Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 02 juin 2021 Après-midi ______	van Woensdag 02 juni 2021 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.32 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La réunion publique de commission est ouverte à 13 h 32 et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Question de Cécile Thibaut à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'instruction judiciaire relative à l'origine de la peste porcine africaine" (55017985C)

01 Vraag van Cécile Thibaut aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het gerechtelijk onderzoek naar de oorsprong van de Afrikaanse varkenspest" (55017985C)

01.01 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, vous le savez, la peste porcine africaine (PPA) a débuté en Gaume en septembre 2018 et il aura fallu presque deux ans et demi pour venir à bout de cette épidémie.

Des moyens énormes ont été consacrés pour lutter contre cette épidémie. Les propriétaires, les exploitants forestiers, les éleveurs porcins et l'horeca ont subi et subissent encore des pertes sèches.

Pour l’origine de cette maladie, les supputations restent complètes entre le sandwich polonais, l’importation de sangliers de l’Est ou les exercices de l’armée belge en zone infectée par la PPA dans des pays de l’Est.

La Justice est toujours restée muette sur ce dossier et l’instruction serait toujours en cours. La piste de Buzenol semble s’être dégonflée. Elle laissera pourtant des traces profondes pour ceux qui ont été privés de liberté.

Monsieur le ministre, un peu plus d'un mois après la déclaration de la zone comme libre de la PPA, je me permets de faire le point avec vous sur l’enquête en cours. Que pouvez-vous dire sur cette enquête? Où en est le stade de l’instruction? Quel est le timing prévu?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue Thibaut, compte tenu du secret qui s'attache à toute enquête judiciaire, il ne m'est pas possible de communiquer les éléments du dossier. Celui-ci est pendant au cabinet du juge d'instruction d'Arlon. Je peux vous rassurer quant au fait que l'instruction est menée activement. Selon le juge d'instruction, il est cependant prématuré d'annoncer un calendrier à ce stade.

Ma réponse est fort courte mais vous comprendrez que je suis attaché au respect de cette règle de base de notre État de droit.

01.03 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie et respecte votre discrétion.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Cécile Thibaut à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La prostitution dans le cadre de la réforme du droit pénal sexuel" (55017990C)

02 Vraag van Cécile Thibaut aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De prostitutie in het licht van de hervorming van het seksueel strafrecht" (55017990C)

02.01 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, fin septembre 2017, une remorque publicitaire circulait dans le quartier de l’ULB à Bruxelles avec le message "Hey les étudiantes, améliorez votre style de vie, sortez avec un Sugar Daddy!", le tout sur fond d’une photo d’une jeune femme qui rabaisse une bretelle de son soutien-gorge. C’est peu dire que cela avait choqué. Des communes avaient interdit le convoi et, sur l'initiative du procureur du Roi, un PV avait été rédigé à charge de X "pour incitation à la débauche d’une personne majeure dans un lieu public".

En mai 2019, le tribunal correctionnel avait jugé qu’il n’y avait pas d’incitation à la débauche mais il avait retenu l’incitation à la prostitution et sa publicité. En appel, la Cour a confirmé les peines infligées à l’entreprise en première instance, soit six mois avec sursis et 40 000 euros d’amende pour le CEO de l’entreprise. L’entreprise a été condamnée elle-même à une amende de 240 000 euros. Lors d’une question d’actualité en séance plénière, vous vous êtes engagé à décriminaliser la prostitution.

Monsieur le ministre, par rapport à la situation actuelle, quels seraient les principaux changements? Un tel jugement basé sur la publicité d’une offre de services à caractère sexuel serait-il encore possible? Le cas échéant, sur un sujet aussi important, allez-vous organiser un débat avec la société civile? Je vous remercie pour vos réponses.

02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, j'ai en effet eu l'occasion de m'exprimer à plusieurs reprises à ce sujet, tant en commission de la Justice qu'en séance plénière. L'octroi d'un véritable statut aux travailleurs du sexe et la décriminalisation de leurs activités est une étape majeure que nous devons rapidement franchir.

L'accord de gouvernement prévoit qu'en concertation avec les acteurs du terrain, nous devons réfléchir à l'amélioration des conditions de vie des travailleurs du sexe. Le covid-19 a, à nouveau, mis l'accent sur cette nécessité. En effet, certains travailleurs du sexe n'avaient pas droit aux indemnités. Ils ont été contraints de travailler dans des conditions clandestines misérables et parfois même dangereuses.

Nous avons mené une concertation avec le secteur des travailleurs du sexe. Il en est ressorti qu'un premier pas vers cette amélioration des conditions de vie passe par la décriminalisation, après quoi un statut social pourra être élaboré.

En Belgique, on a appliqué jusqu'à présent une politique de tolérance. Nous allons changer cela en une décriminalisation explicite du travail sexuel des personnes majeures.

L'objectif est de traiter les travailleurs sexuels volontaires adultes comme des employés ordinaires et de les sortir de l'illégalité en cessant de les criminaliser. Bien évidemment, la prostitution des mineurs et l'exploitation des travailleurs du sexe adultes sont et resteront toujours punissables.

Nous nous sommes inspirés de l'approche de la Nouvelle-Zélande qui a choisi de supprimer du Code pénal les dispositions relatives au travail du sexe qui était jusqu'à présent punissable mais toléré. Concrètement, les articles 380, § 1, 380 bis et 380 ter du Code pénal disparaissent. Ainsi, l'incitation à la débauche dans un lieu public ou la publicité pour la prostitution ne seront plus punissables. L'article 380, § 1 du Code pénal disparaîtra également. Cet article vise toutes les personnes qui auront embauché, entraîné, détourné ou retenu des personnes adultes à des fins de prostitution, même avec leur consentement.

En outre, cette section rendait punissable par la loi le fait de tenir une maison de prostitution, de vendre ou de louer des chambres destinées à la prostitution. Tout cela ne sera plus punissable. Désormais, les travailleurs du sexe pourront également consulter légalement un comptable, conclure des contrats ou des accords avec une banque, une compagnie d'assurance ou un employeur. Nous attendons l'avis du Conseil d'État sur cette proposition et nous devrons le recevoir prochainement. Ensuite, nous nous rendrons au Parlement.

En ce qui concerne votre deuxième question, je ne peux pas me prononcer sur un cas individuel mais, de manière générale, comme je viens de l'expliquer, la publicité pour la prostitution ne sera plus punissable. Si un travailleur du sexe adulte offre ses services volontairement et est rémunéré correctement pour ce faire, il n'y aura aucun problème. L'annonce à laquelle vous faites spécifiquement référence semble en effet viser davantage le recrutement des étudiantes. Si une personne emploie volontairement un(e) étudiant(e) adulte, mais gagne une somme d'argent disproportionnée pour le faire ou que l'étudiant(e) est mis(e) sous pression, cela sera toujours punissable. C'est pourquoi nous introduisons une nouvelle disposition dans le Code pénal, selon laquelle l'exploitation de la prostitution, même si celle-ci ne relève pas de la traite des êtres humains, reste punissable à tout moment. Cela constitue une garantie supplémentaire contre les abus.

Nous avons donc mis en place une protection supplémentaire contre les abus. Les dispositions relatives à la traite des êtres humains continueront à s'appliquer dans leur intégralité et si les faits montrent que la traite des êtres humains ne peut être qualifiée, une nouvelle incrimination s'appliquera à l'exploitation des travailleurs du sexe non couverte par les dispositions relatives à la traite des êtres humains. De cette façon, l'exploitation des travailleurs du sexe restera punissable dans tous les cas.

Enfin, pour répondre à votre dernière question, le débat sur les droits sociaux des travailleurs du sexe sera mené en profondeur. Pour le mener, la dépénalisation est apparue comme une première étape nécessaire. Cela a été fait en étroite concertation avec UTSOPI (l'Association des travailleurs du sexe), l'Organisation mondiale de la Santé, Amnesty International, ONUSIDA, Human Rights Watch et les organisations internationales de défense des travailleurs du sexe (NSWP et ICRSE), qui se sont toutes prononcées en faveur de la dépénalisation du travail sexuel.

La recherche internationale a montré que la dépénalisation conduit à des conditions de travail plus sûres, à une moindre vulnérabilité et à une plus grande autodétermination. L'élaboration d'un statut social pour les travailleurs du sexe sera également effectuée par les ministres compétents, en étroite concertation avec le secteur lui-même.

Voici donc une réponse un peu plus longue.

02.03 Cécile Thibaut (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse circonstanciée. Vous dites que c'est dans l'accord de gouvernement. Il s'agit bien d'améliorer les conditions de vie des travailleurs du sexe. Vous parlez d'une décriminalisation et d'un statut social. Vous dites vouloir travailler en deux temps. Il nous semble vraiment nécessaire et important de travailler de manière simultanée et que nous n'avancions pas sur la décriminalisation sans avancer sur le statut social.

Vous savez qu'il s'agit d'un sujet délicat. Personnellement, je suis plutôt prohibitionniste. Ce genre d'évolution n'est pas forcément positif. Je vous fais donc vraiment confiance pour travailler en synergie et en échange avec la société civile pour avoir le projet le plus équilibré. Il faut que le statut social soit concomitant avec cette décriminalisation.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Samengevoegde vragen van

- Kathleen Depoorter aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De erkenning van de afstamming van kinderen i.h.k.v. draagmoederschap" (55017808C)

- Florence Reuter aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het draagmoederschap in België en de eruit voortvloeiende administratieve procedures" (55018142C)

03 Questions jointes de

- Kathleen Depoorter à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La reconnaissance de la filiation des enfants en cas de maternité de substitution" (55017808C)

- Florence Reuter à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La GPA en Belgique et les procédures administratives qui en découlent" (55018142C)

03.01 Kathleen Depoorter (N-VA): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, in de huidige Belgische wetgeving wordt er geen behandeling bepaald voor de erkenning van kinderen die geboren worden uit een draagmoederschap. Bijgevolg kent de Belgische federale overheid geen enkel rechtsgevolg toe aan buitenlandse documenten die in dat kader zijn opgemaakt. Koppels met kinderen geboren uit draagmoederschap krijgen het advies naar een familierechtbank te stappen. Op die manier kunnen lokale besturen aan de hand van de geboorteakte en het bijbehorende vonnis een oordeel vellen door middel van een in kracht van gewijsde gegane rechterlijke beslissing.

De gemeente Evergem schreef de federale diensten aan over deze problematiek, maar heeft nog altijd geen antwoord ontvangen. Er is een duidelijke omzendbrief nodig waarin de lokale besturen uitgelegd wordt welke procedure ze kunnen volgen. Bent u bereid dat te doen en duidelijkheid te verschaffen, zodat de lokale ambtenaren weten wat hen te doen staat en duidelijk kunnen communiceren met de ouders?

Naast een gebrek aan wetgeving rond draagmoederschap is er een bijkomend probleem om de afstamming te registreren in het dossier van de kinderen. De gemeente Evergem heeft ook dat aangekaart bij de diensten van het Rijksregister, en ook daarover kreeg ze nog geen antwoord. Kunt u mij uitleggen hoe de afstamming in het dossier van de kinderen wetmatig geregeld kan worden indien de kinderen, geboren uit draagmoederschap, twee vaders hebben? Zult u stappen zetten om de procedure eenvoudig en eenduidig te maken en ze vervolgens te communiceren aan de gemeenten?

03.02 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, la gestation pour autrui (GPA) en Belgique est encore un tabou et elle n'est pas encadrée par une législation. Ceci crée une insécurité juridique pour les parents mais surtout pour l'enfant. Lorsque les parents inscrivent leur enfant au Registre national dans une commune, comme il n'y a pas de cadre législatif ni administratif, cela engendre des situations d'iniquité entre les enfants nés par GPA en Belgique. La situation dépendra surtout de l'agent communal en charge. L'enregistrement du lien de filiation entre enfant et parents est accepté ou pas dans les registres communaux. Cela entraîne une discrimination entre les parents en fonction de la commune de résidence. Selon plusieurs témoignages, certaines communes ne préférant pas inscrire ces enfants conseillent de manière informelle aux parents d'aller s'inscrire dans une autre commune plus souple. Ceci montre bien l'inégalité qui existe en fonction des communes.

Les dispositions juridiques actuelles en matière de GPA sont aussi discriminatoires puisque la loi du 5 mai 2014 permet l'application des règles de droit civil en matière de filiation sur l'établissement de la filiation de la coparenté. En clair, deux femmes peuvent être coparentes d'un enfant mais pas deux hommes. Les enfants nés d'un couple homosexuel masculin ne peuvent en effet voir leur double filiation paternelle établie que par le biais de l'adoption intrafamiliale.

Pour le bien de l'enfant et pour mettre fin aux discriminations entre les parents, il semble nécessaire de proposer un cadre juridique clair en matière de GPA.

L'apparition de nouvelles formes de parentalité confronte les communes à des questions pour lesquelles elles n'ont pas toujours de réponse, en tout cas pas de réponse officielle.

Monsieur le ministre, afin d'apporter plus de clarté pour les futurs parents, pourriez-vous envoyer une circulaire aux différentes administrations communales afin d'harmoniser les procédures concernant l'enregistrement de l'enfant?

Rien n'est indiqué dans l'accord de gouvernement. Qu'en est-il pour vous? Il est nécessaire qu'il y ait au moins une harmonisation pour pouvoir inscrire un enfant de la même façon dans une commune A ou une commune B.

Serait-il également possible de modifier les dispositions législatives en vigueur en matière de filiation afin de reconnaître la double filiation paternelle, comme c'est déjà le cas pour la double filiation maternelle, pour que le parent d'intention soit reconnu par l'administration belge comme parent légal? Cela mettrait fin à une discrimination et on ne devrait pas passer par une procédure au tribunal.

03.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Depoorter en mevrouw Reuter, als antwoord op de eerste twee vragen kan ik u antwoorden dat het opmaken van akten door de burgerlijke stand en het bijhouden van registers van de burgerlijke stand een grondwettelijke bevoegdheid zijn van de gemeenten. Volgens de regels van het internationale privaatrecht kan elke autoriteit, en dus ook de ambtenaar van de burgerlijke stand, beslissen over de erkenning van buitenlandse authentieke akten of gerechtelijke beslissingen inzake de burgerlijke stand.

Il n'existe pas de règle spécifique ou dérogatoire pour la gestation pour autrui. Les règles générales du droit international privé en matière de reconnaissance et notamment les articles 22, 25 et 27 du Code de droit international privé doivent donc être appliqués. En cas de doute sérieux, l'officier de l'état civil peut demander conseil à l'Autorité centrale de l'état civil.

Het richten van een omzendbrief aan ambtenaren van de burgerlijke stand op dit vlak doet problemen rijzen met betrekking tot de wettelijkheid en zelfs tot de grondwettelijkheid.

Le recours à une circulaire normative qui ajoute des conditions à la loi peut être sanctionné par le Conseil d'État.

Sommige ambtenaren vermoeden dat het buitenlands draagmoederschap alleen tot doel heeft te ontsnappen aan de toepassing van het Belgisch recht, dat tot nu geen rechtstreekse afstammingsband in geval van draagmoederschap kent. Deze omstandigheid vormt volgens hen een weigeringsgrond die hen verplicht om de buitenlandse beslissing niet te erkennen. Het is een brede interpretatie van die weigeringsgrond, die echter door een deel van de rechtspraak wordt gedeeld. Het is aan het Hof van Cassatie, en niet aan de minister van Justitie, om over deze twee jurisprudentielijnen te oordelen. Anders worden de grondwettelijke beginselen geschonden.

Le refus de reconnaître une décision étrangère relative à la filiation concerne un droit subjectif. L'article 144 de la Constitution réserve aux tribunaux la compétence exclusive de régler les litiges en ce domaine. Un problème constitutionnel et une violation de la séparation des pouvoirs apparaîtraient si le ministre de la Justice publiait une circulaire en faveur d'un courant de jurisprudence au détriment d'un autre.

De rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens bepaalt inzake het draagmoederschap dat het belang van het kind vooropstaat en concreet moet worden beoordeeld. Het is aan de wetgever of de rechter om te bepalen hoe de belangen van het kind in aanmerking moeten worden genomen.

Op uw beider tweede vraag, er moet een onderscheid worden gemaakt tussen de Databank voor de Akten van Burgerlijke Stand, de DABS, en het Rijksregister. In de DABS is het zowel juridisch als technisch mogelijk om een geboorteakte op te maken op basis van een buitenlandse akte of een rechterlijke beslissing waarin twee vaders vermeld zijn.

Toutefois, cela n'est possible que si l'acte ou le jugement étranger sont reconnus. Si la reconnaissance du document est refusée, les parties concernées peuvent en demander la reconnaissance devant le tribunal de la famille. Les intéressés peuvent également s'adresser directement aux tribunaux de la famille pour demander la reconnaissance d'un jugement étranger. En cas de décision favorable, la commune établira l'acte de naissance sur cette base.

De verdere registratie van de afstamming in het Rijksregister behoort tot de bevoegdheid van mijn collega van Binnenlandse Zaken.

Ik ben mij bewust van de vele moeilijkheden die gezinnen ondervinden in geval van draagmoederschap. Deze moeilijkheden houden verband met het ontbreken van wetgeving in het nationaal recht die voorziet in een kader en een rechtstreeks afstammingsverband in het geval van draagmoederschap. Ze houden ook verband met het ontbreken van specifieke regels in het internationaal privaatrecht om de voorwaarden vast te stellen waaronder draagmoederschap in het buitenland in het Belgische recht kan worden erkend.

Dans mon exposé d'orientation politique, je me suis engagé à moderniser le droit de la filiation à la lumière des nouvelles formes de vie commune. Cela se retrouve dans l'accord de gouvernement. Le recours à la gestation pour autrui fait partie du droit de la filiation.

Samen met mijn administratie onderzoek ik momenteel wat er mogelijk is om het gebruik van draagmoederschap te regelen. Bij deze analyse worden ook de hangende wetsvoorstellen grondig bekeken. Ik zal de conclusies voorleggen aan de verschillende regeringspartners. Zodra er overeenstemming is bereikt over de uitgangspunten, kan een preciezere tekst worden opgesteld en aan het Parlement voorgelegd.

03.04 Kathleen Depoorter (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Met het antwoord dat door uw diensten geen rondzendbrief kan worden opgesteld hiervoor of dat het ongrondwettelijk is, is een gemeente niet vooruitgeholpen. Het allerbelangrijkste beginsel van de Grondwet is de gelijkheid van elke burger. Op dit moment kunnen we dat niet garanderen, vanwege het opbod dat thans tussen verschillende gemeenten plaatsvindt. U verwijst naar de bevoegdheid van de ambtenaar, maar een ambtenaar van een kleinere gemeente die verantwoordelijkheid geven, is eigenlijk bijna niet werkbaar. Er moet heel duidelijk worden bekeken hoe er correct en consequent kan worden gecommuniceerd met de gemeenten, zodat er geen concurrentiestrijd tussen de gemeenten kan zijn. Verder moet elke burger in elke gemeente dezelfde rechten hebben om zijn of haar kinderen te laten inschrijven.

Wat mij wel enige verheldering geeft, is uw heel duidelijke antwoord over het feit dat de geboorteakte erkend moet zijn. De gemeente heeft effectief voor erkenning van de geboorteakte de familierechtbank nodig en moet daarvan een gunstig advies krijgen. Wat het Rijksregister betreft, had ik deze vraag gericht aan minister Verlinden. Ik zal die opnieuw indienen, want ik werd doorverwezen naar deze commissie. Wat het draagmoederschap betreft, zal dit zeker een debat vergen. Het belangrijkste voor onze fractie is dat een kind dat in ons land verblijft, welkom is en hier alle rechten geniet die het verdient.

03.05 Florence Reuter (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'entends bien que la prise d'une circulaire serait inconstitutionnelle. Il faut cependant éclairer les communes. En effet, aujourd'hui, il existe un grand écart entre la législation à laquelle vous avez fait référence et la pratique sur le terrain. Une commune n'est pas l'autre. Un officier de l'état civil ou un agent de l'administration n'est pas l'autre. Force est de constater que sur le terrain les choses ne se passent pas de façon efficiente et que des enfants ne sont pas inscrits. Vous pouvez donc imaginer le parcours du combattant de ces personnes qui ont effectué énormément de démarches pour devenir parents et qui se retrouvent à devoir faire d'autres démarches ou des recours que ce soit devant les tribunaux ou devant le Conseil d'État, si la décision est contraire à la législation, pour enfin obtenir l'inscription de leur enfant.

Par ailleurs, j'entends votre volonté de remettre de l'ordre et d'ouvrir le droit à la filiation. La GPA en fait partie. J'attends donc avec impatience de recevoir des nouvelles des négociations qui pourraient avoir lieu au sein du gouvernement.

Pour ce qui concerne mon groupe, nous essaierons d'apporter notre pierre à l'édifice au niveau du Parlement afin d'avancer et de permettre d'alléger les charges administratives qui sont extrêmement lourdes pour ces parents.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Questions jointes de

- Michel De Maegd à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le chant antisémite entonné à la suite de la célébration du titre de Bruges" (55018032C)

- Simon Moutquin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le racisme dans le milieu du football" (55018040C)

- Patrick Prévot à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le racisme dans le monde du football" (55018375C)

04 Samengevoegde vragen van

- Michel De Maegd aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De antisemitische gezangen bij de titelviering van Club Brugge" (55018032C)

- Simon Moutquin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het racisme in de voetbalwereld" (55018040C)

- Patrick Prévot aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het racisme in de voetbalwereld" (55018375C)

04.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, la semaine dernière, le club de football de Bruges remportait le championnat belge. La fête a cependant été rapidement gâchée lorsqu'un joueur, à l'occasion d'un bain de foule qui ne respectait pas, signalons-le au passage, les règles sanitaires, a entonné un chant antisémite, repris en cœur par certains fans présents.

Rien ne peut justifier cela. Ni la rivalité sportive, ni l'euphorie de la victoire, ni l'ivresse. Nous ne pouvons tolérer cela et nous devons nous battre au quotidien pour que cela ne puisse plus arriver, comme c'est d'ailleurs le cas pour toute forme de racisme.

Le Club de Bruges a simplement estimé que ces chants faisaient partie de la culture sportive, du folklore sans autre commentaire si ce n'est d'avoir été désolé d'avoir blessé qui aurait pu l'être.

Monsieur le ministre, de quelles informations disposez-vous concernant cette affaire? À votre connaissance, une plainte a-t-elle déjà été déposée? Y a-t-il une possibilité que vous ou un autre membre du gouvernement se porte partie civile dans un tel cas? Dans l'affirmative, cela sera-t-il le cas? Plus largement, pouvez-vous nous rappeler l'ensemble des outils dont nous disposons pour sanctionner un tel acte et éviter qu'il ne se reproduise? À votre connaissance, des jugements ont-ils déjà eu lieu pour des faits similaires? Dans l'affirmative, ceux-ci ont-ils déjà abouti à des interdictions de stade pour les supporteurs concernés? Des mesures spécifiques devront-elles être prises en la matière selon vous?

04.02 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, comme mon collègue De Maegd s'est bien exprimé à ce sujet, je reprendrai ses mots: "La fête a été gâchée après la victoire du Club de Bruges". Trop souvent, une fête sportive est ainsi salie, en l'occurrence par des propos antisémites et négationnistes, ainsi que racistes à l'encontre notamment de joueurs afrodescendants. De même, l'homophobie dans le football est une réalité.

Il ne s'agit pas du premier incident qui survienne au Club de Bruges. L'excuse d'un chant folklorique est particulièrement indécente et doit nous questionner quant au fait que soit considéré comme "folklorique" le recours à un discours antisémite après un match.

Monsieur le ministre, combien de jugements ont-ils été rendus concernant des incidents racistes, notamment à caractère antisémite, dans le football? Quelles peines la législation prévoit-elle pour sanctionner de tels faits? Des personnes ont-elles encore été interdites de stade après avoir été reconnues coupables d'avoir entonné de semblables chants? Estimez-vous que notre législation comporte suffisamment de dispositions susceptibles de sanctionner efficacement de tels propos?

04.03 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, le jeudi 20 mai, le Club de Bruges a remporté la première place du championnat de football belge après un match contre le sporting d'Anderlecht.

Après la rencontre, dans un élan festif face aux supporteurs, Noa Lang, joueur du Club, a entonné un chant à caractère antisémite. Je le cite en français: "Je préférerais mourir plutôt que d'être un juif du sporting d'Anderlecht!" Ces propos n'ont rien à voir avec le folklore caractéristique d'une telle victoire. Il s'agit de propos ouvertement antisémites face à des fans emballés par la ferveur du titre conquis.

Il faut savoir que Noa Lang a été sacré champion des Pays-Bas en 2019 lorsqu'il officiait à l'Ajax Amsterdam. Il fait donc figure d'autorité dans le milieu footballistique. Quelques jours après cet incident, il a été désigné meilleur espoir du championnat belge par la Pro League. Cette même Pro League a déploré les propos de Noa Lang alors que le Club de Bruges n'y a pour sa part vu aucun sous-entendu antisémite.

Ce type de propos n'est pas isolé. Rappelons que les supporteurs brugeois avaient scandé "qui ne saute pas est juif" ou "tous les Juifs sont gays" lors de confrontations en 2019 – et je ne cite que quelques exemples parmi d'autres. Force est de constater que ce sont des délits aux yeux des lois en matière d'incitation à la haine et certainement des faits qui tombent sous le coup des articles 23 et 23bis de la loi Football.

Ces faits discriminatoires, qu'ils soient racistes, antisémites, islamophobes ou homophobes n'ont pas leur place dans et en dehors d'un stade de football – ou de n'importe quel autre sport d'ailleurs.

Monsieur le ministre, quelles suites sont réservées par le parquet à ce type de plainte? Plus particulièrement, quelle suite sera donnée à ces propos antisémites tenus par Noa Lang? Envisagez-vous, en coordination avec votre collègue la ministre Verlinden, de renforcer les mesures antidiscriminatoires dans le monde du football afin d'endiguer ce phénomène?

04.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, merci pour vos questions. Concernant les première et deuxième questions de M. De Maegd et la première question de M. Prévot, jusqu'à présent aucune plainte n'a été déposée à la suite des chants antisémites proférés lors de la célébration de la victoire du Club de Bruges. La police de la zone de Bruges n'a pas non plus établi d'office un procès-verbal. À la demande du procureur général de Gand, un procès-verbal a été établi et les images ont été demandées afin de vérifier si on peut identifier des personnes coupables de comportements antisémites punissables.

Pour être complet, je tiens à attirer votre attention sur le fait que certains se retranchent derrière la décision de la Cour belge d'arbitrage pour le sport qui a jugé le 22 juillet 2019 que la simple utilisation du mot juif n'était en tant que telle pas discriminatoire ou blessante.

Concernant la troisième question de M. De Maegd, les questions deux et quatre de M. Moutquin et la deuxième question de M. Prévot, notre arsenal législatif actuel permet de procéder à la poursuite de comportements racistes et xénophobes. La législation actuelle en matière de discrimination est suffisante, il n'y a pas besoin de législation supplémentaire. Les discours qui seraient constitutifs d'incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation, en raison d'un des critères protégés par la loi dite antiracisme, antidiscrimination et genre, tenus dans des conditions de publicité définis à l'article 444 du Code pénal avec une intention de nuire, sont punissables d'une peine d'un mois à un an et/ou d'une amende de 50 à 1 000 euros.

Il existe d'autres infractions liées au discours de haine qui ne paraissent pas s'appliquer à l'espèce, à première vue. Dans ce contexte, il est important de remarquer qu'un certain nombre de propos extrêmement déplaisants, voire abjects, relèvent de la liberté d'expression et ne sont pas punissables. La politique criminelle du ministère public pour ce type de fait est contenue dans la circulaire COL13 de l'année 2013, qui bannit le classement sans suite pour motifs d'opportunité et recommande une réaction adaptée pour chaque fait dénoncé, le parquet choisissant la réaction la plus adaptée aux faits et à la personnalité de l'auteur dans l'éventail des décisions possibles.

Cette circulaire fait actuellement l'objet d'une réflexion globale qui mènera à une réécriture de la circulaire qui porte sur les points suivants: meilleur enregistrement des délits de haine; définition des concepts; développement de mesures alternatives aux poursuites spécifiques; lutte contre les infractions commises en ligne; prise en compte du sexisme dans l'espace public.

Par ailleurs, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football permet également de procéder à la poursuite de personnes qui, dans un stade ou à l'occasion d'un match de football, incitent à la haine ou à l'emportement à l'égard d'autres personnes. Dans le cadre d'une condamnation pour une infraction commise en raison et à l'occasion de l'organisation d'un match de football, le juge peut prononcer une interdiction de stade judiciaire d'une durée de trois mois à dix ans. Pour des faits d'incitation à la haine ou à l'emportement, la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football prévoit une amende de 250 euros à 5 000 euros et/ou une interdiction de stade de trois mois à cinq ans.

Chacun doit prendre ses responsabilités dans la lutte contre le racisme et la discrimination, en premier lieu, les joueurs et les supporteurs, la police et la justice mais certainement aussi les clubs de football et l'Union royale belge de football en tant qu'organisatrice de ces événements sportifs. J'ai cru comprendre que l'Union royale entend s'engager fermement sur cette question en mettant en place à partir du 1^er juillet, je pense, une chambre nationale pour la discrimination et le racisme et en nommant un responsable de l'inclusion. Le gouvernement est bien évidemment toujours prêt à en discuter - et je l'ai déjà fait - avec le monde du football.

Sur la troisième question de M. Moutquin, lors de la saison 2019-2020, trois procédures initiées sur la base de la loi Football pour des faits de racisme et de discrimination ont abouti à des interdictions de stade prononcées par la cellule Football du Service public fédéral Intérieur. Aucune procédure n'a été entamée lors de la saison 2020-2021 durant laquelle, comme vous le savez, les supporteurs n'ont pas beaucoup eu l'occasion de fréquenter les stades.

Néanmoins, je pense que les chiffres restent trop bas notamment pour la saison 2019-2020. En 2020, un supporter du KV Mechelen a été condamné à une peine d'intérêt général et à une interdiction judiciaire de stade de trois ans par le tribunal correctionnel de Malines à la suite de faits de racisme à l'encontre d'un joueur.

Cher collègue Moutquin, concernant votre première question, les chiffres que je possède ne se limitent pas au contexte des matches de football. Il s'agit de chiffres plus généraux. Ainsi, sur les cinq dernières années, on compte 411 décisions de justice y compris les jugements définitifs et interlocutoires dans les affaires de racisme, de xénophobie et de discrimination.

04.05 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, j'aime le football depuis l'enfance. Je l'ai pratiqué en équipe de jeunes. De temps à autre, je me rends au stade. L'une des vertus de ce sport est de rassembler des personnes de toutes origines sociales, géographiques, ethniques et également philosophiques. En ce sens, il doit constituer un ciment social, mais – car il y a un mais – il offre trop souvent dans nos stades, mais aussi ailleurs, une tribune à des messages absolument intolérables, racistes – dans le cas présent, antisémites – et homophobes. Ce phénomène doit être combattu sans relâche.

En 2021, le folklore footballistique ne peut évidemment plus s'accommoder d'aucune dérive de ce type. Vous évoquez la liberté d'expression, mais elle ne peut enfreindre la loi. On ne peut minimiser ni ce genre de faits ni leur portée, car ils sont contraires à la loi. Il ne sert à rien à l'Union royale belge de football, à la Fédération européenne de football, (UEFA) ou même à la FIFA de diffuser des spots télévisés contre le racisme s'ils ne sont pas suivis d'effets tangibles dans et ou autour du stade. Le fair-play n'est pas qu'une simple vue de l'esprit.

J'entends que le procureur général de Gand mène des devoirs d'enquête complémentaires. Je vous invite à réfléchir de votre côté pour lutter contre ce fléau. Vous parlez de la réflexion en cours sur la circulaire ad hoc dans ce cas de figure. Cela dit, je vous invite à vous porter partie civile, en tant que ministre de la Justice, en cas d'infraction à la loi. Vous évoquez les sanctions déjà prises à l'encontre de certains supporteurs, mais il faut aussi empêcher que, dans cette lutte, les footballeurs et les clubs ne passent entre les mailles du filet. Je vous remercie de votre proactivité dans ce dossier.

04.06 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète. Un élément m'a, par contre, interpellé. Vous avez évoqué un jugement rendu relativement à l'utilisation du terme "juif". Je rappellerai en l'occurrence la phrase dans son entièreté: "Je préfère être mort que de supporter les Juifs du sporting."

Une autre phrase dite par le même supporter du même club en 2018 disait: "Mes parents ont brûlé des Juifs, car les Juifs brûlent mieux". La question n'est pas de définir comment est perçue l'utilisation du mot "Juif", mais bien de le replacer dans un contexte qui est celui d'une incitation à la haine. Mon travail n'est pas de donner une appréciation juridique de la manière dont les supporteurs ont entonné un chant, mais plutôt de vous alerter sur la réalité qui est celle du foot et celle de la société en général. Je ne suis pas certain qu'il y ait plus de racisme dans le football qu'ailleurs. Et c'est finalement cela la question: comment le racisme a-t-il une expression actuelle dans la société, que ce soit dans le foot ou ailleurs, et comment combat-on cette expression? Je vous fais confiance pour ce travail qui sera important.

04.07 Patrick Prévot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour l'instantané de la situation. En préambule, j'ai moi-même fait du sport toute ma vie et je suis le premier à aimer le folklore qui entoure les victoires ou manifestations sportives. Je ne suis pas le dernier à participer à des festivités, mais je suis particulièrement choqué de la réaction du Club de Bruges qui n'y voit aucun caractère antisémite et de la réaction tiède de la Pro League déplorant sans condamner.

Vous avez dit qu'aucune plainte n'avait été déposée, aucun PV dressé par la police de Bruges, mais que des images avaient néanmoins été demandées afin d'identifier d'éventuels fauteurs de troubles ou des personnes ayant eu une attitude déplacée. En l'occurrence, Noa Lang en a eu puisqu'il a participé et entonné des chants antisémites.

J'avais eu l'impression que des signalements avaient été déposés auprès d'Unia. Je m'assurerai que ce soit bien le cas. Dans la négative, je ferai moi-même un signalement pour ces faits qui ont été enregistrés.

Vous avez également rappelé que la simple utilisation du mot "juif" n'était pas discriminatoire selon la jurisprudence, mais j'ai cité également dans ma question d'autres chants ne laissant aucun doute quant au caractère antisémite de leurs propos.

Pour terminer, vous avez dit que notre arsenal législatif était suffisant. Cependant, je constate une libération de la parole et une banalisation de propos inacceptables et condamnables. En conséquence, je souhaite que vous travailliez avec la ministre Verlinden de manière très proactive afin que demain nous ne connaissions plus ce genre d'évènements et d'actes délictueux dans et en dehors de nos stades.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Samengevoegde vragen van

- Steven De Vuyst aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De zoektocht naar de zwaarbewapende militair" (55018075C)

- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De seponering van een klacht wegens racisme tegen Jürgen Conings" (55018161C)

05 Questions jointes de

- Steven De Vuyst à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La traque du militaire lourdement armé" (55018075C)

- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le classement sans suite d’une plainte pour racisme contre Jürgen Conings" (55018161C)

05.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, mon collègue Steven De Vuyst ne peut être présent mais je vais poser la question pour nous deux.

Monsieur le ministre, on apprend dans le journal De Tijd que le terroriste d'extrême droite Jürgen Conings était connu des services depuis un certain temps. Il avait ainsi fait l'objet d'une plainte pour des propos racistes que le parquet a décidé de classer sans suite, compte tenu du fait qu'il s'agissait d'un délit de presse qui serait réservé à la cour d'assises par la Constitution. Cette explication n'est pas acceptable dès lors que l'article 150 de la Constitution contient déjà une exception pour les délits de presse à caractère raciste. Les propos racistes de M. Conings auraient donc pu être poursuivis en correctionnelle.

On apprend en outre que l'intéressé était membre du mouvement extrémiste Knights of Flanders, qui se décrit lui-même comme une milice destinée à s'attaquer aux migrants.

Dès lors, monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer la nature des faits pour lesquels M. Conings était connu de la Justice? Comment expliquez-vous qu'aucune poursuite n'ait été lancée contre un individu jugé dangereux par les services de renseignements? Pourriez-vous m'indiquer le vrai motif du classement sans suite? Enfin, la milice Knights of Flanders fait-elle l'objet de poursuites sur la base de la loi interdisant les milices privées? Sinon, pourquoi?

05.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, monsieur Boukili, j'ai aussi en ma possession la réponse à la question de M. De Vuyst. Comme celui-ci est absent, j'en viens immédiatement à la réponse qui vous concerne.

Monsieur Boukili, votre question porte sur le procès-verbal daté du 22 novembre 2019 comportant le code 56 établi par la police judiciaire fédérale en milieu militaire signalant l'utilisation d'un langage inapproprié sur les médias sociaux par un soldat.

Le magistrat de référence en matière de racisme a estimé que les éléments étaient insuffisants pour qualifier ces faits d'infraction à caractère raciste, mais que les propos pouvaient éventuellement être qualifiés d'injures écrites via Facebook.

Le dossier a été rejeté en raison "des conséquences disproportionnées des poursuites pénales, trouble social, incitation".

Sur le formulaire de classement, en plus des motifs de classement, le terme "délit de presse" a été ajouté, faisant référence à la qualification éventuelle d'injure écrite. On fait ici, bien entendu, référence à l'article 150 de la Constitution. Faut-il rappeler cette problématique?

Par lettre du 10 août 2020, cette décision a été communiquée au ministère de la Défense en vue d'éventuelles conséquences disciplinaires.

En ce qui concerne le groupe Facebook Knights of Flanders, aucune enquête pénale n'est en cours au parquet en raison de la loi de 1934 sur les milices privées. Toutefois, entre-temps, nous avons appris à connaître les limites de cette législation.

Différentes propositions visant à modifier et à étendre cette loi ont déjà été examinées, mais elles se sont heurtées à des objections selon lesquelles cela reviendrait à porter atteinte de manière excessive aux libertés et aux droits fondamentaux, notamment au droit d'association et de réunion.

05.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre, pour vos réponses.

Comme vous le dites, le motif invoqué a été des poursuites disproportionnées. C'est la raison pour laquelle le parquet n'a pas jugé utile de poursuivre M. Conings. Aujourd'hui, les faits nous démontrent que ce n'était pas si disproportionné que cela et qu'il y avait lieu de mener des poursuites. Je me demande quelle est la raison réelle du classement sans suite. Je ne crois pas vraiment aux poursuites disproportionnées. Les faits nous démontrent le contraire. Est-ce le manque de moyens pour mener ce genre d'affaires? S'il s'agit de poursuites disproportionnées, il y a là une faute dans le chef du magistrat. En effet, les faits lui donnent tort. S'il y avait eu un jugement à ce moment-là avec un casier judiciaire dans le chef de M. Conings, il n'aurait pas eu les habilitations et les accès qui lui ont permis de faire ce qu'il fait aujourd'hui. Je trouve que ce jugement en vient à prendre à la légère un enjeu très grave dans notre société.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Michel De Maegd à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "« La ruche lettone » installée à Zedelgem" (55018091C)

06 Vraag van Michel De Maegd aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "'De Letse Bijenkorf' in Zedelgem" (55018091C)

06.01 Michel De Maegd (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, à Zedelgem, sur la place dite de "la liberté", une "ruche lettonne" stylisée commémore depuis 2018, à l'initiative d'un élu local Vlaams Belang, la liberté sous toutes ses formes mais aussi la mémoire des 12 000 légionnaires lettons des 15^e et 19^e divisions Waffen-SS qui, entre 1945 et 1946, furent détenus dans le camp pour prisonniers de guerre du Vloethemveld. Des légionnaires qui, dans leur serment, disaient entre autres: "Au nom de Dieu, je m'engage solennellement à obéir sans réserve à Adolf Hitler."

Un tel hommage est bien évidemment complètement incompréhensible et n'a pas sa place dans notre société. Déjà interpellé sur le sujet par le passé, vous aviez estimé qu'il appartenait aux autorités judiciaires d'apprécier s'il y avait lieu ou non d'ouvrir une enquête.

Monsieur le ministre, puis-je vous rappeler qu'en tant que ministre de la Justice, vous bénéficiez également d'une compétence d'injonction positive qui vous permet d'ordonner des recherches et des poursuites individuelles? En d'autres termes, vous avez la possibilité de demander au parquet d'initier une investigation à cet égard.

Monsieur le ministre, nous déplorons tous à juste titre l'inexorable progression de l'extrême droite dans notre pays, de scrutin en scrutin. Pourtant, lorsque de telles situations apparaissent, force est de constater qu'aucune mesure réelle n'est prise. La mémoire, le souvenir, l'éducation sont pourtant à la base de ce phénomène. Nous ne pouvons pas prétendre lutter contre la radicalisation des idées sans, dans le même temps, en affronter ses causes. Il me paraît donc primordial d'agir.

En l'espèce, on se retrouve dans notre pays avec un monument qui banalise la participation de certaines personnes à la Shoah - ni plus ni moins.

Monsieur le ministre, en ce qui concerne cette stèle, comptez-vous faire usage de votre compétence d'injonction positive pour réclamer une enquête? Dans la négative, comment expliquez-vous cette décision? De manière plus large, pouvez-vous nous rappeler l'arsenal juridique dont dispose notre pays pour lutter contre la banalisation de la Shoah? Quelles sont les lacunes, s'il y en a, qui permettent qu'un tel hommage soit toléré? Comment les combler?

06.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Cher collègue, depuis mon entrée en fonction en tant que ministre de la Justice, j'ai toujours insisté sur le fait qu'un ministre de la Justice doit toujours respecter la Constitution, en particulier l'article 151 qui définit l'indépendance du pouvoir judiciaire dans les affaires individuelles. Le droit d'injonction positive est l'exception à cette règle et, en ce qui me concerne, il doit rester très exceptionnel. Je n'ai donc pas encore utilisé ma compétence d'injonction positive par respect pour cette indépendance dans les cas individuels, et je n'ai pas l'intention de le faire. J'estime qu'il existe d'autres moyens plus courants et plus efficaces pour ouvrir une enquête pénale, comme la plainte.

Concrètement, le parquet de Gand m'informe de ce qui suit. Premièrement, ils n'ont connaissance d'aucune plainte ou déclaration et n'ont donc pas procédé à une information à charge de l'administration communale de Zedelgem. Pour l'instant, il n'y a pas non plus d'indication concrète d'infraction qui justifierait d'office une information judiciaire. Le parquet renvoie au site internet de la commune de Zedelgem où l'on trouve une explication et une interprétation de la signification de ce monument qui se trouve sur le célèbre site de Vloethemveld, à savoir commémorer tous ceux qui ont participé à des guerres. Le lien spécifique avec les prisonniers de guerre lettons qui ont séjourné à Vloethemveld ne fait pas de ce monument un hommage aux valeurs des légionnaires lettons ni à l'idéologie qu'ils soutenaient à l'époque. Voilà donc ce que me dit le parquet de Gand. Dans ce cas de figure, il me semble souhaitable que l'autorité compétente chargée de la tutelle du bourgmestre soit interrogée à ce sujet.

Pour répondre à votre deuxième question, actuellement l'antisémitisme est visé spécifiquement par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification et l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale. L'article 1 de cette loi dispose que, je cite, "est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 25 à  5 000 francs quiconque, dans l'une des circonstances indiquée dans l'article 444 du Code pénal, nie, minimise grossièrement, cherche à justifier ou approuve le génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.

Pour l'application de cet alinéa précédent, le terme génocide s'entend au sens de l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (CPRCG) du 9 décembre 1948".

Unia, ainsi que toute autre personne morale qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur des résistants et déportés, et qui remplit les conditions prévues à l'article 17 du Code judiciaire, peuvent ester en justice dans tous les litiges auxquels l'application de la loi du 23 mars 1995 pourrait donner lieu.

Pour le surplus, c'est la législation anti-discrimination qui s'applique, c'est-à-dire la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, dite loi anti-discrimination. Deuxièmement, il y a la loi du 10 mai 2007 adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations. Troisièmement, il y a la loi du 30 juillet 1981, tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie telle que modifiée par la loi du 10 mai 2007, dite loi anti-racisme.

Ces lois incriminent l'incitation à la haine et à la violence en raison de l'un des critères protégés, et la discrimination en raison de l'un des critères protégés. Dans ce cadre, l'antisémitisme n'est pas un critère protégé en soi. Les délits et crimes de haine envers les personnes juives ou identifiées comme telles peuvent être compris selon plusieurs critères protégés, par exemple la prétendue race, l'ascendance, l'origine sociale ou ethnique, ou la conviction religieuse.

06.03 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, la séparation des pouvoirs est en effet fondamentale dans notre État de droit et je vous rejoins sur cette appréciation. Mais pour être honnête, je regrette que vous n'activiez pas votre compétence d'injonction positive dans ce cas précis. Cette compétence vous permet des recherches et des poursuites individuelles. Quel serait le sens même de l'existence de cette compétence si c'est en réalité pour ne pas l'utiliser? L'idée même de commémorer chez nous, en Belgique, la mémoire des légionnaires lettons ayant appartenu aux Waffen-SS m'est absolument insupportable!

Pour être précis, l'artiste parle bien de 12 000 alvéoles dans cette ruche, dans ce monument qui représente les 12 000 légionnaires lettons ayant appartenu aux Waffen-SS. On ne peut pas, d'un côté, déplorer la montée de l'extrême droite en Belgique et, en même temps, fermer les yeux sur ce genre de commémoration. En tant que député de la nation, monsieur le ministre, je me battrai toujours contre toute forme d'intolérance, de glorification de la haine; je me battrai pour la préservation de la mémoire des victimes de la Shoah, comme des autres génocides. Vous y avez fait aussi allusion. C'est en fait le devoir de tout démocrate.

Vous aurez toujours mon soutien dans ce combat, mais avec tout le respect que je vous dois, je pense sincèrement que vous pourriez reconsidérer votre appréciation de ce dossier et utiliser ce droit d'injonction positive pour agir avec force et détermination dans cette direction, dans un moment où le rejet de l'autre devient un enjeu de démocratie - oserais-je dire un enjeu de salubrité publique? Je vous invite donc à réétudier ce dossier de manière approfondie. Je vous remercie.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Michael Freilich aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "BDS" (55018130C)

07 Question de Michael Freilich à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La campagne BDS" (55018130C)

07.01 Michael Freilich (N-VA): Geachte collega's, mijnheer de minister, het verheugt me dat in deze commissie zoveel vragen over het weer opkomende antisemitisme worden gesteld. Mijn vragen in dat verband hebben specifiek betrekking op de zogenoemde BDS-campagne, voluit de boycot, de-investeringsmaatregelen en sancties die sommigen tegen Israël willen afkondigen. Ook na de recentste oorlog tussen Israël en Hamas riepen stemmen daartoe op. Daarmee zou niet alleen de staat Israël geviseerd worden, maar ook commerciële, economische, academische, culturele en medische samenwerkingsverbanden, activiteiten die los staan van de staat. Ook wordt opgeroepen om individuele – bijvoorbeeld Israëlische – kunstenaars te viseren en niet langer met hen samen te werken. Een belangrijke toevoeging: het gaat daarbij enkel om mensen met het joodse geloof. Arabische inwoners van Israël worden dus niet geviseerd.

Ik herinner u eraan dat op 17 mei 2019 heeft de Duitse Bundestag een resolutie aannam, overigens over de partijgrenzen heen, die de BDS-beweging als antisemitisch omschrijft. Dat zijn dus niet mijn woorden, maar die van de Duitse Bundestag. Volgens een aantal parlementsleden doen sommige van de slogans ook denken aan nazipropaganda. De Duitse resolutie gaat zelfs zo ver dat er geen financiële steun meer zou worden verleend aan organisaties die het bestaansrecht van Israël in twijfel trekken of aan projecten die oproepen tot een boycot van Israël.

In de Verenigde Staten hebben 35 staten wetten of regels afgekondigd tegen BDS. In Europa hebben onder andere Oostenrijk, het Verenigd Koninkrijk, Frankrijk, Spanje en Tsjechië BDS veroordeeld.

Wat is het standpunt van de Belgische regering ten aanzien van de BDS-beweging?

Kan de BDS-beweging volgens u beschouwd worden als antisemitisch, zoals Duitsland oordeelt? Als u vindt dat Duitsland hier een fout maakt, zult u de Duitse resolutie dan aankaarten op Europees niveau?

Wat vindt u ervan dat men ook individuele burgers viseert, louter vanwege hun joodse afkomst?

De Belgische regering heeft gekozen voor de weg van de dialoog. Vindt u dat ze in dat verband steun kan verlenen aan organisaties die oproepen tot BDS terwijl zijzelf er niet aan deelneemt?

Ten slotte, is de regering van plan om organisaties die tot BDS oproepen, naar Duits voorbeeld te bannen of om daartoe een voorbereidend onderzoek te laten voeren?

07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Freilich, de Veiligheid van de Staat heeft in het kader van zijn activiteiten kennis genomen van de BDS-beweging, die u in uw vraag aanhaalt. BDS staat hier voor boycot, de-investeringsmaatregelen en sancties tegen Israël. De inschatting van de Veiligheid van de Staat betreffende die organisatie is momenteel de volgende; ik citeer:

"Le mouvement Boycott, Divestment and Sanctions (BDS) est un mouvement international pro-palestinien dénonçant la politique israélienne en appelant les États à revoir les modalités de la coopération avec l'État d'Israël. Ce mouvement connaît diverses branches, dont une en Belgique. Le mouvement BDS est apparenté à l'activisme d'extrême gauche de manière générale. Les activités de BDS génèrent régulièrement la désapprobation de l'État d'Israël et de ses représentants, débouchant parfois sur des démarches plus ou moins officielles, plus ou moins directes vis-à-vis des autorités politiques et administratives des pays où se déroulent ces activités."

Activiteiten van de BDS-beweging vallen momenteel niet binnen de marges van wat strafbaar is, mijnheer Freilich. Zoals u weet, hebben noch ik, noch de regering de intentie om de vrijheid van meningsuiting in te perken. Duitsland heeft een wetgeving die het mogelijk maakt om bepaalde groeperingen buiten de wet te stellen, maar als ik het goed heb begrepen, is dat niet het geval met BDS Duitsland. Het gaat, zoals u zelf aanhaalt, om een resolutie van de Duitse Bundestag en niet om een actie van de Duitse regering. In dat verband weet u, los van de eventuele resolutie van het Parlement, dat er in ons land geen wetgeving bestaat waarbij groeperingen buiten de wet kunnen worden gesteld, omwille van de grondwettelijke bescherming van het recht van vereniging en vergadering. Gebeurlijk antisemitisme zal Justitie desgevallend met klem veroordelen en vervolgen, net zoals elke vorm van aanzetten tot geweld, discriminatie en haat. Ik hoop dat u en uw partij ons daar ook in steunt.

07.03 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, het verheugt me te vernemen dat u ook bezorgd bent over het toenemende fenomeen van extreemlinks activisme tegen mogelijk niet alleen de Israëlische staat, maar ook joodse burgers. Ik denk dat we dit zeker van nabij moeten blijven opvolgen want, inderdaad, het staat iedereen vrij om in het kader van de vrije meningsuiting vrijuit te spreken maar we moeten opletten dat de lijn tussen antizionisme en antisemitisme niet te smal wordt. Wij zullen er over blijven waken dat er bijvoorbeeld niet wordt gezegd geen producten in een joodse winkel te kopen of samen te werken met een joodse kunstenaar, louter en alleen omdat die joods is en de Israëlische nationaliteit heeft.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Simon Moutquin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les difficultés apparaissant dans la procédure de naturalisation durant la crise sanitaire" (55018158C)

08 Vraag van Simon Moutquin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De moeilijkheden op het vlak van de naturalisatieprocedure tijdens de gezondheidscrisis" (55018158C)

08.01 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous savez que les procédures de naturalisation relèvent désormais de la compétence des communes.

En raison de l'épidémie de covid, les requérants ont été confrontés à plusieurs problèmes objectifs. C'est ainsi que les centres de formation en langues ont été fermés ou empêchés de fonctionner correctement. De même, pendant plusieurs semaines, voire quelques mois, les services communaux ont dû fermer leurs bureaux ou bien n'accueillir le public que sur rendez-vous. Les procédures normales de demande de naturalisation en ont donc pâti.

Réfléchissez-vous à des adaptations aux situations de ces personnes après cette année difficile?

Monsieur le ministre, depuis le début de la crise Covid, les personnes souhaitant obtenir la nationalité belge sont confrontées à des difficultés qui entravent le bon fonctionnement de leur procédure de naturalisation. Ainsi, certains documents ou certains rendez-vous avec des administrations sont plus difficiles à obtenir. Ces difficultés allongent le temps d’attente pour ces personnes, voire rendent impossible l'aboutissement de la procédure.

Parmi les exemples de difficultés concrètes, citons notamment:

•l’accessibilité de certaines communes dont une partie du personnel est en télétravail.

•les demandes d’envois de documents par email qui se confrontent à la fracture numérique.

•les centres de tests de langues qui sont débordés,

•les restrictions imposées en matière de voyage et de déplacement dans certains pays, ce qui complique l’envoi de documents indispensable (actes de naissance, etc)

Alors que la loi de décembre 2020 portant sur des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid 19 a prévu un allongement de deux mois du délai de décision dont dispose le procureur du roi pour toutes les demandes de nationalités introduites entre le 24 décembre 2020 et le 31 mars 2021, cette même disposition n’est apparemment pas permise aux candidats à la nationalité belge.

Monsieur le ministre, seriez-vous favorable à certains assouplissements temporaires pour les ressortissants étrangers demandant la nationalité belge ?

•La comptabilisation d’une année de travail supplémentaire pour immuniser les demandeurs des conséquences de la crise sanitaire sur le nombre de jours de travail effectivement prestés ?

•Une prolongation du délai pour la réception de certains documents ( actes de naissance dans les consulats, prise en compte des copies d’actes de naissance dans les communes,...)

•Une facilité de reconnaissance du français pour les ressortissants de pays francophones.

De manière plus structurelle, seriez-vous favorable à ce que les certificats de maîtrise du français délivrés dans le cadre de parcours d’intégration par les centres régionaux d’intégration soient également reconnus pour la procédure de naturalisation?

Je vous remercie pour les réponses apportées à ces questions

08.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Moutquin, je comprends bien vos deux premières questions. La crise sanitaire a engendré nombre de problèmes de différents types. Néanmoins, à ce stade de la pandémie, mon intention n'est pas d'apporter des assouplissements temporaires pour les ressortissants étrangers demandant la nationalité belge, alors que nous nous dirigeons, au contraire, vers un assouplissement général des mesures liées au coronavirus et qu'un retour à la normalité est de plus en plus tangible.

L'option retenue par le précédent gouvernement était d'adresser des communications aux communes afin de tenir compte des circonstances particulières découlant de la crise sanitaire du covid-19. Elles ont été diffusées en avril et mai 2020 en fonction de l'évolution de cette crise. Il en ressort que l'établissement de tous les actes civils, y compris ceux qui sont relatifs à la nationalité, doit être possible.

L'organisation des services communaux appartient aux autorités locales et de tutelle. Elle détermine les heures d'ouverture, si le travail se fait sur rendez-vous, les mesures en vue de respecter la distanciation physique, etc.

En ce qui concerne vos troisième et quatrième questions, un arrêté royal du 14 janvier 2013 met en œuvre les conditions prévues par le Code de la nationalité belge pour l'acquisition de la nationalité belge. L'article premier de cet arrêté royal mentionne, parmi d'autres possibilités de preuve, des compétences linguistiques, la preuve délivrée par l'autorité compétente d'un suivi avec succès du trajet d'intégration, du parcours d'accueil prévu par l'autorité compétente dans sa résidence principale au moment où le demandeur entame celui-ci.

Cette disposition ne fait pas référence au niveau d'appréciation A2 du cadre européen de référence. Quoiqu'il en soit, l'organisation de ce parcours relève de la compétence exclusive des entités fédérées, seules à même de vous répondre sur ce point.

08.03 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Comme beaucoup de gens confondent les deux sujets, j'aimerais préciser qu'ici, on parle bien de naturalisation et pas de demande d'asile. Il s'agit donc de personnes qui ont déjà un statut.

En termes d'assouplissement, je comprends qu'il soit compliqué de faire du cas par cas dans tous les secteurs. Mais ici se pose néanmoins la question du travail. Je pense qu'il serait logique, par rapport aux difficultés, de suggérer qu'une année supplémentaire puisse être prise en compte dans le traitement des dossiers de naturalisation. Beaucoup de ces personnes travaillent dans des secteurs qui ont directement été impactés par la crise du covid-19 et ne peuvent plus prétendre à une année d'intégration et de travail. Je pense que ce serait intéressant et je ferai en sorte de questionner les entités fédérées via d'autres parlementaires sur l'aspect du parcours d'intégration.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van Katrien Houtmeyers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De toegang tot de digitale algemene vergadering van beursgenoteerde ondernemingen" (55018169C)

09 Question de Katrien Houtmeyers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'accès à l'assemblée générale en ligne de sociétés notées en Bourse" (55018169C)

09.01 Katrien Houtmeyers (N-VA): De toegang tot de algemene en buitengewone algemene vergadering van beurgenoteerde ondernemingen is strikt genomen beperkt tot de aandeelhouders. Deze regel geldt ook voor de algemene vergaderingen die digitaal vanop afstand worden georganiseerd.

Voor de coronapandemie uitbrak was het gebruikelijk om journalisten van dagbladen of beleggingsbladen toe te laten tot de fysieke algemene vergadering. De mogelijkheid tot digitaal vergaderen heeft blijkbaar de afstand tot het publiek vergroot. In plaats van meer openheid gaan de digitale deuren toe.

Stefaan Michielsen van De Tijd benadrukt het belang van een journalist om verslag te doen van de algemene vergadering aan aandeelhouders die niet aanwezig konden zijn of om mogelijke toekomstige aandeelhouders te informeren over wat gezegd is, welke vragen gesteld werden, waarover discussie was en wat beslist werd.

Een beursgenoteerde onderneming is geen 'besloten' onderneming, schrijft hij. Bovendien helpt het niet om muren optrekken om wat op de aandeelhoudersvergadering besproken wordt binnenkamers te houden. Aandeelhouders zijn niet tot confidentialiteit gehouden, journalisten zullen bij sommigen aankloppen om te horen wat gezegd wordt. Maar die informatie kan onvolledig zijn of gekleurd. Daar heeft een bedrijf niets bij te winnen."

Bij digitale vergaderingen dient men steeds rekening te houden met eventuele technische problemen en incidenten die de deelname langs elektronische weg aan de algemene vergadering of aan de stemming kunnen beletten of verstoren. Dit moet in de notulen worden vermeld. Digitale vergaderingen bieden de mogelijkheid om ook digitaal te worden opgenomen. Elke bestaande en toekomstige aandeelhouder kan zich dan zelf over het digitale verloop informeren.

Hoe staat u ten aanzien van de deelname aan fysieke of digitale algemene en buitengewone algemene vergaderingen van beursgenoteerde vennootschappen van journalisten of verslaggevers van kranten en beleggingsbladen? Zouden zij vrije toegang moeten krijgen tot deze vergaderingen of dienen zij zoals andere personen eerst een aandeel te kopen?

Wat is uw standpunt om de digitale beelden van een algemene vergadering en buitengewone algemene vergadering ter beschikking te doen stellen via de website van de beursgenoteerde vennootschap?

09.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Houtmeyers, algemene vergaderingen zijn geen openbare, maar besloten evenementen. Aandeelhouders hebben recht op privacy: dit betreft het recht om niet gefilmd te worden, de aandeelhoudersstatus en het aantal aandelen dat ze bezitten. In principe bepalen de statuten van de beursgenoteerde vennootschap de formaliteiten voor het toelaten van derden tot de algemene vergadering. Indien de statuten hieromtrent geen bepalingen bevatten, is de algemene vergadering zelf bevoegd om bij gewone meerderheid te beslissen over de toelating van derden. De gebruikelijke praktijk bij beursgenoteerde ondernemingen is dus dat journalisten toegang krijgen tot de algemene vergadering mits zij daartoe van tevoren een verzoek hebben ingediend en onder voorbehoud van instemming van de aandeelhouders bij het begin van de vergadering. Ook de beslissing tot het ter beschikking stellen van digitale beelden van de algemene vergadering aan het brede publiek via de website van de beursgenoteerde vennootschap, komt dus toe aan de vennootschap.

09.03 Katrien Houtmeyers (N-VA): Mijnheer de minister, een beursgenoteerde vennootschap is uiteraard geen besloten vennootschap. Dat wil zeggen dat ze wel een enigszins publiek karakter heeft, en dat het belangrijk is dat er informatiedoorstroming is naar huidige aandeelhouders en zeker ook naar toekomstige aandeelhouders, zodat ook kan worden beoordeeld of er sprake is van goed bestuur van de vennootschap, wat toch essentieel is. Digitalisering is prima en biedt inderdaad de mogelijkheid op afstand digitaal te vergaderen, maar daarbij behoeft informatiedoorstroming voldoende aandacht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Kim Buyst aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De quota voor snelheidsovertredingen" (55018175C)

10 Question de Kim Buyst à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les quotas en matière d'excès de vitesse" (55018175C)

10.01 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, in antwoord op een schriftelijke vraag van de heer Van Hecke zei u dat de tijd aangebroken was om de verwerkingscapaciteit van politie en justitiële actoren verder te bekijken. U gaf toen, maar ook in antwoord op een recentere vraag van mij, aan dat de digitaliseringprocessen de nodige vruchten afwerpen en dat de verwerkingscapaciteit kan worden uitgebreid.

In 2015 hebben de politieparketten, om de toegenomen werklast te kunnen bedwingen, quota voor de politiezones ingesteld. Dit leidde ertoe dat de politiezones in pakweg september het signaal kregen dat ze voor de rest van het jaar geen politieacties meer moesten opzetten en dat ze de snelheidscamera's moesten uitschakelen. Het is ook vaak een argument voor politiezones om niet op snelheid te controleren in een zone 30.

Dat is natuurlijk geen goed signaal, mijnheer de minister. Daarom heb ik de volgende vragen.

In welke mate is de verwerkingscapaciteit de voorbije jaren uitgebreid? Welke inspanningen acht u nog nodig om die verder op te drijven?

Wordt het systeem van quota voor politiezones aangepast? Zult u daarvoor in gesprek gaan met het College van procureurs-generaal?

10.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Buyst, u stelt de juiste vragen. We zijn hiermee al volop aan de slag gegaan. Dat kan ik u verzekeren.

We zijn samen met de minister van Binnenlandse Zaken ook gestart om de verwerkingscapaciteit in de gewestelijke verwerkingscentra te verhogen door middel van de aanwerving van bijkomend personeel. Daarmee is men nu bezig.

Er is eveneens in bijkomende budgetten voorzien om structurele maatregelen te nemen om de werklast zo efficiënt mogelijk op te vangen.

Ik bereid zelf ook structurele maatregelen voor, waarop ik nu nog niet wil vooruitlopen, maar dat zal zeker helpen.

Voorts mag niet uit het oog worden verloren dat de digitalisering van het verkeersboeteproces via Crossborder voor enorme efficiëntiewinsten heeft gezorgd bij zowel politie, Justitie als Financiën. Sinds de uitrol van het bevel tot betalen is de werklast op het niveau van onze hoven en rechtbanken significant gedaald omdat de niet-betaalde boetes nu via het bevel tot betalen een uitvoerbare titel kunnen krijgen.

Dat betekent concreet dat men, om de boete te laten betalen, niet langer naar de rechtbank moet, maar dat men de boete via een uitvoerbare titel, eventueel via een deurwaarder, kan innen, tenzij men daartegen in beroep gaat bij de rechtbank.

Op uw derde vraag, het is mijn bedoeling om in het kader van een verhoogde verkeersveiligheid de quota tot een minimum te herleiden, in overleg met het openbaar ministerie.

Ik wil er wel op wijzen dat die quota al lang voor 2015 bestonden. Dat heeft men mij verzekerd. Het is dus een slechte traditie, die in ons land al langere tijd bestaat.

Wat er ook van zij, ik wil met de regering naar de toekomst kijken. De pakkans moet omhoog door zo snel mogelijk de verschillende trajectcontroles te activeren en de quota zo veel mogelijk tot een minimum te herleiden.

Wat uw vierde en vijfde vraag betreft, het gesprek waarnaar u verwijst heeft al plaatsgevonden. Het was een uitvoerig gesprek waarin we lange tijd van gedachten hebben gewisseld. Het is het engagement van het College van procureurs-generaal en mijzelf om de nodige maatregelen te treffen om zo de verhoogde pakkans te realiseren, quota af te bouwen en ook de fameuze tolerantiemarges tot een minimum te beperken. Ik verwijs onder meer naar de problematiek in Brussel, waar een zone 30 is ingevoerd, maar waar pas wordt geflitst vanaf een kilometeraantal dat veel hoger ligt. Ik heb daar recent nog een gesprek over gehad met mevrouw Van den Brandt en mij ook daar geëngageerd om dat zo snel mogelijk aan te passen en dat te vragen aan het parket. Zo verhoogt de pakkans en de verkeersveiligheid, want daar is het ons om te doen, niet om meer boetes uit te schrijven.

10.03 Kim Buyst (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor een antwoord dat mij echt wel geruststelt. In een eerder antwoord op mijn vraag had u inderdaad al gesproken over die digitalisering, die ervoor zorgt dat 93 % van de uitgeschreven verkeersboetes inderdaad kan worden geïnd. U vertelde toen dat dat ervoor zorgt dat de administratieve werklast van meer dan 300 voltijdse banen geautomatiseerd wordt. Dat is zeker een eerste goede stap.

Ik ben ook heel blij te vernemen dat u die slechte praktijken van quota uit het verleden wil aanpakken. Dat stelt mij inderdaad gerust, omdat een van de killers in het verkeer overdreven snelheid is. We moeten die pakkans verhogen om ervoor te zorgen dat er minder verkeersslachtoffers vallen. U hebt al herhaaldelijk op verschillende van mijn vragen geantwoord dat dat een van uw prioriteiten is. Opnieuw merk ik de welwillendheid om hieraan te werken. Dat stelt mij gerust.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Vraag van Eva Platteau aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Domicilieadres bij co-ouderschap" (55018188C)

11 Question de Eva Platteau à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'adresse de domiciliation en cas de coparentalité" (55018188C)

11.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, heel wat ex-koppels kiezen na hun scheiding voor verblijfsco-ouderschap waarbij het kind of de kinderen evenveel bij de beide ouders verblijven. Ook al woont het kind 50/50 bij elke ouder, toch kan het maar worden ingeschreven op het adres van één ouder in het bevolkingsregister, het zogenaamde domicilieadres. Nochtans is er bij co-ouderschap in feite geen sprake van slechts één hoofdverblijfplaats voor het kind. Ook gaat het domicilieadres gepaard met heel wat voordelen voor de ouder waarbij het kind staat ingeschreven.

Het is belangrijk dat er hierover goede afspraken gemaakt worden tussen de ex-partners, maar misschien is het ook nodig om de huidige regelgeving in vraag te stellen.

Hoeveel kinderen vallen er in ons land onder een co-ouderschapsregeling?

Waarom is het niet mogelijk dat bij co-ouderschap kinderen twee domicilieadressen kunnen krijgen? Welke juridische en/of administratieve bezwaren zijn hiervoor?

Acht u het wenselijk om dit te veranderen? Waarom wel of niet?

11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Platteau, In verband met uw vraag hoeveel kinderen in een situatie van co-ouderschap leven, wil ik er nog eens op wijzen dat het opvragen van cijfergegevens en statistieken volgens het Reglement niet thuishoren in een mondelinge vraag. Daar dient u normaal gezien een schriftelijke vraag voor te stellen. Het gaat hier overigens ook om een bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.

Als ouders onderling een co-ouderschapsregeling overeenkomen, dan wordt die niet centraal geregistreerd. Het enige wat in het Rijksregister kan worden teruggevonden, is het aantal kinderen dat op verschillende adressen staat ingeschreven. Dit aantal stemt niet noodzakelijk overeen met het aantal gevallen van co-ouderschap, aangezien het van de ouders afhangt of ze op basis hiervan een inschrijving op twee verschillende adressen vragen. U kunt de vraag stellen aan de minister van Binnenlandse Zaken, maar het zal wel wat werk vergen om daar een precies antwoord op te geven, althans als men zich baseert op de statistieken van het Rijksregister.

Het is wel degelijk mogelijk om kinderen in het bevolkingsregister in te schrijven op twee verschillende adressen. Krachtens een KB van 26 december 2015, dat het KB van 1991 wijzigt en in werking is getreden op 15 februari 2016, wordt de mogelijkheid ingevoerd om een dubbele aanpassing te doen in het bevolkingsregister bij kinderen met gescheiden ouders. Het bevolkingsregister wordt dan aangevuld met de vermelding dat de minderjarige op twee plaatsen verblijft. Het kind wordt in het bevolkingsregister dan ook ingeschreven in de gemeente van de ouder bij wie het zijn hoofdverblijf niet heeft. Voorheen kon een kind van gescheiden ouders slechts op het adres van één ouder zijn hoofdverblijf hebben. Sinds 2016 kan het kind ook worden ingeschreven op het adres van de andere ouder. Daardoor is het kind op het adres van beide ouders ingeschreven. De voorwaarde is enkel dat het kind gedeeltelijk, al dan niet op gelijkmatig verdeelde wijze, bij de andere ouder verblijft op basis van een gerechtelijke beslissing of een gezamenlijk akkoord tussen de ouders wat de huisvesting van het minderjarige kind betreft.

Uit het verslag van dat KB aan de Koning blijkt dat deze vermelding niet de bedoeling heeft bijkomende sociaaleconomische of fiscale rechten toe te kennen. Met deze vermelding wil men de betrokken gemeentebesturen informeren dat een kind gedurende een bepaalde periode effectief op het grondgebied van de betrokken gemeente verblijft waar de huisvestingverlenende ouder is ingeschreven. Dit kan nuttig zijn voor het toekennen van kortingen op toegang tot lokale organisaties en faciliteiten zoals openbare zwembaden, bibliotheken enzovoort. Dit Koninklijk Besluit en de bijhorende regelgeving vallen evenwel onder de bevoegdheid van de minister van Binnenlandse Zaken.

U vraagt of dit kan worden aangepast. De financiële, sociale, fiscale en andere gevolgen die voortvloeien uit de inschrijving van een persoon in het bevolkingsregister vallen onder de bevoegdheid van de betrokken ministers. Eventuele wijzigingen vallen bijgevolg ook onder hun bevoegdheid.

11.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, misschien is het aantal kinderen dat onder een co-ouderschapsregeling valt eerder iets voor een schriftelijke vraag – mijn excuses, ik ben nog niet zo lang lid van de Kamer – maar ik heb het onderwerp in deze commissie geagendeerd omdat het verblijfco-ouderschap uiteindelijk door een vonnis van de familierechter wordt bepaald. Daarom ging ik ervan uit dat dit wellicht geregistreerd zou zijn en dat de minister van Justitie hier zicht op zou hebben.

U verwijst terecht naar de mogelijkheid om bij de gemeente een tweede verblijfplaats te registreren, maar dat betreft dan de ouder die niet de hoofdverblijfplaats heeft: het kind heeft nog steeds maar bij één ouder zijn domicilie. Aangezien u verder verwijst naar de bevoegdheid van de commissie voor Binnenlandse Zaken, zal ik de kwestie daar ook nog eens agenderen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, ik moet om 15 uur een toespraak houden voor de Verenigde Naties. Men heeft mij gevraagd om tijdig in te loggen om de juiste voorbereidingen te kunnen treffen. Ik vermoed dat ik hier om 15.20 uur terug zou kunnen zijn.

De voorzitster: De agenda voorzag de hervatting van deze vergadering om 16 uur. Ik vrees dan ook dat veel collega's niet op tijd aanwezig zullen zijn.

11.05 Minister Vincent Van Quickenborne: Verschillende collega's geven aan dat ze hier dan wel aanwezig kunnen zijn.

De voorzitster: Dan stel ik voor om de vergadering te hervatten om 15.30 uur.

La réunion publique de commission est suspendue de 14 h 51 à 15 h 31.

De openbare commissievergadering wordt geschorst van 14.51 uur tot 15.31 uur.

12 Questions jointes de

- François De Smet à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La mise en oeuvre de la résolution du 29 mars 2018 sur les métis et les certificats de naissance" (55018204C)

- Els Van Hoof à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les actes de naissance des métis" (55018437C)

12 Samengevoegde vragen van

- François De Smet aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De uitvoering van de resolutie van 29 maart 2018 over de metissen en de geboorteakten" (55018204C)

- Els Van Hoof aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De geboorteaktes voor metissen" (55018437C)

12.01 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, le 21 février 2018, le Parlement adoptait une proposition de résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique. Si la majorité des demandes adressées à l’ancien gouvernement ont été satisfaites, certaines n’ont toujours pas eu de réponse positive.

C’est le cas de la première demande qui proposait d'analyser la possibilité légale de mettre en place une procédure d'octroi ou de recouvrement de la nationalité pour les enfants métis concernés. En effet, l’Association résolution métis (ARM) atteste que certaines personnes ne peuvent toujours pas bénéficier de leur certificat de naissance en raison du fait que la législation actuelle ne permet pas de délivrer ces actes de naissance à partir des informations généralement contenues dans le Registre national, mais aussi en raison d’erreurs et de discriminations commises par l'administration coloniale belge de l’époque.

Monsieur le ministre, j’entends bien que la ministre de l’Intérieur reste compétente pour la mise en œuvre du Registre national. Toutefois, lors de la commission du 13 janvier dernier, vous précisiez que la différence entre la valeur juridique des actes d’état civil (qui permettent l’acquisition de tels actes) et celle du Registre national vous semblait quelque peu périmée en cet âge numérique. Vous nous faisiez d’ailleurs part de votre volonté de vérifier avec le SPF Intérieur si une modification législative était possible.

Avez-vous pris contact avec le SPF Intérieur pour une potentielle modification législative en la matière? Dans l’affirmative, qu’est-ce qui ressort de cette entrevue? Pourrons-nous bientôt assister à une modification législative de la valeur juridique des actes du Registre national?

Dans la situation où une modification législative ne serait pas possible, que ressort-il de l’étude réalisée par les Archives de l’État au sujet des documents d’état civil établis par les autorités coloniales? Pouvons-nous espérer que ces documents seront suffisants pour leur permettre d’acquérir un certificat de naissance?

Vous précisiez ne pas avoir reçu de dossiers pour les profils en question depuis la création d’un guichet unique où les intéressés peuvent présenter leurs documents attestant de leur nationalité. Depuis lors, avez-vous reçu d’autres dossiers?

12.02 Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, tijdens de vorige regeerperiode werd de resolutie ten aanzien van de metissen unaniem goedgekeurd. Toenmalig premier Michel heeft toen in plenaire vergadering ook zijn excuses aangeboden aan de talrijk aanwezige metissen. Dat was een ontroerend moment. Het is dus ook van belang dat we deze resolutie zo snel mogelijk uitvoeren. De metissen hebben intussen al een gevorderde leeftijd. Het gaat om personen van 70 tot 80 jaar oud. We moeten op dit vlak gerechtigheid laten geschieden. Die mensen kennen vaak hun moeder en vader niet. Die kennis werd hen ontzegd. Die personen hebben recht op een identiteit. Die hebben ze vandaag onvoldoende omdat ze niet kunnen beschikken over een geboorteakte, die ze toch wel nodig hebben voor bepaalde administratieve procedures.

Op 13 januari zei u dat u er werk van maakt en een oplossing tracht te vinden. Volgens mij dringt de tijd. Ik merk ook wat ongeduld bij de vereniging van de metissen omdat het in hun ogen om een eenvoudige wetswijziging gaat. Het gaat immers om gegevens uit het Rijksregister en akten van burgerlijke stand. Er kan eventueel een specifieke wettelijke mogelijkheid worden ontwikkeld waarbij men stelt dat geboorteakten moeten gebaseerd zijn op documenten van de koloniale autoriteit of van Kind en Gezin. Daarvoor moet een specifieke wettelijke bepaling worden genomen over welke documenten als basis voor die akten kunnen dienen. Of u kunt ook een wijziging doorvoeren van artikel 35 van het Burgerlijk Wetboek om op die manier een uitzondering toe te staan voor de metissen.

Wanneer denkt u met een oplossing te komen? Aan welke oplossing geeft u de voorkeur?

12.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Mevrouw de voorzitster, collega's, vous avez déjà posé des questions à ce sujet il y a quelque temps. Je m'en souviens évidemment. Depuis lors, nous avons quand même pas mal avancé.

Sindsdien heb ik er met mijn diensten en mijn kabinet hard aan voortgewerkt. Ik geef u graag een stand van zaken.

Op de vraag van collega Van Hoof, et à la première question de M. De Smet, je voudrais dire que, dans cette discussion, il importe de définir correctement les notions. En effet, les actes de l'État civil, comme les actes de naissance et les actes de mariage, ne sont pas délivrés en tant que tels, mais bien leurs extraits et copies. Pour ce faire, un acte de l'État civil doit d'abord être établi. En ce qui concerne les métis, le problème est que ces actes n'ont pas été établis.

S'agissant de la différence entre les actes de l'État civil et les informations du Registre national, à l'ère numérique, il est important que les différentes sources authentiques des autorités publiques soient connectées et ne se contredisent pas. Dans un environnement papier, il était possible que les informations figurant dans les registres papier de l'État civil ne correspondent pas aux informations du Registre national électronique.

La récente informatisation de l'État civil et la création de la banque de données des actes de l'État civil, qui génère un flux automatique des informations contenues dans les actes vers le Registre national, ont permis de développer une structure qui répond aux exigences de l'ère numérique. De cette manière, les divergences entre les informations sont éliminées.

Il n'en demeure pas moins que les actes de l'État civil doivent toujours être établis conformément aux règles du Code civil et non sur la base, par exemple, d'une simple affirmation de l'intéressé. La filiation d'une personne est, par exemple, établie par une présomption de paternité ou de comaternité, par une reconnaissance ou une décision judiciaire, et non par une simple affirmation.

Een wetswijziging inzake de verschillende rechtskracht uit het Rijksregister en de akte van de burgerlijke stand is daarom wenselijk noch nodig.

Comme je l'ai dit en janvier dernier, les métis ont droit à un arrangement spécial et à une solution de la part de l'autorité belge aux problèmes relatifs à leurs actes.

Volgens mij is de toepassing van artikel 35 van het Burgerlijk Wetboek geen oplossing voor de metissen. Het voordeel van artikel 35 is een gerechtelijke uitspraak die erga omnes geldt en de opmaak van een echte akte van geboorte voorziet, maar de nadelen zijn dat dit een gerechtelijke procedure is die tijd in beslag neemt en waaraan kosten verbonden zijn.

In een van de elf dossiers die aan mijn administratie werden bezorgd, heeft de betrokken persoon op deze wijze, dus via gerechtelijke weg, een akte van burgerlijke stand kunnen laten opstellen. Bovendien heeft de FOD Justitie geen opdracht in het bijstaan van particulieren in zaken voor de familierechtbank. Een andere oplossing ligt in het wettelijk mogelijk maken van het opstellen van akten van burgerlijke stand voor metissen die daar niet over beschikken. Dat kan op twee manieren.

Afin de prévoir l'établissement d'actes de naissance pour ces personnes, mes services ont, depuis le mois de janvier, pris contact avec le SPF Intérieur afin de déterminer quelles données sont disponibles dans le Registre national. En effet, la demande de notre interlocuteur – ARM et AMB – est de pouvoir disposer d'actes de naissance contenant les informations qui se trouvent dans le Registre national. Ce dernier nous a informé qu'il ne pouvait pas communiquer ces données directement au SPF Justice afin de respecter le RGPD. Le Registre national ne peut pas non plus déterminer quelles personnes sont des métis déplacés. Ce sont les intéressés eux-mêmes qui doivent faire ces démarches et faire la demande au Registre national afin de disposer de toutes les informations qui les concernent et qui se trouvent dans le Registre national.

Il a été demandé aux intéressés via leurs associations de transmettre ces informations à mon administration afin de pouvoir déterminer la portée que nous devrons donner à la loi que nous envisageons. Jusqu'à présent, nous n'avons pas reçu de retour par rapport à cette demande.

Ik heb mijn administratie gevraagd om een specifiek wetsontwerp op te stellen om de metissen die tot de doelgroep behoren de mogelijkheid te bieden een geboorteakte te laten opmaken op basis van de gegevens van de burgerlijke stand die op hen betrekking hebben en die eventueel in het Rijksregister zijn opgenomen.

We hebben reeds een aantal documenten ontvangen via het Algemeen Rijksarchief. Deze documenten worden momenteel geanalyseerd door mijn diensten die gespecialiseerd zijn in burgerlijke stand. Het is noodzakelijk dat wij ook over concrete dossiers of voorbeelden beschikken om zo correct en zo ruim mogelijk tegemoet te kunnen komen aan de behoeften van de betrokken persoon. Het ontwerp wordt op dit ogenblik uitgeschreven.

En réponse à votre deuxième question, monsieur De Smet, l'étude réalisée par les Archives du Royaume ne relève pas de mes compétences. Les résultats de cette étude ne sont pas attendus dans l'immédiat. Il existe cependant une très bonne collaboration entre les services des Archives du Royaume et mon administration. Pour le moment, il n'existe pas de liste officielle de documents coloniaux disponibles qui permettraient d'analyser s'ils peuvent être considérés comme suffisants pour l'établissement d'actes de naissance.

Pour ce qui est de votre troisième question, nous avons reçu un total de onze dossiers. Comme je l'avais indiqué, la majorité de ces dossiers ne correspondaient pas à la définition du groupe cible et ne remplissaient pas les conditions de la résolution. En définitive, pratiquement aucun des documents ne concernait l'état civil. Depuis lors, nous n'avons reçu aucun dossier nous permettant d'avancer dans la direction choisie.

12.04 François De Smet (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses précises.

12.05 Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat wel een beetje lijkt op in cirkels lopen. De informatie die nodig is, lijkt immers niet te kunnen worden gegeven, waardoor een wetswijziging uitblijft. Niettemin blijven de honderden metissen met de vraag naar hun geboorteakte zitten.

De vraag is of, indien het niet met een wetswijziging kan, het via uw discretionaire bevoegdheid kan. Wij zijn het verschuldigd aan de metissen, na wat de Belgische Staat hen heeft aangedaan, om zo snel mogelijk een oplossing voor het probleem te vinden. De groep heeft nu het gevoel dat er in cirkels wordt gedraaid, door een gebrek aan informatie die van een of andere instantie moet komen.

Mijnheer de minister, ik zou er dus op willen aandringen de kwestie verder ter harte te nemen en te bekijken of er geen andere mogelijkheden zijn die sneller zouden kunnen gaan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Séverine de Laveleye à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le syndrome d’aliénation parentale" (55018207C)

13 Vraag van Séverine de Laveleye aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het ouderverstotingssyndroom" (55018207C)

13.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Le 25 avril a été récemment choisi comme la journée internationale de l’aliénation parentale. À ce titre, la société civile et les acteurs de terrain ont rédigé une carte blanche dans laquelle ils dénoncent le fait que les comportements du parent protecteur (souvent la mère) en cas d’inceste, de violence conjugale ou post-séparation sont souvent perçus comme étant aliénants, c’est à dire comme visant à instrumentaliser l’enfant. C’est la théorie dite du « Syndrome d’Aliénation Parentale » (SAP). Elle a tendance a banaliser voire invisibiliser les violences en cas de violences conjugales et les considérer comme un conflit de séparation. Les acteurs spécialisés soulignent que cette théorie n’a pas de fondement scientifique. Elle est néanmoins utilisée par les psychologues, avocats, services de protection de la jeunesse et peut être invoquée comme un motif de transfert de garde ou placement par les tribunaux de la jeunesse et de la famille. Pire encore, cette théorie peut entraîner une non-prise en considération des violences entre partenaires et engendrer la mort de l’enfant.

Le GREVIO l’a par ailleurs considérée comme problématique dans son rapport concernant la Belgique et a dressé une recommandation y afférente consistant à reconnaître l’absence de fondement scientifique dans cette théorie.

En outre, votre prédécesseur, interrogé sur la question l'année passée, avait mentionné qu'une formation judiciaire sur cette thématique avait été organisée en mai 2019 et qu'il insisterait auprès de l'Institut de formation judiciaire pour organiser des formations régulières (annuelles).

Voici donc mes questions :

- Quelle est votre opinion sur le Syndrôme d’Aliénation Parentale » ?

- Comment envisagez-vous de suivre les recommandations du Grevio sur ce sujet en collaboration avec la Secrétaire d’État à l’Egalité des chances ?

- Une formation sur cette thématique a-t-elle été organisée en 2020 et elle est prévue en 2021? Si oui, comment sera-t-elle organisée, avec quel•les intervenant•es, sur quelle durée ?

13.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, dans ce rapport final de la Belgique de 2020, le GREVIO recommande de faire connaître aux professionnels concernés le fondement scientifique du syndrome d'aliénation parentale, ainsi que de sensibiliser l'opinion publique à ce sujet. Il y a lieu avant tout de distinguer le terme et le phénomène de l'aliénation parentale de la notion de 'syndrome' d'aliénation parentale. La notion de 'syndrome', à savoir un syndrome psychologique dans le chef d'un enfant est à juste titre une notion controversée sur laquelle il existe peu de recherches à ce jour.

En revanche, le phénomène de l'aliénation parentale est le phénomène dans le cadre duquel un enfant confronté à un divorce ou une séparation se détourne complètement d'un de ses parents au profit de l'autre. C'est un sujet très complexe et une problématique à plusieurs facettes. Il est possible que l'enfant soit manipulé par l'un des parents et qu'il soit instrumentalisé dans un divorce.

Toutefois, ce phénomène de l'aliénation parentale n'est pas nécessairement lié à des violences sexuelles ou fondées sur le genre. Il peut aussi s'agir du délitement du lien entre l'enfant et son parent sous l'influence de l'autre parent à la suite d'une situation conflictuelle entre les parents. Dans ce cas, il s'agit d'une rupture de contact entre un parent et un enfant qui ne peut être justifiée et qui a pour unique but de toucher l'autre parent. Les ruptures de contact entre un parent et un enfant pouvant être justifiées par des faits de violences ne sont pas prises en considération ici.

Vu la hausse des cas de divorces conflictuels et des relations conflictuelles entre les parents, il importe d'identifier et de reconnaître ce type de phénomènes pour pouvoir les détecter plus rapidement et intervenir de manière appropriée, compte tenu de l'intérêt de l'enfant et des circonstances concrètes de la cause. Le but est de veiller au maintien d'un contact entre l'enfant et ses deux parents, lorsque l'éloignement de l'enfant résulte exclusivement du conflit entre les parents sans qu'il ne soit question de violences.

Cela ne porte aucunement préjudice à la prise en compte de la violence intrafamiliale dans le cadre de dossiers familiaux. Sur ce point, mes services soutiennent la lutte contre la violence basée sur le genre et collaborent de manière constructive au plan de la secrétaire d'État pour l'égalité des chances en apportant notamment une contribution au plan d'action national contre la violence envers les femmes.

Concernant votre troisième et dernière question, l'Institut de formation judiciaire a organisé une formation en la matière en 2019 mais pas en 2020. Il s'agissait d'une formation de deux jours à laquelle 82 magistrats ont participé. Une nouvelle formation sur le sujet est prévue pour l'automne de cette année. Le programme est encore en cours d'élaboration. Les intervenants seront ensuite contactés. Une approche multidisciplinaire sera privilégiée avec non seulement des magistrats de la famille et de la jeunesse expérimentés, mais également des psychologues, des pédopsychiatres, des thérapeutes, des médiateurs et médiatrices parmi les intervenants.

La formation sera organisée sous la forme d'échanges d'expériences professionnelles. Dans cette formule, la discussion et surtout l'échange d'idées et d'expériences seront primordiaux. Il s'agit de mettre le doigt sur les problèmes et de dégager d'éventuelles pistes de solution.

Le programme n'étant pas encore finalisé, la durée n'est pas encore fixée.

13.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, merci beaucoup pour votre réponse très complète.

Vous soulignez de manière très utile la différence entre le syndrome d'aliénation parentale et l'aliénation parentale en tant que telle. Néanmoins, il y a un consensus, peut-être pas scientifique, sur la pertinence même du terme 'aliénation parentale'. Dans le terme 'aliénation', il y a un mécanisme mis en place par un parent dans le but spécifique de nuire, et dans les faits, on sait que ça se reporte le plus souvent sur les mères.

Pour l'instant, il n'y a pas de consensus scientifique pour montrer que ce sont des mécanismes réellement existants mais on semble montrer que l'on déligitimise la parole d'une mère qui vit des violences en lui mettant ce type de projet dans sa stratégie de garde d'enfant. Ça reste très préoccupant.

J'en viens à ma deuxième observation. J'entends qu'il y a eu une formation en 2019. Quel était l'objet de cette formation? J'essaierai de me renseigner mais vous avez dit qu'il y en aurait une en 2021. Elle sera pluridisciplinaire. Quelles paroles y seront portées? S'agira-t-il d'une approche genrée de cette thématique ou reste-t-on sur une approche 'hors sol' très dommageable pour les femmes qui subissent des violences intrafamiliales? Je reviendrai peut-être avec une question plus spécifique sur le contenu de ces formations.

Je vous encourage en tout cas à être extrêmement prudent sur ces questions-là et de partir du principe que si le GREVIO a pensé que cette thématique devait figurer dans le rapport sur la Belgique, c'est qu'il y a réellement de quoi s'inquiéter et alerter l'opinion publique.

13.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Je vous enverrai encore davantage d'informations pour la dernière question que vous avez posée. Je demanderai à l'Institut de formation judiciaire de vous envoyer des informations. N'hésitez pas à poser d'autres questions si nécessaire.

13.05 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Michel De Maegd à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’application de l’article 442/1 du Code pénal" (55018268C)

14 Vraag van Michel De Maegd aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De toepassing van artikel 442/1 van het Strafwetboek" (55018268C)

14.01 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, l'article 442/1 du Code pénal prévoit une peine d'emprisonnement et une amende pour qui pénètre ou occupe une maison sans y être autorisé, à savoir un squat. L'exécution de cet article pose question.

Dans le cas d'un bâtiment de bureaux inoccupés mais pas abandonnés, ledit article s'applique-t-il ou est-il ici uniquement fait référence à un squat dans une maison ou un appartement privé?

Dans le cas d'un squat avéré d'un immeuble de bureaux où le propriétaire a porté plainte, l'autorité communale est-elle tenue de procéder à une expulsion ou doit-elle attendre que le jugement soit rendu?

14.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur De Maegd, le Code pénal prévoit l'incrimination de l'atteinte à l'inviolabilité du domicile commise par un particulier à l'article 439 du Code pénal dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habité par autrui ou leurs dépendances. L'article 442/1 du Code pénal vise ainsi, en contrepartie de la violation du domicile élargi, le squattage d'immeubles ou meubles inhabités.

Le champ d'application est donc une catégorie résiduelle qui comprend certains immeubles ou meubles qui ne sont pas couverts par l'article 439 du Code pénal.

Pour répondre concrètement à la question du champ d'application, on peut se référer aux travaux parlementaires qui précisent à cet égard que l'incrimination à l'article 442/1, § 1 du Code pénal, "porte sur des biens tant mobiliers qu'immobiliers". Un bateau ou une caravane peut également être une résidence. Selon les travaux parlementaires, il ne doit pas non plus obligatoirement s'agir d'un logement au sens strict du terme, à savoir l'adresse à laquelle on est inscrit dans le registre de la population. Il peut par exemple s'agir également des résidences de vacances. Des biens inhabités ou inoccupés peuvent également entrer en ligne de compte. Il suffit de songer à un bâtiment qui est momentanément inoccupé en vue d'une rénovation, d'une vente ou d'une location.

L'article 442/1 du Code pénal, en visant tout autre local ou le bien meuble non habité d'autrui pouvant ou non servir de logement, est susceptible d'englober des immeubles industriels, par exemple des bureaux ou encore des garages. Sur la base des travaux parlementaires, par conséquent et à mon avis, l'article 442 s'applique de la même manière à un bâtiment de bureaux inoccupé non abandonné. Ma réponse est donc oui.

Pour ce qui concerne votre deuxième question, l'ordonnance d'évacuation du procureur du Roi visée au chapitre 4 de la loi de 2017 prévoyait qu'à la suite d'une plainte ou demande, le procureur du Roi pouvait ordonner l'évacuation. Vous savez que cette ordonnance d'évacuation a été annulée par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 12 mars 2020. L'autorité communale doit, dans l'état actuel de la législation, procéder selon les règles prévues au chapitre 15 ter qui comprend les articles 1344octies à 1344duodecies du livre IV. L'autorité communale doit donc attendre que le jugement d'expulsion visé à l'article 1344decies du Code judiciaire soit rendu.

14.03 Michel De Maegd (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

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15 Questions jointes de

- Séverine de Laveleye à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le cyberharcèlement" (55018275C)

- Séverine de Laveleye à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les cyberviolences" (55018276C)

15 Samengevoegde vragen van

- Séverine de Laveleye aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Cyberstalking" (55018275C)

- Séverine de Laveleye aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Cybergeweld" (55018276C)

15.01 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, la crise sanitaire et le confinement ont contribué à augmenter l'utilisation d'internet et des réseaux sociaux de 70 %.

En raison de cette utilisation croissante, les cyberviolences comme le cybercontrôle, le cyberharcèlement, la cybersurveillance et d'autres encore se sont aggravées durant le confinement et la crise sanitaire. Ces cyberviolences touchent potentiellement toute personne ayant une activité en ligne. Néanmoins, certains groupes y sont particulièrement exposés. Je pense ici aux jeunes, aux personnalités publiques comme les hommes et les femmes politiques, mais aussi les personnalités médiatiques ou les experts.

Cependant, nous ne sommes pas tous égaux quand nous évoluons dans l'espace numérique. Les femmes sont des cibles privilégiées des violences en ligne tout comme les minorités, à savoir les personnes faisant l'objet au quotidien de discrimination.

Plusieurs études montrent que les femmes et que les personnes racisées sont les premières victimes de ces violences. Cela a été très bien montré dans le documentaire sur le cyberharcèlement intitulé Sale Pute de Myriam Leroy et Florence Hainaut sorti le 12 mai et que vous avez vu – me semble-t-il – en présence de Mme la secrétaire d'État.

Ce documentaire nous interpelle notamment sur l’incroyable violence que subissent certaines femmes sur les réseaux sociaux, mais aussi sur la dimension systématique et orchestrée de ces pratiques. Il nous interpelle également sur le fait qu’elles sont très largement non régulées par les plates-formes et qu’elles reçoivent peu de suivi lorsque des plaintes sont entrées. Il montre aussi que 76 % des femmes qui ont fait l'objet de cyberharcèlement vont modifier leur manière d'utiliser ces plates-formes, soit en s'autocensurant, soit en quittant certains réseaux sociaux.

Par ailleurs, ces violences générèrent du stress, de l'anxiété et, parfois, se prolongent par des violences physiques ou sont le prolongement de violences physiques.

Nous savons que la lutte contre les violences faites aux femmes est au coeur de votre politique. Nous ne doutons donc pas de l’intérêt que vous portez au cyberharcèlement en général et sexiste en particulier.

Monsieur le ministre, quelles sont les mesures concrètes mises en place pour protéger les victimes de cyberviolence et en suivre les auteurs? Quelles perspectives pouvez-vous donner aux victimes de ce type de harcèlement? Une attention particulière à la lutte contre le cyberharcèlement est-elle prévue dans le prochain Plan national de sécurité? Quels types d’actions menez-vous actuellement pour renforcer notre système judiciaire face aux cyberviolences en général, et au cyberharcèlement en particulier?

15.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue, notre Code pénal comporte plusieurs dispositions qui permettent de lutter contre la cyberviolence et le cyberharcèlement. Le projet de Code pénal reprend ces dispositions tout en les améliorant. Cette réforme va renforcer la lutte contre ce type de criminalité. Pour lutter contre la cyberviolence, les infractions de calomnie et les diffamations punissent celui qui porte atteinte à l'honneur d'une personne en postant un commentaire dénigrant sur un réseau social ou un forum de discussion, par exemple. L'incrimination relative à l'injure peut sanctionner les injures publiées en ligne. Le projet de Code pénal facilitera la poursuite de ces faits étant donné qu'ils ne constituent plus des délits poursuivis sur plainte de la personne qui se prétend offensée.

Le faux informatique et l'usage de faux sont des incriminations qui s'appliquent en cas de cyberviolence. Le faux concerne par exemple le fait de créer une adresse e-mail au nom d'une autre personne et d'envoyer des messages en son nom. Il y a aussi la disposition relative au port public de faux nom qui incrimine le fait, pour un individu, de porter publiquement un nom qui ne lui appartient pas. Le projet de Code pénal regroupe dans une seule disposition les infractions relatives aux faux, à l'usage de faux ainsi qu'au faux informatique et son usage. Seront ainsi incriminés le faux en écriture ou sur d'autres supports durables, et l'usage de faux.

Certaines dispositions pénales protègent plus particulièrement les mineurs sur les réseaux sociaux et permettent de répondre à la délinquance sexuelle en ligne. Les articles 377ter et 377quater du Code pénal incriminent l'infraction de grooming. L'article 433bis du même Code incrimine la cyberprédation. Le voyeurisme et la diffusion non consensuelle d'images et d'enregistrements à caractère sexuel sont visés par l'article 377 du Code pénal. Ces dispositions sont reprises dans un projet de réforme des infractions sexuelles, qui sera intégré dans le projet de Code pénal.

L'utilisation abusive d'un réseau social ou d'un moyen de communication électronique peut être constitutive de harcèlement au sens de l'article 444bis du Code pénal si la tranquillité de la personne harcelée est gravement affectée. L'article 145 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques punit différentes formes de cyberharcèlement comme le harcèlement commis par communication téléphonique ou par internet tels les courriels et les propos publiés sur les pages web interactives et d'autres. Le projet de Code pénal ne comporte qu'une disposition générale sanctionnant le harcèlement. Celle-ci s'applique à toutes les formes de harcèlement, y compris le harcèlement à l'aide des moyens de télécommunication.

De plus, il est précisé clairement dans le texte de loi que le fait de perturber gravement la tranquillité est punissable, même s'il s'agit d'une seule fois ou que cela résulte d'un seul acte.

Je voudrais également évoquer très brièvement l'approbation par le Conseil des ministres, le 7 mai dernier, d'un avant-projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données d'identification, de trafic et de localisation dans le secteur des communications électroniques et à leur accès par les autorités. Cette loi rétablit l'annulation par la Cour constitutionnelle de la loi du 29 mai 2016 relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.

Dans le cadre de la lutte contre la cyberviolence et le cyberharcèlement, il est également important que les autorités judiciaires soient en mesure d'identifier les utilisateurs du service de communication électronique et de vérifier s'il y a eu des contacts entre les victimes et les suspects de ces infractions afin de permettre l'application efficace des articles 46bis et 88bis du Code d'instruction criminelle. Les données d'identification et de trafic doivent être conservées par les opérateurs.

Comme vous l'indiquez dans votre question, le cyberharcèlement peut adopter des formes très différentes et avoir des conséquences désastreuses pour les victimes. Celles-ci méritent dès lors une attention particulière.

Concernant les initiatives spécifiques quant à l'accueil des victimes et l'aide visant spécialement les victimes de cette forme de violence, vous devez vous adresser au ministre compétent des entités fédérées. D'innombrables initiatives sont prises. Ainsi, je peux renvoyer à la loi du 4 mai 2020 visant à combattre la diffusion non consensuelle des images et des enregistrements à caractère sexuel.

Cette loi donne à la victime de diffusion non consentie d'images et d'enregistrements à caractère sexuel la possibilité de s'adresser à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, qui peut l'aider en l'informant sur ses droits, ses devoirs et ses possibilités d'action. L'Institut peut entreprendre des démarches judiciaires avec l'accord de la victime afin de faire supprimer ces images. Dans ce but, l'Institut met notamment un manuel à la disposition des victimes sur son site Internet. Cependant, la cyberviolence est également un problème structurel et doit être abordée de manière holistique. Les enfants, les jeunes et les adultes doivent apprendre à gérer de manière sûre les richesses qu'offre internet, tout en étant pleinement conscients des dangers que cela comporte.

Un rôle important revient donc aussi à l'éducation et à la prévention. BeSafe donne des conseils de prévention. Clicksafe, le site internet de Child Focus, offre des conseils utiles pour les enfants, les adolescents, les parents et les professionnels sur une utilisation de l'internet sûre et responsable pour et par les enfants et les jeunes.

En outre, les lignes d'assistance tant par téléphone que par chat des services compétents des Communautés constituent également un instrument important tant sur le plan préventif que sur le plan de l'accompagnement des victimes ou au fil des démarches qu'elles peuvent entreprendre.

Dans ce contexte, je dois bien sûr souligner les limites imposées par l'article 150 de la Constitution. Si les infractions dont il est question s'avèrent être des délits de presse, c'est la cour d'assises qui est compétente, ce qui conduira de facto à l'impunité. C'est la raison pour laquelle nous voulons modifier l'article 150 de la Constitution. Je reviendrai sur ce point dans un instant à la suite d'une question posée par notre collègue Katja Gabriëls.

Enfin, notre police et notre système judiciaire s'adaptent aux nouveaux défis liés à la cybernétique. La note-cadre sur la sécurité intégrale et le Plan national de sécurité de la police ainsi que les plans actuellement en préparation au sein du gouvernement mettront, n'en doutez pas, l'accent approprié dans ce cadre.

15.03 Séverine de Laveleye (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Votre réponse est super complète. Il sera très utile de pouvoir y revenir lorsque le rapport sera disponible. Je voudrais souligner deux éléments.

Vous rappelez, à juste titre, les dispositions légales. Beaucoup d'outils sont déjà présents. Vous parlez d'éléments qui seront modifiés dans le Code pénal mais aussi dans la Constitution. Vous savez que nous sommes vos alliés et que nous soutenons tout ce qui peut faciliter la fin de l'impunité pour ce type de violence. Néanmoins, je pense qu'au-delà de ce qui est déjà prévu dans la loi, il est évidemment question de la faire appliquer. C'est ce point qui concentre ma préoccupation. Alors que des dispositifs existent, les victimes éprouvent des difficultés à porter plainte et lorsqu'elles l'ont fait, ce sont la police et les magistrats qui rencontrent des difficultés pour avancer de façon utile et pertinente afin de protéger les victimes.

Sachant que vous êtes extrêmement sensible à cette question, je ne dois pas vous rappeler que nous sommes en situation d'urgence en matière de violences faites aux femmes en général et de cyberharcèlement en particulier. L'une des intervenantes du documentaire dont j'ai parlé subit encore des violences à peine imaginables chaque jour sur les réseaux sociaux. On a appris le décès d'une adolescente à Gand, il y a à peine quelques jours, à la suite de la mise en ligne d'images du viol qu'elle a subi par cinq personnes. C'est la réalité de beaucoup de personnes dans notre société. Au-delà des mécanismes du Code pénal que vous allez mettre en place, il faut vraiment que cela devienne la priorité numéro un de notre gouvernement, de vous, de Mme Verlinden. J'entends que cela sera intégré dans le prochain plan de la ministre. Je m'en réjouis mais il faut avancer. On ne peut plus subir une telle impunité.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Stefaan Van Hecke aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De vernietiging van het KB betreffende kansspelen over virtuele sportevenementen (klasse IV)" (55018297C)

16 Question de Stefaan Van Hecke à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’annulation de l’AR relatif aux jeux de hasard sur des évènements sportifs virtuels (classe IV)" (55018297C)

16.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Het is een heel technische vraag en ik verwijs dan ook graag naar de schriftelijke versie ervan.

Op 7 mei 2021 vernietigde de Raad van State het KB van 4 mei 2018 betreffende kansspelen over virtuele sportevenementen in de vaste kansspelinrichtingen klasse IV. Kansspelinrichtingen van klasse IV zijn plaatsen die uitsluitend bestemd zijn voor het aannemen van weddenschappen, inclusief virtuele weddenschappen.

De Raad van State oordeelde dat artikel 43/4, §2, alinea 3 van de Kansspelwet van 7 mei 1999 bepaalt dat de Koning voorwaarden moet vastleggen en dat de Koning geen kansspelen mag toelaten wanneer niet aan bepaalde voorwaarden voldaan is. Die voorwaarden zijn vastgelegd in hetKB van 22 december 2010 betreffende de werkingsregels van de automatische kansspelen waarvan de exploitatie is toegelaten in de kansspelinrichtingen klasse IV .

De Kansspelcommissie (KSC) mag geen soepelere regeling voorzien, ook niet met toelating van de Koning, maar deed dat wel voor virtuele kansspelinrichtingen. Het KB liet de exploitatie van deze kansspelen al toe, zonder essentiële voorwaarden zoals het type van toegelaten spelen, het uitbetalingspercentage, het uurverlies etc. te regelen, die volgens artikel 15 via een protocol zouden worden geregeld. Voor de totstandkoming van dit protocol was er geen eindtermijn vooropgesteld. Het KB staat op moment van indiening van deze vraag nog vermeld op de website van de KSC.

Deze voorwaarden zijn er met een reden. Deze spelen zijn heel toegankelijk en een streng regelgevend kader moet de gevaren voor spelers beperken. Door virtuele spelen minder streng te regelen, wordt de toegankelijkheid extra vergroot en een laptop of gsm met internet is nooit ver weg. Het dossier van de virtuele weddenschappen is al jaren erg controversieel. Verschillende rechtbanken hebben zich er al over uitgesproken en virtuele weddenschappen werden meermaals als illegaal beoordeeld.

Hieromtrent heb ik de volgende vragen:

1. Wat is uw reactie op de vernietiging van het KB van 4 mei 2018?

2. Hoeveel kansspelen zijn er jaarlijks op basis van het KB van 4 mei 2018 toegelaten geweest sinds haar inwerkingtreding? Kan u de cijfers per jaar aangeven?

3. Hoe zal u ervoor zorgen dat de KSC de juiste regelgeving zal toepassen, namelijk die van het KB van 22 december 2010?

4. Wilt u deze gelegenheid aangrijpen om de controversiële exploitatie van virtuele weddenschappen te beëindigen en dus ook geen nieuw KB zal uitvaardigen? Waarom wel of niet?

16.02 Minister Vincent Van Quickenborne: De Kansspelcommissie heeft naar aanleiding van het aangehaalde arrest het desbetreffende KB op 28 mei van haar website verwijderd. Ze heeft tevens een informatieve nota gepubliceerd met de mededeling dat het voor klasse 4, namelijk de wedkantoren, niet meer mogelijk is om kansspelen over virtuele sportevenementen uit te baten. De commissie verzoekt de vergunninghouders om de exploitatie ervan stop te zetten. In 2020 werden er slechts 491 toestellen uitgebaat. De impact van het arrest is dus vrij klein en vooral belangrijk voor één uitbater.

Het is nog te vroeg om een standpunt in te nemen over het al dan niet uitvaardigen van een nieuw KB. Alvorens een standpunt in te nemen, lijkt het mij aangewezen om het lopende onderzoek van de Europese Commissie lastens de Belgische Staat betreffende de onrechtmatige staatssteun ten gunste van de nv Derby in verband met die kansspelen af te wachten. Ik heb de Kansspelcommissie alvast gevraagd om controle uit te oefenen op de naleving van het arrest. De Kansspelcommissie zal het niet nalaten om in voorkomend geval een sanctieprocedure op te starten.

16.03 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): U geeft een kort, maar duidelijk antwoord. Verschillende rechtbanken hebben zich in het verleden al uitgesproken over het probleem. Virtuele weddenschappen werden ook al meermaals illegaal bevonden. De vernietiging van het KB is nu een feit en ik heb ook gemerkt dat het KB van de website is verdwenen. Ik hoop dat er goed wordt gecontroleerd, nu de informatieve nota van 28 mei is verspreid. Ik hoop dat de Kansspelcommissie zich op een correcte manier van die taak zal kwijten. We zullen dan binnenkort het debat over de virtuele weddenschappen moeten voeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vraag nr. 55018423C van de heer Segers wordt uitgesteld naar volgende week.

17 Vraag van Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het observatiecentrum" (55018353C)

17 Question de Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le centre d'observation" (55018353C)

17.01 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, bij de beleidsverklaring en schriftelijk, heb ik al vragen gesteld over dit thema en mijn allereerste vraag in het Parlement, een dik jaar gelden, ging hier ook over.

Een beveiligd Penitentiair Onderzoeks- en Klinisch Observatiecentrum, ofwel een POKO, zou worden ingericht in de nieuwe gevangenis van Haren. In afwachting daarvan zou een tijdelijk centrum opgericht worden in de gevangenis van Sint-Gillis. De toenmalige minister van Justitie antwoordde me op 29 januari 2020 dat er nog voor de officiële opening van het centrum al een observatiestelling was uitgevoerd op vraag van het hof van beroep van Antwerpen. Volgens mijn informatie is er sindsdien geen observatie meer gebeurd, of misschien nog één. Het is mij niet duidelijk of het over dezelfde gaat. Klopt dat?

Uw voorganger wilde verder benadrukken dat het centrum toen al klaar was om met het al aanwezige gekwalificeerde personeel inobservatiestellingen uit te voeren. Als die informatie effectief juist is, hoe komt het dan dat er sindsdien geen inobservatiestellingen meer lijken te zijn gebeurd?

Wat is de huidige feitelijke maximumcapaciteit? Tot hoeveel gelijktijdige observaties is men op dit ogenblik met de huidige bezetting in staat? Dit is geen vraag naar de theoretische capaciteit in de toekomst. Het was de bedoeling om die te laten evolueren naar uiteindelijk dertig personen tegelijkertijd.

Het observatiecentrum in Haren zou normaal gezien midden 2022 meteen in gebruik genomen worden, samen met de rest van de gevangenis van Haren. We vernamen dan dat het dossier voor de aanpassingen in Sint-Gillis nog hangende is bij de Regie der Gebouwen. Worden die aanpassingen nog doorgevoerd om even later weer te verhuizen naar Haren? Is het echt nog de bedoeling om in de tussentijd naar Sint-Gillis te gaan of laat men het dossier van de Regie der Gebouwen liggen, wetende dat men later naar Haren gaat? Wat zal er met het gebouw gebeuren als er toch werken worden uitgevoerd? Wat zal er in het bijgebouw in Sint-Gillis gebeuren na de verhuis naar Haren?

Eerder antwoordde uw voorganger me ook dat de aanwervingen gestart waren vanaf de goedkeuring door Inspectie van Financiën op 7 november 2019. Wie werd er sedertdien aangeworven en wanneer ongeveer?

Hoe komt het dat men nu blijkbaar toch nog moet beginnen met de verdere invulling van het kader en waarom werden de interne oproepen slechts zeer recent, namelijk in maart en april, pas gelanceerd? Is men daar dan toch niet mee begonnen na het advies van de inspectie van Financiën in november 2019? Waarom is dat dan zo? Wat is de verdere timing van de aanwervingen als men na de interne fase ook nog extern zal moeten kijken? Wanneer komt men dan op volle snelheid?

Ik begreep dat er 1 psycholoog, 1 maatschappelijk assistent, 11 personen voor verpleging, 5 personen zorgpersoneel, 3 bachelors, een directeur en 2 administratief deskundigen zouden worden tewerkgesteld Wat is de huidige invulling van dit kader? Wie is er dus nu al aan de slag? Uit mijn vraag bleek dat er eerder ook 1 psychiater aangekondigd was. Klopt het dan dat deze niet langer voorzien is of gaat het hier om een vergetelheid in een eerder antwoord van u?

Hoe beoordeelt u de huidige en de toekomstige bezetting als u de vergelijking maakt met het Pieter Baan Centrum in Nederland, dat immers heel veel psychologen en psychiaters telt voor een gelijkaardige bezetting? Daar kunnen ook 30 personen gelijktijdig in behandeling zijn.

17.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Segers, in antwoord op uw eerste vraag kan ik bevestigen dat tot nu toe inderdaad slechts één forensisch psychiatrisch onderzoek met opname ter observatie werd bevolen.

Een inobservatiestelling gebeurt in opdracht van de bevoegde onderzoeksrechter en/of vonnisrechter, overeenkomstig de wet op de internering. De interneringswet voorziet immers in een getrapt systeem, waarin in eerste instantie een deskundigenonderzoek wordt bevolen. Enkel indien uit dat onderzoek blijkt dat een inobservatiestelling nodig is, dient de betrokken gedetineerde naar het observatiecentrum te worden overgebracht.

De tien plaatsen in de gevangenis van Sint-Gillis laten ons toe te voorzien in een theoretische invoering van een POKO. Zodra het personeelskader is ingevuld, zal actief worden gecommuniceerd met de partners.

Op dit ogenblik is er in de gevangenis van Sint-Gillis in tien plaatsen voorzien. Na de werken, die eind september 2021 moeten zijn afgerond, zal de capaciteit worden uitgebreid tot dertig plaatsen.

In antwoord op uw vierde vraag merk ik op dat het psychiatrische bijgebouw waarvan u spreekt, al in gebruik is. Daar bevinden zich immers de reeds voorziene tien plaatsen. De aanpassingen die nog dienden te gebeuren, om de capaciteit uit te breiden, betreffen enkel een beperkte opfrissing en een kleinere aanpassing van de bestaande infrastructuur binnen de afdeling.

Het budget voor het dossier is ingeschreven. De werken zijn gepland en zouden voor eind 2021 zijn afgerond.

Zoals reeds gemeld, zal het POKO in Haren in een apart uitgebouwde infrastructuur zitten, die daar specifiek voor werd uitgetekend.

In antwoord op uw vijfde vraag kan ik u melden dat het kader is uitgewerkt en dat de wervingen kunnen doorgaan. Er is echter helaas tot nu toe nog niemand aangeworven. Er werd pas recent een interne oproep gelanceerd om ervaren personeel dat nu nog in de PSD en de medische dienst actief is, de kans te geven over te stappen.

Interviews van de kandidaten, zowel Nederlandstalige als Franstalige, worden op 17 en 18 juni 2021 afgenomen. Aansluitend zullen de externe aanwervingen plaatsvinden om de volledige personeelsomkadering te realiseren.

In antwoord op uw zesde vraag geef ik mee dat voorrang diende te worden gegeven aan de werving van ander profielen. Daardoor zijn de oproepen pas in 2021 gelanceerd.

Omwille van het uiterst beperkte aantal inobservatiestellingen heeft de FOD Justitie geopteerd om eerst vorm te geven aan de aanwerving van andere personeelsprofielen, waaraan ook dringend behoefte was en is.

In antwoord op uw zevende vraag kan ik u melden dat momenteel op het personeel van de zorgequipes en de psychosociale dienst een beroep wordt gedaan indien zij opdrachten uitvoeren in het kader van een inobservatiestelling. Voor de psychiaters moet worden gepreciseerd dat het niet gaat over de werving van iemand maar wel over een aannemingscontract, dus een zelfstandig contract. Voor de duidelijkheid dient te worden onderstreept dat de psychiatrische expertise in hoofde van de aangestelde deskundige dient te worden gesitueerd en dat de medewerkers van het observatiecentrum worden geacht observatiegegevens te verwerven die de aangestelde deskundigen moeten toelaten hun conclusies te trekken.

Ten slotte, het POKO is gestoeld op de filosofie van het Pieter Baan Centrum, maar aangepast aan de Belgische realiteit. Onze wetgeving verschilt immers van de wetgeving van Nederland.

17.03 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Eén zaak is mij nog niet helemaal duidelijk. Er is nu blijkbaar toch een capaciteit van 10 personen. Waarom wordt die nu dan niet gebruikt? Wacht men dan toch op die aanwerving? Eerder was immers gezegd dat men wel degelijk klaar was om te beginnen.

Deze regering doet heel veel in de strijd tegen seksueel geweld. Dat was ook nodig. Ik ben trots om deel uit te maken van deze meerderheid die deze problematiek aanpakt. Een van de eerste zaken die ik in dit Parlement mocht meemaken, is de bespreking van het rapport van de Hoge Raad voor Justitie in de zaak-Steve Bakelmans en de moord op Julie Van Espen. Voor mij was de voornaamste conclusie uit dat rapport het totale gebrek aan risicotaxatie. Ondanks de eerdere aanhoudingen en straffen van Steve Bakelmans wist Justitie helemaal niet met wie ze te maken had en kon hem zo niet fatsoenlijk inschatten en zo ontbrak het aan aangepaste bestraffings-, beschermings- en opvolgingsmaatregelen.

Nu is er ook die verschrikkelijke verkrachtingszaak. Twee meerderjarigen zitten in voorlopige hechtenis. Zonder observatiecentrum zullen we opnieuw niet of onvoldoende weten met wie we precies te maken hebben, welke profielen dat zijn en welke aangepaste bestraffings- en/of beschermingsmaatregelen er moeten worden opgelegd. De vaststellingen van de Hoge Raad voor Justitie blijven wat dat betreft nog altijd onverkort gelden. Nochtans is dat essentieel in de strijd tegen straffeloosheid en recidivegevaar en voor een veilige maatschappij.

Voor mijn fractie is het heel duidelijk. Een fatsoenlijke observatie van verdachten in voorlopige hechtenis, in het bijzonder verdachten van seksuele misdrijven, moet de regel zijn. Daarvoor is een penitentiair observatiecentrum, een POKO, onontbeerlijk. Gerechtspsychiaters gaan nu uit van gradaties, waarbij op basis van één bezoek, zwart op wit dus, wordt beslist of criminelen zoals Hans Van Themsche, Steve Bakelmans, Roland Janssen en de verdachten in de huidige verkrachtingszaak toerekeningsvatbaar zijn.

Eén bezoekje volstaat niet, maar dat zwart-witsysteem volstaat ook niet. Wij willen het systeem van Nederland, waar rechters op basis van wat gerechtspsychiaters vaststellen na 40 dagen in een observatiecentrum, beslissen over de al of niet toerekeningsvatbaarheid of over de niet dan wel gedeeltelijke toerekeningsvatbaarheid. Daarbij kunnen dan combinatievonnissen worden opgelegd, met een straf en vervolgens een behandeling, die trouwens gemiddeld acht jaar duurt. Dat is voor ons het veiligst, het efficiëntst en het effectiefst. Het is ook belangrijk om geen tijd meer te verliezen. U kunt op onze steun rekenen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

18 Questions jointes de

- Laurence Zanchetta à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La gestion de la vaccination des détenus" (55018376C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La vaccination d’urgence des détenus dans les établissements pénitentiaires" (55018391C)

18 Samengevoegde vragen van

- Laurence Zanchetta aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De organisatie van de vaccinatie van de gedetineerden" (55018376C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De dringende vaccinatie van de gedetineerden in de strafinrichtingen" (55018391C)

18.01 Laurence Zanchetta (PS): À l'heure où les campagnes de vaccination battent leur plein, la situation sanitaire au sein des prisons reste toujours préoccupante, comme nous avons encore pu le constater récemment avec le décès d'un détenu atteint du covid-19 à la prison de Termonde.

Alors qu'à l'extérieur, la situation tend à s'améliorer, l'évolution de la crise sanitaire en prison suscite toujours des inquiétudes et difficultés liées aux conséquences de la crise sanitaire sur l'organisation quotidienne.

La vaccination prioritaire de tous les détenus – et pas seulement ceux de plus de 65 ans ou souffrant de comorbidité – pourrait s'avérer être une porte de sortie et offrir l'assurance, tant aux détenus, à leurs proches qu'aux agents, d'un retour à une situation plus souple.

Mais il semble que nos prisons peinent à assurer les vaccinations de détenus alors qu'elles sont classées comme milieux à haut risque et expressément identifiées par le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique dans l'échelle de priorisation du déploiement vaccinal.

Au regard de la spécificité des prisons en matière de risques, où en est-on à ce jour dans la campagne de vaccination des détenus?

Quels sont les éventuels obstacles à une vaccination prioritaire des détenus?

Combien d'entre eux ont-ils pu être valablement vaccinés à ce jour? La situation est-elle identique au Nord et au Sud du pays?

Y aura-t-il à bref délai un changement de priorité dans le cadre des campagnes de vaccination prévues?

18.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le 28 avril dernier, je vous interrogeais à propos de la décision de la CIM santé publique du 19 avril de donner priorité au personnel pénitentiaire dans la stratégie de vaccination. Plusieurs acteurs de terrain, comme l’OIP et l’asbl I.Care, regrettaient que les détenus ne soient pas également considérés comme prioritaires eu égard aux conditions de promiscuité inhérentes aux établissements pénitentiaires. Vous m’aviez alors répondu qu’il n’y avait pas lieu que ce soit le cas puisque la situation carcérale était le reflet de celle subie dans la société libre.

Le 25 mai dernier, vous avez toutefois reçu un courrier du Président du CCSP qui vous appelait solennellement à prendre l’initiative d’une vaccination prioritaire de l’ensemble des détenus.

L’on rapporte en effet, alors que le monde libre se déconfine, que les mesures sanitaires en prison restent strictes: les contacts entre les détenus et leurs visiteurs restent interdits de même que les visites dans l’intimité. Ces contacts sont pourtant fondamentaux et ne peuvent être interdits plus longtemps que nécessaires.

Rien ne justifie par ailleurs que les établissements pénitentiaires soient considérés différemment que tous les autres lieux clos où toutes les personnes qui s’y trouvent doivent être vaccinées en priorité. Le CCSP précise également que rien ne justifie que les détenus soient traités de la même manière que le monde libre eu égard précisément au fait qu’ils sont enfermés dans des endroits exigus où la promiscuité est inévitable et donc où le risque de contamination est beaucoup plus élevé.

Ce raisonnement est d’ailleurs partagé par le Conseil Supérieur de la Santé, dans ses recommandations de février 2021, et par le Comité consultatif de Bioéthique, dans un avis du 11 décembre 2020.

•Pouvez-vous nous faire un état des lieux de l’avancement de la vaccination et de la situation sanitaire dans les prisons (détenus infectés, aux soins intensifs, etc)?

•Envisagez-vous enfin de prendre les dispositions nécessaires, eu égard aux nombreux signaux d’alarme qui nous parviennent, pour donner priorité aux détenus dans la stratégie de vaccination? Dans la négative, les mesures sanitaires strictes dans les établissements vont-elles être allégées pour permettre aux détenus de retrouver des conditions de détention normales? Disposez-vous d’un calendrier précis à cet égard, compte tenu éventuellement du nombre de détenus vaccinés?

18.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, merci pour ces questions. Je vais répondre à la première question de Mmes Zanchetta et Rohonyi: 2 813 détenus faisant partie du groupe des patients à risque ont déjà reçu une première dose de vaccin. L'administration de la deuxième dose de vaccin à ce groupe à risque a démarré le 1^er juin, c'est-à-dire hier. L'administration de la première dose de vaccin à tous les autres détenus a été entamée au même moment, c'est-à-dire à partir d'hier.

Je peux vous dire, chers collègues, que la planification et l'exécution de la vaccination ont demandé beaucoup d'organisation et que, jusqu'à présent, tout s'est heureusement bien passé. Si cela s'est bien déroulé, je tiens à le préciser, c'est grâce à l'engagement de tous nos services concernés auxquels j'adresse un grand merci. Concrètement, selon le calendrier actuel, d'ici la fin juillet, tous les détenus devraient être vaccinés.

J'en viens à la deuxième question de Mme Zanchetta. Il n'y a pour l'heure aucun obstacle à la vaccination de tous les détenus puisque, comme je viens de vous le communiquer, cette vaccination suit son cours de façon intensive.

Pour votre troisième question, madame Zanchetta, comme je viens de le dire, 2 813 détenus faisant partie du groupe à risque ont déjà reçu une première dose. Il n'y a évidemment aucune différence de traitement entre les prisons situées en Flandre, en Wallonie ou à Bruxelles. Je tiens aussi à rappeler que le personnel pénitentiaire a été considéré comme prioritaire, puisqu'il s'agit d'un groupe clos. Grâce au dynamisme du personnel et à l'excellente collaboration avec Empreva, cette opération se déroule également de façon très positive.

Concernant votre quatrième question, dès lors que les campagnes de vaccination pour tous les détenus ont démarré le 1^er juin, la problématique de la priorité n'est plus d'actualité.

Concernant la deuxième question de Mme Rohonyi, la vaccination de l'ensemble des détenus, telle qu'entamée le 1^er juin, est une mesure essentielle qui doit permettre de renouer progressivement avec une vie normale. Un schéma en vue de l'assouplissement a été élaboré et soumis au conseil de prévention et également aux organisations syndicales. L'objectif des mesures qu'il est proposé d'adopter dans les prisons est de les aligner au maximum sur les décisions du Comité de concertation. L'objectif est alors de faire entrer en vigueur ces assouplissements le 9 juin prochain, donc la semaine prochaine, à l'instar de ce qui est prévu pour la société libre, et ceci en restant évidemment très vigilants sur les précautions sanitaires qui restent nécessaires pour éviter tout retour en arrière une fois les mesures assouplies.

18.04 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète et vos propos rassurants qui vont permettre aux détenus de retrouver une vie aussi normale qu'elle puisse l'être en prison.

18.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie. Par avance, je vous prie de m'excuser, car ma réplique sera un peu plus longue que celle de ma collègue.

Je vous remercie de tenir compte de l'importance de la vaccination des agents pénitentiaires et des détenus, puisqu'il s'agit ici de répondre à leur promiscuité. Cette situation touche tous les âges et tous les détenus, quelle que soit leur comorbidité éventuelle. Dans les maisons de repos, on a veillé à la vaccination des personnes vulnérables et de celles qui les prennent en charge. Dans le milieu carcéral, nous nous devons de suivre la même logique, d'autant plus que se pose aussi la question de la contagion des visiteurs qui s'y rendent tant pour s'assurer des droits des prisonniers que de leur santé mentale et du maintien de leur lien social.

J'entends que les chiffres ont évolué et que, ce faisant, vous avez confirmé ceux que le ministre de la Santé nous a communiqués hier, à savoir que 2 813 personnes incarcérées auraient reçu leur première dose de vaccin. C'est bien évidemment positif. Néanmoins, nous en sommes toujours à moins d'un tiers de détenus qui auraient reçu leur première injection, alors que, dans le monde extérieur, nous en sommes à plus d'un adulte sur deux. Bref, la situation carcérale ne correspond pas à la réalité de la société libre, contrairement à l'objectif que vous aviez indiqué au cours de notre précédente réunion.

J'entends aussi que des assouplissements seraient prévus pour le 9 juin, comme ce sera le cas en extérieur. Je m'en réjouis, mais je m'interroge malgré tout sur leur faisabilité, étant donné que la couverture vaccinale en prison n'est pas à la hauteur de celle qui est observée dehors. Dès lors, j'espère que la vaccination s'accélérera dans les prochaines semaines.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Questions jointes de

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La mise en production du registre central de la protection des personnes le 1er juin 2021" (55018393C)

- Kristien Van Vaerenbergh à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'enregistrement électronique des demandes d'administration" (55018473C)

19 Samengevoegde vragen van

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De implementatie van het centraal register voor de bescherming van de personen per 1 juni 2021" (55018393C)

- Kristien Van Vaerenbergh aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De elektronische registratie van verzoeken inzake bewind" (55018473C)

19.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le 1er juin dernier, le registre central des personnes protégées a dû, en principe, être mis en production. Plusieurs documents relatifs aux administrations de biens et de la personne, comme les requêtes en désignation d’un administrateur de biens ou les notifications, communications et dépôt au greffe effectués dans le cadre de cette administration, devront ainsi dorénavant transiter via cette plateforme.

L’obligation d’avoir recours à cette plateforme s’applique aux professionnels, mais également aux administrateurs non professionnels, comme les membres de la famille d’un administré. Ceux-ci ne disposent toutefois pas nécessairement des outils informatiques requis et, même si un ordinateur leur est mis à disposition dans les greffes, il ne peut être garanti qu’ils pourront être assistés dans leur démarche par un membre du personnel du greffe.

Il me revient que le système n’est pas du tout au point, ce qui suscite de vives inquiétudes, tant de la part du pouvoir judiciaire que de l’avocature.

En effet, de manière générale, le logiciel ne fonctionne pas correctement d’un point de vue technique.

Il semble par exemple impossible de joindre des annexes, ce qui va inévitablement provoquer le chaos du côté des professionnels mais aussi des administrateurs non professionnels qui n’ont pas nécessairement l’habitude d’utiliser des systèmes informatiques.

Du côté des avocats, il leur est impossible de déléguer l’utilisation de la plate-forme à des collaborateurs alors que les cabinets se sont organisés pour traiter en équipe les mandats judiciaires.

En conséquence, la date de mise en production du 1er juin 2021 semble pour le moins prématurée. Il aurait fallu au préalable que les problèmes techniques soient résolus et qu’un testing en profondeur ait été réalisé par tous les intervenants, et ce dans l’intérêt premier des administrés. Que va-t-il se passer sur le terrain? Sans doute certains juges vont-ils, de manière pragmatique, continuer à accepter les dossiers 'papier', mais d’autres risquent de les refuser.

En conséquence, monsieur le ministre, êtes-vous au courant de cette situation? Quelles mesures comptez-vous prendre pour vous assurer que les dossiers d’administration de biens et de la personne puissent continuer à être gérés correctement et de manière uniforme dans les différents arrondissements judiciaires?

19.02 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Sinds gisteren 1 juni is er de mogelijkheid van de elektronische registratie van verzoeken inzake bewind.

Hiervoor werden op de vredegerechten kiosk-pc's ter beschikking gesteld waarmee het griffiepersoneel de verzoekers kan begeleiden bij het opmaken van een dossier of het beheren van een aanvraag.

Waar automatisering en digitalisering zou moeten leiden tot een mindere belasting van de griffiers, zien we hier eigenlijk toch wel een beetje het tegenovergestelde. Blijkbaar is het systeem in die mate ingewikkeld dat men begeleiding nodig heeft.

De kiosk-pc's en het systeem werken immers niet uitstekend en naar verluidt moeten de pc's na elk gebruik gereset worden wat steeds enkele minuten wachttijd tot gevolg heeft.

Naast de professionele bewindvoerders zijn er de familiale bewindvoerders, waar de wetgever de voorkeur aan geeft om diverse redenen, maar deze bewindvoerders zijn (nog) niet verplicht elektronisch het dossier te beheren. Het resultaat is dan dat papieren aanvragen achteraf door de griffie moeten gescand worden om alsnog te komen tot iets dat trekt op een elektronisch dossier.

Blijkbaar stelt men dat familiale bewindvoerders niet steeds even goed zijn met informatica, de vraag dient dan toch gesteld of in een steeds meer gedigitaliseerde wereld met steeds meer online diensten, attesten en andere documenten, mensen die niet met een computer kunnen werken geschikt zijn om bewindvoerder te zijn?

Ik hoor ook van griffiers dat het platform helemaal nog niet klaar is en dat de opleidingen snel snel werden gegeven terwijl er nog geen handleiding is voorzien. De communicatie naar de bewindvoerders loopt ook mank.

Waarom werd dit overhaast ingevoerd? Bent u op de hoogte van de problemen? Welke oplossingen stelt u voor?

Welke tijdswinsten zijn er bij dit systeem voor de griffies? Wanneer maken we komaf met het scannen van papieren als de mogelijkheid bestaat dossiers digitaal in te voeren? Zullen ook familiale bewindvoerders op termijn de digitale weg op moeten? Hoe ziet u dat?

19.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Dank u voor de vragen.

Vos questions sont d'actualité puisque j'ai rendu visite, ce matin, au juge de paix de Hamme. J'ai ainsi pu constater personnellement le fonctionnement de ce nouveau système.

Pour répondre à Mme Rohonyi, la mise en place du registre central de la protection des personnes a été mûrement réfléchie que ce soit d'un point de vue logistique, technique ou juridique. Le report de sa mise en œuvre au 1^er juin se justifiait par la volonté de fournir un nouveau e-service abouti.

C'est dans cette optique que ce nouvel outil a été développé, en collaboration avec certains des acteurs concernés, notamment les juges de paix et les greffiers, et ce depuis de nombreux mois, afin qu'il soit le plus accessible et le plus convivial possible pour toute personne qui s'en servira. En outre, le registre informatisé a fait l'objet de plusieurs phases de test auprès de différents groupes cibles, en ce compris les avocats.

Les problèmes que vous évoquez, madame Rohonyi, ont été soulevés par les barreaux lors du premier test qui a eu lieu pendant les vacances de Pâques. Quand ces problèmes ont été communiqués en mai dernier, ils avaient déjà été résolus par mes services.

Les avocats ont effectué un second test du 12 au 25 mai. Celui-ci était essentiellement destiné à les rassurer. À l'heure où je vous parle, je n'ai encore reçu aucun retour de leur part. Mes services ont cependant assuré que le registre était totalement fonctionnel et opérationnel ce 1^er juin, ce que j'ai pu constater personnellement aujourd'hui.

Je suis conscient que le registre devra encore faire l'objet de certains ajustements techniques, mais mon administration et les acteurs concernés suivront l'évolution de sa mise en place avec attention. À cette fin, une task force a d'ailleurs été créée. Elle se réunira chaque semaine, à partir de ce vendredi 4 juin. Elle inclut notamment les représentants des barreaux. L'objectif est d'évaluer et d'améliorer le registre en cours de fonctionnement.

Ses membres veilleront à ce que les différents problèmes disparaissent dans les plus brefs délais et ne deviennent pas un obstacle. Il est exact que, dans son état actuel, la plate-forme ne permet pas aux collaborateurs des administrateurs professionnels d'encoder directement des données dans le registre. Ce matin, une avocate était présente et en a témoigné. Toutes les données doivent être encodées manuellement par l'administrateur. Cela résulte du fait que la loi considère qu'il s'agit d'un mandat intuitu personae, c'est-à-dire que l'administrateur est chargé personnellement de sa mission.

Certains avocats cumulent plusieurs dizaines voire centaines de désignations en tant qu'administrateur provisoire et délèguent partiellement ou intégralement la gestion de ces dossiers à leurs collaborateurs, avocats ou non. Il est évident que ces avocats ne traitent pas personnellement les administrations dont ils ont la charge. Dans ses recommandations de 2019, le Conseil supérieur de la Justice estime qu'il y aurait lieu de limiter le nombre de mandats par administrateur afin de s'assurer que ceux-ci interviennent effectivement de manière personnelle et qu'ils soient en mesure de fournir un service de qualité humain et personnalisé aux personnes protégées. Cette réflexion sera poursuivie en vue de l'instauration d'un cadre légal pour les administrateurs provisoires.

Il n'en reste pas moins que certaines tâches, notamment de nature administrative, doivent pouvoir être préparées par les collaborateurs de l'administrateur quelle que soit la taille de son cabinet. Conformément à la loi, l'administrateur peut en effet se faire assister dans sa gestion par une ou plusieurs personnes agissant sous sa responsabilité. Le registre devrait donc permettre qu'un travail préparatoire soit effectué par un collaborateur étant entendu que la validation devra être effectuée par l'administrateur.

La mise en œuvre de cette possibilité devra être discutée dans le cadre de la task force que j'ai citée. En attendant, les administrateurs devront effectivement coller manuellement toutes les données relatives aux administrations dont ils ont la charge. Cela ne devrait cependant pas constituer une charge insurmontable pour deux raisons. D'abord parce que les échéances relatives au rapport sont échelonnées de dossier en dossier tout au long de l'année. Les administrateurs n'ont pas eu, soudainement, le 1^er juin un travail d'encodage extraordinaire à effectuer. Ensuite, parce qu'un travail administratif préparatoire reste possible, même si c'est en dehors du registre, vu que le registre ne prévoit actuellement pas que ce travail puisse être effectué directement en son sein.

Mevrouw Van Vaerenbergh klaagt aan dat de regeling overhaast zou zijn ingevoerd. Ik herinner haar eraan dat de het centraal register werd ingevoerd met de wet van 21 december 2018 en dat de beslissing ter zake twee keer uitgesteld werd, omdat de IT-toepassing niet klaar was. De voorbije maanden hebben we heel hard gewerkt en is er heel veel getest door verschillende gebruikers. Tijdens de laatste testen kwamen geen blokkerende problemen aan het licht. We zien dan ook geen reden om de start nog uit te stellen. Ik heb de applicatie zelf nog vandaag gezien. Een en ander ziet er goed en net uit. Ze werkt ook. Er moeten natuurlijk, zoals bij alle informatiseringsprojecten in de publieke en in de private sector nog dingen verbeteren. We zijn er ons ook van bewust dat er nog praktische problemen kunnen zijn bij het gebruik van het register. Daarom zal de taskforce wekelijks bijeenkomen om pragmatisch en incrementeel de problemen op te lossen. Daar is een van mijn kabinetsmedewerkers bij betrokken, de heer David Ghyselbrecht, die het dossier zeer goed kent.

De tijdswinst is enorm. Ik was vanochtend op het vredegerecht. Het gaat in het totaal over 141.000 beschermde personen over het hele land. U kunt zich voorstellen over hoeveel papier het dan gaat. Ik heb het papieren dossier gezien en daarna het digitale dossier. De verschillende verzoekschriften worden digitaal via het register ingediend en stromen automatisch door naar het oude systeem MaCH. Alle gegevens komen daar rechtstreeks in terecht. Er moet dus niets meer worden overgetypt. Er is dus tijdswinst en een kleiner aantal foute registraties. Bovendien kan men ook de jaarverslagen, die ook digitaal zullen zijn, veel makkelijker controleren of automatisch controleren. Verificaties van de stand van de rekening moeten vooralsnog met een rekenmachine gebeuren. Dankzij het feit dat de gegevens digitaal beschikbaar worden, zal de computer de verificaties automatisch uitvoeren.

Er hoeven geen documenten meer te worden uitgeprint en via de post opgestuurd; het dossier kan gewoon digitaal geraadpleegd worden. De status kan worden opgevolgd, zoals ik zelf kon vaststellen: als er een nieuw bericht binnenkomt, krijgt men meteen een melding via e-mail.

We stellen vast dat er door de vermindering van de papieren rompslomp meer tijd is voor fysiek contact met de bewindvoerder en de pupil. In sommige situaties kunnen videozittingen een oplossing bieden.

Men vroeg terecht waarom de digitale weg voor professionele bewindvoerders verplicht is, maar voor familiale niet. Welnu, de dame van 80 jaar die bewindvoerder is voor haar man die in een woon-zorgcentrum is woont, moet dat nog altijd op papier kunnen doen, als het niet elektronisch kan. Ze kan dat dus ofwel via de kiosken op het vredegerecht doen – niet noodzakelijk het vredegerecht van de plaats waar de pupil gedomicilieerd is –, ofwel thuis als het digitaal kan. Als het op papier gebeurt, worden die documenten dan ingescand.

Uiteraard zullen we het gebruik van het register sterk aanmoedigen, omdat het vele voordelen heeft. Men kan het op afstand invullen en men heeft rechtstreeks toegang tot de stukken. Dat is een serieuze stap vooruit.

Zijn de kiosk-pc's in het vredegerecht beschermd? Er is wel nog een reset nodig om te vermijden dat wie het dossier net voor een ander persoon heeft ingevuld, het niet kan inkijken. Dat kan volgens mij ook nog op een andere manier worden opgelost.

Alleszins wordt hiermee bewezen dat Justitie snel, menselijk en performant kan zijn. Justitie is hier snel, omdat het digitaal gaat, wat een voorbeeld is voor vele andere rechtbanken zoals de jeugdrechtbank, waar collega Dillen vaak naar verwijst. Justitie is hier ook menselijk, omdat er dankzij de verminderde papierlast meer tijd vrijkomt voor de mensen. Justitie is hier ten slotte performant, omdat de controle van de jaarverslagen automatisch kan en zo misbruiken kunnen worden tegengegaan.

Tot daar het relaas van mijn ervaring op het terrein in Hamme van vanochtend, die mij positief stemt, ook al weet ik dat er nog dingen verbeterd kunnen worden. Als dat de weg is naar digitalisering die Justitie uitgaat, dan is die beloftevol. Ik dank ook alle medewerkers en uiteraard ook mijn voorganger Koen Geens, die het werk goed heeft voorbereid.

19.04 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Il y a deux choses positives qui en ressortent.

Il y a d'abord la mise en place d'un task force pour évaluer et améliorer le registre, preuve que vous êtes conscient que ce système reste perfectible. Il n'en demeure pas moins que les problèmes techniques continueront à se poser dans les prochains mois et, par conséquent, la meilleure solution aurait été de postposer sa mise en place. Telle n'a pas été l'option retenue.

À côté de cela, un premier testing a été mis en place pour lequel les problèmes ont pu être résolus. Un deuxième a été mis en place et vous dites à ce sujet que vous n'avez pas encore eu les retours, mis à part ce qui est ressorti de votre rencontre d'aujourd'hui avec le juge de paix. C'est précisément la raison pour laquelle il serait plus qu'utile d'élargir votre consultation aux autres acteurs, aux autres professionnels, qui devront utiliser ce registre. Je pense aux greffiers ou aux magistrats car j'ai eu des retours de leur part selon lesquels il y a des problèmes sérieux persistants, notamment des difficultés répétées de connexions avec la carte d'identité ou la carte d'avocat, un accès désordonné aux dossiers, un encodage fastidieux. Il demeure également des questions relatives à la conformité de ce programme avec le RGPD. Qui aura accès à ce registre et dans quelles circonstances, en sachant qu'il concerne des données parfois très sensibles?

Vous avez évoqué la possibilité de continuer à travailler avec les dossiers papier, mais je n'ai pas compris s'il s'agissait d'un accord formel avec ces utilisateurs, ou si c'étaient uniquement les juges de paix que vous avez rencontrés qui ont fait preuve d'une certaine souplesse à cet égard. Il faudrait que vous lanciez un signal, que ce soit par une rencontre ou une circulaire ministérielle, pour appeler tous ces acteurs à faire preuve de souplesse tant que le système n'est pas au point. Il y a vraiment une demande insistante de la part des magistrats, des avocats et des greffiers en ce sens, qui doit pouvoir être entendue car ce sont eux qui vont devoir utiliser ce registre. En conséquence, il est important de les écouter. À défaut de l'avoir fait au moment de la mise au point de ce système, on devrait pouvoir le faire au moment de sa mise en place et de son perfectionnement.

19.05 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ook wij zien de voordelen van de applicatie. U schetste het voordeel van de tijdswinst. Ook vertelde u dat u vandaag een uiterst positieve ervaring in Hamme hebt gehad. Vanop het terrein hadden wij het signaal opgevangen dat er nog een paar problemen bestaan, niet alleen bij de opleiding, die nogal snel moest worden gegeven, en bij de handleiding, die alsnog ontbreekt, maar ook bij de technische kant van de zaak. Dat is nu eenmaal meestal zo met nieuwe elektronische informaticatoepassingen. Hopelijk wordt dat signaal dan ook opgepikt en waakt de taskforce erover dat de applicatie in de nabije toekomst vlot werkt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La présidente: La question n° 55018163C de Mme Sophie Rohonyi est reportée. La question n° 55018338C de Mme Katleen Bury est reportée.

20 Question de Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’espionnage d'un certain nombre de pays européens par les États-Unis" (55018457C)

20 Vraag van Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het bespioneren van een aantal Europese landen door de Verenigde Staten" (55018457C)

20.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous interroge parce qu'on apprend dans Het Laatste Nieuws qu’un certain nombre de pays européens font l’objet d’opérations d’espionnage par le biais du Danemark, où aboutissent les câbles transatlantiques permettant l’échange d’informations entre l’Amérique du Nord et l’Europe.

Ces opérations ont visiblement été effectuées spécifiquement à l’encontre de politiciens, Angela Merkel étant notamment concernée, et avec la complicité des services de renseignements danois.

Les pratiques déloyales et illégales des États-Unis vis-à-vis de leurs alliés sont connues depuis longtemps, Edward Snowden les ayant déjà révélées en son temps. On voit que les services de renseignements américains n’hésitent pas à violer les droits des Européens de manière quotidienne, sans pour autant que la moindre sanction ne soit prise.

Je souhaiterais dès lors vous interroger, en votre qualité de ministre de tutelle de la Sûreté de l’État. Savez-vous si la Belgique est concernée par cette opération d’espionnage? Dans l’affirmative, quels politiciens ou services auraient-ils fait l’objet d’une surveillance, et pour quels motifs? Dénoncez-vous cette ingérence américaine en Europe, ainsi que cette violation flagrante des droits fondamentaux sur notre continent? Quelle réaction concrète votre gouvernement envisage-t-il vis-à-vis des États-Unis?

20.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, la Sûreté de l'État m'indique ne pas avoir connaissance du fait que la Belgique, ses institutions, ses mandataires et ses services auraient été la cible de cette opération d'espionnage. La Sûreté de l'État a, comme nous tous, également pris connaissance de ces informations par le bais des médias récemment. Il est indiqué dans ces informations que les services danois concernés sont les services de renseignements militaires.

Si les informations publiées dans la presse sont conformes à la réalité, à savoir que les Américains ont effectivement espionné les dirigeants européens, je condamnerais alors ces pratiques de manière très ferme.

Étant donné que le gouvernement ne dispose pas actuellement d'informations concrètes qui justifieraient une réaction, je ne pense pas qu'il soit souhaitable d'y répondre à ce stade.

20.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'espère que l'on traitera cette question avec autant d'énergie qu'on le fait pour des dossiers qui concernent d'autres pays qui pourraient être des adversaires stratégiques des États-Unis. En effet, quand cela concerne les Américains, nos réactions sont souvent plus timides. Nous ne devons pas être naïfs, Edouard Snowden a déjà révélé toutes les pratiques d'espionnage des Américains, preuves à la clé. Ce n'est donc ni du fantasme ni de la paranoïa; c'est une réalité.

Je reviendrai vers vous pour recevoir davantage d'informations et d'explications pour vérifier ces actes américains qui attaquent nos droits fondamentaux. J'aimerais entendre aussi d'autres personnes s'inquiéter de cette question-là. Je trouve bizarre qu'on soit le seul groupe à poser cette question lorsque cela concerne les États-Unis!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

21 Vraag van Katja Gabriëls aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Haatspraak" (55018463C)

21 Question de Katja Gabriëls à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les propos haineux" (55018463C)

21.01 Katja Gabriëls (Open Vld): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, over de vervolging van haatspraak is de voorbije dagen al heel wat inkt gevloeid. Er zijn verschillende opiniestukken over verschenen. Zo hoort het ook in een publiek debat. Men zou bijna vergeten dat aanzetten tot haat en geweld al strafbaar is in ons land. Meer zelfs, het maakt deel uit van verschillende internationale en Europese verdragen die ons land mee heeft ondertekend. Die verplichten België om in strafsancties te voorzien voor het aanzetten tot discriminatie, haat of geweld gebaseerd op ras, huidskleur, afkomst, godsdienst of overtuiging, nationaliteit of etnische afstamming.

Aanzetten tot haat en geweld is in ons land strafbaar gesteld door de antidiscirminatiewet van 10 mei 2007, meer bepaald krachtens artikel 22 van deze wet in combinatie met artikel 444 van het Strafwetboek. Er bestaat al uitgebreide rechtspraak over. Zo hebben het Grondwettelijk Hof en het Europees Hof voor de Rechten van de Mens al verschillende keren gesteld dat niet alle haatdragende uitlatingen onder het principe van de vrijheid van meningsuiting vallen. Toch gaan er nu stemmen op om het aanzetten tot haat niet langer strafbaar te stellen. Zo grijpen sommigen de veroordeling van vier leden van Voorpost in Mechelen aan om onze hele antidiscriminatiewetgeving in twijfel te trekken, wat erg jammer is. We moeten de grens tussen de vrije meningsuiting en het verbod om aan te zetten tot discriminatie, haat en geweld goed bewaken.

Ik had dan ook volgende vragen voor u. Hoe wordt er in onze rechtspraak in het algemeen geoordeeld over het aanzetten tot haat en geweld? Wordt er in de vonnissen en arresten goed genoeg aangegeven waarom dit een voldoende reden is voor veroordeling? Hoe rijmt u dit met internationale en Europese regelgeving, waar aanzetten tot haat toch strafbaar is? Welke volgende stappen zult u ondernemen om haatsprekers en mensen die aanzetten tot geweld ook effectief te kunnen vervolgen? Hoe zult u daarbij het belangrijke principe van vrije meningsuiting waarborgen?

21.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, mevrouw Gabriëls, dank u voor deze interessante vraag. Het klopt dat hierover veel gediscussieerd werd. Het is vandaag nog in de actualiteit, want ik verneem net dat de rechtbank van Mechelen een persoon heeft veroordeeld wegens het brengen van een Hitlergroet in het fort van Breendonk. Hij wordt veroordeeld voor negationisme, maar ook, dat vermeld ik toch even, voor het aanzetten tot geweld, discriminatie en haat. Het blijft absolute actualiteit en dat is goed. Het is goed dat er hierover een debat is, maar ik vind het wel belangrijk dat men de feiten kent. Ik wil wel de puntjes op de i zetten, want er zijn de laatste dagen heel wat dingen verteld die toch niet kloppen.

Eerst en vooral, als we spreken over strafbare haatspraak, dan spreken we over "het aanzetten tot haat, geweld, discriminatie, omwille van iemands afkomst, nationaliteit, geloof, geslacht of seksuele voorkeur". Dat is strafbare haatspraak. Niet de mening op zich is strafbaar, wel het gevolg ervan. Het gaat namelijk over het aanzettingsmisdrijf. Het aanzetten in het publiek tot haatgedrag, het aanzetten tot discriminatie en het aanzetten tot geweld maken de strafbaarstelling. Er is gevestigde rechtspraak van het Grondwettelijk Hof, het arrest van 12 februari 2008, dat zegt dat er sprake moet zijn van het aansporen om iets te doen, het opzetten, het aanstoken. Het louter verspreiden van informatie, ideeën of kritiek is onvoldoende om het misdrijf tot stand te brengen.

Ik ben het ermee eens dat het onderscheid, de grens tussen wat wel en niet is toegelaten, goed moet worden bewaakt. Het kader is daarbij duidelijk: de vrijheid van meningsuiting is een absoluut grondrecht, zoals vastgelegd in artikel 19 van de Grondwet. Dat is de regel, en de beperkingen moeten absoluut de uitzonderingen zijn. De uitzondering bepaalt, zoals ik net zei, dat het strafbaar is om aan te zetten tot haat, geweld of discriminatie op grond van nationaliteit, ras, geloof, geslacht of gemeenschap. Met andere woorden, beledigen, kwetsen en blasfemie plegen mogen allemaal. Je hoeft het er natuurlijk niet mee eens te zijn, maar strafbaar is het niet.

Mevrouw Gabriëls, de grens tussen vrije meningsuiting en strafbare haatspraak goed bewaken is nog iets anders dan stellen dat we bepaalde strafbaarstellingen maar uit het strafrecht moeten halen. Ik hoorde sommigen pleiten om aanzetten tot haat niet langer strafbaar te stellen. Zij doen dat ofwel door een gebrek aan kennis van zaken, of omdat ze een andere intentie hebben. Ja, je mag je buurman haten, of de communisten – dat mag allemaal zonder enig probleem –, maar zodra je anderen publiekelijk oproept om je buurman te haten, is dat strafbaar.

Aanzetten tot haat, tot geweld of tot discriminatie: het is allemaal even strafbaar. Dat staat in diverse Belgische wetten, van 1981 over 2003 en 2007 tot 2014, die steeds met een zeer grote meerderheid door het Parlement werden goedgekeurd en ook achteraf niet gecontesteerd werden. Bovendien – en dit is belangrijk – staan de uitzonderingen op de vrije meningsuiting, aanzetten tot geweld, tot discriminatie, maar dus ook tot haat, letterlijk vermeld in internationale verdragen en in Europese besluiten en rechtspraak.

Ik verwijs concreet naar de internationale conventie inzake de uitbanning van alle vormen van rassendiscriminatie, uit 1965. Zo ver gaat het reeds terug. Daarin wordt het aanzetten tot haat tegen mensen vanwege ras strafbaar gesteld. Ik verwijs naar het internationaal BuPo-verdrag uit 1966, waarin ook aanzetten tot haat strafbaar wordt gesteld. Ik verwijs naar het kaderbesluit van de Europese Raad van 28 november 2008, waar aanzetten tot haat ook strafbaar wordt gesteld.

Mevrouw de voorzitster, dames en heren Kamerleden, beweren dat men nu de Belgische wet kan aanpassen en aanzetten tot haat niet langer strafbaar kan stellen, is ofwel populistisch, want onmogelijk door onze internationale verplichtingen, ofwel is men slecht geïntentioneerd, ik zie geen andere mogelijkheid. Met andere woorden, beweren dat men aanzetten tot haat niet langer strafbaar kan stellen, is niet juist. Dat kan niet, want wij zijn internationaal verplicht, niet alleen Europees maar ook internationaal, om die strafbaarstelling aan te houden.

Trouwens, dezelfde personen die beweren dat men aanzetten tot haat niet langer strafbaar wil stellen, nemen een zeer dubieuze houding aan, want in 2019 heeft een heel grote meerderheid van het Parlement, ook uw partij, mevrouw de voorzitster, de wet houdende diverse bepalingen van 5 mei 2019 goedgekeurd. In die wet van 5 mei 2019 staat de aanpassing van artikel 20 van de wet van 1981 betreffende de bestraffing van racisme en xenofobie. Uw partij heeft die goedgekeurd. In dat artikel staat heel uitdrukkelijk dat hij die de in artikel 444 van het Strafwetboek bedoelde omstandigheden, feiten die overeenstemmen met de misdaad van genocide, misdaden tegen de mensheid of een oorlogsmisdaad minimaliseert of ontkent, wetende of verondersteld te weten dat dit gedrag hetzij een persoon, een groep, een gemeenschap of leden ervan zou kunnen blootstellen aan discriminatie, geweld of haat, strafbaar wordt gesteld. Dat werd goedgekeurd, ook door uw partij, mevrouw de voorzitster.

Met andere woorden, ik zie enige dubbelzinnigheid tussen hetgeen werd goedgekeurd in 2019 en hetgeen vandaag wordt verteld.

Daarnaast is er natuurlijk rechtspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. De meest spraakmakende zaak is uiteraard de zaak-Le Pen, in 2010.

Ook in ons land zijn er verschillende uitspraken geweest. Ik verwijs naar die van de correctionele rechtbank in Luik en het hof van beroep in 2017, waar een Franse 'komiek' een optreden had gegeven in Herstal. Hij had tijdens dat optreden uitspraken gedaan die aanzetten tot rassenhaat en die rassensuperioriteit aanhingen, en hij werd hiervoor veroordeeld in eerste aanleg en in beroep.

Heel interessant zijn twee rechtszaken waar de correctionele rechtbanken van Hasselt en Gent de beoordeling van een reeks Facebookberichten voorgelegd kregen. Die berichten waren gepost naar aanleiding van de mislukte staatsgreep in Turkije op 15 juli 2016. Voorstanders van het regime van Erdogan reageerden toen fel tegen personen die gelinkt konden worden aan de Gülenbeweging.

In de Hasseltse zaak ging het om Facebookberichten die opriepen tot het onthoofden of ophangen van vermeende Gülenaanhangers of het in brand steken van hun huizen of handelszaken. In de Gentse zaak ging het om het aanzetten tot haat tegen personen, verenigingen, handelszaken en scholen. In verschillende posts werd opgeroepen tot vernieling, brandstichting, verkrachting, en werd er gedreigd met fysiek geweld.

Nu komt het. In beide vonnissen lieten de rechtbanken er geen twijfel over bestaan dat dit drukpersmisdrijven waren, maar dat er wegens artikel 150 van de Grondwet niet kon worden vervolgd. Met andere woorden, door de huidige libellering van artikel 150 van de Grondwet zijn deze mensen, die opriepen tot het in brand steken van huizen en tot het onthoofden van mensen, niet vervolgd kunnen worden.

Als wij er de rechtspraak op naslaan – rechtsgeleerden en instanties houden die nauwgezet bij – dan kunnen wij stellen dat de lijn tussen de vrije meningsuiting en strafbare haatspraak vrij scherp en rechtlijnig is. De rechtspraak heeft uiteraard mechanismen om zichzelf te controleren, bijvoorbeeld via de instelling van een beroep of een cassatieberoep, om uitspraken in individuele gevallen die mogelijk afwijken van die lijn, te bewaken.

Mevrouw Gabriëls, het is er mij niet om te doen de strafwetgeving aan te passen of uit te breiden. Het is er mij en de voltallige regering om te doen artikel 150 van de Grondwet te wijzigen, zodat niet enkel racistische haatspraak, maar elke vorm van strafbare haatspraak in de praktijk bestraft wordt, dus ook de gevallen waarin Erdoganaanhangers leden van de Gülenbeweging aanvielen. Als wij immers vaststellen dat de Grondwet het omgekeerd effect ressorteert van hetgeen eigenlijk bedoeld werd, vanwege de de facto straffeloosheid door het niet correctionaliseren van bepaalde drukpersmisdrijven, dan moeten wij durven optreden uit respect voor diezelfde Grondwet.

Elke extremist, uit welke ideologische hoek ook, die oproept tot haat, geweld en discriminatie, moet op dezelfde manier consequent worden aangepakt. Of het nu gaat om links-extremisme, rechts-extremisme of jihadextremisme, of het nu gaat om het aanzetten tot haat of geweld wegens kleur, afkomst, geloof, geslacht of seksuele voorkeur, of het nu gaat om een prent, een beeld of een tekst, wat strafbaar is, moet vervolgd worden. Het is tijd dat wij een einde maken aan de straffeloosheid in ons land.

De voorzitster: Mijnheer de minister, ik weet niet of u het weet, maar ik heb de vraag niet gesteld. Mevrouw Gabriëls heeft u een vraag gesteld. Het lijkt alsof u op mijn vermeende vraag antwoordt, maar dat klopt niet.

21.03 Katja Gabriëls (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreide toelichting en verduidelijking. Ik denk dat het nodig was. Het is inderdaad een zeer actueel debat, maar het is belangrijk om het debat correct te voeren. Vandaar ook mijn vraag.

Vrije meningsuiting zit inderdaad in het DNA van onze partij en dat zal altijd zo blijven. Het is ook een absoluut grondrecht, zoals u zei.

U hebt het ook gezegd, wat vandaag al strafbaar is, is het aanzetten tot geweld, haat en discriminatie. Dit zal ook strafbaar blijven, maar dit moet ook kunnen worden vervolgd en bestraft, zoals u ook duidelijk zei. Dat is vandaag niet evident. Vandaar de afspraak in het regeerakkoord dat die straffeloosheid moet verdwijnen door de stringente procedures die in artikel 150 van de Grondwet staan te wijzigen.

Laten we dit debat verder op een serene manier blijven voeren, niet om de vrije meningsuiting in te perken, integendeel, maar om te vermijden dat er straffeloosheid is voor feiten die ernstig zijn, die vandaag al strafbaar zijn en die logischerwijze strafbaar moeten worden gesteld, maar vandaag onvoldoende worden vervolgd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: De samengevoegde vragen nr. 55018049C van de heer Vanden Burre en nr. 55018247C van mevrouw Fonck worden uitgesteld.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.56 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 56.