COMMISSION DE L'ÉCONOMIE, DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET DE L'AGENDA NUMÉRIQUE

De openbare commissievergadering wordt geopend om 09.38 uur en voorgezeten door de heer Stefaan Van Hecke.

La réunion publique de commission est ouverte à 09 h 38 et présidée par M. Stefaan Van Hecke.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité: Inondations-PME-Indépendants. Questions jointes de

- Kattrin Jadin à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le manque d’experts pour évaluer le sinistre" (55020276C)

- Julie Chanson à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La venue des experts dans les zones sinistrées" (55020429C)

- Kattrin Jadin à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La facture de la Sabam adressée aux établissements horeca" (55020284C)

- Julie Chanson à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La facture Sabam auprès de l'horeca sinistré" (55020428C)

- Roberto D'Amico à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le soutien aux indépendants à la suite des inondations de juillet" (55020898C)

- Chanelle Bonaventure à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les indépendants et PME touchés par les inondations de juillet" (55020913C)

01 Actualiteitsdebat: Overstromingen-KMO's-Zelfstandigen. Toegevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het gebrek aan deskundigen voor de evaluatie van een schadegeval" (55020276C)

- Julie Chanson aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Het bezoek van de deskundigen aan de door de overstromingen getroffen rampgebieden" (55020429C)

- Kattrin Jadin aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De factuur die de horecazaken van Sabam ontvangen hebben" (55020284C)

- Julie Chanson aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De Sabamfactuur voor de horeca-uitbaters die door de overstromingen getroffen werden" (55020428C)

- Roberto D'Amico aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De steun voor zelfstandigen na de overstromingen in juli" (55020898C)

- Chanelle Bonaventure aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De door de overstromingen in juli getroffen zelfstandigen en kmo's" (55020913C)

01.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je souhaite vous adresser ce matin plusieurs questions en lien direct avec ces horribles inondations vécues dans la région liégeoise et aussi ailleurs en Belgique et particulièrement dans ma région. Je souhaite savoir comment nous pourrons pallier les problèmes, vous avez pu en prendre connaissance,

Un mois et demi après la catastrophe, un bon nombre d'entreprises n'a toujours pas encore reçu la visite d'un expert afin de constater et d'estimer les dommages encourus. Après avoir connu des mois difficiles en raison du coronavirus, ces indépendants doivent une nouvelle fois faire face à l'inconnue et se posent plus que jamais des questions existentielles.

Monsieur le ministre, ma première demande est de savoir si vous pourriez jouer de votre fonction afin de voir comment pallier rapidement ce problème. Ma seconde demande a trait à la facture de la Sabam reçue par le secteur horeca lui demandant de s'acquitter d'une somme assez importante pour une période déterminée. Cette somme est importante pour qui est frappé par les inondations, frappé par le coronavirus et par le fait de devoir fermer son établissement. Pourriez-vous à ces sujets aussi sensibiliser la Sabam à cette problématique bien spécifique?

01.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, une fois n'est pas coutume, Mme Jadin et moi-même déposons des questions sur un sujet qui nous tient à cœur, à savoir les inondations et leurs conséquences. Vu que nous venons de la même région, il est normal que nous vous interrogions sur différents aspects de ce qui s'est passé et de ce que nous vivons aujourd'hui. Ma collègue en a déjà touché un mot. Comme vous le savez, les assurances et les experts sont attendus de pied ferme sur le terrain aujourd'hui, et particulièrement en région liégeoise. On entend, depuis déjà quelques semaines, parler de nombreux indépendants qui n'ont toujours pas vu le moindre expert sur le terrain pour constater les dégâts et faire avancer leur dossier de sinistre. C'est dommageable, d'une part parce que la plupart des indépendants ont déjà fortement souffert des différentes mesures mises en place pour lutter contre la propagation du coronavirus. Aujourd'hui, voir ces dossiers qui traînent, et ces experts qui n'arrivent pas sur le terrain constitue un nouveau facteur de stress pour une série d'indépendants qui, finalement, veulent une seule chose: redémarrer leur activité au plus vite.

Dès lors, monsieur le ministre, j'aurais aimé savoir si vous aviez connaissance de cette situation vécue aujourd'hui dans les zones sinistrées par un grand nombre de sinistrés, et particulièrement par certains indépendants. Je voudrais également vous interpeller au sujet des éventuelles aides que vous pourriez envisager pour accélérer les procédures auprès des compagnies d'assurance et pour une plus grande mobilisation des experts, particulièrement sur les terrains sinistrés.

Le deuxième volet de la question que j'ai déposée concernait plus particulièrement les indépendants du secteur horeca qui, on le sait, ont été particulièrement touchés par les mesures que nous avons mises en place au cours de l'année écoulée. Malheureusement, ce secteur horeca, déjà touché par le covid, se voit à nouveau stressé par un événement majeur qui arrive dans les boites aux lettres: à savoir la facture de la Sabam. Vous le savez, je soutiens les artistes et donc je trouve tout à fait normal que ce procédé existe. En, effet, les commerçants diffusent de la musique et il est logique qu'à un moment donné, une partie de cette rétribution revienne au secteur artistique. Néanmoins, est-ce le bon moment pour facturer ce service au secteur horeca qui n'a la plupart du temps presque pas ouvert durant cette année? Pourtant, certains reçoivent la facture annuelle comme d'habitude, alors que leur restaurant ou leur café n'a, pour certains, été ouvert que quelques jours ou quelques semaines. Monsieur le ministre, pourriez-vous envisager une aide ponctuelle pour les établissements horeca déjà fortement touchés?

Pourriez-vous m'indiquer si les établissements sont tenus de régler la facture reçue alors que ceux-ci ont vécu cette période de fermeture, comme je viens de l'évoquer? Enfin, une concertation est-elle possible ou envisagée, selon vous, avec la Sabam, de manière à ce que chacun puisse y trouver son compte? Je vous remercie pour vos réponses.

01.03 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je me joins aux questions de mes collègues Jadin et Chanson. Bien que je ne sois pas issu de la même province qu'elles, je proviens de la même Région.

Les inondations du mois de juillet ont touché de nombreux indépendants, qui ont perdu du matériel à la suite de ce drame. Nombreux sont ceux qui craignent de perdre une part de leur clientèle s'ils ne récupèrent pas au plus vite les outils qui leur permettent de travailler. Les délais fournis par les fournisseurs sont longs: selon un reportage de la RTBF, certains indépendants devront attendre jusqu’au mois de mars l’année prochaine. Par ailleurs, les experts des assurances se font attendre, de sorte que les indépendants sont plongés dans l’incertitude et ignorent s'ils percevront des indemnités.

Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous pour presser les experts de constater les dégâts plus rapidement chez les indépendants touchés par les inondations? Est-il possible de forcer les assureurs à respecter un délai maximal pour envoyer un expert chez les sinistrés?

Ensuite, les travailleurs indépendants ne sont même pas certains d’être couverts par leurs assureurs, qui indiquent régulièrement en petits caractères qu’ils ne couvrent pas les dommages consécutifs aux catastrophes naturelles. C’est donc l’incertitude qui règne. Or les indépendants ont besoin d’un signal fort.

Monsieur le ministre, pouvez-vous garantir que les indépendants qui paient une assurance seront entièrement couverts pour les dégâts qu’ils ont subis? Enfin, pouvez-vous nous certifier que vous ferez pression pour que les assureurs n’échappent pas à leurs responsabilités en se référant à une clause excluant les catastrophes naturelles?

01.04 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, je ne retracerai pas l'historique des événements dramatiques que les indépendants et commerçants ont traversés ces derniers mois. Je proviens de la même région que Mmes Chanson et Jadin. Naturellement, les récentes inondations m'ont aussi préoccupée.

Au cours de la crise covid, le RMG avait dressé un monitoring précis des conséquences économiques de celle-ci. Qu'en est-il pour les inondations? Dispose-t-on d'un cadastre des indépendants et PME qui ont été touchés? Quel est le montant estimé des dommages? Connaît-on le nombre d'indépendants et de PME toujours à l'arrêt? Combien d'entre eux risquent-ils de ne pas pouvoir se relever et donc de cesser leur activité? Enfin, quelles sont les mesures et aides déployées ou envisagées par le fédéral en vue de les soutenir?

01.05 David Clarinval, ministre: Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, j'ai bien entendu pris connaissance des difficultés terribles et éprouvantes rencontrées par les citoyens en général et les indépendants en particulier dans l'horeca, les commerces et les entreprises qui ont été largement touchées par les inondations dans la région de Liège mais aussi dans les autres provinces de notre pays.

J'ai d'ailleurs été en contact directement avec plusieurs indépendants sinistrés au cours de ces dernières semaines et on a pu, à plusieurs égards, comme je l'expliquerai tout à l'heure, tenter d'apporter des solutions à leurs problèmes.

Cependant, en ce qui concerne la question spécifique des experts et des assurances, je vous invite à poser vos questions au ministre Dermagne car c'est lui qui est en charge de ces compétences. Je vous invite à le contacter pour savoir ce qu'il a pris comme mesures à propos de ce constat réel que vous faites et de l'indisponibilité des experts pour estimer et avancer dans les indemnisations.

Au risque de vous décevoir, il en est de même pour la Sabam. C'est également une compétence de mon collègue Dermagne. Je n'ai donc aucune marge de manœuvre possible sur la Sabam, même si je partage votre analyse. Il est effectivement particulièrement maladroit d'avoir envoyé ces appels à payer, alors que les secteurs sortent d'une crise terrible actuellement. Et pour les secteurs inondés, c'est une double peine, puisqu'il y a eu le covid et ensuite les inondations. Je trouve donc que vous avez raison et qu'il est particulièrement maladroit de la Sabam d'agir de la sorte.

Par contre, pour répondre aux questions relatives à ce que j'ai pu faire dans le cadre de mes compétences, je voulais vous apporter les éléments suivants. Tout d'abord, j'ai soutenu les commerçants et les travailleurs indépendants frappés par les inondations via l'octroi immédiat du droit passerelle et des facilités de paiement. Au niveau du droit passerelle, les travailleurs indépendants touchés qui ne bénéficient pas déjà du double droit passerelle de crise ou du droit passerelle pour baisse du chiffre d'affaires en raison du covid ont pu faire appel au droit passerelle "interruption forcée" (catastrophe naturelle).

Nous avons donc été très flexibles car nous avons pu immédiatement utiliser les textes covid au bénéfice des sinistrés inondés. Je reconnais que ce n'est pas totalement juridiquement conforme mais nous voulions agir vite. Le gouvernement a dès lors décidé d'utiliser l'outil covid pour pouvoir aider les indépendants sinistrés par les inondations.

Le montant de la prestation est proportionnel à la durée de l'interruption par période de sept jours consécutifs. Il s'agit du troisième pilier du droit passerelle classique. Au 1^er juillet 2021, ce montant s'élève, pour une première période de sept jours, à 329 euros quand on n'a pas d'enfant ou de personne à charge et à 411 euros quand on a une personne à charge.

Il peut atteindre, par mois, entre 1 317 et 1 646 euros bruts. Depuis septembre, ces montants ont été légèrement augmentés.

Par ailleurs, nous avons également pris des décisions pour permettre des facilités de paiement. Elles sont octroyées aux travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés suite à ces inondations. Chaque travailleur indépendant, peu importe sa catégorie de cotisations (à titre principal ou complémentaire), qui éprouve des difficultés à la suite des inondations peut introduire une demande écrite auprès de sa caisse d'assurance pour solliciter un report d'un an du paiement des cotisations sociales pour le troisième trimestre 2021, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations. En outre, il peut également bénéficier d'une dispense de cotisations sociales pour le troisième trimestre 2021. Une procédure de demande simplifiée a été mise en place par les caisses d'assurance sociale pour en faciliter l'accès.

Les travailleurs indépendants peuvent également demander une réduction de leurs cotisations sociales provisoires.

Une autre mesure que nous avons pu implémenter rapidement consiste en un soutien administratif et psychologique grâce au partenariat avec l'ASBL Un pass dans l'impasse. Nous avons pu orienter et utiliser les budgets covid pour que ses psychologues viennent en aide aux indépendants. Nous avons constaté qu'ils ont pu aider d'autres personnes qui n'étaient pas indépendantes. Cette ASBL a été très présente au cours de ces dernières semaines et est toujours sur place pour aider les sinistrés dans leurs démarches administratives et pour offrir un soutien psychologique. Vous l'aurez constaté, cette double peine a été un coup fatal pour une série d'indépendants. Avec le collègue Vandenbroucke, il nous semblait dès lors important de pouvoir orienter une partie des forces de cette ASBL vers les victimes des inondations.

Enfin, s'agissant du cadastre qui a été évoqué, nous n'en disposons pas au niveau fédéral. Les indemnités économiques liées aux inondations étant une compétence régionale, il serait logique que ce cadastre soit réalisé par les Régions. Dans le cadre du volet agriculture, j'ai écrit à mes collègues Tellier et Borsus de la Région wallonne pour pouvoir disposer de ce cadastre.

Ici aussi, la même question se pose et c'est donc aux entités régionales et à la Région wallonne en particulier qu'il faut s'adresser.

01.06 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. En même temps que je vous ai adressé mes questions, je l'ai fait à l'égard du ministre Dermagne.

Le message qu'il importait d'entendre, c'est que notre ministre des Indépendants est au courant des problèmes rencontrés dans ces situations très compliquées et qu'il faut trouver des solutions. La difficulté à laquelle s'est heurtée notamment la Région wallonne lorsqu'elle a dû négocier avec les représentants des assurances a été évoquée. Il était question entre autres des montants pour les habitations privées qui pouvaient, à un moment donné, être plafonnés. On sait maintenant que les Régions suppléeront. En outre, il faudra tenir compte des complications pratiques dont je viens de parler.

J'interrogerai le ministre Dermagne mais je suppose qu'au sein du gouvernement, on discute de ces problèmes tout en ayant connaissance des causes.

01.07 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments d'information. J'ai déjà interrogé M. Dermagne sur le même sujet. J'attends impatiemment sa réponse.

01.08 Roberto D'Amico (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Comme vous le suggérez, j'adresserai mes questions au ministre Dermagne.

01.09 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions.

Vous le savez sans doute, le bassin de la Vesdre a eu un certain nombre de difficultés à passer le cap des phénomènes de désindustrialisation. Si un certain nombre de grandes entreprises y sont encore implantées, pour la plupart avec des installations désormais sinistrées, ce nombre est limité. C'est donc en bonne partie ce tissu d'indépendants et de PME qui permettra à la Région d'éviter un déclassement à grande échelle. Aussi, nous devons être attentifs à leurs problèmes. Je sais que vous le serez et je le serai aussi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les agriculteurs frappés par les inondations" (55020278C)

- Julie Chanson à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "L'impact des inondations sur l'agriculture" (55020427C)

- Chanelle Bonaventure à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Les conséquences des inondations pour les agriculteurs" (55020914C)

02 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De door de overstromingen getroffen landbouwers" (55020278C)

- Julie Chanson aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gevolgen van de overstromingen voor de landbouw" (55020427C)

- Chanelle Bonaventure aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gevolgen van de overstromingen voor de landbouwers" (55020914C)

02.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, avec une récolte fichue, des terrains inondés, couverts de boue et de pierres, le bétail déplacé, les intempéries du mois de juillet n'ont pas épargné nos agriculteurs, surtout en Wallonie. Ces derniers ont déjà connu de nombreuses complications au cours de l'année en raison du gel et de la neige tardive. De nombreuses cultures, telles que les betteraves, les céréales, les pommes de terre et les fraises risquent d'être les grandes victimes de ces récentes inondations. Un impact sur les prix de vente n'est pas à exclure, notamment sur les produits transformés que nous aimons particulièrement en Belgique (je parle des chips et des frites).

Monsieur le ministre, quelles aides ont été mises en place par le fédéral pour soutenir nos agriculteurs sinistrés? Quelles conséquences ont finalement eu ces intempéries sur la récolte et l'export des produits locaux? Que pouvez-vous me dire sur la mise en place d'une assurance climatique pour les agriculteurs?

02.02 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma collègue ayant déjà fait un état des lieux, je vais m'en tenir à mes différentes questions.

Avez-vous été interpellé par le secteur concerné? Une concertation a-t-elle déjà été mise en place avec le secteur? Des aides sont-elles envisagées au niveau fédéral afin de soutenir les agriculteurs touchés par les inondations? Avez-vous un aperçu global des dégâts occasionnés lors des inondations? Enfin, comme vous le savez probablement, la Région flamande reconnaît une ouverture auprès de cinq organismes d'assurances afin de protéger nos agriculteurs des changements climatiques et des conséquences météorologiques. J'aurais voulu connaître votre avis sur la question et vos éventuelles propositions en ce sens?

Je vous remercie d'ores et déjà pour vos éléments de réponse.

02.03 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme vous le savez, les inondations ont eu un impact catastrophique sur les exploitations agricoles.

Je rejoins les questions de Mmes Chanson et Jadin. Par ailleurs, disposez-vous d'un bilan de l'impact des inondations sur les exploitations agricoles? Combien d'agriculteurs ont-ils été touchés? Quel est le montant estimé des dommages? Quelles sont aussi les mesures fédérales mises en œuvre ou envisagées pour apporter de l'aide aux agriculteurs touchés par les inondations? Pour les parcelles sinistrées se posent aussi des questions en matière de contamination potentielle des terres et des récoltes.

Des mesures d'accompagnement des opérateurs sont-elles prévues dans ce contexte?

02.04 David Clarinval, ministre: Mesdames les députées, les inondations des 14 et 15 juillet derniers ont en effet provoqué d'énormes dégâts dans notre pays. Plus de deux mois après les faits, la Belgique est d'ailleurs encore sous le choc des personnes décédées et disparues. Les dégâts occasionnés aux biens privés et aux infrastructures publiques resteront malheureusement longtemps dans nos mémoires.

Le secteur agricole n'a pas été épargné. De nombreux champs et prairies situés en bordure de rivière ont été inondés, des animaux ont été emportés par les crues ou se sont retrouvés dans l'impossibilité de rester dans leur prairie ou leur étable. Après le retrait des eaux, les agriculteurs ont dû faire face à la gestion des tonnes de déchets et de pierres abandonnés par les eaux, analyser et gérer les potentielles pollutions générées dans leurs parcelles de culture et dans les eaux de surface.

Dès le 15 juillet, alors que les inondations étaient en cours, j'ai donné suite à une demande de la Fédération wallonne de l'agriculture (FWA) et demandé à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) d'autoriser que les détenteurs de bovins et de moutons dont les troupeaux se trouvaient en situation d'urgence – une série de bovins ont dû être évacués – puissent héberger leurs bêtes chez un autre agriculteur. Ce n'était pas possible d'un point de vue administratif, mais nous avons brisé cette barrière administrative le jour même et sans perte du statut sanitaire. Nous avons veillé à garder les troupeaux séparés chez des agriculteurs voisins ou amis qui ont accepté d'accueillir les bêtes. Cela a été fait sans perte ni pour le demandeur, ni pour l'accueillant. Étant donné que plusieurs troupeaux sont encore concernés, je viens de prolonger cette dérogation jusqu'au 31 octobre.

Ensuite, mon intervention a également porté sur l'assouplissement des conditions d'octroi du droit passerelle. Je viens de l'aborder dans la question précédente.

Par ailleurs, après une réunion urgente avec l'Agrofront et l'AFSCA, j'ai aussi demandé que cette dernière puisse accompagner tous les agriculteurs qui souhaitaient réaliser une analyse de risques de leur terrain et de leurs produits dans le cadre de leur autocontrôle. Il faut savoir que, dans certains cas, des questions portaient – et portent encore – sur le potentiel de pollution des terres. Nous avons donc mis en place cette procédure afin de garantir la qualité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites au départ des parcelles inondées.

L'AFSCA s'est engagée à répondre à toutes les demandes émanant des opérateurs impactés et effectue à sa charge les analyses nécessaires dans ce cadre. Le site web de l'AFSCA fournit d'ailleurs plus de détails concernant les contaminants qui doivent être pris en compte. En effet, il peut y avoir, potentiellement, beaucoup de contaminants. Une bonne collaboration a été mise en place avec l'Agrofront et, principalement, la Fédération wallonne de l'agriculture pour pouvoir informer tous les agriculteurs qui avaient des craintes dans le cas de leur autocontrôle.

Afin de soulager les opérateurs concernés, l'agence s'est engagée à ce que les contrôles non essentiels (inspection, analyse, audit classique) ne soient pas réalisés chez les opérateurs pendant six mois. Ces fermes ont été inondées et ont subi des dommages. On leur octroie donc des périodes de calme pendant six mois. Cela leur permettra de se consacrer aux tâches urgentes liées à la remise en état de leurs installations afin de reprendre leurs activités, mais surtout de se consacrer à leurs proches et à leur logement dans certains cas.

Ensuite, je suis intervenu, en collaboration avec les associations agricoles (l'Agrofront, la Région wallonne et le gouverneur de Liège) afin de trouver une solution pour l'évacuation des milliers de tonnes de pierres et de gravats abandonnés par les eaux en crue sur les parcelles en bordure de rivière. Vous devez savoir qu'en bonne entente avec le gouverneur et la Région, on a pu identifier entre 15 et 20 agriculteurs dont les prairies se sont transformées en dunes de cailloux. Il faut voir cela, c'est assez impressionnant! L'évacuation de ces cailloux nécessite des budgets colossaux. En la matière, on a pu mettre en place un partenariat avec le gouverneur de la province de Liège. L'évacuation de ces cailloux est en cours. Mais vu l'ampleur, cela prendra encore un certain temps. C'est une réponse que l'on a pu apporter à une vingtaine d'agriculteurs à ma connaissance, mais peut-être que les chiffres évolueront dans le futur pour l'évacuation de ces gravats.

En ce qui concerne les aides financières directes et la mise en place d'une assurance climatique, je vous signale qu'à la suite de la sixième réforme de l'État, les compétences liées à la gestion des calamités agricoles sont régionalisées depuis le 1^er janvier 2015. Aussi, je vous invite à étudier cette question au niveau régional, puisqu'elle ne relève plus de la compétence fédérale.

02.05 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour tous ces détails et pour toutes ces aides mises en place de manière stratégique et coordonnée en collaboration avec les provinces. C'est évidemment une très bonne chose et c'est nécessaire. En effet, quand on se rend vraiment compte de l'ampleur des dégâts, il va de soi que toutes les possibilités qui permettent de retrouver une situation un tant soit peu normale sont évidemment bienvenues.

Pour l'assurance climatique, vous avez totalement raison. C'est une erreur de ma part. Je vais la transmettre à mes collègues du Parlement wallon. Au temps pour moi!

02.06 Julie Chanson (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réactivité. Vous l'avez dit, certaines mesures ont été mises en place dès le 15 juillet et je vous en remercie. Je vous remercie également pour les différents éléments de réponse qui montrent votre attention sur le dossier et votre conscience de toutes les difficultés que vivent aujourd'hui les agriculteurs touchés par ces tragiques événements.

Je voudrais aussi vous interpeller sur les maraîchers qui sont également dans le milieu de l'agriculture mais qui, de par leur structuration, sont parfois oubliés dans certaines mesures mises en place, tout simplement parce qu'ils sont la plupart du temps plus petits que certaines structures agricoles, ce qui engendre fatalement des conséquences dommageables parce qu'ils passent au travers des mailles du filet et ne bénéficient pas, la plupart du temps, de certaines aides mises en place. Vous le savez, l'arrondissement de Verviers et la province de Liège particulièrement sont très attentifs à leur ceinture alimentaire et nous avons donc de nombreux petits maraîchers sur notre territoire qui ont aussi été touchés par ces inondations. Je ne voudrais pas qu'on laisse parmi eux certains sur le bord de la route. Je me permets donc d'attirer votre attention sur ces petites structures au sein de notre grand réseau agricole wallon.

02.07 Chanelle Bonaventure (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et vos actions durant cette crise. La Région wallonne a déjà décidé d'un certain nombre de mesures destinées à venir en aide aux agriculteurs à la suite de ce désastre, dont une intervention à hauteur de 70 % des dommages estimés avec un plafond de 300 000 euros. À son degré de compétence, il est primordial que le fédéral affiche la même ambition.

Si les dégâts sur les bâtiments agricoles sont évidents, l'impact sur les terres arables ou les pâtures est parfois plus difficilement visible en tout cas pour l'œil du profane. De ce simple fait, le risque est réel de voir ce secteur être l'oublié de l'après crise. Nous devons veiller à ce que ne ce soit pas le cas.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Albert Vicaire à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La prolongation des mesures de soutien aux hôtels" (55020297C)

03 Vraag van Albert Vicaire aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verlenging van de steunmaatregelen voor hotels" (55020297C)

03.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Le secteur HORECA a souffert énormément de la crise sanitaire. Aujourd’hui, les choses vont mieux mais les résultats restent très variés selon que l’on parle des restaurants ou des hôtels, et que l’on observe la situation en Flandre et en Wallonie ou à Bruxelles. En effet, la restauration semble être bien relancée, tout comme l’hôtellerie en Wallonie et en Flandre, forte d’une fréquentation encourageante de touristes belges durant cet été. Les hôtels bruxellois, quant à eux, peinent toujours à retrouver une clientèle suffisante faute de touristes étrangers. Ces hôtels affichent en effet un taux d’occupation toujours inférieur à 30 %.

Monsieur le Ministre, les mesures de soutien pour ce secteur doivent en principe cesser en septembre. Pourtant, au vu du contexte, nos hôteliers, qui plus est à Bruxelles, ont encore besoin d’aide. Ce n’est en tout cas pas le moment de les abandonner.

Monsieur le Ministre, ma question est donc la suivante :

Comptez-vous prolonger les mesures de soutien pour le secteur HORECA ou au moins pour les hôtels?

03.02 David Clarinval, ministre: Monsieur Vicaire, j'ai conscience de la variété des situations régionales quant aux conséquences de la crise sanitaire et la situation actuelle de reprise ou non d'activités. Le secteur hôtelier horeca bruxellois est encore pénalisé par la situation internationale et le ralentissement des voyages d'affaires ainsi que du tourisme.

Comme tous les autres indépendants et entrepreneurs, les acteurs du secteur hôtelier ont pu faire appel à différentes mesures de soutien tant au niveau fédéral qu'au niveau des entités fédérées, selon la répartition de leurs compétences respectives. C'est encore le cas sous certaines conditions.

Au niveau fédéral, il s'agit soit d'aides financières directes, sous la forme de subventions, d'allégements d'impôts ou encore d'exonérations de taxes, soit d'aides financières indirectes, comme des reports de paiement, le chômage temporaire, etc.

En ce qui concerne mes compétences ministérielles, j'ai décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre de cette année l'ensemble des mesures de facilité de paiement prévues pour les travailleurs indépendants, à savoir le report de paiement de cotisations sociales, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations; une procédure de demande simplifiée de dispense de paiement des cotisations sociales. Mais les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à la suite du coronavirus peuvent également solliciter une réduction de leurs cotisations sociales provisoires pour l'année 2021, calculée sur la base des revenus des trois dernières années.

Par ailleurs, les indépendants qui ne paient pas leurs cotisations sociales provisoires de 2021 avant le 31 décembre de cette année ne devront pas payer de majoration pour ce paiement tardif. Ceci vaut également pour le paiement tardif des cotisations de régularisation, qui devaient être payées dans le courant de 2021.

En outre, les exploitants d'hôtel bénéficient encore du droit passerelle de crise en cas de perte de chiffres d'affaires d'au moins 40 % et ce, jusqu'au 30 septembre.

Le gouvernement discute actuellement de la prolongation de certaines mesures de soutien au-delà du 30 septembre. Il y a encore, aujourd'hui, des travailleurs indépendants et des entrepreneurs qui subissent pleinement les conséquences de la crise, malgré la reprise. Je pense en effet, monsieur Vicaire, que c'est pour ce type de secteur qu'il importe de prolonger les mesures, certainement le droit passerelle et le chômage temporaire. Ainsi, on constate qu'à Bruxelles, le tourisme ne reprend pas aussi vite que dans d'autres régions. Dans ma région, en Ardennes, le tourisme a repris assez vite, mais à Bruxelles, ce n'est pas le cas. Il y a encore des niches, comme le secteur du transport, ou des secteurs qui sont encore durement impactés et qui, pour moi, devraient encore pouvoir bénéficier, au moins jusqu'à la fin de l'année, de mesures de soutien complémentaires.

En conséquence, je plaide en faveur d'une prolongation du droit passerelle et du chômage temporaire jusqu'au 30 septembre de cette année. À cet égard, je ne désespère pas de parvenir rapidement à un accord.

Enfin, diverses mesures ont également été prises par les Régions pour soutenir le secteur hôtelier. Dans le cas de la Région de Bruxelles-Capitale, par exemple, il existe une exonération de taxe de séjour de 4 euros par nuitée et par chambre et une prime de soutien au secteur de l'hôtellerie et de l'hébergement qui peut s'élever jusqu'à 62 500 euros par unité d'établissement.

03.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Il reste huit jours pour prolonger ces mesures, raison pour laquelle j'ai posé cette question. Cela me permet de vous dire que je suis favorable au prolongement. Si j'ai parlé de Bruxelles, la situation ne la concerne pas spécifiquement; c'est le business des visites internationales qui est concerné. J'ai moi-même organisé des clinical meetings à Zaventem. Ce sont des centaines de personnes qui viennent de dizaines de pays différents. C'est tout un secteur qui souffre énormément des mesures covid pour le moment.

Je me réjouis d'entendre que vous êtes favorable au prolongement de ces mesures jusqu'au 31 décembre. Effectivement, on ne peut pas tenir la main des business pour traverser la rivière et puis les lâcher au milieu du gué lorsqu'ils n'ont pas encore pied. Ce serait dommage d'avoir investi tout cet argent pour que, au final, ils se noient quand même.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De Global Entrepreneurship Monitor (GEM)" (55020832C)

04 Question de Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le Global Entrepreneurship Monitor (GEM)" (55020832C)

04.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Wanneer zal, krachtens uw beleidsnota, het Belgische luik van de Global Enterpreneurship Monitor (GEM) nieuw leven worden ingeblazen? Wij hadden graag geweten welke initiatieven u in dat verband al nam tijdens het voorbije beleidsjaar.

04.02 Minister David Clarinval: Ik vind de GEM een zeer interessant project en mijn ambitie bestaat erin België opnieuw te laten deelnemen aan dit project. De GEM is een internationaal academisch initiatief dat de evolutie wil meten van de ondernemingsgeest bij de deelnemende landen. Er wordt een verslag gemaakt op basis van een reeks indicatoren. Het biedt een perspectief op de houding van de beroepsbevolking tegenover het ondernemerschap en biedt een schets van de ondernemingsactiviteit in de eerste fasen van de oprichting van een onderneming. De gebruikte statistieken zijn afkomstig van een telefonische enquête, afgenomen bij 2.000 respondenten. De enquête wordt aangevuld met kwalitatieve gesprekken met nationale experten die belast zijn met de beoordeling van het prestatieniveau van de voornaamste determinanten die de ondernemingsactiviteit van het land kunnen beïnvloeden. De methodologie is gelijkaardig voor alle deelnemende landen, wat een benchmarking per land mogelijk maakt.

De publicatie van het GEM-verslag voor België is sinds 2015 onderbroken, na de terugtrekking van de vorige geldschieter, namelijk de Vlaamse overheid. Sindsdien worden de gegevens over België die op de site van de GEM zijn gepubliceerd, niet langer bijgewerkt. Dit in tegenstelling tot veel andere, met name Europese, landen. Er is dus sprake van een echte vertekening van de internationale vergelijkingen, waarbij de Belgische gegevens een vaste situatie uit het verleden weerspiegelen, terwijl de gegevens van andere staten evolueren.

De meerwaarde van deze studie voor een goed inzicht in de ondernemingsgeest kan niet worden ontkend. Daarom heeft mijn administratie meermaals contact gehad met academische actoren en andere algemene directies binnen de FOD Economie om na te gaan of zij het project voor de jaren 2022, 2023, 2024 en 2025 kunnen heropstarten.

Het lijdt geen twijfel dat zowel de academische wereld als het bedrijfsleven een reëel belang bij het project hebben, evenals verschillende algemene directies van de FOD Economie. Ik heb rechtstreeks contact opgenomen met mijn collega Pierre-Yves Dermagne om hem bewust te maken van de relevantie van dit project.

De Algemene Directie KMO, mijn administratie binnen de FOD Economie, beschikt zelf niet over een toereikend budget om een initiatief zoals de GEM te financieren. Omdat dit onderzoek ook van belang is voor de Algemene Directie Statistiek en de Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie van de FOD Economie, moet er een gezamenlijke inspanning worden geleverd. In dit stadium werd de piste van een cofinanciering met de deelstaten niet onderzocht, omdat die te complex werd geacht ten aanzien van het benodigde budget. In het kader van het volgende begrotingsconclaaf zal ik dit dossier bespreken om ervoor te zorgen dat België opnieuw zal deelnemen aan de GEM.

04.03 Kathleen Verhelst (Open Vld): Dank u wel voor uw antwoorden. Het is natuurlijk jammer dat België achterblijft in deze enquête en we dus geen goede vergelijking meer hebben.

Ik hoor u zeggen dat het over een telefonische enquête gaat van 2 000 mensen met een kwalitatieve interpretatie ervan, dus dat moet toch relatief betaalbaar zijn. Het zou daarom interessant zijn om concreet te weten welk budget we daarvoor nodig hebben. Op die manier zullen we misschien sneller een oplossing vinden dan wanneer we eerst onderzoeken wie het wil betalen terwijl niemand weet over welk budget het gaat. Het is dus wellicht interessant om het budget te kennen, dan zal er meer enthousiasme komen om het vast te pakken en kunnen we weer mee in de vergelijking opgenomen worden en accurate cijfers hebben.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De administratieve vereenvoudiging voor kmo's" (55020834C)

05 Question de Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La simplification administrative pour les PME" (55020834C)

05.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Welke initiatieven nam u binnen uw bevoegdheden om de administratieve lasten voor de kmo's te reduceren?

Hoe ver staat de administratieve vereenvoudiging voor bijvoorbeeld de opstart van een onderneming? Werd de digitale weg ook bewandeld, zoals de heer Van Quickenborne al aanhaalde?

Wanneer komt de elektronische werfmap er?

Welke initiatieven nam u samen met uw collega bevoegd voor Administratieve Vereenvoudiging?

Ik heb wat navraag gedaan over het UBO-register in een schriftelijke vraag. Ik kreeg daar al een antwoord op. Het UBO-register kan door alle banken geconsulteerd worden en dat is kosteloos. Nu vraagt elke bank telkens opnieuw alle informatie aan een onderneming. Dat is eigenlijk administratieve rompslomp voor de bedrijven, die overbodig is.

Kan wie ook toegang nodig heeft en mag hebben tot het UBO-register, niet verplicht worden om dit te consulteren? Dan is dat een efficiënt instrument dat benut wordt.

Bij vele individuele vennootschappen binnen een groep of een cluster van bedrijven zijn dezelfde mensen 100% aandeelhouder. Toch moet ieder bedrijf elke keer opnieuw alles invullen. Dat is veel administratieve rompslomp. Een kmo heeft er het personeel niet voor om zulke dingen goed op te volgen en dit juist te doen. Het is vaak een kluwen voor de kmo's. Grote ondernemingen klagen er zelfs over, dus de kleine zullen dat zeker doen. Er is een login voor het ene doel, een andere login voor een ander doel. Kunnen RSZ, My Minfin, de Vlaamse overheid enzovoort meer uniform toegankelijk zijn, waardoor de digitalisering ook aangenamer werken is?

Tot slot moet de digitalisering functioneren. Tax-on-web is bijvoorbeeld vaak niet bereikbaar.

05.02 Minister David Clarinval: De regering werkt momenteel aan de voorbereiding van een herstart- en transitieplan dat de uitwerking plant van een federaal actieplan voor administratieve vereenvoudiging. Het is in dit stadium dus moeilijk om hierover meer precisering te geven. Het doel van dit plan, naast alle initiatieven die al gelanceerd werden of zullen worden in elk beleidsdomein respectievelijk, bestaat erin een horizontale werkingssfeer te creëren. Het zal de belangrijkste speerpunten van de administratieve vereenvoudiging bevatten. Gelijklopend heeft de dienst Administratieve Vereenvoudiging tijdens het laatste sturingscomité de federatie uitgenodigd om hun bezorgdheden ter zake te melden.

Ik zal er dus aandachtig voor blijven dat er rekening wordt gehouden met de bezorgdheden van de kmo's ter zake.

Wat betreft de vragen over de oprichting van een onderneming, het dossier van de elektronische werfmap en de harmonisering van de methodologieën voor de toegang tot de verschillende applicaties, verwijs ik u naar mijn collega Mathieu Michel, staatssecretaris voor Digitalisering, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen, toegevoegd aan de eerste minister.

Voor de punten 1 en 2 over het UBO-register nodig ik u uit uw vraag te stellen aan mijn collega Vincent Van Peteghem, minister van Financiën, belast met de Coördinatie van de fraudebestrijding.

05.03 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord, hoewel het vaag is, waardoor ik er niet meteen mee aan de slag kan. Liever krijg ik meer concrete antwoorden. Het plan is voor mij zeer vaag en met alles wat u zegt over initiatieven en de horizontale werking kan ik niet zo goed aan de slag, wat ik wel jammer vind.

Omtrent de digitale stukken stel ik de vraag ook aan staatssecretaris Michel, maar ik vind het wel belangrijk dat dit meegetrokken wordt in de kmo-sfeer, want vaak wordt digitalisering op hoog niveau doorgevoerd, maar het is van belang dat de input van de kmo's daarin wordt meegenomen.

Over het UBO-register heb ik in mijn vraagstelling net het antwoord van minister Van Peteghem geciteerd. Ik heb gevraagd of de banken moeten betalen voor de consultatie. Voor mij was het antwoord duidelijk: neen, het register is toegankelijk. Dat brengt mij bij de administratieve vereenvoudiging met de vraag of de banken ertoe verplicht kunnen worden. Misschien kunt u met minister Van Peteghem eens overleggen, kunnen de kabinetten eens samenzitten. Het UBO-register is er, dus de digitalisering is doorgevoerd. De banken kunnen het register raadplegen. Voornamelijk beoog ik een vereenvoudiging van de werking voor de ondernemers. Daarom heb ik die vraag gesteld.

Ik volg dit samen met u verder op.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De gedragscode binnen de horecasector" (55020835C)

06 Question de Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le code de conduite au sein du secteur horeca" (55020835C)

06.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, hoe ver staat u met de evaluatie van de gedragscode die de verhouding tussen de brouwerijen en drankenhandels en de horeca regelt? Zijn er al gesprekken geweest? Wanneer hadden die plaats? Kwamen alle partners daarbij aan tafel? Wanneer zullen wij de volgende stappen zien? Kan u al een voorlopige stand van zaken geven?

06.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Verhelst, wij hebben samen met de minister van Economie het initiatief genomen om de gedragscode voor de relaties tussen de brouwers, de drankenhandelaars en de horeca te evalueren. Deze gedragscode dateert van eind 2015 en artikel 6 bepaalt dat de toepassing ervan om de drie jaar geëvalueerd wordt door de ondertekenende partijen, in overleg met de bevoegde ministers.

De lopende zaken en de regeringscrisis die aan de vorming van de huidige regering zijn voorafgegaan, hebben een evaluatie moeilijk gemaakt. Daar is vervolgens nog de COVID-19-crisis bij gekomen. De horeca en de leveranciers van de sector werden getroffen door aanzienlijke beperkende maatregelen die geleid hebben tot zware spanningen in de sector.

De FOD Economie coördineerde deze evaluatie. Dat impliceert dat alle standpunten van de ondertekenaars van de code over de bepalingen en de uitvoering ervan worden verzameld. De voorzitter van de verzoeningscommissie, die bevoegd is om te helpen bij het oplossen van geschillen die verband houden met de toepassing van de code, is eveneens betrokken bij de evaluatie.

De Hoge Raad voor de Zelfstandigen en de KMO (HRZKMO) werd eveneens geraadpleegd en heeft een preliminair advies uitgebracht op 20 juli. Dat advies is openbaar en staat op de website van de HRZKMO. Hierin wordt gepreciseerd dat de betrokken sectoren zich het recht voorbehouden om later aanvullende standpunten te formuleren omdat het advies op korte tijd werd opgesteld. De inhoud ervan draagt bij aan de lopende evaluatie.

Verder wordt het advies van elke ondertekenaar ingewonnen, zowel van de Federatie van Belgische Brouwers als van de Federatie van Belgische Drankenhandelaars en van de drie horecafederaties van het land. Ik verwacht het evaluatieverslag van de FOD Economie tegen eind september.

Intussen hebben wij de ondertekenaars van de gedragscode samengebracht op basis van de enige gemeenschappelijke conclusie van de HRZKMO in zijn advies van 20 juli over de vraag om snel te onderhandelingen over een addendum aan de gedragscode voor de volledige en definitieve vrijstelling van een minimale aankoopverplichting, ten minste voor de hele duur van de COVID-19-crisis, te hervatten.

De eerste werkvergadering vond plaats op 14 september jongstleden en alle deelnemers kregen er de opdracht mee om concrete voorstellen over een addendum te formuleren tegen de volgende vergadering, die gepland is in oktober. Alle stakeholders nemen deel aan de lopende evaluatie.

06.03 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, bedankt voor het zeer uitgebreide antwoord.

De voorbije periode heeft de werkzaamheden alleszins bemoeilijkt, nog versterkt door andere prioriteiten. Ik ben alvast erover tevreden dat alle stakeholders betrokken worden bij de zoektocht naar een oplossing en dat er een advies van de HRZKMO en de FOD Economie op tafel ligt. Ik zal er zeker kennis van nemen.

Ik volg het dossier op en zal misschien eind oktober een vervolgvraag stellen naar de stand van zaken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "Stabiele, toegankelijke en vereenvoudigde reglementering voor kmo's" (55020841C)

07 Question de Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Une réglementation stable, accessible et simplifiée pour les PME" (55020841C)

07.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, kleine ondernemingen hun kosten kunnen 10 maal zo hoog zijn in vergelijking met grote ondernemingen om aan dezelfde wetgeving te voldoen. Wetgeving en regelgeving heeft dus een hogere vaste kost voor kmo's.

Welke initiatieven werden het afgelopen beleidsjaar genomen om de toegang en de kennis bij onze kmo's te verbeteren?

Welke initiatieven worden nog gepland voor de volgende jaren van deze legislatuur?

Werd in datzelfde licht de doelstelling om de 'nulbijdrage'-maatregel eenvoudiger en geautomatiseerd te maken vervuld?

Hoe ver staat de DIE (Dienst voor de Intellectuele Eigendom) richting haar evolutie naar een dynamisch en innovatief agentschap zoals de beleidsnota van de minister beoogt?

07.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Verhelst, over het algemeen organiseert mijn administratie, de Algemene Directie KMO van de FOD Economie, gerichte informatiecampagnes voor elke nieuwe maatregel die wordt genomen op federaal niveau of om de aandacht te vestigen op de belangrijke uidagingen voor de kmo's van het land. Ik denk aan de campagne die werd gevoerd om de zogeheten b2b-wet kenbaar te maken, aan de campagne 'Tijd voor digitaal' en aan de lopende campagne inzake de demystificatie van artificiële intelligentie voor kmo's.

Voor het eind van het jaar zal de Cyberscan online worden gezet op de website van de FOD Economie. Dat instrument zal kmo's toelaten om de graad van cyberveiligheid van hun onderneming te meten. Ik denk ook aan een jaarlijkse communicatiecampagne in 2022-2025 om kmo's en zelfstandigen bewust te maken van de risico's inzake cyberveiligheid en de maatregelen die genomen moeten worden om hun cyberweerstand te verhogen door de nadruk te leggen op de projecten die ter beschikking staan van kmo's en zelfstandigen.

Ik zal communicatiecampagnes lanceren in het kader van het project 'Belgium Builds Back Circular' van het relanceplan in samenwerking met de respectieve administraties van de ministers Dermagne en Khattabi. Zij zullen betrekking hebben op de sensibilisering van en de informatieverstrekking aan kmo's inzake de circulaire economie.

In het kader van de Single Digital Gateway zijn er meerdere projecten in uitvoering: ten eerste, de digitale oprichting van de rechtspersonen, waardoor de fysieke aanwezigheid van personen niet meer vereist is, ten tweede, de creatie van een catalogus van de producten, vergunningen en toelatingen die nodig zijn voor de oprichting en het beheer van een onderneming met informatie over die vergunningen en toelatingen, een link naar online applicaties, een overzicht van de kosten en de contactgegevens van de bevoegde instantie, en ten derde, de digitalisering van de aanvragen zelf, die tegen eind 2023 afgerond zal moeten zijn. Deze acties worden uitgevoerd in samenwerking met de dienst Administratieve Vereenvoudiging (DAV).

Tot slot, de maatregelen inzake de nulbijdrage en de Belgische Dienst voor Intellectuele Eigendom vallen onder de bevoegdheid van minister Dermagne.

07.03 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord, dat ik aandachtig zal nalezen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De versterking van de ambachten en de korte keten in de digitale eeuw" (55020842C)

08 Question de Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "Le renforcement des artisans et du circuit court à l'ère digitale" (55020842C)

08.01 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, welke initiatieven hebt u het afgelopen jaar genomen ter versterking van de ambachten en de korte keten in de digitale eeuw? Hoe past de strijd tegen namaak daarin? Welke maatregelen hebt u op dat vlak genomen?

Wat zijn uw plannen ter zake volgend jaar?

08.02 Minister David Clarinval: Mevrouw Verhelst, als minister van Zelfstandigen en kmo's heb ik het initiatief genomen om de wet van 19 maart 2014 houdende de wettelijke definitie van ambachtsman te herzien. De wet heeft tot doel de beroepsmensen die hun beroep op ambachtelijke wijze uitoefenen, met een officiële erkenning en label te valoriseren. Een ambachtsman is actief in de productie, de transformatie, de reparatie, de restauratie van voorwerpen, de levering van diensten waarvan de activiteiten in essentie betrekking hebben op manuele aspecten, op een authentiek karakter, en die een zekere kennis ontwikkelen gericht op kwaliteit, traditie, creatie of innovatie. Er zijn 1.546 erkende ambachtslieden actief in België, 46,7% in het Vlaams Gewest, 6% in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en 47,3% in het Waals Gewest.

Met de erkenning worden het authentieke karakter van de activiteit, het manuele aspect van het werk van de onderneming en de ambachtelijke knowhow bekrachtigd. Dankzij de affichage van het logo dat de wettelijke erkenning bevestigt en hun inschrijving in het register van de ambachtslieden kunnen de erkende ondernemingen rekenen op een grotere visibiliteit bij het publiek. Bovendien kan dat ietsje meer voor het imago van hun merk ook een boost geven aan hun activiteiten.

Wij kunnen het evenwel beter doen, niet alleen om de visibiliteit te verhogen, maar ook om meer ambachtslieden ervan te overtuigen om hun activiteiten te laten erkennen en zo meer klanten aan te trekken. Ik wil de procedure ter zake moderniseren door de modaliteiten om een erkenningsaanvraag in te dienen, te vereenvoudigen, en de nodige initiatieven nemen opdat de Commissie voor Ambachtslieden meer op het terrein aanwezig is. Ook de cateringberoepen worden in de werking meegenomen.

Ik zal zeker rekening houden met het advies van 14 september van de Hoge Raad voor de Zelfstandigen en KMO's over het wetsontwerp dat mijn administratie heeft voorbereid.

Ik ben gevoelig voor de vragen van de sector, die van mening is dat, om het label echt aantrekkelijk te maken, de ambachtslieden concrete voordelen, bijvoorbeeld van fiscale aard, zouden moeten krijgen.

Tot slot zal, voordat dit project wordt uitgevoerd, op 21 november de Dag van de Ambachten plaatsvinden, waarop de Belgen in een opendeursfeer kunnen kennismaken met de erkende ambachtslieden van het land. In 2022 zullen de erkende ambachtslieden geolokaliseerbaar zijn via een door de FOD Economie ontwikkelde toepassing.

Bovendien besteed ik in het kader van mijn bevoegdheden als minister van Landbouw ook bijzondere aandacht aan de kleine producenten die hun producten verkopen in de korte keten. Ik volg aandachtig de voorlichtings- en begeleidingsindicaties die worden gerealiseerd door de dienst Communicatie van het FAVV. Deze moeten de hoeveproducenten ondersteunen, en ruimer ook de kleine ondernemingen en zelfstandigen die in de voedingssector werken.

Wat uw tweede vraag betreft, klopt het dat de kmo's die houder zijn van octrooien of die merken bezitten, het slachtoffer zijn van namaak, piraterij en zelfs van oneerlijke concurrentie van buitenlandse concurrenten die via e-commerce producten aan de Belgische consument aanbieden, die Belgische producten namaken.

Ik heb onlangs aan de Economische Inspectie gevraagd mij een rapport te bezorgen over haar strategie voor de controle op niet-Belgische websites die hun activiteiten op de Belgische markt richten. Ik zou het gevraagde rapport binnenkort moeten ontvangen.

Het is daarnaast belangrijk dat de ondernemingen zelf voldoende aandacht besteden aan het respect voor hun intellectuele eigendomsrechten. De verwerving en het bezit van deze rechten vormen belangrijke activa in het vermogen van een onderneming. Zonder deze toereikende inspanningen om deze rechten te laten respecteren door derden en een voortdurende controle op het niet-toegelaten gebruik ervan, lopen deze rechten het risico hun waarde en effectiviteit te verliezen.

De wetgever heeft een reeks rechtsmiddelen gecreëerd die de houders van intellectuele eigendomsrechten kunnen gebruiken om de strijd aan te gaan met de schending van hun rechten. Ik zal u mijn kmo-beleid voor het komende jaar presenteren in het kader van mijn algemene beleidsverklaring 2022 die de komende maanden in deze commissie zal plaatsvinden.

08.03 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

Het is effectief belangrijk de weg te vinden naar de erkenning als ambacht. Terecht moeten de betrokkenen er ook voor zorgen dat zij hun producten beschermen, waardoor er minder risico is op namaak en het ambacht zijn toegevoegde waarde behoudt.

Ik volg het dossier graag verder samen met u, aangezien er eind september 2021 nog rapporten komen. Indien het kan, krijg ik van u ook graag het uitgebreide antwoord om de zaak samen te kunnen opvolgen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Samengevoegde vragen van

- Leen Dierick aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De crisis in de varkenssector" (55020850C)

- Kathleen Verhelst aan David Clarinval (Middenstand, Zelfstandigen, Kmo's en Landbouw, Institutionele Hervormingen en Democratische Vernieuwing) over "De verlenging van de erkenning van de varkenshouderij als sector in crisis" (55020970C)

09 Questions jointes de

- Leen Dierick à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La crise dans le secteur porcin" (55020850C)

- Kathleen Verhelst à David Clarinval (Classes moyennes, Indépendants, PME et Agriculture, Réformes institutionnelles et Renouveau démocratique) sur "La prolongation de la reconnaissance de l'élevage porcin comme secteur en crise" (55020970C)

09.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, wij weten allemaal dat de varkenssector het heel lastig heeft. Dat heeft verschillende oorzaken. De coronacrisis heeft ook in die sector toegeslagen, maar uiteraard werd de sector nog extra geconfronteerd met de Afrikaanse varkenspest, die hard heeft toegeslagen.

Er is een noodkreet. De Vlaamse Producentenorganisatie Varkenshouders becijferde dat er ernstige problemen zijn in de sector.

Sinds augustus 2018 heeft de sector een verlies geleden van maar liefst 343,3 miljoen euro. Dat staat gelijk aan een bedrag van ruim 206.000 euro per bedrijf, wat echt wel dramatisch is. Recent verschenen er ook verschillende individuele verhalen van varkenshouders die het bijzonder lastig krijgen om te overleven. Vandaar een aantal vragen, mijnheer de minister, om te kijken of er extra steunmaatregelen kunnen komen voor de varkenssector.

Het eerste knelpunt dat zij aanhalen, is het gebrek aan transparantie over marges en prijzen. Ik had graag vernomen of u bereid bent hiervoor een initiatief te nemen om samen met uw gewestelijke collega's, waaronder minister Crevits, in overleg te gaan, om te bekijken wat eraan gedaan kan worden.

Ten tweede is de sector nu erkend als een sector in crisis, maar die erkenning loopt eind september af. Is er een mogelijkheid of bereidheid om een verlenging van die erkenning te bekijken? Zit het in de pijplijn dat die sector nog altijd erkend kan worden als een sector in crisis?

Binnenkort, in november, worden ook de sanitaire bijdragen en de FAVV-heffingen opnieuw verstuurd. Is er een mogelijkheid om die uit te stellen of niet te versturen, opdat ze niet betaald hoeven te worden? Dat zou ook een mogelijke ondersteuningsmaatregel kunnen zijn.

Ten slotte had ik graag geweten hoeveel landen vandaag nog steeds hun politiek behouden om geen import van Belgisch varkensvlees toe te laten? Kan u daarover een toelichting geven? Welke acties onderneemt u om de export van ons Belgisch varkensvlees nog meer te stimuleren?

09.02 Kathleen Verhelst (Open Vld): Ik sluit graag aan bij het thema, aangezien het effectief een zwaar probleem is dat niet onderschat mag worden.

In februari 2021 erkende u de sector als een sector in crisis. Die erkenning loopt eind deze maand af. We weten dat de Afrikaanse varkenspest ertoe geleid heeft dat vele markten gesloten zijn, dat de helft nog niet heropend is, dat de prijzen veel bewegen in een ontwrichte Europese markt en dat de Chinese exportmarkt gesloten blijft. Daarnaast is er een overaanbod, doordat er ook varkenspest werd vastgesteld in Duitsland en in Spanje.

Mijn vragen zijn daarom de volgende. Wat is de stand van zaken in de heropening van de Chinese markt voor het vlees, gezien de rol die de Belgische ambassade speelt in die onderhandelingen? Welke inspanningen zijn er gebeurd en met welk resultaat? Wat heeft de erkenning van de varkenshouderij als sector in crisis opgeleverd? Zal u een verlenging als sector in crisis overwegen? Welke inspanningen hebt u geleverd om het ketenoverleg te herlanceren? Werd het onderzoek naar de winstmarges van de verschillende sectoren uit de agrovoedingsketen opgestart en gefinaliseerd? Of wat is de stand van zaken?

09.03 Minister David Clarinval: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Dierick, mevrouw Verhelst, om tegemoet te komen aan het gebrek aan transparantie over de marges en de prijzen zal ik het initiatief nemen om het Prijzenobservatorium van de FOD Economie, onder de bevoegdheid van collega-minister Dermagne, te vragen een actualisatie uit te voeren van de analyse van de prijzen en marges in de varkenssector. De recentste analyse waarover wij beschikken dateert immers al van 2016.

Daarnaast wil ik ook graag wijzen op de toepassing van de Europese richtlijn over de prijzentransparantie in de agrovoedingsindustrie en zijn uitvoeringsbesluiten. Het doel van die recente wetgeving is de transparantie van de prijszetting in de agrovoedingssector te verhogen, en wel doorheen de gehele keten, dus inbegrepen de sector van het varkensvlees. In aanvulling daarop moet het ketenoverleg, dat op korte termijn opnieuw zal worden opgestart, een instrument zijn dat eerlijke relaties mogelijk maakt tussen leveranciers en kopers.

Gelet op de moeilijke situatie waarin de varkenssector nog steeds verkeert, zal de sector ook voor het laatste kwartaal van 2021 en voor het eerste kwartaal van 2022 als sector in crisis worden erkend. Op die manier kunnen de operatoren vrijgesteld worden van de betaling van de bijdragen in het sociaal statuut der zelfstandigen.

Ik begrijp goed dat de varkenssector momenteel door moeilijke tijden gaat vanwege onder meer de nasleep van corona, de nog steeds bestaande exportmoeilijkheden ten gevolge van de Afrikaanse varkenspest en de hoge energie- en voederprijzen. Ik werk dan ook aan oplossingen die wat ademruimte zouden moeten geven. Naast de verlenging van de maatregelen als sector in crisis ligt de vraag voor van een gedeeltelijke vrijstelling van de bijdragen voor het sanitair fonds. Daarvoor heb ik bij de betrokken administratie, de FOD Volksgezondheid, bijkomende informatie opgevraagd over de actuele situatie van de fondsen, zodat ik voldoende kennis heb om de juiste beslissing te nemen. Een vrijstelling van de FAVV-heffing werd niet gevraagd. Die vrijstelling ligt moeilijker, aangezien de heffing van het FAVV deels dient om het controleprogramma te financieren, en de controles blijven natuurlijk essentieel, ook in de varkenssector.

Momenteel passen nog steeds twaalf landen een volledig verbod of gedeeltelijke restricties toe op de invoer van Belgisch varkensvlees vanwege AVP. Deze landen zijn Taiwan, China, Belarus, Australië, India, Colombia, Barbados, Vietnam, de Dominicaanse Republiek, Sri Lanka, de Seychellen en Peru. Voor Vietnam en India kon het FAVV zonering bereiken. Bij zonering is export vanuit het besmette gebied of de besmette provincie niet meer mogelijk is, maar de export vanuit de rest van het Belgische grondgebied mag hervat worden naar het derde land in kwestie.

De voorbije drie jaar heeft het FAVV samen met de sectorfederatie al talrijke initiatieven genomen om de uitvoer van Belgisch varkensvlees en afgeleide producten naar andere landen te ondersteunen door markten te heropenen of te verhinderen dat ze worden gesloten. Deze initiatieven zijn onder meer een transparante en snelle communicatie naar de autoriteiten van derde landen over de evolutie van de situatie en de genomen maatregelen, deelname aan internationale seminaries over Afrikaanse varkenspest en de organisatie van verschillende ontmoetingen met de autoriteiten van derde landen.

Concreet voor de opening van de Chinese markt werden al meerdere bezoeken aan China, onder andere vijf in 2019, georganiseerd en staat dit ook in de prioriteitenlijst van de FAVV-attaché in China. Omwille van de sanitaire restricties in China waren officiële ontmoetingen met de Chinese overheid niet mogelijk. Er werd intussen wel voortgewerkt aan een aantal technische dossiers samen met de Europese Commissie en vertegenwoordigers van andere lidstaten. Onze attaché heeft intussen ook kennis kunnen maken met een vertegenwoordiger van de Chinese overheid, wat een vlotte samenwerking in de toekomst vergemakkelijkt.

09.04 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben tevreden over uw antwoord. Het is een goed initiatief om het Prijzenobservatorium een nieuwe analyse te laten maken, aangezien de laatste analyse dateert van 2016. Dat is zeker interessant. Ik hoop dat wij die analyse in de commissie zullen kunnen bespreken om te bekijken waar wij maatregelen kunnen nemen.

Het is ook goed nieuws dat de erkenning als sector in crisis wordt verlengd en ik hoop dat dat zo snel mogelijk wordt gecommuniceerd aan de betrokken bedrijven. Ook de vrijstelling inzake de bijdragen van het sociaal statuut is goed, maar ik hoop dat wordt onderzocht of de bijdragen voor het FAVV ook kunnen worden opgeschort of uitgesteld. Ik begrijp uiteraard dat u daarover overleg moet plegen met het FAVV.

Ik weet dat u heel wat inspanningen doet om de export weer te bevorderen. Dat is echt enorm belangrijk voor de varkenssector en ik hoop dat wij daarvoor op uw steun mogen blijven rekenen.

09.05 Kathleen Verhelst (Open Vld): Mijnheer de minister, het is goed dat er nu een verlenging is beslist, aangezien het toch een serieuze crisis is, maar het is belangrijk dat men zo snel mogelijk aan een oplossing op lange termijn werkt. De sleutel is daar volgens mij de export. Dat moeten wij goed onderzoeken en daarvoor lobbyen.

De prijzenvergelijking dateert van 2016 en is dus al vijf jaar oud. Een nieuwe analyse helpt structureel, eerder dan een verlenging van de erkenning. Die verlenging helpt, maar het is beter op lange termijn structurele oplossingen te vinden op de markt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55020928C van mevrouw Rohonyi wordt uitgesteld. Mevrouw Houtmeyers is niet aanwezig om vraag nr. 55020930C te stellen. Wij wachten op een bericht om haar vraag uit te stellen, om te zetten of desgevallend vervallen te verklaren.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.56 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10 h 56.