COMMISSION DE LA JUSTICE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.39 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 39 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Question de Michel De Maegd à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les perspectives en ce qui concerne le nombre de fidèles dans les lieux de culte" (55017170C)

01 Vraag van Michel De Maegd aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De perspectieven inzake het aantal toegelaten gelovigen in de gebedshuizen" (55017170C)

01.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le 10 mars dernier, je vous interrogeais, ici-même, concernant les limitations du nombre de personnes dans les lieux de culte.

Vous m'annonciez alors que des assouplissements à la règle des 15 personnes seraient prévus au mois de mai, assouplissements dont les modalités devaient encore être fixées.

Depuis lors, la situation n'a pas évolué. Il a été annoncé que, dès le 8 mai, 50 personnes maximum pourraient être présentes en même temps lors de l'exercice collectif du culte, pour autant que ces activités soient organisées en extérieur aux endroits prévus à cet effet.

Pour ce qui concerne les églises, les temples, les synagogues ou les mosquées, ce sont toujours des jauges limitées à 15 personnes qui sont donc d'application.

Je vous le redis, les fidèles ont du mal à comprendre cette mesure. Si, dans un premier temps, l'urgence a pu justifier ce choix unique, la durée de la crise aurait dû permettre d'affiner cela. Je regrette que, presque deux mois après avoir posé ma dernière question, aucune adaptation n'ait pu avoir lieu, pour autoriser un certain nombre de pratiquants en fonction de la surface disponible, ce qui me paraît être une règle de bon sens.

Mes questions sont donc relativement simples.

Avez-vous eu des échanges sur le sujet ces dernières heures avec des acteurs du terrain ou avec des experts? Dans l'affirmative, qu'en est-il ressorti? Cette règle est-elle, d'après vous, toujours justifiée en son état actuel? Quelles sont les perspectives en la matière? Ne serait-il pas temps, selon vous, de revoir la règle et de l'adapter à la réalité du terrain?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, je vous prie d'excuser mon retard, dû à la réunion du Codeco.

Monsieur De Maegd, je vous répondrai donc directement avec les toutes dernières nouvelles à ce sujet.

Comme je vous l'ai dit le 10 mars dernier, la liberté de religion est un droit constitutionnel très important que je respecte beaucoup. Pour cette raison, mon cabinet et moi-même avons eu plusieurs réunions avec les représentants des cultes au cours des derniers mois. Depuis votre dernière question, des réunions se sont tenues le 10 mars et le 23 avril 2021. En outre, un plan "plein air" et un plan intérieur ont été élaborés pour les cultes en étroite collaboration avec les représentants des cultes. Mon cabinet est, dès lors, en dialogue permanent ceux-ci.

Le plan "plein air" et le plan intérieur ont été transmis pour avis au Commissariat Corona et, entre-temps, le plan "plein air" a déjà été approuvé par le Commissariat.

À la suite de la réunion du Comité de concertation du 23 avril 2021, l'exercice collectif du culte en plein air est possible depuis samedi dernier avec un maximum de 50 personnes et compte tenu des dispositions de sécurité contenues dans le plan "plein air". À l'intérieur, la règle de 15 personnes est toujours d'application mais, le 23 avril 2021, le Comité de concertation a aussi décidé qu'à partir de juin, dans la mesure où la situation épidémiologique le permettra, en fonction de la pression sur les hôpitaux et de la progression de la campagne de vaccination, l'exercice collectif du culte à l'intérieur sera assoupli.

Voici cinq minutes, monsieur De Maegd, nous avons donc décidé que, dès le 9 juin 2021, maximum 100 personnes pourraient prendre place à l'intérieur et 200 personnes à l'extérieur. Ces chiffres pourraient être revus à la hausse si les règles du Covid Infrastructure Risk Model (CIRM) sont respectées et passer, dès le 1^er juillet, à 200 personnes à l'intérieur et 400 personnes à l'extérieur. Là aussi, si on respecte les règles du CIRM, on pourrait passer à 2 000, voire 2 500 personnes à l'extérieur.

Il faut savoir, chers collègues, que l'équilibre entre la liberté de religion, d'une part, et la santé publique, d'autre part, est très fragile. Pendant cette crise corona, nous avons demandé beaucoup de patience à toute la population y compris aux croyants. Grâce à la campagne de vaccination, nous pouvons maintenant assouplir les règles étape par étape. Je poursuivrai évidemment le dialogue à ce sujet avec les représentants des cultes.

01.03 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'ai envie de dire pour le 9 juin, mieux vaut tard que jamais. Il y a déjà deux mois, j'insistais auprès de vous pour qu'une solution soit trouvée au plus vite, une fois que la situation le permettrait pour rendre aux pratiquants la possibilité d'exercer leur culte. Vous m'annonciez des assouplissements en mai. De fait, vous l'avez dit, la situation a évolué positivement. Le plan "plein air" est entré en vigueur et des offices, comme vous l'avez rappelé, peuvent actuellement se tenir devant 50 personnes mais uniquement à l'extérieur.

La règle, pardonnez-moi de le dire, est au mieux incompréhensible ou au pire, absurde. Cette règle de 15 fidèles dans les églises, temples, synagogues, mosquées, quelle que soit la taille de l'édifice, est évidemment absurde. J'entends que les perspectives sont enfin annoncées pour le 9 juin. Je suis satisfait que la règle adoptée qui autorisait autant de fidèles dans une petite église que dans une grande cathédrale soit enfin adaptée à l'évolution de la situation, mais je vous avoue quand même être surpris de la lenteur d'action pour une telle mesure de bon sens. En effet, nous sommes au début du mois de mai et il faudra encore attendre le 9 juin.

Comme vous le savez, je suis profondément attaché aux libertés tout en étant particulièrement attentif – et vous avez raison sur ce point – aux responsabilités qu'elles impliquent par rapport à la situation sanitaire. La liberté de pouvoir exercer son culte est primordiale. Elle est d'ailleurs inscrite dans la Constitution. Il existe, je pense, aujourd'hui des possibilités de rendre cette liberté de culte sans mettre en danger la sécurité sanitaire.

Monsieur le ministre, je compte sur vous lors de la survenance d'une nouvelle crise ou d'une future vague, hélas, toujours possibles. Il faudra penser à adapter les décisions aux mètres carrés disponibles. J'espère alors pouvoir compter sur vous pour une question qui me parait être une question de simple bon sens.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Philippe Goffin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'organisation de la task force violences urbaines" (55017279C)

02 Vraag van Philippe Goffin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De oprichting van de taskforce stedelijk geweld" (55017279C)

02.01 Philippe Goffin (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, l'actualité de ces dernières semaines, qu'il s'agisse des violences perpétrées à Liège ou à Bruxelles notamment, confirme un peu plus la nécessité et l'urgence de mettre en place la task force violences urbaines annoncée en mars dernier, afin de dégager de nouvelles mesures concrètes quant à ce problème.

Lors de la séance de cette commission du 31 mars dernier, je vous interrogeais déjà sur la mise en place de cette task force.

Monsieur le ministre, les travaux relatifs à cette task force ont-ils débuté? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'indiquer le calendrier retenu pour les différents travaux de celle-ci?

Quelle est la liste des acteurs ou des invités qui pourront amener leur plus-value dans le cadre des travaux de cette task force?

02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, cher collègue, comme je l'ai déjà expliqué, les préparatifs sont en cours. Ils concernent notamment la délimitation des thèmes ainsi que les intervenants et orateurs que nous inviterons. La préparation pratique constitute bien évidemment, elle aussi, un élément important. Je me concerte à cet égard avec ma collègue de l'Intérieur. Au nom de la Justice, j'ai désigné le département de la Politique criminelle.

La multitude de thèmes proposés nous obligera probablement à organiser plus d'une journée. Outre un certain nombre d'acteurs de la police, de la justice et des autorités administrativs, il me semble opportun d'associer les membres des commissions de la Justice et de l'Intérieur. Avec le département de l'Intérieur, nous déterminerons les dates, autrement dit le moment auquel cette conférence aura lieu. Les conférences se tiendront dès le mois de juin, mais je vous tiendrai bien entendu informé de ces évolutions.

02.03 Philippe Goffin (MR): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.

Je note que vous êtes en pleins préparatifs, et c'est là une bonne nouvelle. Je vous avais déjà cité quelques invités, et je comprends très bien qu'il faudra sans doute segmenter les différents travaux.

Par contre, je vous encourage vraiment à avancer sur le sujet, parce que les faits de violence se répètent régulièrement. Si nous voulons rester crédibles aux yeux de la police et des citoyens, il faut pouvoir, là aussi, amener des réponses concrètes par le biais d'un calendrier qui, lorsqu'il aura été communiqué, fera l'objet d'un suivi adéquat.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van Katja Gabriëls aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Boystown, het opgerolde kinderpornonetwerk" (55017312C)

03 Question de Katja Gabriëls à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le démantèlement de Boystown, réseau de pédopornographie" (55017312C)

03.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik heb enkele vragen over dit kinderpornonetwerk, dat werd opgericht in 2019 en maar liefst 400.000 leden telde. Vier Duitse mannen werden gearresteerd, een gruwelijke productieruimte werd ontmanteld. Die Duitse proactieve aanpak heeft heel wat kinderen uit de handen van daders kunnen redden.

Welke informatie kunt u met ons delen over het onderzoek? Waren de Belgische diensten betrokken bij de actie? Is er actief informatie met België gedeeld?

Zijn er onder de verdachten of slachtoffers in dit grootschalige onderzoek mensen die in ons land verblijven?

03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Gabriëls, het federale parket gaf mij de volgende inlichtingen.

Het onderzoek in Duitsland spitste zich in een eerste fase toe op drie uitbaters van het platform Boystown en één gebruiker van dat platform. Er zijn geen Belgische verdachten betrokken bij de exploitatie van het platform. In een tweede fase van het onderzoek zullen, in samenwerking met Europol en PACT Child Abuse, de in beslag genomen data worden geanalyseerd met het oog op de identificatie van de slachtoffers en daders.

België neemt het voorzitterschap waar van dat multidisciplinaire platform rond kindermisbruik.. Het is ook in die fase dat België erbij wordt betrokken. De centrale dienst DJ SOC Child Abuse van de federale politie is in dezen het aanspreekpunt.

In overleg met het federale parket zullen de nodige onderzoeken worden opgestart als er Belgische daders en slachtoffers zouden worden geïdentificeerd. Ik kan niet vooruitlopen op de vraag of er ook Belgen onder de leden van het platform zitten, maar statistisch gezien is die kans natuurlijk reëel.

Dit dossier is opnieuw een illustratie van wat we 'the new way of working' van politie en Justitie zouden durven te noemen: datagestuurd en dus bijna per definitie internationaal, met de betrokkenheid van verscheidene betrokken landen. Zulke onderzoeken lenen zich er bij uitstek toe om de meerwaarde van Europese instellingen als Europol en Eurojust aan te tonen. Zij coördineren, zij zijn het kruispunt waarlangs de informatie passeert en wordt verdeeld.

03.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Michael Freilich aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het gerechtelijk onderzoek naar Avrox" (55017385C)

04 Question de Michael Freilich à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'enquête judiciaire sur Avrox" (55017385C)

04.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, u weet dat ik mij heb vastgebeten in dit dossier. Ik heb dan ook enkele vragen naar aanleiding van de huiszoekingen bij Avrox.

Welk parket onderzoekt dit? Hoeveel huiszoekingen werden er uitgevoerd? In welke landen vonden deze huiszoekingen plaats? Door wie werden de onderzoeksdaden geleid?

Werden er mensen van hun vrijheid beroofd, ondervraagd of uitgeleverd aan ons land? Werden er zaken in beslag genomen? Werd er ook beslag gelegd op gelden?

Klopt het dat Eurojust deze actie coördineert? Werd ook Interpol bij dit onderzoek betrokken? Er is immers ook een internationale dimensie, met name met betrekking tot Mauritius. Heeft het parket trouwens contact gehad met de diensten in dat land, aangezien het diende als eerdere referentie bij de bestelling van de mondmaskers?

Acht u het mogelijk dat de Belgische Staat in het ootje werd genomen in deze zaak? Had men niet voorzichtiger moeten zijn bij het werken met een onbekende postbusfirma? Had u de zaken anders aangepakt indien u toen minister was geweest?

Tot slot, wat heeft u zelf gedaan met uw mondmasker van Avrox?

04.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Freilich, ik weet dat u bijzonder begaan bent met dit dossier maar het zal u niet verbazen dat het mij niet toekomt een antwoord te geven op uw vragen over het onderzoek. Er is immers een gerechtelijk onderzoek lopende dat wordt gevoerd zoals het hoort, met respect voor het geheim van het onderzoek. Ik ga er samen met u van uit dat het parket, in samenspraak met de onderzoeksrechter, hierover te gepasten tijde zal communiceren. Het is immers niet aan de minister om dat te doen.

Het is nog te vroeg voor conclusies, bijvoorbeeld met betrekking tot de vragen of de Belgische Staat al dan niet werd opgelicht en zelf de nodige voorzichtigheid aan de dag heeft gelegd. Ik ben er echter vrij gerust in dat het gerecht en de politie hun uiterste best zullen doen om in deze zaak de onderste steen boven te krijgen en dat verdachten van misdrijven dus voor de rechter zullen worden gebracht.

Wat uw laatste vraagt betreft, op dat ogenblik was ik burgemeester van de centrumstad Kortrijk. We hebben toen samen met de 13 steden en gemeenten van Zuid-West-Vlaanderen een initiatief genomen om zelf mondmaskers te voorzien voor de burgers op ons grondgebied.

04.03 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, het is voor mij duidelijk dat men de krant moet lezen als men wil begrijpen wat er gaande is. In de pers lazen wij reeds dat er verschillende mensen werden opgepakt en dat er huiszoekingen waren in Portugal, Frankrijk en Luxemburg. Ik hoop alleen dat het gerecht deze journalisten niet zal oppakken voor het bekendmaken van deze zaken.

Ik wil u ook aan het volgende herinneren. Toen u zelf nog Kamerlid was, noemde u dit een dossier dat niemand aanbelangt. Het ging om een achterhoedegevecht eigen aan de politiek. Vandaag is duidelijk dat dit niet het geval is en dat het gaat om belastinggeld van Belgen dat werd gespendeerd in een deal met heel veel vragen.

Ook ik kijk uit naar het verder onderzoek van het gerecht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het toestemmingsbeleid voor de inzage van en de toegankelijkheid tot repressiearchieven" (55017422C)

05 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La politique en matière d'autorisation de consultation et d'accès aux archives de la répression" (55017422C)

05.01 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, er is al enige tijd een maatschappelijk debat over de herdenking op 8 mei van het einde van de Tweede Wereldoorlog in Europa, naar mijn mening een terecht debat.

Professor Koen Aerts heeft vorige week nogmaals beklemtoond dat er aan het historische bewustzijn over een aantal feiten in de twintigste eeuw nog veel kan worden gedaan. Ik wil u daarom wijzen op de problematiek van de toegankelijkheid tot de gerechtelijke dossiers die te maken hebben met de repressieperiode in ons land.

Die toegang wordt momenteel geregeld door rondzendbrief nr. 22/2013. Ik heb enkele maanden geleden ook een schriftelijke vraag aan uw voorganger gericht, die antwoordde dat er ter zake geen problemen rezen. Dat klopt helemaal niet. De voorbije jaren hebben vertegenwoordigers uit de academische wereld en de top van het Rijksarchief Cegesoma in diverse vrije tribunes voor een grotere toegankelijkheid gepleit. Momenteel krijgen namelijk enkel mensen die op een zeer beperkte lijst van academische instellingen staan, toegang voor gebeurlijk onderzoek, alsook familieleden die een directe betrokkenheid kunnen aantonen. Dat is veel te restrictief. In Nederland gaat men veel vrijer om met die archieven en kan elke rechtgeaarde onderzoeker met goede bedoelingen die een ernstige motivatie kan voorleggen, toegang krijgen.

Kan de regering daar ook eens over nadenken? Ik zoek geen eer en glorie. De problematiek is ernstig en veel heemkundige kringen zouden u dankbaar zijn voor een oplossing.

05.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Ravyts, ten eerste, het is belangrijk om de achterliggende beweegreden van de rondzendbrief nr. 22/2013 te kennen alvorens eventueel te overwegen om de inzage in oude repressiedossiers te versoepelen. De oude dossiers van de opgeheven militaire rechtscolleges hebben in beginsel nog altijd hetzelfde statuut als een gewoon strafdossier. Dat betekent dat ze in principe aan dezelfde regels zijn onderworpen. Wat zijn die regels? Wanneer iemand inzage in of een afschrift van een strafdossier wil verkrijgen, moet hiervoor toelating worden gevraagd aan het bevoegde parket als het gaat om een opsporingsonderzoek conform artikel 21bis van het Wetboek van strafvordering, of aan een onderzoeksrechter als het gaat om een gerechtelijk onderzoek conform artikel 61ter van het Wetboek van strafvordering.

De rondzendbrief nr. 22/2013 strekt ertoe dat de normale regels met betrekking tot de inzage van strafdossiers worden afgezwakt voor de oude repressiearchieven. Op basis van de omzendbrief beschikken de parketten over specifieke regels aan de hand waarvan ze aanvragen tot inzage in die dossiers kunnen weigeren of toekennen. Zo wordt de voorwaarde dat men een rechtstreekse belanghebbende moet zijn, afgezwakt.

Ook worden er, zoals u zelf aangeeft, uitzonderingen gemaakt voor bepaalde instellingen en organisaties, waardoor zij gemakkelijker inzage kunnen vragen. Denk maar aan de student die een masterproef schrijft of een professor die een grondige studie uitvoert. De omzendbrief geeft de redenering voor de versoepeling in vergelijking met een actueel strafdossier glashelder weer, - ik citeer: "Omwille van de leeftijd van deze dossiers die momenteel vooral een historisch belang hebben, is een zekere vorm van souplesse aangewezen bij de mededeling van het volledige dossier of bepaalde stukken, die er zich in bevinden. Een al te rigide of volledige weigering zou ertoe leiden dat de gebeurtenissen van destijds vertekend zouden worden, omdat de informatie erover onvolledig of niet objectief zou zijn of de indruk gewekt wordt dat men voor de overheid bezwarende informatie wenst achter te houden."

Daartegenover wordt ook het andere standpunt evenwichtig in de rondzendbrief weergegeven. Ik citeer opnieuw: "Het is ook een feit dat deze dossiers betrekking hebben op personen – hetzelfde geldt trouwens voor hun verwanten – die hun recht op vertrouwelijkheid van de procedurestukken kunnen laten gelden tegenover derden die geen partij in het geding zijn noch de vereiste hoedanigheid bezitten om er kennis van te nemen."

De rondzendbrief wijst voorts ook op de gevaren indien ondoordacht inzage in de gerechtelijke archieven wordt verleend. Hij tracht een mooi evenwicht te behouden tussen beide redeneringen. Uiteraard ben ik wel bereid het debat aan te gaan en te bekijken waar eventueel nog meer manoeuvreerruimte kan worden geboden aan historici, maar de dossiers voor iedereen toegankelijk maken, zoals bij normale archieven, lijkt mij geen optie.

Wat uw tweede vraag betreft, er moet heel voorzichtig worden omgesprongen met de militaire archieven. Wij mogen ze niet op dezelfde leest schoeien als eender welke archieven. Ik begrijp de vraag van academici en ambtenaren van het Rijksarchief zeer goed. Zij vragen om de dossiers voor iedereen toegankelijk te maken, omdat zij een bron van historische kennis zijn. Er moet echter ook rekening worden gehouden met het standpunt van de personen achter de dossiers: oud familieleed of pijnlijke elementen voor nabestaanden kunnen weer worden opgerakeld, indien oude dossiers ongebreideld openbaar worden gemaakt.

Er dringen zich ook heel wat vragen op waarover goed moet worden nagedacht, vooraleer wij de dossiers voor iedereen toegankelijk maken. Wat doet men met de dossiers waarvoor een persoon inmiddels herstel in eer en rechten heeft gekregen, de dossiers waarin men nooit tot een definitief eindvonnis is gekomen of de dossiers waarin men tot buitenvervolgingstelling heeft besloten? Zullen wij die ook allemaal openbaar maken of zullen wij inzage beperken tot de vonnissen en arresten, die een definitief eindoordeel vormen? Het recht op een privéleven moet ook voor oude dossiers te allen tijde worden bewaakt.

Kortom, ik concludeer dat een ruime openstelling van de repressiearchieven heel wat vragen oproept. Het verbreden van de toegang door middel van een eventuele wijziging van de rondzendbrief verdient eerst een grondig debat met historici en andere specialisten ter zake. Wij dienen daarbij ook een bredere analyse te maken van de huidige stand van de Europese en nationale regelgeving.

05.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, dank u wel. Ik ben toch licht optimistisch wanneer ik u hoor. Ik ben u dankbaar voor uw ruim antwoord, want u laat toch de deur op een kier.

Ik kan u zeggen dat De Leiegouw volgende maand een ernstig, wetenschappelijk werk over die problematiek in uw stad Kortrijk publiceert. Ik ben blij met de opening en ben altijd bereid om uw kabinet daar meer uitleg over te geven. Ik zoek geen eer en glorie; ik zou al heel tevreden zijn wanneer er een soepelere regeling zou worden uitgewerkt voor bijvoorbeeld lokale historische kringen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Samengevoegde vragen van

- Marijke Dillen aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Grote fraudedossiers bij de rechtbank van eerste aanleg die van de rol gehaald worden" (55017423C)

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Niet-behandelde fraudezaken" (55017538C)

- Katja Gabriëls aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het personeelstekort in de rechtbank van eerste aanleg te Tongeren" (55017550C)

06 Questions jointes de

- Marijke Dillen à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La radiation du rôle d'importants dossiers de fraude auprès du tribunal de première instance" (55017423C)

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les dossiers de fraude non traités" (55017538C)

- Katja Gabriëls à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le manque d’effectifs au tribunal de première instance de Tongres" (55017550C)

06.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, de rechtbank van eerste aanleg in Limburg heeft drie fraudedossiers met Vlaamse groenestroomcertificaten voor een bedrag van maar liefst 13 miljoen euro onbepaald uitgesteld wegens personeelstekort. We moeten zeggen dat dit werkelijk hallucinant is. Volgens Vlaams minister van Energie en Justitie, Zuhal Demir, wordt sinds het verminderen van de subsidies voor zonnepanelen geregeld fraude met groenestroomcertificaten vastgesteld. Zo gaat het onder meer over het vervalsen van keuringsverslagen en het antidateren van facturen.

Ik denk dat we het erover eens zijn dat dergelijke praktijken onaanvaardbaar zijn. Maar ze worden in de hand gewerkt als de fraudeurs beseffen dat ze toch niet worden vervolgd. Een stevig lik-op-stukbeleid kan hier de enige boodschap zijn. Maar dan moeten de rechtbanken uiteraard voldoende uitgerust zijn voor de aanpak hiervan. Voldoende personeel is een absolute noodzaak.

Mijnheer de minister, ik neem aan dat u op de hoogte bent van de problematiek, gezien de zeer uitgebreide belangstelling hiervoor in de media. Klopt het dat de verzending naar de rol het gevolg is van een personeelstekort? Zult u initiatieven nemen om ervoor te zorgen dat dit dossier met prioriteit opnieuw vastgesteld wordt?

Hebt u kennis van andere dossiers die voor onbepaalde duur werden uitgesteld wegens personeelstekort in deze rechtbank? In dat geval had ik daarover graag meer toelichting gekregen.

Welke initiatieven hebt u genomen om bij hoogdringendheid de kaders aan te vullen?

06.02 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag sluit aan bij die van de voorgaande spreekster.

Wij hebben ook kennis genomen van het hallucinante bericht dat de rechtbank van eerste aanleg in Limburg door een langdurig personeelstekort inderdaad drie fraudezaken van de rol heeft gehaald. Ze geeft prioriteit aan zedenzaken en beklaagden in voorlopige hechtenis. Dat begrijp ik, maar ik begrijp echt niet dat een rechtbank zich gedwongen voelt om die keuze te moeten maken.

Wat ook niet te begrijpen is, is dat een fraudezaak van maar liefst 13 miljoen euro, wat geen kattenpis is, niet kan worden behandeld omwille van een personeelstekort. Laat ons eerlijk zijn, als die gelden geïnd worden, is er bij wijze van spreken al een terugverdieneffect, waardoor het personeel al zou kunnen worden betaald. U rekent trouwens ook op de opbrengsten uit de dossiers en het recupereren van bedragen uit fraude en boetes bij de opmaak van uw budget.

Het wordt helemaal kafkaiaans als we weten dat een eerste rechter daar ondertussen al twee jaar geleden vertrokken is en intussen nog steeds niet vervangen werd, tenzij nog maar enkele dagen geleden een van de vijf vacante plaatsen ingevuld is. Voor zover ik weet is er nog geen procedure gestart om mensen aan te werven. Die aanwervingsprocedure duurt trouwens ook nog eens zeven maanden.

Er zijn twee belangrijke slachtoffers. Het eerste slachtoffer is Justitie zelf, aangezien de geloofwaardigheid van Justitie opnieuw een deuk krijgt. Een belangrijk tweede slachtoffer is de belastingbetaler. Elke Vlaming ziet het bedrag van zijn energiefactuur opnieuw stijgen omdat er fraude is gepleegd met die groenestroomcertificaten. Dat moet allemaal betaald worden. De fraudeurs krijgen het signaal dat het niet uitmaakt of ze al dan niet gepakt worden, aangezien er toch geen vervolging volgt. Dat werkt extra fraude mogelijk in de hand.

Ik vind het extra pijnlijk dat u met de opbrengsten uit de fraudebestrijding al rekening houdt in uw begroting.

Mijnheer de minister, hoe zit het met die aanwerving? Klopt het dat er al zo lang een personeelstekort is? Zult u het kader van de Limburgse rechtbank volledig aanvullen? Wat is daarvoor de timing?

Hoeveel plaatsen voor magistraten zijn er vandaag niet ingevuld? Misschien staan er ook op andere plaatsen nog functies open, al hoop ik van niet. Hoe zult u die plaatsen invullen en wat is daarvoor de timing?

Wordt er bij de aanwerving van magistraten rekening gehouden met het feit dat zij niet alleen geld kosten, maar in veel gevallen ook geld opbrengen, waardoor er een terugverdieneffect is in bepaalde types van rechtszaken, zoals de genoemde?

06.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, ik zal niet in herhaling vallen. Ik verwijs naar de tekst van mijn vraag zoals ingediend. Daarin vraag ik naar de oorzaak van het personeelstekort en naar het plan van aanpak voor de toekomst.

Door een personeelstekort in de rechtbank van eerste aanleg te Tongeren Limburg werden drie fraudedossiers met Vlaamse groenestroomcertificaten van de rol gehaald. Dat is een groot probleem. We mogen geen gevoel van straffeloosheid bij fraudeurs laten ontstaan, die zo al moeilijk op te sporen zijn.

Wat is de oorzaak van het personeelstekort in het algemeen en meer specifiek in Limburg?

Sinds wanneer is er een personeelstekort in Limburg?

Wat is de minister van plan om het personeelstekort aan te pakken?

Heeft u inmiddels contact gehad met het kabinet van mevrouw Demir?

Indien wel, wat was het resultaat van dat onderhoud?

Even over de fraudeurs zelf. Welke sancties riskeren zij indien ze schuldig bevonden worden?

06.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik ontving meerdere vragen omtrent het uitstel van de fraudezaken in Limburg en het aangekaart personeelstekort. De initiële communicatie dat zaken van omvangrijke fraude van de rol gehaald zouden worden en sine die uitgesteld zouden worden, maakt dat uw vragen meer dan op hun plaats zijn. Er zijn toch heel wat foute dingen gezegd en gecommuniceerd in de media vorige week. Hopelijk was dat niet bewust.

Ik begin met de problematiek van het personeelstekort.

Het aantal magistraten dat voorzien wordt in elke rechtbank ligt vast in wettelijke kaders. Deze kaders zijn historisch vastgelegd in 1953 op basis van toenmalige, onduidelijke criteria. Ten gevolge van besparing door de vorige regeringen, ook door de regering waar uw partij deel van uitmaakte, mevrouw De Wit, werden deze kaders jarenlang niet volledig ingevuld. De Limburgse magistraten kaarten al jaren aan dat hun wettelijk kader onvoldoende is. Limburg wordt inderdaad slecht bedeeld, als de grootte van het kader wordt berekend ten aanzien van het bevolkingsaantal. Het gegeven was ook bij de vorige regeringen genoegzaam bekend.

In mijn beleidsverklaring heb ik aangegeven dat deze regering wil afstappen van deze wettelijke kaders. Het is een stap vooruit dat we een personeelsformatie nastreven die tegemoetkomt aan de werkelijke behoeften van het terrein. Ik zal binnenkort de eerste wettelijke initiatieven nemen in dit Parlement om soepeler om te gaan met de rigide wettelijke kaders. Zodra de werklastmeting van de Colleges klaar is, kan op basis van allocatiemodellen de juiste toekenning van middelen gebeuren.

Het wettelijk kader in Limburg kent 40 plaatsen. Momenteel zijn er 36 plaatsen ingevuld, waarvan een met opdracht in de strafuitvoeringsrechtbank. Ten opzichte van het kader zijn er dus vijf magistraten te kort. Het is zeker niet zo, zoals gesuggereerd in de vraag van mevrouw De Wit, dat er de laatste jaren geen vacatures open verklaard werden in Limburg. In 2019 werden vijf nieuwe rechters benoemd aan de rechtbanken in Limburg. In 2020 waren dat er twee, voor drie vacatures. In Limburg waren er in het verleden vaak onvoldoende kandidaten voor voldoende vacatures, waardoor de plaatsen niet ingevuld werden. Momenteel is er trouwens 1 vacature die werd gepubliceerd op vrijdag 7 mei 2021.

Hoeveel vacatures er voor welke rechtbanken open worden verklaard, is een beslissing van het College van de hoven en rechtbanken. Collega's, in aanloop naar het verzelfstandigd beheer heeft mijn voorganger reeds de mogelijkheid ingevoerd dat de Colleges, binnen de vrijgekomen budgetten voor de rechterlijke orde, zelf een vacatureplan kunnen opmaken. Daardoor kunnen ze rekening houden met de plaatselijke behoeften en beschikbare kandidaten. Die praktijk, die de Colleges voorbereidt op hun toekomstige taken wanneer ze echt autonoom zullen werken, heb ik voortgezet.

Het is dus aan de Colleges om concreet te bepalen of er in Limburg vacatures open worden verklaard en zo ja, hoeveel. Omdat elke openverklaring van een plaats inhoudt dat er een budget voor wordt uitgetrokken, en omdat door de niet-invulling van de plaats het budget mogelijk onderbenut wordt, begrijp ik dat men voorzichtig is met het publiceren van meerdere posten tegelijk bij dezelfde rechtbank.

Dat brengt me bij het volgende probleem. Er zijn te weinig kandidaat-magistraten. Dat probleem doet zich voor in Limburg, maar ook elders in het land. Collega's, u hebt vast al gemerkt dat ik samen met mijn beleidscel in gesprek ga met magistraten en kandidaat- magistraten, dat we werken aan een volwaardig statuut en dat we samen met de CRH's een positief beeld scheppen van dit onmiskenbaar mooie beroep. De regering heeft extra budget vrijgemaakt voor Justitie. Er is een positieve vibe, die nieuwe mensen aantrekt. Het bewijs daarvan is de toename van het aantal inschrijvingen voor zowel de gerechtelijke stage als het beroepsbekwaamheidsexamen. Jammer genoeg heeft de Hoge Raad van Justitie door de coronacrisis de examens voor de beroepsbekwaamheid moeten uitstellen, de schriftelijke examens tot juni en de mondelinge tot september. Dat is erg jammer, want de wervingsreserve van kandidaten die geslaagd zijn voor het examen, is bijna opgedroogd.

Tot slot, ga ik in op het voorval van vorige week.

Wanneer veel zaken tegelijkertijd voor de rechtbank worden gebracht die niet terzelfder tijd kunnen worden behandeld, dan moet er gekozen worden. Daarom heeft een dossier met meerdere aangehoudenen voorrang gekregen op de fraudedossiers. In tegenstelling tot wat in de krant stond, zijn die fraudedossiers niet van de rol gehaald. Ik hoop dat die krant dat ook rechtzet.

Ze zullen immers worden behandeld op 5 en 12 november van dit jaar. Er waren reeds meerdere contacten met het kabinet van de collega-minister om de situatie toe te lichten. Ik ben er niet van op de hoogte of en welke dossiers in de toekomst mogelijk nog uitgesteld moeten worden vanwege deze capaciteitsproblemen.

De aanpak van fraudedossiers is een van de aandachtspunten van mijn beleidsplan. Er is budget om in 2022 extra aanwervingen te doen.

Collega De Wit, u haalt aan dat aanwervingen voor de aanpak van fraude zichzelf terugverdienen. Ik begrijp wat u bedoelt, maar u haalt hier wel twee budgettaire posten door elkaar. De inkomsten uit de aanpak van fiscale fraude vloeien niet terug naar het budget van Justitie, maar wel naar de overheid. Ik hebben begrepen van mijn collega dat deze terugvloeien naar de gebruikers, met andere woorden dat dit zorgt voor een lagere factuur voor de gebruikers. Zeggen dat dit geld naar Justitie gaat en dat daarmee magistraten kunnen betaald worden, is zeer kort door de bocht. Ik kan dus niet meer inzetten op fraudebestrijding dan toegelaten binnen de afgesproken kredieten.

Collega's, laten wij ook duidelijk zijn. Er moeten in deze fraudedossiers beklaagden terechtstaan. Zij zijn nog niet veroordeeld, want ik lees ook dat sommigen zeggen dat die mensen fraudeurs zijn. Ik stel voor dat wij wachten tot de rechter heeft gesproken. Het zijn niet politici die mensen veroordelen, het zijn rechters die dat doen. Er moeten nu beklaagden terechtstaan dankzij de Limburgse politie en het Limburgse parket die dit onderzoek hebben gevoerd. Men doet nu alsof er niets gebeurt, 13 miljoen euro, maar het is dankzij het werk van politie en Justitie dat deze mensen vervolgd worden en in november voor de rechtbank worden gedaagd.

Collega's, door extra te investeren in Justitie en tegelijkertijd het beroep van magistraat aantrekkelijker te maken, zullen wij het tij keren. Het keren van de tanker vraagt echter tijd en ik reken op uw geduld en medewerking om deze bijzondere opdracht tot een goed einde te brengen.

06.05 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik heb nog een bijkomende vraag. U zegt dat er binnenkort wettelijke stappen zullen worden genomen om soepeler om te gaan met de huidige rigide regeling. Wat houdt het begrip 'binnenkort' in, want dat is natuurlijk heel relatief?

Sinds uw aantreden houdt u, volledig terecht, een pleidooi om het beroep van magistraat aantrekkelijker te maken. Wij zijn ondertussen een half jaar verder en ik hoop dat u daarvoor ter zake heel actief stappen zet.

U zei dat er vijf vacatures openstaan in de strafrechtbank van Limburg. Wij moeten er ook rekening mee houden dat het in grote fraudedossiers vaak gaat om heel ingewikkelde zaken die een bepaalde specialisatie vereisen. Ik hoop dat daar bij de aanwerving van de nieuwe mensen of eventueel de verschuiving van personeel binnen de rechtbank rekening mee wordt gehouden.

Wij zijn het er allemaal over eens dat het onaanvaardbaar is dat een fraudedossier van een dergelijke omvang – 30 miljoen euro is toch niet niks – zo lang blijft aanslepen. Ik ben blij dat het niet naar de rol is gestuurd, zoals ik had gezegd. In de krant stond dat het van de rol gehaald is, wat nog een totaal ander begrip is. Het is echter uitgesteld tot 5 en 13 november. Dat is nog maar een eerste behandeling en ik hoop dat men ondertussen al conclusietermijnen heeft opgelegd, want als dat niet het geval is, zal het dossier op 5 en 13 november niet kunnen worden behandeld. Wij moeten ons er ook van bewust zijn dat dit slechts een behandeling in eerste aanleg is en dat wij er bijna zeker van zijn dat er een beroep en eventueel een cassatieberoep zullen volgen. Het dossier zal dus nog wel een bepaalde tijd in beslag nemen vooraleer er een definitieve uitspraak is.

Ik hoop dat het manoeuvre van vorige week de verjaring van het dossier op termijn niet in de hand zal werken. Wij moeten immers een heel duidelijk signaal geven, namelijk dat verdachten die zware fraude ten laste wordt gelegd, heel streng worden aangepakt, want dergelijke praktijken zijn absoluut onaanvaardbaar.

06.06 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u mag uiteraard in elk antwoord dat u geeft, verwijzen naar het verleden maar dat zal stilaan niet meer mogelijk zijn. U bent sedert 2 oktober minister en draagt intussen al enige tijd verantwoordelijkheid. Die paraplu zal dus stilaan gaan wegvallen, maar zolang u er plezier in heeft om die open te trekken, moet u dat vooral blijven doen.

Het verandert eigenlijk ook niet veel aan de zaak. U hebt gezegd dat er vorige week een vacature opengesteld is en er waren vijf plaatsen niet ingevuld. Die andere plaatsen worden dus nog steeds niet ingevuld. Ik hoop van harte dat men die snel zal kunnen invullen want ik ben er zeker nooit tegenstander van geweest om Justitie de middelen te geven die haar toekomen en om ervoor te zorgen dat ze ook correct worden ingezet, daar waar ze nodig zijn.

Hoewel u enigszins het tegendeel liet uitschijnen, wil ik zeker geen afbreuk doen aan het harde werk van de politie en de onderzoekers. Het is immers hun verdienste dat de vaststellingen gedaan zijn en de zaak geopend is. Ik vind het belangrijk dat die zaak ook haar vervolg kan krijgen op de plaats waar dat hoort te gebeuren, namelijk voor de rechtbank. Dat moet bovendien liefst zo snel mogelijk gebeuren. U antwoordde dat dit in november zou gebeuren en dat verheugt mij. We kunnen dat opvolgen en Justitie verder haar werk laten doen.

U zei tot slot ook dat ik mij enigszins rijk rekende omdat het naar de inwoners zou terugvloeien. In deze zaak zal dat wellicht zo zijn. U moet dan wel uw budget eens nakijken want in uw beleidsnota heeft u van de strijd tegen fraude een speerpunt gemaakt. Dit geld vloeit echter niet naar Justitie, het komt in een algemene pot terecht. Ik heb uw budget grondig nagelezen en ik moest daarbij vaststellen dat u zich hier en daar ook enigszins rijk hebt gerekend wat bepaalde opbrengsten betreft. We moeten dat zeker verder nakijken want als het geld niet naar Justitie vloeit, dan zal u de centen voor alle zaken die u wil verwezenlijken immers elders moeten gaan halen.

06.07 Katja Gabriëls (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Dit toont aan dat we toch moeten opletten met dergelijke communicatie en met grote krantenkoppen. Het is goed dat u vandaag duidelijkheid creëert naar aanleiding van deze vragen.

De kaders zijn inderdaad nergens volledig ingevuld. Dat is geen probleem dat gisteren is ontstaan. Het is positief dat u het initiatief neemt om die rigide kaders te wijzigen en het statuut bij te stellen. Meer verantwoordelijkheid voor het College in het kader van autonoom beheer kan alleen maar positief zijn.

Tot slot, het is binnen ons justitiesysteem perfect logisch dat aangehoudenen voorrang krijgen. U hebt vandaag echter bevestigd dat dit dossier niet van de rol is gehaald en dat het in november kan worden behandeld, wat positief is. Ik hoop dan ook samen met u dat dit ten aanzien van de buitenwereld kan worden rechtgezet en dat het dossier zijn noodzakelijk vervolg zal kennen.

06.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega Dillen had nog een bijkomende vraag gesteld. We werken aan een voorontwerp van wet om dat aan te passen. Ik hoop dat het ontwerp nog vóór de zomer naar de commissie voor Justitie kan komen, maar dat hangt natuurlijk af van de adviezen die we krijgen. Het zal dus alleszins voor dit jaar zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les aménagements raisonnables au sein du SPF Justice pour les personnes en situation de handicap" (55017427C)

07 Vraag van Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De redelijke aanpassingen voor personen met een handicap bij de FOD Justitie" (55017427C)

07.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, l’article 13 de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées consacre le droit d’accès à la justice pour ces personnes. Il prévoit deux garanties afin que ce droit soit respecté: d'une part, la mise en place d’aménagements raisonnables et procéduraux au bénéfice des personnes en situation de handicap; d'autre part, la formation des professionnels dans cette matière.

Il est important de se rappeler que cette convention a été ratifiée par la Belgique en 2009 et qu'elle est donc d’application immédiate. Malgré cela, le rapport d’Unia de 2019 ainsi que des rapports effectués pendant la crise covid font état du fait que la Belgique conserve des lacunes en la matière.

En pratique, beaucoup de difficultés sont rapportées au sujet du manque d’aménagements raisonnables, notamment dans les procédures civiles et pénales où les outils de communication sont restreints. À cet égard, on constate un manque important d’interprètes assermentés en langue des signes de Belgique, ce qui a pour effet d’encore restreindre les droits des personnes sourdes, qui constituent une minorité déjà particulièrement vulnérable.

Les personnes autistes, quant à elles, n’échappent pas à cette réalité du manque d’aménagements raisonnables dans les procédures. Elles auraient besoin, par exemple, qu’une personne ressource les accompagne et traduise, face au juge, leur parole.

Pour ce qui concerne la formation des professionnels, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de l'ASBL Droit, Handicap et Inclusion, qui vise à rendre le droit accessible aux personnes en situation de handicap et à leurs familles. Ils me rapportaient que dans quasiment tous leurs dossiers, ils constataient un manque de formation des différents professionnels de la justice concernant la matière du handicap.

Monsieur le ministre, des mesures sont-elles prévues pour pallier la pénurie d’interprètes en langue des signes? Des mesures spécifiques sont-elles prévues ou vont-elles être prévues pour les personnes autistes?

Comptez-vous développer une formation obligatoire sur la matière du handicap pour les personnes travaillant dans l’administration de la Justice? Avez-vous nommé un référent handicap dans votre administration? Je vous remercie.

07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, en ce qui concerne votre première question, j'ai l'intention de rendre la justice plus accessible et plus humaine, comme vous le savez. Nos tribunaux sont souvent des bâtiments historiques dont l'accès aux personnes handicapées n'y est pas aisé. Au niveau de la construction et de la rénovation de tels bâtiments, je garde à l'esprit le principe de l'universal design, c'est-à-dire l'accès pour tous et toutes, y compris pour les personnes en situation de handicap. L'accès à la justice pour les sourds et les malentendants relève plutôt d'un soutien au langage. C'est pourquoi, lors de l'élaboration des registres nationaux des traducteurs et des interprètes assermentés et des juristes, des interprètes en langue des signes ont été explicitement recherchés afin de les inclure dans ces registres.

J'en viens à votre deuxième question. Les audiences sont ouvertes au public. Il est donc possible de venir à tout moment avec une personne accompagnante.

Pour ce qui concerne votre troisième question, à l'heure actuelle, il n'y a pas de formation obligatoire en matière de handicap. Cependant, l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (IFA) propose la formation "Gérer la diversité dans un contexte de recrutement et de sélection". Les collaborateurs du SPF Justice ont la possibilité de suivre cette formation pendant leurs heures de travail. En outre, le département de la Justice s'efforce de suivre, dans la mesure du possible, les recommandations de la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes handicapées dans l'administration publique fédérale (CARPH) telles que reprises dans le rapport annuel.

En ce qui concerne votre dernière question, un point de contact pour le handicap a en effet été désigné au sein du SPF Justice, tant au niveau administratif qu'au niveau politique. Ces informations ont été transmises au SPF Sécurité sociale qui fonctionne comme mécanisme de coordination belge, conformément à la convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées.

07.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

En ce qui concerne le premier aspect, à savoir l'accès aux bâtiments, j'ai bien conscience qu'il s'agit généralement de bâtiments déjà anciens et que leur aménagement dépend de la compétence de votre collègue Mathieu Michel, en charge de la Régie des bâtiments. Je ne manquerai pas de l'interroger à ce sujet, et je note notamment que vous avez prévu une recherche active d'interprètes en langue des signes.

S'agissant de l'accompagnement des personnes autistes, tout le monde est bien entendu le bienvenu. Ma question portait sur la possibilité de mettre à la disposition des personnes autistes des accompagnants dépendant du SPF Justice.

J'entends également votre réponse pour ce qui concerne la formation et le point de contact handicap, et je vous en remercie. Mes questions sont bien évidemment en lien avec l'insertion récente d'un nouvel article 22ter dans notre Constitution, qui ne peut demeurer une avancée symbolique. Pour cette raison, je serai attentive à ce que nous remplissions collectivement ce cadre et à ce que nous donnions de la substance et du concret à ces engagements en faveur des droits des personnes en situation de handicap.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'emploi au SPF Justice des personnes en situation de handicap" (55017428C)

08 Vraag van Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De tewerkstelling van personen met een handicap bij de FOD Justitie" (55017428C)

08.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l’article 27 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées consacre le droit au travail pour celles-ci, notamment "la possibilité de gagner leur vie en accomplissant un travail librement choisi ou accepté sur un marché du travail et dans un lieu de travail ouvert, favorisant l’inclusion et accessible aux personnes handicapées". Pour ce faire, les États prennent des mesures appropriées pour "employer des personnes handicapées dans le secteur public" et "faire en sorte que des aménagements raisonnables soient apportés aux lieux de travail en faveur des personnes handicapées". En droit belge, l’arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées au niveau fédéral prévoit un taux d’emploi minimum de 3 %.

Monsieur le ministre, le SPF Justice a-t-il atteint ce taux de 3 %? Emploie-t-il des personnes en situation de handicap? Si c'est le cas, quel est leur nombre? Quel est leur taux d’emploi? Quelles informations reçoivent-elles quant aux aménagements raisonnables qu’elles peuvent demander? Enfin, quelles actions positives le SPF Justice entreprend-il pour l’engagement de personnes en situation de handicap?

08.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Hugon, tout d'abord, le SPF Justice comptabilise actuellement 1,04 % de personnes qui sont reconnues comme étant en situation de handicap. Pour votre information, j'ajoute que leur taux d'emploi global au sein des services fédéraux atteint 1,22 %. Le département de la Justice doit donc encore progresser sur ce plan.

Sont seulement concernées les fonctions auxquelles s'applique l'arrêté royal du 6 octobre 2005, qui comprend l'objectif de 3 %. Par conséquent, cet arrêté royal ne s'applique pas au personnel des greffiers et des procureurs, aux services opérationnels de la Sûreté de l'État, à ceux des établissements pénitentiaires, ni au personnel pourvu d'un mandat judiciaire.

En 2017, la note de service validée par le comité de direction concernant le processus de demande de report de travaux a été diffusée et communiquée. Ces ajustements de postes de travail peuvent être matériels ou immatériels. Cette année, ce processus sera à nouveau analysé et adapté, si nécessaire, tout en étant accompagné d'une communication à destination de nos collaborateurs.

Pour votre deuxième question relative au recrutement des collaborateurs présentant un handicap, nous travaillons avec Selor. Les services de sélection consultent systématiquement les doubles listes de lauréats présentant un handicap.

À leur entrée en service, les collaborateurs en situation de handicap peuvent remplir un formulaire spécifique et faire part d'une demande d'aménagement raisonnable. Toutefois, la meilleure chose à faire, d'une part, c'est bien évidemment de permettre à davantage de personnes présentant un handicap d'intégrer pleinement la Justice et, d'autre part, de tout mettre en œuvre pour que ces personnes puissent occuper un poste à part entière. C'est le meilleur moyen de créer un effet positif.

Au sein de mon cabinet, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap atteint actuellement le pourcentage de 1,7 %. Nous n'atteignons pas encore les 3 % mais c'est notamment mieux que l'administration de la Justice et que l'administration fédérale.

08.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses.

Je note effectivement qu'il y a une marge d'amélioration concernant le taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein de l'administration de la Justice. Je suis d'accord avec vous. La priorité est certainement de permettre à davantage de personnes en situation de handicap d'intégrer cette administration. Je ne peux donc que vous encourager à faire tout ce que vous pouvez pour que ces personnes se sentent les bienvenues au sein de votre administration. Pourquoi ne pas lancer des campagnes de communication spécifiques concernant l'emploi de ces personnes?

Je vous félicite par ailleurs pour les progrès au sein de votre cabinet. Je ne peux que vous encourager à continuer sur cette lancée.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les conséquences concrètes de l’arriéré judiciaire" (55017435C)

09 Vraag van Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De concrete gevolgen van de gerechtelijke achterstand" (55017435C)

09.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, dans La Dernière Heure du 4 mai 2021, on apprenait l’histoire d’Aziz, un ancien chauffeur de la STIB victime d’un accident du travail en 1999.

À 72 ans, ce travailleur dénonce le fait qu’après 22 années de procédure, son cas, pourtant simple, ne soit toujours pas réglé par la justice. Selon son avocat, il s’agit certainement de l’un des records en matière de durée de procédure. Pourtant, Aziz n’a pas ménagé ses efforts tout au long de sa carrière. Entré à la STIB en 1972, il a tout fait: il a conduit des trams, des bus, des métros. Il fut pour la première fois renversé par une voiture en 1989. En 1994, il subit de nouvelles blessures, cette fois suite à une agression à main armée.

Le 15 janvier 1999 survint l’accident qui mènera à l’affaire pour laquelle je vous interroge. Un automobiliste brûle un feu rouge et percute son véhicule de face. Cet accident lui coûte son emploi et le transforme pour toujours. Le dossier est donc assez clair. Pourtant, depuis 22 ans, l’assureur conteste, obligeant Aziz à recourir à la justice. Cela fait 22 ans que ce travailleur attend que justice lui soit rendue!

Monsieur le ministre, quand on parle de cadre de la magistrature ou d’arriéré judiciaire, ça peut sembler abstrait. Mais derrière le jargon et les chiffres se cachent des êtres humains bien réels. Ils souffrent réellement des coupes dans la justice, de votre refus de la refinancer sérieusement, de votre refus, malgré une condamnation, de recruter les juges manquants.

Monsieur le ministre, quel est l’état actuel de la procédure en appel contre le jugement qui, en mars 2020, a condamné l’État à faire respecter les cadres de la magistrature?

Vous deviez nous informer sur le refinancement de la justice à hauteur de 125 millions pour le mois de mars dernier. Pouvez-vous enfin nous répondre au sujet de la répartition de cette somme, conformément à vos obligations budgétaires?

Enfin, qu’avez-vous à répondre à ce travailleur qui souffre des politiques d’austérité de vos prédécesseurs?

09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, l'État belge a introduit un recours contre le jugement du 13 mars 2020. La procédure d'appel est en cours. Les cadres légaux n'ont pas été pleinement pourvus en raison des coupes réalisées par les gouvernements précédents. Entre-temps, ils ne reflètent même plus les besoins réels sur le terrain.

Nous sommes actuellement dans l'attente des résultats de la mesure de la charge de travail des Collèges pour pouvoir objectiver les besoins en termes de personnel au sein de chaque entité.

Les cadres ne comprennent que les magistrats et le personnel judiciaire traditionnel d'avant. Aujourd'hui, les tribunaux et les parquets sont renforcés par les juristes de parquet: des référendaires, des criminologues non comptés parmi les cadres. En parallèle, de nombreux magistrats seront aussi recrutés.

Le vendredi 7 mai dernier, 35 postes de magistrats ont été déclarés vacants. Les candidats disposent de 20 jours pour postuler. Nous utiliserons le budget supplémentaire pour effectuer un grand nombre de recrutements.

En deuxième lieu, si je n'ai pas voulu vous informer en mars dernier, c'est parce que l'exercice de refinancement ne s'est pas fait en même temps que celui du contrôle budgétaire initialement prévu. En effet, les crédits pour le renforcement de la justice sont inscrits dans une provision interdépartementale et ne seront ajoutés aux crédits réguliers que lors de l'établissement du crédit initial 2022. Je peux, par contre, vous confirmer que la première partie du budget supplémentaire de cette année a été approuvé et que la deuxième partie sera tranchée dans les semaines à venir.

Troisièmement, il est clair qu'un pilier essentiel de l'État de droit démocratique est un système judiciaire fonctionnant comme il se doit. Notre objectif est de parvenir à une justice plus efficace et performante. Pour cela, je souhaite moderniser les processus du travail: miser sur la numérisation, mais aussi mesurer la répartition de la charge de travail et bien entendu faire des investissements supplémentaires. Comme vous le savez, nous avons aussi investi énormément dans le système judiciaire.

09.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je suis content de vous entendre dire que des postes sont déclarés vacants et qu'il y a une volonté de recrutement. Je crois que c'est plus que nécessaire.

À ce niveau-là, c'est une bonne chose tant la réalité est grave et catastrophique. D'un côté, nous avons l'objectif de la digitalisation et de la numérisation et, de l'autre, le renforcement du personnel judiciaire. C'est un bon premier pas. J'espère que vous irez à l'encontre de la politique de vos prédécesseurs qui était une politique d'austérité, car c'est plus une politique d'investissements dont nous avons besoin pour ce service public.

Ceci dit, nous n'avons reçu aucune réponse pour ce qui concerne les 125 millions. On ne peut donc anticiper le département auquel ce budget sera alloué. J'espère que ce sera mis au clair le plus rapidement possible afin de pouvoir envisager votre projet au regard du financement de notre justice.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: Les questions n°^s 55017461C et 55017462C de M. Moutquin sont reportées.

10 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le lanceur d'alerte à Saint-Trond" (55017490C)

- Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La perquisition au domicile d'un journaliste" (55017596C)

10 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De klokkenluider in Sint-Truiden" (55017490C)

- Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De huiszoeking bij een journalist" (55017596C)

10.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, la bourgmestre de Saint-Trond a reconnu s'être fait vacciner prématurément. Elle a aussi très probablement utilisé son pouvoir politique pour faciliter la vaccination de ses proches. Une personne travaillant au centre de vaccination, vraisemblablement un bénévole, a fait des captures d'écran de la liste d'enregistrement afin de signaler à la presse ce soupçon d'abus.

La bourgmestre et le centre de vaccination, un organe qui n'est pas non plus sans couleur politique, ont déposé plainte pour violation du secret médical. Le 6 mai, le journaliste concerné et le centre de vaccination ont été perquisitionnés afin d'établir la source. Le journaliste a invoqué son code d'éthique pour ne pas révéler sa source.

L'Association flamande des journalistes (VVJ) a rappelé la loi du 7 avril 2005 relative à la protection du droit journalistique d'accès aux sources qui interdit ce type d'enquête judiciaire. L'association a annoncé qu'elle allait contacter les autorités politiques et judiciaires.

Monsieur le ministre, il semble y avoir une tension entre le secret médical et l'intérêt général, à savoir la question de l'abus de pouvoir politique. Toutefois, hormis la date de vaccination, aucune information n'a été communiquée. Quel est votre avis sur l'équilibre entre le secret médical et l'intérêt public dans cette affaire? Selon les informations dont nous disposons, ce secret médical n'a pas été vraiment violé.

Pensez-vous que cette plainte et l'enquête judiciaire qui a suivi peuvent être considérées comme des représailles à l'égard du lanceur d'alerte? Le VVJ vous a-t-il également contacté? Pensez-vous que la loi sur la confidentialité des sources journalistiques a été violée? Pensez-vous que vos services ont agi correctement dans cette affaire?

Vous avez annoncé dans votre déclaration gouvernementale et dans votre document de politique générale que les lanceurs d'alerte devaient bénéficier d'un statut juridique qui les protège. Quand allez-vous agir sur ce point?

Dans le cadre de la protection des lanceurs d'alerte que vous envisagez de mettre en place, les juges déclareraient-ils les plaintes contre ce lanceur d'alerte irrecevables? Voulez-vous une protection juridique qui, dans ce cas, empêcherait la bourgmestre de déposer une plainte contre ce journaliste?

10.02 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, op 6 mei 2021 vond een huiszoeking plaats bij journalist Dirk Selis van de lokale Truiense nieuwswebsite Trudocs. Die huiszoeking had tot doel de bron in verband met de berichtgeving over de vaccinatie van de burgemeester van Sint-Truiden van de journalist te achterhalen. Daarbij werden de computer en de gsm van de journalist gecontroleerd. Sinds de indiening van mijn vraag zijn er op korte tijd meerdere zaken de revue gepasseerd. Ik denk daarbij aan de veroordeling van VRT-journalist Bart Aerts.

De wet van 7 april 2005 tot bescherming van de journalistieke bronnen bepaalt dat journalisten het recht hebben hun informatiebronnen te verzwijgen en er niet toe kunnen worden gedwongen hun informatiebronnen die onder meer de identiteit van hun informant, de aard of herkomst van de informatie bekend kunnen maken, vrij te geven.

Een onderzoeksmaatregel is in die context enkel mogelijk, indien daarmee misdrijven worden voorkomen die een ernstige bedreiging opleveren voor de fysieke integriteit van één of meerdere personen en indien aan een aantal bijkomende voorwaarden voldaan werd.

Vandaag kaartte de heer Pol Deltour, voorzitter van de Vlaamse Vereniging voor Journalisten, in Het Laatste Nieuws en De Morgen ook aan dat met de veroordeling van Bart Aerts het risico bestaat dat bronnen uit angst minder informatie aan journalisten zullen doorgeven. Zo zal belangrijke informatie misschien niet meer doorstromen. Hij vreest dat we dreigen terecht te komen in een maatschappij waarin enkel nog woordvoerders en PR-machines dicteren wat journalisten mogen schrijven en wat niet, en dat de persvrijheid en het recht op informatie zo onder druk komen te staan.

Maakt u zich, net als de heer Deltour, ook zorgen over wat we als een tendens kunnen beschouwen gelet op de opeenvolgende feiten in dat verband in zo'n korte tijdspanne?

Kunt u ons meer vertellen over de omstandigheden en het precieze doel van de huiszoeking? Indien het de bedoeling was om de bron te achterhalen, vindt u dan dat in overeenstemming is met de wet van 7 april 2005? Ik besef dat dat geen evidente vragen zijn voor u.

Klopt het dat noch de Hoge Raad van Justitie gezien een en ander betrekking heeft op de inhoud van de gerechtelijke discussie, noch de Raad voor de Journalistiek bevoegd is om dergelijke zaken te onderzoeken? Als dat het geval is, beschouwt u dat dan als een manco, gezien het grote belang van het bronnengeheim?

Wat zult u doen om het bronnengeheim van journalisten te beschermen?

10.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, je remercie les collègues pour leurs questions intéressantes, pertinentes et importantes.

Eerst en vooral gaat het hier over een lopend onderzoek, waarover ik mij dus niet kan uitspreken. Op de vragen die het concreet onderzoek betreffen, moet ik dus het antwoord schuldig blijven, zoals dat hoort. Het gerecht doet zijn werk in volle onafhankelijkheid en met respect voor het geheim van het onderzoek.

Net zoals u heb ik via de pers van de zaak kennisgenomen. Net zoals u heb ik via de pers vernomen dat een huiszoeking zou zijn gebeurd bij een journalist, wat op zijn zachtst gezegd, geen alledaagse praktijk is in onze rechtsstaat.

Monsieur Boukili, en ce qui concerne vos questions relatives aux lanceurs d'alerte, je peux vous communiquer les éléments suivants.

La question de la protection des lanceurs d'alerte est traitée dans le cadre de la transposition de la directive de 2016 pour la protection des lanceurs d'alerte. De nombreux départements sont concernés par cette protection, tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées. Au niveau fédéral, c'est ma collègue De Sutter, ministre de la Fonction publique, qui est chargée de coordonner la transposition pour le secteur public, le SPF Économie étant, quant à lui, chargé de la coordination pour le secteur privé. Il s'agit en l'occurrence de mon collègue Dermagne.

Mon département participe aux discussions en cours. À cet égard, il est important de parvenir à un arrangement équilibré. Je n'ai pas à me prononcer sur la question de la protection des lanceurs d'alerte prévue par l'Autorité flamande, ni sur la façon dont elle s'applique. La protection future des lanceurs d'alerte contre les représailles sera pleinement effective une fois que la Belgique aura transposé la directive. Selon celle-ci, en matière pénale, la responsabilité pénale continue d'être régie par le droit national applicable.

Les lanceurs d'alerte n'encourent aucune responsabilité en ce qui concerne l'obtention des informations qui sont signalées ou divulguées publiquement ou l'accès à ces informations, à condition que cette obtention ou cet accès ne constitue pas une infraction pénale autonome.

Outre la réponse que je viens de formuler concernant les aspects pénaux, je peux vous dire que l'article 21 de la directive ne prévoit pas d'irrecevabilité des procédures en responsabilité contre les lanceurs d'alerte pour les signalements qu'ils ont introduits, mais bien une inversion de la charge de la preuve. Autrement dit, il appartient à la personne qui a pris la mesure préjudiciable d'établir que cette mesure était justifiée.

De plus, monsieur Boukili, le nouveau projet de Code de procédure pénale prévoit également des filtres pour la plainte avec constitution de partie civile.

Wat de vragen over het bronnengeheim betreft, eerst van de heer Segers, u zult vast begrijpen dat ik niet kan ingaan op hypothetische vragen. Hoe dan ook is het wettelijke kader in de wet van 7 april 2005 tot bescherming van de journalistieke bronnen duidelijk. Het laat toe dat journalisten hun werk kunnen doen zoals dat hoort in een democratische rechtsstaat: in volle vrijheid en zonder dat ze het risico lopen dat ze hun bronnen moeten prijsgeven, tenzij in zeer uitzonderlijke omstandigheden.

De wet bepaalt duidelijk wie en wat er onder het bronnengeheim valt en in welke uitzonderlijke omstandigheden journalisten toch kunnen worden verplicht hun bronnen vrij te geven. Dat gebeurt altijd op basis van een strikt omschreven procedure, inclusief een voorafgaandelijke rechterlijke toetsing. De wet maakte dan ook een einde aan de mogelijkheid om journalisten te vervolgen wegens heling van verduisterde of gestolen documenten en sluit ook vervolging uit in geval van medeplichtigheid aan schending van het beroepsgeheim door derden wanneer journalisten hun recht uitoefenen om hun informatiebronnen te verzwijgen.

Het wettelijk kader biedt aldus een hoog beschermingsniveau. Iedereen moet zich eraan houden, uiteraard ook de rechterlijke macht. Het gaat hier immers om wetten die wij hebben aangenomen. Dankzij de scheiding der machten is duidelijk wie wat controleert, maar ook wie de wetten maakt en goedkeurt.

De Hoge Raad voor Justitie heeft bepaalde bevoegdheden van audit en controle, maar het is natuurlijk geen beroeps- of controle-instelling voor individuele gevallen.

Ik ben bereid om met de betrokkenen in dialoog te treden om een oplossing te vinden voor mogelijke problemen naar aanleiding van de uitvoering van het wettelijke kader. De beroepsvereniging van journalisten meldde mij dat in de wet van 2005 sanctiemechanismen ontbreken, als het bronnengeheim van de journalist met voeten wordt getreden. Als minister van Justitie zal ik in dialoog gaan met de journalistenverenigingen. De uitnodiging daarvoor is inmiddels de deur uit. De mate waarin de media ongestoord hun werk kunnen doen, is immers een graadmeter voor de kwaliteit van de democratische rechtsstaat.

Het onderzoek in kwestie wordt in dezen gevoerd door de onderzoeksrechter na een klacht met burgerlijkepartijstelling. Naar aanleiding van de regeling van de rechtspleging zal de rechtmatigheid van de door de onderzoeksrechter gestelde onderzoeksdaden, in het bijzonder de huiszoeking bij de journalist, beoordeeld worden. Het openbaar ministerie zal, in alle objectiviteit en met toepassing van het geldende recht, de gepaste vorderingen nemen.

10.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, comme vous le dites, le métier de journaliste implique qu'un journaliste puisse s'exprimer librement et faire son travail librement sans être inquiété. C'est fondamental pour une démocratie. C'est une chose à laquelle nous tenons, pour assurer la sécurité des lanceurs d'alerte. Je pense que, dans cette affaire, la moindre des choses, et la majorité communale de Saint-Trond l'exige, est que la bourgmestre retire sa plainte. En effet, le journaliste n'a fait que son travail. Votre parti étant dans cette majorité, j'espère que vous allez en toucher un mot à vos collègues de parti à Saint-Trond.

Monsieur le ministre, la situation vis-à-vis des lanceurs d'alerte est inquiétante en général. Ce n'est pas un cas isolé. M. Segers en a parlé. Le journaliste de la VRT, M. Bart Aerts, a été condamné notamment parce qu'il a mis en lumière une certaine influence de familles socialement bien positionnées sur la Justice. Vu ce que traversent les lanceurs d'alerte aujourd'hui, la législation que nous avons n'est pas suffisante. Il faut mettre en place tous les moyens pour qu'ils soient protégés au maximum. Je vous remercie.

10.05 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik ben natuurlijk blij dat u het bronnengeheim heel welgenegen bent, waar ik ook vanuit ging. Ik ben ook erg tevreden over uw aankondiging dat u in dialoog zult gaan.

Ik begrijp natuurlijk hoe moeilijk of onmogelijk het voor u is om specifieke zaken te becommentariëren. Dat neemt niet weg dat ik mij zorgen maak over wat een tendens lijkt te worden. Ik gok dat u ook bezorgd bent daarover. Ik hoef u er niet van te overtuigen, maar de persvrijheid en het recht op informatie zijn van fundamenteel belang in onze democratie. Dat het bronnengeheim van journalisten daarbij een essentiële rol speelt, is een evidentie. De vraag dringt zich op of wij derhalve geen bijkomende beschermingsmechanismen nodig hebben, zonder dat ik vandaag al kan concretiseren wat zij precies zouden moeten inhouden.

Ik heb de neiging mij zo vaak mogelijk neer te leggen bij de wijsheid van justitie, maar ik kan er geen geheim van maken dat ik mij echt wel zorgen maak. Ik laat het antwoord nog even bezinken, maar kom later zeker bij u terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Kristien Van Vaerenbergh aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De vernieuwing van de website en het nieuwe logo van de FOD Justitie" (55017508C)

11 Question de Kristien Van Vaerenbergh à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La modernisation du site et le nouveau logo du SPF Justice" (55017508C)

11.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, de website van de FOD Justitie werden in een nieuwe layout gestoken en er kwam ook een nieuw logo.

De FOD zelf schrijft op de website dat in het kader van een bredere vernieuwingsoperatie er ook een nieuw logo voor de FOD Justitie is. Dat logo wordt de komende maanden stapsgewijs ingevoerd op de kanalen en modellen van onze overheidsdienst. De FOD stelt dat op grafisch vlak, maar ook qua functionaliteiten en usability ze een stap vooruit zetten.

Ik begrijp dat informatica en technologie evolueert en dat updates, al is het maar om technische redenen, los van het estethische, nodig zijn.

Graag had ik volgende info verkregen:

Wat is de kostprijs van de vernieuwing van de website? Wat is hierin allemaal inbegrepen?

Wat is de kostprijs van het nieuwe logo? Welke firma leverde dit aan?

Wat is de kostprijs van de totale bredere vernieuwingsoperatie? Wat zit hier allemaal in? Wat zal er gebeuren met alle oude briefpapier dat nog voorhanden is met het oude logo? Tegen wanneer moet de volledige vernieuwingsoperatie afgerond zijn?

11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitter, de totaalprijs van de vernieuwing van de website bedroeg 25.712,50 euro, inclusief btw. Dit omvatte een migratie van Drupal 7 naar Drupal 8, een grafische update van de CSS HTML teaming, dus kleur, lettertype, achtergrond, stijlelementen, de toevoeging van nieuwe functionaliteiten zoals inpage tabs, een jumplink box aan de rechterzijde van de pagina, een fotogalerij op alle contenttypes en multiple file-upload.

Het logo is intern ontworpen door de grafisch vormgeefster van de beleidscel. Er was dus geen bijkomend budget vereist voor de ontwikkeling ervan. Er zijn geen extra budgetten vereist voor de vernieuwingsoperatie. Het gaat om updates van de bestaande communicatiekanalen, producten en templates waarop stapsgewijs het nieuwe logo wordt geïntroduceerd. Het oude briefpapier zal om redenen van duurzaamheid uitgeput worden voordat de nieuwe modellen worden ingezet.

De uitrol is gefaseerd. De volledige vernieuwingsoperatie voor digitale dragers zal afgerond zijn in de lente-zomer 2021. Dit is dus internet en sociale media. De digitale dragers in beheer van partners zal zijn voor de zomer van 2021. Dit zijn applicatie en internetportalen, het Belgisch Staatsblad en verkeersboetes. Andere dragers zullen worden afgerond in kwartaal drie en vier van dit jaar. Dat gaat dan over de wettelijke documenten, briefpapier, werkdocumenten enzovoort.

Ten slotte, komt er nog de graduele vervanging van de bestaande stock met nieuwe producten. De timing is afhankelijk van de vraag. Dat gaat over druk, promotionele producten, signalisatie, voertuigen op het ritme van de reguliere vernieuwing van het wagenpark, en ook het uniform verandert op het ritme van de reguliere vernieuwing van de stock.

11.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Een geval van extreem partnergeweld tijdens voorwaardelijke vrijlating" (55017537C)

12 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Un cas de violence conjugale extrême durant une période de libération conditionnelle" (55017537C)

12.01 Katleen Bury (VB): In Herentals vond weer een extreem geval van partnergeweld plaats. De verdachte sloeg in september 2018 zijn toenmalige vriendin dood. Na bijna twee jaar in voorhechtenis kwam hij voorwaardelijk vrij, moest niet voor assisen verschijnen: geen voorbedachtheid, geen intentie om de te doden en nog maximum 5 jaar cel. Intussen zit de verdachte alweer in de cel, omdat hij aangehouden werd op verdenking van een reeks nieuwe en zeer zware feiten op zijn kersverse echtgenote.

Hoe kan het dat het proces drie jaar op zich laat wachten? Op zich is het een eenvoudige zaak. De dader werd aangehouden, bekende de feiten, verdween achter de tralies en het parket rondde ondertussen het onderzoek af.

Bij intrafamiliaal geweld is er één constante: de eeuwige terugkeer van alle leed, alle ellende en alle gruwelijkheid. Dit dient in overweging te worden genomen bij de voorwaardelijke vrijlating van dit soort daders. Een voorwaardelijke vrijlating zonder opvolging, zonder daderbegeleiding is levensgevaarlijk. Gaat u werk maken om de maatschappij hiertegen te beschermen?

12.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Bury, dank u voor uw vragen.

De zaak werd ernstig vertraagd door de procedurele stappen die door de partijen in de hoofdzaak werden gezet en ook door de lockdown. Dat zijn factoren waarover het openbaar ministerie geen controle heeft. Op 26 november 2019 was de zaak in staat om deze persoon onder de banden te verwijzen, doch er werd beroep ingesteld door de burgerlijke partij. De vrijheid onder voorwaarden was het gevolg van de beslissing van de kamer van inbeschuldigingstelling van 17 juli 2020. De nieuwe feiten kwamen aan het licht na het vervallen van de voorwaarden en hadden dus door de voorwaarden niet kunnen worden voorkomen. De verdachte ging meteen na zijn vrijlating een nieuwe relatie aan en pleegde het psychisch geweld achter gesloten deuren. De voorwaarden liepen ten einde op 17 oktober 2020. Het dossier werd ingeleid voor de bodemrechter op 6 januari 2021 en op woensdag 12 mei 2021 wordt de zaak behandeld.

Parket en politie hebben meteen gereageerd toen ze kennis kregen van mogelijk nieuwe feiten. Ze hebben de situatie ook opgevolgd, wat uiteindelijk ook leidde tot de nieuwe aanhouding van de verdachte op 9 maart van dit jaar. Er werd correct omgegaan met de factoren, zijnde opvolging van meldingen inzake intrafamiliaal geweld, opvolging slachtoffer en verdachte. Het snel in beeld brengen van de nieuwe feiten en de aanklampende houding ten aanzien van de nieuwe partner, een bijzonder kwetsbare, beïnvloedbare vrouw, hebben de mogelijke escalatie van fysiek geweld voorkomen. Deze concrete casus toont aan dat de gestructureerde aanpak van intrafamiliaal geweld in de praktijk werkt, ook in bijzonder complexe situaties.

Zo kom ik tot uw tweede vraag.

Het komt de onderzoeksrechter of de onderzoeksgerechten toe om al of niet iemand in vrijheid te stellen tijdens het onderzoek. Indien dit wordt gekoppeld aan voorwaarden, is de opvolging van die voorwaarden ofwel een taak voor de politie, ofwel een taak voor het justitiehuis. Zoals u weet worden negatieve voorwaarden gecontroleerd door de politie en positieve door het justitiehuis.

Hierbij twee bedenkingen met betrekking tot de oordeelsvorming van de magistraat. Ten eerste. In de diverse arrondissementen ontstaan allerlei vormen van methoden tot risicotaxatie die een magistraat bij het nemen van een beslissing in ogenschouw kan nemen. Ten tweede, ingevolge de wet van 31 juli 2020 is elke magistraat verplicht een opleiding inzake intrafamiliaal en seksueel geweld te volgen. De eerste van de drie modules wordt thans georganiseerd door het Instituut voor Gerechtelijke Opleiding. Modules 2 en 3 vinden na de zomer plaats.

12.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U zegt dat er is opgetreden, de KI heeft beslist om hem vrij te laten, de feiten zijn van erna. Eigenlijk heeft alles perfect gewerkt, zegt u, want die man is terug opgepakt. De opvolging en de melding zijn correct gebeurd.

De feiten waarvan de kersverse echtgenote het slachtoffer is geworden zijn gruwelijk. U zegt dat het werkt, maar die man was niet uit de samenleving verwijderd.

Ik weet ook wel dat ik geen vragen over persoonlijke dossiers mag stellen. Vandaar mijn tweede vraag, die veel algemener was. Hoe zit het met de daderbegeleiding? Men weet dat die daders onverbeterlijk zijn en dat ze een kort lontje hebben en dat ze elk moment uit hun dak kunnen gaan. Wat stelt u voor om ervoor te zorgen dat een voorwaardelijke vrijlating zonder opvolging niet meer kan gebeuren? Op die vraag heb ik geen antwoord gekregen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Vraag van Katja Gabriëls aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De handhaving van de maatregelen voor terugkerende reizigers" (55017549C)

13 Question de Katja Gabriëls à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le respect des mesures applicables aux voyageurs à leur retour" (55017549C)

13.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, op 24 maart jongstleden werd het samenwerkingsakkoord tussen het federale niveau en de deelstaten gepubliceerd over de gegevensoverdracht inzake de handhaving van de quarantaine en de testing van terugkerende reizigers. Als gevolg hiervan werd aangegeven dat er meer controles zouden komen om na te gaan of die reizigers de verplichte quarantaine en testing wel effectief ondergingen.

Met het verlengd weekend voor de deur en gelet op de versoepelingen die in aantocht zijn, lijkt het mij niet ondenkbaar dat steeds meer mensen erover denken een niet-essentiële reis te maken, hoewel dit nog altijd wordt afgeraden. Bovendien is er de dreiging van de Indiase variant. Het staat buiten kijf dat al het mogelijke gedaan moet worden om die variant zoveel mogelijk buiten te houden, zeker nu de cijfers de goede kant opgaan.

Tijdens de kerstvakantie zou, volgens mijn gegevens, slechts 37 % van de reizigers zich hebben laten testen bij terugkomst in België. Het is duidelijk dat een dergelijk percentage nooit voldoende zal zijn om nieuwe varianten tegen te houden.

In dit verband heb ik de volgende vragen voor u.

Hoeveel boetes werden sinds de start van het samenwerkingsakkoord uitgeschreven voor reizigers die zich niet aan hun voorwaarden hielden?

In de periode januari-maart lieten, zoals ik al zei, te weinig terugkerende reizigers zich testen. Heeft de publicatie van dit samenwerkingsakkoord enig effect gehad? Hebt u er zicht op of sindsdien meer mensen zich lieten testen?

13.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Gabriëls, het samenwerkingsakkoord dat u vermeldt, bevat een tweeledige vorm van handhaving: de handhaving van de verplichte quarantaine en de handhaving van de verplichte testing.

Inzake het eerste deel, de quarantaine, nemen de gefedereerde entiteiten in samenwerking met de lokale overheden eerst een sensibiliserende rol op zich. Zo worden teruggekomen reizigers opgebeld of bezocht door stadsdiensten of gemeentepersoneel. De mensen wordt gewezen op het belang van de verplichte quarantaine. Deze aanklampende wijze lijkt effect te hebben.

Pas wanneer er indicaties of vermoedens zijn dat iemand de verplichte quarantaine niet naleeft en hierdoor een risico kan vormen voor de volksgezondheid, worden de gegevens doorgespeeld aan de lokale politie met het oog op nadere controle en handhaving.

De politie staat vervolgens in voor een bijkomende contactneming en voor het eventueel opstellen van een proces-verbaal.

Daarnaast is er het tweede deel, de handhaving van de verplichte testing. Op basis van specifieke data uit het PLF-formulier wordt een lijst van personen ter controle doorgespeeld aan de politie. Deze lijst bevat de namen van de reizigers die zich bij aankomst in België niet hebben laten testen. Uiteraard zit hier een minimale foutenmarge op, wat veelal te wijten is aan de CTPC-code die niet werd gedeactiveerd of omdat sommigen foutief veronderstellen dat wanneer zij in het buitenland een negatieve test ondergingen, deze negatieve test ook geldt in ons land. Graag benadruk ik hier nogmaals dat iedereen, op enige uitzonderingen na, zich bij aankomst in België moet laten testen, ook als hij in een negatief testresultaat had in het buitenland.

Ik wil ook bevestigen dat al het mogelijke wordt gedaan om deze foutenmarge nog kleiner te maken. De politie voert dan op basis van de voornoemde lijst steekproefsgewijs controles uit en stelt bij positieve vaststellingen een proces-verbaal op.

Het aantal processen-verbaal dat sinds de inwerkingtreding van het samenwerkingsakkoord werd opgesteld voor reizigers die zich niet hielden aan deze verplichtingen, bedraagt 1.371 processen-verbaal.

Ik geef nu een gedetailleerder overzicht.

Aantal processen-verbaal voor de niet-naleving van de verplichte PLF: 831.

Aantal processen-verbaal voor de niet-naleving van de testverplichting: 277.

Aantal processen-verbaal voor de niet-naleving van de verplichte voorlegging van een negatief testresultaat: 155.

Aantal processen-verbaal voor de niet-naleving van de quarantaine: 82.

Aantal processen-verbaal voor de niet-naleving van de controle van de PLF door de vervoerder: 21.

Aantal processen-verbaal voor de niet-naleving van de controle van een negatief testresultaat door de vervoerder: 5.

Dan kom ik aan uw tweede vraag.

De inwerkingtreding van het samenwerkingsakkoord houdende handhaving toont een positief effect op het aantal mensen dat zich laat testen. In tegenstelling tot de 37 % in de kerstvakantie, kan ik vandaag melden dat intussen 83 % zich laat testen. Dat is dus meer dan een verdubbeling. Zo ziet u het belang van een goede sensibilisering en handhaving. Dit moet ook blijven aanhouden om de percentages nog verder te verhogen. Het is een van de manieren waarop wij de circulatie van nieuwe varianten in ons land kunnen weren.

Graag maak ik van de gelegenheid gebruik om alle betrokken actoren en collega's in deze handhavingketen van harte te bedanken voor de grote inspanningen, met resultaat, die hiervoor werden geleverd.

13.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, u bevestigt dat die duidelijke communicatie en sensibilisering een positief effect heeft gehad. Het is ook positief dat de lijsten intussen inderdaad worden bezorgd aan de lokale overheden, alhoewel er waarschijnlijk een capaciteitsverschil zal zijn tussen de verschillende politiezones, maar daarvan wordt zeker werk gemaakt.

Ik heb nog een korte bemerking bij die 82 processen-verbaal voor de niet-naleving van de quarantaine. Waarschijnlijk is dit, en u en uw collega's hebben dit reeds vastgesteld, omdat het voor de politie moeilijk vast te stellen is of de quarantaine wordt nageleefd, vermits men tijdens de quarantaine toch nog de mogelijkheid heeft om bepaalde boodschappen te doen. Het is dus niet evident, maar de politie doet zeker haar werk, naar aanleiding van uw initiatief, om op te bellen en eventueel ter plaatse te gaan, wat zeker effect zal hebben.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La condamnation de la Belgique dans l'affaire Venken et la situation en matière d'internement" (55017554C)

14 Vraag van Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De veroordeling van België in de zaak-Venken en de situatie inzake interneringen" (55017554C)

14.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 6 avril 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a, à nouveau, condamné notre pays dans "l’affaire Venken et autres c. Belgique" concernant des personnes internées dans les annexes psychiatriques des prisons. C’est l’occasion pour moi de faire le point sur la situation de l’internement en Belgique, l’accord de gouvernement s’étant fixé des objectifs ambitieux en la matière.

Cet arrêt récent fait suite à l’arrêt pilote du 6 septembre 2016 qui, au vu des conditions de détention désastreuses qui prévalaient dans les annexes psychiatriques, avait condamné la Belgique à prendre des mesures systémiques pour y mettre fin. Moins d'un mois après celui-ci, une nouvelle loi relative à l'internement était entrée en vigueur, un nouveau régime ne supprimant pas les annexes psychiatriques, mais qui était censé limiter le séjour à quelques mois.

On le sait, la réalité n'a pas suivi, d'où la nouvelle condamnation le mois dernier. En effet, comme le note l'Observatoire International des Prisons - OIP Belgique -, plus de quatre ans après la mise en œuvre du nouveau régime, des internés sont toujours détenus en annexe psychiatrique pendant plusieurs années sans traitement adéquat pour leurs troubles mentaux et avec un régime de détention à peu près similaire à celui d'un condamné classique, ce qui ne convient pas du tout étant donné que les internés sont souvent des détenus plus agités et que leurs comportements peuvent entraîner des sanctions disciplinaires parfois très pénibles ne faisant qu'aggraver leur état et leur agitation. On entre alors dans un cercle vicieux.

Dans l'arrêt Venken du 6 avril 2021, la Cour a jugé que plusieurs internés avaient été soumis à des traitements inhumains et à une détention illégale alors qu'ils étaient détenus dans des annexes psychiatriques sans perspective de transfert vers un établissement spécialisé pendant plusieurs années.

Monsieur le ministre, le gouvernement a prévu de faire sortir toutes les personnes internées des prisons. Je sais que cet objectif vous tient à cœur, mais en attendant j'ai quelques questions à vous soumettre.

Vous avez pu indiquer que le nombre des internés était en baisse dans le parc carcéral belge. Le dernier rapport de la DG EPI a été publié en 2017, ce qui ne permet pas de prendre connaissance de l’évolution des chiffres. Est-il prévu qu’un rapport de la DG EPI soit publié en 2021?

Par ailleurs, puis-je vous demander de me transmettre par écrit, conformément à notre Règlement, les chiffres de l'évolution de l'internement et de leur répartition?

Quelles suites comptez-vous réserver à cet arrêt de la CEDH du 6 avril 2021?

Par ailleurs, des ordonnances en référé, tant en première instance qu'en appel, ont fait le constat de l'illégalité de la détention en prison d'internés. Ainsi, un interné qui a vu sa libération révoquée ne peut être détenu plus d'un mois au sein d'une annexe. Il semble pourtant que le parquet fait exécuter des décisions de placement en EDS dans les annexes des prisons. Une plainte a été déposée par la Ligue des Droits humains contre l'État belge pour séquestration arbitraire. Quelle solution envisagez-vous pour mettre fin à ces pratiques condamnées?

Y a-t-il par ailleurs des évolutions concernant le transfert des soins de santé des détenus vers le SPF Santé publique?

Le rapport établi par le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) en septembre 2020 concernant l'établissement de défense sociale de Paifve pointait notamment le manque criant de personnel médical. Ce constat m'a été répété par les membres du personnel que j'ai pu rencontrer en allant sur place, il y a quelques semaines. Monsieur le ministre, des perspectives sont-elles présentes pour remédier à la situation?

Enfin, on me dit que des sections de défense sociale pourraient être construites dans certaines prisons, notamment dans les annexes psychiatriques à Saint-Gilles et à Anvers. Si c'est le cas, pouvez-vous m'indiquer où cela en est? Je vous remercie.

14.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, vous avez posé notamment des questions à propos des chiffres. Comme vous l'avez souhaité, je vous les transmettrai par écrit. Étant donné que nous sommes dans la logique d'une question orale, je me limiterai aux réponses sans ceux-ci.

À propos de votre première question, le Rapport annuel de la direction générale Établissements pénitentiaires (DG EPI) sera dorénavant remplacé par une brochure donnant une vision chiffrée des prisons belges. Les chiffres pour 2018, 2019 et 2020 devraient ainsi être publiés prochainement sur le site du SPF Justice. Je crois utile de signaler que les chiffres d'internés détenus dans les prisons belges en 2016 et 2019 ont été communiqués en réponse à la question écrite n° 402 de Mme la députée Annick Ponthier. Je vous communiquerai les chiffres de 2014 à 2020 par écrit

À propos de votre deuxième question, en 2019 et 2020, nous avons comptabilisé le nombre de décisions rendues par les chambres de protection sociale dans le cadre des premières audiences des personnes internées. Quelques mois s'écoulant entre le prononcé d'internement et cette comparution en première audience, les chiffres renseignés ne correspondent pas au nombre d'internements prononcés par année mais en donnent une vision approximative. Là aussi, je vous communiquerai les chiffres relatifs aux décisions de 2019 et 2020.

Comparativement aux dernières informations publiées par le service de la Politique criminelle (SPC), le nombre d'internements prononcés ces deux dernières années semble en augmentation.

Pour ce qui est de la répartition des personnes internées par structure et par secteur, la DG EPI ne dispose pas de cette information, mais les données peuvent être obtenues via les dossiers pour lesquels les chambres de protection sociale ont été saisies. Là aussi, je vous communiquerai les chiffres de début décembre 2020.

Troisième question: quelles suites allez-vous réserver à cet arrêt de la Cour européenne de justice? La déclaration gouvernementale et ma note de politique générale soulignent l'ambition de renforcer structurellement les services médicaux dans les prisons, tant pour les détenus que pour les internés.

Récemment, le gouvernement a fourni des ressources supplémentaires à cette fin, dans le cadre du refinancement structurel de la Justice. Le renforcement des équipes de soins et de la présence médicale et paramédicale dans les prisons en général, et dans les services psychiatriques en particulier, figure en tête de ma liste des initiatives à mettre prioritairement en œuvre.

À propos de votre quatrième question, le problème n'est pas lié à une question de places. C'est la loi telle quelle existant actuellement qui pose un problème. Si une personne est incarcérée à nouveau car elle présente un danger évident pour la société et si la chambre de protection sociale se prononce pour un placement, mais qu'il y a une liste d'attente, il est important que cette personne attende qu'une place soit disponible, tout en restant incarcérée. Évidemment, il faut que la période concernée soit la plus courte possible, mais il serait anormal que la personne arrêtée soit relaxée alors que le procureur du Roi et la chambre de protection sociale souhaitent qu'elle soit placée.

Dans de telles conditions, un amendement à la loi sur l'internement est actuellement à l'étude pour apporter une solution législative à ce problème. Pour ce groupe, on prévoit aussi des garanties supplémentaires, à savoir que la chambre de protection sociale sera toujours informée lorsqu'une personne est placée dans une annexe, et que le dossier de la personne internée sera ensuite évalué tous les trois mois.

J'en viens à votre cinquième question. Mon collègue en charge de la Santé publique et moi-même comptons poursuivre dans la voie du transfert des soins de santé. Une réunion entre les parties concernées est d'ailleurs prévue à la fin de ce mois. Avant la fin de l'été, nous voulons relancer le groupe de pilotage qui a effectué les travaux préparatoires pendant la législature précédente. Nous voulons également lancer un ou deux projets pilotes encore cette année.

Votre sixième question concerne Paifve et le personnel médical. Je suis en mesure de vous informer que quatre psychiatres sont présents du lundi au vendredi, et accessibles par téléphone le reste du temps via une garde organisée. Ils effectuent plus ou moins 52 heures par semaine et nous atteindrons 60 heures en novembre. Je vous communiquerai les chiffres tout à l'heure.

À propos de votre septième question, les prisons de Bruges, Merksplas et Turnhout disposent depuis de nombreuses années d'une section de défense sociale, pour certaines à côté d'une section psychiatrique. Depuis janvier 2019, une section de défense sociale a été également créée à Anvers avec une capacité de neuf places pour les internés masculins, notamment pour permettre une meilleure répartition des internés présentant de graves problèmes d'agressivité entre les différentes sections de la défense sociale. La création de places supplémentaires, type section de défense sociale, est effectivement à l'étude, mais celle-ci dépend de divers aspects liés à l'infrastructure, à l'organisation et au personnel.

14.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses très complètes que je ne vais pas toutes relever. Je me pencherai à tête reposée sur l'ensemble des informations reçues.

Je note bien que les chiffres seront dorénavant publiés à travers une brochure. Il est très important qu'ils soient mis à la disposition du public. La publication du rapport m'a été communiquée à plusieurs reprises par les acteurs du secteur que j'ai rencontrés. Que ce soit publié d'une façon ou d'une autre, c'est une bonne chose.

Monsieur le ministre, de manière générale, je pense que nous partageons le souhait d'une prise en charge adaptée et humaine des personnes internées. Les annexes psychiatriques doivent pouvoir disparaître et, à mon sens, l'idéal serait non seulement de sortir ces personnes des prisons mais de pouvoir à terme créer suffisamment de places pour qu'elles puissent intégrer les circuits de soins traditionnels et bénéficier de la prise en charge humaine et adaptée et dont elles ont besoin.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Marijke Dillen aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Kleinschalige detentiehuizen voor moeders" (55017555C)

15 Question de Marijke Dillen à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Des maisons de détention de petites dimensions pour mères de famille" (55017555C)

15.01 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, vzw De Huizen streeft naar kleinschalige, gedifferentieerde detentievormen op maat die beter verankerd en geïntegreerd zijn in het maatschappelijk weefsel. Naar aanleiding van Moederdag vorige zondag houdt vzw De Huizen een pleidooi voor kleinschalige detentiehuizen, verankerd in de buurt, voor moeders die in detentie zitten. Zij stelt dat de uitoefening van de moederrol een positief effect kan hebben op de re-integratie. Op die wijze kan een antwoord worden geboden voor die specifieke doelgroep en kan de ouder-kindrelatie opnieuw centraal worden geplaatst.

Mijnheer de minister, ten eerste, wat is uw standpunt? Welke initiatieven zijn er inmiddels genomen om meer kleinschalige detentiehuizen voor moeders op te richten?

Ten tweede, bent u op de hoogte van nationaal of internationaal wetenschappelijk onderzoek naar de positieve invloed van kleinschalige detentiehuizen op moeders die in detentie zitten? Zo ja, wat zijn de resultaten?

Ten derde, kunt u mij mededelen hoeveel kinderen er op het ogenblik bij hun moeder in de gevangenis leven? Wat is de leeftijd van die kinderen? Op welke wijze worden de rechten van de kinderen beschermd? Krijgen ze de mogelijkheid om naar de kleuterklas te gaan, wanneer ze 2,5 jaar zijn? Hoe wordt dat georganiseerd?

Ten vierde, hebt u kennis van de duurtijd van de opgelegde gevangenisstraf en van de feiten waarvoor de moeders veroordeeld zijn?

Ten vijfde, op welke wijze wordt de opvang van de kinderen geregeld wanneer ze de leeftijd van drie jaar hebben bereikt en in situaties waarin ze niet kunnen worden opgevangen door familie of vrienden?

Ten slotte, kunt u mij mededelen hoeveel zwangere vrouwen thans in de gevangenis verblijven? Op welke wijze worden ze begeleid en voorbereid op de situatie van de baby, wanneer ze zelf nog in detentie moeten blijven?

15.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, dank u voor uw vragen.

Mijn voorganger heeft in eerste instantie de transitiehuizen in het leven geroepen. Masterplan 3 voorzag erin dat er met twee pilootprojecten van telkens een vijftiental plaatsen zou worden gestart om ze dan na een positieve evaluatie uit te breiden.

Vanaf 1 december van dit jaar zullen de bepalingen van de wet op de externe rechtspositie van de veroordeelden en, meer specifiek, de bevoegdheden van de strafuitvoeringsrechter in werking treden. Voortaan zullen dus ook veroordeelden met gevangenisstraffen tot drie jaar effectief van hun vrijheid kunnen worden beroofd. Het is mijn ambitie om de uitvoering van di straffen niet alleen in onze klassieke gevangenissen te laten plaatsvinden, maar vooral in kleinschaligere detentiehuizen en detentiecentra. Dat model van detentie zal het mogelijk maken recidive doeltreffender te bestrijden door de desocialiserende effecten van traditionele gevangenissen te beperken. Ook dat concept zal stapsgewijze worden uitgevoerd.

Bij aanvang richtten beide initiatieven zich tot veroordeelden die tot het algemeen profiel behoren waarvoor deze inrichtingen zijn opgericht. Naarmate de capaciteit ervan toeneemt, kunnen we denken aan zowel transitiehuizen als detentiehuizen of –centra, die zich tot meer specifieke profielen richten. Het is hierbij zeker mogelijk om in een transitiehuis te voorzien voor vrouwen, al dan niet met kinderen.

Daarnaast komt er op de site van de gevangenis van Haren, buiten de perimeter, een aantal kleinschalige afdelingen waarvan één afdeling is aangepast aan moeder en kind, en waar detentieomstandigheden zullen gecreëerd worden die aan dezelfde principes van kleinschaligheid en porositeit beantwoorden.

Kleinschalige detentiehuizen zijn een interessante aanvulling op de bestaande capaciteit, maar een meerwaarde moet niet enkel tot moeders worden gelimiteerd. Er zijn weinig vrouwen die een kind tijdens de detentie bij zich houden. Ook voor andere ouders is een transitiehuis of een detentiehuis vaak een meerwaarde, omdat er in een veel huiselijkere sfeer contact kan zijn met kinderen.

Op 10 mei 2021 waren er vier kinderen in detentie, twee in Brugge en twee in Berkendael. Ze zijn respectievelijk 2,5 16, 12 en 10 maanden oud.

Ter omkadering van de begeleiding van het kind, de gedetineerde ouder en de begeleiding van zwangere gedetineerden op de moeder-kindafdeling, werd op 23 mei 2014 aan Franstalige zijde een protocol afgesloten door de FOD Justitie, de Franse Gemeenschap en de Office de la Naissance de l'Enfance (ONE).

Dit protocol stelt de principes voorop waaraan in de materiële en leefomstandigheden op de afdeling moet worden voldaan en verankert de begeleiding van moeder en kind door de aanwezigheid van hulpverlenende instanties op de afdeling.

Aan Nederlandstalige zijde bestaat er een goede informele samenwerking met Kind en Gezin, waarbij de materiële levensomstandigheden en het welzijn van het kind vooropgesteld worden. De opportuniteit werd nagegaan om deze samenwerking met de partners te formaliseren en eveneens een protocol af te sluiten met de Vlaamse Gemeenschap en Kind en Gezin.

Ik verwijs daarvoor ook naar mijn antwoord op de schriftelijke vraag nr. 119 van de heer Emir Kir.

Wat uw vierde vraag betreft, verblijven er momenteel vier vrouwelijke gedetineerden met hun kinderen in onze gevangenissen. Eén gedetineerde werd veroordeeld tot 27 jaar opsluiting wegens diefstal en doodslag om de diefstal te vergemakkelijken. Een tweede werd veroordeeld tot 45 maanden wegens mensensmokkel, een derde tot 40 maanden wegens diefstal met geweld en bendevorming, en een vierde werd in voorhechtenis geplaatst voor diefstal.

Wat uw vijfde vraag betreft, vallen kinderen onder de bevoegdheid van de Gemeenschappen wat hun opvang betreft. De psychosociale dienst verwijst door en zal voor opvang na de drie jaar de contacten leggen indien nodig. Het zal hier een plaatsing bij pleegouders betreffen of in een instelling, indien nodig.

Ten slotte verblijven er op dit ogenblik twee zwangere vrouwen in de gevangenis van Brugge. De begeleiding van zwangere vrouwen is een bevoegdheid van de Gemeenschappen. Er zal trouwens binnenkort een samenwerkingsakkoord over de perinatale periode voor vrouwen opgesloten in Brusselse en Waalse gevangenissen worden afgesloten tussen het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen, de Office de la Naissance et de l'Enfance en de referentiematerniteiten.

15.03 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u vriendelijk voor uw uitgebreide antwoord.

Uiteraard mag het niet de bedoeling zijn om alleen de detentiehuizen voor moeders met kinderen te organiseren. Dat was ook niet de bedoeling van mijn vraag, die ik specifiek heb gesteld naar aanleiding van het pleidooi van De Huizen ter gelegenheid van moederdag vorige zondag 9 mei 2021. Het kan belangrijk zijn daaraan extra aandacht te besteden.

U hebt uitgebreid geantwoord op mijn vragen. Op één vraag heb ik echter geen antwoord gekregen. U hebt mij een opsomming gegeven van de leeftijd van de vier kinderen die op dit ogenblik in de gevangenis verblijven. Eén kindje, een peutertje, blijkt tweeëneenhalf jaar oud te zijn.

Krijgt dat kind de mogelijkheid om gedurende de weekdagen naar de kleuterschool te gaan? Dat zou voor dat kind een verademing betekenen. Ik neem aan dat het niet evident is om dat in de praktijk te organiseren. Wordt daar aandacht aan besteed?

15.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Dillen, die informatie heb ik u inderdaad niet gegeven. Zoals u weet, hangt onderwijs af van de Gemeenschappen. Ik zal niet nalaten een antwoord op uw vraag te vinden en het u te bezorgen.

15.05 Marijke Dillen (VB): Mijnheer de minister, ik dank u vriendelijk.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

16 Question de Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le suivi du plan de vaccination dans les prisons" (55017562C)

16 Vraag van Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De stand van zaken betreffende het vaccinatieplan in de gevangenissen" (55017562C)

16.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, lors d’une Conférence interministérielle le lundi 19 avril, les différents ministres de la Santé ont donné leur feu vert à la vaccination prioritaire du personnel pénitentiaire et des détenus les plus vulnérables. Le personnel sera ainsi inclus dans la phase 1b – la vaccination des personnes âgées de plus de 65 ans et des patients à haut risque –, qui est en cours de déploiement. Pour rappel, cette décision est intervenue à la suite d’un préavis de grève des syndicats pour exiger que les agents pénitentiaires et les détenus soient vaccinés en priorité.

La vaccination du personnel pénitentiaire devait débuter la semaine du 4 mai. Les premiers vaccins devaient être administrés dans les centres de vaccination des prisons de Bruges et de Lantin. Les vaccinations dans les autres établissements commenceront plus tard.

Nous apprenions dans la presse que des centres de vaccination seront mis en place dans dix prisons, selon Kathleen Van De Vijver, porte-parole de l’administration pénitentiaire. Il existe cinq centres en Flandre (Bruges, Gand, Hasselt, Louvain et Merksplas) et cinq en Wallonie (Lantin, Andenne, Ittre, Marche-en-Famenne et Leuze-en-Hainaut).

Monsieur le ministre, quel est exactement l’agenda de vaccination pour l’ensemble des établissements pénitentiaires? Depuis le 4 mai, combien d’agents ont été vaccinés? Qu’en est-il du bilan pour chaque prison? Pouvez-vous nous faire un état des lieux par établissement? Les dix centres de vaccination sont-ils tous en place?

En réponse à ma question écrite du 1^er avril 2021, vous indiquez que: "La vaccination sera effectuée par Empreva, cellule centrale du service commun de prévention et de protection au travail de certains services publics fédéraux, qui exerce la surveillance médicale". Ces équipes sont-elles déjà déployées dans les dix centres?

Enfin, combien de vaccins provenant directement du stock fédéral ont été livrés dans les prisons?

16.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, cher collègue, je peux vous confirmer que dix centres de vaccination ont été créés, que la campagne de vaccination a bien démarré le 4 mai dernier et que tous les groupes cibles auront reçu leurs deux doses de vaccin pour juin. La semaine dernière, 1 330 vaccins ont été administrés par les équipes d'Empreva dans cinq centres de vaccination. Cette semaine, des vaccinations auront lieu dans les dix centres de vaccination. À ce jour, 2 184 doses ont été livrées dans les prisons par le stock fédéral.

Dans le texte écrit de votre question, vous aviez dit que le préavis n'avait pas été retiré, mais vous venez de corriger ce propos. Je vous confirme donc que le préavis a été retiré et que nous avons reçu des commentaires très positifs de la part des syndicats à la suite de notre action.

16.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Effectivement, j'ai corrigé à l'oral car j'ai appris ce matin que le préavis avait été retiré.

Il est réjouissant de constater que la campagne de vaccination est en cours dans les prisons et qu'elle va aboutir d'ici juin. C'était un besoin.

J'en profite pour féliciter les organisations syndicales et les travailleurs de s'être mobilisés et d'avoir gagné ce combat pour avoir droit à une vaccination dans les établissements pénitentiaires.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'impact de la pénurie d'experts judiciaires sur les droits des détenus" (55017575C)

17 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De impact van het tekort aan gerechtsdeskundigen op de rechten van de gedetineerden" (55017575C)

17.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, aujourd’hui, le nombre d’experts judiciaires dans notre pays s’élèverait à 2 000. Ce chiffre est alarmant puisqu’il en faudrait deux fois plus pour garantir un service de qualité. Cette pénurie est telle que certains justiciables, comme le rapporte Le Soir, doivent même être détenus préventivement plusieurs semaines en attendant de rencontrer un expert, au détriment de leur santé mentale.

Votre note de politique générale évoque certes une volonté de vous attaquer aux pénuries, en particulier pour ce qui concerne la fonction d’expert judiciaire. J’entends à cet égard que, pour ce faire, vous promettez de revaloriser leur profession, notamment au travers d’un salaire pertinent. Je m’en réjouis.

Il semblerait toutefois que le montant du salaire ne soit pas la seule entrave au remplissement des effectifs puisque le CSJ déplore également des retards de paiements par votre SPF ainsi que le désintérêt général pour certaines filières d’études peu lucratives et donc peu attrayantes.

Votre prédécesseur avait déjà tenté de trouver des solutions et avait notamment proposé la mise en place d’un registre des experts judiciaires. Celui-ci devait être définitif et accessible à tous depuis au moins 4 ans. Aujourd’hui, il est toujours provisoire et uniquement consultable par les magistrats.

En conséquence, monsieur le ministre, hormis la hausse des salaires des experts judiciaires, quelles autres mesures envisagez-vous de prendre pour revaloriser cette fonction, par exemple pour encourager des jeunes psychologues et psychiatres à embrasser une carrière d’expert judiciaire étant donné la moyenne d’âge actuellement élevée dans le secteur?

Envisagez-vous de poursuivre les travaux de votre prédécesseur en ce qui concerne le registre des experts judiciaires? Dans l’affirmative, quand pouvons-nous nous attendre à la finalisation des plans prévus pour ce registre et que reste-t-il à faire?

Votre prédécesseur aurait promis de mener une réflexion plus large sur une possible réforme globale du statut d’expert judiciaire, qui se fonderait sur la consultation des différentes parties prenantes incluant magistrats, avocats, politiques et experts judiciaires. Envisagez-vous, si ce n’est pas déjà le cas, de vous engager de la même manière pour arriver à une réforme en profondeur du statut d’expert judiciaire durant cette législature?

17.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame Rohonyi, il est tout à fait vrai que la fonction d'expert judiciaire n'est plus attrayante pour une partie d'entre eux qui, ces dernières années, se sont retirés et ne sont plus disponibles du tout ou uniquement pour un type d'expertise très spécifique.

Les raisons sont diverses. Outre le tarif trop modeste pour les personnes ayant investi douze ans de leur vie dans leur formation, notons la difficulté à combiner les expertises judiciaires des patients privés, la surcharge de missions judiciaires, vu le nombre limité de collègues entrants encore disponibles et le ralentissement des paiements.

J'espère que l'augmentation du tarif contribuera de manière indirecte à la solution de ces problèmes, tous en rapport avec la pénurie d'experts en tout dans notre société.

La loi du 10 avril 2014 modifiée par la loi du 19 avril 2017, relative au registre national des experts judiciaires et des traducteurs, a été adaptée par la loi du 5 mai 2019. Cette loi a modifié l'article 29. Depuis cette modification législative, toutes les personnes qui répondent aux conditions d'inscription au registre, à l'exception du certificat en connaissances juridiques, peuvent demander leur inscription dans la base de données, ce que ne permettait pas la loi de 2014 qui limitait les inscriptions aux seules personnes qui avaient travaillé pour les autorités judiciaires avant 2016.

La base de données du registre national des experts judiciaires et des traducteurs est en cours de développement. Elle pourra bientôt permettre aux personnes qui le souhaitent de demander directement leur inscription dans le registre définitif. En attendant, les personnes peuvent toujours demander et obtenir leur inscription via la base de données provisoire. Tout a été fait pour faciliter le passage de la base de données provisoire à la base de données définitive. De récentes adaptations permettent facilement, dès maintenant, ce changement de statut.

Par ailleurs, on a commencé à constituer des listes avec les personnes qui nous ont signalé avoir obtenu leur certificat en connaissances juridiques et qui ont obtenu une dispense de formation. Avec l'accord des intéressés, nous avons commencé à soumettre ces dossiers à la Commission d'agrément en vue de leur inscription dans le registre définitif.

Environ 140 dossiers d'experts ont déjà obtenu un avis positif de la commission. La procédure d'inscription dans le registre définitif de ces personnes pourra être finalisée avant les grandes vacances. Diverses commissions d'agrément ont déjà été planifiées pour les mois à venir.

Au cours de cette législature, nous investissons beaucoup d'argent dans la transformation digitale de la justice. Nous voulons notamment faire en sorte que les psychologues et les psychiatres judiciaires aient également accès à un dossier numérique depuis leur domicile. Cela permettra d'améliorer considérablement les conditions de travail.

Comme vous le savez, un autre problème est le fait que les experts ne sont pas payés assez rapidement. Ce problème est plutôt dû à l'organisation des bureaux de taxation. Nous nous sommes attaqués au manque de personnel en prévoyant les postes vacants nécessaires. Un plan d'action a été élaboré. Le Bureau central des frais de justice apporte également son aide pour les cas problématiques. Ainsi, nous faisons également des efforts dans ce domaine. Je continuerai bien entendu à y veiller. Ceci conclut ma réponse.

17.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse très complète et assez satisfaisante, je me dois de le dire, puisqu'elle confirme finalement l'ambition de votre note de politique générale. Vous y annonciez déjà votre volonté de résorber les arriérés de paiement existants et d'éviter de nouveaux arriérés, de poursuivre aussi l'actualisation des arrêtés relatifs aux tarifs, mais aussi de digitaliser notre justice. Là, je vous avoue que je reste un peu sur ma faim. C'est un engagement pris par les gouvernements successifs depuis de nombreuses années. J'en attendais donc beaucoup plus.

Pour le reste, je m'en satisfais. J'attends de voir où ces mesures vont nous mener. En tout cas, c'est vraiment fondamental et vous pourrez compter sur notre soutien. Ce qui est en jeu ici, c'est véritablement d'offrir à ces experts des conditions de travail acceptables, optimales et dignes des missions qui leur sont confiées aujourd'hui, mais aussi tout simplement d'assurer aux justiciables le respect de leurs droits et, en particulier, des droits de la défense.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’évaluation par le CIAOSN des établissements Steiner-Waldorf" (55017576C)

18 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De evaluatie van de Steiner-Waldorfscholen door het IACSSO" (55017576C)

18.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, depuis plusieurs années, des écoles Steiner-Waldorf s’implantent dans notre pays, que ce soit en communauté flamande ou en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Ce type de pédagogie est une émanation de l’anthroposophie, un mouvement ésotérique basé sur les écrits de l'autrichien occultiste et aryaniste Rudolf Steiner. Ce mouvement est à l’origine d’une organisation tentaculaire présente dans de nombreux pays et investie dans de nombreux domaines dont la finance, la cosmétique, la religion ou la politique.

Le problème est que certains lui reprochent son imbrication par nature dans certaines idéologies fascistes ou racistes, mais également des formes de dérives sectaires ou des pratiques médicales dangereuses.

A cet égard, il me paraissait important de vous interroger sur l’attention portée par votre SPF, en particulier par le CIAOSN, le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles (qui dépend du SPF Justice), sur le développement de ces établissements puisqu’il me semble que ces accusations graves se doivent d’être dûment examinées sans plus attendre.

En 2018, des parents d’élèves inquiets ont alerté les médias sur des faits interpellants dénonçant notamment la culture du silence qui entouraient les dysfonctionnements internes dans ces établissements. Aucune enquête ni par la police fédérale, ni par le CIAOSN n’a toutefois été ouverte pour examiner ces allégations. Une enquête a-t-elle été effectuée ou est-elle actuellement en cours auprès du CIAOSN concernant les établissements Steiner-Waldorf? Dans la négative, envisagez-vous d’enjoindre vos services à ouvrir une telle enquête?

En 2006, la Cour d’Appel de Bruxelles affirmait dans un jugement portant sur une brochure de la Communauté française que l’anthroposophie n’est pas une secte dangereuse. Sans remettre ce jugement en cause, il me paraît important de souligner qu’aucune étude n’a encore été effectuée à ce jour, à tout le moins sur la dangerosité de ce type de mouvement. N’estimez-vous pas qu’une étude devrait être mise sur pied pour évaluer la dangerosité de ce que certains dénoncent comme une secte? Une telle étude relève-t-elle des compétences du CIAOSN?

Vous avez déclaré en réponse à plusieurs de mes collègues le 5 mai dernier que la Sûreté de l’Etat était disposée à participer à une analyse globale de la menace émanant d’organisations sectaires nuisibles. Une analyse des établissements Steiner-Waldorf est-elle prévue? Dans la négative, pourrait-elle l’être?

18.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, madame Rohonyi, je me dois de répondre à vos deux premières questions avec une certaine réticence, étant donné que, comme vous le savez, l'enseignement est une compétence communautaire. Il appartient en effet aux Communautés de reconnaître les établissements scolaires et d'en organiser le contrôle via les services d'inspection de l'enseignement. Les écoles Steiner sont bien des établissements agréés par les Communautés.

Entre 2016 et 2021, le CIAOSN a reçu 19 demandes d'information à leur sujet et celui de l'anthroposophie. Elles portaient, entre autres, sur l'anthroposophie en général, sur la vocation éducative des écoles – laquelle ressortit aux prérogatives de la Communauté française et de son équivalent néerlandophone – et, plus récemment, sur des interrogations quant au discours relatif au covid-19, au port du masque et au vaccin.

Le CIAOSN effectue le suivi de toutes les demandes d'information qui lui parviennent et rédige, le cas échéant, des demandes de renseignement ainsi que des signalements en direction des autorités compétentes.

Pour votre troisième question, si les Communautés m'envoient des preuves démontrant que les écoles Steiner devraient être incluses dans une analyse globale des organisations sectaires nuisibles, nous pourrions l'envisager en effet. Cependant, mes services m'indiquent qu'à première vue, aucune raison ne nous incite à le faire pour le moment.

18.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

J'entends que les Communautés sont compétentes pour ce qui concerne l'organisation de l'enseignement et la reconnaissance de certaines écoles. Toujours est-il que les autorités fédérales et, en l'occurrence, le pouvoir judiciaire restent compétents pour veiller au respect de nos lois et, en particulier, de celles qui punissent le racisme, la xénophobie et le négationnisme. Or il se pourrait que ces mêmes lois soient violées par ces écoles, en tout cas, si les informations parues dans la presse sont confirmées.

Comme vous l'avez rappelé, le fédéral est aussi compétent pour établir une liste des sectes actives sur notre territoire, en particulier lorsqu'elles visent de jeunes enfants et impliquent des écoles qui sont censées promouvoir l'ouverture à l'autre et faire barrage à l'obscurantisme – et certainement pas devenir un canal de propagande.

Vous avez rappelé le rôle du CIAOSN à cet égard. Ce centre dispose d'une compétence légale depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 1998. Comme vous l'avez dit, ce centre est compétent pour émettre des avis ou formuler des recommandations, soit d'initiative, soit à la demande du gouvernement. Je trouve qu'une démarche proactive pourrait être adoptée par le gouvernement, et je vous avoue qu'à cet égard, compte tenu de la compétence légale de ce centre, je ne comprends qu'à moitié – pour ne pas dire pas du tout – votre réticence à ce sujet.

Je pense qu'il ne faut pas attendre que des éléments inquiétants soient portés à votre connaissance pour agir, sachant qu'il y a dans la presse suffisamment d'éléments pouvant nécessiter une enquête plus approfondie sur ces écoles.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La transmission aux autorités allemandes des données des collaborateurs nazis condamnés en Belgique" (55017577C)

19 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De overdracht van de gegevens van in België veroordeelde nazicollaborateurs aan de Duitse overheid" (55017577C)

19.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, je souhaitais revenir sur l’engagement que vous avez pris le 6 janvier dernier en réponse à une question de mon collègue Lacroix.

Vous avez en effet évoqué enjoindre vos services de rassembler le plus rapidement possible les données relatives aux personnes condamnées en Belgique pour leur collaboration avec le régime nazi, et ce afin de les transmettre aux autorités de Rhénanie du Nord Westphalie, conformément à ce qui est prévu à la deuxième demande de la résolution votée le 14 mars 2019.

En réponse à mon interpellation en Commission des Relations extérieures le 4 mai dernier, la Ministre Wilmès évoquait par ailleurs, que la possibilité d’un échange d’informations avec les autorités allemandes à partir des données relatives aux individus condamnés en Belgique pour faits de collaboration avec l’ennemi était effectivement envisagée, sans toutefois donner plus de détails sur la manière dont cet échange pourrait avoir lieu. La Ministre confirmait à cet égard que vos services se chargeaient de la mise à jour numérisée de la liste des personnes condamnées en question.

Vos services sont-ils parvenus à rassembler l’ensemble des affaires dans lesquelles des personnes ayant collaboré avec l’occupant nazi durant la Seconde Guerre mondiale ont été condamnés en Belgique?

Si la liste est déjà établie, combien d’affaires êtes-vous parvenu à recenser? Avez-vous déjà pu transmettre ces données aux autorités allemandes? Si non, quand envisagez-vous de les transmettre? Les autorités allemandes s’attendent-elles à recevoir ces données? Ont-elles par ailleurs non seulement la capacité, mais également la volonté, de recouper ces données avec les informations dont elles disposent pour identifier les potentiels collaborateurs qui toucheraient toujours une pension dans notre pays?

Si la liste n’est pas établie, quand le sera-t-elle? Combien d’affaires ont-elles déjà été recensées? Combien d’affaires reste-t-il à traiter?

19.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, je vous remercie pour votre question, qui mérite toute notre attention.

J'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer à ce sujet. J'ai de bonnes nouvelles. Nous y travaillons de manière très sérieuse. La situation a bien évolué. Que s'est-il passé depuis lors? Mes services ont mené des recherches via le registre national, afin d'obtenir les noms des personnes nées avant 1928, toujours actuellement en vie et qui auraient été condamnées à la déchéance des droits civiques et politiques, comme l'étaient tous les condamnés pour des faits de collaboration. Une telle recherche a permis d'obtenir une short list de 180 noms, sur un total de 80 000 personnes au départ.

La Justice a élagué cette liste afin d'éviter de répertorier des personnes qui ne seraient pas concernées par les faits de collaboration. La liste, une fois définitive, sera ensuite transmise aux autorités allemandes, et ceci conformément au point 2 de la fameuse résolution, le seul point qui a été demandé à la Justice. Pour tous les autres points, je m'en réfère à mes collègues.

Je suis donc confiant sur le fait que nous pourrons rapidement apporter une réponse concrète à cette question épineuse qui dure déjà depuis trop longtemps.

Une réunion de concertation entre mon cabinet et les cabinets des Affaires étrangères, des Finances et de la Politique scientifique a déjà eu lieu au début du mois d'avril dernier. En transmettant la liste définitive aux autorités allemandes, nous pourrons, j'espère, enfin savoir si des pensions de guerre ont été versées à ces personnes. Un bon travail a été mené par le parquet général, que je voudrais remercier. On y est presque. Reste à voir, bien évidemment, la liste finale, mais aussi la réponse qui nous parviendra de l'Allemagne.

19.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'en suis d'autant plus satisfaite que j'ai interpellé le secrétaire d'État, M. Dermine, ce matin concernant un autre point de la proposition de résolution et qui concerne la mise en place d'une commission scientifique. En effet, force était de constater qu'on assistait à un blocage, notamment au niveau des démarches entreprises par vos collègues des Finances et des Relations extérieures. Or, ici, on a une volonté, une demande qui devait absolument pouvoir être rencontrée par le gouvernement. Je me réjouis donc de voir ce travail actif entrepris par le parquet général. Avec 180 noms, on ne cherche plus une aiguille dans une botte de foin. On a vraiment un travail beaucoup plus précis qui peut être fait. Je ne peux qu'en être satisfaite parce que notre volonté est de pouvoir mettre fin à ce système par un signal politique et un travail actif et non parce qu'avec le temps qui passe, les bénéficiaires de ce système ne sont plus en vie.

Je me permets toutefois d'attirer votre attention quant au fait que ces pensions pourraient être allouées non pas uniquement à des personnes qui seraient encore en vie mais aussi à leurs ayants droit, en particulier à des veuves. Cela figurait d'ailleurs dans l'une de vos réponses. Des veuves se voient octroyer ces pensions. Il faut donc veiller à ce que ces personnes puissent également être liées aux noms qui figurent sur la liste qui sera communiquée aux autorités allemandes.

Pour le reste, je vous remercie sincèrement pour vos démarches.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’impact de la longueur des procédures judiciaires sur les droits des justiciables" (55017578C)

20 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De impact van de lang aanslepende gerechtelijke procedures op de rechten van de rechtzoekenden" (55017578C)

20.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre, le 4 mai dernier, La Libre Belgique rapportait la situation de Adel, un jeune homme de 22 ans, qui a commis de graves faits de mœurs et vol avec violence en 2016, quand il avait 17 ans, qui lui ont valu de répondre de ses actes devant la justice des adultes.

5 ans plus tard, après avoir interjeté appel devant la Cour d’Appel de Bruxelles, Adel est condamné à près de 3 ans et demi de prison ferme.

Seulement voilà. Durant cette longue attente de 5 ans, Adel a été suivi de près pendant un an et demi par l’ASBL Dispositif Relais afin de lui permettre de se réinsérer dans la société, ce qu’il semble avoir fait avec succès puisque, lorsqu’il a été emprisonné le 28 avril, il suivait une formation qualifiante pour devenir plafonneur, a remis sa situation administrative en ordre ce qui lui a permis de se voir accorder le revenu d’intégration sociale, et a signé une convention de travail bénévole avec une autre ASBL.

Certes, il ne convient pas de remettre en cause la condamnation car les comportements violents doivent être sanctionnés, mais l’on peut se poser la question de l’efficacité d’une sanction qui intervient plus de 5 ans après les faits, bien au-delà d’un délai raisonnable, alors même que le jeune homme en question a affiché sa volonté de sortir de la criminalité et de se réinsérer dans la société.

Quel regard portez-vous sur la situation d’Adel?

Estimez-vous que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable a été violé?

Dans l’affirmative, estimez-vous que des mesures peuvent être prises, par exemple en ce qui concerne l’aménagement de la peine, lorsque le délai raisonnable d’une procédure judiciaire est dépassé, notamment pour faciliter la réinsertion des détenus qui démontrent une véritable volonté de se réinsérer dans la société?

20.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, en tant que ministre de la Justice, il ne m'appartient pas de me prononcer sur un dossier individuel. Je l'ai déjà dit à plusieurs reprises! La séparation des pouvoirs, garantie par notre Constitution, est chère à mes yeux et j'imagine que c'est également le cas pour vous.

De plus, je ne connais pas bien cette affaire, ni le contexte, ni les faits, ni l'auteur, ni les victimes. Sans ces connaissances, je ne peux exprimer mon opinion de manière fondée.

S'agissant de votre troisième question, à nouveau, je ne souhaite pas me prononcer sur un cas individuel. Je pense que le meilleur moyen d'éviter ce questionnement est d'agir, comme je compte bien le faire, pour permettre à toute décision d'être prise et exécutée le plus rapidement possible. Une infraction mérite une réaction mais il est évident que pour le bien de tous, il faut tout faire pour que cette réaction soit rapide. Ce n'est qu'ainsi que l'action de la Justice pourra contribuer à une réintégration réussie dans notre société.

Je n'en dirai pas plus. Il s'agit d'un cas individuel et je ne peux le commenter.

20.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie.

L'objectif de ma question n'était en aucun cas de vous entendre sur cette affaire en particulier. J'aurais peut-être dû la formuler autrement. Je voulais vous entendre plus largement sur l'impact de l'arriéré judiciaire sur le droit des détenus et, particulièrement, sur leur difficile réinsertion qui l'est déjà assez en temps normal.

La personne faisant l'objet de cette affaire a été condamnée pour des faits de mœurs. À cet égard, il me semble vraiment important de poursuivre la réforme du droit pénal sexuel que vous avez entreprise.

Je vous interpellais car à côté des peines que l'on prévoira dans notre nouveau Code pénal, il importe de veiller à ce que ces peines soient prononcées à temps, le plus rapidement possible après les faits, tant au regard de l'aspect éducationnel de la peine pour l'auteur des faits, que de l'aspect réparateur qu'elle représente pour les victimes.

Par ailleurs, la question du suivi psychiatrique des personnes avant le prononcé de la peine, lorsqu'il s'agit de faits de mœurs, doit également être traitée. Il convient d'apporter des réponses à toutes ces questions importantes.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.46 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 46.