Commission de l'Économie, de la Protection des consommateurs et de l'Agenda numérique	Commissie voor Economie, Consumentenbescherming en Digitale Agenda
du Mercredi 5 mai 2021 Après-midi ______	van Woensdag 5 mei 2021 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.02 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 02 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Question de Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le secteur sidérurgique belge et européen" (55015579C)

01 Vraag van Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De Belgische en Europese staalindustrie" (55015579C)

01.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, le sort de la société anglaise Greensill Capital fait craindre le pire à la sidérurgie liégeoise. En effet, cette entreprise valorisée il y a un an à près de 7 milliards de dollars a déposé le bilan début mars de cette année. Cette faillite risque de mettre en péril tout le groupe Liberty Steel, car Greensill Capital concentrait une grande partie de la trésorerie du groupe. Les effets de ce dépôt de bilan se font déjà ressentir, puisque le groupe ArcelorMittal a rapidement annoncé qu'il suspendait les approvisionnements. Actuellement, ce sont 760 travailleurs liégeois qui voient leur emploi menacé.

La chute de Greensill Capital n'est pas un cas isolé. En effet, la sidérurgie européenne est globalement en danger: en 2020, la production d'acier a baissé de 40 % et les nouvelles commandes de 70 à 75 %, tandis que la Chine a accru sa production de 1,3 % au premier trimestre de la même année. Ainsi, la sidérurgie européenne souffre de la concurrence chinoise et doit en plus faire face aux conséquences importantes de la pandémie.

Monsieur le ministre, en Belgique et en Europe, la production sidérurgique s'effondre. Près de la moitié des travailleurs sont au chômage temporaire ou à temps de travail réduit et des licenciements sont annoncés dans plusieurs entreprises. Envisagez-vous de mettre en place des mesures visant à soutenir la sidérurgie belge, autrefois modèle industriel en Europe? Comptez-vous entamer un dialogue européen afin d'élaborer un plan d'action pour redémarrer la production au niveau de l'Union européenne?

01.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Thémont, depuis l'année 2016, la Belgique s'inscrit dans une dynamique plurilatérale avec les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 dans le domaine des surcapacités de production d'acier. Depuis 2008, ce déséquilibre se renforce, de sorte que le marché sidérurgique international affiche des déséquilibres importants. L'Europe, et la Belgique, prennent part activement aux travaux du Forum global sur les surcapacités d'acier. L'optique est de pouvoir impulser des réformes menant à la fermeture de capacités dans certaines zones qui ont développé un surpotentiel productif ou qui prévoient d'importants développements de capacités.

Si l'Asie est à mettre en avant comme zone d'attention, c'est particulièrement la Chine qui est visée. Outre cette action sur la scène internationale, des mesures commerciales européennes sont aussi prises, avec d'autres pays membres de l'Union européenne, pour contrer les effets des pratiques déloyales comme le dumping ou les subventions. Il est important de combattre cette distorsion, comme les subsides, afin de garantir des conditions de concurrence équitable, mais aussi afin de neutraliser leurs effets sur les entreprises européennes.

L'Europe a réagit immédiatement aux mesures prises par les États-Unis dans le cadre de la section 232 pour défendre notre industrie avec des mesures de sauvetage et de rééquilibrage. Cette politique est défendue par la Belgique pour limiter les incidences commerciales et pour empêcher les détournements de flux commerciaux préjudiciables à l'équilibre du marché intérieur. La prolongation de ces mesures de sauvegarde est en cours d'examen à la Commission européenne à la suite d'une demande faite par plusieurs États membres dont la Belgique.

Pour les mesures à l'égard des entreprises individuelles et du domaine de la politique industrielle, ce type de compétences appartient dorénavant aux Régions.

Pour ce qui concerne la question spécifique relative à Liberty Steel à Liège dont je partage la préoccupation, je vous informe que la réponse à cette question relève des compétences de mon collègue ministre wallon de l'Économie, M.  Willy Borsus.

01.03 Sophie Thémont (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et pour votre intérêt.

Il est vrai qu'une partie des compétences appartient aux Régions, j'en suis consciente. J'entends par ailleurs votre sensibilité, mais l'on ne peut laisser ces compétences disparaître. Il serait intéressant d'investir dans la recherche pour développer un secteur sidérurgique belge 2.0 et réfléchir à des alternatives pour l'utilisation de la ferraille, comme donner naissance à de nouvelles usines, de nouvelles technologies et ainsi créer de nouveaux emplois.

Par ailleurs, encourager l'utilisation de l'acier propre 1/0 ou bas carbone afin de répondre à la chute des revenus du secteur sidérurgique et aux ambitions climatiques au niveau européen serait pareillement intéressant. J'entends qu'il y a la prolongation de la sauvegarde pour l'UE et notamment pour la Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Florence Reuter à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’impact économique du Brexit sur nos entreprises" (55015796C)

02 Vraag van Florence Reuter aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De economische impact van de Brexit op onze bedrijven" (55015796C)

02.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, nous le savons, le Royaume-Uni, quatrième marché d'exportation de notre pays, est un partenaire important de la Belgique. Il est évidemment primordial de protéger les intérêts de notre pays et d'assurer une concurrence loyale entre les entreprises européennes et britanniques.

Sous le gouvernement précédent, il a été décidé d'analyser l'impact économique du Brexit. L'ancien gouvernement avait donc créé le Brexit High Level Group. Résultat de l'enquête: les secteurs chimiques, pharmaceutiques, des transports, dont les ports d'Anvers et de Zeebrugge, ainsi que l'industrie alimentaire risquaient d'être fortement impactés.

Fin janvier 2020, une analyse d'Essenscia, qui se base sur les chiffres de la BNB, confirme ces difficultés, notamment sur les secteurs de la chimie et la pharmacie. Le bilan est lourd: les secteurs enregistraient une baisse des exportations de plus de 23 % durant les neuf premiers mois de 2020.

L'accord de commerce et de coopération de dernière minute, conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, entré en vigueur provisoirement le 1^er janvier, a permis d'éviter le scénario redouté le plus catastrophique d'un no deal qui aurait entraîné des tarifs douaniers sur les produits belges exportés sur le marché britannique. Ceci dit, les dommages économiques causés sur les produits chimiques et pharmaceutiques, qui pèsent pour un tiers des exportations belges, sont déjà considérables.

Monsieur le ministre, lors de l'exposé de votre note de politique générale, vous avions annoncé le développement d'un instrument de suivi de l'impact du Brexit sur l'économie belge. Où en est-il?

De manière plus générale, quelles sont les mesures encore prévues par le gouvernement pour soutenir un maximum ces secteurs fortement impactés?

Les régions étant directement concernées, où la collaboration avec vos collègues des entités fédérées en est-elle?

02.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Reuter, mon administration est effectivement en train de mettre en place un outil de suivi par lequel l'évolution du commerce extérieur avec le Royaume-Uni sera analysée chaque trimestre sur la base des chiffres officiels les plus récents disponibles. Une première analyse sera disponible en juillet de cette année. D'autres indicateurs économiques seront également pris en compte dans notre monitoring du Brexit. Il s'agit notamment du chiffre d'affaires, de l'emploi, du nombre d'employeurs, de l'entrepreneuriat et aussi malheureusement, des faillites.

La mise en œuvre et l'application de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sont suivies de très près, avec un apport et un soutien technique approprié. Grâce au Brexit impact scan de mon administration, les opérateurs économiques qui commercent avec le Royaume-Uni peuvent d'ores et déjà vérifier l'impact du Brexit sur leurs activités.

Comme vous le savez, lors du Conseil européen de juillet 2020, il a été convenu de créer une réserve d'ajustement au Brexit (le BAR - Brexit Adjustment Reserve) de 5 milliards d'euros (chiffre de 2018) dans l'ensemble des instruments spéciaux qui ne relèvent pas des plafonds budgétaires du cadre financier pluriannuel.

Le BAR pourrait contribuer à contrecarrer les conséquences économiques et sociales négatives dans les États membres et les secteurs les plus touchés par le Brexit. Les négociations sur le BAR sont actuellement en cours au Conseil.

Les positions belges sur le BAR sont déterminées au sein de la DGE, qui dépend du SPF Affaires étrangères, en étroite concertation avec le fédéral et les entités fédérées. Les leviers de soutien spécifiques seront d'ailleurs dans les mains des Régions.

Le SPF, quant à lui, organise des séances d'information sur le Brexit et ses conséquences pour les entreprises, soit de sa propre initiative, soit à la demande des entreprises, en coopération encore avec les Régions et en concertation avec les autres départements du gouvernement fédéral, si nécessaire. Ces initiatives complètent celles prises par les fédérations professionnelles, ainsi que les chambres de commerce.

Rendez-vous en juillet pour la première phase d'analyse sur la base de l'outil de suivi mis en œuvre par le SPF Économie. J'espère que nous pourrons débattre de chiffres précis. J'espère aussi, bien entendu, que l'impact du Brexit sera limité pour nos entreprises et nos travailleurs.

02.03 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Je serai effectivement au rendez-vous au mois de juillet pour débattre de ce point-là. Un état des lieux est indispensable pour suivre l'évolution. J'irai voir votre collègue des Affaires étrangères pour savoir où en sont les négociations. Je reviendrai avec des questions plus détaillées dès que nous aurons des chiffres plus précis, au mois de juillet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Melissa Depraetere aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De gedragscode voor de horecasector" (55015868C)

- Melissa Depraetere aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De afnameverplichtingen tijdens de covidpandemie" (55016386C)

- Kathleen Verhelst aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De afnameverplichtingen binnen de horecasector" (55017314C)

03 Questions jointes de

- Melissa Depraetere à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le code de conduite pour le secteur horeca" (55015868C)

- Melissa Depraetere à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les obligations d'achat pendant la pandémie de covid" (55016386C)

- Kathleen Verhelst à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les contrats d'achat exclusifs dans l'horeca" (55017314C)

03.01 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, mijn vragen gaan over de gedragscode die opgemaakt werd in 2015 en ondertekend werd door de horecafederaties, de Belgische brouwers en de drankenhandelaars. Ze heeft de bedoeling om de meest extreme uitwassen inzake de wurgcontracten met de brouwerijen aan te pakken. Ik geef heel graag toe dat deze gedragscode er effectief voor heeft gezorgd dat er op veel plaatsen een verbetering merkbaar is. Maar, uit de vele berichten die ik daarover kreeg en de verhalen die we daarover soms in de krant kunnen lezen, merk ik dat een en ander zeker nog niet opgelost is.

We hebben er een hoorzitting over gehad in het Parlement. De reden daarvoor is onder andere dat een gedragscode niet dezelfde juridische waarde kent als een contract dat is afgesloten tussen een brouwer of een drankenhandelaar en een uitbater. Dat zorgt ervoor dat de gedragscode wel een aantal richtlijnen oplegt, maar de juridische waarde ervan is eerder beperkt. Daarover heb ik een aantal vragen.

Mijnheer de minister, zelf heb ik een wetsvoorstel ingediend om alvast één aspect aan te pakken, met name de binding van het huurcontract met de afnameverplichting. We zien immers dat daar vaak een vorm van machtsmisbruik optreedt, waarbij er wordt gedreigd met het stopzetten van een huurcontract, met alle problemen van dien. Een van de bepalingen in de gedragscode is ten andere ook dat ze elke drie jaar zal worden geëvalueerd door de ondertekenende partijen. Dat gebeurt in overleg met de bevoegde minister, maar we moeten vaststellen dat het in bijna zes jaar tijd nooit is gebeurd. Uit de hoorzitting bleek ook al dat er heel weinig een beroep wordt gedaan op de verzoeningscommissie, die daar ook onderdeel van uitmaakt. Daarom mijn vraag of u van plan bent om snel de evaluatie van de gedragscode aan te vatten. Kunt u daar een termijn op kleven?

Voor de horeca was het opmaken van de gedragscode een eerste stap. Horeca Vlaanderen heeft tijdens de hoorzitting ook bevestigd dat dit een goede eerste stap was. Maar ze hadden ook graag gezien dat dit wetgevend zou worden verankerd. Wat is uw visie daarop?

Zoals u weet, is de gedragscode afgesloten tussen de verschillende sectororganisaties, maar is ze juridisch niet van dezelfde waarde als een contract. Zult u deze gedragscode verder in de regelgeving verankeren, bijvoorbeeld door ze op te nemen in een KB? U zou daarbij gebruik kunnen maken van de mogelijkheden zoals die voorzien zijn in het WER. Ik had graag uw visie daarover gehoord.

Mijnheer de voorzitter, ik veronderstel dat ik meteen mijn volgende vraag mag stellen. Die gaat ook over de gedragscode, maar nu specifiek over de voorbije periode en de komende COVID-19-gerelateerde periode.

Een aantal sprekers gaf tijdens de hoorzittingen aan dat er wel een gedragscode is, maar dat er, bij een uitzonderlijke situatie zoals nu, toch een mogelijkheid zou moeten bestaan om de afnameverplichtingen ook aan te passen aan de situatie. In de COVID-19-periode waren heel wat horecazaken gesloten. Daar werd de afnameverplichting vaak opgeschort, maar niet altijd. De bezorgdheid betreft zeker de periode die komt, waarin een aantal beperkende maatregelen wordt opgelegd zodat de vrees bestaat dat men niet aan die afnameverplichtingen zal kunnen voldoen.

Vandaar mijn vragen.

Is het afdwingen van de afnameverplichting tijdens de sanitaire crisis een vorm van misbruik in hoofde van brouwerijen en drankenhandelaars? Dat is niet duidelijk.

Is er door het afdwingen van die verplichtingen en het opeisen van de tekorten, sprake van een onevenwicht in het contract? Dat lijkt zo te zijn, maar ook hierover had ik graag meer duidelijkheid.

Hoe kan er rekening worden gehouden met de impact van covid op de afnameverplichting? Is het bijvoorbeeld mogelijk om die tijdelijk op te schorten?

Hoe kan best worden vermeden dat de tekorten alsnog worden opgeëist? Graag kreeg ik uw standpunt hierover. Ik hoor ook graag of daarover al meldingen zijn ontvangen.

03.02 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb inderdaad enkele vragen bij de contractuele afnameverplichtingen die bij de handelshuur bedongen worden tussen brouwerijen of drankenhandelaars enerzijds, en café-uitbaters anderzijds.

Volgens het wetsvoorstel dat nu voorligt en de indieners ervan, moet er bij dergelijke bedingen een evenwicht bestaan binnen de sector. Wij geloven niet in een bijkomende regeling, maar wel in overleg om de gedragscode te evalueren.

Kunt u een stand van zaken geven over het overleg met uw collega, minister Clarinval, in verband met deze kwestie en de herziening van de gedragscode uit 2015? Concreet: welke provisies van de gedragscode zou u willen herzien? Hoeveel van dergelijke afnameverplichtingen zijn er in België afgesloten? Hebt u daar zicht op, kent u actuele cijfers? Hebt u zicht op de verdeling van het marktaandeel van cafépanden die vrij zijn, respectievelijk in handen zijn van brouwerijen en drankhandelaars? Er wordt gesproken over een gelijke verdeling van de drie opties.

Over de afnameverplichting bestaat de perceptie dat het wurgende of oneerlijke bedingen zijn. De koppeling aan huurcontracten wordt gehekeld. De betrokken horeca-uitbaters kunnen als contractanten toch rekenen op een bescherming op basis van de B2B-wet van 2019. Is die bescherming volgens u voldoende of onvoldoende?

Bent u, in het licht van de covidcrisis en de geplande heropening, van plan in de afnameverplichting in te grijpen? Hebt u er weet van dat drankenhandelaars of brouwerijen al toegiften hebben gedaan? Denkt u daar nog iets te moeten ondernemen?

03.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, collega's, de vragen gaan vooral over de impact van de gezondheidscrisis op de afnameverplichting van de horeca ten aanzien van de brouwerijen of drankenhandelaars.

Hoe contractuele verbintenissen worden uitgevoerd, behoort in de eerste plaats tot de beoordelingsbevoegdheid van de hoven en rechtbanken. Dat gezegd zijnde, wanneer bepaalde brouwers of drankenhandelaars ondanks de verplichte sluiting van de horeca echter strikt vasthouden aan de afnameverplichtingen, dan komt dat neer op een risico dat eenzijdig bij één partij wordt gelegd.

Clausules die een dergelijk risico eenzijdig bij één partij leggen, in dit geval de huurder, kunnen strijdig zijn met de bepalingen over onrechtmatige bedingen in de nieuwe B2B-wet. Daarnaast kunnen bepaalde gedragingen als agressieve marktpraktijken worden gekwalificeerd. Het gaat om gedragingen waarbij een contractpartij ongeoorloofde druk uitoefent op een andere onderneming en zo haar keuzevrijheid of de vrijheid van anderen met betrekking tot de transactie aanzienlijk beperkt, ook wat de uitoefening van contractuele rechten betreft.

Ik ben van mening dat deze problematiek verder moet worden uitgeklaard. Daarom heb ik conform het Wetboek van Economisch Recht een advies over deze problematiek gevraagd aan de Bijzondere raadgevende commissie Onrechtmatige Bedingen.

Wat uw vragen over de gedragscode betreft, kan ik u meedelen dat mijn kabinet en mijn diensten hieraan werken, in samenwerking met het kabinet en de diensten van minister Clarinval. De bedoeling is om de komende weken contact op te nemen met de sector om deze gedragscode te evalueren. We zullen tevreden zijn als de gewijzigde gedragscode er tegen het einde van het jaar is.

Daarnaast verwijs ik graag naar mijn vraag om advies aan de Bijzondere raadgevende commissie Onrechtmatige Bedingen. Op basis van haar antwoord zal worden geanalyseerd of een wetgevend initiatief opportuun is.

03.04 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Het is goed te weten dat u om een aantal bijkomende adviezen hebt gevraagd om te zien hoe we hiermee verder moeten. Ik durf immers te voorspellen dat het probleem zich nog meer zal voordoen bij de heropening van de horeca. Er moet daarvoor extra aandacht zijn, zeker met de beperkende maatregelen.

Ik hoorde u zeggen dat u samen met uw kabinet en uw diensten aan het bekijken bent hoe de gedragscode samen met de sector kan worden geëvalueerd en gewijzigd vóór het einde van het jaar.

Dat is zeker een goed punt, maar u zegt zelf dat er vooral moet worden gekeken of er daarnaast wetgevend moet worden ingegrepen. In uw antwoord zei u ook dat vaak in de eerste plaats de hoven en rechtbanken moeten oordelen of er sprake is van machtsmisbruik of oneerlijke concurrentie. Het Verbond van vrederechters en politierechters is hier ook geweest in de hoorzitting. Zij hebben gezegd dat zij dagelijks geconfronteerd worden met de gevolgen van die praktijken. Voor mij was het zeer duidelijk dat dat probleem er is. U vraagt nog een aantal adviezen. In een latere fase komen we daar zeker op terug.

03.05 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de miniser, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben blij dat er werk wordt gemaakt van de gedragscode, dat er al initiatieven genomen zijn en dat u hoopt om tegen eind dit jaar te landen met een nieuwe gedragscode waarbij alle partijen betrokken zullen zijn. Ik hoor wel niet dat u informatie hebt over het aantal contracten dat nog van deze aard is, en ook over de panden hebt u geen informatie, zodat we niet weten hoe zwaar dit probleem eigenlijk wel is.

Ik heb ook niet gehoord of de bescherming voldoende was met die B2B-wet, behalve dat de hoven zich daarover moesten uitspreken. Over de coronamaatregelen heb ik ook niets gehoord, maar dat zal blijkbaar allemaal samen opgenomen worden in het overleg.

De gedragscode heeft niet dezelfde juridische waarde als een wet, maar het is wel ethisch en belangrijk dat men zich houdt aan de code als die getekend is. Iedereen is daar toch ook tevreden over. Het is misschien heel belangrijk dat de ondernemers, de jonge cafébazen of de mensen die zich engageren, zeer goed geïnformeerd zijn, zich ook goed laten informeren. Ondernemen is een risico nemen. Dat is van alle zijden. Zij hebben het recht het contract goed door te nemen. We moeten de start-ups in de economie goed wapenen, ook als het een café is dat wordt opgestart. Als ze ondernemen, moeten ze zich goed voorbereiden. Als ze tekenen, houdt dat een verantwoordelijkheid in. Het is geen spel dat achteraf aangeklaagd moet worden. Ze moeten zich laten ondersteunen bij het maken van goede contracten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Gilles Vanden Burre à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le rôle des assureurs dans le soutien aux indépendants durant la crise du covid-19" (55015950C)

- Denis Ducarme à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les compagnies d'assurances et les remboursements avec effet rétroactif" (55017196C)

04 Samengevoegde vragen van

- Gilles Vanden Burre aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De rol van de verzekeraars op het stuk van de steun voor de zelfstandigen tijdens de coronacrisis" (55015950C)

- Denis Ducarme aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De terugbetalingen met terugwerkende kracht door de verzekeringsmaatschappijen" (55017196C)

04.01 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, cela me gêne que M. Vanden Burre ne soit pas présent car il est ici question d'un dossier au sujet duquel nous avons une position assez similaire. J'espère que je pourrai couvrir seul l'ensemble de ce dossier que nous suivons depuis un certain temps.

Déjà en novembre dernier, je vous interpellais sur le sujet afin de vous demander de faire pression sur les compagnies d'assurance qui indiquaient ne pas vouloir revoir un certain nombre de primes pour des commerces qui avaient été fermés ou pour des indépendants qui n'avaient pas pu exercer leur activité.

Lors de nos échanges, nous partions du postulat que, dès le moment où il y avait fermeture, il y avait une baisse du risque de sinistre et que, ce faisant, les primes pour un certain nombre d'assurances (accident du travail, assurance civile, RC exploitation et même incendie) devaient baisser. À cette occasion, nous avions également abordé la question de l'indexation d'un certain nombre de primes.

En date du 13 avril dernier, vous aviez déclaré, ce dont je vous remercie d'ailleurs, qu'il s'agissait dans le chef des assurances de prendre contact avec les assurés qui avaient souffert, qui étaient ou qui avaient été victimes de fermetures et de leur proposer un certain nombre de réductions rétroactives des primes, et ce à partir de l'apparition de la crise du coronavirus.

Il y a également la question de l'indexation pour laquelle nous avions un point de vue assez similaire. Nous nous posions la question de savoir si le moment était propice et même s'il était acceptable d'indexer un certain nombre de primes durant cette période.

Je vous remercie donc pour l'appel que vous avez lancé. J'ai pris connaissance des déclarations faites par Assuralia. Force est de constater qu'il aura fallu faire preuve d'une grande sévérité pour faire fléchir les compagnies d'assurance.

Aujourd'hui, je voudrais savoir comment les choses se passent concrètement. Il y a l'intention du gouvernement et l'engagement d'Assuralia. Mais des remboursements ont-ils déjà été effectués par les compagnies d'assurance? Des contacts ont-ils été pris? Chaque compagnie d'assurance va-t-elle procéder à sa mode, comme on dit en Wallonie, en proposant un système de réduction propre à chacune et donc différent d'une compagnie à l'autre?

Qui va contrôler tout cela? Je ne suis pas un adepte des évangiles mais je les connais. Vous aussi. Vous êtes un socialiste de la ruralité. Vous connaissez Saint-Thomas. Nous devrions sans doute être un peu comme lui par rapport aux compagnies d'assurances. Je voudrais vous entendre sur le système de contrôle des engagements des assurances qui pourrait être mis en place et qui, je pense, serait tout de même utile

Le président: Le collègue Vanden Burre est en train de se connecter. Il pourra éventuellement intervenir au moment des répliques.

04.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Monsieur le président, monsieur Ducarme, je vous remercie pour votre question sur ce sujet que vous suivez de près avec la ténacité que l'on vous connaît.

Comme vous l'avez évoqué, en décembre dernier, notamment à la suite des échanges que nous avons pu avoir, il a été convenu avec le secteur qu'un report de paiement des primes d'assurance pourrait être demandé par toutes les entreprises et tous les indépendants impactés par la crise. Les contacts se sont poursuivis depuis lors pour que le secteur aide, spécifiquement et de manière rapprochée, les indépendants impactés par la crise. On pense bien évidemment aux indépendants actifs dans le secteur de l'horeca, de l'événementiel, des métiers de contact ainsi que dans le secteur de la culture ou encore dans les centres de fitness et les salles de sport.

Ici même au Parlement, sur l'initiative de votre commission, des auditions importantes ont eu lieu à ce sujet. Je les ai suivies avec mes équipes à distance, mais avec beaucoup d'attention. Ainsi, une approche via l'article 80 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances a été évoquée au sein de cette commission par le président de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA). L'objectif poursuivi était d'adapter les primes d'assurance telles que les assurances accidents du travail, la responsabilité civile et l'incendie, la RC exploitation, la RC professionnelle, etc., lorsque le risque assuré a été sensiblement et durablement diminué du fait de la crise actuelle.

J'ai rebondi sur cette proposition du président de la FSMA pour interroger à la fois le secteur et la FSMA sur cette approche que j'estimais intéressante. J'ai donc adressé un courrier au secteur par lequel j'ai sollicité l'interprétation et la portée qu'il donne aux termes "sensible" et "durable" de l'article précité ainsi que sur les variables qui permettraient de déterminer l'impact réel et son évaluation.

Le secteur m'a répondu récemment et j'ai d'ailleurs eu une entrevue avec la présidente d'Assuralia et son porte-parole la semaine dernière. Le secteur est d'avis que le recours à l'article 80 ne constitue pas une approche adéquate pour imposer une aide aux entreprises et aux indépendants dont le risque assuré aurait diminué pendant la période de confinement.

J'ai également envoyé un courrier à la FSMA afin de recevoir leur analyse juridique permettant de démontrer que les critères de l'article 80 seraient effectivement rencontrés, ou non, dans le cadre de la crise actuelle, que les professionnels des secteurs que j'ai évoqués tout à l'heure subissent encore au quotidien. J'attends une réponse dans les prochains jours.

Depuis lors, le secteur s'est engagé à fournir un effort supplémentaire de manière concrète, puisque chaque assuré des secteurs les plus touchés devrait être contacté individuellement par sa compagnie d'assurance ou par son courtier afin de passer en revue ses contrats d'assurance et de les ajuster en fonction du volume d'activité futur attendu, par exemple par un remboursement des primes d'assurance d'ores et déjà perçues. C'est vraiment essentiel, à la fois dans le cadre de la relation entre assureur et assuré, mais aussi, de manière plus générale, pour la solidarité que chacune et chacun se doit de montrer et faire preuve dans le cadre de cette crise et, singulièrement, dans le secteur de l'assurance.

Bien entendu, un contrôle doit être prévu. Comme vous, et comme Saint-Thomas, je ne crois que ce que je vois. Il est prévu qu'un monitoring de cette approche sera effectué afin de contrôler si les efforts annoncés par les assureurs sont une réalité sur le terrain et s'ils sont suffisants face à la situation de leurs clients les plus fragilisés.

Sur la base du premier retour que j'ai pu obtenir, de la part d'Assuralia, plus ou moins 100 000 assurés des secteurs les plus touchés ont d'ores et déjà été contactés, soit par leur compagnie d'assurance, soit par leur courtier. Il est bien entendu que le monitoring dont je viens de parler devra se faire de manière beaucoup plus fine et mettre le doigt sur les éléments mis sur la table et les efforts consentis par le secteur de l'assurance au bénéfice des professionnels et des professions qui sont particulièrement affectés aujourd'hui par cette crise.

Croyez bien que, comme vous et l'ensemble de la commission, j'y serai particulièrement attentif. Je propose de revenir vers vous dans les prochains jours, lors d'une prochaine commission, avec une première évaluation des efforts effectués à la fois au niveau du nombre de contacts pris par les compagnies d'assurance ou les courtiers et, surtout, au niveau de la concrétisation de ces contacts au bénéfice des professionnels des secteurs particulièrement touchés.

C'est l'engagement que je prends devant vous, mesdames et messieurs les députés, afin que l'on fasse le point sur les efforts et les gestes consentis par le secteur de l'assurance au bénéfice des professionnels particulièrement impactés par cette crise.

04.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je n'ai pas pu poser ma question, mais j'ai bien écouté votre réponse.

Vous l'avez dit, le secteur s'est engagé à faire des efforts, ce qui est le minimum que nous attendions de sa part. Il s'est engagé à recontacter les assurés et à consentir à des remboursements de primes, ce qui est fondamental. Je ne peux qu'acquiescer. Il y a trop de retours de terrain de situations extrêmement difficiles dans des secteurs tels que l'horeca et la culture, secteurs qui sont à bout de souffle et à qui l'on demande des primes trimestrielles alors que, comme nous le savons, ils sont fermés! C'est tout à fait injuste et inacceptable.

Oui au remboursement de primes déjà versées, au contact de toute une série d'assurés - vous avez parlé de 100 000. Vous avez mentionné le monitoring qui, à mes yeux, est fondamental car il s'agit de voir si les déclarations d'intention seront suivies d'actes. Ce monitoring devra être précis. Vous vous êtes engagé à nous présenter une évaluation en commission et je pense que ce sera nécessaire - dans les semaines à venir et non pas dans des mois.

Si des progrès ne sont pas constatés sur le terrain, il sera nécessaire d'envisager d'autres leviers. Les paroles du secteur doivent être mises en pratique sinon, après évaluation, il nous faudra aller vers des leviers législatifs pour force le secteur à passer à l'acte. Nous suivrons ce dossier avec une très grande attention.

04.04 Denis Ducarme (MR): Monsieur le président, j'indique à Gilles Vanden Burre que je souscris à tout ce qu'il a indiqué. Je regrette qu'il n'ait pas pu poser sa question, mais je pense que nous avions certainement la même.

Monsieur le président, je m'adresse à vous: nos auditions ont eu un effet et M. le ministre en conviendra. Dans ce dossier, le fait d'avoir fait passer l'ensemble des compagnies d'assurance devant la commission vous aura aidé, monsieur le ministre, à venir à bout de ce morceau difficile.

En effet, il aura quand même fallu plus d'un an au niveau politique pour contraindre les assurances à revoir un petit peu leur stratégie en la matière. J'y souscris naturellement et je veux vous en féliciter. Nous avons eu un bon résultat en la matière. Il s'agit de voir dans les faits, comme M. Vanden Burre le disait, si tout cela suit. Vous indiquez 100 000, c'est déjà une bonne chose.

Monsieur le président, M. le ministre nous invite à prendre date avec lui. Il s'agira sans doute de votre présentation du monitoring dans les semaines à venir. Nous attendrons bien volontiers que vous récoltiez les chiffres les plus significatifs avant la trêve parlementaire.

Il y a toutefois un autre point. J'ai le souvenir, lors d'un débat que nous avons eu sur la question, que vous nous aviez indiqué dans cette commission que de votre point de vue, les indexations étaient inacceptables ou en tout cas que vous ne les compreniez pas. Je souhaiterais vous demander d'aller au bout de votre logique et au-delà de l'effort que l'on demande aux assurances, qui est un effort de bon sens. L'ensemble des partis politiques se sont mis d'accord, de la gauche à la droite, sur la pression à mettre au niveau des assurances mais c'est la même chose pour les indexations.

Si j'ai bon souvenir, vous disiez que vous ne pouviez pas souscrire à une démarche telle que celle-là. Peut-on espérer aussi, monsieur le ministre, un effort en la matière? Cela figurait dans ma question mais vous n'y avez pas répondu. En effet, certaines assurances indexent, d'autres ne le font pas. Il y a là aussi, à mon avis, un message sur la question de l'indexation que vous pourriez - du moins je le sollicite auprès de vous - à nouveau envoyer aux assurances.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stijgende consumentenprijzen" (55015952C)

05 Question de Anneleen Van Bossuyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La hausse des prix à la consommation" (55015952C)

05.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Geachte minister, ik informeerde eerder naar de evolutie van de consumentenprijzen in het algemeen. Vorig jaar berichtte de media namelijk over gestegen voedselprijzen ten gevolge van corona, gestegen vastgoedprijzen, gestegen grondstofprijzen, gestegen transportkosten, enz. De minister gaf toen aan gestegen prijzen op vlak van bijvoorbeeld kledij, schoenen, auto’s, computers, enzovoort. tijdelijk van aard was en evenmin substantieel was.

Via deze weg verneem ik dan ook graag of deze tendens van stijgende prijzen effectief van tijdelijke aard was of zich eerder heeft doorgezet in het eerste kwartaal van 2021?

Volgt de minister de stijging van de algemene consumentenprijzen nog steeds op? Wat zijn zijn conclusies? Op welke vlakken zien we prijsstijgingen? Zijn er bepaalde sectoren die harder getroffen zijn dan andere en zo ja, welke? Zijn deze stijgingen van blijvende aard of zijn deze volgens u gelinkt aan de aanhoudende coronacrisis?

Zal de minister het Prijzenobservatorium de opdracht geven voor een alomvattende studie naar de evolutie van de Belgische prijzen ten gevolge van de coronacrisis?

05.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw Van Bossuyt, de totale jaarlijkse inflatie, gemeten aan de hand van de geharmoniseerde indexcijfers van de consumptieprijzen, kwam in januari 2021 uit op 0,6 %. In februari ging het om 0,3 %. De verdere daling was weliswaar het gevolg van de verlenging van de koopjesperiode tot half februari. In maart lagen de prijzen voor kleding op hetzelfde niveau als eind 2020. Voor schoeisel lagen ze 1 % hoger dan in december 2020. De prijs van auto's lag in maart 2021 gemiddeld 0,8 % hoger dan eind 2020. Computers kenden een prijsstijging van 0,4 % tussen december 2020 en maart 2021. Al bij al blijft de inflatie dus laag.

Tegen het eerste kwartaalverslag van 2021 zal het Prijzenobservatorium over een meer uitgebreide analyse van de inflatie beschikken. Het observatorium volgt de inflatie en de onderliggende componenten ervan van nabij op. Het eerste kwartaalverslag wordt begin mei gepubliceerd.

Uit het jaarverslag 2020 bleek onder meer dat de lage totale inflatie te verklaren was door de sterke prijsdaling op jaarbasis van energieproducten. Dat verslag werd begin maart gepubliceerd. Ook de volgende maanden volgt het observatorium de prijsontwikkelingen voor de consument van nabij op, net als in eerdere schakels van het productieproces.

05.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord maar ik ben toch enigszins op mijn honger gebleven.

U had het over auto's en computers maar ik heb ook specifiek gevraagd naar de prijsstijgingen voor levensmiddelen. Daar hebt u niets over gezegd, tenzij ik mij vergis.

Ik vroeg u ook naar de oorzaak van het grote prijsverschil voor levensmiddelen met de buurlanden. Ook daar heeft u niets over gezegd. U zei evenmin welke initiatieven u zou nemen om die kloof eventueel te verkleinen. Op het merendeel van mijn vragen heb ik in feite geen antwoord gekregen. Ik hoop dat u mij die antwoorden alsnog kunt verschaffen, desnoods schriftelijk.

U zei verder dat het verslag van het Prijzenobservatorium begin mei verwacht wordt. Het is vandaag 5 mei en ik veronderstel dus dat het eerstdaags zal aankomen. Ook dat verslag zou ik graag van u ontvangen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Michael Freilich aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De dienstenconcessie voor de bezorging van erkende kranten en tijdschriften" (55016005C)

- Nathalie Dewulf aan Petra De Sutter (VEM Ambtenarenzaken en Overheidsbedrijven) over "De subsidiëring van kranten" (55016084C)

06 Questions jointes de

- Michael Freilich à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "La concession de service pour la distribution de journaux et de périodiques reconnus" (55016005C)

- Nathalie Dewulf à Petra De Sutter (VPM Fonction publique et Entreprises publiques) sur "Les subventions octroyées aux journaux" (55016084C)

06.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, een aantal vragen van mij zijn reeds achterhaald, omdat wij via een artikel in de pers hebben geleerd dat de dienstconcessie voor de bezorging van erkende kranten en tijdschriften reeds lopende is.

Ik moet bekennen dat het heel spijtig is dat wij dat niet via u of via de regering hebben mogen vernemen. Ik heb gisteren de woorden 'als een dief in de nacht' gebruikt, ik herhaal dat vandaag. Wat blijkt immers? In de agenda van de ministerraad van 25 maart 2021 stond het bewuste punt als voorlaatste item op de lijst. De volgende dag, toen de persmededeling werd gepubliceerd met alle punten die op de ministerraad zijn besproken en/of goedgekeurd, was dat punt echter verdwenen. Het stond er niet bij. Er stond een lijst met de punten die werden besproken of goedgekeurd door de ministerraad.

Mijnheer de minister, het gaat hier niet over een budget van 120 euro om nieuwe enveloppen te kopen. Het gaat om 875 miljoen euro en meer voor de bedeling van kranten en tijdschriften. Ik begrijp dus niet hoe het komt dat wordt beslist de burgers daarover niet te informeren.

Nu wij weten dat het er is, wil ik weten wiens beslissing het was om de bevolking daarvan niet op de hoogte te stellen. Was dat uw beslissing of de beslissing van de eerste minister?

Kan u ook antwoorden op de andere vragen over wat er nu eigenlijk in staat? Wij moeten er immers niet van uitgaan dat u zelf communiceert via een persbericht over het belangrijke onderwerp. Wij moeten het er daarentegen zelf uitsleuren.

06.02 Nathalie Dewulf (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, jaarlijks vloeien miljoenen euro via bpost naar de mediaspelers. De regering ondersteunt de media. De belastingbetaler betaalt bpost ruim 178 miljoen euro, om kranten en weekbladen te verdelen, waardoor de grote mediagroepen een goedkoper tarief kunnen aanbieden via bpost.

In 2020 werd het contract stilzwijgend verlengd. Het feit dat het contract angstvallig geheim blijft, doet vermoeden dat er zaken instaan die de regering uit het zicht van de bevolking wil houden.

Mijnheer de minister, ik had dus graag van u het volgende vernomen.

Zal de regering de persdistributie verder subsidiëren? Zal dat worden opgenomen in het nieuwe beheerscontract?

06.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: In het verleden heeft de Centrale Raad voor het Bedrijfsleven (CRB), al verschillende pistes omtrent de toekomst van de concessie onderzocht. Hoewel elke piste voor- en nadelen zou hebben, concludeert de CRB dat de meest realistische optie de vernieuwing van de concessie in de huidige vorm is. De studie van de FOD Economie bevestigt dat. De Belgische Staat stond gedurende 2020 in contact met de Europese Commissie om de notificatie van de verlenging tot een goed einde te brengen. Wij wachten momenteel op de uiteindelijke beslissing.

Sinds 1 januari 2011 is de Belgische postmarkt volledig geliberaliseerd. Essentieel voor de concessie is dat zij dan ook een last resort vormt, met andere woorden komt de concessiehouder pas tussen indien de uitgever geen andere opties vindt. De concessie wordt ook toegekend na het organiseren van een openbare, transparante en niet-discriminerende inschrijvingsprocedure. Bij de huidige concessie hadden drie organisaties zich oorspronkelijk kandidaat gesteld, maar enkel bpost heeft uiteindelijk een offerte ingediend. Bij de organisatie van de volgende procedure zal erop toegezien worden om de concurrentie zo veel mogelijk te laten spelen.

Voorzitster: Leen Dierick.

Présidente: Leen Dierick.

Er dient een onderscheid te worden gemaakt tussen de verlenging en de vernieuwing. De verlenging van de huidige concessie wordt momenteel genotificeerd en eindigt eind 2022. De selectieprocedure voor de volgende concessiehouder werd ondertussen opgestart. Zolang de procedure lopende is en zolang er geen officiële publicatie heeft plaatsgevonden, kan ik echter geen details meedelen over de concrete inhoud van de opdracht. De selectiedocumenten werden zoals vermeld wel al gepubliceerd. De opdracht zal bestaan uit twee percelen, een voor kranten en een voor tijdschriften, uit te voeren op het hele Belgische grondgebied en dit voor een periode van vijf jaar. Kranten dienen geleverd te worden voor 7.30 uur op weekdagen en 10.00 uur op zaterdag. Tijdschriften dienen geleverd te worden op dag plus een voor weekbladen en uiterlijk op dag plus drie voor niet-weekbladen. Het indienen van kandidaturen is mogelijk tot 1 juni 2021. Vervolgens worden de geschikte inschrijvers geselecteerd, waarna zij het bestek zullen ontvangen en tijd krijgen om een offerte op te stellen.

Wat de steunmaatregelen betreft, wil ik eerst en vooral benadrukken dat de concessie er niet toe dient om de uitgevers van de geschreven pers te ondersteunen. Ze vormt ook geen indirecte steunmaatregel, wat bevestigd werd door de Europese Commissie. De concessie is een vorm van laatste redmiddel. Daarnaast dient er ook op te worden gewezen dat de media, en bijgevolg de ondersteuning ervan, in principe een bevoegdheid is van de Gemeenschappen.

De situatie van de dagbladhandelaars is complex. Vaak wordt er al snel verwezen naar de concessie als voornaamste pijnpunt voor hun situatie, terwijl andere factoren niet mee in rekening worden gebracht. De Commissie Onafhankelijke Dagbladhandel, gefaciliteerd door de FOD Economie, biedt een platform waar onder meer dagbladhandelaars, persverdelers en uitgevers elkaar kunnen ontmoeten.

Een studie van de KUL en de UCL mondt uit in een aantal scenario's, waaronder een begeleidingsscenario. Dit zou de dagbladhandel op langere termijn de tijd moeten geven om een nieuw commercieel evenwicht te vinden tussen de verkoop van pers, kansspelen, tabaksproducten enzovoort, en andere activiteiten te definiëren, zoals bijvoorbeeld die van buurtwinkel.

De concessie staat volledig los van de beheersovereenkomst, gesloten tussen de Belgische Staat en bpost, die ook onder de bevoegdheid valt van de minister van Telecommunicatie en Post, mevrouw De Sutter. De concessie wordt toegekend na het organiseren van een openbare transparante en niet-discriminerende inschrijvingsprocedure.

06.04 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting maar u hebt niet gezegd waarom u hier niet over hebt gecommuniceerd.

J'insiste, pouvez-vous me répondre sur ce point? Dans l'accord de gouvernement, je n'ai pas lu qu'on allait prolonger la concession. On parle de près de 800 à 900 millions d'euros tout au long de la législature. Ce ne sont pas des petites sommes. Si effectivement le gouvernement a décidé de continuer, pourquoi n'avez-vous pas communiqué sur ce point-là quand cela a été décidé? Si c'est possible, j'aimerais avoir une réponse.

06.05 Nathalie Dewulf (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

De heer Van Quickenborne heeft op 25 november 2019 een wetsvoorstel ingediend waarin stond – ik citeer: "De bezorging van kranten en tijdschriften kan immers niet langer als een dienst van algemeen economisch belang worden beschouwd, aangezien er met name sinds de digitale revolutie thans allerhande andere mediakanalen bestaan die de informatievoorziening van elke burger in België garanderen. Bovendien zou er ook een einde worden gemaakt aan de oneerlijke concurrentie die dagbladhandelaars en louter digitale nieuwssites momenteel ondervinden van de door de Staat financieel ondersteunde bezorging van kranten- en tijdschriftenabonnementen."

Het is belangrijk dat de vrijheid en onafhankelijkheid van de pers, zowel de digitale als de gedrukte pers, door de overheid wordt gewaarborgd met een goed plan en een eerlijk mediabeleid dat ook onafhankelijke spelers sterk ondersteunt. Hoe meer abonnementen een kranten- en tijdschriftenuitgever heeft, hoe meer steun hij krijgt. Hopelijk zal minister Van Quickenborne daarmee rekening houden nu hij deel uitmaakt van de regering.

Vlaams Belang pleit er dan ook voor om de staatssteun aan bpost te herzien, zodat de kleine onafhankelijke spelers op een gelijkwaardige manier worden bedeeld door dit systeem.

De voorzitster: Mijnheer Dermagne, wenst u nog iets toe te voegen in antwoord op de vragen van de heer Freilich?

06.06 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Freilich, er is geen geheimhouding. Het is een transparante procedure, in overeenstemming met het Europees recht en de Europese wetgeving. Dat is duidelijk.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Samengevoegde vragen van

- Bert Moyaers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De Pano-reportage over de gevolgen van phishing" (55015999C)

- Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De Pano-reportage over phishing" (55016114C)

- Albert Vicaire aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De noodzaak van preventie in de strijd tegen internetoplichting" (55016664C)

- Leen Dierick aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De aanpak tegen de verschillende vormen van internetfraude" (55017244C)

07 Questions jointes de

- Bert Moyaers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le reportage de Pano sur les conséquences du hameçonnage" (55015999C)

- Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le reportage de Pano sur le hameçonnage" (55016114C)

- Albert Vicaire à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La nécessité de prévenir les arnaques sur internet" (55016664C)

- Leen Dierick à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La lutte contre les diverses formes de fraude sur internet" (55017244C)

07.01 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, verschillende mensen stellen vragen over die Pano-reportage, dus die zit redelijk goed in het geheugen gegrift, ook al dateert ze reeds van 24 maart.

In de Pano-reportage van woensdag 24 maart zagen wij hoe burgers in één nacht al hun spaarcenten kwijtspeelden. Het onderwerp was internetfraude en phishing en het gebrek aan zowel mankracht als aangepaste wetgeving om te kunnen ageren tegen deze vorm van criminaliteit. Wederom werd aangekaart dat de aanpak van internetfraude, goed voor 21 miljoen euro gemeld financieel verlies vorig jaar, en phishing, goed voor 34 miljoen euro gemeld financieel verlies in 2020 volgens Febelfin onvoldoende is.

Zoals reeds aangegeven is er een gecoördineerde aanpak nodig, waarbij op een efficiënte manier aan informatie-uitwisseling kan gedaan worden. Er dient echter ook geïnvesteerd te worden in personeel en de opsporingsbevoegdheden dienen te worden aangepast.

Mijnheer de minister, werd de werking van de bevoegde diensten aangepast aan de fraude van de 21ste eeuw?

Gezien de enorme stijging in 2020 van de gemelde financiële schade, zijn er voldoende middelen om deze problematiek aan te pakken en te zorgen dat burgers ook in de virtuele wereld beschermd worden?

Een geïntegreerde gecentraliseerde aanpak van criminaliteit, waarbij diverse gespecialiseerde diensten samenwerken, loont. Het voorbeeld bij uitstek van zo'n gezamenlijke gecoördineerde aanpak is de operatie Limit. Is er een geïntegreerde aanpak van onlinefraude en phishing? Indien niet, zult u dan samen met uw collega's in de regering voorzien in zo'n aanpak?

07.02 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, Uit de meest recente Pano-reportage over internetfraude en phishing bleek dat ons land nog steeds achterloopt op vlak van adequate wetgeving en dat er nog steeds een tekort aan geschikt personeel is. Bovendien is de aanpak nog veel te diffuus en wordt informatie niet efficiënt uitgewisseld.

Zijn de diensten aangepast aan de huidige vormen van fraude?

Zijn er voldoende middelen om internetfraude aan te pakken ener voor te zorgen dat burgers ook online beschermd worden?

Wat zal er gedaan worden om de aanpak van online fraude en phishing te centraliseren?

De voorzitster: Collega Vicaire heeft ook een vraag ingediend, maar is niet aanwezig.

07.03 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, internetfraude kent verschillende vormen van vriendschapsfraude tot phishing van malafide webshops tot frauduleuze advertenties. In 2020 kenden we opnieuw een opmars van internetfraude met 31% meer meldingen erover ten opzicht van 2019. De oplichters hebben maar één doel voor ogen en dat is op een frauduleuze manier geld ontnemen van hun slachtoffers. In de Pano-reportage van woensdag 24 maart 2021 kwamen enkel getuigenissen aanbod van slachtoffers, hoe de oplichters online te werk gaan … . Het is belangrijk als overheid dat we de consument blijven waarschuwen voor de verschillende vormen van onlineoplichting, maar dat we hen ook er tegen beschermen en oplichters streng aanpakken.

Welke bijdragen zal u als minister van Economie leveren in de strijd tegen internetfraude? In het regeerakkoord van de federale regering wordt alvast volgende intentie benoemd: “De federale regering zal informatiecampagnes uitwerken tegen internetfraude en de rechten van slachtoffers van dit soort fraude versterken."

Heeft u reeds overleg gepleegd met de staatssecretaris van Consumentenzaken en de Ministers van Justitie en Binnenlandse Zaken om een gecoördineerde aanpak tegen internetfraude vorm te geven? Indien ja, kan u het resultaat van het overleg toelichten? Wat houdt volgens u deze gecoördineerde aanpak in? Indien niet, bent u bereid hierrond een initiatief te nemen?

Hoe evalueert u de werking van de FOD Economie in de aanpak tegen internetfraude? Beschikt de FOD Economie over voldoende financiële en personeelsmiddelen om de verschillende vormen van online fraude op te sporen en aan te pakken?

07.04 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, de FOD Economie heeft zowel zijn onderzoeksmethoden als werking aangepast aan nieuwe vormen van fraude. Zo lanceerde de dienst in 2016 het meldpunt. Consumenten en ondernemingen die een melding doen via het meldpunt krijgen meteen advies of een gerichte doorverwijzing naar de bevoegde instantie die hen kan verder helpen. Tegelijkertijd worden de meldingen geanalyseerd door de bevoegde autoriteiten en stellen zij, indien nodig, een onderzoek in. Wanneer de melding feiten betreft die behoren tot de bevoegdheid van de Economische Inspectie zullen zij een juridische analyse uitvoeren. Indien nodig informeert de Inspectie betrokken actoren, zoals hosting providers en banken, over de modus operandi van de fraudeurs.

Lorsque les données utilisables telles que des numéros de compte bancaires apparaissent dans les dossiers, l'Inspection économique identifie les responsables, procède à une enquête concernant le suspect et transmet le dossier aux autorités compétentes. La législation a elle aussi déjà été modernisée. Dans ce cadre, je peux citer l'article 3 du Livre XV du Code de droit économique qui prévoit que les agents de contrôle de l'Inspection économique ont la compétence de demander eux-mêmes des informations aux acteurs concernés comme les établissements financiers.

Hoewel mijn diensten dus beschikken over de mogelijkheden om snel te handelen, is sensibilisering de beste strategie om burgers te beschermen tegen online fraude. De FOD Economie waarschuwt voor phishing en internetfraude via zijn website, socialemediakanalen, persberichten en sensibiliseringscampagnes, zoals Trap niet in de val.

Il y a aussi eu la campagne "Trop beau pour être vrai" en 2018 concernant la fraude à l'amitié, la fraude à l'investissement et la fraude aux cryptomonnaies.

Cette année encore, en coopération avec mes collègues, dont la secrétaire d'État à la protection des Consommateurs, mais aussi avec Febelfin, j'examine comment mettre en place une nouvelle campagne de sensibilisation et prévoir le budget nécessaire afin de mettre en garde contre le phishing.

Om tot deze gecoördineerde aanpak van internetfraude te komen, zijn federaal al verschillende inspanningen geleverd, bijvoorbeeld de uitwisseling van informatie in het kader van het Nationaal Coördinatieplatform tegen Massafraude, dat de betrokken diensten samenbracht, zoals de federale en gerechtelijke politie en de Cel voor Financiële Informatieverwerking. Ook werd er een nationale werkgroep opgericht, waar gewerkt wordt aan een geïntegreerde aanpak van phishing. Dat wordt echter bemoeilijkt door de beperkte middelen, alsook door de verschillende wettelijke voorschriften rond informatiedoorstroming en databeheer. Via het Fraud Prevention Team, waarvan de FOD Economie deel uitmaakt, worden initiatieven genomen om gezamenlijke preventieve acties te organiseren. Alleen samen kunnen we deze strijd immers succesvol voeren.

L'idée d'indiquer sur les nouvelles cartes bancaires un message préventif devrait être discutée avec le secteur bancaire. Il n'y a pas encore de projet allant dans ce sens. Il existe toutefois d'autres moyens de paiement en ligne tels que les applications bancaires sur smartphone qui n'impliquent pas l'utilisation de la carte bancaire. Un message d'avertissement sur la carte bancaire risque dès lors de ne pas atteindre une partie significative des consommateurs.

Par ailleurs, je rappelle que les obligations de sécurité et d'authentification des prestataires de services de paiement ont été renforcées par les lois du 11 mars 2018 et du 19 juillet 2018 qui transposent la directive 2015/2366UE dite DSP2.

07.05 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Het lijkt mij een goede zaak dat de onderzoeksmethoden en de werking aangepast worden. U hebt inderdaad ook het meldpunt vermeld. Wij moeten weliswaar nog meer ons best doen om burgers effectief naar het meldpunt te leiden. Het schoentje wringt daar namelijk, aangezien mensen op te veel plaatsen melding doen, terwijl al die meldingen beter in het meldpunt zouden terechtkomen.

Het is goed dat er op federaal niveau inspanningen geleverd worden om tot gezamenlijke acties ter uitvoering te komen. Dat is ook nodig, wetende dat één op drie Belgen aangeeft in de afgelopen maanden phishingberichten ontvangen te hebben. Dat geeft aan dat er zeker nog werk is. Meer dan de helft van onze landgenoten, namelijk 56 %, heeft in het jongste half jaar een dergelijk bericht gekregen, zoals althans blijkt uit een rondvraag in samenwerking met het onderzoeksbureau Indiville.

Phishing is een fenomeen waarbij oplichters vooral proberen om de bankcode van de slachtoffers te ontfutselen om geld af te halen. Dat leidde afgelopen jaar tot ongeveer 67.000 geregistreerde acties, goed voor een bedrag van zowat 34 miljoen euro, door oplichters buitgemaakt bij onze burgers. Die hallucinante cijfers omvatten wellicht nog niet alles, aangezien heel veel mensen niet eens een melding maken. Phishing is schadelijk voor onze economie, want die zuurverdiende of gespaarde centjes van onze brave burgers kunnen uiteraard niet opnieuw in onze eigen economie geïnvesteerd worden.

Daarom is er echt nood aan een geïntegreerde aanpak. Sensibilisering is goed, maar gelet op de huidige cijfers zeker nog niet voldoende. Uit een rondvraag blijkt dat 12 % van de Belgen nog nooit van phishing gehoord heeft en het is vooral hallucinant dat vooral jongeren, tot zelfs 30 % van de jongeren, nog nooit van die term gehoord heeft. Ik denk daarom dat de verschillende beleidsdomeinen in de regering zich erover moeten buigen om tot een gecentraliseerde en geïntegreerde aanpak te komen.

De voorzitster: Mijnheer Freilich, vraagt u het woord voor een repliek? (Nee)

07.06 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw uitgebreid antwoord.

In het verleden heb ik al vaker gezegd dat informeren en sensibiliseren in dezen echt enorm belangrijk zijn. Ik denk dat daar nog meer aandacht naar moet gaan. Mensen die slachtoffer zijn, moeten erin worden aangemoedigd een klacht in te dienen bij het meldpunt. Alleen zodoende krijgen we echt een goede kijk op het probleem.

Ik pleit ook voor een gecoördineerde en samenwerkende aanpak tussen de verschillende instanties. De bestrijding van internetfraude in al zijn vormen moet voor die verschillende instanties echt wel een prioriteit worden. Ik kijk uit naar de verdere initiatieven die u daaromtrent neemt.

07.07 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Madame la présidente, je suis désolé, je suis arrivé trop tard pour poser ma question, mais ce n'est pas grave.

Monsieur le ministre, je propose qu'il soit écrit "ne communiquez jamais vos codes" sur la carte de banque. Les fraudeurs qui téléphonent demandent aux victimes de faire le code sur leur appareil. Je pense que les communications des banques sont ce qu'elles sont; on met le document dans un tiroir. Mais, au moment de sortir la carte, lire le message "ne communiquez jamais vos codes" peut attirer l'attention. C'est une proposition de communication contre la fraude que je fais. C'est la raison pour laquelle j'ai posé ma question.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Catherine Fonck à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'illégalité des arrêtés ministériels des 19 mars et 3 avril 2020" (55016079C)

08 Vraag van Catherine Fonck aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De onwettigheid van de ministeriële besluiten van 19 maart en 3 april 2020" (55016079C)

08.01 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, le gouvernement a pris, le 19 mars 2020, un arrêté relatif au remboursement des voyages à forfaits annulés. Sur interpellation de la Commission européenne, cet arrêté a été modifié par arrêté royal le 3 avril 2020. Les arrêtés ministériels susmentionnés dérogent à la loi belge du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage. Le Conseil d'État a en effet rappelé que ces arrêtés se heurtaient aux articles 28 à 31 de cette loi impérative du 21 novembre 2017.

Selon la directive (UE) 2015/2302, les voyageurs ont le droit d'obtenir un remboursement complet de leurs paiements effectués si leur voyage a été annulé en raison de circonstances inévitables et extraordinaires. En vertu du principe de primauté du droit européen, le droit national ne peut pas déroger à la règle susmentionnée. La recommandation de la Commission européenne du 13 mai 2020 rappelle que les droits des passagers à un remboursement intégral s'appliquent également dans ces circonstances sans précédent. La Commission a d'ailleurs fait part de ses préoccupations à l'égard de ces mesures.

Je suis consciente de l'impact que ces remboursements pourraient avoir sur le secteur du voyage, mais il faut prendre en considération les conséquences pour les consommateurs. Et même si les mesures prévues dans l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 ont cessé de produire leurs effets le 19 juin 2020, il n'en reste pas moins que les consommateurs n'ayant pas pu bénéficier d'un remboursement se voient préjudiciés. Il serait plus respectueux du droit en vigueur d'encourager les consommateurs à accepter les bons de valeur, tout en préservant le droit au remboursement.

Le gouvernement compte-t-il clarifier la situation dans laquelle se trouvent les consommateurs préjudiciés?

Quelles mesures seront prises pour éviter d'éventuels recours judiciaires par ces mêmes individus injustement privés de remboursement?

Est-il envisageable, aux yeux du gouvernement, de mettre en place un fonds public ou d'une banque, spécifiquement mis en place pour financer les remboursements des vouchers précités afin de concilier leurs intérêts avec ceux des agences de voyage?

08.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Fonck, tous les bons de valeur corona émis entre le 20 mars 2020 et le 19 juin 2020 qui répondent aux conditions de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 ont pour caractéristique d'être protégés contre l'insolvabilité de l'organisateur du voyage annulé jusqu'à ce que les voyageurs réservent un nouveau voyage ou en demandent le remboursement. Afin de protéger le plus possible le voyageur, et de respecter au plus près l'esprit de la législation sur les voyages à forfait, l'émission de ces bons corona est assortie de conditions strictes. Parmi celles-ci, la possibilité pour le voyageur de demander le remboursement un an après leur émission, mais il peut toujours choisir de réserver un nouveau voyage.

Il est vrai que le dispositif est différent du prescrit de la loi du 21 novembre 2017 transposant la directive européenne 2015/2302 sur les voyages à forfait. Mais tenant compte de cette couverture contre l'insolvabilité, la Commission européenne n'a pas engagé de procédure à l'encontre de la Belgique pour non-respect de la directive sur les voyages à forfait. Il s'agit toutefois d'un accord exceptionnel et temporaire, qui était nécessaire pour faire face à l'impact sans précédent de la pandémie dans le secteur du voyage.

Il a permis de donner une certaine marge de manœuvre financière aux organisateurs de voyages, tout en veillant à ce que les voyageurs ne perdent pas leur droit au remboursement. Je souligne également qu'aucune procédure devant le Conseil d'État n'a été engagée à l'encontre de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020.

Mes services veillent strictement au respect des conditions fixées par l'arrêté ministériel. Fin janvier, le SPF Économie a de nouveau expliqué ces règles dans un communiqué de presse et a clarifié la position de tous les voyageurs qui possèdent des bons dits corona.

Par ailleurs comme vous le savez, je travaille actuellement en étroite collaboration avec le ministre des Finances, le secteur du voyage et la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, ainsi qu'avec des assureurs, sur la mise en place d'une aide spécifique, dans le but de garantir le remboursement de l'ensemble de ces bons, sans mettre à mal la trésorerie des entreprises du secteur en cette période difficile. L'intention est de mettre en place un mécanisme de prêt aux organisateurs de voyages afin de leur assurer des liquidités financières suffisantes. Nous travaillons à aboutir le plus rapidement possible à un projet satisfaisant pour toutes les parties prenantes. Je vous remercie.

08.03 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le ministre, vous semblez dire que les voyageurs sont protégés le plus possible et que tout va bien. J'ai d'autres échos du terrain, avec le constat de difficultés manifestement majeures de consommateurs qui se sentent et qui sont lésés. Notamment en raison des décisions de ces fameux arrêtés que le Conseil d'État avait d'ailleurs déjà taclés à l'époque, puisque les décisions belges ont rétréci le champ d'application de la directive européenne.

En effet, celle-ci prévoyait très clairement qu'il s'agissait bien de prestations de voyages liés en qualité d'organisateurs, de détaillants, de professionnels facilitant une prestation de voyages liés ou de prestataires d'un service de voyages. Ces deux dernières catégories ne sont pas reprises et ne sont pas couvertes dans les arrêtés ministériels du 19 mars et du 3 avril.

J'imagine donc que c'est sur cette base que le SPF Économie et l'Inspection économique, lorsqu'il y a une plainte, statuent. Mais dans le fond, reconnaissons-le, par rapport aux voyageurs, la décision prise et l'analyse réalisée au niveau du SPF Économie n'est pas en ligne avec la directive européenne. Ces quelques points semblent être des détails, mais en réalité, c'est à la base d'une série de problèmes pour des voyageurs notamment.

Vous avez maintenant ce dossier en main depuis sept mois comme ministre. Je pense soit qu'il faut au minimum que le SPF Économie s'aligne sur la directive européenne par rapport aux plaintes qui sont introduites par des voyageurs lésés, soit que vous modifiiez les arrêtés ministériels pour qu'ils collent parfaitement à la directive européenne. Bien sûr, c'était d'ailleurs l'objet de ma question, il faudra alors si besoin prévoir un fonds public pour financer les remboursements des vouchers afin de préserver la situation difficile du côté du secteur, notamment en matière de trésorerie.

J'espère, monsieur le ministre, que vous serez à nouveau attentif à ces points car, soyons corrects, il faut évidemment que la directive européenne puisse être appliquée pleinement si on veut réellement protéger les voyageurs comme les droits le leur permettent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Dieter Vanbesien aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De tariferingslogica achter de auteursrechten" (55016104C)

09 Question de Dieter Vanbesien à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La logique de tarification des droits d'auteur" (55016104C)

09.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, we weten dat de evenementensector het bijzonder moeilijk heeft door de coronamaatregelen. We vragen dan ook zeer zware inspanningen van die sector. Stilaan hoopt de sector weer actief te worden. Ik vind dan ook dat we de sector een helder perspectief en de nodige steun moeten trachten te verzekeren.

In die context ben ik bezorgd over de bestaande berekeningsmethode van de auteursrechten van Unisono. Bij live concerten, met lagere bruto inkomsten, bestaan de auteursrechten uit een groter deel van de inkomsten dan bij concerten met hogere inkomsten. Deze ongelijke behandeling zal sterker doorwegen tijdens de coronacrisis aangezien de bruto inkomsten over het algemeen lager zullen liggen omdat er minder toeschouwers zijn. Die ongelijkheid was er natuurlijk al voor de coronacrisis maar als het beleid ongewijzigd blijft, zal ze ook daarna nog blijven bestaan.

Ik heb ter zake een aantal vragen. Hoe wordt deze verschillende behandeling in het algemeen verantwoord? Bent u het eens met die verantwoording? Vindt u dat die verantwoording volstaat, nu kleinschalige initiatieven het zwaar te verduren hebben en hun inkomsten echt nodig hebben? Hoe komt Unisono tot haar tariferingsmethode? Wordt de overheid op de ene of andere manier betrokken bij het vaststellen van die tariferingstabel?

09.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vanbesien, het tarief T210 van Sabam/Unisono voor liveconcerten is een tarief dat al lang van toepassing is, ondanks enkele recente wijzigingen. Het tarief met de inkomensschijven kwam tot stand na onderhandelingen met de sector in 2006. Er werd toen ook een tarief voor festivals afgesproken. Doordat bij grotere evenementen meer investeringen nodig zijn, is er gekozen voor een degressiviteit in de tarieven.

Het tarief voor de liveconcerten kan worden berekend op basis van de bruto ontvangsten. Er wordt dan met inkomensschijven gewerkt. Het is echter niet zo dat een evenement met hogere inkomsten een relatief lagere bijdrage moet betalen. Per inkomensschijf, waaronder de inkomsten vallen, moet er een bijdrage worden betaald.

Voor elke inkomensschijf betaalt de organisator het corresponderende percentage. Het gaat dus om een cumulatief, degressief tarief. Daarnaast is het tarief ook afhankelijk van het gebruik van het Sabam/Unisono-repertoire. Hoe meer er gebruik van wordt gemaakt, des te hoger het percentage per inkomensschijf.

Beheersvennootschappen zijn verplicht om wijzigingen aan hun tarief door te geven aan de Controledienst van de beheersvennootschappen bij de FOD Economie. Die gaat dan onder andere na of het tarief een wettelijke grondslag heeft, objectieve parameters bevat en niet discrimineert. De beheersvennootschappen hebben een zekere autonomie om de tarieven van het repertoire dat ze vertegenwoordigen te bepalen en in de keuze van de modaliteiten van de berekening. De toepassing van het degressieve percentage werd door de Controledienst niet als onbillijk beschouwd.

Op de website Unisono.be staat een lijst met tarieven voor de openbare uitvoering van muziek. Alle tarieven van Sabam/Unisono en die van De Billijke Vergoeding zijn online te vinden, net als de geldende algemene voorwaarden.

09.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op zich heeft heel de tariferingsmethode weinig te maken met corona, maar het is niet meer dan logisch dat we nog andere thema's dan corona aansnijden. De bizarre opmaak van de tarifering komt nu in elk geval wel bloot te liggen, omdat veel evenementen minder toeschouwers en dus minder inkomsten hebben.

In dit cumulatieve systeem wordt er inderdaad gewerkt met schijven, maar in feite is het omgekeerd aan ons progressieve belastingstelsel. Naarmate de inkomsten stijgen, kom je in een schijf met een lager tarief terecht. Dat is bizar. Misschien moeten we eens aan de sector vragen wat zij van die logica vinden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De afschaffing van het kasticket" (55016128C)

10 Question de Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La suppression du ticket de caisse" (55016128C)

10.01 Michael Freilich (N-VA): In het verleden was er discussie omtrent het verplicht afschaffen van papieren kasticket in winkels of verplichten om elektronische kastickets te leveren.

In de Kamercommissie voor Economie werd dit besproken en werden adviezen opgevraagd. Die bleken grotendeels negatief, zowel vanuit de FOD Economie en Financiën en vanuit de winkeliers. In het regeerakkoord staat dat de regering dit alsnog onderzoekt "in een tweede fase", na de toelating om elektronische kastickets uit te vaardigen.

Is deze regering van plan om door te zetten met dit plan? Namelijk het opheffen van de verplichting om een papieren betalingsbewijs uit te reiken.

Indien wel, tegen wanneer zou dat dan ingaan?

10.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Op grond van het Wetboek VI van Economisch Recht bestaat er geen verplichting voor bedrijven om een kassaticket af te leveren aan de consument. Een dergelijke verplichting bestaat enkel voor de verkoop van niet-homogene diensten, wanneer er geen bestek of factuur werd afgeleverd en op voorwaarde dat de consument erom vraagt, conform artikel 6.89, §1, van het Wetboek van Economisch Recht.

Ter verduidelijking, homogene diensten zijn alle diensten waarvan de eigenschappen en de modaliteiten identiek of gelijkaardig zijn, ongeacht onder meer het ogenblik, de plaats van de uitvoering, de dienstverstrekker of de persoon voor wie ze bestemd zijn.

Los van het feit dat er geen wettelijke verplichting bestaat om een kassaticket aan de consument af te leveren, moet het bedrijf er wel voor zorgen dat de consument zijn rechten rond de wettelijke garantie kan uitoefenen. Voor de verkoop van goederen moet het bedrijf daarom een bewijs van aankoop verstrekken, waarop de datum van aankoop en het aangekochte goed vermeld staan. In de praktijk is dat bewijsstuk vaak een kassaticket. Maar het document kan ook elektronisch worden afgeleverd.

In het kader van de btw-wetgeving bestaat er wel een wettelijke verplichting om een bewijsstuk voor btw af te leveren of een factuur in bepaalde specifieke situaties. Dat geldt bijvoorbeeld voor de horecasector, de verkoop van auto's of in het kader van de uitvoering van werken aan een gebouw. De bepalingen in verband met de btw-wetgeving vallen onder de bevoegdheid van mijn collega Vincent Van Peteghem, minister van Financiën.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vraag nr. 55016406C van mevrouw Dierick wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

11 Samengevoegde vragen van

- Anneleen Van Bossuyt aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het directiecomité van de Belgische Mededingingsautoriteit" (55016442C)

- Dieter Vanbesien aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De verhoging van de middelen voor de BMA" (55017336C)

11 Questions jointes de

- Anneleen Van Bossuyt à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le comité de direction de l'Autorité belge de la Concurrence" (55016442C)

- Dieter Vanbesien à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation des moyens destinés à l'ABC" (55017336C)

11.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op 12 januari van dit jaar werd voor de derde keer een oproep gedaan tot kandidaten voor twee mandaten van leden van het directiecomité van de Belgische Mededingingsautoriteit (BMA). Het gaat meer bepaald over de functies van voorzitter en auditeur-generaal.

De BMA heeft een belangrijke functie in het bewaken van een eerlijke mededinging binnen ons land. U heeft als minister van Economie in uw beleidsverklaring nog aangehaald hoe belangrijk dit orgaan is. U zou het orgaan zelfs versterken en zijn werking verbeteren.

U bent als minister ook degene die de uiteindelijke beslissing zal moeten nemen over wie deze functies zal mogen invullen. Aangezien het een derde oproep is, vermoed ik dat er enkele problemen zijn bij het aanwervingsproces, daarom enkele vragen.

Brengt de zoektocht naar nieuwe directieleden de dagelijkse werking van de BMA in het gedrang?

Blijven de huidige directieleden aan tot dat er plaatsvervangers zijn gevonden? Of zal er gewerkt worden met een systeem van tijdelijke benoemingen?

Zijn er problemen binnen de werking van de BMA, waardoor de functies niet aantrekkelijk genoeg zijn om ingevuld te geraken?

Zo ja, wat zijn de concrete problemen?

Zo nee, heeft u een andere verklaring waarom er geen kandidaten worden gevonden?

U beloofde dat u de werking van de BMA zou verbeteren. Hoe ziet u deze verbeteringen concreet? Heeft u hier reeds werk van gemaakt? Zal u met deze belofte rekening houden bij het aanstellen van de nieuwe directieleden?

EU-richtlijn 2019/1 tot toekenning van bevoegdheden aan de mededingingsautoriteiten van de lidstaten voor een doeltreffendere handhaving en ter waarborging van de goede werking van de interne markt moest tegen 4 februari 2021 zijn omgezet in Belgisch recht. België is hiermee dus te laat. Wanneer zal de omzetting er effectief komen? Welke concrete gevolgen heeft dit voor onze BMA? Zal de BMA hiermee voldoende worden versterkt of plant u nog extra maatregelen?

11.02 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, op 5 mei 1993 werd de Raad voor de Mededinging, een van de voorlopers van de Belgische Mededingingsautoriteit, in België opgericht. Vijfentwintig jaar later is het belang van het mededingingsrecht Europees alleen maar toegenomen. Een eerlijke mededinging leidt tot een verhoogde concurrentie, wat innovatie en de prijzen voor consumenten ten goede komt. Monopolisten en andere spelers die misbruik kunnen maken van hun machtspositie zorgen voor het tegenovergestelde. In deze hoogtechnologische samenleving zorgen de techgiganten en de kapitaalintensiviteit van de opstart voor vele nieuwe uitdagingen.

Ook zonder die globale evoluties staat België voor uitdagingen. Onderzoek van het Prijzenobservatorium wijst uit dat Belgen veel meer betalen voor gewone voedingsmiddelen dan onze buren, onder andere door problemen in de distributiesector. Om die reden geeft de BMA dit jaar opnieuw prioriteit aan het onderzoeken van de retail- en distributiesector. Ook de marktconcentraties in de Telecom en de prijseffecten van de verkoopstrategie van 'product bundeling' is een probleem waar de BMA en de consumentenorganisatie Testaankoop reeds lang op wijzen. De BMA wijst ook op de toegangsproblemen die de huidige regelgeving rond de vrije beroepen veroorzaken voor de mededinging. De lijst van uitdagingen is met andere woorden groot, terwijl de BMA soms wordt vergeleken met een waakhond zonder tanden, o.a. omdat ze op veel minder middelen kan rekenen dan vergelijkbare instellingen in onze buurlanden.

In uw beleidsverklaring lees ik dat u de slagkracht en de rol van de BMA wilt vergroten. Dat verwelkom ik ten zeerste.

Wat zal u doen om de slagkracht van de Belgische mededingingsautoriteit te vergroten? Wanneer kunnen we concrete maatregelen en middelen verwachten?

U wilt de BMA ook meer betrekken bij het uitwerken van pro-concurrentiële regelgeving en bij concurrentie impact-assessments van nieuwe wetten en regelgeving. Op welke manier zal u de BMA hierin betrekken?

In welke mate vervullen de Dienst voor de Mededinging van de FOD Economie en het College voor de Mededinging vandaag reeds deze adviserende rol? Op welke manier zal het advies van de de BMA een aanvulling zijn en hoe zullen deze instellingen hun activiteiten op elkaar afstemmen?

11.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mevrouw de voorzitster, collega's, er waren inderdaad wat tegenslagen voor de aanwervingsprocedure voor enkele belangrijke leden van het directiecomité van de Belgische Mededingingsautoriteit. Die hebben echter de goede werking van de instelling niet in het gedrang gebracht. De leden van het directiecomité waarvan de ambtstermijn is verstreken, blijven immers in functie tot hun opvolger is benoemd, conform artikel 6 van het koninklijk besluit van 21 mei 2013 tot vaststelling van het statuut van de leden van het directiecomité en de assessoren van de Belgische Mededingingsautoriteit.

Wat de procedure betreft, na een eerste oproep tot kandidaten slaagde een kandidaat voor de post van directeur Economische Zaken en werd die benoemd. Voor de mandaten van voorzitter en auditeur-generaal werden alle kandidaten als minder geschikt beoordeeld.

De tweede oproep tot kandidaten die door de vorige regering werd gelanceerd, werd onderbroken door een beroep tot nietigverklaring bij de Raad van State. De derde oproep tot kandidaten zal binnenkort worden afgesloten. In juni zouden de interviews met de kandidaten moeten kunnen plaatsvinden. Ik ben ervan overtuigd dat die oproep zal resulteren in kwalitatieve benoemingen voor de mandaten van voorzitter en auditeur-generaal.

Zoals ik heb onderstreept in mijn beleidsnota en conform het regeerakkoord, is het wenselijk de Belgische Mededingingsautoriteit te versterken. Hiermee wordt ook voldaan aan een Europese eis uit de richtlijn 2019/1 tot toekenning van bevoegdheden aan de mededingingsautoriteiten van de lidstaten voor een doeltreffendere handhaving.

Momenteel wordt de laatste hand gelegd aan een voorontwerp van wet dat de komende weken aan de ministerraad zal worden voorgelegd. Naast de omzetting van de richtlijn voorziet het voorontwerp van wet ook in bijkomende wijzigingen op vraag van de BMA om tegemoet te komen aan bepaalde procedurele moeilijkheden die de BMA ondervindt bij de toepassing van het Wetboek van Economisch Recht.

Er zijn ook besprekingen in de regering over mogelijke bijkomende financiële middelen voor de BMA. De vertraging in de omzetting van de Europees richtlijn heeft geen belangrijke gevolgen voor de BMA. Het Belgisch recht is immers al grotendeels in lijn met die richtlijn.

De BMA vervult al een adviserende rol, bijvoorbeeld bij de omzetting van richtlijn 2019/1, het Europese voorstel Digital Markets Act, of in het kader van initiatieven in de telecomsector.

Een wetgevend initiatief daaromtrent is dus niet noodzakelijk. In dat kader mag niet uit het oog worden verloren dat elke nieuwe bevoegdheid die aan de BMA wordt toegekend, extra middelen zal vergen om de autoriteit in staat te stellen om haar taken doelmatig uit te voeren.

De samenwerking tussen de BMA en de Dienst voor de Mededinging van de FOD Economie wordt omkaderd door een protocol van 2015. De Dienst voor de Mededinging staat de minister van Economie bij in de uitoefening van de bevoegdheden die hem worden toegekend door Boek IV van het Wetboek van Economisch Recht, werkt mee aan het regelgevend kader op het vlak van mededinging en vertegenwoordigt België bij de Europese instellingen, zoals de Raad van de Europese Unie, waar er over Europese wetteksten wordt onderhandeld. Het valt onder de verantwoordelijkheid van de BMA erop toe te zien dat de mededingingsregels worden gehandhaafd en om een einde te maken aan inbreuken op het mededingingsrecht. Hun missies en hun aanpak zijn complementair. Ik heb reeds mogen vaststellen dat die complementariteit opportuun is wanneer zij zich samen buigen over vraagstukken of kwesties inzake mededinging.

11.04 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Eerst en vooral is een goede werking van de BMA van groot belang, niet het minst ter vrijwaring van de concurrentiekracht van onze bedrijven en van onze economie in het algemeen.

Om die reden verbaast het mij wat dat u de laattijdige omzetting van de richtlijn, waarnaar u verwijst en waarnaar ik ook had gevraagd, zo minimaliseert. De omzetting moest gebeuren tegen 4 februari 2021. Vandaag is het 5 mei 2021, dus we zijn al drie maanden te laat en nu zegt u dat de omzetting via een wetsontwerp eraan komt, en dat voor een regering die graag de Europese trom slaat. De richtlijn heeft ook met de interne markt te maken, de hoeksteen van de Europese samenwerking, wat heel belangrijk is voor de goede werking. Andere continenten kijken met enige jaloezie naar het uniek concept van de Europese interne markt. Ik vind het dan jammer dat de regering niet het goede voorbeeld geeft om de richtlijn tijdig om te zetten.

Ik kijk uit naar het wetsontwerp dat eraan komt en dat u in uw beleidsnota had aangekondigd Ik had immers gevraagd naar de manier waarop u de werking van de BMA wilt verbeteren. Wij zullen dat met veel aandacht bekijken.

Ik doe ook een warme oproep om op het vlak van de omzetting van Europese richtlijnen toch de beste leerling van de klas te willen zijn en niet voor een zesjescultuur of zelfs een regelrechte buis in dit geval te gaan.

11.05 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

Ik ben blij te horen dat u het belang van de BMA correct inschat en dat u op een degelijke manier bezig bent met de voorbereiding van de omzetting. De kwaliteit primeert uiteraard op de timing. Timing is belangrijk. Kwaliteit is belangrijker.

Als in extra functionaliteiten wordt voorzien, staan daar extra middelen tegenover. Dat is ook duidelijk zo. Het is onze taak om te bekijken wat nodig is om de zaken goed te doen werken. Dan moeten we de nodige budgetten zoeken om daaraan tegemoet te komen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Voorzitter: Stefaan Van Hecke.

Président: Stefaan Van Hecke.

12 Samengevoegde vragen van

- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De maatregelen van het Overlegcomité betreffende de heropening van de horeca" (55016467C)

- Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De heropening van de horeca" (55016496C)

12 Questions jointes de

- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les mesures annoncées par le Codeco en ce qui concerne la réouverture de l'horeca" (55016467C)

- Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La réouverture de l'horeca" (55016496C)

12.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mijn vraag is een tijdje geleden ingediend naar aanleiding van het Overlegcomité van 14 april 2021. Ondertussen is de vraag enigszins achterhaald, maar als u mij toestaat, zal ik ze even actualiseren. Er zijn immers nog een paar punten die overeind blijven.

Mijnheer de minister, nu de terrassen op 8 mei 2021 zullen openen en wij zien dat de horeca stapsgewijs helemaal zal kunnen heropenen, vroeg ik mij af tot wanneer de bestaande steunmaatregelen geldig zullen blijven. Wanneer is de regering van plan ze los te laten? Ik neem aan dat het stapsgewijs zal gebeuren.

Hoe ziet u dat juist? Tot waar reiken die maatregelen?

In welke mate heeft uw regering in het licht van de meest recente of aangekondigde versoepelingen overlegd met de diverse horecafederaties? Wat was het resultaat van die gesprekken?

12.02 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, net zoals de vraag van de heer Van Lommel is ook mijn vraag niet langer actueel aangezien de terrassen zaterdag zullen openen.

Wat echter absoluut wel nog actueel blijft, zoals de heer Van Lommel daarnet ook aangaf, zijn de steunmaatregelen, zowel de tijdelijke werkloosheid als het overbruggingsrecht, die voor de horecasector heel belangrijk zullen zijn. Tot wanneer worden ze doorgetrokken?

Over de protocollen was er het voorbije weekend nog heel veel onduidelijkheid bij de horeca. Ik heb van heel wat horeca-uitbaters telefoon gekregen met de vraag of zij opnieuw een registratiesysteem zouden moeten invoeren, wat de definitie van een terras is en of de mensen opnieuw zullen moeten reserveren als zij op een terras willen plaatsnemen.

Een week voor de opening was het nog altijd niet duidelijk wat de juiste regels en protocollen zouden zijn. Ondertussen is dat wel al duidelijk. Maandagavond 3 mei 2021 wisten wij hoe de vork juist in de steel zou zitten, wat uiteraard rijkelijk laat was.

Uit respect voor de sector zou ik wel willen vragen naar de toekomstige stappen die zeker en vast nodig zijn voor de opening van de horeca. Niet iedereen zal zaterdag immers zijn terras openen. Er moet absoluut wel tijdig duidelijkheid en communicatie zijn.

Wat zijn de volgende stappen?

Wat zullen de protocollen zijn die zullen gelden als alle restaurants en cafés mogen openen, ook binnen? Moeten restaurants bijvoorbeeld voorzien worden van plexiglas? Moeten er opnieuw reservatiesystemen komen?

Wanneer mogen ze die protocollen officieel verwachten?

12.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Op 23 april heeft het Overlegcomité een aantal beslissingen genomen op basis van de gegevens over de evolutie van de pandemie, maar ook van de vaccinatiecampagne. Wat de horeca betreft, zullen alle zaken met terras onder bepaalde voorwaarden kunnen worden geopend, met maximaal vier personen aan een tafel, tenzij mensen van hetzelfde huishouden. Er moet minstens anderhalve meter tussen de tafelgezelschappen zijn. Er zijn enkel zitplaatsen aan tafel. Bediening aan de bar is niet toegestaan. Mondmaskerdracht is verplicht voor het personeel, maar voor de klanten ook, tenzij ze aan een tafel zitten. Een klant mag occasioneel kort naar binnen om naar het toilet te gaan, het terras te bereiken of te betalen. De openingsuren zijn van 8 tot 22 uur.

Het protocol opgesteld in overleg met de verschillende horecafederaties werd op 3 mei goedgekeurd en is beschikbaar op de officiële sites. Gezien de relatief gunstige gezondheidssituatie is er geen reden om op de laatste beslissingen terug te komen.

Wat de steunmaatregelen betreft, er is een budget van 835 miljoen euro vrijgemaakt om de zwaarst getroffen sectoren te helpen, met name de horecasector.

De btw op maaltijden zal worden verlaagd van de huidige 12 % naar 6 %. Voor drank, inclusief alcoholische dranken, wordt de btw verlaagd van 21 naar 6 %. Die steunmaatregel blijft tot en met 30 september 2021 van kracht.

Steunmaatregelen zoals het dubbele overbruggingsrecht worden gehandhaafd als de terrassen weer opengaan. Over de volgende stappen zal volgende week in het Overlegcomité worden beslist. We bekijken de toekomst en de perspectieven dus nog.

12.04 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, ik kan enkel hopen dat u de horecasector ook de komende tijd blijft ontzien. Ook al zijn er nu versoepelingen en kunnen de horecazaken stapsgewijs weer open, toch zullen steunmaatregelen nog een tijdlang nodig zijn. Hopelijk blijft de regering daar aandacht voor hebben.

Over de uurregeling heerst wel wat onbegrip. Mijnheer de minister, u geeft zelf aan dat de horeca om 22.00 uur dient te sluiten en dat er maximaal 4 gasten aan een tafeltje mogen zitten. Dan is het toch wel bijzonder vreemd dat er wel 10 mensen op straat of op iemands terras thuis mogen samenkomen. De logica is niet altijd even duidelijk. Dat zorgt voor onbegrip. Ik kan dan ook maar hopen dat de logica zoveel mogelijk vooropstaat bij alle komende versoepelingen en maatregelen die u zult nemen.

12.05 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, u gaf een opsomming van zaken die wij reeds kenden, regels waarover reeds gecommuniceerd werd in de media. Het is dus toch wel een beetje jammer dat wij die duidelijkheid en dat perspectief, dat verder gaat dan één week lang, niet kunnen geven en daarover niet kunnen spreken.

In verband met de protocollen, wij weten op dit moment nog niet wanneer de horeca verder zal kunnen openen, wanneer de horeca ook binnenruimtes mag openen, maar dat is geen reden om nu nog niet te spreken over de protocollen die zullen gelden. Op die manier zouden mensen zich kunnen voorbereiden. Op dit moment is dat nog niet geweten of wordt daarover nog niet gecommuniceerd en dat is jammer.

Dat vergt niet heel veel inspanningen en wij zouden dat toch al op voorhand kunnen doen, zodat die mensen zich goed kunnen voorbereiden, want dat verdienen ze echt wel.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55016477C en 55016570C van mevrouw Dierick worden omgezet in schriftelijke vragen.

13 Samengevoegde vragen van

- Michael Freilich aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De oprichting van een basisbankdienstkamer" (55016625C)

- Leen Dierick aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De basisbankdienst voor ondernemingen" (55016774C)

- Jasper Pillen aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De basisbankdienst" (55017067C)

13 Questions jointes de

- Michael Freilich à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "La création d'une chambre du service bancaire de base" (55016625C)

- Leen Dierick à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le service bancaire de base pour les entreprises" (55016774C)

- Jasper Pillen à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le service bancaire de base" (55017067C)

13.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, het is de tweede keer dat we deze vraag aan u stellen. De vorige keer kon u er niet bij zijn en had u staatssecretaris Dermine afgevaardigd. Ik citeer hem kort: "De minister wil dat de wet tegen 1 mei 2021 in voege is". Er zou ook met alle stakeholders overleg zijn en voorts zag de minister, u dus, volgens de staatssecretaris geen probleem in het KB dat moest worden opgesteld, indien men de deadline van 1 mei wilde halen.

1 mei is voorbij en vandaag ligt er nog steeds geen KB, spijtig genoeg. Ik wil graag weten hoe dat komt. Dat zou volgens sommigen in Antwerpen waarschijnlijk te maken hebben met het feit dat het vooral een Vlaams probleem is met de diamanthandelaars, de juweliers, maar ik ben ervan overtuigd dat het communautaire in deze niet speelt.

Mijnheer de minister, kunt u dat beamen en zo snel mogelijk werk maken van het KB?

Ik heb ook begrepen dat men de Raad van State om advies wil vragen. Dat is in dit geval niet nodig, denk ik. De wet is in de Kamer goedgekeurd. Men heeft alle mogelijkheden gehad. Men heeft alle stakeholders gehoord. Als de Raad van State zich over iets moet buigen, dan is het de wet zelf, maar dat is nu te laat. Wie meent dat er een probleem is met de wet of met het toekomstige KB, kan procederen via de geijkte kanalen.

13.02 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik had gehoopt dat ik deze vraag niet meer zou hoeven te stellen en dat alles in orde zou zijn geweest. Er werd immers altijd beloofd dat het KB tegen 1 mei 2021 voorhanden zou zijn. Ik vond dat een fantastisch verjaardagscadeau, maar het heeft helaas niet mogen zijn.

We hebben de wet op 23 oktober 2020 goedgekeurd en ze zou op 1 mei in werking treden. Dat werd ook dikwijls bevestigd op mijn vragen over de basisbankdienst.

Zoals de heer Freilich zegt, moet er inderdaad nog een KB worden opgemaakt. We waren hoopvol dat het in orde zou komen. Dat werd ook bevestigd in verschillende mondelinge vragen, maar helaas, 1 mei is voorbij en de wet is nog altijd niet in werking getreden.

Nochtans is de noodzaak echt wel groot. Er gaat geen week voorbij of ik word gecontacteerd door een ondernemer die niet meer verder kan, wiens bankrekening is opgezegd en die smeekt om een oplossing.

Het gaat meestal om ondernemers die het al zeer moeilijk hebben en die echt hun hoop op de basisbankdienstwetgeving hadden gesteld. Nu moeten zij die hoop weer even opbergen.

Wat is nu de stand van zaken? Wat moet er nog gebeuren, vooraleer u het KB kunt uitvaardigen? Waarom is er vertraging? Graag wens ik een overzicht te krijgen tot in detail van de verschillende stappen die nog ondernomen moeten worden met de daaraan gekoppelde timing, zodat wij ook duidelijkheid kunnen geven aan de betrokkenen, die echt zitten te wachten op de inwerkingtreding van het KB.

Ik heb vernomen dat er een advies moet worden gevraagd aan de Raad van State. Waarom moet dat gebeuren? Waarschijnlijk duurt dat ook weer 30 dagen of verwacht u een andere termijn?

Ik wil eigenlijk gewoon weten wanneer de wet van kracht zal zijn. Kunt u mij een datum geven, die deze keer wel gerespecteerd wordt?

13.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Vooreerst, het is geen communautaire kwestie. Dat is duidelijk.

De deadline van 1 mei werd niet gehaald. Mijn administratie stelt momenteel een ontwerp van KB op. Daarover zijn er consultaties gaande met de stakeholders, met name de Cel voor Financiële Informatieverwerking, de FOD Financiën en de Nationale Bank van België. Het KB tot uitvoering zal in risicobeperkende maatregelen rond het witwassen van geld moeten voorzien. Het is van essentieel belang dat het KB voldoet aan de antiwitwaswetgeving.

In een volgende fase zal er een korte consultatieronde plaatsvinden met een beperkt aantal andere stakeholders, met name Febelfin, de diamantsector en de sector van de betalingsinstellingen. Tot slot zal het finale ontwerp worden voorgelegd voor advies aan de Raad van State. Dat is een verplichte stap, die dus niet kan worden overgeslagen. Het is niet mogelijk een exacte timing te geven, aangezien elke stap afhankelijk is van diverse factoren.

Mijn administratie stelt echter alles in het werk om het uitvoeringsbesluit zo snel mogelijk te publiceren. Mijn administratie analyseert ook hoe de praktische zaken moeten worden georganiseerd.

Ik kan al meegeven dat de basisbankdienstkamer zal worden opgericht bij de FOD Economie. Het secretariaat zal normaal gezien verzorgd worden door ambtenaren van de FOD Economie. Het aantal personeelsleden, de nodige informaticasystemen en de begrote kosten zullen afhankelijk zijn van het aantal aanvragen voor de basisbankdienstkamer en de werkplaats.

Net om de rechtszekerheid te vrijwaren, wordt ervoor gekozen om alle zaken noodzakelijk voor de basisbankdienst op te nemen in één uitvoeringsbesluit. Het gaat om de meest essentiële zaken, zoals de basisbankdienstkamer, de bijkomende risicobeperkende maatregelen en het aanvraagformulier. Die zaken zijn zo sterk met elkaar verbonden dat het niet nuttig zou zijn om ze apart uit te voeren.

De vermeldingen op het aanvraagformulier worden momenteel uitgewerkt in het uitvoeringsbesluit. Daarvoor heeft de administratie input ontvangen van de sectorfederatie Febelfin. Daarnaast zal de basisbankdienstkamer werken met een intern reglement om praktische zaken te regelen.

13.04 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik ben blij te horen dat het geen communautaire zaak is. Weet alleszins dat het een belangrijke aangelegenheid is voor de diamant- en juweliersector in Antwerpen. Ik hoop dan ook dat het uitstel geen afstel is. Wij zien nu verschillende manoeuvres, zoals van Febelfin, om het geheel te vertragen, maar ik hoop dat die er niet toe zullen leiden dat het wetsvoorstel verwatert of dat de uitvoeringsbesluiten zodanig worden geschreven dat ze kunnen worden geïnterpreteerd zonder dat de problemen opgelost worden, want dat zou heel spijtig zijn.

Ik kan u ook meedelen dat het wetsvoorstel kamerbrede steun geniet, dus van zowel meerderheid als oppositie, op de PTB na. Het is mooi dat wij af en toe kunnen samenwerken. Laten wij er dan ook voor zorgen dat de wet wordt uitgevoerd.

13.05 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de vice-eersteminister, ik dank u voor de toelichting.

Ik ben blij met uw duidelijke stelling dat het geen communautaire kwestie is, gelukkig maar, want het zou bijzonder jammer zijn, mocht dat wel het geval zijn. Maar de betrokkenen verliezen op de duur de hoop, waardoor er rare verhalen beginnen te circuleren.

Het is belangrijk dat u nogmaals onderstreept dat u alles in het werk stelt voor de opmaak van het uitvoeringsbesluit en het koninklijk besluit.

U durft geen exacte timing meer meegeven. Ik heb daar begrip voor. De wet is hier goedgekeurd op 23 oktober 2020. Ik hoop dan ook dat ze toch vóór 23 oktober 2021 effectief in werking kan treden. De mensen hebben al lang genoeg gewacht op een oplossing.

Zoals de heer Freilich aangaf, is de tekst kamerbreed gedragen. Iedereen wil hem. Ik hoop dat het uitvoeringsbesluit de geest van de wet weerspiegelt en dat een en ander niet zodanig wordt afgezwakt dat het besluit geen oplossing meer is. Wij zullen er dan ook bijzonder kritisch naar kijken.

Wij geven u in elk geval de kans een en ander nader uit te werken en zullen er ongetwijfeld nog vragen over stellen. Alleszins hopen ook wij op een snelle uitvoering.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Interpellatie van Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het onafhankelijke vergelijkingsinstrument voor transactiekosten bij kaartbetalingen bij handelaren" (55000121I)

14 Interpellation de Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'outil de comparaison des frais de transaction en cas de paiements par carte chez les commerçants" (55000121I)

14.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, het belang van kaartbetalingen is het afgelopen jaar aanzienlijk toegenomen. Wegens COVID-19 werd op een gegeven moment zelfs opgeroepen om zoveel mogelijk met de kaart en contactloos te betalen, omdat cashgeld bepaalde risico's zou inhouden. Ik weet tot op vandaag niet welke risico's, want ik probeer hierover ondertussen al een jaar een schriftelijke vraag beantwoord te krijgen, die echter van het ene naar het andere kabinet wordt doorgeschoven.

Voor de grote winkelketens zijn kaartbetalingen uiteraard geen probleem, want zij boden die mogelijkheid in het verleden ook al aan, maar bij de kleinere winkeliers is er toch een remmende factor, omdat zij bezorgd zijn over de kostprijs van het systeem. Het is niet dat zij het niet willen, maar de kostprijs wordt heel vaak naar voren geschoven. Tijdens de hoorzitting van 21 april over cashafhalingen en dergelijke in de commissie zei het NSZ dat het zou gaan om een perceptieprobleem. Handelaars zeggen immers vaak dat de transactiekosten hoog zijn, maar zij hebben er niet altijd een goed zicht op. Ik denk dat dat ook te maken heeft met het feit dat handelaars vandaag in eerste instantie naar hun eigen bank stappen, terwijl er eigenlijk heel wat aanbieders zijn: er is niet alleen de huisbankier, maar er zijn ook heel wat andere organisaties die dat doen en die vaak ook veel goedkoper zijn. Zij bieden betaalbare mogelijkheden aan de handelaars, maar dat is vandaag niet altijd zo goed bekend.

Er is ook het voorbeeld van de telecom en de energie: ook daar hebben wij in het verleden gelijkaardige discussies gehad over wat nu de goedkoopste provider is en wat er allemaal op de markt bestaat dat aansluit bij de behoeften van de consument.

Daaruit ontstond de vraag om een gelijkaardig vergelijkingsinstrument in het leven te roepen voor handelaren, die zo eenvoudig het bestaande aanbod op internet kunnen ontdekken en vervolgens het goedkoopste alternatief kunnen kiezen dat het best aansluit bij hun specifieke behoeften.

Collega's hebben al wetgevende initiatieven genomen om handelaren te verplichten om kaartbetalingen in winkels en dergelijke aan te bieden. Ik ben geen groot voorstander van verplichtingen, maar als het Parlement die verplichting in de wet zou opnemen, dan moeten we mogelijkheden zoals dewelke ik zonet schetste, zeker aanbieden.

Mijnheer de minister, in hoeverre bent u op de hoogte van de drempel die kleinere handelaren tegenwoordig ervaren? Wat hebt u in die zin ondernomen?

Hebt u overlegd met bepaalde instanties, belangengroepen en dergelijke over de transactiekosten rond kaartbetalingen?

Hebt u in samenspraak met de FOD Economie al stappen gezet voor de ontwikkeling van een onafhankelijk online vergelijkingsinstrument?

14.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer Van Lommel, ik ben op de hoogte van het feit dat sommige handelaars drempels ervaren en het moeilijk vinden om een duidelijk zicht te krijgen op de verschillende soorten kosten. Het is dan ook een vrij complexe structuur. Zodra een handelaar aan zijn klanten de mogelijkheid biedt om elektronisch te betalen, worden hem diverse kosten aangerekend. De factuur is samengesteld uit de kosten voor de terminal zoals de aankoop, de huur of het onderhoud, de vaste kosten zoals installatie en activering, en transactiekosten, ook wel merchants service fee genoemd.

De transactiekosten kunnen verschillende vormen aannemen: een bedrag per transactie, abonnementen enzovoort. Ze dienen om de verschillende actoren in de ketting te vergoeden. De interchange fee of afwikkelingsvergoeding wordt wettelijk begrensd door de Europese verordening 2015/751.

Diezelfde verordening bepaalt ook dat de handelaar de nodige informatie over transactiekosten dient te krijgen. De handelaar heeft daarbij de keuze om de informatie al dan niet uitgesplitst te krijgen.

Voorts heeft het Prijzenobservatorium in 2019 een studie gemaakt over de verschillende kosten waarmee handelaars worden geconfronteerd in het kader van elektronische betalingen. Die studie werd gepubliceerd op de website van de FOD Economie.

De complexiteit van de structuur van elektronische betalingen en de vele spelers in de ketting maken het heel moeilijk om een vergelijkingsinstrument te ontwikkelen. Bovendien bestaan er nieuwe betaalmethodes waarmee eveneens rekening moet worden gehouden, zoals Payconiq, een systeem dat is gebaseerd op een overschrijving.

Er is momenteel geen overleg gepland, maar ik blijf deze problematiek van nabij opvolgen. Ik zal niet nalaten om, indien nodig, verdere stappen te ondernemen die binnen mijn bevoegdheid vallen.

14.03 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, u zegt dat het een vrij complex gegeven is en u hebt geduid wat de diverse kosten zijn met betrekking tot kaartbetalingen en hoe de fees die worden aangerekend zijn opgebouwd. U zegt ook dat er op dit moment geen overleg is gepland, maar dat u dit verder zult opvolgen. En daar stopt het.

U hebt niet geantwoord op de grond van de zaak, of u een vergelijkingsinstrument zult onderzoeken, introduceren en uitrollen, wat ik jammer vind. Ook al zijn de fees die mogen worden aangerekend door Europa begrensd, toch merk ik dat heel wat kleine ondernemers ontmoedigd geraken wanneer zij met de beste bedoelingen naar de bank gaan en onderzoeken wat dat kost.

In eerste instantie gaan zij te rade bij hun huisbankier en krijgen ze een offerte. De grootbanken zijn vaak bijzonder duur wat dat betreft, zeker voor die kleine handelaars, waardoor die ontmoedigd geraken en beslissen om het te laten voor wat het is. Dat is jammer, want er zijn ook nog een aantal onafhankelijke aanbieders, zoals Mollie. Ik kan er nog tien andere opsommen, die in een aantal gevallen betaalbaarder zijn, maar dat is niet geweten.

Met een online vergelijkingsinstrument zou de handelaar kunnen aangeven hoeveel transacties per maand hij voorziet, met dat gemiddeld bedrag en dergelijke. Op het einde van de rit zal die persoon sowieso een vergelijkingsaanbod krijgen waarbij hij kan zien wat er allemaal op de markt bestaat en wat nu juist voor hem het meest aangewezen is. Het is bijzonder spijtig dat u daar niet dieper bent op ingegaan. Daarmee kunnen we juist een deel van het probleem oplossen. Er zijn collega's in dit Parlement die kaartbetalingen bij handelaren verder willen aanmoedigen. Als we echter niets faciliteren en we doen zelf ook niets, dan zullen die mensen het uiteindelijk ook niet doen.

Daarom heb ik vandaag een motie voorbereid, waarbij ik de regering heel duidelijk vraag om de nodige maatregelen te nemen die de drempels voor die handelaren moeten wegnemen opdat de mogelijkheid tot kaartbetalingen meer zal worden aangeboden. U zou in samenwerking met de FOD Economie een onafhankelijk vergelijkingsinstrument in het leven roepen en uitwerken dat die handelaren op zeer eenvoudige wijze in staat moet stellen om op te zoek gaan naar de beste provider die aansluit bij hun specifieke behoefte.

Moties

Motions

De voorzitter:

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion, les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door de heer Reccino Van Lommel en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van de heer Reccino Van Lommel

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Economie en Werk,

- gelet op het toenemend belang van kaarttransacties voor betalingen bij handelaren;

- gelet op de hoge transactiekost die door vele handelaren wordt ervaren, dewelke een remmend effect heeft op het aanbieden van deze betaalmogelijkheid;

- gelet op de hoorzitting van 21 april jl., waarbij werd gesteld dat het vaak gaat om een perceptieprobleem bij handelaren;

- overwegende dat een onafhankelijk vergelijkingsinstrument voor transactiekosten ingevolge kaartbetalingen – naar het voorbeeld van telecom en energie voor consumenten – handelaren in staat stelt om op eenvoudige wijze het aanwezige aanbod te ontdekken en het goedkoopste alternatief te kiezen dat aansluit bij hun specifieke behoeften;

vraagt de regering

- maatregelen te nemen die de drempels van handelaren wegneemt opdat de mogelijkheid tot kaartbetalingen – doch op vrijwillige basis – meer wordt aangeboden;

- in samenwerking met de FOD Economie een onafhankelijk vergelijkingsinstrument voor transactiekosten bij kaartbetalingen – naar het voorbeeld van telecom en energie voor consumenten – uit te werken die handelaren in staat moet stellen om op eenvoudige wijze het aanwezige aanbod te ontdekken en het goedkoopste alternatief te kiezen dat aansluit bij hun specifieke behoeften."

Une motion de recommandation a été déposée par M. Reccino Van Lommel et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de M. Reccino Van Lommel

et la réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Économie et du Travail,

- eu égard à l’importance croissante des transactions par carte pour les paiements chez les commerçants;

- eu égard au coût de transaction élevé auquel de nombreux commerçants se sentent confrontés et de l’effet inhibiteur qu’il a sur la mise à disposition de ce mode de paiement;

- eu égard à l’audition du 21 avril dernier, lors de laquelle il a été indiqué qu’il s’agit souvent d’un problème de perception parmi les commerçants;

- considérant qu’un outil indépendant de comparaison des frais de transaction en cas de paiements par carte permet aux commerçants – à l’instar des télécommunications et de l’énergie pour les consommateurs – de découvrir facilement l’offre existante et d’opter pour la formule qui est la moins coûteuse et répond le mieux à leurs besoins spécifiques;

demande au gouvernement

- de prendre des mesures permettant de lever les obstacles auxquels sont confrontés les commerçants et de faire ainsi en sorte que la possibilité de paiement par carte soit proposée plus largement (bien que sur une base volontaire);

- d’élaborer, en collaboration avec le SPF Économie, un outil indépendant de comparaison des frais de transaction en cas de paiements par carte permettant aux commerçants – à l’instar des télécommunications et de l’énergie pour les consommateurs – de découvrir facilement l’offre existante et d’opter pour la formule qui est la moins coûteuse et répond le mieux à leurs besoins spécifiques."

Een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Leslie Leoni.

Une motion pure et simple a été déposée par Mme Leslie Leoni.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

15 Question de Florence Reuter à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le soutien au secteur des voyages" (55016668C)

15 Vraag van Florence Reuter aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De ondersteuning van de reissector" (55016668C)

15.01 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, je reviens vers vous au sujet du secteur des voyages qui souffre évidemment depuis le début de cette pandémie. Sous le gouvernement Wilmès, un voucher corona avait été mis en place. Celui-ci était valable un an, délai à l'issue duquel le voyageur avait le droit de demander un remboursement, l'organisateur de voyages disposant d'un délai de six mois pour opérer ce remboursement. Depuis la mi-mars, les voyageurs peuvent réclamer le remboursement de leur voyage. Au total, ce ne sont pas moins de 202 000 vouchers qui ont été émis pour un montant de 356 millions d'euros. C'est un montant énorme pour le secteur qui est presque totalement à l'arrêt.

Je vous interrogeais déjà, il y a quelques mois, pour savoir ce qui était prévu par le gouvernement pour soutenir le secteur des voyages. Vous m'aviez répondu qu'avec vos collègues Eva De Bleeker et Vincent Van Peteghem, vous travailliez à une solution pour le secteur. Où en sont ces discussions?

Vous avez déjà répondu, me semble-t-il, à Mme Fonck au sujet du prêt à taux zéro. Pourriez-vous me synthétiser la situation par rapport à ce prêt à taux zéro?

Qu'en est-il des négociations en cours avec Assuralia pour cette collaboration importante avec le secteur des assurances? Pouvez-vous nous en donner quelques détails? Vous avez déjà évoqué la question mais pas de manière spécifique au secteur des voyages. Je pense qu'il faut une solution assez rapide et surtout essentielle pour ce secteur qui est lui aussi exsangue depuis plus d'un an.

15.02 Pierre-Yves Dermagne, ministre: Madame Reuter, effectivement, en accord et en étroite collaboration avec le ministre des Finances et ma collègue la secrétaire d'État à la Protection des consommateurs, nous sommes en train de finaliser une proposition spécifique afin d'aider le secteur du voyage à rembourser ces bons ou vouchers corona, et ce, en étroite concertation avec le secteur du voyage et avec les assureurs de l'insolvabilité.

Comme l'a dit ma collègue Eva De Bleeker, ce lundi dans cette même commission, le gouvernement fédéral a l'intention d'accorder des prêts directement aux organisateurs de voyages à forfait pour les bons visés par l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés. Les assureurs qui proposent des assurances insolvabilité sont ici appelés à pleinement jouer leur rôle car je pense qu'ils connaissent le mieux leurs membres et qu'ils ont une grande responsabilité afin d'éviter de nombreuses faillites dans le secteur, en vertu de l'arrêté royal susmentionné.

Si les assureurs de l'insolvabilité ne veulent pas coopérer pour la partie administrative, le système aura sans doute peu de chance de réussir et, comme évoqué tout à l'heure avec MM. Vanden Burre et Ducarme, nous comptons sur la collaboration du secteur des assurances pour faire en sorte que ce système fonctionne.

L'objectif est d'accorder ces prêts à temps aux organisateurs de voyages à forfait pour qu'ils remboursent les consommateurs dans les délais prévus. Le taux d'intérêt que les voyagistes paieront pour les prêts est plus favorable que celui pratiqué par les banques, mais il doit également être conforme au Temporary Framework de la Commission européenne afin que les prêts ne soient pas assimilés à des aides d'État.

Le taux d'intérêt comprendra normalement le montant destiné à payer les assureurs de l'insolvabilité pour leurs frais administratifs et le prêt devrait avoir une période de remboursement de cinq ans. Les organisateurs de voyages à forfait devront démontrer qu'ils étaient une entreprise financièrement saine avant la fin décembre 2019, conformément aux directives de la Commission européenne.

Tout organisateur de voyages à forfait, peu importe sa taille, ayant émis des vouchers corona valables dans le cadre de l'arrêté royal mentionné pourra obtenir un prêt pour rembourser ces derniers. L'objectif est d'avoir le moins possible de faillites dans ce secteur en vue de maximiser l'emploi et l'activité économique dans la phase de reprise et de relance. La volonté est celle de finaliser ce dispositif et de le mettre en place le plus rapidement possible. Nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès que ce sera le cas. J'espère pouvoir finaliser cette proposition spécifique avec mes collègues dans les prochains jours.

15.03 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, si vous ne revenez pas vers nous, je reviendrai vers vous. Il y en a d'autres: MM. Ducarme et Vanden Burre vous ont déjà interrogé sur les assurances. Effectivement, il est essentiel que le secteur des assurances joue son rôle, comme vous l'avez dit. C'est inévitable si l'on veut éviter ces faillites.

Je comprends bien que les taux zéro soient difficiles à mettre en place pour éviter les amalgames avec les aides d'État. En l'occurrence, ils couvriraient uniquement les frais administratifs, ce qui semble acceptable. Je ne peux qu'insister sur votre détermination pour que cette proposition permettant de finaliser ces prêts et la mise en place de l'intervention des assurances pour éviter ces faillites soit rapidement mise en place et surtout efficace afin que nous évitions un maximum de faillites puisque ce n'est pas le seul secteur en difficulté aujourd'hui. Il est vraiment important de le soutenir. Je vous remercie pour vos réponses.

J'espère vraiment que vous pourrez revenir devant le Parlement afin de nous expliquer la finalisation de cet accord. Sinon, je vous interrogerai à nouveau d'ici peu.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Samengevoegde vragen van

- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De invloed van de stijgende grondstoffen- en transportprijzen op de inflatie" (55017110C)

- Kathleen Verhelst aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De stijgende transport- en grondstofprijzen" (55017322C)

16 Questions jointes de

- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'impact de la hausse des prix des matières premières et du transport sur l'inflation" (55017110C)

- Kathleen Verhelst à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L'augmentation du prix des transports et des matières premières" (55017322C)

16.01 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, collega's, ik ben bijzonder geboeid door hetgeen zich dagelijks in de bedrijven afspeelt. We stellen vast dat de bedrijven vandaag worden geconfronteerd met een sterke stijging van de grondstoffenprijzen. Vooral de maakindustrie is daardoor sterk geïmpacteerd. Zo is de staalprijs sterk gestegen. De koperprijs is voor het eerst in 10 jaar boven de 10.000 dollar per ton gestegen. Men stelt hetzelfde vast bij andere legeringen. Ook treedt er een schaarste van hout en elektronicamaterialen op.

Sommige bedrijven moeten zelfs productielijnen stilleggen, omdat ze de noodzakelijke goederen niet krijgen. Het gaat niet alleen over kmo's die actief zijn in de machinebouw, maar ook over grote automobielbedrijven.

Een mogelijke verklaring is dat de voorraden na de coronacrisis op peil moeten worden gebracht, maar toch ben ik ongerust dat een aantal stijgingen een duurzaam karakter zullen aannemen en niet tijdelijk zijn. Leveranciers pikken een graantje mee en profiteren van de situatie

Hoe dan ook, collega's, zullen de stijgende prijzen van materialen en transport – zo gaat dat nu eenmaal in een economie – op het einde van de waardeketen aan de eindklanten, aan de consument, worden doorgerekend, wat op termijn een inflatiegolf met zich kan brengen.

Mijnheer de minister, hoe staat u tegenover die dagelijkse ontwikkelingen in onze bedrijven? Hoe groot is de impact op dit land? Verwacht u werkelijk een inflatiegolf? Welke invloed op de koopkracht verwacht u? Welke projectie maakt de regering over de inflatie?

16.02 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, we zien echt een keten van prijsstijgingen, van grondstoffen tot en met transport, en zo zet dat zich door. Hoe kijkt u naar die ontwikkelingen? Hoe groot zal de impact op de inflatie zijn?

16.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: In het eerst kwartaal van 2021 kwam de totale inflatie in België uit op 0,8 %. Ook voor industriële goederen zoals kleding en elektronica, lagen de prijzen in het eerste kwartaal 2021 amper 0,1 % hoger dan in hetzelfde kwartaal een jaar voordien. De gestegen grondstoffen- en transportprijzen hebben dus nog niet geleid tot algemeen hogere consumentenprijzen. Bovendien is het aandeel van de grondstoffenprijzen in het geheel van de consumentenprijzen relatief beperkt. De impact van een tijdelijke stijging van de grondstoffenprijzen op de consumentenprijzen is daardoor niet zo groot.

Volgens de recentste inflatievooruitzichten van het Federaal Planbureau van 6 april zou de gemiddelde jaarinflatie in 2021 op 1,4 % uitkomen, en in 2022 op 1,6 %, tegenover 0,74 % in 2020 en 1,44 % in 2019. Volgens die vooruitzichten blijft de totale inflatie dus nog steeds onder de doelstelling van 2 %, die de Europese Centrale Bank hanteert.

16.04 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, u hebt een aantal projecties voor de toekomst gemaakt, maar ik vrees dat u niet echt beseft wat er zich vandaag bij de bedrijven afspeelt. Twee maanden geleden werden de eerste prijsstijgingen aangekondigd. Een of twee maanden later is er al een prijsstijging op een prijsstijging van toepassing. Sommige onderdelen waaronder elektronicaonderdelen, worden plots 6 of 7 % duurder. Dat zal hoe dan ook vroeg of laat aan de consument worden doorgerekend. Ik vrees dus dat u de inflatie onderschat en dat uw cijfers achterop hinken op de realiteit in de bedrijven. Hetzelfde verhaal gaat op voor elektronica voor de particulier. Er worden geen containerschepen gevonden en de chips worden aanzienlijk duurder. Nu al is de prijs van tv's en andere elektronica in de supermarkt sterk gestegen.

Gelet op die prijsstijgingen samen met de prijsstijgingen voor de grondstoffen voor bedrijven, mogen wij een ware inflatiegolf verwachten.

U bent niet voorbereid en bent er niet mee bezig. U verwacht kennelijk dat de inflatie mooi onder 2 % blijft. U zult verrast worden door een ware kettingreactie. Ik kan alleen maar hopen dat u een en ander van heel dichtbij zal opvolgen in de komende weken en maanden. De huidige prijsstijgingen zullen immers niet stoppen. Zij zullen blijven duren.

Mijnheer de minister, ik verwacht dus veel meer. Meer kan ik daarover niet zeggen. Ik kan alleen maar hopen dat u de zaak ernstig neemt.

16.05 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor de antwoorden.

Het is heel belangrijk dat de zaak wordt opgevolgd. Dat is terecht. Ik zit immers elke dag in de bouwwereld en ik ervaar dat de stijgingen dramatisch zijn. Wij kijken met lede ogen toe. Wij in de handel krijgen onze materialen niet. Wij moeten dus ook de prijsstijgingen betalen. De consument zal ze dus ook moeten betalen.

Ik ben dan ook blij dat wij met het btw-tarief van 6 % in de bouw enige steun kunnen geven aan bouwmeesters, waardoor de prijsstijgingen deels kunnen worden opgevangen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

17 Samengevoegde vragen van

- Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Een screeningsmechanisme voor buitenlandse investeringen" (55017163C)

- Reccino Van Lommel aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De aankondigingen van de regering m.b.t. het screenen van buitenlandse investeringen" (55017338C)

17 Questions jointes de

- Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Un mécanisme de screening pour les investissements étrangers" (55017163C)

- Reccino Van Lommel à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Les annonces du gouvernement sur le filtrage des investissements étrangers" (55017338C)

17.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, minister Van Quickenborne verklaarde vrijdag nog in de pers dat België zal overgaan tot de screening van buitenlandse investeringen in belangrijke bedrijven in ons land. Dat was al een tijdje aangekondigd en nu lijkt het dus ook in de praktijk te worden gebracht.

De screenings zijn nodig omdat buitenlandse investeringen een reële bedreiging blijken te vormen voor ons land. Ten gevolge van de coronacrisis zouden landen als China uit zijn op strategische overnames van bedrijven die het moeilijk hebben, om zo hun strategische positie te versterken en zich te vestigen op de Europese markt. De Investeringsscreeningcommissie is nu opgericht in de schoot van de FOD Economie om alle mogelijke veiligheidsrisico's rond dergelijke investeringen te onderzoeken. Bovendien gaat het hier vaak om kennis en innovatie ontwikkeld in ons land, die we niet graag naar het buitenland zien vloeien en ook daarom moeten beschermen.

Minister Van Quickenborne stelt de zaken heel concreet voor, terwijl u enkele maanden geleden nog geen timing wilde meedelen gezien de complexiteit van het dossier. Wij vonden het hoogst opmerkelijk dat dit in een stroomversnelling leek gekomen. Begin februari was het voorontwerp al voor advies naar de Raad van State gestuurd. Is dit advies ondertussen binnen? Mogen we het ontwerp dus binnenkort in onze commissie verwachten? Wat is nu de concrete stand van zaken?

Hoe verloopt de samenwerking met de deelstaten? Vermits economie ook een belangrijke bevoegdheid van de regio's is, zouden zij hierin eveneens een belangrijke zeg moeten hebben. Hoe verlopen de gesprekken met hen? Welke rol zullen zij spelen in de screeningprocedures? Gaat u ermee akkoord om te werken aan één interfederaal screeningmechanisme voor het Belgische grondgebied, waarbij de volwaardige en evenwaardige deelname van de deelstaten wordt gewaarborgd?

Vanwaar de keuze om enkel veiligheidsoverwegingen in acht te nemen bij de screenings? Bent u zelf niet bezorgd over het verlies van innovatieve kennis aan het buitenland? Zou u deze economische overwegingen ook willen meenemen in de gesprekken?

17.02 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, zoals u weet is er op dit moment in deze commissie een wetsvoorstel van ons hangende, met betrekking tot het screenen van buitenlandse investeringen. Wij hebben dat ingediend omdat de regering geen initiatief nam. Plots las ik vorige week in de krant dan dat de regering werkte aan een initiatief dat toch al vrij ver gevorderd was. Men had het licht gezien!

Eén en ander zou in een stroomversnelling zijn gekomen door de coronacrisis en het feit dat bepaalde landen op de loer liggen om strategische overnames te doen. We denken hierbij bijvoorbeeld aan hoogtechnologische industrie waarmee een land zijn strategische positie zou kunnen versterken. Ondertussen hebben heel wat Europese landen het screeningsmechanisme overgenomen, maar in België bestaat het momenteel nog niet.

Mijnheer de minister, gelet op de aankondiging die minister Van Quickenborne vorige week deed, had ik graag van u vernomen hoe dat screeningsmechanisme er uiteindelijk zal uitzien. Welke specifieke sectoren zullen daarbij betrokken worden? Ik welke mate worden de deelstaten hierbij betrokken? Die hebben nu eenmaal heel wat bevoegdheden als het over economie gaat. Tot slot wil ik graag weten op welke termijn de regering de uitrol van dit initiatief ziet.

17.03 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, mijnheer Van Lommel, onze Belgische bedrijven beschermen tegen buitenlandse investeerders als die mogelijk veiligheidsrisico's met zich meebrengen, is effectief één van de belangrijkste doelstellingen van het oprichten van een screeningsmechanisme voor buitenlandse investeringen. De verordening 2019/452 tot vaststelling van een kader voor de screening van buitenlandse directe investeringen in de Unie stelt dat er beperkende maatregelen kunnen worden genomen ten aanzien van buitenlandse directe investeringen omwille van de veiligheid of de openbare orde.

Men moet daarbij ook rekening houden met de regelgeving van de Wereldhandelsorganisatie en de Europese Unie inzake het vrij verkeer van kapitaal en investeringen. Het blokkeren van buitenlandse investeringen omwille van economische wenselijkheid zou niet verenigbaar zijn met deze principes en kan de positie van België als open economie ondergraven. Buitenlandse investeringen zijn van essentieel belang voor onze economische ontwikkeling. Daarenboven zou rekening houden met economische motieven ook negatief zijn voor de rechtszekerheid voor ondernemingen en hun investeringen.

Wat de huidige ontwikkelingen in dit dossier betreft, ik werk nauw samen met verschillende partners om tot een breed en gedragen screeningsmechanisme te komen. We willen een effectief en efficiënt mechanisme, zonder onnodige administratieve lasten te creëren voor ondernemers.

Voor de duidelijkheid zet ik graag nog even de verschillende stappen die al werden gezet op een rij.

Tijdens de vorige legislatuur werd, in samenspraak met verschillende stakeholders waaronder de deelstaten, een voorontwerp van wet bezorgd aan de Raad van State. Op basis van dat advies werden er verdere gesprekken gevoerd met de partners om een juridisch sluitend mechanisme uit te werken. Gedurende de afgelopen weken werden de verschillende mogelijkheden onderzocht om een breed draagvlak te vinden voor de concrete uitwerking van het screeningsmechanisme. Er werd met andere woorden voorlopig geen nieuwe adviesvraag naar de Raad van State gestuurd.

Mijn kabinet is nu een voorstel van compromis aan het uitwerken, dat normaal gezien in de tweede helft van mei aan de verschillende betrokken partijen zal worden meegedeeld. Een goede samenwerking met de deelstaten is nodig voor het uitrollen van een dergelijk screeningsmechanisme. We bekijken dus op welke manier we tot een screeningsmechanisme kunnen komen dat werkbaar en efficiënt is voor alle partijen in dit complexe dossier. Ik hoop dan ook snel tot een sterk compromis te komen dat een antwoord biedt op de belangrijkste bezorgdheden van de verschillende partners.

17.04 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, het is absoluut een goede zaak dat we dat screeningsmechanisme zullen invoeren, want ook onze fractie was vragende partij, zeker als men ziet dat het in heel wat EU-landen al bestaat en dat het in een aantal landen, zoals Duitsland, nog aangescherpt wordt. Als ik het goed voorheb, zijn er al 13 à 14 EU-landen bij aangesloten, en dat maakt ons dan ook erg kwetsbaar zolang we niet zijn aangesloten. Vandaar is het erg belangrijk dat het mechanisme er snel komt, maar ook dat het kwaliteitsvol is. Ik ben dan ook zeer benieuwd naar de tekst, naar hoe de procedure precies zal verlopen, hoe ruim het toepassingsgebied zal zijn, wat de drempelwaarde zal zijn om misbruik of achterpoortjes te vermijden en of er vooraf een aanmeldingsplicht wordt ingevoerd. Dat zijn allemaal zaken waar onze fractie heel erg benieuwd naar is.

Ik wil ook nogmaals benadrukken dat de Gewesten hier geen ondergeschikte, maar wel een gelijkwaardige rol dienen in te spelen. U zou echt moeten mikken op een interfederaal systeem waarin de Gewesten een volwaardige partnerrol kunnen opnemen.

17.05 Reccino Van Lommel (VB): Mijnheer de minister, de Europese verordening waar u naar verwijst, is mij natuurlijk bekend, maar u hebt vooral wollig geantwoord op mijn vraag. Ik stelde de vraag hoe het screeningsmechanisme eruit zal zien, maar u hebt daarop in algemene termen geantwoord en bent niet echt diep op de zaak ingegaan. De enige vraag die echt werd beantwoord, is in welke mate de deelstaten betrokken zullen worden. Daar heb ik een antwoord op gekregen, maar u hebt eigenlijk niet gezegd welke specifieke sectoren betrokken zullen worden en op welke termijn de regering de uitrol van het initiatief voorziet. Ik vind dat spijtig.

Er zijn zo nog dossiers waarover de regering grote verklaringen doet op de radio of in de krant, maar als dat dossier dan naar de commissie komt, krijgt men nooit antwoorden van de minister. Ik vind dat spijtig. Wij vernemen als parlementsleden dikwijls meer in de pers dan in de antwoorden op de vragen die wij stellen in de commissie. Dat betreur ik eigenlijk wel.

Het wordt voorts hoog tijd dat het screeningsmechanisme er komt. Al onze buurlanden en ook andere Europese landen hebben dat. Ter voorbereiding van mijn wetsvoorstel heb ik zelfs een benchmarkstudie gedaan over wat er in andere landen buiten Europa gebeurt. Ook in Amerika bijvoorbeeld bestaan bepaalde mechanismen hiervoor. Wij lopen in België dus bijzonder sterk achter.

Mijn wetsvoorstel hierover zal in de komende weken verder worden behandeld. Ik kan alleen maar hopen dat de regering haar huiswerk maakt en dat het zo snel mogelijk opschiet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De opvolging van het concurrentievermogen" (55017324C)

18 Question de Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le suivi de la compétitivité" (55017324C)

18.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijheer de minister, het is ondertussen een half jaar geleden dat u uw beleidsnota en -verklaring toelichtte in onze commissie. U heeft toen veel beloften gedaan waar u in het komende jaar aan zou werken.

Een van deze beloften was het in kaart brengen van ons concurrentievermogen. Uw administratie zou via boordtabellen de Belgische prestaties opvolgen voor zowel kosten- als niet-kostencompetitiviteit. Er zou rekening worden gehouden met factoren zoals loonkosten, productiviteit, maar ook met duurzaamheid en O&O-uitgaven. Deze analyses zouden voor een open economie als België immers des te belangrijker worden met het oog op onze relance.

In januari 2021 publiceerde de FOD Economie de boordtabel voor het jaar 2020. Werd met deze analyses rekening gehouden voor ons relanceplan?

Wat zijn de belangrijkste conclusies die u meeneemt uit dit rapport, bijvoorbeeld met betrekking tot onze loonkosten, overheidsschuld, directe buitenlandse investeringen, O&O-activiteit, enzovoort? Zijn er u zaken opgevallen waar u als minister voor Economie een oplossing voor wil zoeken, zoals de beperkte stijging van de productiviteit?

U zou verder ook werk maken van een sectoraal monitoringsysteem om zo de evolutie van de verschillende economische sectoren te kunnen opvolgen. Zal dit deel uitmaken van de boordtabel 2021? Of zal u hiervoor een apart rapport uitbrengen? Indien u hierover al resultaten heeft, bent u bereid om deze al met ons te delen?

18.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, ik dank u voor uw vraag.

Bij het opstellen van het relanceplan spelen bepaalde factoren die ons concurrentievermogen bepalen inderdaad een rol, bijvoorbeeld digitalisering en infrastructuur. Hoewel productiviteitsgroei op zich geen doel is, kan via die hefboom het welzijn van onze bevolking wel worden verhoogd.

Er zijn veel factoren die het concurrentievermogen bepalen, zoals bijvoorbeeld innovatie. Ons land is een strong innovator, met een score boven het EU-gemiddelde, onder meer door een gedegen onderzoekssysteem. België beschikt over een uitstekende telecominfrastructuur. Nu moeten wij vooral het gebruik ervan nog meer maximaliseren.

Een van de gunstige neveneffecten van de coronacrisis is de toename van de digital skills van onze werknemers. Wij mogen echter de digitale kloof niet uit het oog verliezen. De regering is het engagement aangegaan om die kloof zoveel mogelijk te dichten.

Uitmuntend menselijk kapitaal vormt een van de belangrijkste factoren om ons te differentiëren van de concurrentie. Niettemin blijft de tewerkstellingsgraad in ons land te laag. Ondanks een recente verbetering blijft hij de laagste in vergelijking met onze drie grote buurlanden.

Mijn administratie bereidt inderdaad een gedetailleerde opvolging voor van de activiteiten binnen het Belgische economische weefsel. Zodra er voldoende statistieken over de voorbije periode beschikbaar zijn, zal de administratie haar analyse finaliseren. Dat zal wellicht in het tweede kwartaal van 2021 gebeuren.

18.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het concurrentievermogen is inderdaad uitermate belangrijk, zeker in de huidige coronacrisis. Het zal ook uitermate belangrijk zijn dat wij dat vermogen blijven opvolgen.

U geeft zelf aan dat vele factoren belangrijk zijn, om het concurrentievermogen te bepalen, zoals bijvoorbeeld innovatie. Onze lonen zijn zeker ook heel belangrijk om concurrentieel te kunnen blijven op de markt. Vasthouden aan de loonwet is in dat opzicht absoluut een noodzaak. U geeft zelf aan dat de tewerkstellingsgraad veel te laag is. Ook op dat vlak moeten wij opnieuw naar de lonen kijken, wat ook weer het concurrentievermogen bepaalt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "Het optimalisatieproces van de KBO" (55017323C)

19 Question de Katrien Houtmeyers à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "Le processus d'optimalisation de la BCE" (55017323C)

19.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): Een half jaar geleden lichtte u uw beleidsnota en -verklaring toe in onze commissie. Daarbij maakte u veel beloften waar u in het komende jaar werk van zou maken.

Een van de werkpunten was het optimaliseren van de Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO). Enerzijds wilde u inzetten op het digitaliseren en vereenvoudigen van de processen. Anderzijds zou u de KBO verder ontwikkelen in het kader van de SDG-verordening, met aandacht voor de verbetering van de gegevenskwaliteit.

Mijnheer de minister, heeft u ondertussen al een plan uitgewerkt rond de optimalisatie van de KBO? Zijn er al concrete wijzigingen gebeurd?

Zo nee, wanneer bent u van plan om hier werk van te maken?

Hoe ziet u de ontwikkeling van de KBO concreet in het kader van de SDG-verordening? Zal de KBO dienen als unieke toegangspoort voor ondernemingen? Welke gegevens zullen er dan extra worden opgenomen?

Tot slot, zal u hiervoor wetswijzigingen moeten doorvoeren of gaat het om louter praktische aanpassingen?

19.02 Minister Pierre-Yves Dermagne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Houtmeyers, er werd een studie uitgevoerd in het kader van de digitalisering en vereenvoudiging van processen. Die studie heeft geleid tot een reeks voorstellen ter verbetering van de toepassing eGriffie. De FOD Justitie zal daarvan kunnen gebruikmaken voor de ontwikkeling van de nieuwe versie van eGriffie.

Enerzijds, wordt de huidige toepassing uitgebreid, zodat alle onderhandse aktes elektronisch kunnen worden neergelegd en, anderzijds, wordt de toepassing verbeterd. Ze zal namelijk ook de publicatie in het Belgisch Staatsblad generen op basis van de gegevens die in de Kruispuntbank van Ondernemingen worden ingevoerd.

De KBO zal de nodige technische input aanleveren, zodat de toepassing gemakkelijk het register van rechtspersonen kan voeden. De KBO heeft recent een studie laten uitvoeren naar het toekomstig IT-platform. Nieuwe technologieën zullen de diensten van de KBO verbeteren en faciliteren.

Wat betreft de verordening Single Digital Gateway, de Dienst Administratieve Vereenvoudiging is verantwoordelijk voor het algemeen implementatieplan, de projectstuurgroep en de coördinatie van de verschillende projectengroepen voor de uitvoering van de SDG-verordening. De KBO staat in contact met de Dienst Administratieve Vereenvoudiging. De precieze rol die de KBO zal opnemen, moet echter nog verder worden uitgeklaard. De KBO zal prioriteit geven aan de ontwikkelingen die nodig zijn om te voldoen aan de SDG-verordening.

19.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, het is absoluut belangrijk snel werk te maken van digitalisering en vereenvoudiging, dus ik dank u voor deze tussentijdse stand van zaken. We zullen dit blijven opvolgen en hopelijk kunnen we het onze ondernemers nog veel gemakkelijker maken op dat vlak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.39 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 39.