|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Vendredi 23 avril 2021 Après-midi ______ |
van Vrijdag 23 april 2021 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 22 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
- Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les normes d'accueil et les espaces réservés aux femmes dans les centres Fedasil" (55015831C)
- Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les violences et agressions sexuelles signalées dans et aux alentours des centres Fedasil" (55015843C)
- Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le nombre croissant de cas d'agression sexuelle dans les centres pour demandeurs d'asile" (55016597C)
- Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De opvangnormen en de voor vrouwen gereserveerde ruimten in de Fedasilcentra" (55015831C)
- Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het melden van gevallen van seksueel geweld en seksuele agressie in en rond de Fedasilcentra" (55015843C)
- Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het toenemende aantal gevallen van seksuele agressie in de asielcentra" (55016597C)
01.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous interroge sur la violence faite aux femmes sur le parcours migratoire mais aussi dans les centres d'accueil Fedasil. Ces questions font suite à de nombreuses rencontres que j'ai faites et des témoignages que j'ai recueillis de la part de femmes et d'organisations, parfois partenaires de Fedasil. Je vous enverrai quelques recommandations et les grandes lignes des entretiens que j'ai pu avoir.
Selon ces témoignages, un nombre important de personnes sont exposées à des violences en raison de leur genre, violences dues à un manque d'espace privé non-mixte pour les femmes. Les femmes sont parfois victimes d'attouchements ou d'abus sexuels, qui peuvent aller jusqu'au viol. On constate une forme d'impuissance, d'ignorance voire de déni des entités chargées de l'organisation de ces lieux d'accueil. Ces conditions d'accueil sont d'autant plus difficiles alors que la plupart de ces femmes sont arrivées après un parcours migratoire compliqué du fait de leur genre. Je pense notamment à l'exploitation et aux violences qu'elles subissent durant leur parcours migratoire.
Les normes d'accueil dans les centres Fedasil sont régies par les normes minimales transposées dans la loi du 12 janvier 2007. Or ces normes d'accueil n'ont pas été soumises à une réévaluation. De plus, leur contrôle semble très minimal. Il s'avère également que trop peu de permanences sociales et psychologiques sont disponibles pour répondre aux besoins des femmes hébergées dans les centres. Lorsque les permanences ont lieu, l'opposition du mari ou le contrôle social de la communauté d'appartenance empêchent parfois les femmes d'y participer et de s'y exprimer librement.
Monsieur le secrétaire d'État, comment le respect des normes minimales est-il assuré par les centres Fedasil et ses partenaires? Envisagez-vous des procédures pour leur évaluation? Estimez-vous qu'il existe suffisamment d'espaces réservés exclusivement aux femmes au sein des centres, dans lesquels elles peuvent se sentir en sécurité? Une attention suffisante est-elle prévue pour que les sanitaires et les chambres réservés aux femmes leur soient accessibles de façon sécurisée? Quels soutiens psycho-médicaux sont proposés aux femmes dans les centres?
Monsieur le président, j'en viens à ma deuxième question. Monsieur le secrétaire d'État, je vous en parlais, parmi les violences faites aux femmes, il y a les violences sexuelles. Il s'avère que les femmes qui osent témoigner de leur agression ne sont pas suffisamment protégées. Elles sont parfois même menacées par leurs réseaux et leur communauté.
Il y a aussi des exploitations à l'intérieur, mais aussi à l'extérieur des centres. Certains individus extérieurs aux centres profiteraient de la vulnérabilité et de l'isolement de ces femmes en leur proposant un accueil à leur domicile, une union légale à la clé pour favoriser l'obtention de papiers. C'est après un enfer pour ces femmes qui vont subir des formes de traite insidieuse. Isolées dans un ménage, elles peuvent à nouveau être exposées à des formes variées de violences.
Il me revient également, même si mes témoins veulent rester anonymes, que des accusations de prostitution aux alentours des centres sont souvent émises de la part de personnes et d'organisations.
Toutes ces questions, que ce soit la prostitution ou les violences faites aux femmes, amènent la question de l'autonomie des femmes tout au long du processus d'asile, et aussi celle de l'émancipation financière de ces femmes. Je sais que pour cela, vous avez des propositions.
Monsieur le secrétaire d'État, quels espaces de plainte sont-ils disponibles pour les femmes victimes de violences sexuelles dans les centres? Comment ces femmes sont-elles protégées?
À l'heure actuelle, il n'est pas possible de distinguer, parmi les différents types d'incidents signalés au sein des centres, les violences sexuelles des autres incidents. Si par exemple, une personne tombe et se blesse, cela va être rapporté dans la même liste qu'une violence sexuelle, qui est beaucoup plus grave. Envisagez-vous de rendre le rapportage d'incidents au sein des centres Fedasil plus détaillé et plus transparent?
Comment les centres Fedasil assurent-ils la protection des femmes d'éventuelles intimidations et agressions sexuelles commises par des personnes fréquentant les alentours des centres? Les femmes hébergées y sont-elles sensibilisées? Quelles informations reçoivent-elles? Comment peuvent-elles signaler d'éventuels abus?
Enfin, existe-t-il des procédures pour protéger les femmes potentiellement victimes de violences sexuelles qui disparaissent des centres Fedasil?
01.02 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, in het coronajaar 2020 vonden er bijna 900 gewelddadige incidenten plaats in de Belgische asielcentra, een pak meer dan het jaar daarvoor. Dat blijkt uit uw antwoord op mijn schriftelijke vraag nr. 142 in verband met criminaliteit in de asielcentra. Een cijfer dat mij opviel, is dat er 43 feiten van seksuele agressie zijn vastgesteld.
Graag krijg ik meer duidelijkheid over de soort seksuele agressie. Ging het over verkrachting, aanranding van de eerbaarheid, grensoverschrijdend gedrag? Waren bij de feiten ook minderjarigen betrokken? Waren er verzwarende omstandigheden?
Hoe werden de gepleegde feiten van seksuele agressie opgevolgd door uw diensten? Een duidelijk bestraffingsbeleid kan helpen bij het aanpakken van seksuele agressie in de centra. Wordt er een bestraffingsbeleid inzake seksuele agressie toegepast in de centra?
Hoe vaak werd de politie verwittigd? Hoe vaak werd er een proces-verbaal opgemaakt? Hoe vaak werd er overgegaan tot aanhouding en opsluiting?
01.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik dank beide leden voor hun vragen.
Het is goed dat die vragen worden gesteld, Het geeft aan dat wij allemaal, over de partijgrenzen heen, seksuele agressie volstrekt onaanvaardbaar vinden en van mening zijn dat er heel streng tegen moet worden opgetreden in de hele maatschappij en dus ook in de asielcentra.
Samen met mijn diensten wil ik daar sterk op blijven inzetten, eerst door ervoor te zorgen dat dergelijke feiten worden vermeden, en voorts door gepleegde feiten streng op te volgen.
Les normes minimales de l'accueil sont une référence pour tous les aspects liés à la qualité de l'accueil au niveau de l'accompagnement, de l'infrastructure et de la sécurité. Le respect des normes est évalué lors des audits de qualité. Ces normes exigent l'existence d'une offre d'heures d'ouverture spécifiques pour femmes dans les espaces communs de détente ou un espace spécifique pour femmes. Les sanitaires pour femmes doivent être séparés des sanitaires pour hommes et peuvent se verrouiller. Les chambres à coucher doivent être séparées pour les hommes et les femmes isolés et peuvent être fermés de l'intérieur et de l'extérieur. Fedasil assure la protection des femmes au sein du centre et c'est extrêmement important.
Dans les centres, un accompagnement social, médical et psychologique individualisé et adapté aux besoins spécifiques est offert tout au long du séjour à tous les résidents. Une approche axée sur le genre y est prévue.
Au niveau de la prévention et la sensibilisation, j'aimerais mentionner le projet R-Sense en collaboration avec Sensoa, qui a pour thème les valeurs et les normes en Belgique, la sexualité et les relations.
In dat werk laat Sensoa ook normen en waarden op het vlak van seksuele relaties aan bod komen en dat is belangrijk.
De plus, l'Agence peut conclure des conventions avec des institutions ou associations spécialisées ou peut orienter vers des associations spécialisées dans la protection et le soutien des femmes victimes de violences basées sur le genre comme GAMS, Isala, Le monde selon les femmes et Merhaba.
En ce qui concerne les plaintes, la loi accueil prévoit la possibilité d'une plainte en interne concernant par exemple les conditions de vie au sein du centre. Au niveau du rapportage, Fedasil enregistre les incidents par type. Il est possible qu'il soit mentionné dans le dossier de l'incident que la violence était spécifiquement dirigée contre une femme. Cependant, aucune statistique n'est disponible à ce sujet. J'ai vérifié auprès de Fedasil pour voir si on peut inclure cet élément dans le rapportage, ce qui pourrait être intéressant pour apporter les modifications nécessaires.
U hebt mij ook gevraagd naar de 43 incidenten van seksuele agressie in 2020. Het ging in één geval om een bedreiging, in negen gevallen om een verbaal incident en in drie gevallen om een non-verbaal incident. In 24 gevallen ging het om handtastelijkheden. In vier gevallen ging het om aanranding en in twee gevallen om exhibitionisme of voyeurisme.
De kwalificatie ervan gebeurt door de opvangcentra zelf en is geen strafrechtelijke kwalificatie van de feiten. De dader was in 39 gevallen volwassen en in negen gevallen minderjarig. Bij veertien meldingen van incidenten werd de interventie van de politie vermeld. Bij acht meldingen werd aangegeven dat een proces-verbaal werd opgesteld.
In de opvangcentra gebeurt er een opvolging van alle incidenten. Die opvolging houdt in dat de bevoegde diensten worden gecontacteerd of opgeroepen bij ernstige incidenten. Bovendien wordt na ieder incident een gepaste disciplinaire sanctie genomen in het opvangcentrum zelf. Dat lijkt mij ook maar logisch.
De medewerkers van het opvangcentrum zullen slachtoffers ook begeleiden bij eventuele verdere stappen en hen de nodige sociaal-psychologische opvang aanbieden.
Indien strafrechtelijke feiten plaatsvinden, is het uiteraard aan de bevoegde diensten bij politie en Justitie om daaraan eveneens verdere opvolging te geven.
Enfin, vous me demandez si une procédure visant à protéger les femmes potentiellement victimes qui disparaissent des centres Fedasil est en place. Dès qu'un adulte quitte volontairement le centre d'accueil, il n'est plus suivi par le centre d'accueil. Mais s'il y a lieu de signaler une situation dangereuse ou une disparition inquiétante à la police, le personnel le fera.
01.04 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses complètes.
Je reprends quelques données que vous avez citées. D'abord, vous avez dit quelque chose de très important. Les violences sexuelles sont des violences qui ont lieu dans toute la société et pas uniquement dans les centres Fedasil. Notre rôle de parlementaires, dans cette commission, est bien sûr de traiter les questions liées à l'asile et à la migration. Mais la problématique est plus large.
Sur le respect des normes, je suggère quand même qu'elles puissent être revues. Cela fait 13 ans qu'elles ont été établies. Entre-temps, beaucoup d'associations, notamment féministes, ont travaillé à l'élaboration de certaines pratiques optimales dans la protection des femmes.
Dans certains centres, les sanitaires n'ont pas d'heures d'ouverture réservées aux femmes. Les fermetures des toilettes ne sont pas efficaces. Pour avoir réalisé un grand travail sur ce sujet, je peux dire qu'il existe de réels problèmes.
Vous avez parlé de conventions avec une série d'associations: le GAMS, Merhaba et d'autres. En fait, ce sont justement ces associations qui dénoncent le manque de moyens. Même si ce n'était pas votre responsabilité, ces dernières années, des projets se sont arrêtés. Je pense qu'il faut pouvoir les rencontrer autour de cette question, pour établir des conventions peut-être plus systématiques et structurelles avec Fedasil.
La question du dépôt de plainte est très compliquée. Je n'ai moi-même pas de solution. Il y a parfois une pression dans les centres, une pression communautaire, une difficulté d'espace. Je veux bien le croire, mais je pense que c'est aussi un travail qui doit être fait.
Je me permets d'être un peu plus long dans ma réplique car j'avais deux questions. Pour le rapportage, merci beaucoup pour cette bonne nouvelle. Il doit en effet être possible de spécifier quand il s'agit de violences sexuelles, quelles qu'elles soient.
En conclusion, mes analyses ont montré que la situation est fortement différente d'un centre à un autre. Il n'y a pas d'homogénéité entre les centres. Parfois, c'est aussi au bon vouloir, ou selon les capacités – je sais que le personnel fait un travail incroyable, et fait ce qu'il peut – des différents directeurs et directrices de centres Fedasil, Croix-Rouge ou privatisés – nous allons d'ailleurs peut-être en parler aujourd'hui. La façon de faire étant fort différente, cela vaudrait vraiment la peine d'avoir un travail de généralisation des bonnes pratiques.
Il n'est pas seulement question de vulnérabilité des femmes, mais aussi des femmes migrantes. On peut donc parler de double vulnérabilité.
Le travail est compliqué, mais les cas d'exploitation et de prostitution qui sont portés à ma connaissance m'inquiètent énormément. Ce faisant un vrai travail d'écoute, peut-être avec des audits, est nécessaire sur cette question.
01.05 Darya Safai (N-VA): Bedankt voor uw antwoorden.
Afgaande op uw antwoorden lijkt het dat u geen duidelijk en efficiënt beleid inzake het beschermen van de slachtoffers van seksuele agressie in de asielcentra hebt. Telkens als het over de bescherming van slachtoffers gaat, stel ik jammer genoeg vast dat zij steeds in de kou blijven staan.
U steekt veel tijd in het geven van interviews die niet over de inhoud gaan maar fake news brengen waarmee u de oppositie monddood probeert te maken. U zou beter wat harder werken aan een bestraffingsbeleid voor de gevallen van seksuele en andere agressie in de asielcentra. Daarenboven zou u zich beter inzetten voor een humaan asielbeleid, gebaseerd op het Australische model, om zoveel mogelijk mensen te kunnen beschermen.
Er is veel werk aan de winkel, mijnheer de staatssecretaris. Ik hoop dat u onze adviezen ter harte neemt en ermee aan de slag gaat.
Het incident is gesloten.
02 Question de Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La prise en compte des violences de genre dans les procédures d’asile" (55015840C)
02 Vraag van Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het in aanmerking nemen van gendergeweld in de asielprocedures" (55015840C)
02.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d’État, rassurez-vous, je n'ai pas sous-entendu, dans mes questions, que les violences sexuelles dans les centres Fedasil avaient commencé avec votre mandat. Vos prédécesseurs n'ont pas spécialement amélioré la situation qui, pourtant, existait déjà.
Je vais maintenant vous interroger sur la prise en compte des violences de genre non pas dans les centres Fedasil mais dans la procédure d'asile de manière générale. On a déjà parlé des violences faites aux femmes mais je m'interroge sur les conditions de l'entretien lors des procédures d'asile. Ces conditions ne permettent pas toujours aux femmes de se livrer et de témoigner de leur vécu. Pourquoi? Parce que très souvent, on fait appel à un traducteur qui malheureusement pour certaines langues n'est pas disponible. On demande parfois au mari ou aux enfants de traduire les récits de ces femmes qui, du coup, ne peuvent pas bénéficier d'une certaine protection au vu de leur parcours parfois jonché de violences. Elles n'osent pas l'exprimer parce que parler devant son enfant de violences sexuelles subies, des viols en Libye ou dans un camp de réfugiés en Grèce ou en Hongrie, c'est très compliqué et cela pose une série de questions.
Il faut également constater d'importantes lacunes dans la formation des agents travaillant à toutes les étapes de la procédure d’accueil. Je ne critique pas les agents. Je dis juste que la question des violences sexuelles est une question complexe et que des modules ou d'autres choses peuvent être mis en place. On me signale aussi un manque de budget dédié à ces formations.
Monsieur le secrétaire d’État, quelle est la procédure élaborée par les instances compétentes lors des entretiens? Un dispositif d'entretien spécifique est-il prévu pour les femmes? Envisagez-vous de renforcer les équipes d'interprètes pour assurer une prise en charge professionnelle, et ce, afin de favoriser une libération de la parole?
Les membres du personnel des instances compétentes (Fedasil, l'Office des Érangers, le CGRA) sont-ils formés à la détection et à la prise en charge des personnes victimes de violences de genre? Les membres du personnel de Fedasil sont-ils formés aux problématiques de genre en matière d'accueil? Confirmez-vous que les budgets manquent pour rendre ces formations systématiques?
Envisagez-vous de renforcer la coopération et la collaboration sur le terrain entre différentes organisations et les centres? Estimez-vous nécessaire de renforcer l'accompagnement des directeurs de centres afin de les sensibiliser aux problématiques spécifiquement liées au genre?
Enfin, comptez vous prendre des initiatives pour assurer une qualité d'accueil renforcée et homogène de tous les centres gérés ou financés par Fedasil? Je vous en parlais précédemment. Je vous remercie.
02.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Moutquin, je vous remercie pour votre question. Les entretiens dans le cadre de la procédure d'asile, que ce soit auprès de l'Office des Étrangers ou du CGRA, sont toujours individuels. Il n'est donc absolument pas correct de dire qu'une audition au CGRA a lieu en présence du partenaire ou des enfants.
Au début de la procédure, il y a aussi un screening des besoins procéduraux spéciaux ou des vulnérabilités. Cela peut également être constaté par le CGRA à un stade ultérieur. En cas de besoins procéduraux spéciaux, des mesures spéciales peuvent être prises, par exemple la désignation d'un interprète féminin ou d'un officier de protection féminin.
Dans le traitement de la demande d'asile, le CGRA prendra bien en compte les violences de genre. En cas d'indice de violence domestique, des mesures spéciales seront prises pour empêcher le partenaire de pouvoir prendre connaissance des déclarations de l'autre partenaire.
En matière de formation et de sensibilisation du personnel des instances d'asile, je peux vous dire que l'Office des Étrangers a une cellule spécialisée dans l'audition des personnes vulnérables. Les officiers de protection du CGRA reçoivent une formation très complète ainsi qu'une formation continue. Dans les centres d'accueil, les nouveaux collaborateurs sont sensibilisés à la thématique du genre via un e-learning.
En ce qui concerne l'interprétation par les autres résidents ou les membres de la famille, Fedasil a une politique claire sur la communication multilingue. D'autres résidents ne peuvent être utilisés comme soutien linguistique que dans des contextes où des informations pratiques non sensibles doivent être communiquées, en particulier lorsque le contexte de la conversation est clairement défini. Pour des conversations qui sont plutôt sensibles, la directive est claire: il faut se tourner vers un interprète social ou un médiateur interculturel.
Fedasil a déjà financé différentes initiatives traitant de la problématique du genre, ces dernières années. Le financement provient principalement des financements de projets. Comme je l'ai déjà annoncé, la collaboration avec GAMS sera rendue structurelle. C'est selon moi un élément important. Chaque année, environ 160 000 euros seront consacrés à la sensibilisation et à la formation dans les centres d'accueil.
En matière de politique, Fedasil tente constamment d'améliorer l'accueil afin de le rendre le plus adapté possible pour certains groupes-cibles. Dans cette optique, Fedasil participera dans le futur au groupe interdépartemental de coordination sur le gender mainstreaming et Fedasil souscrit aussi aux plans successifs d'action nationale de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre.
02.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie. Je pense qu'il est très intéressant de savoir qu'un gender mainstreaming va être mis en place au niveau de Fedasil et que des budgets sont débloqués. Mais il est vrai que j'ai reçu des témoignages de femmes qui ont voulu exprimer qu'elles avaient subi des violences et, malheureusement, il a été demandé à un enfant de traduire. Ce n'est pas pour cela que c'est une généralité. Ce n'est pas du tout mon propos. Mais malheureusement, peut-être que par manque de temps ou de moyens, cela peut arriver.
Je pense par contre qu'il y a deux choses intéressantes que vous avez mises en place. D'abord, vous avez envoyé un courrier aux communes par rapport aux centres ILA. Je crois que c'est vraiment une piste intéressante: les hypercentres, les grosses structures ne sont pas propices à traiter les publics vulnérables. Je pense qu'il y a vraiment un travail à faire à ce niveau-là.
Ensuite, l'indépendance des femmes. Vous avez évoqué l'idée de pouvoir permettre des formations ou une mise en activité. Je pense que c'est vraiment vers cela que nous devons nous tourner.
Het incident is gesloten.
03 Question de Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La situation des travailleuses du sexe sans-papiers" (55015845C)
03 Vraag van Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De situatie van de illegaal in ons land verblijvende sekswerkers" (55015845C)
03.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, la question des sans-papiers est complexe, en tout cas politiquement. Par contre, pendant que le sujet patine un peu au niveau politique, la réalité est bien là pour les personnes sans-papiers.
Je vous interroge ici sur les travailleuses du sexe sans-papiers, qui connaissent une situation dramatique depuis le début de la pandémie. En effet, ces femmes, souvent exploitées par un réseau de traite d’êtres humains, sont d’autant plus vulnérables que les lieux leur offrant habituellement une relative protection, ou plutôt une protection relative, sont aujourd’hui fermés.
Leurs conditions de vie et de travail se sont fortement détériorées du fait de la précarité obligée dans laquelle elles ont été plongées à la suite des mesures de confinement puisqu'elles n'ont plus de revenus. Certaines n’ont pas d’autre choix que de continuer à travailler dans une absolue clandestinité et dans des conditions difficilement imaginables.
Monsieur le secrétaire d'État, un droit de séjour en tant que victime de la traite est-il couramment octroyé à des femmes migrantes travailleuses du sexe? De quelle protection ces femmes peuvent-elles bénéficier? Envisagez-vous de développer un plan d’action afin d’offrir une porte de sortie de la précarité pour ces travailleuses du sexe sans-papiers?
03.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Moutquin, je vous remercie pour votre question qui est en effet une question délicate. Elle concerne un public assez fragile, c'est le moins que l'on puisse dire.
La délivrance d'un titre de séjour à une victime de la traite est prévue dans la loi sur les étrangers. Elle se fait auprès de l'Office des étrangers via un des trois centres spécialisés, Pag-Asa, Payoke et Sürya. Lors de la période de réflexion, une attestation de séjour temporaire est délivrée. C'est une période qui est octroyée à la victime pour lui donner la possibilité de se rétablir et de décider ou non de faire des déclarations concernant les auteurs présumés de la traite ou de se préparer à un retour volontaire dans le pays d'origine, ou à d'autres alternatives. Cette période de réflexion est donc importante, justement pour avoir le temps de se reposer et de prendre la bonne décision, avec le bon encadrement. Très souvent, cette situation est extrêmement complexe.
À partir du moment où la victime porte plainte ou fait des déclarations contre les auteurs présumés de la traite, une attestation d'immatriculation est délivrée. Dès l'octroi du statut provisoire de victime de la traite, la victime peut être mise en possession d'un permis de séjour.
Seul le magistrat est compétent pour l'octroi de ce statut et, dans le but de garantir une approche multidisciplinaire, il tient compte des avis des autres partenaires concernés, comme les centres d'accueil, l'Office des étrangers, la police et l'Inspection sociale.
Le permis de séjour de la victime sera renouvelé aussi longtemps que les conditions liées à son statut seront remplies et ce, jusqu'au moment où le tribunal rendra son jugement.
En 2019 et 2020, au total, 78 demandes de séjour étaient introduites sur la base de l'exploitation sexuelle. Il s'agit de 6 hommes et de 72 femmes, dont trois mineurs accompagnés. La plupart des personnes étaient de nationalité nigérienne.
En conclusion, il existe bien une procédure de séjour pour les victimes de traite. La condition de la collaboration des victimes est un élément essentiel dans la lutte contre la traite.
03.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour cette réponse très intéressante. Elle comporte beaucoup de données que je ne connaissais pas. Du coup, l'urgence est de s'appuyer sur des associations de terrain qui travaillent notamment avec ces publics, travailleuses du sexe sans-papiers car je pense que beaucoup d'entre elles ne sont pas au courant des possibilités qu'elles ont. C'est toujours très compliqué. On sait en effet qu'il y a une rotation dans l'arrivée de ces personnes qui viennent parfois de pays lointains. Et puis, il faudra travailler avec les Régions sur la question de la situation de pandémie actuelle et du fait qu'elles n'ont pas de revenu. Alors que certains bars reconnus dans l'horeca ont pu toucher des aides, les travailleuses du sexe engagées souvent illégalement dans ces mêmes bars n'ont, quant à elles, rien perçu. Il est urgent de travailler sur la question.
L'incident est clos.
04 Vraag van Yoleen Van Camp aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het terugsturen naar België van transmigranten door Groot-Brittannië" (55015854C)
04 Question de Yoleen Van Camp à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le renvoi en Belgique de migrants en transit par la Grande-Bretagne" (55015854C)
04.01 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn schriftelijk ingediende vraag.
De voorzitter: Mevrouw Van Camp, er is een technisch probleem. De applicatie voor de vragen werkt niet naar behoren, dus men kan niet verwijzen naar de schriftelijk ingediende vraag.
04.02 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, volstaat een samenvatting?
De voorzitter: Een samenvatting volstaat. Anders kan uw vraag niet worden opgenomen in het verslag.
04.03 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de minister, ik wilde graag terugkomen op uw uitspraak over transmigratie. U zei dat u, als het Verenigd Koninkrijk transmigranten wil terugsturen naar ons land als kan worden aangetoond dat ze van hier komen, u dat niet zou toestaan.
Mijn vraag is wat er dan wel gebeurt met die transmigranten. Wordt er dan van het Verenigd Koninkrijk verwacht dat ze de transmigranten terugsturen naar het land van herkomst? Om hoeveel personen gaat het precies? Zijn er al zulke aanvragen geweest van het Verenigd Koninkrijk? Werden die dan systematisch geweigerd? Om welke aantallen gaat het dan? Ten slotte krijg ik graag een stand van zaken over de samenwerking die op touw werd gezet met het Verenigd Koninkrijk over transmigratie.
04.04 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Van Camp, sinds de Brexit is de Dublinverordening niet langer geldig tussen het Verenigd Koninkrijk en België.
Het nieuwe Britse immigratieplan voorziet erin dat een asielaanvraag onontvankelijk kan worden verklaard wanneer de verzoeker al elders als vluchteling werd erkend, een asielaanvraag had ingediend of redelijkerwijs asiel kon aanvragen in een veilig derde land.
Het is echter niet zo dat, wanneer het Verenigd Koninkrijk een asielaanvraag weigert op deze grond, dit een verplichting voor dat betrokken land met zich brengt om de betrokkene terug te nemen. Het Verenigd Koninkrijk zal stappen moeten ondernemen om de betrokkene terug te sturen naar het land dat veilig wordt geacht.
Een verwijdering in dit kader kan dus enkel op grond van een overeenkomst met dat land. België heeft tot op heden nog geen verzoek tot terugname ontvangen in het kader van de kwalificatie 'veilig derde land'. Zoals u weet, kan niemand worden teruggestuurd naar het land van herkomst wanneer er een reëel risico is dat die persoon daar aan een ernstige mensenrechtenschending zal worden onderworpen.
Het Verenigd Koninkrijk is gebonden door het internationaal non-refoulementbeginsel dat onder andere vervat is in artikel 3 van het Europees Verdrag tot Bescherming van de Rechten van de Mens en de Fundamentele Vrijheden.
Indien een verwijdering naar een veilig derde land niet mogelijk is, maar de betrokkene wel recht op asiel heeft, zal die persoon volgens de nieuwe plannen een tijdelijke bescherming krijgen in het Verenigd Koninkrijk voor een termijn van maximaal dertig maanden, die evenwel verlengbaar is. Het is niet duidelijk hoeveel migranten er in het Verenigd Koninkrijk aankomen aangezien niet alle migranten aangetroffen worden bij aankomst. Ik kan u wel doorverwijzen naar Myria, dat op zijn website een aantal interessante cijfers over transmigratie heeft verzameld.
De praktische samenwerking met het Verenigd Koninkrijk, met name in de haven van Zeebrugge, verloopt zeer goed. We zijn ook zeer tevreden over de geleverde operationele steun. Mijn diensten hebben recent nog overleg gehad met de Britten over preventiecampagnes met als doelgroep de vrachtwagenchauffeurs. Verder verwijs ik u door naar minister Verlinden voor de opvolging van de politiesamenwerking met het Verenigd Koninkrijk.
04.05 Yoleen Van Camp (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het antwoord is duidelijk, dank u wel.
Het incident is gesloten.
05 Question de Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La capacité tampon du réseau Fedasil" (55015859C)
05 Vraag van Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De buffercapaciteit van het Fedasilnetwerk" (55015859C)
05.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, vu le nombre de questions intéressantes aujourd'hui, comme c'est d'ailleurs chaque fois le cas, je renvoie à ma question telle qu'elle a été déposée.
Le président: Monsieur Rigot, je suis désolé de devoir vous dire que, pour des raisons techniques, il ne vous est pas possible de renvoyer à votre question écrite.
05.02 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, je vais donc essayer de faire au plus vite.
Monsieur le secrétaire d'État, Fedasil souhaite développer et exploiter son réseau d'accueil de places tampon. Vous avez d'ailleurs adressé un courrier aux CPAS en ce sens en demandant à Fedasil d'élargir la capacité tampon dans le réseau, principalement dans les structures d'accueil collectives.
Monsieur le secrétaire d'État, quelle est cette capacité tampon? De combien de places tampon parlez-vous? Où les bâtiments des places tampon dans le collectif sont-ils prévus? À combien s'élève le budget des places tampon dans le collectif? En combien de temps ces places seront-elles activables? En effet, les places tampon sont importantes dès l'instant où elles peuvent être mobilisées. Qui va gérer ces places tampon: Fedasil ou des partenaires privés ou publics? Nous aurons certainement l'occasion de parler de cette question, tout à l'heure.
Les places tampon, ce n'est pas un nouveau mécanisme. Il a déjà été mis en oeuvre par le secrétaire d'État précédent. La réduction des places tampon dans le collectif avait entre autres provoqué des difficultés pour accueillir tous les demandeurs de protection internationale par manque de places. Le rapport de la Cour des comptes de 2017 recommandait déjà d'analyser le rapport coût-efficacité dans les différents centres, de manière à prendre en considération les critères objectifs et connus de tous lors de possibles réductions de la capacité d'accueil collectif. Depuis lors, le nécessaire a-t-il été fait? Avez-vous établi ces critères? Sont-ils connus de tous les partenaires? Sont-ils la base des prochaines réflexions pour la création de ces places tampon, l'ouverture et la fermeture de places?
05.03 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Rigot, permettez-moi tout d'abord de dire que je retiens, aujourd'hui, la volonté de tous les parlementaires de faire référence au texte écrit de leur question. Je sais donc que cela pourra être également le cas dans le futur.
Cela dit, monsieur Rigot, votre question n'est pas sans importance. En effet, la capacité des places tampon est importante. Il s'agit, en effet, d'essayer d'avoir une politique beaucoup plus structurelle, beaucoup plus réfléchie sur nos centres d'accueil plutôt que d'avoir une politique dans le cadre de laquelle il fallait essayer de trouver, en dernière minute, une solution qui n'était d'ailleurs souvent pas la meilleure.
L'Agence dispose actuellement de 1 503 places tampon. Ces places tampon sont réparties sur plusieurs sites, dont Saint-Nicolas, Verviers et le Petit-Château. La période d'activation diffère d'un site à l'autre et a été déterminée dans la convention tampon des partenaires d'accueil par périodes maximales dans le cadre desquelles ont également été déterminées les modalités financières.
Les places tampon inactives sont gérées par Fedasil, par la Croix-rouge/Rode-Cruis. En cas de désactivation, il est tenu compte de différents paramètres comme la qualité de l'accueil, le rapport coût-efficacité ou encore l'équilibre géographique qui est important également.
En investissant dans des places tampon suffisantes, nous pouvons créer la stabilité nécessaire dans le réseau d'accueil. Cela nous permettra de nous concentrer sur les initiatives d'accueil locales. Ces initiatives d'accueil locales sont importantes pour diverses raisons. Parce qu'elles sont ancrées dans la communauté et les structures locales, les initiatives locales d'accueil sont un lieu approprié pour intégrer dans notre société les personnes qui ont reçu ou qui sont très probablement en train de recevoir un permis de séjour.
Un autre avantage est que les initiatives locales d'accueil sont moins chères que les places dans un centre d'accueil collectif. D'un point de vue budgétaire, il est également sage de se concentrer sur ces initiatives.
Enfin, les initiatives locales d'accueil permettent une meilleure répartition sur le territoire et ont moins d'impact sur le quartier et la communauté.
Il ne faut pas oublier non plus que ces places tampon sont importantes: quand auparavant, on activait, désactivait, réactivait des centres, à chaque fois cela induisait un certain coût pour le contribuable, pour nous tous. Du fait que nous n'allons pas activer et désactiver mais que nous avons ces places tampon, quelque part, c'est un travail qui aura aussi un impact au niveau budgétaire.
05.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse. Je n'ai pas entendu la réponse concernant les critères objectifs futurs sur la politique d'ouverture et de fermeture. Mais pour le reste, je partage évidemment votre avis au sujet de l'importance de ces initiatives locales d'accueil.
Il est important aussi de les maintenir dans leur rôle, comme vous l'évoquiez, d'intégration, de phase suivante, pour ne pas créer non plus d'effets négatifs, mais aussi de les laisser accessibles aux publics les plus vulnérables, et certainement de maintenir le modèle d'accueil tel qu'il avait été mis en place à l'époque.
J'attire votre attention peut-être juste sur un autre point, au niveau des capacités. Vous évoquiez que les fermetures et réouvertures de places ont des conséquences sur le citoyen au niveau économique, puisqu'elles engendrent des coûts énormes. Elles ont aussi des conséquences sociales importantes sur du personnel qui se retrouve dans des contrats à durée déterminée, avec malheureusement la perte d'expérience, la perte de qualité car on ferme trop vite les places.
Soyons donc attentifs car pour mobiliser les troupes, il faut aussi que ces troupes aient confiance en leur employeur et la certitude de ne pas avoir de contrats précaires qui peuvent prendre fin du jour au lendemain. C'est important.
05.05 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: J'ajoute que les critères d'activation sont la qualité d'accueil, le rapport coût/efficacité et l'équilibre géographique.
05.06 Hervé Rigot (PS): Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
06 Question de Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La dernière réunion du Conseil JAI" (55015864C)
06 Vraag van Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De jongste vergadering van de JBZ-Raad" (55015864C)
06.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, lors de notre séance du 9 mars, j'attirais votre attention sur plusieurs sujets à traiter lors du sommet Justice et Affaires intérieures du 11 mars.
Parmi ceux-ci, j'évoquais en particulier l'utilisation des visas comme outil de négociation dans le cadre des accords de réadmission, les sauvetages en mer, la situation au sein de l'agence Frontex – soupçonnée de couvrir des violations des droits humains – ou encore la poursuite des programmes de relocalisation et de réinstallation. Autant d'éléments évidemment importants dans le développement de notre propre politique d'asile et de migration.
Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous faire le point sur les discussions qui ont eu lieu au cours de ce sommet? Quelles positions ont été défendues par la Belgique? Quels sont les prochains horizons de calendrier en ce qui concerne les discussions sur les points liés à la recherche d'une politique européenne cohérente, et dont nous espérons que notre pays a à cœur qu'elle ne se limite pas à une politique de fermeture, d'Europe forteresse dont on peut constater l'inefficacité depuis de nombreuses années maintenant?
06.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, je vais vous fournir un rapport de la réunion du Conseil JAI du 12 mars à laquelle j'ai participé. En ce qui concerne mes compétences, les ministres ont d'abord reçu un bref aperçu des flux migratoires vers l'Union européenne par la présidence. La Commission se disait satisfaite des progrès effectués dans les discussions législatives et un prochain Conseil aura lieu en juin.
Dans une première discussion, la Commission a présenté sa communication sur le retour et la réadmission. Les États membres ont donné un large soutien au principe de l'utilisation du levier de la politique des visas contre des pays tiers qui ne coopèrent pas suffisamment avec l'Union européenne en matière de retour et de réadmission des migrants en situation irrégulière.
Dans mon intervention, j'ai marqué l'accord de la Belgique pour donner mandat à la présidence d'établir une liste de pays tiers limitée avec lesquels la Commission est autorisée à commencer une discussion diplomatique constructive. J'ai également demandé à être tenu informé des progrès réalisés. La Commission s'est dite prête à proposer dès cet été des mesures contre ces pays si les efforts diplomatiques ne sont pas satisfaisants.
Enfin, j'ai insisté sur la nécessité de progresser sur la dimension interne du pacte et j'ai remercié la Commission pour l'organisation d'un exercice de simulation comme demandé par la Belgique. J'ai déjà mentionné cette simulation à plusieurs reprises. On pourrait avoir l'impression que c'est un élément technique mais ce n'est pas le cas. C'est vraiment un élément avec lequel on peut avancer dans les discussions au niveau européen où ce débat idéologique n'avance pas du tout. Avoir un débat sur la base d'une simulation permettra de savoir quels sont réellement les chiffres et quel est l'impact pour avancer dans la bonne direction.
Le fait que la Commission avance d'abord dans une démarche diplomatique et constructive, qu'elle essaie d'établir de bonnes relations avec les pays d'origine est une bonne chose. C'est une avancée positive. J'espère que cela aboutira. Si cela n'aboutit pas, il est important d'utiliser les leviers dont nous disposons au niveau européen.
Dans une deuxième discussion, les ministres ont parlé du renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'Afrique du Nord. Il faut un engagement global de l'Union européenne, une bonne coordination et un narratif cohérent avec le pacte pour envoyer le même message aux partenaires dans les différents dialogues menés aux niveaux bilatéral, régional ou européen. Tous les États membres qui se sont exprimés souscrivent à l'initiative et sont favorables à la portée géographique.
La discussion s'est poursuivie lors du Conseil Jumbo du lundi 15 mars où j'ai soutenu, au nom de la ministre Wilmès et en mon nom, les propositions de la Commission concernant le développement et l'approfondissement des partenariats globaux qui tiennent compte de l'ensemble des relations avec les pays partenaires. Ces partenariats sont équilibrés et couvrent les différents aspects de la migration et pas uniquement la question du retour et de la réadmission, aussi importante soit-elle. Ils sont basés sur la confiance et la réciprocité et tiennent compte à la fois des intérêts de l'Union européenne, des pays partenaires et des migrants eux-mêmes. Le Conseil n'a pas abordé le sujet des sauvetages en mer, l'agence Frontex, le cadre des politiques de screening ni l'avenir du processus de Dublin.
06.03 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces réponses détaillées. On les analysera en profondeur et on reviendra dans les prochaines semaines vers vous pour voir l'évolution de ces dossiers ô combien importants au niveau belge mais certainement au niveau européen!
Het incident is gesloten.
- Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les accusations portées contre les gardes-côtes grecs" (55015866C)
- Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les refoulements aux frontières extérieures de l'Europe" (55016248C)
- Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De beschuldigingen aan het adres van de Griekse kustwacht" (55015866C)
- Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De pushbacks aan de buitengrenzen van Europa" (55016248C)
07.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, ce sera une question très courte.
Face à une situation très alarmante, c'est-à-dire le comportement plus qu'inadéquat des gardes-côtes grecs qui seraient la cause de la mort de plusieurs migrants en Méditerranée, avez-vous eu des contacts avec votre homologue grec sur la question? Une enquête est-elle en cours? Une réaction européenne est-elle sur la table des négociations dans ce dossier?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, que j'espère intéressantes comme toujours.
07.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, vorige maand publiceerde 11.11.11 samen met Vluchtelingenwerk Vlaanderen een rapport over de praktijk van de zogenaamde pushbacks, het fenomeen waarbij vluchtelingen aan de grenzen van Europa worden tegengehouden en teruggestuurd, zonder dat ze de kans krijgen om asiel aan te vragen. Dat rapport is u wellicht bekend. Mensen hebben weliswaar het recht om asiel aan te vragen. Dat recht staat ook verankerd in het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens. Bovendien gaan pushbacks vaak gepaard met geweld. De auteurs van het rapport stellen bovendien dat pushbacks een systematische en structurele praktijk geworden zijn in het Europese migratiebeleid. Dat blijkt uit de analyses die zij hebben gemaakt van de frequenties van de incidenten en ook van het aantal lidstaten dat daarbij betrokken is. De auteurs pleiten dan ook voor een onafhankelijk monitoringsmechanisme om de mensenrechten aan de buitengrenzen te bewaken en vragen een grondige hervorming van Frontex, dat de voorbije maanden erg in opspraak is gekomen wegens zijn vermeende betrokkenheid bij pushbacks.
Voor onze fractie is het heel belangrijk om deze illegale praktijken door Europese lidstaten een halt toe te roepen. Op 11 of 12 maart had u een overleg met uw Europese collega's over het nieuwe Europese migratie- en asielpact. Naar aanleiding daarvan wil ik u graag de volgende vragen stellen.
Hebt u het probleem van de pushbacks besproken met uw Europese collega's en welk standpunt neemt België daarover in aan de onderhandelingstafel?
Wat is uw standpunt ten aanzien van een monitoringsmechanisme, zoals dat wordt voorgesteld in het rapport? Kan België dit voorstel steunen en zo ja, hoe zou dat er dan volgens u moeten uitzien opdat het ook onafhankelijk zou kunnen werken?
Welke toon slaat België aan in de Management Board van Frontex? Hoe gebruiken we onze zetel aldaar om bepaalde hervormingen door te voeren? Waarom was België geen lid van die Management Board Working Group die de pushbacks heeft onderzocht? Gelooft u zelf in de onafhankelijkheid van dat onderzoek, gezien het lidmaatschap van onder meer Griekenland, dat natuurlijk betrokken partij is in dit dossier?
07.03 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur Rigot, j'ai pris note des récentes allégations contre les gardes-côtes grecs, y compris les accusations de la Turquie. Je n'ai pas eu de contact avec mon homologue. Conformément au traité de l'Union européenne, c'est la Commission qui peut engager une procédure d'infraction contre un État membre qui ne met pas en œuvre le droit de l'Union. L'affaire est aussi suivie au sein de la Commission LIBE du Parlement européen.
Mevrouw Platteau, tijdens de raadsvergadering op 12 maart stond het onderwerp terugdrijvingen op zee niet op de agenda. De positie van België is zeer principieel in dezen en gedurende mijn ambtstermijn altijd zo principieel geweest. Het internationaal recht, met inbegrip van artikel 3 van het EVRM, moet gerespecteerd worden. Het regeerakkoord zegt ook met zoveel woorden dat de Europese instellingen en agentschappen de grondrechten moeten respecteren. Respect voor het internationaal en het Europees recht was trouwens het eerste luik van de acht luiken van mijn beleidsverklaring. Op dat vlak kan ik niet duidelijk genoeg zijn.
Het monitoren van de mensenrechten gebeurt binnen Frontex momenteel op twee wijzen: via een consultatief forum, waarin ook internationale organisaties en ngo's vertegenwoordigd zijn, en via het bureau van de Frontex human rights officer. Voor die laatste positie bevinden wij ons in de laatste fase van de nieuwe rekrutering. Frontex en het EU Fundamental Rights Agency hebben bovendien in juni 2020 een akkoord bereikt over de inzet van veertig fundamental rights monitors. Dat zijn positieve signalen en ik deel de mening dat die personen in alle onafhankelijkheid hun toezichtstaken moeten kunnen uitvoeren.
De Frontex Management Board is samengesteld uit de hoofden van de grensautoriteiten van de lidstaten en vertegenwoordigers van de Europese Commissie. België wordt er vertegenwoordigd door de federale politie, die ressorteert onder de bevoegdheid van mijn collega, minister Verlinden. Gezien het belang voor mijn bevoegdheidsdomeinen is er uiteraard een nauwe samenwerking met haar beleidscel in de aansturing van onze Frontexvertegenwoordigers. Toch moet goed voor ogen worden gehouden wat de taak van dat orgaan is, met name de uitoefening van een begrotings- en inhoudelijke controle. De Management Board is niet bevoegd om hervormingen door te voeren in de structuur van Frontex, dat mandaat ligt bij de Europese wetgevende macht.
Binnen de Management Board wordt op collegiale wijze naar oplossingen gezocht, ook in de werkgroep die de pushbacks onderzocht. Daarin was een dwarsdoorsnede van de lidstaten vertegenwoordigd. De werkgroep is geen straftribunaal. Het is dan ook logisch dat de landen die het meest betrokken zijn, zoals Griekenland, ook daarin betrokken zijn. Na afweging is geoordeeld dat onze belangen voldoende vertegenwoordigd waren door andere lidstaten met ons profiel en onze principiële houding ten opzichte van mensenrechtenbescherming. Ons land is correct gebrieft over de werkzaamheden van de werkgroep. De werkgroep heeft ook een aantal aanbevelingen geformuleerd, die ik trouwens volledig onderschrijf, met betrekking tot de verbetering van het rapporteringsmechanisme, de systematische rapportering zelf, duidelijke regels rond de opvolging van incidenten en de absolute prioriteit van de aanwerving van die veertig fundamental rights monitors, die dat in goede banen moeten leiden.
07.04 Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.
Je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises sur les comportements de Frontex notamment. Vous le savez, pour mon groupe, le principe du respect des normes internationales n'est pas moins important aux frontières de l'Europe qu'en Belgique.
Nous devons être, à ce niveau-là, absolument fermes. Les droits de l'homme doivent être dans tous les cas respectés intégralement, toujours et partout, même hors de notre territoire.
Il faut être vraiment attentif au respect de l'article 3. Le non-refoulement et le respect du droit à introduire une demande sont également des points essentiels. À notre sens, la Belgique doit utiliser tous les leviers dont elle dispose à tous les niveaux pour s'en assurer, en ce compris au sein du board de Frontex. Voilà ce que nous attendons de vous et de la Belgique, monsieur le secrétaire d'État.
07.05 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik vond het zeer interessant om te horen dat er binnen Frontex ook gewerkt wordt aan de mensenrechten door de rekrutering van een human rights officer. U hebt ook inzicht gegeven in de werking van de Management Board Working Group, waardoor we weten wat we daarvan mogen verwachten. Ik ben zeer verheugd te vernemen dat de staatssecretaris de bescherming van de mensenrechten ter harte neemt en dat België ze op internationaal en Europees niveau zal blijven verdedigen.
Het incident is gesloten.
08 Question de Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile vénézueliens" (55015871C)
08 Vraag van Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De erkenningsgraad voor Venezolaanse asielzoekers" (55015871C)
08.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, selon les chiffres publiés, le taux de reconnaissance des personnes demandeuses d’asile issues du Salvador a chuté drastiquement ces derniers mois. Il est passé d’un taux proche des 100 % en 2017 à seulement 9 % en 2020. Les statistiques sont similaires pour le Venezuela.
S’il est vrai que le CGRA prend ses décisions de manière tout à fait indépendante, les analyses sur lesquelles le Commissariat se base pour rendre ses avis ne sont pas exemptes de toute critique et de tout reproche. Il est particulièrement étonnant de constater une chute concernant des pays, alors qu'aucune amélioration de la situation politique, humanitaire et sécuritaire, ni de la protection des droits des opposants politiques n’est constatée par les différentes ONG spécialisées dans les droits humains.
Monsieur le secrétaire d'État, confirmez-vous cette chute du taux de reconnaissance pour les ressortissants du Venezuela et du Salavador? Comment s'explique, selon-vous, un tel changement d'attitude? De quelle manière peut-on garantir qu'aucune tentative d’influence politique n’existe pour adapter les analyses du Cedoca en fonction des statistiques de demandes d’asile provenant d’un pays en particulier?
08.02 Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur Moutquin, comme vous le rappelez vous-même dans votre question, l'évaluation des demandes de protection internationale relève de la compétence du CGRA en première instance et du CCE en cas de recours. Il s'agit de deux instances indépendantes. Heureusement que c'est le cas. C'est important.
Il importe également de rappeler que la possibilité de recours auprès du CCE et éventuellement aussi auprès du Conseil d'État en cassation administrative constitue un contrôle du traitement qualitatif des dossiers par le CGRA. Comme dans le cas de personnes originaires d'autres pays, les demandes émanant de ressortissants vénézuéliens ou salvadoriens sont évaluées au cas pas cas. S'il y a un besoin de protection, le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire est accordé. S'il n'y a pas de besoin de protection, une décision de refus est prise. Chaque dossier est examiné individuellement et, même si la situation est problématique dans un certain pays d'origine, le taux de reconnaissance peut varier.
Cela dépend du dossier individuel. La situation n'est toutefois pas de nature telle que chaque personne originaire du Salvador a besoin d'une protection internationale.
L'évolution du taux de reconnaissance pour le Venezuela est la suivante. En 2018, il était à 57 %, en 2019, à 27 %, en 2020, à 22 % et en 2021, à 15,6 %. Pour vous donner une idée, au niveau européen, le taux de reconnaissance moyen était de 3 % en 2020.
L'évolution du taux de reconnaissance pour le Salvador est la suivante. En 2018, il était à 97 %, en 2019, à 76 %, en 2020 il est passé à 8 % et à 6,3 % en 2021. Au niveau européen, le taux de reconnaissance moyen était de 20 % en 2020.
Je tiens à préciser qu'il est toujours compliqué, voire dangereux, de faire une comparaison entre les années et entre les pays, sachant que, sur la base du nombre de dossiers à traiter, et sur la base de la taille de certaines familles, et donc des dossiers à traiter, on peut passer d'un chiffre ou d'un pourcentage élevé à un pourcentage très faible, et pareil dans l'autre sens. Il en va de même pour la comparaison entre la Belgique et les autres États membres de l'Union européenne. On peut voir qu'en Europe, pour le Venezuela par exemple, on a un taux de reconnaissance moyen de 3 %, mais ce n'est pas parce qu'en Belgique on est à 15,6 % maintenant qu'on traite ces dossiers différemment, d'une pire ou d'une meilleure façon. C'est exactement la même chose pour le Salvador. Il faut surtout faire en sorte que cela puisse être traité en toute indépendance. C'est le cas. Le CGRA et le CCE traitent ces dossiers d'une bonne manière. Il faut pouvoir donner à ces instances indépendantes l'opportunité de faire leur travail en toute indépendance.
08.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, sans faire un moment lecture entre nous en commission, je suis en train de lire un livre passionnant qui explique à quel point la reconnaissance du statut de réfugié, ou la distinction avec migrant économique, est surtout une construction politique. On sait que durant différentes décennies, au sein de notre continent, on a utilisé parfois cet outil comme arme diplomatique, parfois comme arme de dissuasion. Il est intéressant de voir à cet égard l'évolution en France par rapport à l'Espagne à l'époque de Franco, et celle des liens, qui ont changé.
Je n'accuse pas du tout le CGRA d'être actuellement là-dedans, mais ces définitions sont toujours assez complexes. Je revendique l'indépendance du CGRA et je vous remercie de la garantir. On sait que parfois des visas ont été octroyés de manière moins objective, pour le dire comme cela, et nous le ne souhaitons pas. Ceci dit, il y a un problème.
Pourquoi Joe Biden, le président des États-Unis, ne s'en sort-il pas avec des réfugiés salvadoriens? Il explique que la situation sur place est catastrophique. Des gangs tuent des enfants de jour comme de nuit, dans des règlements de compte ou parfois gratuitement.
Pourquoi le taux de reconnaissance passe-t-il de 100 % à 6 % en Belgique? Certes, les chiffres sont relatifs et il va falloir creuser mais le CGRA estime que la situation sur le terrain s'est améliorée – c'est le cas pour Gaza par exemple – alors que la situation sur le terrain ne s'améliore pas. Cela soulève des questions.
Bien qu'il faille garantir l'indépendance du CGRA, il faut aussi pouvoir se pencher sur ces taux de reconnaissance, pour le Salvador ou ailleurs, qui sont interpellants.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 55016125C, 55016135C, 55016150C en 55016163C van mevrouw Goethals zijn omgezet in schriftelijke vragen.
09 Vraag van Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De relocatie van mensen uit Griekenland (Moria)" (55016249C)
09 Question de Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La relocalisation de personnes au départ de la Grèce (Moria)" (55016249C)
09.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, vorig jaar hebt u aangekondigd dat België solidair wil zijn met de mensen in het vluchtelingenkamp Moria, na de brand die daar was uitgebroken. U zou 150 mensen uit het vluchtelingenkamp opvangen na de brand op 8 september 2020.
Al voor de brand was de situatie in Lesbos schrijnend. Het kamp was onveilig, onhygiënisch en overbevolkt. De situatie in het nieuwe tijdelijke kamp blijkt nog slechter te zijn. Er verblijven momenteel ongeveer 7.000 mensen, waaronder ongeveer 2.000 kinderen. Het kamp voldoet niet aan aanvaardbare humanitaire standaarden. De mensen liggen er opeengepakt. Er zijn geen douches en te weinig wc's. Er is nauwelijks water. De mensen worden er ziek. Kinderen worden er ziek. Het is een onaanvaardbare toestand. Daarbovenop komt de coronacrisis, die alles nog heeft bemoeilijkt en de beweegruimte van de vluchtelingen nog meer heeft ingeperkt. Ook de toegang tot de asielprocedure blijft erg moeilijk, wat erg problematisch is. Ik heb daar ook in een vorige vraag al naar verwezen.
Bovendien lijkt het erop dat de bouw van een nieuw kamp vertraging oploopt en dat het niet klaar zal zijn tegen september 2021, zoals vooropgesteld was. Het kamp Moria is dus eigenlijk een gesloten kamp geworden. De mensen die er verblijven, lijden aan verschrikkelijke mentale en fysieke gezondheidsproblemen. De situatie is absoluut onaanvaardbaar en een blamage voor Europa.
Intussen verlopen de onderhandelingen rond het nieuwe Europese migratiepact, dat structurele oplossingen moet bieden, heel moeilijk. Alles wijst erop dat er ook in 2021 geen akkoord zal komen. Ad-hocinitiatieven om solidariteit te tonen met de landen aan de buitengrenzen blijven dus broodnodig.
In ons land zien we enkele hoopvolle signalen van een tiental steden en gemeenten die bereid zijn om solidariteit te tonen. Deze solidaire gemeenten maken eigenlijk duidelijk dat er een draagvlak bestaat voor opvang op lokaal niveau. Deze gemeenten vragen ook dat België zijn verantwoordelijkheid opneemt in de komende onderhandelingen van het Europese asiel- en migratiepact. Nog volgens deze solidaire gemeenten moet België daarbij de mensenrechten en de Europese solidariteit centraal stellen en een voortrekkersrol opnemen.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen. Kunt u mij een stand van zaken geven over de Belgische relocatie van de 150 mensen uit Moria? Zijn deze mensen intussen allemaal in België aangekomen? Bent u bereid om het aantal op te vangen mensen uit Griekenland te verhogen na de onheilspellende berichten dat de bouw van het nieuwe kamp vertraging oploopt en dat de situatie voor de vele vluchtelingen daar nog verergerd is? Welk standpunt vertolkt u aan de onderhandelingstafel met de andere Europese landen over de situatie aan de buitengrenzen van Europa en meer specifiek met betrekking tot de situatie op Lesbos?
09.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Platteau, na de brand in het kamp van Moria begin september heb ik het engagement van mijn voorganger bevestigd. Wij hebben ook de relocatie beslist van 150 personen uit Moria naar België. Dat kwam boven op het eerder genomen engagement voor de relocatie van 30 niet-begeleide minderjarigen.
Die minderjarigen zijn intussen allemaal aangekomen in België. Het relocatieproces voor de 150 personen is tot nog toe vrij moeizaam verlopen. Het is moeilijk om de personen op de eilanden te matchen met onze selectiecriteria. Zo wil ik bijvoorbeeld de druk op de eilanden verlichten en geen personen 'reloceren' die al jaren op het vasteland verblijven. Ook mensen die eerder al door andere lidstaten werden geweigerd omdat ze een gevaar voor de openbare orde vormen, heb ik geweigerd. Zij hebben al op een lijst gestaan.
Daarnaast zijn de Griekse autoriteiten erg belast door de verschillende relocatieoperaties naar de lidstaten. Met België is dan ook een duidelijke tijdlijn voor relocatie afgesproken. We wachten momenteel op de bevestiging van de Griekse autoriteiten zelf.
Er worden op dit moment 66 personen aan de veiligheidsscreening onderworpen. Het is belangrijk dat we mensen via relocatie laten overkomen, maar ook dat ze zo'n veiligheidsscreening ondergaan. Als daar geen risico's uit blijken, zal ik mijn akkoord geven voor de overkomst van die personen. Voor de overige 84 personen wachten we op nieuwe lijsten met voorstellen van de Griekse autoriteiten. Dit gebeurt nog steeds op basis van onze selectiecriteria, waarbij de veiligheid vooropstaat en we er ook op toezien dat we geen mensen naar hier te halen die al jaren op het vasteland verblijven.
De problematiek betreft de eilanden waar een grote druk op rust die we moeten trachten te verlichten. Ik volg de situatie op die eilanden nauw op. België is vertegenwoordigd in de taskforce Moria van de Europese Commissie, die mee de bouw van nieuwe opvangfaciliteiten ter plaatse coördineert. Ook hier heeft Fedasil al een architect ter plaatse gestuurd via EASO om zijn expertise te kunnen delen. Op dit moment lijkt het mij belangrijk om de 150 asielzoekers naar België te laten komen en onze rol te spelen in de taskforce en via EASO. Zo kunnen we het voorbeeld geven aan andere lidstaten. Ik plan momenteel wel geen verhoging van het aantal te 'reloceren' personen.
Het is voor mij belangrijk dat de actie die we nu ondernemen meer dan symbolisch is. Het gaat mij om het redden van de mensen die daar in zeer moeilijke omstandigheden zitten. Maar we moeten nog meer doen. We moeten zorgen voor structurele oplossingen op het terrein. Zoals u weet, pleit ik voor een duurzame hervorming van het Europese asiel- en migratiebeleid, met een sterk intern en solidair asielsysteem. Dat kan enkel tot stand komen mits een effectieve controle aan de buitengrenzen. Ik pleit dan ook voor een gestandaardiseerde, korte en effectieve screening van degenen die de Europese Unie willen binnenkomen zonder aan de Europese inreisvoorwaarden te voldoen op het moment dat ze zich aanmelden aan de buitengrenzen. Die screening moet ervoor zorgen dat die mensen snel naar de volgende fase en de juiste procedure begeleid kunnen worden, veel sneller dan vandaag het geval is. Op hun beurt moeten deze procedures sneller en effectiever verlopen, zodat er een onderscheid gemaakt wordt tussen mensen die in aanmerking komen voor internationale bescherming en degenen voor wie dat niet het geval is.
Verbeterde procedures en administratieve doorstroming zouden ervoor moeten zorgen dat ook de druk aan de buitengrenzen, met name in de kampen, vermindert.
Tegelijk draag ik onder andere via de Belgische inspanningen in het kader van de taskforce Moria bij tot het verbeteren van de opvangfaciliteit voor hen die een administratieve beslissing afwachten. Op die manier proberen wij op alle mogelijke vlakken daar een impact te hebben. Wij moeten structureel helpen. Het is ook belangrijk dat wij op het terrein zorgen voor degelijke opvang, ook in andere landen en dus ook aan de grenzen van Europa, met name in Moria en in andere delen van Griekenland.
Wij doen echter het nodige en hopen zo snel mogelijk te kunnen gaan. Het is voor mij soms ook frustrerend vast te stellen dat ofwel de Europese bureaucratie tegenzit ofwel dat, door de selectiecriteria, waar wij de lat niet lager zullen leggen, het soms moeilijk blijkt er heel snel namen op te kunnen kleven. Wij doen echter het nodige. Hopelijk kan het in de toekomst nog veel sneller.
09.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Het is positief nieuws dat de dertig niet-begeleide minderjarigen ondertussen zijn aangekomen. Indien ik uw antwoord goed heb gehoord, is het echter een moeizaam proces om die 150 betrokkenen naar hier te brengen. Ik hoor u verwijzen naar administratieve rompslomp en naar het feit dat het niet erg evident is om samen te werken met de Griekse autoriteiten. Administratieve rompslomp mag echter geen reden zijn om de engagementen niet na te komen, ook al is dat, zoals u zelf aangeeft, heel frustrerend. Wij moeten toch bekijken of wij een en ander niet kunnen versnellen.
Wat u meegeeft over de betrokkenheid bij de taskforce Moria, juich ik uiteraard toe. Er is het feit dat Fedasil ook logistieke ondersteuning biedt. Dat moeten wij doen. Indien het kamp niet kan worden heropgebouwd, moeten wij bekijken wat onze eigen federale instellingen in dat geval kunnen doen om de mensen ter plaatse zoveel mogelijk logistiek te ondersteunen.
In afwachting van een structurele oplossing, waarnaar u ook verwijst, mogen wij niet zomaar wegkijken en moeten wij ons uiterste best doen om de mensen die daar in heel moeilijke omstandigheden leven, zo snel mogelijk te helpen, zeker omdat wij het engagement zijn aangegaan. De situatie die er nu heerst, is immers echt onaanvaardbaar voor Europa. Het zijn bijna concentratiekampen geworden. Wij kunnen niet wegkijken. Wij weten dat de situatie daar heerst. Het is werkelijk nodig dat wij actie ondernemen.
L'incident est clos.
De voorzitter: De mondelinge vragen nrs. 55016270C, 55016271C, 55016275C, 55016272C, 55016273C en 55016274C van mevrouw Van Camp worden uitgesteld.
10 Vraag van Annick Ponthier aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De imam van de Yesil Camii-moskee" (55016294C)
10 Question de Annick Ponthier à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'imam de la mosquée Yesil Camii" (55016294C)
10.01 Annick Ponthier (VB): Mijnheer de staatssecretaris, de imam van de Yesil Camiimoskee, de zogenaamde Groene Moskee in Houthalen-Helchteren, die geen onbekende is voor u, kwam de jongste maanden meermaals in het nieuws. Helaas niet altijd op een positieve manier. Zo deelde hij op zijn Facebookpagina onder meer een bericht dat op een discriminerende wijze uitlegt waarom homoseksualiteit in de islam verboden is en dat homoseksualiteit ziekte en verval meebrengt.
Terecht heeft Vlaams minister Somers gezegd dat hij de erkenning van die moskee wilde intrekken. Dat is helaas nog niet gebeurd, ondanks enkele straffe verklaringen in de pers. Aan de opgevraagde adviezen werd geen gevolg gegeven. De provincie zegt niet bevoegd te zijn. De minister van Justitie, die ik hierover eergisteren heb ondervraagd, zegt hierover nog geen advies te hebben afgeleverd vanwege een aantal bureaucratische moeilijkheden. Wat een teleurstelling is dat!
Mijnheer de staatssecretaris, u was alvast van oordeel dat er voor dergelijke haatzaaiende personen geen plaats is in onze maatschappij en u hebt beslist om de verblijfsvergunning van de Turkse imam niet te verlengen. Bovendien hebt u aangekondigd dat die imam het bevel zou krijgen om het grondgebied te verlaten.
Mijnheer de staatssecretaris, werd het bevel om het grondgebied te verlaten ook effectief betekend aan de Turkse imam? Wanneer gebeurde dat? Heeft de Turkse imam inmiddels gevolg gegeven aan dat bevel en heeft hij inmiddels ons grondgebied effectief verlaten? Mocht dat niet het geval zijn, welke middelen worden ingezet om die persoon op te sporen en onder dwang te verplichten om ons grondgebied te verlaten? Wanneer denkt u dat te kunnen realiseren?
10.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Ponthier, het bevel om het grondgebied te verlaten, werd begin februari betekend. Wij hebben dan ook onmiddellijk voor de persoon in kwestie een SEFOR-procedure opgestart en hebben hem intensief naar vertrek begeleid. Ondertussen heeft de man, na verschillende gesprekken, gevolg gegeven aan het bevel en is hij vertrokken. Hij bevindt zich dus niet meer op Belgisch grondgebied.
Dat toont nog maar eens aan dat het wel degelijk rendeert om in te zetten op intensieve coaching. Wij zullen hierop de komende jaren nog veel meer inzetten. Het zal niet altijd, overal en bij iedereen lukken, maar in dit geval is het wel gelukt. In dit dossier zijn wij ervan overtuigd dat de volhardende inzet van onze diensten en de goede en respectvolle samenwerking met de Turkse ambassade gezorgd hebben voor een snelle oplossing.
Ten slotte wil ik graag nog eens beklemtonen wat ik altijd al beklemtoond heb, namelijk dat wie geen respect toont voor de LGBTQI-rechten geen plaats heeft in onze samenleving. Ik heb hiervan een prioriteit gemaakt in mijn beleidsnota en ik zal erover blijven waken dat die rode lijn niet overschreden wordt. Wie haat zaait, hoort hier niet thuis. Die lijn trekken wij consequent door, altijd en overal. Ja, dat betekent dus dat wij een bevel geven om het grondgebied te verlaten.
Het is de gewoonte dat parlementsleden vragen stellen en dat ik daarop antwoord. Ik doe steeds mijn best en probeer dat zo goed mogelijk te doen. Ik wil echter een vraag terugstellen. Ik heb toevallig het krantje van Vlaams Belang van afgelopen maand gelezen. Daarin staat zowaar een artikel over mij, met als titel "Sammy Mahdi verspreidt fake news." Het ging over de imam. Er werd gezegd: "De heer Mahdi heeft een bevel gegeven om het grondgebied te verlaten, maar die man is niet vertrokken, terwijl Mahdi insinueert van wel."
Er stond in dat artikel dat het Vlaams Belang het belangrijk vindt om de strijd aan te gaan tegen fake news. Ik vind dat mooi. Ik vind het lovenswaardig dat een partij de strijd tegen fake news wil aangaan. U zult in mij altijd een partner vinden. Maar krijg ik in het volgende nummer van het krantje, dat ik wellicht ook zal opvragen, opnieuw plaats, zodat wij de strijd tegen fake news verder kunnen opvoeren en de duidelijke informatie kunnen meegeven die burgers terecht horen te krijgen?
Ik vraag dat niet enkel aan u, maar aan iedere persoon die in de commissie hier of in een andere commissie actief is en die een maatschappelijk engagement opneemt en de voorbije weken en maanden over de kwestie gecommuniceerd heeft en gezegd heeft dat de heer Mahdi het wel zou laten bij een bevel om het grondgebied te verlaten. Ik ga ervan uit dat wie de strijd tegen fake nieuws zo belangrijk acht en meent dat burgers het recht hebben om alle informatie te krijgen, zeker over personen die haat zaaien en die op een in onze samenleving onaanvaardbare manier spreken over LGBTQI'ers collectief corrigeert wat gezegd werd. Ik kijk uit naar uw antwoord.
Ik ben in ieder geval zeer tevreden over de samenwerking met alle partners in het verhaal. Ik zal nooit beloven dat het altijd overal even eenvoudig is. Het is een zeer moeilijke taak om te werken aan terugkeer. Een en ander loopt niet altijd van een leien dakje, maar men moet er z'n uiterste best voor proberen te doen. Dat doe ik iedere dag. Ik ben zeer tevreden dat we in dit geval van een positieve eindnoot kunnen spreken.
10.03 Annick Ponthier (VB): Dank u wel, mijnheer de staatssecretaris, voor uw toch wel bevredigende antwoord. Zoals dat hoort, heeft iedereen recht op antwoord. U hebt dat uiteraard ook als staatssecretaris en u hebt die kans hier genomen. Ik bedank u om een en ander recht te zetten.
Het is vrij simpel. Een man met een voorbeeldfunctie als de Turkse imam, die ooit het recht heeft gekregen om in ons land te werken, en dergelijke strafbare uitspraken doet, moet daar dan ook maar de gevolgen voor dragen en verantwoordelijk gesteld worden voor zijn uitspraken.
Uw krachtdadigheid heeft in dezen wel geloond. Ik begrijp ook dat u dat niet in iedere situatie kunt bewerkstelligen. Ik hoop alleen dat u ook in overleg zult treden met de minister van Justitie, die tot nu toe alludeert op bureaucratische problemen om een advies uit te brengen over de erkenning van de moskee.
Ik weet dat u ter zake niet bevoegd bent, maar iedereen schuift de hete aardappel op dat vlak voor zich uit: Bart Somers, de provincie, het gemeentebestuur en ook de minister van Justitie, uw rechtstreekse collega. Ik hoop dat u aan hem ook krachtdadigheid in de afhandeling van het dossier zult vragen, zodat men op die manier de erkenning van de moskee kan intrekken, want men komt er op geen enkele manier nog tegemoet aan de voor een erkenning opgelegde criteria.
L'incident est clos.
11 Vraag van Wouter Raskin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het geplande asielcentrum in Bilzen" (55016334C)
11 Question de Wouter Raskin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le projet de centre d'accueil pour demandeurs d'asile à Bilzen" (55016334C)
11.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, wij zien mekaar om de zoveel tijd over dit dossier. Mijn vorige vraag dateert alweer van eind februari. Toen zei u dat u er alle vertrouwen in had dat de eigenaars van het pand in Bilzen, dat bestemd is als tijdelijk asielcentrum, op korte termijn een beslissing zouden nemen over de toekomst ervan.
We zijn nu al een paar maanden verder, dus ik heb de volgende concrete vragen voor u.
Ten eerste, is er sinds maart nog contact geweest tussen de eigenaars van het pand en uw kabinet? Indien ja, heeft men u inmiddels kunnen meedelen of dit pand nog steeds ter beschikking van Fedasil kan worden gesteld of niet?
Ten tweede, is er sinds maart nog contact geweest tussen de eigenaars en Fedasil? Indien ja, gaat Fedasil er nog steeds van uit over het pand te kunnen beschikken? Indien ja, tegen wanneer?
Ten derde, bent u op de hoogte van het feit dat de eigenaars mogelijke alternatieven voor de bestemming van hun pand onderzoeken?
Ten slotte, is er sinds maart nog contact geweest tussen uw kabinet en het stadsbestuur van Bilzen over dit dossier?
11.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Raskin, bij asielcentra duurt het vaak een tijdje om dossiers te behandelen en te bekijken wat wel of niet kan. Men gaat daar niet over een nacht ijs. Niet dat het daarom decennia lang moet duren, maar we vinden het toch wel belangrijk om de tijd te nemen voor bepaalde zaken, vooral om te vermijden dat er onvoldoende gesprekken met het lokale bestuur en de eigenaars zijn geweest wanneer men iets onderneemt. We staan voor een goede samenwerking tussen alle niveaus en alle partners om ervoor te zorgen dat we een opvangnetwerk hebben dat anders is, niet enkel wat beeld betreft, maar ook wat er tot nu toe in de geesten leefde.
Ja, ik heb contact gehad met de eigenaar en met het stadsbestuur. Uit respect voor die gesprekspartners blijf ik discreet over de inhoud van die gesprekken. Zoals gezegd, is het voor mij belangrijk om goed samen te werken met zowel lokale besturen als met mogelijke partners. Daarom doen we dat in alle discretie, en met het grootste respect voor elkaar.
Ik ben ervan op de hoogte dat de eigenaars alternatieve bestemmingen onderzoeken, wat hun volste recht is. Op basis van die gesprekken zal een beslissing genomen worden. Momenteel kan ik niet concreter antwoorden. Dat zal in de toekomst wellicht anders zijn.
11.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer Mahdi, uw antwoord is beknopt en u hebt weinig van mijn vragen beantwoord.
Ik heb begrepen dat er contacten geweest zijn tussen uw kabinet en de eigenaar en ook het stadsbestuur, maar meer wil u daar blijkbaar niet over zeggen. Ik denk dat zo'n geheimzinnigheid niet verstandig is omdat u toch ook weet dat het belangrijk is transparant te zijn en tijdig met iedereen te communiceren. Ik vrees dat uw beleid, in tegenstelling met uw woorden, in hetzelfde bedje ziek is als vroeger. Er is niet veel veranderd. Of Fedasil contact gehad heeft met de eigenaars, daar hebt u niet op geantwoord, en ook over de termijn blijft u heel erg vaag.
Ik kan alleen maar concluderen dat het vanaf de eerst dag een pijnlijk dossier was: eerst de slechte keuze van mevrouw De Block, dan de schandelijke brandstichting, verder het feit dat er heel veel tijd genomen is, dat er gespeculeerd is door de eigenaar, en dat er contacten zijn geweest waarover wij niets mogen weten. Dat leidt alleen maar tot moordende onzekerheid. U, de man die bevoegd is, maakt daar geen einde aan. Dat vind ik bijzonder jammer.
L'incident est clos.
- Ortwin Depoortere aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De beslissing van de stad Gent om illegalen te huisvesten in een hotel" (55016375C)
- Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De ondersteuning van stedelijke BBB+-projecten in het kader van het terugkeerbeleid" (55016703C)
- Ortwin Depoortere à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La décision de la ville de Gand d'héberger des illégaux dans un hôtel" (55016375C)
- Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le soutien aux projets urbains BBB+ dans le cadre de la politique de retour" (55016703C)
12.01 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de staatssecretaris, meer dan de helft van de 1.900 daklozen in Gent heeft niet de Belgische nationaliteit, 57% van hen verblijft hier illegaal. Dat bleek na een telling die lokaal werd gevoerd. In de plaats van de politie in te zetten om illegalen op te sporen, wil het Gentse stadsbestuur in extra opvang voorzien. De stad Gent zal in die context voor maar liefst 1,2 miljoen euro een hostel opkopen, goed voor 20 opvangplaatsen. Nochtans stelt artikel 77, §1, van de Belgische asiel- en immigratiewetgeving het faciliteren van irreguliere migranten strafbaar. Voor dergelijke feiten is er voorzien in boetes en gevangenisstraffen.
Werd deze beslissing van het Gentse stadsbestuur aan u voorgelegd? Bent u hier, met andere woorden, vooraf van op de hoogte gesteld?
Gaat het volgens u niet om een onwettige beslissing die indruist tegen de asiel- en immigratiewetgeving?
Meent u niet dat deze beslissing veeleer een aanzuigeffect zal creëren naar de stad Gent en bij uitbreiding naar andere grootsteden?
Kunt u een uitwijzingsbeleid ter harte nemen, zodat illegalen gerepatrieerd worden naar hun landen van herkomst en niet langer hoeven rond te dolen in de straten van onze grootsteden?
12.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, het zal u wellicht niet verbazen dat mijn vraag over hetzelfde onderwerp een heel andere insteek heeft.
Mijn vraag gaat over twee projecten, in Gent en Antwerpen, die zich specifiek richten op daklozen zonder wettelijk verblijf. De doelstelling van deze stedelijke projecten is om enerzijds te zorgen voor opvang voor deze groep daklozen en anderzijds, heel belangrijk, om te kunnen werken aan perspectiefbegeleiding. Deze bed, bad, brood+-projecten worden daarom soms ook wel BBB+-projecten genoemd. Ze hebben de bedoeling om binnen een veilige omgeving het gesprek aan te gaan over een mogelijke terugkeer naar het land van herkomst.
De Antwerpse schepen zegt in dat verband heel terecht: "Alleen met tijd, ruimte en rust valt een ernstig gesprek te voeren over een mogelijke terugkeer."
In het daarover gepubliceerde krantenartikel was ook een reactie van uzelf opgenomen, waarin u aangaf dat u die projecten kent en dat u op de hoogte bent van projecten in het buitenland, die successen hebben geboekt door op die manier in te zetten op die doelgroep.
In het regeerakkoord staat ook dat u een aanklampend en menselijk terugkeertraject zult uitwerken met alle betrokken instanties voor mensen in illegaal verblijf, met een doorgedreven begeleiding, ondersteuning en met regelmatige opvolging.
Mijnheer de staatssecretaris, zult u vanuit de federale regering in budget voorzien om dergelijke stedelijke pilootprojecten te ondersteunen? Bent u van plan om op federaal niveau eigen projecten BBB+ op te starten? Hoe ziet u de samenwerking tussen de federale instellingen waarvoor u bevoegd bent en de initiatieven die genomen worden door steden en gemeenten inzake een menselijk terugkeerbeleid?
12.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Depoortere, mevrouw Platteau, ik wil eerst en vooral verduidelijken dat artikel 77 van de verblijfswet bepaalt dat het niet om een strafbaar feit gaat indien de hulp voornamelijk om humanitaire redenen verleend wordt. Dat is een erg belangrijke nuance in de wet, die ervoor moet zorgen dat solidariteit mogelijk blijft. Zowel het Gentse als het Antwerpse initiatief heeft een duidelijke humanitaire insteek.
Het gaat ook, voor alle duidelijkheid, om een lokaal initiatief. Zowel het Gentse als het Antwerpse stadsbestuur hoeft daarvoor geen toestemming aan mij te vragen en dat is dan ook niet gebeurd. Wij zijn er uiteraard wel van op de hoogte dat zowel de stad Gent als de stad Antwerpen met verschillende partners een project uitwerken om personen zonder wettig verblijf intensief te begeleiden om tot een duurzame oplossing te komen.
Die duurzame oplossing kan bestaan uit het volgen van de bestaande verblijfsprocedures, indien dat afhankelijk van het individuele dossier nut heeft. Het kan dan bijvoorbeeld om een asielaanvraag gaan of om het verkrijgen van verblijfsrecht omdat men een adres heeft. Het kan ook uitmonden in een terugkeer naar het herkomstland.
Bepaalde steden die vaak geconfronteerd worden met de problematiek van mensen zonder wettig verblijf werken lokale initiatieven uit om hen intensief te begeleiden naar een duurzame oplossing. Dat zijn projecten die lokaal gegroeid zijn, omdat men op het terrein geconfronteerd wordt met deze problematiek. De uiteindelijke doelstelling is onwettig verblijf tegengaan. We zijn het er in dit Parlement allemaal over eens dat we de strijd tegen onwettig verblijf samen moeten aangaan. De federale regering onderschrijft deze doelstelling en het was ook een belangrijk aspect van mijn beleidsnota.
Onze diensten bekijken hoe we kunnen samenwerken met dergelijke lokale projecten. Sommige lokale projecten kiezen ervoor om in opvang te voorzien, naast intensieve sociale en juridische begeleiding. Mijn bevoegdheid ligt voor alle duidelijkheid niet in het voorzien in opvang voor mensen zonder wettig verblijf, maar we bekijken wel hoe we bepaalde initiatieven kunnen ondersteunen om illegaal verblijf tegen te gaan.
Het is de bedoeling om in een eerste fase aansluiting te vinden bij bestaande projecten, om daaruit te leren wat wel en niet werkt. De bedoeling van pilootprojecten is juist experimenteren en bekijken wat werkt en wat niet. Op welke manier en met welke partners we in een tweede fase gaan samenwerken hangt af van de evaluatie van de eerste fase. Daar kan ik op dit moment nog geen voorafname op doen.
Belangrijk is dat zowel de Dienst Vreemdelingenzaken als Fedasil een rol krijgen in deze projecten, maar dan wel vanuit de tweede lijn. Het gaat dan over ondersteuning van de begeleiders, opleidingen, het verduidelijken van bepaalde procedures en casusoverleg. De lokale actoren zijn de zogenaamde eerstelijnsactoren die in direct contact staan met de doelgroep. Zij weten wat er lokaal leeft en kennen de problematiek, waardoor ze het best kunnen inspelen op de bestaande problematieken en het best ermee kunnen omgaan.
Het ondersteunen van bepaalde pilootprojecten is slechts één aspect van mijn beleid ten opzichte van mensen zonder wettig verblijf.
Dergelijke projecten zijn beperkt in scope en gaan slechts over een zeer beperkt aantal mensen. Belangrijker nog is het geheel van maatregelen dat we uitwerken in het kader van het aanklampend beleid en het tegengaan van onwettig verblijf. Hiervoor zetten we preventief in op het informeren en intensief opvolgen van vreemdelingen vanaf het indienen van een verblijfsaanvraag en des te meer op het moment waarop de negatieve beslissing wordt genomen.
Dat is de discussie die we al een paar keer hebben gevoerd. Het mag niet stoppen bij het afleveren van een velletje papier. Zeker dan moet de begeleiding nog intensiever zijn en is er nood aan een aanklampend beleid. Op die manier verzekeren we dat er geen foute verwachtingen worden gecreëerd bij de vreemdelingen en zorgen we ervoor dat er een betere opvolging is van de bevelen om het grondgebied te verlaten.
Dat is dus de grootteorde waarover het gaat. Het is goed dat die pilootprojecten op lokaal niveau de ruimte krijgen om te zien wat werkt en wat niet, maar weet dat we daarnaast ook nog op heel wat andere vlakken werken aan het wegwerken van ontwettig verblijf, want dat is de gezamenlijke strijd die we allemaal moeten voeren.
12.04 Ortwin Depoortere (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord.
We mogen geen verwarring laten ontstaan over het verschil tussen asielzoekers en illegalen. In mijn ogen, en ik denk ook in uw ogen, zijn illegalen asielzoekers voor wie de procedure is afgelopen, maar die weigeren ons grondgebied te verlaten.
Als ik het goed heb begrepen is het pilootproject in Gent bedoeld voor een aantal daklozen van vreemde origine die illegaal op ons grondgebied verblijven. Onze lokale afdeling heeft hierover een klacht ingediend bij de lokale politie. Ik denk dat dit inderdaad een strafbare zaak is. We zullen zien hoe men daarover oordeelt.
Belangrijker dan het juridische aspect is de politieke dimensie. Ik blijf erbij dat men met zulke pilootprojecten het draagvlak bij de bevolking onderuithaalt, die niet tegen alle migratie is maar die wel ziet dat de steden meer en meer overbevolkt geraken door al dan niet illegale vreemdelingen.
Wij moeten die toestand in ogenschouw durven te nemen.
Als men een dergelijk misplaatste humane reflex tentoonspreidt, als ik dat zo mag noemen, dan draagt dat alleen maar bij tot bijkomend menselijk leed. Volgens mij creëert dat een aanzuigeffect. Wij moeten dat vermijden.
U kent het standpunt van mijn partij, maar ik zal het toch nogmaals herhalen. Ten eerste, spoor de illegalen daadwerkelijk op. Ten tweede, vang ze op in erkende asielcentra. Ten slotte, als hun asielprocedure ten einde is, repatrieer ze dan naar hun landen van herkomst.
Mijnheer de staatssecretaris, om positief af te sluiten, geef ik nog mee dat de strijd tegen onwettig verblijf de strijd van ons allemaal moet zijn. Het sluitstuk ontbreekt tot op de dag van vandaag te veel om het een geslaagd immigratiemodel te noemen.
De voorzitter: Mevrouw Platteau, ik vermoed dat u een totaal andere repliek hebt voorbereid.
12.05 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik heb inderdaad een enigszins andere repliek voorbereid.
Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij dat u verwijst naar artikel 77 van de verblijfswet, waarbij u stelt dat hulp om humanitaire redenen niet strafbaar is. Het is ter zake belangrijk te bekijken wat effectief werkt in het terugkeerbeleid. Daarom is het goed dat u een evaluatie zal maken van de pilootprojecten. Ik hoop dat wij dan in een volgende fase kunnen bekijken waar wij die projecten kunnen versterken en welke ondersteuning wij eraan kunnen geven.
Het is ook goed dat, zoals u opmerkt, in de tweede lijn de federale diensten Fedasil en de DVZ hun volledige medewerking verlenen aan die stedelijke projecten en de juiste informatie bezorgen over terugkeer. Dat is heel belangrijk voor een aanklampend beleid. Het is geen gemakkelijke zaak, maar in de aanpak die u voorstelt, kunnen wij ons volledig vinden.
In tegenstelling tot de heer Depoortere van Vlaams Belang zijn wij niet de mening toegedaan dat dergelijke opvanginitiatieven zorgen voor een of ander aanzuigeffect. Dat is absoluut niet het geval.
Het is wel nodig mensen niet – letterlijk – in de kou te laten staan, zeker niet in deze coronatijden.
L'incident est clos.
13 Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Visumsancties voor landen als hefboom voor de terugkeer" (55016393C)
13 Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le recours à des sanctions en matière de visas dans le cadre du retour" (55016393C)
13.01 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik stel u graag een opvolgvraag over de visumsancties en het signaal dat er van Europa zou moeten komen. Begin maart pleitte u voor dergelijke sancties voor landen die weigeren hun illegaal in dit land verblijvende onderdanen terug te nemen. Concrete landen werden bij deze gelegenheid niet genoemd omwille van het zogenaamd confidentiële aspect.
Uit een artikel in de Duitse krant Die Welt bleek echter even later dat de Europese Commissie reeds in februari aan de Europese Raad een document had overhandigd waarin de samenwerking van een veertigtal derde landen bij de terugkeer van hun illegale onderdanen systematisch werd geëvalueerd. Dertien van die staten kregen de slechtste beoordeling. Het zou gaan over Irak, Iran, Libië, Senegal, Somalië, Mali, Gambia, Kameroen, Congo, Egypte, Eritrea, Ethiopië en Guinee-Bissau. Daar moet aan worden toegevoegd dat volgens dezelfde evaluatie echter ook de meeste andere Afrikaanse en Aziatische landen slechts zwak meewerken.
Voor de dertien voornoemde landen zouden vanaf deze zomer visumsancties in voege kunnen treden. De meest consequente en doorgedreven vorm van sancties, met name de opschorting of contingentering van de visumverstrekking, zou echter niet voorzien zijn.
In dat verband had ik graag een antwoord gekregen op de volgende vragen.
Kunt u de informatie bevestigen die de krant Die Welt openbaar maakte?
Wat zijn de plannen met betrekking tot de niet-expliciet vermelde landen die zwak meewerken? Zullen ook die landen met visumsancties worden geconfronteerd of blijft daar alles zomaar bij het oude?
Werd voor bepaalde landen die wel goed meewerken, reeds in visumgunsten voorzien, zoals u ook hebt bepleit? Zo ja, over welke landen gaat het?
Tot slot, heb ik een voor ons land zeker niet onbelangrijke vraag. In de EU-lijst met dertien landen die de slechtste score toebedeeld kregen, ontbreekt een land als Marokko, waarmee België nochtans een belangrijke terugkeerrelatie – als men het zo kan noemen – heeft. De samenwerking met Marokko verloopt op zijn zachtst gezegd niet altijd even vlot en het land werd door u expliciet vernoemd toen u op 1 maart pleitte voor de invoering van visumsancties. In hoeverre kunnen wij voor een land als Marokko nog rekenen op enig Europees initiatief, waarvan u nochtans aangeeft dat u erop zit te wachten voor actie?
13.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, ik kan me vergissen, maar ik meen me te herinneren dat u een aantal weken geleden in uw initiële vraag stelde dat ik wellicht niet over de landen kon communiceren omdat dat diplomatiek gevoelig kan liggen. Ik knikte toen bevestigend in uw richting. Helaas moet ik vervolgens vaststellen dat een Duitse krant over bepaalde informatie zou beschikken waarover ik niet kan zeggen of ze al dan niet klopt, maar er zijn natuurlijk wel redenen om de informatie eerst intern proberen af te toetsen en de juiste stappen te zetten.
Ik geef dan ook eerst graag mee wat de Europese besluitvormingsprocessen zijn. In artikel 25a van de nieuwe visumcode wordt bepaald dat de Commissie jaarlijks een rapport dient op te stellen over de readmissiesamenwerking met een reeks visumplichtige derde landen. Zo wordt er een classificatie opgesteld op basis van de graad van medewerking.
In een eerste fase wordt gefocust op landen die helemaal niet meewerken. Dat betekent niet dat al die andere landen, die niet goed samenwerken, niet aangepakt zullen worden. Er zijn geen automatische gevolgen gekoppeld aan het rapport, maar die besprekingen worden wel intern gevoerd.
Artikel 25a is de wettelijke basis waarop ik de voorstellen inzake visummaatregelen waarnaar u verwijst, heb gedaan. Concreet heb ik tijdens de vergadering van de Raad van 12 maart gevraagd om gevolgen te koppelen aan slechte terugkeermedewerking van bepaalde landen in de vorm van visumhefbomen. Tijdens dezelfde vergadering gaf de Raad de Commissie het mandaat, conform artikel 25a, om diplomatieke gesprekken aan te knopen met een selectie van prioritaire landen. Dat antwoordde ik daarstraks al op de vraag van de heer Rigot, als ik me niet vergis: in eerste instantie proberen we diplomatiek tot een oplossing te komen. Dat doen we niet met de bedoeling die visumsancties uit te stellen, want op basis van de uitkomst van die gesprekken kan de Commissie visumsancties voorstellen aan de Raad. De Commissie heeft trouwens al gezegd dat de lidstaten dergelijke voorstellen mogen verwachten tegen de zomer. Daaraan is ook wel te merken dat de Commissie heel ambitieus is op dat vlak en er niet te lang mee wil wachten. Tegelijk begrijp en steun ik de Commissie in haar demarche om in eerste instantie langs diplomatieke weg een akkoord te bereiken.
Lukt dat niet, dan moeten natuurlijk andere maatregelen worden genomen. Dat was mijn voorstel en zo goed als alle lidstaten hebben zich ter zake ook positief uitgesproken.
Het evaluatierapport van de Commissie en de lijst met de prioritaire landen zijn vertrouwelijk. Dit belet me om u meer inhoudelijke details te geven over de gevolgen die de Europese Unie aan het rapport zal geven. Ik kan u alleen maar meegeven dat de Commissie daar vaart wil achter zetten. Iedereen zal dan wellicht snel te horen krijgen om welke landen het gaat en welke eerste stappen we kunnen nemen, in de hoop dat de allereerste stap erin bestaat dat we via die diplomatieke wegen bepaalde landen hebben kunnen overtuigen van de noodzaak om werk te maken van de terugkeer. In het Global Compact for Migration wordt ook verwezen naar het belang voor landen om hun eigen onderdanen terug op te nemen. Ik ga er dan ook wel van uit dat die landen weten wat daar instaat. Het document is misschien niet-bindend maar het geeft wel aan dat ieder land een verantwoordelijkheid draagt in het kader van migratie en dus ook in het kader van de terugkeer van eigen onderdanen.
13.03 Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik merk dat u weinig kunt zeggen over de concrete details van die landen, maar u zou wel op een hypothetische manier kunnen antwoorden. Als we het dan specifiek hebben over Marokko, zonder het over Marokko te hebben. In de hypothese dat er geen initiatief komt van de Europese Unie, waar u zogezegd op wacht, zult u dan blijven wachten of zult u zelf stappen ondernemen? Ik zal dit misschien in een opvolgvraag vermelden, zonder het specifiek over Marokko te hebben of zonder te verwijzen naar een rapport van Die Welt.
Als we het hebben over die classificatie, zegt u dat als een land niet onder die slechtste categorie valt, dat niet betekent dat we die landen niet zullen aanpakken.
Mijnheer de staatssecretaris, omgekeerd, betekent dit dat u die wel zal aanpakken of blijft het een beetje in het ijle en moeten wij afwachten?
Wij horen dat er diplomatieke gesprekken worden opgestart. Uiteraard is het beter om eerst te praten en daarna te handelen, maar in dit geval hebben wij lang genoeg gepraat. Ik hoop dat de Europese Commissie zich zal houden aan de deadline van komende zomer. Ongetwijfeld zullen wij een aantal opvolgvragen stellen, om te bekijken of ze zich daaraan houdt. Wij zullen dat ook in het Europees Parlement doen. Dus, tot de volgende keer.
L'incident est clos.
De voorzitter:
Vraag nr. 55016419C van de heer Loones is omgezet in een schriftelijke vraag.
14 Vraag van Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De verklaringen van de staatssecretaris in de media" (55016545C)
14 Question de Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les déclarations du secrétaire d'État dans les médias" (55016545C)
14.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik apprecieer het enorm dat u altijd fysiek aanwezig bent in het Parlement. Ik probeer dat ook te doen, omdat ik het op die manier gemakkelijker vind om met elkaar in discussie te gaan dan online, maar door andere verplichtingen kon ik vandaag onmogelijk fysiek aanwezig zijn.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb uw interview in De Zondag uiteraard gelezen, zoals ik al uw interviews lees. Het is immers de taak van de oppositie om te lezen welke richting de regering met haar beleid uitgaat. Zoals u weet, maak ik mij daar zorgen over. U hebt een aantal punten naar voren geschoven waar ik achter kan staan. Ik ondervraag u straks over het akkoord met Actiris, dat volgens mij een goede stap vooruit is.
Ik vind echter wel dat u in uw communicatie nogal de nadruk legt op het feit dat u de puntjes op de i zet en dat u de verspreiding van fake news tegengaat. Zo hebt u in het kader van de relance ook geld veil voor een onlinedatabank van migratiedata. Dat zijn allemaal belangrijke punten, maar het is ook belangrijk dat u zelf voldoende nuance legt.
Toen ik in De Zondag las, schrok ik. Ik lees even voor uit het artikel: "(zucht) Wat Theo Francken wil, kan gewoonweg niet. En ik druk mij voorzichtig uit. (fel) Het recht op asiel afnemen, druist in tegen álle mensenrechtenverdragen. Weet u wanneer die geschreven zijn? Vlak na Wereldoorlog II om gruwel zoals de Jodenvervolging nooit meer mee te maken. De internationale gemeenschap is toen overeengekomen dat mensen die vluchten minstens het recht hebben om bescherming te vragen. Ik sta achter dat principe. Dat staat niet gelijk aan effectief asiel krijgen.”
Ik ben het eens dat een internationaal beschermingsmechanisme niet zomaar een futiliteit is en dat men daarmee als westerling, als democraat heel voorzichtig moet zijn. Ik betreur dat u mij woorden in de mond legt. Ik heb nooit het recht op asiel willen afnemen. In geen enkel voorstel van mij of van iemand van mijn partij staat dat wij het recht op asiel willen afnemen. Dat druist inderdaad in tegen de mensenrechtenverdragen, waartoe wij ons hebben geëngageerd. U weet dat.
Wat ik wel wens te doen, is het verblijfsrecht op Europees grondgebied afnemen, als men een illegale reis maakt naar Europa, de Europese Unie of de Schengenzone.
Dat is niet hetzelfde, dat is zelfs helemaal niet hetzelfde, dat is iets fundamenteel anders. Ik vind dat wie uit Syrië vlucht, daarvoor mensensmokkelaars betaalt en op een illegale wijze op ons grondgebied aankomt, niet beloond mag worden met verblijfsrecht in een land van keuze, want daar komt het de facto bijna altijd op neer. Tegelijk meen ik dat wij wie bescherming nodig heeft, niet mogen terugsturen naar regimes die hen kwaad willen doen, folteren, in gevangenissen opsluiten of doden. Laat dat heel duidelijk zijn. Ik betreur ook dat u daarna in het interview over Assad begint. U insinueert dat ik Syriërs zou willen terugsturen. U zegt dat niet letterlijk, maar dat is wat de mensen daaruit begrijpen. Ik vind dat betreurenswaardig. Dat is geen volwassen manier om met mekaar te discussiëren. Ik betreur die uitspraak; u verspreidt geruchten, terwijl ik dergelijke wensen helemaal niet koester en dat vind ik bijzonder kwalijk. Ik wilde u daarover aanspreken. Ik heb dat online gedaan, maar toen bedacht ik dat ik daarover toch een vraag zou stellen.
Ons voorstel, het Australische model – het is uw goed recht daar geen voorstander van te zijn –, neemt het recht op asiel niet af en stuurt geen Syriërs terug naar Assad. Dat is manifest onjuist, dus ik wil u zeker vragen dat niet te blijven zeggen. Zo niet, verliest u een stuk geloofwaardigheid, des te meer omdat u de strijd tegen fake news een prioriteit vindt.
Wat wij wel willen doen, is effectief werk maken van een ander model, een ander paradigma, het Australische model, dat perfect werkt, en dan natuurlijk een model 2.0 met meer bescherming en rechten, want natuurlijk is niet alles perfect geweest in Australië. Het is wel zeer efficiënt geweest. Australië heeft trouwens het recht op asiel ook niet ontnomen. Nooit. Voor alle duidelijkheid wil ik dat toch even beklemtonen.
De journalist vroeg of het Europese model van asiel na illegale overkomst mensensmokkel niet in de hand werkt, waarop u antwoordde: waarom zou dat. Natuurlijk werkt dat mensensmokkel in de hand. Dat is juist het hele probleem. U zegt asielzoekers die illegaal de Europese Unie binnenkomen, snel te willen screenen. Ja, dat hoor ik al jaren, maar dat loopt bijzonder slecht. De goede en efficiënte organisatie daarvan is in Zuid-Europese landen een probleem, dat is echt zeer moeilijk.
De verschillen daarover zijn inhoudelijke verschillen. We zullen in de komende maanden en jaren wel zien hoever u geraakt met uw Europees migratiepact en wat dat in de praktijk zal geven.
14.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Francken, ik weet dat u het even lastig hebt gehad en wou u nog een fijn herstel toewensen, maar ik denk dat u intussen wel al hersteld bent. Bij deze is die boodschap toch nog overgebracht.
Ik ga eerst in op het element in de krant over Assad.
Als u het volledig interview wil kennen of wil weten vanwaar dat komt, wij hebben ook een gesprek gevoerd over de houding van Denemarken ten opzichte van Syriërs. Gisteren kon daarover in de media nog gelezen worden dat Denemarken beslist heeft om een aantal Syriërs terug te sturen. Om mensen terug te sturen, is er wel samenwerking met het land van herkomst nodig. In dit geval betekent dat een onderhandeling met de heer Assad. In die context heb ik benadrukt en verduidelijkt dat landen als Denemarken die zeggen dat zij dat wensen te doen, eigenlijk iets vertellen wat gewoon niet kan.
U merkt op dat er "fel" staat. Wij zijn beiden zeer actieve politici, die graag het debat aangaan. Als ik in die setting "fel" zeg, dan kan dat achter ieder woord staan. Ik probeer een punt te brengen, waarover wij het trouwens eens zijn, met name dat het hedendaagse Europese asiel- en migratiebeleid een failliet model is. Het heeft zijn failliet al aangetoond tijdens de crisis die we gekend hebben in 2015.
Het model waar u, uw partij en Vlaams Belang voor staat, is voor een stuk ook gebaseerd op pushbacks uit territoriale wateren. De heersende lezing in de internationale rechtsleer is dat betrokkenen zich dan wel degelijk in die wateren bevinden. Het model gaat daarentegen uit van een offshore behandeling van de aanvragen van degenen die toch het grondgebied bereiken. De betrokkenen werden in eerste instantie in detentie geplaatst. Ik heb het nu even over het Australische model, over hoe het in Australië heeft plaatsgevonden. Na internationale verontwaardiging werden het open centra, die wel zwaar overbevolkt zijn en waar geen begeleiding is. Dat is de stand van zaken.
Pushbacks zijn illegaal en opvang moet in kwalitatieve omstandigheden gebeuren. Ik ga ervan uit dat iedereen hier in het Parlement die mening deelt. Wel moeten wij het huidige beleid aanpassen. Wij moeten ervoor zorgen dat wij een beleid vinden dat niet gaat voor pushbacks, omdat die pushbacks illegaal zijn. Wij moeten ook een systeem vinden dat realistisch en haalbaar is.
U kent de problematiek zeer goed. U weet hoe moeilijk het is om met bepaalde landen samen te werken met betrekking tot het terugnemen van hun eigen onderdanen. Laat staan dat men kan samenwerken met een aantal landen om mensen terug te sturen en daar veilig onder te brengen, aangezien terugkeer sowieso heel moeilijk ligt.
Wij moeten dus wel werken aan een nieuw beleid. Het is van groot belang dat wij voorkomen wat wij hebben meegemaakt in 2015. Dat is de grote opdracht waar Europa voor staat. Wij hebben nood aan een nieuw model, een model dat ervoor zorgt dat mensen meteen aan de grenzen van Europa gescreend worden en dat er sterkere buitengrenzen zijn met een directe controle.
Europa werkt nu ook aan het systeem van smart borders. Zo kan men weten wie binnenkomt en wie buitengaat. Vandaag zijn die systemen nog totaal niet gedigitaliseerd en weten wij veel te weinig wie binnenkomt en wie vertrekt. Dat kan men vandaag gewoon niet meer maken. Om te vermijden dat wij voor een nieuwe crisis komen te staan, moeten wij echt wel werk maken van een nieuw asiel- en migratiepact.
Die snellere screening aan de buitengrenzen is daarvan een fundamenteel onderdeel, net zoals de terugkeerakkoorden die gesloten moeten worden met de landen van herkomst op Europees niveau. Ook die zijn van groot belang om ervoor te zorgen dat terugkeer effectief werkt.
Wij hebben het daarstraks ook reeds gehad over de maatregelen die wij kunnen nemen, zoals de voorgestelde visumsancties. Ook daar merkt men op Europees niveau dat eindelijk de neuzen in dezelfde richting staan en iedereen van mening is dat er een andere aanpak nodig is, een meer omvattende aanpak. Het moet een aanpak zijn die vertrekt vanuit een samenwerking, waarbij wij nadenken over hoe wij in de landen aan onze buitengrenzen, de buren van Europa in Noord-Afrika, kunnen investeren in duurzame relaties en die landen kunnen versterken, zodat dit opnieuw landen worden die geen immigratie- maar emigratielanden zijn. Denk maar aan Libië, waar in het verleden heel wat mensen uit Sub-Saharisch Afrika gingen werken. Men moet ervoor zorgen dat Libië, vandaag een springplank naar Europa, opnieuw aantrekkelijk wordt als buitengrens van Europa om migranten op te vangen die op zoek gaan naar een beter leven.
We werken vandaag aan een nieuw Europees asiel- en migratiebeleid en alle Europese lidstaten staan dat voor. Er zullen nog steeds meningsverschillen bestaan over wie welke solidariteit moet betonen en wie verantwoordelijkheid moet opnemen, maar iedereen is het erover eens dat we een systeem moeten uitwerken waarbij iedereen die Europa binnenkomt meteen aan de grens gescreend wordt. Vandaag heeft men immers systemen die gewoon niet meer werken, daar hoef ik niemand in deze commissie van te overtuigen.
Het systeem van Dublin helpt ons nog een beetje, maar we weten allemaal dat de toepassing ervan ook te wensen overlaat. Er zijn mensen op de dool die van het ene naar het andere Europese land trekken. Dat is voor niemand goed, niet voor de lidstaten maar ook niet voor die personen die van het ene naar het andere Europese land trekken. Daarom investeren we daarin. We moeten ook de strijd tegen mensensmokkel opvoeren. We moeten dus zorgen voor een beter systeem, want het bestaande werkt niet.
U stelde ook een vraag over het in de hand werken van mensensmokkel. Ik heb alleen gezegd dat ik, net als iedereen in deze commissie ongetwijfeld, de beelden heb gezien van de grens tussen Amerika en Mexico. Muren kunnen niet voorkomen dat er ook daar mensensmokkelaars zijn. Die gedragen zich zelfs zo crimineel dat ze peuters en kleuters van meters hoog naar beneden laten gooien. We moeten de strijd tegen de mensensmokkelaars aangaan, maar er bestaat geen enkel systeem ter wereld waarmee men mensensmokkel volledig kan tegenhouden. We moeten er echter alles aan doen om dat tegen te gaan. Dat is het punt wat ik heb gemaakt.
Ik kom dan bij het vaccineren van illegalen of sans-papiers.
Ik heb gezien dat u op Facebook stelt dat ik de term sans-papiers gebruik, alsof dat een politiek correcte term zou zijn. Ik heb eens sans-papiers en Theo Francken ingegeven en gezien dat ook u die term gebruikt hebt. Het is dus niet oké om daar te stellen dat ik een politiek correcte term gebruik, dat is gewoon de term die er op een bepaald moment op geplakt wordt en dat is niet verkeerd of goed bedoeld. Als we de strijd met fake news willen aangaan, dan moeten we de juiste communicatie hanteren.
Het is de logica zelf dat we iedereen vaccineren. Het is de logica zelf dat iedereen die in België rondloopt, wordt gevaccineerd. Het virus maakt geen onderscheid tussen personen. Het virus zorgt voor nieuwe broeihaarden. Het virus zorgt voor nieuwe varianten die we overal zien opduiken. We moeten 80 % van de inwoners kunnen vaccineren om groepsimmuniteit te bereiken. Die sensibilisering is bij alle doelgroepen van groot belang.
Ik wens te benadrukken dat we ook loyaal de adviezen van de taskforce bij de uitrol zullen opvolgen. Ik heb altijd gezegd dat er 10.000 experts over COVID-19 zijn. Ik heb niet de ambitie om nummer 10.001 te zijn. Op dat vlak luister ik vooral naar het advies van de taskforce, dat op dat vlak zeer duidelijk is. Het is belangrijk om iedereen van dat lelijke virus af te helpen.
14.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor uw toelichting.
Het punt over de mensensmokkel kan ik beamen. Ik denk dat het misschien wat vreemd was geformuleerd, maar het is zo dat de mensensmokkel wel degelijk wordt aangezwengeld door het model dat wij hebben, doordat men verblijfsrecht kan krijgen in het land van keuze, heel vaak de eindbestemming van keuze, als men op een illegale manier naar de EU of het Schengengebied afreist. Men heeft daarvoor veel geld veil. Dat is onmiskenbaar. U ontkent dat ook niet.
U zegt dat er pushbacks nodig zijn. Als de internationale rechtsbescherming gegarandeerd is onder een UNHCR-mandaat in een land buiten de EU, is dat volgens mij een juridische piste die het mogelijk wel zou kunnen halen, maar de juridische toets zal niet evident zijn. Ook Frontex heeft een aantal juridische nota's gemaakt. Ik weet niet of u dat weet, maar ook Frontex is sterk aan het nadenken, samen met de Europese Commissie, over hoe dit juridisch moet gebeuren. Er zijn veel debatten bij Frontex. Er is ook de beschuldiging aan het adres van de heer Leggeri en aan Frontex dat ze pushbacks zouden hebben gedaan. Men kan dan werken met takebacks. Dat is wel mogelijk volgens het Europees recht. Dat komt op hetzelfde neer, maar dan zou er juridisch geen probleem zijn.
Er zijn dus een aantal creatieve oplossingen mogelijk. Daarvan blijf ik overtuigd. Ik wil voorts nog eens duidelijk benadrukken dat mijn partij het recht op asiel niet wenst af te nemen van echte vluchtelingen, maar wel het recht op verblijf als men illegaal Europa probeert te bereiken.
Dat zal volgens mij ook de enige oplossing zijn waarin wij finaal zullen belanden. Is het niet in 2022, dan wel over tien jaar. Het zal echter moeten. Het zal niet anders kunnen. Het is overal hetzelfde. U zal wel zien dat wij finaal naar een dergelijk model zullen evolueren.
U stelt dat wij zullen overgaan tot een snelle screening, wanneer de vluchtelingen toekomen op Lampedusa, Moria, Lesbos of om het even waar. Het probleem is dat een dergelijke snelle screening niet kan. Zij zijn het land binnengekomen en dan is de terugkeer moeilijk. Een deel werkt niet mee; een ander deel verdwijnt. Wil u ze allemaal opsluiten, om de buitengrenzen te beveiligen? In dat geval krijgt u de hele ngo-wereld op uw dak. Dat gaat gewoon niet. Zelfs op eilanden kunnen wij ze niet houden. Kijk maar naar de Canarische eilanden, waar er heel veel doorreis is, ook vanuit Griekenland naar Italië. Dat gaat dus gewoon niet.
Wij zien dan de penibele situatie op Lesbos. Het kamp daar is gewoon verschrikkelijk. Is dat dan beter? Het is er ook rampzalig slecht georganiseerd. Eens de asielzoekers binnen zijn en asiel kunnen aanvragen, mag de procedure nog maar tien dagen duren, wat onmogelijk is in een democratie en een bureaucratisch regime als in Griekenland. Ik weet niet of u er al eens bent geweest of in Italië. Ik heb met alle asielmensen daar gesproken. Het is, om zo te zeggen, nogal chaotisch ginds. Wij doen het ook traag. Het duurt bij ons ook altijd maanden. Bij bepaalde procedures kan het sneller, maar dat hangt ook van de instroom af.
Daarna moet ook nog de terugkeer worden georganiseerd, wat ook nog eens een heel helse opdracht is, die compleet verjuridiseerd is. Het is zo moeilijk om ze georganiseerd te krijgen dat het voor een gemiddelde ambtenaar op de duur bijna hopeloos is om aan te beginnen, indien hij of zij er al aan begint.
Dat is gewoon het feit. Ik zit op dat model al twintig jaar te kijken. Ik heb het vier jaar mogen bestieren. Ik deed heel hard mijn best. U bent ook van goede wil en werkt ook hard. Daaraan twijfel ik geen seconde. Het feit is er gewoon en daar kan u gewoon niet omheen kijken. Eens de asielzoekers binnen zijn en de procedure wordt opgestart, kan er geen snelle screening gebeuren. U zal ze nu niet hebben en u zal ze ook niet in 2024 hebben. Dat voorspel ik u. Wij zullen echter zien.
L'incident est clos.
15 Vraag van Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het akkoord Fedasil-Actiris en de tewerkstelling bij asielzoekers" (55016585C)
15 Question de Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'accord conclu entre Fedasil et Actiris et l'emploi chez les demandeurs d'asile" (55016585C)
15.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt een akkoord gesloten met Actiris, waarvoor proficiat. Ik heb ook een akkoord kunnen onderhandelen met de VDAB en Forem. Bij Actiris lag het heel moeilijk. Dat viel op een koude steen, waarschijnlijk omdat ik van de N-VA ben en de PS de baas is in Brussel. Ik weet het niet, maar het is alleszins nooit gelukt. U bent er nu wel in geslaagd, dus ik zou daar graag wat toelichting over krijgen.
Daarnaast wil ik graag weten of de akkoorden met de VDAB en Forem goed werken. Wat zijn de resultaten ervan? Hoeveel procent van de asielzoekers gaat ook effectief aan de slag? Zijn de akkoorden ondertussen geëvalueerd en is die evaluatie positief? Kunt u daar wat meer toelichting bij geven?
15.02 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Francken, de modaliteiten van het akkoord met Actiris komen overeen met de modaliteiten die werden opgenomen in de reeds bestaande samenwerkingsovereenkomsten met Forem en de VDAB. De overeenkomst is van toepassing op meerderjarige bewoners in het opvangnetwerk die opgevangen worden in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest met een lopend verzoek om internationale bescherming van ten minste vier maanden ofwel bewoners die reeds een verblijfstitel van meer dan drie maanden hebben verworven.
Sinds het sluiten van de overeenkomsten met Forem en de VDAB wordt op een recurrente manier samengewerkt om bewoners van het opvangnetwerk te informeren en door te verwijzen. Er worden voorts ook infosessies georganiseerd voor zowel medewerkers van de verschillende organisaties als voor bewoners. Door de recurrente samenwerking wordt een gezamenlijke expertise opgebouwd betreffende de tewerkstelling van asielzoekers. Via de samenwerking wordt er ook samen gezocht naar mogelijkheden om tegemoet te komen aan specifieke vragen en actuele situaties, bijvoorbeeld seizoensarbeid in de fruitpluk of de tuinbouw en concrete contacten met bepaalde bedrijven om bewoners van de centra toe te leiden naar opleiding en in bedrijven aan de slag te laten gaan, zoals in bouwbedrijven.
Een uitdaging voor de komende maanden bestaat erin om de lokale samenwerking tussen de consulenten van de VDAB, Forem en Actiris en de sociaal assistenten van Fedasil verder te verbeteren, zodat wij niet enkel kunnen spreken van een samenwerkingsakkoord dat zwart op wit staat, maar dat wij ook in de cijfers kunnen vaststellen dat er effectief gebruik wordt gemaakt van het akkoord om mensen aan het werk te krijgen.
Er zijn geen volledige cijfers over de tewerkstellingsgraad van de bewoners in de opvangcentra. De ontwikkeling van een toegang voor Fedasil tot de Kruispuntbank zit wel in de laatste fase. Dit zal Fedasil in staat stellen om tewerkstelling van bewoners te kunnen controleren. Een automatische gegevensdeling om na te gaan hoeveel bewoners werken, wordt eveneens bekeken. Dit is zowel naar IT-ontwikkeling als op vlak van GDPR een complexe opgave.
Het is belangrijk om de tewerkstelling van asielzoekers te verhogen, met het oog op nuttige tijdsbesteding, alsook het verwerven van competenties. Ik heb al een paar keer benadrukt dat die competenties altijd zeer nuttig zijn, of ze nu worden verworven om hier in België aan de slag te gaan, als men recht heeft op internationale bescherming, ofwel in het land van herkomst, indien de persoon geen internationale bescherming krijgt. Het is ook handig voor de persoon die te horen krijgt dat hij of zij hier niet kan blijven en die misschien dacht in het land van herkomst geen toekomst te hebben. Het aanleren van competenties vergemakkelijkt de integratie en terugkeer om te werken aan een terugkeertraject. De persoon zal sneller aan de slag kunnen met de competenties die hier zijn aangeleerd. Daar willen we echt op inzetten.
Het zou voor de personen die hier blijven ook een verkeerd signaal zijn als we aan die mensen de boodschap zouden geven dat ze in afwachting van een antwoord vooral moeten zitten wachten. Het is belangrijk om iedereen te activeren die hier uiteindelijk mag blijven. Dan moet men ook wel een aantal attitudes meegeven. Daar werken we aan. Ik ben bijzonder tevreden dat het gelukt is om dat akkoord te sluiten met Actiris. Ik zal er ook op toezien dat we er zowel met Actiris, Forem als de VDAB meer van maken dan enkel een samenwerkingsakkoord en dat er effectief werk van wordt gemaakt op het terrein door de samenwerking met de diensten en de VDAB, Forem en Actiris.
15.03 Theo Francken (N-VA): Ik ben op zich tevreden met dat akkoord met Actiris. Ik wens u veel succes. Er zijn wel cijfers. Ik heb altijd het cijfer van 3 % werkenden in mijn hoofd. Dat is bijzonder weinig. Ik weet niet of dat nu beter is. Als men werkt, moet men dat ook melden. Dan zitten we namelijk met de weekvergoeding en moet een stuk van de opvangkosten worden terugbetaald. Ik zal daar een schriftelijke vraag over stellen. Ik zou toch de beschikbare cijfers willen hebben. Toen was het ook al een probleem dat we er geen volledig zicht op hebben.
U zou digitaliseren, maar blijkbaar is dat nog altijd niet gelukt. In elk geval wil ik de cijfers opvragen die wél voorhanden zijn. Ik wil graag de evolutie zien. U zegt dat de akkoorden met de VDAB en Forem positief worden geëvalueerd, maar ik wil dat becijferd zien.
Ik ben nu in mijn gemeentehuis. Ik heet u digitaal welkom en hoop u ooit rond te leiden in mijn prachtige gemeente. Vanochtend was hier een asielzoekster uit Rwanda die haar derde aanvraag deed. Zij vroeg een arbeidskaart aan. Zoiets gaat eigenlijk niet, dat is niet gemakkelijk. Ze was net weer afgewezen en was in beroep gegaan. Op dit gemeentehuis wordt zo'n kaart dan automatisch ingetrokken, ik weet niet of dat overal het geval is.
In elk geval steunen wij uw engagement om ervoor te zorgen dat meer mensen die midden in een procedure zitten, aan de slag kunnen. Dat is belangrijk. Als men dan toch moet wachten op een antwoord, kan men in de tussentijd maar beter nuttig bezig zijn. In de coronacrisis probeert u dat ook te doen voor de verpleging en de zorg. Ik zag in de krant een voorbeeld uit West-Vlaanderen. Het zijn allemaal goede projecten waar wij achter staan. Wel moet men, in de verpleging bijvoorbeeld, opletten met de taal. Mensen moeten de verzorging krijgen die ze nodig hebben, ook in de vaccinatiecentra. Wouter Beke was hier vandaag: de 1 miljoenste 65-plusser van Vlaanderen is vandaag gevaccineerd in Lubbeek. Daarbij gaat het vaak om oudere mensen, die enkel Nederlands spreken en begrijpen. Dat is nu eenmaal zo, en het is belangrijk dat mensen die voor hun vaccin komen, goed geholpen worden.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De vragen nrs. 55016592C en 55016593C van mevrouw Van Camp worden uitgesteld.
- Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De verdwijning van niet-begeleide minderjarigen uit de asielopvang" (55016615C)
- Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het aantal verdwijningen van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen uit opvangcentra" (55016655C)
- Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La disparition de mineurs non accompagnés du circuit d'accueil des demandeurs d'asile" (55016615C)
- Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le nombre de disparitions de mineurs étrangers non accompagnés des centres d'asile" (55016655C)
16.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb deze vraag ingediend naar aanleiding van wat in de media is verschenen over de bevindingen van Lost In Europe met betrekking tot de verdwijningen van niet-begeleide minderjarigen uit de asielopvang. Officieel zouden de afgelopen drie jaar 18.292 alleenreizende minderjarige migranten als vermist zijn geregistreerd na hun aankomst in Europa. Voor België alleen gaat het om 2.642 geregistreerde vermissingen in de periode 2018-2020. Het gaat om minderjarige kinderen die verdwenen zijn uit de observatie- en oriëntatiecentra van Fedasil. We weten niet waar deze kinderen zijn en wat hen overkomt. We weten enkel dat ze ernstig risico lopen om het slachtoffer te worden van mensenhandel.
Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de volgende vragen.
Elk land is verantwoordelijk voor niet-begeleide minderjarigen op zijn grondgebied. Welke stappen heeft de Belgische Staat ondernomen om deze 2.642 kinderen terug te vinden?
Na Italië heeft België het hoogste aantal gerapporteerde vermiste kinderen in de Europese Unie. Hebt u hiervoor een verklaring?
In het artikel van De Standaard heeft men het over de nood aan betere omkadering voor de jongeren. Hoe ziet u dit precies? Kunt u daarbij wat meer uitleg geven? Welke verdere plannen hebt u nog om de massale verdwijningen van deze kwetsbare jongeren tegen te gaan?
Ten slotte, volgens Child Focus worden niet-begeleide minderjarigen het best opgevangen in kleinschalige opvanginitiatieven om hen beter te beschermen tegen mensenhandel. Hoe staat u tegenover deze aanbeveling?
16.02 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, van de meer dan 18.000 gemelde verdwijningen kwamen er 2.642 uit België. In 2019 ging het om 500 gevallen en in 2018 om meer dan 1.000 gevallen. Sommige verdwijningen zijn heel onrustwekkend omdat we niet weten waar die kinderen zich bevinden.
Momenteel verloopt de registratie chaotisch. Niet alleen tussen Europese landen heerst verwarring, ook in België is het moeilijk aan heldere cijfers te komen. Behalve Fedasil houden ook de stichting Child Focus en de dienst Voogdij van de FOD Justitie cijfers bij over de verdwijningen. Het lijkt aangewezen om aan deze versnippering een einde te maken.
Mijnheer de staatssecretaris, hoe worden de gegevens over vermiste kinderen in België gecentraliseerd? Welke concrete maatregelen zal u nemen om een uniform registratiesysteem uit te werken? Beschikt u over exacte cijfers van de verdwijningen? Hoeveel van die kinderen zijn teruggevonden volgens de Dienst Vreemdelingenzaken die verantwoordelijk is voor de registratie van internationale aanvragen tot bescherming? Kunt u mij een verklaring geven voor deze grote aantallen verdwijningen? Wat hebt u al ondernomen om het aantal onrustwekkende verdwijningen terug te dringen?
16.03 Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, ik zal proberen zo omstandig mogelijk te antwoorden.
Zoals u weet, heb ik de voormalige taskforce voor verdwijningen van niet-begeleide minderjarigen nieuw leven ingeblazen, met een aangepaste agenda en een aangepaste samenstelling. In de werkgroep zitten heel wat verschillende spelers rond de tafel: de federale en gemeenschapskabinetten, administraties, Child Focus, parket en politie. De werkgroep werkt rond preventie van verdwijningen, de opvolging van een verdwijning en gegevensdeling hieromtrent.
In België bestaat momenteel geen gecentraliseerd systeem over het aantal verdwijningen. Dat wil zeggen dat Fedasil, de dienst Voogdij, Child Focus en de parketten over eigen cijfers beschikken. Zo heeft Fedasil de verdwijning van 1.072 jongeren in 2019 geregistreerd en van 583 jongeren in 2020. In 2019 ging het om 28 en in 2020 om 14 onrustwekkende verdwijningen.
In België hebben we een ministeriële richtlijn die de leidraad vormt om een verdwijning al dan niet als onrustwekkend te beschouwen. Een voorbeeld van een niet-onrustwekkende verdwijning is een zeventienjarige jongen die voor zijn vertrek aangaf naar zijn grote broer in Duitsland te willen gaan.
Zoals gezegd, het delen en centraliseren van gegevens over de verdwijning is een van de grote thema's op de agenda van de werkgroep, want dat is van zeer groot belang. De frustratie inzake de versnippering deel ik zeker.
De cijfers in België liggen inderdaad hoog. Elke verdwijning is er trouwens een te veel. Elk cijfer is te hoog, maar ik stel vast dat de Europese statistieken onduidelijk zijn. Er is binnen de Europese Unie geen eenvormigheid over wanneer een verdwijning in de statistieken terechtkomt. In de statistieken van Fedasil worden ook niet-onrustwekkende verdwijningen opgenomen. De vraag is of dat in andere lidstaten ook het geval is.
Wat betreft het terugvinden van verdwenen minderjarigen ligt de opvolging bij de politie en het parket. Ik kan de vraag hoeveel van de gesignaleerde minderjarigen er werden teruggevonden, dan ook niet beantwoorden. Mijn diensten signaleren die verdwijningen uiteraard wel aan de politiediensten, aan de Dienst Voogdij en aan Child Focus.
Een belangrijk aspect van de preventie van verdwijningen is een aangepast aanbod voor bepaalde minderjarigen. Voor heel veel niet-begeleide minderjarigen is het aanbod van Fedasil aangepast aan hun noden. Het klopt dat dit voor bepaalde minderjarigen met specifieke noden niet steeds het geval is. Daarom werkt Fedasil samen met de agentschappen Opgroeien en Aide à la Jeunesse, om een meer aangepaste plaats aan te bieden. Bij indicaties van mensenhandel wordt contact opgenomen met een van de gespecialiseerde centra voor verdere opvolging.
Wat betreft de verdwijningen, zien wij dat twee derde van de door Fedasil gerapporteerde verdwijningen minderjarigen met een straatprofiel zijn of transitminderjarigen zijn. Dat zijn jongeren van wie wij weten dat zij niet in een residentiële omkadering wensen te verblijven. Zij vragen doorgaans ook geen asiel aan. Ik gaf eerder al de instructie aan Fedasil en aan de DVZ om die minderjarigen ook te registreren, wat trouwens in het verleden niet gebeurde. Ook voor hen is een aangepast aanbod nodig, anders zullen zij van onze radar blijven verdwijnen. Wij moeten hen eerst bereiken en bij ons houden om nadien te kunnen werken aan hun toekomstperspectief. Dat wordt ook uitvoerig besproken binnen de werkgroep.
Binnen mijn begrotingsmiddelen heb ik dan ook aandacht voor specifieke projecten die op niet-begeleide minderjarige vreemdelingen focussen. Ik zal ook zeker mijn verantwoordelijkheid opnemen voor andere aspecten van het traject.
16.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Goed dat een werkgroep met de opvolging belast is.
Het is belangrijk om het onderscheid te maken tussen een niet-onrustwekkende verdwijning en een onrustwekkende verdwijning. Als we naar de onrustwekkende verdwijningen kijken, gaat het toch nog om 28 verdwijningen in het ene jaar en 14 in het andere jaar. Dat zijn toch feiten om zeer ongerust over te zijn. Elk kind dat in de mensenhandel terechtkomt en economisch of seksueel wordt misbruikt, is er een te veel. Het is zeer belangrijk dat we daartegen optreden.
Er zijn natuurlijk ook jongeren die ervoor kiezen om niet in de residentiële opvang te verblijven en die op die manier van de radar verdwijnen. Ook daaraan wilt u werken. Ik denk dat dit heel belangrijk is.
Misschien kunt u ook de aanbeveling van Child Focus ter harte nemen. Als de jongeren in een LOI kunnen verblijven, kan men daar misschien meer inspelen op hun noden als minderjarige. Daaraan kan ook nog worden gewerkt.
Succes met de verdere opvolging van dit dossier, mijnheer de staatssecretaris.
16.05 Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord.
Het gaat nog altijd om minderjarigen. Het is heel belangrijk om hen te beschermen. Ik weet dat dit voor u ook belangrijk is.
Ik wil nogmaals benadrukken dat het Australisch model echt kan helpen om ervoor te zorgen dat mensen hun kinderen niet zomaar richting Europa sturen. Dat betekent echter niet dat wij die gevaarlijke pushback moeten uitvoeren. Als een derde land veilig is, kan men daar wachten op een antwoord en daarna op een veilige manier doorreizen. Ik geef een voorbeeld. Als wij de dossiers in Turkije bekijken, kunnen die mensen, nadat ze een positief antwoord krijgen, op een veilige manier doorreizen. Men moet daarvan echt werk maken. Men moet dat niet met een ingenomenheid of een vooroordeel bekijken. Men moet een oplossing zoeken om ervoor te zorgen dat mensen die het echt verdienen op een veilige manier naar ons kunnen komen in plaats van onderweg verloren te raken in een gevaarlijke tocht omdat hun ouders dat zo hebben beslist.
L'incident est clos.
De voorzitter: De staatssecretaris moet ons verlaten. De hangende vragen worden uitgesteld tot een volgende vergadering.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.42 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 42.