Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives	Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken
du Mercredi 16 juin 2021 Après-midi ______	van Woensdag 16 juni 2021 Namiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.17 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 17 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur la dépose de plainte à la police de Ninove et questions jointes de

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le refus d'un enregistrement de dépôt de plainte au commissariat de Ninove" (55018976C)

- Khalil Aouasti à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'agression raciste à Ninove et ses suites" (55018980C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le refus par la police de Ninove de recevoir une plainte pour tentative de meurtre" (55018981C)

- Simon Moutquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La non-prise en charge d’une plainte pour racisme" (55018991C)

- François De Smet à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le refus de la police de Ninove d’enregistrer une plainte pour tentative de meurtre raciste" (55019002C)

01 Actualiteitsdebat over de klachtneerlegging bij de politie van Ninove en samengevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De weigering om een klacht te registreren op het politiebureau van Ninove" (55018976C)

- Khalil Aouasti aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De racistische agressie in Ninove en de reactie van de lokale politie" (55018980C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De weigering van de politie van Ninove om een klacht wegens moordpoging te registreren" (55018981C)

- Simon Moutquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De weigering om een klacht wegens racisme te registreren" (55018991C)

- François De Smet aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De weigering van de politie van Ninove om een klacht wegens racistische moordpoging te registreren" (55019002C)

01.01 Vanessa Matz (cdH): C'est évidemment une question importante au vu du nombre d'orateurs qui interviennent cet après-midi sur ce sujet qui nous touche tous dans ce qu'il y a de plus fondamental pour nous, le droit au respect et à la liberté de chacun, la lutte contre le racisme et la xénophobie.

Pour remettre les choses dans leur contexte, ce lundi 14 juin, la presse révélait l'histoire dramatique de cette jeune fille, à Ninove. Le vendredi 11 juin, alors qu'elle faisait la fermeture du magasin, cette jeune fille de 19 ans aurait été insultée puis renversée par un chauffard sur le parking proche du magasin parce qu'elle portait un voile. C'est seulement le samedi matin qu'elle se rend au commissariat de Ninove accompagnée par son père. Elle dénonce la non-prise en charge par la police locale de Ninove, où les faits se sont déroulés.

Selon son témoignage, les policiers n'ont rien voulu entendre. Ils ont répondu qu'il fallait une attestation médicale, répondant à la victime qu'ils ne pouvaient donc rien faire sur ce dossier. Si la pièce médicale est effectivement importante pour la suite du dossier, rien n'empêchait évidemment les policiers à tout le moins d'enregistrer la plainte et de recueillir les premières descriptions et autres informations. Par la suite, un des policiers lui répond qu'il faut s'exprimer en néerlandais, ce que fait la victime puisqu'elle est bilingue.

C'est finalement au commissariat de Laeken, à Bruxelles, que la victime pourra être entendue et déposer plainte le samedi en début d'après-midi. Outre le caractère scandaleux de l'agression dont elle a été victime et la difficulté de devoir venir déposer plainte pour des faits particulièrement ignobles, il est évidemment extrêmement compliqué pour cette jeune fille d'être reçue dans de telles conditions, en se demandant au fond si elle allait pouvoir être entendue dans sa colère et sa détresse bien légitimes.

Avez-vous eu l'occasion de faire vérifier ces faits?

Pourquoi, à notre époque, une police locale se permet-elle encore de ne pas enregistrer de plainte dans un commissariat, alors que la victime fait la démarche de venir pour raconter des faits particulièrement graves?

Quelles suites pouvez-vous y donner?

Avez-vous condamné ces pratiques si celles-ci sont avérées?

Une enquête est-elle en cours?

Vous répondrez probablement qu'il s'agit de la police locale qui n'est pas sous votre tutelle directe. J'aimerais savoir si, dans le cadre de la police intégrée bien sûr, vous avez pris contact avec les autorités de la zone de police pour voir quelles suites peuvent être données et comment on peut effectivement sanctionner de manière exemplaire ces faits qui sont, je le rappelle, odieux.

01.02 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, le 11 juin dernier, une jeune femme a été victime d'une part d'une agression raciste mais en plus, d'une tentative de meurtre avec des mobiles vraisemblablement racistes. Non seulement la violence qu'elle a subie et la tentative de meurtre raciste sont intolérables mais il semblerait que l'histoire ne se soit pas arrêtée là puisque, s'étant rendue au commissariat de police de Ninove, cette femme s'est simplement vue refuser l'accès au commissariat et à l'enregistrement de sa plainte.

Je le dis de manière claire et sans ambiguïté: si ces faits sont avérés, ils sont inqualifiables et intolérables et ils doivent être sanctionnés. Ce que nous demandons, toutes et tous, ce que demande tout citoyen et ce que nous sommes en droit d'attendre de nos services de police, c'est le secours et l'assistance ainsi que leur exemplarité.

Ce refus d'enregistrer une plainte, c'est ajouter de la violence institutionnelle à la violence que la victime a subie. Malheureusement, ce n'est pas un fait isolé. On l'a déjà vu et entendu: qu'il s'agisse de violence raciste, de violence homophobe, de violence sexuelle, ce n'est pas la première fois que l'on a des récits dans lesquels on nous indique qu'il n'y a pas d'enregistrement de la plainte ou qu'il n'y a pas d'accueil du plaignant dans des conditions optimales au niveau des commissariats de police. Cela ne fait que renforcer la méfiance vis-à-vis de nos corps de police alors qu'ils sont là pour nous protéger – la confiance devrait régner entre les citoyens et le corps de police.

Madame la ministre, avez-vous eu officiellement connaissance de ces faits? Quelles mesures ont-elles été prises à la suite de ce fait? Quelles instructions ont-elles immédiatement été données pour mettre fin à la pratique de certains policiers de refuser d'enregistrer des plaintes? Comment cette pratique est-elle mesurée et sanctionnée?

Une enquête est-elle en cours ou a-t-elle été ordonnée pour faire la lumière sur cette affaire, que ce soit auprès de la zone de police ou auprès du Comité P? Le cas échéant, des mesures disciplinaires ont-elles été engagées ou pourraient-elles être prises? Enfin, quels moyens sont-ils déployés tant au niveau des services d'inspection interne qu'au niveau réglementaire pour identifier et lutter contre ce phénomène?

Je vous remercie.

01.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, Nisrine, une jeune bruxelloise de 19 ans est caissière dans un grand magasin de Ninove. Vendredi dernier, elle arrive un peu à l'avance et s'installe sur un tabouret situé sur le parking pour attendre l'ouverture. Un homme arrête son véhicule devant elle et l'insulte, lui ordonnant d'enlever son voile. Nisrine tente de l'ignorer, mais l'homme lui crache au visage. Alors qu'elle tente de quitter les lieux, l'individu précipite son véhicule sur la jeune femme. Le lendemain, Nisrine se rend au commissariat de Ninove. Elle indique y avoir été traitée "comme de la merde" par les policiers qui ont refusé d'enregistrer sa plainte, prétextant avoir besoin d'une attestation médicale. Or, celle-ci n'est absolument pas indispensable pour déposer une plainte. Les policiers lui ont également demandé de revenir avec quelqu'un parlant le néerlandais, alors qu'elle le parle. Pour finir, la jeune femme et son père seront écoutés par le commissariat de Laeken, où les policiers accepteront de prendre sa plainte. Nisrine impute clairement son agression au climat ambiant par rapport au débat sur le port du voile dans les administrations. Je relaie son opinion. Voilà où mène l'instrumentalisation de ce genre de débats qui divisent la société.

Madame la ministre, quelle est votre réaction par rapport à ces faits? Comment expliquez-vous que le commissariat de Ninove ait refusé de recevoir une plainte pour tentative de meurtre dans un contexte raciste? Une enquête a-t-elle été ouverte à cet égard? Les policiers concernés ont-ils été sanctionnés? L'auteur de cette tentative de meurtre a-t-il été identifié?

01.04 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je pense que mes collègues ont déjà fait état de la situation pour relater les différents événements qu'a subis Nisrine. En effet, et je rejoins à ce sujet Mme Matz, il est très intéressant et important de voir que l'on est nombreux à poser cette question. Je déplore que d'autres ne l'aient pas posée car des faits aussi graves doivent amener des réponses. Je vous ferai part, dans ma réplique, des inquiétudes que tout ceci suscite.

Cependant, je voudrais revenir sur un aspect de cette histoire qui illustre, selon moi, les manquements de certains policiers en matière d'exécution des tâches. Ces manquements sont dénoncés depuis très longue date, non seulement par de nombreux citoyens, mais aussi par des associations et par des rapports du Comité P.

De manière générale et au-delà de cet aspect-là, quelle a été votre réaction face à ce témoignage? Estimez-vous qu'une faute a été commise par les agents de la police de Ninove? Demanderez-vous une enquête interne? Des sanctions sont-elles envisageables? Confirmez-vous qu'il n'est pas nécessaire de produire immédiatement un certificat médical au moment où l'on dépose une plainte pour agression physique? Estimez-vous nécessaire de clarifier les instructions pour harmoniser et améliorer les services rendus, quel que soit l'endroit où une personne souhaite déposer une plainte? Des plaintes au Comité P pour non-exécution de certaines tâches et/ou des faits de racisme ont-ils déjà visé la police de Ninove? Dans l'affirmative, combien depuis ces cinq dernières années? Je vous remercie.

01.05 François De Smet (DéFI): Madame la ministre, mes collègues ont déjà décrit et rappelé les événements. Je n'y reviendrai pas. Ils sont abjects et condamnables, quel que soit le contexte, les débats médiatiques et politique par ailleurs. On a bien compris ici que l'un des aspects les plus troublants est qu'aucune plainte n'a pu être déposée auprès du commissariat de Ninove, forçant Nisrine et son père à se rendre au commissariat de Laeken où la plainte a finalement pu être déposée. Nous en remercions les policiers sur place, même s'ils ne font que leur travail.

Madame la ministre, une enquête a-t-elle été ouverte sur place afin d'identifier les personnes du commissariat de Ninove responsables de n'avoir pas enregistré la plainte? Envisagez-vous de prendre des sanctions à leur égard? Si les mauvaises intentions des policiers qui ont accueilli Nisrine ne sont pas avérées, comment expliquer qu'ils ignorent que l'attestation médicale n'est pas du tout un préalable nécessaire au dépôt d'une plainte.

La moitié des plaintes déposées au Comité P en 2020 concernait la non-exécution ou la mauvaise exécution des tâches par des policiers. Il semblerait ainsi que l'étape précise du dépôt de plainte soit davantage propice à la prise de décision arbitraire. Quelles mesures envisagez-vous de prendre afin de mieux contrôler cette étape cruciale du processus judiciaire?

Comment expliquez-vous que des policiers refusent de prendre en charge une personne visiblement blessée et qui déclare s'être fait renverser intentionnellement pour des motifs racistes sous prétexte qu'elle ne parlerait pas le néerlandais? Cette pratique est-elle répandue? Disposez-vous de chiffres spécifiques en ce qui concerne les discriminations linguistiques au sein de la police? Je vous remercie.

01.06 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik was geschokt door het bericht dat een kassierster in Ninove op de parking van haar werkplaats werd beschimpt, bespuwd en tot slot zelfs aangereden, dat alles omdat ze een hoofddoek droeg. Dat is een aanval op iemands fysieke integriteit. Wat mij betreft, bewijst dat dat haatspraak zich niet altijd beperkt tot woorden, maar soms ook leidt tot fysiek geweld.

In Duitsland hebben zich in de winter van 2019 gelijkaardige taferelen afgespeeld en werden er dwingende maatregelen genomen om haatspraak tegen te gaan. Ik denk dat het belangrijk is om dat hier ook te doen.

Alsof de aanval op zich nog niet erg genoeg was, blijkt dat de klacht die werd ingediend bij de politie, niet ernstig werd genomen. De dame in kwestie werd met een kluitje in het riet gestuurd. De politie reageert daarop dat zij enkel op afspraak werken, maar ik vind dat men slachtoffers van fysiek geweld niet zomaar kan wegsturen.

Bevestigt u die feiten, mevrouw de minister? Zo ja, vindt u dan niet dat elk slachtoffer van fysiek geweld onmiddellijk moet worden gehoord, wanneer die zich aanmeldt bij de politie? Ik vind namelijk niet dat zo iemand kan worden weggestuurd met de boodschap om later terug te komen en bewijsmateriaal mee te brengen.

Het lijkt me net essentieel dat personen in zo'n situatie warm worden onthaald, in om het even welke politiezone. Dat zou tevens het vertrouwen in de politie verhogen. In dit geval ging het om racisme, maar soms gaat het om slachtoffers van seksueel geweld. Er kan wat mij betreft nooit een reden zijn om slachtoffers daarvan te laten wachten of te laten terugkomen.

In hoeverre wordt de zaak nader onderzocht? Welk gevolg wordt eraan gegeven? Hoe zal in de toekomst worden verzekerd dat slachtoffers van fysiek geweld die klacht komen neerleggen, onmiddellijk warm worden onthaald, worden gehoord en terdege worden begeleid?

01.07 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, in het begin van de week kwamen de aangekaarte feiten vooral in de Franstalige pers aan bod. Sinds gisteren is er ook in de Vlaamse pers over bericht. Ook aan Vlaamse zijde is er grote verontwaardiging.

Ik heb ondertussen de reactie van de korpschef en de burgemeester van Ninove gehoord. De politie van Ninove blinkt uit in het zoeken van excuses in plaats van zich te excuseren bij het slachtoffer. Ze probeert de schuld voor wat zij een misverstand noemt bij het slachtoffer te leggen, omdat het slachtoffer onder andere pas de dag na de feiten naar de politie stapte.

Maar er is een grote onderrapportering van feiten. Veel mensen ervaren drempels om aangifte te doen bij geweld, ook bij seksueel geweld, zoals mijn collega aanhaalde. Ze zijn nog te veel in shock en daarom stappen ze pas later naar de politie. Bij dergelijke zware feiten moet het slachtoffer toch onmiddellijk gehoord worden en zou er zelfs slachtofferbegeleiding moeten zijn. De politie van Ninove zegt dat ze door de coronapandemie op afspraak werkt. Het gaat evenwel duidelijk niet over bijvoorbeeld een fietsdiefstal, waarbij men iemand kan vragen om 's anderendaags op afspraak terug te komen. Het gaat in dit geval om zeer ernstige feiten, zoals de collega's al hebben geschetst.

De houding van de politie van Ninove, die mij ten zeerste verbaast, doet de vraag rijzen of ze op een eiland leeft. Er is een acute dreiging van extreemrechts geweld. We hebben het hierover al gehad in de Kamercommissie. Sommige extreemrechtse groeperingen en individuen schuwen het geweld niet. De veiligheids- en inlichtingendiensten hebben daarover uitgebreid gerapporteerd. Het was een van de hoofdonderwerpen in de populaire media de afgelopen weken. Recent hadden we nog het debat over de hoofddoek. Groenpolitica Hafsa El-Bazioui heeft doodsbedreigingen gekregen, nadat ze in De Zevende Dag had gesproken over het dragen van een hoofddoek in publieke functies. Ze kreeg doodsbedreigingen omdat ze een hoofddoek draagt. Dat is vorige week gebeurd en is uitgebreid in het nieuws geweest op woensdag 9 juni. Twee dagen later, op vrijdag, was er het incident in Ninove en doet de vrouw aangifte. Ik vind het onbegrijpelijk dat er dan geen alarmbellen afgaan bij de politie van Ninove.

De politie verdedigt zich door te zeggen dat ze niet wist hoe ernstig het was. Als men het slachtoffer de kans niet geeft om haar verhaal te doen, dan weet men natuurlijk niet hoe ernstig het is. Er wordt ook verwezen naar taalwetten. Sorry, dat maakt het in mijn ogen alleen nog maar erger.

01.08 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, permettez-moi, tout d'abord, de condamner fermement les actes dont cette jeune femme a été victime. Il est clair que ceux-ci n'ont aucune place dans notre société et que nous devons faire tout notre possible pour qu'ils ne se reproduisent plus.

En ce qui concerne les événements survenus au commissariat de la zone de police de Ninove, j'ai immédiatement contacté le chef de corps. Après avoir pris connaissance de l'article de presse, il a immédiatement enquêté sur ce qui s'était passé ce week-end. Pour cette enquête interne, le chef de corps a pu s'appuyer sur la fiche d'information établie par les collaborateurs au moment de l'accueil de cette femme, conformément aux directives. Les collaborateurs en question ont aussi été entendus sur les faits, afin de disposer de toutes les informations.

Il ressort de cette enquête que samedi, soit le lendemain des faits, une femme et un homme se sont présentés à l'accueil du poste de police de Ninove. Comme ils s'exprimaient en français, le personnel d'accueil s'est également adressé à eux dans la même langue. Lors de ce premier contact, les collaborateurs n'ont pas pu déterminer la gravité des faits tels qu'ils ont été décrits dans la presse. Je veux souligner que l'accès au commissariat n'a pas été refusé, comme certains l'ont suggéré, et qu'il n'est pas davantage vrai qu'aucune histoire n'avait pu être racontée lors de ce premier accueil au commissariat. À aucun moment lors de ce premier accueil, il a été mentionné qu'un véhicule aurait percuté la jeune femme lors de l'événement même.

Ensuite, la policière à l'accueil a estimé qu'il n'y avait pas d'urgence et que la qualité du traitement de la victime et de la personne s'étant présentée au commissariat était plus importante. Il est vrai que c'est un jugement. Or, c'est ce jugement qui a été fait sur la base des éléments qui avaient été relatés.

Mevrouw Vanrobaeys en mevrouw Platteau, ik wil ook wel onderstrepen dat men een beoordeling en een afweging heeft gemaakt op basis van de feiten die op dat moment verteld werden, en de nood aan bijstand waaraan men uiting gaf. Op dat moment was er geen perceptie van een dringende nood en dus heeft men de voorkeur aan een grondige behandeling van de zaak gegeven. Dat is de reden waarom men bij de eerste ontvangst heeft voorgesteld om een vervolgafspraak te maken, zodat de nodige tijd kon vrijgemaakt worden om de personen te verhoren en een grondig proces-verbaal op te maken.

Puis, la jeune femme s'est ensuite montrée si mécontente qu'elle a fini par quitter le commissariat sans révéler son identité, en mentionnant qu'on ne l'avait pas aidée, et qu'elle se rendrait sur son lieu de résidence à Bruxelles pour déposer une plainte. Sur la base de l'enquête interne, le chef de corps a le sentiment que les deux parties voulaient agir de bonne foi, et avec les meilleures intentions, mais qu'un regrettable malentendu s'est produit. Il veut cependant inviter la jeune femme à un entretien en sa présence avec le personnel d'accueil afin d'éclaircir certaines choses. L'intéressée est bien entendu libre de déposer une plainte officielle concernant son expérience auprès de la zone de police de Ninove sans avoir eu d'entretien, ou si un éventuel entretien s'avère insuffisant.

Het spreekt voor zich dat wij het dossier zullen opvolgen en dat we zullen bekijken hoe een en ander ter plaatse verder verloopt.

Monsieur Moutquin, monsieur De Smet, il est vrai qu'il n'y a pas d'obligation légale de joindre un certificat médical au procès-verbal initial. Toutefois, l'expérience ayant montré qu'il est préférable d'établir les lésions le plus rapidement possible afin d'éviter les discussions sur le lien de causalité, il est recommandé que les lésions soient constatées par un médecin afin que le certificat médical puisse être ajouté au procès-verbal initial et à l'audition qui l'accompagne.

Je termine en rappelant qu'il n'est pas acceptable de plaider la neutralité du service tout en traitant les gens de manière irrespectueuse. Cela doit être clair pour tout le monde. Cela doit s'appliquer à tous les services publics, y compris à la police.

01.09 Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Vous fournissez des éléments qu'on vous a donnés à Ninove. Mais les justifications formulées à Ninove sont pour moi totalement inacceptables! Pourquoi la plainte n'a-t-elle pas été accueillie tout de suite? Même si le fait d'avoir été renversé n'a pas été évoqué durant ce premier entretien, on savait très clairement que c'était quelque chose à caractère raciste. Je ne comprends pas pourquoi dans certains commissariats et chez certains policiers, la pièce ne tombe pas directement en se disant que c'est une question prioritaire compte tenu du contexte dans lequel nous évoluons.

Je reste sans voix à l'écoute de votre réponse qui n'est que la transmission de ce qu'on vous a dit à Ninove. Ninove n'a pas considéré que c'était important et que c'est un regrettable malentendu. Je crois que c'est bien plus qu'un regrettable malentendu.

Comme dans tous les dossiers, il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur l'ensemble des policiers. Je le dis à chaque fois. Il faut monter en puissance et les défendre tant qu'on peut. Mais en ne sanctionnant pas et en ne mettant pas en évidence que cela ne fonctionne pas quand des faits sont révélés, on jette effectivement l'opprobre sur l'ensemble des policiers qui, pour la plupart, agissent correctement.

Bien sûr que les faits sont condamnables ici mais il y a plus que les faits. On nous dit qu'on n'a pas considéré que c'était urgent. Ne pas être formé au fait que toutes les violences sexuelles, toutes les violences racistes sont prioritaires dans une société où la dignité de chacun est importante, je ne comprends pas comment on n'a pas encore inculqué cela de manière systématique à l'ensemble des policiers.

La manière dont Ninove a répondu à votre interpellation est regrettable. J'espère que l'entretien de réparation pourra avoir lieu dans des conditions de respect de chacun.

01.10 Khalil Aouasti (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Je suis désolé, j'ai appris une mauvaise nouvelle.

Je suis assez abasourdi par la réponse qui nous a été donnée. J'entends que vous condamnez ce qui s'est passé et je le salue. Par contre, pour ce qui est de l'attitude de la police de Ninove, ça ne va pas. La question de la langue ne peut pas être un obstacle, a priori si cette dame était bilingue. Elle ne peut pas être un obstacle car nous ne sommes pas à Ninove en Flandre. Nous sommes à Ninove en Flandre, en Belgique, en Europe et il pourrait passer par Ninove des personnes qui ne parlent ni le français ni le néerlandais. Si des personnes qui visitent la ville parlent le chinois, l'ourdou ou une autre lange, elles doivent pouvoir être accueillies. Je pense qu'on peut requérir un traducteur dans un commissariat de police. Il en est de même pour la question médicale. Lorsqu'on se présente dans un commissariat de police, on peut requérir la présence d'un médecin si l'on estime ne pas avoir de pièce, etc.

Ces allégations, ces demandes, ces tentatives de justification sont absolument inqualifiables. Elles font elles-mêmes corps à la violence et elles ajoutent à la violence qui a été subie. On ne peut pas se limiter à cela car ce ne sont pas des justifications. Ce ne sont pas des excuses. Cela montre, à l'inverse, plus un dysfonctionnement qu'une erreur.

Et, lorsqu'on est face à un dysfonctionnement par rapport à une erreur, il faut pouvoir en prendre conscience indépendamment des faits. Je ne dis pas que cette dame policière a voulu mal faire ou bien faire. Peut-être a-t-elle voulu bien faire mais peut-être y a-t-il une attitude et un processus qui, à ce moment-là, sont à revoir – il faut pouvoir se le dire – et qu'il y a des choses à modifier. Il faut vraiment se poser des questions sur la manière dont le dossier a été géré.

Chers collègues, comme je vous l'ai dit, j'ai appris une mauvaise nouvelle. Pour celles et ceux qui ne le savent pas, notre camarade et collègue, Marc Goblet, est décédé.

Le président: Je vous présente mes condoléances.

01.11 Nabil Boukili (PVDA-PTB): J'ai également appris la nouvelle pendant votre réponse, madame la ministre. Je suis sous le choc de cette nouvelle triste.

Ce qui est triste aussi, c'est votre réponse. J'ai l'impression que, plus votre mandat avance, plus on recule sur les déclarations et objectifs qui étaient mis en avant en début de législature. Nous avons pratiquement un incident par semaine, qu'il s'agisse d'actes de violence, d'actes de racisme ou de sexisme au sein de la police. Tout ce que vous trouvez à dire, c'est une simple condamnation. Pire, vous reprenez pratiquement mot à mot la justification qui est donnée par le corps de police de Ninove. Cela signifie que vous prenez comme réponse ministérielle la position d'une des parties.

Je rappelle d'ailleurs que dans cette réponse donnée par la police de Ninove, il est dit que la plaignante n'avait pas précisé qu'on avait foncé sur elle en voiture. Je me demande pourquoi on a demandé un certificat médical, s'ils n'avaient pas cette information.

En tout cas, madame la ministre, si vous voulez combattre les violences au sein de la police, le racisme, le sexisme, ce n'est pas de cette manière-là! Il faut prendre les choses à bras-le-corps. Dans une période où un fugitif d'extrême droite est dans la nature, on ignore où, nous assistons à une agression raciste à l'encontre d'une jeune travailleuse à Ninove. Et vous, vous ne prenez aucune mesure concrète à l'encontre de ces policiers, que ce soit par le biais d'enquêtes, de sanctions ou de mesures à mettre en place sur la question des plaintes. Vous ne nous présentez rien du tout. Peut-être trouvez-vous que ce qui s'est passé n'est pas grave. Je vous le redis, madame la ministre. ce qui s'est passé est très grave. Et tant que vous prenez les choses à la légère, la situation s'aggravera de plus en plus. À un moment donné, soit vous jouez votre rôle, soit il vous faut quelque chose de plus pour agir. Mais quoi? Est-ce cela, la lutte contre le racisme et le sexisme annoncée par la Vivaldi? Est-ce comme cela que vous la représentez? C'est complètement insuffisant, madame la ministre.

01.12 Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je voudrais d'abord présenter mes sincères condoléances au nom de mon groupe au groupe socialiste ainsi qu'à toutes les personnes qui sont dans la lutte syndicale et qui étaient autour de M. Goblet.

Madame la ministre, vous nous avez donné une réponse circonstanciée. Vous reprenez les informations qu'on vous transmet et elles sont inquiétantes si l'enquête se base uniquement sur ce qui a été écrit dans une fiche. Des éléments ne collent pas entre ce qui est dit et ce que la plaignante énonce, notamment par rapport à la langue et le fait que les différents événements qu'elle a vécus n'aient pas pu être compris. Vu le bilinguisme de la victime, cela me paraît assez étonnant.

Certes, il faut harmoniser ce qu'on appelle un jugement d'urgence ou non au sein des commissariats. Même s'il n'y a pas eu de tentative de meurtre, une personne est venue faire part d'une agression raciste. Dans le contexte actuel, il serait intéressant d'envoyer une directive ou un message aux différents commissariats de ce pays. C'est même une priorité. Quant au certificat médical, il est recommandé; il n'est donc pas obligatoire, contrairement à ce qui a pu être dit. Il est bien que vous l'ayez rappelé.

Il faut appeler un chat un chat. Je n'accuse pas les policiers de racisme. Je n'accuse pas les policiers en général d'un racisme supérieur à celui de la société mais je crois qu'il est temps de pouvoir nommer certaines choses. Beaucoup d'éléments sont inquiétants ces derniers mois. Il faut s'y atteler. Des projets qui avaient été mis en place avec Unia ont été arrêtés. Il faut reprendre des initiatives comme une réflexion beaucoup plus structurelle et systémique sur le racisme au sein de la police. Je vous remercie.

01.13 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik wil ook heel kort zijn in mijn repliek.

Ik denk dat het inderdaad belangrijk is voor het betrokken slachtoffer en voor alle toekomstige slachtoffers dat het korps van Ninove niet naar excuses zoekt, maar excuses aanbiedt. Los van wat er precies gebeurd is, denk ik dat het een heel belangrijk signaal zou zijn om het vertrouwen te herstellen.

Dan zou ik me ook willen aansluiten bij wat hier ook al gezegd is. De beoordeling zelf moet toch wel een keer goed herbekeken worden. Op het moment dat een slachtoffer van een racistisch incident zich meldt, of bij intrafamiliaal of seksueel geweld, moet de beoordeling op een juiste manier gemaakt worden. Dat is zeker geen verwijt aan de betrokken agenten, maar het mechanisme zelf kan meer gestructureerd en dwingender aangepakt worden, zodat we dergelijke toestanden vermijden.

01.14 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, we krijgen eigenlijk vooral hetzelfde verhaal van u als het verhaal dat we al hebben kunnen lezen van de korpschef. Ik ben dus toch niet helemaal gerustgesteld. U veroordeelt de feiten die op de parking van de supermarkt gebeurd zijn. Racisme en racistisch geweld zijn onaanvaardbaar, zegt u. Ik ga er van uit dat we dat allemaal vinden. Ik had u echter ook wel graag willen horen zeggen dat racisme bij de politie ook onaanvaardbaar is.

Ik mis in uw antwoord en ook in de reactie van de korpschef een kritische houding van de politie. Had dit niet anders aangepakt kunnen worden? Daarnet zei ik ook al dat er geen excuses gezocht moeten worden. Excuses aanbieden is hier toch wel op zijn plaats. In de beoordeling op basis van de feiten werd gezegd dat er op dat moment geen perceptie was van een dringende nood en een grondige behandeling met een vervolgafspraak. Dat is net het probleem geweest. Net in een week waarin vrouwen met een hoofddoek doodsbedreigingen krijgen, wordt helemaal niet ingeschat dat hier ernstige feiten kunnen zijn, als een vrouw zich aandient. Dat roept veel vragen op. Het is ook niet zo overgekomen bij het slachtoffer dat er een vervolgafspraak gemaakt zou worden. Zij is naar een andere politiezone moeten gaan waar ze wel gehoor vond.

Hopelijk wordt dit echt wel grondig onderzocht en kijkt de politie ook kritisch naar de eigen werking. We verwachten veel van het Nationaal Veiligheidsplan, we verwachten dat racisme en racistisch geweld daarin een prioriteit zullen zijn. Dat mogen geen woorden blijven, maar moeten echt daden worden. Ik reken daarvoor op u, mevrouw de minister.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55018072C van de heer Rigot wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

02 Vraag van Katleen Bury aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De tool voor de analyse van seksueel overschrijdend gedrag" (55018337C)

02 Question de Katleen Bury à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'outil d'analyse des comportements sexuels transgressifs" (55018337C)

02.01 Katleen Bury (VB): Het Vlaams expertisecentrum voor seksuele gezondheid Sensoa heeft op vraag van professionals een leidraad klaar om hulp te bieden bij grensoverschrijdend gedrag. Deze leidraad bestond reeds voor minderjarigen en werd nu geüpdatet naar volwassenen. Op grond van een vlaggensysteem moeten deelnemers situaties analyseren op basis van zes criteria. Zien ze bijvoorbeeld een persoon die lachend in de billen van een vrouw knijpt, dan gaan ze de checklist af. Daarbij stellen ze zich vragen zoals: is hier toestemming? Is het vrijwillig? Zijn er machtsrelaties? Op basis daarvan krijgt de prent een vlag toegekend. In volgorde van 'geen vuiltje aan de lucht' naar 'zeer ernstig' is de vlag groen, geel, rood of zwart. Bij een rode vlag raadt Sensoa extra controle, zorg voor betrokkenen en een interne melding aan. Maar volgens Sensoa is het nog beter wanneer woon-zorgcentra, sportclubs en andere organisaties een eigen beleid uittekenen in plaats van problemen af te wachten. Een beleid met duidelijke aanspreekpunten en rode lijnen. "Er is vaak discussie of iets grensoverschrijdend is of niet. Mensen gaan vaak uit van hun buikgevoel. Met het vlaggensysteem proberen we een houvast te bieden", klinkt het bij Sensoa. Ook Liesbeth Kennes, expert seksueel geweld, snapt het verlangen naar een vlaggensysteem zoals dat van Sensoa. "Dit komt omdat we de behoefte voelen om dingen te objectiveren. Het systeem is gebaseerd op onderzoek en kan dus niet in vraag gesteld worden. De kleurbepalingen tonen ons wat normaal of abnormaal gedrag is."

Vlaams minister van Welzijn en Volksgezondheid Wouter Beke vindt de uitwerking van het vlaggensysteem als een stap in de goede richting. "We zetten de strijd tegen grensoverschrijdend gedrag onverminderd voort. Samen met verschillende beleidsdomeinen bevestigen we het engagement om duurzaam werk te maken van beleidsacties die zowel de fysieke, psychische als seksuele integriteit beschermen."

Op welk vlak wordt er binnen Binnenlandse Zaken ingezet op seksueel overschrijdend gedrag?

Bent u eveneens gewonnen voor zo'n vlaggensysteem?

Gaat u dit bekijken en invoeren in opleidingen en in de praktijk?

02.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, ook van mijn kant mijn innige deelneming aan de familie van de heer Goblet en aan de hele fractie.

Wat de vraag van mevrouw Bury betreft, kan ik zeggen dat de FOD Binnenlandse Zaken instrumenten heeft en workshops heeft opgezet om grensoverschrijdend gedrag te beperken. Er wordt bijvoorbeeld een leesrooster voor ethisch gedrag gebruikt en een ander rooster om inclusief gedrag te integreren. De bedoeling van de FOD Binnenlandse Zaken is dus duidelijk om een beleid te voeren dat doelbewust gericht is op het aanleren en aannemen van gedragingen die het mogelijk maken om intermenselijke relaties te optimaliseren.

De FOD beschikt vandaag niet over een instrument dat specifiek betrekking heeft op seksueel grensoverschrijdend gedrag op de werkplek, maar uiteraard maakt dat deel uit van de tools die vandaag gebruikt worden. Het instrument is in elk geval interessant en zal ook verder bestudeerd worden. De FOD staat zeker open voor elk hulpmiddel dat ongepast gedrag op de werkplek helpt te voorkomen. De FOD is zich er immers van bewust dat dergelijk gedrag onopgemerkt, getolereerd of genegeerd kan worden als er geen duidelijk kader voor handen is voor de opvolging ervan.

De codex met betrekking tot welzijn op het werk voorziet er nu al in dat een register van de feiten wordt bijgehouden door de preventieadviseurs die uiteraard ter beschikking zijn, ook voor dit soort aangelegenheden, alsook door de vertrouwenspersonen die daar een opdracht toe hebben. Het register bevat de verklaringen van de werknemers die slachtoffer zijn van een geweldpleging, moreel of seksueel ongewenste gedragingen op de werkvloer van personen intern of extern aan de organisatie, evenals een beschrijving van de feiten wanneer die zich zouden voordoen. We zullen dit verder bestuderen en integreren in de bestaande roosters. Deze instrumenten en eventuele toekomstige instrumenten die ter beschikking zullen staan, zullen overlegd worden met alle welzijnsactoren binnen de FOD Binnenlandse Zaken.

U stelde bovendien nog een aantal meer feitelijke vragen. Ik stel voor om daar ook een schriftelijke vraag over te stellen zodat wij voldoende tijd hebben om u daarover in detail te kunnen antwoorden.

02.03 Katleen Bury (VB): Dank u voor uw antwoord, mevrouw de minister. Ik zal een aantal zaken schriftelijk oplijsten.

Ik ben zeer verheugd dat u met die tool aan de slag zult gaan, net zoals uw Vlaamse collega Beke al had vermeld. De minister van Justitie heeft de vraag vorige week beantwoord. Hij was meer flou in zijn reactie om dat bij Justitie te bekijken, maar uw antwoord heeft mij zeer blij gemaakt.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Questions jointes de

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Banque de données nationale générale" (55018465C)

- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Banque de données nationale générale" (55018546C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Banque de données nationale générale" (55018922C)

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'interconnexion des banques de données policières" (55019008C)

03 Samengevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Algemene Nationale Gegevensbank" (55018465C)

- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Algemene Nationale Gegevensbank" (55018546C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Algemene Nationale Gegevensbank" (55018922C)

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het koppelen van de databanken van de politie" (55019008C)

03.01 Vanessa Matz (cdH): Je voudrais également présenter mes condoléances suite au décès de Marc Goblet, non seulement à sa famille politique, mais aussi à sa famille et ses amis. La question porte donc sur les banques de données à la police.

Dans son rapport d'activité de 2020, l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) relève qu'environ 75 % des dossiers traités en 2020 se sont soldés soit par un archivage soit par un effacement complet ou partiel des enregistrements effectués par la police dans la Banque de données nationale générale (BNG), des données qui auraient dû être traitées en amont de ces démarches. Selon la COC, dans trois cas étudiés sur quatre, l'information inscrite dans la BNG n'était pas ou plus supposée y figurer.

Il s'agit là évidemment d'un manquement à la loi puisque les données doivent être archivées et être donc non consultables, sauf par exemple dans le cadre d'une enquête judiciaire, dans un délai d'un an pour les faits relatifs à des contraventions, dix ans pour les délits et trente ans pour les faits qualifiés de crime.

Ces manquements peuvent avoir de lourdes conséquences. Il s'avère en effet qu'un grand nombre de personnes qui entrent en contact avec la COC se sentent lésées dans le cadre de la recherche d'un emploi, par exemple dans la fonction publique. La situation semble critique et on peut s'attendre au pire pour l'année 2021. Compte tenu du nombre d'infractions notamment "covid", des milliers de gens ont été répertoriés, des infractions pour lesquelles le parquet a classé les dossiers sans suite faute de preuves, mais pour l'instant, les données sont inscrites dans la BNG.

Madame la ministre, confirmez-vous cette situation?

Pourquoi n'existe-t-il pas un système d'archivage opérationnel?

Que comptez-vous mettre en place pour mettre la BNG en conformité avec la loi?

03.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, la Banque nationale générale est la plus grande base de données des forces de l'ordre belges. Selon une récente enquête du media Médor, elle contient des données sur quelques trois millions de citoyens du Royaume, un chiffre qui n'a cessé de gonfler au cours de ces dernières années. La BNG a récemment fait l'objet d'un rapport de l'Organe de contrôle de l'information policière qui révèle que, dans plus de trois cas sur quatre, les données qui y sont reprises ne sont pas supposées y figurer. Selon Frank Schuermans, conseiller au COC, il s'agit d'un manquement à la loi, qui dispose que les données doivent être archivées, ce qui restreint leurs conditions de consultation à l'issue de certains délais: un an pour les contraventions, dix ans pour les délits et trente ans pour les crimes. Il n'existe néanmoins actuellement aucun système d'archivage, alors que cela est demandé depuis des années par le COC. Cette situation peut être dommageable, par exemple pour les personnes qui postuleraient à un emploi dans la fonction publique nécessitant une habilitation de sécurité. Certains candidats se sont ainsi vu refuser celle-ci pour des faits remontant à une quinzaine d'années.

Cela est donc la preuve que malgré les promesses de la technique (comme l'anonymisation, la suppression et l'archivage des données), une fois que celles-ci sont enregistrées, le système ne présente aucune garantie qu'elles disparaissent un jour. Voilà pourquoi le strict respect des règles sur la protection des données est essentiel au droit à la vie privée des citoyens. Je souhaiterais dès lors savoir, madame la ministre, si vous pouvez nous garantir que toutes les données devant légalement être archivées vont maintenant l'être. Dans quels délais? Quelles initiatives allez-vous prendre pour que ceci ne puisse se reproduire à l'avenir? Je vous remercie.

03.03 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, l'accord de gouvernement prévoit, comme vous l'avez rappelé récemment, le principe d'une Banque-Carrefour de sécurité pour le partage d'informations de manière intégrée et sécurisée. C'est un projet sensible en ce qui concerne notamment la protection de la vie privée de nos concitoyens et qui appellera - je suis certain que vous y serez attentive - des balises claires.

Parmi ces balises, la capacité d'archivage des banques de données existantes et le contrôle sur celui-ci, c'est-à-dire aussi la capacité à tenir ces banques de données à jour quant à la qualité des informations qu'elles contiennent, sont des éléments essentiels. Or il me revient, comme aux autres collègues, que l'organe de contrôle de l'information policière constate que la principale base de données policière, la BNG, fait précisément défaut sur ce point et contiendrait des informations obsolètes, des entrées pour des personnes qui n'ont plus rien à y faire, etc., faute d'archivage correct.

Madame la ministre, est-ce bien le cas? Dans l'affirmative, quelles sont les mesures prises pour y remédier?

03.04 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dans son rapport, le COC rappelle à juste titre la nécessité de procéder à l'archivage des données de la BNG en appliquant les dispositions prévues dans la loi sur la fonction de police.

Je peux vous communiquer que le système d'archivage a été développé et les règles programmées ont été exposées au COC afin de s'assurer que la mise en œuvre correspondait aux dispositions légales. C'est un avis favorable qui en est ressorti.

Avant de commencer l'archivage complet des données, il s'est avéré opportun de vérifier qu'on ne risquait pas, malgré la finesse des règles implémentées, d'archiver des données anciennes mais pour lesquelles les autorités judiciaires continuent à prescrire des devoirs d'enquête. Ce serait en effet contraire aux prescriptions de l'article 44/9, § 2 de la loi sur la fonction de police et ce serait aussi extrêmement dommageable pour ces enquêtes. Cette matière ne permet pas de penser de façon purement théorique. C'est la raison pour laquelle une concertation a lieu avec les autorités judiciaires qui doivent renseigner à la police les enquêtes qui se poursuivent pour des faits anciens et qui empêchent l'archivage des données en lien avec ces enquêtes.

Les arrondissements judiciaires transmettent actuellement les informations relatives à ces enquêtes à un point central au sein de la justice. Selon le timing établi le 17 mai 2021, elles seront transmises dans le courant du mois de juin à la police après une vérification de qualité et de mise en forme en vue de l'exploitation ultérieure.

Sur la base de ces informations, la police fera les vérifications dans la BNG et s'assurera que les données relatives aux enquêtes en question ne seront pas archivées. Cela nécessitera du temps en fonction du nombre d'enquêtes concernées et de la répartition de celles-ci entre les arrondissements et les ressources disponibles. Une fois ces démarches réalisées, c'est tout le mécanisme de l'archivage qui sera actionné.

L'archivage des données de la BNG est un projet qui retient toute mon attention et celle des autorités et services de police concernés, chacun étant convaincu qu'il doit être mis un terme à la situation que le COC décrit dans son rapport annuel. Normalement, tout propriétaire d'informations, y compris la justice, doit être en mesure d'apporter automatiquement des modifications aux bases de données hébergées par la police. Les applications de partenaires externes, y compris de la justice, seront développées en conséquence à l'avenir.

Je vous remercie.

03.05 Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'espère de tout cœur que cet archivage sera opérationnel le plus vite possible afin qu'il soit mis fin à cette situation de non-droit et grâce aux différents éléments que le COC soulève dans son rapport. Il est évident (et vous le savez très bien au travers des différents dossiers que vous portez), que la question des données, principalement en cette période de pandémie, est une question cruciale pour nos citoyens et qu'il importe qu'elle soit traitée dans les règles, non seulement pour garantir l'efficacité d'un système, mais aussi pour préserver les droits de chacun. Il est essentiel que vous mettiez cela en œuvre - même si j'entends bien votre volonté et les premiers actes posés - afin que cela soit opérationnel. Je vous remercie.

03.06 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, j'ai écouté avec attention la réponse de la ministre et j'espère que cela sera mis en place rapidement. Nous suivrons le dossier afin de nous assurer que ce sera le cas. Je vous remercie.

03.07 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos précisions. On espère également que cela sera mis en œuvre rapidement. Je ne manquerai pas de suivre ce dossier.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La lutte contre la transphobie et l'homophobie" (55018481C)

04 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De strijd tegen transfobie en homofobie" (55018481C)

04.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, en 2013, le Plan d'action interfédéral contre les violences homophobes et transphobes était mis en place dans notre pays. Ce plan comprenait six priorités: le développement des connaissances, l'amélioration de la législation, l'amélioration de la prévention, la sensibilisation, l'aide aux victimes, le suivi et les poursuites.

En 2018, le Plan d'action Interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI était lancé, lequel mentionnait une série d'objectifs et d'actions, au sein de la police notamment.

Madame la ministre, une évaluation de ces plans a-t-elle été réalisée? Une amélioration relative aux compétences qui sont les vôtres a-t-elle été observée?

Le 17 mai 2021, Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, le directeur du Centre interfédéral pour l'égalité des chances (UNIA) avançait la nécessité d'"un nouveau plan d'action ambitieux pour lutter contre l'homophobie et la transphobie". Pouvons-nous avoir votre retour à ce propos?

Le directeur d'UNIA soulignait également que "de nombreux faits d'homophobie et de violence à l'égard de personnes homosexuelles ne sont pas signalés et répertoriés". Pouvez-vous nous informer de la collaboration entretenue entre nos services de police et les associations LGBTI, ainsi qu'entre la police et UNIA, en ce qui concerne le signalement et le traitement de tels faits?

04.02 Annelies Verlinden, ministre: Collègue Senesael, la lutte contre les délits de haine et de discrimination a été, ces dernières années, une priorité pour la police intégrée, en témoignent son intégration au Plan national de sécurité 2016-2020 et les initiatives s'y rapportant. La sensibilisation des membres de la police intégrée à la thématique, l'intégration du thème dans la formation de base et dans les formations continuées, la participation des représentants de la police intégrée aux groupes de travail et aux sous-groupes de travail connexes "enregistrement des délits de haine et de discrimination" en sont des exemples, pour n'en citer que quelques-uns. Ces actions et initiatives sont bien entendu analysées et, le cas échéant, adaptées en fonction des besoins opérationnels sur le terrain et de l'actualité.

Par rapport à 2013, les connaissances sur les délits de haine et de discrimination et leur approche au sein de la police intégrée se sont incontestablement améliorées. En ce qui concerne les délits de haine, en ce compris l'homophobie, ceux-ci sont traités en suivant les directives de la circulaire COL13 de 2013 en matière de discrimination et de délits de haine. Dans ce cadre, des policiers de référence ont été désignés et formés par Unia au sein des services de première ligne de la police intégrée. Ils sont des référents pour la diffusion de l'information au sein de leurs unités et la connaissance en ces matières. De plus, ils servent de relais privilégiés avec le magistrat de référence auprès du parquet.

Dans le cadre de la formation des fonctionnaires de référence, l'importance des contacts avec les associations LGBTQI+ dans la lutte contre l'homophobie et la transphobie est soulignée. De bonnes pratiques sont échangées tant pendant la formation par l'intermédiaire d'Unia que par la suite entre les fonctionnaires de référence.

Ceci est parfaitement conforme à l'idée d'une police orientée vers la communauté. Il va de soi que la police fédérale est prête à apporter sa contribution dans les domaines relevant de sa responsabilité si un nouveau plan d'action contre l'homophobie et la transphobie est élaboré.

En ce qui concerne l'enregistrement des délits de haine et de discrimination, le sous-groupe de travail Enregistrement du groupe de travail COL13 de 2013, auquel participent plusieurs représentants de la police intégrée, examine plusieurs points à améliorer pour optimiser l'enregistrement et la poursuite de ces faits.

04.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour la qualité de votre réponse. De même, je tiens à féliciter vos services pour le suivi de cette question et des dossiers qui leur sont confiés. De la sorte, nous pourrons avancer avec UNIA et les associations LGBTQI+ pour que les priorités reprises dans le Plan d'action interfédéral puissent être honorées.

Enfin, je vous remercie pour votre détermination en la matière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'acquisition de 49 limousines blindées par la police fédérale" (55018498C)

05 Vraag van Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De aankoop van 49 gepantserde luxeberlines door de federale politie" (55018498C)

05.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, lorsque je vous avais posé cette question il y a quelques mois, vous m'aviez répondu que vous ne disposiez pas encore des chiffres exacts. Je reviens donc vous interroger aujourd'hui en espérant obtenir des réponses.

Dans le cadre de la politique du ministre Jan Jambon, la police fédérale avait décidé d'acheter, auprès d’une firme liégeoise, quarante-neuf nouvelles limousines blindées Mercedes pour 25 millions d'euros. Les coûts seraient répartis sur sept ans. Selon le fournisseur, sept limousines seront livrées chaque année aux unités spéciales et à la Direction de la protection (DAP) pour transporter des chefs d'état étrangers et d'autres personnalités.

Combien de voitures ont-elles déjà été livrées? Combien de voitures doivent-elles encore être livrées? Sur les 25 millions d’euros, quels montants ont-ils déjà été versés et combien reste-t-il à verser? Est-il possible d'annuler cet achat?

Ce gouvernement va-t-il déployer toute la commande? Quel budget le gouvernement prévoit-il pour cette année?

Pourquoi la police fédérale a-t-elle besoin de quarante-neuf voitures blindées de luxe? Pourquoi un nombre beaucoup plus restreint ne suffit-il pas? De plus, n'y avait-il pas de modèles moins chers et tout aussi sûrs?

Les voitures déjà livrées seront-elles utilisées quotidiennement? Les services de police remarquent-ils dans la pratique qu'il faut un nombre encore plus important de voitures? Pourquoi ces voitures doivent-elles être en possession de la police fédérale et pourquoi ne peuvent-elles pas être louées lorsqu'elles sont nécessaires?

Lorsque des chefs d'État étrangers utilisent ces voitures, existe-t-il un protocole d'accord en vertu duquel ils paient pour leur utilisation?

Les syndicats de police ont affirmé en 2019 que la procédure d'achat n'avait pas été suivie. Les syndicats n'auraient pas été informés et n'auraient pas pu fournir une analyse de risque ou l'approbation du ministre des Finances. Pouvez-vous nous fournir cette analyse de risque et l'approbation du ministre des Finances de l'époque? Pensez-vous que votre prédécesseur, le ministre Jambon et le chef de la police fédérale ont suivi correctement toutes les procédures lors de cet achat?

05.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Boukili, je complèterai la mise au point que je vous avais communiquée en séance du 3 février dernier.

Les limousines blindées font partie d'un marché public. Quatre véhicules ont déjà été livrés, aménagés et présentés au contrôle technique. Trois véhicules seront bientôt livrés par la firme en question et trois autres sont encore en production pour une livraison prévue cette année-ci.

Chaque véhicule coûte un peu plus de 50 000 euros. Aucun budget n'est prévu pour un nouvel achat dans le cadre de ce marché. Il demeure néanmoins possible de commander d'autres véhicules par le contrat existant, mais ce n'est pas prévu actuellement. Malgré l'augmentation du nombre de missions régulières attribuées à la Direction de la protection celle-ci n'a pas besoin, à l'heure actuelle, de quarante-neuf véhicules de ce type.

Le coût d'un véhicule blindé est élevé du fait de la complexité du travail de blindage en soi, mais aussi à cause des fortes exigences en matière de performance. Nous veillons cependant à toujours respecter l'équilibre coût/qualité de ces moyens et toujours dans l'intention de garantir la vie et l'intégrité physique des personnes transportées.

La DAP dispose d'un certain nombre de véhicules en leasing. Généraliser la location à l'ensemble du charroi constitue un coût plus important que de disposer de véhicules en propriété propre. De même, bénéficier d'un contrat de location uniquement pour les évènements pour lesquels nous avons besoin des véhicules ne permet pas de réagir à des missions inopinées puisque dépendant d'un fournisseur international dont la DAP n'est pas le seul client.

Les véhicules de la DAP sont régulièrement utilisés pour transporter, avec un dispositif d'accompagnement, les chefs d'État étrangers. Le coût de la protection des chefs d'État et de gouvernement étrangers est à charge du pays hôte. Il est donc gratuit pour les pays étrangers.

En ce qui concerne la procédure d'achat, celle-ci a été approuvée en 2016 par le Conseil des ministres.

Les remarques des syndicats auxquelles vous faites allusion ont trait à la procédure des trois feux verts. Leur interprétation dans le manuel des fonctionnaires dirigeants de la police fédérale n'était pas la même que celle donnée par les partenaires sociaux à l'époque de la rédaction de ce marché. Depuis lors, une nouvelle procédure a été adoptée à l'unanimité conformément aux demandes du Comité pour la prévention et la protection au travail.

Pour des raisons évidentes de sécurité, les informations relatives aux risques propres aux missions et au matériel qui y est lié ne peuvent pas être communiquées. Le seul souci lié à ce dossier et qui m'a été rapporté concerne l'homologation nécessaire afin que ces véhicules puissent rouler sur le sol belge en toute conformité. Des mesures ont été prises afin que ce problème ne se reproduise plus.

05.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse qui, je vous l'accorde, est plus complète que celle de la dernière fois.

Je retiens que vous dites vous-même que quarante-neuf véhicules, c'était beaucoup et qu'on n'en avait pas besoin autant. La question qui se pose est de savoir si vous allez maintenir toute la commande, sachant que quatre véhicules ont été livrés, que trois sont en passe de l'être et que trois autres le seront un peu plus tard dans l'année, ce qui fait un total de dix voitures. Si quarante-neuf, c'est de trop, n'y a-t-il pas moyen d'annuler le contrat? C'était une de mes questions mais je ne vous ai pas entendue sur ce point.

Ne serait-il pas plus intéressant et plus rentable de louer ce genre de voitures lors de la visite de chefs d'État plutôt que de les acquérir pour ne les utiliser que pour cela, alors que cela nous coûte 25 millions d'euros?

À côté de cela, madame la ministre, comme nous l'avons vu dans un débat précédent, nous avons besoin de millions ailleurs: pour la formation des policiers, la revalorisation des salaires, l'amélioration des conditions de travail. C'est là qu'il faut des millions. Dernièrement, nous avons évoqué un budget de 75 millions d'euros pour acheter des balles. Aujourd'hui, ce sont 25 millions d'euros pour acheter des voitures blindées de luxe. On est ainsi à 100 millions d'euros et à 0 euro sur ces 100 millions en vue d'améliorer les services de police. Est-ce là les choix que vous posez? À un moment donné, il faut revenir à la réalité. Il faut revenir sur terre. Les besoins sont beaucoup plus criants et ce n'est pas dans le bling-bling qu'il faut injecter des millions. Il faut améliorer les conditions de terrain pour les citoyens et les policiers. C'est cela dont nous avons besoin, madame la ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55018528C van de heer De Maegd, die afwezig is, is zonder voorwerp.

06 Question de Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'appel à la suspension des opérations de la centrale nucléaire biélorusse" (55018572C)

06 Vraag van Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De oproep om de activiteit van de Wit-Russische kerncentrale op te schorten" (55018572C)

06.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la Ministre,

La Belgique, via l'AFCN, va-t-elle soutenir l'agence lituanienne VATESI dans son appel à suspendre toutes les opérations de l'unité 1 de la centrale nucléaire biélorusse vu les problèmes de sécurité (notamment en cas de chute d'avion ou de normes sismiques) ? L'AFCN partage-t-elle l'analyse de VATESI quant aux manquements graves en terme de sûreté nucléaire en Biélorussie ?

06.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Cogolati, je tiens tout d'abord à vous renvoyer à la réponse que j'avais apportée à votre question n° 11929.

Chaque exploitant est responsable de la sûreté de ses réacteurs nucléaires. De même, chaque autorité de sûreté nationale est responsable du contrôle du secteur nucléaire sur son propre territoire. En tant qu'autorité de sûreté belge, l'AFCN l'est donc pour notre territoire. Dans ce cadre, il lui est donc impossible de se prononcer sur une situation étrangère.

En qualité de membre de l'European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG), qui est un organe d'avis pour la Commission européenne réunissant les régulateurs de chaque État membre, l'AFCN est régulièrement tenue informée de la situation biélorusse pour les aspects liés aux stress tests, le plan d'action et ses évaluations. L'Agence tient à marquer son soutien au processus suivi par ENSREG dans ce dossier. Elle se montre également confiante dans la qualité des analyses et travaux menés par le groupe d'experts internationaux en ce qui concerne les aspects couverts par les stress tests. Je vous remercie de votre attention.

06.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Néanmoins, il me paraîtrait judicieux et même nécessaire - vu les risques pour la sûreté nucléaire locale et européenne - d'afficher notre soutien, par l'entremise de notre régulateur nucléaire, aux autorités européennes qui ont déjà demandé la suspension de l'opération menée dans cette centrale nucléaire à très haut risque, située au Bélarus, sous le régime autoritaire de Loukachenko.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'affaire Conings" (55018652C)

- Raoul Hedebouw à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'affaire Conings" (55018653C)

- Denis Ducarme à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les recherches entreprises pour retrouver Jürgen Conings" (55018943C)

07 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zaak-Conings" (55018652C)

- Raoul Hedebouw aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zaak-Conings" (55018653C)

- Denis Ducarme aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zoektocht naar Jürgen Conings" (55018943C)

07.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): "Madame la Ministre, voici presque un mois que Jürgen Conings est recherché, sans succès, par nos forces de police. Le militaire est maintenant également recherché à l'international. Plus les jours passent, et plus on entend des nouvelles reliant l'intéressé à des groupuscules d'extrême-droite comme Knight of Flanders, l'extrême-droite des Pays-Bas ou encore la Légion flamande, à laquelle Conings aurait donné des formations militaires.

Vu ces nouveaux éléments :

- Maintenez-vous que le principal danger vient de "loups solitaires" ?

- Des pistes de complicités sont-elles suivies ?

- Quel est l'état actuel des recherches ?"

07.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, en effet, l'OCAM estime que la plus grande menace actuelle de violence provient d'individus qui pourraient recourir de manière individuelle à des actes de violence inspirés par une idéologie (des acteurs dits solitaires).

Concernant vos questions sur l'état actuel de l'enquête judiciaire ou les procédures de recherche pour obtenir de meilleurs résultats, il convient de noter que celles-ci sont menées sous la direction du juge d'instruction désigné et du parquet fédéral.

Je ne suis donc pas autorisée à faire des commentaires sur ce sujet.

En ce qui concerne les mesures prises pour la protection et le bien-être des policiers sur le terrain, le 19 mai dernier, nous avons été soudainement confrontés à un événement non planifié qui a nécessité l'organisation en urgence d'une recherche à grande échelle à l'encontre d'une personne disparue. Dans cette phase de crise, les services du directeur coordinateur de la police fédérale du Limbourg ont consacré l'attention nécessaire, d'une part, à la sécurité du personnel déployé, d'autre part, à son bien-être. Le directeur coordinateur a veillé à mettre en place un système de tickets-repas en suffisance pour le personnel. La Croix-Rouge, les services de l'inspecteur d'hygiène fédéral et le service logistique de la police fédérale ont tous redoublé d'efforts pour apporter leur soutien.

Après quelques jours durant la phase de gestion, un village de commandement permanent a pu être installé sur un poste fixe pour piloter ainsi les équipes sur le terrain. Ici encore, toute l'attention requise a été apportée à la sécurité et au bien-être. Lors de cette phase, une collaboration a été initiée par la protection civile afin de mettre en place un système d'approvisionnement permanent au sein de ce poste de commandement.

Au cours de différentes actions de recherche non planifiées qui sont suivies dans les étendues du domaine naturel concerné, il y avait toujours un approvisionnement prévu pour le personnel. Un coin dévolu aux sanitaires a été installé dans le poste de commandement. Au vu du caractère multidisciplinaire du dispositif, les facilités ont servi autant au personnel policier que militaire.

Enfin, les services du directeur coordinateur de la police fédérale du Limbourg ont rédigé une analyse de risques de type "bien-être et sécurité au travail". Dans celle-ci, tous les aspects liés à l'organisation du temps de travail, à la sécurité, aux conditions atmosphériques ou encore aux risques psychosociaux ont été pris en compte. Toutes les mesures préventives nécessaires ont été implémentées dans la structure organisationnelle quotidienne. Tous les efforts en matière de sécurité et de bien-être ont pu être constatés de visu par le conseiller en prévention de la police fédérale pour la province de Limbourg lors de sa visite au poste de commandement.

07.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci pour vos réponses, madame la ministre. On continuera à suivre cette affaire en espérant que ce soit réglé le plus vite possible.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Samuel Cogolati à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'impact des orages et des intempéries sur la centrale nucléaire de Tihange" (55018688C)

08 Vraag van Samuel Cogolati aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De impact van de onweders en zware regenval op de kerncentrale van Tihange" (55018688C)

08.01 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, quel est l'impact des intempéries sur la centrale nucléaire de Tihange? On sait à quel point l'impact des orages a été particulièrement aigu le long de la Meuse entre Amay et Tihange.

En outre, quel est l'impact potentiel de la centrale nucléaire sur le développement de ces orages et intempéries?

08.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, les fortes pluies du vendredi 4 juin n'ont eu aucun impact sur le fonctionnement des unités de la centrale de Tihange, qui sont restées à 100 % de leur puissance. Tous les équipements de sûreté sont restés disponibles. Aucun événement significatif n'a été signalé à l'AFCN.

Les équipes d'intervention du site de Tihange ont néanmoins dû intervenir dans quelques bâtiments du site sans qu'il n'y ait d'impact sur la sûreté. On pourra relever au sein du bâtiment administratif une infiltration d'eau au sous-sol. Au sein des bâtiments techniques, dans les puits d'eau de nappe, une infiltration d'eau dans un coffret électronique a généré une alarme intempestive. Dans le poste incendie situé dans la galerie G22, une infiltration d'eau sur une conduite vapeur a induit un dégagement de vapeur dans la galerie. Au sein des bâtiments abritant les bureaux de maintenance, il y a eu une infiltration d'eau.

Selon les premières informations et les premières analyses, la conception des unités a donc répondu correctement à ces fortes pluies. Lors des stress tests réalisés en 2011 sur nos centrales nucléaires, la thématique de fortes pluies a également été étudiée. Toutes les études, le plan d'action et les résultats sont publiés et disponibles sur le site web de l'AFCN.

Enfin, s'agissant de l'évacuation, il ne vous est pas inconnu que si la RN 90 est inondée, une évacuation ou un accès est toujours possible via la ville de Huy. Les pompiers de la zone de secours Hemeco n'ont reçu aucune demande d'intervention pour la centrale nucléaire de Tihange suite aux orages du vendredi 4 juin.

08.03 Samuel Cogolati (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Karin Jiroflée aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De registratie van intrafamiliaal geweld via pv" (55018742C)

- Karin Jiroflée aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De onlineaangifte van verkrachtingen" (55018802C)

09 Questions jointes de

- Karin Jiroflée à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'enregistrement par procès-verbal des violences intrafamiliales" (55018742C)

- Karin Jiroflée à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La déclaration en ligne de viols" (55018802C)

09.01 Karin Jiroflée (Vooruit): Mevrouw de minister, deze vraag gaat over het aangeven van een verkrachting. Tijdens de coronacrisis is het aantal aangiftes nog verder gedaald, naar 4 %, terwijl het in normale tijden 10 % is, wat ook reeds verschrikkelijk laag is. Ik ga de redenen waarom slachtoffers geen aangifte doen, niet herhalen, maar zeker is dat de drempel omlaag moet. De drempel voor aangifte is nog steeds veel te hoog. Onze maatschappij kan dat niet langer aanvaarden. De regering vindt dat ook. U hebt in een budget voorzien om het aantal zorgcentra uit te breiden van drie naar tien in het hele land. Er is echter meer nodig.

Ik heb begrepen dat u dat idee genegen bent. Op 4 juni verklaarde u dat u wil onderzoeken of slachtoffers ook online een aangifte kunnen doen, wat nu nog niet mogelijk is. Voor een aantal andere misdrijven is dat wel het geval. Op die manier moeten slachtoffers dan niet de stap zetten naar een politiecommissariaat en kunnen misschien meer slachtoffers worden overhaald om toch die stap te zetten.

Welke stappen moeten er worden gezet om die onlineaangifte mogelijk te maken? Bent u daar al mee bezig?

Hoe zult u ervoor zorgen dat dit niet heel technisch zal zijn, maar echt laagdrempelig, op maat van de slachtoffers?

U gaf terecht aan dat er ook bezwaren zijn tegen een onlineaangifte, zoals het verzamelen van bewijsmateriaal of de noodzaak tot dringende hulp. Dat zou kunnen worden opgevangen door een onmiddellijke opvolging na een onlineaangifte. Hoe ziet u dat? Hoe moet ik dat in relatie zien tot die zorgcentra?

Ook in onze resolutie over intrafamiliaal geweld wordt ervoor gepleit een onlineaangifte toegankelijk te maken. Voor welke andere problematieken denkt u dat die ook nuttig zou kunnen zijn?

Ik kom tot mijn tweede vraag.

In de recent aangenomen resolutie, bijna unaniem aangenomen, betreffende intrafamiliaal geweld, in het bijzonder tegen vrouwen en kinderen, vragen wij uitdrukkelijk aan de regering om het dark number inzake intrafamiliaal geweld zichtbaar te maken. Uit de recente gebeurtenissen in Gent en Gavere blijkt nogmaals dat op alles wat te maken heeft met de persoonlijke integriteit en de schending daarvan nog steeds een groot taboe rust.

Ik verwijs daarom graag naar een passage in onze resolutie die een concreet actiepunt aangeeft om het dark number beter zichtbaar te maken. De bestaande proces-verbalen moeten in een aparte categorie worden ingedeeld om intrafamiliaal geweld te registreren en die registratie heeft tot doel de opvolging voor de bevoegde instanties te verbeteren, maar ook de dataverzameling te versterken en te specificeren voor een vlotte verwerking en het terugdringen van het aantal niet-aangegeven gevallen, dus dat dark number.

Hebt u daarvoor al concrete acties voor ondernomen of komen die eraan? Zo ja, welke zouden dat dan zijn?

09.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Jiroflée, om de registratie van pv's van intrafamiliaal geweld te verbeteren, heeft het College van procureurs-generaal in samenwerking met de geïntegreerde politie een nieuwe omzendbrief opgesteld. Daarbij gaat het om de invoering van een vragenlijst, een risicotaxatietool die de politiemensen op het terrein systematisch moeten gebruiken om feiten van intrafamiliaal geweld beter te kunnen beschrijven. Dat vergemakkelijkt niet alleen het gerechtelijk onderzoek, maar het maakt het ook mogelijk om het specifieke feit aan een specifieke categorie toe te kennen, zodat het voorkomen van dit type feiten meer doelgericht geanalyseerd kan worden.

Deze tool zal uitgerold worden in ISLP, het systeem dat de politie gebruikt om pv's op te maken. Vanaf juni zal er een pop-upvenster verschijnen met verwijzing naar het juiste formulier. Eind 2021 zal het formulier volledig geïntegreerd worden in ISLP. Dat zal de registratie gebruiksvriendelijker kunnen maken. Het zal de politie ook toelaten een beter beeld van de problematiek te krijgen, zodat een betere opvolging en preventie kunnen gebeuren. Voor de onlineaangifte van seksuele delicten heb ik mij geëngageerd om het digitaal aangifteplatform Police-on-web uit te breiden met een specifieke aangiftemogelijkheid voor seksuele misdrijven.

De onlineaangifte was reeds eerder een doelstelling die ik met alle betrokken actoren en partners, zoals Gelijke Kansen, Justitie en politie heb afgesproken in het kader van het nationaal actieplan Gendergerelateerd Geweld. Het Nationaal Veiligheidsplan zal ook verwijzen naar die doelstelling. Recent heb ik de geïntegreerde politie opdracht gegeven om deze uitbreiding prioritair te behandelen, zodat deze mogelijkheid snel beschikbaar zal worden voor de slachtoffers. Ik ben het immers met u eens dat het een optie is die we de slachtoffers moeten kunnen bieden om de drempel zo laag mogelijk te maken om een secundaire victimisering tegen te gaan.

Wegens de covidcrisis is reeds een bredere digitale loketfunctie in Police-on-web geopend. Op die manier konden onnodige fysieke contacten worden vermeden, gelet op het coronavirus. Via deze tijdelijke covidoplossing is het mogelijk om alle misdrijven via het digitale loket in Police-on-web aan te geven. Die aangiftes worden automatisch en digitaal voor behandeling aangeboden aan de politiezone waar de feiten plaatsvonden. Dat neemt niet weg dat een aangifte in het commissariaat altijd mogelijk zal blijven.

Het is echter niet alleen een kwestie van digitalisering en het ter beschikking stellen van een onlineplatform. De geïntegreerde politie moet er uiteraard over waken, zoals u terecht zegt, dat het proces voor het slachtoffer correct verloopt. Zo dient men ervoor te zorgen dat de aangifte gemakkelijk en laagdrempelig is, maar dat men toch de juiste elementen kan verzamelen en dat het slachtoffer op de gepaste wijze en door de bevoegde personen zal worden gecontacteerd. De lokale politie hanteert daarvoor zeer duidelijke richtlijnen over de kwalificaties waarover politieambtenaren moeten beschikken om de slachtoffers verder te helpen. Deze procedures moeten ook op de onlineaangiftes worden afgestemd.

Voorts heeft het College van procureurs-generaal er ook op aangedrongen dat geweldsdelicten tegen personen, gelet op de gevoeligheid en de noodzaak van kwalitatieve afhandeling, toch fysiek bij de politie zouden moeten worden aangegeven. Bij deze voorbereiding gaat de geïntegreerde politie na hoe de bezorgdheden van het College van procureurs-generaal in verband met de nood tot fysieke aangifte en de noodzaak om toch laagdrempelige aangiftes online te kunnen doen, kunnen worden verzoend.

Het zal altijd belangrijk blijven om slachtoffers te gidsen bij een onlineaangifte en hen te oriënteren naar de noodhulp, wanneer dat nodig zou zijn. Ook vandaag zal men meermaals de melding krijgen dat men zich het best wendt tot noodhulp indien men gewond is of als er bijvoorbeeld sporen zijn.

Dat proces moet nog worden verfijnd, zodat enerzijds de combinatie van de onlineaangifte en de fysieke aangifte zo goed mogelijk afgestemd is op de nood van de slachtoffers en zodat anderzijds ook een gerechtelijke afhandeling mogelijk zal blijven door voldoende bewijzen te kunnen verzamelen. Voorlopig is het de bedoeling om het algemeen digitaal loket nog verder te laten bestaan tot men de aangiftes kan consolideren tot een specifiek aangifteformulier per type feit. Er is in principe geen beperking op het aantal feiten dat men online zou kunnen aangeven. Langzamerhand zal dit ons inziens een steeds meer gebruikte praktijk worden, zowel voor de burgers als voor de politiediensten in de eerste lijn.

Op uw vraag over hercontactname kan ik zeggen dat bij erg veel onlineaangiftes de ontvanger van de aangifte contact zal opnemen met de aangever. Dat zal gebeuren alvorens het proces-verbaal wordt afgehandeld. In het geval van intrafamiliaal of seksueel geweld en misdrijven die formeel niet voorzien zijn in het huidige covidloket, zal de lokale politie de richtlijnen van het College van procureurs-generaal en van de korpschef volgen om de behandeling van de klacht te verwerken. De verwerking van een klacht van dit type feit wordt inhoudelijk dus via richtlijnen van Justitie geregeld.

Dit staat los van de richtlijn die bepaalt hoe men aangiftes verwerkt. Momenteel garandeert deze dat de aangiftes op weekdagen tijdens de werkuren behandeld worden. De behandeling wordt dus gegarandeerd uiterlijk 72 uur na de aangifte. Dat wordt ook heel duidelijk aangegeven aan het slachtoffer dat de aangifte doet. In de praktijk zal de verwerking sneller zijn en zijn de politiezones autonoom bevoegd om intern kortere termijnen op te leggen.

09.03 Karin Jiroflée (Vooruit): Dank u wel, mevrouw de minister. U stelt mij in grote mate gerust. U bent er echt mee bezig. Een aantal zaken zal worden gewijzigd.

Ik wil het nog even over twee elementen hebben. 72 uur na aangifte, als het over een verkrachting gaat en het slachtoffer ondertussen niet begeleid wordt, betekent een grote kans op het verlies van sporen. Ik wil er even op wijzen dat we daar alert voor moeten zijn en daar eens naar moeten kijken.

Ik heb u nog een tweede aspect niet horen vermelden, namelijk de vorming van de politiemensen op het terrein ter zake. Ik geef dat aan omdat ik vanmorgen in een aantal kranten opnieuw kon lezen dat het aantal gevallen van seksueel geweld blijkbaar nog hoger ligt dan men vreest. Het gaat helemaal niet alleen over vrouwen, zoals we al wisten. We dachten altijd dat het maar om een klein aantal mannen ging, maar nu is er een heel groot onderzoek gepubliceerd waaruit blijkt dat het om meer mannen zou kunnen gaan dan wij vermoeden. Het gaat ook om ouderen en om lgbtqi's. Ik ben dan ook bezorgd over de vorming en de alertheid van de politie voor die groepen die minder bekend zijn.

Die twee elementen wilde ik nog even meegeven, mevrouw de minister. Men moet daar echt aandacht voor hebben op het terrein. We hebben dat ook in onze lange reeks van hoorzittingen voor het opstellen van de resolutie kunnen horen van een aantal mensen op het terrein. Ik wilde u daar even attent op maken en het onder uw aandacht brengen, zoals ik dat ook al bij uw collega's van Gelijke Kansen en Justitie heb gedaan. Ik heb het daar later zeker nog over. Heel erg bedankt voor uw inspanningen op dat terrein.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55018746C van mevrouw Cornet wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

10 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Domicilie en inschrijving in het verblijfsregister bij co-ouderschap" (55018785C)

10 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le domicile et l'inscription dans le registre de résidence en cas de coparentalité" (55018785C)

10.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, heel wat ex-koppels kiezen na een scheiding voor verblijfsco-ouderschap, waarbij het kind of de kinderen evenveel bij beide ouders verblijven. Hoewel een kind bij een 50/50-regeling evenveel bij elke ouder woont, kan het toch maar één hoofdverblijfplaats, de zogenaamde domicilie, hebben. Nochtans is er bij co-ouderschap in feite geen sprake van slechts één hoofdverblijfplaats voor het kind.

Ik had daarover eerder al een vraag gesteld aan de minister van Justitie, namelijk waarom het niet mogelijk is twee domicilieadressen te hebben. In zijn antwoord verwees hij naar het bestaan van het verblijfsregister. Hij liet echter ook weten dat het eigenlijk uw bevoegdheid betreft en dat ik bijkomende vragen daarover aan u moest stellen. Daarom stel ik mijn vragen nogmaals aan u.

Het klopt dat er sinds 2016 een verblijfsregister is ingevoerd, dat het mogelijk maakt om kinderen die niet gedomicilieerd zijn in een bepaalde gemeente, maar er wel verblijven, bijvoorbeeld bij co-ouderschap, toch in de gemeente te registreren. Op die manier kan de ouder bij wie het kind niet is gedomicilieerd, maar wel verblijft, toch genieten van bepaalde al dan niet financiële voordelen die aan het verblijf in de gemeente zijn gekoppeld. Denk maar aan de toegang tot naschoolse opvang, de speelpleinwerking of de bibliotheek.

Een aantal jaar geleden is daarvan een evaluatie gemaakt, waaruit bleek dat maar weinig ouders gebruikmaakten van het verblijfsregister, wellicht ook omdat het helemaal niet erg bekend is. Ook zouden de gemeenten nog veel te weinig communiceren over het bestaan van het verblijfsregister.

Het verblijfsregister is echter niet hetzelfde als een domicilie. Het biedt niet dezelfde sociaal-economische of fiscale rechten die verbonden zijn aan het domicilieadres. De financiële, sociale, fiscale en andere voordelen die voortvloeien uit de inschrijving van een persoon in het bevolkingsregister, vallen onder de bevoegdheid van de betrokken ministers.

Daarom heb ik de hiernavolgende vragen.

Hebt u een zicht op het aantal kinderen dat in ons land onder een co-ouderschapregeling valt? Hebt u een zicht op het aantal kinderen dat is ingeschreven in het verblijfsregister van de gemeente? Kan u zien of er een toename is sinds de evaluatie die een aantal jaar geleden is gemaakt?

Klopt het dat nog niet alle gemeenten actief gebruikmaken van het verblijfsregister? Indien dat het geval is, zal u de gemeenten daarop aanspreken en hen vragen er meer actief over te communiceren met hun burgers?

Waarom is het niet mogelijk dat kinderen bij co-ouderschap twee domicilieadressen kunnen krijgen? Zijn daartegen bepaalde juridische en/of administratieve bezwaren? Acht u het wenselijk die situatie in de toekomst te veranderen? Waarom acht u dat al dan niet wel wenselijk?

10.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Platteau, een verblijfsregister voor de niet-ontvoogde minderjarigen bestaat niet. Sinds enkele jaren is het wel mogelijk, zoals u zegt, om de gedeelde huisvesting van een niet-ontvoogde minderjarige op vrijwillige basis te registreren in de bevolkingsregisters. Deze informatie betreffende de gedeelde huisvesting wordt opgenomen in het Rijksregister onder het item 021 dat wordt vermeld in het dossier van het kind en in dat van de huisvesting verlenende ouder. Zij is uitsluitend bedoeld om de betrokken overheid meer te informeren over het feit dat een kind effectief een bepaald gedeelte van de tijd op haar grondgebied verblijft, met name bij de huisvesting verlenende ouder.

Door deze vermelding te creëren wil het KB geen socio-economische of fiscale rechten toekennen, zowel voor het kind als voor de gastouder. Een niet-ontvoogd minderjarig kind wordt ingeschreven in de bevolkingsregisters bij één van zijn ouders waar hij zijn hoofdadres heeft. Het is het officiële adres voor alle overheden. In geval van veiligheidsproblemen is het kind lokaliseerbaar, net zoals zijn twee ouders door de registratie van de respectieve adressen in het Rijksregister. Daarmee is ook de opdracht van het bevolkingsregister vervuld. Het kind is lokaliseerbaar en identificeerbaar. Bijgevolg dient de huidige wetgeving niet te worden aangepast.

De cijfergegevens die u wenst te verkrijgen wil ik u desgewenst uiteraard schriftelijk bezorgen.

10.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord.

Ik moet wel zeggen dat het een redelijk technisch antwoord was. U verwijst ook naar het bevolkingsregister, zodat gemeenten weten wie er op hun grondgebied verblijft. Daar zie ik inderdaad wel het nut van in.

Ik denk dat het toch ook wel belangrijk is dat ouders in co-ouderschap op zijn minst op de hoogte zijn van het bestaan van het verblijfsregister. Soms kan het ook gewoon al psychologisch belangrijk zijn om te weten dat het kind wel kan geregistreerd worden, ook al heeft de ene ouder niet het domicilie van het kind, omdat de ex-partner het heeft. Op die manier is het kind ook geregistreerd op het adres waar de ene ouder verblijft. Ik stel vast dat lokale besturen, zoals in Leuven, helemaal geen actieve communicatie doen rond die mogelijkheid. Sinds de invoering in 2016 gaat men er maar van uit dat mensen hiervan vanzelf op de hoogte zijn. Maar het is helemaal nog niet bekend, gezien het aantal kinderen dat er nog maar is ingeschreven. Daarom is het volgens mij belangrijk dat we de mogelijkheid breder communiceren aan ouders die hun kinderen in co-ouderschap opvoeden.

Daarnaast blijf ik met de vraag zitten waarom het domicilie enkel bij één ouder kan. Misschien moeten we ook eens het maatschappelijk debat voeren over het feit dat het domicilieadres, de hoofdverblijfplaats, enkel maar bij één ouder kan, terwijl een kind bij co-ouderschap per definitie twee hoofdverblijfplaatsen heeft. Het is immers gelijkwaardig voor beide ouders. Dat is ook psychologisch heel belangrijk voor mensen die gescheiden zijn.

Ik hoop de cijfers snel schriftelijk te mogen ontvangen. Die zijn interessant om dit te kunnen opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10.04 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, collega Chanson heeft verbindingsproblemen en vraagt om haar vragen nrs. 55018789C en 55019016C om te zetten in schriftelijke vragen. Ik heb zelf nog een andere vraag, nr. 55018958C, die ik ook wil omzetten in een schriftelijke vraag.

De voorzitter: Dat is genoteerd.

11 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’augmentation du nombre de plaintes contre la police" (55018805C)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le rapport annuel 2020 du Comité P" (55018978C)

11 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De toename van het aantal klachten tegen de politie" (55018805C)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het jaarverslag 2020 van het Comité P" (55018978C)

11.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, le dernier rapport du Comité P montre une augmentation spectaculaire du nombre de plaintes déposées contre des agents de police, plus particulièrement au cours de l’année 2020. Si la plupart des plaintes concerne le comportement des agents, par exemple le fait que des policiers ne viennent pas sur les lieux ou n’interviennent pas après avoir été contactés, la cause principale des dépôts de plainte est à trouver dans la crise du coronavirus, selon le Comité P. Ainsi, 500 plaintes concernent cette thématique, notamment le manque de clarté aux yeux de la population. Le Comité note que le manque de clarté dans la communication des autorités en est notamment responsable, et que cette situation est de nature à réduire l’adhésion aux mesures, augmente le risque d’erreurs par la police, et diminue la crédibilité de cette dernière.

On a là une dénonciation assez claire d’une conséquence de votre politique répressive en matière de lutte contre le virus que vous entendez encore confirmer au travers de votre projet de loi pandémie.

Ce n’est pas tout. Le Comité note que les plaintes pour violences ont également augmenté. Le taux de plaintes considérées comme étant justifiées augmente lui aussi à 13 %, contre 7,5 % en 2019. Cette augmentation doit résonner comme un signal d’alarme pour la police et le monde politique.

Madame la ministre, quelle est votre réaction à l'écoute de ces chiffres? Quelles mesures mettrez-vous en place pour y répondre? Reconnaissez-vous les limites de votre politique répressive en matière de lutte contre la pandémie? Au regard de ces mauvais résultats, êtes-vous prête à remettre en question cette politique plutôt que de la couler dans le marbre de la loi pandémie? Sur les 13 % de plaintes justifiées, pouvez-vous m'indiquer quelle proportion a fait l'objet d'une sanction?

11.02 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le lundi 7 juin 2021, le Comité permanent de contrôle des services de police publiait son rapport annuel 2020. Ce rapport révèle que 3 112 dossiers de plaintes ont été ouverts l'année dernière, contre 2 646 en 2019 – ce qui correspond à une hausse de 17,5 %. Il propose également une analyse détaillée de 2 142 plaintes, lesquelles comportent la dénonciation de 3 928 manquements ou faits de nature pénale – ces derniers témoignant d'une augmentation de 2,5 % en 2020. Ajoutons que le Comité P y joint une analyse des dysfonctionnements constatés.

Madame la ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur ce rapport, et plus particulièrement sur les analyses évoquées?

Plusieurs catégories d'infractions dénoncées en 2020 font l'objet d'une forte augmentation, en comparaison avec les chiffres de 2019. C'est le cas, notamment, des infractions enregistrées par catégories principales concernant l'attitude de l'individu (+ 27 %) ainsi que des infractions relatives à des critères protégés, prétendue race, couleur, nationalité, origine, ethnie (+ 56 %). Pouvons-nous avoir votre retour à ce propos?

Enfin, le point "considérations intermédiaires", relatif à l'action de la police intégrée dans la gestion de la première vague de la crise du covid-19, soulève que les manquements dénoncés, relatifs à l'attitude du fonctionnaire de police, sont intimement liés à la communication entre le fonctionnaire de police et le citoyen. Le Comité P a présenté une série de recommandations à la police intégrée à ce sujet le 24 avril 2020. Pouvons-nous être informés des suites qui leur ont été données?

11.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Boukili, il me semble important de contextualiser les chiffres que vous citez. Sur l'ensemble des dossiers clôturés par le Comité P, 65,7 % ont mené à une décision d'absence de dysfonctionnement, 13,6 % ont abouti au constat d'un dysfonctionnement et pour 6,5 % des cas, les faits n'ont pas pu être établis à suffisance. Ces 13,6 % de plaintes ayant abouti à un constat de dysfonctionnement correspondent à 180 plaintes dont 47 avaient trait à la manifestation des gilets jaunes, déposées fin 2018 et clôturées en 2020.

Concernant les suites qui ont été données, une mesure d'ordre a été prise dans 8,3 % des cas par le corps de police concerné.

Pour la proportion de 5,5 % des dossiers déjà en traitement ou transmis aux autorités judiciaires, je vous invite à poser votre question à mon honorable collègue de la Justice.

Par ailleurs, concernant les 416 plaintes individuelles relatives à l'intervention de la police dans le cadre des mesures contre le coronavirus, le Comité P a conclu à l'absence de faute dans 66,9 % des cas. Dans ce cadre, différentes mesures avaient déjà été prises par la police suite aux recommandations intermédiaires reprises dans le rapport du Comité P rédigé lors de la première vague de la crise du coronavirus.

Citons la mise en place de la task force covid-19 de la police intégrée. Celle-ci transpose les dispositions de l'arrêté ministériel, les précisions de cet arrêté apportées à la liste des FAQ et la circulaire des procureurs généraux dont des directives opérationnelles pour la police. Les directives peuvent ainsi être appliquées rigoureusement dans tout le pays. Par ailleurs, elles sont actualisées et/ou complétées en permanence sur la base des travaux du gouvernement. En outre, de nombreuses initiatives ont été et sont entreprises au sein de la police intégrée pour informer en permanence la population et la sensibiliser aux mesures liées au covid-19 imposées par le gouvernement, ainsi qu'à leur impact sur le travail quotidien de la police via les canaux de médias sociaux appropriés.

Les délais très courts entre la prise de mesures par le gouvernement pour lutter contre la propagation du virus et leur transposition sur le terrain ont certes joué un rôle sur leur compréhension, communication, voire application par la police sur le terrain. Néanmoins, il faut surtout tenir compte du fait qu'une partie de la population, partant du fait qu'elle contestait la légitimité des mesures prises dans le cadre de la crise du covid-19, a également de facto contesté la légitimité de l'intervention de la police dans ce cadre.

Cependant, je maintiens que ces mesures, bien que demandant des efforts considérables de la part de la population, étaient nécessaires. Nous pouvons maintenant constater que grâce à la stratégie de vaccination, la situation sanitaire s'améliore de jour en jour et qu'avec le lancement du plan été, nous pourrons progressivement retourner à une vie normale.

J'ai déjà expliqué que les chiffres et les prétendus mauvais résultats devaient être placés dans le bon contexte. En outre, et c'est d'autant plus important, les mesures d'urgence pour limiter la propagation du covid-19 n'ont en soi rien à voir avec les résultats liés aux interventions policières qui, au mieux, s'inscrivent dans le cadre du contrôle du respect de celles-ci. À la lumière de ce qui précède, je ne vois pas comment ni pour quelles raisons la problématique soulevée aurait un quelconque impact sur le projet de loi pandémie et encore moins un rapport avec ce dernier.

Monsieur Senesael, le rapport annuel du Comité P fait l'objet d'une analyse approfondie. Relativement aux constats que vous invoquez, il s'agit bien évidemment de phénomènes qui retiennent ma plus grande attention. L'intégrité au sein de l'organisation policière est d'ailleurs un des éléments importants de ma déclaration de politique. Par ailleurs, des initiatives sont déjà en cours pour l'appréhension de ces phénomènes, tels que les NAPAR initiés à la suite de la Conférence interministérielle de juillet 2020 sur le racisme ou encore les états généraux de la police, qui réservent une place importante à l'intégrité, la diversité et la relation police-citoyen.

Comme le soulève par ailleurs lui-même le Comité P, le travail policier dans le cadre du contrôle du respect des mesures sanitaires est un exercice d'autant plus complexe qu'il s'inscrit dans un contexte en permanente évolution, où les règles à faire respecter varient au gré de l'évolution de la situation sanitaire.

Ces modifications fréquentes sont source d'incertitude pour les citoyens et complexifient la tâche de contrôle des services de police. Comme indiqué par le commissaire général de la police fédérale, le président de la Commission permanente de la police locale et la présidente de la task force GPI lors de la commission parlementaire Covid, la GPI s'est rapidement organisée de manière à appréhender et gérer au mieux cette situation inédite, notamment en traduisant les mesures édictées dans des directives opérationnelles mises à jour en permanence.

Comme pour toute autre mesure, mais de manière encore plus accrue dans le cadre de l'actuelle crise sanitaire, la communication envers le citoyen est en effet une des conditions sine qua non de l'acceptation par celui-ci de la mesure imposée et, partant, de son respect.

Différents canaux de communication ont été utilisés par les zones de police: conférences de presse avec les autorités communales, publications sur les réseaux sociaux. La police fédérale a également recouru aux réseaux sociaux pour relayer les informations communiquées et publiées par les autorités. Des petits films de sensibilisation ont aussi été réalisés à destination de la population.

Les directives opérationnelles édictées par la task force GPI rappellent en outre aux membres de la police intégrée qu'il convient dans tous les cas d'intervenir avec bon sens et courtoisie en expliquant brièvement la règle afin d'éviter la récidive et de faciliter le déroulement de l'intervention. 

11.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

Je voudrais apporter une petite précision: parmi les plaintes justifiées par le fait que la police ne fait pas son travail, il y a aussi le refus de recevoir des plaintes, comme à Ninove – dossier dont nous venons de parler.

Si j'ai bien compris, sur les 13 % de plaintes justifiées, seulement 8 % ont fait l'objet d'une sanction.

S'agissant du rapport avec la loi pandémie, je tiens à dire que c'est la même stratégie qui est poursuivie; elle est uniquement répressive. En 2020, 500 plaintes ont été déposées rien que pour des mesures covid. C'est énorme! Je ne sais pas si vous vous en rendez compte!

De plus, le manque de clarté des mesures n'est pas dû qu'à la rapidité de la prise des décisions, mais aussi à une absence de concertation, notamment au Parlement, mais surtout avec la population. La loi pandémie n'améliorera certainement pas cela. Le lien est donc évident, madame la ministre.

11.05 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, à mon tour, je vous remercie pour la qualité de votre réponse et pour les éléments de réflexion que vous apportez.

En tout cas, je suis tout à fait sur la même longueur d'ondes que vous, madame la ministre, quand vous parlez de votre trépied relatif à votre note de politique générale, ce trépied qui repose sur les trois éléments que vous avez repris: l'intégrité, la diversité et la relation entre police et citoyen. J'insiste plus particulièrement sur tout ce qui peut être mis en œuvre pour favoriser cette harmonie entre le citoyen et sa police, ce regain de confiance qu'il faut mettre en place. Différentes facettes existent et vous en avez mentionné quelques-unes, madame la ministre.

Pour terminer, je vous dirais que demain, par exemple, j'organise dans mon entité d'Estaimpuis une table ronde entre les coordinateurs des sept partenariats locaux de prévention qui sont installés dans mon entité et la police pour échanger afin de tisser ce lien nécessaire que constitue une bonne confiance entre le citoyen et sa police et afin de voir comment la police peut venir en aide aux demandes légitimes des citoyens. Avec de la bonne volonté, je pense, on peut tisser ces liens. C'est important dans la politique que vous et nous souhaitons mener à cet effet.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55018826C van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

12 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’opération Ironside" (55018828C)

- Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suites de l'opération Ironside" (55019014C)

12 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De operatie Ironside" (55018828C)

- Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het vervolg en de gevolgen van operatie Ironside" (55019014C)

12.01 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, la semaine dernière, les polices des États-Unis, d'Australie, de Nouvelle-zélande, Europol et en particulier les polices de Suède et des Pays-Bas menaient une opération de très grande ampleur contre les milieux du crime organisé à travers le monde.

Plusieurs centaines d'arrestations, des sommes saisies qui se chiffrent en millions, de la drogue à la tonne: l'opération qui fait suite à trois ans d'enquêtes et d'écoutes d'une messagerie cryptée affiche des résultats impressionnants.

Madame la ministre, l'opération, on le suppose, ouvre la porte à de nouvelles actions policières. En sait-on plus à ce sujet? Notre propre police fédérale a-t-elle été associée dans cette opération? Si oui, sous quelle forme? Des suites sont-elles attendues sur notre territoire?

De manière plus structurelle, des coordinations de cette ampleur, à la hauteur du caractère mondialisé de certaines organisations criminelles, ont-elles vocation à devenir pérennes?

12.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, la police intégrée belge n'a pas participé à l'opération Ironside. Il s'agissait d'une opération de police judiciaire menée par des forces de police étrangères, notamment le FBI américain, en étroite coordination avec la police fédérale australienne.

En tant que ministre belge de l'Intérieur, je ne suis donc pas autorisée à vous fournir de plus amples informations sur ce dossier judiciaire étranger.

12.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55018833C van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

13 Interpellatie van Katleen Bury aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opvolging van ransomware door de politie" (55000142I)

13 Interpellation de Katleen Bury à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suivi des attaques par rançongiciel par la police" (55000142I)

13.01 Katleen Bury (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn interpellatie gaat over een heel belangrijk thema. Er is een zeer gevaarlijk ransomware-netwerk opgerold op 27 januari. Dat werd aangekondigd door Europol. In de media werd veel bericht over computers die geblokkeerd werden en dat aan de gebruikers daarvan losgeld werd gevraagd om toch nog aan die gegevens te kunnen, wat heel veel gebruikers hebben gedaan. Wij hebben dat gezien bij dokters, ziekenhuizen en in veel andere branches. Heel veel slachtoffers hebben dus betaald om hun gegevens niet kwijt te raken en hun bedrijf verder te laten werken.

Nu blijkt na onderzoek door professor Goukens van de Thomas More Hogeschool dat de slachtoffers compleet in de kou blijven staan. De grote samenwerking tussen verschillende landen maakt het complex om te weten wie wat doet. Daarom richt ik een interpellatie tot u, mevrouw de minister van Binnenlandse Zaken, maar ook tot de minister van Justitie, die de interpellatie volgende week zal beantwoorden.

Europol, Eurojust, de politie en de ministeries van Justitie erkennen dat de slachtoffers nooit gecontacteerd werden, maar zeggen wel dat er onnoemelijk veel in beslag is genomen, onder andere grote hoeveelheden geld en cryptomunten. De politie beweert nu dat het onmogelijk is om alle slachtoffers in te lichten en stuurt de zaak door naar CERT.be, dat zich hiermee moet bezighouden.

Ik heb hierover de volgende vragen, mevrouw de minister.

Klopt het dat de slachtoffers nog gecontacteerd zullen worden, zodat zij geboekstaafd staan als slachtoffer en ook weten wie de grote crimineel was die hierachter zat? Op die manier zouden zij ook een schadeclaim kunnen indienen. Gebeurt daar nog iets mee?

13.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Bury, het verstrekken van informatie aan slachtoffers en hen in contact brengen met gespecialiseerde diensten behoort tot de taken van onze politiediensten, zoals bepaald in artikel 46 van de wet van 5 augustus 1992. Het bestrijden van cybercriminaliteit geschiedt bij uitstek in een ketenbenadering. Het informeren en sensibiliseren van gebruikers van informatie- en communicatiesystemen behoort tot de opdrachten van het CCB. Er is aldus geen sprake van het doorschuiven van de hete aardappel, wel van het laten vervullen van bepaalde taken door de partner die daarvoor het best geplaatst is, in dit geval het CERT als de operationele dienst van het CCB. Dat gebeurt overigens steeds in overleg met en met toestemming van het openbaar ministerie.

Op vraag van het openbaar ministerie wordt in sommige gevallen inderdaad een beroep gedaan op CERT.be om potentiële slachtoffers te verwittigen. CERT.be beschikt immers over de nodige contacten met diverse providers die op hun beurt hun klanten kunnen informeren en desgevallend kunnen bijstaan bij het herstellen van hun systemen. Normaal gezien gaat dit steeds over Belgische eindgebruikers. Gegevens met betrekking tot de internationale gebruikers zullen via het European Cybercrime Centre van Europol worden gedeeld.

Omwille van het geheim van het onderzoek kunnen onze politiediensten geen vragen beantwoorden over concrete dossiers. Vragen met betrekking tot concrete dossiers kunnen worden voorgelegd aan het openbaar ministerie. Wanneer de politie informatie ontvangt over mogelijke gecompromitteerde informaticasystemen wordt als onderdeel van het recherchemanagement een beoordeling gemaakt over de aard van de dreiging en de onderzoeksmogelijkheden. De keuzes zijn dus niet arbitrair, zoals u insinueert, maar strekken ertoe zo doelmatig mogelijk om te springen met de beschikbare mensen en de beschikbare middelen.

De Belgische politiediensten communiceren in regel niet rechtstreeks met internationale CERT's. Die communicatie verloopt via CERT.be, dat deel uitmaakt van internationale fora. Deze vraag dient bijgevolg te worden voorgelegd aan het CCB en/of CERT.be. De internationale samenwerking op politioneel vlak gebeurt doorgaans via het kanaal van het European Cybercrime Centre. In concrete dossiers kan ook worden samengewerkt via de Joint Cybercrime Action Crime Taskforce van EC3.

Wanneer eindgebruikers in kennis worden gesteld van een potentieel cybersecurityprobleem is er niet noodzakelijk sprake van een effectieve intrusie of van een nadeel. Indien zij toch moeten vaststellen dat zij schade hebben geleden, kunnen slachtoffers een beroep doen op dezelfde instrumenten als de slachtoffers van andere misdrijven, zoals bijvoorbeeld een eventuele verzekeringspolis, vooral in het geval van ondernemingen of de procedure van burgerlijke partijstelling.

13.03 Katleen Bury (VB): Mevrouw de minister, het antwoord geeft mooi aan wat de stapjes zijn, maar we weten niet waar we nu zitten. U zegt dat het onderzoek geheim is. Volgens de professor wordt met niemand van de betrokken particulieren contact opgenomen. Er is nochtans een heel groot netwerk opgerold. Daarop wordt geen antwoord geboden. U zegt dat ik mijn vraag tot het CCB moet richten, maar dat is al gebeurd. Het CCB heeft een gecoördineerd antwoord, dat even nietszeggend is als uw antwoord op de vraag in welke fase van het onderzoek we ons nu bevinden.

Ik vraag geen concrete namen van mensen of wie wat terugkrijgt, maar gewoon of de procedure loopt, of met iedereen contact wordt opgenomen. Kan iedereen in de volgende stap een schadeclaim indienen of een verzekering aanspreken? Dat zijn echter al de volgende stappen. De eerste stap moet worden gezet. Daarop heb ik geen concreet antwoord gekregen. Het is een heel groot dossier dat niet over enkelingen gaat. Hoe wordt dat globaal aangepakt? Vandaar dat het goed is dat ik die interpellatie indien.

Ik heb een motie die de voorzitter zal voorlezen met een aantal zaken die dringend moeten worden bekeken, zodat er zekerheid is voor de slachtoffers.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Katleen Bury en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Katleen Bury

en het antwoord van de minister van Binnenlandse Zaken, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing,

- gelet op de aankondiging van Europol dat ’s werelds gevaarlijkste ransomware-netwerk werd opgerold op 27 januari 2021;

- overwegende dat de slachtoffers compleet in de kou blijven staan wegens een bos van paraplu’s die nationale ministeries van justitie, politie, Europol, Eurojust en andere instellingen opentrekken;

- overwegende dat de politie weinig doet met de buitgemaakte gegevens over de slachtoffers of met de in beslag genomen hoeveelheden geld en cryptomunten;

- overwegende dat de slachtoffers die geen onderdeel van de overheid bleken, nooit gecontacteerd werden;

- overwegende dat de politie beweert geen tijd te hebben om alle slachtoffers in te lichten en de hete aardappel doorschuift naar CERT.be;

- overwegende dat deze nalatigheid neerkomt op (minstens) schuldig verzuim en zelfs mededaderschap na de feiten van de overheid;

vraagt de regering

- dringend de nodige initiatieven te nemen om alle slachtoffers in eerste instantie te notificeren en in kennis te stellen;

- de nodige procedures op te starten, zodat de slachtoffers de nodige rechtsmiddelen kunnen uitputten om op een of andere manier gecompenseerd te kunnen worden;

- na te gaan wat de afspraken zijn met de CERT’s in het Verenigd Koninkrijk, Canada, Japan, Australië enzovoort;

- te bekijken hoe andere EU-landen hun slachtoffers notificeren, in kennis stellen en de nodige procedures opstarten."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Katleen Bury et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l'interpellation de Mme Katleen Bury

et la réponse de la ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,

- eu égard à l'annonce par Europol du démantèlement le 2 janvier 2021 du réseau de rançongiciels le plus dangereux du monde;

- considérant que les victimes se retrouvent complètement abandonnées face au refus des ministères nationaux de la Justice, de la police, d'Europol, d'Eurojust et d'autres institutions d'assumer leurs responsabilités;

- considérant que la police ne fait pas grand-chose des données volées aux victimes ou des quantités d'argent et de cryptomonnaies saisies;

- considérant que les victimes ne faisant pas partie des autorités n'ont à aucun moment été contactées;

- considérant que la police affirme ne pas avoir le temps d'informer toutes les victimes et renvoie la balle à CERT.be;

- considérant que cette négligence constitue (pour le moins) une abstention coupable, voire une complicité des autorités après les faits;

demande au gouvernement

- de prendre d'urgence les initiatives requises pour aviser et informer tout d'abord la totalité des victimes;

- d'initier les procédures adéquates pour permettre aux victimes d'épuiser les voies de recours nécessaires afin de pouvoir obtenir une forme quelconque de compensation;

- de vérifier quels sont les accords conclus avec les CERT du Royaume-Uni, du Canada, du Japon, d'Australie, etc.;

- d'étudier comment d'autres États membres de l'UE avisent, informent les victimes de leurs pays et lancent les procédures nécessaires."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Jan Briers.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Jan Briers.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

14 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le racisme au sein des pompiers" (55018832C)

- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Un code de conduite pour les services d'incendie" (55019009C)

14 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het racisme bij de brandweer" (55018832C)

- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Een gedragscode voor de brandweer" (55019009C)

14.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, recentelijk boog een consultancybureau zich in een audit over de kwestie van een aantal incidenten bij de Brusselse brandweer. In die externe audit doet het bureau aanbevelingen inzake klachtenbehandeling, sensibilisering, leiderschap, communicatie en rekrutering.

Interessant daarbij is dat er wordt gevraagd naar een heldere gedragscode, een socialemediabeleid en een uniforme tuchtprocedure, een heldere missievisie en duidelijke waarden.

Ik heb hierover een aantal vragen.

Bent u op de hoogte van de resultaten van deze externe audit, die besteld werd door de Brusselse staatssecretaris, de heer Smet?

Bent u op de hoogte van gelijkaardige klachten over racisme, seksisme, discriminatie, bij de brandweerdiensten?

Graag krijg ik ook een toelichting over de waarden die door de brandweerdiensten worden uitgedragen. Welke regels bestaan er voor het uitdragen van deze waarden op de sociale media, bijvoorbeeld?

Hoe plant u verder in te zetten op deze problematiek?

14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Vandenput, de waarden die de brandweer moet uitdragen, worden beschreven in het koninklijk besluit van 19 april 2014 tot bepaling van het administratief statuut van het operationele personeel van de hulpverleningszones. Dit statuut wijst op de naleving van de waarden loyauteit, plichtsgevoel, integriteit, waardigheid en beleefdheid, en verbiedt discriminatie en elk gedrag dat het vertrouwen van het publiek in zijn diensten zou kunnen ondermijnen.

Naast het administratief statuut is er de rondzendbrief van 9 augustus 2011 inzake de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en het recht van afbeelding. Deze rondzendbrief herinnert de brandweer aan de principes van het beroepsgeheim, de bescherming van de persoonlijke levenssfeer en het recht van afbeelding, en geeft aanbevelingen voor de relatie van de brandweer met de pers. Deze regels kunnen ook worden toegepast op het gebruik van de sociale media. Naast de artikelen van het administratief statuut en de rondzendbrief formuleert elke hulpverleningszone in een zonaal reglement bijkomende regels over de na te leven waarden, in het bijzonder bij het gebruik van de sociale media.

Ik zal in elk geval aan mijn diensten de opdracht geven om de uitwerking van een gedragscode inzake deze aangelegenheden verder te onderzoeken.

14.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, zoals u zelf zei dateren die omzendbrieven van tien jaar geleden en intussen zijn de sociale media opgekomen. Ik wil u vragen om daar bijkomende aandacht aan te besteden, want in tijden van sociale media worden sommige dingen zeer snel gezegd terwijl ze niet altijd waar zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De federale fase van het crisisbeheer voor COVID-19" (55018934C)

15 Question de Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La phase fédérale de la gestion de la crise du Covid-19" (55018934C)

15.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, sinds 15 maanden bevinden we ons in de federale fase van het crisisbeheer. Dat is heel terecht, maar we moeten er ook bij zeggen dat de vaccinatiecampagne zeer vlot loopt en dat de cijfers eindelijk de goede kant opgaan.

We komen stilaan in een fase waarin we kunnen nadenken over het voorbereiden op wat men in het jargon de terugkeer naar een normale situatie noemt. Ik weet dat de crisis nog helemaal niet voorbij is en dat we moeten bekijken wat de versoepelingen en het opnieuw kunnen reizen zullen geven, maar het zou goed zijn om al te beginnen nadenken over wat er na de federale fase komt.

Hoe kijkt u naar het verdere verloop van het crisisbeheer? Zult u rekening houden met een aantal criteria, zoals het percentage gevaccineerde Belgen en het aantal besmettingen? Welke werkwijze hanteren uw diensten op dat vlak? Als de federale fase wordt afgebouwd, ziet u dan eventueel een provinciale of gemeentelijke fase, waarin de situatie op lokaal niveau wordt beheerd, maar waar er geen federale coördinatie meer nodig is?

Welke impact heeft de pandemiewet, die binnenkort in de plenaire vergadering zal worden behandeld, op het verlaten van de federale fase? Stel u voor dat we de federale fase verlaten en naar een provinciale fase gaan, maar dat de pandemie in het najaar opflakkert door een nieuwe variant en we opnieuw een federale fase hebben, terwijl de pandemiewet ondertussen is goedgekeurd. Moeten we dan eerst een epidemiologische noodsituatie afkondigen in het Parlement om dat te kunnen? Hoe kijkt u daarnaar?

15.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, ik vind het alvast goed vast te stellen dat u vindt dat de pandemiewet goedgekeurd zal worden, want zoals u weet, zijn wij daar klaar voor. Wij wachten nu nog op het verdere advies van de Raad van State.

Dit gezegd zijnde, de maatregelen worden sinds de afkondiging van de federale fase inderdaad vooral op nationaal niveau genomen. Zoals u zelf aangeeft, zullen wij zodra de vaccinatiegraad voldoende hoog is, de besmettingsgraad voldoende laag is en zodra de druk op de ziekenhuizen voldoende gedaald is, kunnen overgaan van een situatie van crisisbeheer naar risicobeheer. Wij gaan nu mogelijk naar een oranje fase, maar in de groene fase zijn wij nog niet onmiddellijk.

In die fase zullen wij kunnen bekijken hoe wij het federale crisisbeheer kunnen aanvullen met lokaal crisisbeheer, om op lokaal niveau bijvoorbeeld bepaalde plotse opflakkeringen van de epidemie efficiënt aan te pakken, voor zover dat de meest adequate en de meest werkbare manier is.

In elk geval zal er ook in de komende weken en maanden een efficiëntere procedure moeten zijn om tussen de gezondheidsdepartementen van alle overheden van dit land, maar ook tussen de multidisciplinaire crisisstructuren, snel, evenredig en doeltreffend te kunnen optreden en eventuele lokale uitbraken te kunnen beheren. Het is precies daarom dat het Crisiscentrum in de afgelopen weken contact heeft opgenomen met een aantal andere partners, zoals de FOD Volksgezondheid, de regionale gezondheidsautoriteiten, Sciensano en dergelijke om rond de tafel te zitten en het risicobeheer voor te bereiden.

Aan de gezondheidsautoriteiten werd gevraagd in de schoot van de RAG-RMG het kantelpunt te bepalen om over te gaan van crisisbeheer op federaal niveau naar risicobeheer. Daarbij zal uiteraard met eventuele lokale uibraken rekening gehouden moeten worden om snel en efficiënt te kunnen optreden.

Er wordt nagedacht over een systeem waarbij burgemeesters en gouverneurs op basis van early warnings op de hoogte worden gebracht wanneer bepaalde gezondheidsdrempels overschreden worden. Wanneer het clustermanagement voor de lokale uitbraken ontoereikend zou zijn, en het aantal besmettingen in een bepaalde gemeente of in een bepaalde regio zou blijven toenemen, kunnen de omliggende gemeenten ook in alertmodus geplaatst worden.

Bovendien zal de burgemeester dan kunnen nagaan, eventueel in overleg met de regionale gezondheidsinspecteur en de gemeentelijke crisiscel, of bepaalde bijkomende lokale sanitaire maatregelen nodig zijn. In dat geval kan de burgemeester beslissen de gemeentelijke fase af te kondigen wanneer de epidemiologische situatie of de praktische organisatie van het beheer van die lokale crisis het zou vereisen.

De drempels voor de early warnings en de alertmodus zullen bepaald worden door de RAG-RMG. Vandaar de vraag die gesteld is.

Wat de pandemiewet betreft, hebben wij daar al een en ander over gezegd, en van gedachten gewisseld. Het is de bedoeling een specifieke rechtsgrond te hebben voor de maatregelen van bestuurlijke politie tijdens een epidemische noodsituatie. Op het moment dat een bepaalde situatie beantwoordt aan de definitie van een epidemische noodsituatie, nu of in het najaar, of hopelijk zo zelden mogelijk, zal die epidemische noodsituatie bij koninklijk besluit afgekondigd en vervolgens door de wetgever bekrachtigd moeten worden.

De afkondiging van de epidemische noodsituatie zal een voorwaarde zijn om op federaal niveau de maatregelen van bestuurlijke politie te kunnen treffen om de epidemische noodsituatie te kunnen beheren. Op dat moment zal ook de federale fase worden afgekondigd door de minister van Binnenlandse Zaken, voor zover dat eerder al niet is gebeurd.

De pandemiewet voorziet overigens, zoals u wellicht weet, ook uitdrukkelijk in de mogelijkheid voor burgemeesters en gouverneurs om strengere maatregelen te treffen, wanneer lokale omstandigheden dat zouden vereisen. Dat is met de nodige incentives geschreven, zodat zulks ook effectief gebeurt. Wanneer de situatie op het terrein de komende weken of maanden niet langer voldoet aan de definitie van een epidemische noodsituatie, zullen de lokale overheden nog altijd lokale maatregelen van bestuurlijke politie kunnen treffen op basis van hun reeds bestaande en bekende bevoegdheden inzake openbare orde en crisisbeheer. Op die manier kan de puzzel voor het beheer van de crisis wel degelijk worden gelegd.

15.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mag ik uit uw antwoord afleiden dat de overheid wel degelijk bezig is met de afbouw van de federale fase of met ten minste de voorbereiding daarvan? Is zij aan het bekijken wanneer en op basis waarvan die afbouw zal gebeuren?

Neem mij niet kwalijk dat ik een bijkomende vraag stel, maar een en ander is mij niet helemaal duidelijk.

15.04 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Ingels, dat is geen probleem.

Zoals wij altijd proberen vooruitziend te zijn, hopen wij dat wij weldra uit de crisis zullen geraken. Nu worden de nodige elementen in kaart gebracht om van het crisisbeheer naar het risicobeheer te gaan. De nodige voorbereidingen en beeldvorming daarover worden daarover vandaag inderdaad gemaakt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

16 Vraag van Hans Verreyt aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De uitwisseling van gegevens en de wet op het politieambt" (55018946C)

16 Question de Hans Verreyt à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'échange de données et la loi sur la fonction de police" (55018946C)

16.01 Hans Verreyt (VB): Mevrouw de minister, een gedegen fraudebeleid kan pas slagen wanneer de inspectiediensten over voldoende gegevens beschikken. De wet op de privacy en op het politieambt werpen soms een dam op in de uitwisseling. Het staat buiten kijf dat privacy gegarandeerd moet zijn en blijven; maar het is kennelijk een bekend gegeven bij de plegers van fraude dat de inspectiediensten met ongelijke wapens moeten strijden.

In het actieplan van de SIOD werden verschillende pijnpunten naar voren gebracht aangaande de uitwisseling van informatie. Om de slagkracht van de verschillende fraudebestrijders te verbeteren, dient de gegevensuitwisseling tussen de inspectiediensten en de politiediensten herbekeken dan wel verbeterd te worden.

Acht u in het kader van de socialefraudebestrijding de wet op het politieambt van 5 augustus 1992 en de recente wijziging van 22 mei 2019 voldoende? Voorziet u in overleg met uw collega van Sociale Zaken om de wet eventueel aan te passen?

Lijkt het u nuttig om bij de politieopleiding in een deel opleiding rond sociale fraude te voorzien dan wel om die uit te breiden en zult u daartoe contact opnemen met uw bevoegde collega?

Zou een regelmatige uitwisseling van informatie en fenomeenbeschrijving tussen de sociale-inspectiediensten, de politie op het terrein en de recherche geen meerwaarde kunnen betekenen?

16.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Verreyt, onder leiding en gezag van het parket of de arbeidsauditeur wordt reeds informatie uitgewisseld op centraal niveau, in concrete dossiers van grote en georganiseerde sociale fraude. Daarnaast bestaat het arrondissementeel overleg tussen politie en sociale-inspectiediensten met betrekking tot uit te voeren controles en ook om informatie en acties op elkaar af te stemmen.

Ik ben het met u eens dat het vast nog beter kan. Vorige week heeft het ministerieel comité voor de strijd tegen de sociale en fiscale fraude immers het eerste actieplan ter uitvoering van een gecoördineerd antifraudebeleid goedgekeurd. Het kwam tot stand onder leiding van de minister van Financiën, belast met de coördinatie van de fraudebestrijding, en van de minister van Economie en Werk als vicevoorzitter. Eén van de projecten betreft inzonderheid de samenwerking en de gegevensuitwisseling tussen de sociale-inspectiediensten en de politie. In het verlengde van een reeds bestaand samenwerkingsakkoord tussen het arbeidsauditoraat, de federale politie en de sociale-inspectiediensten zal voor grootschalige sociale fraude deze samenwerking geactualiseerd en nog versterkt worden in het kader van dit nieuwe antifraudeplan.

Wat de politieopleiding inzake sociale fraude betreft, kan ik u zeggen dat de samenwerking met de sociale inspectie reeds aan bod komt tijdens de basisopleiding tot inspecteur van politie. Sociale inbreuken worden dan weer uitgebreider bestudeerd tijdens de basisopleiding tot hoofdinspecteur van politie. Ook een specifieke voortgezette vorming inzake sociale fraude wordt regelmatig aangeboden aan politieambtenaren in functie. De opleiding wordt in elk geval ook regelmatig geactualiseerd.

16.03 Hans Verreyt (VB): Dank u wel, mevrouw de minister.

Het feit dat de SIOD dit als een pijnpunt aanhaalt, is een aanwijzing dat er nog een en ander aan schort, en wel op het terrein. Ik ben blij dat de oproep van het SIOD niet in dovemansoren is gevallen, verwijzend naar uw actieplannen die vorige week ter sprake zijn gekomen. Actieplannen zijn altijd goed, als ze maar uitgerold worden op het terrein zelf.

Zoals u zelf aanhaalde, veranderen fenomenen in de loop der tijd. Wat een inspecteur enkele jaren gelegen in een basisopleiding kreeg, is vandaag misschien niet meer van tel. Ook fraudeurs zoeken steeds nieuwe wegen om hun ding te doen en hopelijk sluit het politionele verhaal daarop aan. Sociaal beleid kan enkel maar hand in hand gaan met een kordate bestrijding van sociale fraude wanneer politie en parket hiermee op geïnformeerde en bijgeschoolde manier voor in de bres kunnen staan. Dat kan enkel maar een meerwaarde betekenen voor het werk van onze inspectiediensten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

De voorzitter: Vraag nr. 55018964C van de heer Cogolati is zonder voorwerp.

17 Question de Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'affaire Lamine Bangoura" (55018966C)

17 Vraag van Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zaak-Lamine Bangoura" (55018966C)

17.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, je souhaiterais réagir à la suite d'une chronique de M. Daniel de Beer, professeur à la Faculté de droit à l'Université Saint-Louis, parue ce samedi dans le journal Le Soir.

En mai 2018 à Roeselare, M. Lamine Bangoura, d'origine guinéenne, a été condamné par défaut à être expulsé de son domicile.

Lors de l'expulsion, huit policiers interviennent. Une fois Lamine entravé, quatre policiers le maintiennent sur le ventre. Ils appellent une ambulance dans le but, selon eux, de lui administrer un sédatif. Très peu de temps après l'arrivée de l'ambulance, Lamine est décédé. Selon le médecin légiste, la cause du décès est une asphyxie positionnelle, suite à l'utilisation de certaines techniques de contention physique.

À la suite de ce décès, un juge d'instruction est saisi. La chambre du conseil prend toutefois la décision de prononcer un non-lieu. La famille a fait appel et la chambre des mises en accusation de Gand a récemment confirmé ce non-lieu.

Je rappelle qu'il n'appartient pas à la chambre du conseil ou à la chambre des mises de prononcer l'acquittement ou la condamnation des policiers. Il s'agit juste de déterminer si l'affaire mérite, au regard des éléments à charge et à décharge, de faire l'objet d'une saisine du tribunal de fond. Les deux juridictions ont donc considéré que les éléments de l'affaire n'étaient pas suffisamment sérieux pour faire l'objet d'un débat public.

Il n'y a donc pas lieu d'aller plus loin, alors que la cause du décès est connue: asphyxie positionnelle. Il y a eu un débriefing des policiers après les événements, mais avant qu'ils ne soient entendus dans le cadre de l'enquête. On ne sait rien de ce qui s'est passé entre le moment où l'ambulance est appelée et la constatation du décès.

Madame la ministre, quelle est votre réaction face à ce non-lieu? Ne pensez-vous pas que l'affaire aurait mérité un traitement public et un vrai procès dans le cadre duquel les policiers auraient pu se défendre? Quelle est votre position sur les techniques utilisées par les policiers et leurs conséquences? Que comptez-vous faire pour éviter ce type de drame à l'avenir? Une procédure disciplinaire est-elle en cours? Quel est son état actuel?

17.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, le principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance du pouvoir judiciaire sont des piliers de notre démocratie. En tant que membre de l'exécutif, je ne peux me prononcer sur les décisions de la chambre du conseil et de la chambre des mises en accusation.

L'affaire Bangoura a été traitée par le parquet et le juge d'instruction de Courtrai. L'affaire a d'abord été instruite par la PGF et puis par le Comité P. La zone de police de RIO a transmis toutes les informations demandées au Comité P et tous les membres de la police concernés ont été interrogés.

Après cette intervention, un debriefing a comme d'habitude effectivement eu lieu. Le chef de corps était présent à cette occasion. Je suis d'accord avec vous pour dire que nous devons tout faire pour éviter de tels drames. Une formation approfondie est mise en place au sein de la police intégrée en collaboration avec les autres disciplines et la justice pour traiter de manière appropriée les personnes susceptibles de souffrir d'un épisode de syndrome de délire agité. Pour plus de détails, je vous renvoie à la réponse que j'ai donnée aux questions orales de Mmes Gabriëls, Ingels et Chanson.

Dans pareilles situations, une procédure disciplinaire est entamée après notification du parquet, tel que prévu par l'article 26 de la loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police.

Afin de maintenir une certaine objectivité, la zone de police RIO n'a pris aucune mesure et a attendu la notification des charges. Il n'y a aucune enquête disciplinaire pour le moment.

17.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses et tiens à rappeler que ce genre d'affaires fait partie de celles qui salissent l'image de la police. Mettre ces affaires en lumière contribuerait à restaurer la confiance de la population en la police. C'est dommage qu'il n'y ait eu de débat public pour que la lumière soit faite sur cette affaire.

J'ai bien entendu votre réponse et vous en remercie. Je reviendrai vers vous si de nouveaux éléments se présentent.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De samenwerking met de Europese crisiscentra" (55018975C)

18 Question de Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La collaboration avec les centres européens de crise" (55018975C)

18.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik lees op de website van het Nationaal Crisiscentrum dat het op 10 juni heeft deelgenomen aan een digitaal overleg van het Netwerk van directeuren-generaal van de Europese crisiscentra. Ik heb er absoluut niets op tegen dat er wordt samengewerkt, zeker als dit gebaseerd is op een samenwerking die nu binnen de Benelux bestaat. Er zijn samenwerkingsakkoorden over risico's die de grenzen overschrijden, hoe we gaan samenwerken met verbindingsofficieren, notificaties enzovoort. Ik heb daar niets op tegen.

Mijn vraag is alleen hoe die samenwerking er concreet zal uitzien. Over welke thema's zal het gaan? Hoe zal men informatie uitwisselen? Welke rol speelt Europa in dit project?

Dan komen wij bij een van mijn dada's. Ik heb het ook bij de beleidsverklaring gezegd. België heeft in 2018 via een risk assessment bij DG Home afgesproken om op Europees vlak aan tien prioritaire risico's te werken. Ik zou het heel fijn vinden als dit ook in het Parlement wordt bevestigd, omdat we het dan gedurende vijf jaar, van 2018 tot 2023, eens zijn over de prioritaire risico's in ons land op het vlak van cybercrime, terrorisme, natuur, pandemieën.

Het is belangrijk dat we het eens zijn over wat de prioriteiten zijn. Daaraan zijn heel grondige debatten voorafgegaan met experts en de bevoegde diensten. Ik geloof dat dit op een heel goede manier is samengesteld. Ik zou graag zien dat u die tien risico's in het Parlement bevestigt en dat wij de komende jaren ook in die risico's investeren. Ik bedoel daarmee dat het materiaal dat door de diensten wordt aangekocht en de multidisciplinaire oefeningen die worden georganiseerd over die tien risico's gebeuren, want daar zit een soort logica in. Die logica hanteert men ook in Nederland. Daar werkt men in periodes van drie jaar. Dan komt men niet voor verrassingen te staan in het Parlement. Dan zegt men niet: hoe is het mogelijk dat men daarop niet voorbereid was. Ik denk dat dit voor de diensten, voor u als minister van Binnenlandse Zaken en voor het Parlement voor zekerheid zorgt. We beslissen dat, we kloppen dat af en we gaan ervoor.

Mevrouw de minister, over welke risico's zullen de 27 landen samenwerken? Wat staat in het samenwerkingsprotocol dat binnenkort wordt afgesloten?

18.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, het netwerk van directeuren-generaal van de Europese crisiscentra heeft als voornaamste doel om een forum te bieden voor informatie-uitwisseling, maar ook voor coördinatie tussen de verschillende crisiscentra in Europa. Dat heeft niet enkel tot doel om het nationale crisisbeheer te verbeteren, maar ook om het crisisbeheer op Europees niveau te verbeteren waar mogelijk. Heel veel crisisbeheersingsautoriteiten hebben immers gelijkaardige problemen, zoals de flexibiliteit van het personeel, aanpassingen aan langdurige crisissen of een gebrek aan een duidelijk omschreven juridisch kader. Er kan dus veel van elkaar worden geleerd.

Een initiatief zoals dat van 10 juni is er in elk geval op gericht om nauwere vertrouwensrelaties tot stand te brengen, zodat er ook contactpunten zijn op het moment dat er zich een crisis voordoet. Door die contacten al voordien te leggen en niet te wachten totdat er een crisis is, wordt er tijd bespaard. Er is bovendien een eigen webplatform, dat beschikbaar is op de website van de Raad van Europa, waar deelnemers toegang toe hebben en waarlangs informatie kan worden uitgewisseld.

Het vast secretariaat van het netwerk wordt vandaag waargenomen door het Belgisch Federaal Crisiscentrum, dat in het Europees kader een belangrijke initiatiefnemer is. Tussen alle verschillende crisiscentra wordt dus informatie uitgewisseld, er is een systeem van vroegtijdige waarschuwing om eventueel voortijdig te kunnen inspelen op crisissen, er worden goede praktijken uitgewisseld en lessen getrokken uit het beheer van een specifieke crisis; wat in de huidige crisis uiteraard niet anders zal zijn.

Het Coördinatiecentrum voor respons in noodsituaties van de Europese Commissie ondersteunt de Europese crisiscentra en zal ook een faciliterende en coördinerende rol opnemen. Tijdens de meeting van 10 juni heeft het Coördinatiecentrum voor respons in noodsituaties benadrukt dat er op heel wat gebieden een wederzijds belang is bij samenwerking, zoals bij bepaalde voorbereidingen op crisissen, en het delen van informatie.

Ik heb uw suggestie omtrent de tien risico's en het aanpakken daarvan op Belgisch of Europees niveau gehoord, maar het komt het Parlement toe om daarin de nodige initiatieven te nemen en het verder door te zetten in de Belgische crisisstructuren.

Het samenwerkingsprotocol tussen de partners heeft voornamelijk tot doel om binnen het netwerk het crisisbeheer te verbeteren en een meer intense samenwerking binnen Europa mogelijk te maken. Het is in elk geval van belang dat de soevereiniteit van elk land behouden wordt, maar alle landen en alle deelnemers aan het netwerk zijn er wel van overtuigd dat we in Europa een beter crisisbeheer kunnen realiseren als we nauwer met de crisiscentra samenwerken.

Tijdens de meeting op 10 juni hebben de deelnemende lidstaten aangegeven dat ze het samenwerkingsprotocol ondersteunen en dat ze het op de volgende samenkomst op 14 september ook zullen ondertekenen.

18.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik blijf een beetje roepen in de woestijn. België en Nederland hadden op het niveau van de Benelux het nucleaire risico gemeenschappelijk. Luxemburg viel daar wat buiten. Het was een beetje zoeken naar thema's om rond samen te werken.

Het lijkt mij ook noodzakelijk om de juiste thema's aan te brengen om te kunnen samenwerken. De pandemie is er daar een van, maar er zouden er nog moeten zijn. Ik blijf ervoor pleiten om op basis van risk assessment na te gaan welke risico's het meest belangrijk zijn voor ons land. Er zijn heel wat thema's waarover we kunnen samenwerken, zoals de klimaatopwarming en de impact van de globalisering.

Als u de volgende keer naar het Parlement komt en tien risico's voorstelt dan zal ik u zeker steunen. Er moeten dringend prioriteiten worden gesteld. Er zijn heel wat risico's maar er zijn risico's waar we iets aan kunnen doen en waar we middelen voor kunnen vrijmaken. We kunnen in die zin samenwerken, ook met het Europees crisiscentrum. Ik denk dat we die oefening moeten maken. Ze is eigenlijk al gemaakt maar ze wordt niet gevalideerd door de politiek.

We kunnen blijven zeuren dat er onvoldoende wordt ingezet op bepaalde thema's, maar zolang we geen gemeenschappelijke beslissing nemen, kunnen we niet verder. Ik heb al meegemaakt dat brandweerzones zich op iets voorbereiden en politiezones op iets anders, maar daardoor verliezen we tijd en middelen. Ik weet dat men niet alles kan beheren, er is altijd een zwarte zwaan die we niet hebben zien aankomen. Echter, ik geloof er echt in dat, als we dit doordacht doen en samen beslissen welke risico's echt belangrijk zijn en een impact hebben op ons land, we een beredeneerde proactiviteit aan de dag kunnen leggen die u en de crisiscentra in dit land kan helpen om stappen vooruit te zetten. Nu gaan de budgetten alle kanten op omdat de ene zich op het ene voorbereidt en de andere op iets anders. Laat ons één stroom nemen en dat bevestigen in dit Parlement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55018992C van de heer Moutquin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De heer Thiébaut heeft zijn vraag nr. 55019004C laten uitstellen.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.46 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16 h 46.