COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES, DE L'EMPLOI ET DES PENSIONS

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 21 et présidée par Mme Marie-Colline Leroy.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.21 uur en voorgezeten door mevrouw Marie-Colline Leroy.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Voorstelling van het federaal actieplan Handicap en toegevoegde vragen van

- Valerie Van Peel aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De EDC als toiletpas" (55019549C)

- Gitta Vanpeborgh aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De reservatie van een rit met de Kust-Express voor personen met een handicap" (55019672C)

- Sophie Thémont aan Pierre-Yves Dermagne (VEM Economie en Werk) over "De integratie in het arbeidsproces van personen met een autismespectrumstoornis" (55019721C)

- Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Personen met een handicap en natuurrampen" (55020089C)

- Ellen Samyn aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De integratietegemoetkoming bij verblijf in een instelling" (55020230C)

- Gitta Vanpeborgh aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "Het gebrek aan inclusie in de noodplannen" (55020249C)

- Sophie Rohonyi aan Karine Lalieux (Pensioenen en Maatschappelijke Integratie) over "De aandacht voor PBM's in het kader van de geautomatiseerde parkeercontrole" (55020396C)

01 Présentation du plan d'action fédéral Handicap et questions jointes de

- Valerie Van Peel à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'EDC tenant lieu de carte "urgence toilettes"" (55019549C)

- Gitta Vanpeborgh à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La réservaton d'un voyage avec le Côte-Express par les personnes handicapées" (55019672C)

- Sophie Thémont à Pierre-Yves Dermagne (VPM Économie et Travail) sur "L’insertion professionnelle des personnes atteintes du trouble du spectre de l’autisme" (55019721C)

- Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Les personnes atteintes d'un handicap et les catastrophes naturelles" (55020089C)

- Ellen Samyn à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "L'allocation d'intégration en cas de séjour en institution" (55020230C)

- Gitta Vanpeborgh à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "Le manque d'inclusion dans les plans d'urgence" (55020249C)

- Sophie Rohonyi à Karine Lalieux (Pensions et Intégration sociale) sur "La prise en compte des PMR dans le cadre de l’application du contrôle automatisé de stationnement" (55020396C)

La présidente: Madame la ministre, soyez la bienvenue pour nous présenter votre plan fédéral d'action Handicap pour les trois ou quatre prochaines années. Nous vous laisserons un peu de temps à cet effet. Ensuite, je propose que les collègues puissent prendre la parole par ordre d'importance de leur groupe respectif. Vu l'ampleur de ce plan, je présume que les commentaires seront nombreux. Néanmoins, nous savons que la dynamique est meilleure si nous parvenons à regrouper les interventions. Je vous signalerai donc le nombre de minutes écoulées sans que ce soit une injonction, mais bien une information. De la sorte, nous maintiendrons un débat dynamique. Si chacun peut conclure en dix minutes, c'est parfait. Cependant, je ne souhaite nullement brimer les propositions, qui sont toutes intéressantes et nécessaires au débat.

01.01 Karine Lalieux , ministre: Je vous remercie, madame la présidente.

Mevrouw de voorzitster, geachte leden, ik ben blij dat ik het federaal actieplan Handicap vandaag aan u kan voorstellen.

Il paraîtrait que c'est la première fois qu'une ministre présente en ces murs un plan fédéral Handicap. C'est un honneur d'en être l'initiatrice.

Aux prémices de ce plan, je vous avais annoncé ma volonté de vous le présenter. Je suis ici devant vous et je suis fière du travail accompli par les équipes, mon administration et l'ensemble des membres du gouvernement et des administrations fédérales. Cette collaboration a été un franc succès. Les145 mesures qui y sont inscrites en sont la preuve. Ce plan a pour objectif de nous pousser à modifier durablement la manière d'appréhender le handicap dans notre société. Il y a quelques mois, vous aviez fait inscrire dans la Constitution, selon les vœux du Parlement après un long combat, le droit des personnes en situation de handicap à une pleine inclusion dans notre société et à des aménagements raisonnables.

Par ce plan, je tends à répondre à ce droit fondamental. Un droit inscrit dans une Constitution c'est bien, mais il faut qu'il trouve ses applications dans la société. Nous endossons donc nos responsabilités qui sont celles d'un gouvernement fédéral: celles de construire une société plus inclusive et équitable pour les personnes en situation de handicap. Ce plan doit en effet nous pousser tous à modifier durablement notre façon d'appréhender le handicap.

Met het plan willen wij de bestaande paradigma's veranderen en de redenering omdraaien. Ik ben er namelijk net als de regering van overtuigd dat het niet de personen met een handicap zijn die zich moeten aanpassen en inspanningen moeten leveren om actief te kunnen deelnemen aan onze samenleving. Het is integendeel aan ons en aan onze samenleving om zich aan te passen en rekening te houden met alle burgers, dus ook met personen met een handicap.

Die inclusie moet tot stand worden gebracht in alle domeinen van het leven: in de privésfeer, op het werk en in het openbare leven. Een handicap is namelijk geen keuze. Een handicap mag nooit een hinderpaal zijn om ten volle deel te nemen aan de samenleving.

En dix mois, nous avons déjà accompli de grandes choses. Nous avons supprimé le "prix de l'amour", nous avons abaissé l'âge d'accès à l'allocation d'intégration et à l'allocation de remplacement de revenus, nous avons relevé de manière significative l'allocation de remplacement de revenus – 22 % à l'horizon 2024. Des mesures exceptionnelles de soutien ont également été prises pendant la crise de la Covid. Nous avons aussi travaillé à l'élaboration de ce plan, qui nous permettra de continuer sur cette lancée et d'accélérer les réformes indispensables pour construire ensemble cette société réellement inclusive que nous voulons tous.

Qu'en est-il de la méthode de travail?

De doelstellingen die ik net heb genoemd, namelijk onze samenleving inclusiever maken en de obstakels wegwerken die de deelname van personen met een handicap beletten, kunnen enkel worden bereikt als iedereen meewerkt. Het is onze gezamenlijke verantwoordelijkheid om deze doelstellingen te realiseren. In die zin was de bewustmaking en de opstelling van het plan met alle leden van de regering al een eerste stap in de goede richting.

Le plan résulte donc de plusieurs mois de travail et de concertation avec l'ensemble des ministres et des secrétaires d'État qui ont, chacun, été amenés à identifier des mesures concrètes dans leur domaine de compétences avec leur administration.

J'en profite d'ailleurs pour vous remercier pour vos diverses interpellations parlementaires car elles ont également permis de cibler des actions précises dans ce plan. Ainsi, madame Lanjri, vous y retrouverez par exemple la question de la European Disability Card (EDC) souvent évoquée lors des séances et également celle du prix du travail. J'y reviendrai par la suite.

Nous avons aussi pu compter sur le soutien des organisations représentatives des personnes handicapées, telles que le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (CSNPH) et Unia. D'ailleurs, cette dernière a abattu un travail considérable en rendant un avis de grande qualité. Vous le retrouverez sur son site Internet – il est épais. Tout est repris dans le plan, leurs remarques comme leurs avis.

Je tiens également à souligner l'aspect collégial et transversal du plan. Que ce soit à travers vous, le CSNPH ou les réseaux de fonctionnaires, vous avez tous contribué à l'élaboration de ce plan. Vos propositions et vos suggestions ont contribué à rendre ce plan volontariste et ambitieux. Cela montre bien que notre gouvernement est uni autour de ces questions importantes et qu'il veut faire de l'inclusion un marqueur fort de sa politique.

Je tiens aussi à souligner que ce travail de collaboration et de coopération sera également effectué cette année avec les entités fédérées. En effet, comme vous le savez, la compétence du handicap est une galaxie de compétences totalement éclatées entre tous les niveaux de pouvoir. C'est pourquoi je compte collaborer avec les entités fédérées pour élaborer un document de vision commune pour la période 2021-2030, comme nous le demandent les Nation Unies et l'Europe. Nous avancerons ensemble et pour ce faire, nous nous appuierons sur une conférence interministérielle – qui ne s'est d'ailleurs plus réunie depuis 2013.

Aujourd'hui, nous n'allons parler que du plan 2021-2024 si vous me le permettez.

Wie de tijd heeft genomen om het plan door te nemen – iedereen veronderstel ik – heeft kunnen vaststellen dat het werk van de afgelopen maanden tot resultaat heeft geleid. Er zijn 145 maatregelen voorgesteld, waaronder 46 hoofdmaatregelen. Ik zal duidelijk zijn. Het is geen lijst met goede bedoelingen, maar wel een lijst met heel concrete acties op de korte, middellange en lange termijn.

Il s'agit donc d'actions concrètes à court, moyen et long termes. C'est un plan d'action contenant des objectifs précis avec l'engagement formel des ministres et secrétaires d'État. Ces derniers, comme moi, comme tout le gouvernement d'ailleurs, seront redevables des engagements pris. C'est important.

Le plan s'articule autour de six grands axes de l'accord de coalition, avec pour chacun un état des lieux de la situation, les défis à relever et les mesures proposées pour y parvenir. Je vous rassure, je ne vais pas parcourir les cent-quarante-cinq mesures ni tous les constats mais vous pourrez revenir sur les différentes actions.

Le premier axe est celui d'un pays solidaire. C'est ce que l'on retrouve dans l'accord de gouvernement. Le premier point que nous avons voulu mettre en évidence est la gestion des crises, notamment celle de la crise sanitaire. Il est impossible de ne pas parler de cette crise qui a été finalement source d'une multitude d'enseignements.

Les personnes en situation de handicap ont fait preuve, on le sait tous, de beaucoup de courage depuis le début de la crise. Elles ont été confrontées à des situations totalement inédites.

Si vous avez lu les derniers rapports de Unia, vous avez pu prendre connaissance de plusieurs plaintes, notamment relativement à des personnes en situation de handicap, comme des sourds et malentendants, qui n'ont pas pu être accompagnées dans les hôpitaux en raison des nouvelles règles Covid. C'est une mesure phare sur laquelle vont travailler les ministres de l'Intérieur, de l'Environnement et de la Santé publique.

C'est urgent. En effet, après la crise de la Covid, il y a eu les inondations en Wallonie et en Flandre et on a recueilli sur place des témoignages invraisemblables de personnes en situation de handicap, notamment des personnes malentendantes, qui ont été prisonnières des eaux parce qu'elles n'avaient été prévenues par personne, ni par sms ni par un autre mode d'alerte.

Ce n'est évidemment pas acceptable. Ici, on nous montre l'importance d'une communication claire et intelligible pour tous les citoyens, en ce compris les personnes handicapées, qu'elles soient malentendantes, sourdes ou aveugles, ou souffrant d'une déficience mentale. Ces dernières n'ont pas accès à l'information. Nous veillerons, avec la ministre Annelies Verlinden et le ministre Frank Vandenbroucke à développer une communication de crise dans un format adapté et accessible pour tous.

Un niveau de vie adéquat avec une protection sociale digne ; on ne cesse de le dire et on l'a souvent répété dans cette commission: les personnes en situation de handicap courent un plus grand risque de pauvreté que les autres personnes de la population. On sait qu'aujourd'hui les allocations sont en dessous du seuil de pauvreté, même si nous allons effectivement les augmenter. On sait aussi qu'il y a parfois du découragement dans le chef des travailleurs en situation de handicap, ou d'autres choses. Évidemment la revalorisation de l'ARR va continuer d'ici 2024. Comme vous le savez, il y aura l'abolition du "prix de l'amour". C'est vous qui y avez travaillé pendant de longs mois. Il existe aussi l'exonération du RIS du montant de l'allocation d'intégration.

Le plan veut s'attaquer de manière significative à un point: le non take-up. C'est-à-dire le non-recours aux droits. Si ce phénomène a lieu, c'est entre autres notre responsabilité, car il est dû à la complexité administrative. Cela passera donc par l'élaboration d'un plan par la DG Handicapés pour améliorer les services offerts à la population. Ce sont des mesures que je dois prendre en tant que ministre responsable. Pour ceux qui connaissent la DG Handicapés, la tâche est ardue, n'est-ce pas monsieur Delizée? Mais elle sera nécessaire. Garantir une communication inclusive vis-à-vis des bénéficiaires, veiller à adapter les services pour les rendre plus accessibles, optimaliser les flux d'information sont les principaux objectifs pour limiter le non take-up. Par exemple, avec le projet de la DG Handicapés, on compte réduire le nombre de recours en diminuant les refus pour information supplémentaire manquante ou encore absence à l'examen médical.

Aujourd'hui, on refuse pour manque d'information, pour dossier non complété ou pour non-présentation à l'examen médical. Cela représente plus de 21 % des refus aujourd'hui par exemple à Charleroi. C'est donc très significatif par rapport au non take-up.

On veut aussi augmenter l'implication des communes, notamment des CPAS, pour un meilleur encadrement des personnes en situation de handicap, entre autres pour essayer de remplir le formulaire et, bien évidemment, pour simplifier les formulaires. Si vous avez vu les formulaires de la DG Han, ceux-ci ne sont vraiment pas compréhensibles pour tous, voire pour personne. Il faut les rendre FALC, c'est-à-dire facile à lire et à comprendre.

Enfin, le monde évolue et change et nous avons évidemment aujourd'hui une autre vision du handicap. Le processus d'évaluation du handicap doit être modernisé. Une évaluation multidisciplinaire permettra de mieux prendre en compte tous les types de handicaps. Celle-ci permettra d'évaluer de manière plus correcte la perte d'autonomie et de mieux prendre en compte certains types de handicaps. Aujourd'hui, il y a énormément de plaintes par rapport aux déficiences mentales, notamment pour la prise en compte de l'autisme ou de la schizophrénie. Les évaluations se feront en présence d'un médecin épaulé par des assistants sociaux et des professionnels des soins de santé.

J'en viens maintenant à la fonction publique.

Personen met een handicap zijn in de eerste plaats burgers: vrouwen en mannen die in een inclusieve samenleving willen leven. De voorbije jaren wordt wel veel gesproken over inclusie, maar wordt die term nog te weinig toegepast.

In tegenstelling tot integratie veronderstelt inclusie een verandering van de samenleving. Het doel van inclusie is alle obstakels wegnemen en iedereen toegang geven tot informatie. Dat basisrecht kan enkel worden gegarandeerd, indien de samenleving haar gewoonten aanpast.

C'est pourquoi les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap seront pris en compte dans tous les plans globaux de modernisation prévus pour améliorer la qualité des services publics. C'est dans l'accord de gouvernement. On va ajouter la dimension handicap. Il est de notre responsabilité de proposer et de garantir des mécanismes d'accueil et d'information de qualité à l'ensemble des citoyens et ce, dans l'ensemble de nos services publics. Nous avons mobilisé les fonctionnaires ad hoc dans l'ensemble de notre administration.

La vie en société, c'est aussi des droits auxquels on peut prétendre. Souvent annoncé dans les conférences de presse, cet accès à l'information doit être compréhensible par tous. Il y aura donc une généralisation de la langue des signes lors des conférences de presse. C'est un point auquel le gouvernement ne dérogera pas. Le premier ministre s'est montré particulièrement sensible à cette question et cela ne va pas être facile parce que le métier d'interprète en langue des signes est un métier en pénurie. Cela signifie que quand j'ai fait une conférence de presse et que j'ai souhaité des interprètes francophones et néerlandophones, après cinq semaines de recherche, je n'en ai pas trouvé. Il n'y en avait aucun de libre à ce moment-là. Il y a donc énormément de travail sur ce point. Il s'agit d'une fonction en pénurie.

Werk verschaft niet alleen een inkomen en de middelen om in de levensbehoeften te voorzien, het biedt ook de kans om zich te ontplooien en zich nuttig te voelen en draagt ook bij tot het gevoel van eigenwaarde en de versterking van het zelfbeeld. Personen met een handicap ondervinden vandaag echter nog heel veel obstakels om op een gelijkwaardige manier aan de arbeidsmarkt te kunnen deelnemen.

"À travail égal, salaire égal"! C'est un slogan très connu mais c'est également un cri de détresse du secteur du handicap qui dénonce les injustices et les incohérences concernant les diverses amputations des allocations pour les personnes en situation de handicap qui travaillent.

À travers le plan fédéral de handicap et ses mesures, un réel effort sera fourni afin de diminuer l'exonération des revenus du travail, sans oublier les personnes qui ont perdu leur emploi, et pour poursuivre le chantier en cours pour diminuer le prix du travail et réformer l'allocation d'intégration pour favoriser l'accès à l'emploi. Pour ce faire, nous renforcerons les filets de sécurité et éliminerons les obstacles à la participation au marché du travail pour les bénéficiaires de l'ARR.

S'agissant de la thématique de l'emploi dans l'administration fédérale, le taux d'emploi y est catastrophique – 1,2 % – et il diminue encore. Ce plan offre une réponse structurelle qui a été construite avec la ministre de la Fonction publique, Petra De Sutter. Elle souhaite imposer de manière plus incisive le recrutement des personnes en situation de handicap, que ce soit par un rôle plus proactif de la commission d'accompagnement pour le recrutement des personnes en situation de handicap (CARPH) dans la fonction publique fédérale, par une plus grande vigilance envers la bonne application du système d'engagement prioritaire – ce qui ne se fait pas aujourd'hui – et par la mise en avant des obligations d'aménagement raisonnable. Un budget a déjà été prévu avec la ministre du Budget.

Certaines personnes avec un handicap veulent aussi se lancer dans une carrière d'indépendant. Il y a là aussi de nombreux obstacles. Il y aura un allègement des conditions financières d'accès au statut social des indépendants, l'organisation de campagnes d'information et un meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap dans la recherche d'emploi dans le cadre des politiques de réinsertion. C'est ce à quoi s'engage le ministre Clarinval dans ce plan.

Le troisième axe s'intitule "Un pays durable".

De voorbije drie decennia hebben verschillende conferenties en internationale akkoorden bijgedragen tot de opkomst van een concept van duurzame ontwikkeling. De praktijken in ons land moeten echter nog worden ontwikkeld met aandacht voor de specifieke behoeften en problemen van personen met een handicap. De Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap zal door minister Khattabi worden betrokken bij de uitwerking van het klimaat- en milieubeleid om een rechtvaardige transitie voor deze kwetsbare doelgroep te waarborgen. Dit is een realisatie van dit plan.

Avec d'autres organismes, le Conseil supérieur sera également consulté en matière de politique de Mobilité afin d'assurer l'accessibilité des trains et des gares. Le ministre Gilkinet s'engage à un réel travail d'amélioration du système d'assistance aux voyageurs à mobilité réduite.

Un énorme travail est à faire sur la carte de stationnement, les places de parking réservées aux bénéficiaires ce en quoi nous devrons travailler avec les entités fédérées.

La question de l'accessibilité est une problématique importante, mais aussi l'accessibilité numérique dans un monde de plus en plus connecté. La fracture numérique s'est d'ailleurs creusée durant cette crise. Nous veillerons dans un premier temps à l'accessibilité de tous les sites web pour tous types de handicap. Ce n'est pas du tout le cas à l'heure actuelle malheureusement. Nous travaillerons pour ce faire avec le secrétaire d'État, Mathieu Michel.

Enfin, dans une dimension davantage européenne, depuis septembre 2020, nous sommes dans l'obligation d'appliquer la directive européenne relative à l'accessibilité, demande à laquelle nous comptons accéder.

Sur le quatrième axe, je serai plus brève: avoir des droits, pouvoir en user pleinement, nécessite de rencontrer certains critères et d'être juridiquement apte. Si tel est le cas de la majorité de la population, certains se retrouvent à la marge. Or, toute personne, même fragile ou diminuée, doit être prise en compte et considérée comme un membre à part entière de notre société. Même si elle a besoin de soutien, il est important qu'elle conserve autant que possible le pouvoir de décision et la possibilité de poser des actes autonomes.

C'est pourquoi l'accès à l'information et la compréhension de celle-ci reste indispensable. Pour ce faire, nous travaillerons avec le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, pour l'accès à la Justice par la mise à disposition de sets de chuchotement dans les tribunaux, la mise à disposition de registres de traducteurs et d'interprètes assermentés et un meilleur accès aux services de police notamment pour les personnes à mobilité réduite par leur signalement numérique.

Nous nous pencherons également sur la loi de 1990, plus particulièrement concernant la protection des malades mentaux. Cette loi doit être réformée en tenant mieux compte du droit des patients. Ce travail aura lieu en collaboration avec Frank Vandenbroucke.

Par ailleurs, je veux aussi travailler sur l'accessibilité en matière de démocratie. On sait combien les personnes porteuses d'un handicap rencontrent des difficultés pour se rendre au bureau de vote, ne peuvent pas voter ou ne sont pas représentées sur les listes électorales.

Un pays de coopération et de respect.

Beslissingen moeten gebaseerd worden op betrouwbare gegevens en statistieken. Deze dienen een beter inzicht te bieden in de diverse problemen van personen met een handicap. Het plan voorziet de oprichting van een werkgroep om de noden en mogelijkheden met betrekking tot het verzamelen van gegevens en statistieken over personen met een handicap te onderzoeken. In deze eenentwintigste eeuw moeten wij volop inzetten op activiteiten die samen worden beoefend en elke vorm van uitsluiting bannen.

Om de deelname van personen met een handicap aan culturele en sportieve activiteiten te bevorderen is de European Disability Card een essentieel instrument dat verder zal worden uitgerold. De vraag naar het beter bekendmaken van deze kaart leeft sterk in de sector en ik krijg hierover ook regelmatig vragen van u. We zullen hier dus zeker werk van maken. Tijdens deze legislatuur willen we het gebruik van de kaart promoten bij de cultuur- en sportinstellingen. Minister Verlinden zal tevens helpen om de kaart beter bekend te maken bij de politiediensten. Verder zal de EDC-website volledig vernieuwd en meer toegankelijk gemaakt worden.

Le public présentant un handicap peut aussi être victime de traitements inéquitables et de discriminations. La philosophie de la loi, des lois est de garantir l'égalité entre tous les citoyens. Avec la secrétaire d'État, Sarah Schlitz, on souhaite examiner ces lois anti-discrimination afin de mettre l'accent sur les critères protégés du handicap tout en améliorant les tests de discrimination.

J'en viens au sixième et dernier axe: la Belgique, une voix forte en Europe et dans le monde. Nous travaillerons d'une manière particulière notamment pour que le handicap des demandeurs d'asile qui sont accueillis dans nos centres de Fedasil soit pris en considération et détecté le plus tôt possible, pour travailler avec eux dans le cadre de Fedasil. Nous ferons ce travail avec mon collègue, Sammy Mahdi.

J'aborde maintenant la mise en œuvre de ce plan.

De opgenoemde maatregelen zijn slechts enkele van de maatregelen die de komende jaren zullen worden uitgerold dankzij het federale actieplan Handicap. Zoals u kon lezen, gaat het om 145 maatregelen.

Alles is aanwezig om van het plan een succes te maken. De zaadjes zijn geplant om iedereen in de toekomst recht op een volwaardige inclusie te bieden.

Je serai évidemment très vigilante à la mise en œuvre du plan sous cette législature. Je remettrai d'abord un rapport initial intermédiaire à mi-parcours à la fin de 2022. On le présentera ici devant le Parlement. Un rapport final est prévu en 2024.

Comme il a été dit au préalable, c'est une collaboration avec chacun des ministres et secrétaires d'État. Cela veut dire que ce sont ces derniers qui sont responsables de la bonne mise en œuvre de ce plan. Il leur revient aujourd'hui de lancer les consultations et les démarches pour l'élaboration de leurs mesures. Cela signifie qu'ils ont tous reçu des fiches pour nous indiquer comment ils vont mettre en œuvre les mesures du plan, dans quels délais et avec quel budget. Nous suivons pas à pas ce plan avec l'ensemble des fonctionnaires désignés.

Avec les acteurs de terrain, comme le Conseil supérieur des personnes handicapées ou Unia, on continue à participer. La société civile continue à être impliquée. Vous êtes aussi ceux qui allez contrôler le gouvernement pour la bonne mise en œuvre de ce plan. Lorsque vous aurez des questions sur des mesures particulières et sur leur mise en place et que celles-ci concernent les responsabilités d'autres ministres, c'est eux qu'il faudra interpeller sauf quand il s'agit de mes compétences. Je coordonne le plan. Je tiens à ce qu'il soit actif et qu'on réalise la majeure partie de ce plan d'ici 2024 mais n'hésitez pas à interroger mes collègues du gouvernement pour voir où en est l'évolution de leurs propres mesures!

Je vous remercie, madame la présidente.

La présidente: Merci madame la ministre.

Je vais donner la parole aux membres pour le débat, dans l'ordre d'importance des groupes politiques. Des questions orales ont également été déposées et je signale aux membres qu'ils ont la possibilité de renvoyer vers le texte de la question orale.

01.02 Valerie Van Peel (N-VA): Ik heb heel wat vragen en zou het begrijpen mocht de minister niet de tijd hebben om die allemaal te beantwoorden. De onbeantwoorde vragen zal ik in dat geval later opnieuw stellen.

Het verheugt me dat u dit plan vooraf met uw collega's hebt besproken. Dat geeft het volgens mij ook meer kans op slagen. Het plan zelf vind ik ook goed, en ik denk dat alle parlementsleden het eens zijn over het doel van het plan.

U legt er de nadruk op dat de maatschappij zich dient aan te passen aan personen met een beperking, en niet andersom, en dat vindt iedereen terecht.

William Boeva, een bekende Vlaamse comedian met een beperking, heeft recent in de media gecommuniceerd dat het nog altijd zo is dat de meeste kinderen opgroeien zonder iemand met een beperking te kennen. Daar begint het volgens mij al mee, want het feit dat volwassenen mensen in hokjes blijven plaatsen, veeleer dan ze als onderdeel van de grote maatschappij te beschouwen, heeft daarmee te maken. Daar heeft hij dus zeker een punt. U kent hem misschien niet, zoek hem dan zeker eens op. Hij is bovendien erg grappig.

Uw plan bevat zeer veel goede elementen, maar ik lees net iets te vaak dat er wordt verwezen naar onderzoek dat nog dient te gebeuren. Vaak blijft het in dat geval bij woorden en volgen er geen daden, en dat beangstigt mij toch enigszins. Ik hoop dat u mij op dat vlak kunt geruststellen.

Ik denk dat u en ik deze kwestie op een verschillende manier benaderen, in die zin dat ik mij vooral zou richten op wat die mensen wél kunnen en hoe we dat maximaal kunnen stimuleren, bijvoorbeeld op het vlak van arbeidsomstandigheden. Ik ben ook van mening dat het beter is om mensen uit het systeem van de uitkeringen te halen. Liever dat dan zo hard op die uitkeringen focussen, wat niet wegneemt dat ze belangrijk zijn.

Zover zullen wij niet van elkaar af staan.

Ik heb een paar vragen opgelijst. Ik zal proberen er snel doorheen te gaan. Ik herhaal dat ik het u niet kwalijk neem, indien u niet antwoordt. In dat geval komen zij nog eens terug. Ik heb geprobeerd de vragen binnen het domein sociale zaken aan bod te laten komen, teneinde niet bij andere ministers of andere commissies te belanden.

Bij maatregel 8 over het optrekken van de IVT* in de richting van de armoedegrens vraag ik mij vooral is of dat niet iets is wat u eigenlijk al hebt gedaan. Hebt u ter zake nog bijkomende verhogingen voor ogen? Dat zou immers nieuws zijn. Om welke verhogingen gaat het desgevallend? Indien niet, had een en ander niet in het actieplan moeten zitten, want dan is het al gebeurd.

Hetzelfde geldt voor de afschaffing van de 'prijs van de liefde'. Ook dat is al ingevoerd. Komen er nog nieuwe zaken bij? Dat is mijn vraag aan u.

Maatregel 11 gaat over het bestuderen van de mogelijkheid van een forfaitair en variabel deel voor de integratietegemoetkoming. Kan u daarover meer uitleg geven? Ik stel mij immers de vraag wat het voordeel zou kunnen zijn van een vast en een forfaitair deel van de IT. Is het de bedoeling om aan elke IT-gerechtigde of zelfs aan elke erkende persoon met een handicap een forfaitair IT toe te kennen of is er een doelgroep voor? Zal u daartoe extra financiële middelen vrijmaken?

Voor onze partij is de volgende vraag belangrijk. Dreigt u niet vooral in het vaarwater van de Gemeenschappen te komen? In Vlaanderen hebben wij immers al het zorgbudget voor mensen met een handicap*, dat 300 euro per maand bedraagt. Dat budget is er voor alle personen met een handicap die een bepaalde graad van zorgnood hebben en die geen gebruikmaken van de persoonsvolgende financiering. Ik vraag mij dus af of een en ander niet met elkaar zal clashen en wat de bedoeling is. Het zal voor u geen geheim zijn dat wij dat liever op één niveau hadden gezien, zodat wij de huidige discussie niet moeten voeren. Aangezien dat vandaag echter niet het geval is, vraag ik mij af of u daarover al samen hebt gezeten met de Gemeenschappen.

Maatregel 14 is het onderzoek van pistes, om het tarief van 28 % vermindering op de integratietegemoetkoming voor personen in een collectieve woonvoorziening te hervormen. Ik gooi u een bloempje, want dat is een heel goede zaak. De vermindering met 28 %, wanneer iemand in een door de Gemeenschappen gefinancierde instelling verblijft, kan vandaag in Vlaanderen immers niet echt meer worden toegepast. Er is immers de invoering van de persoonsvolgende financiering. Dat geeft vandaag heel bizarre situaties, waarbij bijvoorbeeld bij personen in dezelfde opvangsituaties toch een verschillende IT-berekening wordt toegepast. Het is dus heel goed dat u dat probleem wil aanpakken. Wat zal u echter precies doen? Welke pistes worden onderzocht? Hebt u ter zake contact gehad met de ministers van de Gemeenschappen?

Maatregel 38 is het voornemen om de 'prijs van de arbeid' te verlagen voor de IT-gerechtigden. Die maatregel was al aangekondigd. Er was echter heel wat onenigheid binnen de regering.

Wij voelen nogal veel onenigheid binnen de regering. Het afschaffen van de 'prijs van de liefde' en de 'prijs van de arbeid' heeft op zich een heel activerend effect, want dit maakt werken aantrekkelijker voor personen met een handicap en hun partners. Bij een vrijstelling van de verhoging van het vervangingsinkomen ziet men echter geen activeringseffect. Daar vallen dus wel wat vragen over te stellen. Hoe staat het daarmee? U belooft dat immers al enige tijd. Gaat u daar extra budgettaire middelen voor vrijmaken? Is het misschien de bedoeling om een deel van de budgettaire middelen voorzien voor de verlaging van de 'prijs van de arbeid' te gebruiken voor een verhoging van de vrijstelling van het vervangingsinkomen?

Ik kom dan bij de aangekondigde maatregelen om de arbeidsmarktparticipatie van personen met een handicap te verbeteren. Op zich is het goed dat men dit wil doen, maar ik heb indruk dat het nogal mager oogt in dit plan. We hebben in dat verband wel vaker kritiek op deze regering. In het regeerakkoord staat bijvoorbeeld een mooi zinnetje over een werkzaamheidsgraad van 80 %, iets wat applaus oplevert op onze banken. Als we echter kijken naar de maatregelen om die ooit te bereiken, dan zien we eigenlijk niets. Ik hoop dat het hier niet op dezelfde manier zal gaan. Hoe concreet kan u daar vandaag al over zijn?

We hebben op dit punt zelf voorstellen die naar onze mening een grote stap vooruit zouden kunnen betekenen. Het gaat om ons wetsvoorstel inzake de arbeidsintegratiejobs, dat het voor personen met een IVT mogelijk wil maken om een deeltijdse job te combineren met het volledig behouden van de IVT. Men hoeft dan niet te vrezen voor inkomensverlies, wat belangrijk is in dezen. Bij herval kan men dan terug aanspraak maken op de IVT, zoals voorheen. Ter compensatie van het behouden van de IVT betaalt men dan wel een extra RSZ-bijdrage op het verdiende loon. Op die manier wordt de betaalbaarheid van het systeem gegarandeerd. Het is geen geheim dat wij met al die factoren rekening willen houden, terwijl we eveneens het doel willen bereiken dat u eigenlijk minder concreet beschrijft.

Ik kom bij de EDC-kaart. Daar valt wel iets mee te doen. We zitten alleen in een fase, zoals u zelf ook hebt aangehaald, waarbij de kaart enerzijds wordt erkend, zelfs Europees, maar anderzijds niet ingevuld. Het is heel moeilijk om precies aan te geven waarvoor ze dient en ik begrijp dat dit niet zo evident is als het wordt voorgesteld. Ik heb ook de vraag ingediend of de EDC-kaart de toiletpas niet kan vervangen. Ik zou daarvan wel voorstander zijn omdat het anoniemer is. Ik begrijp dat de toiletpas nu soms te confronterend kan zijn. Ik weet niet of dat een piste is waarin u gemakkelijk zou kunnen meegaan, maar de vraag blijft vooral hoe we die kaart echt nuttig kunnen maken en hoe we ervoor kunnen zorgen dat het voor onder andere alle hulpverleners mogelijk is om ermee rekening te houden.

Ik zie immers ook de andere kant van het verhaal. We krijgen nu heel veel klachten van mensen met een beperking die de kaart hebben en denken dat die iets waard is, maar bijvoorbeeld in het ziekenhuis merken dat dit niet het geval is, die naar het toilet willen gaan en merken dat de kaart niets waard is, die in een situatie met de politie terechtkomen en merken dat er heel weinig kennis bestaat omtrent die kaart. We zitten in een patstelling. Ofwel maken we er iets van – en er bestaan daarover wel ideeën –, ofwel is het geen goede zaak en zal het alleen maar voor meer frustratie zorgen. Dat is mijn persoonlijke mening.

Ten slotte heb ik nog twee vragen. Mevrouw de minister, we lezen in uw plan dat u heel sterk wil inzetten op dataverzameling en analyse in het domein van personen met een handicap. Dan heb ik het over maatregel 131 over de ontwikkeling van statistieken met betrekking tot de omvang en de aard van de in- en uitstroom van IVT- en IT-gerechtigden. U zult daarvoor een taskforce oprichten.

U hebt het er even over gehad en ik begrijp heel goed dat die taskforce in de eerste plaats wordt opgericht om de nood aan en de mogelijkheden inzake die verzameling van gegevens te verbeteren, maar ik wil u erop wijzen dat u niet uit het oog mag verliezen dat die mogelijkheden om data beter te verzamelen met zich kunnen meebrengen dat u harder zult kunnen optreden tegen fraude en oneigenlijk gebruik. U verwacht misschien van ons dat wij daarover beginnen, maar ook dat is sociaal. Ik vind dat er bijna niets erger is dan dat het geld dat bedoeld is voor mensen die echt een beperking hebben op een verkeerde manier terechtkomt bij mensen die daaraan geen nood hebben. Ik kan mij niets erger voorstellen dan dat, maar zeggen dat dit niet gebeurt zou heel naïef zijn, dus ik vraag mij af of u die insteek daarin zal opnemen. Gaat u bijvoorbeeld de personen die binnen de DG Personen met een handicap betrokken zijn bij het opsporen van fraude bij de IVT en IT ook in die taskforce steken? Dat lijkt me dan het meest logische.

Ten slotte had ik nog een vraag over de evaluatie van de regeling van het ziektepensioen voor arbeidsongeschikte ambtenaren. Kan u wat maatregel 12 betreft bevestigen dat het uw bedoeling is om deze regeling meer activerend te maken? Mag het systeem van ziektepensioen wegens definitieve lichamelijke ongeschiktheid, waardoor ambtenaren soms al op heel jonge leeftijd op pensioen gestuurd worden, op de schop voor u? Zal u ook de ambtshalve pensioneringen voor ambtenaren vanaf de leeftijd van 63 jaar herzien?

Ik kon het niet laten om met deze vragen te eindigen. Het zijn veel vragen, ik hoop dat u al iets kan antwoorden, anders dienen we die vragen nog in. Nogmaals, we hebben hier een gemeenschappelijk doel en we hebben hier en daar misschien een beetje een andere visie, maar ik ben blij dat het plan er is. Laat dat duidelijk zijn.

01.03 Marie-Colline Leroy (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie, ainsi que le gouvernement dans son ensemble, d'avoir abouti, pour cette rentrée, à un projet dynamique et ambitieux témoignant de votre bonne volonté et d'une très belle approche.

Vous avez évoqué la nécessité de renverser un paradigme. Définir une approche fondée sur les droits humains, faire participer les premiers concernés, recourir à la coopération gouvernementale et inclure les personnes en situation de handicap dans la vie politique, tout cela nous paraît extrêmement précieux et nécessaire. Il suffit de contempler une assemblée parlementaire pour se rendre compte que nous n'y sommes absolument pas. Dès lors, je me demande si nous sommes prêts, de même que le gouvernement. Dans la perspective de 2030, nous pourrons voir à quel niveau d'intégration politique des personnes en situation de handicap nous serons parvenus. Il me semblait essentiel de l'indiquer.

Un autre volet indispensable est la Conférence interministérielle. L'enseignement, la formation et l'accès à la culture sont extrêmement importants à nos yeux. À cette fin, des ponts doivent être jetés entre les institutions publiques fédérales – mais aussi culturelles - pour que chaque levier puisse être utilisé convenablement. En effet, même si des efforts sont entrepris, il reste encore pas mal de travail à accomplir.

Pour embrayer sur la culture, ce plan a-t-il pu prendre en considération tous les publics. J'établis un parallèle avec un autre dossier qui nous préoccupe beaucoup en commission des Affaires sociales, à savoir la réforme du statut d'artiste : ne devons-nous pas nous livrer à une analyse précise de ce thème?

Avons-nous pensé aux difficultés complémentaires, comme on le fait dans cette réforme sur les questions de genre? Le faisons-nous aussi au niveau du handicap? Ce sont des questions que j'aimerais poser au ministre Dermagne. Il faudrait vérifier. Il y en a probablement d'autres.

Par rapport à l'idée du non-recours aux droits, c'est évidemment très précieux pour nous. On sait que la DG Han a de gros enjeux devant elle et qu'elle s'y attèle. La migration numérique sera essentielle. Vous avez parlé de la nécessité des guichets physiques au sein de la SNCB. Nous allons maintenir un certain nombre d'heures. Cela nous semble important car cela fait partie des raisons du non-recours. On sait que la fracture numérique constitue une grande difficulté pour la DG Han. À ce propos, j'aurais voulu savoir s'il y avait eu une transversalité dans les propositions. Est-il prévu pour toutes les institutions publiques de garder un guichet comme c'est systématiquement le cas pour les transports en commun? L'ensemble des membres du gouvernement veillera-t-il à maintenir une présence physique pour toute personne qui en aurait besoin?

À propos de la sensibilisation, on constate qu'il y a une volonté pour les fonctionnaires d'avoir une formation et une certaine sensibilisation des usagers des transports en commun, comme à l'époque où on avait par exemple sensibilisé au fait de céder sa place si une femme enceinte se trouvait à côté de vous. Il y a donc une volonté d'avoir des modules identiques tant pour les travailleurs et les travailleuses de la Fonction publique que pour les usagers. On considère effectivement qu'il s'agit d'un élément essentiel.

Il me semble qu'on avait déjà parlé de la nécessité d'une campagne de sensibilisation plus large sur la question et la connaissance du handicap. Mme Van Peel a relevé le fait que tout le monde n'a pas connu, dans sa famille ou son environnement proche, des personnes en situation de handicap. Parfois, ce n'est donc pas évident de se rendre compte de ce que cela représente au quotidien. Peut-être que des campagnes plus vastes permettent de le faire comprendre à chacun.

Concernant les interprètes en langue des signes, on avait rencontré une association de langue des signes qui nous disait qu'il était très compliqué de s'engager dans cette formation très longue et difficile. Mais la difficulté se trouvait dans le fait qu'au moment de s'engager dans ces études, il n'y avait pas encore de vraie volonté. Depuis quelques mois, c'est soudainement devenu un métier en pénurie tant on souhaite doubler toute communication d'une communication en langue des signes. C'est un signal très important. Il faut peut-être le renvoyer vers les journées SIEP organisées pour diriger les étudiants qui cherchent leur future formation.

Cela peut aider.

Rassurer sur la question du genre, sur sa présence de manière très transversale, est essentiel; je l'ai dit en introduction, et je poserai juste une dernière question à ce sujet.

Rentrée scolaire oblige, on a un programme et on identifie nos priorités. Il est toujours pertinent d'identifier les écueils. C'était un peu ma question, madame la ministre. Vous avez fait un important travail de concertation avec ce gouvernement et j'imagine que vous savez déjà où, comment et pourquoi les choses risquent d'être compliquées. Évidemment, nous ne voulons ni des noms, ni des pistes de difficultés mais comment fera-t-on pour que le bilan de mi-mandat soit positif et constructif? Avez-vous déjà anticipé les difficultés? Je pense notamment à des difficultés de réalisation concrète. Comme vous l'avez dit, comment faire participer les personnes qui sont dans ces situations, les experts de vécu? C'est une piste évidemment essentielle. Y en a-t-il d'autres? Savez-vous déjà à quel moment on risque tous de se prendre les pieds dans le tapis? Comment allez-vous faire pour que cela n'arrive pas? Je vous remercie en tout cas pour l'important travail élaboré et effectué.

01.04 Jean-Marc Delizée (PS): Madame la ministre, chers collègues, ce que je voudrais dire en introduction tient en dix minutes. En cette année où nous avons voté l'insertion d'un article dans la Constitution pour garantir les droits à la pleine inclusion des personnes handicapées, ce plan fédéral Handicap est une autre bonne nouvelle pour les personnes concernées. Je le pense très sincèrement. Je voudrais vous féliciter, madame la ministre. On sait que cela ne se fait pas en un jour. J'imagine qu'il y a derrière ce résultat des mois de consultations, de concertations et de travail. Félicitations, et tous mes remerciements aussi à toutes les personnes qui ont contribué à la réflexion, à la rédaction et à l'élaboration de ce plan. Il a par ailleurs été approuvé par le gouvernement. C'est chose faite et c'est une bonne chose.

Dix minutes sont suffisantes car ce plan ouvre le débat au Parlement et aussi avec la société civile. Les uns et les autres pourront revenir sur telle ou telle mesure ou tel élément spécifique que nous ne pouvons évidemment pas aborder lors de ce débat général.

Deuxième réflexion: un mot est pour moi très important, c'est le mot "co-construire"; ce n'est pas un très beau mot mais il s'agit d'un plan co-construit avec le secteur, et d'abord avec les personnes concernées.

Il est important de partir de leurs demandes, leurs attentes, leurs besoins, leurs difficultés et à partir de ces constats, d'élaborer quelque chose même s'il y a parfois des arbitrages. C'est pleinement dans la philosophie des Nations-unies qui, chaque année, évaluent au cours d'une conférence l'implémentation de la Convention sur les droits: Nothing about us without us! Ils souhaitent être impliqués et vous vous y conformez pleinement.

Troisièmement, la transversalité: C'est la seule méthode et la bonne méthode qui puisse être utilisée. C'est une mobilisation au plan fédéral des ministres et de leurs départements pour atteindre l'objectif de l'accès aux droits de chacun. On sait qu'il y a des obstacles, du travail et beaucoup à faire.

Concernant le volet des entités fédérées et - vous y avez fait référence - les conférences ministérielles sur des thèmes bien précis, il est important qu'en tant que ministre fédéral en charge vous jouiez ce rôle de coordination, d'impulsion pour qu'avec les entités fédérées, le fédéral puisse travailler sur des questions d'emploi, de santé etc. là où des compétences sont partagées. Les niveaux se trouvant à égalité, il n'y a pas de hiérarchie et ceci sans oublier les pouvoirs locaux que vous n'oubliez pas puisque vous avez cité les CPAS. Mais les communes aussi nécessitent un dialogue.

L'accès aux droits, c'est une mobilisation des pouvoirs publics à tous les niveaux de pouvoir avec les responsables politiques et une grande sensibilisation des acteurs concernés. Chaque ministre prendra des engagements et sera évalué et contrôlé par le Parlement. Dans l'évaluation, le Parlement jouera un rôle très important.

Mon quatrième point concerne la méthode de travail: un monitoring. Vous faites une première évaluation intermédiaire et une en fin de législature. C'est ce qu'il faut faire. Parfois cela peut être quantifié par le taux d'emploi. On verra les chiffres. Je sais que ce n'est pas facile, mais c'est important de sensibiliser les administrations. Vous avez un point de contact dans chaque administration. Il faut remuer tout cela pour que chacun travaille et tire dans le bon sens.

Intégrer la dimension du handicap dans le plan de lutte contre la pauvreté est extrêmement important. Je ne sais quel calendrier vous voulez appliquer au nouveau plan d'action de la direction générale des personnes handicapées. J'ai relevé une chose: il faut doter cette administration de moyens suffisants pour pouvoir traiter les dossiers correctement, rapidement et efficacement. Ces dernières années, nous avons dû faire des économies linéaires par le biais de réductions de personnel et des transferts vers les entités fédérées. Puis il a fallu réembaucher parce qu'il y avait un problème informatique, un bug. Il a fallu calfeutrer les brèches. Donner les moyens humains nécessaires pour l'application de cette législation complexe est essentiel!

Pouvez-vous nous dire un mot de l'évolution de l'informatique? Le programme TRIA avait connu des difficultés. Que pensez-vous de l'implémentation de quelque chose de neuf? Il faudra prendre le temps de le faire pour que ce soit efficace quand ce programme sera opérationnel. C'est très important.

Mon septième point concerne la révision de la loi de 1987 (la mesure 18).

J'applaudis des deux mains cette réflexion. Je l'ai plaidée pendant deux législatures; je n'ai pas toujours été entendu. Je suis certain que le secteur a été consulté car le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées (SNPH) est demandeur, et la société civile aussi. Notre législation a 34 ans; elle est obsolète et illisible. La loi de base a été modifiée par une kyrielle d'arrêtés royaux qui l'ont complétée, amendée, rapiécée, etc. Elle est devenue très compliquée tant pour les demandeurs que pour l'administration qui doit la mettre en œuvre. La simplification de cette loi est une donnée transversale à prendre en compte. Je vous invite à y réfléchir et à y travailler, comme cela figure dans votre mesure n° 18.

La mesure suivante est l'évaluation médicale (mesure n° 19). C'est l'autre grand chantier. On sait que la moitié des plaintes ou des difficultés provient de l'évaluation médicale. Il n'y a pas un taux de plainte énorme mis à part le bug informatique. Mais l'évaluation médicale doit être revue. Une étude de la KUL-ULB a été réalisée à cet égard. Elle a été présentée en 2019, me semble-t-il, pendant la période électorale. Il serait judicieux de la prendre comme base. Quelles sont les grandes lignes? Comment envisagez-vous une modernisation de l'évaluation médicale? Les personnes ont l'impression de ne pas être entendues, ne comprennent pas les critères, les questions et les décisions. Il faut apporter de la clarté et de la transparence. Les personnes ont aussi l'impression que le médecin n'a pas consulté leur dossier, que cela a duré deux minutes. Il faut donc aussi payer les médecins. Un problème de recrutement et un problème de paiement existent, on le sait.

Le taux d'emploi représente également un challenge important. Je suis bien placé pour savoir que ce n'est pas facile. Les chiffres ne sont pas excellents. Les pistes sont là: concertation avec les Régions et les Communautés; un plus grand appui sur la Commission d'accompagnement pour le recrutement de personnes avec un handicap dans la fonction publique fédérale (CARPH). J'espère que vous pourrez, avec les membres de la CARPH, faire évoluer favorablement l'intégration des personnes handicapées.

Je souligne ici le fait que l'on parle peu du secteur privé. En France, une loi qui existe depuis une trentaine d'années donne des résultats. Elle n'est pas contestée par le patronat français. Elle prévoit des quotas et des sanctions financières qui servent à l'intégration.

Je pense que la France a de meilleures performances que nous dans le secteur privé. C'est un sujet qui nécessite beaucoup de concertation sociale dans notre pays.

S'agissant des aidants proches, ils ne sont cette fois pas oubliés dans le plan. On ose aussi parler des mantelzorgers au niveau fédéral. Deux associations – une francophone et une néerlandophone –, que vous avez déjà certainement rencontrées, ont une revendication plus globale que les congés. Pour ceux qui accompagnent des personnes handicapées, souvent en situation de grande dépendance, il y a des situations de détresse et de souffrance. La question se pose alors quant au bien-être de ces accompagnants, qui peut parfois rejaillir sur le bien-être des personnes handicapées elles-mêmes. J'espère que des avancées pourront être réalisées sous cette législature pour les aidants proches.

Madame la présidente, en guise de conclusion, je pense que ce plan illustre le volontarisme de la ministre et du gouvernement. Il y a déjà eu du concret et des avancées, notamment en ce qui concerne le "prix de l'amour" ou les allocations. J'ai également rédigé une proposition de loi qui peut être débattue.

Il s'agit d'un grand chantier et le débat est ouvert. C'est une excellente nouvelle pour le secteur des personnes handicapées.

01.05 Ellen Samyn (VB): Mevrouw de minister, de overstromingen in de maand juli hebben naast enorme stoffelijke schade vooral een zware menselijke tol geëist. Mensen met een beperkte mobiliteit, ouderen en gehandicapten zijn nog veel kwetsbaarder dan hun medeburgers. De evacuatie van medeburgers verliep zeer traag en chaotisch en onze hulpdiensten waren niet voorbereid op dergelijke ramp. Veel specifieke hulpmiddelen van deze mensen is verloren gegaan. Voor zover we weten en gelukkig maar zijn er in België geen gehandicapten om het leven gekomen ten gevolge van deze natuurramp, maar in Duitsland is de situatie op dat vlak dramatisch geweest. De uitval van de elektriciteit zorgde er voor dat bijvoorbeeld beademingstoestellen uitvielen met vreselijke gevolgen voor de betrokkenen.

Er bestaat een kader dat is uitgewerkt specifiek gericht naar de rampenbestrijding: het Sendai-kader voor de beperking van het risico op rampen (2015-2030) waar duidelijk wordt aangegeven hoe een geïntegreerde aanpak ter beperking van het risico voor personen met een handicap werkt.

Graag verneem ik van de minister:

Kan u een globaal plan van aanpak bespreken met de hulpdiensten en bij uw collega-ministers die bevoegd zijn voor rampenbestrijding het voortouw nemen om er voor te zorgen dat de minst mobiele medeburgers in de maatschappij prioritair geholpen worden bij een volgende natuurramp?

Zal u het Sendai-kader implementeren bij ons?

Wat heeft u intussen kunnen realiseren qua aangepaste opvang voor gehandicapten uit de getroffen streken?

Zijn er maatregelen getroffen om de specifieke hulpmiddelen waaronder rolstoelen, aangepaste bedden of aangepaste auto's die ook deze mensen verloren hebben in de overstromingsramp sneller te vervangen aangezien de behandeling van aanvragen (via de verzekeringen of de betrokken gewestelijke bevoegde diensten) voor dergelijk materiaal meestal lang aansleept?

Personen die als gehandicapte in een instelling verblijven, krijgen 28% minder integratietegemoetkoming uitgekeerd, tenminste als de kosten van het verblijf betaald worden door de overheid, een openbare dienst of een socialezekerheidsinstelling. De NHRPH (Nationale Hoge Raad Personen met een Handicap) vraagt de opheffing van deze maatregel.

Graag verneem ik van de minister:

Hoeveel gehandicapten (per gewest) bevinden zich in die situatie (per 1/7/2021)?

Welke minderuitgave wordt zo door de overheid gerealiseerd?

Bent u zinnens de aanbeveling van de NHRPH te volgen en deze besparingsmaatregel te schrappen?

We kunnen niet genoeg het grote belang beklemtonen dat de overheid maatregelen neemt om de inclusie van personen met een handicap te bevorderen. Al te vaak worden die personen als een probleem ervaren, wat niet zou mogen. Iedereen heeft daarbij boter op het hoofd. Het stemt mij tevreden dat de overheid met het plan aan zelfreflectie heeft gedaan en niet enkel de anderen voor hun verantwoordelijkheid stelt. Vooruitgang is pas mogelijk als we met z'n allen de neuzen in dezelfde richting zetten en een gecoördineerde actie ondernemen. We moeten af van de houding waarbij we alles als een probleem beschouwen, maar integendeel inspelen op wat de handicapte wel kan en wil.

Er is het medische aspect met enorme gradaties van de beperkingen van een persoon. Dat mag geenszins uit het oog worden verloren. De gehandicapte an sich bestaat niet.

Het actieplan bevat uiteenlopende maatregelen, die zeer goed zijn. Maar het is pover gesteld met de aanbeveling inzake de opvolging ervan. Organisaties zoals de Internationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en Unia worden bij de opvolging betrokken, maar het blijft wel bij aanbevelingen.

Het is niet mijn bedoeling om elk onderdeel te becommentariëren, maar onze partij wil wel enkele pijnpunten blootleggen. Ten eerste moeten de noodplannen worden bijgewerkt. Naar aanleiding van de dramatische gebeurtenissen in juli – u deed zopas nog het schrijnende verhaal van een slechthorende –vroeg ik al of de bestaande noodplannen rekening houden met personen met een beperking. Die kwestie wordt nu doorgeschoven naar drie ministers, minister Verlinden, minster Khattabi en minister Vandenbroucke, maar als niemand het voortouw neemt, dreigt er van de bijsturing van de noodplannen niets terecht te komen. Het lijkt ons aangewezen dat een minister wordt aangesteld om de zaak te coördineren.

Ten tweede, de herwaardering van de inkomensvervangende tegemoetkoming, maatregel 9 van het plan, is wel goedbedoeld, maar beoogt enkel de optrekking richting de armoedegrens. De betrokkenen zullen hierdoor in armoede blijven leven, want de IVT blijft onder de armoedegrens. Wij vinden het onbegrijpelijk dat u niet meer moed en ambitie aan de dag legt om komaf te maken met de armoede bij personen met een handicap. Er is een hele reeks maatregelen verbonden met de IT en de IVT. Is het niet nuttig om het systeem grondig te hervormen en te vereenvoudigen? Er zijn voldoende klachten die de lacunes in het systeem aantonen.

Net zoals in uw beleidsverklaring zult u "evalueren", "onderzoeken" en "bestuderen", maar dat zijn geen actiepunten. Actiepunten moeten oplossingen bieden voor de problemen. De Hoge Raad voor Personen met een Handicap en andere organisaties hebben toch al voldoende studiemateriaal afgeleverd. We missen dus op dat vlak actie.

De dienstverlening van de overheid aan de gehandicapte is ook een steeds terugkerende klacht, of het nu gaat over de communicatie met de betrokkene, de snelheid van ageren, sommige pestmaatregelen of de non take-up van verschillende sociale tegemoetkomingen. Zoals ik reeds heb gezegd, zou men beter van een geheel nieuwe basis starten en niet voortbouwen op de huidige zeer ingewikkelde administratieve procedures.

Een aantal maatregelen, bijvoorbeeld maatregel 32, wordt aan alle regeringsleden gericht. De vraag is waar de coördinatie van dergelijke maatregelen zit. Zo torpedeert men bijna op voorhand al alle kans op succes.

Aan de arbeidsmarktparticipatie wordt terecht aandacht besteed. De terug-naar-werkcoördinatie wordt doorgeschoven naar minister Vandenbroucke, maar zijn eerder deze maand voorgestelde plan van de 60 terugkeercoördinatoren is zo minimalistisch dat de vraag rijst in hoeverre de aanpak, die specifiek op personen met een handicap gericht zou moeten zijn, voldoende zal zijn.

De arbeidsparticipatie bij de overheid is ontstellend laag en kent de voorbije jaren zelfs een nog dalende trend. Het roer moet dus worden omgegooid om een participatiegraad van 3 % te bereiken. De recent opgevraagde cijfers over het aantal personen met een handicap tewerkgesteld op de kabinetten leggen de vinger op de wonde: van de 648 medewerkers van de federale kabinetten hebben er welgeteld vijf of amper 0,77 % een beperking. Op uw kabinet, mevrouw de minister, werkt er volgens de cijfers van maart niemand met een handicap. Als voorbeeld kan dat tellen. U wilt overheidsbedrijven aanmoedigen om naar de 3 %-norm toe te werken, maar de overheid zelf blijft zwaar in gebreke.

Dat men anno 2021 nog een inventarisatie moet maken van de toegankelijkheid van de federale gebouwen, is eigenlijk te gek voor woorden. Ik verwijs hier naar maatregel 80. Toegankelijkheid en handicaps zijn al sinds decennia een hot topic, maar er werd dus niets mee gedaan. Finaal kan men zich steeds verstoppen achter budgettaire beperkingen of bouwtechnische problemen, zeker in een deel van het oude gebouwenpatrimonium dat de overheid gebruikt.

Een maatregel die door de sector op enthousiasme werd onthaald, is de omzetting van de European accessibility act in Belgische wetgeving, maar ook dat dreigt door de extreme bevoegdheidsoverlapping en zonder leidend minister een verhaal van vallen en opstaan te worden.

Wij missen ook een aantal zaken. Uw nota is zeer sterk gericht op het federale niveau en de federale instellingen – dat is al een paar keer aan bod gekomen –, maar een deel van het gehandicaptenbeleid is regionale materie, zoals u daarnet zelf zei. Overleg tussen de verschillende niveaus is dus een must om de kracht van het actieplan te vergroten. Ik hoop dan ook dat niet te lang wordt gewacht met het overleg tussen alle niveaus over de gemeenschappelijke visienota.

Een probleem dat ongemoeid werd gelaten, is het probleem dat slechtzienden of blinden hebben om documenten te tekenen. Ze kunnen uiteraard de stukken niet lezen en dus rijst het probleem dat hun handtekening vaak verstrekkende gevolgen kan hebben. Iets blind tekenen is hier zowel letterlijk als figuurlijk te nemen. Deze problematiek zou voor onze partij wel mogen opgenomen worden in dit actieplan.

Collega's, ik besluit. De sector heeft dit plan goed ontvangen en hoopt dat het niet in de schuif blijft liggen, maar wel effectief zal worden uitgevoerd. Daarvoor zal monitoring nodig zijn die op geregelde tijdstippen het actieplan opvolgt. Het is geen detail. Ongeveer 6 % van de bevolking heeft een handicap. Het gaat hier over 600.000 mensen. Zij verdienen onze volle aandacht. Ik hoop dan ook dat het plan bij alle betrokken collega-ministers op even veel enthousiasme kan rekenen. Het zou immers jammer zijn, mocht er geen breed gedragen steun zijn om dit te realiseren. Omdat, zoals reeds eerder vermeld, heel wat opgenomen maatregelen een verbetering kunnen betekenen voor de situatie van personen met een handicap.

01.06 Christophe Bombled (MR): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre présentation. Vous l'avez rappelé: chaque personne en situation de handicap a droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables.

Le Mouvement Réformateur félicite le gouvernement pour ce plan d'actions adopté le 16 juillet 2021. Nous devons agir en faveur des personnes handicapées. À titre personnel, c'est un sujet qui me tient à cœur puisque pendant plusieurs années, j'ai notamment présidé une entreprise de travail adapté.

Finalement, il reste à peine deux ans et demi pour implémenter l'ensemble de ces mesures, ce qui en soit constitue un réel challenge. Néanmoins, des questions restent en suspens, ainsi qu'une série d'observations ou remarques. J'entends qu'un rapport intermédiaire doit être déposé d'ici un peu plus d'un an, c'est-à-dire fin 2022, et qu'un rapport final doit être rédigé d'ici 2024 pour faire l'état de la situation et de l'évolution des mesures implémentées. Deux ans et demi, c'est un délai qui représente un véritable défi.

Comment comptez-vous vous y prendre pour réaliser ce monitoring? Ces cent-quarante-cing mesures sont un engagement clair du gouvernement, bien que j'imagine que vous ne distribuerez pas de points à chaque ministre. Une cellule d'appui sera-t-elle mise sur pied pour aider le gouvernement dans cette mission? Du personnel sera-t-il spécifiquement dédié à cette tâche ou bien les référents "Personnes handicapées" dans chaque administration garantiront-ils que ces missions soient menées à bien?

Par ailleurs, il s'agit ici du plan 2021-2024 dont certaines mesures s'inscrivent dans la continuité de ce que les ministres ou secrétaires d'État ont fait précédemment dans les gouvernement antérieurs. Nous pouvons regretter que le plan ne donne pas d'indication sur l'état actuel de la situation ni sur l'état d'avancement des projets. Disposez-vous de ces informations? Pouvez-vous nous les fournir?

En ce qui concerne le coût de ce plan, si l'on peut aisément en calculer le coût direct, notamment celui des mesures 8 à 11, d'autres mesures plus indirectes auront probablement un coût. Auriez-vous une estimation budgétaire des coûts directs et indirects que représente l'implémentation de cette mesure en tenant compte éventuellement des effets retour? Si tel est le cas, pouvez-vous nous en procurer une copie?

Par ailleurs, l'automatisation des droits, ou plutôt l'identification automatique des bénéficiaires potentiels, fait l'objet d'un certain travail depuis vos prédécesseurs. Pouvez-vous nous indiquer quels sont les écueils encore à lever? On parle de plus de 183 000 examens médicaux à effectuer par an. Il y aurait aussi des économies à réaliser en ce domaine. Le projet Intake, la mesure 22, va clairement dans ce sens. Il en va de même pour les mesures 24 à 27 relatives au tarif social.

Enfin, dans ce volet numérique repris dans les mesures 40 et 42, il est question de développer un outil de simulation, à l'instar de ce qui existe pour les pensions. C'est en effet une très bonne initiative qu'il convient de prendre rapidement.

Madame la ministre vous parlez d'une vision moderne du handicap – notamment au travers des mesures 18 et 19. Pourriez-nous en dire davantage sur ce que vous entendez par là?

S'agissant plus particulièrement du plan de relance, il est question d'y intégrer la dimension du handicap. À ce sujet, pouvez-vous détailler quelques pistes concrètes au moyen d'exemples éventuels?

Quant à l'emploi, en particulier dans le secteur privé, que comptez-vous entreprendre pour inciter les employeurs à surmonter leurs appréhensions? Par exemple, des mesures fiscales sont-elles envisageables de manière à encourager ceux-ci à aménager des postes de travail? Ces dispositions sont-elles déjà en vigueur?

Sur le plan de la mobilité, existe-t-il une cartographie de la situation? Du reste, cela nous semble un préalable à toute démarche à entreprendre avec Infrabel et la SNCB.

Concernant les Scan cars, le problème devient sérieux et contraint systématiquement les détenteurs de carte à introduire une réclamation et à se justifier. Cela pose également un inconvénient aux personnes qui accompagnent les possesseurs d'une carte de stationnement pour personne handicapée. Il y a urgence, selon nous. Dès lors, j'aimerais savoir où en sont vos discussions, voire plus, avec les Régions et les autorités locales.

S'agissant des violences contre les personnes porteuses de handicap, nous regrettons que le plan se contente de mettre en lumière ou d'évaluer. En effet, ce problème est bien connu et nécessite que nous agissions. Tant au sein du noyau familial qu'à l'intérieur d'une institution de repos ou de soins, vous conviendrez que cette violence est inacceptable. C'est pourquoi la prévention et les sanctions doivent se montrer à la hauteur de ces actes infligés à des personnes démunies.

Au chapitre des statistiques, il est indiqué que la collecte des données est difficile au motif que les définitions varient. Pouvez-vous nous en fournir la raison? Ne serait-il pas, en définitive, plus opportun de se référer à la définition élaborée par la Convention des Nations Unies? Si c'est impossible, quelle en est la raison? Et puis, il convient que les Communautés se servent de la même définition.

Madame la ministre, il est proposé des boîtes à outils et des formations clé sur porte relativement à l'antivalidisme. De quoi s'agit-il précisément?

Enfin, il est souvent question de concertations avec les entités fédérées. Comment devons-nous, dès lors, envisager l'articulation de ce plan avec leurs politiques respectives? Comment prévoyez-vous de travailler sur ces 145 mesures avec vos homologues, à quelle fréquence et avec quels objectifs?

Madame la ministre, je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter.

01.07 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, CD&V verwelkomt uw actieplan in deze commissie. Wij zijn tevreden dat u samen met uw collega's in de regering werk heeft gemaakt van een veelomvattend plan dat heel wat belangrijke thema's voor personen met een handicap bevat. Het welzijn en de rechten van personen met een handicap liggen mij heel nauw aan het hart. In een inclusieve samenleving moeten personen met een handicap volop kunnen participeren, het blijft een belangrijk streefdoel dat zij op gelijke wijze behandeld worden.

Het verheugt mij dat ik aan dat streefdoel heb kunnen bijdragen via de goedkeuring van een aantal wetsvoorstellen, onlangs nog in verband met het grondwettelijk verankeren van een inclusieve samenleving. Er is echter nog heel wat werk aan die inclusieve samenleving, want de problemen zijn niet opgelost met een artikel in de Grondwet. We moeten het nu in de dagelijkse praktijk waarmaken. We hebben onlangs het verhaal gehad van William Boeva, maar er zijn heel veel mensen die zoiets meemaken. Ik heb zelf een gehandicapte broer. Heel wat mensen worden omwille van hun beperking uitgesloten of moeten dagelijks vernederingen ondergaan. Er is dus nog heel wat werk aan de winkel.

In de tijd die mij gegund is, kan ik niet op alle maatregelen ingaan, maar ik wil enkele vragen stellen over bepaalde prioriteiten. Ten eerste ben ik blij dat u de regio's als bondgenoot erkent. U wil samen met hen een plan uitwerken tegen 2030, door het opzetten van interministeriële conferenties. Het is belangrijk om dat goed met hen af te stemmen, aangezien de regio's in belangrijke mate bevoegd zijn. Ik ben er echter van overtuigd dat dit complementair kan zijn en dat er heel goed samengewerkt kan worden. Mevrouw de minister, wanneer mogen we die eerste interministeriële conferentie verwachten? In het verleden hebben wij bij verschillende ministers sterk aangedrongen op die conferenties, maar het is er toen niet van gekomen. Er waren toen telkens wel uitvluchten. Ik hoop dat dit nu verleden tijd is.

Ten tweede, zal u ook de organisaties van mensen met een handicap en de mensen met een handicap zelf meer betrekken bij het opstellen van het federaal relance- en transitieplan en hen inspraak geven. Hebt u hen daar al bij betrokken? De besprekingen over het relanceplan lopen immers volop.

Hebt u de organisaties van ervaringsdeskundigen al betrokken bij de opmaak van het federaal relance- en transitieplan, dat nu ter bespreking voorligt? Hoe zult u hen in de toekomst betrekken bij uw plannen?

Ten derde, een belangrijk item is de participatie van personen met een handicap aan de arbeidsmarkt. Wie kan en wil werken, moet daartoe de kans krijgen en mag geenszins afgestraft worden door het verlies van een groot deel van zijn of haar tegemoetkoming. Een andere berekeningswijze van de integratietegemoetkoming door een hogere vrijstelling van het arbeidsinkomen is zeker welkom. De impact van de 'prijs van de arbeid' moet absoluut verkleind worden. U werkt daaraan, maar hebt u al vorderingen op dat vlak gemaakt? Wij wachten alleszins vol ongeduld op die maatregel. Op onze steun kunt u daarvoor alvast rekenen.

Ten vierde, verliezen personen met een handicap die willen werken, niet alleen gedeeltelijk of zelfs geheel hun integratietegemoetkoming, maar ook de daaraan verbonden sociale voordelen. Ze worden tweemaal gestraft: ze genieten plots bijvoorbeeld geen sociaal tarief meer voor water, ze krijgen geen gratis abonnement voor het openbaar vervoer meer en ze kunnen niet meer rekenen op een hogere bijdrage in de gezondheidszorg. Dat alles verdwijnt samen met de integratietegemoetkoming. Ik heb u destijds al voorgesteld om een integratietegemoetkoming toe te kennen aan personen met een handicap, opdat ze de afgeleide rechten van de integratietegemoetkoming niet verliezen. Zelf een tegemoetkoming van 1 euro is welkom, al mag het natuurlijk ook meer zijn. Hoe staat u tegenover dat voorstel? Bent u bereid een dergelijke maatregel te nemen? Als ik het goed voorheb, vindt men dat terug in hoofdmaatregel 11, waarbij u de mogelijkheid van een forfaitair en variabel deel van de integratietegemoetkoming zult onderzoeken. Dat denkspoor doet mij vermoeden dat u met mijn voorstel aan de slag bent gegaan en dat stemt mij zeker tevreden. Hopelijk zien wij daarvan binnenkort resultaten en kondigt u de uitvoering ervan aan.

Ik heb ook samen met collega Muylle een wetsvoorstel ingediend om mensen die een recht hebben op een inkomensvervangende tegemoetkoming en een integratietegemoetkoming kansen te geven om deel te nemen aan tijdelijke projecten ter bevordering van hun integratie op de arbeidsmarkt in samenwerking met de regio's. Vanuit Vlaanderen is daar immers veel vraag naar, maar nu durven mensen niet te gaan werken omdat ze bang zijn om hun uitkering te verliezen of omdat zij bang zijn dat, als zij het werk niet aankunnen, opnieuw de hele aanvraagprocedure zullen moeten doen. Er loopt nu een proefproject om te zorgen dat mensen die willen werken ook de kans krijgen om dat te proberen zonder het risico om hun uitkering te verliezen. Ik benadruk dat het om werken op een vrijwillige basis gaat.

De ambitie van deze regering is om een werkzaamheidsgraad van 80 % te bereiken tegen 2030. Dan moeten wij iedereen, ook mensen met een beperking, de kans geven om daartoe bij te dragen. Wilt u met ons wetsvoorstel aan de slag gaan, geen probleem. Als u ons wetsvoorstel zelf wil realiseren, geen probleem, doe het. Anders zullen wij ons wetsvoorstel op de agenda zetten en kunnen wij het op die manier ook goedkeuren in het Parlement.

Ik heb nog twee punten. Voor de tewerkstelling voor personen met een handicap moet de overheid het goede voorbeeld geven. Als wij als overheid niet het goede voorbeeld kunnen geven en investeren in de talenten van personen met een handicap en hun aangepast werk aanbieden – werk dat ook effectief verricht moet worden, geen werk dat we uitvinden – waarom zouden andere werkgevers uit de privésector dit dan doen? De overheid is een slechte leerling. De 3 %-regel die we aan iedereen opleggen, halen we zelf niet.

In 2019 stelde de overheid 1,22 % mensen met een handicap te werk, in plaats van 3 %. Dat is zelfs minder dan in 2018. Toen was het 1,25 %. Hopelijk besteedt u samen met de minister van Ambtenarenzaken de nodige aandacht aan deze problematiek en neemt u de adviezen van de Begeleidingscommissie voor de aanwerving van personen met een handicap in het federaal openbaar ambt effectief ter harte. Zij beschikken immers over de juiste expertise en ervaring om ervoor te zorgen dat de overheidsdiensten een aantrekkelijke werkgever worden voor personen met een handicap.

Vandaag wordt er nog veel te weinig actie ondernomen op basis van die adviezen. Zo moeten er initiatieven genomen worden om werk op maat mogelijk te maken. Er is ook nood aan een aangepaste selectieprocedure die peilt naar de vaardigheden en de kennis die nodig zijn voor een bepaalde job en niet in het algemeen. Iemand moet niet alle jobs bij de overheid kunnen uitoefenen. Iemand met autisme kan perfect een heel goede ICT'er zijn zonder dat die persoon goed een onthaalfunctie kan verrichten. Misschien is die persoon communicatief minder sterk. Selor test tegenwoordig op al die vaardigheden. Je moet alles kunnen en niet de job waarvoor je eigenlijk wordt aangeworven. Die Selortesten moeten weer testen wat ze moeten testen, namelijk datgene waarvoor mensen worden aangeworven. Anders zullen we niet vooruit gaan. Hopelijk wil u de minister van Ambtenarenzaken op dat vlak overtuigen. Daarstraks zei u dat de minister moet worden aangesproken. Ik heb dat al gedaan. U bent echter ook coördinerend minister, een soort waakhond. U mag er af en toe effectief over waken dat uw collega's ook doen wat ze beloofd hebben. Dan geraken we wel vooruit. Ik zal dat zelf zeker ook doen.

Betreffende de financiële ondersteuning van personen met een handicap wil u verbeteringen aanbrengen aan de sociale tarieven.

Ik heb zelf in 2019 een wetsvoorstel ingediend dat werd goedgekeurd om te evolueren naar een volledig automatische toekenning van het sociaal tarief inzake gas en elektriciteit met retroactieve toepassing. Mensen moeten immers heel vaak een paar maanden tot zelfs een jaar wachten vooraleer hun handicap erkend wordt, terwijl zij in tussentijd wel het sociaal tarief verliezen. Op jaarbasis scheelt dat al gauw 300 euro aan elektriciteitskosten. Dat wetsvoorstel is goedgekeurd, maar in de praktijk – daar kan de wetgever niet veel aan doen – loopt er toch nog het een en ander mis en blijkt men toch nog met papieren attesten te werken. Ik reken erop dat u het probleem van de papieren attesten aanpakt, in samenwerking met minister Van der Straeten en eventueel minister Dermagne. Hebt u daaromtrent al actie ondernomen?

Ik heb ook een nieuw wetsvoorstel ingediend, omdat mensen die recht hebben op een zorgbudget voor ouderen met een zorgnood of een zorgtoeslag voor kinderen met een specifieke ondersteuningsbehoefte uit de boot vielen. Zij waren niet vervat onder het vorige voorstel door de ingewikkelde procedures na de staatshervorming. Ik heb daaromtrent dus een wetsvoorstel ingediend en ik hoop dat wij dat kunnen goedkeuren, zodat niemand uit de boot valt, ook niet de groepen die ondertussen ondersteund worden door het Vlaams niveau, maar die wel nog het sociaal tarief moeten krijgen van het federaal niveau. Als wij merken dat er problemen zijn, moeten wij die immers proberen op te lossen.

Ik heb ook gelezen dat minister Van der Straeten een premie zou willen toekennen aan mensen die wachten op de toekenning van het sociaal tarief. Waarom komt die premie er en hoe moeten wij ze zien? Is dat een soort voorschot op het sociaal tarief of een eenmalige premie voor iedereen? Ik hoop dat het niet te complex wordt, want mensen moeten gewoon krijgen waar zij recht op hebben. Als men nu weer met iets anders komt, zien de mensen door de bomen het bos niet meer. Misschien kunt u ook uitleggen wat de premie inhoudt.

De voorzitster: Mevrouw Lanjri, u moet afronden.

01.08 Nahima Lanjri (CD&V): Mevrouw de minister, tot slot wil ik de EDC-kaart bespreken. Daarover heb ik in het verleden al heel veel vragen gesteld. De EDC-kaart is een mooi instrument. Mensen moeten kunnen participeren op het vlak van cultuur, sport, vrije tijd en talrijke andere vlakken. Ik denk dat een uitbreiding van het gebruik van de EDC-kaart aangewezen is. De kaart is nog veel te weinig bekend bij organisaties en lokale besturen. Dat moet verholpen worden en ik hoop dat u daarop zult inzetten.

Vooral wil ik het probleem aankaarten van de huidige slechte dienstverlening vanuit de federale overheid, namelijk aangaande de website. Die website lijkt nergens naar. Onlangs vernam ik nog dat enkele gemeentebesturen zich wilden registreren, maar dat lukte niet, ondanks een drietal pogingen op verschillende tijdstippen. Vragen gericht tot het vermeld contactadres op de website worden niet beantwoord. Dat is geen visitekaartje, integendeel. Op die manier haken mensen af en zo raakt de EDC-kaart niet verspreid. Ik hoop dat u de nodige maatregelen zult nemen om van de EDC-kaart een succesverhaal te maken. Ik verwacht dat u daartoe zult samenwerken met de regio's, maar ook met de VVSG en verschillende organisaties.

Het actieplan Handicap, dat hier voorligt, is een alomvattend, breed en ambitieus plan. Dat is goed, want we hebben ambitie nodig om te komen tot een inclusieve samenleving waarin iedereen zich thuis voelt en iedereen geaccepteerd wordt zoals hij is. Er moeten, zoals u weet, nog heel wat obstakels aangepakt worden. Dit actieplan is naar onze mening zeker een goed startpunt, maar zeker nog geen eindpunt. Integendeel, met dit actieplan begint het werk. Ik ben blij dat u uw schouders eronder wil zetten. Wij zullen dat ook doen.

01.09 Gaby Colebunders (PVDA-PTB): Mevrouw de minister, ik was al heel lang aan het wachten op dit dossier, net als op uw pensioendossier, en keek ernaar uit om het te lezen. Mevrouw Van Peel zei dat ze had gezocht naar bloemetjes en dat ze er af en toe een bloempotje heeft bijgegooid. Gisteren is de herfst begonnen en dan is het moeilijk om mooie bloemen te vinden.

Ik zal niet met bloempotten gooien. In uw tekst vind ik vooral zaadjes die geplant zijn en als men dan een mooie bloem wil hebben, hangt het ervan af hoe men dat plantje verder verzorgt. Dat is moeilijk als men dat alleen moet doen. Mevrouw de minister, het ontbreekt u niet aan energie. U hebt hier heel enthousiast uw uitleg gebracht, waarvoor mijn dank, maar er zijn toch een paar goede redenen om dit federaal actieplan met veel aandacht te volgen.

Ik begin met de ervaringen van de mensen met een beperking zelf. Unia bracht vorig jaar al een uitgebreid rapport uit, boordevol concrete verhalen en getuigenissen. Het gaf een overzicht van de vele manieren waarop mensen met een beperking in ons land nog steeds, zoals u daarnet ook hebt gezegd, met allerlei vormen van uitsluiting en discriminatie te maken krijgen.

Niet zo heel lang geleden, in 2014, werd ons land nog berispt in de Verenigde Naties. Op heel wat punten deden we het echt niet goed. Er is wetgeving die de beslissingsbevoegdheid van mensen met een handicap beperkt. Het onderwijs, dat we u niet kunnen aanrekenen, is te weinig inclusief. Er is een gebrek aan redelijke aanpassing op het werk. Zelfstandig wonen is moeilijk en onze gebouwen en openbaar vervoer zijn te weinig toegankelijk.

Mevrouw de minister, er is natuurlijk ook een tweede punt, waarvan ik sinds uw beleidsverklaring weet dat het u ook bezighoudt.

Ik schrok, eerlijk gezegd, toen ik u hoorde uitleggen dat een kwart van onze landgenoten met een beperking risico loopt in de armoede terecht te komen. Dat is echt veel en daar moet iets aan gebeuren.

Natuurlijk is er ook mijn persoonlijke ervaring. Zoals de meeste onder jullie weten, ben ik papa van een prachtdochter van twintig met een heel zware beperking. Ik heb dus al wat gezien en meegemaakt op dat niveau en ik maak het nog steeds mee: scholen, instellingen, paperassen, vervoer en dies meer of het leven zoals het is.

Het is hier vandaag ook al een paar keer ter sprake gekomen. Wij moeten de mensen echt leren hoe om te gaan met mensen met een handicap. Het gebrek daaraan doet niet alleen de personen zelf, maar ook de familieleden rond hem of haar enorm veel pijn.

Ik spreek liever over een beperking in plaats van over een handicap. Om een of andere reden heb ik moeite met die term.

Het is om die drie redenen samen, namelijk de uitsluiting, het armoederisico en mijn persoonlijke ervaring, dat ik mij heb afgevraagd of wij, politici, ter zake niet streng moeten zijn voor onszelf. Ik denk het wel. De meeste mensen verdienen de best mogelijke plannen, ambitieuze doelstellingen en echte concrete stappen vooruit.

Ik heb een paar opmerkingen bij wat ik hier van u hoor en bij wat ik heb gelezen. Ik begin.

Mevrouw de minister, u maakt deel uit van de federale regering. U stelt het plan voor. Uw collega's zijn aan de slag gegaan. Zoals u zelf daarstraks hebt vermeld, hebt u naar bestvermogen de acties voorgesteld die binnen hun bevoegdheden vallen. Dat klinkt ook logisch.

Ik zal hier niet met de deur in huis vallen, omdat u daarstraks zelf de opmerking hebt gemaakt. U bent het wellicht met mij eens op basis van wat ik daarstraks van u hoorde. Wij leven in een federaal land met versnipperde bevoegdheden. Ik zie in uw plan heel veel leuke punten staan. Echter, hoe goed een dergelijk federaal plan ook wordt uitgevoerd, het is altijd maar de helft van het werk. Laat dat duidelijk zijn.

Men had het over een interfederaal plan om de armoede in ons land aan te pakken. Eigenlijk vind ik dat de vele Belgen met een beperking ook zo'n interfederaal plan verdienen. Eind vorig jaar heb ik u een vraag gesteld over de ervaringsdeskundigen en de school die gesloten zou worden. U zei toen dat u zou proberen om zoveel mogelijk ervaringsdeskundigen een job te geven. Die school is inmiddels gesloten. U kan daar niets aan doen, daar zijn geen middelen meer voor uitgetrokken.

Als u nu voor beter werk voor mensen met een beperking pleit en de deelstaten beslissen dat er geen budgetten zijn voor bijkomende onderwijsinitiatieven voor deze mensen, dan blijft het een loos plan. Als ik lees dat men wil werken aan armoede, aan jobs en aan toegankelijkheid, dan moeten we het onderwijs daar op een gecoördineerde manier bij betrekken. We moeten dan de woonsituatie aanpakken en het openbaar vervoer, de infrastructuur en de dienstverlening. Over die zaken heb ik heel weinig gehoord en gelezen. Collega's, dat is niet normaal, dat is een beleid met een beperking.

Een algemene opmerking is dat veel zaken in het plan niet echt concreet zijn. Van bepaalde maatregelen kan ik niet zeggen waar de fond zit en ik meen dat dit voor iedereen hier geldt. Ik lees bij 18 acties dat u iets gaat onderzoeken. Verder vond ik 15 evaluaties terug en zal er 4 keer een analyse gemaakt worden. Bovendien gaat men minstens 3 keer mensen sensibiliseren. Ik heb hier een lijst van 40 acties, allemaal met denken, studies, beperken, evalueren… Het plan geeft de indruk een lijstje van laaghangend fruit te zijn, met vage beloftes. Ik hoop dus echt dat die acties in de komende jaren tastbaar zullen worden, dat ze zullen uitgroeien tot echte maatregelen met resultaten. Dan wil ik u gerust die bloem geven waarover we het vandaag gehad hebben.

Gelukkig staan er in het plan ook wel goede zaken die goed aan te pakken zijn, niet toevallig als er een federale minister ten volle bevoegd is. Dan verwacht ik resultaten en ambitie, zoals bij de acties rond justitie en bewindvoerders, hoofdmaatregel 105 en 106. Het is echt belangrijk dat er hier een kader komt. Het is vreemd dat dit er nog niet is. Dat is mogelijk een stap in de goede richting waarnaar we kunnen uitkijken.

Soms mis ik ambitie, bijvoorbeeld in het armoedebeleid. U hebt dat daarnet ook even vermeld. Zo is er de 'prijs van de liefde'. Partners willen samenwonen, maar zouden op hun uitkering verliezen, waardoor ze die keuze niet maken. U bent ermee aan de slag gegaan en dat heeft de integratietegemoetkoming opgeleverd. Dat is een goede zaak, maar er zijn bijvoorbeeld ook inkomensvervangende tegemoetkomingen, die precies hetzelfde effect hebben. Samenwonenden ontvangen lagere bedragen, dus de partners maken de rekening en moeten pijnlijke keuzes maken. Waarom koppelen we ook bij de IVT de uitkeringen niet los van het inkomen van de partner? We doen het bij de ziekte-uitkering, waarom dan ook niet hier? Dat is toch een gemiste kans.

Ik voeg er nog iets aan toe over de armoedegrens, iets wat u zelf ook hebt gezegd. Een IVT die richting de armoedegrens gaat, maar er niet boven zal komen, dat is te weinig, zeker voor mijn fractie.

Het tewerkstellingsbeleid van de federale regering springt ook in het oog. De federale overheid stelt heel veel mensen te werk. De regering heeft een rechtstreekse impact op de arbeidsmarkt door het grote aantal werknemers, maar ook als voorbeeldwerkgever. Als het voortdurend moet gaan over de werkzaamheidsgraad van 80 %, goed wetende dat er voor deze groep nog heel wat uitdagingen bestaan, dan is het bijzonder pijnlijk dat de overheid weinig personen met een beperking tewerkstelt. De cijfers van tewerkstelling van mensen met een handicap bij de overheid zijn zelfs lichtjes gedaald. PVDA vindt het positief dat dit duidelijk wordt benoemd in dit plan, maar de ambitie mag niet zijn 'we willen eraan geraken', het moet zijn 'we zullen eraan moeten geraken'. Dat missen we.

Ik merk op dat het over tewerkstelling moet gaan. Hoofdmaatregel 50 gaat over stages bij de overheid, maar ik hoop dat het over betaalde stages gaat. Vroeger vond ik dat vanzelfsprekend, maar tegenwoordig heb ik toch wel mijn bedenkingen.

Ik krijg graag ook een extra woordje uitleg bij hoofdmaatregel 42 inzake de re-integratie, de terug-naar-werkcoördinatie. De re-integratie van personen met een handicap stond in het regeerakkoord. Wat zijn op dat vlak de concrete plannen? Wanneer weten wij daar iets over? Hoe zullen wij ervoor zorgen dat de mensen goede jobs vinden?

Mijn laatste punt betreft de toegankelijkheid zowel bij de NMBS als bij allerlei andere dienstverleners. Er zijn daarover heel veel acties en goede voornemens – dat is een goede zaak en dat wordt ook aangekaart door de VN –, maar wat hoofdmaatregel 93 betreft inzake de NMBS over de verhoging van het aantal autonome stations, zal de evaluatie natuurlijk sterk afhangen van het aantal verbeterde stations. Zijn daar al doelstellingen voor en wie heeft die dan gemaakt? Ik vind ze alleszins niet terug.

Mijn allerlaatste punt betreft de hervorming van de DG Personen met een handicap. Ook de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap zal op heel wat terreinen advies en ondersteuning verlenen. Zullen beide diensten de nodige extra middelen krijgen om alle hervormingen en al dat werk aan te kunnen?

01.10 Tania De Jonge (Open Vld): Dank u wel, mevrouw de minister. Wij hebben ook uitgebreid aandacht besteed aan het plan dat heel wat positieve elementen bevat, maar waar we toch een aantal vragen bij hebben.

Voor deze problematiek stelt u een inclusieve aanpak voor. Dat is ook conform het regeerakkoord. Het is ook noodzakelijk voor het welslagen van dit plan. Een van de zaken die ook mee wordt opgenomen in de problematiek van de toegankelijkheid wordt ook expliciet behandeld op pagina 35 tot 38. Het federaal regeerakkoord voorziet trouwens in een apart actieplan universele toegankelijkheid. De eerste vraag is dan ook in welke mate dit plan voor personen met een handicap hier al rekening mee houdt. In deze optiek zondigt het actieplan voor personen met een handicap al een beetje tegen het principe van de universele toegankelijkheid in die zin dat dit plan focust op een aantal punctuele zaken terwijl de aanpak een stuk algemener zou kunnen zijn.

Een voorbeeld, men wil gespecialiseerde organisaties rond toegankelijkheid betrekken inzake de toegankelijkheid van overheidsgebouwen. Dat is goed, maar volgens ons kan dat nog veel ruimer. In die zin wil ik speciale aandacht vragen van de minister voor de toegankelijkheidsproblematiek. Er is toch wel een verschillende organisatorische realiteit in Vlaanderen, Wallonië en Brussel. In Vlaanderen werd geopteerd voor één agentschap voor toegankelijkheid. Dat heet Inter. In Brussel en het Franstalige landsgedeelte is er sprake van meerdere organisaties. CAWaB is daarvan de bekendste en die wordt een beetje als koepelorganisatie beschouwd, maar er zijn toch verschillende organisaties mee bezig. Ik wil dat benadrukken omdat het van groot belang is dat de uitrol voor toegankelijkheid in de verschillende landsgedeelten eenzelfde intensiviteit zou moeten hebben.

Het goede nieuws is dat Inter en CAWaB momenteel heel goed samenwerken. Er zijn heel wat mooie voorbeelden in de privésector, die ik nu niet in detail zal bespreken. Zal de minister er in haar beleid op toezien dat de projecttoegankelijkheid samen met Inter en CAWaB wordt afgesproken? Zal zij beide organisaties ook betrekken bij de uitrol van het toegankelijkheidsbeleid? Zal erop worden toegezien dat ook de collega-ministers dat doen?

In het algemeen missen we in dit actieplan de afstemming tussen de federale overheid en de deelstaten. Dat is in dit geval geen formaliteit, maar echt wel een noodzaak. Als we het hebben over een universele toegankelijkheid en een universele aanpak voor personen met een handicap, is het gebruiken van inzichten en ontwikkelingen in de deelstaten bevorderlijk voor een breed draagvlak.

Wat de toegankelijkheid betreft, stellen we vast dat bij die onderzoeken opdrachten worden uitgevoerd voor de federale overheid en de Vlaamse overheid en dat daar verschillende criteria worden toegepast. Als dat klopt, zou dat jammer zijn.

In transversale beleidsdomeinen zoals het beleid rond personen met een handicap zijn er belangrijke federale en gewestelijke bevoegdheden en zou er kunnen worden gekozen voor een federaal actieplan. Ik vernam wel dat de intentie er is om dat uit te werken. Er bestaat een reeks goede voorbeelden uit het verleden, zoals het actieplan rond gendergerelateerd geweld of het nationale actieplan rond de reductie van het gebruik van pesticiden. Dat zijn interfederale acties die ervoor hebben gezorgd dat alles efficiënt verloopt. Waarom is daar niet vanaf het begin voor gekozen? Is er overleg geweest met de deelstaten bij de opmaak van het actieplan?

Een positief element van het plan is dat u heel wat oog hebt voor de realisatie en de opvolging. Daartoe wordt een voortgangsrapportage voorzien. Daarvoor kijkt u naar de Nationale Hoge Raad voor Personen met een Handicap en Unia. Wat de toegankelijkheid betreft, heb ik ook de vraag of Inter en de Franstalige partners betrokken zullen worden. Een analoge vraag stel ik bij maatregel 37, die onder de bevoegdheid van staatssecretaris Dermine valt. Het is goed dat representatieve organisaties rond handicap bij de uitrol van het relanceplan worden betrokken, maar zal dat ook gelden voor de toegankelijkheidsorganisaties?

Maatregel 13 houdt in dat u zult onderzoeken of vrijstellingen waarin de berekening van het IGO voorziet, uitgebreid kunnen worden tot steun die na de staatshervorming aan de deelstaten werd overgedragen. Kunt u uitleggen over welke vrijstellingen het gaat? Betekent de uitbreiding extra budgettaire kosten voor de federale overheid en, zo ja, hoeveel? Moet een eventuele uitbreiding van vrijstellingen niet samen met de deelstaten worden bekeken?

Wij ondersteunen uiteraard de initiatieven om de dienstverlening van de DG Personen met een Handicap bij de FOD Sociale Zekerheid en de procedures te moderniseren en vooral eenvoudiger te maken. Het is niet normaal dat mensen vaak een enorme administratieve lijdensweg moeten afleggen om van de overheid te krijgen waar zij recht op hebben, dus dat is heel positief.

Maatregel 60 en enkele andere maatregelen zijn gericht op het in kaart brengen van het aandeel van mensen met een beperking en het aanmoedigen van hun tewerkstelling in overheidsdiensten door een streefcijfer naar voren te brengen. Een aantal mensen met een beperking wil echter niet als dusdanig worden beschouwd. Men mag dat niet onderschatten. Men gaat uit van het individu en zijn of haar talenten en niet noodzakelijk van het cijfer.

We moeten erover waken dat de maatregelen die de drempels voor mensen met een beperking verlagen op de werkvloer niet minder aandacht krijgen dan het tellen van die koppen omdat men absoluut het streefcijfer wil behalen.

Toegankelijke overheidsgebouwen is een heel bijzonder en belangrijk thema waarbij ik een aantal vragen wil stellen omdat wij als overheid op dat vlak een voorbeeldfunctie hebben. De Regie der Gebouwen, de vastgoedpartner van de federale overheidsdiensten, heeft een gids inzake toegankelijkheid samengesteld die rekening houdt met regionale regelgeving en deze ook aanvult met strikte normen. Hoe verhoudt de gids zich tot de flankerende initiatieven die op regionaal niveau worden genomen om de integrale toegankelijkheid van publieke gebouwen te verbeteren? Er is het goede voorbeeld van het label A++ in Vlaanderen dat wordt toegepast. Hoe verhoudt zich dat tot wat we federaal willen voorzien?

Wat maatregel 80 betreft inzake het opstellen van de inventaris voor toegankelijkheid van federale gebouwen om een plan van aanpak voor urgente noden uit te werken, welke criteria worden gehanteerd bij het opstellen van die inventaris? Wordt er samengewerkt met de regionale experts die al langer met deze materie bezig zijn, zoals Inter en CAWaB?

Ingevolge maatregel 82 over de formele aanduiding van de referentiepersonen binnen de Regie die dankzij een adequate opleiding functioneren, zullen zij ook adviseurs inzake toegankelijkheid worden. Hoeveel personen zullen dat zijn? Op welke basis worden zij geselecteerd? Welke competenties en opleidingen moeten zij hebben?

Bij maatregel 84 gaat men een beroep doen op ervaringsdeskundigen en gespecialiseerde organisaties in toegankelijkheid om de toegankelijkheid van de inrichting van federale gebouwen en de overheidsgebouwen in het algemeen te evalueren. Waarom worden die enkel ingezet voor evaluatie? Ik denk dat zij ook een adviserende rol kunnen spelen. Wordt daarmee rekening gehouden?

Maatregel 85 bestaat erin dat de toegankelijkheid van de federale overheidsdiensten online wordt omschreven, zodat burgers niet met onverwachte hindernissen geconfronteerd worden op het moment van hun bezoek. Zal dat op een gestandaardiseerde manier gebeuren? Wie bepaalt de criteria? Zal er gebruik worden gemaakt van bestaande instrumenten, zoals de databank Toegankelijk Vlaanderen?

Wat zijn de ambities voor maatregel 86, actieplan ter verbetering van de toegankelijkheid van federale musea en culturele instellingen? Niet alleen de gebouwen moeten toegankelijk zijn, ook de beleving in musea en cultuurcentra moet openstaan voor personen met een handicap. Hoe ziet u dat concreet?

Open Vld is al heel lang vragende partij voor de afschaffing van de 'prijs van de liefde'. Het is niet aan de overheid om een beleid te voeren tegen haar burgers naar gelang van de samenlevingsvorm waarvoor die gekozen hebben. De 'prijs van de liefde' voor de integratietegemoetkoming is ons al langer een doorn in het oog. Het inkomen van de partner heeft nog steeds een invloed op de inkomensvervangende tegemoetkoming. Hoe staat het dus met de inkomensvervangende tegemoetkoming voor personen die gaan samenwonen?

Een andere kant van de medaille is dat alleenstaanden zonder kinderlast doorgaans meer belast worden en minder faciliteiten krijgen. Daarom pleit ik ervoor om in het actieplan blijk te geven van de single reflex. Dat kan door de invoering van een reguleringsimpactanalyse, die onderzoekt of maatregelen alleenstaanden niet disproportioneel treffen.

Dat zou trouwens ook zeer goed passen in het hoofdstuk non-discriminatie en gelijke kansen. Het plan focust op een aantal terechte punten en pleit zelfs voor een specifieke benadering van meisjes of vrouwen met een handicap, maar blijkbaar wordt wel de belangrijke status van alleenstaanden vergeten, overigens een sterk groeiende groep, niet het minst in Brussel, als we weten dat het aantal huishoudens met alleenstaanden richting 50 % evolueert.

Nog binnen het hoofdstuk Gelijke Kansen is een evaluatie van de federale antidiscriminatiewetten gepland met betrekking tot de specifieke aanbevelingen over de kwestie van handicap vanuit de commissie voor de evaluatie van die wetten. Het verbaast ons enigszins dat die maatregel zo expliciet in dit plan wordt opgenomen, vermits de oefening een algemene evaluatie van discriminatiewetten bevat. Welke bijzondere aandacht gaat er dan naar de groep personen met een handicap die de andere groepen niet krijgen? Dat is voor ons niet helemaal duidelijk.

Werk is niet alleen voor personen met een handicap een belangrijk instrument tot integratie, het is ook voor ons als maatschappij belangrijk dat die mensen een eerlijke kans krijgen op de arbeidsmarkt. Daarom zijn wij blij dat u dat als maatregel in uw plan hebt opgenomen. De lage werkzaamheidsgraad van mensen met een handicap is een bron van zorg, maar ook een belangrijke uitdaging om bij te dragen aan de belangrijke ambitie met betrekking tot het behalen van een tewerkstellingsgraad van 80 %. Daarover zal goede samenspraak nodig zijn met de Gewesten, die bijvoorbeeld op het vlak van doelgroepkortingen belangrijke sleutels in handen hebben.

Zelf wil ik focussen op de re-integratie van mensen met een handicap na langdurige ziekte. Daaromtrent zal ik een resolutie indienen waarin ik een aantal maatregelen opneem die kunnen remediëren, overigens in invulling van het regeerakkoord, dat daarin ook voorziet.

Ik wil hierbij bijvoorbeeld bijzondere aandacht vragen voor de actualisering van het welzijnsbeleid, meer bepaald de wet op het welzijn op het werk en de efficiëntere rol van de externe diensten voor preventie en bescherming op het werk.

Ik wil ook nog even de aandacht vestigen op het activeringsbeleid voor personen met een handicap. Dat moet voor ons vooral gericht zijn op de combinatie werk en privé/zorg en niet zozeer op de combinatie niet-werk en privé/zorg. In dat opzicht is het vreemd om te moeten lezen dat er in maatregel 46 gepleit wordt voor een verlenging van het mantelzorgverlof. Dat is natuurlijk sympathiek, maar kan de minister verduidelijken in welke mate dit bijdraagt tot meer werk voor mensen met een beperking? Het draagt in eerste instantie bij tot minder werken voor mensen die geen handicap hebben. Bovendien is er afgesproken om de inflatie aan voorstellen van meer verlof via een geharmoniseerde aanpak te benaderen.

In maatregel 50 worden nieuwe vormen van stages voorgesteld om personen met een handicap gemakkelijker toe te laten tot een job in de publieke sector. In feite bestaat dat echter ook al in de privésector. Ik ga mijn vraag inkorten, want ik denk dat ik aan mijn maximale tijd zit. De vraag is dus of het daar een optie is om eventueel met uitzendarbeid te werken. Dat kan een instrument zijn dat positieve kanten heeft. Inzake de maatregelen voor de toegankelijke en inclusieve werkplekken, wil ik nogmaals het belang van de inbreng van die toegankelijkheidsorganisaties benadrukken.

Een andere vraag gaat over het promoten van de sociale economie, waaronder de tewerkstelling voor personen met een handicap binnen het actieplan "federaal aankoopbeleid". Moeten we hieruit afleiden dat men wil evolueren naar clausules die expliciet bepalen dat er een aantal mensen met een handicap betrokken moeten worden bij dat realisatieproces? Dat lijkt ons niet de filosofie te zijn van het zogenaamde maatschappelijk verantwoord ondernemen dat via de Gewesten, die verantwoordelijk zijn voor sociale economie, wordt uitgerold.

Bovendien is het nogal opmerkelijk dat een minister personen met een handicap zomaar onderbrengt onder het begrip sociale economie. Graag had ik toch wat uitleg over de precieze draagwijdte. Expliciet vraag ik u in hoeverre u concrete werkgelegenheidsengagementen opeens gelijkstelt met maatschappelijk verantwoord ondernemen, wat een andere strekking heeft.

Tot slot benoem ik nog een specifiek aandachtspunt bij maatregel 92. Ik wil benadrukken dat de Belgische brandnormering en de wetgeving moeten worden aangevuld met een evacuatie voor mensen met een handicap. In deze oefening wordt ook rekening gehouden met dove burgers. Al jaren immers wordt opgemerkt dat visuele signalen ontbreken bij een brandalarm, wat toch een belangrijk knelpunt is met het oog op de bescherming van die mensen. Kan het resultaat van dat onderzoek in deze legislatuur al leiden tot meer aanvullingen? Zo niet, op welke manier garandeert u die opvolging?

Mevrouw de minister, ik heb heel wat vragen en toch ook wat kritische bedenkingen geformuleerd. Ik hoop daarop ook antwoorden te krijgen.

01.11 Gitta Vanpeborgh (Vooruit): Mevrouw de voorzitster, mevrouw de minister, ik hoop dat u nog wat energie hebt om naar mij te luisteren na alle uiteenzettingen.

Uw federaal actieplan was in ieder geval boeiend, aangenaam om te lezen en inspirerend. Dat wil ik gezegd hebben.

Ik zal zoals mevrouw Van Peel geen bloempjes geven met of zonder pot. Ik zal echter wel een pluim geven.

Het actieplan is een mooi werkstuk. Wij mogen het zelfs beschouwen als een soort referentiewerk voor de komende jaren. Het geeft een goed overzicht van de uitdagingen waarmee personen met een handicap worden geconfronteerd. Het geeft ook een goed overzicht van de obstakels die moeten worden weggewerkt, om te evolueren naar een inclusieve samenleving. Het omvat niet alleen een scherpe analyse, maar geeft ook aan waar wij de oplossingen moeten zoeken.

Last but not least, heel belangrijk is ook dat het plan heel duidelijk aantoont dat het enkel kan worden gerealiseerd, indien alle collega's mee op de boot springen en de handicapreflex inbouwen, met andere woorden de handicap mainstreamen of, zoals u dat zo mooi noemt, handistreamen.

Natuurlijk valt of staat het plan met een goede samenwerking met de deelstaten.

Het is dus een degelijk plan. Dat mag worden gezegd.

Niettemin heb ik een aantal vragen en kanttekeningen bij het plan. Een aantal zijn veeleer algemeen; andere zijn veeleer specifiek. Ik zal beginnen met de algemene vragen en kanttekeningen.

In het plan lees ik telkens dat het over hoofdmaatregelen en bijkomende maatregelen gaat. Ik stel mij de vraag hoe wij dat moeten interpreteren. Gaat het over prioritaire en niet-prioritaire maatregelen? Gaat er een tijdsgebonden of een budgetgebonden onderscheid achter schuil? Dat was mij niet helemaal duidelijk.

Ten tweede is een behoorlijk aantal maatregelen wel goed, maar iets te algemeen. Men zal bestuderen, onderzoeken en nagaan maar concrete en becijferde doelstellingen ontbreken. Waarom werd er niet meer ingezet op die concrete, becijferde doelstellingen?

Ten derde mis ik het budgettaire plaatje. Wat gaat dit kosten en welk terugverdieneffect kunnen we verwachten? Ik neem echter aan dat we daar in het kader van de begrotingsbesprekingen een beter zicht op zullen krijgen.

Vervolgens kom ik bij de specifieke vragen en kanttekeningen. Ik zal vooral focussen op zaken waarop ik regelmatig in mails van personen met een handicap word gewezen en waarvan ik aanvoel dat ze urgent zijn. Het moet gezegd worden, ik was bijzonder opgetogen dat een aantal maatregelen duidelijk het principe van de integratietegemoetkoming vastlegt. Er is een tegemoetkoming voor de kosten verbonden aan de handicap die in essentie los van de hoogte van iemands inkomen dient te worden bekeken.

Het bestuderen van de mogelijkheid van een forfaitair en variabel deel voor de IT komt daar ons inziens aan tegemoet. Net als collega Lanjri stelden wij voor om de IT voor één symbolische euro te behouden. Dat is hier niet het geval, maar de piste is wel interessant. We zijn benieuwd wat dit concreet zal opleveren. Tegen wanneer mogen we resultaat verwachten? Dit is immers een urgente kwestie.

Na de afschaffing van de zogenaamde 'prijs van de liefde', een eerste belangrijke stap, is ook de aanpak van de 'prijs van de arbeid' cruciaal voor personen met een handicap. Wekelijks krijg ik mails waaruit blijkt dat dit echt belangrijk is. Personen met een handicap hebben in onze samenleving al heel wat drempels te overwinnen. Als beleidsmakers moeten wij daaraan zeker geen drempels toevoegen.

In dat opzicht is maatregel 38, een hervorming van de integratietegemoetkoming door in een hogere vrijstelling van het arbeidsinkomen te voorzien, absoluut noodzakelijk en welgekomen. Ik wil dat dus aanmoedigen, maar ik wil daar toch drie bedenkingen bij formuleren.

Ten eerste, weten wij dat heel wat personen met een handicap vanwege hun beperking drempels ervaren op de arbeidsmarkt. Dat ligt niet alleen aan hun handicap, het heeft ook te maken met de manier waarop de samenleving hen bekijkt, kansen geeft en zich openstelt. Vandaag wordt een persoon met een handicap voor die handicap eigenlijk afgestraft. Recent mailde mij iemand die vertelde ondanks een handicap toch goed gestudeerd te hebben, wat niet evident was, maar bij toetreding tot de arbeidsmarkt blijkt nu dat het inkomen net iets te hoog ligt om de integratietegemoetkoming te behouden. Dat is ontmoedigend, te meer omdat het een alleenstaande ouder is. Er doet zich op dat vlak een probleem voor. De eerste bedenking is dus dat de integratietegemoetkoming ook heel belangrijk blijft voor wie werkt. Soms zijn de kosten van het uit werken gaan in combinatie met de handicap zelfs hoger, waarbij ik bijvoorbeeld aan transportkosten denk. Misschien kan in dat opzicht zelfs een verhoging van de integratietegemoetkoming worden overwogen.

Ten tweede, wanneer een persoon met een handicap op de arbeidsmarkt een medische terugval kent of vanwege een tijdelijk contract opnieuw werkloos wordt, dan verliest hij of zij een deel van de integratietegemoetkoming. Dat nadeel komt voort uit de manier waarop het vervangingsinkomen wordt meegeteld voor de berekening van de integratietegemoetkoming. Voor mensen met een beperking heeft arbeid dus wel degelijk een prijs.

Ik heb nog een laatste bedenking hierbij: wanneer een persoon met een handicap met een vervangingsinkomen opnieuw aan het werk gaat en opnieuw snel uitvalt – het is immers reëel dat men aan het werk gaat, maar dat dat niet lukt –, dan verliest die persoon met een vervangingsinkomen opnieuw zijn recht op de integratietegemoetkoming met, zoals een collega zei, alle daaraan verbonden sociale voordelen.

Kort samengevat, er zijn dus heel wat drempels voor personen met een handicap om aan de slag te gaan of om opnieuw aan de slag te gaan. Ik hoop in dat opzicht dat de problematiek van de 'prijs van de arbeid' niet te nauw zal worden bekeken en dat er bijvoorbeeld ook rekening zal worden gehouden met het vervangingsinkomen. Zal dat gebeuren? Is daar ruimte voor? Tegen wanneer mogen wij de resultaten van maatregel 38 verwachten?

Een element waarover ik bijzonder verheugd ben – dat wil ik benadrukken –, is dat u onder maatregel 40 nadenkt over een simulatietool die personen met een IVT of een IT in staat stelt om zelf na te gaan wat de gevolgen zijn van een cumulatie van hun uitkering en hun arbeidsinkomen. Daar is ongelofelijk veel vraag naar en nood aan, dus ook hier de vraag wat de timing is.

Op het einde staan ook verschillende maatregelen over het verwerven van bijkomende inzichten aan de hand van enquêtes en data. Dat lijkt mij echt prioritair. Als men een evidence-basedbeleid wil voeren, is dat heel belangrijk en dan moet er inderdaad meer research gebeuren. Met name inzicht over de in-, door- en uitstroom van personen met een IVT moet zeker helpen om de positie van die personen te versterken, in het bijzonder om te weten hoe wij vermijden dat die mensen terechtkomen in een bijstandstelsel, zoals de IVT, en welke lessen wij kunnen trekken uit de uitstroom uit de IVT.

Ik hoop echt dat die data meer inzicht zullen verschaffen.

Mevrouw de minister, het is duidelijk dat u zeer ambitieus bent en dat siert u. Een sterke coördinatie zal nodig zijn. Vooruit wil u duidelijk de boodschap geven dat wij een partner zijn om dit actieplan uit te voeren. Meer nog, wij gaan concreet actie voeren, een actieplan vereist immers actie. Daarom dien ik vandaag, samen met collega Joris Vandenbroucke, een wetsvoorstel in om tegemoet te komen aan een maatregel uit uw plan, met name maatregel 71, onderzoek naar de mogelijkheid om de huidige leeftijdsgrens van 65 jaar voor de erkenning als persoon met een handicap op fiscaal vlak te vervangen door bijvoorbeeld een criterium inzake zorgbehoevendheid. Als men vandaag parkinson krijgt op de leeftijd van 64 jaar of op 70 jaar, dan is dat bepalend voor de fiscale tegemoetkoming voor de persoon met de handicap of voor de persoon van wie men ten laste is. Dat is eigenlijk absurd, de Raad van State heeft dat bevestigd. Het is vooral ook heel onrechtvaardig. Wij hopen met dit wetsvoorstel toch één en ander te kunnen laten bewegen. We komen hiermee ook aan één van uw maatregelen tegemoet.

Ik wens u te danken voor dit veelomvattende werk, u bent de uitdagingen niet uit de weg gaan. Ik had vandaag nog twee vragen op de agenda staat. U mag mij die antwoorden gerust schriftelijk bezorgen.

La présidente: Je suis assez perplexe par rapport à l'exercice que nous réalisons aujourd'hui. Les interventions ont été longues et je ne suis pas sûre que nous soyons capables de nous concentrer aussi longuement. Nous reviendrons donc sur un ordre des travaux dans le cadre d'une prochaine séance car je crois que nous devons revoir la méthode de travail pour ce genre d'exercice car je suis sûre que nous sommes capables de faire des interventions un peu plus courtes, par respect également pour les derniers à intervenir. Nous sentons l'impatience et la fatigue, ce qui n'est agréable pour personne. Par ailleurs, madame la ministre, je vous laisse la parole pour préciser qu'il y a beaucoup de questions techniques. Ce qui ne fera pas l'objet d'une réponse maintenant pourra faire l'objet d'une prochaine séance de questions orales ou écrites, la ministre venant tous les troisièmes mercredis du mois.

01.12 Karine Lalieux, ministre: Madame la présidente, je remercie tous les collègues. Il s'agit toujours d'exercices très compliqués. Ayant été parlementaire durant 20 ans, je sais que nous désirons tous dire tout ce que nous avons envie de dire mais, surtout, ce qui est nécessaire de dire. Je vous décevrai sûrement tous car je ne répondrai pas à l'ensemble des questions, d'autant que nombre d'entre elles sont précises et techniques. Je ne pense pas que c'était l'objectif aujourd'hui. Mais il vous revient d'organiser vos travaux.

J'en viens d'abord à la philosophie générale. J'entends que vous êtes nombreux à vous interroger sur le fait que l'on n'a pas organisé de concertation avec les entités fédérées et que l'on arrive maintenant avec un plan fédéral qui entraîne des conséquences pour les entités fédérées. En fait, il y avait deux options. Soit on attendait les grandes concertations avec les entités fédérées, on mettait la responsabilité sur tout le monde et le fédéral serait englobé dans une CIM avec quelques points à l'ordre du jour. Soit on élaborait un plan fédéral avec l'ensemble des ministres ayant des compétences particulières, chaque ministre ayant une responsabilité claire et pouvant, à son niveau, envisager des mesures concrètes.

C'est l'option que nous avons prise pour le plan 2021-2024. Personne n'est responsable ici autour de la table du fait d'avoir déjà perdu un an, surtout pas le pauvre citoyen mais c'est une réalité. C'est donc raccourci. C'est un plan 2021-2024 du gouvernement fédéral mais bien entendu, et je réponds à Mme De Jonge, il y a déjà des contacts pris avec les entités fédérées. Je rappelle que la CIM n'a plus été réunie depuis 2013. Nous travaillons à un agenda et à un point commun pour réaliser le plan interfédéral 2021-2030 puisque de toute façon, l'Europe et les Nations unies nous le demandent. On doit donc travailler dans ce cadre-là. Je réponds au passage aussi au PTB.

Je ne vais pas résoudre le problème institutionnel par ce plan. Ce dernier est une responsabilité du gouvernement fédéral. J'en ferai évidemment la coordination et il y aura une cellule de coordination. Je vous le dis d'emblée, j'ai demandé des moyens complémentaires pour la cellule de coordination au niveau fédéral et pour la DGHAN au niveau fédéral parce qu'on sait que depuis un certain nombre de gouvernements et pas seulement le précédent, il y des économies faites sur nos administrations et des dossiers qui ne cessent d'augmenter. Dans mes départements, les dossiers de demandes de personnes handicapées ne cessent d'augmenter et le personnel ne cesse de diminuer. En matière de pension, c'est exactement la même chose.

Un problème se pose en matière de services publics efficaces et efficients vis-à-vis de bénéficiaires qu'il faut correctement servir. C'est l'objectif de ce plan.

Il y a et il y aura des négociations avec les entités fédérées mais j'estime, en tant que ministre du Handicap, que le fédéral doit prendre ses responsabilités! Il est trop facile de se noyer dans un plan interfédéral.

Par ailleurs, concernant les notions importantes d'accessiblité et d'universalité, on travaille de manière prioritaire et privilégiée avec le Conseil national supérieur de la Personne handicapée et Unia, parce que c'est la loi et le devoir du fédéral, mais on travaille également avec la CAWAP car ses membres ont l'expertise et vont par ailleurs la chercher dans les différentes associations francophones, néerlandophones et bruxelloises, pour arriver à une approche beaucoup plus globale. Toutes ces associations seront consultées notamment au sujet de l'accessibilité des bâtiments fédéraux, des administrations, des musées ou encore d'autres endroits.

On va effectivement chercher des expertises partout et on ne met personne sur le côté comme j'ai eu l'impression de l'entendre aujourd'hui.

Au sujet des études et des recherches, on veut être ambitieux mais ce serait très peu modeste de dire devant vous et devant l'ensemble des citoyens qu'on va tout résoudre en trois ans et que notre société sera parfaite pour les personnes handicapées. Il nous manque plein de données, plein de statistiques et plein d'études pour savoir qui sont ces personnes. Il y a aussi le handicap invisible. Certaines personnes ne veulent pas se définir comme personnes handicapées. Ce serait très arrogant de dire que l'on connaît tout et que l'on va tout résoudre sans même essayer de faire des études, des recherches et aller chercher l'expertise là où elle est.

Quand j'ai dû déposer des notes dans le cadre du prix de l'amour et d'autres choses et que j'ai dû demander des chiffres et des statistiques à mon administration, il n'y avait pas de données. On en est là aujourd'hui. Toutes les administrations de la sécurité sociale doivent travailler ensemble pour pouvoir aboutir à une vision et des données claires. Ce gouvernement ne va évidemment pas tout résoudre et il va sans doute préparer un travail pour avancer dans ce Plan jusqu'en 2030. Le monde ne s'arrête pas en 2024.

Le gouvernement va travailler au développement de ce plan jusqu'en 2030, mais des recherches, des analyses et des évaluations doivent encore se poursuivre.

Plus concrètement, madame Van Peel, vous avez parlé de mesures très claires qui me concernent davantage que mes collègues. Vous avez raison: les dispositions 8 et 9 sont accomplies, mais elles figurent telles quelles dans le plan global.

Énormément de questions ont été posées au sujet de l'allocation d'intégration. Il est évident qu'elle devrait être intégralement distincte et universelle. L'objectif est qu'elle soit maintenue en toute circonstance. Elle est toujours prise en compte dans le calcul du RIS - lequel n'est pas un revenu, mais bien une compensation aux coûts. Nous voulons l'immuniser pour un coût annuel de 203 000 euros. Ce n'est pas énorme. Je parle bien de la catégorie concernée par la mesure 10. Des questions m'ont été posées au sujet du maintien de l'allocation en toute circonstance. Nous avons aussi accompli cet exercice.

Le coût d'une allocation universelle serait de 1 000 097 000 euros.

Ensuite, il y a toutes les possibilités. Il y a le maintien de l'allocation pour les droits dérivés et nous travaillons sur différentes pistes. Il y a donc une marge entre l'idéal de l'allocation universelle et la possibilité de ne pas perdre ses droits dérivés. Nous allons travailler sur différents scénarios budgétaires, également sur nos compétences propres.

S'agissant de l'élargissement des exonérations prévues dans le calcul de la GRAPA, il y a une problématique avec la Flandre puisque le budget des soins n'est actuellement pas exonéré en Flandre. Au sein de la Conférence interministérielle, nous allons essayer de faire en sorte que les règles soient identiques, notamment pour la prise en compte de différents soutiens régionaux dans le cadre des politiques relatives aux handicapés, par exemple pour la double imposition des enfants handicapés.

Le ministre Van Peteghem va effectuer un important travail autour de la fiscalité pour œuvrer aux problématiques où les prises en compte ne sont pas identiques. De ce fait, les familles perdent des aides auxquelles elles ont droit.

J'en viens à la définition de la personne porteuse de handicap. Elle n'est pas unique au niveau belge. Les définitions divergent en fonction des Régions du pays. Et nous voulons travailler sur une définition unique du handicap dans le cadre belge, afin qu'il n'y ait aucune distorsion en la matière.

Abordons le thème du prix du travail et la problématique du travail en général. L'objectif est que les personnes qui peuvent et veulent travailler puissent avoir accès au travail. Selon les sondages, de nombreuses personnes handicapées souhaiteraient travailler, mais on ne le leur permet pas étant donné l'absence d'aménagements raisonnables.

Comme vous l'avez rappelé, nous devons d'abord balayer devant notre porte, c'est-à-dire devant la Fonction publique fédérale. Pendant des semaines, nous avons eu des contacts bilatéraux avec la ministre Petra De Sutter, qui est volontariste à cet égard, ainsi qu'avec toutes les administrations, puisque nous avons travaillé directement avec l'ensemble des administrations fédérales. Il en résultera un plan structurel et très concret, que ce soit avec la CARPH ou avec des budgets pour des aménagements raisonnables, soit à domicile, soit au sein de nos administrations. À compétences égales, la priorité sera accordée aux personnes handicapées.

Ceci est important pour nous.

Par rapport au privé, M. Delizée a, je pense, cité la loi française. Nous avons travaillé avec le ministre du Travail et les partenaires sociaux ne sont pas très favorables à une loi qui sanctionne. Car en France, il y a des sanctions. Cette approche ne faisait pas écho auprès des partenaires sociaux. Nous allons plutôt adopter des incitants positifs que des sanctions. Ils s'adresseront au secteur privé.

Par rapport au prix du travail, vous savez que je négocie depuis longtemps autour de la table. Il y a 30 millions d'euros prévus dans le budget. Ils sont là. Je vous l'ai déjà dit en répondant à de nombreuses questions, et nous travaillons beaucoup avec le Conseil supérieur qui a remis de nombreux avis sur le prix du travail: nous travaillons à une augmentation considérable des premiers revenus exonérés, pour exonérer la toute grande majorité des travailleurs et leurs revenus, sauf ceux qui gagnent vraiment beaucoup. Mais nous ne voulons pas la double peine.

J'ai oublié tous les noms et je m'en excuse.

Il faut faire attention à ce que ceux qui perdent leur travail, qui vont moins bien à certains moments – certains handicaps comportent des phases où l'on est moins bien – et qui se retrouvent au chômage, ne perdent pas complètement leurs allocations non plus. Sinon, c'est la double peine. Nous cherchons donc cet équilibre, qui est difficile à faire passer auprès de certains partenaires, je le dis, mais le secteur nous demande cet équilibre.

J'espère donc vraiment pouvoir venir d'ici le mois de novembre avec une proposition qui valorise un maximum ceux qui travaillent mais qui ne punit pas ceux qui n'ont pas la chance d'avoir un travail ou qui l'ont perdu. Il s'agit de trouver un équilibre qui est d'ailleurs proposé par le Conseil supérieur.

Mme Lanjri a cité la proposition de Mme Muylle. Nous y travaillons. Nous essayons d'avancer mais, là aussi, il y a un problème de discrimination avec les projets-pilotes qui posent un peu problème aux secteurs directement.

Pour ce qui est de la carte EDC, il est vrai qu'un travail énorme reste à faire avec les entités fédérées avec lesquelles nous sommes en concertation continuellement. Nous sommes d'accord pour dire que le site internet est abominable. En raison de ce site, la carte n'est pas déployée. Il y a donc une réforme totale du site internet pour cette carte et, comme vous l'avez vu, il y aura un élargissement par rapport à la police ou d'autres choses. Il s'agit là d'un outil important que nous voulons développer.

J'en arrive ainsi à l'informatisation. Nous avons la volonté de ne pas avoir le bug que certains ministres ont vécu voici quelques années au niveau du paiement des allocations. L'implémentation d'un nouveau logiciel, TRIA, est très compliquée. Je n'ai pas l'habitude de dire que tout va bien quand ce n'est pas le cas. C'est très compliqué. Nous avons des réunions hebdomadaires avec les services. Nous mettons les acteurs directement autour de la table, le Conseil supérieur, mais c'est très compliqué. Si vous le souhaitez, je ferai un jour le point sur TRIA. Je reviendrai vers vous, madame la présidente, car je crois que cela vaudra la peine de faire un point global.

Par contre, pour ce qui concerne le travail avec la DG Personnes handicapées qui, comme beaucoup l'ont dit, est aussi important, nous disposons d'un programme excellent pour une meilleure efficacité et efficience de notre DG. Il y a aussi le recrutement d'un nouveau directeur, étant donné que l'ancien s'en va. L'assessment a été lancé en totale transparence. Il y a des candidatures. C'est en cours. On doit donc vraiment faire là un bond en avant par rapport aux services rendus aux citoyens.

Quant à l'évaluation multidisciplinaire, vous l'avez dit, il y a déjà des expériences-pilotes. Je fais le tour de tous les bureaux régionaux par rapport à la DG Personnes handicapées. Tant les médecins que tout le personnel sont positifs quant à cette évaluation multidisciplinaire. Elle sera donc implémentée en 2022.

C'est nécessaire et tous les corps de métier trouvent cela positif et important (médecins, assistants sociaux, psychologues, ergologues, logopèdes - déjà engagés). Aujourd'hui, nous avons un taux énorme de recours par rapport aux décisions de la DG Han! Pourquoi? Parce que leurs décisions ont été prises sur base des analyses des dossiers à cause de la Covid. Les personnes sont frustrées. Avec les personnes handicapées, qu'il y ait reconnaissance ou non, il faut un contact personnel, car il faut pouvoir expliquer. L'approche doit aussi être multidisciplinaire. C'est fondamental, et ce sera implémenté.

Pour ce qui concerne les médecins, nous reverrons leurs rémunérations. Nous sommes en pénurie totale de médecins pour évaluer les handicaps. Ils seront payés à l'heure et non plus par dossier sinon les dossiers sont faits de manière brouillonne.

Un autre dossier évoqué pour son importance est le non take-up. Nous travaillerons sur base de l'automatisation des droits. Savez-vous qu'une personne qui a perdu ses deux bras doit revenir se faire évaluer comme s'ils allaient repousser? Il faut aussi arrêter ce type de réévaluation de dossiers ce qui implique une autre prise en compte de la loi de 1987 qui doit être modernisée.

Pour ce qui concerne l'accessibilité et la mobilité, je sais que la SNCB a une frustration par rapport à la lenteur dans l'avancement des projets. J'ai vu un ministre très volontariste et proactif, mais dans le cadre du plan de relance, il y aura un gros budget. Nous avons demandé une attention particulière à la mobilité pour l'adaptation des quais etc.

En conséquence, pour toute une série de questions, je vous renvoie aux ministres compétents et je l'ai dit dès le départ. Les mesures viennent des ministres et de leurs administrations. Ils sont sur le terrain et les mesures proviennent de leurs réflexions.

Comment se fera la coordination? Aujourd'hui, ils ont déjà reçu des fiches à remplir parce que nous demandons ce qui est à mettre en priorité ou pas. Les actions prioritaires ont été prises en accord avec le secteur.

C'est le secteur qui estime que ce sont des actions prioritaires et pour les ministres ad hoc aussi. Maintenant, on leur a demandé de remplir des fiches pour voir le timing et pour qu'ils informent, si cela nécessite un budget, de leurs demandes budgétaires dans le cadre du budget 2022, puis 2023 et autre. C'est un point important.

On doit aussi se dire qu'on doit tenir compte de tous les statuts et situations différentes. Il y a le handistreaming qui traverse le plan. Il sera désormais obligatoire dans le cadre des politiques fédérales. Cela nous semble fondamental. Par exemple, pour les interprètes, il n'y a qu'une université francophone qui le fait, c'est Saint-Louis, l'UCL. C'est un vrai métier en pénurie mais on ne peut pas l'apprendre pour le moment.

Concernant les aidants proches, on va prolonger à six mois le congé des aidants proches parce qu'on pense que c'est indispensable. On prendra d'ailleurs en considération les aidants proches dans les pensions puisque c'est un axe des pensions. En effet, il n'y a pas assez d'accueil pour les personnes handicapées que ce soit les enfants, les adultes, ou les personnes âgées.

Pour ce qui est des plans de relance ou de développement durable, le Conseil supérieur est désormais impliqué dans ce cadre directement avec d'un côté, Thomas Dermine et de l'autre, Zakia Khattabi puisque vous savez qu'elle travaille, elle aussi, sur l'évaluation du plan de relance.

Monsieur Bombled, je vous ai répondu. Il y aura évidemment une cellule de coordination.

Concernant les Scan cars, on a déjà eu plusieurs réunions avec les Régions et les Unions des villes et communes. Les Scan cars c'est très compliqué et cela génère énormément de plaintes légitimes de la part des personnes handicapées. On travaille avec eux et on espère déposer une proposition même en dehors du plan pour essayer d'arriver à quelque chose qui corresponde à ce que demandent les personnes handicapées tout en sachant que la carte n'est pas liée à une voiture.

C'est le problème. La carte peut être liée à plusieurs voitures en cas de transport dans des voitures différentes. Les Scan cars sont liées aux communes ou aux Régions et les véhicules circulent dans toute la Belgique et à l'étranger. On travaille avec les Régions sur ce dossier complexe, en dehors du plan.

La gestion des cartes de stationnement doit être revue. Par exemple, les cartes de stationnement des personnes décédées ne sont pas récupérées. Il y a beaucoup d'abus. En même temps, il n'y pas assez de places. On doit réaliser un travail d'analyse de flux de données.

Pourquoi la carte de stationnement est-elle illimitée? Parce que la Direction générale n'avait plus les moyens de contrôler, chaque année ou tous les deux ans, que la personne était encore handicapée, qu'elle n'avait pas déménagé, qu'elle n'avait pas quitté le pays. L'administration ne disposait pas des moyens nécessaires pour le faire. La question des moyens des administrations publiques se pose donc. Elles doivent être efficientes. Á coté de cela, on doit faire des économies. Mais réaliser des économies à tout bout de champ sur le personnel a des impacts sur l'efficacité de nos politiques.

En ce qui concerne les plans d'urgence, le travail est urgent. Les trois ministres que je vous ai cités vont donc agir en accordant une priorité à ce dossier.

S'agissant du retour au travail, Frank Vandenbroucke a élaboré un plan global, qui a été soumis au gouvernement. Vous pouvez donc l'interroger à ce sujet. J'imagine d'ailleurs que vous aurez un débat avec lui. Soixante coordinateurs sont déjà prévus pour les personnes en invalidité et les personnes handicapées.

Concernant la prise en compte de la violence, vous savez que toutes les violences, dont celles faites aux femmes, sont une préoccupation majeure de ce gouvernement. Vous avez entendu le ministre Van Quickenborne. Cette matière sera prise en charge dans le plan global de lutte contre les violences.

En revanche, il y a des choses plus spécifiques, comme la scène du chuchotement par les interprètes au niveau de la Justice, les plaintes au niveau policier, la formation de nos agents par rapport à ce public qui ne va pas porter plainte, car il sait qu'on ne va pas le comprendre, qu'il ne sera pas reçu correctement, etc. Il s'agit d'un travail que l'on poursuit en collaboration avec M. Van Quickenborne.

Quant au tarif social, on travaille depuis le premier jour avec Mme Van der Straeten pour résoudre la problématique du retard du tarif social du gaz et de l'électricité. Le mieux que l'on ait trouvé techniquement parlant, c'est d'établir une prime rétroactive et non d'appliquer la rétroactivité du tarif social. Ainsi, une personne qui aura introduit une demande le 1^er janvier, et qui n'aura été reconnue éligible que le 8 août, se verra octroyer une prime pour les 8 mois précédents, car on ne parvient pas à gérer le flux de données avec le SPF Économie et Énergie. C'est très compliqué, mais nous allons implémenter une solution. La ministre va demander un budget à cet effet lors de l'élaboration du budget 2022. On y arrive!

S'il est un point global que je n'ai pas évoqué, vous pourrez y revenir! Dites-le moi!

La présidente: Collègues, avez-vous le sentiment d'avoir fait le tour de la question? Nous allons pouvoir relire nos notes et reformuler les questions éventuelles qui resteraient en suspens lors des prochaines séances de questions orales. En êtes-vous d'accord? (Oui)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 13 h 22.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.22 uur.