meryame Kitir: Mevrouw de voorzitster, mijnheer De Vuyst, zoals ik in het verleden al heb aangegeven, ben ik zeer bezorgd om de humanitaire situatie in Jemen. Daarom kondigde ik eerder dit jaar 5 miljoen euro aan tijdens een donorconferentie, zoals u al vermeldde, om tegemoet te komen aan de humanitaire noden in Jemen.

Ondertussen blijft het gebrek aan humanitaire toegang uiterst problematisch. De ingang blokkeren van essentiële middelen, zoals brandstof en hulpgoederen, is onaanvaardbaar en heeft een heel zware impact op de bevolking.

België steunt daarom de acties van de speciale VN-gezant Martin Griffiths om de politieke situatie te verbeteren. Daarnaast is de kwestie van humanitaire toegang ook een punt dat voortdurend door België wordt verdedigd. Zowel binnen multilaterale fora, zoals de afgelopen jaren in de Veiligheidsraad, als in de bilaterale contacten met de Jemenitische autoriteiten, de Saoedische autoriteiten of enige andere partij bij het conflict, roept België op tot meer toegang tot het land. Dat omvat toegang tot humanitaire hulp en commerciële goederen, maar ook de toegang van hulpverleners tot het land.

De Jemenitische kwestie wordt ook systematisch aangekaart in bilaterale vergaderingen met Saoedische functionarissen, maar ik zal niet nalaten om ook nog eens mijn persoonlijke bezorgdheden over te maken aan mijn collega-minister Wilmès en te vragen om de humanitaire toegang op de agenda te blijven zetten wanneer zij haar Saoedische ambtsgenoten ontmoet.

17.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik neem opnieuw akte van uw voluntarisme en ik hoop en ben ervan overtuigd dat u uw woorden in daden zult omzetten. De situatie in Jemen is namelijk hemeltergend. Honger is daar meerdere keren doelbewust ingezet als oorlogswapen. Saoedi-Arabië heeft meermaals het internationaal recht geschonden. In de cijfers zijn de verhoudingen ook hallucinant. Drie kwart van de bevolking is momenteel afhankelijk van de humanitaire hulp en bescherming. Drie miljoen kinderen bevinden zich er in acute hongersnood. Dat is niet alleen het gevolg van vijandelijkheden, maar ook een gevolg van de maritieme blokkade die Saoedi-Arabië rond het land heeft aangelegd.

Ik moet ook de olifant in de kamer benoemen, want die vernietigende oorlog lijkt toch amper een impact te hebben op de wapenexport naar Saoedi-Arabië. In de afgelopen jaar is die export met 225 % gestegen, waarvan 61 % afkomstig is van de VS en een klein kwart van Groot-Brittannië. Niets wordt daarbij geweigerd. Het gaat om gevechtsvliegtuigen, helikopters, clustermunitie, raketten, tanks en noem maar op. Ook België heeft daarin een belangrijk aandeel.

Daarnet zei u dat het ook aankomt op beleidscoherentie. Ik kan u daarom alleen nogmaals herinneren aan uw voornemen tot het nastreven van beleidscoherentie tussen Buitenlandse Zaken en Ontwikkelingssamenwerking.

Ik hoop dan ook dat België de moed heeft om in eigen boezem te kijken, maar om ook onze zelfverklaarde bondgenoten, zoals de VS, te verzoeken om niet langer de hand boven het hoofd van Saoedi-Arabië te houden wanneer het zich meermaals schuldig maakt aan het schenden van het internationaal recht, met een ongeziene humanitaire catastrofe als gevolg.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Mevrouw de minister, wij zien elkaar terug op dinsdag 12 mei voor een gedachtewisseling over de flexibele financiering in de humanitaire hulp.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.04 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 04.