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Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
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du Mercredi 2 juin 2021 Après-midi ______ |
van Woensdag 2 juni 2021 Namiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.20 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 20 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
01 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réintégration dans sa zone du policier condamné pour violences sur un migrant" (55017296C)
01 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De re-integratie in zijn politiezone van de voor geweld tegen een migrant veroordeelde politieagent" (55017296C)
01.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, voici quelques semaines, nous apprenions que le policier condamné en juillet 2020 à un an de prison avec sursis pour avoir porté des coups à un migrant soudanais est toujours en poste dans la zone de Bruxelles-Capitale-Ixelles. De plus, la procédure disciplinaire semble toujours ne pas avoir abouti.
Madame la ministre, comment se fait-il que ce policier, pourtant condamné par la justice, ait été réintégré dans sa zone? Est-ce ici un exemple de la politique de tolérance zéro que vous nous avez annoncée? Quelles sanctions disciplinaires sont-elles à venir? Enfin, pourquoi la procédure disciplinaire n’est-elle toujours pas bouclée à ce jour, soit un après les faits?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, madame Chanson, l'inspecteur de police concerné a été condamné en première instance le 17 juillet 2020. Le procureur du Roi a communiqué une copie de ce premier jugement en date du 22 octobre 2020 au collège de police, tout en précisant que le policier concerné avait fait appel de ce jugement en date du 31 octobre.
Quelques semaines plus tard, le collège de police a appris que l'affaire ne serait fixée que le 10 février 2022 devant la cour d'appel. Le policier, à cette date, était toujours suspendu provisoirement avec retenue d'une partie de son traitement.
Étant donné le délai de treize mois avant fixation du dossier en appel, le collège de police a réintégré le policier dans une fonction dans laquelle il reste sans contact avec le terrain ou le public.
Le collège de police statuera dans le cadre de la procédure disciplinaire en temps utile, à savoir lorsqu'une décision pénale définitive aura été prise par la cour d'appel. Dans le cas présent, l'autorité disciplinaire ne dispose pas d'informations lui permettant d'apprécier pleinement l'établissement et l'imputabilité des faits et est donc tenue d'attendre la décision pénale définitive. À cette fin, elle a temporairement interrompu la procédure administrative conformément à l'article 56 de la loi disciplinaire.
01.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour ces éclaircissements. Je reviendrai sur la question plus tard lorsque nous disposerons de davantage d'informations.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: M. Joy Donné étant absent, sa question n° 55017430C est sans objet.
02 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le refus d’enregistrement d'une plainte pour harcèlement de rue" (55017545C)
02 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De weigering om een klacht in verband met straatintimidatie te registreren" (55017545C)
02.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, il y a quelques jours, la presse rapportait l’histoire de Marion, une jeune femme qui a fait l’objet de harcèlement de rue sur le chemin de son travail. Souhaitant porter plainte, elle s’est rendue au commissariat de Molenbeek où des policiers se sont vraisemblablement moqués d’elle. Ils lui ont en effet signifié qu'il était impossible de porter plainte pour ce genre de fait et que le harcèlement de rue n'existait pas dans leur commune. Ces policiers ont également minimisé les faits en soutenant que Marion ne serait de toute manière jamais entendue pour du harcèlement de rue.
Bien entendu, le cas de Marion n’est pas isolé. Rien qu’à titre personnel, je connais plusieurs autres femmes qui, elles aussi, ont vécu cette situation.
Madame la ministre, nous ne pouvons tolérer ce genre d’attitude de la part de certains de nos policiers. Il est véritablement crucial que la lutte contre le sexisme et les violences faites aux femmes, qu’elles soient psychologiques ou physiques, soit une problématique à laquelle nos agents de première ligne soient sensibilisés.
Madame la ministre, la loi du 22 mai 2014 visant à lutter contre le sexisme dans l’espace public est précisément la base légale qui permet aux femmes de porter plainte pour harcèlement de rue. Tous les policiers ont-ils bien connaissance de cette loi? À quel moment de leur formation est-elle abordée? Au vu de son apparente méconnaissance, ne faudrait-il pas envisager une "piqûre de rappel"? En outre, qu’envisagez-vous de mettre en place pour que cette situation n’arrive plus, ni à Bruxelles ni ailleurs?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, madame Chanson, le harcèlement de rue est bien présent dans la société. Ce phénomène est pris en compte à différents niveaux, en termes législatifs et de prévention. Pour la Région de Bruxelles plus spécifiquement, le phénomène est repris dans le Plan global de sécurité et de prévention et dans le Plan bruxellois de lutte contre les violences faites aux femmes lancé en 2020. Ce dernier plan a été souscrit par de multiples partenaires actifs sur le territoire dans les zones de police.
Depuis le lancement du plan, et face à la visibilité grandissante du phénomène, plusieurs zones de police bruxelloises ont mis en place divers projets sur la thématique du harcèlement de rue, que ce soit en termes de formation et/ou d'orientation de patrouille en civil notamment.
Plus particulièrement, en ce qui concerne la zone de police Bruxelles-Ouest, un plan de formation et de sensibilisation sera déployé dans le courant de cette année. Dans une première phase, le personnel de première ligne sera formé non seulement aux aspects législatifs et procéduraux, mais aussi à l'accueil et à l'audition de victimes de ce type de harcèlement. De plus, une campagne de sensibilisation sera menée envers l'ensemble du personnel opérationnel afin d'augmenter la vigilance des policiers en rue et d'acter les plaintes d'office.
De manière plus générale, cette problématique fait l'objet d'une grande attention dès la formation de base des inspecteurs de police, les formations continuées concernant l'accueil et l'assistance aux victimes permettant également de développer des compétences et aptitudes essentielles dans ce cadre.
Enfin, il revient en premier plan aux autorités des zones de police locale de veiller à ce que leurs collaborateurs mettent à jour leurs connaissances et développent leurs compétences. Dans ce cadre, elles peuvent s'adresser aux écoles agréées ressortant de leur territoire en cas de besoin en formations plus spécifiques. C'est ainsi que l'école de police de Bruxelles a organisé des formations portant exclusivement sur le harcèlement de rue et le sexisme au quotidien.
Je souligne en outre que l'accueil des victimes est l'une des thématiques reprises dans le plan de formation 2020-2021 qui fixe les thèmes de formation devant faire l'objet d'une attention prioritaire. J'entends continuer à investir dans ce type de formation, comme je l'ai indiqué dans ma déclaration de politique.
02.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour toutes ces informations. On ne peut évidemment que se réjouir d'entendre la mise en place de ces plans mais également de ces projets ayant pour thème le harcèlement de rue dans les zones que vous avez citées. Je connais la formation des policiers, mais également les formations continuées thématiques que les policiers peuvent décider de suivre. Néanmoins, cela reste à l'appréciation de nos agents de police.
Je regrette le manque de connaissance de la plupart de nos agents, peut-être même leur manque d'intérêt. Je jette ici à votre intention une bouteille à la mer. Vous dites vouloir vous pencher sur ce dossier et y travailler de manière très attentive dans les mois qui viennent. J'aimerais que l'on se penche sur la formation de base de nos policiers qui sont à l'école de police durant un an. Ne faudrait-il pas intégrer un plus grand cursus qui aborde les thématiques liées au harcèlement, de manière à ce que la formation de base des policiers sortant de l'académie soit bien plus large que la formation actuelle? Sachant que vous y êtes attentive, je pense que nous pourrons en rediscuter prochainement. Je vous remercie déjà pour ce que vous mettez en place aujourd'hui.
Het incident is gesloten.
De voorzitter: De vraag nr. 55017639C van de heer Joy Donné is zonder voorwerp.
03 Question de Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le cyberharcèlement des femmes" (55017841C)
03 Vraag van Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Cybergeweld tegen vrouwen" (55017841C)
03.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, le 12 mai, la RTBF a diffusé le documentaire "SalePute" de Myriam Leroy et Florence Hainaut sur le cyberharcèlement des femmes. Le documentaire rappelle à quel point de nombreuses femmes jouissant d'une certaine notoriété sont victimes d'une misogynie à peine descriptible sur les réseaux sociaux. Ces femmes doivent en effet essuyer des injures quotidiennes d'hommes qui veulent les intimider et qui n'hésitent pas à proférer des menaces de viol, de torture ou de mort à leur encontre. Bien entendu, cette violence n'est pas sans conséquence sur leur état psychologique et sur leur vie professionnelle.
Nous ne pouvons pas tolérer cette situation. Nous devons donc mettre tout en oeuvre pour endiguer le fléau du cyberharcèlement misogyne, ce qui induit évidemment d'améliorer le suivi policier de ces affaires.
Lorsqu'elles se présentent à la police, les femmes victimes de cyberharcèlement doivent être entendues, prises au sérieux et des enquêtes doivent systématiquement être ouvertes. L'injure, faut-il le rappeler, est réprimée par notre Code pénal.
Madame la ministre, en moyenne, au cours des trois dernières années, combien de plaintes pour cyberharcèlement ont été déposées par des femmes? Combien d'entre elles ont abouti à une sanction? Nos policiers sont-ils suffisamment formés à recevoir les plaintes de femmes pour cyberharcèlement? Quelles mesures sont mises en place pour lutter contre le cyberharcèlement et plus particulièrement celui dont les femmes sont victimes? Quels en sont les effets? Quels projets sont actuellement étudiés pour améliorer la situation?
03.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue, en 2018, 7 875 faits en matière de cyberharcèlement ont été enregistrés par les services de police dans la banque de données policières BNG. En 2019, il y a eu 7 860 enregistrements et 5 515 lors des trois premiers trimestres de 2020. Cela représente une diminution de 272 faits par rapport à la même période de 2019 (5 787 faits enregistrés en 2019). Il faut noter qu'il peut également y avoir un certain délai entre la commission des faits et le dépôt de la plainte à la police. S'agissant des informations relatives aux victimes et à leur sexe, il n'est malheureusement pas encore possible, sur base des informations disponibles dans la BNG, de fournir des données fiables en la matière. Les services de la police fédérale œuvrent à pourvoir également ces données. Enfin, pour les faits sanctionnés, je vous renvoie à la compétence du ministre de la Justice.
Parmi les investissements à consacrer aux formations dont j'ai fait état dans ma déclaration de politique, celles axées sur l'accueil des victimes doivent occuper une place privilégiée.
De manière générale, ce volet fondamental du travail policier a déjà fait l'objet d'une grande attention, tant dans le cadre de la formation de base qu'au travers de formations continuées sur l'accueil des victimes.
Il faut poursuivre dans ce sens et prêter davantage d'attention à la qualité de l'accueil lorsque les policiers sont confrontés à des formes spécifiques de victimisation, comme celle que vous mettez en avant. Parmi les priorités de formation reprises dans le plan fédéral de formation figure l'accueil adéquat de victimes, mais aussi la lutte contre la cybercriminalité au quotidien, afin de permettre aux intervenants de première ligne d'acter correctement les plaintes et qu'un suivi adéquat puisse y être réservé.
Dans le cadre de la formation continuée pour les policiers de référence, une attention particulière est accordée aux faits se produisant sur les médias sociaux et par extension sur internet, sur la base d'un critère légalement protégé tel que le genre. Dans ce volet, les bonnes pratiques sont partagées et les conseils sont donnés sur la façon de traiter les victimes.
Les services de la direction générale de la police judiciaire n'effectuent pas de recherche autonome sur le cyberharcèlement ou la cyberintimidation, mais offrent un appui aux zones de police locale ou à la magistrature dans le cadre de leurs dossiers judiciaires. Néanmoins, si des éléments constitutifs d'infractions sont découverts par le service lors de ces patrouilles sur internet, la zone de police territorialement compétente sera contactée et informée des faits.
03.03 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos éléments d'information. Je me réjouis de voir à quel point le cyberharcèlement est central notamment dans votre politique, mais aussi dans la formation continuée des policiers de référence et dans celle de base de nos policiers. Vous témoignez du fait que les choses ont bougé ces derniers temps. Les médias sociaux sont centraux dans notre société. Nous avons entamé certains procédés et processus de formation et, comme vous, nous devons poursuivre en ce sens. J'espère que, dans quelques mois, nous verrons l'amélioration de ce début de travail que vous avez mis en œuvre, ce pourquoi je vous remercie d'ores et déjà.
Het incident is gesloten.
04 Question de Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les personnalités publiques menacées" (55017978C)
04 Vraag van Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Publieke figuren die bedreigd worden" (55017978C)
04.01 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, j'aimerais faire le point avec vous à la lumière des derniers événements, dont nous connaissons toute l'étendue mais pas l'issue, à savoir cette cavale de militaire fiché par l'OCAM et qui avait notamment émis des menaces sur une personnalité publique, Marc Van Ranst.
Madame la ministre, ma question est très imple: d'autres personnalités publiques se trouvent-elles dans ces mêmes situations à savoir, bénéficier de la protection de l'État? Qui couvre les coûts pour la sécurité de ces personnes et quels sont les coûts engendrés pour la protection des personnalités publiques? A-t-on des chiffres au sujet desdits coûts pour ces dernières années?
04.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Jadin, la direction de la protection est composée de trois entités: tout d'abord le détachement près du Palais royal assurant la protection des membres de la famille royale, ensuite le détachement près du SHAPE assurant la protection du SACEUR, et enfin, l'unité centrale assurant la protection des personnes menacées. Pour des raisons évidentes de sécurité, je ne dévoilerai pas le chiffre exact du nombre de personnes bénéficiant actuellement d'une protection.
Je peux toutefois vous indiquer que la direction de la protection assure la protection permanente ou ponctuelle de plus de dix personnes effectivement menacées. À celles-ci s'ajoutent les délégations étrangères en visite sur notre territoire.
Sachez que la décision d'accorder une protection rapprochée permanente ou temporaire est prise par le Centre de Crise sur la base notamment d'une analyse de la menace effectuée par l'OCAM et/ou d'une information judiciaire. Cette mission de protection rapprochée est confiée à la DAP conformément à la directive ministérielle datant du 23 décembre 2002, relative aux missions à caractère fédéral à exécuter par la police locale lors des missions de protection spéciale des personnes et des biens mobiliers et immobiliers.
Les missions de protection respectent aussi la circulaire du 1er mars 2004 du Collège des procureurs généraux près les cours d'appel, relative à la protection des personnalités, des fonctionnaires d'État et des personnes privées menacées. Actuellement, les coûts liés aux missions de protection rapprochée sont pour la majorité pris en charge par la police fédérale.
04.03 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, c'est moi qui vous remercie. On en apprend tous les jours. Je ne demandais effectivement pas l'identité des personnes se trouvant sous cette protection rapprochée ou surveillées. Force est de constater que malgré tout, nous nous trouvons dans une situation qui est peut-être un peu plus importante que ces dernières années.
Il conviendra de vérifier à nouveau si tous ces protocoles sont d'application.
Het incident is gesloten.
- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'extrême droite au sein de la police" (55017992C)
- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le screening de l'extrémisme de droite au sein des corps de police" (55018183C)
- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Des policiers fichés par les services de renseignement" (55018401C)
- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La gestion de la liste OCAM et le niveau de la menace émanant de Jürgen Conings" (55018420C)
- Denis Ducarme à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’augmentation du niveau de la menace par l’OCAM au niveau 3 sur certaines cibles" (55018421C)
- Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre les éléments d'extrême droite dans la police" (55018459C)
- Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les recherches concernant un terroriste d'extrême droite" (55018460C)
- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Extreemrechtse invloeden bij de politie" (55017992C)
- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De screening van rechts-extremisme binnen de politiekorpsen" (55018183C)
- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Politieagenten die op de radar staan van de inlichtingendiensten" (55018401C)
- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het beheer van de OCAD-lijst en het aan Jürgen Conings toegekende dreigingsniveau" (55018420C)
- Denis Ducarme aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De verhoging van het dreigingsniveau door het OCAD naar niveau 3 voor een aantal doelwitten" (55018421C)
- Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen extreemrechtse elementen bij de politie" (55018459C)
- Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zoektocht naar een extreemrechtse terrorist" (55018460C)
05.01 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en ce moment, une véritable chasse à l’homme a lieu en Flandre pour mettre la main sur un militaire recensé sur la liste des extrémistes de l’Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) pour sa sympathie avec l’extrême droite. Ses collègues le décrivent en effet comme un fou d’armes d’extrême droite qui n’a pas peur de la violence. Cet homme, habitué à manipuler des armes, est donc extrêmement dangereux d’autant qu’il est parvenu à en emporter dans sa cavale.
S’il s’agit bien entendu d’un membre de la Défense, je ne peux m’empêcher de m’inquiéter sur d’éventuels cas semblables au sein de notre police. Un tel extrémisme n’a sa place nulle part. Aussi, madame la ministre, je voudrais être rassurée sur les dispositifs permettant d’éviter que de pareils individus évoluent dans les rangs de la police.
Des policiers figurent-ils sur la liste des terroristes et extrémistes de l’OCAM? Des dispositifs et protocoles internes existent-ils pour empêcher des individus dangereux et ouvertement d’extrême droite de faire partie de la police?
Y a-t-il déjà eu un rapport sur une éventuelle montée de l’extrême droite au sein de la police? Si oui, quelles en sont les conclusions? Sinon, serait-il envisageable de le demander?
05.02 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, l'affaire des militaires fichés par les services de renseignement pour leur proximité avec l'extrême droite a suscité de nombreux questionnements et a dévoilé pas mal de dysfonctionnements en ce qui concerne le suivi des informations lorsqu'une personne est fichée par les services de renseignement.
Bien que j'espère qu'aucun policier ne soit proche de milieux extrémistes – de gauche ou de droite –, je me demande toutefois si le système en vigueur pour le suivi des policiers est à la hauteur des attentes.
Madame la ministre, des policiers sont-ils actuellement fichés par les services de renseignement? Avez-vous connaissance de policiers proches des idéaux de l'extrême droite ou gauche? Combien de comportements à caractère raciste voire extrémiste de la part de policiers ont été constatés ces dernières années? Quid des conséquences pour ces policiers?
05.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, on a tous le mot "dysfonctionnement" à la bouche depuis quelques semaines dans ce dossier concernant la gestion de la liste OCAM. Si c'est une situation qui concerne directement la Défense nationale, c'est la gestion globale des personnes fichées et enregistrées sur la liste OCAM qui pose question, notamment pour ce qui a trait aux connexions et échanges d'informations entre services et départements de l'État fédéral.
À ce propos, on a pu entendre récemment un constat plus qu'alarmant de la direction du Comité R concernant un désinvestissement qualifié de chronique et qui paraît encore plus important que ce qui avait été mis en évidence ces dernières années, notamment dans le cadre des recommandations de la commission attentats. Après cinq ans, des problèmes fonctionnels et d'investissements restent criants en matière de renseignement mais aussi, semble-t-il, au niveau des enquêtes et du suivi policier puisque les connexions et la mise à jour des systèmes informatiques sont aussi cités. Je vous ai questionné précédemment sur ces sujets précis.
J'interrogerai votre collègue du département de la Justice, mais il me paraissait utile de vous entendre, surtout sur les procédures qui sont mises en place.
Madame la ministre, quel est le processus actuel de gestion des données de la liste OCAM? Quels échanges et alertes de mises à jour sont en vigueur afin de communiquer automatiquement et simultanément aux départements de l'État concernés lorsqu'une personne est enregistrée sur la liste OCAM ou change de statut?
Les autorités locales ont-elles complètement accès à la liste de l'OCAM en ce qui concerne un résident de l'entité communale concernée? Des informations concernant Conings ont-elles été gérées par les services de police et, si oui, par quels services et à quel moment? Quel a été le suivi policier décidé dès le classement de Conings sur la liste OCAM? Quelle a été l'évolution de ce suivi lorsqu'il a été classé en niveau 3? Quelles procédures vous informent-elles directement, madame la ministre, ainsi que la direction de la police fédérale, des mises à jour et des nouveaux classements sur la liste? Concrètement, quelles mesures ont-elles été prises par les services de la police fédérale depuis le mois d'août de l'année dernière et le signalement de la Sûreté de l'État? Précisément, quelles recommandations en matière de fichage et d'échange d'informations entre les départements et services doivent-elles encore être mises en oeuvre par vos services dans le suivi des recommandations de la commission Attentats? Enfin, quel dispositif est-il toujours en place au niveau des services de la police fédérale dans le cadre de la recherche de M. Conings et du niveau de menace qui été relevé pour certains lieux? Je sais que vous ne pourrez pas me répondre en détail mais je vous le demande de façon générale.
Le président: M. Ducarme n'est pas là et M. Aouasti va arriver. Madame la ministre, vous avez la parole.
05.04 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, une série de processus et de procédures sont mises en place au sein de l'organisation policière afin de garantir que les membres de son personnel correspondent aux valeurs prônées par celle-ci et les respectent. Ces processus et ces procédures visent également à détecter les éventuels signes de radicalisation ou d'extrémisme. Il s'agit du screening à l'engagement, de l'évaluation périodique ou encore du screening des médias sociaux.
Conformément à l'engagement pris dans ma déclaration de politique générale, les analyses et travaux sont également en cours afin de mettre en place un screening en cours de carrière. Au travers de la formation, les membres du personnel bénéficient de cours sur la loi anti-racisme, sur la déontologie, de cours de sensibilisation au phénomène de radicalisation et de visites à la caserne Dossin.
Pour être claire, au moment où nous parlons, il n'y a pas de membre des services de police sur la liste de l'OCAM. En cas de détection de signes de radicalisation ou d'extrémisme, les informations pertinentes sont transmises au service idoine, comme notamment la task force locale territorialement compétente, à des fins de suivi. En cas de confirmation des informations recueillies et en fonction de leur nature et de leur degré de gravité, les mesures adéquates sont prises: suivi judiciaire, suivi disciplinaire, mesures d'ordre, retrait des armes et interdiction d'accès à celles-ci.
La banque de données commune est mise à jour en temps réel pour tous les partenaires concernés et ces services doivent faire connaître, à chacun, chaque nouveau développement et/ou information qui a été ajouté pour une entité dans la banque de données commune via une alerte. À côté de cette possibilité de notification, toute nouvelle entité est discutée et traitée dans les différents forums. Il existe également divers groupes de travail nationaux et/ou des forums CTGIC qui mettent également certaines entités à l'ordre du jour afin de s'assurer qu'il y a aussi un suivi national via les groupes de travail du Plan radicalisme. Ceci s'ajoute au fonctionnement des task force locales déjà mentionnées.
Des informations concernant M. Conings ont été gérées depuis juin 2020. il est suivi par la task force locale du Limbourg et par le groupe de travail national sur l'extrême droite dans le cadre du Plan radicalisme. Depuis février 2021, par décision de la task force locale du Limbourg, M. Conings est repris dans la banque de données commune sous le statut d'extrémiste potentiellement violent. Sur la base de cette banque de données, toutes les informations pertinentes concernant les entités qui sont reprises sont gérées et partagées avec les services concernés.
Monsieur Pivin et monsieur Aouasti, en ce qui concerne les recherches, toutes les activités d'enquête ont lieu à l'instigation du parquet fédéral et du juge d'instruction. À cette fin, le personnel et les moyens attribués varient en fonction de la nature des missions demandées. Tous les moyens disponibles, tant de la police que de la Défense, sont mis en œuvre pour mener à bien ces recherches. Il s'agit principalement des unités spécialisées, des chiens pisteurs, de l'appui aérien avec drones et hélicoptères, du Service d'enlèvement et de destruction d'engins explosifs (SEDEE), etc.
Le directeur-coordinateur de la police fédérale de l'arrondissement du Limbourg coordonne l'articulation des forces dans la province lors d'une mise en place d'un dispositif. En appui des efforts réalisés par la police locale, il organise un service d'ordre adéquat en vue de protéger les cibles potentiellement menacées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les activités de recherche occupent régulièrement plusieurs centaines de personnes. Samedi dernier, ce sont par exemple 200 policiers qui ont été mobilisés dans ce cadre. Ici encore, la police fédérale peut compter sur l'appui éventuel de la Défense, qui opère sous les ordres de la police.
Monsieur Aouasti, la police a procédé aux signalements internationaux nécessaires. Au niveau de l'enquête, diverses demandes d'entraide judiciaire internationales ont été réalisées, et celles-ci sont bien entendu couvertes par le secret de l'instruction. En outre, nos pays voisins nous ont fourni un appui spécialisé considérable pour les recherches.
Chers collègues, étant donné qu'il s'agit d'une enquête judiciaire en cours, rien ne peut être communiqué à ce sujet sans l'accord du parquet fédéral.
Enfin, monsieur Pivin, je reviens vers vous en ce qui concerne les recommandations de la Commission Attentats encore à exécuter en matière de fichage entre les départements et services. Sous le gouvernement précédent, un comité de concertation réunissant des représentants des différents services de sécurité avait été installé sous la direction des ministres de l'Intérieur et de la Justice. Leurs travaux ont abouti à un mémorandum de visions fixant l'objectif principal ainsi que les orientations d'une Banque-Carrefour de la sécurité. Cette dernière n'est pas une nouvelle base de données distincte, mais devrait être un système efficace pour les services de sécurité en termes d'architecture informatique. Elle doit assurer une interconnectivité sécurisée entre les différentes bases de données et ne doit pas mettre en péril des projets tels que I-Police. Je vous remercie de votre attention.
05.05 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous avez répondu à chacune de mes questions, et je vous en remercie.
Vous avez également renvoyé au screening de carrière, dont vous nous aviez déjà parlé lors de votre déclaration de politique générale. Je ne puis évidemment que vous encourager à le mettre en place. En tout cas, je vous soutiendrai en ce sens.
Je vous remercie encore pour vos réponses qui me réjouissent.
05.06 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse très claire.
Outre les procédures de screening déjà déployées dans le cadre d'une vaste réforme, j'en retiens qu'à ce jour, aucun agent de la police fédérale n'est repris dans les fichiers établis par l'OCAM. Cette information ne peut que me rasséréner au regard de nos récentes inquiétudes.
05.07 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, je me contenterai de remercier Mme la ministre pour avoir répondu à toutes les questions que je lui ai posées.
05.08 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, tout d'abord, veuillez excuser mon arrivée tardive, mais venir en une minute trente d'un bâtiment à l'autre est un peu difficile. Vous aviez donc déjà commencé à répondre au moment où je suis arrivé - et c'est bien légitime.
Je vous remercie, en tout cas, pour vos réponses.
Il est évidemment rassurant d'entendre qu'aucun membre de la police fédéral n'est fiché par l'OCAM. Il est également rassurant que les screenings qui doivent être faits se poursuivent, que la coopération dans l'affaire internationale particulière de M. Conings est effective, avec l'appui de nos collègues européens.
Il s'agit vraiment, pour ce qui concerne mon parti, d'un point d'intérêt. En effet, que ce soit dans l'armée ou la police, l'extrême droite utilise l'autorité et la force du corps de l'État pour ses desseins meurtriers, ce qui est très dangereux. Nous devons donc redoubler de vigilance.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour vos réponses complètes, claires et précises, et qui démontrent votre détermination qui ne s'est jamais démentie à l'égard de l'extrême droite.
J'ose espérer que nous n'aurons pas à revivre tout cela grâce aux procédures qui sont et qui continueront à être mises en place.
Het incident is gesloten.
- Simon Moutquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le racisme dans le milieu du football" (55018041C)
- Patrick Prévot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le racisme dans le monde du football" (55018048C)
- Simon Moutquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het racisme in de voetbalwereld" (55018041C)
- Patrick Prévot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het racisme in de voetbalwereld" (55018048C)
06.01 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, le jeudi 20 mai, le Club de Bruges a remporté la première place du championnat de football belge après un match contre le sporting d'Anderlecht.
Après la rencontre, dans un élan "festif" face aux supporters, Noa Lang, joueur du club, a entonné un chant à caractère antisémite. Je le cite en français: "Je préférerais mourir plutôt que d'être un juif du sporting d'Anderlecht!" Ces propos n'ont rien à voir avec le folklore caractéristique d'une telle victoire: il s'agit de propos ouvertement antisémites face à des fans emballés par la ferveur du titre conquis.
Il faut savoir que Noa Lang a été sacré champion des Pays-Bas en 2019 lorsqu'il officiait à l'Ajax Amsterdam. Quelques jours après ces chants antisémites, il a été désigné meilleur espoir du championnat belge par la Pro League. Cette même Pro League a déploré les propos sans les condamner et le Club de Bruges, propriétaire du joueur, n'a pas condamné ces propos et n'y voyait aucun sous-entendu antisémite.
Ce type de propos n'est pas isolé. Rappelons que les supporters brugeois avaient scandé "qui ne saute pas est juif" ou "tous les Juifs sont gays" lors d'autres matches en 2019 – et je ne cite que des exemples parmi d'autres.
Ces faits discriminatoires, qu'ils soient racistes, antisémites, islamophobes ou homophobes n'ont pas leur place dans et en dehors d'un stade de football – ou de n'importe quel autre sport d'ailleurs. Ce sont des délits aux yeux des lois en matière d'incitation à la haine et certainement des faits qui tombent sous le coup des articles 23 et 23bis de la loi Football.
Madame la ministre, suite à ces propos, des mesures ont-elles été prises en application notamment de la loi Football? Plus généralement, pourriez-vous nous communiquer le nombre de plaintes déposées pour actes ou propos discriminatoires dans le monde du football? Pourriez-vous communiquer sur le suivi de ces plaintes déposées? Combien ont été considérées comme recevables? Combien de sanctions ont été attribuées? Le cas échéant, envisagez-vous de renforcer les mesures antidiscriminatoires dans le monde du football afin d'endiguer ce phénomène?
06.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Prévot, une sensibilisation sera efficacement ciblée entre autres sur la police. Le message doit être très clair notamment sur le fait que le racisme et la discrimination n'ont pas leur place dans la société, et donc pas non plus dans les stades de football, et que chacun d'entre eux a un rôle à jouer à cet égard. Après tout, nous attendons de la police qu'elle mène une politique stricte de criminalisation des actes racistes et discriminatoires.
À ce jour, trois personnes sont interdites de stade en raison de faits de racisme. Mon objectif est de développer une politique qui permet de réagir rapidement et efficacement si de tels actes sont commis et de prendre des mesures fermes contre les auteurs d'actes racistes et discriminatoires.
Si nous voulons vraiment arriver à une politique qui permette de réagir rapidement et efficacement, tout le monde doit jouer son rôle: d'une part, la police et les autorités qui s'occupent de l'application et de la répression et, d'autre part, le monde du football lui-même. Une position ferme de la part du monde du football pourrait être un signal clair à cet égard. Toutefois, cette politique ne consiste pas seulement à appliquer et à réprimer mais aussi à sensibiliser. Cette sensibilisation doit s'adresser aux clubs, à la police, aux fédérations de supporters et aux médias. Le message doit être très clair en particulier sur le fait que le racisme et la discrimination n'ont pas leur place dans la société, et donc pas non plus dans les stades.
Par le biais d'impulsions visant à accroître la résistance au racisme et à la discrimination et la détection de tels actes, j'inviterai le monde du football à développer activement ou à coopérer à des propositions, des initiatives et des projets concrets.
À la suite de ces propos, le procureur général de Gand a demandé aux services de police de Bruges de procéder à la rédaction d'un procès-verbal relatif aux faits. Ce procès-verbal devrait être rédigé sur la base de la loi du 30 juillet 1981 visant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
Dans la banque de données nationale générale, pour les trois premiers trimestres de 2020, sept infractions ont été enregistrées en matière de discrimination de type racisme ou xénophobie dans un stade. En 2019, six enregistrements relatifs à ce genre de discrimination avaient été recensés. En 2018, ce nombre s'élevait à douze faits en registrés. Il ne nous est pas possible d'affirmer avec certitude que tous ces faits se sont produits dans le contexte du football.
06.03 Patrick Prévot (PS): Madame la ministre, je vous remercie. En effet, il y a quelques minutes, j'ai interrogé votre collègue, ministre de la Justice, sur le même sujet. Même s'il rappelait que l'arsenal législatif, notamment la loi Football était suffisant, il apparaît quand même que ce genre de propos et d'actes inacceptables se banalisent dans et autour des stades, et dans notre société de manière générale. Je suis content d'entendre votre discours sans ambiguïté qui vise à condamner ces actes.
La loi Football permet de mener des actions mais j'ai malheureusement l'impression, lorsqu'on voit la réaction du Club de Bruges ou celle tiédasse de la Pro League, que ces comportements ne sont pas encore suffisamment condamnés et qu'on reste dans une certaine acceptation en vertu du folklore ou autre, ce qui est complètement intolérable.
J'entends évidemment votre volonté de condamner ces propos et ces actes.
Tout comme je l'ai fait avec votre collègue de la Justice, je vous invite à collaborer pour avoir une politique encore plus proactive en la matière. En effet, nous aurions toutes et tous à y gagner.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président:
La question n° 55018072C de M. Hervé Rigot est reportée.
Aan de orde is vraag nr. 55018114C van de heer Cogolati. Hij is niet aanwezig. Zijn vraag vervalt.
Mme Sophie Rohonyi étant absente pour poser sa question n° 55018140C, celle-ci devient sans objet.
- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La cyberattaque contre le SPF Intérieur" (55018190C)
- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le piratage du SPF Intérieur" (55018203C)
- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La demande d'activation de la procédure d'attribution" (55018220C)
- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La cyberattaque contre le SPF Intérieur" (55018379C)
- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De cyberaanval op de FOD Binnenlandse Zaken" (55018190C)
- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hacking van de FOD Binnenlandse Zaken" (55018203C)
- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het verzoek tot activering van de attributieprocedure" (55018220C)
- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De cyberaanval op de FOD Binnenlandse Zaken" (55018379C)
07.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le SPF Intérieur a été victime d'une cyberattaque, voire d'une probable affaire d'espionnage. Après une analyse approfondie de la part d'experts dans le cadre de la modernisation de son infrastructure informatique, le SPF Intérieur s'est rendu compte qu'un attaquant s'était introduit dans le réseau depuis avril 2019. Le caractère discret de cette introduction laisse présumer un acte d'espionnage. Selon diverses sources, l'attaque a été menée depuis la Chine.
L'affaire est suivie par le parquet fédéral. D'après le CCB, aucune information secrète n'a pu être volée et l'auteur n'avait également pas accès aux données privées de nos concitoyens.
Madame la ministre, que pouvez-vous nous dire sur cette cyberattaque envers vos services? Si des informations secrètes n'ont pas pu être volées, quelles données ont-elles été ciblées et empochées? Quid des auteurs? Lorsqu'ils seront identifiés, quelles conséquences pourront-ils attendre? Et, dans le cas d'une attaque commissionnée par un État, je suppose que cette affaire deviendra bien plus importante. En fonction de votre réponse, je m'enquerrai d'interroger la ministre des Affaires étrangères.
07.02 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, mardi 25 mai 2021, nous apprenions en effet la découverte par le SPF Intérieur, au mois de mars 2021, d'une "cyberattaque complexe, sophistiquée et ciblée" qui serait survenue en avril 2019 et aurait duré deux années. Vous avez donné en plénière quelques informations mais il me semble que de plus amples développements seraient utiles.
Ainsi, madame la ministre, vous avez pu signaler que "les systèmes qui traitent des informations classifiées n'ont pas été affectés, pas plus que le Registre national" et que cette cyberattaque ne concernait que "les documents internes". Nous savons, madame la ministre, qu'une enquête est en cours à ce propos. Pouvons-nous néanmoins obtenir de plus amples informations concernant la nature et la quantité des informations ayant été rendues vulnérables par cette attaque?
Il nous a été communiqué que 6,5 millions d'euros ont été investis afin de rétablir la situation et de moderniser complètement l'infrastructure informatique du SPF Intérieur. Pouvons-nous en apprendre plus à ce propos?
Enfin, la police fédérale est également utilisatrice des produits Microsoft, dont vous avez pu dire qu'ils avaient joué un rôle dans l'attaque du SPF Intérieur. Une enquête est-elle menée de ce côté pour s'assurer que les services n'ont pas été touchés dans ce domaine?
07.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, je vous remercie. Il est clair que la visite d'un acteur étatique sur le réseau de l'Intérieur nous pose beaucoup de questions. Comme déjà mentionné en séance plénière, je peux vous communiquer un peu plus de détails sur le dossier sur la base de l'information qui est disponible.
Cette cyberattaque a eu un grand impact sur notre organisation. Après le constat de cette attaque, il fallait, de toute évidence, se défendre. On a donc fait disparaître le malware. On a clôturé les accès directs qui étaient connus de l'attaquant et on a introduit l'emergency monitoring. En faisant cela, on peut voir tout ce qu'il se passe sur le réseau pare que cela peut donner des signaux d'autres contaminations ou d'exfiltration de données.
Daarnaast kreeg een projectteam van medewerkers van de FOD Binnenlandse Zaken, van het CCB en externe experts de opdracht om werk te maken van een volledig veilige omgeving, zonder uiteraard de bedrijfsvoering van de FOD in het gedrang te brengen. Alvorens in te gaan op de aanpak voor de toekomst, wil ik eerst nog even de feiten en data op een rijtje zetten.
Op 25 februari van dit jaar zijn er enkele alarmbellen afgegaan bij de ICT-dienst van Binnenlandse Zaken. Er is op 10 maart een HAFNIUM/WebShell-virus op twee exchange servers van IBZ ontdekt. Vervolgens is er na verder overleg op 12 maart door CERT.be ontdekt dat er sporen op het netwerk waren die lieten vermoeden dat er meer aan de hand was. Enkele dagen later, op 16 maart, deelde CERT.be mee dat ze sporen van inbraak hadden gevonden op 17 servers en op de active directory. De dag erna, op 17 maart, werd ons meegedeeld dat we moesten uitgaan van een ernstige inbraak op het netwerk. Op dat ogenblik was er echter nog geen bewijs van data-exfiltratie gevonden. Twee dagen later, op 19 maart, is aangegeven dat er 20 servers gecompromitteerd waren en op 26 maart is vastgesteld dat er ook bepaalde data geëxfiltreerd waren uit mailboxen van enkele kabinetsleden en van medewerkers van IBZ.
Het CCB heeft na diepgaand onderzoek vastgesteld dat de eerste intrusies merkbaar waren op SharePoint vanaf 30 april 2019. Allerlei tools werden daarbij gedropt op de servers, zoals compressietools en networkscanners. De hackers hebben zich dus vanaf dat ogenblik steeds dieper ingenesteld in het netwerk. Op 18 augustus 2020 werden er sporen teruggevonden van gefaalde exports van data op hun mailservers en werd ook vastgesteld dat er cryptomodules geïnstalleerd waren die detectie bemoeilijken. Op 20 november vorig jaar zijn hackers actief geweest op de servers van de Dienst Vreemdelingenzaken, maar ook op andere systemen van de FOD Binnenlandse Zaken. In totaal kunnen 26 systemen gelinkt worden aan onrechtmatig gebruik door de aanvallers. Ook drie active directory databases zijn gecompromitteerd. Ik wil wel opnieuw beklemtonen dat de voor het publiek belangrijke gegevens van het rijksregister, de identiteitskaarten, de verkiezingen en het Passenger Name Record-systeem niet werden gekraakt.
Depuis août 2020, des traces d'accès à 32 boîtes mail, apparemment sélectionnées, ont été trouvées. Les hackers se sont emparés d'une quantité de données qui en sont issues. Sur la base des informations disponibles, on peut affirmer qu'elles provenaient de serveurs de messageries électroniques et non de bases de données spécifiques. Cette différence est quand même fondamentale, parce que le parquet fédéral a entre-temps confirmé qu'il n'y a pas eu d'accès à des données à caractère personnel ou à des données classifiées. De telles informations ne se trouvent pas sur le réseau et sont différemment sécurisées.
Nonobstant le fait que les médias ont annoncé que la police était concernée par cette attaque, parce qu'elle dépendrait des services IT de l'Intérieur, je dois vous informer qu'au contraire, l'IT de la police est géré indépendamment de l'Intérieur. Elle ne recourt donc pas au même système. Ainsi, depuis le début de l'année, les boîtes mail individuelles et fonctionnelles de la police intégrée migrent vers le cloud Microsoft, qui n'était pas concerné par cette attaque. Aucun problème n'y a été constaté.
Les zones de police locale disposant encore d'un système propre parallèlement à l'officiel ont été immédiatement averties, afin qu'elles prennent les mesures adéquates dans le cas où elles utiliseraient localement un service mail géré en leur sein.
Enfin, je vous informe que le Centre de Crise, l'Autorité de protection des données, la police fédérale, le parquet fédéral, la Sûreté de l'État, le CGRS et le SPF Affaires étrangères ont tous été informés, conformément aux directives définies dans le "Cyberplan d'urgence nationale".
L'enquête judiciaire relative à la cyberattaque est en cours. Un dossier a été ouvert par le parquet fédéral. L'enquête est dirigée par un juge d'instruction bruxellois, après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile par le SPF Intérieur.
Intussen is ook een plan uitgewerkt om de aanval af te weren. Zoals gezegd, werden in een eerste fase alle dringende maatregelen genomen en in een tweede fase is het risico op verdere intrusie tijdelijk significant verminderd. De gecompromitteerde delen en wachtwoorden werden vervangen en gegevens werden getransfereerd naar een veiligere omgeving. In een derde fase zal het netwerk opnieuw worden opgebouwd en door de implementatie van Proximus Security as a Service worden beveiligd.
De verschillende fases bestaan uit diverse deelacties, waarover het projectteam twee keer per week rapporteert. Het gaat om een omvangrijk pakket aan technisch complexe ingrepen.
Chers collègues, si nous nous focalisons sur les possibles auteurs de ces faits, nous voyons que ce dernier est capable de mener une attaque de manière méticuleuse et méthodique, et qu'il a également utilisé des techniques ingénieuses. Il ne s'agit en l'occurrence pas d'une action spectaculaire menée rapidement, mais d'opérations quasi chirurgicales dans lesquelles il se niche très progressivement et de manière quasi invisible dans un réseau.
J'ai demandé à la ministre des Affaires étrangères de lancer la procédure d'attribution de cette cyberactivité malveillante, et le Conseil national de sécurité a approuvé récemment un scénario à cette fin.
En ce qui concerne cette procédure d'attribution, il est vrai que si la Belgique est victime d'une cyberactivité malveillante, une procédure d'attribution diplomatique peut être lancée par un des membres du Conseil national de sécurité si trois conditions sont réunies.
Premièrement, l'implication d'une organisation dite d'importance vitale, ce qui est clairement le cas ici, pour le SPF Intérieur. Deuxièmement, il doit s'agir au moins d'un incident national, voire d'une crise, ce qui est en l'occurrence le cas, étant donné que la phase fédérale a été décrétée. Enfin, le CCB a également indiqué que, compte tenu de la complexité de l'utilisation de techniques avancées et de la persistance de la cyberattaque, on soupçonne l'implication d'une entité gouvernementale, ce qui constitue la troisième condition pour pouvoir entamer une procédure d'attribution.
Sur la base de ces informations, j'ai demandé, en tant que ministre de l'Intérieur, par l'intermédiaire du comité fédéral de coordination, dans le cadre de la phase fédérale, de lancer la procédure d'attribution.
Wat betreft uw andere vragen, over de timing en stappen, de kans op het slagen van de procedure en de gevolgen die eraan verbonden zijn, verwijs ik u naar mijn collega van Buitenlandse Zaken.
Collega's, naar aanleiding van de begrotingscontrole zal eind juni 2021 6,168 miljoen euro beschikbaar worden gesteld, om de complexe cyberaanval het hoofd te bieden, waarvan 5,6 miljoen euro op de IT-werkingskredieten en 500.000 euro op de IT-investeringskredieten.
Voor de urgente vastleggingsdossiers die intussen werden afgerond, werd gebruikgemaakt van de reguliere kredieten van de FOD. Die zullen eind juni gecompenseerd worden door middel van de verkregen kredieten. De concrete aanwending van die middelen situeert zich op vele vlakken, waarvoor ik u desgevraagd graag schriftelijk een overzicht kan bezorgen.
Wij investeren dus meer dan 6 miljoen euro in de veiligheidsmaatregelen, waarmee wij de soevereiniteit van ons land ook verder online beschermen. Cyberspionage komt op steeds grotere schaal voor. De overheid moet zich weerbaarder kunnen opstellen. Dat vraagt om een volgehouden inspanning, waarvoor wij vandaag heel belangrijke stappen zetten.
07.04 Kattrin Jadin (MR): Je ne ferai pas de réplique, monsieur le président. C'était très clair et j'ai reçu beaucoup d'informations. Je remercie la ministre.
07.05 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik dank u dat u mij toch nog de kans geeft om het woord te nemen.
Mevrouw de minister, u hebt een zeer uitgebreid antwoord gegeven en ik denk ook dat dit nodig was, als men naar de impact kijkt. U zei dat er geen gevoelige gegevens van burgers zijn buitgemaakt, maar eigenlijk hebben wij op dat vlak toch geen honderd procent zekerheid. De directeur van het CCB zei bijvoorbeeld dat, wanneer er zich gevoelige informatie zou bevinden in andere kopieën die eventueel gestolen werden, ook die gevoelige informatie meegepikt kon worden.
Het is heel belangrijk dat het federaal parket er een absolute topprioriteit van maakt om te achterhalen wie er achter die hacking zit. Voor mijn grootouders was een tripje naar de kust een trip naar het einde van de wereld, dat was een hele onderneming. Vandaag is de wereld echter een dorp. Met enkele muisklikken zit men via het internet aan de andere kant van de wereld. Dat is fantastisch, maar tegelijkertijd moeten wij ons ervan bewust zijn dat vandaag ongeveer 30 landen in de wereld in staat zijn om het internet compleet verkeerd te gebruiken. Zij zetten als het ware bijna een legertje in om effectief op oorlogspad te kunnen gaan op het internet.
Waarnaar men effectief op zoek was, blijft voor mij nog steeds een beetje een vraag van één miljoen. Ik hoor zeggen dat men niet zocht naar gegevens van burgers. De vraag is echter of wij daarop helemaal kunnen vertrouwen. Vandaag is het voor mij nog steeds onduidelijk welke gegevens dan wel ingekeken werden door die hackers. Men kan zich ook afvragen welke interessante informatie die hackers dan hebben gezocht, als er niets interessants te rapen viel, want ze hebben toch wel behoorlijk lang ingebroken in onze systemen, met het risico om gepakt te worden. Het risico om gepakt te worden was echter te klein. Dat is wel duidelijk geworden. Als men pas na twee jaar vaststelt dat er een probleem is, schort er iets aan.
Het is een zeer goede zaak, u zei het gisteren reeds in het kader van de begrotingsbespreking, dat er 6,2 miljoen euro wordt geïnvesteerd. Het is echt belangrijk dat cybercrime op de agenda gezet wordt. Ik kan alleen maar hopen dat wij in de toekomst veel erger kunnen voorkomen.
07.06 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, à mon tour de remercier Mme la ministre pour ses éléments précis de réponse reprenant les impacts sur l'organisation du SPF Intérieur. Elle nous a tracé une chronologie précise des faits constatés, avec des propos que j'estime rassurants. D'autre part, la police est gérée de manière indépendante par rapport à l'Intérieur, et n'est donc pas directement concernée par cette cyberattaque.
Madame la ministre, bravo pour vos réactions proactives: tout d'abord, l'information complète et détaillée aux autorités concernées, ensuite un réseau reconstruit, avec des étapes techniques complexes qui permettent de contrer les éventuelles futures attaques. Enfin, cet investissement de six millions permettra de renforcer les mesures de sécurité. Je pense que vous avez pris le problème à temps, avec beaucoup de vigueur. J'espère que le processus suivra son chemin.
Het incident is gesloten.
08 Question de Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’achat de 10 armes de guerre par la zone de police bruxelloise Midi" (55018162C)
08 Vraag van Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aankoop van 10 oorlogswapens door de Brusselse politiezone Zuid" (55018162C)
08.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, lors du conseil de police de la zone Midi le 17 mai dernier, la passation d’un marché public a été approuvée pour l’acquisition de 10 armes collectives semi-automatiques en calibre 300 et accessoires pour un montant estimé de 66 115,50 euros.
On sait que la police fédérale avait déjà, en 2019, décidé de se doter au minimum de 1 500 fusils de calibre 300 FN SCAR. La zone Westkust avait alors prévu d’en faire de même en acquérant 10 unités.
Le FN SCAR est un fusil d’assaut initialement conçu pour équiper des forces militaires telles que le commandement des opérations spéciales de l’armée américaine. En calibre 300, il serait ici acquis dans sa version la plus lourde. Il s’agit d’une arme de guerre dotée d’une portée de plusieurs centaines de mètres, dont la munition est capable de traverser des obstacles et de poursuivre sa course en restant mortelle. On rappelle que, dans sa version civile, le calibre 300 est une munition populaire pour la chasse au gros gibier.
Il est dès lors étonnant de voir de telles armes dans les mains de la police locale, d’autant plus dans un milieu urbain où les risques d’accidents sont importants.
Madame la ministre, quelle est la justification de l’acquisition de telles armes par les polices fédérale et locale? Des consultations de terrain ainsi que d’experts ont-elles été menées préalablement à ces acquisitions? Pouvons-nous en connaître le résultat?
Quels services seront-ils amenés à pouvoir faire usage de ces armes collectives? Les agents concernés ont-ils fait l’objet d’une formation spécialisée à l’usage d’un tel équipement? Quelle est la nature et la fréquence de leurs entraînements?
08.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, le FN SCAR est une arme militaire en calibre 5,56 x 45. La police fédérale a acquis ces armes en calibre 7,62 x 35, ce qui ne constitue ni un calibre militaire ni un calibre pour les munitions de chasse. Ces armes ont été acquises via un marché public réalisé par la zone de police Westkust en collaboration avec la police fédérale. Ensuite, la GPI 62 a été modifiée en 2017 afin de permettre l'usage d'un calibre plus lourd pour l'armement collectif.
L'armement utilisé par la police fédérale avait besoin d'être modernisé afin d'affronter la nouvelle criminalité qui recourt à des armes de plus en plus lourdes. Lors de la conclusion du marché public, la police fédérale, la police locale, les formateurs de la police fédérale, des membres opérationnels de chaque direction, ainsi que les syndicats étaient présents et ont apporté leur contribution.
Tout membre opérationnel qui aura été formé à la nouvelle arme collective pourra en faire usage. Toutes les directions de la police fédérale en seront pourvues. De plus, 90 zones de police ont déjà passé commande auprès de la FN Herstal pour l'obtenir. Cette arme longue étant considérée comme un armement collectif, les membres opérationnels seront donc formés et entraînés - comme c'est actuellement le cas dans le cadre de la GPI 48. Les formations débuteront dès que le contexte sanitaire le permettra.
La décision d'acheter des armes plus lourdes, notamment pour la police locale, a été prise à la suite des attaques terroristes de 2016. Le risque d'une confrontation inattendue avec des terroristes lourdement armés ne peut malheureusement jamais être écarté. Pour cette raison, la police doit disposer d'une puissance de feu suffisante pour protéger la société.
08.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je ne suis pas certain de vous avoir bien comprise lorsque vous avez parlé des calibres. Vous dites avoir acheté des 7,62 à la place des 5,56. Il me semble que les premiers sont de plus gros calibres, mais peut-être s'agit-il d'une incompréhension technique de ma part.
Cela dit, nous ne contestons pas la nécessité pour les policiers d'être équipés, notamment pour se préparer à de potentiels attentats terroristes. Toutefois, nous parlons de la police locale, dont la première mission vise la prévention et un service de proximité. Dès lors, cet investissement ne serait-il pas plus judicieux dans le recrutement de policiers? Du reste, c'est la principale revendication des agents, car cette période de covid les a tout particulièrement épuisés. N'existait-il pas une autre priorité que la militarisation de la police locale? Je veux bien en comprendre la nécessité pour des unités spécialisées qui combattent le grand banditisme. Ce n'est pas vraiment le cas de la police locale.
J'ai également appris par la presse que les armes avaient été achetées, mais sans les munitions, parce que l'entreprise qui a remporté le marché de 75 millions d'euros n'a pas pu obtenir un prêt de sa banque qui n'investit plus dans l'armement.
Donc, non seulement nous avons des armes lourdes qui sont inadaptées à la situation locale, mais de surcroît nous ne disposons même pas des munitions pour s'en servir.
Het incident is gesloten.
- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La restructuration de la police" (55018191C)
- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les États Généraux de la Police" (55018210C)
- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les États Généraux de la Police" (55018407C)
- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De herstructurering van de politie" (55018191C)
- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Staten-Generaal van de Politie" (55018210C)
- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Staten-Generaal van de Politie" (55018407C)
09.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, vous avez récemment annoncé vouloir restructurer quelque peu la police afin qu'elle puisse répondre adéquatement aux évolutions et aux défis auxquels elle doit de plus en plus faire face, notamment les problèmes en rapport avec la digitalisation et les réseaux sociaux.
À cet effet, vous avez lancé SEGPol visant à identifier les défis majeurs auxquels sont et seront confrontés nos policiers. Pour ce faire, vous vous êtes donnée deux ans avant de tirer des conclusions et de vous attaquer à la police du futur.
Madame la ministre, à quoi devra rassembler cette structure? Que pouvez-vous d'ores et déjà nous dire à ce sujet? Pour lutter contre les nouvelles formes de criminalité, notamment en ligne, notre législation devra également être adaptée. Le SPF Justice sera-t-il impliqué dans ce processus de renouvellement? Quels moyens financiers comptez-vous réserver à SEGPol et la restructuration qui pourrait en découler?
09.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, ma collègue ayant déjà dressé l'état des lieux, j'en viendrai directement à mes questions.
Madame la ministre, quel est le calendrier des futures rencontres des états généraux? Pour quand espérez-vous que ce processus débouche sur des mesures concrètes quant à la nouvelle structure de notre police? Avez-vous l'intention d'entendre les différents acteurs syndicaux dans le cadre des rencontres qui sont prévues? Qu’en est-il de Unia ou du Collège des procureurs généraux? Comment le travail va-t-il s’organiser lors des prochains mois? Tous les sujets importants bien que clivants seront-ils abordés?
Je pense notamment au recrutement, à la formation de nos agents, à la police de proximité, aux violences commises par des policiers mais aussi aux violences envers les policiers ou encore aux dotations aux zones de police.
J'espère que vous pourrez m'apporter des réponses supplémentaires que celles qui ont déjà été évoquées lors de l'événement du 25 mai. Je vous remercie en tout cas de l'avoir mis en place.
09.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 25 mai dernier, vous lanciez ce que vous appelez "les états généraux de la police". D'après l'invitation lancée notamment aux bourgmestres, l'ambition de ces états généraux, au statut mal défini, est de "recenser les défis de la police et formuler des recommandations politiques concrètes. L'objectif final est de parvenir à une force de police plus moderne et plus dynamique sur la base d'une vision et d'une approche renouvelées".
C'est donc peu dire que cet événement ne manque pas d’ambition et qu’il n’était pas vraiment attendu. Car s'il peut s'entendre qu'une réflexion soit menée autour de la police, de sa fonction, de son rôle social voire de son organisation, on s'attendrait à ce qu'un tel chantier soit mené dans un cadre beaucoup plus large que celui qui semble lui avoir été réservé.
Madame la ministre, comment ces états généraux ont-ils été concertés au sein du gouvernement? Qui en sont les pilotes? Quelles sont les structures qui y sont associées et sur quelle base? Les organes de concertation formels (Conseil fédéral de police, Conseil des bourgmestres, CPPL) et les autres parties prenantes (associations de défense des droits humains, organisations syndicales) sont-elles associées formellement au pilotage?
Au regard de l'ambition de formulation de recommandations politiques concrètes, quel est le mandat précis qui a été confié à ces instances? Quel est le calendrier fixé pour les travaux de cette structure? Comment s'articule-t-il avec les projets prévus par l'accord de gouvernement, comme la révision des normes de financement, par exemple?
Considérant qu'un nouveau Plan national de sécurité (PNS) doit entrer en vigueur au 1er janvier 2022, comment les travaux dont il est question ici s'articulent-ils avec la mise en place de ce nouveau PNS? Par ailleurs, ce PNS devant être intégré avec la note-cadre de sécurité intégrale, votre collègue en charge de la Justice a-t-il été associé à l'organisation et au pilotage des travaux?
09.04 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les états généraux de la police constituent un projet global et unificateur visant à rassembler toutes les activités pertinentes des principaux partenaires et parties prenantes dont le ministère de la Justice.
L'objectif final est de parvenir à une force de police plus attractive et agile, fondée sur une vision et une approche renouvelée. Les principaux partenaires et parties prenantes uniront ainsi leurs forces pour créer la police du futur. Dès lors, j'attends les conclusions du SEGPol avant de me prononcer sur cette police du futur, sa structure et les adaptations législatives éventuellement nécessaires.
Ces états généraux sont nés d'une volonté commune de réfléchir à la police du futur. J'ai pris cette initiative en concertation avec un certain nombre de partenaires clés, à savoir l'ASBL Centre for police and security, l'ASBL Circle of police leadership et l'ASBL Centre d'étude de la police, le Comité de coordination de la police intégrée et mon administration. C'est l'administration qui s'occupe de l'organisation et de la coordination des états généraux, sous la régie de mon cabinet. La liste actuelle des partenaires clés n'est pas gravée dans le marbre. D'autres parties peuvent bien entendu nous rejoindre par la suite et devenir des partenaires clés en assurant certaines activités de fond du SEGPol.
Identifier les défis auxquels la police est confrontée n'est pas seulement une tâche pour la police elle-même. Je m'efforce d'établir une coopération fructueuse avec les autorités, le monde universitaire, le Parlement et les citoyens. Je sais que plus le soutien des états généraux est large, plus les initiatives en cours de développement pourront être converties concrètement et rapidement en de nouvelles politiques.
Les états généraux seront mis en place progressivement. Après l'événement de lancement qui a eu lieu le 25 mai, un événement intermédiaire est prévu pour fin 2021 ou début 2022. L'événement final aura lieu à la fin de l'année 2022 ou début 2023. Entre ces événements, diverses tables rondes, séminaires, journées d'étude et workshops seront organisés par les partenaires clés. Ces activités intermédiaires des états généraux seront organisées de manière bottom up: la détermination des thèmes dépendra des différents partenaires et parties prenantes clés. Mon administration coordonnera si nécessaire. Les résultats concrets des activités intermédiaires seront présentés lors de l'événement de suivi des états généraux réels. Ces différents constats et recommandations pourront servir de base à une nouvelle politique. Les échéances des initiatives prévues dans l'accord de gouvernement telles que la révision des normes de financement et la réforme du processus de recrutement seront en tout cas maintenues.
Cependant, avec le travail des états généraux, nous espérons stimuler le développement de ces initiatives. L'importance de certains thèmes a déjà été soulignée dans les différents discours et interventions lors de l'événement de lancement. Ces thèmes, qui vont de la technologie et de l'innovation à la violence contre et par les métiers de la sécurité, seront également abordés dans la nouvelle note-cadre.
L'interprétation du nouveau Plan national de sécurité résulte dans la nouvelle note-cadre. Afin de faire le lien entre les travaux des états généraux et la rédaction de la nouvelle note-cadre, mes services sont en contact permanent avec les services de mon collègue en charge de la Justice.
J'invite de nouveau également le Parlement à contribuer aux activités du SEGPol. Les recommandations qui résultent des auditions planifiées par la commission sur le statut, la discipline et les formations seront en tout cas prises en considération par le SEGPol.
09.05 Kattrin Jadin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. C'était très clair.
09.06 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour toutes les réponses à mes questions.
09.07 Éric Thiébaut (PS): Merci pour les éclaircissements. Nous resterons évidemment vigilants à la suite de la démarche et à ses conclusions.
Het incident is gesloten.
10 Question de Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sécurité des infrastructures énergétiques" (55017915C)
10 Vraag van Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De veiligheid van de energie-infrastructuur" (55017915C)
10.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le principal opérateur américain d'oléoducs, Colonial Pipeline, a été paralysé par une cyberattaque le week-end du 8 mai dernier.
Victime en effet d'une attaque informatique qui a impliqué un ransomware ou rançongiciel, un code qui exploite des failles de sécurité pour encrypter les systèmes informatiques et exiger une rançon pour les débloquer, il aura fallu une semaine à Colonial Pipeline et aux autorités américaines pour remettre le réseau d'approvisionnement de carburant en marche, malgré une situation qui restait compliquée lors de la reprise du réseau.
La cyberattaque et la fermeture de l'oléoduc ont créé la panique chez les automobilistes, provoquant des files d'attente dans les stations-service et des pénuries dans plusieurs villes. Une hausse des prix du carburant a également été constatée, tandis que l'approvisionnement normal des stations-service risque a priori de prendre plusieurs semaines.
Quoi qu'il en soit, l'attaque en question a relancé la polémique sur le manque de protection des sociétés essentielles pour la nation américaine contre lesquelles les piratages informatiques se sont également multipliés.
Madame la ministre, cette cyberattaque de grande ampleur aux États-Unis, de même que la récente cyberattaque contre les institutions publiques belges, dont notre Parlement, montrent à quel point nos infrastructures sont vulnérables.
Madame la ministre, quel est l'état de sécurité des infrastructures énergétiques stratégiques en Belgique? Le secteur de l'énergie de notre pays est-il suffisamment sécurisé pour faire face à une cyberattaque? Quelle leçon le Centre National de Crise, point de contact belge pour l'EPCIP, tire-t-il de la cyberattaque contre Colonial Pipeline aux USA?
10.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, les infrastructures critiques et les prestataires de services essentiels peuvent être désignés au sein de sous-secteurs électricité, gaz et pétrole du secteur énergie. Ces désignations se font par les autorités sectorielles et, pour un état des lieux actuel du secteur de l'énergie, nous renvoyons aux autorités sectorielles, c'est-à-dire le ministre compétent pour l'Énergie.
La loi relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques prévoit que l'exploitant de chaque infrastructure critique élabore un plan de sécurité pour l'exploitant en vue de prévenir, limiter et neutraliser les risques de perturbation du fonctionnement ou de destruction de l'infrastructure critique.
Pour la rédaction de ce plan, l'exploitant peut aussi faire appel à une analyse de la menace stratégique réalisée par l'OCAM.
De plus, l'exploitant est tenu d'organiser des exercices. Un service d'inspection est prévu par sous-secteur au sein des autorités sectorielles compétentes chargées du contrôle du respect des exploitants de sous-secteurs, des dispositions de la loi et de ses arrêtés d'exécution. De plus, le Centre de Crise national (NCCN) peut prendre des mesures de protection policière pour les infrastructures critiques en fonction des éventuelles menaces ponctuelles.
Dans le cadre de la loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique, le prestataire de services essentiels doit élaborer une politique de protection dont dépend la prestation du ou des services essentiels concernés.
Le prestataire de services essentiels réalise des audits internes et externes, des systèmes de réseau et d'information dont dépendent les services essentiels qu'il fournit. Le prestataire de services essentiels signale immédiatement tous les incidents ayant des conséquences considérables pour les systèmes de réseau d'information dont dépendent le ou les services essentiels qu'il fournit.
Le NCCN a adopté, le 20 mai de cette année, la cyberstratégie 2.0, un nouveau plan définissant les lignes directrices d'un cyberespace ouvert, libre et sûr.
L'un des six objectifs stratégiques du plan consiste à protéger les organisations d'intérêt vital contre toutes les cybermenaces. Le CCB se chargera de la coordination de l'exécution de cette cyberstratégie 2.0 et le NCCN accomplit, dans le cadre de cette cyberstratégie, son rôle en matière d'analyse de risque spécifiquement pour le cyber-risque et assure, avec le CCB, la coordination et l'organisation de la planification d'urgence, la gestion de crise et la communication de crise dans le cadre du plan d'urgence cyber.
Le NCCN confirme qu'une multitude de risques peut influer sur la continuité du service social vital et souligne l'importance de renforcer la résilience nationale dans les secteurs vitaux de notre pays. Dans ce cadre, le NCCN est étroitement impliqué dans les négociations avec la directive UE on the resilience of critical entities qui remplacera, à terme, le cadre législatif relatif aux infrastructures critiques.
10.03 Éric Thiébaut (PS): Je remercie la ministre pour ses éclaircissements.
Het incident is gesloten.
11 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'installation et le fonctionnement des Cellules de sécurité intégrale locales" (55018194C)
11 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De oprichting en de werking van de Lokale Integrale Veiligheidscellen" (55018194C)
11.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, suite aux constats de manquements en matière d'échanges d'informations entre différents corps de l'État et entre services des niveaux local, régional et fédéral, et malgré les nombreuses alertes de ces vingt dernières années concernant l'extrémisme religieux, ce n'est qu'en 2014 et 2015 que des directives ministérielles ont été édictées pour assurer une meilleure vigilance locale contre ces risques et menaces, notamment de radicalisation.
Le cadre légal a dû ensuite encore évoluer et c'est en septembre 2018 qu'est entrée en vigueur l'obligation d'implémenter des cellules locales de veille et d'échanges appelées cellules de sécurité intégrale locale (CSIL). Lors de leur création, des communes fonctionnaient déjà dans cette stratégie coopérative mais de très nombreuses autres n'avaient pas installé ce type de coordination locale, qui n'était que recommandée par voie de circulaire.
Une évolution a effectivement dû être réalisée pour une réelle mise en place de ces CSIL qui couvrent l'ensemble du territoire national. Pourtant, il semblerait que l'imposition légale ne soit pas encore respectée.
Madame la ministre, combien de CSIL sont aujourd'hui effectives sur le territoire? Quelles mesures ont été prises par vos services pour garantir leur effectivité et leur fonctionnement? Jugez-vous nécessaire de soutenir d'une façon ou d'une autre (logistique, guidance, conseils de proximité) les autorités locales dans ce cadre?
Au-delà de la Radix Team, comment fonctionnent ces équipes mobiles? Quelle en est l'évaluation?
Considérez-vous qu'il faille faire évoluer les missions et le cadre de ces CSIL dans notre pays, notamment parallèlement aux prochains objectifs de votre note stratégique sur l'extrémisme et le terrorisme?
11.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Pivin, en date du 26 mai 2020, la Belgique comptait 344 cellules de sécurité intégrale locale réparties sur 480 communes parmi les 581 communes belges. Cinquante communes ne possèdent pas de CSIL à ce jour et nous n'avons pas d'informations pour les 51 autres.
Par ailleurs, ces chiffres sont issus d'une requête émise auprès de l'ensemble des communes en 2020 pour laquelle 530 d'entre elles nous ont fourni une réponse. Il est aussi à noter que certaines CESIL déclarées sont dormantes en l'état. Enfin, certaines communes n'ont pas déclaré la présence d'une CSIL sur leur territoire, ce qui peut également biaiser les chiffres exposés. Les chiffres sont à prendre avec une certaine précaution.
Mes services proposent plusieurs services afin de garantir le fonctionnement et l'effectivité des CSIL. Je mentionnerai des consultances de soutien quant au développement, à l'implémentation et à la mise en œuvre des CSIL sur le territoire d'une localité.
Également, des consultances de suivi des CSIL, le développement d'un forum CSIL à la destination des coordinateurs et information officers ayant pour objectif de favoriser le partage des bonnes pratiques ainsi que les échanges entre les CSIL.
Des rencontres avec le niveau communal pour la sensibilisation à l'importance de mettre en place un CSIL, mais aussi afin de lui donner une compréhension du phénomène ou quant à la nature de la menace.
La mise en place de formations est pour le moment en phase d'élaboration suite à la crise du covid, qui a malheureusement reporté l'organisation de celles-ci.
De plus, comme vous le savez, la loi CSIL est une loi fédérale, mais qui a un impact sur le fonctionnement des services d'autres niveaux de pouvoir. Dès lors, un accord de coopération entre le fédéral et les entités fédérées est nécessaire et les discussions sur le contenu de cet accord de coopération sont encore en cours.
Il faut aussi bien évidemment continuer à soutenir le niveau local.
La note stratégique sur l'extrémisme et le terrorisme est une mise à jour de l'actuel plan R. Cette mise à jour a pour double objectif, d'une part, de remettre à jour les concepts, les structures, les partenaires, l'outil, ainsi que la méthode et, d'autre part, être approuvée par l'ensemble des niveaux de pouvoir, ce qui n'avait pas été le cas de l'actuel plan R.
Je ne pense pas qu'il faille faire évoluer les missions et les cadres des CSIL, mais il faut mieux les faire connaître, sensibiliser les acteurs à l'importance de prévoir cette plate-forme de concertation et clarifier le cadre.
Il faut bien scinder les objectifs. Il y a, d'une part, le transfert d'informations des personnes reprises dans la banque de données commune au bourgmestre comme responsable de la sécurité sur son territoire et, d'autre part, le transfert de cette carte d'informations dans le cadre de la CSIL lorsqu'un suivi socio-préventif s'avère nécessaire et/ou complémentaire au suivi organisé par les services de renseignement ou de sécurité.
11.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je partage votre dernière réflexion sur le fait qu'il ne faut pas encore, à ce stade, faire évoluer les missions. Je crois que le problème est encore, en amont, de sensibiliser à la nécessité d'avoir des CSIL partout.
À ce sujet, sans doute comme vous, je suis doublement surpris par les chiffres que vous avez pu récolter. D'une part, je trouve qu'il y a encore pas mal de flou dans la collation des informations, alors que cela doit être assez simple de savoir si, oui ou non, il en existe sur le territoire d'une commune donnée. Je vois que ce n'est pas le cas, puisque vous dites qu'il y a 50 communes où il n'y en a pas, et il y a 50 autres communes pour lesquelles nous ne disposons pas d'informations.
Cela fait quand même, au total, un peu moins de 20 % des communes belges où il n'y a pas de CSIL. Je dis 'doublement surpris', parce que, d'autre part, nous savons que c'est une loi, et qu'il y a donc une obligation. Ce n'est plus, comme par le passé, une recommandation, mais une obligation.
D'après moi, il y a encore du travail de sensibilisation à effectuer. Je prends bonne note de votre volonté de les soutenir pour qu'ils arrivent à les mettre en place ou, en tout cas, que les mandataires locaux soient persuadés de l'utilité de cette mise en place. Je crois que c'est un outil de proximité particulièrement efficace.
Het incident is gesloten.
12 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le groupe de travail sur la gestion négociée de l’espace public" (55018195C)
12 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De werkgroep over het genegotieerde beheer van de openbare ruimte" (55018195C)
12.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, la commission de l'Intérieur a établi, sur votre initiative, une liste de thématiques à traiter spécifiquement dans le cadre de ses travaux. Elle vous a été transmise. À cet égard, le groupe MR a proposé plusieurs sujets, préoccupations et évaluations urgentes pour nos services de police, notamment la réforme de la gestion négociée de l'espace public.
J'ai pu lire récemment que vous aviez mis en place un groupe de travail pour définir une nouvelle approche policière face aux manifestations et aux diverses formes de protestation.
Pourriez-vous dès lors m'indiquer qui compose ce groupe de travail? Quelle concertation est-elle mise en place dans le cadre de ce travail avec les différentes autorités du pays, au niveau local, régional, provincial et fédéral? Quelles missions concrètes et quels objectifs précis sont-ils confiés à ce groupe au niveau des pistes de refonte de l'approche policière?
Quel est le calendrier du groupe de travail? Avez-vous sollicité des analyses intermédiaires? Des experts externes aux services de police seront-ils sollicités? Un échange d'expériences avec des pays étrangers est-il prévu?
Quand pourrez-vous nous communiquer les propositions et recommandations qui seront faites par ce groupe?
12.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Pivin, en effet, un comité de pilotage New way of protesting a été constitué en mars de cette année. Pour cette mise en place, il a été décidé de reprendre la task force Gestion négociée de l'espace public (GNEP) constituée pour la rédaction du futur plan national de sécurité. Ce dernier comprend un programme dédié à la gestion policière de l'espace public, et plus précisément un projet New way of protesting. Ce choix garantit la cohérence des initiatives prises en ce domaine au sein de la police intégrée.
Le comité est composé des membres suivants: le directeur coordonnateur (DirCo) de Bruxelles, la Direction des opérations de police administrative (DAO), la Direction de la sécurité publique (DAS), le DirCo de Liège, la zone de police Bruxelles-Capitale - Ixelles (Polbru), la zone de police d'Anvers, la zone de police de Charleroi, la zone de police de Liège, l'Académie nationale et un conseiller de la direction générale de la police administrative (DGA). Il a pour objectif général de déterminer les modalités de l'application du modèle de gestion négociée de l'espace public aux nouvelles formes de protestation et d'en assurer la mise en œuvre.
Au niveau opérationnel, cela se traduit par l'identification des volets de la GNEP qui doivent faire l'objet d'évolutions et de développements pour préserver une gestion négociée de l'espace public face aux nouvelles formes de protestation. À cet égard, neuf thèmes principaux ont été identifiés, à savoir la collecte de l'information, l'augmentation de la capacité mobilisable endéans les 24 heures, la valorisation de l'analyse de risques, les nouvelles technologies et bonnes pratiques, l'amélioration de la formation, la stratégie de communication, les moyens, les tactiques et, enfin, l'unité de politique et l'unité de commandement.
Les neuf pilotes des thématiques sont identifiés et ont reçu un mandat de la part du comité de pilotage. Dans un souci de bon équilibre, une partie des pilotages est assurée par la police fédérale et une autre par la police locale. Les pilotes sont maintenant chargés de constituer un groupe de travail avec les membres candidats et de veiller à respecter différents équilibres. À ce stade, la question du recours à des experts externes n'a pas encore été abordée, sans pour autant qu'elle soit exclue dans le cadre du développement de certaines thématiques. Enfin, il est également prévu d'échanger les bonnes pratiques avec les pays voisins concernés par la problématique du New way of protesting. J'aborderai aussi personnellement ce sujet avec mes collègues des pays voisins - les Pays-bas, l'Allemagne, la France et le Luxembourg - en vue d'un éventuel mini-sommet sur le sujet.
En ce qui concerne les perspectives, il n'est pas possible aujourd'hui de fournir un calendrier précis relatif à la production de recommandations. C'est en effet à l'occasion du développement du thème dont il a la charge que le pilote va pouvoir distinguer tous les volets de sa thématique et assortir chacun de ceux-ci d'une estimation de temps nécessaire à son examen et à la production des recommandations. Il convient de ne pas perdre de vue qu'il s'agit d'un projet d'ampleur qui va dès lors s'inscrire dans la durée. Mais certains volets pourront vraisemblablement se concrétiser dans un délai plus ou moins court.
12.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je note qu'il n'y a pas encore de calendrier, donc je reviendrai régulièrement vous demander l'état d'avancement des travaux de ce groupe.
Het incident is gesloten.
13 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les effectifs au sein des unités spéciales" (55018196C)
13 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De getalsterkte bij de special forces" (55018196C)
13.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, on le sait, - on l'a vu encore récemment dans l'actualité - les unités spéciales de notre pays ont été sollicitées comme jamais ces dernières années. Assez paradoxalement, on est dans l'impossibilité de leur offrir des infrastructures modernes d'entraînement, ce qui implique la mise en place de solutions temporaires comme vous avez pu le préciser dans votre déclaration de politique générale.
La question du matériel et des équipements est évidemment importante mais n'est pas l'essentiel. L'effectif en nombre et sa formation sont des priorités.
Pourriez-vous, dès lors, m'indiquer quelle est actuellement la tendance, en pourcentage, de l'effectif des unités spéciales depuis 2016? Quelle est en général la durée d'une sélection et d'une formation d'un futur membre des unités spéciales? Quels investissements ont-ils été réalisés de 2016 à 2020 au sein de ces unités spéciales et en leur faveur? Quel est l'objectif que vous avez déterminé pour les trois prochaines années en effectifs et en investissements (outre les zones d'entraînement) pour ces unités? Quelles infrastructures sanitaires et de logement permettent-elles d'accueillir actuellement ces policiers spécialisés entre deux missions? À vos yeux, ces installations et infrastructures sont-elles adaptées? Quelles mesures nouvelles prévoyez-vous de mettre en place pour les unités en fonction des évaluations réalisées régulièrement pour améliorer les conditions de travail de ces unités?
13.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Pivin, je vous invite à introduire sous forme écrite toutes vos questions par lesquelles vous sollicitez des chiffres. On constate donc que depuis 2018, la DSU compte un déficit théorique de 11 %. La durée de sélection dépend du nombre de candidats et du cadre sollicité pour lequel des critères de sélection sont déterminés. Ainsi, la sélection de nos futurs inspecteurs et inspecteurs principaux est un long processus composé de différentes étapes selon le métier sollicité. Elle comprend dix jours de tests réels répartis sur une période de cinq mois. Une durée de neuf mois s'écoule entre la publication des emplois et le début de la formation. La sélection de nos officiers est plus rapide et prend quelques semaines. La durée des formations diffère selon les différents métiers DSU. La formation de nos futurs membres opérationnels pour les métiers d'observation, d'arrestation et d'intervention dure en moyenne un an.
Celle de nos futurs membres techniques s'étend en moyenne sur une période de six mois. Le tableau organique reprend les effectifs des unités spéciales de la police judiciaire fédérale. Il a été augmenté lors des attentats de 2016. Celui-ci est ainsi passé de 547 à 638 collaborateurs via la provision interdépartementale. La DSU, tout comme l'ensemble du pilier judiciaire, est confrontée à la difficulté de recruter des profils hautement spécialisés. Fin 2020, la DGE a donné la priorité au recrutement de postes spécialisés. Elle a lancé une récente campagne publicitaire qui devrait attirer une quarantaine de nouveaux membres du personnel.
À la suite des attentats, des crédits supplémentaires IDP-Terro ont été alloués à la DSU et celle-ci a pu procéder à l'achat du matériel nécessaire afin de continuer à travailler effectivement dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée et de pouvoir effectuer ses missions légales d'une manière correcte. Les priorités en investissements sont: le matériel de sécurité; l'armement spécialisé individuel et collectif; les munitions, les véhicules; les applications ICT; le matériel de surveillance audio et de localisation; l'infrastructure et le matériel pour l'interception des télécommunications.
Il est important pour la DSU de maintenir ses ressources à jour afin que toutes les missions puissent être effectuées dans les conditions de sécurité et pour ne pas prendre de retard sur les milieux criminels.
La DSU profite de quelques chambres situées dans la caserne Geruzet ainsi que sur les sites d'Anvers, Charleroi et Gand. La DSU loue également des chambres de passage dans la caserne Lieutenant Général Baron de Witte de Haelen. L'ensemble des chambres disponibles ne rencontre qu'une partie des besoins de la DSU et d'autres directions du pilier judiciaire. C'est pourquoi la DGE étudie la possibilité de louer des chambres en extérieur.
Divers projets d'infrastructures ont été lancés depuis de nombreuses années dans le but d'améliorer l'ensemble des infrastructures de la police fédérale et donc également de la DSU. C'est ainsi que des projets pour de nouveaux bâtiments existent pour trois sites occupés par la DSU ainsi qu'un projet de rénovation pour les locaux situés à Bruxelles. Toutefois, la police fédérale dépend de la Régie des Bâtiments pour la réalisation des travaux.
La problématique des stands de tir est un problème rencontré par l'ensemble des directions de la police fédérale et donc également par la DSU.
13.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Je ne vois pas encore très bien quelle question écrite je peux encore vous poser parce que vous avez répondu de manière assez complète à tout ce que je vous ai demandé ici. Je pense qu'il est grand temps parce que cela donne un peu l'impression d'un puzzle.
Il est vraiment grand temps de concrétiser, ne serait-ce qu'en matière d'hébergement plutôt que des locations de ce que vous appelez des chambres. La superficie recouvre un peu plus qu'une chambre mais je crois qu'il est grand temps de concrétiser avec quelque chose qui soit digne d'accueillir ces forces spéciales.
Het incident is gesloten.
14 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La veille policière sur internet et les réseaux sociaux" (55018197C)
14 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het politietoezicht op het internet en de sociale netwerken" (55018197C)
14.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, les outils de communication obligent depuis plusieurs années les services de police à modifier leur surveillance et le contrôle des actes non autorisés voire de protestation projetés dans l'espace public.
Depuis longtemps déjà, les policiers doivent faire face à des appels et rassemblements erratiques qui ne respectent pas les règles en vigueur et complexifient les processus de négociation en faisant fi des autorisations d'occupation particulière de l'espace public.
Par ailleurs, ces derniers mois de pandémie occasionnent des situations répétées très délicates pour nos policiers. Les situations de rassemblements illégaux se multiplient et sapent considérablement le crédit des mesures sanitaires prises dans le cadre de la pandémie.
Madame la ministre, quels services de la police locale et de la police fédérale collaborent dans les activités policières de veille des potentiels événements d'occupation de l'espace public sans autorisation? Quel effectif est chargé de surveiller les appels à ce type d'événements sur les réseaux sociaux et internet en général et quel monitoring est en place dans ce cadre au niveau des services des polices locale et fédérale? Quelle procédure est en place pour assurer des échanges entre des initiateurs d'événements et les services de police? Quelles mesures au niveau de l'analyse de risques comptez-vous prendre à ces niveaux pour renforcer la veille et le contrôle policier d'appels à des rassemblements sans autorisation? Quelles mesures spécifiques sont planifiées par les forces de police, et dans leur formation, pour assurer sur le terrain le respect des règles d'organisation de manifestations et pour maîtriser des initiatives d'occupation de lieux et espaces publics?
Votre cabinet avait proposé que vous me transmettiez les réponses complètes par écrit. J'y avais souscrit tout en souhaitant vous poser les questions et en espérant que vous puissiez me communiquer le pus rapidement possible vos réponses complètes. Si vous avez déjà des éléments d'information à fournir, je l'apprécierais..
14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Pivin, je veux bien déjà vous donner quelques éléments de réponse. Au sein de la police intégrée, le monitoring d'internet et des médias sociaux s'opère à différents niveaux. Il est utilisé tant pour détecter les événements que de manière réactive en réponse aux informations obtenues. Nous ne faisons pas de distinction entre les deux approches. Au sein de la police fédérale, un monitoring des médias sociaux est effectué, d'une part au sein de la direction des opérations de police administrative, et d'autre part au sein des différentes cellules d'information présentes dans les arrondissements. Certaines zones ont également investi dans des moyens et compétences en matière de monitoring et de suivi des informations sur les réseaux sociaux, mais ces investissements varient en fonction des capacités de la zone et des problématiques spécifiques auxquelles les zones sont confrontées.
Enfin, il existe un monitoring orienté qui est opéré par les unités judiciaires de la police fédérale ainsi que par la Sûreté de l'État, en fonction de leurs compétences et points d'intérêts particuliers respectifs. L'information obtenue est partagée entre tous les services de police concernés et mise à disposition de la zone de police dans laquelle l'événement aura lieu.
Tout événement en plein air est soumis à une demande d'autorisation préalable. Cette demande permet à l'autorité administrative d'entrer en contact avec l'organisateur et d'établir les accords nécessaires par le dialogue et la concertation. L'autorisation permettant ou non d'organiser l'événement, assortie ou non de conditions, relève de la compétence de l'autorité administrative.
Nous pouvons concrètement distinguer les cas suivants. Tout d'abord, l'événement demandé est autorisé, sous conditions. L'événement est demandé et non autorisé mais toléré ou interdit, ou l'événement n'est pas demandé, encore moins autorisé ni toléré. Vous ne serez pas surpris de constater que c'est surtout cette dernière catégorie qui pose parfois des difficultés. Elle a également conduit au développement du concept de New way of protesting. De nouvelles formes de protestation, de nouvelles méthodes d'organisation de réunions publiques sont apparues ces dernières années. Le principal défi est que nous avons moins affaire à des groupes ou à des mouvements organisés mais le plus souvent à de vagues structures qui, grâce aux réseaux sociaux, aux nouvelles technologies et à une plus grande mobilité au-delà des frontières, sont capables de se mobiliser et de s'organiser rapidement.
Sans vouloir nuire au principe de la gestion négociée, cette évolution nécessite la recherche de formes alternatives de dialogue et de nouvelles stratégies. La concertation n'étant plus prévue à l'initiative d'un organisateur qui se fait connaître à l'avance, on peut supposer qu'il incombe aux autorités ou à la police de retrouver des interlocuteurs pertinents.
Afin de répondre à ces phénomènes internationaux relativement nouveaux, la police intégrée a créé ce groupe de travail. Je vous fournirai de plus amples informations à ce sujet, tout à l'heure.
Le concept de Gestion négociée de l'espace public (GNEP) est intégré dans la formation de base à tous les niveaux. Il est également enseigné par le biais de formations continues et fonctionnelles au sein de la police intégrée. Ces formations se composent de modules théoriques et pratiques. Dans ce cadre, un terrain d'entraînement a déjà été acheté à Westakkers. Ce terrain avec sa structure de rues offrira, à terme, la possibilité de mettre en place de manière optimale certains modules pratiques. Nous y organiserons un premier exercice intégré dans les semaines à venir.
14.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour les précisions que vous avez données.
Het incident is gesloten.
- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les négociations sectorielles au sein de la police" (55018198C)
- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les négociations sectorielles avec les syndicats policiers" (55018330C)
- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les négociations sectorielles" (55018442C)
- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De sectorale onderhandelingen bij de politie" (55018198C)
- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De sectorale onderhandelingen met de politievakbonden" (55018330C)
- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De sectorale onderhandelingen" (55018442C)
15.01 Philippe Pivin (MR): Les négociations sectorielles ont débuté il y plusieurs semaines. C'est une bonne chose et je pense que les représentants des policiers étaient unanimes à cet égard à la suite de la mise en place de ces négociations par vos soins.
La question de l'échelle barémique et des ajustements est centrale pour réussir un de vos défis urgents: le recrutement.
Les échanges ont donc pour objet d'examiner et de comparer chaque catégorie du personnel du secteur policier pour permettre d'ajuster toutes les échelles salariales, ce qui n'a plus été fait depuis de très nombreuses années. Le hasard du calendrier veut que vous ayez été interpellée par le front commun syndical sur ce sujet ce matin même, puisque vous avez reçu la visite de saint-Nicolas et à cette occasion, les policiers ont pu vous rappeler qu'ils n'en peuvent plus du statu quo salarial.
Je souhaite savoir comment se déroulent ces négociations, au-delà de l'ambiance festive qui prévalait à la réunion de ce matin. Je pense qu'une comparaison d'échelle barémique est demandée sur la base de la revalorisation au sein de la protection civile concernant le cadre moyen. Si mes informations sont exactes, vous avez déjà présenté pas moins de cinq versions de propositions différentes à ce sujet, mais cela paraît insuffisant puisque les négociations sont suspendues depuis quinze jours. Je crois savoir qu'il y avait déjà eu des suspensions précédemment. Pourtant, les Unions des villes et communes appellent à de la modération en la matière. En d'autres mots, madame la ministre, cela n'a pas vraiment l'air d'avancer grandement.
Dès lors, sur quelles bases les discussions sur les échelles barémiques s'établissent-elles? Précisément, une comparaison d'échelles pour certaines fonctions de la police à revaloriser est-elle décidée? Si oui, laquelle? Quelles fonctions sont-elles visées précisément et prioritairement – et de quel ordre – par les réajustements? Combien de temps ces négociations doivent-elles durer et quel sera le statut de l'accord qui sera trouvé? Quel sera l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité de négociation et allez-vous adresser une nouvelle proposition au front syndical?
De voorzitter: De heer Vandenput is niet aanwezig.
15.02 Yngvild Ingels (N-VA): In maart had ik al eens gevraagd naar de stand van zaken met betrekking tot de onderhandelingen met de politievakbonden. Het was toen duidelijk dat de gesprekken niet zo goed gestart waren. Ondertussen zijn de gesprekken opnieuw een aantal weken uitgesteld en is er een gemeenschappelijke brief van de verschillende vakbonden gekomen.
Hoe verlopen de gesprekken en onderhandelingen op het moment concreet? Volgens de jongste communicatie van de vakorganisaties wachten zij op een nieuw initiatief van de overheid om de gesprekken te starten. Ze hebben dan ook een gemeenschappelijk schrijven aan u gericht.
Wat is uw reactie op hun toch wel pertinente vraag om echte onderhandelaars aan tafel te krijgen?
Zijn er reeds plannen voor nieuwe gesprekken? Welke tijdslijn stelt u voorop?
De vakorganisaties klagen in hun toelichting ook over de onprofessionele manier van onderhandelen en vragen eigenlijk meer direct contact met u. Hoe ziet u de relatie tussen uw kabinet en de vakorganisaties gelet op het uitblijven van enige vooruitgang? Wat doet u om het contact te verbeteren en het vertrouwen te herstellen?
Kunt u bevestigen dat de nieuwe directeur-generaal van het Administratief-Technisch Secretariaat, wiens installatie u destijds voor 1 april in het vooruitzicht had gesteld, sinds gisteren inderdaad in dienst is?
De politie vraagt ook aandacht voor een
betere verloning. Dat past ook in het kader van de politie als aantrekkelijke
werkgever. Kunt u meer toelichting geven bij de voorstellen? Wat ligt er
nu concreet op tafel? U bent bereid een aanzienlijk bedrag op tafel te leggen,
maar kijkt u ook naar de steden en gemeenten?
15.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur Pivin, les négociations en vue d'un éventuel accord sectoriel ont officiellement débuté le 12 février dernier.
Lors d'une réunion introductive, j'ai convenu des principes directeurs avec les syndicats. Ensemble, nous voulons conclure le premier accord sectoriel depuis la réforme de la police, autrement dit, depuis vingt ans, prévoyant des mesures structurelles pour l'ensemble du personnel. Une attention particulière sera accordée au personnel du cadre opérationnel qui n'a plus bénéficié d'augmentations salariales depuis la réforme.
En tant qu'autorité publique, nous considérons également qu'il est important qu'un effort supplémentaire soit fourni pour les premières échelles de traitement de chaque cadre du personnel opérationnel. Il s'agit concrètement du cadre des agents et assistants de sécurisation, du cadre de base, du cadre moyen et du cadre des officiers. Nous voulons également faire un effort supplémentaire pour les fonctions spécialisées.
Outre l'aspect pécuniaire, également appelé le volet quantitatif, nous voulons également conclure des accords sur des mesures permettant d'accroître l'opérationnalité de la police et d'améliorer les conditions de travail et le bien-être du personnel, ce pour rendre la fonction de police plus attrayante.
Vous comprendrez que je réserve tous les autres détails pour les négociations. Monsieur Pivin, il est difficile de prévoir combien de temps celles-ci dureront. Cela dépendra également des attentes budgétaires des syndicats et des possibilités du gouvernement. Je dépends aussi de la volonté et des possibilités des autorités locales pour contribuer au financement d'une éventuelle augmentation salariale.
Les représentants des autorités locales ont été associés aux négociations dès le premier jour. Il s'agit notamment des associations des villes et communes, du Conseil des bourgmestres et de la Commission Permanente de la Police Locale. L'éventuel accord fera l'objet d'un protocole et il aura le statut d'accord sectoriel.
En ce qui concerne le rôle du SAT, le DG de celui-ci assure la présidence du comité de négociation normal. Le DG SAT précédent a décidé de quitter ses fonctions au début des négociations, raison pour laquelle le comité de négociation a, entre-temps, été présidé par mon cabinet et ce de manière très professionnelle. Le nouveau DG SAT est entré en fonction le 1er juin, comme vous l'avez indiqué, madame Ingels. Il reprendra le plus vite possible la présidence du comité de négociation.
Mevrouw Ingels, ik stel vast dat u de pamfletten van het gemeenschappelijk vakbondsfront goed hebt gelezen. Ik meen zelfs enkele letterlijke passages te hebben herkend in uw vraagstelling. De soep wordt nooit zo heet gedronken als ze in vakbondspamfletten wordt opgediend, wat maar goed is ook. We hebben vanochtend een constructief overleg gehad. Het sociaal overleg loopt nog steeds. Ik hoef u er niet aan te herinneren dat niet alle financiële dromen haalbaar zijn, maar ik ben er zeker van dat we samen een heel eind zullen geraken, rekening houdend met de omstandigheden en met de toch wel moeilijke budgettaire context, zowel van de federale, de regionale als de lokale overheden.
Ik kan u ook bevestigen dat ik dicht bij die gesprekken sta, dat mijn adjunct-kabinetschef de onderhandelingen heeft geleid en die uiteraard verder zal opnemen met en zal overdragen aan de SAT, zoals daarnet al gezegd. Een exacte tijdslijn voor de onderhandelingen is moeilijk te geven. Het vorig sectoraal akkoord van 2018 werd pas drie jaar na het aantreden van minister Jambon gesloten. Toen ging het enkel over een looncorrectie. Bepaalde delen daarvan moeten nu nog worden uitgevoerd, zoals de maaltijdcheques, die we in 2022 zullen uitvoeren.
We zijn nu acht maanden ver in deze regeerperiode en vier maanden na de formele opstart van de onderhandelingen. U zult begrijpen dat we de nodige tijd moeten nemen om alle partners, in het bijzonder de lokale overheden, te overtuigen van het belang van een sectoraal akkoord. Ook de vakbonden hebben aangegeven dat zij dat gunstig achten.
Het is ook voor de lokale overheden van belang dat de politie nog aantrekkelijker wordt, zodat we inderdaad jaarlijks 1.600 politiemensen kunnen rekruteren. Daarmee kunnen we dan ook de tekorten in de lokale politiezones opvullen en zal de functie voor heel veel kandidaat-inspecteurs aantrekkelijk worden.
15.04 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Ces négociations sont en fait une double opportunité. C'est une opportunité de relever le défi que vous vous êtes vous-même fixé d'améliorer le recrutement dans la police. Je l'ai dit d'entrée de jeu.
Mais c'est aussi une très belle opportunité de manifester un soutien à des gens qui exercent un métier qu'on sait extrêmement difficile, surtout en cette période de pandémie. Madame la ministre, c'est donc un rendez-vous à ne pas manquer.
Et j'ai envie de terminer par un clin d'œil en disant qu'il faut croire en saint Nicolas mais qu'il faut aussi que vous finalisiez cet accord avant le 6 décembre prochain.
15.05 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.
De onderhandelingen vergen inderdaad absoluut heel veel tijd en ik begrijp dan ook dat u qua timing geen engagementen kunt aangaan. U bent ook afhankelijk van wat er met de lokale besturen zal gebeuren en in hoeverre die over de brug willen komen.
Ik moet echter ook wel de pamfletten van de vakbondsorganisaties lezen. Als lid van een oppositiepartij kan ik slechts u ondervragen en vakbondspamfletten lezen. In die pamfletten lees ik hun vraag dat de voorzitter van de vaste commissie en de commissaris-generaal van de federale politie mee aan tafel komen zitten. Daarbij frons ik wel even de wenkbrauwen.
De directeur SAT is sinds gisteren geïnstalleerd. Ik heb er daarom vertrouwen in dat alles weer verloopt zoals het zou moeten. Ik kijk dan ook uit naar de resultaten.
L'incident est clos.
16 Vraag van Wouter Vermeersch aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Illegalen in Oostduinkerke" (55018235C)
16 Question de Wouter Vermeersch à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La présence d'illégaux à Oostduinkerke" (55018235C)
16.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik ben even weggeglipt uit de bespreking van uw collega en partijgenoot over de grote fiscale hervorming om het te hebben over een ander groot probleem in dit land, met name de illegale migratie aan onze Vlaamse kust.
Vorige week werd opnieuw een tachtigtal illegalen aangetroffen in Oostduinkerke bij Koksijde, die in een ongeschikt bootje de overtocht over het kanaal wilden wagen. Opnieuw, mevrouw de minister.
De burgemeester van Koksijde, Marc Vanden Bussche, vraagt dringend bijkomende middelen om de illegale oversteek via bootjes tegen te gaan. De burgemeester zei het volgende in de pers, ik citeer: "Het blijft dweilen met de kraan open. Het is nu al de tweede keer in een week tijd dat wij hiermee worden geconfronteerd en dit aan de vooravond van het zomerseizoen. Ik heb dan ook onmiddellijk overleg gepleegd met de gouverneur van West-Vlaanderen".
Mevrouw de minister, ik heb hierover een aantal vragen.
Ten eerste, hebt u ondertussen overleg met de burgemeester gepleegd? Wij mogen dat toch hopen. Wat werd er concreet besproken? Ten tweede, zullen er bijkomende middelen worden vrijgemaakt ter ondersteuning van de lokale besturen aan de Vlaamse Kust?
Ook de gouverneur van West-Vlaanderen trekt aan de alarmbel. De gouverneur kaart de onderbemanning en het gebrek aan ondersteuning van de federale politie aan. Voorts hekelt de gouverneur de uitdunning van het Centraal Interventiekorps West-Vlaanderen.
Ten derde, hebt u contact met de gouverneur gehad? Wat werd er concreet besproken?
Ten vierde, zullen er bijkomende manschappen ter ondersteuning van de lokale politie worden vrijgemaakt?
Ten vijfde, hoe zal het structurele probleem inzake de ondersteuning door de federale politie worden aangepakt?
Ten zesde, hoe zal de onderbezetting bij het Centraal Interventiekorps West-Vlaanderen worden aangepakt?
Ten zevende, zal er worden voorzien in de noodzaak aan een permanente controle van onze kust, zoals in Frankrijk gebeurt? Ook wil de gouverneur een betere samenwerking en communicatie met Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk om de illegalenproblematiek aan te pakken.
Ten achtste, hoe wil u de communicatie met deze buurlanden verbeteren?
Ten negende, zult u aandringen om deel te nemen aan het Joint Information Center van Frankrijk en Groot-Brittannië?
16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vermeersch, als voorzitter van de West-Vlaamse werkgroep Transmigratie coördineert de gouverneur alle contacten met de lokale besturen. Ik heb samen met mijn medewerkers regelmatig contact met de gouverneur en zijn medewerkers over dit onderwerp.
Overtochten van transmigranten met geïmproviseerde bootjes naar het Verenigd Koninkrijk zijn hoofdzakelijk een Frans fenomeen. De overtocht vanaf onze kust is dubbel zo lang en onderhevig aan tegengestelde stromingen.
In België worden wij voornamelijk geconfronteerd met afgedreven bootjes en bewegingen in het binnenland richting de Franse kust. Sinds 2014 waren er negen gekende feiten met een bevestigd vertrek vanaf de Belgische kust. Het betrof bijna steeds georganiseerde overtochten met zeewaardige boten. Naast het feit van afgelopen week is er één gelijkaardig feit gekend met een geïmproviseerd vaartuig.
Door de intense samenwerking van de Franse politiediensten bestaat het risico dat de problematiek verschuift naar de Belgische kust. De federale politie en de betrokken lokale politiekorpsen werken dan ook intens en geïntegreerd samen rond de problematiek. Zo wordt kort op de bal gespeeld wanneer er informatie opduikt over mogelijke afvaarten van transmigranten vanaf onze kust. Het is essentieel en fundamenteel om een goede uitwisseling van informatie te bewerkstelligen tussen de politiediensten onderling en met de buitenlandse partners – Frankrijk en het VK – en er wordt permanent gewerkt aan het optimaliseren van de informatie-uitwisseling.
Op basis van een accurate beeldvorming kunnen onder andere gerichte controles worden uitgevoerd aan onze westkust naar plaatsen waar men met een vaartuig tot op het strand kan komen. De gevoelige sectoren op zee voor dergelijke afvaarten worden bewaakt met de verschillende kustwachtpartners. Dagelijks krijgen onze politiediensten ook de nodige feedback van hun Franse collega's aangaande pogingen om het Kanaal over te steken vanaf de Franse kustlijn. De bestuurlijk directeur-coördinator van het arrondissement West-Vlaanderen van de federale politie stimuleert en coördineert de lokale en federale acties gericht tegen de problematiek van transmigratie en de georganiseerde mensensmokkel op basis van een accurate beeldvorming. Zo werden afgelopen weekend extra controles georganiseerd specifiek gericht tegen dat fenomeen.
In de afgelopen jaren werd het Interventiekorps van de federale politie in West-Vlaanderen gevoelig versterkt specifiek met het oog op de ondersteuning van de aanpak van transmigratie. Bovendien worden bij elke mobiliteitscyclus alle openstaande betrekkingen van het CIK binnen de budgettaire marge vacant verklaard om 100 % personeelsleden te bereiken.
De gouverneur is in het bijzonder bezorgd over de periode vanaf heden tot en met het einde van de zomer. Naast de reeds vermelde initiatieven detacheert de federale politie elk jaar tijdens de zomerperiode verschillende politiemensen naar de politiezones aan de kust ter versterking tijdens het drukke seizoen. De politiemensen kunnen naar wens worden ingezet, ook op het fenomeen transmigratie en de zogenaamde small boats.
Bijkomende steun kan steeds worden aangevraagd volgens de bestaande steunmechanismen. Zo levert de federale politie regelmatig extra patrouilles te paard in de grensstreek en in de duinen. Het is mij dan ook niet duidelijk wat u bedoelt met een structureel probleem inzake de ondersteuning. Zoals ik reeds heb aangegeven, heeft de coördinatie- en steundirectie West-Vlaanderen een stimulerende, faciliterende en vooral coördinerende rol.
Voor het faciliteren kan het zowel over menselijke middelen gaan, maar net zo goed over materiële ondersteuning, zoals een helikopter of drones. De steun die meestal wordt gevraagd, betreft de zogeheten niet voorziene steun, waarbij transmigranten ad hoc worden aangetroffen tijdens de reguliere werking van de lokale politiediensten. Dergelijke onmiddellijke steunvraag moet steeds worden afgetoetst ten opzichte van andere al dan niet nationale prioritaire opdrachten. Voorbije donderdag, 27 mei 2021, werden dan ook de nodige schikkingen getroffen, om het CIK en de Federale Reserve uit Brussel ter plaatse te sturen, om de lokale politie te ondersteunen.
Inzake de steun in het kader van een te voorziene gerichte actie worden tijdig alle nodige voorbereidingen getroffen en kan de gevraagde steun meestal worden verleend.
Ik kan u overigens bevestigen dat de relaties met het Verenigd Koninkrijk en Frankrijk in die problematiek uitstekend zijn. Zowel op beleidsmatig als op operationeel niveau zijn er met beide landen voortdurende contacten.
Om de verschillende vormen van operationele samenwerking nog beter te sturen, werd recent beslist een structureel overleg in te leggen tussen de Franse prefect, verantwoordelijk voor de aanpak van mensensmokkel, de coördinator voor de bestrijding van illegale overtochten van het Britse Home Office en de dienst Internationale Samenwerking van de federale politie. Een eerste samenwerking zal de komende weken plaatsvinden.
De Britten hebben inderdaad gesuggereerd dat België nauwer zou deelnemen aan de activiteiten van CCIC in Calais. Frankrijk voert op dit ogenblik echter een evaluatie uit van de werking van dat centrum met het oog op een eventuele bijsturing van de doelstellingen. De meerwaarde van een permanente aanwezigheid van de federale politie in dat centrum zal dan ook pas worden ingeschat, eens de evaluatie achter de rug is.
Ondertussen neemt de federale politie sinds maart 2021 wel deel aan een initiatief dat binnen de context is ontstaan, namelijk l'unité de renseignement opérationnel, dat erop is gericht met Frankrijk en het Verenigd Koninkrijk, maar ook met Europol en Nederland snel informatie uit te wisselen over illegale oversteken met het oog op het opstarten en opvolgen van gerechtelijke onderzoeken.
Er zijn nog andere kanalen waarmee binnen het VK informatie wordt uitgewisseld, zoals Interpol, SIENA, het internationaal informatiepunt in de grensregio en via de verbindingsofficieren van de Belgische en de Britse politie, die bij de ambassades van respectievelijk Londen en Brussel zijn gedetacheerd.
16.03 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de minister, ik ben ontsteld over uw antwoord. U ontkent dat er een structureel probleem is. Dat zeg ik niet alleen, dat zegt niet alleen het Vlaams Belang, dat zegt ook de gouverneur. Ik citeer de gouverneur: " De lokale politie kon donderdag niet op de hulp van de federale politie rekenen in de actie te Oostduinkerke omdat de manschappen moesten worden ingezet voor de zoektocht in Limburg. Dan zijn er momenteel nog geen voetbalmatchen of evenementen. Dat toont toch een structureel probleem aan. Als nu ergens anders iets gebeurt, is er geen hulp beschikbaar"
Verder hekelt de gouverneur de uitdunning van het centraal interventiekorps en hij zegt: "Onder minister De Crem konden we nog rekenen op een bezetting van 100 %. Nu is dat gehalveerd, terwijl zij ons steun kunnen bieden in dit dossier."
U ontkent niet alleen het structureel probleem, ik hoor in uw antwoord een algemene probleemschets, maar geen concrete maatregelen om het probleem op het terrein aan te pakken. We mogen dat probleem niet onderschatten. Net zoals op de Middellandse Zee, zijn er verschillende routes richting het Verenigd Koninkrijk en kunnen die routes zich ook verleggen.
Ik kan u alleen maar aanraden om regelmatig contact te hebben over dit specifieke probleem, niet alleen met de gouverneur, maar zeker ook met de korpschef van de Westkust en woordvoerder van de lokale politie, de heer Paelinck, die u ongetwijfeld goed kent, en met de lokale burgemeesters van de Vlaamse kust. Vorig jaar heb ik nog gesproken met korpschef Paelinck en burgemeester Vanden Bussche naar aanleiding van een van onze acties tegen de asielcentra. Het is daar effectief dweilen met de kraan open.
Ik kom tot mijn besluit. Er moet een krachtige maatregel worden genomen om de illegaliteit, maar ook de criminaliteit aan onze kust te doen afnemen: preventief met strenge grenscontroles, actieve opsporing van illegalen en een permanente bewaking van de Vlaamse kust, maar ook curatief met een harde aanpak van mensensmokkelaars en een kordaat terugkeerbeleid.
L'incident est clos.
17 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "Het verbod op niet-essentiële reizen buiten Europa" (55018266C)
17 Question de Anneleen Van Bossuyt à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "L'interdiction des voyages non essentiels en dehors de l'Europe" (55018266C)
17.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, op 20 april 2021 werd het Belgische verbod op niet-essentiële reizen naar het buitenland opgeheven. Reizen wordt wel nog steeds ten stelligste afgeraden.
De opheffing van het verbod gold voor de Europese Unie of de Schengenzone, maar de berichtgeving daaromtrent heeft er wel voor gezorgd dat verschillende burgers menen dat ook niet-essentiële reizen buiten Europa opnieuw mogelijk zijn. De communicatiekanalen van de overheid weerleggen dat alleszins niet duidelijk. Op de website www.diplomatie.belgium.be wordt bijvoorbeeld aangegeven dat niet-essentiële reizen vanuit België naar het buitenland afgeraden worden, maar er wordt niet gemeld dat niet-essentiële reizen buiten Europa verboden zijn. Hetzelfde geldt ook voor de specifieke reisadviezen per land. Er wordt afgeraden om te reizen, maar er wordt wel informatie gegeven,als die tenminste beschikbaar is, over de voorwaarden om een bepaald land binnen te mogen. Dat zorgt voor verwarring bij de mensen. Er wordt bijvoorbeeld ook aangegeven wanneer een land geen Belgen toelaat, maar er is nergens sprake van een expliciet reisverbod.
Op de website www.infocoronavirus.be wordt er evenmin een reisverbod op niet-essentiële reizen vermeld. De website preciseert wel welke procedure men moet volgen bij terugkeer naar België vanuit het buitenland. Dat kan ook over een land buiten de Europese Unie of de Schengenzone gaan.
Ik kom tot mijn vragen. Handhaaft België nog steeds een verbod op niet-essentiële reizen buiten Europa? Zo ja, waarom ontbreekt daarover duidelijke communicatie voor de burger?
In welke mate volgt België het advies dat de Europese Unie geeft betreffende de geleidelijke opheffing van de reisbeperkingen aan de buitengrenzen voor inwoners van bepaalde derde landen? Het gaat dan concreet over Australië, Israël, Nieuw-Zeeland, Rwanda, Singapore, Zuid-Korea, Thailand en China.
Zijn er intussen onderhandelingen op het Europese niveau met derde niet-Europese landen betreffende de wederzijdse erkenning van de coronacertificaten en dus ook de wederzijdse toestemming om het land in te reizen?
17.02 Minister Annelies Verlinden: België handhaaft inderdaad nog steeds het verbod op niet-essentiële reizen vanuit derde landen naar de EU, dat op het Europese niveau wordt gecoördineerd door middel van aanbeveling 2020/912 van de Raad van 30 juni 2020. Die aanbeveling is niet van toepassing op reizen vanuit de EU naar derde landen. Om die reden zijn reizen vanuit België naar derde landen momenteel alleen ten stelligste afgeraden.
Niet-essentiële reizen vanuit derde landen naar België zijn verboden voor personen die niet beschikken over de nationaliteit van een land van de Europese Unie of van de Schengenzone en die hun hoofdverblijfplaats hebben in een derde land dat niet is opgenomen in bijlage 1 bij de aanbeveling van 30 juni. We passen die lijst van derde landen dus toe, behalve voor China, waarvoor tot expliciete reciprociteitvereisten werd besloten op het EU-niveau, die niet vervuld zijn.
Bovendien is het sinds 28 april van dit jaar verboden voor personen die zich op enig moment in de afgelopen 14 dagen op het grondgebied van Brazilië, Zuid-Afrika of India bevonden om zich rechtstreeks of onrechtstreeks naar het Belgisch grondgebied te verplaatsen, voor zover zij niet beschikken over de Belgische nationaliteit of hun hoofdverblijfplaats niet in België hebben, met uitzondering van de toegelaten essentiële reizen, zoals omschreven in artikel 21, § 2, eerste lid van het MB. Die informatie, daarin moet ik u tegenspreken, wordt wel degelijk correct en duidelijk gecommuniceerd op de website van info-coronavirus.be.
Na goedkeuring zal de verordening over de digitale covidcertificaten van de EU via een uitvoeringshandeling van de Europese Commissie de juridische basis vormen voor de wederzijdse erkenning van vaccinatiecertificaten van derde landen. De afspraken worden daarover nog gemaakt. De details voor België worden momenteel besproken en zullen nog moeten worden omgezet.
17.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik begrijp uit uw antwoord dat er dus geen echt verbod op niet-essentiële reizen buiten de EU is.
U zegt dat de informatie correct wordt weergegeven. Ik kan daarop alleen maar zeggen dat er bij heel veel burgers verwarring bestaat.
De manier waarop men het in Nederland aanpakt, lijkt mij veel efficiënter en duidelijker. Zij hebben een wereldkaart waarop ze alle landen van de wereld een kleur hebben gegeven. Bij groen kan men reizen. Bij geel zijn er risico's. Bij oranje wordt aanbevolen om alleen naar dat land te reizen als het echt noodzakelijk is. Daarbij wordt verduidelijkt dat vakantiereizen niet noodzakelijk zijn. Naar rode landen mag niet worden gereisd. Het gaat dan over algemene veiligheidsrisico's.
Dat lijkt mij een veel overzichtelijker systeem, dat voor de burgers wel duidelijk is. Er bestaat nu immers heel veel verwarring. Er kunnen bijvoorbeeld discussies ontstaan tussen de reisorganisator en de reiziger, indien men een vakantie boekt buiten Europa. Ik zou dus aanraden om daarover snel meer duidelijkheid te verschaffen dan vandaag het geval is.
U sprak tot slot ook over de lopende onderhandelingen op het Europese niveau om overeenkomsten te sluiten met derde niet-Europese landen. Ik hoop dat daar ook snel duidelijkheid over komt.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55018331C van de heer Vandenput wordt omgezet in een schriftelijke vraag en de vraag nr. 55018337C van mevrouw Bury wordt uitgesteld.
18 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La cellule Personnes disparues de la police fédérale" (55018360C)
18 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De cel Vermiste Personen van de federale politie" (55018360C)
18.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 21 mai 2021, nous apprenions que la fondation Child Focus avait mis en place une formation en prévention "Premiers secours en cas de disparition" (PSCD) en collaboration avec la cellule Personnes disparues de la police fédérale. Le communiqué de la fondation souligne que, lors de cette formation, des informations relatives à "la façon dont la police, la Justice et Child Focus réagissent en cas de disparition, sur la base d'un protocole de collaboration unique au monde, mis au point à la suite de l'affaire Dutroux" seront communiquées.
Madame la ministre, pouvons-nous obtenir de plus amples informations au sujet de la coopération établie entre la police et les organisations œuvrant dans le domaine des personnes disparues et, en particulier, entre la cellule Personnes disparues de la police fédérale et Child Focus?
Le rapport annuel de Child Focus souligne une diminution des fugues, enlèvements et disparitions d'enfants entre 2019 et 2020. Pouvons-nous connaître votre avis quant à ces chiffres, eu égard à ceux observés par la cellule Personnes disparues? Cette tendance s'est-elle maintenue au cours des cinq premiers mois de 2021?
Pouvons-nous également être informés de la composition de la cellule Personnes disparues et des procédures auxquelles ses membres sont attachés?
Enfin, pouvons-nous être informés des
procédures portant sur la coopération avec les services de nos voisins en
matière de disparition?
18.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Senesael, la collaboration entre Child Focus et les autorités judiciaires et policières est explicitée dans un protocole de collaboration, repris en annexe de la directive du ministre de la Justice rédigée en février 2002, portant sur la recherche des personnes disparues. Le rôle et les missions de chacun y sont détaillés.
Child Focus a pour vocation de soutenir les familles, de mettre à disposition un numéro d'appel gratuit 24h/24, ainsi qu'une plate-forme de diffusion des avis de recherche pour toutes les disparitions de mineurs et de majeurs âgés de moins de 24 ans, quand elles sont inquiétantes.
La Cellule Personnes disparues remplit les missions d'appui, de coordination et d'offre d'expertise en matière de disparition inquiétante et d'identification des cadavres et des personnes amnésiques. Ses chiffres confirment une tendance à la baisse, sans que l'on puisse cependant en tirer de conclusion, eu égard aux mesures de restriction de déplacement imposées dans le contexte de la crise du covid-19 en 2020.
Nous ne disposons pas encore de chiffres consolidés pour les cinq premiers mois de cette année.
La cellule Personnes disparues n'est compétente qu'en matière de disparitions inquiétantes et n'aura donc pas de chiffres à communiquer pour les fugues et enlèvements parentaux quand le mineur n'est pas en danger.
La cellule Personnes disparues de la police fédérale est composée de 18 personnes, dont 2 officiers, 14 enquêteurs et 2 membres du personnel administratif. Son domaine de compétence comme service d'appui spécialisé se divise entre, d'une part, l'élucidation des disparitions inquiétantes et, d'autre part, l'identification des cadavres. Toutes les procédures à mettre en œuvre figurent dans la directive ministérielle portant sur la recherche des personnes disparues.
Les procédures de collaboration entre la cellule Personnes disparues et les services de police des pays voisins ne diffèrent pas des autres phénomènes judiciaires, d'autant qu'il n'existe pas jusqu'à présent de service de police similaire avec lequel la cellule pourrait établir un partenariat plus structuré. En cas de disparition d'un ressortissant belge à l'étranger, un dossier sera toujours ouvert à la cellule Personnes disparues de la police fédérale belge. La collaboration avec nos collègues étrangers se fera au cas par cas, en fonction du pays et des circonstances de la disparition.
18.03 Daniel Senesael (PS): Merci, madame la ministre, pour le caractère complet de vos réponses. Vous rappelez le protocole de collaboration, avec les rôles et missions de chacun. Merci également pour les informations concernant la composition de cette cellule Personnes disparues, avec ces 18 personnes œuvrant à élucider ces disparitions et à identifier les cadavres. Nous pouvons être satisfaits des bonnes tendances qui existent pour les procédures de coopération avec les pays voisins.
Comme vous, nous ferons attention à ne pas nous réjouir trop vite, car cette confirmation de tendance à la baisse doit être mise en corrélation avec la crise du covid-19.
Het incident is gesloten.
- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suicides au sein de la police" (55018361C)
- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La hausse du nombre de suicides de policiers" (55018402C)
- Julie Chanson à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suicide d’un policier de la zone de police Bruxelles Nord" (55018438C)
- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het aantal zelfdodingen bij de politie" (55018361C)
- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De toename van het aantal zelfdodingen bij de politie" (55018402C)
- Julie Chanson aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zelfdoding van een politieman van de politiezone Brussel Noord" (55018438C)
Le président: Pour ces questions jointes, M. Senesael est le seul présent.
19.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, la qualité reste présente jusqu'à la fin des travaux!
Madame la ministre, le dimanche 23 mai, quasiment hier, un inspecteur de la brigade judiciaire centralisée âgé de 37 ans mettait fin à ses jours avec son arme de service sur son lieu de travail. Il s'avérerait que la raison de cet acte relèverait - je souligne ici l'emploi du conditionnel -d'une part, d'un harcèlement moral sur son lieu de travail et, d'autre part, de problèmes d'ordre privé. Ce décès fait suite au suicide d'un autre inspecteur en août 2020, dont l'une des causes pourrait être un harcèlement provenant de sa hiérarchie.
La porte-parole de la police fédérale révélait récemment une augmentation du nombre de suicides au sein des services de police belges: 5 en 2020 contre 4 en 2019 en ce qui concerne la police fédérale et, surtout, 12 en 2020 contre 5 en 2019 pour ce qui est de la police locale.
Madame la ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur les éléments évoqués, et plus particulièrement sur les problèmes pouvant émaner de la relation entre les membres des services et leur hiérarchie?
Depuis le début de la crise liée au covid-19, les policiers subissent une pression accrue et la situation psychosociale au sein de nos services de police semble se détériorer. Modestement, comme président de la zone de police du Val de l'Escaut, je peux confirmer cet état de détérioration.
Il nous est parvenu que la Stress team de la police est particulièrement sollicitée en cette période, ceci pouvant avoir un impact tant sur la quantité que sur la qualité de leurs services. Disposons-nous d'une évaluation plus fine de la situation psychosociale au sein de la police belge? Pouvons-nous obtenir de plus amples informations relatives aux capacités des Stress teams à répondre de manière adaptée aux demandes qui leur sont adressées? Des initiatives peuvent-elles être envisagées en vue d'améliorer la situation psychosociale de la police? Le cas échéant, pouvons-nous en apprendre plus à ce propos? D'avance, madame la ministre, merci pour vos éléments de réponse.
19.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, les risques psychosociaux au travail sont définis comme la probabilité qu'un ou plusieurs collaborateurs subissent un dommage physique ou psychique pouvant également s'accompagner d'un dommage physique, à la suite d'une exposition à une ou à des composantes du travail et sur lesquelles l'employeur a un impact et qui comportent objectivement un danger. Ces composantes sont l'organisation du travail, les conditions du travail, les conditions de vie au travail, le contenu du travail et les relations interpersonnelles au travail. Toutes ces composantes sont liées entre elles et s'influencent l'une l'autre.
Au sein de la police, chaque membre du personnel a la possibilité de s'adresser au conseiller en prévention psychosociale ou à la Stress team. Des analyses de risques globales, mais aussi des analyses de situations de travail spécifiques, sont effectuées continuellement afin, non seulement de pouvoir réaliser une cartographie des risques psychosociaux mais aussi de prendre des mesures individuelles et collectives pour anticiper au mieux ces risques.
À la police fédérale, des fiches de prévention sont rédigées à la suite d'accidents ou d'incidents interpellants pour tenter d'en tirer des leçons et éviter, dans la mesure du possible, que ce même type d'événements ne se reproduise.
Monsieur Senesael, la Stress team de la police fédérale a constaté une augmentation des interventions pour raisons psychosociales au cours de l'année 2020, en comparaison avec l'année 2019. En effet, le nombre d'entretiens réalisés est passé de 3 917 en 2019 à 4 598 en 2020 (une hausse de 17 %). Il n'est pas possible de déterminer avec précision les causes de cette recrudescence, mais comme pour la population en général, la police n'échappe pas au phénomène.
Comme déjà évoqué précédemment, la Stress team de la police fédérale est constituée de 11 psychologues et 8 assistants sociaux formés à l'accueil, l'accompagnement et la psychothérapie pour les phénomènes psychosociaux. Ils sont épaulés par deux assistantes administratives. J'ajouterai que ce cadre est systématiquement comblé pour être complet.
Par ailleurs, il existe des Stress teams dans certaines zones de police, services provinciaux ainsi que dans les services externes de prévention et de protection au travail qui contribuent également au soutien des membres du personnel rencontrant des problèmes psychosociaux.
À la suite de l'analyse de risques psychosociaux réalisée fin 2018, des séances d'information ont été organisées pour les membres de la ligne hiérarchique dans tous les services de la police fédérale. Des workshops ont été planifiés pour améliorer la charge psychosociale dans toutes les unités. Mais, en raison de la pandémie en cours, ils ont dû être reportés. Enfin, je tiens à ajouter que, via les différents plans d'action annuels, différentes directions de la police fédérale portent une attention particulière à la charge psychosociale des membres de leur personnel.
19.03 Daniel Senesael (PS): Je remercie Mme la ministre pour la qualité de ses réponses. Elles constitueront une bonne référence pour les zones de police de notre pays. Les chiffres cités parlent d'eux-mêmes et justifient la primauté de la qualité du suivi des situations psychosociales qu'il faut mettre en œuvre. Cela nécessite un intérêt particulier, comme vous l'avez précisé.
Het incident is gesloten.
20 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le rapport annuel 2020 de Child Focus" (55018381C)
20 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het jaarverslag 2020 van Child Focus" (55018381C)
20.01 Daniel Senesael (PS): Le 18 mai 2021, la fondation Child Focus publiait son rapport annuel 2020. Celui-ci révèle que la crise liée à la covid-19 a été accompagnée d'une importante augmentation du nombre de signalements d'exploitation sexuelle de mineurs en ligne entre 2019 et 2020, passant de 1 501 à 2 205 – soit une augmentation de près de 47 %.
Le rapport révèle également que les faits rapportés relevant de la catégorie "sécurité en ligne" – soulignant des faits de sexting problématique, de sextorsion, de grooming, d'intimidation sexuelle, de messages malveillants et de défis, d'atteintes à la vie privée et de cyberharcèlement – augmentent de 54 % entre 2019 et 2020. En 2020, 411 signalements ont été répertoriés, contre 267 en 2019.
Pouvons-nous avoir votre retour sur les chiffres évoqués, eu égard notamment à ceux enregistrés par nos services de police?
Pouvons-nous être informés de la coopération en matière de gestion des faits d'exploitation sexuelle et d'atteinte à la sécurité en ligne de mineurs entre nos services de police et les fondations et organisations actives dans ce domaine?
Le rapport souligne que "l'identification des victimes et des auteurs reste l'un des plus grands défis car le recrutement et l'approche des victimes potentielles ont lieu en grande partie en ligne et parce que dans la pratique, les victimes déposent rarement plainte, car elles ne se considèrent pas comme étant des victimes. Cela se reflète d'ailleurs sur les chiffres: la majorité des signalements est effectuée par les services d'urgence (38 %), les parents (22 %) et la police (20 %)". Ceci nous renvoie à une problématique déjà abordée avec vous: le fait que les victimes de faits de harcèlement, d'abus et dans ce cas-ci, d'exploitation sexuelle ne portent pas systématiquement plainte. Quel est votre point de vue à ce sujet? Des initiatives peuvent-elles être envisagées et comment?
La section "Internet Investigation" de la Direction centrale de la lutte contre la criminalité grave et organisée suit-elle ce type de phénomènes?
Le cas échéant, pouvons-nous êtres informés de son activité dans la lutte contre l'exploitation sexuelle et l'atteinte à la sécurité en ligne des mineurs?
Enfin, pouvez-vous nous informer des contacts entretenus avec nos services de police et ceux de nos voisins?
20.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Senesael, la section Child Abuse de la Direction générale centrale DGSOC de la police fédérale a pris en charge la ligne d'assistance téléphonique Child Focus au cours des trois premiers mois du confinement en 2020 et a constaté qu'une augmentation de cet ordre de grandeur était possible. La fréquente utilisation de l'ordinateur par les enfants au cours de cette période a sans doute joué un rôle. Cependant, avant de tirer des conclusions définitives, j'attendrai que nous puissions comparer les chiffres de 2019 et de 2020.
Cette matière est réglée par un protocole d'accord signé par le ministre de la Justice, le Collège des procureurs généraux, Child Focus et la police fédérale et locale. Il définit les responsabilités et les pouvoirs de toutes les parties concernées. En outre, la DGSOC a conclu un accord de coopération avec l'organisation ECPAT.
La section coopère également avec le projet Stop it now et son homologue wallon récemment fondé. Ces projets sont actifs dans le travail de prévention destiné aux personnes qui se sentent sexuellement attirées par les mineurs.
L'identification des victimes est l'une des principales tâches de la section Child Abuse de la DGSOC. Il existe à cet égard une coopération très étroite avec les forces de police du monde entier. Le principal canal de communication est la base de données ICSE gérée par Interpol, à laquelle la section a un accès direct.
En outre, en collaboration avec la section Internet Investigation de la DGSOC, Child abuse utilise de manière optimale les possibilités offertes par les médias sociaux.
Toute enquête commence par l'objectif d'identifier le plus vite possible la victime et de la sauver de la situation abusive. Cette identification conduit dans la plupart des cas à celle de l'auteur.
En matière de signalement urgent, il arrive que la section Internet Investigation ou IRU soit contactée en dehors des heures de bureau par des services étrangers ou par des plateformes. La section procède alors à l'identification de la ou des victimes et avise les services territorialement compétents pour veiller aux vérifications et prise d'éventuelles mesures.
Child abuse assure le suivi et prend les contacts nécessaires avec les services partenaires. Lorsque la section IRU, lors d'une patrouille sur internet, découvre un contenu d'exploitation sexuelle de mineur, elle en communique aussitôt la teneur à la section Child Abuse.
Pour les dossiers spécifiques, il existe une coopération opérationnelle très étroite avec nos pays voisins. Le point central de la coopération internationale structurelle est, toutefois, le projet européen Impact. Dans ce domaine, la Belgique coopère avec les États membres de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Suisse, la Norvège et l'Islande.
Les organisations internationales telles qu'Europol, Interpol, Cepol, Eurojust, la Commission européenne et le Conseil de l'Europe participent également au projet. Sur la base d'objectifs stratégiques définis par l'Europe, les membres du projet élaborent un plan d'action opérationnel annuel.
De partenariats existent aussi avec la région de l'Asie du Sud-Est, les pays d'Amérique latine et les pays des Balkans.
20.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, je voudrais vraiment remercier Mme la ministre, qui a répondu de manière exhaustive à l'ensemble de mes questions et profiter de l'instant qui m'est accordé pour également adresser mes remerciements à ses collaborateurs qui lui apportent une aide précieuse dans les nombreux éléments sollicités auprès de sa personne.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nr. 55018465C van mevrouw Matz wordt uitgesteld.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.56 uur.
La réunion publique de commission est levée à 16 h 56.