COMMISSION DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE, DE LA MIGRATION ET DES MATIERES ADMINISTRATIVES

De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.31 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 31 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Questions jointes de

- Ahmed Laaouej à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La grève de la faim d'un policier" (55016503C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les représailles contre les policiers lanceurs d'alerte" (55016542C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les policiers lanceurs d’alertes victimes de représailles" (55016616C)

- Sophie Rohonyi à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La protection des policiers lanceurs d’alerte" (55016997C)

01 Samengevoegde vragen van

- Ahmed Laaouej aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hongerstaking van een politieagent" (55016503C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De represailles tegen klokkenluiders bij de politie" (55016542C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De represailles tegen klokkenluiders bij de politie" (55016616C)

- Sophie Rohonyi aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De bescherming van klokkenluiders bij de politie" (55016997C)

01.01 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, ce n'est pas la première fois que je vous interroge dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte au sein de la police. En l'occurrence, je souhaite vous interroger sur un dossier relaté par la presse de la semaine du 13 avril.

Un policier bruxellois a dénoncé des faits de violence commis par ses collègues au cours d'une arrestation administrative. C'est une attitude qui est attendue de tous les policiers, car – s'ils sont avérés – de tels faits sont totalement inadmissibles. Toutefois, l'histoire ne s'arrête pas là. En effet, la réaction de la hiérarchie aurait été, d'après le témoignage de ce policier, de lui recommander de ne pas faire de vagues, d'étouffer l'affaire: "Ce qui se passe en bas, reste en bas!".

Malgré ce manque de soutien hiérarchique, le policier a établi un rapport sur les faits. Depuis, les brimades s'accumuleraient, ses collègues le mettraient en danger – par exemple, en ne répondant pas à ses appels à l'aide en intervention. Aujourd'hui, ce policier est écarté du service et risque de perdre sa pension, alors que ceux dénoncés comme auteurs d'abus policiers sont réintégrés après une punition. Pour dénoncer cette situation qui, si elle devait être avérée, serait rien de moins que scandaleuse, ce policier a entrepris une grève de la faim. Suivant ce témoignage, ce sont les policiers intègres qui sont sanctionnés et les pommes pourries qui poursuivent leur carrière.

Madame la ministre, des faits de cet ordre sont dénoncés régulièrement, et il semblerait que rien ne bouge pour faire changer une situation totalement inacceptable au sein de notre police intégrée. Ces faits salissent l'image de la police et contribuent à entretenir la méfiance de la population à son égard. Il va de soi – je tiens à le dire d'emblée – qu'il faut éviter tout amalgame et que l'immense majorité des policiers remplissent très bien leur travail. Il faut le répéter.

Madame la ministre, mes questions seront donc simples.

Avez-vous eu connaissance de ces faits? Quelle réponse apportez-vous à la détresse de ce policier en particulier et de tous ceux qui, parmi ses collègues, refusent de tolérer des actes inacceptables au sein d'un corps de police? Quelles mesures sont-elles prises pour responsabiliser les autorités hiérarchiques face à la gravité de la situation? Quelles mesures disciplinaires sont-elles prises pour écarter définitivement de la police les auteurs d'abus et les autorités qui les couvriraient?

01.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, la semaine passée, l'hebdomadaire Moustique a révélé le cas d'Éric Claessens. Cet inspecteur de police bruxellois a entamé une grève de la faim après avoir reçu un avis préliminaire de révocation de la police.

M. Claessens explique que sa patrouille est un jour tombée sur un homme éméché urinant sur la façade de l'Ancienne Belgique. Après l'avoir interpellé, des collègues plus anciens décident d'emmener cet homme à l'abri des regards dans la station de métro d'à côté, où la police dispose d'un local. Il y sera roué de coups par les collègues d'Eric Claessens.

Lorsque M. Claessens en avertit son supérieur hiérarchique, celui-ci lui répond: "Ce qui se fait en bas reste en bas! Tu fermes ta gueule, sinon tu vas avoir des problèmes". Malgré tout, M. Claessens rédige un rapport. Un geste courageux qui lui vaudra effectivement des représailles: refus de renforts lors d'une situation dangereuse, menaces et aujourd'hui, risque de révocation.

Ces faits sont indignes de nos forces de police. Nous voyons jour après jour que nous avons de bons policiers, mais que ceux-ci sont écrasés par les pommes pourries. Le système protège les agents violents, qui sont toujours en poste, et exclut ceux qui font preuve de conscience professionnelle et veulent faire leur travail correctement.

Je vous rappelle encore une fois votre engagement à faire preuve d'une tolérance zéro en matière d'intégrité policière. Malheureusement, malgré de nombreuses questions, vos réponses me laissent toujours sur ma faim. Les faits continuent à s'accumuler et nous ne voyons aucune réaction concrète de votre part.

Je souhaiterais savoir, madame la ministre, sur quelle base la procédure disciplinaire est lancée à l'encontre de M. Claessens. Que lui est-il reproché? Qu'allez-vous faire face à cette situation? Reconnaissez-vous la nécessité de mettre en place un système de dénonciation anonyme, sous la forme d'une ligne verte, avec une réelle protection des lanceurs d'alerte?

01.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, mes collègues ayant déjà brossé le contexte, je vais en venir à mes questions plus précises.

Aujourd'hui, on sait que le fonctionnaire dont il est question aujourd'hui est loin d'être le seul. Nous avons déjà pu échanger à ce sujet voici quelques semaines. Le constat devient finalement inquiétant, tant les rapports s'accumulent. On constate un certain échec de notre part: nous n'arrivons pas à protéger ces policiers lanceurs d'alertes et nos services en place actuellement ne semblent pas efficaces. Comment les policiers lanceurs d'alertes, qui craignent des représailles, pourraient-ils se confier? Comment pourrions-nous les aider? Il semble finalement que nous sommes dans un système qui serait davantage destiné à protéger les policiers fautifs plutôt que les lanceurs d'alertes.

Madame la ministre, des policiers ont-ils déjà eu recours au service de confiance récemment mis en place? Le cas échéant, quelles sont les conclusions de ces premiers essais? L’inefficacité de ce service étant à craindre, la création d’un organisme indépendant (…) comme l'IOPC en Grande-Bretagne) me semble être une bonne solution et une proposition que nous devrions envisager. Cette piste est-elle à l’étude de votre côté?

Quelles mesures concrètes entendez-vous adopter afin de remédier aux abus dont il est actuellement question dans le dossier de l'inspecteur C. ainsi qu’à la révocation qui a été décidée à son encontre, d'après les informations que nous pouvons lire dans la presse? Envisagez-vous de prendre d’autres mesures concrètes et immédiates afin de protéger des policiers tels que celui dont on parle aujourd'hui? Nous avons déjà pu échanger et nous avons notamment évoqué une ligne verte. Quel est l'état d'avancement de ces propositions que vous avez dit être à l'étude?

Aujourd'hui plus que jamais, nous devons apporter des réponses concrètes et voir des effets concrets se mettre en place pour aider ces policiers qui veulent défendre l'uniforme mais aussi le prestige de leur fonction. Tel est notre rôle aujourd'hui.

01.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, le contexte a effectivement été rappelé par mes collègues mais je tenais quand même à y revenir car les faits sont extrêmement graves.

La presse nous a effectivement révélé la grève de la faim entamée le 3 avril 2021 par l’inspecteur de police bruxellois Eric Claessens, pour dénoncer les pressions exercées par ses pairs depuis qu’il a informé sa hiérarchie quant à des violences commises par certains de ses collègues à l’encontre d’un homme éméché dans le centre-ville. Aujourd'hui, il a dû interrompre cette grève de la faim sur les conseils de son médecin. Il n'en demeure pas moins que les faits qu'il dénonce sont extrêmement graves.

Sa hiérarchie lui aurait rétorqué que “ce qui se passe en bas, reste en bas” et lui aurait rendu ses conditions de travail invivables: manque de renfort, harcèlement et aujourd'hui une révocation qui lui ferait perdre sa pension. Un collègue aurait également refusé de lui venir en renfort lors d’une intervention policière. Il en est ressorti gravement blessé et enchaîne depuis lors les hospitalisations.

S’en est suivie une plainte introduite par le policier à deux niveaux. Il y a tout d'abord une plainte pénale en justice, avec une procédure qui, on le sait, prendra du temps pour aboutir. Et, à côté de cela, il y a une plainte devant le Comité P, sur la base de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, avec une procédure à l'issue de laquelle certains sont jugés par leurs pairs.

Ce n’est pas la première fois que nous avons affaire à une violente omerta au sein des services de police. On se souvient du policier qui avait diffusé la vidéo de deux policières qui tenaient des propos racistes et qui a été poussé à prendre sa retraite de manière anticipée. On se souvient aussi des violences commises sur M. Chovanec qui n'ont jamais été portées à la connaissance de la commissaire générale.

Madame la ministre, condamnez-vous les pressions exercées sur ce policier par la hiérarchie de la police fédérale ainsi que ses collègues? Quelles mesures concrètes avez-vous prises pour faire appliquer la loi du 15 septembre 2013 sur les lanceurs d’alerte et mettre fin à l’omerta qui règne au sein de la police? Pourquoi les procédures internes sont-elles aujourd'hui si longues? Le personnel au sein du service Stress team de la police pourrait-il être augmenté? Quel contrôle existe-t-il aujourd’hui sur la direction de la police fédérale? Quelles mesures sont-elles prises pour éviter des conflits d’intérêts parmi les membres chargés d’analyser les plaintes au Comité P puisque certains sont détachés de la direction d’organismes de la police fédérale?

Pour terminer, vous évoquiez, en commission du 24 février dernier, la finalisation de la révision de l’arrêté royal du 9 octobre 2014 visant à restaurer un système de confiance d’intégrité au sein de la police intégrée. Qu’en est-il aujourd'hui? Comment fonctionnerait le système de dénonciation interne à la police dont vous parliez?

01.05 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, j'ai eu connaissance de la grève de la faim entamée par M. Claessens, mais je soulignerai tout d'abord que pour juger une telle situation, l'on ne peut partir d'une seule déclaration parce qu'il faut trouver l'information complète et fiable.

En l'espèce, les faits du 25 juillet 2015 dénoncés par l'intéressé ont, selon l'officier responsable du contrôle interne de la police fédérale à l'époque, donné lieu à une plainte déposée par M. Claessens. Celle-ci a conduit à la suspension provisoire des policiers incriminés durant le temps de l'enquête, qui démontrera, déclarations de la victime alléguées, certificat médical et témoignages à l'appui, que la personne arrêtée n'avait pas fait l'objet de violences illégitimes.

En ce qui concerne la procédure disciplinaire évoquée dans votre question, monsieur Boukili, et pour rappel, la loi disciplinaire applicable aux membres des services de police ne permet pas aux autorités disciplinaires de divulguer les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

N'étant en outre pas l'autorité disciplinaire de l'intéressé, je n'ai pas accès à ces informations. Face à cette situation, je me dois de laisser la procédure se poursuivre telle qu'elle est prévue légalement. Il appartient à la Défense et, le cas échéant, au conseil de discipline voire au Conseil d'État d'exercer le contrôle légal dont ils sont investis en la matière.

À ma connaissance, les faits dénoncés par M. Claessens sont relatifs à ce qu'il perçoit comme étant des dysfonctionnements graves, voire des délits commis au sein des services de police ou par des membres des services de police. Des procédures judiciaires et administratives ont été lancées à l'initiative de M. Claessens, selon ses dires, auprès des tribunaux, des organes de contrôle, tant à l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale (AIG) qu'au Comité P, et auprès de quasi toutes les instances nationales, jusqu'à la Chambre des représentants et même certaines instances internationales comme le Groupe d’États contre la corruption (GRECO).

À l'exception d'éventuels dossiers toujours en cours, l'analyse multidisciplinaire des procédures de dénonciation qu'il a intentées ne semble pas avoir pu en démontrer le bien-fondé. Je peux vous assurer de façon plus générale que chaque dénonciation crédible est analysée. Les enquêtes nécessaires sont menées sur les plans pénal et disciplinaire et sont, le cas échéant, traduites en termes de condamnation pénale et de sanction disciplinaire.

Quant aux procédures en cours, je ne puis m'exprimer à propos de leurs conclusions, mais aucun élément concret ne me permet de douter de leur sérieux et de leur légitimité. Mon message envers les lanceurs d'alerte restant positif, je ne peux que les encourager à continuer à dénoncer tout abus aussi insignifiant soit-il. Mais je les invite ensuite à se conformer à la décision finale et au jugement définitif pris par les autorités compétentes en la matière. Je ne dispose en outre d'aucun élément me permettant d'affirmer que les autorités compétentes, hiérarchiques ou non, ne prendraient pas leurs responsabilités en la matière.

S'agissant de votre question sur d'éventuelles mesures disciplinaires, tout dépend bien entendu de la nature et de la sévérité de l'abus et des circonstances de la cause. Mais, pour autant que l'abus soit établi et imputable en droit, il peut donner lieu à l'une des sanctions disciplinaires les plus lourdes, à savoir la démission d'office.

Enfin, je n'ai pas d'informations concernant des mesures de rétorsion qui auraient été prises à l'encontre de lanceurs d'alerte au sein de la police ou concernant la protection éventuelle d'auteurs potentiels. Au contraire, certains dossiers plaident pour la thèse inverse. Je ne vois pas la nécessité d'établir une ligne verte supplémentaire, puisque les organes de contrôle en place, tant l'AIG que le Comité P, peuvent déjà légalement traiter les dénonciations anonymes et sont en outre tenus de garantir l'anonymat sollicité.

Madame Chanson, pour ce qui concerne votre question relative au service de confiance et d'écoute, je vous renvoie à mes réponses en commission du 24 février dernier à la question parlementaire n° 55014488C de M. Aousti portant sur le même objet.

Je vous confirme que des policiers ont déjà eu recours à ce service d'intégrité et que le système de signalement interne est en cours d'élaboration. Cependant, je ne dispose pas encore des premières conclusions. Il me semble donc trop tôt pour décréter que ce système de signalement interne est inefficace.

Outre cette composante interne, la loi prévoit une composante externe, notamment le Comité P, à laquelle les membres du personnel qui ne souhaitent pas procéder à une dénonciation en interne peuvent s'adresser.

Madame Rohonyi, la durée des procédures internes dépend des délais légaux établis pour chacune de ces procédures. Elles sont susceptibles d'être allongées en fonction des recours introduits par les personnes concernées ainsi que des devoirs à réaliser. Il en va de même pour ce qui concerne les procédures pénales auprès des organes de contrôle. Pour le reste, je vous renvoie vers ces instances.

Pour ce qui concerne l'état d'avancement de la révision de l'arrêté royal du 9 octobre 2014, un groupe de travail issu du SPF BOSA auquel participe la police fédérale a terminé la version néerlandaise. Il est ici question à la fois d'une version consolidée et d'une version modifiée. Ces textes sont actuellement soumis à la hiérarchie du SPF BOSA. Ils seront probablement transmis à l'Inspection des finances à la mi-mai.

Les membres du personnel de la police fédérale peuvent déjà signaler au service Intégrité toute atteinte suspectée à l'intégrité. Ce service invite le membre du personnel à participer à un entretien pour discuter de la situation des possibilités du signaleur. L'une de ces possibilités est une dénonciation à la composante externe qui peut offrir, au signaleur, une protection contre des représailles, si nécessaire.

À l'avenir le service Intégrité mettra en place un réseau de personnes de confiance d'intégrité au sein de la police fédérale afin de développer davantage la composante interne du système de dénonciation.

Il n'entre pas dans les missions du service Stress team d'intervenir dans une quelconque procédure interne ou externe de la police. Ces intervenants accompagnent et orientent les membres du personnel qui entameraient des démarches, mais celles-ci ne dépendent pas d'eux. À l'heure actuelle, il n'est pas question d'accroître le cadre de ce service Stress team de la police fédérale, mais bien de garantir que le cadre actuel soit complet.

01.06 Ahmed Laaouej (PS): Madame la ministre, que vous ne soyez pas l'autorité disciplinaire est un fait. Que vous soyez prudente sur la véracité des faits en attendant l'issue des différentes procédures qui ont été diligentées, qu'elles soient disciplinaires, administratives ou judiciaires, je le comprends également. Il n'en demeure pas moins que ces faits font suite à toute une série d'autres faits particulièrement alarmants qui concernent chaque fois un certain nombre de membres, fort heureusement isolés et minoritaires, du corps de police dans leurs rapports avec le corpus de déontologie, avec les règles afférentes à la dignité humaine, avec le respect des droits individuels ou ici, en l'occurrence, à l'égard de l'intégrité physique et psychologique d'un de leurs collègues.

Je pense qu'il ne faut pas considérer que les faits ne sont pas établis. Il faut considérer qu'il y a de plus en plus d'indices qui forment au total un faisceau d'éléments concordants, donnant à penser qu'il y a au sein de la police des comportements qui ne sont pas acceptables. Je crois qu'il faut se donner les moyens, par une méthodologie appropriée, de rappeler les règles qui doivent prévaloir dans le rapport avec les citoyens ou dans le rapport entre collègues à chaque fois que des choses sont dénoncées. En effet, il arrivera un jour où nous serons confrontés à un drame à l'issue fatale qui pourrait concerner soit des administrés – c'est déjà arrivé malheureusement –, soit certains agents de police qui ont le courage de dénoncer un certain nombre de faits.

C'est la raison pour laquelle je crois qu'en plus d'attendre l'issue des procédures, quelles qu'elles soient, il faut pouvoir se donner les moyens d'examiner, d'analyser l'état actuel du fonctionnement de notre police sous ces angles-là. Je ne dis pas que tout va mal, mais comme nous l'avons vu avec l'affaire Chovanec, nous n'en avons pas encore tiré toutes les conclusions. Vous voyez bien que dans un cas comme dans l'affaire Chovanec, des comportements inacceptables comme un salut nazi face caméra assumé comme tel, comme un manque d'informations du bas vers la hiérarchie, comme également des méthodes utilisées manifestement disproportionnées et inadaptées ont conduit à des issues fatales. Ici, nous avons un agent de police qui se plaint de certains de ses collègues, qui se lance dans une grève de la faim, qui appelle au secours, qui tire la sonnette d'alarme; il faut pouvoir l'entendre. Je vous remercie.

01.07 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je ne sais pas comment interpréter votre réponse. Au final, vous nous dites que vous n'allez rien faire. Vous dites, dans votre réponse, que vous envoyez toujours un signal positif aux lanceurs d'alerte. Mais ici, vous faites tout le contraire.

Je pensais que l'opacité et l'inaction face à de tels actes se limitaient à la hiérarchie policière. Mais je vois ici que cela remonte dans la hiérarchie jusqu'à la position de la ministre de l'Intérieur. Si vous n'estimez pas important de réagir face à cette situation, que vous faut-il de plus?

Je ne compte même plus le nombre d'incidents qui reprennent les mêmes comportements inacceptables au sein des forces de police. Pratiquement chaque semaine, nous vous interrogeons sur un incident nouveau. Et à chaque fois, vous donnez des réponses vagues. Vous n'entamez aucune action. Et ici non plus. Il y a un appel au secours. Un homme fait grève de la faim parce qu'il est harcelé psychologiquement et physiquement. Et vous, vous trouvez qu'il n'y a rien à faire.

Madame la ministre, je trouve votre réponse complètement en décalage avec la réalité. Vous dites que les lignes qui sont mises en place aujourd'hui, que le système de plainte et d'alerte mis en place aujourd'hui est suffisant. Je ne sais pas si vous connaissez vraiment bien le fonctionnement de la police. Je ne sais pas si vous connaissez vraiment bien les agents de police. Pour mener à bien une plainte pour non-respect de l'intégrité de la police, il faut du courage. Les représailles sont importantes. Nous le voyons dans cette situation. Et vous, vous ne faites rien!

Je ne sais pas comment je dois prendre cela. M. Claessens appréciera votre inaction dans cette affaire.

01.08 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ce n'est pas souvent le cas mais, aujourd'hui, votre réponse me déçoit. J'attendais un signal positif de votre part, à la suite des différents échanges que nous avions déjà pu avoir. Que vous soyez prudente, c'est normal. Je le comprends. Cependant, il faut considérer les faits que nous vous avons relatés ainsi que l'accumulation des faits dont nous avons l'occasion de discuter. Comme mon collègue l'a dit, à chaque séance, nous vous interrogeons sur de nouveaux incidents tous plus graves les uns que les autres. Cette accumulation est très inquiétante.

Finalement, les différentes interpellations que j'ai déjà pu vous adresser et tous ces éléments qui s'accumulent semblent confirmer qu'il y a bel et bien des comportements inacceptables au sein de nos forces de police. Ces comportements sont la preuve d'un certain dysfonctionnement du système mis en place aujourd'hui au sein de notre police.

Ce système policier et son fonctionnement ne répondent sans doute plus à la société dans laquelle nous vivons. Comme l'a dit mon collègue Laaouej, c'est un système qu'il faut sans doute examiner, réexaminer et peut-être réformer. J'y crois fortement. Il faut aujourd'hui une réponse.

Je pensais pouvoir arriver ce soir, lors de ma rencontre avec l'inspecteur Claessens, avec des réponses concrètes de votre part. Ce ne sera pas le cas. Je lui ferai part de ma déception. Je le rencontrerai car j'ai envie de pouvoir objectiver ce qu'on voit dans la presse et revenir vers vous avec des propositions concrètes. J'espère que nous pourrons travailler avec mes collègues sur des propositions afin d'apporter une réponse. Madame la ministre, si elle ne vient pas de vous, il faudra bien qu'elle vienne de quelque part. Je vous remercie néanmoins pour le travail que vous fournirez dans les mois à venir.

01.09 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je me dois cependant, à l'instar de mes collègues, de dire qu'elles sont extrêmement décevantes. En effet, vous minimisez la gravité des faits. Vous nous dites que l'enquête qui a révélé les faits dénoncés par ce policier a mené à la conclusion qu'il ne s'agissait pas de violence illégitime.

Je voudrais dire tout d'abord que plusieurs faits ont été dénoncés et non un seul. Au-delà de cela, j'ai envie de vous dire que, peu importe, l'important aujourd'hui est que ce policier, mais aussi 13 autres membres de ce service sont victimes de harcèlement. Ce sont des faits totalement inacceptables. Vous dites encourager les policiers lanceurs d'alerte mais comment voulez-vous les encourager concrètement à entamer cette démarche extrêmement difficile et extrêmement courageuse si, dans le même temps, vous ne prenez aucune mesure concrète pour assurer leur protection? Vous refusez même les mesures concrètes et constructives que nous avons formulées et c'est notamment le cas de la proposition de ligne verte qui a été avancée par des collègues tout à l'heure et que je trouve particulièrement intéressante.

Si plusieurs d'entre nous vous interpellent sur cette affaire, c'est parce qu'aujourd'hui, un cri de détresse est lancé par ce policier, pour lui-même mais aussi et surtout pour tous ses collègues qui sont en souffrance, qui n'osent plus s'adresser au Comité P, ni au service de confiance ou à la stress team. Ils ont peur des représailles ou ils se disent que, de toute façon, la procédure n'aboutira pas. On ne peut plus l'accepter, comme on ne peut plus accepter un système qui, finalement, sanctionne les lanceurs d'alerte, ces policiers qui travaillent de manière intègre, et qui dans le même temps, protège les auteurs de violence. Il est plus que temps, madame la ministre, de restaurer la confiance des policiers dans leur hiérarchie, mais aussi, ce faisant, de restaurer la confiance de la population dans la police et dans son efficacité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Samengevoegde vragen van

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De straatoorlog tussen Tsjetsjenen en Koerden in Luik" (55016510C)

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De incidenten in Luik en de strijd tegen stadsbendes" (55016554C)

- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen stadsbendes in Luik" (55016853C)

02 Questions jointes de

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La guerre de rue entre Tchétchènes et Kurdes à Liège" (55016510C)

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les événements de Liège et la lutte contre les bandes urbaines" (55016554C)

- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre les bandes urbaines à Liège" (55016853C)

02.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, in de wijk Droixhe in Luik is het op vrijdag 16 april 2021 tot een zware confrontatie gekomen tussen jongerenbendes. Tsjetsjeense en Koerdische jongeren stonden er tegenover elkaar. Daarbij werden ook vuurwapens gebruikt. Op sociale media circuleerden filmpjes waarin duidelijk geweerschoten te horen zijn. Eén persoon is door kogels om het leven gekomen. Twee anderen raakten gewond.

Het geweld zou volgen op een eerder incident van de dag voordien. Daarvan is niet bekend wat de aanleiding was. Het gevolg van het incident is wel dat er vrijdag Tsjetsjenen uit Verviers naar Luik zijn gekomen om wraak te nemen op jongeren uit de plaatselijke Koerdische gemeenschap.

De politie kwam uiteindelijk ter plaatse met meer dan 100 man en zette de wijk af. In auto's die in de buurt geparkeerd stonden, werden verschillende zware wapens gevonden, waaronder een Kalasjnikov. Tijdens de confrontatie raakte ook een bus van de TEC, de openbaarvervoermaatschappij, beschadigd door een steen in de voorruit. Alvast tot de zondagavond volgend op de feiten reed de TEC niet meer rond in de bewuste wijk.

De politie arresteerde 28 personen, die ondervraagd werden door de onderzoeksrechter. Verschillende van hen waren reeds bekend bij het gerecht. Het zou niet uitgesloten zijn dat er ook Tsjetsjenen uit andere steden betrokken waren bij het geweld.

Mevrouw de minister, kunt u de jongste stand van zaken geven over de arrestanten en het onderzoek? Hoeveel personen werden er voorgeleid? Hadden de arrestanten de Belgische nationaliteit?

Hoe komt het dat oorlogswapens vrij circuleren onder die bendes? Hoe groot zijn de materiële vernielingen?

Krijgen de lokale ordediensten van de politiezone Luik versterking van de federale politie? Zal dat in de toekomst ook zo zijn?

Heeft de overheid zich burgerlijke partij gesteld?

Mevrouw de minister, ik had u reeds ondervraagd op 17 maart 2021 naar aanleiding van andere rellen in Luik. U antwoordde toen dat een nationale werkgroep zou worden opgericht, voorgezeten door de federale politie en door de lokale politiezone Brussel HOOFDSTAD Elsene, en eventueel uitgebreid met vertegenwoordigers uit de grote zones zoals Luik.

Is die werkgroep reeds samengekomen? Waren er ook vertegenwoordigers uit de politiezone Luik hierbij betrokken? Had men op die manier die oorlogssituatie niet vooraf kunnen detecteren? Welke bijkomende maatregelen kunt u nemen om dergelijke incidenten te stoppen.

02.02 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, des événements dramatiques sont survenus à Liège et ont entraîné le décès d'une personne, des blessures à plusieurs autres et pas moins de 28 arrestations. Ces événements opposant des bandes rivales montrent le caractère important de la lutte contre les bandes urbaines et des moyens dédiés à la lutte contre ce phénomène.

Tant la police judiciaire fédérale que les zones de police locale sont encore aujourd'hui durement touchées par les coupes budgétaires engagées dans ce domaine sous le gouvernement Michel. Les événements du 17 avril montrent, s'il en était encore besoin, l'ampleur de la tâche de la lutte contre ce phénomène criminel, qui s'est également déjà manifesté à Anvers notamment, lors de luttes d'influences entre bandes actives dans le trafic de drogue.

Madame la ministre, quelles sont les priorités fixées en matière de lutte contre les bandes urbaines au niveau de la police fédérale et quels sont les moyens mis à la disposition des zones locales dans ce domaine? Quelles sont les mesures prises pour renforcer les moyens de lutte contre les bandes urbaines du point de vue policier? Quelles sont les coopérations en matière de prévention de l'apparition de tels phénomènes avec les autorités locales concernées? Quels sont les besoins en personnel manifestés, en lien avec ce problème, par la police fédérale et les zones locales? Quelles réponses y apportez-vous?

02.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, cette affaire vient s'ajouter à de nombreuses autres ayant déjà touché la région liégeoise, mais pas uniquement, puisque la violence urbaine et les phénomènes de bandes déchirent à peu près toutes les grandes villes du pays de façon très inquiétante.

Malheureusement, la lutte que mènent la police fédérale et les polices locales contre ce fléau est entravée par des ressources limitées.

Madame la ministre, comment comptez-vous permettre à nos polices de mener cette lutte dans les meilleures conditions possibles, tant au niveau du matériel que des effectifs et des moyens dont la police pourrait se doter?

Par ailleurs, l’échange d’informations entre la police fédérale et la police locale pourrait, à mon sens, être encore amélioré afin de permettre une meilleure surveillance de ces bandes urbaines.

02.04 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, geachte leden, de materiële schade door de gebeurtenissen van vrijdag 16 april in de wijk Droixhe bestond hoofdzakelijk uit vernielde wagens, waarvan sommige met kogelgaten. Voor de interventie zelf heeft de lokale politiezone Luik versterking gekregen van de federale politie om zo de orde te handhaven. Daarbij werden een waterkanon en een helikopter van de federale politie ingezet. De FGP van Luik is betrokken bij het gerechtelijk onderzoek naar de feiten.

Voor de aspecten met betrekking tot het gerechtelijke deel en het gevolg dat daaraan zal worden gegeven, verwijs ik u graag door naar de minister van Justitie.

De nationale werkgroep is sedert de oprichting al drie keer bijeengekomen. Hij zal volgende week opnieuw vergaderen.

Op het moment zijn er verschillende werkpistes in kaart gebracht, waaronder de verzameling en het beheer van informatie. De federale en lokale politie wijzen daartoe gezamenlijk personen aan die ook de deelprojecten zullen aansturen. Via de Vaste Commissie van de Lokale Politie zullen de lokale politiezones uiteraard ook vertegenwoordigd zijn bij die werkzaamheden.

Monsieur Thiébaut, je dois d'emblée préciser que le phénomène des bandes urbaines est a priori suivi par la police locale. Néanmoins, la police judiciaire fédérale peut contribuer à la recherche d'informations ainsi qu'au flux d'informations dès lors que les activités des bandes urbaines relèvent de la criminalité organisée, dans le respect des règles de la répartition des tâches prévue dans la COL 2/2002.

Votre seconde question est essentiellement du ressort de la police locale, en particulier pour ce qui concerne le volet prévention. Notons toutefois que plusieurs arrondissements ont développé, en concertation avec leur procureur du Roi, une politique ciblée vers des groupes posant des problèmes d'ordre récurrent ou posant des problèmes de délinquance spécifiques. Ce fut le cas pour le quartier de Droixhe pour lequel la police et la justice liégeoises ont développé une politique de tolérance zéro entre 2015 et 2017. Cette politique a été rétablie en janvier 2020, à la suite des émeutes de la Saint-Sylvestre que ce quartier a connues.

Á la suite de ces nouveaux faits, un conseil zonal de sécurité s'est tenu en présence du parquet de Liège, du bourgmestre, du directeur-coordinateur de la police fédérale, du directeur judiciaire de la police fédérale et de la police de la zone de Liège en vue, notamment, de se concerter sur les moyens à mettre en œuvre, en ce compris la surveillance des réseaux sociaux afin de prévenir la survenance de nouveaux faits.

Madame Chanson, au niveau local, la nécessité de la proactivité policière permanente et continue demeure pour identifier les bandes urbaines. Les bases de données officielles GES (l'outil de suivi du traitement judiciaire "gestion d'enquête simple") et la banque de données nationale générale (BNG) permettent la circulation d'informations entre zones de police, suite au contrôle des individus sur le terrain.

Tant que l'alimentation de la BNG est réalisée, la police locale dispose d'outils pour travailler au niveau judiciaire. Bien entendu, un magistrat de référence est nécessaire dans chaque parquet pour assurer le suivi et valider les mesures prises.

Il revient donc aux autorités de la police locale de développer et d'approuver le plan zonal de sécurité qui détermine les priorités correspondant aux problèmes spécifiques de sécurité ainsi que les moyens policiers qui sont réservés, ce d'autant que la voie policière n'est qu'un moyen d'appréhender le phénomène de violence urbaine.

La police judiciaire fédérale peut également contribuer à l'approche du phénomène, dès lors que les activités des bandes urbaines relèvent de la criminalité organisée. Le directeur-coordinateur administratif est, quant à lui, chargé, à la demande des autorités de police administrative compétentes, de l'appui par le niveau fédéral en matière de missions supralocales de police administrative ainsi que des missions qui ont une composante tant de police administrative que de police judiciaire.

Toutes les composantes de la police intégrée doivent évidemment contribuer à la recherche d'informations, ainsi qu'au flux d'informations. Il faut noter que l'usage des moyens de communication alternatifs, confidentiels voire cryptés, complique souvent la tâche de recherche et d'anticipation des services de police. C'est notamment une des raisons pour lesquelles ma note de politique générale vise une police innovante et guidée par l'information. Ceci se traduit par plusieurs projets en cours, comme Focus, i-Police et Recherche sur internet. À l'avenir, la technologie soutiendra davantage cet échange d'informations, sans oublier également le rôle essentiel des procureurs du Roi dans l'approche concertée du phénomène.

02.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, de gebeurtenissen in Luik zijn te ernstig om ze af te doen als wat onregelmatigheden. Het zijn bijna oorlogssituaties te noemen, waartegen onmiddellijk en adequaat moet worden opgetreden.

Voor een aantal vragen verwijst u naar de minister van Justitie. We hebben die vragen intussen ook aan hem gesteld en uit zijn antwoorden blijkt dat alle opgepakte personen alweer vrijgelaten zijn. Van een signaal gesproken! Het is geen goed signaal, niet voor de wijkbewoners, niet voor de Luikenaars, niet voor de bevolking in het algemeen en zeker niet voor de politiemensen, die keer op keer met gevaar voor eigen leven interventies moeten uitvoeren.

Het Vlaams Belang zal er dus op blijven hameren: het politiewerk moet gevolgd worden door een Justitie die haar werk doet en misdadigers streng en hard aanpakt als dat nodig is. We zullen blijven ijveren voor meer politiemensen op het terrein, meer financiële middelen om georganiseerde criminaliteit kordaat aan te pakken en, vooral, meer politieke moed.

02.06 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je souligne la nécessité d'avoir un appui fédéral sérieux parce que, dans ce type de problème, on ne peut se limiter à penser que ce sont uniquement les zones de police qui doivent agir. Il faut vraiment une intervention sérieuse du niveau fédéral.

02.07 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je me joins aux éléments que M. Thiébaut vient d'énoncer. Comme lui, je crois que le rôle de la police fédérale dans ce genre de dossier peut être bien plus important parce que la police locale ne peut à elle seule gérer ces bandes organisées. On pourrait donner un rôle de renfort bien plus important au fédéral.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De heer Moutquin is niet aanwezig, zijn vraag nr. 55016533C is zonder voorwerp

03 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Illegale festiviteiten in de kanaalzone van de Zennevallei" (55016544C)

03 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les festivités illégales dans la zone du canal de la vallée de la Senne" (55016544C)

03.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, enkele weekends geleden werd een rave party met een driehonderdtal aanwezigen stilgelegd in de kanaalzone ter hoogte van Sint-Pieters-Leeuw. In dit gebied was het al het vijfde illegale evenement dat door de lokale politiezone werd ontdekt. De kans is natuurlijk reëel dat er nog meer waren, waar wij niet van op de hoogte zijn.

De kanaalzone van de Zennevallei strekt zich, aan Vlaamse kant, uit over de gebieden Sint-Pieters-Leeuw, Drogenbos, Beersel en Halle. Door haar ligging op het grensgebied en de tientallen leegstaande loodsen die zich langs het kanaal bevinden, is dit natuurlijk een uitstekende en prachtige plek voor het opzetten van dergelijke illegale feesten.

Tijdens de interventie die bewuste zaterdagnacht stelden de agenten een grote aantallen feestvierders vast, waaronder niet alleen Vlamingen, Walen en Brusselaars, maar ook Fransen die de grens waren overgestoken. Bij het stilleggen van het feest werd de politie jammer genoeg bekogeld met flessen, waardoor een tiental processen-verbaal werd opgesteld. Ik kan mij niet van de indruk ontdoen dat dit soort illegale fuiven steeds grootser en professioneler worden georganiseerd.

Deze kanaalzone is door zijn grootte en ligging een blinde vlek. Lokale politiezones hebben tijd noch voldoende manschappen om dit hele gebied adequaat te controleren. Ik acht het in dat geval noodzakelijk om de lokale politiezones hierin voor een deel te ontlasten en hen op cruciale tijdstippen te laten bijstaan door de federale politie, wat bij dit incident ook het geval was. Dit zal hen in staat stellen om kort op te bal te spelen in het kader van de naleving van de gezondheidsmaatregelen.

Bent u op de hoogte van de feiten? Zo ja, welke acties hebt u reeds ondernomen sinds u in kennis werd gesteld van de feiten?

Acht u een federale politiebijstand in deze kanaalzone op cruciale momenten noodzakelijk?

Denkt u dat het mogelijk is om die opdracht toe te vertrouwen aan het federale interventiekorps? Zo niet, waarom niet? Werd die vraag u misschien al gesteld vanuit de lokale politiediensten?

Hoe zult u in de toekomst omspringen met dergelijke grootschalige illegale fuiven? Zal een actieplan of enige andere leidraad worden opgesteld?

03.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Goethals, er zijn inderdaad diverse locaties bekend bij de politiezone Zennevallei waar de voorbije jaren rave party's plaatsvonden. Ook op zondag 11 april was er een raveparty, die uiteraard verboden was, in een uithoek van het grondgebied van de gemeente Sint-Pieters-Leeuw. De politiezone Zennevallei werd om 03.53 uur daarvan in kennisgesteld, door een veiligheidsagent van de firma D'Ieteren. Deze gaf aan dat er ter hoogte van Vaartkant-oost te Ruisbroek heel wat voertuigen stonden en er regelmatig taxi's aan- en afreden.

Omdat in die melding reeds werd gesproken over een feest met 200 personen en in het verleden reeds meerdere illegale raveparty's plaatsvonden in Ruisbroek, werd beslist om samen te werken met de naburige politiezones en samen naar de doorgegeven locatie te rijden. Zo kreeg de politiezone Zennevallei bijstand van onder meer de politiezone Rode, de politiezone Ternat-Affligem-Roosdaal-Liedekerke, de politiezone Asse-Merchtem-Opwijk-Wemmel, de politiezone Dilbeek, de politiezone Zuid, de wegpolitie en de federale interventiereserve.

Bij aankomst stelden de politieploegen vast dat in de loods 200 à 300 personen aanwezig waren en dat er een feest aan de gang was met een dj, met overmatig alcoholgebruik en druggebruik. Toen de politietroepen opgemerkt werden door de deelnemers aan die party, werden de diensten bekogeld met flessen.

Personen aanwezig op het feest trachtten vervolgens via allerhande wegen te vluchten, onder andere via het dak. Men heeft geprobeerd alles in goede banen te leiden. Gelet op de grootte van de groep en het feit dat de aanwezigen opstandig werden, werd gevraagd om binnen te blijven en werd nadien de identiteitskaart gecontroleerd. Vervolgens werd besloten om de aanwezigen gekanaliseerd de site te doen verlaten.

Door de heersende chaos bij aanvang kon de veiligheid van de politiediensten niet steeds gegarandeerd worden. Er werd overgegaan tot het filmen van de aanwezigen om vervolgens in kleinere groepen mensen alsnog te kunnen identificeren. Tien geïdentificeerde personen waren tieners, twintigers en dertigers wonende in Brussel, Wallonië en Frankrijk. Er werden tien extra personen geïdentificeerd die achteraf werden aangetroffen toen ze probeerden goederen te recupereren van die rave party.

Geen van de aanwezige politiemensen raakte gewond, twee feestvierders dienden wel bijkomende medische hulp te krijgen nadat ze zich verwond hadden tijdens het vluchten.

Het fenomeen van de rave party's zal in elk geval verder opgevolgd moeten worden. Er zou een draaiboek kunnen worden opgesteld voor tussenkomsten bij rave party's, zodat duidelijk is welke acties het meest geschikt zijn om dit soort feesten zonder chaos te beëindigen.

03.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, vandaag hebben de lokale zones inderdaad tijd noch de manschappen om snel te kunnen reageren. U kent de problematiek van de onderbezetting in de Rand maar al te goed, op sommige momenten weten deze mensen niet meer van welk hout pijlen te maken. De hulp van de naburige zones zal jammer genoeg niet volstaan, het gebied is veel te groot en er zijn te veel blinde vlekken. Hulp van hogerhand zou dus meer dan welkom zijn.

Proactieve controle kan misschien een optie zijn voor het voorkomen van deze vele rave party's. Dat is niet evident maar het moet kunnen. De lokale politie heeft vooral meer ondersteuning nodig bij feestjes die georganiseerd worden op niet-publieke plaatsen, in loodsen en op onzichtbare plaatsen. We merken immers dat die feestjes steeds groter en professioneler worden. Ze vormen dus zelfs een groter gevaar voor de volksgezondheid dan de publieke, zichtbare feestjes.

Er is nood aan een uniforme adequate aanpak. U had het over een draaiboek en ik meen dat u daar vandaag nog aan moet beginnen. U hoeft geen drie of vier maanden meer te wachten want dan zal het niet meer nodig zijn. De politie is vragende partij voor een concreet actieplan en wacht op initiatieven.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs. 55016549C en 55016573C van de heer Moutquin zijn zonder voorwerp vermits de spreker afwezig is.

04 Question de Cécile Thibaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le contrôle sur les données contenues dans la BNG" (55016719C)

04 Vraag van Cécile Thibaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het toezicht op de gegevens in de ANG" (55016719C)

04.01 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Madame la Ministre, une enquête journalistique récemment mise en ligne nous alerte sur de potentiels graves manquements dans la gestion des données contenues dans la BNG. Cette banque de données policière conserverait des données sur des faits concernant aujourd’hui plus de trois millions de personnes, toutes considérées comme « suspectes ».

Plusieurs éléments de l’enquête concernant la collecte, la vérification, l’archivage, la suppression et l’accès aux données qui y sont contenues suscitent l’inquiétude. Pointons notamment le fait que l’archivage automatique prévu par la loi de 2014 et qui devait avoir lieu en 2017 n’aurait jamais eu lieu, que plus de la moitié des données comporteraient des erreurs, qu’il n’y aurait actuellement pas de protocoles permettant aux juges de la Jeunesse d’autoriser l’encodage d’un jeune de moins de 14 ans, qu’il est impossible pour un citoyen de vérifier les données le concernant dans la BNG, etc.

Outre l’importante inflation des données encodées dues au « PV Covid », l’accord de coopération concernant le « Passenger Locator Form » permet l’encodage automatique des personnes dans la BNG pour une suspicion de non-respect de l’obligation de testing et/ou de quarantaine au retour d’une zone à risque.

Enfin, un millier de base de données créées et gérées par les zones de police échapperaient à tout contrôle de la part du COC. Il n’y aurait moyen de connaître ni l’étendue des données conservées dans ces bases de données ni leur finalité.

Tous ces éléments donnent un aperçu particulièrement inquiétant de la manière dont la police traite les données à caractère personnel.

Madame la ministre,

1) Confirmez-vous l’exactitude des informations contenues dans cette enquête journalistique et plus particulièrement le fait que l'archivage qui devait avoir lieu en 2017 n'a jamais eu lieu ?

2) Comment s’effectue l’archivage des données contenues dans la BNG ?

3) Comment justifiez-vous le fait qu’il soit impossible aux citoyens de vérifier quelles données sont contenues à leur sujet dans la BNG ?

4) Comptez-vous collaborer avec le ministre de la Justice pour garantir le contrôle systématique des juges de la Jeunesse sur les données concernant les mineurs ?

5) Envisagez-vous de réformer la BNG pour éviter qu’elle ne devienne un instrument de fichage de toutes et tous ?

04.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Thibaut, voici quelques explications concernant les affirmations de l'enquête journalistique que vous mettez en avant.

S'agissant de l'archivage des données de la banque de données nationale générale, la préparation de l'archivage automatique est en cours et se trouve dans sa phase finale. Elle se déroule en étroite concertation avec le ministère public et l'organe de contrôle de l'information policière. Comme dans toutes les banques de données, une erreur est possible. Vu le nombre de contrôles automatiques et manuels qui se font à la BNG, le nombre d'erreurs est relativement minime.

Quant à l'accord de coopération concernant le Passenger Locator Form, il permet l'encodage automatique des personnes dans les banques de données policières pour une suspicion de non-respect de l'obligation de testing et/ou de quarantaine au retour d'une zone à risques. Ces données se trouvent dans un environnement BNG mais elles ont un statut très temporaire. Ce n'est que quand une infraction est constatée que les données seront reprises dans la BNG. Si aucune infraction n'est constatée, ces données disparaissent des banques de données policières après sept jours. Dans ce dernier cas, ces données sont complètement effacées et aucune trace n'est conservée.

Enfin, il y a moyen de connaître l'étendue des données conservées dans les banques de données particulières des zones de police et des directions de la police fédérale ainsi que leur finalité. Chaque responsable de traitement doit tenir un registre des catégories d'activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Pour la police intégrée, il existe un registre central dénommé RegPol dans lequel les traitements de données sont repris. Ce registre contient également les traitements de données dans les banques de données particulières de la police fédérale ou de la police locale. L'organe de contrôle a un accès direct à ce registre.

L'archivage automatisé aura lieu de façon hebdomadaire. Les règles d'archivage, c'est-à-dire les principes d'archivage et leurs délais, sont mises en place. Il n'est pas impossible pour les citoyens de faire vérifier et corriger leurs données dans la BNG si elles s'avèrent incorrectes.

En matière de protection des données et des droits de tiers, il existe une législation particulière pour les données traitées par les services de police. Il s'agit de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel en BNG.

En raison des missions particulières des services de police, on a estimé qu'il ne serait pas approprié de donner à toute personne un droit d'accès direct aux données enregistrées à leur égard. La procédure qui est connue sous le nom d'accès indirect vise à établir un juste équilibre entre les droits légitimes de l'individu et les nécessités tout aussi légitimes de la recherche et de la poursuite des infractions ainsi que de la prévention des atteintes à la Sûreté de l'État.

Les règles d'encodage en ce qui concerne les mineurs sont décrites dans la directive commune MFO-3 des ministres de la Justice et de l'Intérieur relative à la gestion de l'information de police judiciaire et de police administrative ainsi que dans la loi sur la fonction de police.

Dans le cadre des infractions covid-19, des règles supplémentaires ont été mises en place. Il existe des règles claires pour ce qui est de l'enregistrement des personnes dans la BNG. En fonction de la nouvelle loi du 30 juillet 2018 précitée, des adaptations techniques au niveau de la BNG ont déjà eu lieu afin de prendre en compte les principes de protection des données.

Alors qu'on a déjà bien évolué dans cette matière, il est en effet dans l'intention de la police intégrée, grâce au projet i-Police, de passer à un traitement de données encore plus moderne et encore plus efficace par les services de police. Ce nouveau système fonctionnera en effet selon les principes du privacy, security, accountability by design.

04.03 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse complète (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De overweging van de Antwerpse politie om over te gaan tot merchandising van producten met hun logo" (55016638C)

05 Question de Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'idée de la police anversoise de lancer le merchandising de produits munis de son logo" (55016638C)

05.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, de politie van Antwerpen denkt erover na om truien, paraplu's, koffiekoppen en andere gadgets te verkopen met het logo van het korps, omdat ze vaststelt dat er heel wat vraag naar is. Het initiatief lokt uiteraard heel wat reacties uit. Voorstanders verwijzen naar politiediensten van ver over de plas en zeggen dat dergelijke merkproducten in de Verenigde Staten al langer verkocht worden. Anderen zouden dan weer een product kopen met het logo van de politie erop om op het dashboard van hun auto te leggen, om zo goodwill af te dwingen bij mogelijke wegcontroles. Nog anderen vragen zich af of het niet gewoon een grap is en of de politie zich niet beter bezighoudt met de kerntaken. Voorts circuleren er natuurlijk allerlei mopjes op sociale media, waarbij het politielogo bijvoorbeeld gefotoshopt wordt op bijvoorbeeld granaten, waarmee men alludeert op de vele ontploffingen in Antwerpen van de voorbije jaren.

Het initiatief komt niet helemaal uit de lucht gevallen. In juli 2019 besliste het Antwerpse schepencollege om een advocatenkantoor onder de arm te nemen om juridische vraagstukken rond de vermarkting van een nieuw politiemerklogo te onderzoeken. Daarvoor had de stad een budget van 7.500 euro veil.

Politievakbond VSOA vindt het alleszins geen goed idee en vraagt zich of de campagne bedoeld is om zich te profileren als een aantrekkelijke werkgever.

Mevrouw de minister, vindt u het een goed plan dat de politie van Antwerpen aan merchandising van eigen producten denkt? Zult u daarover contact opnemen met de desbetreffende korpschef? Welke houding zult u daarbij aannemen?

Hebt u er weet van of andere politiekorpsen dat ook zouden overwegen?

05.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Moyaerts, uw vraag heeft specifiek betrekking op een van de 185 zones van de lokale politie, die op bepaalde gebieden specifieke kenmerken hebben en ook autonoom kunnen optreden. Ik heb, zoals u voorstelde, reeds bij de zone in kwestie navraag gedaan. Uit de eerste informatie – ik zeg dit met enig voorbehoud – blijkt dat over het project nog geen definitieve beslissing is genomen. Het project is momenteel in een onderzoeksfase.

Bovendien blijkt dat de zone zelf hier in geen geval capaciteit aan zal spenderen, maar dat er zal gewerkt worden met een externe partner, die zich aan strikte regels zal moeten houden. Daarnaast zou het ook niet de bedoeling zijn om winst te maken met het project. Alle inkomsten uit de verkoop zullen direct geïnvesteerd worden in onder meer bewustmakingscampagnes inzake verkeer.

Voorts blijkt, onder voorbehoud en volgens de eerste informatie, dat het officiële politielogo niet gebruikt zal worden op de gadgets. Enkel het specifieke merklogo van de zone, zoals het in de pers verschenen is, zal worden gebruikt.

Ook zal bij de keuze van eventuele artikelen erover gewaakt worden dat er geen verwarring mogelijk is met het effectieve eigenlijke politieoptreden.

Ik ben mij zeer goed bewust van de gevoeligheid van het onderwerp en ook van de reacties die het losmaakt. Ik heb aan de zone dan ook gevraagd om mij op de hoogte te houden van het eindresultaat van de studie.

Tot slot, ik heb geen weet van andere zones met een dergelijk onderzoek naar het gebruik van merklogo's.

05.03 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, bedankt voor de verduidelijking.

Zoals ik het begrijp, is er nog heel veel onder voorbehoud. Het is goed dat u zich de gevoeligheid van het thema bewust bent. Inderdaad, er zijn 185 politiezones, dus dat kan toch wel heel wat teweegbrengen.

U hebt al uitgebreid geantwoord, ik heb alleen niet echt van u kunnen vernemen of u het uiteindelijk een goed plan of niet vindt. Ik denk dat er nog wel een staart aan het verhaal wordt gebreid.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le développement des questions se termine à 14 h 30.

De behandeling van de vragen eindigt om 14.30 uur.