Commission des Relations extérieures	Commissie voor Buitenlandse Betrekkingen
du Mardi 27 avril 2021 Après-midi ______	van Dinsdag 27 april 2021 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.05 uur en voorgezeten door mevrouw Els Van Hoof.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 05 et présidée par Mme Els Van Hoof.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur l'Ukraine et la Russie et questions jointes de

- Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les relations avec l’Ukraine" (55014923C)

- Theo Francken à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La recrudescence des activités russes en Ukraine" (55016313C)

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La stratégie européenne face à Moscou" (55016553C)

- Kattrin Jadin à Ludivine Dedonder (Défense) sur "Le déploiement de troupes russes aux frontières ukrainiennes" (55016623C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation dans le Donbass" (55016656C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'état de santé d'Alexeï Navalny" (55016769C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation à la frontière ukrainienne" (55016858C)

01 Actualiteitsdebat over Oekraïne en Rusland en toegevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De relaties met Oekraïne" (55014923C)

- Theo Francken aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verhoogde Russische activiteit in Oekraïne" (55016313C)

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Europese strategie ten aanzien van Rusland" (55016553C)

- Kattrin Jadin aan Ludivine Dedonder (Defensie) over "De Russische troepenopbouw aan de grens met Oekraïne" (55016623C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in het Donetsbekken" (55016656C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De medische toestand van Aleksej Navalny" (55016769C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie aan de grens met Oekraïne" (55016858C)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, dans le cadre de ce débat d'actualité, je souhaiterais vous interroger au sujet de l'Ukraine, de la Géorgie et des récents mouvements russes.

Début mars, le président du Conseil européen, Charles Michel, s'est rendu en Ukraine et en Géorgie, notamment pour témoigner de la solidarité de l'Union européenne à l'égard de ces deux pays qui se trouvent géographiquement parlant dans une situation très difficile face à la Russie. En outre, ils connaissent également certains problèmes structurels internes de corruption.

Madame la ministre, que peut-on retenir de cette visite de M. Charles Michel en Ukraine et en Géorgie? Comment l'Union européenne compte-t-elle soutenir davantage le processus de démocratisation et de transparence nécessaire en Ukraine? Où en sont les relations bilatérales entre la Belgique et ce pays?

J'en arrive ainsi à la question des troupes russes récemment déployées aux frontières ukrainiennes. Je souhaiterais savoir comment notre pays, mais aussi l'Union européenne et l'OTAN comptent réagir face à ce déploiement?

01.02 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, je souhaiterais revenir très brièvement sur le Conseil des Affaires étrangères du 19 avril et voir quelle a été votre position sur la mobilisation militaire massive de la Russie. Je rappelle qu'il s'agit quand même de plus de 80 000 soldats, qui se seraient maintenant en partie retirés. Et puis, il y a aussi la dégradation très préoccupante de la santé de M. Navalny en détention en prison.

S'agissant de l'invasion militaire russe, qui était probable il y a quelques jours en Ukraine, quelle a été la position adoptée par les ministres de l'Union européenne? Avez-vous éventuellement défendu de nouvelles sanctions contre la Russie? Comment souhaitez-vous accroître la pression sur le régime de Moscou, et la pression contre une dérive de plus en plus autoritaire en Russie?

Enfin, suite à la décision de la République tchèque ou encore de celle de la Pologne, une initiative d'expulsion d'agents de renseignement et/ou de diplomates russes présents à Bruxelles a-t-elle été étudiée ou envisagée au niveau européen?

De voorzitster: De heer Francken is niet aanwezig.

01.03 Georges Dallemagne (cdH): Madame la Ministre, le conflit dans le Donbass des séparatistes soutenus par des forces militaires russes dure depuis 8 ans. Il a causé 14.000 morts, plus de 30.000 blessés, et près d'1.5 millions de personnes déplacées en

L'Ukraine a mis en place les mesures nécessaires pour respecter les accords de Minsk mais la Russie n'a répondu de manière analogue.

Quelques semaines après la visite du Président du Conseil européen en Ukraine au début de mois de mars, nous assistons à une dangereuse recrudescence de tension dans la région du Donbass. 21 militaires ukrainiens ont été tués depuis le début de l'année et une dizaine ont été blessés et le cessez-le-feu a été violé à plus de 120 reprises par les "séparatistes". Plus inquiétante encore est la concentration de troupes russes aux frontières de l'Ukraine: 150.000 à proximité de la région séparatiste du Donbass et 40.000 en Crimée.

De nombreux pays, dont le Royaume-Uni, l'Allemagne et la France et l'UE ont fait part de leur profonde inquiétude face à cette pression militaire russe sans précédent tout en réaffirmant leur soutien à l'Ukraine. Le G7 a dénoncé les manœuvres russes.

Le président ukrainien Volodimir Zelenski a exprimé son souhait d'échanger avec son homologue russe Vladimir Poutine mais ce dernier fait la sourde oreille. Il accuse sans preuve l'Ukraine de mener de "dangereuses actions provocatrices" dans la région du Donbass. Il accuse l'Ukraine de préparer une offensive contre les rebelles pro russes.

Le président américain Joe Biden a envoyé le 13 avril notamment à Bruxelles ses ministres des Affaires étrangères et de la Défense qui seront reçus au siège de l'Otan pour évoquer entre autres la réaction occidentale aux démonstrations d'agressivité russe.

Quelle est votre analyse de la situation? Comment la Belgique a-t-elle réagi à ce jour face à l'escalade militaire massive et dangereuse de la Russie à la frontière ukrainienne?

La Russie semble parier sur un nouveau défoncement de l'Europe en cas d'attaque de sa part. Ce serait dramatique. Quelle sera la réaction de l'UE dans cette hypothèse?

Madame la présidente, s'agissant d'un débat d'actualité, je voudrais savoir, en plus de mes questions, quelle est l'analyse de la ministre des Affaires étrangères sur l'évolution de la situation, à savoir sur le retrait des troupes russes. La menace est-elle aujourd'hui considérée comme terminée? Qu'est-ce qui a provoqué ce retrait des troupes russes? Est-ce éventuellement la fermeté de la diplomatie américaine et/ou européenne? Y a-t-il eu pour une fois le sentiment des Russes qu'ils pourraient payer un prix très fort d'une invasion en Ukraine? Quelles leçons peut-on tirer de cet incident?

01.04 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, mijn vraag over de precaire situatie van de heer Navalny wegens zijn gezondheidstoestand is inmiddels achterhaald, omdat hij sindsdien van de gevangenis naar het ziekenhuis is overgebracht. Ook hebben zeventig internationale prominenten een open brief aan de Russische president Poetin geschreven met de vraag om de heer Navalny de nodige medische zorg toe te dienen.

Hebt u over de kwestie ondertussen contact opgenomen met de Russische ambassadeur, en zo ja, wat was zijn reactie? Hebt u tijdens het overleg van vorige week met uw Europese collega's besproken hoe de heer Navalny geholpen kan worden?

01.05 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, welke boodschap heeft ons land naar aanleiding van de escalatie in het Oekraïnedossier overgebracht tijdens de bijzondere zitting van de NAVO van 14 april 2021, waarop de ministers van Buitenlandse Zaken en Defensie aanwezig waren, alsook de VS-minister van Buitenlandse Zaken? In 2008 werd Oekraïne beloofd dat het lid kon worden van de NAVO, maar zolang er op zijn grondgebied een conflict aan de gang is, is dat lidmaatschap niet mogelijk. Het land heeft aangegeven dat, als het geen NAVO-lid kan worden, het zich met kernwapens wil bewapenen. Welk perspectief en welke boodschap van ondersteuning heeft de NAVO gegeven, zowel aan de burgers als aan de beleidsmakers van het land?

Werd de kwestie-Navalny tijdens de NAVO-top en onder de ministers van Buitenlandse Zaken van de Europese Unie besproken in het licht van de niet-naleving van het besluit van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens, dat zijn onmiddellijke vrijlating door Rusland eist?

01.06 Sophie Wilmès, ministre: Chers collègues, l'Ukraine fait l'objet d'une attention très soutenue aussi bien de la part de l'Union européenne que du côté des instances bilatérales - comme vous l'avez entendu dans plusieurs forums internationaux. Ces derniers mois furent particulièrement intenses pour les relations entre l'Ukraine et l'Union européenne. Le Haut-Représentant Josep Borrell s'est rendu à Kiev à la fin septembre 2020, avant qu'un sommet UE-Ukraine ne se tienne en octobre, pour être suivi d'un Comité d'association en novembre et d'un Conseil d'association UE-Ukraine le 11 février. Le sommet d'octobre a confirmé l'engagement de l'Union européenne et sa fiabilité en tant que partenaire de l'Ukraine.

M. Charles Michel, président du Conseil européen, s'est en effet rendu en Ukraine au début du mois de mars, en s'arrêtant dans la région du Donbass. Lors de ce voyage, il a souligné les valeurs communes de démocratie, de droits humains, d'État de droit, de respect du droit international. Il a relevé que l'Union européenne était le partenaire le plus fiable de l'Ukraine et a renouvelé le soutien à l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'État ukrainien.

Sur le plan bilatéral, vous savez que la Belgique et l'Ukraine entretiennent d'excellentes relations. Le 10 février dernier, j'ai moi-même rencontré le premier ministre ukrainien à l'occasion de sa visite en Belgique. Cette rencontre s'est déroulée dans une ambiance de travail constructive. Vous vous souviendrez que nous avions même pu signer des accords relatifs au travail des épouses ou époux de diplomates.

À l'instar de ses partenaires européens, la Belgique soutient pleinement l'Ukraine dans la conduite des réformes qui visent à assurer des institutions solides. Il reste encore du travail dans les volets de l'État de droit, du respect des droits humains, de la femme, des minorités, mais nous saluons la volonté du gouvernement ukrainien d'avancer dans ces domaines. Ces éléments restent en effet indispensables si l'Ukraine veut progresser dans sa relation avec l'Union européenne.

En ce qui concerne l'intégration accrue de l'Ukraine au marché intérieur européen, la Belgique plaide pour une exécution complète des dispositions prévues et des opportunités offertes par l'accord d'association déjà en vigueur.

L'Ukraine souhaite, à terme, adhérer à l'Alliance transatlantique. Ce rapprochement est important et bénéfique pour les deux parties et doit s'envisager comme une occasion pour accélérer la transition du pays vers une démocratie stable et prospère. Elle bénéficie du statut de partenaire rapproché de l'OTAN, avec laquelle les progrès sont évalués sur la base du plan national annuel.

De speciale zitting van de NAVO op 14 april was uitsluitend aan Afghanistan gewijd, maar de NAVO-Oekraïne Commissie, die op 13 april bijeenkwam in aanwezigheid van de Oekraïense minister van Buitenlandse Zaken, herhaalde de steun van het bondgenootschap.

Ik breng ook graag de Enhanced Forward Presence in herinnering, waartoe werd beslist in 2016 met als specifiek doel de collectieve verdediging en afschrikking van de NAVO aan de oostflank te versterken. De EFP is, zoals u weet, gestationeerd in de drie Baltische staten en Polen en moet dan ook vooral worden gezien in samenhang met de veiligheid van die specifieke bondgenoten.

Met betrekking tot de Zwarte Zeeregio besliste de NAVO tot de Tailored Forward Presence met een multinationale aanwezigheid in Roemenië en een bewaking van het luchtruim in Roemenië en Bulgarije. In 2019 besliste de NAVO om de aanwezigheid in de Zwarte Zee te verhogen middels oefeningen en havenbezoeken. Wij zijn ook solidair met Oekraïne, wat betreft zijn territoriale integriteit, met name ten aanzien van de Krim en de situatie in de regio Donbass. Dat is een boodschap die ik aan de Oekraïense eerste minister heb herhaald en die wij op de verschillende internationale fora zullen blijven uitdragen.

Tijdens de zitting van de Raad Buitenlandse Zaken van 19 april, in aanwezigheid van mijn Oekraïense homoloog, heeft de EU de recente Russische militaire beweging in de buurt van Oekraïne betreurd. Alle lidstaten van de EU waren ook tevreden over de opmerkelijke terughoudendheid van Oekraïne ten aanzien van deze provocerende ontwikkeling. Ik ben verheugd over de aankondiging van Rusland op 22 april dat het de troepen die onlangs in het grensgebied met Oekraïne waren gestationeerd, zal terugtrekken. De westerse reactie, zowel op het niveau van de Europese Unie en de NAVO als de OVSE, was snel en gepast, door Oekraïne te steunen en tegelijkertijd te pleiten voor de-escalatie.

M. Dallemagne demandait comment on faisait l'analyse du départ des troupes russes. Seuls ceux qui décident d'une action peuvent en connaître la raison profonde. Ce n'est pas de la philosophie, c'est juste un réalisme auquel nous devons tous faire face dans la vie. La réalité est que vous l'entendez par la lecture des différents moments d'intervention et des différents déplacements, réunions, expressions publiques sur la solidarité de l'Europe avec l'Ukraine. On estime et on espère que cela a pu jouer un rôle.

In de OVSE heeft Oekraïne het dialoogmechanisme van het document van Wenen toegepast. Rusland heeft geantwoord dat de recente militaire activiteiten deel uitmaken van de geregelde routinetraining van de troepen. In NAVO-kader werd op 15 april een verklaring van de North Atlantic Council gepubliceerd waarin het voortdurende patroon van Russisch destabiliserend gedrag, onder andere met betrekking tot de soevereiniteit en de territoriale integriteit van Oekraïne en Georgië en de aanhoudende schendingen, niet-implementatie en omzeiling van talrijke internationale verplichtingen en verbintenissen wordt veroordeeld. Ook wordt Rusland opgeroepen om zijn provocaties te staken en de spanningen aan de grenzen van Oekraïne en op de illegaal geannexeerde Krim onmiddellijk te de-escaleren.

De NAVO blijft openstaan voor een periodieke, gerichte en zinvolle dialoog en voor een constructieve relatie met Rusland wanneer het optreden van Rusland dat mogelijk maakt. Momenteel verhoogt de NAVO wel zijn situational awareness en politieke consultatie met betrekking tot Oekraïne. Alleen door middel van dialoog kan vooruitgang worden geboekt in het vredesproces voor de Donbass, hetzij in het Normandië-formaat, hetzij in de trilaterale contactengroep. België steunt deze inspanningen ten volle, evenals het werk van de speciale waarnemingsmissie van de OVSE.

J'en viens à la Russie, dont la situation interne a peu évolué depuis notre dernier échange. Madame Van Bossuyt, il y avait eu des questions sur Navalny mais vous n'étiez pas la seule.

Je répéterai que l'Union européenne a publié une déclaration à la veille du Conseil des Affaires étrangères du 19 avril, appelant les autorités russes à lui donner un accès médical immédiat. Vous connaissez le développement de la situation. La Russie, tant en ce qui concerne ses développements internes qu'en ce qui concerne son action sur la scène internationale, est effectivement au cœur de nos préoccupations. Nous en parlons quasiment à chacune de nos rencontres.

L'adoption de sanctions européennes en mars dernier doit rappeler à la Russie que la violation de ses engagements internationaux, notamment en matière de droits humains, entraîne des conséquences. Alors oui, de nouvelles mesures ne sont pas exclues mais les sanctions ne peuvent pas devenir une fin en soi. Cette discussion-là, on l'a sur le dossier russe, on l'a sur le dossier chinois avec les Ouïghours et on l'a sur différents autres dossiers. Le tout est de savoir comment parvenir à cet équilibre entre la sanction, afin de faire savoir au pays concerné et au reste du monde qu'on ne rigole pas, et la gestion de la continuité du dialogue. Cet équilibre est l'un des moyens qui nous permettra d'enregistrer des progrès tangibles en matière diplomatique.

À l'approche des élections parlementaires russes en septembre, la pression sur la société civile ne fera qu'augmenter. Nous devrons calibrer nos réactions et en évaluer l'impact avec suffisamment de flexibilité afin d'ajuster le tir si nécessaire. La communauté internationale et l'Europe en particulier ne ferment pas les yeux. Il est vrai que nous devons avoir une vision des enjeux à 360° mais aussi une bonne dose de patience stratégique, qui est souvent mise à mal dans les engagements tels que les nôtres.

Comme je l'ai dit, je reste convaincue qu'un engagement avec Moscou reste nécessaire. La Russie reste totalement incontournable, tant dans le voisinage européen que sur la scène internationale, de sorte que nous devons maintenir les canaux ouverts.

Monsieur Cogolati, vous avez évoqué les sanctions qui auraient été prises par la République tchèque. Au nom de la Belgique, j'ai publiquement soutenu les décisions qui ont été prises par la République tchèque à la suite de la détermination de la responsabilité russe dans l'explosion des deux dépôts de munitions en 2014. L'OTAN et l'Union européenne ont adopté des déclarations de solidarité que nous avons également appuyées.

01.07 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour ces réponses très détaillées et très sincères quant à l'analyse que vous faites de ces enjeux géographiquement très importants pour nous en tant qu'Européens. Cela fait d'ailleurs longtemps que nous sommes entrés dans une nouvelle ère de relations "Est-Ouest" qui demande beaucoup de sensibilité, de diplomatie et de précautions, notamment en ce qui concerne cette région du Donbass où je me suis déjà rendue tout comme en Ukraine, en Géorgie et en Russie. On arrive vraiment à palper cette attente qu'ont de nombreux citoyens de ces régions vis-à-vis de l'Union européenne. Ils attendent de sa part soit des sanctions, soit des efforts de dialogue.

Je pense comme vous, madame la ministre, que la juste jugulation de tous ces conflits graves doit absolument se faire en demandant à ces États d'être transparents, comme on l'exige d'ailleurs dans nos relations bilatérales avec l'Ukraine, ainsi que des engagements forts en termes de droits humains. Pour cette raison, madame la ministre, le dialogue avec toutes les parties doit absolument être maintenu. C'est au travers de celui-ci que se régleront les discordances et qu'on se préviendra de conflits plus graves. J'en suis convaincue. Il faut insister sur les valeurs qui sont les nôtres au niveau de l'Union européenne, d'autant plus lorsque ces valeurs extrêmement importantes sont bafouées.

01.08 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour votre longue réponse, particulièrement circonstanciée. Je pense qu'il est tout à l'honneur de l'Europe d'adopter des positions fermes et cohérentes sur la scène internationale et de dire qu'en aucun cas, nous ne lésinerons sur les moyens et nous ne sacrifierons ces valeurs qui sont fondamentales et qui forment le socle commun de l'intégration européenne.

Clairement, cette commission vous soutiendra aussi dans ces efforts. Il est important de le dire. Il faudra pouvoir parler franchement avec la Russie, dire que nous resterons très attentifs au respect des droits humains les plus basiques et au respect de l'État de droit, mais aussi de la démocratie. Nous voyons et observons très clairement cette dérive autoritaire. Si la situation doit encore se détériorer en Russie, nous devons pouvoir parler plus ouvertement de sanctions, voire de ce fameux projet de pipe-line, le Nord Stream 2. Nous devrons encore une fois garder pour nous, si cela dégénère, ces moyens de pression clairs sur la Russie.

01.09 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Mijn vraag betrof voornamelijk de gezondheidstoestand van de heer Navalny.

Ik dank u, omdat u alles van heel nabij opvolgt. Europa moet hier zijn rol spelen. Daarmee verdedigt het ook het principe van vrijemeningsuiting.

Ik ga akkoord met u dat wij de dialoog met Rusland moeten behouden. Het land blijft een belangrijke en nabije buur van Europa. Ik las ergens dat we moeten gaan voor dialogue and toughness. Die woorden vatten het goed samen: wij moeten de dialoog behouden, maar wel hard zijn waar het moet.

Wanneer het gaat over de vrijheid van meningsuiting voor een oppositieleider en de mensenrechten, dan moeten wij ons hard opstellen, net zoals de Europese Unie volhoudt. Met dialoog zullen wij nog altijd meer bereiken.

01.10 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, ook ik dank u voor het antwoord.

Nu de troepen zijn weggetrokken – de wapens zijn wel gebleven –, lijkt het erop dat de Russische president Oekraïne heeft willen intimideren en de Europese Unie en de Verenigde Staten heeft willen testen na de machtswissel in het Witte Huis.

Het is bijgevolg belangrijk dat wij de cohesie ook in de Europese Unie niet laten ondermijnen, gelet op de risico's, wat altijd wel geprobeerd wordt.

Ik ben dus blij dat eensgezind wordt opgetreden. Ik hoop dat dergelijk optreden ook in de toekomst nog steeds mogelijk is.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Débat d'actualité sur la sortie de la Turquie de la convention d'Istanbul et questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul" (55015728C)

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La sortie de la Turquie de la Convention d’Istanbul" (55015777C)

- Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul" (55015841C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul" (55015958C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La sortie de la Turquie de la Convention d’Istanbul" (55016232C)

- Annick Ponthier à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La concertation du 7 avril 2021 entre l'UE et la Turquie" (55016362C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La concertation entre l'UE et la Turquie" (55016441C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La Convention d'Istanbul" (55016879C)

- Sophie Rohonyi à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul" (55016890C)

- Séverine de Laveleye à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul" (55016937C)

02 Actualiteitsdebat over de terugtrekking van Turkije uit de Conventie van Istanbul en toegevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul" (55015728C)

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul" (55015777C)

- Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul" (55015841C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit de Conventie van Istanbul" (55015958C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul" (55016232C)

- Annick Ponthier aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het overleg tussen EU en Turkije van 7 april 2021" (55016362C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het overleg tussen de EU en Turkije" (55016441C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Conventie van Istanbul" (55016879C)

- Sophie Rohonyi aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul" (55016890C)

- Séverine de Laveleye aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul" (55016937C)

02.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, le 19 mars 2021, la Turquie s'est retirée par décret présidentiel de la Convention d'Istanbul.

Or, on le sait, cette Convention d'Istanbul doit protéger les femmes notamment contre les violences sexuelles. Pour moi, c'est un horrible, monstrueux retour en arrière sur des normes fondamentales qui fondent le Conseil de l'Europe, dont fait pourtant partie la Turquie.

Madame la ministre, nos diplomates en Turquie et notre représentation au Conseil de l'Europe ont-ils entamé des démarches vis-à-vis du président turc pour revenir sur ce retrait qui représente un grave recul et danger pour les droits des femmes? Aujourd'hui, avec la pandémie, les violences domestiques sont en recrudescence. Elles n'ont jamais été aussi nombreuses. Ce geste va complètement à contre-courant de l'Histoire. Que signifie ce retrait pour nos relations bilatérales avec la Turquie?

02.02 Kattrin Jadin (MR): Madame la Ministre, par le biais d'un décret présidentiel, la Turquie vient d'acter son retrait de la Convention d'Istanbul visant à lutter contre toute forme de violence faites aux femmes. En se retirant de la convention, la Turquie n'est soi-disant plus obliger de protéger les femmes alors qu'elle se vantait à l'époque encore avec le fait d'avoir été la première nation à signer cette convention portant le nom d'une de ses villes phares.

Ce retrait signifie définitivement une régression dans la lutte mondiale contre les violences faites aux femmes et la hausse des fémicides que l'on doit malheureusement déplorer un peu partout. D'ailleurs, il se peut que d'autres pays conservateurs comme la Pologne, qui avait tenu des propos dans ce sens par le passé, puissent suivre l'exemple de la Turquie et également se retirer de la convention.

Même s'il est vrai que la lutte contre les violences faites aux femmes peut également passer leur propre assemblé et que la Turquie peut adopter des propres mesures en la matière, en terme de symbolique, ce retrait est tout simplement catastrophique.

Quelles conséquences sont à craindre suite à cette décision? D'autres pays 'conservateurs' pourraient suivre l'exemple de la Turquie?

Comment la communauté internationale va-t-elle réagir face à ce retrait?

Est-il prévu d'entamer des discussions avec la Turquie à ce sujet?

Quid de la sécurité des femmes sur place? D'autres moyens seront-ils mis en place pour les protéger contre la violence à leur encontre?

02.03 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, het Verdrag van de Raad van Europa inzake het voorkomen en bestrijden van geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld, of kortweg de Conventie van Istanbul, staat onder druk nu Turkije heeft beslist om uit de Conventie te stappen. Dat is zorgwekkend omdat de Conventie van Istanbul, met een allesomvattend juridisch kader om geweld tegen vrouwen en huiselijk geweld te bestrijden het eerste, en tot op vandaag het belangrijkste juridisch bindend instrument is. Bovendien heeft de coronacrisis aangetoond dat huiselijk geweld tegen vrouwen enorm is toegenomen. Volgens vrouwenrechtenorganisaties waren er in 2020 meer dan 300 feminicides in Turkije.

Turkije beslist als eerste lid van de Raad van Europa om uit het Verdrag te stappen. Dat is des te pijnlijker omdat Turkije in 2011 de eerste staat was die het ratificeerde. Dit Parlement keurde begin dit jaar, op voorstel van de collega's van Open Vld en mezelf, een resolutie goed over die nakende terugtrekking. Daarin vroeg het Parlement aan de regering om bij de Turkse en Poolse overheden erop aan te dringen om niet uit het verdrag te stappen en de conventie te respecteren.

Mevrouw de minister, ik heb volgende vragen. Welke stappen zijn er reeds ondernomen om deze resolutie tot uitvoering te brengen? Kunt u voor elk van de verzoeken een korte toelichting geven? Welke pogingen zijn er ondernomen om Turkije bij de Conventie te houden vóór het land zich terugtrok? Welke stappen heeft de EU ondernomen? Kunt u daarbij wat meer toelichting geven? Hebt u weet van signalen van andere lidstaten, buiten Turkije en Polen, die mogelijks ook aan een terugtrekking denken?

02.04 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, le 2 mars dernier le président Egodan annonçait la mise en place "d'un Plan d'action pour les droits de l'Homme", c'est-à-dire "onze principes, neuf buts essentiels, cinquante objectifs, 393 mesures" afin que "les individus soient plus libres, la société plus forte et la Turquie plus démocratique". Ce programme de deux ans aboutirait à la rédaction d'une nouvelle constitution.

En outre, seulement quelques jours après l'annonce de ce plan, la Turque se retire du traité d'Istanbul, traité européen protégeant les femmes contre les violences. Il y a 10 ans la Turquie a été l'un des premiers pays à signer cette convention. La situation des femmes en Turquie est désastreuse. En 2020, 300 femmes ont été assassinées par des hommes de leur entourage et plus d'une centaine ont perdu la vie dans des conditions mal éclaircies. Depuis début de l'année 2021, 77 assassinats de femmes sont enregistrés selon l'organisation féministe turque Halte aux féminicides.

Le président Erdogan nous a encore une fois bernés avec des annonces en totale contradiction avec sa politique autoritaire.

Quelles sont les décisions prises à l'encontre de la Turquie par l'UE lors du sommet du 25-26 mars?

02.05 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, op woensdag 7 april werd er een officieel onderhoud georganiseerd tussen de EU en Turkije. Na de voorbije EU-top in maart werd aan de Turken een betere relatie in het vooruitzicht gesteld vanwege de zogenaamde mildere opstelling van Turkije in het oostelijk deel van de Middellandse Zee. De Turken kregen op die top een aantal wortels voor de neus gehouden in het kader van een constructieve en positieve samenwerking in de nabije toekomst. Een van die wortels was de modernisering van de douane-unie.

Nu moet het positivisme snel plaats geruimd hebben voor gezond realisme, want een van de eerste stappen die Turkije dus effectief heeft gezet, hebben we gezien. Ze stapten uit het Verdrag van Istanbul. Op het overleg begin april werd dan opnieuw een positieve wederzijdse agenda op tafel gelegd, volgens de voorzitter van de Europese Raad, de heer Michel. Hij had samen met de Commissievoorzitster, mevrouw von der Leyen, een overleg met Turkije.

Over die inhoud zal ik u dadelijk vragen stellen. U hebt ongetwijfeld een aantal aanvullingen op die agenda, die we dadelijk kunnen vernemen van u. De inhoudelijke gesprekken die u straks zonder twijfel zal toelichten, werden echter ook overschaduwd door een incident dat nu bekendstaat als 'sofagate'. Het pijnlijke schouwspel toonde alleszins aan dat de verhouding tussen de verschillende Europese instellingen niet optimaal is. De EU heeft daardoor een intern verdeelde en warrige indruk nagelaten op het internationale toneel.

Kan u de verschillende agendapunten van de positieve wederzijdse agenda op het EU-Turkijeoverleg toelichten?

Zijn er al afspraken gemaakt of intenties geuit in die richting inzake nauwere economische samenwerking, financiële steun en visumvrij reizen voor Turkije? Indien dat het geval was, is er dan ook sprake van concrete Turkse wederdiensten en zo ja, dewelke?

Hoe evalueert u zelf de gesprekken tussen de EU en Turkije? Hoe reageert u op het diplomatieke incident dat ontstond na de zogenaamde 'sofagate'?

Weet u wie verantwoordelijk is voor de protocollaire regeling tussen de EU en Turkije, waardoor de Commissievoorzitster, mevrouw von der Leyen, niet nevengeschikt leek aan de heer Michel, maar op een sofa moest zitten tijdens de meeting?

02.06 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, mijn vraag gaat ook over hetzelfde overleg dat plaatsvond op 7 april tussen de EU en Turkije. Eerlijk gezegd verbaast het mij een beetje dat maar twee commissieleden een vraag stellen over het sofagate-incident. Er zijn veel vragen gesteld over de terugtrekking van Turkije uit het Verdrag van Istanbul, dat over geweld tegen vrouwen gaat, maar men kan het sofagate-incident ook als een vorm van geweld tegen vrouwen zien. Ik vind het dus heel vreemd dat er hier niet meer mensen aanstoot aan nemen, of het moet zijn dat Europees Raadsvoorzitter Charles Michel een partijgenoot is van sommige leden.

Desalniettemin zullen wij hier wel een vraag over stellen. Wij waren allemaal getuige van het incident dat heeft plaatsgevonden. Ik vond het zelf ook erg om dergelijke zaken te moeten zien. Het is trouwens al langer geweten dat er spanningen zijn tussen enerzijds Commissievoorzitster von der Leyen en anderzijds Europees Raadsvoorzitter Michel, maar ik stel er mij ernstige vragen bij dat dat tot op zo'n niveau gebeurt.

Gisteren is daarover ook gediscussieerd in het Europees Parlement. De woorden die Commissievoorzitster von der Leyen daar heeft uitgesproken, zeggen eigenlijk alles. Zij zei dat zij voorzitster van de Europese Commissie is en dat zij ook zo wil worden behandeld, wat niet het geval was in Istanbul. Zij vindt in de verdragen geen enkele reden waarom zij op die manier werd behandeld, dus moet de enige reden hiervoor het feit zijn dat zij een vrouw is. Zij voelde zich gekwetst en alleen. Dat zijn toch harde woorden.

Europees Raadsvoorzitter Michel antwoordde daarop dat hij geen diplomatiek incident wilde veroorzaken, maar hij had daar een voorbeeldfunctie en had desnoods zelfs zijn stoel moeten afstaan aan de Commissievoorzitster, alleen al om het signaal te geven dat vrouwen evenwaardig zijn aan mannen, zeker in de Europese Unie.

Ik weet, mevrouw de minister, dat u daar zelf heel veel aandacht voor vraagt. In het regeerakkoord hebt u bijvoorbeeld opgenomen dat u meer vrouwen in het Belgisch diplomatiek korps wilt. Als vrouwen dergelijke zaken zien, stimuleert dat hen echter niet meteen om daarop in te gaan. Ik heb hierover dan ook enkele heel concrete vragen.

Hoe beoordeelt u zelf het incident dat daar heeft plaatsgevonden?

Hebt u de heer Charles Michel, Europees Raadsvoorzitter, daarop aangesproken? Bent u zelf al getuige geweest van onenigheden of strubbelingen tussen de Commissievoorzitster enerzijds en de Raadsvoorzitter anderzijds?

Een vraag die verschillende collega's al hebben gesteld, is wat er inhoudelijk werd besproken tijdens dat overleg.

02.07 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik sluit mij aan bij deze vragen en zelfs bij de vraag die u hebt gesteld. De zogenaamde 'sofagate' kwam gisteren al ter sprake in het Europees Parlement. Het was wel duidelijk dat er sprake was van een vorm van discriminatie. Dat kunnen wij alleen maar betreuren in deze tijden, waarvan wij denken dat rechten en gelijkheden zijn verworven, terwijl we steeds meer merken dat we geen stappen vooruitzetten en zelfs eerder erover moeten waken dat wij onze verworven rechten blijven verdedigen.

Die stap terug is ook gezet met de Conventie van Istanbul, aanvankelijk wel ondertekend door Turkije, maar nu heeft het land zijn handtekening teruggetrokken. Het belang van de Conventie van Istanbul is nochtans al voldoende onderstreept. Het is het eerste bindende verdrag waarbij burgers, ook vrouwen, hun rechten kunnen afdwingen voor een rechtbank, waarbij een zorgplicht wordt opgelegd aan landen om huiselijk geweld te voorkomen, te onderzoeken en te bestraffen.

In tegenwerpingen tegen de Conventie van Istanbul wordt er ook gebruikgemaakt van een fout narratief, vooral vanuit antigenderbewegingen, waarvoor we heel alert moeten zijn. Er wordt opgeworpen dat de Conventie van Istanbul de traditionele gezinsvormen ondermijnt en ervoor zorgt dat het geslacht wordt geschrapt, zodat we het alleen nog over gender hebben. Al die tegenwerpingen zijn fout, ze zijn ingegeven door die foute bewegingen.

Collega Reynaert verwees al naar de resolutie, die onze regering bij aandrang verzoekt om bij Turkse en ook Poolse overheden erop aan te dringen om zich niet uit de Conventie van Istanbul terug te trekken. Ik denk dat wij niet genoeg kunnen onderstrepen dat gelijkheden verdedigd moeten worden.

Mevrouw de minister, welke demarches zijn er ondernomen, zowel ten aanzien van Turkije als van Polen, inzake de ratificatie van de Conventie van Istanbul en het niet-terugtrekken eruit?

We kunnen erover spreken en het analyseren, maar we moeten ook alert zijn om nieuwe instrumenten in het leven te roepen. Vorige week hebben we een resolutie goedgekeurd die werd ingediend door onder andere mijzelf. Met deze resolutie kunnen we in ons buitenlands beleid een nieuw instrument installeren, waarmee we aangeven dat wij dit heel erg au sérieux nemen. Ik weet overigens dat u dat zelf, samen met uw collega-ministers Kitir en Dedonder, wel ernstig neemt. Een nieuw instrument kan de aanduiding zijn van een speciaal gezant voor vrouwenrechten, meisjesrechten en gendergelijkheid. Een onderzoek over de manier waarop dat mogelijk is, moet worden opgestart. Mevrouw de minister, binnen welke termijn ziet u dat?

02.08 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, le 25 mars dernier, vous répondiez à l’une de mes collègues au sujet des sanctions envisagées contre la Turquie, en réaction à la volonté du président Erdogan de se retirer de la Convention d’Istanbul. À cette occasion, vous aviez exprimé le regret que vous inspire cette dernière décision. Vous aviez toutefois estimé qu'il valait mieux travailler à "un agenda positif" dans la mesure où la Turquie avait fait preuve de "bonne volonté" dans certains dossiers.

Or, comme l'ont très bien expliqué certains collègues, le président Erdogan nous impose un agenda négatif, tant avec le retrait de la Convention d'Istanbul que dans la manière dont la présidente de la Commission européenne a été traitée le 6 avril dernier à Ankara et qui a donné lieu au "sofagate".

C'est pourquoi votre réponse à mes collègues m'a déçue. Le 31 mars, j'ai alors interrogé la secrétaire d’État à l’Égalité des chances, Mme Sarah Schlitz. À cette occasion, elle m'a garanti placer la Convention d’Istanbul au premier plan de tous les forums internationaux. Pour le reste, elle m’a renvoyé à vos réponses quant aux leviers diplomatiques à actionner.

Madame la ministre, qu'en est-il du financement par le Conseil de l'Europe d'actions de soutien aux droits des femmes que vous proposiez de promouvoir? Une politique plus ferme à l’égard de la Turquie ne permettrait-elle pas de mieux garantir l’application de la Convention dans les pays qui seraient tentés de suivre la Turquie – en particulier, la Pologne et la Hongrie –, mais aussi d’espérer une politique plus respectueuse des droits des femmes de la part du gouvernement turc?

Quelle réponse apportez-vous à l'appel qui a été lancé pas plus tard que ce lundi aux dirigeants européens par la présidente de la Commission européenne, d'exiger le respect des droits des femmes par la Turquie comme préalable à la reprise des relations avec le gouvernement turc? En tiendrez-vous compte lors du sommet européen prévu en juin?

Et puis, pour rassurer ma collègue Van Bossuyt, j'aurais voulu vous entendre précisément au sujet du "sofagate". Considérez-vous qu'il s'agissait là d'un incident protocolaire, que M. Michel a justifié par la nécessité de ne pas créer un incident diplomatique plus grave? Ou bien, estimez-vous au contraire, à l'instar de Mme von der Leyen qui l'a rappelé hier devant les députés européens, qu'il s'agit d'un assaut contre nos valeurs d'égalité?

Au sujet de la réunion en tant que telle, la Convention d’Istanbul y a-t-elle été abordée? Avec quel résultat? Que peut-on encore vraiment attendre du gouvernement turc dans ce dossier?

02.09 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, comme j'ai eu l'occasion de vous interroger en séance plénière, il y a un mois, j'interviendrai brièvement.

Depuis lors, les femmes turques continuent à se mobiliser pour faire entendre leurs besoins, leurs droits fondamentaux. Les violences faites aux femmes sont loin de reculer, tant en Turquie qu'ailleurs en Europe.

Plusieurs textes intéressants ont été votés au Parlement sur les enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences.

Comme ma collègue vient de le rappeler, lors de votre réponse en séance plénière, vous aviez mis en avant une démarche positive avec la Turquie en indiquant qu'elle jouait un rôle important dans la désescalade des tensions en Méditerranée. En sommes-nous toujours là, un mois après?

Avez-vous pu identifier ou actionner d'autres leviers ces dernières semaines? Je pense notamment à la réforme de l'union douanière entre l'Union européenne et la Turquie. Les discussions se sont quelque peu ralenties, mais n'est-ce pas là un levier vraiment intéressant? En outre, l'embarras de la situation du "sofagate" a peut-être déclenché certaines choses.

Enfin, l'appel qui a été lancé la semaine dernière pour que tous les pays européens mettent la question de l'égalité entre les femmes et les hommes comme préalable de toute négociation possible, quels que soient les thèmes et notamment avec la Turquie, me paraît important. Je serais heureuse de vous entendre sur ces enjeux-là.

02.10 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, tout d'abord, si vous me permettez une remarque préalable, je pense qu'on ne peut pas reprocher aux collègues qui n'ont pas parlé de l'incident d'être des piètres défenseurs du droit des femmes. Celles et ceux qui ont concentré leur question sur la Convention d'Istanbul et les conséquences du retrait et qui ont décidé d'aborder la question du droit des femmes par cet angle-là ne peuvent pas être, à mon avis, suspectés de défendre moins fortement que les autres l'égalité des genres dans le monde. Il s'agit là d'un préalable absolu.

Je pense que nous partageons tous dans cette salle la valeur de l'égalité des hommes et des femmes dans le monde, peu importe où ces hommes et ces femmes se trouvent. S'il y a bien une chose que nous ne devons pas laisser faire, c'est que la défense de ces valeurs soit une opportunité, une manière de nous diviser entre nous parce que des actions posées par des tiers peuvent nous mettre dans l'embarras.

C'est un élément sur lequel je tiens à insister.

Il est vrai que la question est abordée au niveau européen. Mme von der Leyen et M. Michel ont eu l'occasion de parler ensemble, tout comme c'est le cas de leurs services. J'imagine – je n'étais pas présente, mais ils en ont chacun fait rapport – qu'ils ont pu exprimer leur ressenti et parler des conséquences en termes d'impression que cela a pu engendrer à l'extérieur, mais aussi au niveau des relations avec la Turquie. J'imagine également qu'ils ont discuté de la question de savoir comment faire pour que cela ne se reproduise pas dans le cadre des relations de travail, mais aussi de l'organisation des diverses institutions.

Selon moi, le plus important, c'est qu'ensemble, on fasse en sorte que cela ne se reproduise pas et qu'on ne se retrouve pas dans une situation où, en définitive, le focus est mis sur une difficulté au niveau européen plutôt que sur un travail qui devait être fait sur place par rapport aux autorités turques.

C'est unis, en défendant nos valeurs et l'égalité des genres, que nous devons agir face à des actions de tiers, en essayant, par différents biais, sinon de convaincre, en tout cas de serrer la vis par tous les moyens que nous connaissons pour tenter d'arriver à un résultat.

Permettez-moi maintenant de revenir au contenu de la Convention d'Istanbul et aux conséquences du retrait de la Turquie.

Le retrait de cette Convention est un élément préoccupant qui n'était pas souhaitable. La Belgique attache une grande importance à cette Convention. Comme vous le savez, il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant dans la lutte contre la violence domestique et la violence à l'égard des femmes. La Belgique encourage activement la ratification et la mise en œuvre de cette Convention depuis longtemps, et elle continuera à le faire. La promotion et la protection des droits des femmes et donc la lutte contre les violences de genre et sexuelles sont des priorités de la politique intérieure et extérieure belge.

Voor België is de ratificatie en de tenuitvoerlegging van het verdrag van Istanbul door zo veel mogelijk landen een prioriteit. We proberen hieraan dan ook op verschillende manieren bij te dragen. Hierbij wens ik erop te wijzen dat het verdrag ook openstaat voor de ratificatie van landen die geen lidstaat zijn van de Raad van Europa.

In multilaterale tussenkomsten en in onze bilaterale contacten met lidstaten van de Raad van Europa, maar ook met andere landen, bijvoorbeeld met mediterrane landen, wordt het Verdrag van Istanbul ter sprake gebracht en wordt er opgeroepen tot ratificatie of voorgesteld om goede praktijken uit te wisselen. Dergelijke uitwisselingen laten toe om in dialoog te treden en onze eigen positieve ervaringen te delen.

Het is niet gewoon een tekst die ik aflees. Elke keer dat ik collega's uit de hele wereld ontmoet, gebruik ik die gelegenheid om over dat verdrag te spreken en op onze knowhow te wijzen. We weten hoe het kan. We moeten ook ons werk doen, want ook in België zijn er problemen, dat mogen we nooit vergeten, maar we hebben de knowhow en een plan van aanpak. We zijn blij om dat te delen en dat gebeurt, meestal als ik mensen ontmoet en als de situatie het toelaat.

Ons land heeft dit onder meer gedaan bij de organisatie van een side-event in Genève eind oktober 2019 in de marge van de regionale conferentie ter gelegenheid van de 25^ste verjaardag van de wereldvrouwenconferentie te Beijing. In het kader van de VN Mensenrechtenraad heeft België tijdens het universeel periodiek onderzoek van Portugal, Slowakije, Noord-Macedonië, Armenië, Bulgarije en Kroatië vragen en aanbevelingen geformuleerd over het Verdrag van Istanbul.

België betreurt het feit dat bepaalde landen hebben aangegeven zich niet te willen aansluiten of zich uit het Verdrag van Istanbul te willen terugtrekken met het onjuiste argument dat het verdrag zou zijn bedoeld om de traditionele familiewaarden te ondermijnen en lgbti te promoten. Ons land heeft hierop zowel publiekelijk als in een bilaterale demarches met gelijkgezinde landen gereageerd en streeft ernaar misvattingen uit de wereld te helpen, teneinde de ratificatie en uitvoering van dit verdrag te versnellen. België zal blijven inzetten op het bestrijden van misvattingen en het delen van onze eigen positieve ervaringen.

Comme je l'ai dit, nous regrettons vivement l'annonce du retrait de la Turquie de la Convention d'Istanbul et appelons, bien entendu, la Turquie à revenir sur sa décision. Cette décision est difficile à comprendre car elle met en péril la protection des droits des femmes en Turquie, et ce, sur fond d'augmentation des féminicides dans ce pays. Je rappelle également qu'il n'y a pas que la Turquie qui est concernée: regardons aussi chez nous ce qui se passe.

À la veille du dixième anniversaire de la Convention, et alors que la violence basée sur le genre a augmenté de manière significative dans le monde entier durant la pandémie, cet instrument juridique ambitieux est délibérément sapé par l'un des premiers États signataires, qui a même prêté son nom à la Convention, ce qui est assez paradoxal. En ces termes, c'est définitivement un très, très mauvais signe.

À la suite de cette annonce, je me suis immédiatement exprimée publiquement pour réitérer notre engagement en faveur des droits des femmes partout dans le monde, et j'ai soulevé cette question lors du Conseil des Affaires étrangères du 22 mars, lors du Conseil des Affaires générales le lendemain, ou encore lors d'entretiens bilatéraux la même semaine. J'en ai parlé longuement avec mon homologue allemand Heiko Maas. J'ai regretté les récentes initiatives qui conduisent au rétrécissement de l'espace pour la démocratie, la pluralité politique et l'État de droit en Turquie.

Je n'ai pas eu l'occasion d'avoir un contact direct avec mon homologue turc depuis cette annonce, mais je peux vous assurer que cette question est un thème récurrent de nos relations bilatérales avec la Turquie. Lors de ma dernière rencontre avec le ministre des Affaires étrangères, j'avais d'ailleurs attiré son attention sur la situation des droits de l'homme dans son pays. Je lui ai proposé de partager les meilleures pratiques sur la ratification et la mise en œuvre de ce traité.

Nous continuerons à rappeler à la Turquie ses obligations en tant que membre du Conseil de l'Europe. Vous devez également savoir que notre ambassade à Ankara suit également la situation de près, en consultation avec la représentation de l'Union européenne sur place. Je peux également vous dire que cette dynamique suivie par les Affaires étrangères ne l'est pas que par les Affaires étrangères: je discutais informellement avec mon collègue ministre de la Justice, qui m'expliquait que lui aussi, dans ses contacts internationaux, évoquait cette question.

La Turquie ayant notifié sa décision le 22 mars à la secrétaire générale du Conseil de l'Europe selon l'article 80 de la Convention, son retrait sera effectif le 1^er juillet. Ce retrait a été effectué par décret présidentiel, comme vous l'avez dit, alors que la ratification de ce traité avait fait l'objet d'une approbation parlementaire. La secrétaire générale du Conseil de l'Europe, le président de l'assemblée parlementaire et le président du Comité des ministres ont publié une déclaration commune, regrettant cette mesure et le fait qu'elle n'ait pas été précédée d'un débat parlementaire.

Tijdens het Comité van Ministers van de Raad van Europa van 31 maart kwam de secretaris-generaal van de Raad van Europa uitgebreid en scherp terug op de aankondiging van de Turkse terugtrekking uit het Verdrag van Istanbul. Ze gaf aan dat het de eerste keer is in de geschiedenis van de Raad van Europa dat een lidstaat zich terugtrekt uit een belangrijk mensenrechtenverdrag. Ze benadrukte dat de redenen die Turkije aanhaalt voor de terugtrekking foutief en misleidend zijn, daar het verdrag enkel en alleen gericht is op het beschermen van vrouwen tegen geweld en niets te maken heeft met zogenaamde gender ideology. Dit argument dat vaker en vaker wordt gebruikt, moet gecounterd worden met feiten.

Daarenboven gaf de secretaris-generaal aan dat het argument dat de nationale wetgeving voldoende bescherming biedt tegen huiselijk geweld, een gevaarlijk argument is. Het stelt ons collectieve systeem van mensenrechtenbescherming in vraag. Dit argument zou namelijk ook kunnen worden gebruikt om zich terug te trekken uit het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, bijvoorbeeld. Bovendien zijn in de meeste lidstaten de standaarden uit het Verdrag van Istanbul beduidend hoger dan deze in de nationale wetgeving. Daarnaast voorziet het Verdrag van Istanbul in een onafhankelijke, internationale monitoring, waar ons eigen land bijvoorbeeld vorig jaar nog zelf het voorwerp van uitmaakte. Tot slot bevat het Verdrag van Istanbul bepalingen inzake internationale samenwerking in criminele zaken. Er bestaat dan ook geen twijfel over de toegevoegde waarde van dit verdrag.

De EU-delegatie bij de Raad van Europa kwam tijdens het debat tussen met een verklaring van de Hoge Vertegenwoordiger voor Buitenlands Beleid, de heer Borrell. Daarnaast sloot België zich aan bij een verklaring van gelijkgezinde landen onder leiding van Finland, dat momenteel voorzitter is van het Comité van verdragspartijen. In deze verklaring wordt de Turkse regering er onder meer toe opgeroepen om terug te komen op haar beslissing, worden foutieve informatie en misvattingen over het verdrag weerlegd en worden alle staten die het verdrag hebben ondertekend, maar nog niet geratificeerd, opgeroepen om snel over te gaan tot ratificatie in 2021. België en een aantal gelijkgezinde Europese landen voorzien bovendien in een gezamenlijke demarche in Ankara, waarbij een soortgelijke boodschap zal worden bezorgd aan de Turkse autoriteiten. Er wordt tevens nagedacht over actie om dit standpunt onder de aandacht te brengen van de Turkse bevolking.

Wat de vraag betreft die een verband legt tussen de opwaardering van de douane-unie en de Conventie van Istanbul, heeft de Europese Raad de opwaardering van de douane-unie voorwaardelijk gemaakt aan het respect voor de mensenrechten en de rechtsstaat, enerzijds, en een duurzame de-escalatie in de oostelijke Middellandse Zee, anderzijds.

Wat betreft de vraag over de onlangs aangenomen resolutie over een speciaal gezant voor de rechten van de vrouw, ik heb hier kennis van genomen na de goedkeuring door de plenaire vergadering op 22 april. Ik zou de aandacht willen vestigen op een aantal aspecten die onder meer aan bod kwamen in de adviezen die aan de FOD Buitenlandse Zaken werden gevraagd. Mijn collega van Ontwikkelingssamenwerking is trouwens dezelfde mening toegedaan. De bevordering en bescherming van gendergelijkheid en de mensenrechten van vrouwen zijn reeds prioriteiten in ons buitenlands beleid. Dat is heel duidelijk. De mainstream hiervan maakt ook integraal deel uit van de dagelijkse opdrachten van de FOD.

De aanstelling van een speciaal gezant houdt het risico van silovorming in en de verdediging van gendergelijkheid is het best gediend als ze een transversale prioriteit is van het hele diplomatieke netwerk. Gendergelijkheid bij BuZa gaat niet vooral naar het inzetten van tijd en middelen voor concrete initiatieven. Ik kan u in ieder geval garanderen dat onze posten, de FOD Buitenlandse Zaken en ikzelf gemobiliseerd zijn voor de verdediging van die conventie.

Je voudrais aussi évoquer la situation sur le terrain. Plusieurs organisations de la société civile turque, plusieurs barreaux et plusieurs partis politiques d'opposition ont contesté la décision de retrait devant le Conseil d'État et envisagent d'autres actions judiciaires. Selon un récent sondage d'opinions, près de la moitié de la population désapprouve la décision de retrait de la Turquie de la convention d'Istanbul et un quart de la population soutient cette décision. Le quart restant ne peut pas se prononcer en raison d'un manque de connaissance à ce sujet. Vous voyez qu'il n'y a pas vraiment d'unanimité là-dessus, c'est le moins que l'on puisse dire.

Dès l'annonce de la décision, des associations et des groupes de femmes ont commencé à protester dans un grand nombre de provinces, en particulier à Istanbul et à Ankara. Des manifestations ont lieu tous les jours, souvent malheureusement violemment réprimées par les forces de police. Les autorités provinciales ont interdit ces manifestations sous le prétexte de la pandémie covid. Plusieurs femmes qui ont participé aux manifestations ou qui ont publié des déclarations ont été arrêtées et détenues.

Sommige verenigingen vrezen dat de wet die werd aangenomen ter uitvoering van de bepalingen van het verdrag eveneens in vraag gesteld zou worden. Dit zou onvermijdelijk leiden tot een verzwakking van het wetgevend kader ter bescherming van vrouwen en een toename van het gevoel van straffeloosheid.

Madame la présidente, veuillez pardonner la longueur de ma réponse, mais je sais qu'elle vous intéresse tout particulièrement. Faire le tour des événements sur place revêt certainement de l'intérêt.

Op het terrein lijken de gevolgen van het presidentiële besluit zich reeds te manifesteren. Verschillende verenigingen melden dat vrouwen die een klacht willen indienen nog meer moeilijkheden ondervinden dan voorheen en dat politieagenten zelfs weigeren hun verklaring op te nemen. Hoewel de Turkse minister van Binnenlandse Zaken onlangs verklaarde dat het aantal gevallen van geweld tegen vrouwen in 2021 gedaald zou zijn ten opzichte van 2020, worden deze officiële cijfers sterk betwist door Turkse middenveldorganisaties.

Wat betreft gelijkaardige ontwikkelingen in andere landen, moet er een onderscheid worden gemaakt tussen landen die het verdrag reeds hebben geratificeerd, zoals Polen, en landen die het verdrag wel hebben ondertekend, maar nog niet openlijk geratificeerd, zoals Hongarije, Bulgarije en Litouwen. Momenteel zijn er inderdaad discussies in Polen over een mogelijke terugtrekking. Gevreesd wordt dat de stap van Turkije het debat in Polen mogelijks zal versnellen. Waakzaamheid voor een mogelijk domino-effect naar aanleiding van de Turkse beslissing is dus zeker geboden.

Dans mes contacts avec mes homologues européens, j'exprime justement le point de vue selon lequel le retrait turc de la Convention d'Istanbul devrait constituer un élément déclencheur pour les pays qui ne l'ont pas encore ratifiée, car c'est maintenant que le signal doit être donné.

Het is dan ook van groot belang om voor ratificatie te blijven pleiten bij de landen die het verdrag reeds ondertekenden, zoals gevraagd in uw resolutie van 14 januari. We gaan zelfs verder, door hen hierbij waar mogelijk bij te staan.

België heeft onlangs financiële steun toegekend aan een project van de Raad van Europa in Oekraïne, dat het verdrag ondertekende maar nog niet ratificeerde. Het project focust enerzijds op bewustmaking en sensibilisering inzake het Verdrag van Istanbul en biedt anderzijds technische bijstand om de nodige veranderingen in het wetgevend en institutioneel kader van Oekraïne te realiseren. We onderzoeken ook de mogelijkheid van soortgelijke projecten elders.

Comme vous le savez, la Commission européenne entretient un dialogue régulier avec les États membres sur ces questions, en particulier avec ceux qui - telles la Pologne et la Hongrie - sont déjà soumis à des procédures en matière d'État de droit. Dans ce cas, elle suit étroitement les développements nationaux, notamment au moyen de la procédure "article 7". Le rapport annuel sur l'État de droit, publié en juillet, constitue un autre instrument.

La Belgique soutient les efforts de la Commission et son approche fondée sur le dialogue. Comme je vous l'ai indiqué, nous nous exprimons régulièrement dans les enceintes du Conseil pour dénoncer les atteintes aux droits humains, notamment aux droits des femmes. Nous ne manquerons pas de réitérer nos positions à cet égard.

La Convention d'Istanbul est également ouverte à l'adhésion par l'Union européenne dans son ensemble, qui l'a signée le 13 juin 2017. La Belgique a exprimé son soutien à une adhésion de l'Union européenne, fondée sur ses compétences larges. La prochaine étape, à savoir la ratification proprement dite de la Convention, requiert l'adoption d'une décision du Conseil après approbation du Parlement européen. Le 9 juillet 2019, celui-ci, fervent supporter de l'adhésion à la Convention, a introduit une demande d'avis auprès de la Cour de justice de l'Union européenne afin de vérifier la compatibilité de la proposition de décision autorisant la conclusion de cette Convention avec le droit primaire européen, au titre de l'article 218.11 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Dans l'avis que l'avocat général a rendu le 11 mars dernier, il conclut à la compatibilité de la décision de l'Union visant à ratifier la Convention d'Istanbul avec les traités européens, rejoignant ainsi la position de la Belgique entendue à l'audience. Les institutions attendent pour le moment l'arrêt de la Cour de justice sur la demande d'avis, avant de poursuivre la procédure.

Ik beantwoord nu de vragen over de stand van zaken inzake de betrekkingen tussen de EU en Turkije, de resultaten van de meest recente Europese Top en het bezoek van de voorzitster van de Europese Commissie en de voorzitter van de Europese Raad in Ankara op 6 april 2021.

De EU verwelkomt de de-escalatie en de meer constructieve houding van Turkije, maar verwacht ook dat ze duurzaam en onomkeerbaar is. Ook wensen wij dat Turkije een constructieve houding aanneemt in de VN-onderhandelingen over de Cypriotische kwestie en in de gesprekken met Griekenland over de maritieme afbakening in de oostelijke Middellandse Zee. Bovendien is een verbetering van de situatie inzake mensenrechten en democratie een voorwaarde voor de nieuwe dynamiek in de relaties.

Voorts engageert de EU zich ook om te blijven bijdragen aan de opvang van vluchtelingen in Turkije, maar ook in Libanon en Jordanië, buurlanden van Syrië, die alleen heel grote groepen vluchtelingen opvangen. Daarover kan binnenkort een voorstel worden verwacht van de Europese Commissie.

De Europese staten en regeringsleiders zullen de betrekkingen met Turkije opnieuw evalueren tijdens de Europese Raad van juni 2021. Indien, en enkel indien, de positieve tendensen in de betrekkingen zich bestendigen en verduurzamen, tonen de staten en regeringsleiders zich bereid een concrete positieve agenda uit te werken inzake handel, met een betere werking van de douane-unie, waarbij ook Turkije alle engagementen moet nakomen, alsook nieuwe gesprekken over een mogelijke modernisering ervan.

Ook de herneming van een aantal politieke dialogen over onderwerpen van gemeenschappelijk belang, zoals gezondheid, klimaat, strijd tegen het terrorisme, internationale vraagstukken met betrekking tot de regio, is dan mogelijk. De verwachting is immers dat Turkije opnieuw meer dialoog voert over samenwerking met de EU over een aantal regionale kwesties van gemeenschappelijk belang, zoals onder meer de situatie in Libië. De Europese Commissie wordt, ten slotte, gevraagd pistes uit te werken voor een betere mobiliteit en betere intermenselijke relaties tussen de burgers van de EU en Turkije.

De ontmoeting tussen de Turkse president, de voorzitter van de Europese Raad en de voorzitster van de Europese Commissie verliep dan ook strikt binnen het afgesproken kader. De EU biedt een stapsgewijze, proportionele en onomkeerbare positieve agenda aan waarbij ook mensenrechten en de rechtsstaat integraal deel uitmaken van de voorwaarden voor een duurzaam engagement in Turkije.

Er waren veel vragen, daarom ben ik lang aan het woord geweest. En zoals jullie zien is de kwestie Turkije heel breed. Ze heeft op vele onderwerpen betrekking, die allemaal samenhangen.

02.11 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je laisserai la réplique à ma collègue Séverine de Lavaleye pour le groupe Ecolo-Groen.

02.12 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse encore une fois très circonstanciée.

Une petite remarque préalable à mes chères collègues ici qui s'étonnent, s'offusquent, etc. Je peux parler pour moi toute seule, mais aussi pour le groupe MR. Je n'ai aucune leçon à recevoir ni de vous madame Van Bossuyt, ni de vous madame Ponthier, en ce qui concerne l'égalité en matière de droits des femmes, de l'égalité des genres et des progrès nécessaires à ce sujet, y compris au niveau international. Ensemble, avec mes collègues du Mouvement réformateur, nous nous battons depuis des années, y compris par rapport à l'évolution très inquiétante des droits humains, en particulier des femmes en Turquie.

Je suis forte d'une délégation que j'ai menée en Turquie sous la législature précédente, avec laquelle nous avons eu la chance et la possibilité d'actionner le levier de la démocratie parlementaire. Cela nous permet parfois aussi à nous, parlementaires, de prendre nos responsabilités là où elles se trouvent. Elle nous permet de rencontrer les responsables là où ils sont, à savoir en Turquie pour les représentants de la société civile, ainsi que pour les représentants des organisations féminines qui se battent au jour le jour et qui se battaient déjà alors que la Turquie était encore partie prenante à la Convention d'Istanbul. Nous regrettons amèrement que ce ne soit plus le cas. Tous ensemble, nous avons d'ailleurs développé et travaillé à une résolution qui, je pense, a même été votée quasiment à l'unanimité pour remettre vraiment ce sujet au centre de nos discussions et de notre attention.

Madame la ministre nous a encore bien expliqué que cela faisait partie intégrante et de manière transversale des politiques que mènent les Affaires étrangères. De même, cela a trait à la coopération au développement et au secrétariat d'État de Mme Schlitz, notamment. C'est important d'agir et d'agir d'une voix. Je ne pourrai jamais accepter qu'on critique la possibilité, qui doit être la nôtre en tant que Belges membres de l'Union européenne, de devoir continuer à parler d'une voix pour défendre tous ces sujets très importants.

02.13 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, de beleidsmatige en juridische evoluties zijn zorgwekkend. Conservatieve groeperingen in Turkije hebben met succes een juridisch instrument ter bescherming van vrouwenrechten ondermijnd, omdat zo'n verdrag volgens hen de traditionele familiewaarden aantast. Ik herinner de collega's eraan dat er ook in ons land groeperingen zijn die vinden dat vrouwen, op grond van het biologische verschil met mannen, minder rechten moeten krijgen. Volgens hen is het voldoende een goede moeder te zijn en er goed uit te zien. Dat zullen wij nooit aanvaarden. Daarom is het van belang dat wij opkomen voor de juridische instrumenten die onze rechten garanderen.

'Sofagate' is inderdaad schrijnend en illustratief voor het Turkse beleid. Maar het geeft ook aan wat Turkse vrouwen nu meemaken en in de toekomst nog zullen meemaken. Daarom moeten wij consequent voor hun rechten opkomen, zowel op beleidsmatig als op juridisch vlak. En dit op de lange termijn, dus ook nadat de verontwaardiging over 'sofagate' zal zijn weggeëbd.

02.14 Georges Dallemagne (cdH): Madame la vice-première ministre, j'ai rarement entendu une réponse aussi circonstanciée et longue sur un sujet important. Je vous en remercie.

Cela dit, dans tout l'épisode du "sofagate", l'on s'attendait à une Europe plus ferme et plus unie. Nous avons encore une fois assisté à une Europe divisée et faible face à ce qu'il faut appeler aujourd'hui "le dictateur" Erdogan. Malheureusement, cette séquence était de trop après la précédente au cours de laquelle l'on avait vu M. Borrell maltraité par les Russes.

Je compte sur vous, madame la ministre des Affaires étrangères, pour que cela cesse et que l'on affirme enfin nos valeurs, nos intérêts, notre sécurité sans peur de notre ombre, de ce que nous représentons, de ce que nous sommes aujourd'hui – et je l'espère le plus longtemps possible encore –, malgré certains ici qui se font les héros du droit des femmes et qui tous les jours essayent de casser cette Europe. Je compte sur vous pour continuer à porter ce projet européen, projet de liberté et d'égalité des femmes et des hommes, projet somme toute assez rare aujourd'hui sur la planète, auquel nous devons faire attention et dont nous devons être fiers.

Il me semble que M. Erdogan n'entend malheureusement que la fermeté des personnes dont il peut considérer qu'elles sont là pour affirmer leurs propres droits et intérêts.

Je vous engage à être vigilante, et pas seulement sur la question du droit des femmes. J'entends Mme von der Leyen demander "d'exiger de la Turquie le respect du droit des femmes comme préalable à la reprise des relations avec Ankara". J'aimerais que le prochain Conseil européen de juin qui reverra encore une fois notre relation avec la Turquie prenne bien en compte ce que demande la présidente de la Commission européenne.

Je rappellerai, au-delà des éléments que vous avez vous-mêmes rappelés, que la Turquie continue à bombarder quasiment quotidiennement la frontière avec la Syrie où elle exporte une guerre tout en prétendant faire tout ce qu'elle peut pour les réfugiés syriens, mais en les empêchant de rentrer un jour dans leur pays parce qu'elle y maintient une guerre comme dans les environs d'Alep et dans le nord-est de la Syrie.

Je rappelle aussi que, pas plus tard qu'hier, des mouvements de troupes azéries ont été observés. L'Azerbaïdjan est aussi l'un des plus fidèles alliés de la Russie, qui l'a aidé dans son conflit sur le Haut-Karabagh. Ces mouvements de troupes sont, une fois de plus, inquiétants. En outre, il y a également son intervention en Libye.

Par ailleurs, j'aimerais aussi rappeler que lorsque Erdogan traite des amiraux turcs à la retraite qui lui disent qu'il ne faut pas toucher à la Convention de Montreux… J'ai vu qu'un de mes collègues posait une question à ce sujet. S'il devait remettre en question cette Convention de Montreux, ce serait extrêmement inquiétant, car c'est le libre passage dans le détroit des Dardanelles, en temps de paix comme en temps de guerre.

On ne peut pas s'empêcher de penser que s'il a mis ce sujet à l'ordre du jour, c'est justement parce que la flotte américaine a récemment fait mouvement pour éventuellement vérifier ce qui était en train de se passer entre la frontière ukrainienne et la frontière russe. Encore une fois, M. Erdogan n'est pas dans un plan positif. Il n'a renoncé ni à la violation des droits humains, ni à intervenir dans toute une série de conflits, mettant ainsi gravement en danger notre sécurité.

Je pense qu'il faut continuer à avoir avec lui un agenda extrêmement ferme sur ces points. Il a besoin de nous plus que nous avons besoin de lui. Son économie est aujourd'hui par terre. La lire turque a dévalué de 500 % en trois ans. Il sait qu'il a besoin de nous, et nous devons effectivement en tenir compte dans nos relations avec la Turquie.

02.15 Annick Ponthier (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw zeer uitgebreid antwoord.

Eerst wil ik ingaan op de 'sofagate'. Het is een publiek geheim dat de verhoudingen tussen de Commissievoorzitster en Raadsvoorzitter Michel niet optimaal is. Dat werd op een schrijnende manier nog maar eens extra in de verf gezet door het stoelincident, waarbij Erdogan zich echt verkneukeld moet hebben over de gang van zaken, die bijzonder pijnlijk was om te aanschouwen. Hoe fel uw reactie en de reactie van uw MR-collega op heel dat gebeuren hier ook klinken, waarschijnlijk om de Raadsvoorzitter uit de wind te zetten, die felheid was helaas niet waar te nemen via de officiële kanalen, mevrouw Jadin. Dat was bijzonder jammer. Mevrouw Jadin, u hebt gewacht om hier te repliceren op de vragen van uw collega's om een statement te maken.

Vrouwenrechten en een gelijkwaardige behandeling van vrouwen en mannen zijn geen thema's die selectief toegepast kunnen worden. Ik denk dan ook dat wij het stoelincident best voor zich laten spreken. Dat heeft het gelukkig ook gedaan.

Mevrouw de minister, erger is dat er aangaande de hervorming van de douane-unie blijkbaar nog altijd rekening wordt gehouden met beperkingen. We zullen zien. Wat ik vroeg over nauwere economische samenwerking en ook het visumvrij reizen, heb ik u niet horen ontkennen, dus u hebt bij deze bevestigd dat die opening nog altijd wordt behouden. Dat is bijzonder te betreuren.

Duurzaam en onomkeerbaar, dat zijn de woorden van hoop die u hier uitdrukt als het gaat over de toekomstige relaties tussen de EU en Turkije. Wij zullen zien waar dat ons zal brengen en ook hoe Erdogan erop reageert.

Het is ook erg dat een incident als 'sofagate' blijkbaar nodig was opdat sommigen zich openlijk afvragen of de tijd niet rijp is om een einde te stellen aan de nog steeds lopende kandidatuur van Turkije voor lidmaatschap van de EU. Voor ons is de stopzetting van die kandidatuur absoluut een evidentie. De talrijke redenen daarvoor zou ik nogmaals kunnen opsommen en zijn veel belangrijker dan het stoelincident, dat enkel kan dienen als uiting van het dedain waarmee Turkije kijkt naar de Westerse wereld en specifiek naar de EU. Naar onze mening moet het afgelopen zijn met dat dedain, met die chantagepolitiek ook, met het zaaien van verdeeldheid en het herhaaldelijk misbruik maken van het vertrouwen dat Turkije keer op keer krijgt van de EU en niet het minst ook van dit land.

02.16 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw uitgebreide antwoord.

Eerst ten opzichte van de heer Dallemagne. Ik veronderstel dat u onder meer naar ons verwijst als u zegt dat wij dagelijks bezig zijn met, in uw woorden, 'casser l'Europe'. Meent u dat nu echt, dat wij bijna dagelijks bezig zijn met 'casser l'Europe'?

02.17 Georges Dallemagne (cdH): Chère collègue, je suis dans ce Parlement depuis un certain nombre d'années et je peux observer, depuis tout ce temps, que certains de vos ministres, quand ils étaient au gouvernement, ont tout fait pour que la Belgique, qui était un des leaders en matière de construction européenne, soit dans les derniers en matière d'avancées européennes.

Il y a eu très peu de propositions du gouvernement précédent parce que la N-VA bloquait sur toute une série de dossiers, et notamment en matière de défense européenne, et pas seulement, mais dans toute une série de dossiers. J'en suis le témoin et je l'affirme haut et clair.

Effectivement, je pense que vous étiez dans le rang des eurosceptiques. Si, aujourd'hui, ce n'est plus le cas, je m'en félicite. Mais c'était très clairement votre impulsion importante dans le gouvernement précédent.

02.18 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer Dallemagne, ik heb u maar laten vertellen. Ik kan u alleszins heel veel voorbeelden geven van het tegenovergestelde. Ik was tijdens de vorige legislatuur zelf Europees parlementslid. Ik zou een behoorlijke masochist moeten zijn, om die functie vijf jaar lang vol te houden, in het Europees Parlement te zetelen en mij van 's ochtends tot 's avonds in te zetten, gewoon om de instelling ten gronde te willen richten.

Ik zou u ook heel graag het volgende vragen. Wij hebben bijvoorbeeld nu de minister-president van Vlaanderen. Op welke manier doet minister-president Jan Jambon er nu alles aan, opdat Europa ten gronde zou worden gericht? Ik begrijp het echt niet. Het is niet omdat wij soms over de instelling kritische vragen stellenet dat wij ze ten gronde willen richten. Integendeel, wanneer iemand kritische vragen stelt, is dat omdat hij of zij wil dat de instelling beter zou werken.

Mocht u ons programma erop nalezen en de visie die wij hebben voor ons land voor de toekomst, zou u heel goed weten dat er zelfs domeinen zijn waarvoor wij – stel u voor – meer Europa willen. Ik denk aan energie en migratie. Zeg dus alstublieft niet dat wij er dagelijks alles aan doen, om Europa ten gronde te richten. Dat wou ik toch heel even duidelijk maken.

Mevrouw de minister, over 'sofagate' ben ik heel blij vast te stellen dat iedereen het gebeurde betreurt. Ik ben blij dat vast te stellen. Het is echter alleen jammer dat het betreuren niet op een meer afkeurende manier kan gebeuren. Dat hoeft niet met heel veel woorden te zijn. Zeker in onze commissie keuren wij heel veel resoluties goed over mensenrechtenschendingen of over schendingen van vrouwenrechten overal in de wereld. Wanneer het echter hier bij ons gebeurt – wij mogen immers stellen dat met 'sofagate' een grens is overschreden –, hoor ik geen afkeuring.

Mevrouw de minister, u mag het mij niet kwalijk nemen, maar uit uw antwoord leid ik vooral af dat u het erg vindt dat de focus bij het overleg achteraf vooral lag op het incident tussen de voorzitster van de Europese Commissie, mevrouw von der Leyen, en de voorzitter van de Europese Raad, de heer Michel, en niet op de inhoud. Ik ben van oordeel dat als allereerste kon worden geuit dat het gebeurde fout was. Voorzitter van de Europese Raad Michel heeft een voorbeeldfunctie. Hij had dus op dat moment kunnen tonen aan president Erdogan dat in Europa vrouwen dezelfde rechten hebben als mannen. Hij had dat daar kunnen doen. Hij had er de kans toe. Dat is niet gebeurd.

Ik betreur dat u dat niet afkeurt of dat u minstens niet aangeeft dat een en ander fout was en op een andere manier had kunnen gebeuren. Dat is heel jammer. U gaf zelf aan tijdens uw betoog dat gendergelijkheid belangrijk is in het buitenlands beleid. Het genoemde zou een voorbeeld kunnen zijn, om dat ook aan te duiden en aan te tonen.

02.19 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Bossuyt, ik heb even getwijfeld of ik zou reageren of niet, want dat is ook een manier om in debat te gaan. Het moet niet steeds een soort van gelijkaardig, niet-constructief debat zijn. U zegt dat u vindt dat uw collega's niet op hetzelfde niveau van bescherming van gendergelijkheid staan, omdat ze deze vraag niet hebben gesteld. Ik heb gewoon gezegd dat dit niet mag.

Il n'y a pas à faire de différence à faire quant la capacité des unes et des autres à défendre les droits des femmes dans le monde en fonction du sujet par lequel on les approche. Pardonnez-moi!

Pour le reste, je me limiterai à cette discussion-là. Je vous demanderai, s'il vous plaît, par respect pour nos débats, de ne pas mettre de mots dans ma bouche, comme j'essaie de ne pas le faire pour vous. Merci!

02.20 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik heb u geen woorden in de mond gelegd, ik heb juist betreurd dat u bepaalde woorden niet heeft uitgesproken en een bepaalde appreciatie niet hebt gegeven. Ik meen dat het gepast zou zijn om te zeggen dat u wat daar gebeurd is geen goed signaal vond. Ik heb u dus geen woorden in de mond gelegd, ik vind het juist jammer dat u daar geen uitspraken over gedaan heeft. Daarover gaat het.

U zei zonet dat gendergelijkheid een belangrijk aandachtspunt is voor het buitenlands beleid. Ik heb trouwens straks ook nog een vraag over vrouwen in de diplomatie, iets waar u ook sterk voor opkomt. In een geval dat door de hele wereld werd bekeken en waarover Europa een duidelijk statement had kunnen maken, hebben we de kans gemist om duidelijk te maken dat vrouwen evenwaardig zijn. We hebben zelfs zowat een tegengesteld signaal gegeven. Ik had dus gehoopt u daar minstens iets over te horen zeggen, maar dat is niet gebeurd. Dat betreur ik.

02.21 Els Van Hoof (CD&V): Dat hebben we gehoord, maar ik meen dat u hier een verdeel-en-heerspolitiek probeert te voeren.

Ik dank de minister voor het zeer uitgebreide antwoord, dat ik zeker nog eens zal nalezen. Een verdeel-en-heerspolitiek speelt uiteraard Erdogan in de kaart. Op die manier wint hij immers drie keer: tijdens het incident zelf, op Europees vlak en nu ook hier in het Parlement. Ik zou mij daar niet toe laten verleiden, de verontwaardiging is immers wel genoeg gebleken. Voorzitter Michel heeft zijn excuses aangeboden en we hebben via allerlei kanalen laten blijken dat dit wel degelijk een moment van schaamte was. Ik ben ervan overtuigd dat dit doelbewust gebeurde en ik meen dat men voormalig premier Michel er niet van kan betichten geen voorstander te zijn van gelijke rechten voor vrouwen en mannen. Ik vermoed dat het hem spijt dat het op deze manier is gebeurd, hij heeft dat genoeg te kennen gegeven.

Ik ben wel verwonderd over de twee maten en twee gewichten die sommige partijen hier hanteren. Als het over Turkije gaat kan onze verontwaardiging niet groot genoeg zijn maar als het over Polen of Hongarije gaat en over antigenderbewegingen, dan hoor ik sommige partijen veel minder. Als het over die landen gaat, dan hoor ik weinig kritiek op dat vlak. Ik wil u oproepen om aan één zeel te trekken en ook te reageren tegen die antigenderbewegingen, dus niet alleen als het gaat om landen met een andere religie maar ook om landen met dezelfde religie, die deze verkeerd interpreteren en er een traditionele vorm aan geven. Dat is niet waar wij voor staan, voor alle duidelijkheid.

Mevrouw de minister, u hebt heel wat acties ondernomen, ook in samenspraak met heel wat landen, om hierop te reageren. U hebt nog geen contact gehad met uw homologen of met de ambassadeur. In de toekomst is het misschien van belang om dat signaal prompt te geven. U zegt dat u ook telefoons krijgt van ambassadeurs die u prompt willen zien, bijvoorbeeld bij een erkenning van de Armeense genocide. Misschien moeten wij ook het omgekeerde durven doen.

Het is ook redelijk nieuw. Het gaat hier over verworven rechten die worden teruggedraaid. Wij kunnen niet ferm genoeg reageren. Ik vrees immers dat het misschien inderdaad wel gekopieerd zal worden in andere landen en dat het inderdaad misschien ook naar Europa kan komen. Ik hoop dat elk lid hier aanwezig dan ook op dezelfde manier verontwaardigd zal reageren en niet met twee maten en twee gewichten zal werken.

Ik draai reeds lang mee als het gaat over gelijke kansen. Ik heb in 1995 deelgenomen aan de Conferentie van Peking. Ik was toen een zeer jonge kabinetsmedewerker van minister Miet Smet. Er bestaan heel wat instrumenten in België, maar misschien bestaan er veel te veel en kunnen wij door het bos de bomen niet meer zien. Er is inderdaad meer nood aan coherentie.

U verwees ook naar mijn voorstel van resolutie op het vlak van silovorming. Ik wil dat wel ontkrachten, want dit Parlement heeft unaniem de vraag gesteld. Hetzelfde kunnen wij natuurlijk ook zeggen van het Instituut voor de Gelijkheid van Vrouwen en Mannen, dat ook een transversale manier van handelen heeft, met ook een specifieke benadering. Daarom hebben wij ook een instrument nodig om dat buitenlands beleid te voeren, gezien het feit dat onze rechten op deze manier worden ondergraven.

Mevrouw de minister, ik wil u toch blijven vragen om eens te kijken naar de voorbeelden. Wij moeten eens kijken hoe die 12 heel progressieve Europese landen die een gezant hebben, aan die functie invulling geven, zowel transversaal als specifiek. Na 26 jaar bezig te zijn met gelijke kansen, geloof ik dat wij een extra instrument nodig hebben, ook op het vlak van buitenlands beleid.

02.22 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse beaucoup pus circonstanciée que celle que nous avons pu obtenir en séance plénière il y a un mois. Je suis heureuse que nous ayons pris l'initiative de vous interpeller à nouveau sur ce sujet. Nous avons pu vous entendre sur les nombreux leviers qui sont actionnés tant au niveau de notre diplomatie qu'au niveau de l'Union européenne ou du Conseil de l'Europe, avec à chaque fois la volonté de considérer le respect des droits des femmes comme ce préalable inconditionnel à la reprise de nos relations diplomatiques avec la Turquie.

Vous avez aussi évoqué le soutien important qu'on se doit d'apporter à la société civile de la Turquie mais aussi des autres pays qui sont aujourd'hui concernés. On ne peut tolérer qu'aujourd'hui, des personnes qui manifestent pacifiquement pour un texte aussi fondamental que la convention d'Istanbul soient arrêtées. C'est à l'Union européenne et à chacun de ses États d'agir pour faire en sorte qu'on évite un effet de contagion de cette décision sur d'autres pays. Cette convention protège les femmes mais aussi les enfants.

Le fait de remettre en cause la convention d'Istanbul, c'est aussi adresser un message d'impunité à tous les auteurs de ces violences à l'égard des femmes et des enfants.

En tant que députés, nous avons notre responsabilité à assumer et, par conséquent, à appeler nos homologues polonais, hongrois ou turcs au respect de leurs engagements. Un retrait de la convention d'Istanbul ne s'opère pas par un décret présidentiel, il doit être avalisé par les parlements nationaux. Tant notre gouvernement que notre Parlement ont leur rôle à jouer.

Si j'insiste là-dessus, c'est parce que l'enjeu est vraiment d'envoyer un message fort à la Turquie et à tous les pays qui seraient tentés de la suivre, pour éviter cet effet boule de neige, en particulier à une époque où les droits des enfants et des femmes sont à ce point méprisés. L'enjeu est aussi de redonner à l'Union européenne une crédibilité – et je fais ici un parallèle avec le sofagate. Cette crédibilité en matière de droit des femmes et des enfants, elle l'a perdue avec le sofagate, que vous le vouliez ou non, madame la ministre. Je me permets de regretter que vous n'ayez pas voulu répondre à cette question car, certes, il y a des partis extrémistes qui vous ont interpellée mais aussi des partis qui sont attachés à l'Union européenne et qui souhaitent la voir forte et crédible.

Aujourd'hui, il y a une pétition qui circule pour obtenir la démission de Charles Michel, le président du Conseil européen. Elle a récolté plus de 10 000 signatures. Parmi ces signatures, il y a celles de femmes libérales.

Il y a aussi cet appel de l'eurodéputée libérale Nathalie Loiseau, qui a justement rappelé que l'Europe ne doit pas se demander où elle doit s'asseoir, mais comment elle doit se tenir debout.

Voorzitter: Samuel Cogolati.

Président: Samuel Cogolati.

02.23 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez débuté votre intervention par un message fort utile - indépendamment des raisons pour lesquelles vous l'avez énoncé -, en insistant sur la nécessité de rester unis. Cela me paraît absolument évident, dans un contexte international très inquiétant, étant donné la multiplication de chefs d'État autoritaires qui mettent un point d'honneur à dicter leur conduite aux femmes. C'est notamment le cas dans l'Union européenne et dans le reste du monde occidental. Oui, nous n'avons pas d'autre choix qu'une parole homogène pour défendre les principes fondamentaux que sont les droits humains en général et les droits des femmes en particulier.

Vous avez eu raison de rappeler que cet incident représentait un mauvais signal et d'exprimer vos regrets en conséquence. Comme je n'ai pas été formée aux usages diplomatiques, je ne connais pas la gradation des termes qui sont autorisés en ce domaine, surtout au vu de votre position. En tout cas, au-delà des regrets que vous avez formulés, nous sentons une réelle préoccupation de votre part et de celle du gouvernement au regard de ces enjeux. C'est évidemment rassurant.

À côté du présent débat, il importe que la ligne que vous ne manquez pas de suivre corresponde aux propos de Mme von der Leyen. Le respect des droits humains et des droits des femmes doit constituer la condition sine qua non de toute négociation possible, que ce soit avec la Turquie ou d'autres pays. Bref, un tel principe doit nous servir de boussole, plus encore que par le passé.

Vous nous avez prévenus contre l'effet domino. Selon moi, nous ne disposons que de deux stratégies: soit nous acceptons d'être ramenés en arrière collectivement et à l'échelle internationale, soit nous devons aller de l'avant. Cette dernière option implique que l'Union européenne ratifie la Convention d'Istanbul. Vous nous avez présenté des perspectives assez claires en vue d'une prochaine et probable conclusion positive. Aller de l'avant signifie aussi considérer les droits humains et des femmes comme la base de tout partenariat au sein de l'Union européenne, mais aussi entre celle-ci et les États extérieurs. Enfin, cela suppose également que la Belgique se montre exemplaire dans la lutte contre les violences et pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Si nous voulons pouvoir dire aux autres ce qu'ils doivent "faire" - en tout cas, leur indiquer le chemin -, nous devons commencer par faire preuve d'exemplarité. En ce domaine, il nous reste encore un sérieux parcours à accomplir.

Évidemment, je sais que vous travaillez dans le but d'aboutir à la meilleure politique extérieure sur le plan des droits humains et des femmes en particulier. Là encore, il reste des choses à entreprendre, avec votre collègue Mme Kitir qui a aussi placé la question des droits des femmes au cœur de sa politique.

Bref, avançons tous ensemble! Le chemin est encore long. Nous sommes tirés vers l'arrière, mais nous devrions parvenir à mettre collectivement un pas devant l'autre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het Europees overleg over het vaccinatiepaspoort" (55014624C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het vaccinatiecertificaat tegen het coronavirus" (55015283C)

03 Questions jointes de

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les concertations européennes au sujet du passeport vaccinal" (55014624C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le certificat de vaccination contre le coronavirus" (55015283C)

03.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, de vragen zoals ik ze ingediend had, zijn intussen al een beetje gedateerd. We zitten immers al verder in het proces rond het vaccinatiecertificaat. Ik zal de vragen samenvoegen en samenvatten.

Het toeristisch seizoen komt stilaan op gang. Veel mensen hopen deze vakantie wel op reis te kunnen gaan. Om te vermijden dat de individuele lidstaten allerlei verschillende maatregelen zullen nemen over de voorwaarden om in hun land binnen te kunnen, heeft Europa het initiatief genomen om met een groen certificaat te werken. Wat nu voorligt, is het volgende. Mensen die gevaccineerd zijn, een negatieve test hebben of antilichamen hebben tegen covid zouden zo'n groen certificaat kunnen krijgen.

Welke houding heeft België tot nu toe tegenover het groene certificaat ingenomen?

Wat is de stand van zaken?

Vanochtend las ik nog dat er wel wat problemen dreigen te rijzen. Bovendien zijn er toch weer lidstaten die zelf initiatieven beginnen te nemen. Kroatië en Griekenland, twee bekende toeristische bestemmingen, zouden al bepaalde maatregelen nemen ten opzichte van bepaalde reizigers. Cyprus heeft al aangekondigd dat er geen quarantaine meer nodig zou zijn als men gevaccineerd is of over het groene certificaat beschikt. Hoe langer het duurt voor er duidelijkheid is over dat certificaat, des te minder zal er een duidelijke eensgezinde Europese positie zijn. Dat zou natuurlijk ook jammer zijn voor de burgers.

03.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw Van Bossuyt, dit is een heel belangrijk onderwerp. Wij, maar ook de Commissie, werken nog aan de voorbereidingen.

U zult zich herinneren dat er in het begin van dit proces over een Green Pass werd gesproken. Dat lijkt dan te gaan om een paspoort, een manier om te kunnen reizen. Wij hebben onmiddellijk gezegd dat het geen paspoort of een reisdocument kan zijn. Het kan wel een certificaat zijn dat geharmoniseerd is tussen de verschillende staten. Dit is een belangrijke stap in de goede richting omdat men vandaag toch een bewijs van een PCR-test moet hebben als men naar een ander land gaat. Elk land heeft ook zijn eigen manier om de quarantaine te laten gelden.

Dus een geharmoniseerd certificaat: ja, een paspoort: neen. Dat is een eerste heel duidelijk standpunt van België.

Een tweede standpunt van België, waarvoor wij in België en Europa altijd hebben gepleit, is dat vaccinatie geen verplichting mag zijn. Als men de operationalisering linkt aan een fundamentele vrijheid, dan betekent dat de facto dat de vaccinatie verplicht is. Voor ons is dat een zeer belangrijk punt.

Dit geharmoniseerd certificaat moet ons helpen om beter en gemakkelijker te kunnen reizen, maar het mag geen verplichting tot vaccinatie zijn.

Wij zijn hierover nog in overleg. Wij wachten de vooruitgang ter zake van de Commissie af. Er zijn heel veel vergaderingen en gesprekken over dit certificaat omdat men dit graag voor de zomer wil gebruiken. Als dat kan, is dat prima.

Ook de regering zal dit verwelkomen maar enkel als het certificaat voldoet aan de twee voorwaarden die ik net heb besproken.

Een ander punt is de vraag wat er in het certificaat kan staan. De vraag of de houder gevaccineerd is, kan met ja of nee worden beantwoord, evenals de vraag of betrokkene een PCR-test heeft ondergaan, met daarbij uiteraard het negatief resultaat van die test, want anders reist men niet naar het land in kwestie. Ook is er discussie over de immuniteit. Daarover moet er nog gesprekken plaatsvinden, niet om vast te leggen wat er met immuniteit wordt bedoeld, maar wel omdat er nog vragen openstaan over bijvoorbeeld de duurtijd van de immuniteit. Er vindt nu discussie plaats over de vraag of een land zelf kan beslissen hoelang de immuniteit geldig is, vanaf welk niveau, enzovoort. Verschillende vragen zijn dus nog onbeantwoord.

Elk land kan zelf beslissen, aangezien de toegang tot een land tot de bevoegdheid van elk individueel land toekomt. Tevens kan elk land beslissen welke rechten er aan het certificaat worden verleend. Daarbij hoort de vraag of toekomende mensen onder bepaalde voorwaarden al dan niet in quarantaine moeten gaan, en zo ja, welke vorm die quarantaine moet aannemen. Dat is ook heel belangrijk met het oog op de reizen. Het is namelijk heel goed mogelijk dat dit zal gelden als voorbeeld voor de rest van de wereld, aangezien elk land geconfronteerd wordt met dezelfde problemen ten opzichte van de pandemie.

Tot slot, er vinden ook gesprekken plaats, weliswaar eerder binnen de landen zelf, over de vraag of het nuttig kan zijn om het certificaat ook voor binnenlandse aangelegenheden te gebruiken. Landen kunnen bijvoorbeeld aan houders van een certificaat in eigen land meer vrijheden geven. Onze regering is dat niet van plan, maar het onderwerp is wel aan de orde in het licht van de ontwikkeling van het certificaat.

03.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, het is belangrijk dat het certificaat geen soort toegangsbewijs wordt. Dat moeten we vermijden, zeker zolang niet iedereen de kans heeft gekregen om zich te laten vaccineren. Dat is immers momenteel zeker nog niet het geval.

Vorige week heb ik premier De Croo vragen gesteld over de quarantaine. Hij zei toen dat de verplichte quarantaine Europees was opgelegd. Vandaag lees ik echter dat Cyprus geen quarantaine meer oplegt. Dat zorgt voor verwarring en hierover moeten op Europees niveau afspraken worden gemaakt. Hetzelfde geldt trouwens voor de niet-essentiële reizen buiten Europa. Belgen mogen nog steeds geen niet-essentiële reizen buiten Europa maken maar wij zien dat er op Schiphol wel degelijk vluchten naar bestemmingen buiten Europa vertrekken voor niet-essentiële reizen. Dat is natuurlijk niet echt positief voor de Europese eensgezindheid en het veroorzaakt onduidelijkheid voor de burger.

Als dat certificaat er komt, dan is het belangrijk dat dit zo snel mogelijk gebeurt. Verder moeten de regels duidelijk zijn en de 27 lidstaten moeten zich daar allemaal achter scharen. Ik vrees daar echter enigszins voor. Ik verwees al naar Cyprus maar ik kan evengoed verwijzen naar Griekenland en Kroatië. We zien dat ook zij al in uitzonderingen voorzien voor gevaccineerde derdelanders. Het zal dus heel belangrijk zijn om daar duidelijke afspraken over te maken, anders komen we in een gelijkaardige situatie terecht als vorig jaar. Voor het ene land is een bepaald land dan een rode zone terwijl het voor een ander land een oranje zone is. Vorig jaar waren er bijvoorbeeld wel vluchten vanuit Brussel naar Malta, terwijl dat voor Belgen een rode zone was. Belgen die een reis geboekt hadden mochten dus niet vertrekken maar konden hun geld niet terugkrijgen omdat de vlucht niet geannuleerd werd. Nederlanders konden toen echter wel van Schiphol naar Malta vliegen. Dergelijke situaties moeten we echt vermijden, we moeten lessen trekken uit wat er vorige zomer is gebeurd. De mensen zitten al op hun tandvlees en we moeten hen met duidelijke regels perspectief bieden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Je passe la parole à Mme Jadin pour sa question n°55014761C sur les arrestations d’opposants en Géorgie.

03.04 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, ce ne sera pas nécessaire. Cette question date du 25 février et beaucoup de choses ont évolué. Je propose donc, si tout le monde est d'accord, de la transformer en question écrite et je lirai la réponse avec beaucoup de plaisir.

Le président: La question n°55014761C de Mme Jadin est donc transformée en question écrite.

04 Samengevoegde vragen van

- Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Belgische IS-vrouwen in Syrië" (55014807C)

- Khalil Aouasti aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De repatriëring van Belgische minderjarigen vanuit Syrië" (55015558C)

- Koen Metsu aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De afname van DNA-stalen bij IS-vrouwen en -kinderen" (55015825C)

- Theo Francken aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De terugkeer van de Syriëstrijders en hun kinderen" (55016400C)

04 Questions jointes de

- Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les combattantes belges de l'EI en Syrie" (55014807C)

- Khalil Aouasti à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le rapatriement de mineurs belges de Syrie" (55015558C)

- Koen Metsu à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le prélèvement d'échantillons d'ADN chez des femmes et des enfants liés à Daech" (55015825C)

- Theo Francken à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le retour des combattants partis en Syrie et de leurs enfants" (55016400C)

04.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, het gevangenenkamp in Al-Hol loopt leeg zonder enige controle. Naar verluidt zouden er momenteel nog zes Belgische vrouwen en twaalf kinderen in dat kamp verblijven maar omdat de Koerdische autoriteiten het overzicht kwijt zijn, is dat niet zeker.

Vorige week was een Belgisch team van artsen en psychologen normaal gesproken afgereisd naar Al-Hol maar omwille van de chaos in het kamp werd hun reis afgelast. Het doel van het Belgisch team was om DNA-stalen af te nemen van vier kinderen waarvan wordt vermoed dat zij de kinderen zouden zijn van Nora Verhoeven, die in 2013 naar Syrië trok. Nora Verhoeven is momenteel spoorloos, alsook zouden er de voorbije maanden drie Belgische vrouwen en vier kinderen zijn ontsnapt uit het kamp.

Verblijven er momenteel nog Belgische IS-vrouwen en hun kinderen in het kamp van Al-Hol?

Heeft u informatie over de spoorloos verdwenen Belgische IS-vrouwen en hun kinderen? De vrees bestaat dat zij via mensensmokkelaars op weg zijn naar Europa dan wel dat zij zich opnieuw bij IS hebben aangesloten.

Indien zij onderweg zouden zijn naar Europa, hebben we de zekerheid dat via Interpol of Europol die vrouwen kunnen geïdentificeerd worden wanneer ze de grens met de EU oversteken?

Hoe reëel is de kans dat deze vrouwen en/of hun kinderen zich opnieuw zouden hebben aangesloten bij IS?

Heeft u overleg gehad met uw collega's van Justitie en Binnenlandse Zaken en/of het OCAD en ADIV hierover? Hoe schatten zij het dreigingsniveau in?

Wat de kinderen van Nora Verhoeven betreft, wat is de leeftijd van deze kinderen?

04.02 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, voici quelques semaines, nous apprenions qu'une cinquantaine d'enfants belges mineurs de 12 ans se trouvaient dans les camps d'Al-Hol et de Roj et devaient être rapatriés vers la Belgique.

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais et modalités pratiques prévus ou déjà réalisés pour ce rapatriement d'une cinquantaine d'enfants? Où en sont les contacts avec les autorités kurdes à cet égard? Quels sont les moyens et initiatives mis en place et développés en Syrie afin d'éviter aux enfants, qui ne seraient pas rapatriés ou pendant le délai de leur rapatriement, d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants? Quels contacts sont-ils pris avec les entités fédérées pour, au besoin, octroyer un suivi aux enfants rapatriés, tout particulièrement ceux n'ayant plus de parents?

04.03 Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend.

Via uw collega minister Van Quickenborne weten we dat er momenteel dertien IS-vrouwen met hun kinderen in de kampen Al-Hol of Al-Roj verblijven, waaronder Nora Verhoeven, die in 2013 naar Syrië vertrok.

De huidige regering zal een onderzoeksteam naar de kampen sturen en het OCAD zal alle dossiers individueel analyseren. Het Belgisch onderzoeksteam zou ter plaatse DNA-stalen afnemen die zouden moeten dienen als bewijs dat de kinderen een Belgische ouder hebben of hadden.

Werden er reeds DNA-testen uitgevoerd op deze kinderen bij de eerdere bezoeken aan deze kampen?

Hoeveel kinderen komen in aanmerking om getest te worden?

Hoe gaat de DNA-controle van de kinderen in de kampen in concreto geschieden?

Hoe melden die IS-vrouwen zich aan met hun kinderen?

Zal de regering nog steeds overgaan tot de repatriëring indien de moeders de DNA-test weigeren of indien de verwantschap toch niet kan worden vastgesteld?

04.04 Minister Sophie Wilmès: Op 4 maart heeft de eerste minister, die eveneens de voorzitter is van de Nationale Veiligheidsraad, het nieuwe repatriëringsbeleid van Belgische kinderen en eventueel moeders die foreign terrorist fighter zijn, toegelicht in de plenaire vergadering. Een aantal parlementsleden heeft hier zeer specifieke operationele vragen over gesteld. Ik zal dan ook een specifiek antwoord geven, althans wat mijn departement betreft. Ik zal uw vragen een voor een overlopen.

Mijnheer Metsu, er werden nog geen DNA-testen uitgevoerd op de kinderen in de kampen in noordoost-Syrië. Zevenentwintig kinderen zouden in aanmerking komen om getest te worden. Ter plaatse zouden DNA-stalen afgenomen kunnen worden die eventueel in België geanalyseerd zouden kunnen worden. De bepaling van wat voldoende grond is voor de toelating tot het Belgische grondgebied voor kinderen die in Syrië geboren zijn en niet over een geboorteakte beschikken, is een bevoegdheid van de Dienst Vreemdelingenzaken.

Mevrouw Samyn, er verblijven inderdaad nog Belgische vrouwen en kinderen in de kampen in Noord-Syrië. Mijn diensten zijn op de hoogte van twee vrouwen met Belgische nationaliteit, waarvan een met twee kinderen die in detentie zit in Damascus. Op uw vraag over de mogelijke onderschepping door Interpol of Europol van FTF's verwijs ik u ook naar de minister van Binnenlandse Zaken, mevrouw Verlinden. Verder beschik ik niet over informatie waarmee de kans kan worden bepaald van al dan niet hernieuwde aansluiting bij Daesh door potentieel ontsnapte Belgische FTF's in Syrië.

Voor meer informatie over het profiel van FTF's enerzijds en het dreigingsniveau anderzijds verwijs ik u naar het OCAD en andere veiligheids- en inlichtingendiensten en de bevoegde minister van Binnenlandse Zaken en Justitie.

Uw laatste vraag ging over de kinderen van Nora Verhoeven. Zij hebben de kleuterleeftijd.

Ik zal toch antwoorden op de vragen van de heer Francken, aangezien het belangrijk is te weten dat de Belgische nationaliteit van moeders en kinderen die geboren zijn in België natuurlijk vaststaat. Aan hen zou een voorlopig paspoort kunnen worden afgegeven in het kader van een eventuele terugkeer. Voor de kinderen geboren in Syrië zou via een DNA-analyse de biologische afstamming kunnen worden vastgelegd. Indien zo'n test positief is, zou de Dienst Vreemdelingenzaken een laissez-passer met visum voor België kunnen afgeven.

De bepaling van de nationaliteit is een bevoegdheid van de FOD Justitie en dient achteraf in België via gerechtelijke weg te worden vastgesteld. Mijn departement is bevoegd voor de effectieve afgifte van de reisdocumenten, na het fiat hiertoe van de Nationale Veiligheidsraad.

Pour des raisons de sécurité, je ne peux pas vous donner de détails sur les modalités pratiques ou le timing concernant le rapatriement éventuel des enfants des camps, et je ne le ferai pas. Les autorités locales de facto des camps au nord-est de la Syrie dirigent les camps dans lesquels se retrouvent également des femmes et des enfants belges. C'est pourquoi les contacts au niveau administratif avec ces autorités de facto sont indispensables, notamment pour obtenir des informations et voir si un rapatriement éventuel des enfants est possible.

Actuellement, la Belgique examine de quelle manière elle pourrait soutenir des projets permettant d'améliorer les conditions de vie dans les camps du nord-est de la Syrie où se trouvent également les ressortissants belges. En outre, la convention relative aux droits de l'enfant est l'un des traités les plus ratifiés au monde, y compris par la Syrie. Lors des discussions avec les autorités locales de facto en Syrie du nord-est, ils ont eux-mêmes toujours indiqué que cette convention relative aux droits de l'enfant était un instrument important de leur politique.

Le suivi des enfants après un rapatriement éventuel sera de la compétence du ministre de l'Intérieur, de la Justice et des Communautés. Je vous renvoie à ce propos vers mes collègues compétents.

Je veux juste préciser quelque chose, eu égard à la manière dont j'ai répondu à vos questions. D'abord, il faut être bien conscient que le retour des enfants est pour nous une priorité. C'est le droit impératif de l'enfant à être protégé qui guide cette dynamique. Cette dynamique est décidée au sein du Conseil national de sécurité et, évidemment, nous ne nous contentons pas de penser à ce qui passe. Nous pensons à la manière de les ramener, mais aussi à ce qui se passera après. Il a évidemment été demandé aux différents ministres et ministères compétents de veiller à ce que le sort des enfants, une fois ceux-ci rentrés ici en Belgique, soit suivi, et non à court terme, mais sur le long terme.

Certains enfants sont déjà revenus ici, de ces camps. Selon les retours que j'en ai, cela se passe assez bien, et tant mieux pour eux. Pour le reste, nous travaillons à l'opérationnalisation des choses; ne croyez pas une seule seconde que nous perdons du temps. J'espère que cela vous rassure.

04.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, vorige maand verklaarde premier De Croo nog dat er op de Nationale Veiligheidsraad werd beslist om voor de IS-weduwen, dus de moeders van die kinderen, geval per geval te bekijken en te analyseren of er gerepatrieerd zou kunnen worden. Hij zei erbij dat de nationale veiligheid het criterium blijft. Het zou er nog aan mankeren dat de veiligheid van onze bevolking ondergeschikt zou zijn aan het lot van deze terroristen en hun handlangers.

U spreekt terecht over het recht en het lot van die kinderen, maar de kinderen repatriëren zonder de moeders is een utopie. Die vrouwen willen overigens geen afstand nemen van hun kinderen. Deze IS-weduwen zijn verantwoordelijk voor de erbarmelijke toestand waarin ze hun kinderen laten opgroeien. Bovendien kozen ze er zelf bewust voor om naar Syrië te trekken. Erger nog, ze namen zelfs deel aan de gruweldaden daar.

Voor het Vlaams Belang is er voor hen geen plaats meer in onze maatschappij. Ze moeten vastgehouden en berecht worden in de regio waar zij hun misdaden hebben gepleegd.

Een gevangenisstraf in België zou inhouden dat zij binnen een paar jaar vrij zouden komen, omdat de maximum gevangenisstraf voor een lid van een terroristische organisatie maximum vijf jaar bedraagt.

Inderdaad, de nationale veiligheid blijft het criterium.

04.06 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je comprends le cadre dans lequel nous sommes, à savoir qu'il ne s'agit pas d'un huis clos mais que les conditions de sécurité l'emporten parfois sur la nécessité d'information et de transparence.

Je retiens en tout cas la fin de votre réponse, à savoir les actes qui, s'ils ne peuvent être évoqués, j'en suis certain, sont effectifs. Je vous en remercie. Je suis content de savoir que les administrations y travaillent, que les contacts existent et que les enfants sont notre priorité dans le cadre notamment déterminé par la Convention internationale des droits de l'enfant. C'est un engagement que vous prenez. Si je reste un peu sur ma faim pour ce qui est du contenu des réponses, je suis totalement rassuré quant à la politique menée.

04.07 Koen Metsu (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

Dit is allemaal een beetje nieuw, omdat er andere afspraken zijn dan we in het verleden al hadden gemaakt. Er blijven dan ook heel veel vragen over. Het waarom hebt u uitgelegd. Wij zijn het niet eens met de reden waarom.

Ik heb vandaag vragen gesteld over hoe men dat gaat doen. U hebt een paar korte antwoorden gegeven. Er zijn nog geen DNA-testen uitgevoerd. Er komen 27 kinderen in aanmerking. Die staaltjes zouden mogelijks in België worden geanalyseerd, maar hoe gaan we dat doen en wie gaat dat doen?

Op mijn laatste vraag heb ik ook geen antwoord gekregen. Zal de regering nog steeds overgaan tot repatriëring als de moeders de DNA-test weigeren? Dat is voor mij toch ook een pertinente vraag.

Dan wil ik het ook nog graag hebben over het recht van kind en moeder. Wij hebben nog niet zo heel lang geleden een vertrekker uit Vilvoorde gehad, Noura Firoud, die is teruggekeerd. Uiteraard krijgt zij vijf jaar celstraf. Normaal kan men in België na drie jaar vrijkomen, wat veel te kort is, maar zij kwam na vijf maanden vrij, zelfs zonder enkelband.

Dan sluit ik mij wel aan bij de collega. Is dit in het belang van onze nationale veiligheid?

Dit is een dossier waar u ook wakker van zult liggen, maar wij evenzeer, dus vergeef ons het verschil in standpunt en de kritische vragen die wij zullen moeten blijven stellen, ook in het belang van onze nationale veiligheid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les violations des droits des parlementaires en Colombie" (55014811C)

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La détérioration des droits humains en Colombie" (55016575C)

05 Samengevoegde vragen van

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De schendingen van de rechten van de parlementsleden in Colombia" (55014811C)

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De verslechtering van de mensenrechtensituatie in Colombia" (55016575C)

05.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la Ministre, Amnesty mène actuellement une campagne pour la réaction, par le Parlement colombien, d'une commission de vérification de garanties qui doit permettre de veiller à ce que les mesures adoptées pour défendre les défenseurs des droits humains, des territoires autochtones et de l'environnement, soient véritablement et efficacement mises en oeuvre.

Comment la Belgique soutient-elle les défenseurs des droits humains en Colombie face à la détérioration de leurs droits et les risques accrus pour leurs vies?

05.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, je peux vous confirmer que notre ambassade à Bogota met très régulièrement le département au courant des développements du procès contre l'ancien président Uribe, que vous avez évoqué dans votre question.

La démission volontaire d'Álvaro Uribe en tant que sénateur a permis la levée de son assignation à résidence en octobre 2020 et le transfert de l'affaire de la Cour suprême vers un tribunal ordinaire.

Début mars 2021, le parquet colombien a annoncé qu'il demanderait de classer l'affaire sans suite. Le tribunal peut accepter ou rejeter cette demande. Dans les deux cas, un recours peut être formulé. En cas d'appel, une procédure de cassation sera probablement possible auprès de la Cour suprême.

L'affaire devrait durer jusqu'aux élections législatives et présidentielles du premier semestre 2022 et risque évidemment d'envenimer le climat politique déjà très polarisé. Uribe a toujours beaucoup d'influence politique et ses partisans pensent que les plus hauts tribunaux ont organisé une chasse aux sorcières politique.

En ce qui concerne les meurtres des membres de l'Unión Patriótica, dont les six membres du Congrès entre 1986 et 1994, je peux vous informer que ces meurtres ont enfin été enregistrés comme l'une des sept affaires majeures par la Juridiction spéciale pour la paix, ce qui devrait permettre la relance des poursuites judiciaires.

En général, on peut dire qu'en dépit des risques persistants, la situation sécuritaire des parlementaires est moins problématique que dans les années 80 et 90. Mais toutefois, un récent scandale d'écoutes clandestines pourrait être une atteinte potentielle aux droits des parlementaires. Il y a 130 personnes, en ce compris peut-être certains politiciens, qui auraient été écoutées et suivies par l'un des services du renseignement militaire colombien. L'enquête n'ayant guère progressé à ce jour, il n'est pas encore certain que les parlementaires fassent partie des victimes.

Par ailleurs, la situation des défenseurs des droits humains en Colombie reste malheureusement très préoccupante. En 2020, le Haut commissariat aux droits de l'homme a enregistré le meurtre de 133 défenseurs des droits humains dans le pays. Depuis le 29 décembre 2020, on déplore la mort de 17 défenseurs des droits humains. La Belgique est intervenue à plusieurs reprises à ce sujet dans les enceintes internationales, notamment au Conseil de sécurité des Nations Unies pendant notre mandat 2019-2020. La Colombie fait en effet l'objet de discussions trimestrielles au sein du Conseil de sécurité.

Lors du débat du 21 janvier dernier, les membres du Conseil ont insisté sur le fait que de nombreux progrès restaient nécessaires pour mettre en œuvre le plan d'action du "programme global de garanties pour les femmes dirigeantes et les défenseurs des droits humains".

L'Union européenne continue de placer la protection des défenseurs des droits humains sur l'agenda bilatéral avec la Colombie. Plusieurs initiatives ont été mises en place pour soutenir activement les défenseurs des droits humains là-bas. Du côté belge également, ce thème est systématiquement abordé lors de nos contacts bilatéraux.

05.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse particulièrement détaillée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Guillaume Defossé à Ludivine Dedonder (Défense) sur "La mission de B-FAST à Conakry" (55014877C)

06 Vraag van Guillaume Defossé aan Ludivine Dedonder (Defensie) over "De opdracht van B-FAST in Conakry" (55014877C)

06.01 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques semaines, B-FAST préparait une mission en Guinée, touchée par une nouvelle épidémie du virus Ebola. Or, quelques jours avant son lancement, il semble que cette mission ait été annulée sans explication. Cela n'a pas manqué de surprendre, sur la forme comme sur le fond, le personnel déployé sur place et celui qui espérait pouvoir partir.

Pourriez-vous me dire ce qu'il était prévu comme mission? Quels étaient les objectifs et les moyens prévus? Pour quelles raisons cette annulation a-t-elle été décidée? Quels sont les arbitrages politiques qui ont été faits? Quelles sont les conséquences potentielles de cette annulation sur la situation sur place? Quelles sont les perspectives à venir pour cette mission? Est-ce juste un report ou une annulation pure et simple? Les événements actuels ont-ils changé? Avez-vous eu un retour diplomatique de la Guinée sur cette décision?

06.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, monsieur Defossé, concernant la mission B-FAST en Guinée, je peux vous communiquer quelques précisions. D'abord, le comité de planification de B-FAST avait en effet initialement travaillé sur une proposition consistant en l'envoi en Guinée d'un laboratoire mobile et d'une équipe de six personnes avec pour objectif d'accroître la capacité de la Guinée à effectuer des tests Ebola. Toutefois, après différents contacts avec nos interlocuteurs guinéens, il est apparu que cette offre d'expertise et d'équipement ne répondait pas aux demandes de la Guinée, qui étaient plutôt axées sur des besoins en réactifs.

Or, la Belgique ne garde pas en stock les réactifs nécessaires à la réalisation de ces tests, compte tenu notamment de leur caractère périssable. Le conseil de coordination de B-FAST a donc décidé de suspendre l'envoi proposé et a chargé le comité de planification d'explorer d'autres options pour fournir une assistance à la Guinée. C'est ainsi que ce dimanche 18 avril, suite à une nouvelle demande d'aide de la Guinée dans le cadre de la lutte contre la covid-19 cette fois, la Belgique, toujours via le mécanisme d'urgence B-FAST, a acheminé en Guinée une cargaison de 760 000 masques. L'aide apportée par notre pays semble avoir été d'autant plus appréciée que le stock actuel des masques en Guinée est très limité, ce qui complique la gestion de la crise sanitaire sur place.

Les ministres guinéens des Affaires étrangères et de la Santé, ainsi que les directeurs généraux de l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de la Pharmacie Centrale de Guinée étaient tous les quatre présents pour la remise de matériels donnés par la Belgique organisée par notre chargé d'affaires à Conakry.

06.03 Guillaume Defossé (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre, pour votre réponse. Heureusement, les nouvelles qui nous parviennent de Guinée semblent aujourd'hui plus rassurantes quant à la situation concernant le virus Ebola. Par rapport à la question du début du mois de mars, il y a une évolution positive même s'il faudra continuer à exercer une plus grande vigilance.

Je me réjouis d'entendre que nous pouvons aussi adapter notre offre de services éventuellement à la Guinée selon la situation, en l'occurrence ici pour la covid-19. Notre engagement diplomatique en Guinée est actif et positif. La Guinée compte toujours sur nous comme partenaire privilégié. Merci pour cela.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vaccinatie van Belgen in het buitenland en van internationale ambtenaren in België" (55014908C)

- Barbara Pas aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De inenting van diplomaten en hun personeel" (55015250C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De vaccinatie van Belgen in het buitenland" (55016791C)

07 Questions jointes de

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La vaccination des Belges à l'étranger et des fonctionnaires internationaux en Belgique" (55014908C)

- Barbara Pas à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La vaccination de diplomates et de leur personnel" (55015250C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La vaccination des Belges à l'étranger" (55016791C)

07.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vragen nrs. 55014908C en 55016791C.

Personen die werken voor internationale instellingen die in Brussel zijn gevestigd, zoals de Europese instellingen en de NAVO, zullen in aparte vaccinatiecentra in Brussel worden ingeënt tegen het coronavirus, niet in de rest van de stad. De vaccinatie zou de voorwaarden en de timing van België volgen en dus tegelijk starten met fase 1B begin maart.

Wat is de reden voor de aparte vaccinatiecentra voor deze doelgroep van internationale ambtenaren? Hoeveel vaccins werden er besteld voor deze doelgroep? Behoren de vaccins die in dit kader zullen worden toegediend tot de exclusief door België bestelde vaccins? Werd er bij de bestelling van vaccins voor België direct rekening gehouden met het aantal vaccins bedoeld voor EU- en internationale ambtenaren?

Hoe zal de vaccinatie van het buitenlands diplomatiek korps in België verlopen?

Hoe zal de vaccinatie van het Belgisch diplomatiek korps in het buitenland verlopen?

Volgens de cijfers van de FOD Buitenlandse Zaken zijn er 492.727 Belgen geregistreerd bij hun ambassade in het buitenland. Deze mensen hebben ook allemaal recht op een covidvaccin. Volgens eerdere berichten zouden Belgen in het buitenland in principe gevaccineerd worden in het land van hun verblijf. Gezien het vaccinatietempo niet overal even snel verloopt en er in sommige landen vragen kunnen gesteld worden bij de beschikbare vaccins, is de situatie echter complexer. Daarom werd eerder beslist dat ambassades land per land zouden bekijken of landgenoten een beroep kunnen doen op een betrouwbare vaccinatie in goede sanitaire omstandigheden.

Hoeveel Belgen zijn momenteel geregistreerd bij een ambassade buiten de EU?

Is het nog steeds zo dat Belgen in het buitenland, en meer bepaald buiten de EU, dienen gevaccineerd te worden door de lokale overheid in het land van verblijf?

Heeft elke ambassade intussen bekeken of de Belgen op hun grondgebied beroep kunnen doen op een betrouwbare vaccinatie in goede sanitaire omstandigheden?

Zo neen, waarom werd dit onderzoek nog niet uitgevoerd en wanneer zal dit onderzoek wel afgerond zijn?

Zo ja. In hoeveel gevallen werd geoordeeld dat een betrouwbare vaccinatie kan gegarandeerd worden? In hoeveel gevallen werd geoordeeld dat een betrouwbare vaccinatie niet kan gegarandeerd worden? Om welke landen gaat het hierbij?

Is er een oplossing voor personen in het buitenland die wel wensen gevaccineerd te worden maar niet met het vaccin aangeboden door de lokale overheid?

07.02 Minister Sophie Wilmès: De Belgische nationale vaccinatiestrategie voorziet in de inenting van de buitenlanders die in België woonachtig zijn, met inbegrip van de personeelsleden van de buitenlandse diplomatieke missies, consulaten en internationale organisaties die gevestigd zijn in België, en hun inwonende familieleden.

In die context hebben enkele internationale instellingen en organisaties waarmee ons land zetelakkoorden heeft gesloten in overleg met de bevoegde federale en gefedereerde overheden beslist in een aantal vaccinatiecentra te voorzien voor hun personeelsleden om de uitrol van de vaccinatiestrategie op het Belgisch grondgebied te vergemakkelijken. Zij volgen daarbij de door ons land bepaalde voorwaarden, zoals het gebruik van de vaccins die door het EMA erkend zijn, en de kalender van de vaccinatiecampagne.

De vaccinatie valt onder het aspect preventie in de gezondheidszorg, wat een bevoegdheid is van de gefedereerde entiteiten. Het zijn die laatste die verantwoordelijk zijn voor de uitvoering van de Belgische vaccinatiestrategie en die samen met de FOD Volksgezondheid de precieze cijfergegevens inzake het aantal bestelde vaccins voor gebruik op het Belgische grondgebied kunnen meedelen.

Eind 2020 heeft de taskforce Vaccinatie beslist alle legaal in België verblijvenden in de vaccinatiecampagne op te nemen en voor hen in een vaccin te voorzien in de geplaatste bestellingen. Daaronder vallen dus ook de leden van de diplomatieke internationale gemeenschap in België en hun familieleden.

De informatie dat België de inenting door de Verenigde Staten van het eigen diplomatiek personeel en van de lokaal aangeworven personeelsleden van de Amerikaanse diplomatieke missie in België niet zou toelaten, klopt niet. Naar aanleiding van de mededeling van de FOD Volksgezondheid ter zake, werd de Amerikaanse ambassade op de hoogte gesteld van het feit dat zij kan overgaan tot de inenting van haar personeelsleden.

De directie Protocol van Buitenlandse Zaken ontving daarna nog vragen vanwege de Britse ambassade, die al beantwoord zijn, en ook van de ambassades van Chili en de Verenigde Arabische Emiraten. Die vragen worden verder opgevolgd met de federale minister van Volksgezondheid, naar wie ik ook verwijs voor meer informatie over de vaccinatiecampagne, de vaccinatiecentra en het aantal bestelde vaccins.

Daarnaast kan ik bevestigen dat ook de uitgezonden agenten van de Federale Overheidsdienst en van de gefedereerde entiteiten opgenomen werden in de nationale vaccinatiestrategie, opdat zij die in het buitenland geen toegang krijgen tot een vaccin dat door het EMA erkend is, de gelegenheid krijgen gevaccineerd te worden in België.

Wat ten slotte de Belgen in het buitenland betreft, er staan momenteel 195.500 Belgen ingeschreven in de consulaire bevolkingsregisters in landen buiten de Europese Unie. In verschillende van die landen hebben zij toegang tot een vaccin erkend door het EMA. De interministeriële conferentie Volksgezondheid heeft op voorstel van de taskforce Vaccinatie een aantal algemene principes goedgekeurd voor de Belgische onderdanen die in het buitenland verblijven. Die zullen in de mate van het mogelijke gevaccineerd worden in hun land van verblijf. Als dat niet kan met een vaccin dat goedgekeurd is door het EMA of volgens de in België gehanteerde vaccinatiekalender, zullen zij zich in België kunnen laten vaccineren.

Het gaat om een lijst van 146 landen en territoria die bestaat uit enerzijds de landen die op de DAC-lijst van de OESO staan als ontvanger van ODA-hulp, en anderzijds landen en territoria die niet op die lijst staan maar geen vaccin toedienen dat door het EMA is goedgekeurd. De meerderjarige Belgen die ingeschreven zijn in het bevolkingsregister van de consulaire post als wonende in een van die 146 landen, zullen gecontacteerd worden met de vraag hun interesse voor vaccinatie in België kenbaar te maken. De partners van vreemde nationaliteit, alsook meerderjarige kinderen van vreemde nationaliteit van die Belgen die onder hetzelfde dak wonen, zullen onder dezelfde voorwaarden als die Belgen toegang hebben tot vaccinatie. Last but not least, de vaccinatie zal net als voor Belgische ingezetenen in een vaccinatiecentrum gebeuren.

Wat betreft de vraag of de betrokkenen hun vaccin kunnen kiezen, de praktische schikkingen worden uitgewerkt met de bevoegde regionale gezondheidsoverheid in België, die voor het verdere verloop van de vaccinatieprocedure zorgt. Wij hebben die vraag de vorige keer al behandeld; alleszins ziet u dat er intussen vooruitgang is geboekt.

07.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u zeer voor het antwoord.

Ik meen dat u niet geantwoord hebt op de vraag of vaccins voor buitenlandse diplomaten in België die hier gevaccineerd worden bij de vaccins worden gerekend die België besteld heeft. U kunt mij het antwoord daarop ook achteraf nog bezorgen.

Ik ben vooral zeer verheugd te vernemen dat er intussen vooruitgang is geboekt met betrekking tot de vaccinatie van Belgen die in het buitenland verblijven en misschien niet al te veel vertrouwen hebben in de lokale overheid, wat de vaccinaties betreft. Ik heb daarover verschillende mails gekregen van bezorgde landgenoten. Zij zeggen dat zij desgewenst eender welk vaccin kunnen kopen op de zwarte markt, maar dat ze absoluut niet weten of die vaccins bijvoorbeeld op de juiste manier bewaard zijn. Ze weten dus ook niet of ze wel effectief beschermd zullen zijn, als ze daarmee worden ingeënt. Als ik uw antwoord goed heb begrepen, zullen de Belgen verblijvend in 146 landen, weliswaar onder bepaalde voorwaarden, toch de kans krijgen om in België gevaccineerd te worden. Dat zal voor heel veel expats en andere Belgen in het buitenland toch een geruststelling zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les massacres par l'armée éthiopienne de population dans la province du Tigré" (55014937C)

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Tigré" (55015725C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation au Tigré" (55015811C)

- Wouter De Vriendt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La guerre au Tigré" (55016444C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La guerre au Tigré" (55016657C)

08 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het door het Ethiopische leger veroorzaakte bloedbad onder de bevolking van de provincie Tigray" (55014937C)

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Tigray" (55015725C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in Tigray" (55015811C)

- Wouter De Vriendt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De oorlog in Tigray" (55016444C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De oorlog in Tigray" (55016657C)

08.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, dans un rapport, Amnesty lance un cri d'alerte quant à la situation en province du Tigré. Cette province éthiopienne est depuis des mois le lieu d'affrontements entre les troupes éthiopiennes et érythréennes d'un côté et le Front de libération du peuple du Tigré (FLPT) de l'autre. Au cœur de ce conflit, des centaines de civils ont été victimes de massacres.

Madame la ministre, quelle est la réaction de notre pays au sein des instances internationales face à cette situation très inquiétante? Que pourra-t-on mettre en place pour essayer d'apporter des solutions de paix?

08.02 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce conflit est loin des projecteurs des médias européens. Pourtant, c'est une guerre sale qui est en train de se produire dans la Région du Tigré en Ethiopie.

Plusieurs sources, dont Human Rights Watch et Amnesty International, ont confirmé que des troupes érythréennes participent depuis le début dans les opérations au Tigré et y ont tué des centaines de civils, y compris des femmes et des enfants. Les attaques visent aussi les centres de santé. Des nombreux cas de violences et autres agressions sexuelles ont également été rapportés.

L'ONU estime que les trois quarts de la population ont besoin d'assistance humanitaire. Le CICR parle de plus d'un million de personnes déplacées.

Madame la ministre, quelle est la réaction du gouvernement fédéral suite aux rapports faisant état de crimes de guerre et même de crimes contre l'humanité? Antony Blinken parlait d'épuration ethnique contre les populations civiles au Tigré. Quelles actions concrètes la Belgique envisage-t-elle pour mettre fin à ces violations du droit international humanitaire?

Depuis plusieurs semaines, le premier ministre éthiopien annonce que les troupes érythréennes vont quitter le territoire. Sauf erreur, ces troupes ne se sont toujours pas retirées. Comment pouvons-nous faire pression pour le retrait de ces troupes, qui semblent responsables des exactions les plus graves?

La Belgique soutient-elle des sanctions? J'ai l'impression que, pour l'heure, aucune mesure politique ou financière supplémentaire n'a été prise par le Conseil des Affaires étrangères au niveau européen et que la seule sanction prononcée vise une interdiction de visa et de gel des avoirs du chef de la sécurité nationale érythréenne, le général Abraha Kassa. D'autres sanctions sont-elles prévues ou pourraient-elles être prises pour faire pression sur le gouvernement éthiopien, mais aussi sur le gouvernement érythréen, l'objectif étant également d'améliorer l'accès à l'aide humanitaire au Tigré?

Enfin, madame la ministre, pourriez-vous nous donner des informations quant au contenu du rapport du ministre finlandais des Affaires étrangères, Pekka Haavisto, qui est rentré de sa deuxième mission dans la région au nom de l'Union européenne et qui a fait rapport très récemment au Conseil des Affaires étrangères?

08.03 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, vous avez raison de dire que ce conflit est largement oublié. Pourtant, madame la ministre, on assiste à un massacre de grande ampleur à huis clos.

Malheureusement, ce pays a connu d'autres crises. Il a connu la guerre de 1974 à 1991, la famine de 1984 à 1985. À l'époque, j'étais jeune médecin et je me trouvais sur place, à Mekele dans le Tigré, pour Médecins sans frontières. Je connais donc bien la région.

Le Tigré a ensuite profité d'une paix qui n'a malheureusement pas duré mais au cours de laquelle il a pu se développer et qui a permis un allongement de 20 ans de l'espérance de vie de ses habitants.

Depuis le 4 novembre 2020, une guerre extrêmement meurtrière frappe à nouveau ce peuple et un drame de grande ampleur se déroule. La situation humanitaire est désastreuse. Selon le dernier bulletin du Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l'ONU (OCHA) publié le 13 avril, 4,5 millions de personnes ne pourraient pas se nourrir sans aide extérieure, 1,7 million de Tigréens auraient quitté leur maison et 62 000 auraient fui leur pays vers le Soudan, sans compter les milliers de morts.

Selon l'ONU, les combats continuent entre l'armée fédérale, l'armée érythréenne et les milices supplétives contre la rébellion tigréenne. De plus, des déplacements forcés et un refus d'assistance aux Tigréens par les autorités locales et les groupes armés sont à déplorer.

Le Haut représentant Josep Borrell a récemment déclaré que: "Les informations font état de destructions abondantes, de pillages massifs, d'exécutions extrajudiciaires, de viols systématiques et de violences sexistes, de retours forcés de réfugiés, d'allégations de nettoyage ethnique et de crimes de guerre. Cette crise majeure risque de déstabiliser une région déjà fragile. Pour l'Union européenne, aider à mettre fin aux violations des droits de l'homme dans la région du Tigré et rétablir la paix en Éthiopie est une priorité absolue."

Mes questions rejoignent évidemment celles de mes collègues. Quels sont les efforts menés par la diplomatie belge et la diplomatie européenne pour tenter de mettre fin à cette guerre et secourir mieux cette population? Quels sont les résultats des visites du ministre finlandais des Affaires étrangères qui a été mandaté par l'Union européenne pour faire part des inquiétudes européennes et surtout tenter une sortie de crise de ce conflit majeur dans l'est de l'Afrique?

08.04 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les informations qui font état de violations et d'abus des droits humains les plus élémentaires au Tigré sont effectivement très préoccupantes, en particulier – on en a parlé lors du dernier Conseil Affaires étrangères – l'utilisation du viol comme arme de guerre, ce qui, en plus de tout le reste, est particulièrement choquant. Je suis frappée par la multiplicité et la gravité des allégations provenant de sources internationales reconnues ainsi que de sources éthiopiennes.

Nous restons fidèles à la position que nous avons exprimée à maintes reprises dès la parution des premières allégations fin 2020, c'est-à-dire que la Belgique souhaite que des enquêtes indépendantes exhaustives puissent faire toute la lumière sur ces événements tragiques, sous l'autorité de la haute commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Je salue à ce titre l'engagement de la Commission éthiopienne des droits humains de collaborer avec les services dont Mme Bachelet a la charge.

Il faut désormais aussi lancer ces travaux au plus vite afin d'établir les faits, les responsabilités, y compris sur ce qui pourrait constituer des crimes contre l'humanité. Une fois finalisées, nous pourrons nous appuyer sur ces enquêtes pour déterminer les prochaines actions. Bien qu'il faille tenir compte de l'évolution de la situation, parler de sanctions à ce stade serait sans doute contre-productif. Je vous rappelle par ailleurs que l'Érythrée a déjà été visée le 22 mars par des sanctions européennes pour cause de violation des droits humains.

Notre engagement diplomatique est double. D'une part, nous multiplions les contacts avec les autorités éthiopiennes, ce qui donne l'occasion de faire valoir notre position. Par exemple, ce fut encore le cas à mon cabinet, le 22 mars 2021, auprès de l'ambassadeur d'Ethiopie à Bruxelles où les allégations des violations des droits humains ont largement été abordées. Sur place, je signalerai la mission de notre ambassadeur à Mekele, capitale du Tigré, le 10 mars 2021. D'autre part, la Belgique prend position au niveau européen et multilatéral. Je suis ainsi intervenue devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU du 24 février 2021, en plaidant spécifiquement pour un retrait des troupes érythréennes.

Au Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne du 19 avril 2021, afin de souligner la gravité de la situation, j'ai plaidé pour que l'Union européenne et ses États membres invoquent le principe de la responsabilité de protéger. C'est le principe de la responsabilité de protéger (R2P) dans le cadre de la crise du Tigré. Cette démarche est spécifiquement prévue pour prévenir les crimes de guerre, de nettoyage ethnique et du génocide.

Ce principe, destiné à protéger la population civile, s'applique en premier lieu aux autorités nationales, mais aussi le cas échéant à la communauté internationale. Le rôle ultime est réservé au Conseil de sécurité.

Suite à des réunions régulières depuis novembre dernier, encore sous l'impulsion de notre pays, celui-ci a pris position pour la première fois ce 22 avril. Il y exprime sa préoccupation pour la situation humanitaire et les violations des droits humains. Il affirme aussi son soutien pour les initiatives de paix régionales.

La Belgique restera vigilante quant au respect des engagements éthiopiens les plus récents concernant l'accès humanitaire à toutes les zones du Tigré, la coopération avec l'ONU et le retrait des troupes érythréennes.

Je me souviens que l'Éthiopie avait aussi pris des engagements lors d'une discussion bilatérale que nous avions eue avec ses représentants. Je vous le dis sans naïveté.

De sa mission sur place, mon collègue finlandais Haavisto retient notamment l'importance de maintenir le dialogue. En outre, en ligne avec les positions belges, il appelle l'Union européenne à continuer de rappeler qu'un meilleur accès humanitaire est indispensable, que les hostilités doivent cesser, que les civils doivent être protégés et qu'il n'y a pas de solution militaire au conflit.

Nous devons, avec regret, constater que jusqu'à présent, les organisations régionales africaines ont aussi eu du mal à faire entendre leur voix dans ce conflit. Il reste cependant de la plus haute importance qu'une solution tienne également compte de la dimension régionale de ce conflit si elle doit être durable.

Je l'ai d'ailleurs évoqué encore cette semaine avec M. Biruta, ministre des Affaires étrangères rwandais. Nous savons que le Rwanda, faisant partie prenante de l'Union africaine, pourrait peut-être avoir une position qui permettrait d'utiliser les leviers. Il m'a fait part de ses craintes sur la situation humanitaire et son souhait de pouvoir y accéder le plus rapidement possible; mais aussi de ces convictions, répétées par les représentants éthiopiens lors de notre rencontre, qu'il s'agit à leurs yeux – et vous aurez bien compris que nous ne partageons pas cette analyse – d'un conflit interne.

Un subside humanitaire de 4 millions d'euros a été octroyé par la ministre Kitir au CICR pour son opération en Éthiopie, pour ses activités de protection et de prévention. Le CICR est un acteur qui peut répondre adéquatement et rapidement aux besoins des personnes affectées par le conflit, notamment les victimes de violences sexuelles. Je rappelle par ailleurs que l'Union européenne a consacré 63,2 millions d'euros à des projets humanitaires en Éthiopie pour l'année 2020 et que 53,7 millions supplémentaires viennent d'être libérés pour la population la plus vulnérable.

Je réponds quand même à la question de Mme Van Hoof qui n'était pas là, puisqu'elle concerne le sort des femmes, des enfants et des jeunes, et en particulier la défense de leurs droits dans les situations de conflit. C'est effectivement aussi une préoccupation majeure et je demande systématiquement que l'on y prête attention. C'est la raison pour laquelle nous avons insisté afin que cela soit explicitement mentionné dans les conclusions du Conseil de l'Union européenne du 11 mars.

Tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées à l'intérieur du Tigré et au-delà doivent évidemment être efficacement protégés, notamment contre tout acte de réinstallation ou de retour forcé. Le comportement des troupes érythréennes a poussé la Belgique à demander leur départ immédiat. J'ai déjà eu l'occasion de dire que le ciblage ethnique risque d'entraîner le pays sur une pente dangereuse. Une modification des frontières internes du pays nécessiterait une révision de la Constitution.

Enfin, il y avait également une question sur l'impact de ce conflit sur les flux de réfugiés vers la Belgique ou l'Europe. C'est une question à laquelle on ne peut répondre précisément pour le moment.

08.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je m'en voudrais de dire que cette réponse n'était pas plus que complète.

Peut-être que je n'entends plus très bien, mais il me semble qu'il y a parfois un problème d'audition au niveau de la réponse. C'est une petite remarque concernant la technique.

On ne peut que réitérer ce qu'a dit mon collègue Cogolati. Il s'agit d'un sujet et d'une guerre très peu médiatisés, avec des conséquences stratégiques et géostratégiques certaines, y compris pour l'Union européenne. Les démarches entreprises, que ce soit par la Belgique au niveau bilatéral, comme vous l'avez fait, ou par le biais de l'Union européenne, pour faire entendre sa voix au sein des Nations Unies, doivent bien évidemment se faire régulièrement.

08.06 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour votre réponse sans langue de bois. Je lisais ce matin un dossier du journal Le Soir qui évoquait le syndrome d'une Yougoslavie africaine. Je crois que nous avons toutes et tous une responsabilité à la fois morale mais aussi légale, en matière de droit international, de prévenir et de punir ces crimes contre l'humanité. Vous avez effectivement vous aussi utilisé ce terme.

Je retiendrai deux choses de votre intervention. Premièrement, votre appel à des enquêtes indépendantes de l'ONU. Je pense qu'il est important de faire cesser ces atrocités et, pour les faire cesser, il faut aussi mettre fin à l'impunité. Vous avez également fait référence au concept R2P. Je crois qu'effectivement, nous parlons ici non pas d'un conflit purement interne, qui se limiterait aux frontières de la région du Tigré en Éthiopie, mais bien d'atrocités, de massacres contre les populations civiles et de violations des droits des femmes, notamment. La collègue Van Hoof pourrait y revenir dans sa réplique.

Encore une fois, nous avons vraiment des obligations erga omnes, comme on dit en droit international, de faire cesser ces atrocités. Le Parlement vous soutiendra dans cette démarche vis-à-vis des gouvernements érythréen et éthiopien, pour faire cesser l'horreur sur place.

Je cède à présent la parole à la présidente Van Hoof et je lui rends cette lourde tâche d'animer nos débats.

Présidente: Els Van Hoof.

Voorzitster: Els Van Hoof.

08.07 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, ik zal niet repliceren, aangezien ik uw antwoord niet heb gehoord. Ik zal uw antwoord zeker nalezen. Ik sluit mij aan bij de woorden van mijn collega.

08.08 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour votre réponse et à vous féliciter pour l'aide humanitaire apportée par la Belgique et l'Union européenne – ainsi que pour les autres démarches en cours.

Cependant, permettez-moi d'être moins élogieux en ce qui concerne la réponse diplomatique. Nous en restons essentiellement au registre incantatoire. Nous exprimons en effet notre volonté de dialogue, en espérant – sans trop y croire, comme vous l'avez reconnu – que le gouvernement éthiopien modifie sa politique. Pour ma part, j'estime qu'il est temps d'actionner d'autres leviers. Au regard de la gravité des crimes, il faut pouvoir saisir la Cour pénale internationale. Le prix Nobel accordé à ce dirigeant éthiopien est totalement scandaleux. J'ignore quelles sont les mesures à prendre pour le lui retirer, mais cela n'a plus aucun sens et dévalorise terriblement cette prestigieuse récompense.

Et puis, même si mon collègue Cogolati n'en a pas parlé dans sa réplique, nous n'avons pas entendu évoquer beaucoup de sanctions contre le gouvernement en question. Il faut arrêter ce massacre. Malheureusement, les incantations et les démarches diplomatiques n'ont guère montré d'utilité dans ce dossier. Par conséquent, nous allons devoir très certainement passer à d'autres mesures, pour essayer de sauver la vie de ces personnes et faire cesser la pratique du viol comme arme de guerre. C'est parfaitement intolérable, et il en va de notre responsabilité.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La Beijing Shuangxiong Foreign Service Company" (55014962C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les centres de traitement des demandes de visa belge en Chine" (55015820C)

09 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Beijing Shuangxiong Foreign Service Company" (55014962C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De Chinese centra voor de verwerking van aanvragen voor een Belgisch visum" (55015820C)

09.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je me permets d'attirer votre attention sur la problématique de la société qui gère actuellement les demandes de visa pour la Belgique depuis Pékin. Cette problématique a déjà été très médiatisée par le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande. En effet, il est aujourd'hui avéré que cette compagnie, placée sous la direction du Bureau gouvernemental en charge de la Sécurité publique, de la police et de l’ordre social de la municipalité de Pékin, est le même service qui fournit, par exemple, les extraits de casier judiciaire aux citoyens chinois qui en font la demande.

Il me semble indispensable de nous interroger sur les implications potentielles de ce recours à cette société privée pour l’intégrité des données personnelles traitées dans le cadre des demandes d’immigration et des demandes d’asile de citoyens chinois en Belgique, à l’heure où les droits humains en Chine sont plus que jamais mis à mal, au Xinjiang, en Mongolie intérieure, à Hong Kong ou au Tibet.

Les informations personnelles, données biométriques des passeports des personnes, par exemple d'origine ouïghoure demandant un visa pour la Belgique sont-elles vraiment protégées? Peut-on faire confiance à cette société privée puisque le gouvernement chinois peut apparemment y avoir accès? Pourriez-vous, comme l’Australie et le Canada, demander une enquête sur les conséquences d’une telle sous-traitance sur la confidentialité des données personnelles des candidats chinois à un visa belge?

09.02 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, les demandes de visa pour la Belgique à Pékin sont gérées par la société Beijing Shuangxiong Foreign Service Company (BSFSC), depuis une quinzaine d'années à travers des Centres de réception des demandes de visa qui collectent directement les informations personnelles, les données biométriques, et les passeports des personnes demandant un visa pour la Belgique, et qui sont ensuite transmises aux autorités consulaires belges.

Or, il s'avère que la BSFSC est placée sous la direction du Bureau gouvernemental en charge de la Sécurité publique, de la police et de l'ordre social de la municipalité de Pékin. La BSFSC, travaillant main dans la main avec le gouvernement de Pékin, peut dès lors avoir une vue très précise sur les dossiers acceptés ou rejetés par la Belgique. De telles pratiques menacent directement la sécurité d'informations sensibles et l'indépendance du système de migration belge, et constituent à mon sens une interférence inacceptable de la part de Pékin.

Sachant que la Chine opère une surveillance sociale extrêmement précise et sophistiquée, appuyée par une technologie de pointe (utilisant notamment les données biométriques), il semble indispensable de s'interroger sur les implications potentielles pour l'intégrité et la sécurité des données personnelles traitées dans le cadre des demandes d'immigration et des demandes d'asile de citoyens chinois voulant se rendre en Belgique.

Cette société, BSFSC, gère les demandes de visa pour d'autres pays que le nôtre. Le Canada et l'Australie ont lancé des enquêtes sur le fonctionnement de leurs Centres de réception des demandes de visa en Chine qui utilisent la même société. Quelles sont leurs informations sur cette question inquiétante? Envisagez-vous, à l'instar du Canada et de l'Australie, un examen approfondi de la collaboration de la Belgique avec cette société? Le contrat de la société-mère, qui gère cette société BSFSC expire en juin 2021. C'est une société qui s'appelle VFS Global. Envisage-t-on une révision ou une renégociation de ce contrat? Quelles garanties avons-nous que les données qui transitent depuis cette entreprise chinoise vers le consulat de Belgique ne soient pas transmises à la police chinoise qui travaille directement avec cette entreprise? Quels sont les mécanismes exacts de protection mis en place? Je vous remercie.

09.03 Sophie Wilmès, ministre: Chers collègues, la Belgique travaille avec le prestataire de services extérieurs VFS en Chine depuis 2007 pour la réception des demandes de visa. La société Beijing Shuangxiong Foreign Service Company, mieux appelée par son acronyme BSFSC - et je l'appellerai comme cela dorénavant - est le partenaire local de VFS à Pékin.

La firme VFS, comme les autres compagnies étrangères qui opèrent en Chine, est priée de travailler avec un partenaire local disposant d'une licence. VFS travaille en Chine avec ce qu'on appelle des facility management companies, pour des services comme la location de bureaux, la gestion de personnel administratif, les Centres de réception des demandes de visa. C'est VFS qui identifie ces facility management companies dans le cadre de sa prestation de services. Une vingtaine d'autres États, y compris de nombreux autre pays de la zone Schengen, comme notamment l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, l'Italie et la Suède, font appel aux services de VFS Chine avec les mêmes Centres de réception des demandes de visa.

Le contrat avec VFS contient des dispositions relatives à la protection des données personnelles des demandeurs de visa; ce contrat a d'ailleurs été amendé avec un addendum relatif au respect de la directive européenne GDPR. La Belgique attache une grande importance au respect de cette obligation, comme vous vous en doutez.

Interrogée par les services du SPF Affaires étrangères, la firme VFS confirme ses engagements et obligations quant à la protection des données et à la sécurité du traitement et de la gestion des dossiers et des Centres de réception des demandes de visa.

Elle rappelle en outre que, avant leur engagement, tous les employés sont soumis à une vérification en profondeur de leur identité, honorabilité et casier judiciaire. Toutes les données des demandes de visa sont entièrement cryptées à leur point d'entrée et transférées en toute sécurité directement vers les serveurs sûrs.

Enfin, les postes consulaires belges qui travaillent avec un prestataire de services extérieur comme VFS pour la réception des demandes de visa, conduisent des visites de contrôle, également non annoncées, auprès des Centres de réception des demandes de visa, comme prévu dans la législation européenne. La dernière visite de contrôle à Pékin a été conduite en février par notre ambassade sur place en compagnie de quelques collègues d'autres ambassades occidentales. Le contrat avec VFS Global expirant en juin 2021, un nouveau marché public a été lancé. Les différentes offres pour la Chine sont actuellement en cours d'examen.

Notons que le passage par le prestataire de services extérieur n'est pas obligatoire. Un nombre de slots limité reste toujours réservé pour les demandeurs de visa qui souhaitent introduire une demande directement auprès du poste consulaire. Ceci étant dit, nous savons que les autorités chinoises exercent en tout état de cause un contrôle strict, notamment sur la délivrance des passeports, ainsi que sur les entrées et les sorties du territoire.

L'activité de délivrance des visas est bien évidemment essentielle dans notre relation avec la Chine. Le recours par de nombreux pays à un prestataire de services extérieurs facilite grandement la réception de très nombreuses demandes d'un visa, en particulier dans les villes où l'on ne dispose pas d'une mission consulaire. Les Affaires étrangères resteront donc vigilantes et continueront à se concentrer, avec les autres États concernés, sur cette problématique qui s'inscrit dans le contexte plus large du déploiement de technologies de pointe à des fins de surveillance sociale.

09.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Je nous appelle ici à ne pas être naïfs. C'est vrai que ce prestataire de services a des rapports directs de subordination. Vous l'avez dit, il est sous le contrôle strict des autorités chinoises, du régime autoritaire chinois, des services de police. Je crois qu'il n'est pas exagéré de dire qu'il y a un risque pour la protection des données et même pour le respect des droits humains des personnes qui font une demande de visa pour la Belgique. Si je vous ai bien comprise, il n'y a pas de recours qui soit nécessaire à un tel prestataire. Je nous invite vraiment à voir dans quelle mesure, avec d'autres États concernés comme le Canada et l'Australie, nous ne pouvons pas avancer vers des enquêtes de respect des droits humains dans le chef de ce prestataire de services.

09.05 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je reste extrêmement inquiet. Je ne sais pas si cette visite de contrôle à Beijing incluait des spécialistes en cybersécurité. On sait que les intrusions chinoises sont très sophistiquées et pas nécessairement faciles à déceler. Il aurait été intéressant d'en savoir un peu plus sur ce contrôle organisé en février à Beijing.

D'une manière générale, il est inacceptable de travailler avec un partenaire qui lui-même sous-traite à une société qui est sous la direction du bureau gouvernemental en charge de la sécurité publique, de la police et de l'ordre social de la municipalité de Pékin. Cela me paraît inacceptable. J'aimerais que ce contrat soit cassé de toute façon parce qu'il y a là un conflit d'intérêts et des risques évidents pour la sécurité des personnes qui demandent des visas. Ce sont d'ailleurs ces personnes qui alertent les parlementaires qui vous interpellent aujourd'hui parce que ces personnes sont extrêmement inquiètes.

Je demande donc qu'on arrête ce contrat et qu'on mène une véritable enquête de cybersécurité parce que je ne serais pas surpris d'apprendre qu'il y a des données qui sont utilisées par les autorités chinoises, comme elles le font de manière générale, pour pouvoir contrôler et éventuellement pour pouvoir exercer des pressions sur des personnes qui demanderaient des visas pour la Belgique.

Madame la ministre, je vous demande d'être extrêmement vigilante en la matière et d'arrêter ce contrat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Collega's, ik wil een aantal afspraken maken. Doordat deze commissie in de plenaire zittingszaal plaatsvindt, hebben wij een fysiek debat dat levendiger is en ook langer duurt. Ik heb met de minister bekeken hoe wij verder te werk zullen gaan. Wij zouden vandaag afsluiten rond 19.00 uur, maar met de bijkomende voorwaarde dat we dit lot van vragen volgende week dinsdagvoormiddag afsluiten. Er worden dan geen bijkomende vragen geagendeerd en nieuwe vragen moeten na dinsdag worden ingediend tenzij er uiteraard iets groots tussendoor gebeurt. Heeft iemand daar een bezwaar tegen? (Nee)

La question n° 55014963C de M. Samuel Cogolati est transformée en question écrite. Les questions n° 55014975C et n° 55016768C de Mme Anneleen Van Bossuyt sont reportées.

10 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le travail forcé et les cas de morts et torture en détention au Tibet" (55014982C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation au Tibet" (55016658C)

- Els Van Hoof à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le Tibet" (55016878C)

10 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De dwangarbeid, de sterfgevallen en de folteringen in gevangenissen in Tibet" (55014982C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in Tibet" (55016658C)

- Els Van Hoof aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Tibet" (55016878C)

10.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la Ministre, selon une étude de la la Jamestown Foundation réalisée en septembre 2020, le plan tibétain de développement de l'emploi est très semblable à celui du Xinjiang. Avec pour objectif de lutter contre la pauvreté, un demi-million de Tibétains ont quitté leurs zones rurales afin de suivre des formations professionnelles de type militaire et ce, durant les sept premiers mois de l’année 2020. Des quotas ont été fixés pour réaliser à bien cette mission. Ces faits ont notamment été corroborés par l’agence Reuters.

La Belgique a-t-elle plus d'informations et s'est-elle déjà inquiétée du travail forcé au Tibet? La Belgique a-t-elle déjà condamné ce plan de développement de l’emploi dans la région autonome du Tibet? Quelles mesures et/ou sanctions la Belgique et/ou l’Union Européenne envisagent-elles contre le travail forcé au Tibet?

Deuxièmement, l’ONG Human Right Watch a, à de nombreuses reprises, rapporté la mort de détenus tibétains suite à des mauvais traitements et de la torture auxquels ils ont été confrontés en prison. A titre d’exemple récent, Kunchok Jinpa, un guide touristique de 51 ans est décédé en ce mois de février 2021. Il était emprisonné depuis 2013.

La Belgique a-t-elle aussi condamné les cas de morts et torture en détention au Tibet? Et si oui, des sanctions pourraient-elles être envisagées?

10.02 Georges Dallemagne (cdH): Madame la Ministre, malgré la propagation du virus, les dirigeants chinois ont décidé de lancer une nouvelle campagne au Tibet en janvier 2020 pour "envoyer un million de policier dans 10 millions de foyers" afin d'assurer l'intégration des forces de sécurité et le respect des politiques du Parti communiste au niveau local. Il s'agit de l'expansion de la politique de contrôle social total mis en œuvre au Xinjiang.

Le 1er mai2020, de nouvelles régulations sur "l'unité ethnique" sont également entrées en vigueur dans la Région Automne du Tibet (RAT) qui visent à imposer une société centrée sur l'ethnicité chinoise, érodant encore un peu plus la liberté des Tibétains de préserver leur culture unique.

En novembre dernier, il a été révélé que le gouvernement chinois avait mis en œuvre un programme de travail coercitif similaire à celui en place au Xinjiang en RAT, qui a déjà contraint un demi-million de nomades et d'agriculteur tibétains à abandonner leur mode de vie traditionnel au nom de la réduction de la pauvreté.

Alors que l'attention de la communauté internationale s'est concentrée sur la situation des Ouighours et à Hong Kong, la situation au Tibet est devenue une crise silencieuse ; mais ce dont il est question aujourd'hui est la survie pure et simple de la culture tibétaine, de sa langue et de sa religion, et plus globalement de celle des tibétains comme un peuple distinct.

En juin 2020, 50 experts indépendants de l'ONU ont demandé la création d'un mécanisme spécial indépendant pour surveiller et enquêtes su les violations des droits de l'homme commises par le gouvernement chinois.

Confirmez-vous ces évolutions inquiétants et l'effacement progressif de la culture tibétaine de la part du régime chinois? L'UE dispose d'un instrument du Régime mondial de sanctions contre le non-respect des droits de l'homme et envisage de prendre des mesures restrictives ciblées contre le gouvernement chinois. Quand va -t-elle le faire? Y a-t-il des mesures envisagées pour venir au peuple tibétain?

10.03 Els Van Hoof (CD&V): Op 22 maart zette de Europese Unie een belangrijke stap in het voordeel van mensenrechten door 11 individuen en 5 entiteiten betrokken bij mensenrechtenschendingen in de wereld.

Onderdeel van de sancties waren vier Chinese officials en één entiteit, betrokken bij mensenrechtenschendingen tegen de Oeigoerse minderheid in de autonome provincie Xinjiang. Deze schendingen omvatten massale en willekeurige opsluiting van naar schatting 1,8 tot 3 miljoen mensen in detentiekampen. Zij worden verplicht opgenomen in een programma van heropvoedingsprogramma en worden slachtoffer van georganiseerde dwangarbeid.

Ondertussen groeit de bewijslast dat ook zo'n 500.000 Tibetanen militaire kampen worden opgesloten, waar ze worden tewerk gesteld als arbeiders. Zij die vrijkomen uit de kampen worden meestal uitgestuurd naar andere delen van China om te werken in laagbetaalde banen in de textiel, bouw of landbouw.

Volgens China is er geen sprake van dwangarbeid en gaat het om een project om armoede te bestrijden.

China voert echter al de laatste jaren een repressief assimilatiebeleid ten aanzien van de 6 miljoen boeddhistische Tibetanen in China en de Autonome Regio Tibet. Tibetanen kunnen zich niet vrij bewegen, overal hangen camera's met gezichtsherkenning. Monniken en nonnen moeten de socialistische ideologie bestuderen, kinderen mogen niet bij religieuze ceremonies aanwezig zijn en vanaf het middelbaar zijn alle lessen in het Mandarijn.

Kan de minister bevestigen dat ook de Tibetaanse minderheid in China en de Autonome Regio Tibet het slachtoffer wordt van een programma van dwangarbeid?

Zo ja, welke maatregelen zal de minister in bilateraal en internationaal verband ondernemen om China hiervoor ter verantwoording te roepen?

Zal ons land in bilaterale contacten de praktijk van dwangarbeid en gedwongen assimilatie van Tibetanen veroordelen en oproepen deze stop te zetten?

Zal ons land pleiten voor een onafhankelijk internationaal onderzoek naar de mensenrechtenschendingen in de Autonome Regio Tibet?

Zal ons land binnen de Europese Unie pleiten om het Global Human Rights Sanctions Mechanism in te zetten om gerichte beperkende maatregelen te nemen tegen Chinese officials en bedrijven die betrokken zijn bij dwangarbeid en gedwongen assimilatie van Tibetanen?

10.04 Sophie Wilmès, ministre: Je peux vous assurer que la Belgique suit avec la plus grande attention les développements en matière de droits humains en Chine.

We delen de bezorgdheid van de internationale gemeenschap over de situatie in Tibet, de dwangarbeid en de omstandigheden waarin sommige mensen worden vastgehouden. De situatie in Tibet is een van de kwesties die wij bij de Chinese autoriteiten aan de orde stellen, zowel bilateraal als in het kader van de betrekkingen tussen de EU en China. In dat verband betreuren wij het dat de Europese dialoog over de mensenrechten in 2020 niet heeft plaatsgevonden. België uit zijn bezorgdheid over de situatie in Tibet ook op multilaterale fora.

Inzake de mensenrechten steunden België en zijn Europese partners de verklaringen van de Hoge Vertegenwoordiger Josep Borrell waarin China wordt opgeroepen om onafhankelijke waarnemers, waaronder Hoge Commissaris Michelle Bachelet, ongehinderd toegang te verlenen. Een dergelijke ongehinderde toegang is van essentieel belang om een onafhankelijke, onpartijdige en transparante beoordeling mogelijk te maken van de ernstige bezorgdheid die de internationale gemeenschap ten opzichte van China heeft uitgesproken.

S'agissant du régime mondial de sanctions en matière de droits de l'homme, comme vous le savez, avec mes collègues européens, nous avons décidé le 22 mars dernier d'instituer des mesures restrictives contre plusieurs personnes et entités responsables de violations graves des droits humains et d'atteintes graves à ces droits dans divers pays du monde.

Dans ce cadre, quatre personnalités et une entité chinoise ont été visées par les sanctions compte tenu de leur implication dans la répression de la minorité ouïghoure au Xinjiang. Je rappelle toutefois que les sanctions ne sont pas une fin en soi: elles ont pour but d'induire un changement de comportement. À elles seules, elles ne permettront malheureusement pas de mettre un terme aux violations graves des droits humains. C'est la raison pour laquelle nous devons continuer, dans nos contacts bilatéraux et au sein des fora multilatéraux, de défendre les droits humains de manière ferme et univoque.

Je rajouterai que nous avons eu une réunion avec Mme Bachelet au cours de laquelle elle a exprimé son souhait de se rendre dans cette province. Elle nous a dit que si elle se rendait là-bas, c'était pour faire son job et non pas pour se trouver dans une situation où elle ne pourrait pas voir les choses comme elle devrait les voir, ce en quoi elle a été parfaitement soutenue par l'ensemble des participants à la réunion.

10.05 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Je vous remercie, madame la ministre.

10.06 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie.

Le problème du Tibet est un problème ancien. La répression de la culture tibétaine et des Tibétains n'est pas neuve. Mais il est vrai qu'il y a là une nouvelle impulsion des autorités chinoises qui entendent mener un programme assez similaire à celui mené au Xinjiang puisque leur intention est d'envoyer un million de policiers dans dix millions de foyers.

Il s'agit effectivement de mettre au pas et d'empêcher l'expression d'une culture particulière qui serait contraire au dogme des dirigeants chinois. J'espère que l'Europe sera là aussi attentive et vigilante. La Chine entend avoir une véritable domination non seulement économique, mais aussi politique et idéologique sur toute une série de pays.

Il est inquiétant de voir à quel point le contrôle social est extrêmement sophistiqué et toute expression culturelle ou religieuse contraire au dogme aujourd'hui brutalement réprimée. L'Europe doit faire entendre encore plus fermement sa voix dans ce domaine.

10.07 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.

Er is inderdaad een evolutie wanneer het gaat over Tibet en Xinjiang. Toevallig heb ik in de jaren negentig mijn thesis in de politieke wetenschappen gemaakt over Tibet. Toen was er al sprake van dat heel wat praktijken in die regio, die door China betwist wordt, gewoon voor assimilatie zorgen. Die worden gewoon voortgezet.

België pleit nu wel voor een internationaal onderzoek. Er is dus een evolutie in verband met de houding van ons land ten opzichte van China wat het respect voor de mensenrechten betreft. Men wil daar niet langer over zwijgen. Ik juich toe dat de dialoog op dat vlak sterker is en minder terughoudend. De Europese Unie en de VN stellen duidelijker dat het a bridge too far is. Als we medeplichtig worden aan dwangarbeid via het aankopen van producten uit die regio's, is dat onaanvaardbaar. Ik juich de Belgische houding die u vandaag hebt vertolkt, alleen maar toe. We moeten op dat elan verder gaan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’agression de Rachid Nekkaz et la répression de l’État algérien sur les manifestants" (55014986C)

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La répression en Algérie" (55016875C)

11 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het geweld tegen Rachid Nekkaz en de repressie tegen de betogers door de Algerijnse overheid" (55014986C)

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De repressie in Algerije" (55016875C)

11.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, depuis deux ans, plusieurs manifestations (Hirak) ont eu lieu en Algérie afin de demander la démission du Président en place et de démocratiser le pays. Les manifestations ont repris il y a quelques jours et la répression de ces dernières reste très préoccupante en matière de respect des droits humains. Selon Amnesty International, depuis 2 ans, l’État algérien a notamment emprisonné arbitrairement plusieurs militants et journalistes ou encore fouillé de manière intrusive leurs téléphones. Ces détenus ont de surcroît subi des actes de torture et des mauvais traitements en prison. Plus précisément, l’un d’entre eux, Rachid Nekkaz a été relâché après plusieurs mois de détention mais a directement été agressé par la police algérienne à sa sortie de prison.

Avez-vous exprimé à l’Algérie des préoccupations sur le traitement de Rachid Nekkaz, sur les arrestations arbitraires et le non-respect du droit de manifester? Comment la Belgique et l’UE peuvent-elles accompagner et soutenir les demandes pour la transition démocratique en Algérie? Quelles sont les actions possibles afin de procéder à la libération des autres militants toujours détenus? Des sanctions sont-elles envisageables au niveau européen?

11.02 Sophie Wilmès, ministre: Monsieur Cogolati, la communauté internationale continue à suivre de près l'évolution de la situation en Algérie. L'inquiétude croissante concernant la détérioration des droits humains dans ce pays a été récemment reflétée dans une déclaration du porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme appelant à ne pas empêcher les protestations pacifiques.

Le militant politique Rachid Nekkaz a été libéré le 19 février dernier, en même temps que d'autres journalistes et détenus d'opinion, suite à une grâce présidentielle. C'est une décision que l'Union européenne et la Belgique ont toutes deux saluée ouvertement.

En ce qui concerne la condamnation de Saïd Djabelkhir, il est exact qu'un tribunal d'Alger a condamné, le jeudi 22 avril, l'islamologue algérien à trois ans de prison ferme et à une amende de 50 000 dinars pour "atteinte à la religion, aux préceptes de l'islam et à des versets coraniques". M. Djabelkhir n'a pas été incarcéré dans l'immédiat et dispose de huit jours pour faire appel de la décision.

Nous n'avons pas émis de commentaires spécifiques sur l'arrestation de M. Nekkaz et la condamnation de M. Djabelkhir. Mais nous continuerons à souligner l'importance du respect des droits humains dans nos contacts bilatéraux au niveau de l'Union européenne et dans les enceintes multilatérales telles que les Nations Unies. Il est important que les différentes parties en Algérie travaillent à restaurer la confiance afin qu'un dialogue constructif, inclusif et large puisse avoir lieu pour répondre aux doléances du peuple algérien. C'est un processus politique qui est entre leurs mains.

Il va sans dire que l'Union européenne continuera à mener un dialogue ouvert et constructif avec les autorités algériennes à ce sujet. L'Algérie est un partenaire important de l'Union européenne notamment dans le cadre de la politique européenne de voisinage Sud. Celle-ci est basée sur une coopération fondée sur la bonne gouvernance, le respect de l'État de droit et des droits humains. Cela a encore été confirmé récemment lors la communication conjointe de la Commission européenne et du haut représentant concernant un nouvel agenda sur la Méditerranée.

11.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci beaucoup pour votre réponse. Je pense qu'il est essentiel que notre pays et l'Union européenne puissent accompagner la transition démocratique en Algérie et faire libérer les autres victimes d'arrestations arbitraires.

Le droit de manifester est de plus en plus violé. Il est vraiment important que nous puissions maintenir la pression sur l'État algérien pour faire cesser la répression.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le meurtre de Jamal Khashoggi" (55015102C)

12 Vraag van Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De moord op Jamal Khashoggi" (55015102C)

12.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, les services de renseignement américains ont rendu public, le 26 février dernier, un rapport dans lequel ils accusent le prince héritier saoudien Mohammed ben Salmane d'avoir approuvé l'opération contre le journaliste Jamal Khashoggi en Turquie, pour le capturer ou le tuer.

En 2018, le journaliste du Washington Post s'est rendu au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul pour y récupérer des documents dont il avait besoin pour son mariage. Il n'en est jamais ressorti. À l'intérieur du consulat, une équipe l'attendait pour le tuer avec les outils nécessaires pour s'assurer qu'on ne revoit jamais son corps. Depuis deux ans, le prince héritier saoudien, accusé d'avoir commandité le meurtre, a échappé à toute forme de procès.

La divulgation de ce rapport est la première étape pour établir la responsabilité du prince héritier et l'empêcher de s'en tirer impunément. Ces révélations doivent être suivies d'une action décisive et de sanctions au niveau international à la mesure de ce crime. Les preuves s'accumulant, il faut désormais que ce crime odieux soit puni.

Madame la ministre, j'aimerais donc vous poser les questions suivantes à ce sujet. Quelles sont les informations qui vous reviennent de nos postes diplomatiques sur place? Quelle position la Belgique a-t-elle pris dans ce cadre et l'a-t-elle portée au niveau européen? Quelles ont été les mesures prises au niveau européen par rapport à cette affaire? Qu'en est-il de la demande, contenue dans la résolution adoptée par la Chambre en 2015, de mener une réflexion approfondie sur les relations de la Belgique avec l'Arabie saoudite? Je vous remercie.

12.02 Sophie Wilmès, ministre: De l'enquête jusqu'à la déclassification du rapport américain sur l'assassinat de Jamal Khashoggi, mes services ont suivi cette affaire de près. La mort d'un journaliste saoudien dissident a représenté un nouveau coup dur pour la liberté d'expression, la liberté des médias et les droits humains en Arabie saoudite. Dès le début, la Belgique, tout comme l'Union européenne, avait été très claire. Une enquête crédible, transparente, indépendante devait être menée pour que la lumière soit faite sur les circonstances de sa mort. Nous avions condamné fermement cet acte visant à réduire la liberté d'expression. Dans ce dossier, la Belgique a constamment plaidé pour une position européenne commune et solidaire.

En 2019, l'Union européenne a suggéré aux autorités saoudiennes la mise en place d'un dialogue sur les droits humains. La Belgique soutient cette proposition européenne. Il est positif que l'Union européenne et l'Arabie saoudite aient pu se mettre d'accord sur les modalités de ce dialogue.

Enfin, au niveau international, la Belgique a également participé à plusieurs déclarations conjointes concernant le meurtre de Jamal Khashoggi au sein du Conseil des droits de l'homme. En mars 2019 et en septembre 2020, la Belgique a condamné ce meurtre et a exprimé sa plus grande préoccupation concernant le sort des journalistes et des défenseurs des droits humains dans le monde. Sur la base des conclusions du rapporteur spécial sur les exécutions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires et sur le meurtre de M. Jamal Khashoggi, la Belgique a réitéré l'appel à la transparence et à la poursuite de tous les responsables.

Lors de l'examen périodique universel de l'Arabie saoudite en novembre 2018, la Belgique a recommandé à l'Arabie saoudite de libérer toute personne emprisonnée uniquement pour avoir exercé ses droits à la liberté d'expression et d'association et à la liberté de réunion pacifique, y compris les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes.

Conformément à la résolution que vous évoquez, les services des Affaires étrangères et moi-même continueront de plaider pour le respect des droits humains en Arabie saoudite lors de rencontres bilatérales ainsi qu'au sein des institutions multilatérales. Certains progrès en cours doivent être encouragés, mais il faut rester conscient que de nombreux défis en matière de droits humains restent totalement prégnants.

12.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Concernant votre dernière phrase, c'est le moins qu'on puisse dire de ce pays. Je crois qu'il est nécessaire de poursuivre, voire d'intensifier, le dialogue avec ce pays afin d'y faire progresser la question des droits humains. Il faut également être attentif, sur le plan géopolitique, aux alliances qui se nouent autour de l'Arabie saoudite et qui sont dites "illibérales", dans un contexte marqué par le conflit latent et, parfois, patent qui oppose ce pays et ses alliés à l'Iran.

Il y a donc un cadre géostratégique qui nous détermine mais qui ne doit pas nous détourner de la question du respect des droits de l'homme dans la région.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vraag nr. 55015163C van de heer Lacroix is uitgesteld. De samengevoegde vragen nr. 55015209C van de heer Lacroix en nr. 55015282C van mevrouw Van Bossuyt, die evenmin aanwezig is, zijn ook uitgesteld. Ik stel mijn vraag nr. 55016886C uit solidariteit ook uit. Een voorzitter moet af en toe solidair zijn.

13 Samengevoegde vragen van

- Jan Briers aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Windel Bolinget en de mensenrechten in de Filipijnen" (55015263C)

- Séverine de Laveleye aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Bloody Sunday in de Filipijnen" (55016380C)

13 Questions jointes de

- Jan Briers à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Windel Bolinget et les droits humains aux Philippines" (55015263C)

- Séverine de Laveleye à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Bloody Sunday aux Philippines" (55016380C)

13.01 Jan Briers (CD&V): Mevrouw de minister, in september 2020 werd in de Filipijnen een arrestatiebevel uitgevaardigd tegen Windel Bolinget, voorzitter van de Cordillera Peoples Alliance.

In mijn toenmalige hoedanigheid van gouverneur van de provincie Oost-Vlaanderen had ik in 2016 de eer hem te ontmoeten tijdens een bezoek aan de Cordillera in het kader van het partnerschap tussen de provincie, de Belgische ngo Solidario en het Filipijnse Centre for Development Programs in the Cordillera.

De heer Bolinget wordt ondertussen beschuldigd van moord op een inheemse leider op het eiland Mindanao, op een plaats die hij naar verluidt nooit heeft bezocht. Begin 2021 heeft hij zichzelf aangegeven ter bescherming en ook om zich te kunnen verdedigen. Op 19 maart 2021 werd hij ondertussen vrijgelaten uit zijn voorlopige hechtenis, na een beslissing van de rechtbank tot een nieuw onderzoek en opschorting van het arrestatiebevel.

De aanklacht tegen de heer Bolinget werd in de Filipijnen en internationaal veroordeeld, onder andere door de mensenrechtenexperts van de Verenigde Naties in een verklaring van 28 januari 2021.

Organisaties die opkomen voor de rechten van de arme bevolking zijn vaak het slachtoffer van schending van hun basisrechten op organisatie en vrije meningsuiting. Hun medewerkers werden het slachtoffer van buitenrechtelijke moorden, onterechte beschuldigingen en opsluiting en openbare red tagging, waarbij zij zonder enig bewijs worden gelinkt aan de New Peoples Army, de gewapende vleugel van de Communistische Partij.

Recent nog, op 17 maart 2021, werden elders in de Filipijnen negen leiders van vreedzame sociale bewegingen omgebracht in een huis, twee dagen na een oproep van president Duterte om hen allemaal te vermoorden en de mensenrechten te vergeten.

De bedreigingen en de beknotting van de civiele maatschappij in de Filipijnen beroeren de Belgische ngo's, die er onder andere met federale middelen ontwikkelingsprogramma's uitvoeren. Uw voorgangers en de Belgische ambassade in Manilla traden daarvoor geregeld met hen en de lokale partners in contact.

Wat zijn de stappen die u kunt en zult ondernemen om de Filipijnse overheid onder druk te zetten, om het recht van mensen als de heer Bolinget op een eerlijk proces en de basisrechten van de organisaties van de civiele maatschappij te respecteren?

Hoe kunt u de bedreigingen aan onze partnerorganisaties een halt toeroepen? Op welke manier zult u ter zake samenwerken met de Belgische betrokken organisaties, zodat zij hun Filipijnse partners kunnen blijven ondersteunen?

13.02 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, depuis ma dernière question relative à la situation aux Philippines, au moins un nouveau massacre a eu lieu. Le 7 mars, 5 personnes actives dans la défense des droits humains ont été assassinées et 9 arrêtées. Deux jours avant, le Président Duterte déclarait à un meeting de la "task force nationale pour mettre fin au conflit armé avec les communistes": "kill, kill them, I don’t mind human rights".

Dans votre réponse à ma question, vous souligniez que depuis quelques mois, vous notiez une posture constructive de la part des autorités philippines, de même que dans le discours du président Duterte à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Ces derniers évènements contribuent à démontrer que le Président Duterte ne semble pas vouloir changer de stratégie vis à vis de ses opposants (red-tagging, intimidation, assassinats extrajudiciaires) et que les propos des autorités philippines lors des dernières réunion du Conseil des Nations Unies pour les droits de l’homme comme quoi les "domestic accountability mechanisms" fonctionneraient comme ils le devraient ne peuvent être pris au sérieux.

Par ailleurs, suite à la résolution 45/33 des Nations-Unies prise lors de la 45e session du Conseil des droits de l’homme et perçue comme décevante par la société civile, cette dernière a entrepris de mettre en place une commission internationale indépendante avec pour mission de mener une enquête sur la violation des droits humains aux Philippines (menée par la Coalition internationale pour les droits humains aux Philippines – ICHRP). Cette commission (InvestigatePH) a remis son rapport le 15 mars, dans lequel il est mis en avant que les violations des droits humains aux Philippines se sont encore intensifiées depuis le rapport de juin 2020 de la Haute Commissaire aux droit humains des Nations-Unies et de la Résolution d’ocotobre 2020. Le rapport formule plusieurs recommandations, notamment aux ministres des Affaires étrangères.

Ces derniers évènements meurtriers font-ils bouger les lignes de la diplomatie belges et européennes? Comment la diplomatie belge et européenne acceuillent-t-elles les recommandations du rapport de InvestigatePH?

13.03 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitter, de FOD Buitenlandse Zaken krijgt regelmatig informatie over de informele beschuldiging van lidmaatschap van de communistische rebellenorganisatie, red tagging, en over doodsbedreigingen en buitengerechtelijke executies van activisten. Een groot deel van het politieke geweld op de Filipijnen vindt zijn oorsprong in het interne gewapende conflict dat het land reeds decennialang remt in zijn ontwikkeling en leidt tot een reeks gebeurtenissen die inderdaad de ruimte van het maatschappelijke middenveld ernstig inperken.

Zoals in het geval van Windel Bolinget kan het gebeuren dat legitieme organisaties die onrechtstreekse begunstigden zijn van Belgische ontwikkelingssamenwerking zelf het doelwit worden van zulke bedreigingen en van beschuldigingen van banden met de verboden terreurbeweging Communist Party of the Philippines. In 2020 benadrukte een rapport van het Hoog Commissariaat voor de Mensenrechten van de VN dat de eens zo levendige en open traditie van activisme van het maatschappelijke middenveld op de Filipijnen ernstig wordt bedreigd. Uit het rapport blijkt ook dat de Filipijnse overheid er momenteel niet in slaagt om aanvallen op activisten en journalisten te onderzoeken en strafrechtelijk op te volgen.

Le rapport Investigate auquel vous vous référez conclut que ces violations vont en s'aggravant. La mort de neuf activistes syndicalistes qui représentaient des minorités, lors d'opérations policières dans la région de Calabarzon le 7 mars 2021, s'inscrit visiblement dans cette vague de violences policières à l'encontre d'activistes. Les autorités philippines ont toutefois annoncé que ces morts feraient l'objet d'une enquête par le Comité sur les meurtres extrajudiciaires.

La délégation locale de l'Union européenne a publié une communication saluant l'ouverture de cette enquête, en rappelant aux autorités leur engagement à protéger les défenseurs des droits humains et à assurer que les violations des droits humains fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites devant les tribunaux, conformément aux obligations internationales en la matière. La Belgique continue de suivre la situation des droits humains aux Philippines et soulève régulièrement la question sur le plan bilatéral, mais aussi dans les forums européens et multilatéraux.

Op multilateraal niveau heeft België bijvoorbeeld tijdens het Universeel Periodiek Onderzoek van de Filipijnen in 2017 bij de Filipijnse overheid erop aangedrongen om de speciale VN-rapporteur inzake buitengerechtelijke executies te ontvangen. In 2019 steunde België in de Mensenrechtenraad een resolutie over de mensenrechtensituatie in de Filipijnen.

Onze post staat in voortdurend contact met belanghebbenden op het terrein, partners van de Belgische Ontwikkelingssamenwerking, het Filipijnse middenveld, de Filipijnse mensenrechtencommissie en de overheid. Op Europees niveau bespreken wij geregeld hoe we de achteruitgang van de mensenrechtensituatie in de Filipijnen onder de aandacht van de internationale gemeenschap kunnen brengen en het land kunnen herinneren aan zijn internationale verplichtingen.

13.04 Jan Briers (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik noteer dat u aandacht zult blijven hebben voor de situatie van de arme bevolking en dat u de Belgische en de plaatselijke ngo's zult blijven ondersteunen, zoals de provincie Oost-Vlaanderen dat heel graag doet en zal blijven doen.

13.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci beaucoup, madame la ministre, pour votre réponse. Il y a quelques mois, je vous avais posé une question sur la situation aux Philippines et vous aviez partagé le fait que vous étiez relativement optimiste quant à une posture constructive des autorités philippines. Depuis, leur président a dit publiquement: "Kill them, don't mind human rights." Je pense qu'un président comme cela ne mérite en aucun cas notre confiance, ni notre optimisme. C'est vraiment le pays exemplaire du shrinking place pour la société civile. On a des ONG belges actives qui paient chaque jour cette situation. C'est vraiment le pays exemplaire avec lequel il faut monter d'un cran au niveau diplomatique. Je ne dis pas du tout que vous ne le faites pas. Mais on est manifestement face à un président qui n'écoute rien ni personne.

Je suis ennuyée. Je vous entends dire que les autorités sur place annoncent qu'elles vont faire des enquêtes sur les derniers assassinats. Je travaillais, avant, dans le secteur des ONG. M. Ben Ramos, avec qui nous travaillions des années, a été assassiné au mois de novembre 2018. Il n'y a toujours aucune trace d'enquête. C'est vraiment préoccupant; je vous encourage vraiment à continuer le travail de contrôle que vous faites, avec votre diplomatie, et à appliquer des sanctions s'il le faut. Nous avons aussi des relations commerciales avec les Philippines. À un moment, il va falloir changer de stratégie. Vous avez en tous cas notre soutien dans tout ce que vous pourrez mettre en place pour vous faire entendre par M. Duterte. Merci beaucoup.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het Midden-Oostenbeleid van Biden" (55015274C)

14 Question de Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La politique de Joe Biden au Moyen-Orient" (55015274C)

14.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, tijdens de NAVO-meeting van 18 februari 2021 spraken de lidstaten hun opluchting uit over het vertrek van president Trump en de komst van president Biden, die beloofde de diplomatie weer in ere te herstellen, maar ondanks de vreugde over de aangekondigde beleidsverandering stemden de lidstaten meteen in met de vraag van Trump, herhaald door Biden, om meer NAVO-troepen naar Irak te sturen.

In de Amerikaanse Senaat stemden de Democraten ondertussen samen met de Republikeinen voor het behoud van de Amerikaanse ambassade in Jeruzalem. Het is nu wel duidelijk dat dat niet de enige elementen van het beleid van Trump zijn die Biden gewoon voortzet. Zeker in het Amerikaanse Midden-Oostenbeleid is er niet echt sprake van een trendbreuk. Zo weigert president Biden, in tegenstelling tot zijn frequente beloftes tijdens de kiescampagne, nog altijd om het JCPOA, het nucleair akkoord met Iran, opnieuw na te leven. Lang nadat hij op zijn eerste dag als president van de Verenigde Staten opnieuw aansloot bij de Wereldgezondheidsorganisatie en de Parijse klimaatakkoorden, stelt hij nog altijd voorafgaande voorwaarden aan Iran en eist hij ook nieuwe onderhandelingen. België heeft, net als Frankrijk en Duitsland, terecht hevig geprotesteerd toen Trump de Verenigde Staten eenzijdig uit het nucleair akkoord met Iran terugtrok, wat trouwens ook een inbreuk was op resolutie 2331 van de VN-Veiligheidsraad, waar de VS nochtans zelf voor hebben gestemd heeft toen Biden vicepresident was.

Het is dus duidelijk aan de VS om hun fout te herstellen zonder voorwaarden te stellen, maar in plaats daarvan kondigt Biden nieuwe sancties tegen Iran aan en escaleert hij de spanningen in de regio met een bombardement in Syrië met 22 doden tot gevolg, opnieuw een flagrante inbreuk op het internationaal recht. Daarnaast gaat Biden ook verder met Trumps provocatieve vluchten over de Perzische Golf met nucleaire B-52 bommenwerpers, vergezeld door Israëlische en Saoedische militaire vliegtuigen. Biden kiest dus overduidelijk niet voor de diplomatie, maar voor verdere militaire escalatie.

Mevrouw de minister, hoe reageert u op het feit dat het buitenlandse beleid van de Verenigde Staten in het Midden-Oosten onder Biden de toch wel agressieve militaire escalaties en het maximumpressurebeleid van president Trump onveranderd voortzet?

President Macron heeft zich aangesloten bij de eis van Biden voor nieuwe onderhandelingen over het nucleair akkoord met Iran, voorafgaand aan een eventuele heraansluiting van de Verenigde Staten bij dat akkoord. Welke positie neemt onze regering momenteel in over dat onderwerp?

14.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitster, mijnheer De Vuyst, we zijn amper drie maanden ver in het presidentschap van Joe Biden, dus het lijkt me voorbarig om al definitieve conclusies te trekken over de richting die zijn buitenlandbeleid in het Midden-Oosten zal uitgaan. Waar hij al wel een duidelijke boodschap heeft gegeven en een trendbreuk met zijn voorganger heeft gemaakt, is de plaats die hij wil geven aan de diplomatie in dat buitenlandbeleid. Dat is alvast een verandering, die ik enkel kan toejuichen.

In het Iraanse nucleaire dossier vertaalt zich dat in het concrete aanbod om met alle betrokken partijen rond de tafel te gaan zitten om een oplossing te vinden voor dat belangrijke geostrategische dossier. Sinds de Amerikaanse terugtrekking uit het JCPOA in 2018, een stap die wij, zoals u weet, diep en meermaals hebben betreurd, heeft ook Iran stappen gezet die de bepalingen van het nucleair akkoord overtreden. Beide partijen hebben zich wel al herhaaldelijk uitgesproken voor een terugkeer naar dat akkoord. Het is nu van belang om een stappenplan op te stellen dat alle partijen, dus zeker de Verenigde Staten en Iran, toelaat om hun beleid in overeenstemming met het JCPOA te maken.

Om dat te verwezenlijken is de internationale diplomatie van groot belang. De Europese Unie heeft daarbij een bijzondere rol te spelen als voorzitter van de jointcommissie van het JCPOA. Ook de andere partijen van het JCPOA, zoals de zogenaamde E3, Duitsland, Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk, kunnen een faciliterende rol uitoefenen om onderhandelingen tussen de Verenigde Staten en Iran mogelijk te maken.

Momenteel zijn er overigens nog steeds onderhandelingen lopende in Wenen. Ik hoop vanzelfsprekend dat die discussies een positieve uitkomst zullen kennen. De eerste signalen zijn alvast positief, maar er is nog een hele weg af te leggen. België blijft er immers van overtuigd dat het JCPOA de beste garantie is om te vermijden dat er een nucleaire wapenwedloop in die regio op gang komt.

Een goedwerkend nucleair akkoord zal ongetwijfeld ook een voorwaarde zijn om ook over de overige aspecten van het Iraanse beleid in de regio te spreken, zoals de rol die Iran speelt in verschillende conflicten in de regio, onder meer in Syrië, Jemen en Irak.

14.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.

U hebt gezegd dat het nog te vroeg is om conclusies te formuleren over het buitenlands beleid van president Biden, maar sinds ik deze vraag heb ingediend, kunnen we er niet omheen dat de VS de spanningen in verschillende delen van de wereld gevoelig hebben opgevoerd. Ik denk ook aan spanningen rondom de Zuid-Chinese Zee en de top in Alaska waar de buitenlandminister in niet mis te verstane, vrij schofferende en provocatieve taal China heeft geagiteerd.

Er zijn ondertussen al nieuwe sancties opgelegd aan Rusland en Iran. De VS dreigen nu zelfs sancties op te leggen aan hun zelfverklaarde bondgenoten, waaronder ook een aantal Duitse bedrijven die meewerken aan Nord Stream 2. Ze hebben ondertussen ook hun proxies in Oekraïne verder bewapend en ook aangezet tot provocatieve inbreuken op het Minskakkoord.

Eerder dan voorrang te geven aan diplomatie gaat de regering-Biden volgens ons nu al een duidelijk andere, agressievere en gevaarlijke oorlogstoer op. Ondertussen hebben China en Rusland, niet verwonderlijk want actie lokt reactie uit, strategische, militaire en economische samenwerkingsakkoorden met Iran en met elkaar gesloten.

Het wordt duidelijk dat België, maar vooral Europa, een tegenstem moet laten horen, onafhankelijk van de VS, voor we in een nieuwe koude oorlog worden meegesleurd of misschien op termijn een hete oorlog die ook een grote kans heeft om een nucleair verlengstuk te krijgen, wat niemand wil, zeker niet in de crisistijd waarin we ons nu bevinden. We hebben er alle belang bij om in een multipolaire omgeving samen te werken om de pandemie en de klimaatcrisis aan te pakken, want dat zijn de echte bedreigingen waarmee we nu worden geconfronteerd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: De vragen nrs. 55015303C en 55015305C van de heer Lacroix worden uitgesteld.

15 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation au Sénégal" (55015312C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation au Sénégal" (55015821C)

15 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in Senegal" (55015312C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in Senegal" (55015821C)

15.01 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, début mars, le Sénégal a été le théâtre de multiples manifestations ayant le plus souvent débouché sur des affrontements avec les forces de l'ordre.

L'élément déclencheur de ces troubles fut l'arrestation, le 3 mars, d'Ousmane Sonko, troisième de la présidentielle de 2019, probable candidat en 2024. Les heurts qui ont embrasé le pays durant plusieurs jours auraient fait cinq morts, selon le bilan officiel, et onze, selon l'opposition. Les tensions se sont ensuite réduites à la suite de la remise en liberté sous contrôle judiciaire, le 8 mars, de M. Sonko et des paroles d'apaisement prononcées le même jour par le président Macky Sall.

Le Sénégal est généralement perçu comme étant un symbole de stabilité au cœur de l'Afrique. Force nous est de constater, malheureusement, qu'ici aussi les frustrations socio-économiques et politiques accumulées, en particulier par la jeunesse, n'attendaient que le bon catalyseur, le bon déclencheur pour pouvoir s'exprimer. Un an de covid-19 et la mise en place de nombreuses mesures drastiques ont appauvri des ménages entiers et installé une crise économique sans précédent. On n'a même plus besoin de sonder la crise, qui est à fleur de ventre.

Madame la ministre, quelles sont les informations qui vous reviennent de notre représentation diplomatique sur place quant à l'évolution de la situation? Pourriez-vous faire le point sur l'état de nos relations bilatérales avec ce pays? Le sujet a-t-il été abordé au niveau européen? Une position commune a-t-elle éventuellement été arrêtée?

15.02 Georges Dallemagne (cdH): Madame la Ministre, depuis le 3 mars dernier le Sénégal connait les pires troubles depuis de nombreuses années. Depuis que l'opposant politique sénégalais Ousmane Sonko a été interpellé pour "troubles à l'ordre public" alors qu'il se rendait à une convocation d'un juge d'instruction pour répondre à des accusations de viol et de menaces de mort contre une masseuse, le pays est en proie à des heurts violents.

Le député Ousmane Sonko qui était troisième de la présidentielle de 2019 est pressenti comme un des principaux concurrents de celle de 2024. Personnalité au profil antisystème, le député crie au complot accusant le président de vouloir l'écarter de la prochaine présidentielle. Le président a démenti fin février, disant être étranger avec les ennuis judiciaires d'Ousmane Sonko.

Un nouveau collectif baptisé "Mouvement de défense de la démocratie", composé de formations politiques d'opposition et d'organisations de la société civile, a appelé à des manifestations qui ont fait 5 morts depuis le début.

Le gouvernement a interdit toute manifestation et condamne à des "actes de terrorisme et de vandalisme" en violation "de l'état de catastrophe sanitaire" lié au coronavirus mais la situation ne se calme toujours pas.

Comment réagissez-vous face à ces tensions? Quelles informations avez-vous sur la situation sur place?

Avez-vous l'occasion de vous entretenir avec l'ambassadeur du Sénégal pour faire le point sur cette situation? Si non, comptez-vous le faire?

Qu'en est-il des programmes de coopération entre le Sénégal et la Belgique? Sont-ils suspendus?

Est-ce que la mise en place d'une enquête internationale est prévue afin de faire le point sur l'arrestation?

Au vu des tensions actuelles, est-ce qu'une stratégie internationale ou européenne est-elle envisagée afin d'assurer le maintien d'élections démocratiques en 2024?

Quelle est la situation sécuritaire des Belges au Sénégal?

15.03 Sophie Wilmès, ministre: Pour le moment, la communauté belge ne semble pas en danger, mais il est évident que, si une menace devait à nouveau se faire sentir, notre ambassade réactiverait immédiatement des mesures en vue de la protection de nos compatriotes, comme elle l'a fait lors des tensions que vous évoquiez dans vos questions.

Le SPF Affaires étrangères a contacté l'ambassadeur du Sénégal en Belgique à propos de l'évolution de la situation au cours du mois de mars. Les événements locaux ont conduit le président Sall à postposer au 12 avril sa visite ici, qui était initialement prévue début mars. Durant cette visite, il s'est entretenu avec le premier ministre ainsi qu'avec les autorités européennes. Il a été signalé que, si le Sénégal a en effet une longue histoire d'État de droit, de démocratie participative, de tolérance, de respect des droits humains, la crise interne et les incidents violents avaient été observés avec préoccupation par la Belgique et les autres partenaires européens du Sénégal.

La situation politique et sociale, même si elle est actuellement apaisée, est suivie de très près par les chefs de poste européens présents sur place, y compris l'ambassadeur de Belgique. Par ailleurs, une déclaration européenne locale a été publiée en ce sens à Dakar le 8 mars.

Au vu des événements passés et en dialogue étroit avec les autorités sénégalaises, je pense que l'Union européenne devra examiner de près la possibilité d'offrir l'envoi d'une mission d'observation électorale au Sénégal dans le cadre des élections présidentielles de 2024. Enfin, la mise en place d'une enquête internationale n'est, à ce stade, pas à l'ordre du jour.

De manière générale, les relations bilatérales avec le Sénégal sont très bonnes. De nombreux Belges y vivent, y compris un grand nombre de résidents temporaires. Les programmes de coopération belgo-sénégalais n'ont pas été suspendus. Une mission économique princière est, du reste, prévue l'année prochaine.

15.04 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, depuis la rédaction de ma question, la situation locale s'est en effet apaisée. Cependant, des informations sont aussi remontées, notamment grâce au travail d'Amnesty International, quant à d'éventuels actes de torture qui auraient été perpétrés dans certaines régions. On peut saluer l'annonce par le gouvernement de la mise sur pied d'une commission d'enquête indépendante, qui – dans un souci d'apaisement – a été chargée de se pencher sur tous ces événements.

Nous restons donc attentifs à la situation, en espérant que le Sénégal retrouvera sa stabilité habituelle.

15.05 Georges Dallemagne (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. On voit que les choses se sont apaisées, même s'il reste inquiétant qu'un des derniers pays de cette bande sahélienne, qui va du Sénégal jusqu'à la corne de l'Afrique, soit l'objet de violences. C'est un sujet d'inquiétude nouveau et je remercie notre diplomatie d'y être extrêmement attentive.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Questions jointes de

- Sofie Merckx à Frank Vandenbroucke (VPM Affaires sociales et Santé publique) sur "L'Organisation mondiale du commerce et le rejet de la proposition de suspension des brevets" (55015364C)

- Séverine de Laveleye à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les brevets des vaccins contre le covid-19" (55016486C)

- Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La libération des brevets" (55016771C)

16 Samengevoegde vragen van

- Sofie Merckx aan Frank Vandenbroucke (VEM Sociale Zaken en Volksgezondheid) over "De Wereldhandelsorganisatie en het afgeschoten voorstel tot opschorten van patenten" (55015364C)

- Séverine de Laveleye aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De patenten op de coronavaccins" (55016486C)

- Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het openstellen van patenten" (55016771C)

16.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en octobre, l’Inde et l’Afrique du Sud ont soumis à l’Organisation mondiale du commerce une demande de dérogation temporaire aux règles relatives à la propriété intellectuelle des vaccins anti-covid et du matériel médical essentiel pour la durée de la pandémie de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Celle-ci permettrait de rapidement augmenter la production et de diminuer les coûts de fabrication. La requête est soutenue par plus de 100 pays.

La société civile européenne relaie aussi largement cette demande légitime, notamment dans le courrier que 78 organisations ont envoyé, il y a quelques jours, à la Commission européenne.

Le 15 avril encore, une lettre ouverte au président Biden signée par 175 leaders mondiaux (parmi lesquels Yves Leterme et Herman De Croo) et des lauréats du prix Nobel appelle à lever les brevets.

Il faut souligner que, pour l’instant, la distribution des vaccins est très inégale à l’échelle mondiale, les pays les plus riches s’étant accaparé les doses, et les pays les plus pauvres devant attendre la disponibilité des doses restantes. Les experts et expertes soulignent par ailleurs que tant que le virus circule, le risque de mutation présente de très sérieux risques pour la santé à l’échelle mondiale. Et pendant ce temps-là, les entreprises pharmaceutiques augmentent le prix des doses dans les nouveaux contrats.

Madame la ministre, où en est le dialogue entre les partisans d’une dérogation à l’ADPIC et l’Union européenne? L’Union européenne est-elle disposée à réclamer sans ambiguïté la levée des brevets et à peser dans ce sens à l’OMC? Quelle position la Belgique tient-elle dans les dialogues intra-européens à ce sujet? Je vous remercie.

16.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame de Laveleye, tout d'abord, un mot sur le fond de la question. Il est évident que l'accès aux médicaments et vaccins pour tous est une réelle priorité que nous partageons. Nous souhaitons bien entendu qu'ils puissent être produits et distribués dans le monde entier. Ils sont en effet notre voie de sortie de cette pandémie. Il est dans notre intérêt aussi - mais c'est aussi notre devoir - que le monde entier puisse y avoir accès.

Il s'agit en tout état de cause d'une question de solidarité internationale, qui dépasse de loin la seule question d'une levée des brevets.

Tous les partenaires, qu'ils soient publics ou privés, doivent travailler ensemble pour garantir l'accès égal et abordable aux vaccins contre le virus. L'Union européenne joue dans ce contexte un rôle important dans la répartition mondiale des vaccins et fournit de gros efforts, au niveau multilatéral européen et bilatéral, y compris dans le cadre de la facilité Covax qui permet justement une collaboration mondiale entre gouvernements et sociétés pharmaceutiques.

J'en viens maintenant à la proposition présentée initialement par l'Afrique du Sud et l'Inde le 2 octobre, et qui appelle à accorder à tous les membres de l'OMC une dérogation à certaines dispositions de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en ce qui concerne la prévention, l'endiguement ou le traitement du covid-19. Comme vous le mentionnez, cette proposition est en effet soutenue par un nombre important de pays en développement, ainsi que par un certain nombre d'ONG et a en effet fait l'objet d'une lettre ouverte adressée au président Biden le 15 avril dernier. La Commission européenne qui nous représente au sein du Conseil ADPIC s'oppose pour l'instant à cette proposition de dérogation, estimant, au même titre qu'un certain nombre d'autres pays, dont le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon, le Mexique, le Chili, l'Équateur, qu'elle ne constitue pas le bon instrument pour atteindre notre objectif commun.

Je précise bien que c'est une opposition sur l'instrument souhaité, et non une opposition sur le fait que l'objectif doit bien être la solidarité internationale. La Commission estime que la distribution de vaccins à l'échelle mondiale est en effet, en premier lieu, un défi logistique et un problème de manque d'infrastructures de production dans plusieurs régions, plutôt qu'un problème de droits de propriété intellectuelle. La suspension de ces droits pourrait même au contraire hypothéquer l'innovation future nécessaire à la conception de nouveaux vaccins. La Commission européenne estime dès lors que le système de propriété intellectuelle en vigueur actuellement à l'OMC crée un cadre suffisant pour la coopération et le transfert de connaissances nécessaires à l'augmentation de la capacité de production. Elle privilégie donc les accords de coopération avec les entreprises productrices de vaccins, les initiatives volontaires de licences de production.

S'il devait s'avérer que ces initiatives n'ont pas l'effet escompté et si des indices suffisants montrent que la propriété intellectuelle constitue un véritable obstacle à l'accès aux vaccins, ce qui n'a pas été démontré jusqu'à présent, la Commission européenne s'est dite prête à aider les pays concernés à mettre en oeuvre les flexibilités qui existent déjà dans le cadre de l'accord sur les ADPIC comme la possibilité, par exemple, d'utiliser les licences obligatoires. Ce sont les articles 31 et 31bis des accords ADPIC qui ont été justement créés à cette fin.

Au niveau intrabelge, il n'y a pas d'accord pour le moment sur la question précise de la levée des brevets. Il y a par contre un consensus, comme convenu en concertation DGE en décembre dernier, pour appeler la Commission, dans les groupes du Conseil ou à l'OMC, à prendre au sérieux les préoccupations émises par les pays concernés. La Belgique soutient donc activement la Commission dans le dialogue qui est mené à l'OMC afin de mieux comprendre les obstacles auxquels ces pays sont confrontés pour utiliser les flexibilités déjà existantes dans l'accord ADPIC et tenter d'y trouver des réponses pratiques.

La Belgique et l'Union européenne suivent dans cette optique, avec beaucoup d'attention, les travaux menés à Genève sous la houlette de la nouvelle directrice générale, le Dr Ngozi, qui a organisé un premier webinaire à ce sujet le 15 avril, réunissant une représentation très large et importante de l'industrie, les gouvernements, des ONG, et des organisations internationales.

La directrice générale continuera ses travaux dans cette direction avec l'idée d'aboutir à des solutions plus concrètes d'ici la conférence ministérielle de l'OMC de décembre. Il est important d'encourager ce genre d'initiatives qui mettent en relation les producteurs et les détenteurs d'une licence, car c'est sans doute là que réside la clé pour augmenter la production de manière substantielle. La Belgique continuera à soutenir activement ce dialogue. En effet, le SPF Affaires étrangères a pris l'initiative, en mars, d'organiser un premier dialogue au niveau technique avec les représentants du secteur pharmaceutique belge, en concertation avec les experts des SPF Économie et Santé publique. D'autres réunions de ce type devront être organisées dans le futur.

16.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne prétends pas avoir raison toute seule face à la Commission européenne, mais je voudrais malgré tout revenir sur deux ou trois éléments que vous partagez. La réponse est que l'enjeu d'accessibilité dépasse la levée des brevets. Si l'obstacle est prouvé, alors il pourra être revu. Le problème est le temps qu'il faudra prendre pour le prouver et d'ici là le nombre de catastrophes aura augmenté. On sait que, pour l'instant, le covid tue énormément dans les pays les plus pauvres (Brésil, Inde, etc.) Il y en a d'autres où les variants vont finir par arriver.

Attendre d'avoir une preuve me paraît être un peu tard pour réagir. Les dispositions de levée des brevets ont été prises pour le VIH. Je ne comprends pas pourquoi, aujourd'hui, nous ne sommes pas déjà à cette étape-là. Le système Covax est un bon système de solidarité, mais il ne répond pas à l'ensemble des besoins pour l'instant. Je suis très fière que la Belgique y contribue et c'est un très bon signal, mais cela doit aussi être accompagné par une capacité de production plus large.

Je pense aussi que les 174 signataires ne sont pas juste des rigolos, mais des grosses pointures. On ne peut pas dire que nos hommes politiques belges qui en font partie soient issus de la gauche radicale. Ces gens ont une expérience et ils pensent avoir une bonne idée. Je pense qu'il faut pouvoir les écouter. Une résolution parlementaire avait été votée au mois de mai à l'unanimité ici et elle demandait que les vaccins soient traités comme un bien commun. Je voudrais le rappeler.

On ne peut prendre des mesures fortes qui impactent notre économie et qui nous coûtent très cher (je pense que notre gouvernement est à la hauteur, mais cela nous coûte très cher) et en même temps ne pas se donner les moyens de lutter de la façon la plus efficace possible contre la diffusion de ce virus à l'échelle internationale. Vous l'avez dit, c'est une question d'efficacité et de solidarité. Je demande encore au gouvernement belge de rester attentif à cette option et de ne pas attendre qu'il soit vraiment trop tard pour nous. Je pense que mine de rien, c'est vraiment attendu. Restez-y attentifs!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het onderzoek van het ICC naar Israëlische oorlogsmisdaden" (55015418C)

- Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De inbeslagname door Israël van de reispas van de heer Riyad al-Maliki" (55015827C)

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het werk van het ICC" (55016679C)

- Simon Moutquin aan Sarah Schlitz (Gendergelijkheid en Kansengelijkheid) over "De steun van België voor het ICC" (55016727C)

17 Questions jointes de

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'enquête de la CPI sur les crimes de guerre israéliens" (55015418C)

- Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La confiscation par Israël du passeport de M. Riyad al-Maliki" (55015827C)

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le travail de la CPI" (55016679C)

- Simon Moutquin à Sarah Schlitz (Égalité des genres et Égalité des chances) sur "Le soutien de la Belgique à la CPI" (55016727C)

17.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het Internationaal Strafhof heeft recent aangekondigd dat het een onderzoek opstart naar de oorlogsmisdaden en misdaden tegen de menselijkheid die de Israëlische bezetter sinds juni 2014 gepleegd heeft in Gaza, op de Westelijke Jordaanoever en in Oost-Jeruzalem. Net zoals dat het geval is met het onderzoek van datzelfde strafhof naar de Amerikaanse oorlogsmisdaden en misdaden tegen de menselijkheid in Afghanistan, wordt ook dat onderzoek openlijk en met alle mogelijke middelen tegengewerkt door de Verenigde Staten. Maar in dit geval klinkt daartegen niet echt luid protest van België of de Europese Unie, integendeel. Onder meer Duitsland en Hongarije werken, net als NAVO-lidstaat Canada en NAVO-bondgenoot Australië, actief mee aan de ondermijning van het Internationaal Strafhof, dat blijkbaar enkel bestaat om oorlogsmisdadigers te veroordelen die geen lid of bondgenoot zijn van de NAVO, met een duidelijke voorkeur voor Afrikaanse oorlogsmisdadigers.

Ten eerste, wat is de Belgische positie inzake de openlijke politisering en ondermijning van het Internationaal Strafhof? Bent u van plan om die duidelijke sabotage van een onderzoek naar oorlogsmisdaden door een aantal lidstaten van de EU en de NAVO te veroordelen?

Ten tweede, de Israëlische regering oefent momenteel grote druk uit op de Palestijnse Autoriteit om haar medewerking te weigeren aan het onderzoek van het Strafhof. Wat is de Belgische positie in die kwalijke zaak? Zal de regering hieraan gevolgen verbinden voor Israël en op Europees niveau of in samenwerking met like-minded landen pleiten voor een strenge veroordeling hiervan en voor het nemen van gepaste maatregelen?

Ten derde, als de regering dat niet nodig of gepast vindt, welk effect zal dat hebben op de geloofwaardigheid van het Internationaal Strafhof als onpartijdige organisatie en op de geloofwaardigheid van België en de Europese Unie als de zelfverklaarde verdedigers van de mensenrechten overal ter wereld?

Op 21 maart meldde The times of Israel dat uw collega-minister van Buitenlandse Zaken van de Palestijnse Autoriteit Riyad al-Maliki tegengehouden werd door de Israëlische bezetter aan de grens tussen de Westelijke Jordaanoever en Jordanië en dat daarbij de speciale reispas werd afgenomen die Palestijnse gezagsdragers nodig hebben om door de vele Israëlische checkpoints op hun grondgebied te raken. Al-Maliki kwam terug van een bezoek aan het Internationale Strafhof in Den Haag, waar hij de zaak van de Palestijnen bepleitte voor het hof, dat een onderzoek geopend heeft naar genoemde misdaden. Al-Maliki beklemtoont bij de voorzitter van de rechtbank, Fatou Bensouda, het belang om het onderzoek zonder uitstel te voeren, zodat de Palestijnse slachtoffers van de bezetting en hun families eindelijk gerechtigheid krijgen. Israël reageerde eerder woedend op de opening van het onderzoek en had aangekondigd dat Palestijnen die aan het onderzoek meewerken, zware gevolgen zouden dragen. Al-Maliki en zijn medewerkers werden bovendien urenlang ondervraagd door de beruchte Israëlische inlichtingendienst Shin Bet.

Mevrouw de minister, bent u van plan om die zoveelste obstructie van een onderzoek naar de oorlogsmisdaden door de Israëlische bezetter te veroordelen? Zal België, al dan niet in EU-verband of met de like-minded states, de gepaste gevolgen verbinden aan dat flagrante gebrek aan respect voor het internationaal recht?

17.02 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, madame la ministre, le 2 avril dernier, le président américain a levé les sanctions qui pesaient sur la procureure de la Cour pénale internationale (CPI). Si cette dernière dont le siège est situé à La Haye a salué cette décision, il serait illusoire de croire qu'elle inaugure une nouvelle approche des États-Unis dans leurs relations avec l'institution. Joe Biden s'est d'ailleurs empressé de signaler que son pays continue de s'opposer aux velléités de la CPI d'enquêter sur des faits reprochés à "du personnel d'États non signataires du Statut de Rome comme les États-Unis et leurs alliés en l'absence de saisine du Conseil de sécurité des Nations Unies". Il s'agit ici d'une allusion évidente aux investigations menées actuellement au sujet d'éventuels crimes de guerre commis par les États-Unis en Afghanistan et aux accusations récemment lancées à l'encontre des actions d'Israël dans les territoires occupés.

En ce qui concerne précisément ce dossier, les déclarations de l'État hébreu sont constantes et sans surprises. En effet, Israël ne coopérera pas avec la Cour. C'est ce qu'a une nouvelle fois indiqué, le 8 avril dernier, Benjamin Netanyahou, dans un communiqué, estimant que cette Cour "n'a pas de légitimité pour ouvrir une enquête". Rappelons que le 5 février dernier, la CPI s'était déclarée compétente pour les actes survenus dans les territoires palestiniens occupés.

Madame la ministre, avez-vous pris connaissance de cette décision américaine? Si oui, comme je le présume, comment l'analysez-vous? La question des relations que les États-Unis entretiennent avec la CPI a-t-elle été abordée lors de votre récente rencontre avec le secrétaire d'État Antony Blinken? Qu'en est-il ressorti? À l'aune des dernières déclarations israéliennes, la Belgique compte-t-elle entreprendre des démarches, dans le cadre bilatéral et/ou européen, en vue de garantir le bon travail des enquêteurs?

17.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, c'était ma seule question aujourd'hui et je viens d'une province lointaine appelée le Brabant wallon. Je pense que mes collègues ont déjà tout dit, de sorte que je me réfère à ma question écrite.

Madame la ministre, depuis l’ouverture d’une enquête pour crimes de guerre présumé à l’encontre de l’armée israélienne, du Hamas et d’autres groupes armés dans les territoires palestiniens, la Cour pénale internationale et sa procureure générale, Fatou Bensouda, ont eu à subir des sanctions économiques de la part d’Israël et des États-unis.

Depuis le vendredi 2 avril, Joe Biden a annulé les sanctions économiques imposées par son prédécesseur, en confirmant toutefois continuer à s’opposer à des enquêtes contre des États non signataires du Traité de Rome, tels qu’Israël ou les États-Unis. Si la levée de ces sanctions est une bonne nouvelle, il apparaît toujours indispensable de veiller à soutenir la CPI dans son rôle, ses compétences et son financement.

Madame la ministre, quel est le rôle joué par la Belgique afin de garantir le financement de la Cour pénale internationale et ses moyens d’actions? Des initiatives diplomatiques ont-elles été entreprises par la Belgique pour soutenir le travail de la Procureur générale de la CPI ainsi que pour garantir l’accès de ses enquêteurs sur le terrain?

17.04 Sophie Wilmès, ministre: Je voudrais d'abord saluer le courage de celui qui a traversé les steppes les plus arides pour venir nous rejoindre aujourd'hui.

17.05 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): C'est pour vivre en Brabant wallon qu'il faut du courage, pas pour le traverser.

17.06 Sophie Wilmès, ministre: Je suis issue du Brabant wallon.

17.07 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Je vous invite dans le Brabant wallon, où il n'y a pas que le lac de Genval.

17.08 Sophie Wilmès, ministre: Je vous défends, car c'est quand même ma terre d'origine.

België is een groot voorstander van het Hof en van de eerbiediging van de onafhankelijkheid en integriteit ervan. België is heel actief in de verdediging van het Hof, zowel op bilateraal als op multilateraal niveau. De strijd tegen de straffeloosheid waarin het Internationaal Strafhof een centrale plaats inneemt, is een van de prioriteiten van het Belgische buitenlandbeleid.

België heeft zich telkens uitgesproken wanneer de autoriteiten van de Verenigde Staten een beslissing namen die indruiste tegen de beginselen van de onafhankelijkheid en onpartijdigheid van het Hof.

Durant les deux années au sein du Conseil de sécurité, la Belgique a assumé le rôle de point focal CPI et, à ce titre, a mobilisé les États parties et les membres du Conseil en vue du respect de l'indépendance de la Cour, notamment lors de points presse de membres du Conseil de sécurité au moment de décisions de sanctions américaines contre la procureure et l'un de ses adjoints.

Dans mon intervention au cours du débat général de la 19^e session de l'Assemblée des États parties au statut de Rome de la Cour pénale internationale, j'ai appelé les États parties à assumer leurs responsabilités et à fournir à la Cour le soutien dont elle a besoin pour réagir aux mesures qui menacent son intégrité et son indépendance et entravent son bon fonctionnement.

Ik was ook een van de eersten om na de Amerikaanse verkiezingen de nieuwe president Biden op te roepen om het presidentiële decreet over het Internationaal Strafhof zo snel mogelijk in te trekken. Ik heb ook de gelegenheid gehad om deze boodschap te herhalen aan Secretary of State Blinken, tijdens een recente ontmoeting met de Raad Buitenlandse Zaken van de EU. De Sanction Executive Order werd op 2 april ingetrokken en ik heb dit publiekelijk verwelkomd.

Op Europees niveau zet de EU zich actief in voor de universalisering van het Statuut van Rome en de eerbiediging van de integriteit ervan. In dit verband zet de Unie talrijke stappen tegenover staten die nog geen partij zijn, alsook bij staten die reeds partij zijn om hen zo nodig te herinneren aan hun verplichtingen krachtens het Statuut, met name wat betreft de samenwerking met het Hof.

België zal aandachtig blijven toezien op de verdere ontwikkeling van dergelijke stappen.

Nous veillerons à ce que toute autre mesure portant atteinte à l'indépendance et à l'intégrité de la Cour pénale internationale soit inscrite à l'ordre du jour, afin que l'Union européenne réagisse de manière proportionnée. Je vous rappelle aussi que j'avais organisé pour le Benelux une rencontre avec la CPI, en amont d'un Conseil Affaires générales. C'est pour vous dire à quel point cette indépendance nous tient à cœur.

La Belgique n'a pas réagi à la décision de compétence de la CPI sur les territoires, précisément dans le plein respect de ce principe d'indépendance que nous défendons. Elle s'attend à ce que les États parties en facilitent la mise en œuvre. Comme vous le savez, Israël n'est pas partie au Statut de Rome, alors que la Palestine l'est.

Voorts veroordeelt ons land uiteraard de Israëlische behandeling die de Palestijnse minister van Buitenlandse Zaken Ryad al-Maliki te beurt viel na zijn terugkeer van het Internationaal Strafhof in Den Haag op 21 maart 2021. De intrekking door Israël van zijn VIP-reistoelating was gelieerd aan de reis in het kader van de Palestijnse zaak voor het Strafhof en kan worden gezien als een vergeldingsmaatregel. We betreuren dit ten zeerste.

Op 19 april heb ik een uitgebreid gesprek kunnen hebben met mijn Palestijnse collega in Brussel. Zondagavond is hij naar zijn eigen land teruggekeerd. Zijn VIP-statuut blijft ingetrokken, waardoor hij als gewone Palestijn en onder de daarbijhorende omstandigheden het land is ingereisd.

Voorts werkt België samen met andere lidstaten voor een versterking van de EU-aanwezigheid in Den Haag door de opening van de EU-delegatie. België zal dit dossier actief blijven verdedigen. Wij zijn ervan overtuigd dat het een essentiële concrete stap zou zijn voor een betere integratie van de strijd tegen straffeloosheid in het buitenlands beleid van de EU.

Concernant le financement de la Cour, le budget annuel 2021 a été adopté lors de la 19^ème session de l'assemblée des États parties en décembre 2020. La Belgique contribue à une solution au problème de trésorerie rencontré par la Cour depuis plusieurs années en effectuant un paiement anticipé de sa contribution au budget 2021. J'ai par ailleurs appelé les États parties à prendre leurs responsabilités et à s'unir pour trouver une solution durable.

Nous contribuons en outre de manière répétée et volontaire au Fonds fiduciaire pour les victimes.

17.09 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, het is positief dat president Biden de sancties tegen functionarissen van het Internationaal Strafhof en hun families heeft opgeheven, maar dat is natuurlijk een zeer lage lat om overheen te gaan. Die sancties waren eigenlijk pure intimidatie. Zoals alle andere unilaterale sancties die de VS en jammer genoeg ook de EU opleggen, zijn ze een flagrante schending van het internationaal recht.

Ondanks pogingen om hem te overtuigen weigert Biden echter nog steeds om het Strafhof te erkennen en de VS erbij aan te sluiten. Net als Israël en een aantal EU-lidstaten oefent hij druk uit om onderzoeken tegen de VS en Israël te stoppen.

Op aanzet van verschillende Israëlische lobbygroepen heeft het Amerikaanse Congres onlangs ook een resolutie goedgekeurd om "Israël te beschermen tegen het gepolitiseerde onderzoek van het Internationaal Strafhof". Israël blijft bovendien de Palestijnse Autoriteit onder druk zetten om niet met het Strafhof mee te werken. Activisten van Palestijnse mensenrechtenorganisaties worden met dood bedreigd om hen ervan te weerhouden mee te werken met het onderzoek.

Ondertussen blijft Israël de Palestijnse verkiezingen in Oost-Jeruzalem tegenwerken en de burgerbevolking in Gaza bombarderen. We zien zelfs regelrechte pogroms tegen Palestijnse inwoners van Oost-Jeruzalem, met de bedoeling om het Arabische stadsdeel verder te zuiveren. Met alle respect, België en de EU staan ernaar te kijken en doen niet veel meer dan het uitspreken van wat lauwe veroordelingen.

Wat de verkiezingen betreft, appreciëren we natuurlijk de verklaring die België samen met Ierland, Frankrijk, Duitsland en Estland in de Veiligheidsraad ondertekende. Het blijft echter jammer genoeg opnieuw bij woorden en er worden niet echt consequenties verbonden aan de Israëlische acties.

17.10 Malik Ben Achour (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour la réponse et pour le travail que réalisent nos services quant à la promotion d'une universalisation du Statut de Rome. C'est un travail important qu'il faut poursuivre. En matière de droit et a fortiori en matière de droit international, la pire des choses, c'est le deux poids, deux mesures. Je pense qu'il y a lieu de s'inquiéter de déclarations qui ont été faites par la Hongrie, le Canada, l'Australie et la Grande-Bretagne, Boris Johnson ayant affirmé récemment se désolidariser. Dans une lettre adressée à l’association Les Amis conservateurs d’Israël, il confirme que le Royaume-Uni s'oppose à l'enquête de la CPI parce que celle-ci donne, selon lui, l'impression d'être une attaque partiale et préjudiciable contre un ami et un allié du Royaume-Uni.

Effectivement, l'exécution du droit et a fortiori du droit international ne peut pas connaître de géométrie variable, selon qu'il s'agit d'un allié, d'un chef de guerre ou d'un dirigeant africain, par exemple, envers lequel on a beaucoup moins d'états d'âme à exécuter le droit.

Madame la ministre, je vous invite à continuer à être très attentive à ce que ces principes soient strictement respectés, quelles que soient les personnes incriminées.

17.11 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la vice-première ministre, je suis d'accord avec ce qui vient d'être dit. Le droit ne peut pas être à géométrie variable. C'est vraiment la crédibilité du droit international qui est en jeu.

Je n'aurai jamais la prétention de me comparer aux personnes qui ont été sanctionnées par le gouvernement israélien mais j'ai été nommé pour être observateur lors des élections palestiniennes qui devraient se tenir très prochainement. J'espère que, dans le cas où les autorités israéliennes ne nous laisseraient pas rentrer, ce qui est actuellement évoqué au niveau de certaines diplomaties européennes, nous aurons votre soutien pour dénoncer cette nouvelle oppression, ce nouveau baroud d'honneur que ferait le gouvernement israélien.

Quant à la CPI, son rôle est d'enquêter en se tenant aux faits et rien qu'aux faits. On sait qu'on doit soutenir l'institution pour qu'elle puisse faire son travail sans pression quelconque, comme cela a été le cas et comme, malheureusement, ce sera encore le cas avec le gouvernement israélien.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Steven De Vuyst aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Tien jaar oorlog in Syrië" (55015423C)

18 Question de Steven De Vuyst à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Dix années de guerre en Syrie" (55015423C)

18.01 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, de oorlog in Syrië duurt nu tien jaar, een trieste verjaardag. De oorlog is ontstaan in de context van de Arabische Lente en begon als een legitieme, democratische opstand tegen Assad, maar werd daarna internationaal gekaapt door verschillende grootmachten, die er allemaal een geopolitieke agenda trachtten te realiseren.

Ondertussen is ook duidelijk dat het conflict niet militair opgelost wordt, want alle conflicten eindigen uiteindelijk aan de onderhandelingstafel. Wat ook duidelijk is, is dat de Syrische bevolking in een meer penibele situatie dan ooit leeft. De VN stellen dat 13,4 miljoen Syriërs een vorm van humanitaire hulp nodig hebben. 2,4 miljoen kinderen gaan momenteel niet naar school, zegt Unicef. 80 % leeft in armoede en 12,4 miljoen mensen lijden honger, het hoogste aantal sinds het begin van de oorlog, aldus het Wereldvoedselprogramma.

In hun belang moet een vreedzame oplossing van het conflict worden bereikt. Met dat doel stuurde de Ierse commissie voor Buitenlandse Zaken en Defensie ons recent een brief, waarin zij oproept om, naast het verlenen en verzekeren van humanitaire hulp, op Europees niveau te pleiten voor het opstarten van een inclusief politiek proces onder leiding van Syriërs, een lovenswaardig initiatief dat wij allemaal kunnen onderschrijven.

Tegelijkertijd treffen de Europese Unie en de Verenigde Staten echter nog altijd economische sancties tegen Syrië, ondanks dat de secretaris-generaal van de Verenigde Naties op 31 maart 2020, meer dan een jaar geleden, al gevraagd heeft om de unilaterale economische sancties minstens tijdens de pandemie op te heffen. De sancties zorgen trouwens niet alleen voor ontbering, zij versterken ironisch genoeg ook de positie van het regime, net zoals de beruchte sancties tegen Irak dat eerder deden. België en Europa investeren dus enerzijds miljoenen euro’s in humanitaire hulp aan Syrië, terwijl zij anderzijds sancties in stand houden die op het moment de hoofdreden zijn waarom de Syriërs humanitaire hulp nodig hebben.

Wij moeten die aanpak toch eens toetsen aan beleidscoherentie. De brief van onze Ierse collega's vermeldt die contradictie jammer genoeg niet.

Bent u het eens met de oproep van onze Ierse collega's?

Bent u ook bereid om op Europees niveau te pleiten voor een inclusief politiek proces, geleid door de Syriërs, om het conflict te beëindigen, veeleer dan verder militaire acties te ondernemen?

Bent u ook bereid om in de EU te pleiten voor de opheffing van de sancties, die de ontbering van de Syrische bevolking alleen maar verergeren?

18.02 Minister Sophie Wilmès: België is altijd voorstander geweest van het politieke proces door en voor Syriërs dat gesteund wordt door de VN. Ons land steunt het politieke proces onder leiding van de VN-gezant Pedersen ten volle. Dat politieke proces wordt gefaciliteerd door de VN, maar inhoudelijk volledig bepaald wordt door de Syriërs. Er zijn immers drie delegaties, namelijk van het regime in Damascus, van de Syrische oppositie en van een derde onafhankelijke groep van het maatschappelijke middenveld.

Sinds de jongste sessie van het grondwettelijk comité dat de nieuwe grondwet moet opstellen voor Syrië, zit het politieke proces echter in een impasse. De delegatie van het regime in Damascus toont immers onvoldoende bereidheid om zich constructief te engageren in het debat. Voorlopig heeft VN-gezant Pedersen dan ook geen nieuwe sessie van het grondwettelijk comité gepland.

Samen met de Europese Unie roep ik daarom de bondgenoten van het regime in Moskou en Teheran op om de druk op Damascus te verhogen om mee te werken met de heer Pedersen. De afgelopen maanden heb ik tijdens de vijfde Brusselse conferentie voor Syrië een lans gebroken voor het doorbreken van de impasse en voor een hervatting van een geloofwaardige politiek proces, in een nieuw internationaal formaat als het moet. België zal elk initiatief steunen dat de huidige impasse, waaraan het regime en zijn bondgenoten ten grondslag liggen, doorbreekt. Enkel via een politiek proces zal er een duurzaam einde aan het conflict in Syrië mogelijk zijn.

De Europese sancties tegen aanhangers van het regime in Damascus zijn een belangrijk drukkingsmiddel om hen te overtuigen van het nut van dat politieke proces. Die sancties zijn ook zeer specifiek gericht op het regime in Damascus. Er zijn bovendien uitzonderingen om humanitaire redenen om de impact van die sancties op de bevolking zoveel mogelijk te beperken.

18.03 Steven De Vuyst (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, u zegt dat de sancties zo gericht mogelijk worden genomen om menselijk leed te vermijden, maar ik heb daarnet de cijfers aangehaald.

Op dit moment leven 12 miljoen Syriërs in voedselonzekerheid. Dat is 60 % van alle Syriërs en dat aantal is het voorbije jaar nog met 4,5 miljoen toegenomen, sinds de Caesar Syria Civilian Protection Act van kracht werd. Die werd unilateraal opgelegd door de Verenigde Staten en legt sancties op aan elke persoon en elk bedrijf dat handel drijft met instemming van de Syrische regering. Wat jaren brutale oorlog niet vermochten, wordt nu dus afgedwongen met sancties en, niet onbelangrijk, met een Amerikaanse bezetting de facto van de Syrische graanvelden en oliebronnen.

De voedselprijzen in Syrië liggen momenteel 29 keer hoger dan in 2011. De sancties, naar verluidt de strengste en ergste ooit, zijn nog onmenselijker dan de sancties die in de jaren 90 in Irak zorgden voor 500.000 slachtoffers. Opnieuw wordt een volledige bevolking collectief bestraft om zogezegd het regime ten val te brengen. Opnieuw wordt de positie van het geviseerde regime alleen maar versterkt, terwijl de meest kwetsbare personen van de bevolking, met name vrouwen, kinderen en de armsten, het hardst worden getroffen. Opnieuw zijn het de Verenigde Staten en ook Europa, die andere landen voortdurend de les spellen over het respect voor de mensenrechten, die de brutale blokkade tegen trouwens een van hun vroegere kolonies in het Zuiden afdwingen.

Mevrouw de minister, een van mijn volgende vragen, die ik vanavond waarschijnlijk niet meer zal kunnen stellen, gaat over de resolutie die op 23 maart 2021 werd aangenomen in de Mensenrechtenraad van de Verenigde Naties. Daarin worden voor de zoveelste keer unilaterale economische sancties veroordeeld als flagrante inbreuken op het internationaal recht, het Charter van de Verenigde Naties en op de mensenrechten. Er bestaat al tientallen jaren een duidelijke tegenstelling tussen de overgrote meerderheid van de lidstaten van de Verenigde Naties die de sancties veroordelen, en de minderheid van lidstaten die die misdaden tegen de menselijkheid, zelfs tijdens de wereldwijde pandemie, hardnekkig blijft verdedigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Interpellation et questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les menaces et intimidations du gouvernement turc vis-à-vis d'opposants en Belgique" (55015441C)

- Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les assassinats de Kurdes en Europe à l'instigation du régime turc" (55000113I)

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les citoyens européens menacés par la Turquie et la rencontre UE-Turquie" (55016346C)

19 Samengevoegde interpellatie en vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De bedreiging en intimidatie van opposanten in België door de Turkse regering" (55015441C)

- Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Moorden op Koerden in Europa op aanstichten van het Turkse regime" (55000113I)

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De door Turkije bedreigde Europese burgers en de ontmoeting tussen de EU en Turkije" (55016346C)

19.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la Ministre,en 2018, le Ministre truc de l’Intérieur a offert une prime d’un million de livres turques pour toute information permettant la capture du journaliste belgo-turc Bahar Kimyongür. La somme a été doublée l’an dernier. Et aujourd’hui, il est directement menacé de mort par un membre de l’AKP qui aurait combattu en Syrie.

En conformité avec le droit international et selon les pratiques diplomatiques, un État souverain ne peut tolérer les intimidations, menaces ou crimes commis par un État tiers ou des services de renseignements étrangers, quels qu’ils soient, sur son territoire. Il revient en particulier à la Belgique de protéger les libertés fondamentales et l’intégrité physique de tous nos ressortissants et réfugiés présents sur notre territoire.

Quelles actions concrètes ont été entreprises par le SPF Affaires étrangères pour lutter contre ces menaces en Belgique et protéger de potentiels opposants, dissidents ou journalistes turcs chez nous, dont Bahar Kimyongur? Le gouvernement a-t-il exprimé des critiques vis-à-vis des intimidations et menaces de « neutralisation » du gouvernement turc vis-à-vis d’opposants vivant en Belgique, dont Kimyongur? Avez-vous ou votre prédécesseur déjà désapprouvé ces intimidations et menaces, vu qu’il s’agit ici d’un ressortissant belge?

Confirmez-vous que la représentation diplomatique turque met en service un système de surveillance et/ou de répression en Belgique? Certains membres du personnel diplomatique turc ont-ils déjà été mis en garde ou expulsés suite à des activités d’espionnage et/ou menaces/intimidations?

19.02 Ellen Samyn (VB): Naar verluidt zou een voormalig hoofd van de Turkse inlichtingendienst MIT, Ismail Hakkı Pekin, verbijsterende verklaringen en bekentenissen over het 'vermoorden van Koerden in Europa' hebben gedaan voor een Turkse TV-zender.

De heer Pekin verklaarde onomwonden dat het Turkse regime er alles aan moet doen om Koerdische leiders uit de weg te ruimen. Het betreft Koerden die op een zwarte lijst staan en zich op Europees grondgebied bevinden. Bovendien bekende hij dat de moord op de drie Koerdische politica's in Parijs in 2013 een staatsoperatie was en gaf hij dus openlijk toe dat de MIT aan de basis lag van de moorden.

Er zouden intussen duidelijke bewijzen en indicaties zijn dat de Turkse staat opnieuw moordaanslagen plant op Koerden in West-Europese landen met name België, Duitsland, Frankrijk, Italië en Nederland. Er zouden ongeveer 1300 personen in het buitenland geviseerd worden.

De Turkse inlichtingendienst zou bovendien 'aanmoedigingspremies' uitloven om premiejagers aan te moedigen om iemand op die zwarte lijst gevangen te nemen of zelfs te doden.

Bent u op de hoogte van deze uitspraken? Wat is het standpunt van de Belgische regering?

Heeft u hierover contact gehad met de Turkse ambassadeur?

Bent u bekend met de praktijken van de Turkse inlichtingendienst met name het uitloven van premies om iemand gevangen te nemen of zelfs te doden op nota bene Europees grondgebied?

Wat de mogelijke moordaanslagen betreft, is er overleg met uw collega van Binnenlandse Zaken m.b.t. het dreigingsniveau? Wordt er rekening gehouden met een mogelijke verhoogde dreiging?

Zal u deze vorm van staatsterrorisme door Turkije op het Europees grondgebied aankaarten op een volgende Europese Top?

Zal België deze daden streng veroordelen?

De voorzitster: De heer Lacroix is niet aanwezig.

19.03 Sophie Wilmès, ministre: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Je répondrai d'abord de manière générale et puis plus spécifiquement à certains points qui ont été soulevés. Comme vous, j'ai pris connaissance des informations provenant de sources ouvertes selon lesquelles des opposants en Belgique, ainsi que dans d'autres pays européens, feraient l'objet d'intimidations et de menaces de la part de représentants des autorités turques. Il est clair que l'État turc voit d'un mauvais œil la présence sur notre territoire de personnes qu'il soupçonne d'appartenir à des organisations terroristes telles que le PKK ou le DHKPC. Ankara considère le mouvement Gülen aussi comme une organisation terroriste. L'État turc a, au fil des années, émis des signalements Interpol et introduit des demandes d'extradition à l'égard de certaines de ces personnes.

Ces demandes, qui sont introduites auprès du SPF Affaires étrangères, seront transmises à la justice qui les étudie en toute indépendance et objectivité. Au-delà de ces voies légales, nous pouvons raisonnablement penser que les services de renseignement turcs s'intéressent de près aux activités de ces personnes. Je vous renvoie à ce sujet à la réponse de mon collègue, le ministre de la Justice qui a la tutelle de la Sûreté de l'État, à la question posée par M. Cogolati le 17 mars dernier.

Je ne dispose par contre d'aucun élément objectif qui me permette de conclure que l'État turc se rend coupable, sur le territoire belge, d'intimidations, de menaces ou encore moins d'attentats à l'égard d'opposants. C'est pour cette raison que mes services n'ont pas soulevé à ce jour cette question avec l'ambassadeur de Turquie à Bruxelles. Je n'ai moi-même pas soulevé cette question avec mon homologue turc depuis mon entrée en fonction.

Mevrouw Samyn, in antwoord op uw vraag vermeld ik dat ik inderdaad kennis genomen heb van de uitspraken van het voormalige hoofd van de inlichtingendienst van de Turkse generale staf, de heer Ismail Hakki Pekin. Hij deed die uitspraak tijdens een uitzending op de zender CNN Türk op 16 februari 2021, naar aanleiding van een reportage gewijd aan de recentste Turkse militaire operatie in het noorden van Irak.

Tijdens die uitzending verdedigde de heer Pekin die operatie en eerdere militaire operaties van het Turkse leger in de grensgebieden van buurlanden Syrië en Irak en verklaarde hij expliciet dat hij voorstander was van gerichte liquidaties van PKK-leiders in Irak en Syrië. Hij liet ook uitschijnen er voorstander van te zijn om iets gelijkaardigs te ondernemen tegen kopstukken in Europa, daarbij verwijzend naar Parijs.

Inderdaad, in 2013 werden er drie Koerdische vrouwen vermoord in Parijs. De Turkse overheid heeft haar betrokkenheid bij die aanslag echter altijd ontkend. Meer nog, het Franse gerecht heeft de link tussen de aanslagpleger en de Turkse overheid niet in aanmerking genomen. De verklaringen van de voormalig verantwoordelijke van de Turkse militaire inlichtingendienst inzake Syrië en Irak waren zeer expliciet. Ze blijven echter veel waziger en onduidelijk wat Europa aangaat.

Ik ben op de hoogte van de andere aantijgingen aan het adres van Turkije die u vermeldt in uw vraag en die gebaseerd zijn op open bronnen. Ik beschik niet over informatie waaruit zou blijken dat Turkije moordaanslagen zou plannen in West-Europese landen. Turkije is een NAVO-bondgenoot. Een liquidatie in Europa zou onaanvaardbaar zijn, en de gevolgen niet te overzien.

Inzake het dreigingsniveau verwijs ik u door naar mijn collega, de minister van Binnenlandse Zaken, die bevoegd is voor die materie.

En réponse à la question spécifique concernant le cas de M. Kimyongür et en complément à la réponse fournie par le ministre de la Justice, je considère que les menaces récentes à l'égard de M. Kimyongür proférées à partir de la Syrie qui ont été relatées dans la presse sont en effet inadmissibles. Mais je ne dispose pas non plus d'informations qui me permettraient d'attribuer aux autorités turques l'origine de ces menaces.

S'agissant du rôle de l'ambassade de Turquie à Bruxelles, aucun élément ne me permet non plus en ce moment d'affirmer que l'ambassade ait mis en place, je vous cite, "un système de surveillance et/ou de répression".

19.04 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, merci pour votre longue réponse. Merci aussi de rester prudente quant à de possibles intimidations ou menaces vis-à-vis de personnes résidant sur notre territoire, qu'elles soient réfugiées ou autres.

Quant au cas de M. Kimyongür, ce qui m'a amené à poser la question, et ce qui m'a vraiment marqué, c'est que sa tête soit mise à prix de manière publique en Turquie, alors qu'il est aujourd'hui résident légal en Belgique. Encore une fois, dans ces affaires, seul le respect des droits humains doit nous guider.

19.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, of het nu gaat om schendingen van de mensenrechten in Turkije, en ik denk dan aan de vele journalisten en opposanten van het Erdoganregime die in Turkse gevangenissen zitten, de blijvende bezetting van een deel van Cyprus, de illegale gasboringen in de territoriale wateren van een EU-lidstaat, de regelrechte chantagepolitiek aan de Europese buitengrenzen, de oorlogsmisdaden tegen de Koerden, of nu weer de openlijke verklaringen van dat regime over het vermoorden van Koerden op Europees grondgebied, België en de Europese Unie blijven Turkije, de zogenaamde trouwe NAVO-bondgenoot, met fluwelen handschoenen behandelen.

Het is niet te vatten dat de Europese Unie hier nog geen lessen uit getrokken heeft. Ik dring er dan ook op aan dat u in dit dossier de nodige stappen zult ondernemen. In ieder geval zou de Veiligheid van de Staat de opdracht moeten krijgen een diepgaand onderzoek in te stellen naar de moorden op en de gewelddaden tegen de Koerden in dit land en tegen de Koerden op Europees grondgebied.

Op het Europese niveau kunt u er eventueel voor pleiten tot een Europese veroordeling van de feiten te komen. Deze gruweldaden op Europees grondgebied zijn ontoelaatbaar.

Maar u kent ondertussen ook onze mening over de Turkse staat. Wat ons betreft, kan een dergelijk land nooit deel uitmaken van de Europese Unie. De toetredingsonderhandelingen zijn weliswaar on hold gezet, maar voor ons gaat het niet ver genoeg. Op het Europese niveau moeten alle stappen ondernomen worden om de toetredingsonderhandelingen met Turkije definitief stop te zetten.

Moties

Motions

De voorzitster:

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Ellen Samyn en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Ellen Samyn

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Buitenlandse Handel, en van de Federale Culturele Instellingen,

- verwijzend naar de verklaringen en bekentenissen van een voormalig hoofd van de Turkse inlichtingendiensten over het 'vermoorden van Koerden in Europa';

- gelet op het feit dat er 'aanmoedigingspremies' worden uitgeloofd door de Turkse inlichtingendienst om iemand op de zwarte lijst gevangen te nemen of zelfs te doden;

- gelet op de agressieve houding door Turkije jegens Koerden;

- gelet op de veelvuldige mensenrechtenschendingen door de Turkse autoriteiten ten aanzien van kritische stemmen, opposanten, journalisten, academici en mensenrechtenverdedigers binnen maar ook buiten het Turks grondgebied;

vraagt de regering

- de Turkse ambassadeur in dit land op het matje te roepen, om verantwoording te eisen over deze misdaden die door het Turkse regime werden uitgevoerd, opgedragen of gefaciliteerd;

- de Veiligheid van de Staat de opdracht te geven een diepgaand onderzoek in te stellen naar moorden en gewelddaden tegen Koerden in dit land;

- de moordaanslagen tegen Koerden in Europa ten stelligste te veroordelen;

- op Europees niveau stappen te ondernemen om te komen tot een Europese veroordeling van deze feiten;

- op Europees niveau stappen te ondernemen om de toetredingsonderhandelingen met Turkije tot de EU definitief stop te zetten."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Ellen Samyn et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Ellen Samyn

et la réponse de la vice-première ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales,

- eu égard aux déclarations et aveux d’un ancien chef des services de renseignements turcs au sujet de 'l’assassinat de Kurdes en Europe';

- compte tenu du fait que des 'primes d’encouragement' sont offertes par les services de renseignements turcs en cas de capture voire d’assassinat d’une personne figurant sur la liste noire;

- eu égard à l’attitude agressive de la Turquie à l’égard des Kurdes;

- eu égard aux multiples violations des droits humains commises par les autorités turques à l’égard de voix critiques, d’opposants, de journalistes, d’universitaires et de défenseurs des droits humains à l’intérieur mais également en dehors du territoire turc;

demande au gouvernement

- de rappeler à l’ordre l’ambassadeur turc dans ce pays et d’exiger que des comptes soient rendus sur ces crimes qui ont été perpétrés, commandités ou facilités par le régime turc;

- de charger la Sûreté de l’État d’ouvrir une enquête approfondie concernant les meurtres et les actes de violence contre les Kurdes dans ce pays;

- de condamner fermement les assassinats de Kurdes en Europe;

- d’entreprendre des démarches à l’échelon européen en vue de parvenir à une condamnation européenne de ces faits;

- d’entreprendre des démarches à l’échelon européen en vue de mettre un terme définitif aux négociations d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne."

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Katrin Jadin.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Katrin Jadin.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Les questions n° 55015451C de M. Sander Loones et n° 55015470C de Mme Kattrin Jadin sont transformées en questions écrites.

20 Question de Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'appel du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la Libye" (55015469C)

20 Vraag van Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De oproep van de VN-Veiligheidsraad met betrekking tot Libië" (55015469C)

20.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, le Conseil de sécurité des Nations Unies vient de lancer un nouvel appel visant les forces étrangères toujours présentes en Libye.

Avez-vous des informations sur ces forces étrangères présentes en Libye? La présence de forces étrangères aura-t-elle une influence sur les élections prévues en décembre 2021?

20.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame Jadin, les informations qui nous parviennent du panel d'experts et des Nations Unies pour la Libye nous confirment de manière inquiétante la présence continue de combattants étrangers et de mercenaires sur le sol libyen, en flagrante contradiction avec les résolutions du Conseil de sécurité et les engagements pris lors de la signature d'un accord de cessez-le-feu entre les parties libyennes le 23 octobre dernier à Genève.

L'adoption ce 16 avril de la résolution 2571 par le Conseil de sécurité de l'ONU, qui appelle entre autres à respecter l'embargo des armes et le retrait de toutes les forces de combat étrangères, nous amène à nous interroger collectivement sur l'appui que l'Union européenne pourrait apporter au mécanisme de monitoring de cessez-le-feu en Libye. Comme nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, la solution à la crise libyenne est politique et toute intervention militaire étrangère est inacceptable.

Nous nous félicitons de la désignation d'un gouvernement d'union nationale en Libye en février dernier. Il doit effectivement préparer les échéances électorales importantes pour la fin de cette année. Il conviendra à cet égard de faire preuve d'un optimisme prudent. Avec mes collègues au sein de l'Union européenne, nous examinons actuellement les moyens diplomatiques, économiques et sécuritaires à notre disposition pour appuyer ce gouvernement transitoire afin que ce processus piloté par les Libyens et pour les Libyens puisse aboutir.

20.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Nous sommes au cœur de ce que nous vivons dans d'autres régions, notamment en Syrie. Il y a une volonté et un besoin de parler et d'agir de manière unie qui se voit et qui se confirme face à cette situation en Libye qui est très inquiétante et qui demande plus que jamais que nous puissions agir avec les moyens nécessaires par rapport aux efforts que l'Union européenne veut mener et aux possibilités que nous avons à faire imposer nos points de vue dans ces processus de paix et de démocratisation.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De aanslag op een Azerbeidjaanse blogger in Nantes" (55015561C)

21 Question de Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'agression d'un bloggeur azéri à Nantes" (55015561C)

21.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, op 14 maart werd in de stad Nantes in Frankrijk een aanslag gepleegd op een Azerbeidzjaanse blogger, Mohammed Mirzali, die zich via zijn YouTube-kanaal zeer kritisch opstelde tegenover het regime en het beleid van de Azerbeidzjaanse president Aliyev. Op 14 maart heeft een onbekende de blogger brutaal aangevallen en zijn tong afgesneden. Mirzali werd in een kritieke toestand naar het ziekenhuis overgebracht en bevindt zich nu op intensieve zorg.

Mevrouw de minister, ik vermoed dat u op de hoogte bent van deze feiten. Zijn de daders intussen reeds bekend? Naar verluidt zouden de Azerbeidzjaanse autoriteiten deze blogger reeds vele malen het zwijgen hebben proberen op te leggen. Kloppen deze beweringen? Zult u deze zaak aankaarten bij de Azerbeidzjaanse ambassadeur in Brussel?

21.02 Minister Sophie Wilmès: Mohammed Mirzali woont sinds 2016 als politiek vluchteling in Frankrijk. Zoals u al zei, beheert hij een YouTube-kanaal met de naam Made in Azerbaijan. Daar uit hij kritiek op president Aliyev en de Azerbeidzjaanse autoriteiten.

De heer Mirzali verklaarde dat hij op zondag 14 maart, toen hij zijn huis verliet, op een verdachte manier door zes mannen werd gevolgd. Hij nam onmiddellijk contact op met de politie, voor hij door die zes mannen werd aangevallen. Mirzali kreeg verschillende klappen, messteken en dreigementen dat hem nog meer zou overkomen. Hij werd door zijn aanvallers voor dood achtergelaten. Later werd hij naar een ziekenhuis overgebracht. Ondanks de brutaliteit van de aanval kon hij het ziekenhuis een paar dagen na zijn opname verlaten. Hij diende klacht in bij de Franse politie en het onderzoek is nog aan de gang.

Naar eigen zeggen werd de blogger al herhaaldelijk bedreigd en werd hij in maart 2020 beschoten. Ook zijn familie, die in het land is gebleven, werd naar verluidt herhaaldelijk geïntimideerd in de afgelopen jaren. Over de precieze omstandigheden van dit gewelddadige incident en de redenen voor de aanval heb ik op dit ogenblik geen informatie aangezien het onderzoek door de Franse autoriteiten nog loopt en zij verplicht zijn het geheim van het onderzoek te respecteren.

Ik veroordeel elke vorm van geweld, dus ook de aanval op de blogger. Zoals u weet, vormen de eerbiediging van de mensenrechten en het bevorderen van de democratische waarden de kern van het diplomatieke optreden van België. Het belang hiervan wordt regelmatig in herinnering gebracht tijdens onze bilaterale contacten, onder meer met Azerbeidzjan.

21.03 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Momenteel is de toestand van Mirzali goed, maar hij heeft nog een lange revalidatie te ondergaan. Deze aanslag op de kritische blogger komt helaas niet helemaal als een verrassing. Ik verwijs naar eerdere feiten in Berlijn en Brussel, waar naar verluidt de Azerbeidjaanse autoriteiten de hand in hebben.

Ik wil hier benadrukken dat we niet blind mogen zijn voor waartoe dergelijke dictatoriale regimes in staat zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Questions jointes de

- Samuel Cogolati à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le renforcement de l'arsenal nucléaire du Royaume-Uni" (55015578C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'augmentation de l'arsenal nucléaire annoncée par le Royaume-Uni" (55015942C)

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La conférence du TNP" (55016345C)

22 Samengevoegde vragen van

- Samuel Cogolati aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De versterking van het kernarsenaal van het Verenigd Koninkrijk" (55015578C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De aankondiging van de toename van het nucleair arsenaal van het VK" (55015942C)

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De NPV-Conferentie" (55016345C)

De voorzitster: De heren Cogolati en Lacroix zijn niet meer aanwezig.

22.01 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, op 1 juli 1968 werd het Non-proliferatieverdrag (NPV) voor kernwapens ondertekend met als doel de non-proliferatie van kernwapens, het op termijn uitbannen van alle kernwapens en internationale samenwerking voor een vreedzaam gebruik van kernenergie. In 1975 keurde België dat verdrag goed. Sindsdien is het NPV de hoeksteen van het mondiale nucleaire non-proliferatieregime voor ons land, zoals ook verwoord staat in het regeerakkoord.

Op 16 maart stelde premier Boris Johnson in het Britse Parlement zijn buitenland- en defensiebeleid 2030 voor. Daar kondigde hij aan dat het VK zijn nucleaire arsenaal zou verhogen van 180 naar 260 kernkoppen, een stijging met 40 %. Hij wil het VK sterker, veiliger en welvarender maken en denkt dat onder meer op die manier te verwezenlijken. Die beslissing is volledig in strijd met artikel 6 van het NPV, een verdrag dat het VK mee heeft ondertekend en geratificeerd. Het is ook een kaakslag voor de niet-kernwapenstaten die het ondertekenden en bovendien een bijzonder slecht signaal aan de vooravond van de toetsingsconferentie die normaal gezien komende zomer – er doen geruchten de ronde dat ze tot volgend jaar wordt uitgesteld – plaatsvindt. Bovendien keurde VN-secretaris-generaal Guterres de beslissing in een verklaring sterk af.

Wat is het standpunt van de regering over de beslissing van het VK? Heeft de regering hierover al een sterk signaal gestuurd? Hebt u hierover al contact gehad met het VK? Zal de beslissing van het VK een impact hebben op de NPV-toetsingsconferentie, die later dit jaar plaatsvindt?

22.02 Minister Sophie Wilmès: Het Verenigd Koninkrijk heeft België op de hoogte gebracht van de aanpassing van zijn nucleair beleid. Er hebben verschillende besprekingen op administratief niveau plaatsgevonden. De kwestie werd ook op NAVO-niveau besproken. Technisch gezien gaat het niet om een uitbreiding van de nucleaire capaciteit, maar om een bijstelling van de reductiedoelstellingen.

Bij elke gelegenheid heeft België herhaald dat het zich inzet voor nucleaire ontwapening en dat het vooruitgang wenst op de toetsingsconferentie van het Non-proliferatieverdrag, die in augustus in New York zou moeten plaatsvinden.

Het is duidelijk dat wij liever hadden gezien dat het Verenigd Koninkrijk zich aan zijn eerdere doelstelling, namelijk de vermindering van het nucleair arsenaal, had gehouden. In de afgelopen decennia heeft het Verenigd Koninkrijk het aantal kernkoppen in zijn arsenaal verminderd en zich beperkt tot één lanceerinrichting, namelijk onderzeeërs.

Het Britse besluit weerspiegelt een complexe situatie. De opkomende nucleaire macht van China, de toenemende spanningen met Rusland en de ontwikkelingen in Iran en Noord-Korea confronteerden ons met een verslechterende mondiale veiligheidssituatie. Toch is het duidelijk dat ons doel van een geleidelijk, onomkeerbaar en controleerbaar proces van nucleaire ontwapening moet worden gehandhaafd en een nieuwe impuls moet krijgen tijdens de toetsingsconferentie van het NPV.

U zult het ongetwijfeld met mij eens zijn dat alle kernwapenstaten een inspanning moeten leveren, als we vooruitgang willen boeken voor een wereld zonder kernwapens. Daarom zal België op de NPT-toetsingsconferentie pleiten voor gemeenschappelijke criteria voor kernwapenstaten om het huidige onevenwicht tussen de kernwapenstaten aan te pakken, bijvoorbeeld op het vlak van transparantie of met betrekking tot de formele beëindiging van de productie van splijtstof voor nucleair wapengebruik.

Die punten zullen worden geïntegreerd in ons algemene pleidooi voor vooruitgang inzake nucleaire ontwapening, hetgeen momenteel wordt tegengewerkt door de afwezigheid van dialoog tussen de meeste betrokken staten, de stijgende spanning tussen de grootmachten en de introductie van destabiliserende, nucleaire capaciteiten.

22.03 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het is zorgwekkend dat verschillende staten nu van mening zijn dat kernwapens het antwoord zijn op toenemende veiligheidsdreigingen. Over Oekraïne hebben wij het vandaag al gehad, maar ook het Verenigd Koninkrijk komt opnieuw in beeld.

Er ontstaat dus een nieuwe nucleaire wapenwedloop. Alle inspanningen die multilateraal worden geleverd, worden daardoor ondermijnd en tenietgedaan. Er zijn immers al landen die gewoon niet meer in het NPV-proces geloven. Het verdrag wordt betekenisloos door acties van staten zoals het Verenigd Koninkrijk. De nucleaire multilaterale verdragen zijn nochtans het belangrijkste middel om de wapenwedloop te doorbreken.

Wij moedigen de regering dan ook zeker aan om haar nek uit te steken, een en ander op tafel te leggen en partners te vinden op Europees en internationaal niveau om de kwestie te blijven aankaarten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

23 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’arrestation, en Égypte, de M. Ahmed Samir Santawy" (55015599C)

- François De Smet à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La libération immédiate et inconditionnelle d’Ahmed Samir Santawy" (55016907C)

23 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De aanhouding in Egypte van de heer Ahmed Samir Santawy" (55015599C)

- François De Smet aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De onmiddellijke en onvoorwaardelijke vrijlating van Ahmed Samir Santawy" (55016907C)

23.01 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, madame la ministre, je souhaite porter à votre attention la situation d'Ahmed Samir Santawy, un étudiant égyptien de 29 ans venu étudier en Europe et qui planifiait de s’installer prochainement à Gand avec sa petite amie.

Depuis le 1^er janvier 2021, Ahmed Samir est détenu arbitrairement dans les prisons égyptiennes supposément en raison de son travail universitaire sur les droits des femmes et sur l’histoire des droits reproductifs en Égypte. Il est accusé de menacer la sûreté de l’État et de diffuser de fausses informations.

Le 14 avril dernier, 74 organisations, dont Amnesty International, ont publié une déclaration demandant sa libération immédiate et inconditionnelle.

Hormis ce cas particulier, de plus en plus d’associations tirent la sonnette d’alarme quant à la situation des droits humains en Égypte en général. Aujourd’hui, plusieurs dizaines de milliers de personnes seraient emprisonnées pour leurs opinions ou pour ce qu'elles sont.

En conséquence, madame la ministre, quelles initiatives vos services ont-ils entreprises pour faire libérer Ahmed Samir? Vous êtes-vous déjà entretenu avec la diplomatie égyptienne sur le sujet? Notre ambassade au Caire a-t-elle pris contact avec les autorités égyptiennes? Avez-vous reçu des nouvelles quant au traitement d’Ahmed Samir? Plus largement, quelle place prend la situation des droits humains en Egypte dans vos discussions avec vos homologues européens? Avez-vous pu aborder ce point lors du dernier Conseil de l’Union européenne dédié aux relations extérieures? Si oui, qu’en est-il ressorti? L’Union envisage-t-elle de prendre des mesures à l’égard de l’Égypte? De quels moyens de pression disposons-nous pour pousser l’Égypte à respecter les droits humains depuis sa dérive de plus en plus autoritaire?

23.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, monsieur De Smet, je vous remercie pour votre question. Nous partageons votre inquiétude quant à la situation des droits humains en Égypte à la suite du rapport faisant état des restrictions croissantes des libertés fondamentales, de l'espace démocratique et d'une répression accrue.

Concernant la détention de M. Santawy, je vous confirme que les services à Bruxelles comme l'ambassade belge au Caire suivent la situation de près. Les Affaires étrangères sont d'ailleurs en contact avec des collègues autrichiens et suivent avec eux la situation de M. Santawy. Sur le terrain également, la situation est discutée par notre poste avec les collègues autrichiens.

Nous avions déjà évoqué la situation de M. Santawy, le 2 mars 2021, lors d'une séance de questions telle que celle-ci. Dans ma réponse, j'avais confirmé que le réseau diplomatique belge entretient des contacts avec des représentations de la société civile et que notre pays fait de la protection des défenseurs des droits humains, les alliés naturels et indispensables dans la promotion de ces droits et la démocratisation, une priorité dans la politique étrangère belge dans ce domaine.

C'est pourquoi la Belgique contribue à la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des droits humains. J'avais également indiqué que, dans le contexte des relations entre l'Union européenne et l'Égypte, la Belgique veillerait à ce que ce thème reste une priorité. Dans le cadre de la politique européenne du voisinage, le Conseil d'association définit en outre les priorités du partenariat dont les droits humains font également partie.

Au sein du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Belgique a exprimé sa profonde préoccupation concernant la situation des défenseurs de ces droits en Égypte. La Belgique soutient également le mandat du rapporteur spécial de la situation des défenseurs, notamment en participant au dialogue interactif avec ses experts indépendants.

Lors du dernier examen périodique universel de l'Égypte, la Belgique avait notamment recommandé à l'Égypte d'abroger toutes les lois et politiques qui restreignent les droits et activités des défenseurs des droits humains. Il va sans dire que la diplomatie belge continuera à œuvrer, tant dans les contacts bilatéraux qu'au sein des fora multilatéraux, pour le respect de ces droits humains.

23.03 François De Smet (DéFI): Je remercie simplement la ministre et l'encourage à poursuivre dans cette voie. Nous la soutiendrons.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs. 55015602C van de heer Loones en 55015633C van de heer Piedboeuf vervallen, aangezien zij niet aanwezig zijn.

24 Questions jointes de

- Malik Ben Achour à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les suites du coup d’État en Birmanie" (55015687C)

- Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’immense incendie au camp de réfugiés rohingya au Bangladesh" (55016175C)

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L’évolution de la situation en Birmanie" (55016183C)

- Vicky Reynaert à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La situation au Myanmar" (55016829C)

24 Samengevoegde vragen van

- Malik Ben Achour aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie na de staatsgreep in Myanmar" (55015687C)

- Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De grote brand in het vluchtelingenkamp voor Rohingya in Bangladesh" (55016175C)

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De evolutie van de situatie in Myanmar" (55016183C)

- Vicky Reynaert aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De situatie in Myanmar" (55016829C)

24.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la présidente, madame la ministre, dernièrement, plusieurs incendies importants ont été déclenchés dans le camp de réfugiés rohingyas au Bangladesh. Sur le site touché s'entassent environ 860 000 réfugiés appartenant à la minorité musulmane persécutée au Myanmar. Au moins 15 personnes y ont perdu la vie. Des milliers d'habitations ont été détruites ou endommagées ayant comme conséquence que près de 45 000 réfugiés ont dû être déplacés. Deux cliniques et deux points de nutrition ont également été détruits.

Le camp est largement surpeuplé et, vu la situation actuelle au Myanmar, la perspective d'un retour au pays d'origine n'est que peu probable.

Madame la ministre, avant de vous poser mes questions, je voudrais vous demander de bien vouloir excuser mon collègue Michel De Maegd, qui aurait voulu pouvoir vous interroger, mais qui a malheureusement d'autres obligations.

Madame la ministre, suite à l'immense incendie dans le camp de réfugiés rohingyas au Bangladesh des aides européennes à la reconstruction sont-elles prévues? Des ONG voire des citoyens belges sont-ils sur place? La source de l'incendie est-elle déjà connue?

24.02 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, donderdag aanstaande zullen wij in de plenaire vergadering een resolutie goedkeuren die de internationale mensenrechtenschendingen ten aanzien van de Rohingya in Myanmar met klem veroordeelt, evenals de militaire coup die in Myanmar gepleegd werd, eind januari, en het dodelijke geweld dat erop volgde.

De regering wordt in deze resolutie verzocht tussen te komen aan de zijde van Gambia in de zaak die dit land heeft aangespannen tegen Myanmar inzake de mensenrechtenschendingen tegen de Rohingyaminderheid, om te pleiten voor de oprichting van een hybride straftribunaal om concreet gevolg te geven aan de beschikking van het Internationaal Gerechtshof in diezelfde zaak, maar ook om te pleiten voor bijkomende sancties binnen de Raad van de EU en een wapenembargo binnen de VN.

Die resolutie werd net vóór de paasvakantie besproken in de commissie voor Buitenlandse Betrekkingen, maar komt aanstaande donderdag in de plenaire vergadering.

Ondertussen heeft een aantal parlementsleden in Myanmar een schaduwregering gevormd. Zij worden echter niet erkend door de ASEAN-landen, die afgelopen zaterdag een Top hebben georganiseerd met de militaire junta over de toestand in Myanmar.

Mijn vragen aan u zijn de volgende.

Op 19 april 2021 legde de Raad Buitenlandse Zaken van de EU verdere strafmaatregelen op aan Myanmar. Hoe kwam België tussen in de vergadering van die Raad? Welke boodschap hebt u gegeven?

Wat is het standpunt van België ten aanzien van de alternatieve regering in Myanmar?

Welke boodschap heeft België of de EU uitgestuurd naar de ASEAN over de bijeenkomst tussen de ASEAN-landen en de militaire junta?

24.03 Sophie Wilmès, ministre: Madame la présidente, chers collègues, la situation au Myanmar ne cesse en effet de s'empirer et la répression s'intensifie. La brutalité policière et militaire à l'encontre des manifestants est tout à fait inacceptable. Sept cents décès sont à déplorer depuis le coup. Trois mille personnes ont été arrêtées. La situation dans le pays est explosive. Des déplacements importants de population en résultent. La situation économique ne cesse également de se dégrader.

Nous faisons face à des développements alarmants. Ceux-ci exigent des réactions internationales au-delà des simples condamnations. Lors des trois derniers Conseils Affaires étrangères de l'Union européenne, mes collègues et moi-même avons décidé de donner un signal clair aux militaires.

En mars, le Conseil a imposé des sanctions à l'encontre de onze personnes responsables du coup d'État ainsi que de la répression militaire et policière exercée contre des manifestants pacifiques. Elles visent entre autres le commandant en chef de l'armée et son adjoint. L'Union européenne a également décidé de suspendre tous ses programmes d'assistance qui pourraient maintenant profiter aux militaires. Par ailleurs, le régime de sanctions existant qui concernait l'embargo sur les armes et le matériel pouvant servir à la répression interne a été prolongé.

Ce 19 avril, nous avons décidé d'imposer des sanctions additionnelles à l'encontre de dix nouvelles personnes et de deux sociétés contrôlées par l'armée. Nous continuerons d'examiner toutes les options stratégiques dont nous disposons. Dans le même temps, il importe de veiller à ce que des mesures n'affectent pas l'ensemble de la population.

De betrokkenheid van de landen in de regio zou in deze kwestie effectief van doorslaggevend belang kunnen zijn, zoals de landen van de ASEAN, de associatie van Zuidoost-Aziatische staten waarvan Myanmar lid is. Deze organisatie is gebonden aan het beginsel van niet-inmenging in de binnenlandse aangelegenheden van een lidstaat. Sommige staten zijn echter vastbesloten een oplossing te vinden voor deze crisis. De verslechterende humanitaire situatie in Myanmar en de mogelijke repercussies op de buurlanden zouden de meeste terughoudende landen ertoe kunnen aanzetten te reageren.

Op 24 april werd in Jakarta trouwens een ASEAN-top gehouden in aanwezigheid van het hoofd van de junta. In de verklaring van het voorzitterschap erkende de ASEAN de rol die ze kon spelen bij het zoeken naar een oplossing en werd overeenstemming bereikt over een vijfstappenplan. De stappen zijn, ten eerste, de onmiddellijke stopzetting van het geweld, ten tweede, het op gang brengen van een dialoog tussen alle partijen, ten derde, de aanstelling van een speciaal gezant van de ASEAN om te trachten de dialoog te vergemakkelijken, ten vierde, het verlenen van humanitaire bijstand en, ten vijfde, een missie van de speciaal gezant en een delegatie naar Myanmar voor een ontmoeting met alle partijen.

Het vijfpuntenplan is een bemoedigende stap voorwaarts. Uiteraard steunen wij de toezeggingen om een constructieve dialoog aan te gaan, waarbij alle partijen betrokken zijn om een vreedzame oplossing te zoeken. Het streven naar een dialoog impliceert dus ook contacten ad hoc met de alternatieve regering. Het is van essentieel belang dat de instanties van de VN druk blijven uitoefenen. De Veiligheidsraad heeft zich sinds de staatsgreep van 1 februari herhaaldelijk over dit onderwerp gebogen. Op 10 maart heeft de raad, na verscheidene amendementen van China en Rusland, een resolutie aangenomen die het geweld krachtig veroordeelt en haar steun aan de democratische transitie herhaalt.

Le secrétaire général des Nations Unies suit également la situation de près, notamment via son envoyé spécial pour le Myanmar, dont il faut continuer à soutenir les efforts. Cette pression internationale est nécessaire face à une junte qui semble déterminée. La Belgique continuera de soutenir toutes les initiatives qui permettront de parvenir à une résolution de cette crise.

Le coup d'État ne peut, du reste, nous faire oublier la crise humanitaire dont les Rohingyas sont victimes. Les conclusions adoptées par l'Union européenne le 22 février dernier insistaient à ce titre sur la nécessité d'apporter une solution durable à cette crise et de garantir un accès humanitaire illimité aux territoires touchés. L'incendie d'un des camps du district de Cox's Bazar, le 22 mars, est venu rappeler à la communauté internationale la triste réalité de la situation des Rohingyas. L'origine du sinistre, qui a causé quinze morts et quatre cents disparus, n'a pas pu être immédiatement identifiée.

Op 22 maart hebben de autoriteiten van Bangladesh echter een speciale commissie aangesteld om binnen de drie dagen een onderzoek in te stellen. Op 26 maart heeft de commissie een verslag over het incident ingediend met aanbevelingen op het gebied van de veiligheid. In dit stadium zijn er echter nog geen officiële mededelingen gedaan over de resultaten van het onderzoek.

De precaire levensomstandigheden en de overbevolking in de kampen van Cox's Bazar, waar meer dan 900.000 Rohingya vluchtelingen wonen, zijn hoe dan ook verzwarende factoren voor de branden die in deze kampen helaas vrij vaak voorkomen. In januari 2021 waren al twee grote branden uitgebroken waarbij duizenden Rohingya's dakloos werden en vier door UNICEF beheerde scholen werden verwoest.

In samenwerking met de Bengalese autoriteiten zijn internationale hulporganisaties en ngo's momenteel bezig met de herhuisvesting van ongeveer 45.000 vluchtelingen die hun huis zijn kwijtgeraakt. Op 22 maart 2021 heeft de Europese Commissie een eerste noodhulp van 500.000 euro vrijgegeven die door de Internationale Organisatie voor Migratie wordt gebruikt om het herhuisvestingsprobleem van ongeveer 10.000 gezinnen aan te pakken.

ECHO a ensuite octroyé 150 000 euros à la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour couvrir une partie des besoins sanitaires et alimentaires. D'autres soutiens sont en outre envisagés. Ils s'ajoutent à une assistance humanitaire d'urgence de 24,5 millions d'euros déjà fournie par l'Union européenne aux acteurs humanitaires présents au Bangladesh pour l'année 2021.

Selon nos informations, il n'y a aucune ONG belge présente à Cox's Bazar, et un seul ressortissant belge, ancien collaborateur d'une organisation humanitaire belge désormais à la retraite, est officiellement enregistré dans cette ville. Je peux vous assurer que le département continuera, en collaboration avec nos ambassades à New Delhi et à Bangkok à suivre avec beaucoup d'attention l'évolution de la situation des réfugiés rohingyas.

24.04 Vicky Reynaert (Vooruit): Mevrouw de minister, ik dank u hartelijk voor uw antwoord. Het is goed te horen dat België de Europese initiatieven ten aanzien van de situatie in Myanmar actief zal ondersteunen.

De Rohingya worden met genocide bedreigd. Belangrijk in die kwestie is dat wij dat feit niet aangeven, maar dat het wordt aangeduid door een onafhankelijke internationale instantie en dat het ook bevestigd wordt door de beschikkingen van een internationaal hof.

Het belang van de resolutie van donderdag is dat ons land op basis van de door die internationale instantie verzamelde gegevens een voortrekkersrol speelt in een heel concrete case, waarbij een minderheid, zijnde de Rohingya, met genocide wordt bedreigd.

De resolutie vraagt dan ook om aan de zijde van Gambia op te treden. Wij zouden dan ook die voortrekkersrol opnemen samen met Nederland en Canada. Ik hoop dus dat u snel werk kunt maken van onze resolutie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Questions jointes de

- Christophe Lacroix à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Le plan américain du règlement diplomatique de la crise afghane" (55015805C)

- Kattrin Jadin à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les femmes afghanes menacées" (55016627C)

25 Samengevoegde vragen van

- Christophe Lacroix aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het Amerikaanse plan om de Afghaanse crisis langs diplomatieke weg te beëindigen" (55015805C)

- Kattrin Jadin aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De bedreigingen voor Afghaanse vrouwen" (55016627C)

25.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, à la suite de l'annonce du retrait des forces armées occidentales, les femmes afghanes dites "progressistes" ont massivement subi des attaques à leur encontre. Une dizaine de femmes jugées trop occidentalisées ont été abattues. Un climat de peur s'est à nouveau installé dans le pays. À titre d'exemple, près de 18 % de femmes travaillant dans les médias ont dû quitter leur poste ces six derniers mois.

Les talibans avec leur idéologie intégriste estiment que la place de la femme est tout simplement à la maison. Les avancées faites en termes des droits des femmes en Afghanistan pourraient revenir des siècles en arrière si la coalition internationale ne reste pas vigilante.

Avec mes collègues du groupe MR à la Chambre, nous allons déposer une résolution relative à la protection des femmes et à la participation des femmes dans le processus de paix en Afghanistan.

Madame la ministre, j'aimerais connaître votre niveau de connaissance par rapport à cette problématique. De fait, les choses ont fortement évolué ces dernières semaines. De même, réfléchit-on à cette question au niveau de la coalition internationale? Quelle piste est-elle engagée par rapport à ce qui est pour un moi un droit fondamental et une base pour toute possibilité de démocratisation dans ce pays?

25.02 Sophie Wilmès, ministre: Madame Jadin, ces 20 dernières années, l'Afghanistan a connu des avancées en matière de droits humains et d'État de droit. C'est particulièrement le cas pour les droits des femmes. Cet enjeu est systématiquement rappelé par les partenaires occidentaux, et singulièrement la Belgique, dans le cadre des négociations intra-afghanes.

Durant notre mandat au Conseil de sécurité des Nations Unies en 2019-2020, la Belgique avait pris position systématiquement et avec force pour que davantage de femmes soient présentes à la table des pourparlers.

Par ailleurs, la Belgique a accordé divers financements à ONU Femmes en Afghanistan entre 2014 et 2017, ainsi qu'un financement en 2019-2020 pour le programme Women, Peace and Security.

Le combat en faveur des droits des femmes afghanes est évidemment loin d'être terminé. Dans ce nouveau contexte plein d'incertitudes, je peux vous assurer que la protection de l'intégrité physique des femmes et le respect de leurs droits feront l'objet d'une attention spéciale. Une attention, d'ailleurs, qui a également été évoquée dans le contexte sécuritaire au niveau de la présence de troupes sur place. C'est une question qui revient "à tous les étages".

25.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Si jamais cette résolution était adoptée, ce que j'appelle de mes vœux, vous disposerez d'encore un instrument supplémentaire avec, j'espère, des possibilités supplémentaires pour pouvoir défendre ce dossier au niveau international. Je vous souhaite beaucoup de courage - mais je sais que vous en avez.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Questions jointes de

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La protection de l’héritage culturel arménien au Haut-Karabakh" (55015818C)

- Georges Dallemagne à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "Les prisonniers de guerre du Haut-Karabakh" (55015819C)

- Michel De Maegd à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La protection du patrimoine architectural et religieux en Artsakh" (55016186C)

- Ellen Samyn à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La visite du président Aliyev à l'exposition présentant des trophées arméniens" (55016697C)

26 Samengevoegde vragen van

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De bescherming van het Armeense culturele erfgoed in Nagorno-Karabach" (55015818C)

- Georges Dallemagne aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De krijgsgevangenen van Nagorno-Karabach" (55015819C)

- Michel De Maegd aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De bescherming van het architecturale en religieuze erfgoed in Artsach" (55016186C)

- Ellen Samyn aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het bezoek van Aliyev aan de expositie met buitgemaakt Armeens legermateriaal" (55016697C)

26.01 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, naar aanleiding van het bezoek van de Azerbeidzjaanse president aan een tentoonstelling met onder andere buitgemaakte helmen en uniformen van mogelijk overleden Armeense militairen laaien de gemoederen weer hoog op tussen Armenië en Azerbeidzjan. Naar verluidt zou de Azerbeidzjaanse president Aliyev, gekleed in militair uniform, een nieuw openluchtmuseum hebben bezocht waarin onder andere honderden buitgemaakte helmen, uniformen van mogelijk omgekomen Armeense militairen als trofeeën worden tentoongesteld.

Mevrouw de minister, bent u op de hoogte van die feiten? Wat vindt de regering van die actie van de Azerbeidzjaanse president? Hebt u de feiten al aangekaart bij bijvoorbeeld de Azerbeidzjaanse ambassadeur? Indien neen, waarom niet?

26.02 Minister Sophie Wilmès: Mevrouw de voorzitter, mevrouw Samyn, de ontwikkelingen in Nagorno-Karabach blijven de aandacht trekken van de internationale gemeenschap en de verschillende betrokken actoren. De situatie is verder geëvolueerd sinds onze laatste vergadering op twee maart.

Op het diplomatieke front blijven de OVSE Minsk Group en zijn covoorzitters Rusland, Frankrijk en de Verenigde Staten hun inspanning voortzetten om via onderhandelingen een duurzame vrede tot stand te brengen. De fungerende voorzitter van de OVSE, de Zweedse minister van Buitenlandse Zaken, mevrouw Ann Linde, heeft half maart een bezoek gebracht aan Bakoe en Jerevan. Zij had er ontmoetingen met de president van Azerbeidzjan en zijn minister van Buitenlandse Zaken, de eerste minister van Armenië, zijn minister van Buitenlandse Zaken en de president van Armenië.

Namens de OVSE-landen benadrukte zij het belang van de naleving van de beginselen van de OVSE en het internationaal recht, met inbegrip van het internationaal humanitair recht en de mensenrechten. Zij drong tevens aan op de volledige uitvoering van het staakt-het-vuren van 10 november 2020 en riep beide partijen op om diverse internationale actoren toegang te verlenen tot de regio Nagorno-Karabach en het door Azerbeidzjanen gecontroleerde gebied rond Nagorno-Karabach.

Op 13 april hebben de covoorzitters van de Minskgroep in een gezamenlijke verklaring hun voldoening uitgesproken over de vooruitgang inzake de uitwisseling van stoffelijke overschotten, de humanitaire bijstand en de besprekingen over het opnemen van nieuwe communicatiekanalen.

Ze beklemtoonden ook dat de inspanningen op vier gebieden moesten worden voortgezet. Ten eerste is dat nodig met het oog op de terugkeer van de resterende gevangenen, overeenkomstig het internationaal recht. Die kwestie is vooral voor Azerbeidzjan van belang. Ten tweede zijn verdere inspanningen nodig in verband met de uitwisseling van informatie over de mijnenvelden, een kwestie die vooral voor Armenië belangrijk is. Ten derde moet er verder werk gemaakt worden van de opheffing van de beperking op de toegang tot Nagorno-Karabach en de omliggende gebieden, om de organisatie mogelijk te maken van een gezamenlijke VN-missie om de humanitaire, medische en infrastructurele behoeften te beoordelen. Ten vierde moet er worden ingezet op een UNESCO-missie om een inventaris op te maken van de behoeften om het belangrijke religieuze en culturele erfgoed, zowel christelijk als islamitisch, van de regio te behouden en mogelijk zelfs te restaureren.

Wat het verzoeningsproces betreft, ondanks de inspanningen van de OVSE en de covoorzitters van de Minskgroep, het enige internationale forum dat door de internationale gemeenschap is gemachtigd om te onderhandelen over een oplossing voor het conflict, moet worden vastgesteld dat Rusland, de architect van het staakt-het-vuren van 10 november 2020, nog steeds de touwtjes in handen heeft. Dat blijkt uit het bezoek van premier Nikol Pasjinian aan Moskou op 7 april, het telefoongesprek tussen de presidenten Poetin en Aliyev op dezelfde dag en de voortzetting van de activiteiten van de trilaterale werkgroep Rusland-Armenië-Azerbeidzjan op het niveau van de vicepremiers.

Op humanitair niveau wordt een groot gedeelte van de noodhulp gedekt door het Internationaal Comité van het Rode Kruis, dat al bijna dertig jaar in Nargorno-Karabach werkzaam is, en door humanitaire hulp vanuit Rusland.

België draagt overigens loyaal bij aan het ICRC. De Belgische bijdrage aan het ICRC is dan ook, gezien de talrijke crisissen en het engagement van de Belgische diplomatie, verhoogd van 8,5 miljoen euro in 2020 tot 12 miljoen euro in 2021 voor alle operaties. Voorts heeft de Europese Commissie in februari jongstleden beslist om, naast de vrijgemaakte 3,9 miljoen euro, een extra budget van 3 miljoen euro aan Nagorno-Karabach toe te kennen.

De betrokkenheid van een gespecialiseerd VN-agentschap hangt echter nog af van het bezoek ter plaatse, dat op zijn beurt zal afhangen van een overeenkomst tussen de Armeense en de Azerbeidzjaanse autoriteit over de praktische regelingen voor de toegang tot Nagorno-Karabach en de aangrenzende gebieden.

Die uitermate politieke aangelegenheid vormt, bij gebrek aan een missie, een obstakel voor de betrokkenheid van de VN en daarnaast ook van de Europese Commissie en België bij de leniging van specifieke humanitaire behoeften en bij eventuele bijdragen aan de wederopbouw van de regio. Zonder een inventaris en het in kaart brengen van de humanitaire en sociaal-economische behoeften in de voormalige gevechtszone in en rond Nagorno-Karabach, is het voor de Europese Unie en België moeilijk om zich in te zetten voor de wederopbouw en ontwikkelingsprojecten.

In zijn contacten roept België de partijen steeds op om zich flexibel op te stellen en een pragmatische oplossing te zoeken.

Ik had het zopas over de heikele kwestie van de Armeense gevangenen en de overhandiging aan de Azerbeidzjaanse autoriteiten van de kaart van mijnenvelden die door de Armeense troepen op verschillende momenten tijdens het conflict zijn aangelegd. Volgens onze informatie worden er nog minstens 62 Armeense burgers gevangengehouden in Azerbeidzjan en volgens de Armeense autoriteiten zitten nog steeds bijna 180 mensen vast in Azerbeidzjaanse gevangenissen. Aangezien het zoeken naar vermiste personen ingewikkeld en tijdrovend is, lijkt het moeilijk om een nauwkeurige schatting te geven van het aantal Armeense burgers dat nog gevangenzit. Wij wachten op meer verduidelijkingen van Jerevan. Het is van belang dat Azerbeidzjan zich houdt aan het internationaal recht, het staakt-het-vuren van 10 november 2020 strikt naleeft en de Armeense gevangenen onverwijld terugstuurt.

Mijn antwoord telt nog twee bladzijden, mevrouw de voorzitster, maar er werden heel wat vragen gesteld en het is belangrijk om een volledige stand van zaken te geven.

Er is ook onduidelijkheid over het in kaart brengen van de mijnenvelden die tijdens de verschillende confrontaties zijn aangelegd. Dit is een belangrijke kwestie voor de Belgische diplomatieke actie.

Ter herinnering, in 1995 was België het eerste land dat nationale wetgeving aannam om antipersoonsmijnen te verbieden. Voorts waren wij samen met Canada de drijvende kracht achter het Verdrag van Ottawa, waarbij de productie en het gebruik van antipersoonsmijnen werd verboden. Sinds de ondertekening van dit verdrag blijven wij ijveren voor de universalisering ervan en steunen wij elkaar bij de verschillende ontmijningsprojecten.

Sinds het einde van de vijandelijkheden hebben zich in de door Azerbeidzjan gecontroleerde gebieden, ook in en rond Nagorno-Karabach, ongeveer 60 incidenten met antipersoonsmijnen voorgedaan. Daarbij waren vele burgerslachtoffers betrokken die naar deze gebieden waren afgereisd om de huizen te bezoeken waaruit zij en/of hun familieleden in het begin van de jaren '90 waren verdreven.

Het is van essentieel belang dat Armenië via het ICRK of het Russische vredescontingent alle informatie verstrekt die de ontmijningsoperatie in Nagorno-Karabach en de aangrenzende gebieden die tot voor kort onder zijn controle stonden, kan vergemakkelijken.

Tot slot is ook het behoud van het religieuze en culturele erfgoed, zowel in Nagorno-Karabach als in de omliggende regio, een centraal element in het toenaderingsproces en de totstandbrenging van een duurzame vrede.

Om de balans op te maken van erfgoed dat door de ene of de andere protagonist is vernietigd of wordt bedreigd, is het noodzakelijk en in het belang van de verschillende partijen dat een UNESCO-missie ter plaatse kan worden georganiseerd. De organisatie van deze missie, evenals van een missie van het gesubsidieerde VN-agentschap, laat echter nog op zich wachten, zoals eerder gezegd.

Mevrouw Samyn, ik heb nog twee bladzijden antwoord. Zeker op dit gevorderde uur is dat een beetje vervelend. Wat doe ik?

26.03 Ellen Samyn (VB): U mag ook even diagonaal kijken totdat u aan mijn vragen komt of anders mag u het mij schriftelijk bezorgen of in het verslag laten zetten, als dat makkelijker is.

26.04 Minister Sophie Wilmès: Ik was net voor uw antwoord gestopt, maar dat gebeurde niet opzettelijk.

Verder wil ik stilstaan bij acties die het vijanddenken en de haat verder in de hand kunnen werken. In dit verband verwijs ik naar een van de vragen over de recente opening van een museum gewijd aan de tweede oorlog in Karabach te Bakoe op 12 april door president Aliyev, in zijn hoedanigheid van opperbevelhebber van de Azerbeidzjaanse strijdkrachten. Het museum stelt een grote hoeveelheid tijdens de oorlog op de Armeense strijdkrachten buitgemaakt militair materieel tentoon. Het gaat onder andere om tanks, gevechtsvoertuigen, transportmaterieel, raketwerpers, helmen en uniformen.

Het staat iedereen vanzelfsprekend vrij om een museum in te richten om een belangrijk militair wapenfeit te herdenken, denken we maar aan het Bastogne Memorial in ons land. Wat echter tegen de borst stuit in het museum in Bakoe is de nodeloos karikaturale en vernederende voorstelling van de Armeense militairen. Dit kan alleen de haat verder aanwakkeren en het vijanddenken voeden. In de postconflictsituatie waarin wij ons nu bevinden dient juist elke nieuwe provocatie achterwege gelaten te worden, om de pogingen van de internationale gemeenschap om een uiterst moeilijke toenadering tussen beide landen en volkeren tot stand te brengen niet te hypothekeren.

Mevrouw Samyn, ik dank u voor uw geduld. Ik wil ook de diensten bedanken. Ze weten hoe belangrijk dit verhaal is voor iedereen in het Parlement en ze hebben hun best gedaan om zo compleet mogelijk te zijn in de antwoorden die werden opgesteld.

26.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, bedankt omdat u toch altijd heel lang in de commissie blijft om vragen te beantwoorden. Dat kan niet van iedere minister in de commissie worden gezegd. Bij dezen dus bedankt om toch tot zeven uur zeker te blijven.

Ik heb nota genomen van uw zeer uitgebreid antwoord. Ik kreeg ook antwoord op vragen die ik zelfs niet had gesteld, dat is mooi meegenomen. Deze daad, het publiek vernederen van oorlogsslachtoffers, vermisten en krijgsgevangenen door president Aliyev, is een zoveelste slag in het gezicht van de Armeense bevolking. Het Armeense ministerie van Buitenlandse Zaken stelt terecht dat deze tentoonstelling een schending is van de rechten en waardigheid van de overleden militairen en hun familieleden.

Bovendien vond de Azerbeidzjaanse president het ook nog eens nodig om in een videoboodschap te melden dat eenieder die het militaire trofeeënpark bezoekt, de kracht van zijn leger zal ervaren. Het valt te begrijpen dat de woede in Armenië groot is. Niet alleen verwoestte Azerbeidzjan in het conflict het culturele erfgoed, zoals kerken, en beschadigde het begraafplaatsen, nu worden de nabestaanden ook nog eens geconfronteerd met dergelijke wansmakelijke daden. Ik hoop dat u, indien u de kans ziet, dit zult aankaarten op een volgende Europese top.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Mevrouw de minister, ik dank u, uw diensten en in het bijzonder de diensten van de Kamer voor deze vergadering. We beginnen volgende week dinsdag om 09.00 uur met vraag nr. 55016880C.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 19.11 uur.

La réunion publique de commission est levée à 19 h 11.