|
Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor Financiën en Begroting |
|
du Mercredi 30 juin 2021 Après-midi ______ |
van Woensdag 30 juni 2021 Namiddag ______ |
La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 04 et présidée par Mme Marie-Christine Marghem.
De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.04 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Christine Marghem.
Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.
De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.
01 Taxation minimum des multinationales: débat d'actualité et questions jointes de
- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxe minimale" (55018494C)
- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Une "décision historique" concernant l'impôt minimum sur les multinationales" (55018791C)
- Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’accord du G7 sur la fiscalité des multinationales" (55019330C)
- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La première place européenne de la Belgique dans l’évitement fiscal des multinationales" (55019385C)
- Gilles Vanden Burre à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La situation concernant la taxation des multinationales et la clé de répartition Nord-Sud" (55019505C)
01 Minimumbelasting voor multinationals: actualiteitsdebat en toegevoegde vragen van
- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De minimumbelasting" (55018494C)
- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Een “historische beslissing” betreffende de minimumbelasting voor multinationals" (55018791C)
- Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het G7-akkoord aangaande de belastingheffing op de multinationals" (55019330C)
- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De eerste plaats van België op de EU-ranking wat betreft belastingontwijking door multinationals" (55019385C)
- Gilles Vanden Burre aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De stavaza inzake de belastingheffing voor multinationals en de verdeelsleutel tussen Noord en Zuid" (55019505C)
01.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le
ministre, cher Monsieur Van Peteghem, nous pouvons lire dans la presse que la
proposition soutenue par Joe Biden de taxer les entreprises multinationales à
un taux minimal devrait rapporter globalement EUR 7 milliards de recettes
supplémentaires à la Belgique. Ce chiffre parait déraisonnablement haut et est
basé, d’après mes informations sur des données de 2016, soit d’il y a plus de 5
ans. Existe-t-il aujourd’hui une étude sérieuse du SPF Finances sur ce que
devrait rapporter les initiatives Pilar 1 et 2 discutées actuellement au niveau
de l’OCDE ? Pouvez-vous produire cette étude et ses résultats ? Il sera
intéressant de voir la méthodologie appliquée.
01.02 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de G7 heeft een akkoord bereikt over een wereldwijde minimumbelasting voor multinationals. U was er als de kippen bij om dat op Twitter een historische beslissing te noemen. Ik wil u de vraag voorleggen of die beslissing wel zo historisch is.
Ten eerste, wat is de impact voor België? Multinationals zijn goed voor ruim een kwart van alle bedrijfsbelastingen in dit land en worden aangetrokken met fiscale gunstregimes, zoals de notionele intrestaftrek en de overwinstrulings.
Ten tweede, wat met het concurrentievermogen van bepaalde belangrijke cruciale sectoren voor onze economie? Zo voert België reeds jaar en dag een fiscaal beleid om bijvoorbeeld de farmasector in dit land te verankeren en verder uit te bouwen door een fiscaal gunstig statuut.
Ten derde, wat is de impact van die minimumbelasting op de digitaks?
Bij het regeerakkoord kregen wij ook de ondertussen beruchte begrotingstabel van paars-groen doorgestuurd. Daarin rekent de regering tegen 2024 niet alleen op 300 miljoen euro uit een zogenaamde OCDE-taks Pillar 2, maar ook nog eens tegen 2024 op 100 miljoen euro uit een digitaks. De Verenigde Staten eisen, in het kader van het akkoord binnen de G7 over de minimumbelasting, dat de digitaks in de Europese landen verdwijnt en dat die plannen van tafel gaan, terwijl deze regering net rekent op de digitaks om het immense gat in de begroting dicht te rijden. Hoe ziet u de impact op de digitaks?
01.03 Malik Ben Achour (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, ce 5 juin, les pays du G7 par le biais de leurs ministres des Finances se sont accordés sur l'objectif d'une taxation minimale des multinationales "d'au moins 15 %".
Sur le principe du mécanisme, il s'agit d'un pas supplémentaire important dans la bonne direction, en prévision de la prochaine réunion des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales du G20 à Venise les 9 et 10 juillet à venir. Il faudra y transformer l'essai, ce qui nécessitera de convaincre des nations telles que la Chine et l'Inde, moins enclines à avancer sur la question. Dans cette perspective, il est fondamental de considérer que ce taux de 15 % est un minimum.
Souvenons-nous que la position initiale des États-Unis, réaffirmée par le président Biden, suggérait un taux de 21 %. Remarquons qu'une imposition à 15 % restera plus élevée que ce que pratique un État comme l'Irlande avec ses 12,5 % plus élevés, mais à peine.
D'aucuns n'hésitent pas à juger sévèrement cet accord pour son manque d'ambition. C'est le cas de l'Independent Commission for the Reform of International Corporate Taxation (ICRICT) dont font partie notamment Gabriel Zucman, Thomas Piketty et Joseph Stiglitz qui estiment qu'il aurait été préférable de suivre le leadership américain et que le compromis reflète "le choix des autres pays du G7 de trouver une solution pour satisfaire les préférences des paradis fiscaux et protéger leurs propres multinationales."
Monsieur le ministre, avez-vous évoqué ces avancées avec vos homologues français, allemand et italien? Dans la négative, est-ce prévu? Comment la Belgique se positionne-t-elle à un peu plus de deux semaines avant la rencontre des ministres des Finances du G20? Plaiderez-vous afin que l'UE revoie à la hausse ses ambitions quant au taux proposé?
01.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je voudrais aborder un aspect particulier dans cette question du taux minimum de taxation des multinationales, à savoir la première place de la Belgique au niveau de l'Europe dans l'évitement fiscal des multinationales. L'Observatoire européen de la fiscalité, créé en mars 2021 avec un financement de l'Union européenne et dirigé par Gabriel Zucman, a publié une étude montrant le gain potentiel qu'offrirait un taux minimum de 15, 21, 25 ou 30 % de taxation pour les multinationales. La Belgique ressort de cette étude, puisqu'un taux de 15 % - qui est l'option minimum retenue par le G7 - rapporterait 10,5 milliards d'euros à la Belgique chaque année. Le gain monterait à 15,6 milliards pour un taux de 21 %, 19 milliards pour un taux de 25 % et 23 milliards pour un taux de 30 %.
Ce qui frappe surtout, c'est qu'avec ses 10,5 milliards, la Belgique arrive en tête de tous les États de l'Union, largement devant l'Allemagne et la France, qui ont des PIB respectivement 7 et 5 fois plus importants que celui de la Belgique. Si notre pays est un tel aimant pour les bénéfices planqués des multinationales, c'est qu'il doit y avoir des failles dans la législation fiscale belge. Par ailleurs, l'évaluation de 10,5 milliards d'euros n'est pas très éloignée de celle de l'ONG Tax Justice Network, qui entrevoit un rendement de 7 milliards pour un taux de 21 %, mais est par contre aux antipodes de l'estimation qu'avait formulée Luc Batselier du SPF Finances lors d'une audition à la Chambre en juin 2020, qui situait le rendement de cette taxe entre 75 et 102 millions d'euros, soit 100 fois moins que l'estimation de Gabriel Zucman.
Il y a de la marge, évidemment! Et même la FEB s'était émue d'un tel écart, puisqu'on a pu lire dans La Libre Belgique: "La FEB revendique! Le ministre Van Peteghem, qui se veut le champion de la transparence, doit être transparent dans ce dossier. Il n'est pas normal qu'on ne communique aucune info sur l'impact budgétaire pour la FEB." Vous savez que nous ne sommes généralement pas sur la même longueur d'ondes que la FEB, mais dans ce dossier-ci, je peux considérer la demande de transparence comme légitime.
Monsieur le ministre, quels éléments de la législation fiscale belge expliquent-ils notre première place européenne? À ce propos, envisagez-vous une analyse pour dénicher les failles de notre loi fiscale? Pouvez-vous me fournir les calculs ayant conduit aux estimations mentionnées par M. Batselier ou d'autres estimations du SPF Finances? Envisagez-vous de commander une étude sur l'impact qu'aurait l'instauration d'un taux minimum mondial pour les multinationales ayant leur siège en Belgique, en ce compris les différences constatées dans les diverses études? Il ne faut peut-être pas refaire une étude supplémentaire, mais plutôt analyser les discordances mises en avant dans les autres études.
01.05 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitter, dames en heren Kamerleden, we hebben over dit onderwerp al verschillende keren gediscussieerd. Ik zal u de jongste informatie meedelen.
Dans leur communication du 5 juin, les membres du G7 ont réitéré leur soutien au projet d'un impôt minimum mondial actuellement en cours d'élaboration au niveau de l'OCDE. Ils ont également déclaré que l'impôt minimum devrait être au moins de 15 %. Suite à cette communication, il est peu probable que le taux minimum définitif soit inférieur au pourcentage précité.
Tant le taux que les autres caractéristiques déterminantes de l'imposition minimum n'ont pas encore été définitivement fixés. Il est donc difficile, à ce stade, d'estimer l'impact d'un tel impôt minimum sur l'économie belge. Les taux d'imposition applicables en Belgique ne sont par ailleurs pas le seul facteur déterminant de la charge fiscale.
La clé de répartition à laquelle vous faites référence ne fait plus partie des mesures qui sont actuellement en discussion. Je voudrais toutefois attirer votre attention sur la règle de l'assujettissement à l'impôt qui fait partie du paquet de mesures possibles du pilier 2 répondant aux besoins des pays en développement.
In overeenstemming met het regeerakkoord wordt het initiatief gesteund en zal bij de bespreking de aandacht voor het concurrentievermogen van onze economie niet uit het oog verloren worden. De concrete vormgeving daarvan is pas mogelijk wanneer de technische werkzaamheden bij de OESO verder zijn gevorderd. Zoals toegelicht in deze commissie heeft overleg plaatsgevonden binnen de vergadering van Ecofin, waarbij aan de Commissie de opdracht is gegeven om terms of reference uit te werken in het licht van de G20.
In de mededeling waar u naar verwijst, pleiten alle leden van de G7 voor de intrekking van unilaterale maatregelen op het vlak van de belasting van digitale diensten parallel met de uitvoering van de inwerkingtreding van de projecten Pillar 1 en Pillar 2. In voorkomend geval zal het logisch zijn op voorhand nader te omschrijven welke belastingen op digitale diensten zullen moeten worden ingetrokken.
Bien que ce travail ne soit pas encore achevé, la Commission s'est engagée à présenter sa proposition de taxe numérique d'ici la mi-juillet. Les chiffres que vous mentionnez, monsieur Van Hees, peuvent surprendre, mais ne sont pas nécessairement liés à des lacunes dans notre législation fiscale. Ils tiennent compte non seulement des revenus enregistrés par les entreprises belges dans notre pays, mais également de ceux engrangés à l'étranger. Le niveau d'imposition de ces derniers ne dépend pas de notre législation fiscale. Ces chiffres étaient basés sur une application distribuée par l'OCDE, mais ils ne sont plus fiables en raison des changements de paramètres ainsi que de l'ajustement du champ d'application des piliers 1 et 2.
De studiedienst van de FOD Financiën onderzoekt momenteel hoe de budgettaire impact kan worden becijferd. Het is uiteraard een complexe oefening, die bovendien een aantal vaste parameters vereist. Tot op heden zijn dan ook geen cijfers voorhanden, omdat die parameters ook nog niet definitief zijn afgeklopt.
01.06 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.
Nous sommes tous d'accord pour reconnaître la nécessité et la moralité d'une telle taxe qui permet que tout le monde contribue au bien-être par l'impôt. Je constate simplement que tous les chiffres qui sont annoncés à tort et à travers relèvent, jusqu'à présent, du fantasme. Nous ne pouvons absolument pas préjuger du montant que cette mesure apporterait à notre budget. Ceux qui nous reprochent de présenter des chiffres budgétaires fantaisistes feraient donc bien de s'en inspirer avant d'émettre de telles remarques.
01.07 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, de uitspraak dat het hier om een historische beslissing gaat, was vooral praat voor Twitter. Het is inderdaad voorbarig om nu al een aantal zaken te beantwoorden. Of dit ooit historisch wordt, zal later moeten blijken. We zullen het dossier van nabij opvolgen en kijken hoe het evolueert.
Wat de budgettaire impact betreft, rekent de regering op vele honderden miljoenen euro's uit die belastingen. Ook daar zullen we als oppositie strikt opvolgen of de begrotingsaannames, de voorspellingen en de plannen uit het regeerakkoord wel realistisch blijken. Onze fractie acht het bijzonder onrealistisch.
01.08 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments d'informations en réponse à nos questions.
La mise en place d'un système fiscal commun sur les multinationales est un élément de nature à changer profondément les paradigmes dans lesquels nous faisons évoluer notre économie depuis longtemps. Je pense sincèrement que l'ambition doit être fixée plus haut. À cet égard, la Belgique peut servir de moteur pour tendre le plus possible vers la proposition américaine.
Comme l'a dit notre collègue Piedbœuf, c'est un enjeu de moralité. Mais avant tout, c'est même un enjeu d'efficacité, d'efficience économique et de financement des services publics que les États sont censés procurer à la population, quel que soit leur niveau de richesse. Il y a donc non seulement un enjeu moral, mais aussi un enjeu d'efficacité économique. Soyons les plus ambitieux possible sur cette question!
01.09 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'aimerais souligner deux éléments. D'abord, ce taux minimum mondial des multinationales représente une très bonne chose. Par contre, l'économiste Thomas Piketty, par exemple, considère que fixer ce taux à 15 % n'est ni plus ni moins que l'officialisation d'un véritable permis de frauder pour les acteurs les plus puissants. Á partir du moment où les taux d'imposition, en Belgique ou dans d'autres pays, sont à 25 %, un taux de 15 % représente un différentiel de 10. Cela maintient en place les paradis fiscaux.
Ensuite, j'ai parlé des lacunes éventuelles de la législation fiscale. Vous me dites que cela n'a rien à voir, parce qu'il ne s'agit pas seulement des bénéfices réalisés en Belgique, mais aussi à l'étranger. Justement, c'est cela que je voulais pointer. Peut-être ma question n'était-elle pas assez claire.
Si une multinationale utilise des paradis fiscaux, autres que la Belgique, elle peut, par la suite, utiliser la Belgique pour potentialiser cet évitement fiscal dans d'autres paradis fiscaux à travers les revenus définitivement taxés, les plus-values exonérées, etc. C'est pour cela que notre pays est en tête. Finalement, vous n'avez pas donné d'explications sur le fait que la Belgique est numéro un dans ce classement. À mon avis, c'est cela l'explication. Il faudrait revoir ce genre de mesures fiscales que sont les RDT ou les exonérations de plus-values financières.
01.10 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, het viel mij op dat u het had over het bewaken van de concurrentiepositie van ons land. De beste manier om dat te doen is keihard mee de kar trekken om een internationale minimumbelasting voor multinationals te realiseren. Een dergelijke minimumbelasting moet bovendien substantieel zijn en liefst zo dicht mogelijk bij ons eigen tarief voor de vennootschapsbelasting liggen. Dat is in het belang van onze concurrentiepositie, omdat we daardoor niet langer hoeven mee te doen aan de huidige race to the bottom, waarbij we allerlei fiscale gunstmaatregelen moeten toestaan om bepaalde bedrijven toch maar hier te houden of investeringen aan te trekken.
Als deze bedrijven over de hele wereld belasting moeten betalen, dan kunnen we concurreren met onze sterke punten, het talent op onze arbeidsmarkt, onze productiviteit en het innovatieve karakter van onze economie. Uiteraard mogen we ook op die vlakken niet stil blijven zitten, wat de nodige hervormingen zal vergen.
Mijnheer de minister, u hebt de volle steun van de Vooruit-fractie om de kar mee te blijven trekken.
01.11 Christian Leysen (Open Vld): Mijnheer de minister, hoogleraar De Broe heeft indertijd duidelijk gezegd dat dit een maatregel is die vooral een effect zal hebben op de echte belastingparadijzen, de landen die geen economische activiteit hebben, met een toch heel grote boekhoudkundige activiteit.
Ik ben ietwat sceptisch over het enthousiasme van een aantal collega's om de belastingtarieven zo hoog mogelijk te krijgen. Ik denk dat taxer plus, c'est travailler moins niet het middel is om economische welvaart te creëren. We moeten eerder augmenter la base taxable et réduire les taux. Dat is ook het recept dat wij verwachten in de hervormingen die de minister ons tijdens deze legislatuur zal voorschotelen.
L'incident est clos.
02 Vraag van Theo Francken aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De studie van de Nationale Bank van België over de economische kosten van migratie" (55017373C)
02 Question de Theo Francken à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'étude de la Banque nationale de Belgique sur les coûts économiques de la migration" (55017373C)
02.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de vice-premier, ik heb een vraag over de studie van de Nationale Bank over de economische kosten van migratie die uitgevoerd is onder de vorige legislatuur. Deze heel interessante studie is in november 2020 opgeleverd. We hebben er lange hoorzittingen over gehouden in de commissie voor Binnenlandse Zaken. De studie was door uw voorganger, de heer Van Overtveldt, op mijn vraag besteld.
Op zich is het heel interessant dat we op een volwassen manier kunnen praten over demografie in onze samenleving zonder meteen te vervallen in grote stellingenoorlogen of polarisatie. Dat was heel interessant. We hebben drie studiedagen gehad rond het thema. Zowel aan de linker- als aan de rechterzijde was iedereen, denk ik, tevreden over het niveau van de discussie en de manier waarop we met elkaar in debat gingen over migratie.
Dat is niet altijd gemakkelijk. Het is waarschijnlijk een van de moeilijkste dingen. Het dossier van de hongerstakers ligt nu op tafel. Ik merk dat er daarover wat spanning is in de regering. Dat zijn moeilijke dossiers. Zeker als het over migratie gaat, gaat het over mensen van vlees en bloed. Dat ligt steeds heel gevoelig.
Een vervolgstudie is volgens ons nodig omdat er een aantal echte hiaten zitten in het geleverde studiewerk. Eén van de grootste hiaten is dat men niet werkt met een generatierekening, maar dat men voor een deel appelen met peren vergelijkt. Dat is een foute vergelijking.
Eén van de conclusies was dat de tweede generatie allochtonen meer opbrengt dan de autochtone generatie. Dat moest helemaal bijgestuurd worden door de heer Wunsch in de hoorzitting. De tweede generatie is immers over het algemeen jonger dan de autochtone Belgen. Als men dit dus over een hele generatie bekijkt, komt men tot een andere conclusie. Dan kost de tweede generatie nog steeds heel wat.
Er zitten dus nog wat hiaten in. Ook de kostprijs van illegale migratie is niet berekend. Er is geen deftige studie gebeurd naar herkomstregio's, wat bijvoorbeeld in Nederland wel gebeurt. Het Centraal Planbureau voor demografie doet dat daar wel.
Wij zijn absoluut vragende partij voor een vervolgstudie. Het debat over demografie is hoe dan ook te belangrijk om links te laten liggen. Ik weet dat het voor sommigen al heel lang geleden is en dat sommigen er niet graag aan herinnerd worden, maar het signaal dat ik heb opgepikt bij de laatste verkiezingen in 2019 was het signaal dat we het debat over migratie, integratie en multiculturaliteit moeten durven blijven voeren, op een volwassen manier met kennis en inhoud. Met een studie van de Nationale Bank is er wel degelijk inhoud. Dat is een objectieve basis om verder met elkaar in debat te gaan en naar oplossingen te zoeken voor de problemen in onze samenleving. Die zijn ampel, zeker in onze grootsteden. In Lubbeek valt dat mee, maar of dat in Sint-Jans-Molenbeek meevalt, durf ik te betwijfelen.
Zult u de Nationale Bank vragen om bijkomend onderzoek te verrichten naar demografie en migratie?
02.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Francken, u gaf daarnet zelf al aan dat de opdracht voor deze studie werd gegeven door een van mijn voorgangers. De Nationale Bank heeft zich voor het uitvoeren van deze studie ook laten ondersteunen door een wetenschappelijk comité, wat de wetenschappelijke accuraatheid van dit onderzoek toch wel wat kracht bijzet. De studie heeft uiteraard mijn volledige aandacht genoten en bevat ook enkele interessante conclusies en aanbevelingen.
Het is belangrijk dat we nu in de eerste plaats aan de slag gaan met deze aanbevelingen en conclusies. U weet dat heel wat punten die erin worden aangehaald niet onder mijn bevoegdheden vallen en zelfs niet onder de bevoegdheid van de federale overheid. Vandaar dat ik het initiatief van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie steun om een interministeriële conferentie Migratie en Integratie in het leven te roepen. Daar kunnen zaken als arbeidsmarktbeleid en onderwijs met alle bevoegde overheden worden besproken, om op die manier werk te maken van oplossingen.
Op dit ogenblik heb ik niet de intentie om op korte termijn een nieuwe studie te bestellen. Dat neemt uiteraard niet weg dat er in de toekomst nog een gelijkaardige studie kan komen, mocht dat noodzakelijk blijken.
02.03 Theo Francken (N-VA): Mijnheer
de vicepremier, hartelijk bedankt voor uw antwoord. Ik heb akte genomen van de
oprichting van de interministeriële conferentie voor Asiel en Migratie. Ik heb
begrepen dat Jan Jambon, Bart Somers en Hilde Crevits daarin zullen zitten
namens de Vlaamse regering. Met de oprichting daarvan heb ik geen probleem. Sta
me wel toe op te merken dat wij vorige week het eerste grote wetsontwerp op
vlak van asiel en migratie hebben gezien van uw regering, meer bepaald over de
omzetting van de studentenrichtlijn, maar dat er daarover op geen enkele manier
overlegd is met de Vlaamse regering, minister Weyts en het bevoegd kabinet,
laat staan met de andere deelstaten. Dat noem ik een valse noot of een slechte
start. De interministeriële conferentie werd met veel poeha aangekondigd, maar
bij het eerste wetsontwerp ging de regering al compleet de mist in. Dat is toch
bijzonder pijnlijk. Minister Weyts heeft al een brief gestuurd naar
staatssecretaris Mahdi, die in allerijl, twee uur voor de finale stemming, de
kabinetten toch even bij elkaar heeft gezet. Als dat een voorbeeld moet zijn
van samenwerkingsfederalisme, dan lijkt het mij wel wat pijnlijk.
Voorts
neem ik akte van het feit dat u zegt dat er geen nieuwe studie zal worden
besteld, maar dat u een en ander zult afwachten. Ik vind dat heel spijtig, want
er liggen erg veel onderzoeksvragen open op het vlak van demografie,
bevolkingsevolutie en migratie, dus dat is echt een gemiste kans. Ik denk dat
wij veel meer studiewerk nodig hebben om het debat te objectiveren,
overeenstemmend met de ambitie van de regering om het migratiedebat te objectiveren
en voor een stuk te depolariseren, zo hoorde ik althans verklaren tijdens het
investituurdebat. Objectivering kan alleen met goede cijfers. Met de Zweedse
regering hebben wij daartoe een eerste aanzet gegeven en die is nu opgeleverd.
Eigenlijk hebt u in mijn ogen de morele plicht om dat onderzoek te laten
voortzetten en bijkomende onderzoeksvragen te stellen aan de Nationale Bank.
Dat is echt zo belangrijk voor onze samenleving, in onze steden, in ons
Vlaanderen, in ons België. Het debat is zo cruciaal dat u dat gewoon moet doen.
Volgens mij neemt u een verkeerde beslissing en zit u op een fout spoor. Ik
hoop echt dat u dat wilt heroverwegen. Daartoe roep ik u op.
L'incident est clos.
03 Vraag van Anneleen Van Bossuyt aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De erkenning van Oost-Vlaanderen als ontwrichte zone" (55017493C)
03 Question de Anneleen Van Bossuyt à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La reconnaissance de la Flandre orientale comme zone en difficulté" (55017493C)
03.01 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag ligt ook u wellicht na aan het hart. Nu de Brexit al een tijdje een feit is, zien we er meer en meer de gevolgen van. We zien dat die een grote impact heeft op Vlaanderen, en ook in het bijzonder op Oost-Vlaanderen, bijvoorbeeld in termen van ontslagen bij bedrijven.
Een KB van 2014 biedt momenteel de mogelijkheid om zones waar een groot collectief ontslag heeft plaatsgevonden – en daarmee wordt niet uitsluitend een ontslag bedoeld bij één bepaald bedrijf; het kan ook om een reeks bedrijven gaan in een straal van 40 kilometer – te erkennen als een ontwrichte zone. Vandaag bijvoorbeeld geldt heel de provincie Limburg als een ontwrichte zone. Wat is het belang of wat zijn de gevolgen van zo'n erkenning als ontwrichte zone? Het belang ervan is het feit dat er een vrijstelling van 25 % kan worden gegeven van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing, en dit voor een periode van twee jaar per extra arbeidsplaats die als gevolg van die investering voor een periode van minimaal drie jaar voor kmo's, of vijf jaar voor grote ondernemingen, kan worden gecreëerd.
Dat geldt natuurlijk enkel voor bedrijven die investeren op een bedrijfsterrein of in een bedrijvencentrum, en ook de incubatoren en enkele gebieden met een brownfieldconvenant in die regio's kunnen in aanmerking komen voor die steunmaatregel.
Vandaar mijn heel concrete vragen. Hoe staat u ertegenover om Oost-Vlaanderen te erkennen als een ontwrichte zone? Bent u hierover al gecontacteerd door de Vlaamse minister van Werk?
03.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw Van Bossuyt, ik dank u voor uw vraag. U kent uiteraard de procedure, want u verwijst er zelf naar. De wet van 15 mei 2014 houdende de uitvoering van het pact voor competitiviteit, werkgelegenheid en relance maakt het inderdaad mogelijk zulke steunzones op te maken en voor te stellen.
Er is een samenwerkingsakkoord gesloten met het Vlaamse en het Waalse Gewest, waarin in detail wordt aangegeven hoe we kunnen komen tot de afbakening van een dergelijke zone. Wanneer de Gewesten een steunzone voorstellen, is mijn rol als minister van Financiën eerder beperkt. Ik moet dan nagaan of er aan de voorwaarden van de wet van 15 mei 2014 is voldaan, maar het behoort niet tot mijn opdrachten om zelf een voorstel tot afbakening van een steunzone van een Gewest te beoordelen. Dat komt uiteraard de Gewesten zelf toe.
Het Vlaams Gewest heeft mij nog niet gecontacteerd over de afbakening van een nieuwe steunzone. Indien ik zo'n aanvraag zou ontvangen, dan zal mijn administratie uiteraard alle stappen nemen om de verenigbaarheid van deze vraag te beoordelen. Indien ze conform alle wettelijke voorwaarden is, dan zullen wij alle nodige stappen zetten om dit te realiseren. Zoals gezegd ben ik daar momenteel echter nog niet voor gecontacteerd.
03.03 Anneleen Van Bossuyt (N-VA): Mijnheer de minister, wij zullen dit van nabij opvolgen en nagaan of de bevoegde Vlaamse minister eventueel een initiatief kan nemen.
L'incident est clos.
De voorzitster:
Vraag nr. 55017629C van de heer Francken wordt ingetrokken.
04 Vraag van Theo Francken aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De luchthaven van Zaventem" (55018262C)
04 Question de Theo Francken à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'aéroport de Zaventem" (55018262C)
04.01 Theo Francken (N-VA): Mijnheer de minister, de luchthaven van Zaventem ligt volledig op Vlaams grondgebied, maar wordt de nationale luchthaven genoemd. Door de eerdere privatisering is 75 % van het aandeelhouderskapitaal in handen van grote buitenlandse financiële groepen en blijft 25 % in handen van de Staat via de FPIM.
De raad van bestuur van Brussels Airport telt zes vertegenwoordigers van de privéreferentieaandeelhouders en drie van de FPIM. Een tiende bestuurder wordt volgens de statuten unaniem door de aandeelhouders voorgedragen en benoemd en wordt voorzitter van de vennootschap.
Op 11 mei vond de algemene aandeelhoudersvergadering plaats, maar wat blijkt? Er werd geen enkele vrouw benoemd, geen enkele. Bij de drie vertegenwoordigers van de aandeelhouders is er één Vlaming, maar wel twee Franstaligen, voor de Vlaamse luchthaven van Zaventem. Ook de afgevaardigd bestuurder is bovendien Franstalig. Op vier Belgische bestuurders zijn er dus drie Franstaligen. Een moet hiervan nog nominatief worden aangeduid.
De privémeerderheidsaandeelhouders hebben een voordracht gedaan voor het voorzitterschap, met name de uitredende Vlaamse voorzitter, maar die werd om allicht politieke redenen gewraakt door de federale regering. Hij figureerde immers op een kandidatenlijst van de N-VA. Er werd dus in deze crisistijd voor de luchtvaart geen voorzitter benoemd. Het komt mij voor dat de regering alles doet om de luchthaven, die de tweede economische motor is van Vlaanderen, in haar werking te hinderen en schade toe te brengen.
Ik heb hierover enkele vragen, mijnheer de minister.
Kan het nog dat bij benoemingen door de federale regering zo flagrant vrouwen worden genegeerd? Ik dacht immers dat de regering daar een heel belangrijk strijdpunt van had gemaakt, zowel bij de vorming van de regering als toen de eerste minister zijn boek De eeuw van de vrouw uitbracht. Waarom is dat dan niet van toepassing op de luchthaven?
Waarom heeft de regering een overtal van Franstaligen benoemd in een activiteit die zich volledig op Vlaams grondgebied afspeelt?
Waarom en op basis van welke objectieve argumenten heeft de federale regering de unanieme voordracht door de meerderheidsaandeelhouders van de Vlaamse voorzitter niet aanvaard? Wat gaat de regering doen om toch een voorzitter te doen benoemen?
04.02 Minister Vincent Van Peteghem: De Brussels Airport Company (BAC) is niet onderworpen aan de wet van 28 juli 2011, die diverse wetten wijzigt om te garanderen dat vrouwen een zitje hebben in de raden van bestuur van de autonome overheidsbedrijven, de genoteerde vennootschappen en de Nationale Loterij.
Volgens de verschillende overeenkomsten in verband met zijn participatie in de Brussels Airport Company heeft de Belgische Staat het recht om de benoeming van drie bestuurders voor te stellen aan de algemene vergadering van de vennootschappen. Het taalevenwicht wordt langs overheidszijde traditiegetrouw gevonden tussen die drie overheidsbestuurders en de voorzitter van de raad van bestuur. De gedelegeerd bestuurder staat daarbuiten.
Op de voorbije algemene vergadering zijn een Nederlandstalige en een Franstalige bestuurder benoemd. Het voorzitterschap moet worden bekleed door een bestuurder die het vertrouwen van alle aandeelhouders geniet. Om een voorzitter aan te duiden, zal de Brussels Airport Company met de hulp van een gespecialiseerd adviesbureau een procedure organiseren.
04.03 Theo Francken (N-VA): Ik vind het toch een beetje vreemd. Men kan zeggen dat de wet niet van toepassing is, maar ergens heeft men de plicht om te doen wat men zegt. Wie meer vrouwen in de raden van bestuur wil, moet zelf het goede voorbeeld geven. "Een betere wereld begint bij jezelf" blijft een mooi principe. Dat moet ook op de regering van toepassing zijn. Het is dan ook ontgoochelend dat er geen enkele vrouw wordt benoemd.
Het gaat hier over iemand die veel ervaring heeft in de luchtvaart- en mobiliteitssector, nationaal maar ook op Europees vlak. Bovendien is het een gerenommeerd iemand, die veel respect en waardering alom geniet en over een ruim draagvlak binnen de raad van bestuur beschikt. Ten gevolge van een politiek spel wordt die persoon nu opzijgeschoven. Dat is bijzonder betreurenswaardig.
U zegt nu dat u via een bureau op zoek gaat naar een voorzitter. Dat zal ongetwijfeld veel tijd en geld kosten. Er staat iemand klaar die het goed kent en bekwaam is, en die ook Vlaming is, maar die nu opzijgeschoven wordt. BAC zonder voorzitter achterlaten, nota bene midden in een nooit eerder geziene crisis in de luchtvaartsector, die zelfs zwaarder was dan ten tijde van het faillissement van Sabena, is een toonbeeld van slecht bestuur.
U weet dat waarschijnlijk ook wel. Het gaat dan vooral om de politieke evenwichten en vooral een aantal rekeningen die nog op tafel lagen en nu worden vereffend. Ik vind het bijzonder spijtig dat een prachtig bedrijf als BAC daar de dupe van moet zijn, omwille van wat jullie bekokstoven met de paars-groene regering.
Het incident is gesloten.
05 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les fonds libanais détenus en Belgique" (55018327C)
05 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De Libanese tegoeden bij Belgische banken" (55018327C)
05.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, voilà plusieurs années que le Liban traverse la crise économique et financière la plus grave de son histoire. D'aucuns prédisent un PIB au Liban comparable à celui du Burkina Faso. La crise s'est aggravée au cours des douze derniers mois, du fait, d'abord, de la crise sanitaire, puis de l'explosion survenue dans le port de Beyrouth.
Ce drame a une fois de plus révélé — si c'était encore nécessaire — la corruption endémique qui frappe le Liban et s'est infiltrée à tous les étages de l'État. Certain(e)s mènent la lutte comme la juge Ghada Aoun, dont les initiatives sont malheureusement bien souvent contrecarrées. Le 16 avril, elle s'est ainsi vu dessaisie pour la troisième fois de ses dossiers financiers par le procureur général.
C'est que d'aucuns semblent prêts à tout afin de conserver les avantages qu'ils retirent du système en place. Chaque jour qui passe en apporte une nouvelle illustration. Ce 27 mai, par exemple, a vu l'arrestation d'un avocat, Me Alleik, membre de l'ONG Mouttahidoun, à l'origine d'une plainte visant Riad Salamé, le gouverneur de la Banque du Liban. Celui-ci est au centre de ce système délétère qui s'est mis en place au fil des années dans l'intérêt de quelques-uns
Les soupçons qui pèsent sur M. Salamé ont récemment pris une dimension internationale. En effet, il est la cible d'une enquête suisse relative à de possibles détournements de fonds. Ses avoirs y sont gelés. D'autres plaintes ont été déposées au Royaume-Uni et en France.
En août 2020, un rapport publié par l'Organized Crime and Corruption Reporting Project (OCCRP), un consortium de journalistes d'investigation, et Daraj, pointait du doigt les dizaines de millions de dollars investis par d'importants responsables libanais, dont Salamé, au Royaume-Uni, en Allemagne et chez nous en Belgique.
Monsieur le ministre, face aux malheurs qui s'abattent sur le peuple libanais, des sanctions ciblées nous paraissent indispensables. Le fait de bloquer les avoirs de ces personnes politiquement exposées, de cette élite politique et économique, pourrait en faire partie. Je souhaiterais, dès lors, vous demander, d'une part, si vous disposez d'une estimation des fonds libanais hébergés par des banques belges et, d'autre part, quelles sont les possibilités qui existent, au niveau belge et/ou européen, en matière de gel des sommes détenues par la classe dirigeante du pays ainsi que pour les actifs dont ils seraient propriétaires chez nous.
05.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Ben Achour, la situation au Liban est préoccupante vu la grave crise financière, économique, sociale et politique. Cette situation fait l'objet de discussions aux niveaux européen et international.
En ce qui concerne votre demande d'une estimation des fonds libanais hébergés par des banques belges, aucune base légale ne nous permet d'identifier ces fonds.
Pour vote bonne information, deux règlements européens datant de 2006 imposent d'une part des restrictions financières sur l'exportation d'armes vers le Liban et d'autre part, des mesures de gel de fonds sur les personnes soupçonnées de l'assassinat de Rafiq Hariri mettant en œuvre une résolution de l'ONU, mais dont la liste est vide.
Il relève de la compétence de ma collègue des Affaires étrangères de discuter aux niveaux belge et/ou européen d'une proposition de geler des sommes détenues par la classe dirigeante libanaise. Je vous suggère dès lors de prendre contact elle pour le suivi de votre demande.
05.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, j'ai interrogé la ministre des Affaires étrangères plusieurs fois.
Je crois qu'un effort coordonné du gouvernement est nécessaire pour agir contre la corruption qui menace de faire s'écrouler le pays et la société libanaise. Ce qu'il se passe dégoûte tellement le peuple libanais que les germes d'une nouvelle guerre civile sont peut-être en train d'être semés. Cela déstabiliserait gravement la région. Nous avons donc une responsabilité.
Le gouverneur de la Banque du Liban est propriétaire de biens place du Châtelain à Bruxelles, estimés à 14millions d'euros. Il s'agit d'un fonctionnaire libanais et il serait bien de pouvoir intervenir à travers nos dispositifs législatifs contre le blanchiment d'argent et de lutte contre la corruption. D'où viennent les fonds avec lesquels il a acheté ces bâtiments?
Je continuerai à suivre attentivement ce dossier. Si la Suisse est capable de bouger, si la France est en train de bouger, je ne vois pas pourquoi la Belgique ne serait pas capable de le faire. J'insiste pour qu'on ne néglige pas cette question et qu'on puisse lui apporter l'attention qu'elle mérite.
L'incident est clos.
06 Vraag van Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Geschillen over de vóór 2004 opgebouwde Nederlandse pensioenen" (55018335C)
06 Question de Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les différends au sujet des pensions néerlandaises constituées avant 2004" (55018335C)
06.01 Joy Donné (N-VA):
Er zijn heel wat geschillen over Nederlandse aanvullende pensioenen waarbij
de administratie van mening is dat alle pensioenuitkeringen betaald na 1
januari 2004 belastbaar zijn, ook wanneer de werkgeversbijdragen vóór 1 januari
2004 definitief werden gestort in het voordeel van de begunstigde waarvoor de
individuele levensverzekering werd aangegaan. Nochtans heeft het Hof van
Cassatie reeds in 2000 voor het eerste gesteld dat deze pensioenen vrijgesteld
zijn.
Nu lezen wij in een syntheseconclusie en
ik citeer:
“Volgens de administratie is de WAP een
verduidelijking van het fiscaal stelsel inzake collectieve aanvullende
pensioenen.
Ik kan hierbij vermelden dat er
eerstdaags een voorstel van interpretatieve wet in die zin zal worden
voorgelegd aan de minister."
Hoeveel aanslagen met betrekking tot
Nederlandse pensioenen betaald na 1 januari 2004 maar opgebouwd door
werkgeversbijdragen die definitief werden gestort in het voordeel van de
begunstigde werknemer of diens rechtverkrijgende vóór 2004 worden door uw
administratie betwist in fase van bezwaar, eerste aanslag, beroep en voor het
Hof van Cassatie?
Heeft uw administratie reeds een
interpretatieve wet aan u voorgelegd?
Indien uw administratie een
interpretatieve wet voorlegt, bent u van plan om deze te ondertekenen? Wanneer
verwacht u die eventueel in het Parlement in te dienen?
Is België een rechtstaat die steunt op
het beginsel van de scheiding der machten? Zo ja? Hoe zal u optreden tegen
ambtenaren die conclusies neerleggen die een flagrante schending van de
scheiding van de machten inhoudt?
06.02 Minister Vincent Van Peteghem: Ik kan u helaas onmogelijk het aantal geschillen met betrekking tot dit probleem aangeven. Mijn administratie heeft me immers nog geen ontwerp van interpretatieve wet voorgelegd.
Mijn administratie gaat momenteel na welke wettelijke oplossingen mogelijk zijn voor dit aanslepende probleem. Ik zal hun voorstellen samen met mijn beleidscel onderzoeken, met de bedoeling een uitgewerkt ontwerp aan de regering voor te leggen. Hiervoor is er nog concreet tijdpad.
Het is inderdaad zeer ongelukkig dat er in een bepaalde conclusie wordt verwezen naar een niet-goedgekeurde wet. Ik heb geen idee om welke conclusie het gaat en of er nog andere dossiers zijn waarin dit het geval is. Ze doet evenwel geen afbreuk aan de scheiding der machten, omdat een eventuele nieuwe wet nog steeds door het Parlement moet worden goedgekeurd vooraleer zij in een geschil van enige waarde zou zijn.
06.03 Joy Donné (N-VA): Het is jammer dat u geen cijfers kunt geven over het aantal aanslagen die effectief worden betwist. Ik vind het wel goed dat de opmerking dat er een interpretatieve wet in de maak is, niet klopt want die zou dan ook voor het verleden gelden. De N-VA-fractie kijkt dan ook uit naar het initiatief dat u zult nemen en dat uitsluitend voor de toekomst zal gelden.
L'incident est clos.
07 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De digitalisering van de aangifte van de personenbelasting" (55018356C)
07 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La numérisation de la déclaration à l'impôt des personnes physiques" (55018356C)
07.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, u maakt een terecht punt van de verdere digitalisering van de FOD Financiën. Een van de belangrijke aspecten ter zake is de uitwisseling van gegevens met onder andere de cijferberoepen. In een eerder antwoord op een parlementaire vraag hebt u gewezen op enkele projecten die hangende zijn, zoals SAF-T, waarmee de digitale export van belangrijke boekhoudgegevens mogelijk wordt, waarna die worden omgezet in een Excelbestand. Ook wordt er een systeem opgericht waaraan het cloudsysteem van de cijferberoepen gekoppeld kan worden of kan worden ingelezen. Dat kan niet zomaar, het moet via een interface, een API, zodat de gegevens op een goede manier kunnen worden uitgewisseld.
Op het terrein wordt momenteel de laatste hand eraan gelegd om de verschillende softwarepakketten met elkaar te kunnen laten 'spreken'.
Mijnheer de minister, wat is de huidige stand van zaken van dat project? Wanneer verwacht u dat de systemen ontwikkeld en operationeel zullen zijn?
In hoeverre is het privacy- en veiligheidsaspect van dat systeem onderzocht en wat is daarvan het resultaat?
07.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Matheï, het project om een application programming interface, een API, te ontwikkelen voor enkele van onze belangrijkste e-services, zoals MyMinfin, Biztax en Intervat, zit nog in de beginfase. In augustus zal een businesscase worden ingediend waarmee de middelen gevraagd worden om het project te kunnen realiseren. Na screening van de behoeften, de kosten en de baten, zal er ook een duidelijker zicht zijn op de timing waarbinnen het project gerealiseerd zal kunnen worden.
API's moeten ervoor zorgen dat gegevens gemakkelijker worden uitgewisseld tussen systemen zodat het aantal manuele behandelingen door de eindgebruiker ook tot een absoluut minimum wordt beperkt.
Het project ligt ook in lijn van de visie van de OESO, uiteengezet in haar rapport van 8 december 2020, de Tax Administration 3.0, The Digital Transformation of Tax Administration, waarbij technologie een hulpmiddel is om te komen tot procesintegratie.
Uiteraard zullen de privacy- en veiligheidsaspecten verder uitgewerkt worden in de loop van het project.
Na het zomerreces hoop ik u meer informatie te kunnen geven.
07.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, het is inderdaad belangrijk dat wij technologie zo goed mogelijk kunnen inzetten, want dat is in het voordeel van zowel de administratie, de belastingplichtigen als de cijferberoepen. Samen met u kijk ik dan ook uit naar de verdere uitrol van de API's.
Het incident is gesloten.
La présidente: Monsieur Piedbœuf, puis-je vous demander de me substituer à la présidence pour la question suivante, qui est de M. Van Hees? Même s'il est mon vice-président, il va poser sa question et je dois filer pour la plénière et pour une question dans une autre commission. Je vous en remercie.
Président:
Benoît Piedboeuf.
Voorzitter:
Benoît Piedboeuf.
08 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les divergences et tensions au sein de la Donation Royale" (55018378C)
08 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De onenigheden en spanningen bij de Koninklijke Schenking" (55018378C)
08.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le journal De Tijd du 29 mai 2021 indique que le gestionnaire d’actifs Geert Noels démissionne du conseil d’administration de la Donation Royale après y avoir siégé pendant 12 ans. Sans donner plus de détails, Noels signale dans sa lettre de démission que "la Donation est aujourd'hui confrontée à des défis majeurs, notamment en termes de gestion et de transparence".
Selon le quotidien, "Noels ne supportait plus les dysfonctionnements". La Donation "traiterait son personnel de manière inadéquate, tant en termes de rémunération que d’encadrement. Alors que Noels exploitait de nouvelles sources de revenus, il n'y avait pas de limite aux dépenses pour l’amélioration des propriétés royales, et ce, alors que la Donation laisse se détériorer ses autres propriétés, comme ses fermes dans les Ardennes, où vivent les gens ordinaires".
Le président du conseil d’administration, Jan Smets, a réagi en commission Finances cette semaine. Il signale qu'ils vont définir des valeurs.
Comptez-vous vous entretenir avec M. Noels pour connaître la raison précise de sa démission?
Puisque c’est l'énième exemple de dysfonctionnement à la Donation Royale, ne serait-il pas temps de demander un audit en profondeur de l’institution, par la Cour des comptes ou par le Comité d'audit de l'administration fédérale (CAAF), par exemple?
On peut également lire dans l’article précité qu’ "une proposition de Hans D'Hondt - qui, en tant que haut fonctionnaire aux Finances, siège au conseil d'administration - visant à transférer une grande partie du patrimoine que la famille royale n'utilise pas à la Régie des Bâtiments, a été mal reçue par le reste du conseil d’administration". Quelle est votre position par rapport à cette proposition?
J'avais une quatrième question, mais elle n'est plus d'actualité.
08.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, je remercie M. Van Hees pour son attention à l'égard du bon fonctionnement de la Donation Royale. Dans sa lettre de démission, M. Noels a déclaré qu'il estimait que d'autres personnes étaient mieux placées que lui pour être membre du conseil d'administration de la Donation Royale. J'estime que cette motivation est suffisante. Je m'attache donc à pourvoir le poste vacant.
Comme vous le savez, la Donation Royale est à la fois contrôlée par mon administration et par la Cour des comptes. Sur la base de leurs conclusions, aucune indication n'amène à devoir procéder à un audit. Je me réfère également à l'initiative de la Donation Royale de se laisser guider dans la transition vers la comptabilité en partie double et dans sa décision de se conformer aux normes comptables internationales du secteur public (IPSAS) afin de rendre compte dans un cadre internationalement reconnu.
Comme je l'ai dit à M. Vermeersch, le mardi 1erjuin dernier, je ne commenterai pas davantage l'interprétation faite par les médias. Je me réfère également aux explications données lors de l'audition parlementaire hier avec les représentations de la Donation Royale. Le nouveau président, M. Jan Smets, a cadré ses rapports et a également expliqué la mission et les valeurs de la Donation Royale. Ce n'est pas à moi de le faire à sa place: j'ai toute confiance en lui.
08.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je prends note de votre réponse. Vous dites que, sur la base des rapports de la Cour des comptes, il ne faut pas faire d'audit. Je signale que, dans le passé, la Cour des comptes a émis des critiques sur la comptabilité de la Donation Royale. Je vous signale aussi que la comptabilité en partie double a été mise en route pour 2020, mais l'essentiel du patrimoine n'est toujours pas valorisé. Il s'agit du patrimoine immobilier bâti, ce qui n'est quand même pas rien, s'agissant de la Donation royale. Les châteaux ne sont donc pas encore dans la comptabilité.
Lors de l'audition de M. Smets, à laquelle j'ai participé cette semaine, il a effectivement exprimé les valeurs qu'il compte défendre au sein de la Donation Royale. Par contre, il n'a pas apporté de réponses réelles aux affirmations de M. Noels et de De Tijd. On peut supposer que ce que De Tijd écrit, c'est ce que M. Noels a déclaré en off. Aucune réponse précise à propos de ces accusations qui sont quand même graves. Je les ai signalées. Je prends note que pour vous, il n'y a pas lieu d'analyser davantage. Moi, je suis inquiet quant à la gestion de la Donation Royale.
Het incident is gesloten.
09 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La bienveillance de l'administration fiscale vis-à-vis des opérateurs économiques pendant la crise" (55018394C)
09 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De welwillendheid van de belastingadministratie t.o.v. de economische actoren tijdens de crisis" (55018394C)
09.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur
Van Peteghem, pouvez-vous, avec moi, admettre que la crise corona est une situation
unique, indépendante de la volonté des acteurs économiques qui ont eu à la
subir, et que ceux-ci n'ont pu ni la prévoir, ni la conjurer?
Si vous admettez ce qui précède, alors vous
devez admettre que la crise corona relève, dans l'esprit, du 'cas de force
majeure', puisque je viens de vous donner les éléments définitionnels de ce
dernier.
Or la pandémie n'est pas juridiquement
assimilée à un cas de force majeure.
Mais nombre d'opérateurs économiques, dans
de multiples domaines, ont vu la planification de leurs activités chamboulée,
retardée, voire empêchée, par la pandémie. Et ceci les met aujourd'hui en grave
porte-à-faux vis-à-vis des délais fiscaux auxquels ils sont tenus pour
l'accomplissement de certaines opérations.
Il est normal qu'on ne puisse accorder à
tous les opérateurs affectés par la pandémie une 'impunité' de principe. Mais
il ne serait pas anormal de réclamer de l'administration fiscale qu'elle adopte
une attitude compréhensive et tolérante, bienveillante, dans l'analyse des demandes
d'allongement des délais pour certaines opérations clairement retardées par les
circonstances exceptionnelles que nous venons de vivre, et ce, pour autant que
le contribuable concerné :
démontre sa bonne foi ;
apporte la preuve tangible de l'impossibilité
de respecter le délai prescrit ;
demande un report et non une suppression de
son obligation ;
ne fasse pas un usage répété de cette
demande.
Monsieur le ministre, accepteriez-vous d'édicter une circulaire en ce sens, à destination de vos services? Pour certains opérateurs, c'est une question vitale.
09.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, mon administration est consciente des problèmes auxquels sont confrontés les différents opérateurs économiques en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et de l'impact que celle-ci peut avoir sur l'accomplissement de leurs obligations fiscales. C'est la raison pour laquelle de nombreuses mesures de soutien ont été adoptées afin d'aider les contribuables et assujettis à surmonter les difficultés liées à la crise sanitaire.
À titre d'illustration, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et la TVA, on peut citer les mesures suivantes:
- certaines indemnités qui sont attribuées par les Régions, Communautés, provinces ou communes en raison de la pandémie du covid dont l'exonération est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021;
- la prolongation du tax shelter covid-19. Dans sa forme initiale, cette mesure consistait en une réduction d'impôt à l'impôt des personnes physiques pour celles qui participaient au capital d'entreprises ayant connu une baisse considérable de leur chiffre d'affaires au cours de la première vague de la pandémie. Ce régime est en train d'être réaménagé et appliqué aux entreprises gravement affectées par la deuxième vague;
- la suppression de l'acompte de TVA à verser en décembre et une réduction temporaire des intérêts de retard et des intérêts moratoires;
- la réduction temporaire du taux de l'amende de 15 à 10 % en cas de défaut de paiement et de paiement tardif de la TVA, dont l'exigibilité résulte de la déclaration périodique déposée ou de l'établissement d'un compte spécial;
- les reports individuels sur demande du paiement de l'impôt des personnes physiques, de l'impôt des sociétés, du précompte professionnel et de la TVA pour les entreprises qui peuvent prouver qu'elles sont affectées par la pandémie.
Si, conséquemment à la crise, des contribuables se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir certaines opérations ou obligations dans les délais légaux impartis, ils peuvent s'adresser à l'Agefisc et demander un délai supplémentaire pour accomplir lesdites opérations ou obligations.
Étant donné que les situations et les circonstances concrètes dans lesquelles les contribuables et assujettis se trouvent peuvent être différentes, mon administration appréciera, au cas par cas, sur la base des faits qui lui seront soumis, s'il y a lieu d'octroyer un tel délai supplémentaire.
Pour rappel, j'ai donné instruction à mon administration de ne pas recouvrer les dettes fiscales et non fiscales des entreprises qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n'ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020. Ce moratoire, en vigueur depuis le début du mois de février 2021, a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021.
À partir du 1er juillet 2021, afin de ne pas compromettre la reprise économique, une stratégie de reprise progressive des mesures de recouvrement a été préparée. Dans ce cadre, mon administration fera preuve d'une grande souplesse pour permettre aux entreprises de reprendre le paiement de leurs dettes fiscales et non fiscales sans compromettre leurs activités.
Afin de ne pas créer de distorsion de concurrence, mon administration veillera à ce que seules les entreprises qui ont été impactées par la crise du coronavirus bénéficient effectivement de cette souplesse. Ainsi, les redevables, qui ne sont pas en mesure de payer leurs dettes fiscales et non fiscales en une seule fois, pourront toujours demander un plan de paiement via myminfin ou un autre canal, par exemple email ou courrier.
Dans ce contexte, mon administration pourra octroyer des plans de paiement s'étalant sur une durée plus longue que d'habitude: jusqu'à 24 mois pour les entreprises touchées par la crise, prolongeables jusqu'à 36 mois dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées et jusqu'à 50 mois pour les grandes entreprises.
En ce qui concerne les droits d'enregistrement et de succession tant au niveau fédéral que dans les Régions wallone et bruxelloise, dans le cadre de la crise, deux circulaires ont déjà été publiées. Ces circulaires prévoient une tolérance administrative dans certains domaines des droits d'enregistrement et de succession au niveau dans des Régions précitées.
De façon générale, la force majeure doit être évaluée au cas par cas. L'administration a mis en place plusieurs mesures de tolérance administrative vis-à-vis des contribuables dans l'impossibilité temporaire de respecter certains délais.
En ce qui concerne les impôts indirects perçus par l'administration générale des douanes et accises, des mesures fiscales de soutien aux opérateurs ont également été instaurées. Il s'agit d'allongement du délai de paiement des accises, de la cotisation d'emballage et de la TVA sur l'alcool et les besoins alcoolisés ou non. Le délai est passé d'une à quatre semaines. La mesure est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021 pour les accises et la cotisation d'emballage.
Les intérêts de retard sur ces mêmes impôts et taxes nationales ont également été réduits et sont calculés sur un taux annuel de 4 %. Enfin, il a été décidé d'octroyer le remboursement des accises sur les bières périmées.
Voilà, monsieur Piedboeuf toutes les mesures qui ont été prises en faveur des entreprises.
09.03 Benoît Piedboeuf (MR): Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette très longue réponse circonstanciée.
En dehors de toutes les mesures qui ont été prises par vous-même et par le gouvernement, je constate que vous avez donné à l'administration des instructions pour une clémence au cas par cas.
L'incident est clos.
10 Vraag van Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De betwisting door de fiscus van de bindende BELSPO-adviezen" (55018504C)
10 Question de Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La contestation par le fisc des avis contraignants de BELSPO" (55018504C)
10.01 Joy Donné (N-VA):
In 2013 besliste de wetgever om Belspo de rol toe te bedelen om te
beoordelen of er sprake is van O&O voor de toekenning van de vrijstelling
van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing. Belspo werd wettelijk bevoegd
gemaakt voor het verstrekken van 'bindende adviezen' waarin zij zich uitspreekt
over de vraag of de activiteiten van de belastingplichtige O&O-projecten of
-programma's zijn in de zin van het fiscale wetboek. De wetgever achtte dat
Belspo meer deskundig is inzake O&O dan de fiscale ambtenaren.
Al enige tijd voert de fiscus controles
uit op deze vrijstelling. In eerste instantie werd de vrijstelling verworpen op
formele gronden. Uit een artikel in L'Echo van 20 mei is dat ook het geval
wanneer een bindende advies door Belspo werd verstrekt. De fiscus heeft het
blijkbaar moeilijk om zich neer te leggen bij het feit dat in 2013 de wetgever
niet langer de macht geeft om te oordelen over het O&O-karakter van de
activiteiten van de belastingplichtige. In een Fiscale Actualiteit wordt een
arrest van het Hof van Beroep van Antwerpen besproken van 16 maart 2021 waaruit
blijkt dat de fiscus insinueert dat de ambtenaar die het Belspo-advies heeft
verstrekt, partijdig is. De fiscus stelt zelfs dat de bindende adviezen van
Belspo globaal genomen “niet ernstig te nemen zijn'. Op deze manier ondermijnt
de fiscus natuurlijk heel het opzet om O&O te stimuleren.
Volgens L'Echo is er sprake van regionale
en sectorale verschillen in het aantal en de intensiteit van belastingcontroles
en -correcties. West-Vlaanderen, alsook de universitaire regio's Leuven en
Gent, worden sterk geviseerd.
Hoeveel keer werd de BV-korting voor
O&O verworpen en om welk bedrag gaat het? Kan u deze gegevens per
administratie bij de FOD Financiën en per gewest uitsplitsen? Hoeveel keer werd
een bindend advies van Belspo verworpen?
Wanneer heeft de algemene administratie
die de bindende adviezen betwist overleg gepleegd met Belspo? Wat was de
uitkomst van dit overleg? Werden na dit overleg nog Belspo-adviezen betwist
door deze administratie? Zo ja, waarom?
Welk initiatief zal u nemen opdat uw
administratie de bindende adviezen van Belspo respecteert?
10.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Donné, de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing die slaat op onderzoek en ontwikkeling vormt slechts één van de risico-indicatoren en vormt ook vaak een cluster met andere risico's bij de toepassing van de vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing. Om mijn administratie efficiënt te laten werken, wordt de vrijstelling van doorstorting van de bedrijfsvoorheffing gezamenlijk aan een fiscale controle onderworpen, met name ingevolge de controleactie vrijstelling doorstorting bedrijfsvoorheffing. De aanpassingen die volgen uit deze controleactie worden globaal gerapporteerd, en niet per risico-indicator. Op dit moment kunnen de gegevens inzake deze actie dus niet opgesplitst worden per soort van verleende vrijstelling.
Zoals ik op 1 juni reeds toelichtte in deze commissie in antwoord op de parlementaire vraag nr. 55017179C werkt onze administratie aan een verbetering van haar toezicht op de controle, om ervoor te zorgen dat in de toekomst verslag kan worden uitgebracht over de resultaten van de vermelde controleactie per soort van vrijstelling.
Wat uw vraag over de adviezen van BELSPO betreft, kan ik bevestigen dat op het principiële vlak een advies van BELSPO dat is uitgebracht conform de wettelijke bepaling van het WIB 92 en conform de uitvoeringsbepalingen van het koninklijk besluit dat verbonden is met dat wetboek, bindend is. Waarom de fiscale administratie in bepaalde gevallen geen rekening houdt met het advies van BELSPO, kan ik niet zeggen zonder het concrete dossier zelf te consulteren.
Om een aantal bezorgdheden op het terrein te verhelpen, lopen er besprekingen met de staatssecretaris voor Relance en Strategische Investeringen, die ook belast is met wetenschapsbeleid. Ik hoop hierover dan ook op relatief korte termijn met een initiatief te kunnen komen dat de rechtszekerheid dienaangaande kan vergroten.
10.03 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, we zien die initiatieven met ongeduld tegemoet. 'Onderzoek & ontwikkeling' is een belangrijk element om internationale spelers aan te trekken en hier te houden. Ook u vindt dat belangrijk, hebt u altijd gezegd. Het zou dan ook jammer zijn als een bepaalde houding van de administratie dat zou dwarsbomen. Ik begrijp dat u aan een aantal teksten werkt om dat te verhelpen. Daar kijken we naar uit.
Het incident is gesloten.
- Hugues Bayet à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs) sur "Les conséquences potentiellement néfastes de la circulaire de la BNB relative au certificat PEB" (55018513C)
- Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'incidence possible du certificat PEB sur les tarifs voire même l'octroi de prêts hypothécaires" (55018727C)
- Hugues Bayet aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming) over "De mogelijk nefaste gevolgen van de nieuwe omzendbrief van de NBB inzake het EPC" (55018513C)
- Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De mogelijke impact van het EPC op de tariefzetting of zelfs de toekenning van woonkredieten" (55018727C)
11.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je voulais revenir avec vous sur la circulaire que la BNB a adoptée fin 2020, instaurant un reporting des performances énergétiques des biens immobiliers qui font l'objet d'un crédit hypothécaire en Belgique. Si ces nouvelles obligations sont adoptées dans un objectif d'apparence louable, à savoir la participation du secteur financier dans la transition climatique, elles pourraient toutefois engendrer des conséquences dommageables. Il ne faudrait évidemment pas que, sur la base de cette circulaire, les banques en profitent tout simplement pour pratiquer des taux d'emprunt moins favorables lorsque le PEB du bien est moins bon.
Une telle politique serait tout à fait inacceptable, dans la mesure où elle toucherait, une fois encore, les jeunes et les personnes moins fortunées qui se tournent majoritairement vers les biens les moins chers à l'achat. La plupart du temps, ce sont ceux qui ont les performances énergétiques les plus faibles. Cette attitude des banques serait d'autant plus discriminante qu'elle s'ajouterait aux exigences en matière de fonds propres qui sont déjà applicables et qui touchent principalement ce même public, pour qui la possibilité de devenir propriétaire est déjà largement compromise.
Dans ce cadre, avez-vous eu connaissance de l'intention de certaines banques de pratiquer des différences de taux en fonction du PEB du bien acheté? Dans l'affirmative, envisagez-vous de prendre des mesures afin d'éviter que de telles pratiques discriminatoires soient mises en place?
11.02 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, het is met enige schroom dat ik deze vraag stel. Ik heb immers geen zonnepanelen of warmtepomp. Ik verwarm mijn huis nog met fossiele brandstoffen en heb geen batterijen, noch een elektrische wagen. De EPC-score van mijn woning zal dan allicht niet zo hoog zijn.
Zoals de heer Bayet al zei, moeten de Belgische banken sinds begin dit jaar van de Nationale Bank voor elk nieuw krediet dat ze toestaan de energiescore opvragen van de woning waarvoor geleend wordt. Ook voor kredieten afgesloten sinds 2017, waarvan het uitstaande kredietbedrag vandaag nog meer dan 85% van de waarde van de woning bedraagt, moeten ze het EPC opvragen.
Voorlopig gaat het om een louter administratieve rapporteringsplicht in het kader van de risicoanalyse die banken moeten maken van hun vastgoedportefeuille. De energetische transitie in onze samenleving speelt natuurlijk een onmiskenbare rol bij de waarde van woningen. De banken spelen daar nu al op in. Belgisch marktleider BNP Paribas Fortis legt al een verband tussen de energiescore van de woning en de rentevoet. Er wordt dus al op ingespeeld, mijnheer de minister. Dat kan sociale gevolgen hebben. Er dreigt zich overigens een groot patrimoniumverlies voor te doen als we ons te snel op dat pad begeven.
Hoe staat u tegenover de mogelijke impact van het EPC op de tariefzetting of zelfs op de toekenning van woonkredieten? Dreigt dit financieel zwakkere kopers niet te benadelen? Kunt u meer toelichting geven bij de kwestieuze circulaire van de Nationale Bank?
11.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, les bâtiments contribuent de manière significative aux émissions de gaz à effet de serre en Belgique. Tant le Plan national Énergie-Climat que la Stratégie climatique à long terme mentionnent les bâtiments et le secteur des transports comme des secteurs-clés dans lesquels des mesures supplémentaires peuvent être prises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre afin d'atteindre les objectifs climatiques.
Selon la Banque nationale de Belgique, la performance énergétique des investissements immobiliers des bâtiments financés par les institutions financières peut constituer une menace en ce qui concerne le risque de transition auquel le secteur financier belge est potentiellement exposé.
In het kader van haar mandaat om de financiële stabiliteit in België te bewaren, wordt nu aan de financiële instellingen gevraagd om de EPC-waarde van hun vastgoedblootstellingen, indien beschikbaar, op te vragen of te verzamelen zodat zij risicoanalyses kunnen uitvoeren en hiermee rekening kunnen houden in hun eigen risicobeheer. Ook de Europese Centrale Bank is deze mening toegedaan en zal in 2022 een stresstest uitvoeren waarbij tevens wordt verwacht dat banken over deze informatie beschikken.
Si ces analyses devaient montrer qu'une meilleure efficacité énergétique des bâtiments est associée à un risque de crédit plus faible, les institutions pourraient réduire leur taux d'intérêt sur les crédits visant l'amélioration de l'efficacité énergétique, ce qui stimulerait les rénovations nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques.
En ce sens, la disponibilité des informations CPE aidera la Belgique à atteindre ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d'amélioration de l'efficacité énergétique de son parc immobilier.
Hoewel de renovatiekosten die nodig zijn ter voorbereiding van die energie-efficiëntie van het gebouwenpark in verhouding tot het inkomen hoger zullen zijn voor minder gegoede gezinnen, kan het toekennen van een korting ter stimulatie van energiezuinige verbouwingen dergelijke gezinnen net helpen om zulke verbouwingen te helpen financieren, door de kosten van de kredietverlening voor die energiezuinige investeringen te verlagen. Tevens zullen de energiekosten voor deze gezinnen na een dergelijke verbouwing drastisch dalen. Ik deel dan ook jullie bezorgdheid en zal erover waken dat het in aanmerking nemen van de EPC-score niet tot het aanrekenen van hogere rentevoeten voor minder gegoede kredietnemers leidt, of tot gevolg heeft dat dit een bijkomende drempel vormt om een eigen woning aan te kopen.
11.04 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. On ne peut que se réjouir des différentes volontés de diminuer les conséquences des gaz à effet de serre mais cela ne peut évidemment n'être fait que pour les plus riches d'entre nous. Comme vous l'avez dit, il vaudrait mieux octroyer un bonus pour les plus vulnérables de nos concitoyens pour qu'ils puissent acheter un logement et participer à cette diminution des gaz à effet de serre.
Monsieur le ministre, je compte sur vous. Il faut cesser ces mesures discriminatoires et il faut essayer d'aider tout le monde à mieux lutter contre le réchauffement climatique.
11.05 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, er zijn vanzelfsprekend twee kanten aan de medaille. U belicht de ene kant en ik de andere. Ik kan mij alleen maar aansluiten bij mijn collega die eveneens erg bezorgd is over de mogelijke gevolgen voor minder gegoede kredietnemers. Ik hoor dat u mijn bezorgdheid deelt, maar we zijn nog ver van die sociale, inclusieve transitie verwijderd.
Het incident is gesloten.
- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les suppléments d’impôts sur les allocations de chômage temporaire" (55018609C)
- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les suppléments d'impôts sur les allocations de chômage temporaire (bis)" (55019460C)
- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingtoeslag op de uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid" (55018609C)
- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belastingsupplementen op uitkeringen voor tijdelijke werkloosheid (bis)" (55019460C)
12.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'ai déjà posé plusieurs questions au sujet des allocations de chômage temporaire corona.
Avec la rentrée des déclarations fiscales, nous recevons de plus en plus de témoignages alarmistes de gens qui devront payer des suppléments d’impôt très élevés en raison d'une baisse du précompte professionnel à 15 % sur le chômage temporaire. Vous n'avez pas voulu prendre ce problème en considération, malgré de multiples demandes.
Ce dont je tiens à vous parler aujourd'hui concerne un aspect bien précis, qui est la cause de ces difficultés. Vous savez que le PTB a déposé une proposition de loi visant à permettre une imposition distincte des allocations de chômage pour éviter ces suppléments d'impôt. La FGTB et la CSC ont rendu des avis sur ce texte, en insistant sur la nécessité de légiférer. Outre le problème ponctuel - espérons-le! - de la crise corona, s'en pose un d'ordre plus général, qui porte sur la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement. En effet, ce mécanisme est actuellement trop restrictif. Les articles 146 et suivants du Code des impôts sur le revenu ne sont pas adaptés à la situation du chômage temporaire. D'une part, l'article 147, 8ème limite d'une manière horizontale le montant de la réduction d'impôt proportionnellement à la part des allocations de chômage dans le total des revenus. Dès lors, c'est problématique quand des salaires s'y retrouvent. D'autre part, l'article 151 prévoit une limitation verticale de la réduction d'impôt lorsque le total des revenus dépasse 23 710 euros et la supprime complètement lorsqu'il dépasse 29 600 euros.
Présidente:
Marie-Christine Marghem.
Voorzitster:
Marie-Christine Marghem.
Pour le travailleur qui a été en chômage temporaire, le cumul des allocations et des revenus du travail dépasse très souvent 29 600 euros. De ce fait, il perd totalement le bénéfice de la réduction d'impôt pour revenus de remplacement. C'est le cas, par exemple, d'un travailleur dont la rémunération atteint le salaire médian équivalent à 3 361 euros brut (beaucoup moins en net). S'il est en chômage temporaire durant six mois ou une année, la réduction est entièrement supprimée.
Ces situations ont été plus fréquentes en 2020 à cause de la crise covid. Mais même hors crise, quand on en sortira, le problème restera.
Monsieur le ministre, ne trouvez-vous pas que ces règles applicables à la réduction d'impôt pour les revenus de remplacement sont trop restrictives et qu'il serait opportun de modifier la législation?
12.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, je serai très bref car j'ai déjà répondu à plusieurs reprises à des questions parlementaires sur ce sujet, expliquant pourquoi on ne peut pas suivre une proposition qui vise à imposer les allocations de chômage temporaire de façon distincte ou à rendre le précompte professionnel retenu libératoire. La proposition que vous avez soumise ici soulève aussi des problèmes juridiques et techniques trop importants.
12.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous dites avoir déjà répondu. Or j'ai justement veillé à prendre un aspect bien précis du problème. Je vous interroge sur les règles de limitation de cette réduction pour revenus de remplacement. Ne trouvez-vous pas que cela pose problème que ce n'est pas applicable au chômage temporaire corona ou en dehors de la période corona? Vous ne répondez pas. Je prends note de votre non-réponse et je n'accepte en tout cas pas l'affirmation selon laquelle vous auriez déjà répondu à cet aspect précisé dans ma deuxième question. Vous n'y répondez pas!
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: M. Piedboeuf arrive avec quatre questions de manière très brillante et flamboyante. Je lui passe la parole pour sa première question. Nous enchaînerons ensuite avec les suivantes.
- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les dons de biens à certains établissements et les dons en nature" (55018700C)
- Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La remise de biens alimentaires et de biens non alimentaires de première nécessité" (55018702C)
- Frieda Gijbels à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les dons aux associations socioculturelles" (55019032C)
- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Schenkingen van goederen aan bepaalde instellingen en giften in natura" (55018700C)
- Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Schenkingen van voedingsmiddelen en levensnoodzakelijke niet-voedingsmiddelen" (55018702C)
- Frieda Gijbels aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Giften aan socio-culturele verenigingen" (55019032C)
13.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le
ministre, monsieur Van Peteghem, l'administration a fait connaître son point de
vue concernant les dons de biens à certains établissements et les dons en
nature par sa circulaire 2020/C/46 du 24 mars 2020.
Cette circulaire a toutefois été abrogée et
remplacée moins d'un mois plus tard par la circulaire 2020/C/58 du 21 avril
2020. Cette dernière a, à son tour, été abrogée et remplacée moins de quatre
mois plus tard par la circulaire 2020/C/104 du 17 août 2020.
On peut penser qu'une certaine réflexion a
précédé la publication de ces textes.
Il y est exposé que dans le cas visé, en
matière d'impôt des sociétés, les biens donnés ne seront pas pris en
considération pour l'application de l'article 26 du Code des impôts sur les
revenus 1992 (en abrégé ci-après C.I.R. 1992), c'est-à-dire à titre d'avantage
anormal ou bénévole accordé.
Il y est également exposé qu'en ce qui
concerne les indépendants (entrepreneurs et titulaires de professions
libérales) assujettis à l'impôt des personnes physiques, la règle ci-avant est
applicable mutatis mutandis.
Partagez-vous l'analyse de votre
administration selon laquelle l'article 26 du C.I.R. 1992 (avantage anormal ou
bénévole) s'applique aux contribuables assujettis à l'impôt des personnes
physiques qui recueillent des profits ?
Ou bien êtes-vous plutôt d'avis que
l'article 26 du C.I.R. 1992 ne s'applique qu'en ce qui concerne les bénéfices
(définis aux articles 24 à 26 du C.I.R. 1992) et pas en ce qui concerne les
profits (définis au seul article 27 du C.I.R. 1992) ?
Si la notion d'avantage anormal ou bénévole
octroyé s'applique aussi aux titulaires de professions libérales, pouvez-vous
indiquer à quel 'prix du marché' il conviendrait de se référer pour savoir si
un avantage anormal a été accordé ?
Monsieur le ministre, monsieur Van Peteghem,
la circulaire 2020/C/136 du 5 novembre 2020 consacre l’alignement du régime TVA
en la matière avec l’impôt sur les revenus (I.P.P., INR et I.Soc.) en matière
de remise à des fins caritatives de biens alimentaires d’une part, et de biens
non alimentaires de première nécessité, d’autre part.
La circulaire commente le traitement de la
remise des biens en question tant au regard des dispositions relatives aux
avantages anormaux ou bénévoles qu’au regard de la déductibilité au titre de
frais professionnels.
L’administration indique notamment que «
Lorsque le donateur est assujetti à l'ISoc ou à l'INR/soc., (…) On part de
l'hypothèse qu'en l'espèce, (…) les biens donnés ne seront pas pris en
considération pour l'application de l'art. 26, CIR 92 (avantage anormal ou
bénévole accordé) ».
L’administration indique, in fine de ladite
circulaire qu’« En ce qui concerne les indépendants (entrepreneurs et
titulaires de professions libérales) assujettis à l'IPP ou à l'INR/p.p., les
dispositions (…) sont applicables mutatis mutandis ».
Partagez-vous l’analyse du conseiller
général Delvaux qui signe en votre nom, selon laquelle l’article 26 du Code des
impôts sur les revenus 1992 (en abrégé ci-après C.I.R. 1992) (avantage anormal
ou bénévole) s’applique aux contribuables assujettis à l’impôt des personnes
physiques qui recueillent des profits ?
Ou bien êtes-vous plutôt d’avis que l’article
26 du C.I.R. 1992 ne s’applique qu’en ce qui concerne les bénéfices (définis
aux articles 24 à 26 du C.I.R. 1992) et pas en ce qui concerne les profits
(définis au seul article 27 du C.I.R. 1992) ?
Si la notion d’avantage anormal ou bénévole
octroyé s’applique aussi aux titulaires de professions libérales, pouvez-vous
indiquer à quel ‘prix du marché’ il conviendrait de se référer pour savoir si
un avantage anormal a été accordé et devrait de ce fait âtre ajouté aux profits
déclarés ?
13.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Dans la circulaire en cause, la partie qui concerne l'impôt des personnes physiques renvoie en effet vers l'impôt des sociétés. De cela, il ne peut certainement pas être déduit que les dispositions relatives aux avantages anormaux et bénévoles qui s'appliquent en matière d'impôt des sociétés et de bénéfices sont également applicables aux bénéficiaires de profits. Ce n'est pas le cas.
En ce qui concerne les profits, le renvoi vise uniquement la déductibilité comme frais professionnels.
13.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
14 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux" (55018704C)
14 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De revalorisatiecoëfficiënt voor kadastrale inkomens" (55018704C)
14.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le
ministre, cher Monsieur Van Peteghem, on sait que le coefficient de
revalorisation pour les revenus cadastraux est une donnée qu’il est nécessaire
de connaître au 1er janvier de chaque année dès lors qu’il intervient notamment
dans le calcul des loyers requalifiés en rémunérations de dirigeant
d’entreprise.
La plus grande désinvolture semble être de
mise quant à cette communication, comme en atteste le tableau ci-dessous,
établi pour les 10 dernières années :
Année de revenus
Date de l’arrêté royal
Date de publication
Retard dans la communication de
l’information (en jours)
2020 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012
2011
15 mars 2020 3 avril 2019 24 juin 2018 18
juillet 2017 17 novembre 2016 29 octobre 2015 19 mai 2014 18 juillet 2013 12
mars 2012 9 février 2011 23 mars 2020 19 avril 2019 3 juillet 2018 4 août 2017
29 novembre 2016 6 novembre 2015 26 mai 2014 24 juillet 2013 16 mars 2012 16
février 2011
86 jours 108 jours 184 jours 216 jours 334
jours 310 jours 146 jours 207 jours 76 jours 47 jours
Fin mai 2021, le coefficient applicable pour
l’année 2021, soit depuis le 1er janvier 2021, n’était toujours pas connu. A ce
moment, la communication attendue accusait déjà un retard de cinq mois.
Qu’est-ce qui peut expliquer cette situation
chaotique ? Quelles en sont les raisons?
Quelle est par exemple la raison qui
explique qu’en 2016, le coefficient qui trouvait à s’appliquer depuis le 1er
janvier 2016 n’a été connu que fin novembre de la même année?
Quelle donnée particulière votre
administration attend-elle parfois si longtemps pour procéder à la publication
requise?
Dans la mesure où il est exigé des
contribuables et des professionnels du chiffre qui les assistent le strict
respect d’une multitude de délais tous plus contraignants les uns des autres
sous peine de lourdes sanctions, davantage de rigueur dans le travail
administratif ne vous semble-t-il pas nécessaire ?
14.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Piedboeuf, le coefficient de revalorisation est déterminé annuellement à l'application de l'article 13, premier tiret, du CIR 92 concernant la détermination du revenu net pour les biens immobilier. Le coefficient est obtenu en divisant la valeur moyenne des loyers et avantages locatifs commerciaux au 1er janvier de l'année précédente, celle dont le millésime désigne l'exercice d'imposition, par la valeur moyenne de ces loyers et avantages à l'époque de référence déterminée à l'article 486 (le 1er janvier 1975).
Depuis l'exercice d'imposition 2002, en concertation avec les cabinets compétents et avec l'approbation des ministres successifs, une méthode simplifiée est appliquée sur la base des résultats pour les exercices d'imposition de 1985 et 1988, qui étaient obtenus par des recherches sur le terrain. Selon cette méthode, le coefficient de revalorisation de 1985 (2,25) est adapté sur la base d'évolutions de l'indice santé. L'administration attend la publication de l'indice santé du mois de décembre de l'année précédant celle où le nouveau coefficient est publié puis effectue le calcul pour l'exercice d'imposition suivant.
Après le calcul, le nouveau coefficient de revalorisation est soumis à l'Inspection des Finances pour avis. Puis, il est envoyé à mon cabinet pour approbation.
Le dossier actuel se trouve à présent à ce stade. Après cela, la publication de l'arrêté royal suit. Cette publication est une officialisation du calcul annuel et a lieu avant le 1er janvier de l'exercice d'imposition. Il n'y a pas de délais légaux ou réglementaires ni de sanction en ce qui concerne le moment de cette publication. Il est donc possible que d'autres dossiers soient traités en priorité au sein de l'administration.
14.03 Benoît Piedboeuf (MR): Madame la présidente, je comprends ce que le ministre me répond mais cela n'explique pas pourquoi il y a de tels délais dans la communication de l'information. Il y a parfois des urgences mais cela met parfois une série de professionnels dans les difficultés puisqu'ils sont en attente de ce coefficient. Si M. le ministre pouvait recommander à son administration de veiller à communiquer le chiffre plus tôt, ce serait extrêmement gentil.
Het incident is gesloten.
15 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le traitement fiscal du droit passerelle de crise et du droit passerelle de reprise" (55018706C)
15 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale behandeling van het crisisoverbruggingsrecht en het heropstartoverbruggingsrecht" (55018706C)
15.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le
ministre, monsieur Van Peteghem, les dispositions légales et réglementaires
instaurant les deux droits passerelle cités en objet ne traitent pas du régime
fiscal applicable à de telles indemnités. C’est votre administration qui s’est
chargée de le définir par le biais de deux circulaires (circ. n° 2020/C/94
du 8 juillet 2020 et circ. n° 2020/C/114 du 4 septembre 2020).
On y relève différentes situations et
essentiellement deux régimes de taxation très différents.
Le mandataire de société (dirigeant
d’entreprise) est taxé comme revenu de remplacement, imposable globalement avec
une réduction d’impôt supplémentaire qui diminue en fonction de l’importance
des revenus. Et ce que l’on parle de droit passerelle "simple" ou de
reprise.
L’indépendant commerçant ou titulaire de
profession libérale est taxé distinctement à 16,5 % (moyennant le respect
de la règle improprement dite "des 4*4" dans le jargon de certains
fiscalistes) pour le droit simple et globalement pour le droit de reprise
(considéré alors comme un revenu de remplacement).
Pourquoi cette distinction dans une même
catégorie d’indépendant ou surtout pourquoi une différence de traitement entre
les 2 catégories d’indépendants?
Ces différences de taux de taxation des
droits passerelle ne sont-elles pas et ne risquent-elles pas d’être considérées
comme étant discriminatoires?
15.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Piedboeuf, la différence de régime fiscal qui existe entre les indemnités de droit passerelle de crise et de droit passerelle de reprise pour les bénéficiaires de bénéfices ou de profits s'explique par le fait que ces deux droits visent deux réalités fiscales distinctes et se fondent sur des articles différents du Code des impôts sur les revenus 1992. En effet, les indemnités de droit passerelle de crise sont octroyées en cas d'interruption forcée de l'activité à la suite de la crise du covid. Elles sont imposables à titre d'indemnités obtenues en compensation ou à l'occasion d'un acte forcé susceptible d'entraîner une réduction de l'activité professionnelle ou des bénéfices ou des profits. Ce régime fiscal prévoit, sous certaines conditions, et dans une certaine mesure, une imposition distincte à 16,5 % sauf quand la globalisation est plus favorable.
Les indemnités de droit passerelle de reprise, quant à elles, ont pour objectif de soutenir le redémarrage de certains secteurs sans l'exigence d'une interruption d'activité. Elles constituent des indemnités obtenues en réparation totale ou partielle d'une perte temporaire de bénéfices ou de profits. Ce régime fiscal prévoit une imposition au taux progressif, avec le cas échéant le bénéfice d'une réduction d'impôts.
Ensuite, si le régime d'imposition des indemnités de droit passerelle de crise est différent selon que l'on soit dirigeant d'entreprise ou que l'on soit indépendant, ou bénéficiaire de bénéfices ou de profits, c'est tout simplement parce que la législation ne contient aucune disposition soumettant à un taux d'imposition distinct de telles indemnités lorsqu'elles sont obtenues par des dirigeants d'entreprise en compensation d'une réduction de leur activité.
Par conséquent, les différents régimes de taxation entre les indemnités de droit passerelle de crise et celles de droit passerelle de reprise, ainsi qu'entre les dirigeants d'entreprise et les bénéficiaires de bénéfices ou de profits, reposent sur une législation différente et des situations objectivement différentes.
15.03 Benoît Piedboeuf (MR): Merci, monsieur le ministre. C'est donc une discrimination, légale certes.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: M. Josy Arens étant absent, sa question n° 55018755C devient sans objet.
16 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Recordvangsten van cocaïne" (55018792C)
16 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Des saisies record de cocaïne" (55018792C)
16.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, op een persconferentie in uw bijzijn bleek dat er dit jaar al 2,5 keer zoveel cocaïne onderschept is in de haven van Antwerpen. In 2021 werd al bijna 55 ton gevonden, waarmee de recordvangst van 65 ton in 2020 lijkt te sneuvelen. Dat er nog steeds zoveel drugs binnenkomen, toont aan dat de cocaïnehandel, waarvan slechts een fractie uiteindelijk in de haven wordt onderschept, floreert ondanks – of moeten we misschien zeggen, dankzij – de coronacrisis.
Welke maatregelen zal de regering en zult u als minister nemen om de trend te keren?
Worden de mensen, middelen en bevoegdheden van de douane daartoe verder opgedreven?
Eind 2020 bleek dat nog geen 2 % van de containers werd gecontroleerd. Wat is het actuele percentage?
16.02 Minister Vincent Van Peteghem: In de haven van Antwerpen worden ongeveer 20.000 containers per dag behandeld. In 2020 kwam dat overeen met maar liefst 231 miljoen ton aan goederen. Voor al die containers wordt door de douane een risicoanalyse uitgevoerd en op basis daarvan wordt dan een selectie gemaakt van containers die gecontroleerd zullen worden.
De werking van de douane wordt continu geoptimaliseerd en dat werpt ook vruchten af. Eind mei was er al bijna 54,5 ton cocaïne onderschept door de douane. Recent werden er reeds zes bijkomende draagbare backscatterscantoestellen ontvangen. In september worden er twee extra mobiele backscattercargoscanners geleverd. Er zullen ook bijkomende aankopen in het kader van het 100 %-scanningproject worden gelanceerd. Wat personeelsuitbreiding betreft, is er in de personeelsplannen 2021-2023 voorzien in 108 bijkomende aanwervingen.
Wat de vraag over de controlegraad betreft, in het eerste kwartaal van 2021 werd in de haven van Antwerpen 2,38 % van de containers bij invoer gecontroleerd. Ik beklemtoon dat dat gebeurt na selectie op basis van een risicoanalyse.
16.03 Wouter Vermeersch (VB): Dank u, mijnheer de minister. 2,38 % is nog altijd een hallucinant laag percentage. Ik heb vaak internationaal handel gedreven en met heel wat havens gewerkt en ik meen te weten dat de percentages daar hoger liggen. Ik weet niet of u daar zicht op hebt, maar misschien moet ik eens een schriftelijke vraag indienen over de percentages die andere landen bereiken. Voor zover ik kan nagaan, zijn sommige havens voorzien van heuse infrastructuur om systematisch grote volumes containers te scannen.
Ik denk dat het met 2,38 % absoluut een werkpunt is om het percentage de komende jaren op te voeren, als we inderdaad die miljardenbusiness willen aanpakken. Daartoe zullen effectief meer mensen, middelen en bevoegdheden nodig zijn voor de douane. Daar zullen wij als fractie voor blijven pleiten.
L'incident est clos.
17 Vraag van Joy Donné aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het College van de fiscale bemiddelingsdienst" (55018817C)
17 Question de Joy Donné à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le Collège des dirigeants du Service de conciliation fiscale" (55018817C)
17.01 Joy Donné (N-VA):
Mijnheer de minister, de tijdelijke aanstelling van de Franstalige
collegeleden van de Fiscale Bemiddelingsdienst werd door de Raad van State
vernietigd op 17 maart 2021. Daardoor kan het college geen
bemiddelingsprocedure meer afsluiten.
Op het vlak van inkomstenbelastingen
schorst een ontvankelijke aanvraag tot bemiddeling de termijn in artikel
1385undexies Ger.W. met vier maand waardoor de expertisediensten dus moeten
wachten tot 1 maand voor het verstrijken van die termijnen (9 of 12 maanden)
verstreken is alvorens zij een beslissing kunnen treffen in geval van
niet/gedeeltelijk akkoord. Anderzijds moet de belastingplichtige eveneens wachten
alvorens naar de Rechtbank te kunnen stappen.
Op het vlak van de btw is de schorsing
ingevolge een ontvankelijke bemiddeling evenwel niet beperkt in de tijd. De
expertisediensten KMO en GO kunnen dus onmogelijk beslissen over een
btw-geschil zolang de bemiddelingsprocedure loopt.
Dit zorgt voor heel wat ongenoegen zowel
van de kant van de administratie als van de kant van belastingplichtige die het
verslag van de Fiscale Bemiddelingsdienst wenst vóór het instellen van een
juridisch beroep.
Tot op heden (10 juni 2021) werd er geen
nieuwe oproep tot kandidaatstelling voor het mandaat van Franstalig lid van het
college van de Fiscale Bemiddelingsdienst in het Belgische Staatsblad
gepubliceerd
Wie dient de beslissing te nemen over de
nieuwe oproep tot kandidaatstelling
Waarop wacht deze bevoegde persoon om een
nieuwe oproep te lanceren?
Is de minister zich bewust dat de
behandeling van fiscale geschillen wordt gehypothekeerd zolang er geen nieuwe
oproep in het Belgisch Staatsblad wordt gepubliceerd en nieuwe Franstalige
collegeleden worden aangesteld?
17.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Donné, zoals voorzien, wordt de oproep tot kandidaatstelling door de administratie opgemaakt en na goedkeuring gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad. Door het arrest van de Raad van State van 17 maart 2021 werd recent de tijdelijke aanduiding van de Franstalige collegeleden vernietigd. De vernietiging van de benoeming van de collegeleden van de Fiscale Bemiddelingsdienst gebeurt echter structureel. De Raad van State vernietigde op 22 mei 2017 immers voor een eerste maal die benoeming, waarna de toenmalige minister van Financiën in september 2017 dezelfde personen benoemde. Die herbenoeming werd opnieuw vernietigd op 14 maart 2019, waarna, aangezien de regering in lopende zaken was, met het KB van 8 juli 2019 twee andere personen tijdelijk werden benoemd. Zoals u vermeldt, zijn die tijdelijke benoemingen eveneens vernietigd.
In antwoord op die vernietigingsarresten is in juli 2018 een regeling ingevoerd waardoor de mandaattermijnen van alle leden automatisch verlengd worden ingeval er een herbenoeming gebeurt als gevolg van een eerdere vernietiging van de benoeming van een lid. In de praktijk blijkt dat die regeling de initiële, normale mandaattermijnen van vijf jaar onevenredig kan verlengen.
De vernietigingsarresten vermelden een overtreding van de wet van 29 juli 1991 betreffende de uitdrukkelijke motivering van bestuurshandelingen, waaruit afgeleid kan worden dat de huidige benoemingsprocedure niet voldoet aan die wettelijke bepalingen. De regering, die geconfronteerd wordt met dat structurele probleem, gesitueerd in de regelgeving voor de werking van de Fiscale Bemiddelingsdienst zelf, onderzoekt de mogelijkheid om de regelgeving zodanig aan te passen dat er een structureel antwoord wordt gegeven op de vernietigingsarresten van de Raad van State.
Ik heb de voorzitster van de Fiscale Bemiddelingsdienst gevraagd naar de situatie van de door u beschreven gevallen, maar zij kon hierover geen gegevens verstrekken. Het spreekt natuurlijk voor zich dat dit van nabij zal worden opgevolgd.
17.03 Joy Donné (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Het incident is gesloten.
18 Question de Vanessa Matz à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le payement de l’avantage de toute nature (ATN) pour l’utilisation de véhicules d’entreprise" (55018575C)
18 Vraag van Vanessa Matz aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De betaling van het voordeel van alle aard (VAA) voor het gebruik van bedrijfsvoertuigen" (55018575C)
18.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, lors de ma question orale du 1er juin dernier relative au paiement de l'avantage de toute nature (ATN) pour l'utilisation de véhicules d'entreprise, singulièrement dans le secteur de la construction, vous avez confirmé que "lorsqu'un véhicule est mis gratuitement à disposition d'un travailleur et est utilisé par ce dernier pour se déplacer entre son domicile et un lieu de travail, cette mise à disposition gratuite génère effectivement un avantage de toute nature imposable dans son chef. La notion de lieu de travail telle que mentionnée dans le Code des impôts sur les revenus a été interprétée depuis l'origine comme étant un lieu fixe de travail. Le déplacement du domicile au lieu fixe de travail est un déplacement dont les frais incombent personnellement au travailleur. Il est admis de longue date qu'un endroit de travail, le cas échéant un chantier, où un travailleur est occupé durant moins de 40 jours au cours d'une période imposable, ne doit pas être considéré comme un lieu fixe de travail."
Monsieur le ministre, vous dites bien qu'il s'agit d'une interprétation et qu'elle est admise de longue date en faisant référence au Code des impôts sur les revenus. Afin d'appliquer cette interprétation, des contrôleurs fiscaux sont en train de remonter jusqu'en 2016 pour réclamer des milliers d'euros à des ouvriers qui n'étaient pas informés de cette règle. Vous parliez dans votre réponse de sécurité juridique mais cette règle est tout l'inverse. Il s'agit vraiment d'une injustice par rapport à certaines personnes qui bénéficient d'un régime de véhicule de société plein et entier et à qui on réclame un ATN.
Quel article du Code des impôts sur les revenus définit-il la règle des 40 jours? Pourquoi est-elle seulement appliquée maintenant? Pourquoi est-ce seulement en 2021 que les contrôleurs fiscaux réclament cet arriéré, depuis 2016, de l'avantage de toute nature aux ouvriers qui répondent au critère des 40 jours? De plus, compte tenu des règles covid, cette règle n'est-elle pas tout à fait aberrante puisque les mesures sanitaires imposaient aux ouvriers de la construction de voyager seuls durant de nombreux mois? Je vous remercie.
18.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame Matz, la règle des 40 jours n'est pas reprise telle quelle dans le Code des impôts sur les revenus 1992. Il s'agit d'une règle administrative qui s'appuie sur le fait que, lorsqu'un employeur met un véhicule à la disposition d'un travailleur qui s'en sert pour effectuer des déplacements dont les frais lui incombent personnellement, il en découle pour ce dernier un avantage de toute nature imposable. Les frais relatifs aux déplacements d'un travailleur vers un lieu fixe de travail lui incombent en principe. En pratique, on a connu par le passé beaucoup de discussions autour de la notion de "lieu de travail". Employeurs et travailleurs ont insisté pour en obtenir une définition claire et utile. Pour cette raison, l'administration a élaboré ladite règle des 40 jours, qui consiste à admettre sans plus qu'un lieu de travail qui n'est pas le principal, mais où le travailleur est occupé moins de 40 jours au cours d'une période imposable, ne constitue pas pour lui un lieu fixe de travail, de sorte que les déplacements qu'il effectue entre son domicile et cet endroit peuvent être considérés comme des déplacements professionnels dont les frais incombent à l'employeur. La mise à disposition d'un véhicule pour de tels déplacements ne génère dans le chef du travailleur aucun avantage de toute nature imposable.
Cette règle est applicable depuis la publication, le 6 décembre 2007, de la circulaire qui l'a introduite et a été nuancée par l'ancien ministre des Finances à l'occasion d'une question parlementaire posée le 13 février 2008.
Il n'est prévu aucune action de contrôle en particulier liée à l'ATN par les services de gestion des risques dans l'emploi de véhicules d'entreprise dans le secteur de la construction. De ce fait, aucune directive spécifique pour le traitement de cet ATN ou des arriérés n'a été transmise.
Cette règle est largement antérieure au covid-19 et s'appuie sur une logique fiscale qui lui est étrangère.
18.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.
Comme vous l'avez mentionné, il n'y a donc pas de base légale en tant que telle mais une pratique administrative. Ceci n'explique toujours pas pourquoi les contrôleurs fiscaux sont pour l'instant "à la tâche" pour contrôler cette règle au niveau des entreprises de la construction. Il va de soi que quelqu'un qui dispose d'un véhicule et qui peut l'utiliser en soirée et le week-end n'est pas mis dans les mêmes conditions que quelqu'un qui se rend sur le lieu de travail avec un véhicule de chantier et qui s'arrête de rouler avec ce véhicule le vendredi soir. C'est très discriminant. Ce sont des travailleurs à qui on va réclamer des sommes relativement importantes, surtout qu'on fait rétroagir cela depuis 2016. Je ne comprends pas. En effet, vous dites que la règle administrative est bien antérieure à 2016. Ce sont des milliers d'euros qui sont réclamés à des travailleurs du secteur de la construction à leur détriment total et c'est la grande surprise générale dans le secteur de la construction qui n'a jamais entendu parler de cette règle, puisque les contrôleurs fiscaux se mettent maintenant à réclamer cela en dehors de toute logique, considérant que les règles sanitaires - j'ai bien compris qu'elles y étaient étrangères - font que les véhicules n'ont pas pu être occupés par plus d'une personne. Cela imposait forcément un ATN.
Je vous avoue que je suis complètement abasourdie par ce fait administratif et que cela est sujet à des recours soit par certains employeurs qui prennent en charge ces mesures pour leurs employés et ouvriers, soit par les ouvriers eux-mêmes. Cette pratique administrative me semble totalement hors des clous, surtout que la base légale est extrêmement fragile. Par ailleurs, c'est réclamé depuis 2016 sans aucun fondement avec cette rétroactivité très nuisible à ces travailleurs de la construction qui paient, comme beaucoup de travailleurs, déjà un lourd tribut par rapport à la crise covid.
L'incident est clos.
19 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het fraudeplan van minister Van Peteghem" (55018861C)
19 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le plan de lutte contre la fraude du ministre Van Peteghem" (55018861C)
19.01 Wouter Vermeersch (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, op de website van uw partij konden we lezen: "CD&V lanceert actieplan in strijd tegen fiscale en sociale fraude." Het is een wat vreemde titel. Men zou immers een titel verwachten als "Minister Van Peteghem lanceert actieplan tegen fraude" of "Regering lanceert actieplan tegen fraude." U lanceerde die voorstellen uiteraard in de schoot van de regering. Het betreft een plan met 29 punten.
Zijn die 29 punten al becijferd? Komt er een opsplitsing tussen enerzijds fiscale fraude en anderzijds sociale fraude? Welke tijdslijn wordt vooropgesteld voor die 29 punten? Welke doelstellingen wilt u bereiken op korte termijn, welke op middellange termijn en welke eventueel op lange termijn? Wanneer worden de maatregelen vertaald in wetteksten? We zijn natuurlijk bijzonder ongeduldig. Wanneer kunnen we dit in het Parlement verwachten?
19.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Vermeersch, met de goedkeuring van het eerste actieplan fraudebestrijding van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude zet deze regering onverminderd de strijd tegen fraude verder. Dit actieplan kadert in een groter geheel van fraudebestrijding, waarbij de vele overheidsdiensten betrokken zijn. Het gaat om een geïntegreerd plan dat inzet op meer samenwerking, meer coördinatie en meer informatie-uitwisseling om op die manier synergieën na te streven en onze overheidsdiensten samen tot resultaten te laten komen.
Net door in te zetten op die integrale en geïntegreerde aanpak zal ook de opbrengst van de strijd tegen fiscale en sociale fraude niet eenduidig af te lijnen zijn. Het is dan ook niet nuttig om die budgettaire meeropbrengsten eenduidig toe te wijzen aan een van beide categorieën. Wel zorgen we voor een goede opvolging. Dit eerste actieplan wordt opgevolgd via een opvolgingsrapportering in een boordtabel. Aan elk initiatief en aan elk van de 29 projecten in ons plan is een projectleider toegekend die dient te waken over het behalen van de vooropgestelde doelen. Het actieplan vereist dus zowel administratieve als wetgevende interventies, met elk hun eigen tijdslijn.
De verschillende overheidsdiensten zijn momenteel aan de slag om dit plan effectief te realiseren. Zo zal het pilootproject rond de monitoring van grote bouwwerven meteen resultaat hebben. Voor projecten die een wetgevend initiatief vereisen, zoals het stimuleren van elektronische betalingen, zal er meer tijd nodig zijn.
Laat mij vooral duidelijk zeggen dat het plan een eerste, heel belangrijke stap is - ik zal het woord "historisch" niet gebruiken - in de strijd tegen fiscale en sociale fraude en de rapportering die is opgenomen binnen het College. Het verhaal stopt hier echter niet. Het ministerieel comité heeft reeds de vraag gesteld en de goedkeuring gegeven aan het College om al meteen een nieuw actieplan voor te bereiden om volgend jaar met het tweede actieplan te kunnen komen.
Zoals u ziet, blijven wij ons verder inzetten om de strijd tegen fraude te blijven voeren.
19.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik heb veel buzzwords gehoord, namelijk synergieën, geïntegreerde aanpak en dergelijke meer. Wij kijken uiteraard uit naar het punt waarop dit alles concreet zal worden. Ik vroeg ook naar de budgettaire becijfering van die maatregelen, maar dat is in feite niet mijn insteek. Het was de insteek van uw regering, die tegen 2024 immers 1 miljard euro aan inkomsten vooropstelt uit de aanpak van de sociale en fiscale fraude.
U verwees ook naar een soort boordtabel en ik zal een schriftelijke vraag indienen om die te verkrijgen. We zullen dit dossier met bijzondere aandacht blijven volgen, om na te gaan of u de zelf vooropgestelde doelstelling ook effectief zal halen.
L'incident est clos.
20 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verplichte aangifte van de betalingen aan het buitenland" (55018888C)
20 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'obligation de déclarer les paiements à l'étranger" (55018888C)
20.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, ons Wetboek van de Inkomstenbelastingen bepaalt dat men aangifte moet doen van betalingen door vennootschappen en belastingplichtigen aan personen die gevestigd zijn in een staat die de standaard inzake gegevensuitwisseling niet of onvoldoende toepast. In een parlementaire vraag aan uw voorganger in 2014 werd gezegd dat men, wanneer dit gebeurt aan inwoners uit landen die gedeeltelijk in overeenstemming zijn met de standaard, niet onder de aangifteplicht valt. In een recent uitgebrachte circulaire ontstaat er dan weer verwarring en wordt de schijn gewekt dat betalingen aan landen die gedeeltelijk in overeenstemming zijn wel onder de aangifteplicht vallen.
Mijnheer de minister, moet men in deze situatie nu wel of niet aangifte doen?
20.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Matheï, artikel 307 van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen handelt over de jurisdicties die een rating non-compliant of partially compliant hebben ontvangen. Deze criteria inzake fiscale transparantie zijn al sinds enkele jaren verstrengd en ook overgenomen door de G20. Daarbij wordt een jurisdictie die een partially compliant rating krijgt niet geacht aan de internationale transparantiestandaard te voldoen en zal deze bijvoorbeeld ook op de EU-blacklist terechtkomen. Er is in dat opzicht geen verschil meer met een non-compliant rating. De rating partially compliant wordt door het mondiaal forum toegekend wanneer minstens één materiële tekortkoming is vastgesteld die in de praktijk een belangrijk effect op de uitwisseling van inlichtingen heeft gehad of waarschijnlijk zal hebben.
Zoals u terecht aangaf, spreekt de wettekst niet over non-compliant maar over een staat die niet effectief of substantieel de standaard op het gebied van de uitwisseling van inlichtingen op verzoek toepast. Hieronder vallen ingevolge de evoluties in de internationale standaarden nu ook partially compliant jurisdicties.
Men kan moeilijk argumenteren dat landen die slechts op gedeeltelijke wijze voldoen aan de standaard deze effectief en substantieel toepassen. Dit standpunt is door mijn administratie ook verduidelijkt in de circulaire van 1 september 2020 zodat dit van toepassing is voor de aangifte vanaf het aanslagjaar 2021.
20.03 Steven Matheï (CD&V): Dat is heel duidelijk. Dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
21 Vraag van Wouter Raskin aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De investeringen van de Belgische overheid in de palmolie-industrie" (55018956C)
21 Question de Wouter Raskin à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les investissements des autorités belges dans l'industrie de l'huile de palme" (55018956C)
21.01 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, de Belgische Investeringsmaatschappij voor Ontwikkelingslanden, BIO, heeft een investering in het palmoliebedrijf Plantations et Huileries du Congo. Het bedrijf is een van de grootste private werkgevers in dat land. Al in 2019 bracht onderzoek van Human Rights Watch aan het licht dat Feronia, de moeder van het Congolese bedrijf, de rechten van het personeel schendt en afval dumpt in de natuur. Ik vroeg onlangs aan mevrouw Khattabi of zij weet had van nog andere investeringen van de Belgische overheid in de palmolie-industrie. Voor een antwoord op deze vraag verwees zij mij naar u.
Investeert de Belgische overheid vandaag, rechtstreeks of onrechtstreeks, in de palmolie-industrie? Indien ja, kan u mij een overzicht van die investeringen bezorgen?
21.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Raskin, de FPIM heeft geen rechtstreekse investeringen in de palmolie-industrie. Via de Belgische Maatschappij voor Internationale Investering, de BMI, heeft de FPIM onrechtstreekse activa in deze sector. De BMI verstrekt namelijk een achtergestelde lening aan Siat nv ter waarde van 5 miljoen euro sinds 2017.
De BMI volgt Siat reeds op sinds het begin van de jaren 2000 en heeft in verschillende projecten geïnvesteerd, vaak samen met andere Europese Development Finance Institutions.
De groep Siat ondersteunt de palmolie-industrie in Nigeria via de vennootschap Presco waarvan de aandelen genoteerd zijn op de Lagos Stock Exchange. Siat bezit 60 % van de aandelen in Presco.
Siat heeft geïnvesteerd in Presco omdat Nigeria te kampen heeft met een groot tekort aan palmolie. De groep probeert zo de productie van palmolie in Nigeria te verhogen om aan de lokale voedselnoden te voldoen. In vele Afrikaanse landen is palmolie namelijk de eerste vetstof die in de lokale voedingssector wordt gebruikt.
Het ontwikkelen van de palmoliesector is een van de doelstellingen van de Nigeriaanse autoriteiten om de lokale tekorten op te vullen. Deze palmolie wordt dus niet naar Europa geëxporteerd. Presco is een van de belangrijkste spelers op deze markt.
Siat volgt strikt de normen van de Roundtable on Sustainable Palm Oil en publiceert jaarlijks ook een sustainability report.
De BMI volgt regelmatig haar investering op door een bezoek aan de dochtervennootschap van de groep en heeft geen kennis van een schending van de rechten van het personeel of van afvaldumping in de natuur.
21.03 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. Er zijn een aantal vennootschappen, een aantal percentages, participaties ook. Ik zal dat rustig herbekijken. We moeten aandacht blijven hebben voor het dossier palmolie, want het vertegenwoordigt een wereldwijde consumptie van 73 miljoen ton per jaar. Het is een lucratieve business, palmolie zit werkelijk overal in. Er zijn een aantal voordelen aan, uiteraard, waarnaar u hebt verwezen, maar er zijn ook nadelen. Vandaar het rapport van Human Rights Watch twee weken geleden over de palmolieproductie in Indonesië. Palmolie wordt deels duurzaam geproduceerd, die nuance moeten we behouden, maar dat is zeker niet altijd zo. Het bewijs daarvan zijn herhaalde verhalen over bedrijven die in opspraak komen.
Nogmaals dank voor uw antwoord. Ik zal het lijstje eens bekijken, maar ik denk dat we het er over eens zijn dat we evident niet kunnen tolereren dat de Belgische overheid rechtstreeks of onrechtstreeks zou investeren in niet-duurzame palmolie-industrie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitster: Mevrouw Gijbels is niet aanwezig om haar vraag nr. 55019032C te stellen.
Wij lassen op vraag van de minister een kleine pauze in.
De openbare commissievergadering wordt geschorst van 15.58 uur tot 16.01 uur.
La réunion publique de commission est suspendue de 15 h 58 à 16 h 01.
22 Vraag van Kurt Ravyts aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verschillende fiscale behandeling van beursgenoteerde indexfondsen" (55019035C)
22 Question de Kurt Ravyts à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les différences de traitement fiscal des fonds indiciels cotés en Bourse" (55019035C)
22.01 Kurt Ravyts (VB): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, trackers of beursgenoteerde indexfondsen zijn populaire beleggingsproducten waarmee belegd wordt in een beursindex. Maar achter die eenvoudige producten schuilt een fiscale behandeling die in België uiterst complex is, hoe kan het ook anders in dit land. Er zijn blijkbaar drie verschillende tarieven voor de beurstaks van toepassing. De criteria om te bepalen welk tarief voor welke tracker geldt, worden blijkbaar niet op dezelfde manier geïnterpreteerd.
Een van de meespelende elementen is het land waar de tracker is geregistreerd. Als dat ons land is en als de tracker geen dividenden uitkeert, dan betaalt de belegger zowel bij de aankoop als de verkoop een beurstaks van 1,32 %. Is de kapitalisatietracker niet in België geregistreerd, maar wel in een ander Europees land, dan betaalt de belegger een taks van 0,12 %. Gaat het om een distributieversie die wel dividenden uitkeert, dan geldt in beide gevallen een beurstaks van 0,12 %. Verschillende aanbieders van trackers geven om die reden aan dat ze alleen de distributieversie van de tracker registreren in België en niet de kapitalisatieversie. Op die manier menen zij de beurstaks van 1,32 % te ontlopen.
Volgens de FOD Financiën moet de registratie van een tracker gebeuren op het niveau van een compartiment dat de kapitalisatie- en de distributieversie van een tracker bundelt. Dat betekent dat, zodra een compartiment geregistreerd is bij de FSMA, beide versies van de tracker als geregistreerd worden bestempeld.
Dat is allemaal heel technisch en er zijn hoe dan ook verschillende interpretaties bij aanbieders en banken. Volgens de sector dreigen er steeds minder trackers te worden geregistreerd in België, met als gevolg dat meer beleggers op de beurzen hun eigen weg zoeken naar niet-geregistreerde trackers.
Mijnheer de minister, hoe reageert u op die berichtgeving? Zal u bij de bredere fiscale hervorming waaraan u werkt ook deze taksen en fiscaliteit onder de loep nemen?
22.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Ravyts, de in deze vraag bedoelde trackers zijn voor de toepassing van de taks op beursverrichtingen, instellingen voor collectieve belegging – dit wil zeggen, gemeenschappelijke beleggingsfondsen of beleggingsvennootschappen waarvan de aandelen of rechten van deelneming het voorwerp kunnen uitmaken van een openbaar aanbod in België na de inschrijving van de instelling of een van haar compartimenten bij de FSMA.
De taks op beursverrichtingen wordt op dezelfde manier toegepast op verrichtingen met aandelen of rechten van deelneming van een tracker, als op verrichtingen met aandelen of rechten van deelneming uitgegeven door een andere beleggingsvennootschap of een ander gemeenschappelijk beleggingsfonds zoals bedoeld in hetzij deel 3 van de wet van 19 april 2014 betreffende de alternatieve instellingen voor collectieve beleggingen en hun beheerders, hetzij deel 2 van de wet van 3 augustus 2012 betreffende de instellingen voor collectieve beleggingen die voldoen aan de voorwaarden van richtlijn 2009/65/EG en de instellingen voor beleggingen in schuldvorderingen.
Dit betekent dat verrichtingen met kapitalisatieaandelen uitgegeven door een beleggingsvennootschap die kan worden beschouwd als een instelling voor collectieve beleggingen in de zin van artikel 120bis, eerste lid, van het Wetboek diverse rechten en taksen, onderworpen zijn aan het tarief van 1,32 %, terwijl het tarief van 0,12 % van toepassing is op verrichtingen met rechten van deelneming van het kapitalisatietype uitgegeven door een gemeenschappelijk beleggingsfonds dat kan worden beschouwd als een instelling voor collectieve beleggingen in de zin van hetzelfde artikel. Ik kan nog benadrukken dat de bepalingen van het financieel recht voorzien in een inschrijving bij de FSMA van een instelling voor collectieve belegging of van een van haar compartimenten en niet van haar aandelen of rechten van deelneming. De toepassing van het fiscaal recht is in dit geval verbonden met de inschrijving die is voorzien in het gemeen recht.
Ten slotte zal ik mijn administratie de opdracht geven om te onderzoeken of het stelsel inzake taksen op beursverrichtingen niet moet worden aangepast om de verschillen weg te werken die er bestaan naargelang die CB's al dan niet worden bedoeld in deel 3 of deel 2 van de voormelde wetten van 19 april 2014 en van 3 augustus 2012.
Ik heb de vraag over de aanduiding van de coördinator reeds op 5 mei jongstleden betantwoord. Deze coördinator zal een visienota opstellen omtrent beleggingsfiscaliteit als deelaspect van de fiscaliteit. Bijgevolg zal ook deze fiscaliteit onder de loep worden genomen in het kader van de bredere fiscale hervorming.
De voorzitster: Mijnheer de minister, u leest erg snel, wat de vertaling bemoeilijkt. Kunt u voortaan misschien iets trager praten?
22.03 Kurt Ravyts (VB): Mijnheer de minister, die beleggingsfiscaliteit is natuurlijk een zeer technische materie. Ik hoor van de minister dat deze deel zal uitmaken van de visienota. Ik zal dit uiterst technische antwoord ook aan mijn contacten uit de beleggingssector bezorgen.
L'incident est clos.
- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De circulaire van de Nationale Bank betreffende de toepassing van de antiwitwaswet" (55019049C)
- Ahmed Laaouej aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De omzendbrief van de NBB met betrekking tot de bestrijding van witwaspraktijken" (55019339C)
- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La circulaire de la Banque nationale sur l'application de la loi antiblanchiment" (55019049C)
- Ahmed Laaouej à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La circulaire de la BNB relative à la lutte contre le blanchiment" (55019339C)
23.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, de Nationale Bank publiceerde recent een circulaire betreffende “verplichtingen tot waakzaamheid ten aanzien van repatriëringen van geldmiddelen uit het buitenland en inaanmerkingneming van de fiscale regularisatieprocedures bij de toepassing van de antiwitwaswet.” Het is een belangrijke circulaire, want u herinnert zich ongetwijfeld ons debat naar aanleiding van het rapport van het Rekenhof waarin sprake was zo’n 40 miljard euro aan zwart kapitaal op rekeningen bij Belgische banken. Dat kapitaal is daar vooral naartoe gevloeid in het kader van eerdere regularisatierondes. Toen was immers mogelijk om de inkomsten op het kapitaal te regulariseren, zonder het onderliggende kapitaal zelf te regulariseren.
De termijn voor de fiscale verjaring is 7 jaar. Het witwassen is echter strafrechtelijk niet verjaard, omdat het een doorlopend misdrijf is. Omdat de banken daarin een voorname rol spelen, pleitte Vooruit al voor een grotere inzet op de controlebevoegdheid van de NBB. We zijn dus zeer tevreden dat de NBB de banken met de circulaire nu duidelijke instructies geeft en de financiële instellingen opdraagt om een interne audit te maken van hun huidige en vroegere procedures voor waakzaamheid ten opzichte van de repatriëring van geldmiddelen. De NBB draagt ook op om, indien dat vereist is, een actieplan op te stellen om de betrokken repatriëringen zo snel mogelijk aan een nieuw onderzoek te onderwerpen.
Mijnheer de minister, welke inzichten en beleidsmatige pistes verbindt u aan de circulaire? Hoe verhoudt de circulaire zich tot uw actieplan voor fraudebestrijding?
Het is best mogelijk dat de interne audits een nieuwe stroom dossiers voor gerechtelijk onderzoek op gang zullen brengen. In welke mate overlegt u hierover met uw collega bevoegd voor justitie?
Houdt u er rekening mee dat de interne audits kunnen uitwijzen dat er een systemisch probleem met de kwaliteit van het toezicht van de banken en de adequaatheid van de geldende procedures om witgewassen kapitaal te melden, rijst? Welke zijn de mogelijke consequenties daarvan?
23.02 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, vous le savez, la Cour des comptes a rendu un rapport fouillé permettant d'évaluer l'argent rapatrié sur les comptes bancaires belges lors des différentes déclarations libératoires uniques (DLU) sans que cet argent soit déclaré. Selon la Cour, plus de 40 milliards d'euros de capitaux noirs figureraient sur des comptes détenus dans des banques belges. C'est possible puisque, lors de certaines DLU, il était possible de régulariser les revenus d'un capital sans pour autant régulariser le capital en question.
Nous avons déposé une proposition de résolution pour tenter d'avancer sur ce dossier, mais une autre possibilité est en effet d'enquêter sur l'origine des fonds, comme semble le demander la BNB dans une nouvelle circulaire. Le blanchiment d'argent est un crime qui n'est pas soumis à la prescription. Il est donc intéressant que les banques agissent pour déterminer d'où vient cet argent.
Monsieur le ministre, quel rôle la BNB jouera-t-elle lorsque les banques auront mené les enquêtes demandées? Comment va-t-elle contrôler le bon déroulement de ces enquêtes?
Quel rôle les parquets peuvent-ils ou vont-ils jouer dans ce dossier? Quelle impulsion le gouvernement compte-t-il donner - dans un dialogue que vous nouerez avec le ministre de la Justice - pour que les parquets se saisissent des dossiers?
Le Service des décisions anticipées va-t-il collaborer avec la justice et la BNB pour avancer le plus rapidement possible?
Enfin, quels retours budgétaires estimez-vous possibles?
23.03 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik steun het initiatief van de Nationale Bank van België om als toezichthouder een circulaire op te stellen die de toepasselijke regels en verwachtingen verduidelijkt. Het kader werd door de Nationale Bank van België gedefinieerd. Ik verwacht dan ook dat de sector zijn volledige medewerking aan de correcte uitvoering zal verlenen. De Nationale Bank van België beschikt over toereikende instrumenten om op te treden, mocht een instelling in gebreke blijven of de bepalingen van de circulaire niet naleven.
Het rapport van het Rekenhof inzake de fiscale regularisatieprocedure is in de commissie voor Financiën uitvoerig besproken. Uw bijzondere aandacht ging daarbij naar de raming door het Rekenhof van de gerepatrieerde fiscaal verjaarde kapitalen, voor een bedrag van ongeveer 40 miljard euro, die niet zouden zijn opgenomen in de regularisatieaangifte tijdens de vorige eenmalige bevrijdende aangiften, de EBAbis en de EBAter. Minder aandacht ging naar de aanbeveling van het Rekenhof om de fiscale slagkracht van het parket en het gerecht te versterken, zodat een actiever vervolgingsbeleid voor fiscale fraude mogelijk wordt.
Het actieplan van het College voor de strijd tegen de fiscale en sociale fraude, dat door de regering is goedgekeurd, biedt daarop een eerste antwoord. Het college zal immers een wettelijk kader uitwerken, zodat overleg en samenwerking tussen parket, federale gerechtelijke politie en de fiscale administratie met het oog op de bestrijding van ernstige en al dan niet georganiseerde fiscale fraude mogelijk worden, waarbij de samenwerking maximaal wordt georiënteerd op de bestrijding van de georganiseerde criminaliteit.
Comme vous le savez, il existe aujourd'hui une restriction légale en matière de concertation et de coopération entre le fisc et le parquet. Ainsi, pour la BNB, la collaboration avec le point de contact des régularisations est impossible pour des raisons de secret professionnel. Il est vrai que l'application de circulaires, en particulier à l'égard d'anciennes opérations de rapatriement de fonds, pourrait donner lieu à un flux d'anciens dossiers de blanchiment à destination de la CTIF.
Pour transmettre au parquet, celle-ci doit disposer d'indices sérieux de blanchiment. Toutefois, plus les faits de blanchiment ou de fraude fiscale commis seront anciens, plus il sera difficile à la CTIF et aux autorités judiciaires de mener des recherches.
In het huidige stadium is het voorbarig om te speculeren over de resultaten van de doorlichtingen die de banken en levensverzekeraars uitvoeren. De circulaire voorziet erin dat, indien er tekortkomingen worden vastgesteld, de instellingen een actieplan dienen op te maken om hieraan tegemoet te komen. Het is aan de toezichthouder om passend op te treden bij vastgestelde tekortkomingen.
23.04 Joris Vandenbroucke (Vooruit): U hebt terecht de aandacht gevestigd op de aanbeveling van het Rekenhof om de fiscale slagkracht bij het gerecht en het parket te versterken. Ik moedig de regering aan om daarop te antwoorden. De heer Van Quickenborne heeft een belangrijke uitbreiding van de mensen en middelen aangekondigd, onder andere met het oog daarop.
Betreffende de circulaire verwacht ik toch dat een aantal bankdirecteurs een mogelijk vervelend gesprek te wachten staat met een aantal klanten die destijds zwart geld hebben gerepatrieerd, de inkomsten daarop hebben geregulariseerd en dat zwart geld zelf niet, en dachten dat ze gerust waren. Ik kijk heel erg uit naar de steekproeven die de banken nu moeten doen voor dossiers uit het verleden en ben benieuwd naar eventuele systematische tekortkomingen en actieplannen die daaruit moeten voortvloeien om de tekortkomingen dicht te rijden. Ik reken erop dat er in geval van tekortkomingen bijkomend onderzoek komt en dat de parketten in gang schieten om alsnog recht te laten geschieden.
23.05 Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le ministre, je pense qu'il faut vraiment mettre les bouchées doubles dans ce dossier. Il y a là, me semble-t-il, de la matière pour mobiliser l'ensemble des services qui sont, d'une manière ou d'une autre, en charge de la lutte contre la criminalité financière, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale. Il faut mobiliser, que ce soit votre administration - en particulier l'ISI -, ou le ministre de la Justice et des parquets, de manière telle qu'il puisse y avoir une impulsion au niveau de la justice. Bien sûr qu'un nombre d'institutions ont leur indépendance, mais elles ont néanmoins des missions qui leur sont assignées par la loi. Je pense en particulier à la cellule anti-blanchiment. La BNB se voit attribuer, aussi par une loi organique, la mission de régulation du secteur bancaire, de contrôle prudentiel, micro-prudentiel et macro-prudentiel du secteur bancaire, avec, rappelons-le, une circulaire relative aux mécanismes particuliers.
Il faut donc absolument faire le point. Je pense à l'ordre du jour du fameux Collège de coordination pour voir ce qu'il est possible de faire. Il faut aller jusqu'au bout de ce qu'il est légalement possible de faire, parce que, comme vous le savez, nous nous trouvons dans une situation financière particulièrement difficile. Personne ne pourrait concevoir qu'on demande à la population d'encore faire des efforts par des prélèvements obligatoires et des augmentations de ceux-ci, alors même qu'une manne d'argent est liée à la grande fraude fiscale, et à la fraude fiscale en général, notamment en matière de capitaux noirs prescrits et non prescrits.
J'entends ce que vous me dites, monsieur le ministre, mais je pense vraiment que nous avons, avec ce dossier, de quoi avancer pour essayer de faire en sorte qu'il y ait des rentrées financières basées sur une lutte efficace contre le blanchiment d'argent et la fraude fiscale plus généralement. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
24 Vraag van Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het gebruik van een privérekening van ambtenaren voor het betalen van fiscale schulden in cash" (55019063C)
24 Question de Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'utilisation du compte privé de fonctionnaires pour le paiement au comptant de dettes fiscales" (55019063C)
24.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, een oud-belastingontvanger werd veroordeeld tot een celstraf en boete wegens knevelarij, verduistering en het witwassen van publiek geld. De man liet het geld dat mensen naar zijn kantoor brachten om hun belastingschulden aan te zuiveren op zijn privérekening overschrijven en stortte vervolgens niet alle gelden door naar de fiscus.
Deze manier van werken doet de wenkbrauwen fronsen, maar wat mij is opgevallen in de gerechtelijke verslaggeving daarover in de krant, was het pleidooi van de advocaat die aanvoerde, en ik citeer: “Er is een praktijk ontstaan waarbij medewerkers hun private rekening openstelden omdat er mensen op kantoor langskwamen die hun fiscale schulden met cash geld betaalden. Hun rekening werd gebruikt om het geld te transfereren.”
Als die praktijk inderdaad bestaat, dan lijkt mij dat hoogst problematisch te zijn en zet dat de deur wagenwijd open voor misbruik. Klopt het dat het gebruik van privérekeningen van personeel van de belastingadministratie als doorgeefluik voor de inning van belastingschulden in cash een praktijk is die wordt toegepast? Welke controlemechanismen bestaan er om dergelijk misbruik binnen de belastingadministratie te vermijden?
24.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vandenbroucke, de vermeende praktijk waarnaar u verwijst, bestaat niet. Wettelijk zijn contante betalingen van belastingschulden niet meer toegestaan sinds de invoering van het KB van 27 augustus 1993, dus lang vóór de vastgestelde feiten die dateren van 2009 tot 2014.
In de periode dat cash betalingen op het ontvangkantoor nog toegelaten werden, bestond er een zeer specifieke procedure voor het overmaken van fondsen op de rekening van het kantoor, dat onder geen enkel beding het gebruik van privérekeningen van de rekenplichtige impliceerde. Een dergelijke specifieke procedure bestond overigens ook voor het innen van cheques.
Sinds 2015 zijn de afdelingen Inning en Invordering overigens gescheiden en toevertrouwd aan afzonderlijke rekenplichtigen. Daardoor is onder andere gestalte gegeven aan het 'vierogenprincipe'. Het betaalsysteem First, dat thans door de fiscale administratie wordt gebruikt, laat een efficiënte monitoring toe van de bewegingen tussen de rekeningen waarmee het systeem ageert.
24.03 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, hartelijk dank voor uw bijzonder helder antwoord waarover geen enkel misverstand kan bestaan.
Het incident is gesloten.
25 Question de Benoît Piedboeuf à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le taux de TVA pour la location de kayaks" (55019315C)
25 Vraag van Benoît Piedboeuf aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het btw-tarief voor de verhuur van kajaks" (55019315C)
25.01 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le Ministre, Cher Monsieur Van Peteghem, la
presqu’intégralité des prestations des acteurs du secteur touristique belge est
(à défaut d’être purement et simplement exonérés de la T.V.A.) soumise aux taux
de T.V.A. réduit de 6%. En effet, conformément à la rubrique XXVIII du
tableau A de l’annexe à l’arrêté royal n° 20 du
20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, l’octroi du "droit
d’accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, et
l’octroi du droit de les utiliser", est passible du taux de T.V.A. de 6 %.
Pour des raisons d’interprétation qui lui
sont propres, l’Administration fiscale belge considère que les activités liées
à l’organisation de descentes de la rivière en kayaks ne sont pas visées par
les termes "d’accès à des installations, culturelles et de
divertissement".
Ne pourriez-vous, Monsieur le Ministre,
demander à votre administration le changement d’interprétation de la loi?
Le secteur
touristique, après cette période difficile en a bien besoin.
Je vous remercie de votre réponse.
25.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, monsieur Piedboeuf, votre question porte sur l'activité d'un assujetti à la TVA qui consiste en la mise à disposition de kayaks pour la descente d'une rivière. Vous demandez plus précisément si cette activité peut bénéficier du taux réduit de 6 % prévu par la loi pour la prestation de services qui consistent en l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, et l'octroi du droit de les utiliser.
Le taux réduit s'applique donc à l'opération par laquelle l'exploitant d'une installation culturelle sportive ou de divertissement donne accès à cette installation contre le paiement d'un droit d'entrée, soit aux spectateurs, soit aux sportifs. Il doit donc être question d'une installation au sens d'un espace ou d'un lieu auquel les utilisateurs se voient accorder l'accès.
Le taux réduit de 6 % constituant une dérogation au taux normal qui s'élève à 21 %, les dispositions qui prévoient le taux réduit de 6 % pour certaines livraisons de biens ou prestations de services doivent donc être interprétées de manière limitative.
Un assujetti dont l'activité consiste en la mise à disposition de kayaks à des personnes qui souhaitent descendre une rivière n'exploite pas une installation sportive au sens que je viens de préciser par lequel il octroie le droit d'en faire usage. L'assujetti met en effet simplement à disposition à titre principal des biens mobiliers (des kayaks) avec éventuellement certains services qui leur sont accessoires, comme le retour en autocar ou la mise à disposition de toilettes.
Cette prestation de services n'entre dès lors pas dans le champ d'application de la disposition qui prévoit le taux réduit de 6 % pour l'octroi du droit d'accéder à des installations culturelles, sportives et de divertissement, et l'octroi du droit de les utiliser.
Dès lors qu'aucune autre disposition ne prévoit un taux réduit pour cette prestation de services, celle-ci est soumise au taux normal qui s'élève actuellement à 21 %.
25.03 Benoît Piedboeuf (MR): Monsieur le ministre, il faudrait donc faire un partenariat public-privé pour le droit d'accès à la rivière! Cela permettrait de contourner la difficulté.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La présidente: La question n° 55019102C de M. Christophe Lacroix est reportée.
Président:
Marco Van Hees.
Voorzitter: Marco Van Hees.
26 Vraag van Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De CAP-wet, het bankgeheim en onze privacy" (55019302C)
26 Question de Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La loi relative au point de contact central, le secret bancaire et la vie privée" (55019302C)
26.01 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, mijn vraag gaat niet over kajaks maar wel over de CAP-wet, het bankgeheim en onze privacy.
Het bankgeheim wordt in ons land al jaren uitgehold. De eerste aanzet in de richting van een vermogensregister dateert al van meer dan tien jaar geleden, toen het Centraal Aanspreekpunt of CAP werd opgericht.
Door de programmawet van december 2020 moeten banken, zoals u uiteraard weet, van de huidige regering de saldi van rekeningen en financiële contracten melden aan het CAP.
Het Vlaams Belang heeft zich in december 2020 hier in het Parlement heel uitdrukkelijk tegen die maatregel verzet.
Privacyactivisten trekken vandaag naar het Grondwettelijk Hof tegen de verdere inperking van het bankgeheim. Niet alleen het Vlaams Belang maar ook de Gegevensbeschermingsautoriteit had daarvoor gewaarschuwd.
Volgens de privacyactivisten werd geruisloos een vermogensregister ingevoerd en vormt dat een aanfluiting van ons recht op privacy. Zij maken zeker kans om dat onderdeel van de programmawet te laten vernietigen. Wij duimen alvast dat het hen zal lukken.
Ik weet niet of u een regelmatige lezer bent van Trends. Daarin stond een bijzonder interessant interview met de procederende advocaten. Daarin staat het volgende te lezen: "Het verzamelen van de rekeningsaldi in het Centraal Aanspreekpunt moet dure invorderingsprocedures helpen vermijden en een eerlijker belastingstelsel waarborgen. Noch in de parlementaire voorbereiding noch in de wettekst zelf wordt uitgelegd op welke manier de uitbreiding van het CAP met de saldi en de geglobaliseerde bedragen van de financiële contracten daartoe zal bijdragen."
Dat lieten de advocaten optekenen in het magazine Trends. Daarom leg ik u vandaag mijn vraag voor. Ik kijk alvast uit naar uw antwoord.
26.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vermeersch, ingevolge het advies van de Gegevensbeschermingsautoriteit 122/2020 van 26 november 2020 betreffende de bepalingen in de programmawet van december 2020, dat betrekking heeft op de informatieplicht aan het centraal aanspreekpunt (CAP) van de Nationale Bank van België, zijn aan de Gegevensbeschermingsautoriteit een aantal verduidelijkingen meegedeeld en opgenomen in ontwerpen die eveneens werden voorgelegd aan deze autoriteit. In het bijzonder kan worden verwezen naar randnummers 8 tot en met 11 van het advies 14/2021, waarin de Gegevensbeschermingsautoriteit geen opmerking heeft gemaakt.
Wat het onderdeel invordering betreft, maakt deze maatregel de procedure om beslag te leggen veel efficiënter. Door deze bevraging van het CAP kan de ontvanger blinde bankbeslagen op rekeningen met een negatief saldo of duidelijk onvoldoende positief saldo om schulden af te lossen, voorkomen en de kostprijs van de onnodige procedure vermijden.
Bovendien dient te worden aangestipt dat de mogelijkheid tot raadpleging van de saldi van rekeningen reeds bestaat voor niet-ingezetenen. Zo verplicht de Common Reporting Standard op basis van het multilateraal verdrag inzake wederzijdse administratieve bijstand in belastingzaken van de OESO en de Raad van Europa dat landen financiële informatie over hun fiscale inwoners meedelen aan derde landen, met inbegrip van het saldo van de rekeningen die ze in België aanhouden. De saldi van rekeningen van niet-ingezetenen worden aldus voor belastingdoeleinden gerapporteerd aan de FOD Financiën. Binnen dit referentiekader, rekening houdend met de internrechtelijke bepalingen, is het doel de vermelde raadpleging van saldi met de effectieve fraudebestrijding mogelijk te maken. Dit draagt onmiskenbaar bij aan de billijkheid van ons belastingstelsel. Die internrechtelijke bepalingen garanderen de proportionaliteit van de raadpleging door de belastingadministratie van het CAP, aangezien die procedure niet gewijzigd is ten aanzien van de situatie ervoor.
De raadpleging van de saldi blijft dus, zoals voorheen, gefocust op de hypothese van het vermoeden van fraude en om de belastingen te vestigen op een preciezere en correctere wijze. De beslissing versterkt dus nog meer de billijkheid van het belastingstelsel, meer bepaald ten aanzien van belastingplichtigen die hun aangifteplicht nakomen.
26.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik vind het, net zoals de advocaten, nog altijd vaag. In uw antwoord verwijst u ook naar de Gegevensbeschermingsautoriteit. Misschien hebt u ondertussen al het interview op Kanaal Z kunnen bekijken waarin de adviseur van de Gegevensbeschermingsautoriteit haar advies herhaalde. Hij zei letterlijk dat het een bijzonder verregaande en gevaarlijke centralisatie van de gevoeligste financiële gegevens van de hele Belgische bevolking is en dat de Gegevensbeschermingsautoriteit daarom tot driemaal toe een negatief advies heeft gegeven. Wij kijken alvast met belangstelling uit – u wellicht ook, maar in de andere zin – naar wat het Grondwettelijk Hof zal aanvangen met de procedure die de privacyactivisten volgens ons geheel terecht hebben aangespannen.
L'incident est clos.
- Joris Vandenbroucke aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De informatie-uitwisseling door financiële intermediairs in het kader van de DAC-6-richtlijn" (55019305C)
- Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De balans van de DAC-6-richtlijn" (55019340C)
- Joris Vandenbroucke à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'échange d'infos par les intermédiaires financiers dans le cadre de la directive DAC 6" (55019305C)
- Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le bilan de la directive DAC 6" (55019340C)
27.01 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Op 1 juli 2020 trad de Europese richtlijn wat betreft
verplichte automatische uitwisseling van inlichtingen op belastinggebied met
betrekking tot meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies, ofwel
DAC-6, in werking. Sindsdien geldt er een meldingsplicht voor fiscale adviseurs
en belastingplichtigen inzake grensoverschrijdende agressieve fiscale
constructies en worden deze meldingen ook automatisch uitgewisseld tussen de
EU-lidstaten. 1 jaar na inwerkingtreding stel ik u graag volgende vragen:
Hoeveel meldingen door Belgische fiscaal
adviseurs en andere intermediairs werden ontvangen bij FOD Financiën?
Hoeveel meldingen van
grensoverschrijdende fiscale constructies uit andere lidstaten werden
uitgewisseld met België?
In hoeveel gevallen werden werd er gevolg
gegeven aan een dergelijke melding?
Hoe evalueert de minister de impact van
deze richtlijn in het licht van fraudebestrijding?
27.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer de voorzitter, alvorens de vragen van de heer Vandenbroucke te beantwoorden, wil ik erop wijzen dat de rapportering omwille van de pandemie pas is opgestart op 1 januari 2021.
Op 24 juni 2021 heeft de FOD Financiën 599 meldingen van grensoverschrijdende constructies van fiscaal adviseurs en andere tussenpersonen of relevante belastingplichtigen ontvangen. Zoals voorzien in de richtlijn heeft de Europese Commissie een beveiligd centraal gegevensbestand ter beschikking gesteld van haar lidstaten, en dit voor de administratieve samenwerking op het vlak van belastingen. De meldingsplichtige grensoverschrijdende constructies moeten voortaan in dit centrale gegevensbestand worden bewaard.
Op 19 mei 2021 hebben nog andere lidstaten 1.476 meldingen opgeladen in dit beveiligde centrale gegevensbestand, waarvoor België als betrokken lidstaat bij de meldingsplichtige grensoverschrijdende constructie werd aangeduid. Gezien de rapportageverplichtingen zijn uitgesteld vanwege de pandemie, worden de technische functionaliteiten om de gegevens raadpleegbaar te maken voor de controleagenten en de analisten die de risicoanalyse zullen uitvoeren, nog ontwikkeld. Zodra deze applicatie op punt staat, zullen bijkomende gegevens kunnen worden gerapporteerd, zo ook de invloed die deze rapportageverplichtingen kunnen hebben op de fiscale fraude.
27.03 Joris Vandenbroucke (Vooruit): Mijnheer de minister, die pandemie heeft duidelijk een impact gehad op alles, en dus ook hierop. Ik zal hier in normale tijden op terugkomen.
Het incident is gesloten.
28 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’aide financière à apporter à la Tunisie" (55019331C)
28 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De toekenning van financiële hulp aan Tunesië" (55019331C)
28.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, la Tunisie est une nation avec laquelle la Belgique entretient un lien fort depuis longtemps. Une nouvelle preuve de cette relation particulière sera donnée à la rentrée avec la visite d'État du président Kaïs Saïed. La Tunisie subit actuellement une multiplicité de crises: crise économique, politique, migratoire et sanitaire alors que le pays traverse en ce moment très difficilement – c'est un euphémisme - la troisième vague de l'épidémie de covid-19 et a annoncé, ce 20 juin, un nouveau confinement général dans quatre régions.
J'ai souvent plaidé pour que la Tunisie redevienne un partenaire de notre Coopération au développement. Malheureusement, jusqu'ici cela n'a pas pu se faire. En attendant, la situation socio-économique est dramatique et nécessite une réponse forte. Je rappelle qu'en 2020, le PIB a chuté de 8 % et le secteur du tourisme a vu ses activités baisser de 68 %. Quand on connaît l'importance du secteur pour le pays, c'est colossal. Au premier trimestre 2021, le chômage a atteint 17,8 % et dans la tranche des 15-24 ans, il grimpe à 40 % chez les hommes et à plus de 41 % chez les femmes.
Monsieur le ministre, il existe beaucoup de façons d'aider un pays ami. Si le partenariat de coopération en est une, la conversion d'une part de la dette afin de consacrer les sommes ainsi libérées à des projets de développement en est une autre. En ce qui concerne la Belgique et la Tunisie, une telle opération a déjà eu lieu pour un montant total de trois millions d'euros. La convention a été signée en 2019 et les projets choisis conjointement.
Ne faudrait-il pas envisager une nouvelle fois cette piste qui aurait une forte valeur symbolique afin de répondre à l'urgence du moment? Cette urgence, comme vous le savez, est multiple. Quelles sont les autres options qui nous permettraient de soutenir financièrement la Tunisie?
28.02 Vincent Van Peteghem, ministre: monsieur Ben Achour, la Tunisie est, en effet, confrontée à des défis sociaux importants. Ceux-ci sont antérieurs à la crise du covid mais, comme ailleurs, cette crise a exacerbé ces problèmes. Après la forte croissance négative de l'économie tunisienne en 2020, avec une baisse du PIB de plus 8 %, en grande partie causée par l'effondrement du tourisme, une croissance de 4 % est attendue en 2021. Dans les prochaines années, cette croissance tombera à environ 2 %, ce qui est trop peu pour un pays en développement comme la Tunisie.
Ces faibles taux de croissance à long terme témoignent de faiblesses structurelles de l'économie tunisienne. La Tunisie bénéficierait donc d'un appui qui s'attaque à celles-ci. En 2020, la Tunisie a demandé un soutien (545 millions de droits de tirage spéciaux) via l'instrument de financement rapide du FMI visant à apporter un soutien rapide aux pays ayant des problèmes urgents de balance des paiements et auquel aucun programme à part entière n'est attaché.
À l'époque, il était prévu que la Tunisie solliciterait également un soutien au titre de la facilité élargie de financement du FMI lié à un programme de réformes structurelles. Les autorités tunisiennes ont établi un contact récemment avec le FMI à cet effet et des discussions techniques sont en cours. La conversion de dettes dans laquelle les dettes sont converties en financement de projets de développement a, en effet, surtout une valeur symbolique.
Comme mentionné, la Tunisie a davantage besoin de soutien structurel que d'initiatives symboliques. Néanmoins, une conversion de dettes est une opération longue et complexe. Il a fallu plusieurs années avant que la conversion de la dette précédente puisse être opérationnalisée. Une conversion de dettes bilatérale qui ne s'inscrit pas dans une initiative multilatérale plus large (comme le soutien apporté après le Printemps arabe qui a servi de base à la conversion de dettes précédentes) risque de nous mettre dans une position difficile au sein du Club de Paris.
À ce stade, je n'exclus pas une nouvelle conversion de dettes en faveur de la Tunisie, mais une telle opération s'inscrirait de préférence dans une approche multilatérale des problèmes plus structurels de la Tunisie.
28.03 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, je suis content que vous n'excluiez pas ce mécanisme a priori. Je note aussi que, parmi les critères requis pour une telle opération, vous citez les printemps arabes, dans une approche multilatérale.
Je souligne aussi que la Tunisie, parmi les pays qui ont tenté une révolution démocratique, est le seul qui a encore une chance de réussir cette transition démocratique. Elle a donc un immense besoin de soutien. C'est un pays qui est aujourd'hui embourbé dans des difficultés colossales, qui pourraient avoir des conséquences sociales, sociétales, politiques dramatiques. Cela reviendrait quelque part à conduire ce pays dans l'échec de sa révolution.
Pendant près de 30 ans, la Tunisie a été un partenaire de la coopération belge. Malheureusement, cela a été arrêté dans les années 2000. La dette bilatérale de la Tunisie à l'égard de la Belgique est d'à peu près 27 millions d'euros. ENABEL vient de décider l'ouverture d'un bureau en Tunisie, où elle agira certes pour le compte de l'Union européenne, mais tout de même, outre une présence physique d'ENABEL, qui va se réimplanter là-bas, il y a toute une série de faisceaux convergents et d'opportunités qui doivent nous pousser à aller dans le sens que j'indiquais et que vous-même n'avez pas exclu.
Het incident is gesloten.
- Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le protocole d’accord social proposé au personnel de l’AGDA" (55019332C)
- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le conflit social persistant aux douanes" (55019462C)
- Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het aan het personeel van de AADA voorgelegde sociaal protocolakkoord" (55019332C)
- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het aanhoudende sociale conflict bij de douane" (55019462C)
29.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, un protocole d'accord a récemment été proposé au personnel de l'administration générale des douanes et des accises. Les douaniers ont été largement sollicités ces derniers temps, que ce soit en raison du Brexit ou de la pandémie. Ils ont vu leur charge de travail augmenter et de nouvelles missions leur être attribuées. Mais, malheureusement, il semblerait que ce protocole d'accord social n'ait pas pu satisfaire les agents de l'administration des douanes et ait été rejeté par les organisations syndicales.
Il est à mon sens primordial de montrer aux douaniers le respect que nous leur portons, en reconnaissant la qualité du travail qu'ils accomplissent et en écoutant leurs revendications. C'est ainsi que nous parviendrons à un accord équilibré, qui convienne aux collaborateurs de l'administration des douanes qui sont les seuls à bien connaître la réalité du terrain.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous détailler les mesures qui ont été proposées dans le cadre de l'accord remis au personnel de l'administration générale des douanes et accises? Pouvez-vous également nous donner les raisons pour lesquelles ce protocole a été rejeté par les syndicats? Quelles revendications des douaniers n'ont-elles pas été satisfaites? Combien de rencontres avez-vous organisées avec les douaniers quant à ce protocole? Quelles mesures concrètes comptez-vous proposer pour améliorer le bien-être et les conditions de travail du personnel de l'administration des douanes et ainsi parvenir à une solution dans ce dossier?
29.02 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger au sujet de la désapprobation exprimée par le front commun syndical des douaniers envers le protocole d'accord que vous leur aviez proposé. Ne craignez-vous pas un mouvement social des douaniers pour cet été?
Pas plus tard qu'aujourd'hui, une dépêche Belga nous apprenait que les douaniers du Port d'Anvers effectuaient déjà une grève du zèle pour manifester leur mécontentement. Je cite la dépêche: "Selon eux, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, ne prend aucun engagement concret concernant des recrutements supplémentaires, de meilleures conditions pour leur retraite et des salaires plus justes." Bref, leurs revendications sont claires. Visiblement, vous leur avez soumis des propositions qui, à les entendre, sont largement insuffisantes.
Monsieur le ministre, êtes-vous conscient de ce malaise social qui s'exprime? Quelle est l'origine du blocage de votre côté, pour parvenir à un accord? Allez-vous formuler de nouvelles propositions aux syndicats?
29.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Chers collègues, un engagement a été pris dans le protocole pour pourvoir, au maximum, les postes ouverts dans le cadre du plan du personnel actuel, y compris la confirmation du remplacement 1/1 pour les fonctions de contrôle et shift ainsi que les efforts supplémentaires pour les plans du personnel futur.
Dans le cadre du projet "100 % scanning", un dossier de crédit personnel supplémentaire est introduit. Plusieurs dossiers sur les conditions de travail spécifiques ont également été inclus dans le protocole, tels que les services actifs, l'introduction et la révision d'un certain nombre d'indemnités et d'allocations, comme l'introduction d'une indemnité pour le nettoyage de l'uniforme, une allocation motard ainsi que la révision de l'allocation port d'armes et de l'indemnité pour travaux salissants, et l'adoption de la loi sur le temps de travail pour quelques services spécifiques au sein de l'AGD&A.
Enfin, le protocole comprenait également des mesures concernant les restructurations et la centralisation de certains services au sein de l'AGD&A et le travail en shift. Hélas, la demande de vaccination prioritaire des douaniers n'a pu être satisfaite. Entre-temps, la campagne générale de vaccination est déjà bien avancée.
De manière globale, les syndicats ont indiqué que la réduction linéaire annuelle des crédits de personnel sera problématique, tant dans la mise en œuvre des plans de personnel ordinaires que dans le projet "100 % scanning". Ils regrettent que la vaccination prioritaire n'ait pas abouti. Ils regrettent également que la restructuration ne soit pas arrêtée.
La plupart des dossiers inclus dans le protocole sont toujours en cours. Les commentaires des syndicats sont pris en compte dans la mesure du possible dans le suivi ultérieur de ces dossiers. Des concertations régulières sont organisées avec les syndicats à différents niveaux.
29.04 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, j'entends votre engagement à soutenir le plan du personnel et à soutenir toute une série de nouvelles indemnités et d'allocations. Il est dommage que l'on n'ait pas pu mettre en avant la vaccination de notre personnel plus tôt, alors qu'il était confronté à des contacts réguliers. Je partage leur crainte d'une réduction linéaire des crédits pour le personnel. On sait qu'ils sont déjà surchargés et je crois qu'il faut essayer de trouver une solution pour pouvoir remplir le cadre. Comme vous le savez, c'est valable dans tous les secteurs: les restructurations font toujours peur et cela peut se comprendre.
Monsieur le ministre, j'espère que vous mettrez les bouchées doubles pour rassurer tous nos agents et faire en sorte que nous arrivions à un accord social équilibré. Je compte sur vous et vous en remercie.
29.05 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, j'ai eu plusieurs fois l'occasion de souligner le problème que constitue la baisse du personnel au SPF Finances. On se rappelle que vous aviez revendiqué un SPF Finances aussi mince que possible. C'est un problème pour les douaniers particulièrement, mais aussi pour l'ensemble du SPF Finances.
Au niveau des douaniers, vous constatez que les propositions que vous leur avez faites – et que vous nous avez rappelées -, ne les satisfont manifestement pas. Il y a, aujourd'hui, une action au port d'Anvers. Cela risque de continuer, voire de s'amplifier cet été. On attend d'autres propositions de votre part. Jusqu'ici, ce que vous avez proposé est clairement insuffisant. Vous devez aller au-delà.
Je vous ai demandé si vous comptiez revoir les propositions que vous alliez faire, les accroître, mieux les écouter? Visiblement, ce n'est pas le cas. Clairement, vous allez à la confrontation, monsieur le ministre! On risque d'en voir les conséquences cet été alors. Elles sont déjà perceptibles aujourd'hui!
Het incident is gesloten.
30 Question de Hugues Bayet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le bilan de la directive DAC 6" (55019340C)
30 Vraag van Hugues Bayet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De balans van de DAC-6-richtlijn" (55019340C)
30.01 Hugues Bayet (PS): Monsieur le
ministre, ce n'est un secret pour personne, l'une des priorités de ce
gouvernement est de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Fort heureusement,
et contrairement à ce qui se produisait dans le passé, cette lutte contre la
délinquance fiscale a pris en visibilité au niveau européen ces dernières
années, donnant lieu à l'adoption de nouvelles réglementations en la matière.
Parmi celles-ci, l'on peut notamment citer les directives DAC, qui organisent
l'échange d'informations fiscales entre les Etats européens.
J'aimerais revenir avec vous sur la sixième
de ces directives (DAC 6, donc), qui met en place l'obligation pour les
intermédiaires de transmettre aux autorités les informations concernant les
dispositifs d'optimisation fiscale transfrontaliers dont ils ont connaissance.
Au vu de l'importance que ces montages ont eu dans la plupart des scandales
fiscaux qui ont été révélés grâce à la la presse au fil des années, cette
législation pourrait s'avérer être une arme de poids dans notre lutte contre la
fraude et l'évasion fiscales.
Cela fait maintenant un an et demi que cette
directive a été transposée en droit belge, par la loi du 20 décembre 2019.
J'aimerais, monsieur le ministre, faire le bilan de cette mesure avec vous et,
dans ce cadre, mes questions sont donc les suivantes :
•Disposez-vous de chiffres concernant les
montages qui ont été transférés à l'administration?
•Comment la Belgique coopère-elle avec ses
partenaires européens dans la mise en œuvre de cette directive? A-t-on déjà
reçu beaucoup d'informations de l'étranger? À l'inverse, la Belgique
transmet-elle beaucoup d'informations à d'autres États membres?
•Le SPF Finances a-t-il une estimation des
sommes qui ont pu être récupérée grâce à cette réglementation?
Cette question ressemble à celle que vous a posée mon collègue Joris Vandenbroucke.
30.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Bayet, ce sont les mêmes chiffres. La réponse est identique à celle que j'ai donnée à M. Vandenbroucke.
30.03 Hugues Bayet (PS): Monsieur le ministre, je m'en doutais. Je reviendrai vers vous quand nous aurons un peu plus d'expérience sur cette directive. Je vous remercie.
Het incident is gesloten.
31 Question de Daniel Senesael à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L’impact climatique de la création d’une monnaie numérique européenne" (55019341C)
31 Vraag van Daniel Senesael aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De impact van de invoering van een Europese digitale munt op het klimaat" (55019341C)
31.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, les cryptomonnaies nécessitent le fonctionnement permanent d'un nombre important de processeurs informatiques, ce qui implique une consommation d'électricité considérable.
L'université de Cambridge a notamment estimé que la consommation d'électricité d'un pays comme la Belgique équivaut à 57,82 % de celle du Bitcoin.
Monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir votre retour au sujet de cette problématique?
La Banque centrale européenne a récemment publié un rapport portant sur la possible création d'une monnaie numérique européenne inspirée des cryptomonnaies mais dont l'un des apports pourrait être de diminuer l'emprunte carbone du système monétaire et de paiements actuellement employé en Europe. Notons toutefois le manque d'informations mentionnées relatives à la nature de la technologie qui pourrait être utilisée.
Pouvons-nous avoir votre point de vue à propos de ce projet, des technologies pouvant être employées ainsi qu'à propos de ses possibles impacts climatiques?
31.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Il existe encore de nombreuses ambiguïtés concernant l'impact environnemental des cryptomonnaies. Il est clair qu'une monnaie comme le Bitcoin consomme beaucoup d'énergie relativement à d'autres cryptomonnaies. L'intensité énergétique varie en fonction du protocole de consensus utilisé. Le Bitcoin utilise le protocole dit proof of work.
Plusieurs banques centrales dont la BCE étudient la possibilité de créer et d'utiliser des monnaies numériques. On ne sait pas encore si les monnaies numériques de banques centrales vont se généraliser ni comment elles vont fonctionner exactement.
Enfin, il reste à voir quelles nouvelles technologies seront développées à l'avenir. À mon avis, les banques centrales devraient aborder cette innovation avec un esprit ouvert. Elles peuvent jouer un rôle important en encourageant les technologies les plus respectueuses de l'environnement.
31.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
32 Question de Daniel Senesael à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les responsabilités du secteur financier à l'égard du climat" (55019469C)
32 Vraag van Daniel Senesael aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De verantwoordelijkheid van de financiële sector ten aanzien van de klimaatproblematiek" (55019469C)
32.01 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, le 13 avril 2021, l'ONG ClientEarth a entamé une action en justice à l'encontre de la Banque nationale de Belgique (BNB) devant le tribunal de première instance de Bruxelles. Plus précisément, ClientEarth a demandé au tribunal d'interroger la Cour de justice européenne sur la légalité du programme de rachat de titres financiers de la Banque centrale européenne auquel participe la BNB. Ce programme étant accusé de favoriser des activités parfois très polluantes ou liées à des énergies fossiles de très grandes entreprises, celui-ci contreviendrait à l'obligation de soutenir les politiques économiques de l'Union, dont celles concernant la lutte contre le changement climatique soutenue par les traités européens.
Monsieur le ministre, pouvons-nous avoir votre retour sur la question de la responsabilité du secteur financer à l'égard de la problématique climatique?
Le 11 mai 2021, la ministre Khattabi indiquait que son administration, en collaboration avec la vôtre, a lancé l'initiative visant à développer une stratégie belge du financement vert, que les options politiques sur lesquelles reposera la stratégie sont en cours d'élaboration avec l'appui de la Commission européenne et que cette stratégie se concentrera sur "l'écologisation" des flux financiers, tant privés que publics.
Monsieur le ministre, pouvons-nous obtenir de plus amples informations au sujet de cette stratégie? Pouvons-nous être informés des méthodes permettant "d'écologiser" les flux financiers?
32.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Senesael, en ce qui concerne votre observation sur ClientEarth, je me réfère aux questions posées dans cette commission le 5 mai dernier et à ma réponse. Je ne veux pas me prononcer sur la procédure intentée par ClientEarth contre la Banque nationale de Belgique étant donné qu'il s'agit de la mise œuvre d'un programme mis en place par la Banque centrale européenne dans le cadre de la politique monétaire du système européen de banques centrales. Je note d'ailleurs que vos questions ne portent pas sur l'action des banques centrales.
Les attentes relatives au secteur financier dans le cadre de la transition vers une économie bas carbone sont doubles: premièrement, une responsabilité quant à la gestion des risques et au maintien de la solidité du secteur financier; deuxièmement, une responsabilité quant à l'accompagnement et à la facilitation de la transition.
Tout d'abord, on attend des banques qu'elles mettent tout en œuvre pour gérer les risques associés à la transition. La Banque nationale a à plusieurs reprises donné l'alerte et recommandé au secteur de prendre les mesures nécessaires à cet effet. Vous pouvez trouver des informations plus précises sur ces recommandations dans le Financial Stability Report de la Banque nationale de 2018 et 2019 ainsi que dans son rapport macroprudentiel de 2021.
En ce qui concerne en particulier les expositions du secteur immobilier, au niveau international également, les superviseurs et régulateurs du secteur financier prennent de nombreuses initiatives à ce sujet. On peut par exemple penser aux récents et futurs exercices de tests de résistance, les stress tests, menés au niveau européen.
Bien entendu, on attend également que le secteur financier accompagne et facilite cette transition économique en offrant les services financiers adéquats sans pour autant négliger les risques associés. De nombreuses initiatives ont été prises, notamment par la Commission européenne, en ce qui concerne la taxonomie, le disclosure, etc.
En ce qui concerne votre deuxième question au sujet de la stratégie belge de financement durable, je peux vous répondre ce qui suit. La stratégie aura deux groupes cible: premièrement, le gouvernement, en tant qu'investisseur dans diverses entreprises, en incitant ces entreprises à prendre des mesures durables, le montant investi aura un effet de levier et les initiatives durables se répercuteront sur les différents aspects de l'économie; deuxièmement, le secteur financier, qui a une influence considérable sur les activités des entreprises et qui peut donc réaliser un impact direct et indirect.
Le gouvernement fédéral a reçu le soutien de la Commission européenne. Avec son aide, nous aboutirons à une stratégie réaliste mais néanmoins ambitieuse.
32.03 Daniel Senesael (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 55019377C de M. Gilles Vanden Burre est sans objet.
33 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le sort de la taxe Gafam après l'accord du G7" (55019386C)
33 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De GAFAM-belasting na het akkoord van de G7" (55019386C)
33.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, l’accord du G7 sur la taxation des multinationales est particulièrement décevant concernant le pilier 1 qui consiste à déterminer dans quels pays doivent être taxés les bénéfices d’une multinationale. En effet, cet accord limiterait sérieusement la partie des bénéfices taxables dans les pays où ils opèrent. Ne seraient concernés que 20 % de la partie des bénéfices qui dépasse la marge bénéficiaire de 10 %, soit une double limitation. L’ONG britannique TaxWatch a ainsi calculé que l’application de cette règle aux activités d'Amazon, Facebook, Google et eBay au Royaume-Uni déboucherait sur une taxation inférieure ou égale à leur actuel niveau de taxation dans ce pays. Or, cet accord du G7 est conditionné au diktat, il faut oser ce terme, imposé par les États-Unis à l’Union européenne et aux autres pays de renoncer à des impôts de type "taxe GAFAM".
Dès lors, on se demande comment interpréter l’accord du gouvernement fédéral belge stipulant ceci: "Une forme de taxation numérique doit voir le jour. La Belgique prendra l’initiative dans les discussions en la matière au niveau international (OCDE/UE). Un accord international sera privilégié. Si un tel accord ne peut être trouvé au sein de l’OCDE et de l’Union européenne, la Belgique instaurera une taxe sur les services numériques en 2023."
Monsieur le ministre, au niveau européen, défendrez-vous la mouture du pilier 1 qui découle de l’accord du G7 ou une mouture plus ambitieuse? Si l’option retenue au niveau international pour le pilier est celle du G7 et que l’Union européenne ne va pas au-delà, la Belgique instaurera-t-elle une taxe sur les services numériques en 2023, comme mentionné dans l’accord de gouvernement? Je vous remercie.
33.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, tout d'abord, je soulignerai qu'un accord international relatif à l'imposition des entreprises multinationales doit être conclu, non pas dans le cadre du G7, mais bien au sein du cadre inclusif de l'OCDE et du G20. Ce cadre inclusif qui regroupe 139 États se réunira demain. Ce n'est qu'à ce moment que nous saurons s'il est possible de parvenir à un accord sur les grandes lignes du pilier I. En espérant qu'un accord puisse être trouvé demain, celui-ci sera ratifié par le G20 le 9 juillet et les travaux reprendront ensuite jusqu'en octobre pour finaliser tous les détails du projet.
Les éléments que vous mentionnez dans votre question ne sont donc pas encore certains. En tout état de cause, il est clair que, depuis le début de ce projet, le retrait des mesures nationales existantes visant à imposer les services numériques et l'interdiction de l'application de telles mesures à l'avenir constituera l'un des éléments essentiels d'un accord international.
Comme stipulé dans l'accord de gouvernement, la Belgique introduira en 2023 une taxe sur les services numériques au niveau national si un accord en la matière n'est pas conclu d'ici là au niveau international ou européen.
33.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Si j'entends bien, ma question est prématurée et j'aurais dû attendre demain pour la poser, bien qu'aucune décision finale ne sera encore prise. J'entends votre réponse. Effectivement, vous nous dites qu'en 2023 et sans accord, il y aura une taxe. Ma question portait sur le fait de savoir s'il y aura une taxe avec un accord existant même s'il est insuffisant. Je crois comprendre et déduire de votre réponse que, quel que soit le contenu de l'accord, s'il y en a un, la Belgique n'introduira pas sa propre taxe numérique, et ce, même s'il est totalement décevant.
Het incident is gesloten.
34 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le plan antifraude sur les droits d'auteur et les pratiques du Service des Décisions Anticipées" (55019387C)
34 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het antifraudeplan inzake auteursrechten en de praktijken van de Dienst Voorafgaande Beslissingen" (55019387C)
34.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, le Comité ministériel pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a sorti, le 7 juin dernier, un premier "Plan d'action pour la mise en œuvre d'une politique anti-fraude coordonnée". Parmi les actions envisagées, le gouvernement veut s’en prendre à l’utilisation abusive, par des non-artistes, du régime fiscal favorable applicable aux droits d’auteur.
On lit ainsi dans votre plan: "Il a été constaté que la large définition autorisant un vaste champ d'application a contribué à l'apparition d'un marché dans lequel certaines entreprises encouragent activement leurs clients potentiels à appliquer le système des droits d'auteur dans leur fonctionnement régulier; et ce, uniquement en raison du régime fiscal et parafiscal favorable, et non plus en raison de l'objectif initial du régime."
Cette forme de démarchage fiscal est choquante, mais l’est d’autant lorsqu’elle vient du SPF Finances. En effet, une partie des abus de ce type passent par un ruling, une décision anticipée. Les rapports annuels du Service des Décisions Anticipées (SDA) montrent que les droits d’auteurs constituent le plus important sujet de ruling après les frais propres à l’employeur. En 2020, cela concerne 227 demandes de ruling (10 % du total) et 331 demandes de prefiling (14 % du total).
Or, en consultant le site teleseminar.be, on découvre parmi l’offre de formations fiscales, une formation de trois heures, pour 119 euros, donnée par Véronique Tai qui est, par ailleurs, membre - et ancienne présidente - du Collège du SDA, son instance décisionnelle.
La présentation indique que "ce nouveau Teleseminar donne aux professionnels du chiffre les clés leur permettant d’offrir le régime fiscal le plus favorable à leur client percevant des droits d’auteur".
Monsieur le ministre, envisagez-vous, pour exécuter votre plan anti-fraude, de revoir les critères appliqués par le SDA dans ses rulings relatifs aux droits d’auteur?
Est-il normal qu’une membre du Collège du SDA, en se faisant rémunérer par une firme privée, contribue – pour reprendre les mots de votre plan anti-fraude – "à l'apparition d'un marché dans lequel certaines entreprises encouragent activement leurs clients potentiels à appliquer le système des droits d'auteur"?
Est-il normal que, conseillant des clients pour obtenir des rulings, cette personne soit également membre du Collège qui les accorde, se retrouvant ainsi à la fois juge et partie? Imaginerait-on que le contrôleur fiscal d’un contribuable soit aussi son comptable?
34.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, il est vrai que le plan d'action contre la fraude, qui a été approuvé, annonce une adaptation du système de taxation des droits d'auteur. Dans les semaines et les mois à venir, nous allons travailler au sein du gouvernement en vue d'adapter la législation actuelle et d'en discuter ensuite au Parlement. Dès que cette modification aura été apportée, le Service des Décisions Anticipées en matière fiscale, chargé du ruling, devra également en tenir compte lorsqu'il rendra ses décisions.
Comme déjà indiqué à l'occasion d'une précédente question parlementaire, l'intervention de techniciens hautement qualifiés de l'administration permet à ses partenaires – y compris les entreprises – de mieux comprendre les dispositions légales et s'effectue conformément à une réglementation spécifique. Le service d'encadrement P & O suit activement les demandes de cumul, y compris dans les faits, et vérifie si le fonctionnaire respecte scrupuleusement les conditions qui y sont énoncées. C'est ainsi que, dans son intervention, le fonctionnaire devra se limiter à expliquer les aspects théoriques et réglementaires du dossier.
34.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous comprenez quand même bien qu'un sérieux problème se pose lorsque la même personne, le même haut fonctionnaire, participe à des séminaires au cours duquel il explique comment profiter du système du ruling au moyen de tous les trucs et ficelles pour introduire un dossier, puis va siéger dans ce Collège qui va trancher les demandes de ruling qui lui sont soumises.
Vous voyez bien que cette personne est juge et partie. Or vous persistez à soutenir cette confusion des rôles. Cela me paraît fort préoccupant, parce que nous nous trouvons face à un conflit d'intérêts caractérisé. Vous devriez vous charger sérieusement de ce genre de problème.
Het incident is gesloten.
35 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les banques impliquées dans l'occupation des territoires palestiniens" (55019388C)
35 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De betrokkenheid van banken bij de bezetting van de Palestijnse gebieden" (55019388C)
35.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): L’ONG FairFin a publié en mai dernier un dossier dévoilant que "l'occupation des territoires palestiniens génère de l'argent pour les banques en Belgique".
FairFin a examiné les investissements des banques en Belgique dans 3 des 112 sociétés qui, selon l'ONU, font des affaires dans les territoires palestiniens occupés par l'intermédiaire de colons israéliens: Alstom, Motorola et Booking.com. L’association a constaté que BNP Paribas, Deutsche Bank et KBC ont, depuis 2014, investi 6,8 milliards d'euros dans les trois sociétés en question. Je ne vous donne pas les différents montants des trois banques dans les trois sociétés, mais au total, ces montants font 6,8 milliards d'euros.
Pourtant, explique FairFin, il est de notoriété publique que ces sociétés réalisent des bénéfices dans un contexte d'occupation illégale et de crimes de guerre. Par leurs financements, nos banques bénéficient également des produits de la colonisation. C’est d’autant moins acceptable que ces trois institutions financières affirment que les droits de l'homme sont une priorité absolue de leur politique d'investissement.
L’ONG ajoute: "En tant que principal actionnaire de BNP Paribas, notre gouvernement fédéral n’est pas non plus sans reproche. Il est temps pour le ministre des Finances Vincent Van Peteghem de remettre la banque dans le droit chemin." Il s'agit d'une traduction du néerlandais, mais tel est l'esprit.
Monsieur le ministre, n’estimez-vous pas qu’il vous appartient, en tant que ministre des Finances, de veiller à ce que les banques n’investissent pas dans des territoires occupés en violation flagrante du droit international? Rappelons qu'Israël viole plusieurs dizaines de résolutions de l’ONU.
A fortiori, s’agissant de BNP Paribas, dont l’État belge, via la SFPI, semble être le premier actionnaire, allez-vous donner pour instruction aux deux administrateurs désignés par le gouvernement fédéral de défendre cette position au sein du conseil d’administration de la banque?
35.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Cher collègue, pour ce qui concerne une position générale du gouvernement belge vis-à-vis du problème israélo-palestinien, je renvoie à mes collègues des Affaires étrangères. Mais je peux vous dire que mon parti et moi-même poursuivons une politique claire de différenciation entre Israël et les territoires occupés par Israël. Je pense ici, par exemple, au traitement des marchandises issues des territoires occupés.
Quant à votre question spécifique, je n'ai aucune information sur la nature exacte des activités des sociétés mentionnées, s'agissant de décisions d'investissement prises par des sociétés privées. J'attends donc des institutions financières qu'elles respectent les normes éthiques, sociales et environnementales généralement acceptées, et bien sûr les règles juridiques applicables, et je plaide évidemment activement en ce sens.
35.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse, ceci dit assez décevante. Vous vous contentez de dire que vous attendez des banques un respect des normes généralement acceptées et des règles légales. Quelles normes? On ne le sait pas.
La question est précise. Elle concerne les territoires occupés. Vous dites d'ailleurs que votre parti est sensible à cette question. Je ne comprends pas qu'en tant que ministre des Finances, vous n'interveniez pas auprès de ces différentes banques présentes en Belgique, et a fortiori, que vous ne donniez pas instruction aux administrateurs de l'État au sein de BNP Paribas de taper du poing sur la table et d'exiger des explications voire des changements dans la politique de cette banque. Vous n'avez rien répondu sur ce point. Je ne comprends pas. Vous avez quand même un pouvoir. Vous êtes le premier actionnaire de cette banque.
Het incident is gesloten.
- Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les millions de données acquises par le fisc allemand sur Dubaï" (55019389C)
- Cécile Cornet à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "L'achat par l'Allemagne des données fiscales de personnes détenant des actifs à Dubaï" (55019523C)
- Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De door de Duitse fiscus bemachtigde miljoenen belastinggegevens uit Dubai" (55019389C)
- Cécile Cornet aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De door Duitsland gekochte belastinggegevens van personen die activa in Dubai bezitten" (55019523C)
36.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, Dubaï est l’un des pires paradis fiscaux de la planète. Parmi la liste belge des 30 paradis fiscaux vers lesquels les paiements des sociétés doivent être déclarés, Dubaï est largement en tête en termes de montants. Dubaï est notamment une plaque tournante du trafic et de la fraude liés aux activités diamantaires, dont on connaît également l'importance en Belgique. Dans un passé récent, la presse belge s’est penchée sur les affaires dénommées "Dubaï Papers" (cf. mes questions écrites 360, 536, 537 et 661, dont les trois dernières sont restées sans réponse).
En février dernier, le gouvernement allemand a acheté, auprès d’une source anonyme, les données fiscales de millions de personnes détenant des actifs à Dubaï. Des données que le ministère allemand des Finances compte analyser pour débusquer des fraudeurs. Mais ces données concernent aussi des millions de contribuables du monde entier. Les autorités fiscales allemandes tentent dès lors d'envoyer ces informations aux États concernés.
Dans le passé, la Belgique a obtenu à plusieurs reprises des informations fiscales d’autres pays, mais nous n’avons que peu de retours sur la manière et l’ampleur avec lesquelles elles ont été traitées.
Dans l’affaire de Dubaï, le fisc belge a-t-il pris contact avec les autorités allemandes afin d’obtenir les informations concernant des résidents belges? Si oui, où en est-on? Combien de données seront-elles (ou ont-elles déjà été) transmises par l’Allemagne? Dans quel délai?
Quels sont les résultats du fisc belge dans les autres affaires pour lesquelles la Belgique a obtenu des informations de l’étranger? Pour chacune des affaires ci-dessous, pouvez-vous préciser le nombre d’enquêtes fiscales, le nombre de dossiers avec suppléments, le montant total des suppléments, le nombre de dossiers traités par la Justice?
- Les données des 50 000 comptes détenus par des Belges auprès de la Banque et Caisse d'Épargne de l'État luxembourgeoise, transmises en 2016 par l'administration fiscale de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
- Les 5 000 données de clients belges d’UBS - pour laquelle une transaction pénale vient d'ailleurs d'être accordée - par l'administration fiscale de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
- Les données de 2 500 clients de Crédit Suisse, transmises en 2020 par le Service de renseignement et d'enquêtes fiscales (FIOD) des Pays-Bas via le Parquet national financier de France.
- Les données concernant des résidents belges impliqués dans les Panama Papers, transmises en 2020 par l’administration fiscale du Land de Hesse.
36.02 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, il y a une quinzaine de jours, l’hebdomadaire allemand Der Spiegel nous apprenait que le gouvernement allemand a acheté auprès d’une source anonyme des données fiscales de "millions" de personnes détenant des actifs à Dubaï. L’émirat de Dubaï, comme l’ensemble des Emirats-Arabe-Unis, est particulièrement prisé par les fortunes mondiales en raison de son imposition particulièrement basse du patrimoine et des entreprises. Le ministère des Finances allemand a confirmé cette information et a annoncé avoir acquis ces données au mois de février auprès d’un informateur anonyme pour pouvoir débusquer des fraudeurs.
Cette pratique est peu habituelle mais le
Gouvernement allemand veut se doter de tous les moyens pour traquer les
infractions fiscales. L’obtention de ces informations aurait coûté 2 millions
au total au Gouvernement mais ces données permettront au fisc de déceler la
présence de revenus non déclarés et de possessions, inconnues des autorités, de
personnes voulant échapper à l’impôt dans leur pays. Ces informations ont été
par ailleurs transmises aux Lander allemands. Le directeur du fisc allemand
Maren Kohlrust-Schulz a également fait savoir que les données relatives aux
contribuables étrangers seront mises à disposition des pays concernés.
Alors que l’évasion fiscale est devenu un
enjeu politique majeur, l’initiative allemande est particulièrement bienvenue
dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Monsieur le ministre,
1. Votre administration a-t-elle déjà
pris contact avec le directeur du fisc allemand qui propose de mettre à
disposition les données relatives aux contribuables étrangers? Le cas échéant
et une fois les données obtenues, comment allez vous traiter ces données avec
vos services?
2. Pouvez-vous nous informer si des
contribuables belges sont concernés par cette base de données? Ou pourrez vous
le faire quand ces données seront en votre possession si ce n’est pas encore le
cas?
3. Enfin, le fisc belge pratique-t-il
lui aussi l’achat de base de données quand cela est possible ? Si pas,
comptez-vous développer cette pratique à l’instar de vos homologues allemands?
36.03 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur le président, chers collègues, sur la base des informations susmentionnées, le ministre fédéral allemand des Finances a été contacté afin de vérifier si des informations concernant des résidents belges sont disponibles. Il s'avère que des statistiques individualisées ne sont pas disponibles pour renseignement sur la Banque et Caisse d'Épargne de l'État, mais les données ont bien été traitées et jointes au dossier des contribuables concernés.
En ce qui concerne UBS, 118 enquêtes ont été menées dont 13 sont encore en cours. Le nombre de suppléments s'élève à 24 pour un montant de 2 524 078 euros. Aucune affaire concernant le Crédit Suisse n'a été enregistrée sous ce code.
Quant aux
Panama Papers, 266 enquêtes ont été menées dont 16 sont encore en cours.
Le nombre de suppléments s'élève à 61 pour un montant de
26 085 399 euros.
Si certains
de ces résultats paraissent limités, cela s'explique notamment par
l'impossibilité d'identifier les contribuables et la prescription acquise dans
de nombreux cas. Par ailleurs, certaines de ces affaires sont traitées au pénal
et peuvent faire l'objet de poursuites par le ministère public qui dispose
d'autres possibilités que l'administration fiscale.
36.04 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Merci, monsieur le ministre. Votre réponse a été très rapide concernant Dubaï. Si j'ai bien compris, un contact doit être pris avec le fisc allemand. Le confirmez-vous? N'avez-vous pas davantage d'informations pour l'instant?
J'espère que la Belgique n'aura pas à souffrir d'un retard comme cela a été constaté dans d'autres dossiers du même genre, à propos desquels vous avez donné des informations. Effectivement, ces résultats n'ont pas l'air très importants. Nous allons les analyser plus en détails.
36.05 Cécile Cornet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse, même si elle est fort courte. Le fisc allemand a indiqué qu'il tenait à la disposition des autres pays des données concernant des États, dont la Belgique. Dans votre réponse, je n'ai pas compris où en étaient ces contacts, combien de personnes étaient concernées et s'il y avait des contribuables belges.
Enfin, vous n'avez pas répondu à ma question sur la pratique qui consiste à acheter des données quand c'est possible, comme l'a fait l'Allemagne. J'ai cru comprendre que cette démarche avec l'Allemagne pouvait encore évoluer. Je reviendrai prochainement avec des questions, lorsque les résultats pourront être communiqués au Parlement.
Het incident is gesloten.
37 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La question des conflits d'intérêts au sein du cabinet du ministre des Finances" (55019390C)
37 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belangenconflicten op het kabinet van de minister van Financiën" (55019390C)
37.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, plusieurs titres de presse ont récemment relayé une analyse du service d’études du PTB sur la présence du monde des affaires dans les cabinets ministériels du gouvernement De Croo et les possibles conflits d’intérêts qui en découlent.
En réponse à ma question écrite n° 99 du 23 novembre 2020, vous aviez répondu qu’une partie de vos collaborateurs étaient "détachés de divers services publics", en énumérant méthodiquement ces services, mais en ne mentionnant aucun collaborateur issu du privé. Vous ajoutiez qu'"aucun collaborateur de cabinet n'a été impliqué auparavant dans un conflit d'intérêts potentiel". La question portait plutôt sur le conflit entre les anciennes fonctions et la présence dans votre cabinet.
Le secteur diamantaire est connu à la fois pour les affaires de fraude et de blanchiment (par exemple, dans le scandale SwissLeaks, 60 % des dossiers belges concernent des diamantaires) et l’intense lobbying qu’il exerce sur les mondes politiques et judiciaires. Il suffit de voir la commission d’enquête sur la transaction pénale qui a donné des conclusions assez effarantes sur la question.
S’il y a deux cabinets ministériels où l’on espérerait ne pas trouver des personnes issues de ce secteur diamantaire, c’est donc à la Justice et aux Finances. Or, dans la Vivaldi, on en trouve deux: un à la Justice et l'autre aux Finances.
En effet, votre directrice Communication et Stratégie politique a été pendant trois ans (2010-2013) responsable de la compliance au sein de la société diamantaire Rosy Blue, l’une des plus importantes de la place anversoise.
Le patron de Rosy Blue, le baron Dilip Mehta, avait créé, dès 1986, deux fondations opaques au Liechtenstein pour y loger sa fortune et celle de ses frères, des faits qui lui ont valu d’être poursuivi pour fraude fiscale en 2015. Rosy Blue est également citée dans les Panama Papers et les Paradise Papers. Autant dire que la compliance de Rosy Blue est loin d’être exemplaire. Mais aujourd’hui, son ancienne responsable Compliance est donc directrice Communication et Stratégie politique dans le cabinet du ministre des Finances chargé de la lutte contre la fraude.
C'est évidemment interpellant, monsieur le ministre. Mes questions sont les suivantes. Votre directrice Communication et Stratégie politique vous a-t-elle informé de son ancien emploi de responsable compliance dans une société diamantaire impliquée dans de multiples affaires de fraude fiscale? Cette situation n'est-elle pas problématique en termes de potentiels conflits d'intérêts? Savez-vous si cette dame maintient des relations avec des personnes liées à son ancien employeur ou, de manière générale, avec le secteur diamantaire? Pourquoi n'avez-vous pas mentionné cette situation dans votre réponse à la question parlementaire précitée? Vous-même avez-vous des contacts avec le secteur diamantaire?
37.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Monsieur Van Hees, il va sans dire que je suis au courant des activités professionnelles passées de la collaboratrice à laquelle vous faites référence dans votre question. Cela s'applique à tous ceux qui travaillent dans mon cabinet aujourd'hui. Vous faites référence à un poste qu'elle a occupé de fin 2010 jusqu'à ce qu'elle ait décidé, elle-même, de quitter l'entreprise, il y a huit ans, à la mi-2013. Elle était alors responsable de la préparation, de l'exécution et du suivi des audits internes et externes, de la responsabilité sociale des entreprises, de l'élaboration du rapport annuel sur la RSE basé sur la norme GRI ainsi que du développement et de la mise en oeuvre des normes internationales, en vue de l'obtention de la certification du Responsible Jewellery Council, des principes commerciaux du Pacte mondial des Nations unies et des certifications SA8000 et ISO9001.
Elle était donc engagée sur des questions telles que l'amélioration des conditions de travail, la santé et la sécurité sur le lieu de travail, les droits de l'homme et le salaire indexé sur le revenu. Dans l'exécution de son travail, ma collaboratrice n'a jamais eu de vue sur les structures ou les transactions financières de l'entreprise en question. Tout comme il n'a jamais été question que ma collaboratrice joue un quelconque rôle dans les enquêtes judiciaires mentionnées par votre parti.
De plus, elle n'avait aucune responsabilité finale dans cette fonction. La collaboratrice en question n'a plus aucun lien professionnel avec son ancien employeur depuis qu'elle l'a quitté, il y a huit ans. Elle ne m'a jamais mis en contact avec des personnes du secteur et il en est de même pour mon cabinet. Non, il n'y a pas eu, il n'y a pas et il n'y aura jamais de conflit d'intérêts. Je suis convaincu d'avoir ainsi suffisamment expliqué pourquoi ma réponse à la question écrite était effectivement complète et correcte.
Mijnheer Van Hees, ik zou graag even een opmerking maken.
U weet dat ik met heel veel plezier op al uw vragen antwoord. In uw vragen mag en moet u kritisch zijn over mijn werk en zelfs over mijn persoon.
U en uw partij maken hier echter een intentieproces van een van mijn medewerkers, louter en alleen op basis van een functietitel, die zij in alle transparantie ook op haar LinkedIn-profiel deelt.
Die informatie trekt u bovendien compleet uit de context. Nochtans had u, indien u uw werk goed had gedaan, perfect kunnen opzoeken in een extern geaudit CSR-rapport wat haar toenmalige job juist inhield.
U trekt de integriteit in twijfel van een medewerkster waarmee ik al jaren werk op basis van een legitieme job in een legitieme sector, die zij acht jaar geleden – ik herhaal: acht jaar geleden – uitoefende, wat zij ongetwijfeld met evenveel inzet en evenveel integriteit deed als ik vandaag van haar gewoon ben.
Daarvan ben ik overtuigd. Ik hoop dan ook dat u in de toekomst meer aandacht hebt voor het politieke werk dan voor de intentieprocessen die u maakt van mijn medewerkers.
37.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, soyons clairs: l'objectif n'est évidemment pas de pointer une personne ni de viser personnellement quelqu'un. Le fait est que nous avons effectivement opéré une analyse parce que nous savons qu'un problème récurrent dans ce gouvernement comme dans les précédents, ce sont les liens et les conflits d'intérêts potentiels qui existent entre les membres des cabinets et le monde des affaires, particulièrement le secteur diamantaire – dont on connaît à la fois le niveau de fraude et le niveau de lobbying vis-à-vis du monde politique. Quand on constate qu'une de vos collaboratrices a travaillé dans une société fortement impliquée dans des fraudes fiscales qui sont avérées, excusez-moi de relever la question! Cela me semble évident. Je pense que c'est vous qui auriez dû relever ce point en répondant à ma question écrite. Les éléments que vous nous avez donnés aujourd'hui, c'est à ma question écrite que vous auriez dû les donner. Aujourd'hui, je n'aurais pas à vous poser ces questions. Tout simplement, monsieur le ministre, en matière de transparence et de prévention de conflits d'intérêts, vous devez être proactif. Vous ne l'avez pas été. Aujourd'hui, vous êtes obligé de revenir sur cette situation alors que vous auriez très bien pu l'éviter si vous aviez agi de manière proactive en répondant correctement à ma question écrite.
L'incident est clos.
Présidente:
Marie-Christine Marghem.
Voorzitster:
Marie-Christine Marghem.
- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het niet opnemen van de ‘grote fiscale hervorming’ in de hervormingskalender" (55019450C)
- Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale hervorming en de gezinsfiscaliteit" (55019498C)
- Wouter Vermeersch à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La "grande réforme fiscale" non reprise dans le calendrier des réformes" (55019450C)
- Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réforme fiscale et la fiscalité des ménages" (55019498C)
38.01 Wouter Vermeersch (VB): Dat de zogenaamde grote fiscale hervorming van de minister van Financiën niet werd opgenomen in de kalender met structurele hervormingen voor de Europese Commissie, roept een aantal vragen op.
Komt de zogenaamde grote fiscale hervorming er nog tijdens deze legislatuur of niet? Voor het einde van de legislatuur zou er over een globale hervorming gesproken worden, evenwel zonder het engagement om nog tijdens deze legislatuur te landen. Kan de minister dat bevestigen?
Wil de minister van Financiën een fiscale hervorming enkel op papier, of wil hij die effectief tegen 2024 concretiseren? Is die fiscale hervorming met andere woorden een taak voor de huidige regering of voor de volgende regering? Laten we daar nu eens eindelijk duidelijkheid over creëren.
38.02 Minister Vincent Van Peteghem: Zoals het regeerakkoord aangeeft, zal de regering deze legislatuur een hervorming voorbereiden met als doel het Belgische belastingsysteem te moderniseren, te vereenvoudigen en neutraler en rechtvaardiger te maken. De hervorming moet ook bijdragen aan de engagementen en doelstellingen van de regering zoals opgenomen in het regeerakkoord.
Ik kan u bevestigen dat ik de werkzaamheden rond de fiscale hervorming effectief heb opgestart. In de maand mei 2021 hebben we hier in de commissie een zeer interessante uitwisseling van gedachten gehad om uw prioriteiten en aandachtspunten te aanhoren, zodat ik ze ook kan meenemen in de voorbereiding. Ik wens zeer snel aan de slag te gaan met die input.
Aangezien in dit stadium nog geen datum van concrete implementatie kan worden gegeven, werd dat ook zo aan de Europese Commissie meegedeeld. Op basis daarvan is in samenspraak met de Europese Commissie beslist om de fiscale hervorming niet als een voorwaarde op te nemen in het herstelplan. Wij hebben immers recht op de middelen van het herstelfonds op basis van de milestones die we aangeven. Dat verandert uiteraard niets aan mijn absolute ambitie om de hervorming zo goed mogelijk aan te pakken tijdens deze legislatuur.
38.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, ik kan uit uw wollige antwoord alleen maar besluiten dat er nog altijd veel mist hangt rond die grote fiscale hervorming. Het is nog altijd niet duidelijk of u nu in deze legislatuur of in de volgende legislatuur wilt landen. Ik concludeer dat u daarover nog niet hebt onderhandeld. U verkoopt daar veel over in de media, maar vandaag moet ik uit uw non-antwoord afleiden dat daarover eigenlijk nog geen duidelijkheid is, laat staan een akkoord in de regering. We kijken dus uit naar het vervolg.
Het incident is gesloten.
39 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La taxation des rentes versées par l’Allemagne aux personnes enrôlées de force" (55019457C)
39 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De belasting op de Duitse rente voor personen die onder dwang werden ingelijfd" (55019457C)
39.01 Sophie Rohonyi (DéFI): En 1934, un
de nos concitoyens, prénommé Albert, a été enrôlé de force par l’occupant
allemand pour travailler.
À la fin des années 2000, sa femme, Lucrèce,
s’est mise à recevoir une rente de la part de l’État allemand. Il s’agit en
réalité d’un montant dérisoire d’une trentaine d’euros par mois visant à
indemniser les victimes et leur famille du travail obligatoire durant la
Seconde guerre mondiale.
L’administration fiscale belge n’a pas réagi
jusqu’au 28 septembre 2020, soit près de 20 ans après le versement des
premières rentes.
Ce jour-là, elle a remis à Lucrèce un avis
de rectification pour l’obliger à déclarer les montants reçus en 2021 au titre
de cette indemnisation, mais également rétroactivement les montants perçus en
2018 et 2019.
Cette situation est particulièrement injuste
à plusieurs égards:
1.Lucrèce touche une pension de 980,30 euros
brut;
2.Ces versements sont effectués au titre
d’une indemnisation pour des faits dont les bénéficiaires ont été victimes
(travail forcé);
3.L’administration fiscale prélève près de
la moitié totale de l’indemnisation alors qu’elle est déjà dérisoire;
4.Les pensions versées aux Belges qui ont
choisi collaboré en connaissance de cause de collaborer avec le régime nazi ne
sont quant à elle pas taxées en Belgique.
•Comment l’administration fiscale belge
catégorise-t-elle les versements mensuels qui sont effectués à Lucrèce par
l’Etat allemand?
•Pour quelles raisons l’administration
considère-t-elle que ce type de montant soit taxable, d’une part eu égard à son
montant dérisoire, et d’autre part, eu égard à ce qu’il représente, c’est à
dire une indemnité aux victimes de travail forcé?
•Envisagez-vous d’enjoindre l’administration
fiscale à ne pas taxer ce type de versement?
•Comment expliquez-vous que le fisc se
réveille en septembre 2020 après 20 ans de versement de cette indemnité sans
aucune taxe?
•Combien de personnes touchent aujourd’hui,
en Belgique, des indemnités de l’Etat allemand liées au travail forcé durant la
Seconde Guerre mondiale?
•L’Allemagne octroie-t-elle d’autres
allocations spécifiques du même type à certains de nos concitoyens? Si oui,
lesquelles et pourquoi? Celles-ci sont-elles taxées?
39.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, une disposition légale belge de 2017 a introduit, entre autres, une exonération d'impôts en Belgique pour les pensions, rentes et autres prestations périodiques ou non accordées par des autorités étrangères ou en vertu d'un système de sécurité sociale étranger aux victimes de la Seconde Guerre mondiale ou à leurs ayants droit. Cette exonération concerne notamment les pensions ou rentes allemandes attribuées en vertu d'un régime de sécurité sociale aux victimes de la guerre ou à leurs ayants droit.
Cela concerne en particulier les personnes qui ont obtenu en Belgique un statut de reconnaissance nationale et qui sont reprises sur certaines listes. Parmi ces listes figurent celle des incorporés de force dans la Wehrmacht, qui ont été reconnus comme tels par la loi, ainsi que celle des déportés reconnus par la loi organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre de 40-45.
Ce régime d'exonération s'applique aux revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2016 et a fait l'objet d'un commentaire détaillé dans une circulaire administrative publiée en 2018 sur le site Fisconetplus de l'administration.
En tout état de cause, seules les victimes de la guerre 40-45 sont concernées par cette exonération. Les personnes qui se sont engagées volontairement au service du IIIe Reich ne sont pas concernées ici. Il y aurait donc lieu de vérifier au cas par cas si la rente dont il est question répond bien aux conditions d'exonération. Les éléments fournis sont insuffisants pour pouvoir se prononcer.
À noter que les données relatives aux pensions versées en exécution de la législation sociale allemande sont transmises en masse par l'Allemagne dans le cadre de l'échange automatique d'informations entre États sans qu'il soit possible d'isoler et, par conséquent, de chiffrer celles spécifiquement allouées aux victimes de la guerre 40-45 ou à leurs ayants droit. Parfois, cette situation entraîne une certaine confusion sur la nature exacte des prestations versées et sur le régime fiscal à leur appliquer.
En dehors de ces pensions, l'Allemagne attribue des indemnités destinées à réparer des dommages corporels, par exemple subis du fait des hostilités ou de persécutions politiques. Ces indemnités sont également exonérées d'impôt en Belgique.
39.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse détaillée. Ce que j'en retire, c'est que la loi de 2017 a prévu une exonération d'impôt pour les rentes accordées notamment aux victimes de la Seconde guerre mondiale ou à leurs ayant droits. Parmi ces personnes, il y a les personnes qui ont été enrôlées de force au sein de la Wehrmacht.
Vous me dites que, étant donné que le régime d'exonération ne concerne pas les personnes qui ont collaboré en pleine connaissance de cause avec le régime, cela impliquerait en fait que cette personne, que je mentionne dans ma question, aurait peut-être, elle, collaboré avec la Wehrmacht. Sauf que j'en doute, parce qu'elle n'aurait pas porté à la connaissance de la presse ce qu'elle considère comme une injustice fiscale.
Aujourd'hui, on se retrouve dans un système où les collaborateurs du régime nazi perçoivent des pensions qui sont, justement, exonérées d'impôt. Aujourd'hui, une personne qui a été enrôlée de force a reçu un avis de rectification pour les rentes perçues, et ce, avec effet rétroactif.
Je suis assez interpellée par le grand contraste entre le principe qui est contenu dans la loi et ce que l'on observe dans la pratique. J'ose espérer que l'on pourra obtenir des informations plus précises par rapport à ce cas particulier, mais aussi par rapport au régime fiscal en général autour de ces rentes.
Het incident is gesloten.
40 Question de Marco Van Hees à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La suppression de certaines optimisations fiscales dans Tax-on-web" (55019461C)
40 Vraag van Marco Van Hees aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het verwijderen van een aantal fiscaleoptimalisatiemodules op Tax-on-web" (55019461C)
40.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, il ne s'agit pas ici d'optimisations fiscales par des multinationales conseillées par des cabinets d'avocats fiscalistes. Il s'agit de l'optimisation que l'on trouvait il y a quelques années dans Tax-on-web.
Des citoyens me signalent que depuis quelques années, cela n'existe plus. Il s'agissait de modules qui permettaient au contribuable qui introduit sa déclaration de faire une meilleure répartition entre conjoints pour certaines déductions d'emprunts hypothécaires – ceux conclus avant 2005 ou après 2005 pour la déduction pour habitation propre et unique. Dès lors, la déduction est répartie moitié-moité entre les conjoints, même si une autre répartition leur aurait permis de payer moins d’impôts.
Confirmez-vous la suppression de ces modules d’optimisation dans Tax-on-web? Dans l’affirmative, quelle est la cause de cette suppression?
Qu'en est-il lorsque des fonctionnaires du SPF Finances remplissent la déclaration pour les citoyens? Appliquent-ils cette optimisation?
40.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Par le passé, il existait effectivement sur Tax-on-web un module permettant d'aider les contribuables à déclarer ce type d'emprunts. Avec la régularisation de la fiscalité immobilière, qui fait suite à la sixième réforme de l'État, la matière est cependant devenue extrêmement complexe. Vu le nombre très élevé de variables dont il faut dorénavant tenir compte, il n'est pas possible de les implémenter dans le module. C'est la raison pour laquelle celui-ci a été supprimé.
Même s'il n'y a pas de module d'optimalisation dans Tax-on-web, lorsque les collaborateurs de l'administration aident à remplir les déclarations et détectent qu'une optimalisation est possible, ils essaient d'appliquer la répartition la plus avantageuse.
40.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je suis à moitié satisfait et à moitié inquiet. Je suis satisfait de vous entendre dire que des collaborateurs appliquent la ventilation quand ils remplissent les déclarations des contribuables. Or, du coup, je m'interroge. En effet, si eux peuvent le faire, pourquoi un programme informatique ne peut-il dès lors pas le faire? Je ne suis pas vraiment convaincu par votre explication quant à la complexité. En même temps, je n'ai pas d'autres explications et je ne pense pas qu'il y ait là une volonté de gagner un peu de recettes fiscales. Je reste perplexe. Cela existait.
Outre cela, je me demande pourquoi le programme informatique qui calcule l'impôt n'applique pas d'office la forme de ventilation, de répartition la plus profitable aux contribuables. On éviterait du coup le problème de devoir avoir des modules de simulation et on appliquerait ainsi directement une formule permettant aux citoyens de payer le moins d'impôts en fonction des lois existantes.
L'incident est clos.
41 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De bewijsstukken voor het UBO-register" (55019479C)
41 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Les pièces justificatives pour le registre UBO" (55019479C)
41.01 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, het gaat inderdaad over de registratie in het UBO-register conform de antiwitwaswet. Vzw's moeten hun uiteindelijke begunstigden aangeven, in de wet staat mooi opgesomd om welke het gaat.
Sinds het KB van september 2020 van uw voorganger minister De Croo is er ook de verplichting om bijkomende stukken op te laden in het register. Uiteindelijk is de deadline voor bestaande vzw's verschoven van eind april 2021 naar eind augustus 2021. Mijn vraag is nu: welke documenten moeten er juist worden opgeladen? In een eerder antwoord hebt u erop gewezen dat er zoveel mogelijk gebruik gemaakt zal worden van het only-onceprincipe en dat er ook een oefening bezig is om een automatische extractie te doen van ondersteunende documenten die al gepubliceerd zijn in het Belgisch Staatsblad.
Dat is een goede zaak. Wat wordt er momenteel concreet verwacht tegen eind augustus wat betreft de bestuursorganen en het dagelijks bestuur? Is een loutere verwijzing naar het Belgisch Staatsblad voldoende, moet men daar het document downloaden en weer uploaden in het UBO-register, of is het loutere feit dat er ooit een publicatie is geweest in het Belgisch Staatsblad voldoende? Hetzelfde voor het dagelijks bestuur en voor de categorie van de leden voor wie de vzw werd opgericht en op wie het doel van de vzw betrekking heeft, zoals dat in de statuten vermeld staat.
De automatische extractie uit het Belgisch Staatsblad, is die er al of wordt die verwacht?
Daarbij aansluitend, blijft de deadline van 31 augustus 2021 behouden of wordt er opnieuw uitstel verleend?
41.02 Minister Vincent Van Peteghem: Het antwoord op deze vraag is niet anders voor vzw's dan voor andere rechtsvormen. De informatie die in het UBO-register moet komen, dient te worden ondersteund door documenten die aantonen dat de informatie in het register adequaat, nauwkeurig en actueel is. Het KB of de administratie legt daarbij geen specifieke vorm van document op. Documenten kunnen dus bijvoorbeeld, afhankelijk van het specifieke geval en te bepalen door de informatieplichtige, een kopie van het aandelenregister, een aandeelhoudersovereenkomst, notulen van de algemene vergadering, een uittreksel van een buitenlands register, een handelsregister of elk ander document zijn.
Bij vzw's kunnen we bijvoorbeeld de notulen van de meest recente algemene vergadering of de statuten aanvaarden als bewijsstuk. De wettelijke vertegenwoordiger moet ervoor zorgen dat de gegevens in deze documenten of uittreksels leesbaar zijn. Er wordt inderdaad werk gemaakt van een link met het Belgisch Staatsblad en het UBO-register. Er zal worden voor gezorgd dat de informatieplichtige die daarvoor verantwoordelijk is, kan bevestigen dat alle informatie in het UBO-register reeds blijkt uit de publicaties in het Belgisch Staatsblad. Indien in de publicatie bepaalde gegevens over natuurlijke personen ontbreken, zal een bijkomend document in het register zelf wel noodzakelijk blijven. De administratie van de thesaurie doet het mogelijke om de link met het Belgisch Staatsblad tijdig te voorzien.
41.03 Steven Matheï (CD&V): Ik denk dat die link essentieel is. Het is immers onzinnig om overheidsdocumenten te moeten downloaden uit officiële databanken, om die vervolgens opnieuw te uploaden naar een andere databank. Ik meen te hebben begrepen dat die link er voor 31 augustus zal zijn, om te vermijden dat heel wat vrijwilligers heel wat moeten downloaden en opnieuw uploaden om die informatie beschikbaar te maken.
L'incident est clos.
De voorzitter: De heer Donné heeft zijn vraag nummer 55019493C ingetrokken.
42 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De fiscale hervorming en gezinsfiscaliteit" (55019498C)
42 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La réforme fiscale et la fiscalité des ménages" (55019498C)
42.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, uit het onderzoek Een nieuwe kwetsbaarheid. De lagere inkomensklassen in België kwam naar voren dat de hedendaagse kwetsbaarheid van mensen in de lage middenklasse grotendeels voortkomt uit twee factoren. Enerzijds gaat het om de omschakeling van een kostwinnersmodel naar een tweeverdienersmodel, en anderzijds om de groeiende loondivergentie tussen lagere en hogere inkomens.
Tijdens de parlementaire bespreking van de fiscale hervorming brachten verschillende partijen aan dat het moderniseren van ons fiscaal systeem zeker moet betekenen dat het beter afgestemd wordt op alleenstaande ouders. Het uitgangspunt van ons huidige systeem, namelijk het tweeverdienersmodel, strookt niet langer met de realiteit van veel Belgen. De financiële onzekerheid die werkende alleenstaande ouders ervaren is een symptoom van de te grote focus op klassieke middenklassegezinnen.
Aangezien de strijd tegen de armoede en de ondersteuning van de gezinnen volgens het regeerakkoord doelstellingen zijn van de fiscale hervorming, heb ik de enkele vragen voor u. Ten eerste, de fiscale hervorming zal een cruciaal instrument zijn in de armoedebestrijding. Hoe begrijpt u de regeringsdoelstelling om de gezinsfiscaliteit te verlichten? Zal de focus van uw beleid voldoende op alleenstaande ouders liggen?
Ten tweede, de overschakeling naar het tweeverdienersmodel werd maatschappelijk mee gemotiveerd vanuit het idee dat individuele financiële onafhankelijkheid een grotere maatschappelijke gendergelijkheid zou betekenen. Nu blijkt echter dat het tweeverdienersmodel er steeds sterker voor zorgt dat één inkomen niet langer een garantie biedt tegen armoede. Gelooft u dat een bijsturing van deze situatie onontbeerlijk is in de strijd voor gendergelijkheid en -gelijkwaardigheid?
Ten derde, volgens het onderzoek zorgen de neerwaartse druk op de laagste inkomens en de stijgende kosten voor bijvoorbeeld huisvesting ervoor dat mensen steeds sterker afhankelijk zijn van herverdelend beleid. Tegelijkertijd dreigt het gevaar dat de afstemming van dit laatste luik op de situatie van alleenstaande ouders leidt tot een nog grotere complexiteit en een rigide categorisering in ons fiscaal systeem. Hoe ziet u dit spanningsveld tussen enerzijds een meer inclusief herverdelingsbeleid en anderzijds het streven naar een eenvoudige fiscaliteit?
42.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mijnheer Vanbesien, ik heb veel begrip voor uw vragen. Ik denk inderdaad dat bij de brede fiscale hervorming die we aan het voorbereiden zijn, de impact op alleenstaanden in het algemeen en op alleenstaande ouders in het bijzonder een element is waarmee we rekening moeten houden. Het zal trouwens een van de moeilijke oefeningen worden om het evenwicht te vinden tussen enerzijds eenvoud in ons belastingstelsel en anderzijds herverdelende maatregelen die specifiek voor deze doelgroep moeten worden uitgewerkt. Het lijkt mij nog iets te vroeg om daar al op in te gaan; verdere discussie hierover zal deel uitmaken van de bespreking van de brede fiscale hervorming.
42.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Dank u wel, mijnheer de minister. Het klassieke gezin werd lang beschouwd als de hoeksteen van onze samenleving. Terecht, maar de samenleving evolueert en er zijn ondertussen verschillende andere hoekstenen waarmee rekening moet worden gehouden.
De fiscale hervorming zal een van de meest ingrijpende realisaties van deze regeerperiode worden. Ik ben dan ook blij dat u zegt dat we ervoor moeten zorgen dat we alles zeer goed bekijken vanuit alle hoeken van de samenleving, en dat we zullen proberen die inclusiviteit en de eenvoud van het systeem met elkaar te verzoenen. We zullen samen met u naar goede oplossingen zoeken.
L'incident est clos.
43 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het verenigingswerk" (55019501C)
43 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le travail associatif" (55019501C)
43.01 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Matheï, sta me toe dat ik even het woord neem. Zelfs als u uw vraag helemaal voorleest, zal ik u enkel kunnen antwoorden dat die vraag niet tot mijn bevoegdheid behoort, maar tot die van mijn collega, de minister van Sociale Zaken. Ik stel dus voor dat u de vraag aan hem stelt.
43.02 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, dat komt in orde.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
44 Vraag van Steven Matheï aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De samenwerking in de strijd tegen witwassen" (55019502C)
44 Question de Steven Matheï à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "La coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux" (55019502C)
44.01 Steven Matheï (CD&V): Mevrouw de voorzitster, mijnheer de minister, we hebben al een zeer uitgebreid en krachtig juridisch kader in de strijd tegen witwassen, zowel repressief als preventief. Daarover hebben we in deze commissie ook al veel hoorzittingen gehouden en discussies gevoerd.
Een zaak die steevast naar voren wordt geschoven, is de nood aan een betere samenwerking. In de eerste plaats gaat het om samenwerking tussen de publieke en private sector, met de financiële instellingen en allerlei organisaties. Net zoals in het buitenland, bijvoorbeeld Nederland en Groot-Brittannië, is het wel ideaal als er daartoe een soort van platform wordt ontwikkeld.
Nu hebben wij vernomen dat het platform zou zijn opgericht. Tegelijkertijd, een tweede aspect dat ik wil aanraken, moet er ook op Europees vlak vlot worden samengewerkt tussen de verschillende bevoegde diensten, zoals onze CFI.
Mijnheer de minister, kunt u verduidelijken op welke manier het nieuw publiek-private overlegplatform tegen witwaspraktijken georganiseerd wordt? Hoe frequent wordt er overlegd? Welke zijn de doelstellingen?
Wat is de stand van zaken van de Europese samenwerking tussen de verschillende Europese FIE's? Wanneer kunnen wij die samenwerkingsvorm in de praktijk zien?
44.02 Minister Vincent Van Peteghem: Mevrouw de voorzitster, mijnheer Matheï, de deelnemers aan het publiek-private overlegplatform tegen witwaspraktijken, zijnde de Thesaurie, de CFI, de FSMA, de Nationale Bank, Febelfin en Assuralia, hebben op mijn initiatief een samenwerkingsprotocol voor een AML-platform afgesloten. De algemene doelstelling is de efficiëntie van de strijd tegen witwassen en de financiering van terrorisme te verhogen door op een efficiënte en veilige manier informatie uit te wisselen die nuttig kan zijn voor de doeltreffende en passende uitvoering van de taken van de deelnemers. Daartoe voorziet het AML-platform een aantal opdrachten die onder het voorzitterschap van de Thesaurie uitgewerkt zullen worden. De eerste bijeenkomst van het AML-platform vond plaats op 18 juni en het platform zal viermaal per jaar samenkomen.
De Europese Commissie werkt momenteel aan een voorstel van nieuwe structuur voor de Europese samenwerking tussen de verschillende Europese FIE's, genaamd the future cooperation and support mechanism for FIUs of CSM. Het is niet bekend wanneer dat voorstel precies klaar zal zijn, maar de verwachting is dat dit in een van de komende weken zal zijn.
FIU België is heel actief in de werkgroep CSM en heeft ook deelgenomen aan de voorbereiding en publicatie van een joint common paper on the future of the corporation and support mechanism.
44.03 Steven Matheï (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord. Het witwassen kan alleen worden aangepakt door een heel goede samenwerking. Dat wordt steevast naar voren geschoven. We zien die zaken ook op het terrein verschijnen met het initiatief van de publiek-private samenwerking in ons land. Ik heb ook gehoord dat er eveneens op Europees vlak aan een doorgedreven samenwerking wordt gewerkt. Die twee samen kunnen alleen maar bijdragen tot een goede bestrijding van het witwassen.
L'incident est clos.
De voorzitster: Vraag nr. 55019525C van de heer Vanden Burre wordt op zijn verzoek uitgesteld.
45 Vraag van Dieter Vanbesien aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "Het Federaal Plan Gender mainstreaming" (55019515C)
45 Question de Dieter Vanbesien à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le plan fédéral Gender mainstreaming" (55019515C)
45.01 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Op 14 juni heeft de ministerraad het Federaal Plan
Gender mainstreaming aangenomen. Dit plan is er gekomen in navolging van de wet
Gender mainstreaming van 12 januari 2007. De wet verplicht de regering om
maatregelen te nemen om de ongelijke behandeling van mensen op basis van hun
gender te voorkomen en tegen te gaan waar die zich nog voordoet. Een goed
begrip van hoe die ongelijke behandeling zich voordoet binnen de overheid en in
de bredere samenleving is daarvoor cruciaal. De ambitie om iets te veranderen
is dat echter ook. Het Federaal Plan Gender mainstreaming is globaal gezien
zeker ambitieus, en ik heb er goede hoop op dat er wezenlijke verbeteringen
zullen komen tijdens deze legislatuur. Dat we inzake gendergelijkheid actief en
waakzaam moeten blijven bewijst recente berichtgeving, zowel over seksuele
intimidatie in eigen land, als zeer zorgwekkende ontwikkelingen in Hongarije en
Polen. In het Plan Gender mainstreaming heeft u drie domeinen genoemd waar u op
zal inzetten.
Daarom heb ik de volgende vraag voor u:
Kan u in meer detail toelichten hoe u van
plan bent de genderdimensie te integreren in de fiscale hervorming en de
ontwikkeling van de groene fiscaliteit? Kan u de gevaren identificeren die
hervormingen van dergelijke orde kunnen hebben voor de gendergelijkheid? Zijn
er eigenschappen van ons huidig fiscaal systeem of tendensen die eruit
voortkomen die u wil veranderen of net wil behouden doorheen deze hervormingen?
Op welke manier wilt u de kwaliteit van
de data die door de FOD Financiën wordt verwerkt verbeteren? Waar schiet de
kwaliteit van deze data volgens uw inzien vandaag tekort?
De grote fiscale hervorming en de
ontwikkeling van een groene milieufiscaliteit zijn twee grote dossiers die op
de lange termijn zullen worden gerealiseerd. Zal u in uw beleid op de kortere
termijn ook inzetten op gender mainstreaming? Op welke manier heeft u
bijvoorbeeld de genderdimensie betrokken in het opstellen van uw actieplan
tegen fiscale en sociale fraude of plant u dit alsnog te doen bij de uitrol
ervan? Indien u dit niet heeft gedaan, kan u uw keuze toelichten?
45.02 Minister Vincent Van Peteghem: Momenteel is bij mijn administratie een taskforce informatie aan het verzamelen en mogelijke problemen aan het identificeren inzake fiscale aangelegenheden die zouden kunnen leiden tot indirecte discriminatie op grond van gender. Zijn aanbevelingen zullen ernstig in overweging worden genomen.
Mijn administratie werkt ook ten volle samen met het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen om de aandacht naar gender mainstreaming in alle facetten van het beleid te versterken. Gelet op het feit dat de nakende hervormingen nog in volle opmaak zijn, kan ik u hier echter nog geen precieze aanwijzingen geven over de wijze waarop het beleid bij toekomstige fiscale hervormingen ten uitvoer zal worden gebracht.
Wat de gegevens betreft, onderzoekt mijn administratie momenteel de mogelijkheden om volgens gender uitgesplitste statistieken te verstrekken, wat in het verleden niet het geval was.
45.03 Dieter Vanbesien (Ecolo-Groen): Ik verwijs deels naar mijn vorige repliek. De samenleving verandert voortdurend. Het is een belangrijke taak voor ons om ervoor te zorgen dat de manier waarop wij die samenleving willen organiseren, afgestemd is op de ontwikkelingen. Daarom is dat soort initiatieven en plannen heel belangrijk en zinvol. Dat moeten we allemaal in ons achterhoofd houden, wanneer we aan de grote fiscale hervorming zullen werken.
Het incident is gesloten.
46 Question de Marie-Christine Marghem à Vincent Van Peteghem (VPM Finances) sur "Le marché public de services lancé par l'ONSS et par le SPF Finances" (55019513C)
46 Vraag van Marie-Christine Marghem aan Vincent Van Peteghem (VEM Financiën) over "De door de RSZ en de FOD Financiën uitgeschreven overheidsopdracht voor diensten" (55019513C)
46.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur
le ministre, un marché public de services, récemment lancé par l'ONSS et par le
SPF finances, a pour objet la gestion des procédures de recouvrement des titres
exécutoires administratifs et des décisions judiciaires dont ils bénéficient,
par la voie d'une plateforme numérisée d'échanges de données entre ces deux
organismes, l'adjudicataire et les huissiers de justice.
Cette procédure de recouvrement, par un
acteur privé, est dans la lignée de la concession relative aux recouvrements
ONSS attribuée, en 2016, à une société
informatique en lien avec une étude d'huissiers anversoise. A l'époque,
certains acteurs de terrain avaient dénoncé une perte de leur indépendance et
la privatisation de tout un pan du recouvrement des créances de l'Etat mais
aussi les circonstances de l'attribution de la concession.
Aujourd'hui, bien que le marché public
concerne une seule plateforme, elle doit permettre la gestion des missions de
chaque adjudicateur distinctement.
Par ailleurs, les critères de sélection
du marché public sont extrêmement
restrictifs puisque le soumissionnaire
doit attester avoir, au cours des trois dernières années, "géré un service
de recouvrement de créances d'au moins 60.000 créances sur une période de
12 mois, appuyé par un système informatique de gestion mettant en lien un
demandeur et des huissiers de justice".
Enfin, alors que le marché public est prévu
pour une période de 7 ans en raison des investissements à réaliser, l'ONSS
peut, moyennant une simple notification par recommandé, y mettre fin au terme de chaque année sans
que l'adjudicataire ne puisse solliciter aucune indemnité.
Pourquoi exiger une seule plateforme alors
la gestion des missions des deux adjudicateurs restera distincte? Limiter
l'offre à des soumissionnaires ayant déjà réalisé du recouvrement de créances
pendant trois années, par un système informatique, avec des huissiers de
justice vous semble-t-il répondre suffisamment aux critères de concurrence?
Pourquoi limiter aux soumissionnaires ayant déjà opéré avec des huissiers? Tout
autre soumissionnaire ne pourrait-il pas s'adapter aux spécificités de cette
profession? Ne craignez-vous pas que permettre à l'ONSS de mettre fin
anticipativement à la concession, sans indemnité, ne revienne à limiter le
marché aux soumissionnaires déjà actifs dans le secteur, les autres craignant
évidemment d'investir dans ces conditions?
46.02 Vincent Van Peteghem, ministre: Madame la présidente, le SPF Finances et l'ONSS ont joint leurs forces en vue de déployer une plateforme unique répondant à leurs exigences respectives et d'utiliser autant que possible le même outil au niveau fédéral.
Il ne s'agit pas d'une concession, mais bien d'un marché public à bordereau de prix dans le cadre d'une procédure ouverte avec publication européenne.
Par
ailleurs, eu égard à l'enjeu financier en lien avec le recouvrement de créances
du SPF Finances et de l'ONSS utilisant des outils digitaux, l'expertise de
l'adjudicateur dans ce domaine est cruciale d'autant que, conformément au
marché public, il doit garantir que la plateforme électronique sera
opérationnelle au plus tard quatre mois après la date de conclusion du marché.
Le pouvoir
adjudicateur peut, en accord avec l'autre pouvoir adjudicateur, mettre fin au
marché à la fin de chaque année. Cela est tout à fait habituel dans le cadre de
ce genre de marché public pour se prémunir de tout dysfonctionnement bloquant
de l'opérateur économique pendant l'exécution du marché.
46.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie.
En réalité, cette question vient d'une crainte exprimée par la profession, à la lecture de la façon dont est rédigé le cahier de charges. On sent que, finalement, ce cahier de charges pourrait avoir été calibré pour privilégier ou orienter le résultat dans le marché vers un opérateur bien précis. Voilà la crainte.
Je vais donc examiner votre réponse. Nous savons que le délai est très bref, puisque le marché débutera le 24 juillet, si je ne m'abuse. En tout cas, j'aimerais attirer votre attention sur la manière dont les cahiers de charge sont configurés, de manière à permettre à toute une profession d'y être éligible ou, du moins, de pouvoir y concourir dans de bonnes conditions sans se dire à l'avance: "C'est foutu d'avance. Je sais que d'autres seront choisis. Je n'ai donc aucune envie d'y participer." Ce n'est bon ni pour la société ni pour l'autorité publique.
Het incident is gesloten.
La présidente: Je vous remercie pour ce travail intense: 54 questions, dont des débats d'actualité. Chapeau!
C'était la dernière réunion comportant des questions – même si nous nous reverrons encore avant le 15 juillet. Je vous souhaite une excellente soirée et un bon retour chez vous.
La réunion publique de commission est levée à 18 h 01.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.01 uur.