COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE

De behandeling van de vragen vangt aan om 10.32 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.

Le développement des questions commence à 10 h 32. La réunion est présidée par M. Stefaan Van Hecke.

- Kattrin Jadin à Eva De Bleeker (Budget et Protection des consommateurs) sur "Le manque de possibilités pour refuser les cookies" (55018545C)

- Nathalie Gilson à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L’utilisation abusive des cookies sur le web" (55018796C)

01 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Eva De Bleeker (Begroting en Consumentenbescherming) over "Het gebrek aan mogelijkheden om cookies te weigeren" (55018545C)

- Nathalie Gilson aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "Het onrechtmatige gebruik van cookies op het internet" (55018796C)

Le président: Mme Gilson est absente.

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je souhaitais vous parler d'une ONG autrichienne qui est connue pour se battre pour la protection de la vie privée et qui vient de lancer une campagne de plaintes à l'encontre de sites web qui contourneraient la législation relative au RGPD. Selon l'ONG, pas moins de 560 entreprises - dont 20 sites belges - dans l'Union européenne sont actuellement en infraction.

En effet, selon le droit européen, le consommateur doit pouvoir consentir ou non à l'utilisation de cookies, fichiers qui mémorisent les informations quant à nos préférences sur le web. Or, sur certains sites, le bouton servant à refuser le recours aux cookies est absent, de sorte que le libre consentement s'en trouve brouillé.

Monsieur le secrétaire d'État, avez-vous pris connaissance de la dénonciation de ces faits par l'ONG autrichienne ainsi que de sa démarche? Que comptez-vous entreprendre pour lutter contre ce genre d'infractions, commises notamment par des sites belges?

01.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Madame la députée, j'ai bien pris connaissance de l'étude produite par l'ONG autrichienne "None of your business", qui a entrepris un important travail d'analyse relatif à l'utilisation des cookies et a mis en demeure 560 sites de se conformer au RGPD. Comme vous l'avez mentionné, plusieurs sites seraient concernés en Belgique – a priori, une vingtaine. Du reste, j'ai eu l'occasion de le souligner lors d'une question orale précédente.

De fait, la réglementation relative aux cookies est complexe, notamment parce qu'outre le RGPD, la directive européenne sur la vie privée et les communications électroniques est également applicable dans ce domaine. Cette complexité ne facilite certainement pas l'application des droits des utilisateurs au regard de l'utilisation des cookies. Malgré cette complexité, la garantie d'un consentement éclairé et informé des utilisateurs est un élément essentiel dans le processus de transparence qui doit entourer la digitalisation et doit être une priorité en la matière. Pour ma part, j'identifie quatre outils actuels ou futurs qui viennent renforcer ce processus de transparence autour des cookies et peuvent assurer aux utilisateurs un meilleur contrôle de ceux-ci.

Au niveau européen, nous disposons actuellement de la directive ePrivacy, qui oblige l'application du principe d'opt-in. Ainsi, le rejet des cookies non nécessaires peut être maîtrisé via les paramètres du navigateur par exemple. Si l'utilisateur refuse, le contenu du site internet devrait tout de même s'afficher. Cette directive devrait par ailleurs être prochainement remplacée par un nouveau règlement actuellement en cours de négociation au niveau de l'Union européenne. De même, le Digital Services Act viendra renforcer les obligations de transparence et d'information, notamment concernant les algorithmes utilisés ou la publicité en ligne. Ensuite, au niveau national, au travers de l'évaluation de la loi vie privée, une réflexion a été entamée sur l'utilisation des cookies. Cette évaluation aboutira à une série de recommandations que je présenterai au Parlement et qui devraient conduire à un cadre réglementaire plus clair et efficient.

En matière de contrôle, le projet de loi sur la transposition du code des communications électroniques européen va transférer les compétences de l'IBPT sur les cookies vers l'APD. Dans ce cadre, j'interrogerai prochainement celle-ci afin de connaître ses intentions vis-à-vis des sites identifiés par l'ONG None of Your Business et si des sites similaires à la démarche entreprise en France sont envisagés.

01.03 Kattrin Jadin (MR): Je vous remercie pour cette réponse très complète et ces informations complémentaires, monsieur le secrétaire d'État. J'ignorais qu'on vous avait déjà posé cette question, mais je suis tout à fait satisfaite.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Gilles Vanden Burre à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "La campagne publicitaire trompeuse "We Are One" du PTB" (55019028C)

02 Vraag van Gilles Vanden Burre aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De misleidende reclamecampagne 'We Are One' van de PVDA" (55019028C)

02.01 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question date de quelques semaines. Á l'époque, à la veille de l'Euro de foot, le PTB avait lancé une campagne de soutien aux Diables rouges pour les soutenir afin qu'ils aillent le plus loin possible. On sait ce qu'il en est advenu!

Le site "We are one" du PTB proposait des tee-shirts et des masques floqués d'une étoile (signe du parti) et aux couleurs nationales pour un montant de dix euros. On pouvait aussi y commander gratuitement des drapeaux belges avec le même logo et toute une série d'objets aux couleurs nationales. Jusque-là, pas de grandes difficultés!

Sauf que vous ne vous rendiez pas compte que vous étiez sur le site d'un parti politique, en l'occurrence celui du PTB. En effet, le groupe Facebook fort soutenu par de la publicité en ligne s'appelait "We are one" et il fallait cliquer, se rendre tout en bas de la page et lire les petits caractères pour se rendre compte que l'initiative était celle d'un parti politique: le PTB!

Cela nous interpelle et nous pose questions. Facebook a réagi et a demandé que soit précisé avec un labelling plus grand que l'initiative était celle d'un parti politique. Finalement, Facebook a demandé au PTB de retirer cette page. La décision est bonne, mais ce qui me gêne est que ce soit Facebook qui l'ait fait. J'aurais préféré que l'initiative émane d'une autorité publique et démocratique et, surtout, que les partis politiques belges aient de l'éthique.

En l'occurrence, je distingue plusieurs problèmes. J'ai abordé le premier d'entre eux avec la secrétaire d'État De Bleeker. Il réside dans le fait de vendre des objets sympathiques en lien avec les Diables rouges, mais qui constituent en fait de la propagande politique. On peut donc tromper le consommateur. C'est problématique d'autant que ce parti dénonce souvent les entreprises multinationales et autres, mais il en utilise les mêmes pratiques commerciales et marketing.

Par ailleurs, il existe un autre problème fondamental: un parti politique, sans aucune transparence, va sur les réseaux sociaux, finance un site en se cachant derrière l'argument de soutenir notre équipe nationale de football. Il y a là un problème de comportement éthique de partis politiques en Belgique.

Monsieur le secrétaire d'État, Facebook a réagi. Selon vous, comment pourrions-nous réagir? Devrions-nous établir une charte de bonne conduite entre partis politiques? Ces questions sont importantes car je pense que ce type de comportement ne fera que s'accroître dans les années à venir.

02.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le président, monsieur le député, tout parti politique est libre d'utiliser les réseaux sociaux comme canal de diffusion et de promotion de ses idées politiques, et ce, évidemment, tant qu'il respecte les règles propres à ces réseaux sociaux et surtout tant qu'il respecte les lois en vigueur. La question de l'opportunité de la communication de type marketing à laquelle vous faites référence soulève la question de la bonne conscience de chaque parti politique et des idéaux qu'il défend.

Toutefois, la question de la transparence, que vous évoquiez, en particulier autour d'une campagne à caractère politique, est selon moi essentielle. Le citoyen doit être correctement informé sur les objectifs et sur l'identité du ou des diffuseurs. À ma connaissance, comme vous l'avez dit, Facebook a demandé au PTB de clairement indiquer que la campagne commerciale était bien une campagne émanant d'un parti politique. Sa demande visait à lever toute ambiguïté sur l'identité du diffuseur.

Comme j'ai déjà pu le souligner, c'est certainement au niveau européen que nous devons mettre en place des politiques claires, visant à assurer une transparence maximale sur le contenu diffusé par ces plates-formes internet et éviter toute confusion sur le message ou sur l'auteur d'une campagne marketing ou autre. Ainsi, j'ai la conviction qu'au travers du Digital Services Act, les obligations de transparence seront renforcées concernant de nombreux aspects, notamment au regard des actions prises à l'encontre de contenus illégaux, ou sur la base des conditions d'utilisation. Des informations claires devront être fournies par les plates-formes concernant la publicité en ligne, les algorithmes utilisés, etc. C'est bien la position que nous défendons au niveau belge.

Cette nouvelle obligation de transmettre une série d'informations à la demande des autorités compétentes viendra également accroître la transparence indispensable quant à l'origine du contenu.

02.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre réponse.

Vous l'avez dit, les balises par rapport aux discussions sur le Digital Services Act sont importantes. Nous les soutenons. Ce qu'il s'est passé montre qu'à un moment donné, les acteurs politiques en l'occurrence – mais d'autres sont concernés – devront pouvoir garantir une certaine éthique dans l'utilisation des réseaux sociaux.

Je suis d'accord avec vous, chacun a le droit de s'exprimer et a même le droit de financer des publicités pour promouvoir son message politique. Je n'ai aucun problème avec cela mais il faut une totale transparence. Il faut empêcher tout marketing mensonger envers nos concitoyens, surtout lorsque l'on sait que les mineurs ont accès à Facebook avec l'ouverture d'un compte dès l'âge de treize ans. On peut d'ailleurs imaginer que ces campagnes de soutien aux Diables rouges ont touché une multitude de mineurs qui ne se rendaient pas du tout compte qu'en cliquant, ils soutenaient un parti comme le PTB. Il s'agit pour nous d'une grande source d'interpellation sur le fonctionnement de notre démocratie, tout simplement.

Nous resterons vigilants. Des règles se mettent en place. Ce que nous ne voulons pas, c'est que Facebook puisse lui-même jouer l'arbitre. Pour nous, ce n'est pas une situation acceptable.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Aan de orde is vraag nr. 55019362C van de heer De Roover. Hij is niet aanwezig en heeft niets laten weten. Zijn vraag vervalt dus.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.44 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10 h 44.