Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives	Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken
du Mardi 5 octobre 2021 Matin ______	van Dinsdag 5 oktober 2021 Voormiddag ______

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.04 uur en voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

La réunion publique de commission est ouverte à 10 h 04 et présidée par M. Ortwin Depoortere.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

Débat d'actualité sur Junior Masudi Wasso et questions jointes de

- Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les justifications admises pour refuser l'entrée d'étudiants étrangers" (55021280C)

- François De Smet à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L’arrestation et la détention au centre fermé Caricole de l’étudiant Junior Masudi Wasso" (55021337C)

- Ahmed Laaouej à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le refoulement du jeune étudiant Junior Masudi Wasso" (55021459C)

- Catherine Fonck à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L’étudiant Junior Masudi Wasso" (55021473C)

- Greet Daems à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La décision de refuser l'accès au territoire à Junior Masudi Wasso" (55021525C)

Actualiteitsdebat over Junior Masudi Wasso en toegevoegde vragen van

- Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De aanvaarde rechtvaardigingsgronden om buitenlandse studenten niet toe te laten" (55021280C)

- François De Smet aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De arrestatie en detentie in het gesloten transitcentrum Caricole van de student Junior Masudi Wasso" (55021337C)

- Ahmed Laaouej aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De uitwijzing van de jonge student Junior Masudi Wasso" (55021459C)

- Catherine Fonck aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De student Junior Masudi Wasso" (55021473C)

- Greet Daems aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De beslissing om Junior Masudi Wasso de toegang tot het grondgebied te weigeren" (55021525C)

Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Monsieur le sercrétaire d'État, il y a une dizaine de jours, un étudiant congolais s'est vu refuser l'entrée sur le territoire belge par la police aéroportuaire, et ce malgré le fait que celui-ci disposait d'un visa étudiant en ordre et d'une pré-inscription à l'Université Catholique de Louvain. Il est aujourd'hui incarcéré en centre fermé et risque l'expulsion dans les prochains jours, voire dans les prochaines heures.

Le motif invoqué pour justifier la décision d'incarcération est qu'il n'aurait pas su répondre à une question de base en économie alors même qu'il se rend en Belgique pour suivre un cursus dans cette matière. L'autre justification avancée étant qu'il n'aurait pas encore procédé au paiement des droits d'inscriptions, il reste pourtant plusieurs semaines avant que le délai imparti pour procéder au paiement du minerval ne soit dépassé.

Je dois avouer être particulièrement interpellé par de telles justifications pour refuser à un jeune homme venu étudier légalement chez nous d'entrer sur le territoire.

Monsieur le secrétaire d'État,

1) Estimez-vous justifié de refuser l'entrée sur le territoire à un étudiant étranger sous prétexte qu'il aurait été incapable de répondre à une question "de base" sur la matière dans laquelle il est inscrit?

2) La police aéroportuaire dispose-t-elle d'un recueil de questions "de base" à destination des étudiants étrangers pour vérifier leur connaissance dans les matières qu'ils étudient? Si oui, est-il possible de consulter ce document? Comment a-t-il été constitué? Si non, quelle est la légitimité des agents de la police aéroportuaire pour déterminer ce qui est ou n'est pas une question de base à laquelle il faudrait pouvoir apporter une réponse?

Je vous remercie pour les réponses apportées à ces questions.

François De Smet (DéFI): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, c'est une histoire bien triste que celle qui a, durant plusieurs jours, privé de liberté un jeune homme congolais venu étudier et qui disposait des bons papiers. En juin dernier, il avait été accepté comme bachelier en sciences économiques à l’UCL. Il était muni d'un visa d'étudiant. Monsieur le secrétaire d’État, nous savons tous les deux qu'il s'agit là de documents qui ne sont pas distribués comme des bonbons par notre pays, de la même manière que l'UCL est une université sérieuse qui n'accepte pas n'importe quel dossier. Pourtant, ce jeune homme s'est retrouvé détenu au centre fermé Caricole plusieurs jours sur la base de l'évaluation d'un agent de la police aéroportuaire qui lui a posé des questions de culture générale liée au diplôme qu'il devait obtenir et qui ressemblaient visiblement à des questions de Trivial Pursuit.

J'ai interrogé vos services. Je vous ai écrit. Vous m'avez répondu assez rapidement que les éléments du dossier, d'après les agents qui en avaient fait le choix, justifiaient ces décisions. Je trouve que cette affaire, même si ce jeune homme a été libéré pour des raisons que vous nous expliquerez peut-être parce qu'elles nous apparaissent encore mystérieuses, pose un certain nombre de questions.

Confirmez-vous que M. Masudi Wasso a été arrêté et détenu parce qu’il ne parvenait pas à répondre à des questions de base liées au bachelier auquel il était inscrit? Dans l’affirmative, qu'est-ce qui définit une question de base? Cette pratique est-elle couramment employée par la police des frontières? Y a-t-il eu des précédents de ce genre dans d'autres cas?

Trouvez-vous normal qu'un questionnaire de culture générale et l'avis final d'un agent aéroportuaire suffisent à réduire à néant des documents aussi sérieux qu'un visa d'étudiant, même si nous ne savons que ce n'est qu'une autorisation de se présenter à la frontière, et qu'une préinscription à l'université?

Trouvez-vous normal que l'intéressé ait fait l'objet de deux tentatives d'expulsion avant que l'Office des étrangers n'ait disposé de toutes les informations permettant de vérifier la réalité de son inscription, informations qui seraient venues de l'UCL et d'une preuve de paiement venant du Congo? Y a-t-il des précédents d'étudiants refoulés mais dûment munis d'un visa?

De manière générale, tirez-vous un enseignement particulier de cet épisode dans la modification des pratiques à venir? Je vous remercie.

Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je ne vais pas renvoyer à ma question écrite, car j'ai eu le plaisir - ou l'étonnement, un peu des deux - de vous entendre ce matin à la radio. Le cadre est connu, je ne vais donc pas répéter l'histoire. Toutefois, le premier élément qui frappe est, d'une part, la privation de liberté et, d'autre part, deux voire trois tentatives d'expulsion à l'encontre d'un candidat étudiant au sujet duquel il semble bien que les conditions de l'article 58 de la loi sur les étrangers - qui fait référence à la directive (UE) 2016/801 - étaient respectées.

On nous a expliqué ces derniers jours que la police avait cependant considéré que Junior Masudi Wasso n'avait pas les capacités académiques ou, ainsi que vous l'avez expliqué ce matin, qu'il manquait 200 euros pour donner une issue positive au dossier de ce jeune étudiant. Le moins que l'on puisse dire, c'est qu'il y a énormément de choses qui posent question quant à la situation de ce jeune.

Revient-il à la police de déterminer les capacités académiques, quand une université sérieuse telle que l'UCLouvain valide son inscription, a fortiori dans le cadre d'échanges positifs entre deux pays que sont la République démocratique du Congo et la Belgique? Est-il logique que l'administration interprète de façon particulière les conditions énoncées à l'article 58?

Par ailleurs, je voudrais également revenir sur les tentatives d'expulsion à l'encontre de ce jeune. Vous vous rappellerez tous nos débats en juin dernier, puisque nous avions introduit des amendements contre la volonté de toute la majorité gouvernementale de supprimer l'effet suspensif des mesures d'éloignement. Cela ne serait pas arrivé dans ce cadre-là.

Enfin, d'autres candidats étudiants sont-ils aujourd'hui détenus dans un centre fermé? Y a-t-il des raisons similaires et n'y a-t-il pas là, dans votre chef, une obligation de vérifier l'examen de tous ces dossiers?

Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, in ons land is er een jongeman onrechtmatig opgesloten. Er is enorme druk op hem uitgeoefend om het land te verlaten, terwijl hij voldeed aan alle vereisten om hier te studeren. Wat heeft die jongeman misdaan? Wat was zijn misdrijf? Bestond dat misschien uit het feit dat hij uit Congo kwam? Gisteren heeft de twintigjarige Junior Masudi Wasso zijn rechten afgedwongen. Nadat hij twee weken lang onrechtmatig werd opgesloten en nadat hij zich tot driemaal toe verzet had tegen pogingen tot uitzetting met alle daarmee gepaard gaande psychologische druk van dien, werd hij gisteren eindelijk toegelaten tot het Belgische grondgebied.

Het is een overwinning voor hem, zijn familie, de beweging tegen racisme, duizenden studenten, rectoren, advocaten en journalisten. Door hun verzet en mobilisatie dwongen ze de vrijlating van Junior af. Ook de petitie die al meer dan 15.000 keer werd ondertekend, verdient hier te worden vermeld.

Tegelijk toont de behandeling van de jongeman een beschamende realiteit voor ons land, met name dat België de grondrechten van mensen niet garandeert en er een burgerbeweging nodig is om onze Staat die rechten te doen respecteren. Het geval van Junior is immers niet uniek. In 2012 was er nog de zaak-Gladys Hernandez. Net als bij Junior waren al haar papieren in orde, maar toch werd ze na een lang verhoor te Zaventem geweigerd, naar het gesloten centrum Caricole overgebracht en werd het beroep meteen verworpen. Zij werd uiteindelijk wel het land uitgezet, met het verschil dat er in haar geval geen burgerbeweging op gang was gekomen om dat te vermijden. Er zijn vele gevallen zoals Junior en Gladys, maar doorgaans krijgen ze weinig media-aandacht.

Juniors papieren waren wel allemaal in orde, maar toch werd hij geweigerd, omdat de luchthavenpolitie oordeelde dat hij de basiskennis economie en chemie niet onder de knie had. Het is helemaal niet aan haar om daarover te oordelen. In het beste geval spreken we hier van willekeur, in het slechtste geval van gerichte discriminatie op basis van huidskleur of nationaliteit. Ook de rol van de Dienst Vreemdelingenzaken is hierin allesbehalve zuiver. Blijkbaar heeft men de uitleg van de luchthavenpolitie zonder meer aanvaard. Daarenboven bleef de dienst tot en met afgelopen zondag beweren dat de documenten van Junior niet geheel in orde waren, ook al is het tegendeel duidelijk gebleken uit het vrijgeven van alle documenten, ook aan de pers.

De voorzitter: Mevrouw Daems, gelieve af te ronden.

Greet Daems (PVDA-PTB): Het verhaal van de verantwoordelijke diensten hangt met haken en ogen aan elkaar en ook u ontloopt zomaar niet alle verantwoordelijkheid. Gedurende twee weken hebt u de ogen gesloten en aanvaardde u het verloop van de zaken.

U ondernam niets om het onrecht tegen Junior te bestrijden, ook na een officieel bericht van de Congolese president.

Mijnheer de staatssecretaris, op welke autoriteit baseert de luchthavenpolitie zich bij de beoordeling van de wetenschappelijke kennis van personen die aankomen in ons land?

Op welke basis wordt de toegang tot het grondgebied geweigerd aan personen die in bezit zijn van alle noodzakelijke documenten, zoals een geldig visum, een paspoort en de goedkeuring van de universiteit?

Welke instantie bij de luchthavenpolitie is verantwoordelijk voor de beslissing de toegang tot het grondgebied te ontzeggen en personen op te sluiten?

Was DVZ op de hoogte van de concrete feiten? Op welke basis oordeelt DVZ dat de luchthavenpolitie correct handelt?

Tot slot, het is duidelijk dat er in het dossier grove fouten gemaakt zijn, met traumatische gevolgen voor het slachtoffer. Dat mag men niet ongestraft laten. Zult u een onderzoek gelasten om de verantwoordelijken te vinden en er de nodige gevolgen aan te geven?

De voorzitter: Collega's, ik dring aan op respect voor de toegestane spreektijd, die voor een mondelinge vraag twee minuten bedraagt.

Mevrouw Daems, u sprak zonet vier minuten, wat bijna de spreektijd voor een interpellatie is. Als ik die overschrijding aftrek van de spreektijd voor uw repliek, houdt u niet veel meer over.

Collega's, het betreft hier een actualiteitsdebat. Leden die het wensen, kunnen in het debat aansluiten.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de kwestie natuurlijk op de voet gevolgd. Ik heb het ook een aantal keren meegemaakt. Ik herinner mij veel commotie omtrent een Marokkaanse professor, gastprofessor aan de ULB, die ook op een vrijdagavond of zaterdag tegengehouden werd. Er was groot tumult, omdat het wel degelijk de bedoeling was dat hij een gastcollege kwam geven, maar hij voldeed niet aan de binnenkomstvoorwaarden en daarover is er geen discussie mogelijk. Dat was natuurlijk verschrikkelijk lastig. Hij had geen duidelijk overnachtingsbewijs, bijvoorbeeld geen boeking of reservatie van een hotelkamer. De volledige anekdote bespaar ik u nu. Onder vier ogen kunnen we ooit eens wat meer anekdotes uitwisselen, want als staatssecretaris op dat departement maakt men veel mee. Zeker als men de grens moet bewaken, is het niet evident.

Alleszins ben ik benieuwd naar uw uitleg. Ik hoor hier semibeschuldigingen van racisme en discriminatie. Is het misschien omdat hij Congolees was, wordt u gevraagd. Ik hoop echt dat de vraagsteller dat niet meent, want dat is echt grotesk en beledigend.

Ik heb de kwestie wat gevolgd. Vandaag lees ik in enkele kranten dat u onder diplomatieke druk stond en ook druk van minister Wilmès ervoer.

Mijnheer de staatssecretaris, heeft mevrouw Wilmès of de eerste minister u gebeld? Hebben zij u onder druk gezet om de vrijlating te eisen? Hebt u vervolgens de Dienst Vreemdelingenzaken gebeld om de vrijlating van die persoon te betekenen?

Wat is er juist gebeurd? Twee of drie keer werd geprobeerd om die persoon te verwijderen en ik vind het wat vreemd dat dat plots tot een vrijlating leidt.

Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, er rijzen inderdaad veel vragen over het optreden van de luchtvaartpolitie in de betreffende casus.

Op basis waarvan werd de beslissing genomen om de Congolese student niet toe te laten tot het grondgebied, terwijl alle documenten in orde waren?

Wij hebben verklaringen kunnen lezen in de pers en vastgesteld dat de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen de uitwijzing ook bevestigd heeft. De redenen voor opsluiting zijn natuurlijk gecontesteerd en er was, zoals eerdere sprekers opmerkten, protest van niet het minst de UCL, die zijn inschrijving bevestigde en ervoor pleitte om de student tot ons grondgebied toe te laten. Hij is nu wel vrijgelaten en zal zijn studies kunnen aanvatten. Hoe rijmt u zijn vrijlating met de eerdere verklaringen over zijn opsluiting? Was zijn opsluiting nu wel of niet gerechtvaardigd?

Dan heb ik nog meer algemene vragen. Hoe werken uw diensten samen met de luchtvaartpolitie? Is het inderdaad een taak van de luchtvaartpolitie om de wetenschappelijke kennis van een student te beoordelen? Daar kunnen we toch vraagtekens bij plaatsen.

Is DVZ na de beslissing van de luchtvaartpolitie zelf een onderzoek gestart om na te gaan wat er specifiek aan de hand was, waardoor er tot een opsluiting was overgegaan?

Hoe heeft de betrokkene dan toch de vrijlating verkregen? Hoe is dat precies verlopen?

Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik vermoed dat u duidelijkheid zult kunnen scheppen omtrent de vele vragen die reeds gesteld zijn en waarbij ik mij aansluit.

Ik vind wel dat onze commissie, om haar sérieux te kunnen bewaren, zich duidelijk moet uitspreken tegen de groteske verwijten aan de diensten, zowel de Dienst Vreemdelingenzaken als de politiediensten, dat zij zouden handelen op basis van racisme, dat zij mensen afkomstig uit bepaalde landen anders zouden beoordelen dan mensen uit andere landen, dat zij zouden discrimineren op basis van afkomst of huidskleur. Dat is inderdaad, zoals collega Francken reeds zei, grotesk. Ik vind dat wij ons daar duidelijk tegen moeten uitspreken.

Er wordt dan nog geïmpliceerd dat België zich niet zou houden aan de mensenrechten, dat de mensenrechten in dit land niet serieus worden genomen. Er zijn weinig landen op deze mooie aardbol die dermate inzitten met de mensenrechten als België. Het is dus inderdaad bijzonder grotesk en ik hoop dat u zich daartegen zeer duidelijk zult uitspreken.

Het is overigens belangrijk voor de werking van de commissie dat wij ons allemaal enigszins sportief en collegiaal houden aan de spreektijd en ons geen verdubbeling ervan toemeten.

Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, dix-neuf jours d'enfermement, trois tentatives d'expulsion. Pour qui? Pour un jeune étudiant de vingt ans, régulièrement inscrit à l'Université catholique de Louvain, avec un dossier en ordre. Une université qui indique clairement qu'il est dans les conditions lui permettant de suivre les cours. Et une application arbitraire de nos règles de droit. C'est ce qu'on appelle une défaillance dans la gestion d'un dossier. C'est ce qu'on appelle aussi un manque de respect de la dignité d'un être humain. Pour quelles raisons mérite-t-on d'être enfermé pendant autant de temps, alors que le dossier est en ordre? Cela traduit aussi une forme de confusion des genres. Qu'est-ce qui habilite et autorise des policiers à faire passer un test d'économie et donc à vérifier les connaissances académiques de quelqu'un qui, pourtant, est reconnu comme étant apte à suivre les cours d'une université, et pas n'importe laquelle?

Bref, monsieur le secrétaire d'État, il y a de l'ordre à remettre dans votre administration. Il y a également une enquête interne à mener. Vous devez pouvoir disposer d'un rapport qui fait la lumière sur l'ensemble de la procédure, du début à la fin, du moment où ce jeune est arrivé sur notre territoire jusqu'au moment où il a enfin été libéré. Il faut de la clarté.

Comme l'ont dit d'autres collègues, la question qui se pose est de savoir si nous sommes là face à un cas isolé ou si c'est une méthode qui est généralisée. Dans les deux cas, c'est de toute façon inacceptable. Un cas, c'est un cas de trop mais, dans un État de droit, dans une démocratie, quand on applique les règles, on les applique sans arbitraire.

Monsieur le secrétaire d'État, je crois vraiment qu'il faut veiller à ce que cela ne se reproduise pas et il faut que vous puissiez nous dire comment, vous-même, vous allez veiller à ce que cela ne se reproduise pas.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, beste Kamerleden, bedankt voor jullie vragen.

Comme vous le savez, j'ai pour habitude de ne pas répondre à des questions relatives à des dossiers individuels et ce, dans le respect de la réglementation sur la protection des données. Toutefois, dans ce cas de figure, quelques précisions méritent d'être apportées.

Tout d'abord, chaque année, 10 000 étudiants en provenance de pays des quatre coins du monde viennent étudier en Belgique. Ce faisant, il serait très compliqué de traiter les dossiers individuellement. Mais je suis content de dire qu'il est bel et bien question de 10 000 étudiants.

Jaarlijks zijn er 10.000 studenten op Belgisch grondgebied. De exacte huidskleur van iedereen ken ik niet. Ze zijn alleen heel divers.

Quelqu'un peut se voir refuser l'accès au territoire à la frontière sur la base de l'article 3, 3° de la loi sur les étrangers. Les autorités frontalières ont le pouvoir de refuser l'entrée à un étranger qui ne peut pas présenter les documents justifiant l'objet et les conditions du séjour envisagé. La simple possession d'un visa D ne signifie pas automatiquement que les conditions d'entrée ont été remplies ou que l'objet du voyage a été démontré. Dans ce cas, les autorités ont estimé que l'intéressé n'avait pas présenté les documents nécessaires pour justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé. Être titulaire d'un visa ne donne donc pas automatiquement un droit d'entrée sur le territoire. Ce principe a d'ailleurs encore été confirmé – et je me réjouis que Mme Platteau l'ait précisé – par l'arrêt du Conseil du Contentieux des Étrangers qui a statué sur cette affaire.

Par conséquent, si je comprends certaines de vos questions, c'est un peu moins le cas pour d'autres. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que nous vivons dans un État de droit. Quand on s'interroge sur le fonctionnement de l'Office des étrangers et qu'on le remet en question alors que le Conseil du Contentieux a confirmé la manière dont la police et l'Office des étrangers ont travaillé, je me pose la question de savoir si on est effectivement dans un État de droit.

De toegangsvoorwaarden worden daarom bij de grenscontrole opnieuw gecontroleerd. Afhankelijk van verschillende factoren kunnen de bevoegde diensten van mening zijn dat ze niet vervuld zijn. Elk dossier wordt afzonderlijk en volgens zijn specifieke kenmerken onderzocht. Er zijn geen algemene instructies. De wet wordt daar toegepast. Bij twijfel worden de documenten geanalyseerd en worden er vragen gesteld aan de vreemdeling. Dergelijke beslissingen worden genomen op basis van verschillende elementen. Dat geldt voor ons allemaal.

Madame Fonck, si vous partez à New York demain pour un congrès ou une visite touristique, vous serez contrôlée à la frontière. Vous aurez un visa touristique et vous pourrez rentrer aux États-Unis mais on pourra vous poser des questions pour connaître la raison pour laquelle vous êtes aux États-Unis et vous devrez y répondre.

Ce n'est qu'hier, le 4 octobre 2021, qu'il a été confirmé que le ministre congolais des Affaires étrangères garantissait le versement des droits d'inscription de l'étudiant. L'UCL a également fourni des informations supplémentaires sur les éléments et la manière dont elle a évalué l'aptitude de l'étudiant et son intention d'étudier en son sein. L'Office des étrangers restera en contact avec l'UCL durant le parcours de l'étudiant.

Avec ces nouveaux éléments ajoutés au dossier, l'Office des étrangers a décidé d'autoriser l'accès au territoire de l'étudiant afin qu'il puisse entamer ses études.

Dans un des documents qui a été fourni, il était demandé si l'étudiant en question avait bien payé son inscription. Ce n'était pas le cas et l'UCL a précisé par après qu'il fallait seulement verser une partie du montant. Ces informations sont importantes dans le cadre du dossier.

Enfin, quant à la langue dans laquelle la décision a été écrite, étant donné que l'aéroport de Zaventem se trouve en Région flamande, la décision a été écrite en néerlandais, conformément à la loi sur l'emploi des langues. Mais le plus important est que chacun puisse faire sont travail. Je suis content de savoir que chaque étudiant qui vient en Belgique puisse y étudier.

Vous connaissez les réformes que ce gouvernement a lancées récemment, notamment le fait que chaque étudiant qui finit ses études a l'opportunité de chercher un emploi pendant un an et qu'il n'est donc pas prié de rentrer dans son pays. Il est important d'investir dans nos étudiants mais il est également important que le contrôle soit fait.

Dans ce dossier, je déplore le fait que toutes les informations nécessaires n'étaient pas présentes. Nous vivons dans un État de droit et quand le Conseil du Contentieux précise que le travail a bien été fait, qui suis-je pour dire que ce n'est pas le cas?

Simon Moutquin (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le secrétaire d'État.

Je sais que certains rêvent de politiser un maximum le problème qui s'est posé, mais essayons de prendre un peu de hauteur. Il y a eu un problème. Si un jeune passe deux semaines en centre fermé à vingt ans parce qu'il veut venir étudier ici, c'est qu'il y a visiblement un problème. Je ne sais pas dans quel état est ce jeune; je vais essayer d'avoir des contacts avec lui. Mais nous pouvons collectivement reconnaître que quelqu'un à qui l'on octroie un laissez-passer et qui a passé deux semaines dans un centre fermé – et nous savons ce qu'est un centre fermé – souffrira de répercussions. Il est clair qu'il ne s'agit pas de l'accueil que nous devions lui réserver. J'espère que nous sommes tous d'accord là-dessus.

Le problème se situe clairement entre une université qui dit que les choses sont en règle pour elle, un visa qui est octroyé, et un laissez-passer. Quelque chose ne fonctionne pas. Si vous précisez que l'UCL a expliqué dans une lettre par après qu'il ne fallait pas toute l'inscription, mais qu'une partie, c'est que ces données ne sont pas connues par les agents chargés de vérifier la véracité du récit ou les intentions du jeune qui arrive. Nous devons creuser et interroger les bonnes personnes. Nous devons interroger, notamment, la police des frontières. Le fait qu'un minerval – puisque l'UCL nous dit que l'inscription était en ordre –, qui n'est pas en règle, puisse envoyer quelqu'un deux semaines en centre fermé… Monsieur le secrétaire d'État, connaissez-vous le nombre d'étudiants qui ne sont pas en ordre d'inscription avant janvier? Ce chiffre est énorme et on ne va pas envoyer ces jeunes en prison. J'espère que ce ne sera pas le cas et je sais que vous êtes d'accord avec moi. Il y a vraiment un problème.

Concernant la police aéroportuaire, ne faisons pas de généralités. Ce travail est très compliqué, mais nous avons déjà eu des problèmes dans d'autres cas. Des rapports ont été rédigés. Il serait peut-être intéressant de voir si les policiers sont toujours à l'aise avec les procédures qui sont les leurs. Ont-ils une liste de questions sur chaque thématique (histoire, économie, biologie, etc.)? C'est assez étonnant.

S'agissant de l'État de droit, je vous rejoins, mais vous savez aussi qu'en tant que secrétaire d'État, vous avez un pouvoir discrétionnaire pour les visas humanitaires et les régulations 9bis. Plutôt que laisser un jeune deux semaines dans cette situation, il aurait fallu se dire que, malgré les suspicions et les problèmes, des décisions devaient être prises plus rapidement.

François De Smet (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, si je vous entends bien, en gros: "Circulez, il n'y a rien à voir!"

Je ne comprends pas que vous puissiez nous dire que tout s'est passé normalement dans le cas qui nous occupe. On a enfermé ce jeune homme pendant deux semaines. On a tenté de l'expulser à deux reprises, avant de considérer qu'il pouvait rester. Donc, pour le même prix, sans vouloir faire un mauvais jeu de mots, puisque le problème se réduit à une histoire d'inscription, il aurait pu se faire expulser alors qu'il était en possession des bons papiers et qu'il entrait dans les conditions. Ce seul fait devrait vous interpeller beaucoup plus!

Mon collègue, M. Laaouej, dont le groupe appartient à votre majorité, parle de défaillance alors que, pour votre part, vous ne considérez pas qu'un problème s'est posé, qu'une erreur ou une faute a été commise. D'où vient cette étrange présomption selon laquelle un étudiant n'est pas un étudiant? D'où vient ce préjugé insupportable? D'où vient l'idée que, finalement, c'est le paiement partiel qui valide l'intention d'étudier?

Se pose aussi la question de la crédibilité de notre pays. Nous savons tous qu'un visa ne suffit pas, que ce n'est qu'une autorisation de se présenter à la frontière. Mais c'est la balance des éléments qui justifie un séjour. Que vaudra encore demain un visa délivré par nos autorités consulaires ou diplomatiques? Que vaudra encore demain une pré-inscription dans une université aussi prestigieuse que l'Université catholique de Louvain? C'est là que se situe le fond du problème, et vos réponses ne me rassurent pas tout à fait, monsieur le secrétaire d'État.

Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le secrétaire d'État, 200 euros d'un côté, deux semaines d'enfermement de l'autre. C'est ce montant qui a conduit une de nos administrations à enfermer un jeune étudiant pendant plus de deux semaines.

Ne pensez-vous pas qu'il y a dans le chef d'une administration un pouvoir d'appréciation qui doit intégrer le critère de proportionnalité des actes d'autorité? Quel est le plus grand acte d'autorité que celui de priver une personne de sa liberté? Je n'envie à personne l'expérience d'être enfermé ne fut-ce qu'une journée contre son gré. Ne pensez-vous pas qu'il appartient à cette administration de juger la proportionnalité entre un dossier peut-être incomplet, mais qu'il serait très facile de compléter, et le fait d'enfermer quelqu'un pendant deux semaines? Telle est la question, monsieur le secrétaire d'État! C'est là où votre administration doit faire preuve d'un peu plus de discernement. En effet, il est disproportionné d'enfermer une personne pendant plus de deux semaines en raison du fait qu'elle n'aurait pas encore versé son minerval alors que son inscription a été admise par l'université. C'est ce manque de discernement qui est très interpellant dans le cas qui nous occupe.

C'est la raison pour laquelle je ne suis pas satisfait des informations que vous nous avez données sur la base d'une prétendue application rectiligne des règles alors que celles-ci doivent faire l'objet d'une appréciation intégrant le paramètre de proportionnalité. C'est cela qui est en cause ici!

Catherine Fonck (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, vous parlez d'État de droit. Moi, je suis aussi très au claire sur un État de droit. Mais, dans le fond, comment peut-on parler d'État de droit et affirmer ici que tout était parfait et bien en règle au sein de votre administration, alors que, vingt-quatre heures plus tard, on nous présente un dossier qui vire à 180 °? Après un refus et trois tentatives d'expulsion, 200 euros plus tard, on nous dit: "Non, c'est bon. Tout est en règle."

Vous me permettrez de m'étonner sur la manière de faire, sur la manière dont est appliqué l'article 58 de la loi sur étrangers pour tous les étudiants qui veulent séjourner plus de trois mois à des fins d'études et qui énonce quatre critères: ne pas représenter une menace pour l'ordre public, présenter une inscription dans un établissement scolaire, bénéficier de moyens de subsistance et ne pas représenter une menace pour la santé publique.

Quel est, en l'occurrence, ce nouveau critère sur les capacités académiques, puisque c'est cela qui a été mis en avant pour justifier les trois tentatives d'expulsion? Oui, ce dossier m'interpelle particulièrement sur l'interprétation de la loi car un État de droit, monsieur le secrétaire d'État, c'est capital! Mais l'État de droit, chacun doit le respecter – l'État aussi – quant à l'interprétation du droit et des lois.

Enfin, si vous me le permettez, je terminerai en faisant un petit point sur le volet de l'expulsion. Dans le fond, ce jeune aurait déjà pu être expulsé. De fait, votre majorité, y compris les collègues du PS et d'Ecolo, a modifié la loi en juin 2021 en supprimant l'effet suspensif des mesures d'éloignement, et donc en diminuant les droits des étudiants étrangers. À l'époque, nous avions soumis des amendements que vous avez refusés, chers collègues de la majorité. J'entends beaucoup de discours aujourd'hui mais cette question était venue sur la table à ce moment-là. Il est dès lors assez heurtant et hypocrite de vous entendre, quelques mois plus tard, faire ici de grands discours. Revoyons alors cette législation et permettons aux candidats étudiants de venir chez nous, d'autant plus dans le cadre de collaborations entre universités, comme c'était le cas.

Greet Daems (PVDA-PTB): Mijnheer de staatssecretaris, nogmaals, uw verhaal hangt met haken en ogen aan elkaar. Junior is onterecht twee weken opgesloten. Dat is inhumaan. Kunt u zich inbeelden hoe traumatisch dat is voor iemand?

U maakt zich er vanaf door te zeggen dat er regels in een land zijn. Dat hebt u vanmorgen nog op de Franstalige radio verklaard. Dat klopt, er zijn regels in dit land, maar er zijn ook mensenrechten. Dat bent u precies vergeten. Twee weken opgesloten worden en drie uitwijzingspogingen om zogezegd een betaling te controleren? Dat heeft niets met regels te maken, mijnheer de staatssecretaris, maar met een beleid dat mensen onterecht criminaliseert.

Met betrekking tot de inschrijving aan de universiteit lees ik vanmorgen een verklaring van de vicerector Mensenrechten aan de UCL. Zij zegt: "De student had netjes een voorafbetaling van 200 euro gedaan. Voor de rest van het inschrijvingsgeld had hij tot 1 februari." Dat is een zeer courante praktijk, mijnheer de staatssecretaris, maar u blijft beweren dat de inschrijving niet in orde was. Dat is toch ongelooflijk.

Ik had ook concrete vragen gesteld die u hebt ontweken. U wilt deze blijkbaar niet beantwoorden. U kiest ervoor om informatie achter te houden.

Mijnheer de staatssecretaris, er is al te veel gelogen door de autoriteiten in dit dossier. We willen dat tot op het bot wordt onderzocht welke fouten er zijn gemaakt en wie daarvoor verantwoordelijk is. We willen hierover volledige transparantie.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik had hierover ook een vraag ingediend gisteren, maar er moet blijkbaar iets zijn misgelopen. Ik ben blij dat het een actualiteitsdebat is, wat mij toelaat om toch het woord te nemen. Dat wil ik ook heel graag doen, want ik hoor hier zaken waarvan ik achterover val.

Ik heb die grote principes zo vaak gehoord: l'État de droit, les droits des êtres humains, dat kennen wij. Het zijn natuurlijk mensen. Natuurlijk hebben die mensen rechten. Natuurlijk leven wij in een rechtsstaat. Het is zoals de staatssecretaris zegt: de rechtsstaat is natuurlijk uitgepuurd.

Mevrouw Fonck, uw kritiek is terecht. De meerderheid heeft een aantal amendementen van cdH over het niet-opschortend maken van de beroepsprocedures weggestemd. Ik sta daar achter. Ik heb die ook weggestemd. Ik heb voor het wetsontwerp van de heer Mahdi gestemd. Dit had hier echter geen verschil gemaakt, want er was een beroepsprocedure. Hij is niet teruggestuurd onder de beroepsprocedure. Men heeft hem gewoon ongelijk gegeven en men heeft de Belgische Staat gelijk gegeven. Dat had geen verschil gemaakt. U hebt een sterk punt gemaakt, maar in deze casus was het niet echt van toepassing.

Ik heb u gevraagd of er druk vanuit het kabinet van minister Wilmès is geweest. Ik heb daarop geen antwoord gekregen. Ik kan mij dat inbeelden, als zelfs de president van Congo, onze goede vriend Félix Tshisekedi, zich daarmee bemoeit.

Ten gronde, het siert u dat u het opneemt voor uw politiediensten en de mensen van DVZ, mijnheer de staatssecretaris. Dat vind ik knap. Ik denk dat het belangrijk is dat u dat doet. Ik weet dat dit op de voet wordt gevolgd. Men is bij de administratie massaal naar deze uitzending aan het kijken. Ook de politie volgt dit. Men wil immers zien dat een regeringslid hun departement bestiert en verdedigt. Migratie is zo gevoelig dat dit ook nodig is. Daarvoor krijgt u mijn dank.

Ik zie de naam van de advocaten van de betrokkene. Ik lees dat hij een coronatest weigerde om niet te moeten worden gerepatrieerd. Dat is voor u een steeds groter wordend probleem. Hij heeft ongelijk gekregen van de RvV, maar ik zie ook dat die mensen van het communistisch actiecomité zo ver gaan. Ik ken dat. Ik heb het jaren meegemaakt. Zij jutten de passagiers op de vlucht van Brussel naar Kinshasa op, zodat er een opstand aan boord zou ontstaan.

Ik vind eigenlijk dat u klacht zou moeten indienen en dat DVZ klacht moet indienen tegen dat comité, tegen die advocaat, tegen die ngo, omwille van poging tot opruiing en opstand op een internationale vlucht naar Congo. Dat zou u moeten doen. U moet een signaal geven, niet aan de PS en Ecolo, maar aan de rechtsstaat. Men moet weten waar zij mee bezig zijn. Het is nu gelukt, maar ik voorspel dat zij zullen doorgaan tot u er een stenen hoofd van krijgt. Let maar op mijn woorden.

Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. U zegt dat iedereen de toegang tot het grondgebied kan worden ontzegd als men niet over de juiste papieren beschikt of als niet aan de voorwaarden is voldaan. Deze student had een visum D. Ik vraag mij af of dat niet voldoende is? Ik ga ervan uit dat dit visum werd aangevraagd en dat bij de uitreiking ervan werd bekeken of aan de voorwaarden werd voldaan. Anders geeft men immers geen visum aan iemand.

Als die persoon zich dan aandient, ontstaat een discussie over een deel van het inschrijvingsgeld dat niet was betaald. Later werd bevestigd dat de afspraak met de UCL was dat dit later kon worden betaald.

De vraag rijst dan ook waarom het zo lang heeft geduurd om een en ander uit te klaren. Hoe komt het dat, op een moment waarop er twijfel is, niet sneller contact wordt opgenomen met de onderwijsinstelling, om na te gaan of aan de voorwaarden is voldaan? Immers, het feit is dat de betrokkene zijn studies kan voortzetten. Indien wij er retrospectief naar kijken, dan zien wij dat de voorwaarden wel degelijk waren vervuld.

U merkt ook op dat er geen algemene instructie is voor de luchtvaartpolitie. Dat is net het probleem. Er zou een kader moeten zijn, zodat in dergelijke cases is geweten wat in geval van twijfel moet worden gedaan en wat de stappen zijn om na te gaan of aan de voorwaarden wordt voldaan. Die verantwoordelijkheid ligt bij u, namelijk het geven van meer duidelijkheid en het bieden van een kader, zodat, wanneer wordt overgegaan tot opsluiting, alle stappen ter verificatie zijn gezet.

Ik kan mij ook niet van de indruk ontdoen dat via diplomatieke weg druk is uitgeoefend. U had bovendien eerder kunnen optreden. Indien er in de zaak fouten zijn gemaakt, moeten wij ze toegeven en rechtzetten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Secundaire migratiestromen" (55020855C)

- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De ondersteuning van de Griekse kustwacht" (55021317C)

Questions jointes de

- Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les courants migratoires secondaires" (55020855C)

- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le soutien aux gardes-côtes grecs" (55021317C)

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, er moet mij iets van het hart.

Ten eerste, ik heb in de zomerperiode een veertigtal schriftelijke vragen ingediend. De termijn voor de antwoorden liep af op 4 oktober. Ik heb er enkele zien binnenkomen. In de loop van de dag zal er misschien nog een reeks binnenkomen. Anders zal ik die omzetten in mondelinge vragen. De termijn begon pas te lopen op 1 september. Hartelijk dank voor de antwoorden die ik al gekregen heb en ik hoop dat ik vandaag de andere antwoorden kan krijgen. Dan kan ik mijn werk doen als oppositielid en de regering controleren.

Ten tweede, ik zag vanmorgen, toen ik naar hier onderweg was, een Belgabericht verschijnen over uw ontradingscampagne voor secundaire stromen. Ik vind dat spijtig. Ik heb daar vragen over en die zijn al weken hangende. De heer Van Langenhove had er ook vragen over. Ik vind dat de primeur aan het Parlement is. Ik vind dat u daarover moet waken. Wij doen de moeite om vragen te stellen en met u in debat te gaan. Het ene debat loopt al beter dan het andere, zo gaat dat nu eenmaal, maar het is aan het Parlement om die primeur te krijgen. Ik heb nu al via Belga een reactie moeten geven. Ik had die liever hier gegeven. Ik zal dat ook doen, maar we moeten proberen om hier in het Parlement het debat te voeren. Het is goed om hier soms eens een primeur te horen. Dan zullen er misschien ook meer journalisten naar hier komen, want door corona is het hier in het Parlement soms een triestige bedoening geworden.

De voorzitter doet zijn best en wij proberen allemaal ons werk te doen. U bent ook altijd stipt aanwezig. U doet dat heel goed en u weet dat ik dat respecteer, maar het is belangrijk om hier antwoorden te geven, zeker als er vragen zijn.

Ik ga even in op uw Facebookcampagne. Hoe zal die verlopen? Wat zijn de migratiestromen richting België? U zegt dat er in september opnieuw meer dan 3.000 asielaanvragen waren en 700 secundaire. Die cijfers zijn gigantisch. U hebt ook met een aantal Europese collega's een brief gestuurd naar uw Griekse collega met de vraag de Dublinregeling voor Griekenland te optimaliseren. In Knack stond dat die vraag op een koude steen viel. Is dat zo? Hebt u daar een antwoord op gekregen? Mogen wij die brief en het eventuele antwoord van de Grieken inzien, mijnheer de voorzitter? Het kan interessant zijn om die in de commissie ter beschikking te krijgen. Hoe zit het met de terugkeer naar Griekenland? Wat is daarin de stand van zaken?

Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, anders dan in 2015 vaart de huidige Griekse regering een kordate immigratiekoers en stelt ze in alle duidelijkheid niet meer te willen fungeren als toegangspoort naar Europa. Dat maakte het land vorig jaar ook al duidelijk toen zijn landsgrens letterlijk werd bestormd in een door de Turkse regering georkestreerde campagne. De Europese Commissie noemde het land toen terecht het schild van Europa. Ik heb daar ter plaatse ook kunnen waarnemen wat de Grieken allemaal moesten doen om hun grens te kunnen beveiligen.

Aangezien Griekenland ook met illegale immigratie over zee wordt geconfronteerd, kondigde de Griekse regering aan de patrouilles in de Egeïsche Zee te willen opvoeren. Het kon daarvoor in het verleden rekenen op 15,8 miljoen euro steun van de Europese Unie, maar begin deze maand luidde het dat Brussel de geldkraan zou dichtdraaien.

Kunt u dat bericht bevestigen? Indien ja, acht u de beslissing van de Europese Commissie, zeker met het oog op de te verwachten toename van illegale immigratiestromen wenselijk of sluit u zich aan bij het standpunt van onder andere de Oostenrijkse regering, ook met christendemocraten aan het hoofd, die zich solidair verklaarde met Griekenland en het voorgenomen besluit van de Europese Commissie afkeurde en kortzichtig noemde.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Ik denk dat dit de samengevoegde vragen zijn over de secundaire migratiestromen en de Griekse kustwacht, en dat de vragen over de ontradingscampagne zijn opgenomen in de vragen over de opvang. De vragen zijn aan elkaar gerelateerd en ik zal hier al een deel van het antwoord proberen te geven, maar ik vermoed dat de rest verder aan bod zal komen.

Deze vragen zijn samengevoegd omdat zowel de secundaire migratiestromen uit Griekenland en het Dublinsysteem als de ondersteuning van de Griekse kustwacht hetzelfde antwoord verdienen.

Zoals u weet, neemt het aantal asielaanvragen in België toe. Een belangrijk deel van die aanvragen komt van mensen die al een aanvraag hebben ingediend of soms ook van mensen die al een beschermingsstatus hebben gekregen, zeer vaak ook in Griekenland.

Ik heb deze problematiek al aangekaart op Europees niveau en bilateraal met mijn Griekse collega. Het Europese asiel- en migratiebeleid steunt op de verantwoordelijkheid van iedereen, ook van Griekenland. Griekenland heeft sinds 2015 3,38 miljard euro financiële steun gekregen van de Europese Unie met het oog op een beter beheer van de grenzen en van migratie. Dat is een hoog bedrag, maar wel een bedrag dat te verantwoorden is, gelet op de grote instroom waarmee Griekenland te maken krijgt.

Ik vind het goed dat Europa geïnvesteerd heeft in Griekenland om aan beter grensbeheer te doen, maar dat moet in de toekomst dan ook op de juiste manier blijven verlopen.

Eind augustus verzocht Griekenland de Europese Unie om bijkomende fondsen ten belope van 15,8 miljoen euro, ter versterking van de kustwacht. Op 30 augustus verklaarde de bevoegde Europese commissaris voor Binnenlandse Zaken, Ylva Johansson, dat extra EU-financiering voor grensbeheer aan Griekenland gekoppeld moet worden aan een versterkt toezicht op de toepassing van de mensenrechten en in het bijzonder de instelling van een onafhankelijk toezichtmechanisme, in de context van nieuwe rapporten die melding maken van pogingen tot pushbacks, ook door de Griekse autoriteiten.

Deze aanpak, de koppeling van de financiering aan het vervullen van de voorwaarden inzake de effectieve toepassing van de mensenrechten, steunen wij vanuit België volledig. Ook grenswachten moeten zich houden aan het bestaande juridisch kader en moeten de grondrechten van migranten respecteren.

De Griekse grenzen, die ook onze grenzen zijn, moeten versterkt worden, maar daarbij moeten de mensenrechten altijd gerespecteerd worden. Dat zeg ik niet alleen, dat zegt ook de rechterlijke macht op Europees niveau, die stelt dat de Dublinterugkeer naar Griekenland bemoeilijkt is wanneer enkele lidstaten niet doen wat van hen verwacht wordt.

Het feit dat men aan de financiering een aantal voorwaarden koppelt, heeft ook voor België een aantal positieve gevolgen voor de aanpak van secundaire migratiestromen. De realiteit is dat er vandaag nog steeds heel wat secundaire stromen zijn van mensen die een asielaanvraag hebben ingediend in ons land maar die eigenlijk in Griekenland zouden moeten blijven.

Ik heb nu een antwoord ontvangen van Griekenland op de gezamenlijke brief waarnaar u allebei verwezen hebt. In dat antwoord vraagt de Griekse minister begrip voor de moeilijke situatie van Griekenland. Begrip is er zeker. De druk op de buitengrenzen, alsook op het Griekse opvangsysteem, is bijzonder groot. Mijn collega wees ook op de inspanningen die in de jongste jaren door Griekenland werden geleverd op het vlak van procedures, op het vlak van opvang en op het vlak van integratie van asielzoekers en vluchtelingen. Hij wees ook op de verschillen in sociale standaarden, ook voor eigen onderdanen, tussen de verschillende Europese lidstaten. Hij stelde dat de beste aanpak van secundaire migratiestromen het aanpakken van primaire stromen is. Voor erkende vluchtelingen is er een recht om door de Schengenruimte te reizen, waardoor misbruik moeilijk te bestrijden is. Hij herhaalde dat volgens hem de enige oplossing voor dit probleem een Europese oplossing is, gebaseerd op een goed evenwicht tussen verantwoordelijkheid en solidariteit.

Ik deel de mening dat dit probleem enkel op Europees niveau opgelost kan worden.

Ik deel eveneens het geloof in het belang van het boeken van vooruitgang in het migratiepact. Dat begint met een correcte screening aan de buitengrenzen van de primaire stromen. U weet allen hoeveel mensen er uiteindelijk aankomen in de Europese Unie maar geen nood blijken te hebben aan bescherming, namelijk twee op drie. Daarnaast is een interne hervorming van het gemeenschappelijke asielsysteem nodig om verschillen tussen de lidstaten weg te werken. Het nemen van verantwoordelijkheid gaat uiteraard gepaard met solidariteit, maar dat werkt ook in omgekeerde richting.

In afwachting daarvan moeten de vandaag geldende Dublinregels toegepast blijven worden. Het behoort tot de verantwoordelijkheid van Griekenland om in ruil voor de middelen die daarvoor al sinds 2015 gegeven worden, erkende vluchtelingen en asielzoekers te behandelen volgens de correcte standaarden. Het is dan ook belangrijk om op Europees vlak, met alle andere lidstaten die met dezelfde problematiek van secundaire migratie kampen, het juiste signaal te blijven geven aan Griekenland, ook betreffende de daaraan gekoppelde financiering.

Na de briefwisseling had ik nog meerdere bilaterale contacten met mijn goede Griekse collega, waarbij de problematiek ter sprake kwam. Ook de Europese Commissie heeft overleg georganiseerd tussen de lidstaten en Griekenland.

Griekenland heeft intussen in elk geval toegezegd om de inspanningen op te drijven inzake de integratie van de begunstigden van internationale bescherming en daarbij gebruik te maken van de beschikbare fondsen. Naast de uitspraken van de hoven en de rechtbanken, vormt het feit dat de laatste categorie niet onder de traditionele Dublintransfers valt, een extra probleem.

Wij blijven deze kwestie op Europees vlak aankaarten, in het bijzonder in het kader van de discussie over het migratiepact. Volgens de aanbevelingen uit 2016 van de Europese Commissie is het nog steeds toegelaten om Dublintransfers naar Griekenland te organiseren. Dat blijkt in de praktijk niet altijd evident te zijn, zoals we ook in de vorige legislatuur helaas hebben mogen ervaren. Het uitsturen van verzoeken naar Griekenland resulteert slechts in een beperkt aantal gevallen effectief in het verkrijgen van een akkoord daarover. In bepaalde gevallen gaat het overigens om een stilzwijgend akkoord, dat vervolgens moeilijk uitvoerbaar is, bij gebrek aan individuele garanties. Ik zal dit probleem met de Europese partners blijven aankaarten bij de Griekse collega's en bij de Europese Unie.

De enige duurzame oplossing voor dit soort van fenomenen ligt uiteraard in een hervorming van ons Europees migratiesysteem. Enkel een Europese Unie die werk maakt van een sterke externe dimensie, zodat primaire stromen beheersbaar blijven met sterke buitengrenzen, en met een sterk intern systeem dat ook duidelijke verantwoordelijkheden en effectieve solidariteit vastlegt, is daarin de oplossing.

Deze oplossing ligt zowel in de grote principes van deze hervorming alsook in de technische aanpassingen in de regelgeving die noodzakelijk zijn om dergelijke misbruiken aan te pakken. Ik heb ook een aantal cijfermatige vragen gekregen. Daarvan zou ik willen vragen om ze schriftelijk in te dienen.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb niets gehoord over de Facebookcampagne, maar goed. Daarover kunnen we het straks nog hebben, hoewel we zover waarschijnlijk niet zullen geraken. In ieder geval ben ik op zich tevreden. Het eerste dat er gebeurde nadat ik geen staatssecretaris meer was, was het stopzetten van alle ontradingscampagnes. Men vond ze te hard. Sindsdien zitten we met een nieuwe asielcrisis. Daarom ben ik tevreden dat er eindelijk, na drie jaar, opnieuw een ontradingscampagne wordt opgestart, al gaat het om een intern Europees plan.

Volgens mij gaat men hier niet zoveel effect mee genereren, maar dat zullen we moeten afwachten. De basis wordt niet aangepakt. Er zullen een aantal flankerende maatregelen moeten genomen worden. De toepassing van de Dublinprocedure door Griekenland is natuurlijk essentieel. Men kan wel zeggen dat men niet moet doorreizen, maar als mensen dit toch doen en men ze niet terug naar Griekenland kan sturen, voor wie is deze boodschap dan bestemd? Die mensen weten ook perfect hoe de vork aan de steel zit. Ze worden zeer goed op de hoogte gehouden.

Griekenland heeft intussen volgens mij al 1 miljard euro aan Europees geld gekregen om zijn asielsysteem op poten te zetten. Dat lukt nog steeds niet. U blijft hier nog steeds hameren op het verhaaltje dat we ervoor moeten zorgen dat we de mensen snel screenen aan de buitengrens. We zijn al tien jaar bezig. Eén miljard euro is er al aan besteed en het Griekse asielsysteem is nog steeds dramatisch. Het is zo dramatisch dat u ze van de Europese hoven niet eens mag terugsturen naar Griekenland. Dat draait dus compleet in de soep. Dat zal ook in de soep blijven draaien, omdat de Grieken deze mensen gewoon niet willen houden. Dat zullen ze natuurlijk nooit zo aan u zeggen, maar ze willen dat deze mensen doorreizen. De Italianen willen hetzelfde. Ze hebben hun eigen problemen, ze zijn van mening dat ze deze mensen niet allemaal zelf moeten opvangen, en ze vinden dat deze migranten vrij zijn om te gaan en te staan waar ze willen.

We zitten met een Europees asielsysteem waarbij men als België na 18 maanden dan toch nog verantwoordelijk is. Dus, dit loopt constant vast. Daarom nogmaals mijn pleidooi: kies voor een ander model. Ga naar een ander paradigma. Maak die shift. Het zal niet gemakkelijk zijn, zeker niet om uw collega's in de regering te overtuigen, maar het is het enige right thing to do. Dit kan immers nooit werken. Dit is volledig tot falen gedoemd. Daar geloven we niet meer in. We moeten hier proberen op een andere manier mee om te gaan. Dat zal ik blijven bepleiten.

Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, die Griekse grenzen zijn ook onze grenzen. U spreekt over het controleren van de Europese buitengrenzen. Wel, dat moeten we doen in samenwerking met de Grieken, en zeker in samenwerking met de Griekse grenswachters en de Griekse kustwacht. Als we die niet van voldoende fondsen voorzien, loopt het daar natuurlijk mank. Het is in die zin spijtig dat de Belgische regering zich eerder wil aansluiten bij Europees commissaris Johansson dan bij bondskanselier Kurz. Dat zal een historische fout blijken die ons nog zeer lang zal achtervolgen. We willen ons liever aansluiten bij iemand zoals mevrouw Johansson, die in Zweden werd verkozen voor de communistische partij. Bij de vorige vragen hebben we mogen zien hoe wereldvreemd die mensen vaak zijn. Mevrouw Johansson zegt dat ze fier is dat de Zweedse bevolking in sneltempo wordt vervangen door nieuwe Zweden, door migranten. Ze zegt dat Europa nog veel meer migratie nodig heeft. Dat we ervoor kiezen om ons bij zo iemand aan te sluiten, liever dan bij iemand zoals de heer Kurz, die met gezond verstand kijkt naar deze migratiecrisis, is een historische vergissing. Hopelijk kunnen we nog voor 2024 op die fout terugkomen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De vragen nrs. 55020879C, 55020881C, 55020882C van de heer Moutquin worden omgezet in schriftelijke vragen.

Questions jointes de

- Simon Moutquin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le suivi de la grève de la faim des sans-papiers" (55020885C)

- Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les grévistes de la faim" (55020907C)

Samengevoegde vragen van

- Simon Moutquin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De follow-up van de hongerstaking van sans-papiers" (55020885C)

- Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De hongerstakers" (55020907C)

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, enkele maanden geleden werd de hongerstaking van meer dan 400 vreemdelingen in Brussel stopgezet en werd een neutrale zone opgericht waar de illegale vreemdelingen hun verblijfsaanvraag konden indienen. Uit persberichten vernamen wij dat behalve hen ook andere personen in illegaal verblijf een aanvraag indienden in de neutrale zone.

Hoeveel verblijfsaanvragen werden in de neutrale zone ingediend?

Hoeveel aanvragen werden ingediend door de hongerstakers en hoeveel door niet-hongerstakers?

Hoe werd het onderscheid gemaakt? Hoe werd het geverifieerd?

Welke aanvragen werden ingediend op basis van de asielartikelen 9ter en 9bis en andere artikelen? Graag kreeg ik een opsplitsing per soort procedure.

Welke ontvankelijkheids- en gegrondheidscriteria werden gehanteerd in elk van die mogelijke procedures? Werd bijvoorbeeld steeds een woonstcontrole uitgevoerd, wanneer de procedure dat vereist?

Wat is de stand van zaken van elke aanvraag? Hoeveel aanvragen werden afgewezen in de ontvankelijkheidsfase en welke werden eerder afgewezen? Hoeveel aanvragen werden ongegrond verklaard en om welke reden? Hoeveel en welke aanvragen werden finaal goedgekeurd? Om welke reden werden ze goedgekeurd? Graag kreeg ik een duidelijke oplijsting met telkens het tijdsverloop erbij.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, de heer Moutquin is niet aanwezig, maar ik zal ook zijn vragen zo goed mogelijk beantwoorden.

Mijnheer Francken, u stelt een aantal vragen, die wel heel precies zijn, tot de datum van indiening toe per ingediende aanvraag. Die vragen kan ik uiteraard hier niet allemaal behandelen. U kunt ze echter zeker schriftelijk stellen.

La grève de la faim a en effet été un moment difficile pour de nombreuses personnes. J'ai profondément regretté que des personnes aient choisi de mettre leur vie en danger. Il était très important pour moi de faire passer, dès le départ, un message très clair qui ne donne pas de faux espoirs aux personnes concernées. Il n'y aura pas de régularisation collective, et l'on n'empiètera pas sur le pouvoir discrétionnaire du secrétaire d'État en intégrant des critères de régularisation dans la loi.

Une grève de la faim ne justifie pas une politique ad hoc et non structurelle, y inclus des mesures plus favorables pour des personnes qui auraient décidé d'entamer une grève de la faim ou, pire encore, de se coudre les lèvres. La procédure de régularisation humanitaire reste une procédure exceptionnelle pour les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un séjour légal en Belgique par le biais des canaux de migration existants. Toute personne peut et pourra soumettre une demande individuelle de régularisation humanitaire, qui sera toujours évaluée individuellement. Les instructions existantes ne changeront pas.

La présentation des demandes 9bis des grévistes de la faim a malheureusement été retardée. Ce n'est qu'à la fin du mois d'août que l'Office des étrangers a reçu la première dizaine de demandes. De même, ce n'est que récemment qu'un nombre élevé de demandes a été reçu par mes services par le biais de la Ville de Bruxelles. Toutes ces demandes sont en cours de traitement. Plusieurs décisions seront transmises aux communes concernées afin qu'elles les notifient dans un avenir proche.

Er werden tot en met 4 oktober 2021 ook tien aanvragen om machtiging tot verblijf om medische redenen ingediend door ex-hongerstakers, de zogenaamde 9ter-aanvragen. In die dossiers werden tot en met vandaag vijf beslissingen genomen, waarvan één gegrond werd beoordeeld, omdat de betrokkene aan een ernstige terminale ziekte lijdt, die voor alle duidelijkheid geen betrekking heeft op de hongerstaking en waarvoor er geen adequate behandeling is in zijn land van herkomst. De vier andere 9ter-aanvragen werden afgewezen.

La question de l'accès au permis unique à partir d'un séjour irrégulier a été discutée à plusieurs reprises au sein de cette commission. Comme cela revient à une régularisation basée sur le critère du travail, je me suis déjà prononcé contre cette proposition. Je prépare de mon côté un changement de la loi afin de permettre un accès au permis unique plus large qu'il ne l'est aujourd'hui à partir d'un séjour légal. Il faut faire en sorte que les personnes qui sont ici en séjour légal puissent travailler, mais ce n'est jamais le cas à partir d'un séjour irrégulier. Il faut donc bien comprendre que faire en sorte que des personnes puissent travailler en Belgique est positif, mais cela ne peut jamais se faire sur la base d'un séjour irrégulier, car on facilite alors ce chemin-là.

En outre, je ne peux que trouver positif le fait que les Régions veuillent, dans le cadre de leurs compétences, travailler sur l'accès aux professions en pénurie au moyen des outils dont elles disposent, tels que la mise à jour et l'extension de la liste des professions en pénurie.

De knelpuntberoepen zijn een verantwoordelijkheid van de regio's. Ik zal de regio's aanmoedigen de knelpuntberoepen zoveel mogelijk in te vullen. Ondanks dat België nog heel wat werkzoekenden telt, kunnen we zeker ook gekwalificeerde werknemers via de legale arbeidsmigratie op onze arbeidsmarkt gebruiken. Indien wij die arbeidsaanvoerlijnen volledig doorknippen, zoals onze vrienden aan de andere kant van de Noordzee dat hebben gedaan, leidt dat tot pijnlijkere momenten.

Enfin, je comprends les demandes des autorités wallonnes de disposer de travailleurs pour reconstruire les villes et villages wallons touchés par les inondations. À cet égard, je m'engage à soutenir l'activation des demandeurs d'asile, qui ont vraiment envie de travailler mais qui rencontrent souvent de nombreux obstacles pratiques pour accéder au marché du travail.

Er waren ook vragen over de neutrale zone. Die neutrale zone was zeven werkdagen open in juli 2021. Het was de bedoeling om de hongerstakers de mogelijkheid te geven om zich daar te informeren over de procedures en de stand van zaken van hun dossiers en om daar algemene vragen met betrekking tot migratie te stellen. Er werden dus geen aanvragen ingediend in de neutrale zone. Wel kregen 109 personen daar een gesprek met een medewerker van DVZ. Daarin kregen ze informatie over het specifieke verloop van verblijfsprocedures.

Op de andere vragen kan ik nog geen antwoorden geven, aangezien er nog geen beslissingen werden genomen in de dossiers die werden ingediend door de voormalige hongerstakers. Zodra dat mogelijk is, zal daarover de volledige transparantie gegeven worden, zoals ik gezegd heb, met veel plezier.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoorden. Ik zal een aantal vragen inderdaad schriftelijk indienen.

Ik noteer dat de neutrale zone zeven dagen open is geweest en dat er 109 personen een gesprek kregen. U zegt dat de neutrale zone open was voor de hongerstakers. In het begin was ze eigenlijk open voor een breder publiek. In het begin dacht ik dat ze enkel voor de hongerstakers bestemd was, maar dat was blijkbaar niet het geval. Dat heeft tot heel wat chaos geleid. Maar goed, dat is wat er is gebeurd.

Daarnaast noteer ik dat u, ook al was er een en ander gebeurd in juli 2021, pas eind augustus een tiental aanvragen 9bis gekregen heeft van de hongerstakers. Recent is er opnieuw een groot aantal 9bis-dossiers ingediend bij DVZ. Hebt u een precieze datum daarvoor? Gaat het hier om de afgelopen dagen? We zijn twee à drie maanden later. Het heeft uiteindelijk dan toch nog heel lang geduurd voordat de betrokkenen hun dossier konden samenstellen.

U zegt dat werk vaak als criterium gebruikt wordt, maar dat is niet echt een criterium. Dat is dus hoe dan ook al geen positief nieuws voor hen. Dat ziet er dus absoluut niet goed uit.

Op de vraag hoeveel aanvragen 9ter er ingediend zijn op 4 oktober 2021 heb ik vijf genoteerd, of waren het er zes? In ieder geval gaat het om vijf beslissingen, waarvan één gegrond. Het gaat hier om iemand die terminaal ziek is. Dat is uiteraard geen probleem. De andere vier werden afgewezen. Hartelijk dank voor het antwoord. We volgen van nabij hoe de kwestie verder haar beslag krijgt. Ik heb begrepen dat men nog steeds de kerk bezet en dat men nog steeds erg actief is. Ik heb er enkele artikels over gelezen en enkele verhalen over gehoord. Het nieuws zal inslaan als een bom. We zullen zien wat de tegenreactie wordt. Ik ben benieuwd.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De immigratiecrisis in Litouwen" (55020891C)

- Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De situatie aan de Wit-Russische grens" (55020911C)

Questions jointes de

- Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La crise de l'immigration en Lituanie" (55020891C)

- Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La situation à la frontière biélorusse" (55020911C)

Dries Van Langenhove (VB): Geachte staatssecretaris, zoals ondertussen genoegzaam bekend, werd een tijdje geleden een bijkomende immigratiepoort naar Europa opengezet door de Wit-Russische dictator Loekasjenko, die er net als zijn Turkse collega Erdogan niet voor terugdeinst om illegale migranten – mensen dus – als politiek wapen tegen Europa in te zetten. Nadat Litouwen door de plotse en georganiseerde toestroom getroffen werd, werden ook Letland en Polen met deze kwestie geconfronteerd. Twee dagen geleden gingen daar nog aangrijpende video's over viraal, waarin te zien is hoe schrijnend deze situatie is en waaruit blijkt hoe dringend een grondige aanpak noodzakelijk is.

Er bestaat geen twijfel over dat de situatie aan de noordoostelijke grens van de Europese Unie op termijn ook gevolgen dreigt te hebben voor ons. Recent nog meldde de Duitse krant Die Welt dat de illegale immigratie via Wit-Rusland ondertussen Duitsland heeft bereikt.

Ondertussen zou de Iraakse regering op aandringen van de Europese Unie de vier wekelijkse vluchten van Bagdad naar de Wit-Russische hoofdstad Minsk opgeschort hebben. Iraqi Airways zou zelfs een Boeing 777 naar Minsk gestuurd hebben om Iraakse illegale immigranten terug naar huis te brengen. Vanuit Istanbul daarentegen zouden de vluchten van Turkish Airlines naar Minsk onverminderd doorgaan.

Kan u deze informatie bevestigen? Werd er door de Europese Unie ook bij de Turkse overheid op aangedrongen of druk uitgeoefend om de vluchten op te schorten? Zo ja, werd hierop positief gereageerd? Zo neen, waarom niet?

Hoeveel illegale immigranten die via Wit-Rusland de Europese Unie binnenkwamen, werden reeds naar hun landen van herkomst teruggebracht? Hoeveel illegale immigranten of asielzoekers bevinden zich momenteel in Litouwen, Letland en Polen? Hoe schat u de immigratiecrisis aan de noordoostelijke grens van de Europese Unie in het algemeen in?

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, over dit thema hebben wij een gedachtewisseling gehad naar aanleiding van een Europese vergadering op terechte vraag van een aantal Oost-Europese lidstaten. Ik heb in de afgelopen weken zelf ook contact gehad met onze NAVO-ambassadeurs in die landen. Komend weekend komt ook de NAVO Parliamentary Assembly samen in Lissabon, in aanwezigheid van NAVO-secretaris-generaal Jens Stoltenberg. Ook dit thema zal daar uiteraard aan bod komen. Ik stel deze vraag vooral met het oog op de vergaderingen van komend weekend en de topvergadering op maandag.

Mijnheer de staatssecretaris, wat is de stand van zaken? Wat doet België? Hoe kunnen wij nog verder helpen? Ik heb begrepen dat gevraagd werd om tien mensen te sturen in het kader van de hybrid warfare, dus experts die op het vlak van hybride oorlogsvoering tegenzetten kunnen uitvoeren ten aanzien van president Loekasjenko en zijn regime. Zal België daaraan meewerken? Hoe kunnen we dat aanpakken?

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, mijnheer Francken, ik kan bevestigen dat in reactie op de Europese kritiek op Belarus het regime in juni gestart is met het bewust stimuleren van migratiestromen naar Litouwen, wat een migratiecrisis veroorzaakt aan de Litouwse grenzen. De Europese Unie reageerde met een verklaring waarin de instrumentalisering van migratie uiteraard afgekeurd werd en zorgde voor steun aan de grens.

Ik heb zelf deelgenomen aan een informele vergadering van de ministers van Binnenlandse Zaken van de 27 Europese lidstaten, die op 18 augustus met spoed bijeengeroepen was om de kwestie te behandelen. Tijdens die bijeenkomst kwamen de Europese lidstaten overeen om de logistieke steun aan die landen te intensiveren en om effectief extra deskundigen, functionarissen en uitrusting te sturen naar onze collega's. Uiteraard heb ik mijn steun aan de betrokken lidstaten uitgesproken.

Frontex en EASO kwamen ter plaatse om bijstand te bieden. De Europese Unie en de lidstaten reageerden gelukkig snel en daadkrachtig. Er werd inderdaad ook overleg gepleegd met een aantal belangrijke herkomstlanden. Dankzij de politieke, financiële, operationele en diplomatieke inspanningen is de situatie aan de grens ondertussen min of meer gestabiliseerd. De opschorting van alle rechtstreekse vluchten van Irak naar Minsk is nog steeds van toepassing. Op Europees niveau zijn er contacten gelegd met Turkije om dat probleem te bespreken.

De situatie aan de grens blijft niettemin zorgwekkend en de noodtoestand is van kracht.

Personen die geen internationale bescherming vragen, worden tegengehouden. Anderen kunnen een asielaanvraag indienen. Zolang de procedure loopt, is er uiteraard geen gedwongen terugkeer mogelijk. Wel zijn er migranten die ondertussen de wil hebben uitgesproken om vrijwillig terug te keren, wat in verschillende gevallen ook is gebeurd.

Het totaal aantal aankomsten aan de Wit-Russische grens in 2021 bedraagt 4.152 in Litouwen, 1.497 in Polen en 384 in Letland. Uiteraard zijn niet alle personen in onwettig verblijf en worden de gebruikelijke asielprocedures gevolgd.

Er werden ook al meerdere vluchten van Minsk naar Bagdad georganiseerd, om de Iraakse irreguliere migranten naar Irak terug te brengen. Het laatste cijfer van 6 september 2021 toont dat er 690 Iraki's zijn teruggekeerd. Op dat moment waren er ook nog een aantal terugkeervluchten gepland.

Hybrid warfare is zeker zorgwekkend. De vraag wat wij op het vlak van defensie kunnen doen moet zeker aan de minister van Defensie worden gesteld, maar dit toont ook duidelijk aan dat de Europese Unie op internationaal vlak haar voet in de wereld moeten zetten, op de juiste manier, en dat de Europese Unie op het vlak van migratie moet samenwerken.

Ik denk dat we dit goed hebben gedaan door onze vrienden aan de buitengrenzen in dezen heel snel diplomatiek en operationeel te steunen. We zullen dat in de toekomst moeten blijven doen. We moeten aan de rest van de wereld laten zien dat dergelijke praktijken niet alleen wansmakelijk zijn maar ook gewoon niet werken. Ik hoop dat Europa snel met een antwoord komt.

Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het klopt dat bij die deelmigratiecrisis de symptomen correct en goed zijn aangepakt. De oorzaak wordt echter nog altijd niet aangepakt, wat behoorlijk jammer is.

U hebt zelf heel veel verantwoordelijkheden, die u jammer genoeg nog niet hebt genomen. Mocht het migratiebeleid van de Europese Unie en België in orde zijn, dan zouden wij niet kunnen worden gechanteerd door een dictator als Loekasjenko of door Erdogan. Het zou in dat geval niet mogelijk zijn dat zij ons steevast chanteren, daarvoor mensenlevens op het spel zetten en illegale migranten naar de Europese Unie duwen.

U vermeldde de contacten tussen de Europese Unie en Turkije, terwijl Turkije nog steeds illegale migranten gebruikt tegen de Europese Unie. Ik citeer u: "Er zijn contacten gelegd om het probleem te bespreken." Is Europa zo zielig, zo zwak en zo weinig slagkrachtig geworden dat wij weken moeten wachten om contacten te leggen en een probleem te bespreken? Kan Europa echt niet meer op tafel leggen om ervoor te zorgen dat die chantage ophoudt en dat de illegale migratie, die wordt gebruikt als een wapen tegen Europa, onmiddellijk wordt gestopt?

Er is veel meer mogelijk dan contacten leggen om een probleem te bespreken. Het is jammer dat er nog niet meer is gedaan. U kijkt heel vaak naar de Europese Unie voor oplossingen. Er komen echter weinig oplossingen van die kant. Ik hoop dat er op dat vlak meer kan gebeuren en dat ook u uw verantwoordelijkheid neemt.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik zal de zaak zeker ook aankaarten bij mevrouw Dedonder. Ik heb hierover ook een vraag ingediend voor de heer Stoltenberg. Het zal dit weekend sowieso een heet hangijzer worden, samen met Afghanistan.

U stelt dat er 600 personen zijn teruggestuurd vanuit Minsk naar Bagdad. Wit-Rusland organiseert dus zelf terugkeervluchten, omdat wij de grens hebben afgesloten en ze er niet doorkomen. Dat is een heel goede zaak, dat wist ik niet.

U wijst er ook op dat wij onze Europese buren in het oosten diplomatiek en operationeel steunen. Voor dat operationele luik is het mij niet helemaal duidelijk hoe er wordt gesteund. Hebben wij al iets gestuurd? Ik zie dat de Denen prikkeldraad sturen. Ook een aantal andere landen heeft dat gedaan. Ik poneer hier niet dat wij dat ook moeten doen, dat is iets anders. Ik heb echter wel gehoord dat er is gevraagd om een expertenteam te sturen inzake hybrid warfare.

Ik moet bekennen dat het spijtig is dat wij daar niet aan deelnemen. Ik weet dat u hier uw besognes hebt met de lopende asielcrisis en dat u niet veel mensen kan missen. Ik neem echter aan dat wij geen Fedasilmedewerker zullen sturen, het zal iemand zijn van Defensie of DVZ. Die medewerker kunnen wij misschien wel missen.

Ik begrijp dat u alle mensen hier nodig hebt. Een of twee mensen zou echter toch mogelijk moeten zijn, teneinde onze Poolse, Letse en Litouwse vrienden het signaal te geven dat wij niet alleen diplomatiek en met woorden steunen maar ook met daden.

Ik moet u vragen om een en ander te heroverwegen. Een of twee mensen sturen kan misschien wel een signaal zijn waarmee u krediet kan kopen in andere dossiers. Er komen immers nog spannende jaren aan op het vlak van migratie op Europees niveau.

Ten slotte, wij zien een ruk naar rechts. Wat wij meemaakten in 2015 gaan wij nu niet meer zo snel meemaken. De buitengrenzen worden allemaal hermetisch afgesloten. Ik heb daar jaren voor gepleit en wij zien dat nu gebeuren.

Uw coalitiepartners aan de linkerzijde zwijgen en kijken de andere kant op, omdat ze merken dat er niet direct een andere oplossing is dan een Fort Europa creëren. Dat is immers de facto wat er aan het gebeuren is. De vraag is dan of er nog een ophaalbrug komt, want hoe gaan wij dat allemaal organiseren? Ik ben op zich voorstander van een Fort Europa, maar ik vind dat een heel slechte term. Ik ben er echter ook voor om hier en daar in een ophaalbrug te voorzien.

Omdat het zo slecht is verlopen en nog steeds zo slecht verloopt, krijgen wij nu het gegeven dat de landen aan de buitengrenzen gewoon overal muren optrekken, hekken en ijzerdraad, en dat er eigenlijk een Fort Europa ontstaat waarbij iedereen met elkaar aan het praten is over de vraag waar de ophaalbrug moet komen.

Ik vind dat een heel interessant debat. Wij kunnen het daarover misschien eens hebben bij de begrotingsbespreking, want ik ben nu reeds door mijn spreektijd heen. Bij die gelegenheid mag men immers praten zolang men wil.

De voorzitter: Gelukkig voor u wel.

Theo Francken (N-VA): In de Conferentie van voorzitters werd er gezegd dat er meer spreektijd zou zijn voor de oppositie ten opzichte van de meerderheid.

Dit is alleszins een interessant debat, dat wij zeker de komende maanden en jaren nog zullen voeren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Een mogelijk verplichte vaccinatie in de asielcentra" (55020897C)

Question de Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Une éventuelle obligation de vaccination dans les centres d'asile" (55020897C)

Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, recent pleitte u in de media voor de verplichte vaccinatie van asielzoekers.

Uit cijfers van Fedasil blijkt dat de asielcentra in Vlaanderen en Brussel een gemiddelde vaccinatiegraad hebben van 62 %. Er zijn wel grote verschillen tussen de centra onderling. In de asielcentra van Leopoldsburg of Poelkapelle bijvoorbeeld is meer dan 80 % van de asielzoekers ingeënt tegen het coronavirus, in andere centra ligt de vaccinatiegraad veel lager.

Recent besprak het Overlegcomité uw voorstel over een mogelijke verplichte vaccinatie in de asielcentra. Is het Overlegcomité ingegaan op uw voorstel? Indien ja, wat is uw plan van aanpak om dat te realiseren? Iedereen die in Brussel in het Klein Kasteeltje aankomt, wordt aan een covidtest onderworpen en wordt, indien nodig, in quarantaine geplaatst. Bij hoeveel personen werd er COVID-19 vastgesteld en hoeveel personen werden in quarantaine geplaatst? Ik zou graag de cijfers voor de laatste drie maanden krijgen. Kunt u mij ook een overzicht geven van de vaccinatiegraad per asielcentrum?

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mevrouw Safai, ondanks het feit dat wij erin geslaagd zijn om het aantal coronabesmettingen in de opvangcentra te beperken, lopen bewoners van een collectiviteit een groter risico op besmetting. De voorzieningen zijn immers collectief en bewoners leven bij elkaar op een kleine oppervlakte. Een verplichte vaccinatie moet in de eerste plaats de zwakkere en oudere medebewoners in de centra ten goede komen, evenals het personeel dat zich in deze moeilijke periode is blijven inzetten.

De opvangcentra werken vandaag nog steeds met zeer strikte coronamaatregelen, waarbij onder meer quarantaineplaatsen moeten worden vrijgehouden. Met een verplichte vaccinatie voor bewoners zouden de centra weer naar een normale capaciteit kunnen evolueren, zouden de zeer strenge voorwaarden die daar gelden niet meer gelden en zouden vooral ook de vele kwetsbaren die zich daar bevinden veel beter beschermd zijn.

Het juridische kader om de verplichte vaccinatie in te voeren, wordt momenteel onderzocht. Voorlopig blijven we inzetten op doorgedreven sensibilisering, zoals dat ook gebeurt voor de rest van de bevolking. Het is een beetje vergelijkbaar met het verhaal van de vaccinaties in de zorgsector. Ik weet dat sommigen raar opkeken van de vraag om asielzoekers te vaccineren. Men kan zich afvragen waarom dit moet voor een bepaalde doelgroep, maar veel mensen in de zorgsector begrijpen waarom.

In de zorg komen kwetsbare profielen binnen, en wij moeten daar dus een specifieke kijk op hebben. Ik meen oprecht dat wij dat voor asielzoekers ook moeten doen. Er zijn weinig doelgroepen waarin 200 mensen samenwonen in een collectiviteit en binnen- en buitenstappen. Er zijn heel kwetsbare mensen bij. Als het juridisch kan, dan moeten wij het zeker overwegen. Ondertussen moeten wij effectief sensibiliseren. U hebt Leopoldsburg en Poelkapelle genoemd. Daar is de vaccinatiegraad effectief hoger dan 80 %. In Poelkapelle is, volgens de laatste cijfers die ik heb, zelfs 100 % gevaccineerd.

Men merkt dat er een aantal asielcentra zijn waar er door de geweldige inzet van de medewerkers voor gezorgd is dat iedereen zich heeft laten vaccineren. Ik geef het voorbeeld van het asielcentrum in Leopoldsburg. Daar heeft men op een stuk karton een spuit getekend, en die ingekleurd naarmate het percentage gevaccineerden steeg.

Dat zijn kleine initiatieven, maar die zorgen ervoor dat iedereen meedoet. Ook helpt het om asielzoekers mee in te schakelen als vrijwilligers in het vaccinatiecentrum. Het zorgt ervoor dat zij ambassadeurs van de vaccinatie worden. Dat is een goede zaak.

U vroeg hoeveel mensen in welk centrum gevaccineerd zijn, en in welk niet. Ik wil u vragen die vragen schriftelijk te stellen. Ik kan u wel uit het hoofd meegeven dat de besmettingsgraad in het Klein Kasteeltje, wanneer men daar aankomt, altijd rond 2 à 3 % ligt. Dat is vergelijkbaar met de cijfers in de rest van het land.

Darya Safai (N-VA): Bedankt voor uw antwoorden. Uiteindelijk was dit een heel goed en terecht voorstel van u. Ik hoop dat het lukt en dat het juridisch realiseerbaar is. Het is ook voor het zorgpersoneel gebeurd, dus het moet op een of andere manier ook hier mogelijk zijn.

Vaccinatie is belangrijk omdat die mensen samenleven in een collectiviteit, waar het gevaar op besmetting echt hoger is. Mensen die zwak zijn, lopen daar dan gevaar. Vaccinatie is belangrijk voor de veiligheid van onze samenleving. Ik hoop dat u die verder kunt realiseren en dat ook in de asielcentra iedereen gevaccineerd wordt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De Afghanen in gesloten centra" (55020925C)

Question de Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les Afghans détenus dans des centres fermés" (55020925C)

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, tijdens de commissie van 26 augustus verklaarde u dat de Afghanen die in een gesloten centrum verblijven met het oog op terugkeer zullen worden vrijgelaten, aangezien er geen terugkeermogelijkheid is.

Hoeveel Afghanen werden er vrijgelaten in juli, augustus en september?

Hoeveel van hen hebben een strafblad? Voor welke feiten zijn zij gekend bij onze ordediensten? Voor welke feiten werden zij veroordeeld en welke straffen werden hun opgelegd? Moeten zij nog een deel van hun straf uitzitten? Zullen zij dit nog moeten doen? Gaan ze dan terug naar de gevangenis? Ik neem aan van wel.

In welke opvolging is voorzien voor deze individuen?

Hebben deze vrijgelatenen een nieuwe verblijfs- of asielaanvraag ingediend? Zo ja, welke? Graag meer uitleg.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Uw vraag is heel cijfermatig. In juli zijn er twee Afghanen vrijgelaten, in augustus waren dat er zeven en in september één. De meer gedetailleerde vragen over wie, wat, waar, hoe en wanneer kan u schriftelijk indienen.

Theo Francken (N-VA): Dat zal ik zeker doen. Er zijn dus in totaal tien Afghanen vrijgelaten. Afghanen in het kader van Dublin blijven vastgehouden, Afghanen in het kader van repatriëring worden vrijgelaten. Wie zit er nu nog in de gesloten centra? Dat zijn allemaal zware profielen of mensen in het kader van Dublin. Er is gewoon veel te weinig plaats voor de rest. Wie is er dan vrijgelaten en wat hebben die mensen allemaal op hun kerfstok? Ik zal dit verder schriftelijk vragen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De aanvallen op de medewerkers van bureau T van de Dienst Vreemdelingenzaken" (55020929C)

Question de Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les agressions contre des collaborateurs du bureau T de l'Office des étrangers" (55020929C)

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, over sommige dingen ontstaat in de Kamer enorm veel ophef, zoals de zaak van de Congolese student. Zulke dingen gebeuren wel vaker en soms komen zij in de media, vaak door actiegroepen. Het zou trouwens interessant zijn om eens te onderzoeken hoe daar plots zoveel ruchtbaarheid aan wordt gegeven. Maar hoe dan ook, andere gebeurtenissen gaan bijna rimpelloos voorbij. Zeer frappant was de gijzeling van twee medewerkers van het bureau Transport van de Dienst Vreemdelingenzaken tijdens een transport van een veroordeelde crimineel vanuit een gesloten centrum naar de luchthaven. Die persoon is uit de celwagen kunnen ontsnappen en heeft twee medewerkers gegijzeld. Een maand eerder is dat ook in Brugge gebeurd.

Er is enorm veel ongerustheid op het terrein, omdat onze mensen bijvoorbeeld geen pepperspray krijgen. Zij horen niet bij de Directie van de beveiliging (DAB). Vandaag lees ik dat er 300 mensen te kort zijn bij de DAB, de dienst die werd opgericht om onder andere gevangenentransport uit te voeren. Het bureau T van DVZ daarentegen, dat heel hard zijn best doet, krijgt niets: geen pepperspray, geen wapenstok, alleen handboeien. Die handboeien mogen zij de betrokkenen zelfs niet aandoen, behalve bij heel zware agressie. Het stond natuurlijk in de sterren geschreven dat dat zou mislopen. Blijkbaar is er onderaan de cel in de wagens een spleet van een aantal centimeter waardoor mensen kunnen ontsnappen, wat al een paar keer is gebeurd. Dat is bijzonder pijnlijk.

Welke maatregelen zult u nemen om dat te vermijden? Zullen de medewerkers van bureau T een wapenstok of op zijn minst pepperspray mogen gebruiken, want zij vervoeren soms ook heel zware criminelen? De geradicaliseerden uit Vottem zijn bijvoorbeeld toch echt geen doetjes, om het zo te zeggen. Er zijn al heel wat incidenten gebeurd. Wat zult u hieraan doen? De medewerkers van bureau T hebben een lijst met desiderata. Zult u hen ontvangen op uw kabinet en met hen of de vakbondsorganisaties in gesprek gaan?

In Het Laatste Nieuws stond ook uw reactie, namelijk dat de medewerker achteraan in de wagen had moeten zitten om toezicht te houden, want zo zou die persoon nooit hebben kunnen ontsnappen. Dat is alleen tijdens de coronacrisis een richtlijn, vroeger was dat nooit het geval. Voorts zei u dat de medewerkers gesanctioneerd zullen worden, omdat zij hun werk niet goed hebben gedaan. Ik vond dat een heel straffe reactie. U moet maar onderzoeken of die sanctie nodig is – dat kan zo zijn –, maar ik verwachtte dat u zou nagaan hoe u de transporten veiliger kunt maken, want het was toch een heel zwaar incident. Een gijzeling op een autostrade gebeurt nu toch niet elke week.

Ik was dan ook verrast dat daarvoor zo weinig media-aandacht was. Sommige zaken worden enorm opgeblazen in de media, terwijl aan andere zaken, die ik persoonlijk wel straf vind, helemaal geen ruchtbaarheid gegeven wordt. Men kan het meestal niet voorspellen.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Francken, het klopt dat in het voorjaar en begin september twee personen tijdens een transfer erin geslaagd zijn te ontsnappen. Er werden stappen gezet om de 40 recent aangekochte voertuigen aan te passen. Door de verlofperiode in juli en augustus zijn de interventies gepland voor september. Meteen na het tweede incident werd dat in een stroomversnelling gebracht, waardoor op 10 september gestart kon worden met de eerste aanpassingen aan die voertuigen. Naar gelang van de capaciteit van de garage en de continuïteit van de werking van bureau T gebeurt dat aan een tempo van ongeveer vijf aanpassingen per dag. De hele operatie om al die voertuigen veiliger te maken, zal dus snel afgerond zijn.

In afwachting van de aanpassingen, dus niet wegens de coronamaatregelen, werd door de directie van DVZ de instructie uitgevaardigd dat de begeleiders geschrankt moeten zitten en niet naast elkaar. Die instructie werd niet opgevolgd. Het is aan de Dienst Vreemdelingenzaken om de opvolging te doen van de betrokken medewerkers. Dat is een interne aangelegenheid. Als mij daarover een vraag wordt gesteld, geef ik aan dat de Dienst Vreemdelingenzaken dat opvolgt en dat de instructies niet opgevolgd werden. Uiteraard is mijn grootste bezorgdheid de veiligheid van het eigen personeel en moeten we er vooral voor zorgen dat alle medewerkers van DVZ hun werk kunnen doen in de juiste omstandigheden. Dat is ook de reden waarom ik meteen heb gevraagd om de voertuigen zo snel mogelijk aan te passen, opdat iedereen zijn werk veilig kan uitvoeren.

Ik ben vooral blij dat de veiligheid van de medewerkers niet in het gedrang is gekomen, of de instructies nu gevolgd werden of niet. Dat is immers het allerbelangrijkste, ook voor mij, gezien het moeilijke en moedige werk dat onze medewerkers daar dagelijks moeten verrichten.

Theo Francken (N-VA): De veiligheid is natuurlijk wel in het gedrang gekomen bij de twee incidenten. U zegt nu dat de voertuigen worden aangepast, dat had ik ook vernomen. Het is natuurlijk nodig dat dat gebeurt.

Toch denk ik dat het sowieso ook nodig is dat u eens met een aantal personeelsleden op het veld, met de heer Roosemont en/of met de vakorganisaties in gesprek gaat. Er is daar immers veel onvrede en ongerustheid.

Geschrankt zitten en de cel dichtmaken zodat er niemand meer uit kan, is één zaak. Maar het is natuurlijk veel meer dan dat. U zet het beleid waarmee ik begonnen ben en waarvoor u uiteraard mijn steun hebt, voort waarbij u inzet op het terugsturen van de criminelen met een zwaar profiel naar hun land van herkomst. Die horen hier inderdaad niet thuis; die moeten terug naar het land van herkomst; zij zijn het probleem van dat land en niet ons probleem.

Maar dan moeten ze natuurlijk getransporteerd worden. Dat gebeurt niet door de DAB, dat gebeurt door onze eigen mensen. Nochtans gaat het vaak om vooral zware kerels en vrouwen in mindere mate – ik wil niet seksistisch doen. U zou dus echt in gesprek moeten gaan om na te gaan of de betrokken personeelsleden niet uitgerust moeten worden met een wapenstok of pepperspray, iets dat hun iets meer veiligheid geeft in heel gevaarlijke situaties.

Ik roep u op om daarvan werk te maken. Ik zal het dossier mee opvolgen en ik hoop dat u daarvoor tijd wilt maken.

Staatssecretaris Sammy Mahdi : Het gesprek is gepland.

Theo Francken (N-VA): Dat is een goede zaak.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De repatriëring van IS-terroristen en hun kinderen" (55020943C)

Question de Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le rapatriement de terroristes de l'EI et de leurs enfants" (55020943C)

Darya Safai (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, in juli 2021 nam de federale regering de beslissing om zes IS-vrouwen en hun tien kinderen – zogezegd – te repatriëren naar ons land. De repatriëring van de zes IS-vrouwen en hun kinderen was volgens de veiligheidsdiensten veiliger dan het niet te doen. Dat verklaarde de eerste minister in de Kamer.

Bij aankomst zijn de moeders meteen naar de gevangenis gebracht. Vijf van de zes vrouwen werden bij verstek al veroordeeld tot de maximumstraf van vijf jaar. Tegen de zesde moeder liep een internationaal aanhoudingsbevel. Zij zit in voorhechtenis. Verwacht wordt dat zij tegen het einde van 2021 voor de strafrechter verschijnt.

Heeft DVZ visa moeten afleveren en zijn er nog dergelijke repatriëringsoperaties gepland of niet?

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Op 23 juni 2021 heeft de Nationale Veiligheidsraad effectief zijn akkoord gegeven voor de repatriëring van tien kinderen en hun Belgische moeders. Er werden enkel moeders met de Belgische nationaliteit gerepatrieerd. Zij ressorteren dus niet onder mijn bevoegdheid.

Wat de kinderen betreft, stond de nationaliteit van één van de kinderen formeel vast. Voor de negen andere kinderen dienen de formaliteiten voor het vaststellen van de nationaliteit nog vervuld te worden in België. Er werd dus een visum aangebracht op het laissez-passer.

Er zijn momenteel geen nieuwe evacuaties gepland. Daarover kan ik dus zeker niets extra vertellen.

Darya Safai (N-VA): Dank u wel voor uw antwoord. Ik kan het alleen maar betreuren dat die mensen zomaar tot bij ons geraken, na alles wat ze gedaan hebben. Bij dezen heb ik van u begrepen dat er geen visum naar deze terroristen verstuurd is.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van Dries Van Langenhove aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De resultaten van de veiligheidsscreening" (55020993C)

Question de Dries Van Langenhove à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les résultats du screening de sécurité" (55020993C)

Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, het was de bedoeling dat ik in de vorige vergadering met mijn vragen zou aansluiten bij de vragen van een aantal collega's over de veiligheidsscreening van de Afghanen. U hebt toen op de meeste vragen al een antwoord gegeven. Een vraag zag ik nog niet beantwoord.

Werd bij de vierdubbele veiligheidsscreening ook gepolst naar de houding van deze mensen tegenover religieus geweld in algemene zin?

Uit gelijkaardig onderzoek in Oostenrijk blijkt immers dat meer dan de helft van de jonge Afghaanse asielzoekers, vluchtelingen en migranten, voorstander van religieus geweld is. Zij tolereren dat en keuren dat goed. Ik vraag mij af of er bij de zeer grondige veiligheidsscreening ook wordt gepolst naar de houding van die mensen tegenover religieus geweld?

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer Van Langenhove, uw vraag was een paar uur te laat ingediend. Anders had u zeker bij de andere vragen kunnen aansluiten.

In de vorige commissie heb ik inderdaad een toelichting gegeven over de veiligheidsscreening van de geëvacueerden. Zij werden gescreend door DVZ, de Veiligheid van de Staat, de ADIV, het OCAD, de federale politie en ze werden door de SIS- en Evibeldatabanken gehaald. Daarover heb ik al duidelijkheid gegeven.

Bij iemand die hier toekomt en een asielaanvraag indient, wordt altijd gepeild naar de vragen die u aangeeft. Bij een evacuatie uit Kabul kan men ter plaatse geen interview afnemen, maar dat moet hier gedaan en opgevolgd worden. Dat lijkt mij logisch. Dat is niet alleen het geval voor deze Afghanen, maar voor iedereen die toekomt op Belgisch grondgebied en asiel aanvraagt. Wij moeten weten hoe zij kijken naar religieus geweld en andere vormen van extremisme die gewelddadig kunnen zijn.

Ik heb hierover in het verleden ook al gezegd dat er elke dag veel mensen toekomen die asiel aanvragen in het Klein Kasteeltje. Die controle is minstens even belangrijk. Daar moet worden gecontroleerd of die mensen religieus geweld of andere vormen van gewelddadig extremisme toejuichen. Dat is belangrijk voor onze veiligheid en dat zal ook zeker gebeuren.

Dries Van Langenhove (VB): Mijnheer de staatssecretaris, ik dank u voor het antwoord. Ik noteer dat er wel degelijk wordt gepeild naar de houding van die mensen tegenover religieus geweld. Ik vraag mij dan wel af of er bij die mensen die worden gecontroleerd – het gaat over meer dan duizend mensen – geen enkele persoon was die religieus geweld goedkeurt.

Misschien moet ik hierover in de toekomst nog concretere vragen stellen. Als daarnaar wordt gevraagd, dan vraag ik mij ook af welke resultaten er zijn en welke gevolgen daaraan worden gekoppeld, als uit dat onderzoek blijkt dat sommige mensen geweld goedkeuren. Het zou mij immers verbazen, wanneer uit Oostenrijks onderzoek blijkt dat meer dan de helft van de jonge Afghaanse asielzoekers geweld goedkeurt, terwijl dat in België nul zou zijn. Dat lijkt mij straf. Ik kom hier zeker op terug.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La sécurité dans les alentours du centre d’accueil Spa-Sol Cress" (55020997C)

- Kattrin Jadin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La gestion du centre Spa-Sol Cress par Svasta" (55021400C)

- Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le centre d’accueil pour demandeurs d'asile de Spa" (55021511C)

- Hervé Rigot à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le centre d'accueil Sol Cress" (55021524C)

Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De veiligheid in de omgeving van het asielcentrum Spa-Sol Cress" (55020997C)

- Kattrin Jadin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het beheer van het centrum Spa-Sol Cress door Svasta" (55021400C)

- Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het asielcentrum in Spa" (55021511C)

- Hervé Rigot aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het opvangcentrum op het voormalige vakantiedomein Sol Cress" (55021524C)

Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, je sais que ce dossier suscite parfois un peu d'énervement mais, pour ma part, je souhaite simplement mettre les choses à plat.

La semaine dernière, avec mon collègue Hervé Rigot, je me suis rendue à Spa. À cette occasion, nous avons pu nous rendre compte des difficultés qui existent dans ce centre d'accueil dont la gestion a été confiée à une société par Fedasil. Les problèmes sont nombreux. Des problèmes se posent au niveau sanitaire. Vous avez dû en entendre parler. Des problèmes se posent également – j'évoquerai cette question avec votre collègue de l'Intérieur – avec la zone de police Fagnes qui n'arrive pas toujours à suivre en raison de l'augmentation d'un certain nombre de faits. Elle ne parvient pas à effectuer correctement son travail, même si la volonté existe. Son renforcement semble nécessaire. Par ailleurs, il est également très interpellant de constater que des problèmes se posent en matière de sécurité incendie. Pourtant, ce n'est pas la première fois que les pompiers alertent à ce sujet. Je rappelle que les personnes qui vivent dans ce centre ont un vécu assez difficile et qu'elles sont nettement plus nombreuses que prévu au départ.

Il était question de 250 personnes. Aujourd'hui, alors que nous sommes toujours en période covid-19, 404 personnes y séjournent. Comment comptez-vous remédier à cette situation, monsieur le secrétaire d'État?

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, het is altijd goed om ter plaatse te gaan, maar ik moet toegeven dat ik dat niet heb gedaan. Het is mij nog niet gelukt, hoewel ter plaatse gaan altijd een meerwaarde biedt. Ik zal proberen dat eens te organiseren.

Wel moet ik zeggen dat uw uitleg tijdens de vorige vergadering mij getroffen heeft, met name dat u meedeelde dat het aantal plaatsen nog zal toenemen tot 450 of zelfs 550. Daarom heb ik eerst inlichtingen ingewonnen. Het is toch Spa dat zo hard getroffen werd door de watersnood, de overstromingen? Over diezelfde gemeente werd op een bepaald moment gezegd dat er Afghanen naartoe werden gestuurd via Defensie. De burgemeester bleek niet op de hoogte te zijn en was daar heel ontstemd over. Ik heb daarover toen vragen gesteld en blijkbaar ging het om een misverstand. Nu komen er echter nieuwe problemen naar boven.

Mijnheer de staatssecretaris, wat zal er precies gebeuren in het asielcentrum in Spa? Klopt het dat het aantal asielzoekers in Spa al verhoogd is en nog verder verhoogd zal worden? Welke maatregelen hebt u genomen en zult u nemen om de crisis, althans de crisette, op te vangen? Er bestaan problemen met de aanbieder van de diensten en er is – een politieke kwestie – wat weerstand van de plaatselijke bevolking.

Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, ma collègue a déjà brossé le tableau de ce que nous avons pu entendre la semaine dernière lors d'une réunion de concertation avec la bourgmestre, Fedasil et les autorités locales compétentes.

Ce qu'il se passe à Spa n'est pas surprenant. La création par une équipe inexpérimentée d'un centre qui grandit aussi vite génère beaucoup de problèmes. Le problème réside dans la vitesse avec laquelle ce centre a dû grandir pour répondre aux besoins du réseau. Mais n'est pas Fedasil qui veut et un opérateur privé n'a pas l'expérience dans la politique d'accueil et la mise en œuvre d'un accueil de qualité. Cet opérateur est aujourd'hui un peu démuni et doit trouver ses marques avec un staff insuffisant sur le site.

Cette situation pose problème pour l'intégration de ce centre dans le réseau local et dans la vie de Spa, ville qui a dû faire face aux inondations et qui doit se relever.

Quand on travaille avec un opérateur privé, des audits sont mis en place. Monsieur le secrétaire d'État, a-t-on réalisé des audits? À quelle fréquence? Quelles en sont les conclusions? A-t-on formulé des remarques ou des mises en demeure auprès de l'opérateur privé? Fedasil est-il conscient de cette situation?

Même si on a besoin de places, il faut stopper l'agrandissement de ce centre et mettre des moyens utiles dans la formation et l'encadrement, voire détacher du personnel de Fedasil pour apporter une expertise sur le site et faire en sorte de créer un lien de confiance.

La situation n'est pas dramatique mais pourrait le devenir si on ne prend pas les mesures utiles. En outre, je m'inquiète aussi pour la sécurité incendie sur le site.

Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Le marché public pour le centre de Spa prévoit une capacité de 550 places, dont 300 places génériques et 250 places tampon. Étant confronté à une saturation du réseau d'accueil, Fedasil a donc dû activer les 250 places d'accueil au mois d'août. Il est vrai, comme M. Rigot l'indique, que cela a été fait de manière très rapide. Cette rapidité combinée à un partenaire privé peu expérimenté fait qu'il est nécessaire de garantir que tout se passe dans de bonnes conditions. Nous y veillons.

Fedasil moest deze plaatsen activeren om tegemoet te komen aan de instroom. Hiervoor hebben wij moeten gebruikmaken van de beschikbare capaciteit.

Ook in andere centra hebben wij de aanwezige bufferplaatsen geactiveerd. Fedasil pleegt voortdurend overleg met de operator en de plaatselijke autoriteiten.

Fedasil intervient depuis l'attribution de marchés publics. Svasta est tenue de répondre aux normes de qualité d'accueil et au respect du cahier des charges. Des visites de suivi et de contrôle sont effectuées régulièrement avant et après l'ouverture du site. Au total, on dénombre 38 visites de contrôle organisées par Fedasil depuis l'ouverture du centre de Spa Sol Cress. La dernière visite de contrôle a eu lieu ce vendredi 1^er octobre. Une autre visite est planifiée dans les jours à venir.

Les derniers rapports thématiques sont encore en cours d'écriture et d'analyse. Il n'est donc pas possible de partager ces derniers résultats-là. Différents manquements ont déjà été constatés, et des mesures correctrices ont été exigées de la part de l'opérateur privé dans le domaine de la sécurité, de l'organisation de l'accueil, de l'accompagnement, de la mise à disposition des places ainsi que de la quantité de personnel. Des délais de réaction fermes, tels que prévus dans la législation sur les marchés publics, ont été exigés.

Pour garantir la qualité d'accueil au sein de la structure, un soutien important a été mis en place pour ce centre, au travers de la présence sur place de deux infirmières et d'un assistant social de Fedasil, et ce, à la suite de l'activation en urgence des places. L'activation des 250 dernières places d'accueil impliquait, à l'issue d'un délai de deux semaines, la mise à disposition de davantage de membres du personnel présents dans la structure d'accueil. Le cadre du personnel de Svasta a été réceptionné, mais des clarifications sur l'occupation effective de celui-ci ont été demandées.

Une rencontre est organisée demain pour parler de l'organisation de la vaccination contre le covid-19. Cette rencontre aura lieu entre la coordination médicale de Fedasil, le bureau médical du centre d'accueil et le médecin président de l'Association des Médecins Généralistes de l'Est Francophone. La modalité des journées de vaccination y sera discutée. La liste des personnes déjà vaccinées et prêtes à se faire vacciner est en cours d'établissement, et la sensibilisation est actuellement renforcée.

À la suite du renforcement des capacités, Svasta a mis en place différentes actions dans le cadre de la sécurité: équipes renforcées par du personnel supplémentaire, campagne de sensibilisation sur les gestes sanitaires en temps de covid-19, règlement d'ordre intérieur, conseils des sages via les résidents et autres, activités à destination des résidents afin qu'ils puissent s'occuper, se socialiser et s'intégrer, mise en place d'un système de sanctions proportionnelles aux faits, et offre de formations et dispositifs scolaires pour tous les résidents.

Quant à la question du renforcement de la police locale, il conviendra évidemment de s'adresser à ma collègue, et je souligne que l'occupation actuelle de 414 places reste ce qu'elle est pour le moment. Comme M. Rigot l'a indiqué, il faut d'abord s'assurer que tous les critères et toutes les demandes qui ont été formulées à Svasta soient mis en place et respectés et, tant que cela ne sera pas le cas, ce nombre ne sera pas augmenté.

Il est donc important de continuer à assurer le suivi. Comme je vous l'ai dit, Fedasil a effectué 38 visites et je pense qu'il faudra en faire autant que nécessaire pour garantir le respect des critères convenus. Il importe peu que cela soit fait par un partenaire public ou privé, l'important est que les mesures de qualité dont on a besoin soient appliquées.

Ces cas de figure récents nous prouvent une fois de plus que l'on a besoin d'un réseau d'accueil flexible, avec des places tampon dynamiques. Ceci doit nous permettre d'augmenter le nombre de places de la meilleure des façons pendant les périodes où cela s'avère nécessaire. C'est pourquoi ce gouvernement veille à mettre en place à la fois une capacité suffisante et en même temps une flexibilité dans le réseau d'accueil qui doit garantir que les choses se passent mieux que ces dernières années.

Voilà donc pour ces derniers événements et complications qui ont eu lieu en Wallonie et dans la région de Spa en raison des inondations. Je tiens également à préciser que Fedasil a aussi fait en sorte de garantir que des gens qui ont perdu leur maison suite aux inondations ont été accueillis et logés. La solidarité est importante aussi au sein de son propre pays et au bénéfice de ses concitoyens. C'est ce que l'on a fait et que l'on continuera à faire si cela apparaît nécessaire, mais espérons que non.

Kattrin Jadin (MR): Merci monsieur le secrétaire d'État pour cette réponse très circonstanciée. M. Rigot le disait tout à l'heure, n'est pas Fedasil qui veut, bien-sûr, et je tiens aussi à préciser – cela fait quand-même un petit temps que je suis ces dossiers – que pour beaucoup d'opérateurs dans des structures d'accueil privées, cela se passe aussi très bien. Cependant, force est aussi de constater que depuis l'ouverture de cette structure d'accueil à Spa, cette société privée qui est à la fois propriétaire de la structure et en même temps opérateur de cette même structure, peine néanmoins à se mettre en conformité par rapport à l'essentiel.

Je veux parler de la sécurité du bâtiment et des personnes. J'insiste aussi sur ce qui devrait consister en un accueil décent.

À un moment donné, j'ai envie de dire qu'il ne faut pas non plus "se moquer" des personnes qu'on accueille. Il faut quand même pouvoir garantir une certaine décence et la possibilité pour le personnel de prendre en charge et d'assumer les devoirs qui sont les leurs dans le cadre de ce primoaccueil. Il faut par ailleurs aider cette structure à s'intégrer parfaitement dans son environnement. Il importe effectivement d'avoir de bons contacts avec la commune et de disposer de tous les outils nécessaires, dont la sécurité de la structure. J'évoquais à cet égard la zone de police sur laquelle je ne manquerai pas d'interroger la ministre de l'Intérieur.

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Je suis tous ces problèmes avec grande attention et je continuerai à le faire aussi longtemps que ceux-ci ne seront pas résolus. J'entends aussi que ce centre ne grandira pas davantage, étant donné la situation déjà fort compliquée.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik begrijp dat een verdere uitbreiding van het centrum niet aan de orde is. Het blijft dus bij die 450 plaatsen. Ik heb begrepen dat er nog 100 bufferplaatsen waren die aangesneden zouden worden, maar dat is dus niet het geval. Zullen ze soms toch nog aangesneden worden? Dat is mij niet helemaal duidelijk.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Ik wil graag enige verduidelijking geven. Wij hebben voorlopig 414 plaatsen. Er moet aan een aantal voorwaarden worden voldaan. Svasta blijft wat dat betreft vandaag in gebreke. Er werd een hele resem vragen gesteld. Zolang de norm niet gehaald wordt, kan men de bestaande bufferplaatsen niet gebruiken. Er is effectief een totale maximumcapaciteit van 550 plaatsen, maar als de regels niet nageleefd worden en een heleboel zaken nog aangepast moeten worden, dan kan men die niet verhogen. Svasta werd verzocht het nodige te doen.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, u hebt gelijk als u zegt dat eerst de kwaliteit verhoogd moet worden. Zeggen dat deze plaatsen toch zouden kunnen worden aangesneden als de kwaliteit op peil is, in die stad en in deze omstandigheden, zou echter zeker kwaad bloed zetten bij inwoners. Zij zijn immers getroffen door de overstromingen en nu zouden er nog meer asielzoekers daarheen worden gestuurd.

Ik weet net als allen hier dat u met opvangtekorten zit, maar dit vind ik een redelijk groot dilemma. Het is toch niet evident om net daar de capaciteit verder te verhogen, zeker gelet op situatie. U hebt dat niet gezegd, u sprak over de kwaliteit die eerst op peil moet zijn. Eigenlijk zijn dat echter bufferplaatsen, dat zei u vorige week of twee weken geleden al.

Ze zijn voorzien en wij hebben ze nodig, maar u moet daar toch eens goed over nadenken, gelet op de omstandigheden van deze zomer, namelijk de overstromingen. Dat lijkt mij allemaal niet evident. Ik ken die burgemeester niet persoonlijk, maar ik heb wel gepraat met de burgemeester van Chaudfontaine, de heer Bacquelaine, die wij allemaal kennen. Het is daar aan de Vesder en Maas toch nog steeds bijzonder penibel. Ik zal mij er verder niet over uitspreken. It's your call. Ik zou dat echter niet doen.

Een tweede bedenking gaat over het aanbieden van opvang door privéoperatoren. Ik ben daarmee begonnen, tijdens de crisis. Bij Fedasil, maar ook bij de vakbonden en de PS, was er steeds heel veel scepticisme. Men vroeg zich af of men dat wel moest doen. Ze stelden dat zij veel meer ervaring hadden en dat wij het moesten overlaten aan hen of het Rode Kruis, hun vaste partner.

Ik ben op zich liberaal en ik ben dus sowieso voor het marktprincipe, als dat de prijs kan drukken. Ik vind dat wij reeds genoeg belastingen betalen in dit land, dus dat is steeds een goede zaak. Als ik kijk naar de praktijk, moet ik echter vaststellen dat het heel vaak moeilijk verloopt met die private operatoren. Ik heb dat zelf ook meegemaakt.

Dat is niet altijd het geval, zij doen echt hun best. Een aantal spelers heeft zich ook sterk geprofessionaliseerd. Het is echter wel iets waarvan ik persoonlijk meende dat het gemakkelijker zou verlopen. Het is niet evident, want het betreft een heel speciale opdracht en taak. Ik merk niettemin dat wanneer Fedasil of de klassieke partners het doen, een en ander beter verloopt. Laat het mij op die manier stellen.

Hervé Rigot (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses. Nous n'avons pas encore de rapport finalisé, indiquez-vous. En tout cas, nous constatons que manifestement, Fedasil a mis le doigt sur des manquements lourds et graves. Je crois que nous pouvons le dire, puisqu'ils touchent à la sécurité des personnes, à la qualité d'accueil.

À court terme, il faut tout mettre en œuvre pour corriger le tir, au besoin - vous l'avez évoqué - en renforçant la présence sur le terrain, en mettant l'opérateur en demeure d'agir, singulièrement au niveau de la sécurité incendie, sans aucun doute, qui a été pointée du doigt.

L'autre aspect à court terme, c'est de rétablir la confiance avec les autorités locales. Aujourd'hui, il est légitime que ces autorités s'inquiètent d'une situation qui leur est décrite par la zone de secours, par la zone de police, mais également par le fonctionnement même de l'opérateur privé qui me semble dépassé par les événements, comme une situation problématique. Quand on a un centre d'accueil sur son territoire pour la première fois, on s'interroge beaucoup: comment ce centre va-t-il s'intégrer au quotidien dans la vie locale?

Voilà pour le court terme. Un autre point important, évidemment sur le long terme, que M. Francken évoquait, c'est la capacité d'un opérateur privé à agir dans un domaine tellement spécialisé. Nous devons certainement, à un moment donné, tirer des conclusions. Nous avons fait appel une première fois en 2015-2016 aux opérateurs privés. Nous faisons à nouveau appel à des opérateurs privés cette fois-ci.

Il y a de bonnes expériences. Il y a aussi de nettement moins bonnes expériences. Dès lors, si, dans le futur, on veut poursuivre avec des opérateurs privés quand le réseau en a besoin, alors il faut revoir certainement le cahier spécial des charges et s'interroger sur les conditions que l'on va fixer à ces opérateurs pour être de réels partenaires de Fedasil.

Aujourd'hui, il y a un élément au-delà de la spécialisation, qui est aussi une réalité. Contrairement à Fedasil dont l'objectif est de garantir une qualité d'accueil, et aussi de veiller - bien sûr, je le souhaite pour une administration - à un maximum d'équilibre budgétaire, l'opérateur privé a une autre réalité. Et on ne peut pas lui en vouloir. Sa finalité à lui, je la comprends, c'est de faire du bénéfice. Et lorsque le bénéfice risque de toucher à la mission qu'on lui donne, alors il faut vraiment tout mettre en œuvre et placer des leviers qui éviteront cela à l'avenir. Lorsque cela touche à l'humain, c'est certainement une première nécessité.

Je reviendrai aussi vers vous, parce qu'effectivement, j'ai des craintes sur la capacité de cet opérateur, au regard de ce que j'ai pu voir dans la réunion, à s'adapter aux besoins dans le futur. Il faut vraiment le suivre de près et le soutenir. En tout cas, le contrôler davantage. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La hausse du nombre de MENA en Belgique" (55021000C)

- Theo Francken à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'augmentation considérable du nombre de mineurs étrangers non accompagnés" (55021523C)

Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De toename van het aantal NBMV's in België" (55021000C)

- Theo Francken aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De enorme toename van het aantal niet-begeleide minderjarige vreemdelingen" (55021523C)

Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, plusieurs organisations citoyennes viennent de vous adresser une lettre vous informant de la hausse importante de signalements de MENA en Belgique. Dans cette lettre, elles réclament une gestion plus rapide de l'accueil des mineurs arrivant dans notre pays et pointent du doigt le fait que Fedasil a mis en place des critères de vulnérabilité qui filtrent la prise en charge des MENA en dehors des heures de bureau et qui excluent donc certains profils. Selon eux, ces critères seraient contraires à la loi belge et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'à la Convention internationale des droits de l'enfant. Une action en justice serait donc envisageable.

Monsieur le secrétaire d'État, quelle a été votre réaction à la lettre de ces associations? Confirmez-vous que le nombre de MENA a considérablement augmenté au cours de ces derniers mois? Quels efforts sont entrepris pour améliorer la gestion de l'accueil des MENA? Quid des critères de vulnérabilité?

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, ik sluit mij graag aan bij de vragen over niet-begeleide minderjarige vreemdelingen. We stellen een enorme toename vast. In het coronajaar 2020 waren er veel minder asielaanvragen, maar het aantal niet-begeleide minderjarige vreemdelingen bleef gelijk en het aantal Afghanen nam zelfs fors toe. Dit jaar is het hek helemaal van de dam. U zit met heel wat opvangproblemen en u moet zich voor de rechtbank verantwoorden.

Hoe staat het met de opvang van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen? Hoe verloopt de samenwerking met de dienst Voogdij? Zijn er voldoende voogden? Wat zult u doen om het aantal NBMV op korte termijn te verminderen?

Sammy Mahdi, secrétaire d'État: Monsieur le président, chers collègues, à la question précédente, je souhaite rajouter ceci. On a mentionné plusieurs éléments concernant le partenaire privé, mais il est aussi plus cher, la plupart du temps. Quand on parle du marché, on oublie parfois de mentionner que, de manière générale, le privé est plus cher, même si je ne parle pas de celui-ci. Raison de plus pour investir dans un réseau d'accueil structurel.

Je réponds à présent aux questions qui viennent d'être posées. Je partage votre inquiétude par rapport à l'accueil des mineurs. Je confirme en effet que le nombre de personnes qui se déclarent "mineurs non accompagnés" a considérablement augmenté ces derniers mois, et ce, essentiellement dans le cadre des demandes de protection internationale. Dans ce cadre, 1 764 MENA déclarés ont demandé l'asile en 2020. Au cours des huit premiers mois de 2021, ils ont été 1 748.

Mon cabinet et Fedasil ont reçu la mise en demeure et la citation en référé faite par différentes associations concernant l'accueil des mineurs. L'audience d'introduction devant le tribunal du travail de Bruxelles a déjà eu lieu ce lundi pour fixer le calendrier.

De verhoogde instroom heeft natuurlijk een belangrijke impact op de opvangcapaciteit voor niet-begeleide minderjarigen. Voornamelijk de opvangplaatsen in de eerste fase hebben een hoge bezettingsgraad.

Lors de la commission passée, j'ai expliqué la situation actuelle et les démarches que l'on a déjà effectuées pour assurer un accueil adapté aux mineurs. Fedasil prend les mesures nécessaires pour augmenter la capacité d'accueil des mineurs non accompagnés. J'ai mentionné aussi le projet extra, qui a été établi pour y faire face. Cette augmentation de la capacité d'accueil est dans la deuxième et troisième phases.

Pour les plus jeunes et les plus vulnérables d'entre eux, une collaboration essentielle existe depuis 2016 avec les Communautés. Des propositions concrètes sont actuellement discutées afin d'augmenter la capacité d'accueil pour ce groupe particulier; j'ai expliqué la même chose dans ma réponse aux associations.

Fedasil en DVZ werken nauw samen met de dienst Voogdij om zo snel mogelijk de leeftijd van niet-begeleide minderjarigen waarvoor een leeftijdstwijfel wordt geuit, te bepalen. De goede samenwerking tussen DVZ en Fedasil en de dienst Voogdij is heel belangrijk, zodat de leeftijdstwijfel zo snel mogelijk uitgeklaard kan worden.

Een snelle leeftijdsbepaling is belangrijk, omdat jongeren die in de eerste fase opgevangen worden, ofwel correct naar de tweede opvangfase worden verwezen dan wel, indien blijkt dat ze uiteindelijk meerderjarig zijn, aan de generieke opvang worden toegewezen. Die laatste groep is ook niet met weinig. De minister van Justitie investeert daarom ook op mijn vraag in de dienst Voogdij, zodat hij over de nodige capaciteit beschikt om de leeftijdstesten op een vlotte manier te organiseren.

Enfin, madame Jadin, vous m'interrogiez sur ma réaction à la lettre des diverses associations. Personnellement, j'ai été un peu déçu. Lorsque j'ai réagi à la radio, j'ai indiqué qu'on menait des projets, tout en précisant que ce problème existait depuis bien longtemps. Alors que je cite les différentes actions entreprises, je regrette que certaines associations réagissent de manière frustrée et disent uniquement: "M. Mahdi dit que le problème existe depuis longtemps." Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Ce gouvernement y travaille. On veut augmenter le nombre de places et faire en sorte que les mineurs qui sont tellement vulnérables puissent être accompagnés dans les meilleures circonstances. Personnellement, je déplore que cela ait été mentionné de cette manière, alors que tous ceux qui ont écouté la radio sans l'éteindre en milieu de phrase savent très bien ce qui a été dit. J'espère donc pouvoir continuer à bien travailler, voire à travailler encore mieux, avec certaines associations qui, à juste titre, veulent que des mineurs non accompagnés soient accompagnés dans les meilleures conditions.

Kattrin Jadin (MR): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour ces précisions qui ont répondu à mes interrogations. Il s'agit effectivement de situations très sensibles. Comme vous l'avez expliqué, certains jeunes se trouvent dans des situations compliquées. Vous avez très bien étayé les possibilités de remédier à cela.

Theo Francken (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, bedankt voor uw antwoord. Wij zullen de kwestie blijven opvolgen. Ik maak mij daar wel grote zorgen over.

Mijn voorstel, dat in de vorige legislatuur bijna goedgekeurd werd, bestaat erin dat de dienst Voogdij en alles wat met leeftijdsbepaling te maken heeft, gewoon wordt overgeheveld naar de Dienst Vreemdelingenzaken. Nu danst dat op twee benen, waardoor het eigenlijk niet of ondermaats werkt. Die dienst zou veel beter bij de Dienst Vreemdelingenzaken ondergebracht worden. Met toenmalig minister Geens was ik daarin al ver gevorderd, maar het voorstel stuitte op een njet van mevrouw Lanjri, waardoor die regeling niet ingevoerd werd. Dat is nochtans de beste oplossing en efficiënter dan de huidige werkwijze. Een werking die toevertrouwd wordt aan twee diensten, waarvan er een bij u en een bij de minister van Justitie is ondergebracht, blijft moeilijk en niet optimaal.

Ik heb begrepen dat de PS over deze zaak hoorzittingen wil houden. Daaraan zal ik zeker graag deelnemen. Ik denk dat de problemen met de niet-begeleide minderjarigen niet direct opgelost zullen zijn. Met medewerkers van de organisaties op het terrein, onder andere in Brussel, zullen we nader bekijken wat we ook vanuit het Parlement kunnen verbeteren.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Maatregelen voor jezidi's als slachtoffers van slavernij en genocide door Belgische IS-strijders" (55021047C)

- Darya Safai aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het onderzoek van het federaal parket naar de Belgische betrokkenheid bij de slavernij van jezidi’s" (55021101C)

Questions jointes de

- Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Les mesures pour les yézidis, victimes d'esclavage et de génocide par des combattants belges de l'EI" (55021047C)

- Darya Safai à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "L'enquête menée par le parquet féderal concernant l'implication belge dans l'esclavage de yézidis" (55021101C)

Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, recent verscheen er in De Morgen een hele artikelenreeks van journalist Bruno Struys die met steun van het Fonds Pascal Decroos voor Bijzonder Journalistiek de kans heeft gehad om meerdere jezidigetuigen te spreken die het slachtoffer werden van genocide en slavernij ten tijde van het IS-kalifaat. Meerdere getuigenissen van jezidivrouwen tonen aan dat er sterke aanwijzingen zijn dat ook Belgische IS-strijders hieraan actief hebben deelgenomen.

Vorige week heb ik hierover al vragen gesteld in de commissie voor Justitie aan de minister van Justitie. Als antwoord kreeg ik toen dat deze regering zich ertoe engageert om daders van seksuele slavernij en genocide op jezidi's te vervolgen. Hoe dan ook, iedereen die zich heeft aangesloten bij de Belgische IS-strijders wordt gestraft voor aansluiting bij een terroristische organisatie. Als ze zich schuldig hebben gemaakt aan andere misdrijven, mag dit zeker ook niet onbestraft blijven.

In tegenstelling tot collega Safai van N-VA vindt onze fractie Groen-Ecolo het wel belangrijk dat Belgische IS-terroristen gerepatrieerd worden. Als ze ginder blijven, kunnen ze immers niet berecht worden. Als ze naar hier gebracht worden, komen ze voor de rechter en kunnen ze gestraft worden. Zo kunnen ook andere misdaden onderzocht worden waaraan ze zich schuldig hebben gemaakt. Iedereen is het er volgens mij wel over eens dat de jezidi's recht hebben op gerechtigheid, op erkenning van de vreselijke daden waarvan ze het slachtoffer zijn geworden, en dat de daders hiervoor vervolgd worden.

Mijnheer de staatssecretaris, naar aanleiding hiervan heb ik de volgende vragen. Weet u hoeveel jezidi's als vluchteling naar België gekomen zijn? Uit het antwoord van de minister van Justitie weet ik dat DVZ de nationaliteit natuurlijk niet apart gaat registreren in de officiële statistieken, maar misschien zijn er wel andere manieren om dit te weten te komen, bijvoorbeeld via een bevraging van de opvangcentra. Worden zij, als ze hier zijn, net als in Duitsland, al systematisch gehoord in verband met de daden waarvan ze het slachtoffer geworden zijn?

Overweegt u om slachtoffers van Belgische daders die op dit moment in het buitenland zijn met een tijdelijk visum naar België te laten komen, zodat het federaal parket deze mensen kan horen en op die manier ook dossiers kan opbouwen om de Belgische betrokkenheid bij de slavernij en genocide te kunnen vervolgen? Heeft u daarover al contact gehad met de minister van Justitie?

Darya Safai (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik betreur wat mevrouw Platteau aangeeft over de straf van IS-jihadi's. Zij zijn hier. Zij zijn naar hier gebracht uit kampen zoals Al-Hol en worden volgens u zogezegd hier berecht. Zij krijgen echter een maximumstraf van vijf jaar. Mevrouw Platteau, voor u is dat blijkbaar een juiste en terechte straf voor dergelijke terroristen die ook jezidivrouwen als slavinnen naar mannen hebben gebracht. Volgens mij moesten zij echter gewoon daar blijven.

Via de media verneem ik dat er op dit moment zes dossiers zijn geopend bij het federaal parket wegens betrokkenheid van foreign terrorist fighters bij seksuele slavernij van jezidi's. Die dossiers kwamen bij het parket terecht via meldingen van ngo's of verklaringen van terugkeerders.

Graag kreeg ik een antwoord op de volgende vragen.

Hoeveel jezidivluchtelingen zijn er in ons land?

Hebben wij hen al systematisch gehoord over genocide en slavernij, zoals blijkbaar in Duitsland gebeurt?

Graag kreeg ik een stand van zaken.

Staatssecretaris Sammy Mahdi: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Platteau, mevrouw Safai, ik will mij in ieder geval excuseren omdat ik zeven minuten te laat was. Ik zag onderweg naar hier ook nog een zekere professor Matthijs van wie ik ooit nog les heb gehad over overheidsfinanciën en die een interessante prof is. Ik ontmoette ook nog eens twee dames en vrouwenrechtenactivisten die mee zijn geëvacueerd uit Afghanistan en in de zaal hierboven een hoorzitting bijwoonden. Ik kon hen nog even zien. Ik was dus zeven minuten te laat, maar ik maak dat goed.

In antwoord op uw vragen, moet ik, ten eerste, melden dat het niet mogelijk is om statistische gegevens per etnische groep te geven, niet voor jezidi's en ook niet voor andere etnische groepen, zoals de Tibetanen of de Koerden.

Dat wil niet zeggen dat het element niet relevant is bij de behandeling van de verzoeken. Alleen wordt de etnische groep niet als dusdanig bijgehouden in de statistieken.

Bij de behandeling van verzoeken om internationale bescherming wordt elk dossier individueel onderzocht. Het is de opdracht van het CGVS om na te gaan of er een gegronde vrees voor vervolging is conform de vluchtelingendefinitie of een reëel risico op ernstige schade conform de definitie van subsidiaire bescherming.

Het is niet de opdracht om na te gaan of er sprake is van genocide, net zoals het evenmin de opdracht is van het CGVS om het aanwezige regime politiek te beoordelen. Het verhoor op het CGVS is beperkt tot de elementen die van belang zijn bij de beoordeling van de toekenning van ofwel de vluchtelingenstatus ofwel de subsidiaire bescherming. Daarbij komen vele aspecten aan bod, onder andere in bepaalde gevallen aspecten die te maken hebben met slavernij. Dat wordt daarin meegenomen.

Het federaal parket is een onderzoek gestart naar eventuele oorlogsmisdrijven in Syrië, of andere zeer ernstige misdrijven. Er wordt samenwerking verleend aan dit onderzoek. Indicaties van ernstige misdrijven werden meegedeeld aan het parket.

Bij visumaanvragen is ook geen opsplitsing mogelijk volgens etniciteit van de aanvrager. Ik heb tot nu toe alvast geen algemene vraag gekregen van slachtoffers of anderen om de slachtoffers te laten overkomen en hen een visum te verlenen. Aanvragen voor humanitaire visa dienen in elk geval volgens de gebruikelijke procedure te verlopen.

Eva Platteau (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, het is inderdaad niet mogelijk om etnische gegevens te verzamelen in statistieken, wat ik ergens wel begrijp, maar misschien zou die mogelijkheid er soms toch voor bepaalde groepen moeten zijn. Op die manier kan men via wetenschappelijk onderzoek zicht krijgen op de mate waarin zij hier aanwezig zijn en kunnen er interessante gegevens verzameld worden in het kader van gerechtelijke onderzoeken. Ik vraag u dus om toch eens met de diensten te bekijken of er voor die groep jezidi's bijkomende mogelijkheden zijn.

Op mijn vraag of u overweegt om slachtoffers en getuigen hierheen te laten komen om ondervraagd te kunnen worden, zegt u dat er inderdaad dossiers geopend zijn tegen Belgische daders, maar dat er nog geen aanvragen zijn geweest van getuigen of slachtoffers om met een humanitair visum hiernaartoe te komen. De vraag is natuurlijk of we het initiatief moeten laten komen van de slachtoffers, dan wel of we moeten meewerken met het federaal parket, dat onderzoeken heeft geopend naar Belgische daders, door zelf actief op zoek te gaan naar slachtoffers en getuigenissen in het buitenland. We moeten ons daarbij ook afvragen wat de beste manier is om hen te ondervragen: doen we dat ter plaatse of moeten die mensen hiernaartoe worden gebracht opdat hun zaak onderzocht kan worden en we zoveel mogelijk…

Ik ben het eens met mevrouw Safai: mensen die zich schuldig gemaakt hebben aan slavernij, genocide of zware oorlogsmisdrijven, moeten daarvoor berecht worden. Het mag in hun geval niet blijven bij een straf voor aansluiting bij een terroristische organisatie, het moet echt ten gronde onderzocht worden. Er moet samengewerkt worden door de verschillende overheidsdiensten opdat de slachtoffers gerechtigheid kunnen krijgen.

Darya Safai (N-VA): Het is nog altijd heel belangrijk dat we in België actief zoeken wie onder die categorie valt, zoals in Duitsland het geval is. We lopen uiteindelijk erg achterop. Het is zo betreurenswaardig dat die IS-vrouwen terugkomen naar hier, dat de jezidi's bij ons en overal in Europa kijken naar wat wij aan het doen zijn. Ik betreur dat nog altijd, mevrouw Platteau. We kunnen opkomen voor de IS-jihadi's of voor de jezidi's. We kunnen niet beide steunen en blijven helpen, zoals onze regering heeft gedaan. De jihadi's zijn hier, maar de slachtoffers horen we niet. We doen niks speciaals voor hen, ondanks de resolutie die we in de Kamer unaniem hebben goedgekeurd om de jezidi's te steunen en te helpen hun problemen te overwinnen. Ze moeten daar hun hele leven lang tegen vechten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Collega's, het is duidelijk dat we de agenda vandaag niet afgewerkt krijgen. De resterende vragen op de agenda worden uitgesteld tot een volgende vergadering.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.30 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12 h 30.