|
Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la
Migration et des Matières administratives |
Commissie
voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken |
|
du Mercredi 30 juin 2021 Matin ______ |
van Woensdag 30 juni 2021 Voormiddag ______ |
De openbare commissievergadering wordt geopend om 11.04 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.
La réunion publique de commission est ouverte à 11 h 04 et présidée par M. Ortwin Depoortere.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
01 Question de Eric Thiébaut à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le temps de travail des pompiers" (55019504C)
01 Vraag van Eric Thiébaut aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De arbeidstijd bij de brandweer" (55019504C)
01.01 Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, madame la ministre, dans un récent arrêté du 31 mai 2021, vous avez annulé une délibération du Conseil de la zone de secours Hainaut-Centre décidant de permettre aux membres du personnel opérationnel de cette zone de choisir entre un horaire de travail en shifts de 12 heures ou un horaire de travail en shifts de 24 heures.
Pour justifier votre position, vous avez notamment indiqué que "les dangers et les effets néfastes des longues prestations, et plus particulièrement des gardes de 24 heures sont avérés", en citant à cet égard une étude suisse et une étude finnoise.
La loi du 19 avril 2014 fixant certains aspects de l'aménagement du temps de travail des membres professionnels opérationnels des zones de secours et du service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale et modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit pourtant expressément la possibilité de prestations de 24 heures, sans motif particulier (art. 5, § 3)
Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer s'il existe une volonté dans le chef de votre ministère - comme le laissent entendre votre récent arrêté du 31 mai 2021 précité concernant la zone de secours Hainaut-Centre et de nombreux échos politiques - de supprimer la possibilité de prévoir des prestations de travail de 24 heures pour les pompiers et/ou de modifier la loi du 19 avril 2014 à cet égard?
01.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, la question des shifts de 24 heures chez les pompiers n'est pas récente. Une circulaire ministérielle du 24 mai 2016 mettait en garde contre les dangers des gardes de 24 heures pour la santé des intervenants et pour la sécurité de ces derniers et de la population qu'ils sont appelés à secourir et annonçait déjà le dépôt d'un projet de loi afin de mettre fin au régime structurel des gardes de 24 heures.
En réponse à une question orale posée le 13 juillet 2016, le ministre (…) des connaissances scientifiques en la matière et que cette tâche avait été confiée à un groupe de travail commun au SPF Intérieur et au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ce groupe de travail a réalisé une revue systématique de la littérature scientifique la plus récente et a rendu ses conclusions en janvier 2017. Elles sont sans appel: les gardes de 24 heures, même avec une charge de travail limitée, doublent le risque de maladie et d'accident par rapport à des prestations de travail effectives de 8 heures.
Le risque d'erreur professionnelle est également augmenté. Une relation dose-effet est clairement mise en évidence. Le groupe de travail relève également qu'une étude a mis en évidence une discordance entre la perception subjective du travailleur de sa propre performance cognitive, et la diminution objective de ses performances, constatée via des tests. Il est donc essentiel de protéger les pompiers contre les effets néfastes de leur propre enthousiasme.
Une longue période d'affaires courantes n'a malheureusement pas permis à mes prédécesseurs de déposer le projet de loi annoncé par la circulaire de 2016. Aujourd'hui, il n'y a pas encore de projet de loi en cours d'élaboration, mais l'éventuel dépôt d'un projet de loi mettant fin aux gardes de 24 heures pour les pompiers ne devrait pas être une surprise, ni pour vous, ni pour les pompiers, puisqu'il s'inscrit dans la continuité de la circulaire du 24 mai 2016 et de sa volonté de progrès social.
Une période transitoire de quelques mois pour les postes de secours qui sont historiquement organisés en gardes de 24 heures pourrait néanmoins s'avérer judicieuse, afin de permettre tant aux zones de secours qu'aux pompiers de se mettre au point et de se préparer à une nouvelle organisation de travail.
Pour répondre à votre question relative à l'actuel article 5, § 3 de la loi du 19 avril 2014, celui-ci fixe effectivement la durée maximale d'une prestation de travail à 24 heures. L'actuel l'article 5, § 3 doit cependant faire l'objet d'une interprétation conforme aux normes supérieures. Il ne dispense donc pas les zones de secours du respect du principe de standstill ni du principe de proportionnalité consacré par l'article 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
La délibération du Conseil de zone Hainaut-Centre, que vous évoquiez, ne respectait aucun de ces principes et a donc été annulée. Je vous remercie.
01.03 Éric Thiébaut (PS): Madame la ministre, je vous remercie. Vous confirmez donc bien que votre volonté politique au cours de cette législature est de modifier la loi du 19 avril 2014 afin d'empêcher nos pompiers de travailler en shifts de 24 heures.
Vous devez savoir, madame la ministre, que maintenir ce système est une volonté des pompiers. C'est aussi une volonté des pompiers de nombreuses zones de passer à ce système, parce que cela permet une qualité de vie améliorée pour les pompiers qui travaillent en shifts de 24 heures. Le travail des pompiers n'est pas un travail ordinaire. C'est un travail tout à fait particulier, qui a ses spécificités. On parle de personnes qui travaillent dans des casernes.
Je ne sais pas si vous vous en rendez compte, mais tous les pompiers de la Région bruxelloise travaillent en shifts de 24 heures. Ils veulent absolument maintenir ce système de 24 heures parce que cela leur permet de ne pas devoir faire la route entre la province et Bruxelles chaque jour. Ils travaillent 24 heures puis ils ont leurs trois jours de shift chez eux, ce qui leur permet d'organiser leur vie de famille correctement.
Il y a des études très contradictoires par rapport aux risques encourus pour les shifts de 24 heures. Je suis prêt à vous apporter des preuves scientifiques démontrant que le système actuel n'est pas plus problématique pour les pompiers que celui qui était appliqué dans le temps. Cela fait des années que le travail est organisé sur une période de 24 heures. Je pense que vous n'imaginez pas le séisme que vous allez provoquer chez les pompiers si vous les empêchez de maintenir ce système qui est vraiment très favorable à leur vie de famille et qui leur convient très bien.
Je ne comprends pas non plus pourquoi vous voulez absolument poursuivre la politique de votre prédécesseur. Vous n'êtes pas du même parti. Je ne vois pas vraiment pourquoi vous vous engagez à poursuivre ce que le ministre Jambon avait commencé. Vous êtes un autre ministre de l'Intérieur, vous n'êtes pas obligée de continuer ce qu'il avait entamé comme politique.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55019018C de M. Daniel Senesael est sans objet.
02 Question de Albert Vicaire à Sophie Wilmès (VPM Affaires étrangères et européennes) sur "La sécurité du réacteur EPR de la centrale nucléaire de Flamanville" (55019048C)
02 Vraag van Albert Vicaire aan Sophie Wilmès (VEM Buitenlandse en Europese Zaken) over "De veiligheid van de EPR-reactor van de kerncentrale van Flamanville" (55019048C)
02.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, la centrale chinoise de Taishan (centrale EPR) a connu un sérieux dysfonctionnement. Nous n'en savons pas plus. Les autorités chinoises sont assez discrètes.
Plus près de chez nous, suffisamment près pour que cela nous touche, un réacteur EPR est en construction depuis 12 ans. Cela a déjà coûté beaucoup d'argent. Visiblement, la technologie EPR semble montrer ses limites par la production de gaz le long des crayons de combustible nucléaire.
Madame la ministre, avez-vous été en contact avec les autorités françaises concernant la sécurité de ce réacteur EPR? Prévoyez-vous de leur demander le non-chargement du réacteur avec des matières fissiles et la mise à l’arrêt définitive de ce projet?
02.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Vicaire, je tiens d'abord à préciser que chaque autorité de sûreté nationale est responsable pour le contrôle du secteur nucléaire sur son propre territoire. En tant qu'autorité de sûreté belge, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) est donc responsable pour le contrôle de la sûreté sur le territoire belge. Dans ce cadre, il lui est impossible de se prononcer sur une mise à l'arrêt ou non des installations nucléaires situées en dehors de la Belgique.
En Europe, des réacteurs EPR sont actuellement en construction en Finlande, au Royaume-Uni et en France, à Flamanville. Ce dernier site se trouve à 360 kilomètres de la frontière belge. Compte tenu de la distance qui sépare ce site de la Belgique, d'une part, et de l'information dont dispose actuellement l'AFCN concernant la situation de la centrale de Taishan en Chine, d'autre part, l'Agence considère qu'il n'y a pas de risque pour le territoire belge, ni pour sa population.
En outre, en 2008, l'avis rendu par une commission d'experts avait déjà confirmé qu'il n'y avait pas d'impact radiologique possible de ce nouveau réacteur nucléaire à Flamanville sur les pays voisins.
Pour l'AFCN, l'échange et le partage d'informations sur base régulière avec les autorités de sûreté de nos pays voisins dont la France restent une priorité. Cela permet à l'Agence, d'une part, d'améliorer la sûreté de manière continue en Belgique et, d'autre part, d'en apprendre davantage sur le suivi de la sûreté chez nos voisins. L'AFCN entretient donc des contacts réguliers avec ses homologues de ces pays.
02.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Bedankt voor uw inspanningen in het Frans, mevrouw de minister.
Madame la ministre, entre amis, on doit pouvoir se dire les choses. Comme M. Chirac avait dit à M. Bush qu'il ne fallait pas envahir l'Irak, je pense que les Belges peuvent dire à la France que c'est un projet fou, qu'il coûte des milliards et que la France va se trouver devant un mur énergétique. Je pense qu'entre amis, on peut faire cela.
La densité de nos populations ne permet pas de développer ce genre de matériel. On n'est plus au Nevada il y a 80 ans. Il faut profiter de vos rencontres bilatérales au niveau européen pour faire passer le message même si, officiellement, ils sont aux commandes.
L'incident est clos.
03 Vraag van Hans Verreyt aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het lokale verbod op Tomorrowland wegens de juridische onzekerheid voor grote events" (55019097C)
03 Question de Hans Verreyt à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'interdiction locale de Tomorrowland en raison du flou juridique autour des grands événements" (55019097C)
03.01 Hans Verreyt (VB): Mevrouw de minister, de organisatie van evenementen heeft steeds een lange doorlooptijd. Sinds enkele weken zijn tal van organisatoren, in samenwerking met de lokale overheden, na anderhalf jaar gedwongen stilstand opnieuw uit de startblokken geschoten. Een van de grootste festivals van ons land, Tomorrowland in Boom, deed dat ook. Zeker na de persoonlijke toezegging van premier De Croo was men er zo goed als zeker van dat alles wel in orde zou komen, zij het met een maand uitstel. Het Overlegcomité bevestigde dat op 11 mei, zonder dit evenwel in detail uit te werken.
Vijf weken later, op 17 juni, werden de organisatoren echter geconfronteerd met een verbod van de burgemeesters van Boom en Rumst. Als belangrijkste reden stelden de burgemeesters, die hoofdelijk verantwoordelijk zijn voor de openbare orde in hun gemeente, dat het nog steeds juridisch niet mogelijk was om toestemming te geven. Anticiperen op toekomstige wetgeving, ook al was die al vijf weken aangekondigd, waarvan de voorwaarden niet gekend waren, was voor hen onmogelijk. Ook de lokale en federale politie gaven een negatief advies voor het event omdat zij de extra werklast niet aankunnen en de veiligheid dus niet kunnen garanderen.
Niet enkel Tomorrowland en de burgemeesters van Boom en Rumst werden geconfronteerd met de juridische onzekerheid van aankondigingen van het Overlegcomité, alle steden en gemeenten en tal van organisatoren zaten gewrongen met de ontbrekende juridische details die van wezenlijk belang zijn voor de correcte organisatie van hun events. Op 24 juni verschenen die wel in het Belgisch Staatsblad, zij het nog steeds met de slag om de arm: "dat de modaliteiten voor deze massa-evenementen nog steeds een verdere omkadering krijgen in een samenwerkingsakkoord met de bevoegde entiteiten."
Mevrouw de minister, waarom is het nog steeds onmogelijk om de aankondigingen van het Overlegcomité snel te vertalen in correcte wetgeving, dan wel in ministeriële besluiten?
Ten tweede, hoe kan de inzet van de politie vergroot worden zodat ze de extra taken met betrekking tot het coronacertificaat- en de paspoortcontrole kan bolwerken, naast haar essentiële taken?
Ten derde, schuift de regering de verantwoordelijkheid niet te gemakkelijk door naar de lokale burgemeesters omdat ze zelf haar verantwoordelijkheid niet neemt?
03.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Verreyt, de maatregelen die opgenomen zijn in het ministerieel besluit van 28 oktober voor het beheer van de crisis waren van toepassing op het ogenblik waarop de burgemeesters hun beslissing namen. Ze waren namelijk van toepassing tot 30 juni. Dat betekent dat voornoemd MB in elk geval geen weigeringsgrond kan zijn voor het evenement, aangezien er na de werkingsduur van dat MB geen regels golden die een evenement van dergelijke omvang zouden verbieden.
Wij hebben altijd gesteld dat in het Overlegcomité van juni 2021 zou worden geëvalueerd of de cijfers ons zouden toelaten om door te gaan, wat wij ook effectief hebben gedaan op 18 juni 2021.
De precieze regels die van toepassing zouden zijn voor de grotere evenementen hebben het voorwerp uitgemaakt van een bespreking tijdens het Overlegcomité van 18 juni 2021, weze het dat, zoals u zelf aangaf, op het Overlegcomité van 11 mei 2021 al principieel werd beslist een Zomerplan op te stellen en grotere evenementen te laten organiseren tijdens de zomer. Na het Overlegcomité van 18 juni 2021 is een en ander vertaald in een ministerieel besluit dat is gepubliceerd op 24 juni 2021, dus binnen zes dagen na het Overlegcomité.
Het hoeft niet te worden herhaald dat heel veel verschillende activiteiten en sectoren moeten worden geregeld in een ministerieel besluit op een manier die vóór de crisis ongezien was. Alle activiteiten en sectoren sluiten is vanuit het puur legistieke verhaal uiteraard gemakkelijker dan het gefaseerd en gecontroleerd heropenen. De termijn die is verstreken tussen het Overlegcomité en de publicatie van het ministerieel besluit is dus in elk geval niet onredelijk lang. Bovendien hadden de betrokken burgemeesters ook kunnen wachten. Zij hebben hun beslissing immers in diezelfde week genomen.
Het is normaal dat er een juridische vertaalslag moet gebeuren en dat wij dat zo goed mogelijk proberen te doen, zeker in dit geval, toen bijvoorbeeld voor het reizen nog heel wat regels moesten worden bepaald.
Bovendien worden de algemene regels bepaald op federaal en nationaal niveau, na overleg met de deelstaten. Er is daarbij geen sprake van het niet nemen van verantwoordelijkheid. Ik betreur de berichtgeving daaromtrent. Op basis van adviezen van experts is het kader aangereikt. Het lijkt echter evident, tenzij u daarover anders zou beslissen, dat op basis van het subsidiariteitsprincipe de lokale besturen finaal de beslissingen kunnen nemen. Zij kennen immers het best de specifieke lokale omstandigheden en kunnen inschatten of evenementen van een bepaalde omvang op hun grondgebied kunnen plaatsvinden.
Het blijkt bijvoorbeeld dat in andere steden een voorlopige beslissing is genomen, waarvan ik niet weet of ze nog in vraag wordt gesteld, om bepaalde evenementen te organiseren, en dat dat in Boom en Rumst niet is gebeurd. Daaruit blijkt dat het subsidiariteitbeginsel zin heeft. De lokale besturen kennen het best de lokale situatie, de epidemiologische situatie, de organisatorische capaciteiten van de ordediensten maar ook bijvoorbeeld de lokale vaccinatiegraad. Zij zijn dus voor mij het best geplaatst om op een bepaald moment te beslissen of een evenement kan worden georganiseerd, rekening houdend met de regels die op dat moment gelden.
Zij zijn overigens goed vertrouwd met die bevoegdheid want zij doen dat ook voor heel wat activiteiten en evenementen in niet-coronatijden. Ik heb al gezegd dat het ontbreken van het ministerieel besluit geen reden kan zijn om dat te weigeren.
Bovendien hebben we nagedacht over hoe we verdere ondersteuning aan het algemeen kader konden geven. Zo hebben we in het voorliggend ontwerp van samenwerkingsakkoord opgenomen dat de controle van coronacertificaten of van Covid Safe Tickets in het kader van evenementen mogelijk ook aan private bewakingsdiensten kan worden opgedragen door de organisatoren. Op die manier wordt de politie niet met een bijkomende taak belast.
Tot slot, wat het samenwerkingsakkoord betreft, u zegt dat het nog altijd niet duidelijk is. Wij kunnen de context niet veranderen. In dit land hebben we voor bepaalde afspraken een samenwerkingsakkoord nodig omdat dat verband houdt met bevoegdheden van zowel de federale overheid als de gefedereerde entiteiten. Er wordt alles aan gedaan om dat zo snel mogelijk te doen. Het ontwerp ligt vandaag voor advies bij de Raad van State. We zullen daarmee verdergaan, maar ik kan onmogelijk voor mijn beurt spreken en het als een voldongen feit beschouwen als dit Parlement zich nog moet uitspreken over dat samenwerkingsakkoord. Wat ons betreft, zal het Parlement dat wel binnenkort kunnen doen.
03.03 Hans Verreyt (VB): Mevrouw de minister, u kent Boom en u kent een deel van de bestuurders vanuit het verleden, toen u nog bestuurder was van het lokale AGB Boom Plus. Boom is een kleine gemeente met 18.000 inwoners, met de daarbij horende beperkingen. Het is geen grote stad zoals Antwerpen.
In Boom ging men er terecht niet van uit dat alles opnieuw mogelijk zou zijn eens het toenmalige ministerieel besluit eind juni afliep. De regels van vandaag bewijzen dat ook. Voor Boom is dit niet meer van tel, maar voor veel andere steden en gemeenten en organisatoren wel.
Ik ben blij dat er ondertussen al de nodige duidelijkheid is. Wij hebben er niet zo lang op moeten wachten, niet zoals bij de regels voor de horeca die pas op de vooravond van de versoepelingen werden gepubliceerd, met alle gevolgen van dien.
Ik doe een algemene oproep. De wetgever moet niet enkel live in het zevenuurjournaal communiceren, maar moet ook snel zorgen voor stevige juridische fundamenten en voor een politie die haar extra taken aankan. Vijf weken na de aankondiging is echt te traag voor een sector die snel moet schakelen, maar ook voor de lokale bestuurders die in deze heel specifieke omstandigheden hun verantwoordelijkheid en hun taken hebben opgenomen.
L'incident est clos.
04 Vraag van Kris Verduyckt aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Pfas in blusschuim" (55019103C)
04 Question de Kris Verduyckt à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La présence de PFAS dans les mousses d'extinction" (55019103C)
04.01 Kris Verduyckt (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, morgen zullen wij in de plenaire vergadering een resolutie goedkeuren van de PS, die gaat over meer transparantie en onderzoek naar PFAS dat recent heel wat aandacht kreeg. In de adviezen die bij de resolutie horen, zat ook een advies van OVAM dat wees op de problemen rond brandoefenterreinen. Dat is geen grote verrassing want PFAS is niet alleen niet-afbreekbaar maar tevens goed bestand tegen hete temperaturen, en dus ideaal als blusschuim.
Intussen weten we dat er meer aan de hand is. In 2011 werden al een aantal stoffen verboden en vorig jaar heeft OVAM een aanbeveling geschreven voor de brandweer waarin ze opriep om hier zeer spaarzaam mee om te springen en dit blusschuim enkel te gebruiken bij zware industriële branden en bij brandoefeningen alleen oefenschuim te gebruiken. Er is ook blusschuim zonder fluorhoudende bestanddelen, dat minder goed is voor het milieu, maar kan worden gebruikt bij kleinere branden.
Ik heb de indruk dat de brandweerkorpsen met sommige aanbevelingen al aan de slag zijn gegaan, maar OVAM is een Vlaamse instelling en wij vertegenwoordigen hier het hele land. Wat is de situatie bij onze korpsen? Is er intussen al meer bekend over die vervuiling?
Welk soort blusschuim wordt er gebruikt door de brandweer? Is er voldoende kennis over het probleem? Werden de aanbevelingen in Vlaanderen opgevolgd? De brandweerkorpsen moeten in ieder geval de boodschap meekrijgen om geen fluorhoudend blusschuim meer te gebruiken.
Het meeste blusschuim wordt blijkbaar geleverd door de civiele bescherming. Hoe is de situatie daar? Gebeurt de opslag en het vervoer op een veilige manier?
04.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Verduyckt, ik deel uw bezorgdheid over het verontreinigende aspect van PFAS en de mogelijke gevaren voor de volksgezondheid. We moeten aan de slag gaan met de informatie waarover we nu beschikken en ervoor zorgen dat zowel de hulpdiensten als de bevolking die met die producten in aanraking komen, deze zo veilig mogelijk kunnen gebruiken.
Naar aanleiding van de berichtgeving in Vlaanderen heb ik de Directie Civiele Veiligheid gevraagd om de voormalige en de actuele sites van de civiele bescherming in kaart te brengen. De civiele bescherming inventariseert de potentiële terreinen of domeinen die verontreinigd kunnen zijn door fluorhoudend blusschuim, door oefeningen of gebruik in het verleden.
Die informatie zal op korte termijn ter beschikking kunnen worden gesteld van de Gewesten en op basis daarvan zal onder meer OVAM daar verder mee aan de slag kunnen gaan.
De gouverneurs hebben intussen ook de vraag gekregen om binnen hun grondgebied samen met de burgemeesters de oefenterreinen van de brandweer, de scholen en de locaties van industriebranden te inventariseren, zodat ook die informatie over in welke mate er daar fluorhoudend blusschuim werd gebruikt, kan worden doorgegeven. Men zal vervolgens ook daarmee aan de slag moeten gaan. Nadien zullen maatregelen genomen kunnen worden.
Er was geen systematische inventarisatie. Er zijn hier en daar wel al wat verkennende oefeningen gebeurd, al dan niet samen met OVAM. Er is ook een meetcampagne gestart voor bepaalde sites, maar het is duidelijk dat wij het nu proberen aan te pakken op een meer structureel niveau. Wij hebben ook aan alle diensten, zoals de civiele bescherming, een schrijven gericht om hen nog eens te herinneren aan de Europese regelgeving, want niet alle PFAS is vandaag verboden. Er is ook een soort transitiefase waarin een bepaald blusschuim nog een tijd kon worden bijgehouden om eventueel ingezet te worden. Dat zal tegen 2025 vervangen moeten worden. Het spreekt uiteraard ook voor zich dat die voorraden tijdig moeten worden vernietigd als zij niet gebruikt zijn, zodat alle regelgeving wordt gerespecteerd.
Wij hebben ondertussen ook de opdracht gegeven aan het Federaal Kenniscentrum voor de Civiele Veiligheid om, in overleg met de gewestelijke bevoegde instanties en de hulpverleningszones, na te gaan hoe de impact op het leefmilieu door de toevoeging van chemische additieven aan blusschuim kan worden beperkt en of voor brandbestrijding eventueel een ander materiaal kan worden gebruikt. Zo zouden het leefmilieu, de bevolking en de diensten zelf beschermd kunnen worden tegen een groter gevaar, bijvoorbeeld bij een industriële brand, waarvoor het fluorhoudend schuim vandaag als zeer efficiënt wordt beschouwd. Wij moeten daar ook kijken naar een samenwerking met chemische bedrijven en de ruimere bedrijfswereld om de zaak aan te pakken en ervoor te zorgen dat er zo snel mogelijk alternatieven worden gevonden.
Omwille van de veiligheid zal de voorraad die de civiele bescherming nog heeft en die wettelijk is, behouden blijven om hem te kunnen inzetten waar nodig. In Crisnée is er nog 16.000 liter blusschuim in het kader van gespecialiseerde ondersteuningsopdrachten. De eenheid van Brasschaat heeft nog 89.000 liter blusschuim, waarvan 52.000 liter binnenkort vernietigd zou moeten worden, omdat die vervallen is.
De diensten zijn zich bewust van de risico's. De opslag, het vervoer en de vernietiging gebeuren volgens de beste veiligheidsvoorschriften en uiteraard ook in overeenstemming met de regels.
04.03 Kris Verduyckt (Vooruit): Mevrouw de minister, we zitten in een fase waarin de informatie die u juist heeft gegeven heel belangrijk is. We hebben die nodig. We hebben geen hysterie nodig. In mijn eigen stad ligt een oefenterrein midden in een woonwijk. Het is dus goed dat we weten wat daar aan de hand is. U zegt terecht dat we moeten informeren naar de industriebranden waar dit veelvoudig en terecht is gebruikt. Het werkt immers goed. We moeten wel weten of er consequenties aan verbonden zijn. In Vlaanderen zal daar een heel onderzoek rond gevoerd worden. Laat dat maar gebeuren, laat de informatie maar bovenkomen, zodat we weten wat de volgende stappen zijn. We moeten duidelijke afspraken maken wanneer het zeker wel en zeker niet wordt gebruikt. Er zijn voldoende situaties waarin dat zeker niet kan. Er zal een afweging moeten gebeuren in welke noodsituaties het wel nog nodig is. Dat is de volgende stap op basis van de informatie die nu bovenkomt. U zit volgens mij op het juiste spoor om dat te doen.
L'incident est clos.
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De inbreuk op het recht van vrij verkeer van personen in het station Gent-Sint-Pieters" (55019134C)
- Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De controleactie van de politie in het station Gent-Sint-Pieters" (55019324C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les atteintes à la liberté de circulation à Gand-Saint-Pierre" (55019134C)
- Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'opération de contrôle menée par la police à la gare de Gand-Saint-Pierre" (55019324C)
05.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, la semaine dernière, la police a effectué des contrôles systématiques à l'arrivée du train à la gare de Gand-Saint-Pierre. Elle a ainsi procédé à un "tri" des arrivants selon un critère étonnant: les jeunes venant de Bruxelles mais ne disposant pas d'une réservation pour la zone de loisirs Blaarmeersen étaient directement remis dans le train pour Bruxelles.
La police indique que: "Quiconque avait une carte d'identité et une réservation et se comportait correctement était autorisé à voyager. Tous ceux qui n'avaient ni l'un ni l'autre étaient accompagnés jusqu'au train de retour à Bruxelles."
Madame la ministre, comment justifiez-vous une telle mesure au regard de la liberté de circulation? Pouvez-vous m'indiquer les critères exacts de ce "tri"?
05.02 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, op woensdag 16 juni heeft de politie een grootschalige controleactie uitgevoerd in het station Gent-Sint-Pieters. Verscheidene omstanders reageerden zeer bezorgd omdat de controle van de politie klaarblijkelijk zeer specifiek gericht was op jonge mensen die met de trein vanuit Brussel naar Gent kwamen. Ook in de media werd hierover bericht. De officiële uitleg van de Gentse politie was dat dit een preventieve actie was die gericht was op jongeren uit Brussel tussen de 15 en 25 jaar. Wie geen identiteitskaart bij had of wie geen reservatie voor de Blaarmeersen op zak had, werd terug op de trein naar Brussel gezet. Er werd dus duidelijk een bepaalde leeftijdsgroep geviseerd, maar nog meer verontrustend was dat deze actie ook in de praktijk gericht was op mensen met een bepaalde huidskleur. Verschillende ooggetuigen lieten weten dat alle gekleurde mensen uit de menigte werden geplukt. Ik citeer Jo-Anne uit een artikel dat verscheen in BRUZZ: “Ik ben zelf 23 en een Brusselse jongere, maar mocht net als alle andere witte jongeren gewoon doorlopen."
Mevrouw de minister, was u op de hoogte van deze politieactie? Welke parameters werden gehanteerd om te bepalen wie gecontroleerd moest worden en wie niet? Klopt het dat mensen zonder reservatiebewijs voor de Blaarmeersen terug op de trein werden gezet?
Erkent u dat een grootschalige controle louter op basis van leeftijd een vorm van discriminatie is?
Erkent u dat een grootschalige controle louter op basis van huidskleur een vorm van etnisch profileren is?
Welke maatregelen zult u nemen om ervoor te zorgen dat het nemen van preventieve veiligheidsmaatregelen om bijvoorbeeld amok in recreatieparken te voorkomen, er niet toe leidt dat duizenden mensen gediscrimineerd worden omdat het daderprofiel dat gehanteerd wordt veel te vaag is en te ruim wordt ingevuld, zoals bijvoorbeeld bij de omschrijving "Brusselse jongeren".
05.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, il incombe à chaque bourgmestre et à la police de veiller à ce que les visiteurs des domaines récréatifs et du littoral puissent s'amuser en toute sécurité et sans inquiétude. La disposition des lieux et le règlement intérieur sont autant de bons éléments pour cette organisation. Il faut évidemment prendre des mesures contre les personnes qui causent délibérément des problèmes.
En ce qui concerne Blaarmeersen, les faits graves du mercredi 9 juin ont entraîné les actions de contrôle de la police gantoise. Le 9 juin, trois personnes, dont un agent de sécurité, ont été victimes de violences de la part de plusieurs jeunes de Bruxelles. L'enquête judiciaire sur ces faits est en cours et un certain nombre de mesures supplémentaires ont été prises à Gand immédiatement après les faits afin de prévenir de tels actes. Un certain nombre d'actions préventives et dissuasives ont également été menées au domaine de Blaarmeersen et à la gare de Gand Sint-Pieters.
La liberté de voyager n'a pas été restreinte par ces actions alors qu'à la suite d'incidents ou d'éléments pouvant conduire à la détention administrative des personnes représentant une menace grave pour l'ordre public, les personnes concernées ont eu la possibilité de reprendre le train. Aucune violence policière n'a été commise et personne n'a été contraint physiquement.
S'agissant de la grande action de contrôle du 16 juin, la police n'a pas connaissance de jeunes qui ont été escortés vers la gare afin de reprendre le train en direction de Bruxelles. Au cours de cette action, les jeunes en provenance de Bruxelles et éventuellement en direction de Blaarmeersen ont été abordés. Il a été vérifié s'ils étaient munis de leur carte d'identité et d'un titre de réservation. De nombreux jeunes ont changé de train, par exemple vers la côte, lorsqu'ils ont vu la police ou après le contrôle. Un certain nombre de jeunes se sont rendus à Blaarmeersen en respectant le règlement intérieur.
Les critères utilisés sont les suivants: jeunes en provenance de trains de Bruxelles, comportement/incident dans la gare ou dans le train, indication (comme les vêtements) que l'on se rend à Blaarmeersen, possession d'une carte d'identité, d'un billet valide et de la réservation nécessaire, connu ou non des autorités comme visiteur à risque sur la base d'incidents antérieurs.
Mevrouw Platteau, de burgemeester is de bevoegde overheid voor het toelaten van een systematische identiteitscontrole, dus ik word niet voorafgaand van dat soort van activiteiten op de hoogte gebracht. Uiteraard werd ik wel op de hoogte gebracht van de incidenten die hebben plaatsgevonden in Blaarmeersen. We kunnen niet stellen dat het een grootschalige controle was op basis van leeftijd, gezien de gehanteerde criteria die ik net noemde. Er werden tijdens de controle 199 personen gecontroleerd, van wie er volgens de Gentse politie ook 10 % geen migratieachtergrond heeft, en dus was het geen controle louter op basis van huidskleur.
De maatregelen werden genomen om te beletten dat duizenden bezoekers aan de Blaarmeersen in Gent het slachtoffer zouden worden van een tiental jongeren die geen respect hebben voor de regels en zelfs zware feiten pleegden. De politie heeft daarbij de zeer moeilijke taak om enerzijds de probleemjongeren te weren en anderzijds ervoor te zorgen dat er minimale of geen negatieve gevolgen zijn voor wie er niets mee te maken heeft. De Gentse politie legde alvast een lijst aan van risicobezoekers recreatiedomeinen en zal zich in de toekomst meer focussen op acties specifiek gericht naar die personen.
05.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je m'attendais à ce que vous condamniez l'attitude de la police de Gand. Mais, au contraire, vous la justifiez et vous la trouvez tout à fait normale.
Il est clair qu'il faut mettre en place les mesures nécessaires afin d'éviter les débordements et les actes de violence, et punir les personnes responsables de tels actes. Il en va de la sécurité de nos citoyens. Il n'y a pas de débat à avoir sur ce sujet. Toutefois, il est ici question de la liberté de circulation qui est garantie par la Constitution et dont nous devons être garants.
Vous avez parlé des critères et notamment de jeunes Bruxellois, de vêtements. En quoi ceux-ci constituent-ils un critère pour déterminer ou pas le risque de violence? Je ne comprends pas sur base de quoi on peut dire une telle chose. De plus, un jeune Bruxellois ne peut-il pas se rendre à Gand sans être contrôlé? Le fait d'être un jeune Bruxellois fait-il de lui automatiquement un suspect?
Votre réponse n'est pas du tout convaincante. En outre, il est vraiment inquiétant que vous n'ayez rien à redire concernant cette action de la police de Gand. C'est très grave. Où fixe-t-on la limite? Va-t-on condamner tous les miliaires parce que l'un d'entre eux – je pense à Jürgen Conings – avait des idées d'extrême droite avec des comportements violents? Pourquoi utiliser ce critère pour généraliser une mesure à toute une population? Cette façon de faire est vraiment inacceptable!
05.05 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, bedankt voor uw toelichting bij deze politieactie. U vermeldde dat er incidenten waren geweest op de trein, die dan aanleiding gegeven hebben tot die controle.
Het lijkt dat er eerder sprake was van een preventieve politieactie, en dat achteraf als verantwoording werd gegeven dat er al incidenten waren geweest op de trein.
Voor ons is het wel belangrijk dat nu de zomer eraan komt, jongeren recht hebben op ontspanning en om gebruik te kunnen maken van de publieke ruimte. Uiteraard moet dat in goede omstandigheden gebeuren.
Maatregelen die de veiligheid moeten garanderen, moeten zeer gericht zijn. U zegt zelf dat er 199 personen gecontroleerd werden en dat het niet ging om etnisch profileren; de controles waren niet op basis van huidskleur, want 10 % had geen migratieachtergrond. Dat is niet helemaal overtuigend, natuurlijk.
U weet dat onze fractie er een punt van maakt dat etnisch profileren echt niet kan. Wij hebben ter zake ook een wetsvoorstel ingediend.
Maar ik meen dat leeftijdsdiscriminatie ook een probleem is dat wij moeten benoemen. Er wordt heel vaak gesproken over "Brusselse jongeren." U zegt zelf dat hun leeftijd een criterium was om ze te controleren, maar "Brusselse jongeren" is wel een zeer vaag begrip. Dat gaat over heel veel mensen, die nu over dezelfde kam worden geschoren met amokmakers.
Ik meen dat wij daar echt wel voorzichtig mee moeten zijn, zeker nu de zomer in aantocht is. Wij moeten ook Brusselse jongeren overal de mogelijkheid geven verkoeling, verfrissing en ontspanning te zoeken.
L'incident est clos.
- Franky Demon aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De erkenning van COVID-19 als beroepsziekte voor het brandweerpersoneel" (55019239C)
- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De erkenning van COVID-19 als beroepsziekte voor politie en hulpverleningszones" (55019266C)
- Franky Demon à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour les pompiers" (55019239C)
- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La reconnaissance du Covid-19 comme maladie professionnelle pour la police et les zones de secours" (55019266C)
De voorzitter: De heer Demon is afwezig.
06.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, net als de heer Demon word ik over de erkenning als beroepsziekte heel vaak gecontacteerd. Dat is ook niet verwonderlijk, want uw voorganger, minister De Crem, had een KB voor de eerste fase uitgevaardigd, dat zelfs retroactief van toepassing was. Ik denk dat er heel wat onbegrip bestaat over het feit dat het KB niet werd verlengd.
Ik heb hierover in januari al een mondelinge vraag ingediend, maar die vraag kwam wegens tijdsgebrek niet aan bod. Ik heb die vraag dan in een schriftelijke vraag laten omzetten. Na het verlopen van de deadline werd de vraag naar minister Vandenbroucke doorverwezen.
Ik begrijp dat de erkenning zijn bevoegdheid is, mevrouw de minister, maar mijn vragen gaan over uw visie hierover. Welke maatregelen vindt u dat er moeten worden genomen? In welke mate staat u achter de erkenning?
Ook de heer Vandenbroucke heeft mijn vragen niet beantwoord. De deadline is opnieuw verstreken. Daarom stel ik de vragen opnieuw, mevrouw de minister. Hoe ver staat u ermee? Hoe kijkt u daarnaar? Wat is de volgende stap? Zult u het KB verlengen? Ja of neen? Kunnen wij hierover duidelijkheid krijgen?
06.02 Minister Annelies Verlinden: Ik ben het zeker met u eens dat de personeelsleden van de politie en de hulpverleningsdiensten, brandweerlieden en ambulanciers een betere bescherming tegen COVID-19 verdienen en verdienden. Daarom heb ik in december van vorig jaar de minister van Volksgezondheid al gevraagd om de erkenning van COVID-19 als beroepsziekte via het lijstsysteem te verlengen, zowel voor de politie als voor de brandweer. Ook vakbonden hebben terecht herhaaldelijk de vraag gesteld om het systeem dat van toepassing was tijdens de eerste lockdown, nadien te verlengen.
In het voorjaar van dit jaar werden er verschillende besprekingen gewijd aan de vraag, die ik onderschreef. Zo werd de verlenging ter sprake gebracht in het Comité A, waar Fedris, de bevoegde entiteit, de vraag tot verlenging van de erkenning als beroepsziekte negatief heeft beoordeeld, omdat er zijns inziens geen wetenschappelijk bewijs voorligt voor een hogere incidentiegraad voor beroepsgroepen van politie en brandweer ten opzichte van andere beroepsgroepen.
Verschillende gesprekken daarna tussen mijn kabinet en dat van de minister van Volksgezondheid hebben ondanks alle overtuigingskracht die we aan de dag hebben gelegd, geen soelaas geboden, waardoor de houding in dat verband niet werd gewijzigd. Wanneer de erkenning als beroepsziekte via het lijstsysteem niet goedgekeurd wordt, kan er nog altijd gevraagd worden om een erkenning te krijgen via het open systeem. Natuurlijk realiseren we ons dat de bewijslast voor de personeelsleden groot is en dat Fedris vaak dossiers afwijst.
Een andere optie is om de besmettingen te laten erkennen als arbeidsongeval, maar de arbeidsongevallenverzekeraars weigeren daar vaak de dekking voor. Dat is dus op zich ook geen oplossing. In de praktijk komen de personeelsleden en de vrijwilligers terecht in de regeling van het ziekteverlof respectievelijk de ziekteregeling van hun hoofdberoep, wanneer de beroepsziekte niet erkend wordt.
Wel heeft de ministerraad op 4 juni een ontwerp van koninklijk besluit goedgekeurd dat bepaalt dat indien er op de werkplek sprake is van een clusterbesmetting van minimaal vijf personen, dat erkend zal kunnen worden als een beroepsziekte met terugwerkende kracht vanaf juni 2020, wat op zich al wel een stap is. Voor een aantal brandweer- en politiemensen is dat mogelijk echter geen afdoend antwoord op de vragen die zij gesteld hebben, ook al is dat wel een partieel antwoord, aangezien we vaak clusters hebben gezien.
Naar aanleiding van een aantal schrijnende dossiers, waarbij mensen wachten op de behandeling van hun dossier bij Fedris of de aanvraag tot erkenning van de ziekte al geweigerd is, heb ik de minister opnieuw gewezen op de ernst van de situatie. De brandweernetwerken hebben wij daarin ondersteund en wij hebben hun bezorgdheid gedeeld. Half juni hebben zij ook formeel aan de alarmbel getrokken.
Ik kan bevestigen dat ik die bezorgdheid en bekommernis deel. Aangezien zij een eerstelijnsinterventiedienst verzekeren, ook tijdens de coronapandemie, hebben zij vaak in moeilijke omstandigheden hard moeten werken en dat heeft soms geleid tot besmettingen. Dat heb ik ook vastgesteld en ik zal blijven aandringen op de erkenning als beroepsziekte, maar ik heb daarin niet het laatste woord.
06.03 Yngvild Ingels (N-VA): Dank u wel, mevrouw de minister, voor de duidelijkheid.
Wat ik niet goed begrijp – ik zou mij moeten richten tot Fedris – is dat tijdens de eerste golf er geen probleem was voor erkenning in het licht van de wetenschappelijke evidentie, terwijl het agentschap daar nu wel een punt van maakt. Politie en brandweer komen nu eenmaal in situaties terecht waarin men de afstand niet kan respecteren. U zult dat argument vast en zeker ook wel gebruikt hebben. Dat blijft wel moeilijk.
Ik stel voor, collega's, dat we met zijn allen minister Vandenbroucke bestoken met parlementaire vragen en interpellaties om hem zover te krijgen. Ik zal dat in elk geval doen. Ik vind dat we dat moeten doen.
De voorzitter: Uw oproep valt niet in dovemansoren, mevrouw Ingels.
L'incident est clos.
07 Vraag van Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De veiligheidsmaatregelen aan de kust" (55019259C)
07 Question de Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les mesures de sécurité à la côte" (55019259C)
07.01 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik maak mij zorgen over de taferelen die wij vorig jaar aan de kust hebben gezien en ik wil er zeker voor zorgen dat die zich niet herhalen. De kans dat het deze zomer heel druk wordt aan de kust lijkt mij reëel. Het is van belang dat die toevloed gecontroleerd gebeurt, niet alleen omdat wij nog in de pandemie zitten, maar ook omdat wij de taferelen van vorig jaar – u herinnert zich de beelden van de stations – niet meer willen zien.
Er is al een aantal incidenten geweest. Ik heb melding gekregen van incidenten op 12, 13 en 16 juni, maar er zullen er wellicht nog zijn. Soms krijgt de politie vanwege Securail of de spoorwegpolitie meldingen van mensen die onderweg zijn, vanwaar zij ook komen, naar de kust en voor overlast zorgen. Die meldingen zijn echter geen evidentie. De politie wordt dan geconfronteerd met grote groepen en iedereen die op dat moment aan het patrouilleren is of op de baan is, moet dan naar daar gaan om de openbare orde en de goede doorstroming te verzekeren, waardoor een stuk van de basispolitiezorg wegvalt. Er is in Oostende zelfs een oplijsting gemaakt van welke oproepen voor andere zaken de politie niet heeft kunnen beantwoorden. Dat is toch een probleem.
Ik heb dus een aantal vragen over hoe wij dat deze zomer zullen aanpakken. Ik heb natuurlijk uw omzendbrief over recreatiedomeinen en recreatiezones gelezen. Daar staat zeker een aantal heel goede dingen in. Ik lees dat het wenselijk is om goede afspraken te maken over het openbaar vervoer, maar ik kan mij niet indenken dat elke kustburgemeester contact moet opnemen met de NMBS, de spoorwegpolitie of Securail om aparte afspraken te maken. Daar zijn toch betere systemen voor.
In welke maatregelen voorziet u dus, los van de omzendbrief, die zeker een goede eerste stap was?
Hoe zult u het aanpakken om de lokale korpsen, die een heel drukke zomer tegemoet gaan, te ondersteunen?
Ik zal u even iets voorlezen. Het komt niet van mij. Ik citeer uit Het Laatste Nieuws van gisteren, 29 juni 2021, waarin de korpschef van Middelkerke verklaart: "Ik heb versterking aangevraagd bij de federale politie, maar die had blijkbaar geen manschappen meer over voor ons in tegenstelling tot andere zomers. Nochtans heeft Middelkerke het drukste zomerprogramma van alle kustgemeenten." Dat baart mij zorgen. Ik citeer gewoon wat in de krant staat. Hoe zullen wij dat dus aanpakken?
Hoe ziet u de rol van de spoorwegpolitie en Securail? Kunnen wij al op voorhand ingrijpen bij groepen mensen die voor echte overlast zorgen op de treinen?
Het gaat dikwijls over intimideren. Er is zelfs sprake van aanranding. Het gaat ook over zwartrijden en andere criminele feiten.
Hebt u daarover al contact gehad met uw collega-minister Gilkinet?
07.02 Minister Annelies Verlinden: Mevrouw Ingels, om zeker geen misverstanden te hebben, wil ik eerst zeggen dat in het geïntegreerde model van de politie de basispolitiezorg bij de lokale politie komt te liggen. Daarover zijn in het verleden de nodige beslissingen genomen. Bij de lokale zones wordt ook nog het systeem van nationale solidariteit tussen politiezones toegepast en kan men ook nog een beroep doen op laterale en interzonale samenwerking tussen de lokale politiezones.
Dat is al een eerste partieel antwoord op de zorg. Bovendien kan de federale politie altijd bijkomende steun bieden, desgevallend met gespecialiseerde middelen. Net zoals tijdens andere zomers zal dat ook dit jaar het geval zijn voor de kust. U citeert uit de krant, maar we weten allemaal dat er soms minstens een nuanceverschil is tussen wat in de krant staat en wat er op het terrein gebeurt. In dit geval zullen in de maanden juli en augustus 28 personeelsleden van de federale politie kosteloos worden afgedeeld naar de kustzones. De DirCo West-Vlaanderen heeft een objectieve verdeelsleutel gemaakt om die in te zetten.
Er kunnen ook gespecialiseerde middelen worden ingezet en de federale politie heeft toegezegd om structureel te ondersteunen, met de inzet van politie te paard. Er zal worden gestreefd om tijdens de zomermaanden dagelijks 8 politieruiters ter beschikking te stellen, uiteraard volgens de noden die er zijn. Net zoals de voorgaande jaren zal het interventiekorps van West-Vlaanderen de komende maanden maximaal worden gevrijwaard van inzet elders in het land, zodat zij zich kunnen vrijmaken voor de kust.
De federale politie kan tijdens de maanden juli en augustus haar gecentraliseerde interventiereserve structureel versterken en aanvullen met een systeem van gedeconcentreerde interventiereserves, zodat die ook daar bij bepaalde incidenten, uiteraard afhankelijk van andere grootschalige gebeurtenissen, kan worden ingezet.
Voor de provincie West-Vlaanderen betekent dit concreet dat er dagelijks minstens een sectie van negen mensen van de federale politie ter beschikking zal staan voor ondersteuning, specifiek voor activiteiten met betrekking tot de activiteiten en de drukte aan de kust. Behoudens uitzonderlijke omstandigheden zal er in de periode van juli tot midden september in principe geen beroep worden gedaan op de gehypothekeerde capaciteit van de kustzones. De HyCap van de overige politiezones van West-Vlaanderen zal zoals steeds prioritair maar niet uitsluitend worden aangewend voor evenementen binnen de provincie West-Vlaanderen. Uiteraard kan die onderlinge solidariteit tussen de West-Vlaamse politiezones ook dit jaar behouden blijven.
Wat het treinverkeer betreft, zal de federale politie haar aanwezigheid in de stations met treinen richting de kust, zeker op dagen met goed weer, gevoelig verhogen. Het blijft uiteraard een verantwoordelijkheid van de NMBS om te zorgen voor een veilige stationsomgeving en een ordentelijk verloop. In overleg met collega Gilkinet werden de nodige afspraken gemaakt met de NMBS. De inzet van Securail maar ook van stewards zal gevoelig worden verhoogd tijdens deze periode om alles goed te laten verlopen. Het is effectief de bedoeling dat zij sluimerende incidenten eerst aanpakken, vooraleer de zaken uit de hand lopen.
Naast de ontradende aanwezigheid van de stewards en van Securail zal de politie ook snel kunnen ingrijpen bij bepaalde criminele feiten. De communicatie met betrekking tot de passagiersstromen en eventuele incidenten is cruciaal. We moeten er dus voor zorgen dat zij goed met elkaar kunnen communiceren. Een personeelslid van de spoorwegpolitie zal dan ook dagelijks aanwezig zijn in het Security Operations Center van de NMBS, om de monitoring te volgen en de politie op de betrokken lijn te verwittigen.
Dit geheel van maatregelen moet ervoor zorgen dat met al die extra inspanningen, ook van de federale politie, de activiteiten en de bezoeken aan de kust zo goed mogelijk kunnen verlopen, ook dit jaar.
07.03 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, dank u wel voor uw uitgebreide antwoord.
Kan het dan zijn dat er een communicatieprobleem is en dat de burgemeesters aan de kust eigenlijk niet goed weten waarin u allemaal hebt voorzien, zoals u net hebt verteld?
Ik meen dat u gedaan hebt wat u voorlopig kon doen. Dat is prima, maar misschien moet er nog beter gecommuniceerd worden?
Misschien is een aantal elementen in uw rondzendbrief onduidelijk? Als ik uw rondzendbrief lees, meen ik dat u met "recreatiezone" ook de kust bedoelt? Maar eigenlijk staat er heel weinig in over extra capaciteit. Misschien moet er nog wat extra communicatie naar de lokale besturen gaan.
L'incident est clos.
08 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De markering van de politievoertuigen" (55019294C)
08 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le marquage des véhicules de police" (55019294C)
08.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar mijn ingediende vraag.
Mevrouw de minister, in de ministeriële
omzendbrieven voor de Geïntegreerde Politie 13, 18 en 29 wordt bepaald dat alle
voertuigen van de geïntegreerde politie eenzelfde markering moeten krijgen
volgens het normenkatern en de exacte technische specificaties waarnaar in de
omzendbrieven verwezen wordt.
Het invoeren van deze normen voor
markering dient verschillende doeleinden. Naast de herkenbaarheid voor zowel
burgers als politiemensen moet ze ook de visuele identiteit bepalen van de
geïntegreerde politie. Daarnaast zijn er ook veiligheidsredenen: de markering
moet de zichtbaarheid van het voertuig verbeteren en de veiligheid verhogen van
het politiepersoneel dat het voertuig gebruikt.
De politiezone Antwerpen heeft nu beslist
om niet alleen de wettelijke markering toe te passen op haar
interventievoertuigen maar ook het Battenburgpatroon toe te voegen. Dit
patroon, dat ook gebruikt wordt bij ziekenwagens en brandweerwagens, is
momenteel niet wettelijk voorzien en zorgt voor een zeer afwijkend beeld.
Politie Antwerpen voegt naast het politielogo nog een eigen logo toe op de
ruiten.
Daarom mijn vragen:
1)
In de verschillende omzendbrieven GPI wordt de nadruk gelegd op het
belang van de visuele identiteit van de geïntegreerde politie. Wat is uw positie ten opzichte van de
afwijkende visuele identiteit van de Antwerpse politievoertuigen?
2)
Overweegt u, indien het Battenburgpatroon effectief de veiligheid
vergroot, deze voor alle politievoertuigen in te voeren?
3)
Overweegt u een nieuwe omzendbrief GPI te maken om het universele
karakter te benadrukken en een wildgroei aan verschillende gemarkeerde
politiewagens te voorkomen?
08.02 Minister Annelies Verlinden: Enkele ministeriële omzendbrieven bepalen de visuele identiteit van de politiediensten en -voertuigen. Zoals u terecht in uw vraag vermeldt, is die zowel voor de burgers als voor de politieambtenaren essentieel voor de herkenbaarheid, het imago, de rechtszekerheid, de aansprakelijkheid de veiligheid en het algemene welzijn van de politiemedewerkers. De omzendbrieven waarnaar ik verwijs, dateren van begin de jaren 2000. Intussen stellen we vast dat een aantal politiediensten soms afwijkt van die regelgeving en van de normering om betere veiligheidsmotieven, aldus sommige politiezones.
Naar aanleiding van het aanbrengen van het Battenburgpatroon op haar voertuigen door de Antwerpse politie heb ik op 4 februari 2021 de Vaste Commissie van de Lokale Politie en de federale politie verzocht om hierover een standpunt in te nemen namens het coördinatiecomité om een gemeenschappelijk standpunt te kennen over de inschatting van die patronen en visuele markeringen.
Zoals ook blijkt uit mijn beleidsverklaring, hecht ik veel belang aan de visuele identiteit, uniformiteit en conformiteit bij de geïntegreerde politie. Uiteraard kunnen we van elkaar leren maar op het vlak van herkenbaarheid is het wel goed dat we allemaal op dezelfde lijn zitten. Dat betekent niet dat ik niet opensta voor modernisering en evolutie in de identiteit. Er mag alleszins geen wildgroei van verschillende stijlen ontstaan. Trouwens, er bestaat ook een procedure bij de geïntegreerde politie om over een eventuele wijziging van visuele markeringen te beslissen. Het is dan ook essentieel dat het traject van de conceptontwikkeling, het onderzoek, de analyse, de interne en externe goedkeuring, de aanpassing en de bijsturing consequent wordt doorlopen om zo tot een coherent resultaat te komen voor de geïntegreerde politie.
Ik wacht momenteel nog het standpunt af van het coördinatiecomité van de geïntegreerde politie, in het bijzonder over het Battenburgproject in Antwerpen. Het zou goed zijn dat hij snel tot een unaniem standpunt kon komen dat gedragen is in die materie inzake herkenbaarheid, veiligheid en welzijn, zowel voor de medewerkers als voor de bevolking. Het lijkt mij daarbij niet uitgesloten dat er een werkgroep wordt opgericht of een proefproject opgestart om zich te buigen over de visuele identiteit van politievoertuigen. Die kan zich ook buigen over de kwestie van het nieuwe politie-uniform, dat we hebben aangekondigd en dat uiteraard ook een budgettaire implicatie heeft.
08.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Dank u voor uw zeer helder en duidelijk antwoord.
L'incident est clos.
De voorzitter: Mevrouw Chanson is niet aanwezig om haar vragen nrs. 55019317C en 55019318C te stellen waardoor deze vervallen.
- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het personeelstekort bij de politie" (55019355C)
- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De werking van de DAB" (55019400C)
- Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Problemen bij de DAB" (55019429C)
- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le manque d'effectifs à la police" (55019355C)
- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le fonctionnement de la DAB" (55019400C)
- Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les problèmes à la DAB" (55019429C)
09.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, vorige week verscheen in de media het bericht dat de beveiliging van Marc Van Ranst een groot personeelstekort bij de DAB, de dienst die instaat voor de bewaking van personen, aan het licht bracht. Volgens de meest recente berichten zouden nu slechts 3 bewakingsagenten per persoon in de plaats van 7 worden ingeschakeld. Dat brengt uiteraard risico's met zich mee. De DAB is deze problematiek meer dan beu. Er zou zelfs een stakingsaanzegging zijn ingediend.
Bovendien vernamen we dat er sinds de uitbraak van het coronavirus vorig jaar geen enkele polygraaftest meer zou zijn afgenomen. Het feit dat er in de dienst Gedragswetenschappen van de federale politie maar vier gespecialiseerde agenten meer zouden rondlopen zou dit kunnen verklaren. Dat betekent ook dat er ondertussen ellenlange wachtlijsten ontstaan, met alle gevolgen van dien, zeker ook voor de justitiële afhandeling zoals strafdossiers die niet kunnen worden afgesloten, zaken die blijven aanslepen, de redelijke termijn die in het gedrang kan komen.
Mevrouw de minister, klopt het dat er bij de DAB in principe 7 personen voor de bewaking en beveiliging van personen moeten worden ingeschakeld? Kunt u bevestigen dat dit aantal niet wordt gehaald? Wat gaat u doen om hieraan te remediëren?
Heeft men bij de DAB daadwerkelijk een stakingsaanzegging ingediend? Wat is de stand van zaken? Hebt u overleg met deze diensten gepleegd om aan hun wensen tegemoet te komen?
Ook voor de problematiek van het afnemen van de polygraaftesten moet dringend een oplossing komen, mevrouw de minister.
Ik hoop op al mijn vragen een duidelijk antwoord te krijgen.
09.02 Yngvild Ingels (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de situatieschets zal ik niet geheel herhalen. We hebben de jongste maanden herhaaldelijk van de DAB gehoord. Begin dit jaar was er een incident met de Koning. Toen al kwam een gebrek aan adequate middelen, op dat moment een gps, en personeel naar boven. Daarnaast vernoem ik de situatie die mijn collega zonet schetste.
Maandag las ik ook nog een vreemd cowboyverhaal in de krant over drie leden van DAB die hun eigen kalasjnikovs vervoeren naar de kazerne in Etterbeek om daar schietoefeningen te doen. Ik vraag mij af hoe het mogelijk is dat leden van DAB, of om het even welk politiepersoneelslid, de eigen wapens, waarvoor zij blijkbaar wel een vergunning hebben, meenemen en vervoeren naar een kazerne, ze mee naar binnen kunnen nemen en er schietoefeningen mee kunnen doen, waarbij zij schade aanrichten. De betrokkenen zouden, terwijl de tuchtprocedure loopt, even op non-actief zijn gezet, maar zouden ondertussen al terug actief zijn.
Mevrouw de minister, klopt dat laatste verhaal? Is daar iets van aan? Als het waar is, hoe is dat dan mogelijk?
09.03 Tim Vandenput (Open Vld): Op 24 juni 2021 berichtte de pers over de schijnbare
malaise die bij de Directie Bescherming (DAB) van de Federale Politie bestaat.
Aangezien deze directie instaat voor de beveiliging van personen is dit
onaanvaardbaar. Daarom graag volgende vragen:
Graag een toelichting bij de procedure om
een beveiligingsteam van de DAB te ontplooien. Wie is betrokken bij de
veiligheidsanalyse? Wordt er ook een evaluatie gemaakt achteraf?
Graag enkele cijfers over de
samenstelling van de DAB vandaag en over de tekorten die er bestaan in het
personeelsbestand om een normale dienstverlening te kunnen waarborgen?
Graag een toelichting bij de onrust die
kennelijk is ontstaan naar aanleiding van de nieuwe directeur. Is het
ziekteverzuim hieraan te wijten? Wat is uw analyse van de situatie en wat zult
u ondernemen om deze situatie aan te pakken?
Graag een toelichting bij in- en
uitstroom bij de DAB het afgelopen jaar?
In het geval van de beveiliging van dhr.
Marc Van Ranst stond op 24 juni 2021 volgend citaat, opgetekend uit de mond van
DAB-personeelsleden, te lezen: “Van Ranst kreeg het hoogste beschermingsniveau.
Dat wil zeggen dat we hem met zeven mensen moesten bewaken. We waren dikwijls
echter maar met drie man. Van Ranst heeft daar weinig van gemerkt. Maar wijzelf
waren er niet gerust in. Als de zwaar bewapende Conings zou zijn opgedaagd aan
het safehouse, hadden we hem wellicht niet kunnen stoppen", klinkt het.
Ook voor de ex van Conings én voor de federaal procureur zou er minder volk
zijn in gezet dan voorzien". Kan u dit bevestigen? Wat is voor u en voor
DAB het kritische punt waarbij DAB niet meer de beveiliging van personen kan
garanderen? Graag een toelichting hoe u dit zal aanpakken?
Zijn er ook tekorten in de bezetting van het
veiligheidsdetachement bij SHAPE en bij het Koninklijk Paleis?
09.04 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, dames en heren Kamerleden, de beslissing om bedreigde personen te beschermen met een specifiek dispositief wordt uitsluitend genomen door het Crisiscentrum. Dat baseert zich daarbij op de dreigingsanalyse zoals deze onder meer door het OCAD wordt opgesteld. Voor de concrete uitvoering daarvan zal het Crisiscentrum een beroep doen op zowel de lokale als de federale politie, uiteraard in functie van de te nemen beschermingsmaatregelen.
Een van de opties van die beschermingsmaatregelen is de close protection of nabije bescherming door de Directie Bescherming of DAB. Om veiligheidsredenen kan ik u geen details geven van de maatregelen ter bescherming van bedreigde personen. Het exacte aantal wordt bepaald door het niveau van bedreiging en door de operationele risicoanalyse.
Er loopt inderdaad een staking door een van de vier vakbonden van 17 juni tot 22 juli van dit jaar. Slechts 1 op meer dan 600 personeelsleden heeft tot op heden aangegeven zijn stakingsrecht uit te oefenen. De vakbond vraagt een oplossing voor de psychosociale belasting door het personeelstekort, een verbetering van de infrastructuur en een evaluatie van bepaalde operationele werkprocessen.
Het capaciteitsprobleem van de DAB is bekend bij de hiërarchie van de federale politie en krijgt al verschillende jaren bijzondere aandacht. Het aantal kandidaten is echter vaak lager dan het aantal openstaande plaatsen. Het probleem van de infrastructuur, waaraan ik ook al een bezoek heb gebracht, zullen wij samen met de Regie der Gebouwen aanpakken. Dat is een onderdeel van het masterplan voor de federale politie. Daartoe worden de nodige voorbereidingen getroffen.
Wat het incident betreft, er werden onmiddellijk maatregelen genomen, zowel op structureel gebied als op het gebied van samenwerking met de diensten die met deze activiteiten belast zijn. Daar er gerechtelijke en disciplinaire onderzoeken aan de gang zijn, is het niet aan mij daar nu commentaar op te geven. Bovendien kan ik ook moeilijk een uitspraak doen over individuele dossiers van bedreigde personen. Ik kan u in elk geval verzekeren dat in het concrete geval waarvan sprake de veiligheid nooit in het gedrang is geweest. Men heeft al het mogelijke gedaan om daarvoor te zorgen.
Mijnheer Depoortere, wat uw vraag aangaande de polygraaf betreft, wil ik u vragen ze schriftelijk te stellen, zodat ik daar verdere details over kan geven.
09.05 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. Mijn vraag over de polygraaf zal ik als een schriftelijke vraag indienen, maar ik hoop dan wel dat ik er binnen afzienbare tijd een antwoord op kan krijgen.
Ik begrijp dat u geen details kunt geven over de beveiliging van personen of over specifieke gevallen. Het ene sluit echter wel nauw aan bij het andere. DAB heeft een stakingsaanzegging ingediend en die heeft wel te maken met de capaciteit en het werk dat die personeelsleden momenteel moeten uitvoeren. Aangezien er een stakingsaanzegging voorligt, hoop ik dat u niet alleen bijzondere aandacht hebt voor de problematiek, maar ook dat u de problematiek binnen afzienbare tijd oplost. Dat is volgens mij de enig mogelijke manier om onze politiemensen toch een klein beetje tegemoet te komen. Ik begrijp dat dit niet altijd gemakkelijk is, maar ik denk dat er in deze op korte termijn toch wel goede oplossingen te voorschijn moeten komen.
09.06 Yngvild Ingels (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik ben mij er sterk van bewust dat er grote inspanningen worden gedaan om voldoende personeel te werven. Dat dit niet altijd lukt, begrijp ik ook.
Ik zal niet snel conclusies trekken. Ik zal dat ook nu niet doen. Ik ben niet op het terrein geweest en kan de situatie dus ook niet kennen. Ik hoor echter dat er echt een probleem is op leidinggevend vlak. Er is een soort cowboymentaliteit ontstaan, waardoor meer personeelsleden weglopen dan dat mensen de kans hebben om binnen te komen. U kan in dat geval nog zoveel inspanningen doen aan de inkomende zijde als u wil, als het personeel te snel vertrekt, hebt u netto niks gewonnen, integendeel.
Misschien moeten wij echt eens een audit van de dienst doen of een tandje bijsteken, om na te gaan wat daar nu echt aan de hand is. Het gaat om een dienst die niet graag uit het schemerlicht wil treden. Dat is ook de aard van die dienst. De voorbije maanden is de dienst echter al te veel negatief in de media verschenen, wat niemand deugd doet.
Ik zou u dus willen vragen een audit of wat dan ook nodig is, uit te voeren. Als wij immers op die manier voortdoen, zullen er alleen maar meer problemen komen. Er moet iets aan de daar heersende 'cultuur' worden gedaan.
09.07 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. De DAB is recent in het nieuws gekomen. Personeelsproblemen moeten worden opgelost en, zoals collega Depoortere zegt, hoop ik dat u die samen met de vakbonden kunt oplossen. Dat is de manier waarop het werkt.
Persoonlijk heb ik geen weet van een cowboycultuur die daar zou heersen, maar als we in elke dienst waar er iets scheelt een audit moeten laten uitvoeren, dan zullen er dat veel zijn. Ik denk niet dat dat de weg voorwaarts is. Als er gegronde klachten zijn, moeten die door het comité P worden behandeld. Dat is de juiste weg, zomaar audits uitschrijven is dat niet.
L'incident est clos.
10 Vraag van Eva Platteau aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De sectorale loononderhandelingen met de politievakbonden" (55019359C)
10 Question de Eva Platteau à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les négociations salariales sectorielles avec les syndicats policiers" (55019359C)
10.01 Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, er lopen al een tijdje loononderhandelingen tussen uw kabinet en de vier vakorganisaties van de politie, maar er zou nog geen akkoord bereikt zijn toen ik deze vraag heb ingediend. De loononderhandelingen lijken niet echt te vorderen. De reden is dat de vakbonden zich niet kunnen vinden in de voorstellen die op tafel werden gelegd. Zowel qua doelgroep als qua bedrag vinden de vakbonden de voorgestelde loonsverhogingen ruim onvoldoende. Ook de kwalitatieve aanpassingen aan het statuut hebben de vakbonden tot nu toe niet kunnen bekoren.
De vakbonden wijzen erop dat de geïntegreerde politie sedert 2001 geen enkele structurele loonsverhoging heeft gekend. Een structurele loonsverhoging vormt daarom hun belangrijkste eis. Ze zijn ook van mening dat er tot nu toe geen serieuze voorstellen op tafel werden gelegd. Daarom hebben ze beslist om alle deelnames aan het reguliere onderhandelingscomité, het hoog overlegcomité en de werkgroepen vanaf 12 mei tijdelijk op te schorten. Kortom, de loononderhandelingen zitten in een complete impasse, lijkt het.
De vakbonden wijzen in hun eisen naar beloftes die u als minister gedaan hebt om de attractiviteit van de functie te verhogen, om de 20 jaar standstill van hun weddenschalen te corrigeren en structurele maatregelen te nemen.
Mevrouw de minister, werden de loononderhandelingen met de vakbonden intussen opnieuw opgestart?
Werden er nieuwe voorstellen gedaan die rekening houden met de grieven van de vakbonden en het gegeven dat de geïntegreerde politie sedert 2001 geen enkele structurele loonsverhoging zou hebben gekend?
Een aspirant-inspecteur zou momenteel minder verdienen dan een penitentiair beambte. Ook het CALog-personeel zou minder verdienen dan collega’s van hetzelfde niveau bij het openbaar ambt. Wat vindt u van die verschillen? Heeft u de ambitie om deze verschillen weg te werken?
In welke andere maatregelen voorziet u om de aantrekkelijkheid van het beroep te verhogen?
In welke mate zullen de lokale besturen een deel van de kosten moeten dragen van een loonsverhoging bij de politie?
10.02 Minister Annelies Verlinden: Op 2 juni heb ik in deze commissie al uitgebreid geantwoord over dit onderwerp, naar aanleiding van vragen van mevrouw Ingels en de heer Pivin. Ik herhaal dat er niet echt sprake is van een blokkering maar eerder van een onderbreking om een zo breed mogelijke basis te zoeken voor de langverwachte salarisverhoging.
De vakbonden hebben u ongetwijfeld te verstaan gegeven dat een sectoraal akkoord eveneens van toepassing zou zijn op de lokale politie. Aangezien het salaris van het personeel van de lokale politie gedragen wordt door de lokale overheden, is het goed om ook die overheden te overtuigen van het nut van een sectoraal akkoord. We werken daar momenteel hard aan. Ik zal ook binnen de regering nogmaals het belang van een sterk sectoraal akkoord onderstrepen en vragen om budgettaire middelen vrij te maken. We werken dus via twee assen.
Uiteraard zijn de sterk toegenomen psychosociale druk en het geweld tegen de politie belangrijke argumenten om voor een loonsverhoging te pleiten. Die argumenten gaan eerder op dan de vergelijking met andere functies bij de overheid, zoals bijvoorbeeld die van penitentiair beambte.
Het gewone syndicale overleg moet onderscheiden worden van de onderhandelingen met het oog op een sectoraal akkoord. We hebben de vakbonden uitgenodigd voor een gewoon onderhandelingscomité, dat morgen zal plaatsvinden, teneinde dossiers te bespreken die belangrijk zijn voor zowel het personeel als de organisatie, bijvoorbeeld de selectieregeling en de terugbetaling van bepaalde medische kosten.
De vakbonden hebben laten weten dat zij contact zouden opnemen met alle regeringspartijen maar ook met de lokale overheden. Zij kiezen momenteel dus voor dialoog en niet voor harde sociale acties, wat ik alleen kan waarderen. Ik heb de vakbonden uitgenodigd voor een vergadering op 8 juli om de volgende stappen van het sectoraal akkoord te bespreken.
Het verheugt mij dat de groep Ecolo-Groen de politie eveneens steunt in de vraag naar een nieuwe salarisverhoging. Zoals ik al heb aangegeven lijkt dat na twintig jaar effectief een legitieme vraag. Met een goed sectoraal akkoord moet het bovendien mogelijk zijn om de operationaliteit van politie te verhogen, de werkomstandigheden en het welzijn te verbeteren en een job bij de politie aantrekkelijker te maken.
10.03 Eva Platteau (Ecolo-Groen): U hebt op 2 juni uitgebreid geantwoord. Ondertussen is het eind juni. Het is niet slecht dat de vraag opnieuw gesteld wordt en dat u opnieuw antwoord geeft en kan toelichten wat de stand van zaken is. Er is geen blokkering, maar eerder een onderbreking. De onderhandelingen worden opnieuw opgestart. Dat is goed nieuws. Het is ook belangrijk dat de lokale overheden betrokken worden in het debat. Zij zullen immers ook een deel van het sectoraal akkoord voor hun rekening moeten nemen.
Het is goed dat u zegt dat daar budgettaire ruimte voor zal worden vrijgemaakt. U verwijst immers terecht naar de toegenomen psychosociale druk en de moeilijke arbeidsomstandigheden waarin de politie moet werken. Voor de Ecolo-Groen is het heel belangrijk dat we kwaliteitsvolle politie hebben. In die zin moet de opleiding herbekeken te worden, zoals eerder gezegd. Een hervorming van de opleiding is nodig, want kwaliteit van politie hebben we nodig, ook met vertrouwen in de politie. Dat is een heel essentiële functie in onze maatschappij en die moet worden versterkt. We steunen de vraag van de vakbonden dus absoluut, voor het welzijn van de politie, maar ook voor de aantrekkelijkheid van de job kunnen we dat alleen maar toejuichen. We concluderen dat de loonsonderhandelingen snel weer zullen worden opgestart. Ik wens dat alle succes toe en hopelijk bereikt u snel een akkoord.
L'incident est clos.
11 Vraag van Michael Freilich aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De afbouw van de operatie Vigilant Guardian" (55019360C)
11 Question de Michael Freilich à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La cessation de l'opération Vigilant Guardian" (55019360C)
11.01 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, in verschillende media verschenen vorige week interviews met leden van de joodse gemeenschap, zowel het Forum der Joodse Organisaties, uit Vlaanderen, als het CCOJB, uit Brussel, die hun bezorgdheid uitten over wat er zal gebeuren na 1 september, wanneer de operatie Vigilant Guardian, waarbij soldaten de sites van de joodse gemeenschap beveiligen, stopt. Men maakt zich zorgen omdat men tot vandaag nog geen concreet nieuws heeft gehoord. Dat heeft ook de burgemeester van Antwerpen eergisteren herhaald in de gemeenteraad. Er zijn wel contacten, maar tot vandaag ontbreekt een concreet plan.
Begrijpt u de bezorgdheid bij de joodse gemeenschap?
Is de lokale politie volgens u voldoende uitgerust om de bescherming uit te voeren? De burgemeester heeft ook gezegd dat het gaat om een statische bewakingsopdracht, waartoe de lokale politie blijkbaar niet in staat zou zijn wegens een gebrek aan manschappen.
Hebt u al samen gezeten met de joodse organisaties, of bent u van plan dat binnenkort te doen?
Ik heb u een schriftelijke vraag gesteld over de DAB een paar maanden geleden. Uit uw antwoord bleek dat de DAB vandaag wettelijk gezien de beveiliging van de sites in geval van niveau 3 niet op zich kan nemen. Dat kan wel na een aanpassing van het koninklijk besluit.
Tot slot, de joodse gemeenschap vraagt ook om een budget voor de technische beveiliging van de verschillende sites. Daarmee werd gestart onder de vorige minister van Binnenlandse Zaken, Jan Jambon. Zij vraagt ook om een budget voor eigen bewakingspersoneel. Kunt u zich daarin vinden?
11.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Freilich, vooreerst, ik heb begrip voor de bezorgdheid van de joodse gemeenschap en hun vertegenwoordigers, waaraan ze ook uiting hebben gegeven tijdens een aantal contactmomenten met mijzelf en medewerkers van mijn kabinet. Ik heb die ook steeds ter harte genomen. Wij hebben ook steeds onderstreept dat we hetzelfde veiligheidsniveau willen garanderen als het huidige niveau, ongeacht wie die beveiliging zal waarnemen. Het Crisiscentrum zal daarop nauwlettend toezien. Ik zal ook niet nalaten om de joodse gemeenschap op dat vlak zo veel mogelijk te blijven geruststellen. We zullen kosten noch moeite sparen om die beveiliging te garanderen.
De huidige steun van Defensie vindt zijn oorsprong in het feit dat voor een groot aantal kritieke punten aangepaste, bijkomende of nieuwe beveiligingsmaatregelen werden opgelegd naar aanleiding van de aanslagen op het Joods Museum in 2014 en Charlie Hebdo in 2015 en de aanslag in Verviers in 2015.
De bijstand van Defensie is geregeld via een specifiek protocolakkoord. Elke maand wordt geëvalueerd hoeveel militairen daarvoor zullen worden ingezet. Het is echter wel beschreven dat het om bijstand gaat, waarbij de bewakingsopdracht in principe aan de politie toekomt.
Voor een aantal instellingen is het dreigingsniveau opnieuw gedaald. Voor de joodse gemeenschap werd het dreigingsniveau 3 behouden.
De taakverdeling inzake de bijzondere bescherming wordt geregeld door ministeriele richtlijn MFO-5. Dat betekent dat, zodra de bijstand van Defensie wordt stopgezet, de beveiliging van de joodse gemeenschap opnieuw toekomt aan de lokale politie en dit vanaf 1 september, zoals beslist op 27 november 2020 door de regering.
De vraag of de lokale politie in Antwerpen zou zijn opgewassen om de opdracht uit te voeren, is merkwaardig, zeker omdat het gaat om een van de grootste, meest uitgebouwde en toonaangevende politiekorpsen van het land. Recente operaties, onder meer in de strijd tegen het drugsgeweld zoals de operatie Nachtwacht, hebben nogmaals aangetoond dat er geen twijfel kan bestaan over de capaciteit van de lokale politie in Antwerpen.
Ik neem hier dus de vrijheid om in volle vertrouwen mijn waardering uit te drukken voor de ingezette capaciteit en de mogelijkheden van de lokale politie en het politiekorps om die opdracht op te nemen.
In het verleden heeft de joodse gemeenschap ook een eenmalige financiële bijdrage of ondersteuning gekregen van 4 miljoen euro voor technopreventieve beveiliging. Er ligt momenteel geen regeringsbeslissing om nog bijkomende middelen ter beschikking te stellen.
De eventuele oprichting van een eigen beveiligingsdienst moet uiteraard voldoen aan de wet op de private bewakingsondernemingen, die heel strikt regelt wie en onder welke voorwaarden wapens mag dragen. Het lijkt mij daarom van belang dat men voor instellingen, zoals de joodse instellingen die een doelwit zijn met dreigingsniveau 3, zoveel mogelijk een beroep blijft doen op de overheid, gelet op de strikte voorwaarden van die wetgeving. In elk geval heb ik ook de opdracht gegeven aan het Crisiscentrum om een zo vlot mogelijke overgang van de bewakingsopdracht voor de joodse instellingen te regelen.
11.03 Michael Freilich (N-VA): Mevrouw de minister, de joodse gemeenschap heeft heel veel vertrouwen in het feit dat het goed komt. Zij vertrouwt erop dat u de juiste beslissing zult nemen en beseft ook dat de lokale politie en het lokale stadsbestuur al actief met het dossier bezig zijn.
Er is een speciale cel, die al twintig jaar bestaat, INTEL Israpatrouilles. Maar die voeren geen opdrachten van statusbewaking uit. De vraag is dan ook of het federale niveau ook mee iets zal kunnen doen via de federale politie.
U hebt het over de wet op de privébeveiligingsorganisaties. Het joodse Consistorie heeft een tweetal jaar geleden een dergelijke aanvraag opgestart, die bij mijn weten ook is goedgekeurd. Zo'n organisatie kan inderdaad een deel van de beveiligingsopdracht op zich nemen.
Laten we alvast de kern van de kwestie niet vergeten: de soldaten gaan weg, maar het dreigingsniveau blijft bestaan; u moet er alles aan doen om de veiligheid te garanderen. Er is een goed vertrouwen dat een en ander goed zal lopen. Ook ik ben er helemaal van overtuigd dat u, het kabinet en de huidige regering de veiligheid van de joodse gemeenschap ter harte nemen.
Het incident is gesloten.
- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La sanction disciplinaire infligée au numéro 2 de la police fédérale dans l’affaire Chovanec" (55019394C)
- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'affaire Chovanec" (55019499C)
- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De tuchtsanctie voor de nummer 2 van de federale politie in de zaak-Chovanec" (55019394C)
- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De zaak-Chovanec" (55019499C)
12.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, la presse a fait état de la sanction disciplinaire infligée à M. Desenfants dans le cadre de l'affaire Chovanec. Cette sanction porte sur une réduction de salaire de 10 % pendant deux mois puisque vous auriez jugé, avec votre homologue de la Justice, que le principal intéressé n'en aurait pas fait assez. Il s'agit d'un revirement important de la situation dans la mesure où M. Desenfants est venu en commission de l'Intérieur clamer son innocence et répéter à plusieurs reprises le fait qu'il n'avait pas été mis au courant des faits et principalement de la vidéo. Dans la suite des auditions qui ont eu lieu dans les commissions ad hoc, je souhaiterais qu'on puisse faire la lumière sur ce qui s'est réellement passé.
Madame la ministre, où en est l'état d'avancement de l'enquête disciplinaire dans l'affaire Chovanec? La hiérarchie de la police, à savoir le directeur de la police administrative de la police fédérale était-il au courant de l'incarcération de M. Chovanec, de ce qui s'était passé dans son cachot et des événements qui ont suivi? Dans l'affirmative, pour quelle raison des mesures n'ont-elles pas été prises dans l'immédiat? Quels enseignements tirez-vous de ce cas malheureux qui entache les bons services de la police fédérale? Quelles mesures allez-vous adopter pour améliorer le flux d'informations et la transparence au sein de la police intégrée?
12.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, nous avons appris ce lundi qu'en collaboration avec le ministre de la Justice, vous aviez prononcé une sanction à l'encontre d'André Desenfants, responsable de la police administrative, dont fait partie la police aéroportuaire.
Cette sanction consiste en une retenue de 10 % du salaire de l'intéressé pour une période de deux mois. Il semblerait qu'initialement, une sanction plus importante ait été envisagée, avant que vous ne vous rétractiez sous la menace d'un recours.
Dans le même temps, nous avons pu prendre connaissance du dernier rapport du Comité P sur la police aéroportuaire. Celui-ci, accablant, fait état d'un véritable problème de gestion généralisé à tous les aéroports du pays et de l'absence totale de toute politique d'intégrité.
Madame la ministre, qu'est-ce qui a motivé le choix de cette peine? Comment se fait-il que vous soyez passée d'une suspension de plusieurs semaines à une simple retenue de salaire, semble-t-il après intervention du numéro un de la police, Marc De Mesmaeker?
La défense principale de M. Desenfants dans ce dossier était d'indiquer qu'il n'avait pas été tenu au courant des faits. Au regard du rapport du Comité P, ne pensez-vous pas qu'il existe aussi et surtout un vrai problème structurel au sein de cette police, et notamment dans la manière dont elle a été gérée? M. Desenfants n'est-il pas responsable final de cette gestion comme supérieur hiérarchique? Que comptez-vous faire pour résoudre les problèmes épinglés par le Comité P?
12.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, la procédure disciplinaire en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire à l'égard de M. André Desenfants est toujours en cours. La procédure est actuellement pendante devant le conseil de discipline et par conséquent, à ce jour, aucune décision de sanction n'est prise à l'encontre de M. Desenfants. Je prendrai une décision définitive conjointement avec le ministre de la Justice, après réception de l'avis du conseil de discipline.
Depuis sa prise de fonction, le commissaire général a émis diverses instructions quant aux informations qui doivent sans retard lui parvenir, destinées aux membres du comité de direction de la police fédérale, afin de leur permettre de prendre l'ensemble des décisions adéquates. Ces instructions concernent le rôle et l'organisation du point de contact national, ainsi que les informations qui doivent y parvenir, et les rapports journaliers émanant des directions déconcentrées.
Ces instructions relatives au rapportage des incidents de sécurité informatique ou autres et des accidents ont fait l'objet d'un rappel par note du 21 août 2020. Cette note mentionne ainsi explicitement que tout incident lié à l'exécution des missions de police, à la sécurité de l'information, à la sécurité et au bien-être des membres du personnel doit être rapporté sans retard à la hiérarchie. Outre le rappel précité, les instructions relatives au signalement des incidents de sécurité ont fait l'objet d'une nouvelle note d'éclaircissement en date du 30 décembre 2020. Cette note d'éclaircissement répond à une des recommandations du Comité P relative au signalement des incidents.
Un groupe de travail est en cours entre la police intégrée, l'AIG et le Collège des procureurs généraux pour actualiser les COL relatives à la discipline à la police et le flux d'information de la Justice vers la police. Ce travail fait également suite au rapport du Conseil supérieur de la Justice suite à l'affaire Chovanec.
En ce qui concerne le fonctionnement de la police aéronautique, j'ai eu plusieurs réunions avec le nouveau directeur qui m'a présenté son plan d'action dans le courant du mois de mars. Je visiterai demain, à cette occasion, la police aéronautique à Gosselies.
Monsieur Boukili, comme vous le voyez, je n'ai donc pas attendu le rapport du Comité P de ce lundi sur le leadership et l'intégrité au sein de la police aéronautique. Le rapport fait actuellement l'objet d'une analyse approfondie par mon cabinet et la police. Il va sans dire que je prendrai à cœur les recommandations politiques formulées.
12.04 Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour cette information. Nous allons attendre de voir dans quelle mesure, dès que vous recevrez le rapport du conseil disciplinaire, vous prendrez ou non des sanctions à l'égard de certains membres de la police fédérale.
Sur l'aspect aéroportuaire, nous savons que c'est un vrai problème depuis un certain nombre d'années par rapport à une entité qui n'est pas en correspondance avec les autres entités de la police fédérale. Nous espérons que vous mettrez tout en œuvre pour faire "rentrer dans le rang" cette partie de la police qui a trop tendance à agir en autarcie et à ne pas se coordonner avec les autres services. Nous attendrons les suites disciplinaires qui ont été engagées soit par le commissaire général, soit par vous-même.
12.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vous avoue être un peu soulagé d'apprendre que la retenue de salaire n'est pas la décision finale. Cela aurait en effet vraiment été une claque envers la famille des victimes. Je suis content de savoir que la procédure est encore en cours et que des sanctions peuvent encore tomber par la suite. Je suis également content de vous entendre dire que vous allez prendre en considération les recommandations du rapport du Comité P dans votre prise de décision. C'est indispensable car il épingle des problèmes structurels au sein de la police aéroportuaire. La décision doit permettre de rectifier cette situation et d'y remédier de la manière la plus ferme possible.
Dans le cadre de sa défense, M. Desenfants dit ne pas être au courant de la situation. Ce n'est aucunement une excuse. En tant que supérieur hiérarchique, il ne peut invoquer cette excuse-là. Il doit être au courant et, s'il ne l'est pas, c'est de sa faute, puisqu'il est responsable du fonctionnement de ses services.
Il faut donc prendre en considération le fait que cette excuse n'est pas valable.
Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour votre réponse et j'attends avec impatience la décision définitive puisque, contrairement à ce qu'a laissé entendre la presse, vous avez affirmé qu'aucune décision de sanction n'était prise.
L'incident est clos.
De voorzitter: Normaal gezien zouden wij de werkzaamheden om 12.30 uur beëindigen. Er staan nog zeven vragen op de agenda. Hebt u hiervoor nog tijd, mevrouw de minister?
12.06 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, ik kan nog even blijven, maar dan moeten wij proberen om zo efficiënt mogelijk te werken. Om 13 uur moet ik wel vertrekken.
De voorzitter: Goed.
13 Vraag van Tim Vandenput aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De digitalisering van de aanwervingsprocedure voor het politiepersoneel" (55019428C)
13 Question de Tim Vandenput à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La numérisation de la procédure de recrutement du personnel de la police" (55019428C)
13.01 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, een sneller en beter
rekruteringsbeleid is een van de speerpunten in uw beleidsverklaring. En terecht!
De Geïntegreerde Politie kampt met personeelstekorten en verschillende lokale
politiezones, waaronder ook mijn zone, krijgen veel vacatures niet ingevuld.
Het is belangrijk dat we het
rekruteringsproces, vanaf de kandidaatstelling tot het einde van de opleiding,
zo aantrekkelijk mogelijk maken. “Het inkorten en versnellen van de
selectieprocedure door digitalisering, automatisering en flexibilisering van de
processen", is een letterlijke passage uit uw beleidsverklaring waar ik
het 100% mee eens ben. Digitalisering van de procedures is noodzakelijk en de
Directie van de Politionele Diensten en de ICT-middelen (DRI) speelt hierin een
belangrijke rol. Geïnteresseerden kunnen al online solliciteren via de website
'Jobpol' maar ook volgende stappen in het proces kunnen gedigitaliseerd worden.
Ik heb dan ook volgende vragen voor u,
mevrouw de minister:
Hoe ver staat u met de
digitaliseringsplannen van de selectieprocedure bij de politie? Wanneer zal het
'digitaal dossier' in werking treden?
Wordt de ontwikkeling hiervan als
prioritair behandeld door de ICT-dienst van de politie? Heeft DRI voldoende
personeel en middelen om dit tot een goed einde te brengen?
Worden er private partners betrokken bij
het digitaliseringsproces van de aanwervingsprocedure?
In hoeverre worden de lokale politiezones
betrokken bij de ontwikkeling van de vernieuwde selectieprocedure?
13.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Vandenput, de digitalisering van de rekruteringsprocedure zorgt in elk geval voor een toegenomen snelheid en efficiëntie. Concreet zal het de kandidaat toegelaten zijn om zijn selectieprocedure te kunnen inplannen en de evolutie van de selectie en de resultaten te kunnen volgen via een gedigitaliseerd platform op Jobpol.
Dat platform wordt momenteel ontwikkeld en het is de bedoeling om vanaf september 2021 aan kandidaten de kans te geven om hun proeven in te plannen via de Jobpol-website. Andere ontwikkelingen zullen later ook ter beschikking kunnen worden gesteld en zo zullen kandidaten de kans krijgen om een aantal proeven online af te leggen. Het is de bedoeling om de procedure zo snel mogelijk volledig operationeel te hebben.
De digitalisering van de aanwervingsprocedure is een belangrijke prioriteit voor de politie, zowel in 2021 als 2022. Bij de DRI wordt er gezocht naar twee externe ontwikkelaars om het betrokken team te versterken en het project tot een goed einde te brengen en de deadlines en termijnen te kunnen respecteren.
De lokale politiezones zijn uiteraard belangrijke eindgebruikers van het proces. Zij worden daarom betrokken bij de voorstudie, de analyse, de opvolging en het steekproefsgewijs testen van de ontwikkelde modules in de gedigitaliseerde selectieprocedure. Er is een aantal lokale politiezones betrokken bij de verschillende werkgroepen die toezien op de invoering van de nieuwe rekruteringsprocedure. Bovendien zal de informatie binnenkort ter beschikking worden gesteld bij de rekruteringsverantwoordelijken van de zones.
13.03 Tim Vandenput (Open Vld): Mevrouw de minister, bedankt voor uw antwoord. De versterking van DRI is inderdaad heel belangrijk. Ik verneem evenwel dat er binnen DRI een gebrek aan mensen en kennis was om dat tot een goed einde te brengen. Ik ben blij met de snelle versterking, zodat het digitaal proces vanaf september van start kan gaan. Ik ben er echt van overtuigd dat dit zowel voor de kandidaat als voor de centrale aanwervingscel, maar ook voor de lokale politiezones, twee stappen voorwaarts zal betekenen. Op die manier kunnen wij kandidaten aan ons binden en is de kans kleiner dat mensen weggaan tijdens de selectieprocedure.
L'incident est clos.
14 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De naleving van de taalwetgeving en de bevoegdheden van de Brusselse vicegouverneur" (55019444C)
14 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le respect de la législation linguistique et les attributions du vice-gouverneur de Bruxelles" (55019444C)
14.01 Sigrid Goethals (N-VA): Geachte mevrouw de minister, in het voorjaar, meer
bepaald tijdens de commissievergadering van 22 januari, kaartte ik de
aanslepende problematiek aan inzake het niet respecteren van de taalwet in bestuurszaken
bij een overgroot deel van de personeelsaanwervingen bij de Brusselse gemeenten
en OCMW’s.
Het zijn de jaarverslagen van de
Brusselse vicegouverneur dat ons er steeds opnieuw aan doen herinneren hoe
slecht het gesteld is met het nakomen van de verplichte tweetaligheid. Weldra
zal het nieuwe jaarverslag gepubliceerd worden en deze zal ons ongetwijfeld
weer met de neus op de feiten drukken. De urgentie om extra inspanningen te
leveren is hoog.
U hebt in deze commissie verduidelijkt
dat u als minister van Binnenlandse Zaken bevoegd bent voor de
bestuurstaalwetgeving wat de wetgeving en de uitvoeringsbesluiten betreft en
niet op het rechtstreeks toezicht op de naleving van de SWT. Verder gaf u ook
aan te evalueren of u zou overgaan tot een verscherping of aanpassing van de
omzendbrief (16/12/2019) of dat andere initiatieven vanuit uw bevoegdheid
aangewezen zijn te nemen.
Vorige week in de commissie voor Brussel
in het Vlaams Parlement zei uw partijgenoot minister Dalle het volgende:
“Respect voor de taalwetgeving is zeker een prioriteit van deze Vlaamse
Regering. Ieder heeft natuurlijk zijn verantwoordelijkheid. Mevrouw Tavernier,
u had het over de vicegouverneur. Dat is een belangrijke vraag maar dat zit
vervat in de federale wetgeving. Ik kan daar een mening over hebben als Vlaams
minister, ik vind effectief dat we de sanctioneerbaarheid, de afdwinging, zeker
moeten versterken, maar dat is vastgelegd in federale wetgeving waar ik niet
over ga.” (Vlaams Parlement, 16/06)
Onze partij is samen met minister Dalle
een grote voorstander om de schorsingsbevoegdheid van de vicegouverneur uit te
breiden tot de bevoegdheid om onwettige aanwervingen ook te vernietigen. Op die
manier blijven structurele inbreuken tegen de taalwetgeving van de Brusselse
gemeenten en OCMW’s niet zomaar overeind, zoals nu wel gebeurd. Het is een stok
tussen de deur.
Mijn vragen zijn de volgende;
Heeft u inmiddels een evaluatie
uitgevoerd m.b.t. een verscherping of aanpassing van de omzendbrief inzake
naleving taalwetgeving van voormalig minister De Crem? Welke conclusies kon u
trekken uit deze evaluatie? Welke verdere beleidsbeslissingen zal u op basis
hiervan nemen (welke elementen zal u verscherpen of aanpassen)? Op welke
termijn mogen we deze aanpassingen verwachten?
Bent u een voorstander om de
sanctioneerbaarheid van inbreuken op de taalwetgeving te versterken door de
bevoegdheden van de Brusselse vicegouverneur uit te breiden naar een effectieve
vernietigingsbevoegdheid? Waarom wel/niet?
Zijn er daarnaast nog andere initiatieven
die u van plan bent te nemen naast de evaluatie/aanpassing van de omzendbrief?
Zo ja, welke en op welke termijn?
Bent u voorstander van een uitbreiding
van het werkingsveld van de vicegouverneur naar een toezicht op de Brusselse
politiezones en ziekenhuisverenigingen? Zo ja, welke redenen liggen hier aan de
grondslag?
14.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, ik dacht dat ik een subtiele hint gegeven had.
Ik wil u bij aanvang nog eens attent maken op het feit dat het meest recente jaarverslag, 2020, van de vicegouverneur onlangs werd bezorgd aan zowel mezelf als de bevoegde ministers van de Brusselse hoofdstedelijke regering. Het is ook te consulteren op de website van de vicegouverneur.
Wat betreft uw vraag over de opvolging van de rondzendbrief van mijn voorganger, minister De Crem, in 2019 door de Vaste Commissie voor Taaltoezicht, kan ik bevestigen dat die commissie op mijn vraag een nieuwe rondzendbrief heeft verstuurd aan de Brusselse lokale besturen, waar bijkomend een aantal zaken in is opgenomen. Het gaat dan voornamelijk om zaken, in essentie verplichtingen van de lokale besturen, op het vlak van het voorleggen van dossiers en het verstrekken van informatie aan de vicegouverneur, waar blijkens die jaarverslagen van de vicegouverneur nogmaals zeer expliciet op moest worden gewezen. Voor alle duidelijkheid, dat gebeurde in het kader van mijn bevoegdheid inzake de bestuurstaalwet zelf en dus zonder afbreuk te doen aan het feit dat het toezicht op de naleving van de bestuurstaalwet en de sanctionering bevoegdheden zijn van de Brusselse hoofdstedelijke regering. In dat verband verwijs ik ook naar het antwoord van 21 februari 2017 dat een van mijn voorgangers, minister Jambon, op een schriftelijke vraag heeft gegeven, waarin hij betreurde dat de Brusselse regering geen gebruik maakt van het sanctiemechanisme, waar ik mij eveneens bij aansluit.
Wat betreft uw vragen over mogelijke of wenselijke wijzigingen aan de bevoegdheden van de vicegouverneur, verwijs ik graag naar de uiteenzetting door de vicegouverneur zelf tijdens een hoorzitting in deze commissie op 19 februari 2019. Daarin wees hij erop dat een bestuurstaalwet een coherent en evenwichtig geheel vormt en dat wanneer men de wet wil wijzigen, men best een globale aanpak huldigt en niet uitsluitend focust op één element.
Ik ben het uiteraard ook volkomen eens met Vlaams minister Dalle dat een afdwingbaar en effectief toezichts- en sanctioneringsmechanisme een essentieel aspect is dat men voor ogen moet houden als men de bestuurstaalwet wil wijzigen. Zoals u weet, maakt een wijziging van de bestuurstaalwet geen onderdeel uit van het regeerakkoord van de huidige federale regering.
14.03 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, u hebt gelijk. Op het moment dat ik mijn vraag heb ingediend, was het rapport nog niet verschenen. Dat is vorige week gebeurd, maar dat kon ik toen niet weten.
Wat mij stoort, is het volgende. In het laatste rapport zien we het laatste jaar weerom een heel sterke stijging van het aantal schorsingen. Liefst 50 % werd getolereerd en eigenlijk weggelachen. Ik hoef u niet te zeggen dat de vicegouverneur daar niet echt blij mee is. Hij is hoogst ontevreden.
De diensten van de vicegouverneur doen hun best. De twee administratieve medewerkers leveren goed werk, maar ik heb het gevoel dat de helft van hun werk gewoon in de vuilbak verdwijnt. De afzwakking van de beslissingen moet bij hen voor heel wat frustratie zorgen en in mijn ogen is dat ook weinig respectvol ten aanzien van de positie van de vicegouverneur.
U hebt een tweede omzendbrief opgesteld, maar er moet meer worden gedaan. We stellen vast dat dit jaar slechts 84 taalbrevetten werden afgeleverd, ondanks de omzendbrief en de goede intenties. Het is duidelijk dat die omzendbrief zijn doel totaal heeft gemist. Meer nog, sommige gemeenten blijven zelfs halsstarrig weigeren om hun wettelijke verplichtingen na te leven. Er moet daarop worden ingezet.
Volgens ons is er maar één oplossing: de beslissingen van de vicegouverneur moeten afdwingbaar worden gemaakt. U was het met mij eens dat dit moet worden uitgebreid. Er moet iets veranderen aan de aanwervingspolitiek van de gemeenten en de OCMW's. De bestuurstaalwetgeving is geen doel op zich, maar een middel om te verzekeren dat de overheid op de best mogelijke manier ten dienste staat van de burger. We moeten daarnaar streven.
Zoals u zelf zei, is dit maar één onderdeel, maar alle inspanningen samen kunnen resultaten opleveren wanneer ze deel uitmaken van een grote, coherente en globale aanpak om de tweetaligheid in Brussel te versterken.
L'incident est clos.
15 Vraag van Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Nieuwe taalvereisten in het vernieuwde rekruterings- en selectieproces" (55019459C)
15 Question de Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Des exigences linguistiques actualisées dans le nouveau processus de recrutement et de sélection" (55019459C)
15.01 Sigrid Goethals (N-VA): Ik verwijs graag naar mijn ingediende vraag.
Recent maakte de directeur-generaal van
de federale politie enkele nieuwe elementen bekend over de hervorming van het
rekruterings- en selectieproces dat er staat aan te komen. Onder meer de
korpschefs van lokale politiezones zullen bij aanvang een grotere rol
toebedeeld krijgen.
Verder in het persbericht lichtte men het
volgende toe:
“De taaltesten zullen focussen op begrip
en verstaanbaarheid, en pas in tweede instantie op grammatica en spelling.
‘Zeker in Brussel zijn de huidige taaltests een struikelblok voor kandidaten
voor wie Nederlands of Frans niet de eerste taal is', zegt Van Ryckeghem.
‘Brussels is een taaltje, met veel invloeden van overal, maar in Brussel
verstaat iedereen het.'” (DS, 15/06)
Ik lees veel goede elementen in het
hervormingsproces, al maak ik me zorgen over dit citaat. Voortaan zullen nieuwe
taalvereisten worden gehanteerd bij de rekrutering van agenten. Ik vrees dat
wanneer het niveau te laag zal gelegd worden bij de taaltesten, het wegnemen
van de ‘struikelblok’, er nog minder incentive zal zijn bij Franstalige agenten
in Brussel om te streven naar een minimale tweetaligheid inzake
dienstverlening. Cijfers van de FOD Binnenlandse Zaken van 2019 tonen aan dat
slechts 58 procent van de Brusselse politieagenten tweetalig is. Extra
inspanningen en voldoende waakzaamheid zijn nodig om de tweetaligheid van de
Brusselse diensten in de praktijk voldoende te waarborgen.
Mijn vragen zijn de volgende:
Kan u meer toelichting geven bij de hervorming
van de taaltesten in het vernieuwde selectie- en rekruteringsproces?
Hoe zal u er op waken dat er door deze
verschuiving van focus in de taaltesten een degelijk niveau bewaard blijft
inzake kennis van de andere taal?
Voorziet u, parallel met deze hervorming,
nieuwe initiatieven om de tweetaligheid te stimuleren bij de Brusselse
politiezones? Welke nieuwe initiatieven beoogt u en op welke termijn zouden
deze geïmplementeerd worden?
15.02 Minister Annelies Verlinden: De taalproeven voor het nieuwe concept van rekrutering en selectie voor de geïntegreerde politie worden momenteel nog getest en zullen, waar nodig, worden bijgestuurd. De nieuwe testen zijn hoofdzakelijk gericht op begrijpend lezen en begrijpend luisteren. Grammatica en woordenschat zullen ook bevraagd worden, maar zullen minder zwaar doorwegen in het eindresultaat. Met de nieuwe testen willen we vooral nagaan of de kandidaten in staat zullen zijn om gegevens in een objectief, correct en een begrijpelijk proces-verbaal te gieten.
De tweetaligheid van een kandidaat wordt niet beïnvloed door de lichte verschuiving in de taaltest, aangezien een kandidaat altijd solliciteert in één taal. Voor de Brusselse kandidaten is er een samenwerking met Brusafe, waar de kandidaten een vooropleiding Nederlands of Frans zullen kunnen volgen, als zij hun kennis in een van die talen willen bijschaven. De vooropleiding wordt momenteel eveneens op punt gesteld.
15.03 Sigrid Goethals (N-VA): U zei dat de gemeenschap of een instantie ervoor zal zorgen, indien kandidaten de andere landstaal, dus Nederlands of Frans, willen bijschaven. We moeten streven naar zoveel mogelijk tweetaligheid bij de politiekorpsen en uiteindelijk algemeen de administraties. Een opvolging zal hier echt noodzakelijk zijn. Een evaluatie over een bepaalde tijd zal ook nodig zijn om te kijken of met de hervorming effectief het beoogde doel werd gerealiseerd.
Het incident is gesloten.
16 Question de Sophie Rohonyi à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suggestions de Brulocalis relatives à l'exécution de l'art. 52 de la loi SAC" (55019464C)
16 Vraag van Sophie Rohonyi aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De suggesties van Brulocalis met betrekking tot de uitvoering van art. 52 van de GAS-wet" (55019464C)
16.01 Sophie Rohonyi (DéFI): "Madame
la ministre, l’article 52 de la loi relative aux sanctions administratives
prévoit une évaluation quinquennale de cette même loi, laquelle doit être présentée
au Parlement.
La dernière évaluation été publiée en
décembre dernier. Dans le cadre de l’élaboration de cette évaluation, toute une
série d'acteurs, dont les agents sanctionnateurs, les bourgmestres, etc sont
consultés.
A cette occasion, Brulocalis, l’Association
de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale, avait formulé
auprès de votre prédécesseur une série de recommandations en vue d’améliorer
l’exécution de la loi SAC. Nous étions en septembre 2020, soit trois mois avant
la publication de l’évaluation.
Voici ses recommandations:
Conférer aux procès-verbaux des
fonctionnaires de police force probante en ce qui concerne les infractions
relatives à l’arrêt et au stationnement.
Évaluer la nécessité de devoir envoyer des
courriers recommandés durant la procédure dans un souci de simplification
administrative.
Concrétiser la prise en compte de la
récidive au-delà du territoire d’une seule commune en apportant les
modifications techniques nécessaires aux logiciels communaux.
Évaluer la possibilité de constater
manuellement les infractions aux dispositions concernant les signaux C3 et
F103, celles-ci ne pouvant en l’état être constatées qu’à l’aide de caméras
automatiques.
En conséquence, madame la ministre,
avez-vous eu connaissance de ces recommandations? Avez-vous déjà accédé à
certaines des demandes formulées par Brulocalis? Quelle est votre position sur
les demandes qui n’ont pas encore été mises en œuvre? Envisagez-vous de
répondre favorablement à l’ensemble de celles-ci?
Votre note de politique générale prévoit que
le rapport quinquennal 2016-2020 serait le point de départ d’une évaluation des
outils de mise en œuvre contenus dans la loi SAC. Comment envisagez-vous de
procéder à l’évaluation de sa mise en œuvre? Quand cette évaluation aura-t-elle
lieu? Avec quelles conditions?
Envisagez-vous, dans ce cadre, d’évaluer l’impact de l’abaissement du seuil d’âge à 14 ans pour l’imposition de SAC, comme c’est le cas, pour ce qui concerne la Région bruxelloise, Bruxelles, à Uccle, Berchem St Agathe, Koekelberg et Etterbeek? Remonter ce seuil à 16 ans est-il envisageable en fonction des résultats de cette évaluation?"
16.02 Annelies Verlinden, ministre: Madame Rohonyi, le rapport SAC comporte deux volets. Le premier contient des données chiffrées, incluant notamment un aperçu du nombre d'amendes infligées et les catégories d'infractions pour lesquelles elles l'ont été. Le second expose un aperçu des difficultés de procédure auxquelles l'application de la loi SAC donne lieu.
Pour la première partie, les informations chiffrées, un sondage a été réalisé auprès des villes et communes. Plus de 60 % ont répondu à ce questionnaire. Il a ainsi été possible d'établir des tendances fiables et/ou de tirer des conclusions. Pour la seconde partie, une enquête a été menée auprès des différents acteurs impliqués dans l'exécution des SAC, dont Brulocalis. Les remarques transmises ont été énumérées dans le rapport SAC. Entre-temps, celui-ci a été déposé à la Chambre et peut être consulté par tout un chacun sur le site internet du SPF Intérieur. Par conséquent, vous aurez pu remarquer que les questions de Brulocalis que vous mentionnez ont déjà été intégrées dans le rapport.
Tant les informations chiffrées que les remarques des acteurs sont en train d'être analysées par mes services en vue d'une éventuelle modification de la loi SAC. Un projet de loi sera prochainement soumis à cet effet. Du reste, j'ai l'intention de consulter les associations des villes et communes, dont Brulocalis, dès que le projet sera en voie d'achèvement.
En ce qui concerne votre question relative à l'évaluation de l'abaissement de la limite d'âge des mineurs auxquels une amende SAC peut être infligée, je puis vous communiquer les informations suivantes. Le sondage réalisé auprès des villes et communes a révélé que 78 % d'entre elles avaient maintenu la limite d'âge à 16 ans. Seules un peu plus de 21 % de celles-ci ont opté pour un abaissement de ce seuil à 14 ans. Cependant, j'estime qu'il n'est pas indiqué de la relever de nouveau à 16 ans, étant plutôt favorable à son maintien à 14 ans. De plus, je tiens à préciser que la loi SAC permet non seulement d'infliger des amendes à des mineurs, mais qu'elle prévoit aussi plusieurs mesures de protection telles que la procédure d'implication parentale, l'offre obligatoire de médiation et la possibilité de mesures alternatives. Je vous remercie.
16.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Elles sont plutôt satisfaisantes en ce qui concerne l'évaluation de la loi et votre prochain dépôt de projet de loi qui viserait à réformer et améliorer la loi sur la base des remarques émises par les acteurs de terrain. J'aurais souhaité avoir un échéancier quant à la rédaction de ce projet ainsi qu'aux rencontres qui auront lieu en marge de cette rédaction.
Vous dites que vous avez rencontré les différentes villes et communes mais j'aimerais m'assurer que, ce faisant, vous avez tenu compte des avis formulés par les fonctionnaires sanctionnateurs. Des retours dont je dispose, certains d'entre eux, particulièrement à Bruxelles, n'ont pas eu l'occasion de se prononcer sur l'évaluation de cette loi relative aux sanctions administratives alors qu'ils sont les premiers concernés. Ils sont chargés de faire appliquer cette loi et sont donc à même de nous dire de quelle manière on peut la rendre plus efficiente pour répondre au mieux aux infractions commises.
S'agissant des mineurs d'âge, le sondage réalisé ne va pas dans le sens d'un relèvement de l'âge. Nous analyserons les choses sur papier en fonction de votre projet. J'insiste toutefois sur la nécessité, si c'est votre choix de ne pas changer l'âge, d'aller au moins vers une diversification des sanctions pour veiller à ce qu'elles soient adaptées aux mineurs d'âge.
Het incident is gesloten.
17 Question de Philippe Goffin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La destruction et le recyclage d'objets saisis" (55019477C)
17 Vraag van Philippe Goffin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De vernietiging en recyclage van in beslag genomen goederen" (55019477C)
17.01 Philippe Goffin (MR): Madame la
ministre, j'ai été interpellé par plusieurs responsables de zones de police
locale au sujet du recyclage et de la destruction de biens saisis dans le cadre
de l'exercice de leurs fonctions.
Ainsi, les différentes zones de police
locale se sont vues récemment astreintes de nouvelles mesures en matière de
recyclage et de destruction de biens saisis. En effet, notamment en matière de
produits chimiques ou encore de drogue, mis à part les échantillons devant être
déposés au greffe pour les besoins de l'enquête, il appartient à la zone de
police concernée de faire recycler ou détruite les biens saisis.
Or, il m'est indiqué que le coût de ces
recyclages et destructions peuvent se révéler extrêmement couteux dans certains
cas. Toutefois, ce coût ne serait pas pris en charge par le budget fédéral, si
bien qu'il est à charge de la zone de police local et qu'il a donc des
répercussions sur le budget communal.
À titre d'exemple, une zone de police
liégeoise a dû, le mois dernier, apporter cinq grandes bouteilles de protoxyde
d'azote, saisies administrativement, auprès de la société spécialisée afin de
les faire recycler. Le coût de ce recyclage s'est révélé extrêmement et a dû
être supporté par ladite zone de police.
Mes questions sont dès lors les suivantes:
Avez-vous connaissance de cette
problématique?
Quel est le rôle des services de polices
dans le cadre de la destruction et du recyclage d'objet et de biens saisis?
17.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue Goffin, la destruction et le recyclage des biens saisis dépendent de la nature de la saisie. La saisie judiciaire est réglementée par le Code d'instruction criminelle et la saisie administrative est régie par l'article 30 de la loi sur la fonction de police. Les objets saisis par voie de mesure administrative sont tenus à la disposition du détenteur, du possesseur ou du propriétaire pendant six mois au maximum, sauf si les nécessités impérieuses de la sécurité publique en justifient la destruction immédiate. Cette destruction est décidée par l'autorité de police administrative compétente.
Dans le cas que vous citez, monsieur Goffin, le protoxyde d'azote, lorsqu'il est détourné de son usage légal, à savoir lorsqu'il est inspiré et expiré lentement dans un ballon, représente un danger pour la santé publique et environnementale ainsi que pour la tranquillité publique. C'est la raison pour laquelle les services de police procèdent à ces saisies administratives sur la base notamment de l'article 30 de la loi sur la fonction de police.
Le conseil communal de Liège a par ailleurs adopté un règlement de police visant à interdire, au-delà de la vente, la consommation et la détention de protoxyde d'azote sur la voie publique à des fins euphorisantes, ceci afin de permettre aux services de police de procéder à la saisie administrative et à la destruction des conditionnements de protoxyde d'azote ou de toute substance analogue. En cas de non-respect dudit règlement, les contrevenants s'exposent à une amende administrative d'un montant maximum de 175 euros doublé en cas de récidive ainsi qu'à la fermeture administrative d'établissement à titre temporaire ou même définitif. Dans ce cadre, les frais liés aux destructions décidées par l'autorité administrative reposent effectivement sur cette dernière. Il me semble par ailleurs utile d'examiner dans quelle mesure les amendes infligées dans ce cadre ne pourraient en partie combler les frais supportés pour le recyclage ou la destruction de ces objets.
En ce qui concerne les directives relatives aux saisies judiciaires, une circulaire du Collège des procureurs généraux est en cours de rédaction. Je vous invite à vous adresser à mon collègue ministre de la Justice.
Quant aux données chiffrées que vous demandez concernant les biens détruits ou recyclés chaque année par les services de police, ces données ne sont pas recensées au niveau central dans mon département. Il ne m'est donc pas possible de répondre à votre question.
17.03 Philippe Goffin (MR): Madame la ministre, je vous remercie.
En tant que bourgmestres, nous sommes évidemment sensibles aux finances des communes, mais également des zones de police. J'entends bien votre réponse et je vois bien la distinction que vous faites entre les saisies administratives et le saisies judiciaires.
Il n'empêche que dans certains cas, les saisies de ce type représentent des coûts très importants. Vous ouvrez une piste de réflexion, si je vous comprends bien, pour pouvoir réaffecter les amendes liées aux saisies à la couverture des frais. C'est une piste que nous veillerons à peut-être explorer. Je vous remercie.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Les questions nos 55019004C, 55019512C et 55019517C de M. Thiébaut sont transformées en questions écrites.
La réunion publique de commission est levée à 12 h 52.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.52 uur.