Commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives	Commissie voor Binnenlandse Zaken, Veiligheid, Migratie en Bestuurszaken
du Mardi 26 octobre 2021 Matin ______	van Dinsdag 26 oktober 2021 Voormiddag ______

De behandeling van de vragen vangt aan om 10.41 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Ortwin Depoortere.

Le développement des questions commence à 10 h 41. La réunion est présidée par M. Ortwin Depoortere.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

01 Débat d'actualité sur les économies budgétaires à la police fédérale et questions jointes de

- Vanessa Matz à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les économies budgétaires à la police fédérale" (55021930C)

- Yngvild Ingels à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les conséquences des économies linéaires pour la police fédérale et le SPF Intérieur" (55022036C)

- Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les économies budgétaires pour la police (fédérale)" (55022100C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les économies budgétaires à la police fédérale" (55022293C)

01 Actualiteitsdebat over de budgettaire besparingen voor de federale politie en toegevoegde vragen van

- Vanessa Matz aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De besparingen op de begroting van de federale politie" (55021930C)

- Yngvild Ingels aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De gevolgen van de lineaire besparingen voor de federale politie en de FOD Binnenlandse Zaken" (55022036C)

- Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De budgettaire besparingen voor de (federale) politie" (55022100C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De besparingen op de begroting van de federale politie" (55022293C)

01.01 Vanessa Matz (cdH): Madame la ministre, nous avons eu l'occasion de discuter de ce sujet jeudi passé en séance plénière et vous nous avez donné pas mal de chiffres. Je vous interrogeais au sujet de la manifestation que le groupe de policiers qui se fédère sur Facebook avait entreprise.

Nous sommes surpris des économies qui sont faites, même si elles n'ont pas la même importance que pour d'autres services de l'État. Le commissaire général de la police fédérale a également marqué son étonnement et son inquiétude sur les antennes de RTL-TVi.

Je sais qu'il y a des enveloppes d'investissements complémentaires qui sont échelonnées sur quelques années et on a l'impression que ce qu'on donne d'une main, on le reprend de l'autre. Lors de la présentation de votre note de politique générale, vous vous étiez engagée à consacrer des enveloppes supplémentaires en faveur de la police de 50, 70, 90 et 100 millions d'euros pour la période 2021-2024. Cet engagement est-il respecté?

Nous sommes également inquiets au sujet de la norme de 1 600 agents. Où en est-on? Je sais que des engagements sont en cours. À combien se chiffre cette enveloppe?

Vous avez octroyé des budgets supplémentaires pour la digitalisation mais nous voudrions voir plus clair sur l'ensemble de ces augmentations et diminutions.

01.02 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, de commissaris-generaal van de federale politie verklaarde recent de bezuinigingen te betreuren die zijn departement zal moeten ondergaan. Daarnaast werd in de regeringsverklaring aangekondigd dat er in alle departementen lineair zal worden bespaard. Ik concludeer daaruit dat de veiligheidsdepartementen daar ook onder vallen. Veel duidelijkheid is daar momenteel nog niet over. Nochtans heeft de regering altijd vooropgesteld dat investeringen in onze veiligheidsdiensten moeten worden behouden. Hoe vallen die twee met elkaar te rijmen?

Ten slotte, ik zal het debat over NAVAP niet uitentreuren herhalen, maar de resultaten uit de onderhandelingen over de loonsverhogingen moeten natuurlijk wel worden meegenomen. Zoals mevrouw Matz reeds aanhaalde, hebt u vorig jaar in uw beleidsnota voor de komende jaren een extra enveloppe van 50, 70, 90 en 100 miljoen euro beloofd voor de politie. Zult u dat engagement nakomen?

01.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous avez annoncé qu’il était nécessaire d’organiser un maximum d’auditions concernant le financement de la police fédérale. Pourtant, demain, vous avez prévu d’annoncer arbitrairement aux policiers de nouvelles économies. Les syndicats policiers sont très inquiets. On sait déjà que vous n’avez prévu que des cacahuètes concernant les augmentations salariales: entre 30 et 50 euros après 20 ans de blocage salarial!

Par ailleurs, la disparition du régime de la NAPAP n’aura pas seulement un effet sur les fins de carrière mais aussi indirectement sur le financement des zones de police. En effet, nous savons que les subventions NAPAP sont prises par les communes, même quand les policiers plus âgés ne partent pas à la prépension car il faut combler le déficit structurel de financement. En 2024, ce ne sera plus le fédéral qui assumera le coût des formations mais bien les zones de police. Le risque est de voir des déséquilibres se créer entre les différentes zones de police, toutes n’ayant pas les mêmes facilités à financer les formations des policiers.

Madame la ministre, que prévoyez-vous d’annoncer, demain, aux policiers? Qu’allez-vous faire pour les rassurer concernant l’avenir du financement de la police fédérale? Quand prévoyez-vous de réinvestir dans l’humain, dans les salaires, les formations, les pensions? L’humain est le cœur de la fonction de police et c’est pourtant là que vous décidez de faire le plus d’économies.

01.04 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, madame Matz, tout particulièrement en ce qui concerne la police fédérale, je tiendrai mon engagement à réinvestir dans celle-ci via les crédits supplémentaires et les subventions provenant de l'Europe. Les coupures budgétaires suivent en l'occurrence celles imposées à tous les départements du gouvernement fédéral. Pour la police fédérale, le montant cumulatif depuis 2021 des coupes budgétaires atteint 22,878 millions d'euros en 2022, 35,533 millions d'euros en 2023 et 48,188 millions d'euros en 2024.

Dans le cadre du plan de relance européen, on a obtenu des moyens supplémentaires pour deux projets importants dans la digitalisation de la police notamment le projet Cybersecurity et la 5G pour un montant total de 10,030 millions d'euros ainsi que le projet concernant la numérisation des procédures d'affaires judiciaires pour un montant total de 9,033 millions d'euros.

En outre, lors du conclave budgétaire, j'ai réservé un montant de 79 millions d'euros pour le projet iPolice qui sera financé dans le cadre du plan de transition de la Belgique.

Enfin et surtout, il y a des crédits supplémentaires pour la police fédérale. Ces crédits supplémentaires de 50, 70, 90 et 100 millions d'euros pour la période 2021-2024 seront bel et bien utilisés afin de financer non seulement le recrutement des 1 600 aspirants mais aussi les besoins en investissements, ce conformément à ma note de politique générale.

En 2020, le recrutement a été interrompu pendant un certain temps en raison de la crise covid-19. Néanmoins, 1 133 nouveaux aspirants inspecteurs ont commencé leur formation. Le 15 octobre 2021, 1 123 nouveaux inspecteurs ont commencé leur formation et la police fédérale prévoit encore un grand nombre de nouveaux inspecteurs qui commenceront leur formation en décembre, de sorte que le nombre de 1 600 nouvelles recrues pour l'année 2021 sera atteint.

Collega Depoortere, we hebben al herhaaldelijk besproken dat de veiligheidsdepartementen inderdaad zoals alle andere departementen onderworpen zijn aan lineaire besparingen. Anderzijds heb ik net toegelicht dat er wel degelijk wordt geïnvesteerd in de federale politie. Het engagement om 50/70/90/100 miljoen bijkomend te investeren, wordt zonder wijzigingen uitgevoerd, ook volgend jaar. Daarenboven wordt geïnvesteerd in de digitalisering van de politie. Er wordt ook voor ongeveer 20 miljoen euro geïnvesteerd via het relanceplan en 79,3 miljoen voor de uitbouw van i-Police, zowel ten voordele van de federale als van de lokale politie, wat zeker bijdraagt aan de modernisering en mee de politie voor de toekomst helpt voor te bereiden.

Monsieur Boukili, je tiens à vous informer que nous avons modifié notre procédure de recrutement afin que les candidats aspirants puissent choisir une zone pour la police locale ou une direction pour la police fédérale avant le commencement de leur formation. Néanmoins, il importe de souligner que le coût de la formation reste à charge de la police fédérale.

À côté de cela, je maintiens les efforts pour renforcer l'aspect humain. À cet effet, j'essaie de mettre en place un système concernant la non-activité préalable à la pension qui devrait tenir compte non seulement d'un travail adapté mais également de mesures transitoires. Par ailleurs, à ma demande, des négociations sont en cours pour la mise en place d'un nouvel accord sectoriel.

Pour ce qui est de la NAPAP, des discussions ont déjà eu lieu avec les syndicats, avec la police fédérale et la police locale. Des discussions ont également lieu avec les représentants des associations des villes et des communes pour que la police locale soit également impliquée dans le processus. Pour 2022, le système de la NAPAP reste inchangé. Nous allons préparer le futur en déterminant le travail faisable pour les policiers. Nous ne voulons pas créer de choc. Nous tenons vraiment compte de l'aspect humain.

Au-delà de cela, des efforts sont consentis au niveau de la diversité et de la formation continuée des policiers. D'autres initiatives ont d'ores et déjà été prises pour être un employeur de choix pour les policiers d'aujourd'hui et du futur.

01.05 Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie, madame la ministre, pour cette réponse très complète et encourageante quant au nombre d'aspirants engagés avec l'objectif qui semble pouvoir être atteint à la fin de l'année et les moyens complémentaires pour aider la police dans ses nombreuses missions (inondations, terrorisme, crise sanitaire au cours de laquelle ils ont été particulièrement sollicités).

Si nous en avons l'occasion tout à l'heure, nous reviendrons sur d'autres thématiques inquiétantes telles que la suppression de certaines cellules, etc. Un définancement très important de la police s'est produit avant vous. Il faudra du temps pour que la situation revienne à un niveau égal à celui d'autrefois, alors que leurs missions sont largement complémentaires.

Nous comptons sur votre détermination à tenir ces budgets et à les exécuter car, parfois, les budgets sont là mais on n'en fait rien parce qu'il faut lancer des marchés publics, etc. Nous comptons donc sur vous parce que la police mérite que nous consacrions tous les moyens possibles pour la soutenir dans ses missions qui ne sont, depuis quelques années, vraiment pas faciles.

01.06 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, het verheugt mij dat u nogmaals uw engagement bevestigt om die extra enveloppe de komende jaren uit te voeren. Dat is een heel goed signaal.

In het kader van de begrotingsbesprekingen zullen we wel moeten bekijken hoe u uw beloftes in detail zult uitrollen. Digitalisering, met de investeringen in i-Police, lijkt mij een logische optie. Zoals mevrouw Matz ook aangaf, moet er ook wel een inhaalbeweging gebeuren, zeker op het vlak van personeel. Het is goed dat we daar een stevig begin mee maken en dat we daar progressie in zien, maar het zal er vooral van afhangen die inspanningen de komende jaren te blijven volhouden, tot en met 2024. U wijt de budgettaire toestand in 2020 een beetje aan de coronacrisis, wat terecht is. Ik heb geen glazen bol, maar het ziet er precies niet zo goed uit en ik maak mij toch wat zorgen voor het komende jaar, als we weer met een dergelijke crisis worden geconfronteerd.

01.07 Minister Annelies Verlinden: (…)

01.08 Ortwin Depoortere (VB): Ja, enkel over de rekrutering, wat wel een belangrijk element in het geheel is.

Wat de financiering van de politiezones betreft, u hebt nogmaals de NAVAP-regeling uitgelegd, maar die is intussen wel duidelijk. Die financiering is een belangrijk element in de onderhandelingen, niet enkel met de steden en gemeenten, maar ook in het ruimere politiekader. U zult rekening moeten houden met de adviezen van de Staten-Generaal om op dat vlak tot een goede oplossing te komen. Ik zie wel wat vooruitgang, maar het zal erop aankomen om het tot 2024 vol te houden.

01.09 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, vous énumérez dans votre réponse différents investissements ainsi que des éléments à mettre en place pour renforcer les effectifs policiers. Malheureusement, ces investissements ne permettent pas de compenser les 2 % d'économies linéaires. Les économies restent supérieures aux investissements que vous annoncez.

Par ailleurs, les nouveaux engagements de personnel que vous annoncez permettent tout juste de compenser les départs à la retraite. Vous dites que vous allez engager 1 600 personnes mais, en réalité, il ne s'agit que de 200 personnes, étant donné que 1 400 personnes partent à la retraite, tout cela sur un solde négatif de 4 400 policiers. Il nous manque 4 400 policiers et vous n'annoncez un engagement que de 200 personnes.

Cela reste totalement insuffisant. En outre, si les policiers âgés décident de bénéficier du régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP) dans les années qui viennent, car ils se rendent compte que vous allez en finir avec ce système, la situation sera encore plus grave. Comme c'est le cas lors de nombreuses annonces du gouvernement Vivaldi, on constate qu'il y a un fossé entre les investissements promis et la réalité.

Dans le cas de la police, c'est grave, parce qu'à l'avenir, ce manque de moyens va davantage compliquer l'exercice de la fonction pour les policiers, qui doivent renouer la confiance avec les citoyens. Telle est notre première inquiétude. Dès lors, il faut vraiment prendre ce problème au sérieux. S'agissant de la NAPAP, je reste dubitatif. En effet, lorsque je m'entretiens avec les syndicats, ils disent ne pas vouloir aborder le sujet, alors que vous dites discuter avec eux en vue de trouver une solution. Il y a donc deux constats totalement différents.

En bref, ces investissements sont insuffisants au regard de toutes les coupes que vous prévoyez dans le secteur.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van Joy Donné aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het tekort aan opleidingsplaatsen tot hoofdinspecteur in de Limburgse politieschool" (55021616C)

02 Question de Joy Donné à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le manque de places de formation d'inspecteur en chef à l'école de police limbourgeoise" (55021616C)

02.01 Joy Donné (N-VA): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de ingediende vraag.

De dienst rekrutering en selectie van de federale politie hanteert een systeem waarbij inspecteurs, afhankelijk van hun resultaten op de toelatingsproeven, kunnen kiezen waar ze hun opleiding tot hoofdinspecteur volgen. Inspecteurs met de beste scores krijgen hun eerste voorkeur.

Door dit systeem, gebaseerd op een ministeriële omzendbrief, zijn maar liefst de helft van de 30 voorziene plaatsen in de Limburgse politieschool toegewezen aan inspecteurs uit Vlaams-Brabant. Zo was er in politiezone CARMA voor vier van de vijf inspecteurs die zouden kunnen bevorderen geen plaats meer. Hierdoor moeten zij uitwijken naar andere politiescholen zoals die van Brussel, Oost-Vlaanderen of West-Vlaanderen.

Dit tekort aan opleidingsplaatsen dreigt vanaf volgend jaar een tekort aan hoofdinspecteurs in Limburg te veroorzaken. Aangezien hoofdinspecteurs vaak terugkeren naar een job in de omgeving van hun woonplaats, zet het huidige systeem bovendien een rem op motivatie en ambitie van een aantal politie-inspecteurs

Verschillende Limburgse burgemeesters en de directeur van het PLOT vragen om een aanpassing van dit systeem.

Hoe gaat u, al dan niet via een wijziging van de ministeriële omzendbrief, deze opleidingsproblematiek aanpakken?

02.02 Minister Annelies Verlinden: Collega Donné, de bezorgdheden in verband met de opleiding van hoofdinspecteurs in erkende politiescholen, meer in het bijzonder in het PLOT, zijn mij bekend. Een van de basisprincipes van het systeem van opleiding tot hoofdinspecteur is dat de kandidaat zelf verantwoordelijkheid neemt en dus zelf zijn of haar plaats van opleiding kiest in een politieschool naar keuze, in het bijzonder rekening houdend met de beschikbaarheid. De proeven om van inspecteur naar hoofdinspecteur te gaan zijn opgevat als een wedstrijd waarop een rangschikking volgt. De best geklasseerde kandidaten kunnen daarbij eerst hun plaats van opleiding kiezen. Als de plaatsen in de Limburgse politieschool volzet zijn, kan een kandidaat kiezen voor een plaats in een andere politieschool, waar wel nog plaatsen vacant zijn.

Ik begrijp dat dit voor een aantal Limburgse kandidaten niet evident is. Fedpol heeft zich geëngageerd om op zeer korte termijn contact op te nemen met de betrokken directeurs van de politiescholen om een oplossing te vinden. Dat is ondertussen ook gebeurd. De 11 mensen waarvoor er geen plaats was, zullen worden verdeeld over drie sites, namelijk PLOT, Vesta en Brussel GIP.

Voor 2022 is het de bedoeling om hierover op voorhand duidelijke afspraken te maken met de scholen en de kandidaten. Ook werd er voorgesteld om in de toekomst niet enkel naar de rangschikking te kijken bij het bepalen van een politieschool. Andere criteria zouden eveneens in rekening kunnen worden gebracht, bijvoorbeeld de woonplaats van de kandidaat. We zullen dat zeker verder bespreken met Wim Dries, de voorzitter van de Raad van Burgemeesters en van het politiecollege van PZ CARMA.

02.03 Joy Donné (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor dit antwoord. We zullen volgen hoe dat in de toekomst verder zal verlopen. Voorlopig volstaat dit.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Sophie Thémont à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les amendes administratives infligées par les agents de gardiennage" (55021677C)

03 Vraag van Sophie Thémont aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De door bewakingsagenten opgelegde administratieve geldboetes" (55021677C)

03.01 Sophie Thémont (PS): Monsieur le président, madame la ministre, j’ai récemment été interpellée par un agent de gardiennage chargé d’inspections dans l’une des grandes enseignes de distribution alimentaire en Belgique. Ce travailleur m’a rapporté que cette enseigne chargerait les agents de gardiennage de demander des frais administratifs de 50 euros aux personnes interpellées pour vol à l’étalage. Il dénonce également une pression exercée par l’enseigne pour que ces agents réalisent de plus en plus d’interpellations.

Madame la ministre, pourriez-vous me dire si cette pratique telle qu’elle m’a été décrite est compatible avec le cadre légal en vigueur? Le cas échéant, les services de contrôle du secteur ont-ils constaté de telles infractions et disposez-vous de chiffres en la matière?

03.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la loi sur la sécurité privée stipule clairement qu'un agent de gardiennage ne peut demander au client qu'il a interpellé pour vol aucun autre montant que celui correspondant au paiement du bien volé. En d'autres termes, un agent de gardiennage ne peut demander une somme d'argent supplémentaire pour frais administratifs.

L'an dernier, mon administration n'a reçu aucune plainte spécifique à ce sujet, ni constaté ce type d'infraction dans les faits.

03.03 Sophie Thémont (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La prostitution de mineurs" (55021692C)

04 Vraag van Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het prostitueren van minderjarigen" (55021692C)

04.01 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le mercredi 6 octobre, un documentaire choc sur la prostitution de mineures âgées d'à peine 14, 15 ou 16 ans a été diffusé à la télévision. La plupart de ces mesures sont tombées dans un piège bien rodé et fait de promesses d'argent facile tendu par des proxénètes qui ensuite "revendent" ces mineures entre eux pour plusieurs milliers d'euros.

Ces jeunes filles ne portent hélas que rarement plainte. Cela complique donc encore davantage le travail des policiers chargés de démanteler ces réseaux de traite des êtres humains et d'exploitation sexuelle de mineurs.

Madame la ministre, il est indiqué dans votre exposé de politique que les compétences techniques nécessaires seront développées au sein du personnel policier en la matière. Qu'avez-vous mis en place afin de lutter contre le trafic d'être humains et l'exploitation sexuelle, en particulier des mineurs?

Comment la police fédérale collabore-t-elle avec les autorités et polices locales afin de démanteler ces réseaux? Comment les informations à ce sujet circulent-elles entre les différents services fédéraux, régionaux et locaux? Des politiques en termes de prévention sont-elles également prévues ainsi que des politiques pour encourager le dépôt de plainte et la protection des victimes? Une politique est-elle menée afin de pouvoir accompagner ces victimes sur les plans social et psychologique?

04.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, la politique des poursuites en ces matières est définie au travers des circulaires du Collège des procureurs généraux: la COL 1 de 2015 pour la traite des êtres humains et la COL 13 de 2018 pour le trafic. Dans chaque arrondissement judiciaire, un magistrat de référence est chargé de l'application de ladite politique des poursuites selon les spécificités de son propre arrondissement. Les polices locales et les unités de la police judiciaire fédérale disposent d'équipes spécialisées dans ces matières.

La direction de la lutte contre la criminalité grave et organisée dispose d'une section spécialisée dans le suivi des phénomènes de traite et de trafic d'êtres humains. Cette section se charge de la coordination de l'information et du renseignement criminel aux niveaux national et international, de la coordination des enquêtes et de la fourniture de certaines formes d'appui opérationnel sur demande des magistrats ou enquêteurs.

S'agissant de la formation policière, des modules de formation sont organisés en vue de sensibiliser le personnel des unités de première ligne aux indicateurs de traite d'êtres humains et à la manière d'aborder les victimes.

Le dernier rapport global publié en février 2021 sur la traite des êtres humains de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime révèle qu'une victime sur trois de la traite est un enfant. En 2022, le Réseau européen de la prévention de la criminalité travaillera en priorité sur le thème de la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants.

La lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains sont des priorités récemment réaffirmées par la Commission européenne dans son plan stratégique pour la période 2021-2025. Il va sans dire que la Belgique, pionnière de la première heure en ces domaines, s'inscrit dans cette logique.

Conformément à l'accord de gouvernement, la lutte contre la traite des personnes constitue une priorité gouvernementale, y compris celle des mineurs.

04.03 Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. La banalisation de cette sexualité sur les réseaux sociaux chez les plus jeunes accentue ce phénomène. Le commissaire de police judiciaire, chef du service central traite et trafic d'êtres humains, juge TikTok comme étant la plate-forme la plus inquiétante pour les jeunes. C'est un phénomène qu'il faut tenir à l'œil.

Dans votre réponse, j'ai apprécié les mots "formation", "sensibilisation" et "prévention". La prévention pour les plus jeunes est quand même encore un sujet délicat et un peu tabou. Il ne faut pas avoir peur d'ouvrir le débat chez les plus jeunes et mettre en place des campagnes de prévention insistant sur la dangerosité de ces réseaux et du contrôle que les proxénètes peuvent avoir sur les mineurs, au regard de leur fragilité.

C'est un phénomène qui touche toutes les strates de la société et les milieux défavorisés ne sont pas forcément les plus présents. On voit des mineurs issus de milieux aisés. La sensibilisation est également un élément important.

Le dialogue avec la police est parfois difficile et la formation des policiers est un élément prépondérant. Ces trois éléments entrent en ligne de compte dans les priorités du plan stratégique européen.

Je vous remercie du suivi qui sera réservé à ces faits de société.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

05 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het gebruik van camera’s of videopnames door particulieren tijdens politie-interventies" (55021694C)

05 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'utilisation de caméras ou de vidéos par des particuliers durant des interventions policières" (55021694C)

05.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

In de krant De Morgen van 7 oktober pleit de voorzitter van de Vlaamse Jeugdraad, Amir Bachrouri, ervoor om burgers “altijd toe te staan de politie zelf te filmen". Volgens de voorzitter van de officiële adviesraad van de Vlaamse regering, is er sprake van “een vicieuze cirkel van wantrouwen en angst tussen de twee". “Burgers moeten in alle omstandigheden het recht hebben om de politie te filmen", klinkt het bij Bachrouri.

Volgens hoofdcommissaris van Politie, Nicholas Paelinck, voorzitter van de Vaste Commissie van de Lokale Politie zorgt dit vooral voor een sfeer van wantrouwen. “Als je begint te filmen ga je ervan uit dat de agent niet correct zal handelen." Tegelijk beschuldigt de Vlaamse Jeugdraad, op gratuite wijze, onze politieagenten van “etnische profilering". De hoofdcommissaris pleit voor een expliciet verbod.

Bent u het eens met de Vlaamse Jeugdraad dat “in alle omstandigheden" burgers politie moeten kunnen filmen? Zo niet, op welke manier hebt u dat gecommuniceerd naar dit orgaan en naar de media, zodat deze foute beeldvorming wordt bestreden?

Kan u aan de Vlaamse Jeugdraad en al wie het aanbelangt communiceren welke garanties het arrest van het Europees Hof Van Justitie van 14 februari 2019 aan politieambtenaren tijdens de uitoefening van hun job biedt op het vlak van bescherming van privacy en veiligheid?

Bent u het eens dat 'de bescherming van de privacy' van (kandidaat-)politieambtenaren tijdens de uitoefening van hun job een conditio sine qua non is om de aantrekkelijkheid van het ambt te bewaren?

Het advies zou al besproken zijn met uzelf en met uw partijgenoot, de Vlaamse minister van Jeugd Benjamin Dalle.

Wat zijn uw algemene conclusies met betrekking tot dat advies?

Hebt u dit al besproken met de politievakbonden, de Vaste Commissie voor de Lokale Politie en de Federale Politie?

05.02 Minister Annelies Verlinden: Het is toegelaten voor een burger of een journalist om leden van de politiediensten tijdens een politionele interventie op de openbare weg of in een voor het publiek toegankelijke plaats te filmen, voor zover het filmen voor persoonlijk gebruik of voor rechtmatige journalistieke doeleinden gebeurt. Uiteraard moet daarbij de wetgeving op de privacy worden gerespecteerd. Het COC stelt in een advies naar aanleiding van het arrest dat een persoon die een politieambtenaar filmt, het maatschappelijke belang van de gefilmde beelden moet kunnen aantonen.

Ik hoef u er wellicht niet van te overtuigen dat ook politiemensen zoals iedereen recht op privacy hebben. Het is dus van essentieel belang dat eenieder, dus zowel politieagent, politiemensen als burger, goed is geïnformeerd over de mogelijkheden en de beperkingen ter zake.

De versterking van het vertrouwen tussen jongeren en politie is een prioriteit voor mij. Tijdens het overleg met de Vlaamse Jeugdraad op 15 september 2021 heb ik daarom ook uitgebreid naar de noden en ideeën van de jongeren geluisterd. De Vlaamse Jeugdraad is grondig te werk gegaan en heeft zijn aanbevelingen inderdaad gepubliceerd. Op bepaalde punten kunnen wij de adviezen en ideeën van de Vlaamse Jeugdraad ook volgen. Ik denk bijvoorbeeld aan het advies om procedures uit te werken voor de politie om met jongeren om te gaan. Ik noteer ook de aanbeveling om bij rekrutering van politiemensen aandacht te hebben voor een betere weerspiegeling van de maatschappij.

Als een van de aanbevelingen als een oproep aan omstaanders moet worden gelezen om politiemensen bij interventies altijd of zoveel mogelijk te filmen, dan vind ik die mogelijk te ongenuanceerd. Te vaak vinden die filmpjes van een incident of interventie immers hun weg op de sociale media, meestal zonder voorgeschiedenis en zonder context. Zij zijn om die reden dan ook vaak een aanleiding voor onrust.

Opdat men rekening zou kunnen houden met de volledige context van een interventie, heb ik ook beslist politiemensen met bodycams uit te rusten, die kunnen starten met filmen vóór de interventie en pas een tijdje na de afloop stoppen met registreren. Het lijkt mij in ieders belang om, binnen de beperkingen die opnames altijd hebben, een completer en dus evenwichtiger beeld van de interventies te schetsen. Dat moet het ook mogelijk maken om alle actoren bij een incident op hun verantwoordelijkheid te wijzen en de feiten goed vast te stellen.

Bodycams zijn er om conflicten uit te klaren wanneer dat nodig is. Laten we echter zeker ook de eerste stap niet overslaan, namelijk praten met elkaar en zeker ook goed informeren wat de rechten zijn, ook de rechten op privacy van de politiemensen.

05.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, dank u voor uw duidelijk antwoord. Zoals ik hier reeds eerder opmerkte, ik vind dat de slinger wat doorslaat. Al dan niet bewust probeert men de politie in een slecht daglicht te stellen, zeker wat interventies op het terrein betreft.

Het COC heeft er een zeer duidelijk advies over en er zijn ook zeer duidelijke arresten: politieagenten mogen niet altijd en overal worden gefilmd; er moet een maatschappelijk belang kunnen worden aangetoond. De oplossing kan liggen in het feit dat men onze politiemensen kan uitrusten met bodycams. Ik ben daar zeker voorstander van.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Ortwin Depoortere aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het gebruik van daderprofilering als onderzoekstechniek door politieambtenaren" (55021704C)

06 Question de Ortwin Depoortere à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le profilage des auteurs utilisé par les policiers comme technique d'enquête" (55021704C)

06.01 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, de Vlaamse Jeugdraad beschuldigt op gratuite wijze politieagenten van etnisch profileren en wil een expliciet verbod hierop uitgevaardigd zien.

Klopt de grove beschuldiging dat de politie aan raciale profilering zou doen?

Alle begrip dat men respect moet hebben voor elkaar, maar laten we duidelijk maken dat er een verschil bestaat tussen daderprofilering en etnische profilering. Dat is in deze commissie ook al uitgebreid aan bod gekomen. De voorzitter van het VCLP heeft daar ook al duidelijkheid over geschapen.

Bent u het ermee eens dat het gebruik van daderprofilering door politiediensten een techniek is die te allen tijde mogelijk moet blijven en niet mag worden beknot om het normale opsporingswerk van politiediensten te kunnen verrichten?

06.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer Depoortere, de politie kan en mag niet aan etnisch of raciaal profileren doen. Er is ook geen enkele richtlijn in die zin. Door zich enkel te baseren op ras of etnische origine, die men dan afleidt van de uiterlijke kenmerken van een persoon, zou men immers bij voorbaat de objectieve criteria voor controle uitsluiten, zoals gedrag, materiële aanwijzingen of omstandigheden van tijd en plaats, zoals ook vastgesteld in de artikelen met betrekking tot de fouillering en de identiteitscontrole in de wet op het politieambt.

Ik vraag dan ook aan alle korpschefs en leidinggevenden binnen de federale politie om mogelijke gevallen van discriminatie door personeelsleden van de politiediensten ernstig te nemen en ongepast gedrag of ongepaste uitlatingen, waaronder etnisch profileren, aan te pakken. De geïntegreerde politie is een belangrijke partner bij het opstellen en uitvoeren van het Nationaal Actieplan ter bestrijding van racisme, waarbinnen etnisch profileren een aandachtspunt is.

Meerdere politiezones hebben al een handelingskader uitgewerkt voor het professioneel profileren. Dat handelingskader geeft een handvat om op een professionele en objectieve manier op te treden bij het uitvoeren van controles op personen. Op dit ogenblik wordt een ministeriële richtlijn voorbereid met betrekking tot een handelingskader "professioneel controleren" voor de geïntegreerde politie, met aandacht voor de implementatie ervan in de praktijk en de transversale integratie ervan in de opleiding van het politiepersoneel.

Ten slotte wordt binnen de geïntegreerde politie sedert enkele jaren de techniek van behaviour detection aangeleerd. Daarbij worden politiemensen opgeleid om mogelijke afwijkende gedragingen te detecteren die erop zouden kunnen wijzen dat een persoon van plan is om de orde te verstoren of een misdrijf te plegen.

Daderprofilering betekent dat men op basis van objectieve informatie afkomstig van de politie of andere partners in de veiligheidsketen een profiel opstelt van de daders van reeds gepleegde misdrijven. Dit profiel helpt dan de onderzoekers om op een gerichte manier daders op te sporen en daarom is daderprofilering gebaseerd op objectieve gegevens, een techniek die de politie toelaat om haar opsporings- en handhavingsactiviteiten zo goed mogelijk te oriënteren en naar capaciteit zo efficiënt mogelijk in te zetten. Het behoort mijns inziens dan ook tot het normale politiewerk en het volgt geheel de filosofie van de intelligence led policing of informatiegestuurde politiezorg.

06.03 Ortwin Depoortere (VB): Mevrouw de minister, ik moet toch even repliceren en in debat gaan met u. Als u zegt dat u nogmaals een omzendbrief zal sturen naar de korpschefs om hen te wijzen op het feit dat ethnic profiling bij wet verboden is, insinueert u eigenlijk dat het ook gebeurt binnen ons politiekorps.

Ik geloof dat helemaal niet. Men probeert – bewust of onbewust, maar ik denk van sommige instanties en organisaties eerder bewust – om de daderprofilering die u aanhaalt als een objectief gegeven om daders te profileren en te detecteren, te verwarren met etnisch profileren. Men probeert om beide begrippen gelijk te stellen aan elkaar, wat uiteraard niet correct is.

Het spreekt voor zich dat men niet onmiddellijk terechtkomt bij Zweden of Noren als men bijvoorbeeld in Brussel-Zuid een drugsrazzia houdt.

Het is niet omdat de dader in kwestie een vreemde afkomst heeft, dat men kan spreken van etnisch profileren. Dat is helemaal niet zo. Men is bezig met daderprofilering en omdat men nu eenmaal soms uitkomt op mensen van vreemde afkomst, probeert men dat gelijk te stellen aan etnisch profileren.

Dit is een zeer gevaarlijke piste. Ik meen dat we dit moeten proberen duidelijk te maken, ook aan andere organisaties en instanties, zodat deze verwarring uit de weg kan worden geruimd.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Questions jointes de

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réintégration de la Syrie au sein d’INTERPOL" (55021752C)

- Marie-Christine Marghem à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La coopération policière belge avec INTERPOL et le gouvernement syrien" (55022055C)

07 Samengevoegde vragen van

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De beslissing om Syrië weer toegang te geven tot het communicatienetwerk van INTERPOL" (55021752C)

- Marie-Christine Marghem aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De Belgische politionele samenwerking met INTERPOL en de Syrische regering" (55022055C)

07.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai été surpris d'apprendre que la Syrie venait d'être réintégrée au sein du système d'échanges d'informations d'INTERPOL dont Damas avait pourtant été exclue en 2012, quand des sanctions internationales avaient été prises en réaction aux crimes commis par le régime contre sa population. Nombreux sont ceux, aujourd'hui, notamment au sein des organisations de défense des droits humains, qui dénoncent cette réintégration, connaissant les innombrables rapports internationaux qui dénoncent notamment l'utilisation de la torture, de la répression des opposants et des disparitions forcées perpétrées par le régime Assad.

Concrètement, cette réintégration permet de nouveau à la Syrie de diffuser des notices rouges qui sont des mandats d'arrêt internationaux étendus aux 194 États membres de l'organisation de coopération policière. Ces notices peuvent conduire à une extradition, ce qui inquiète les défenseurs des droits humains syriens ayant trouvé refuge dans de nombreux pays tels que le nôtre.

Madame la ministre, la Belgique, en tant que pays membre d'INTERPOL, a-t-elle été mise au courant de cette réintégration? Quelle est sa position quant à celle-ci et quant aux conséquences potentielles pour les personnes ayant trouvé asile dans notre pays? La Belgique compte-t-elle aborder cette question au sein de l'Union européenne et d'INTERPOL?

07.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Rigot, le Bureau central national d'INTERPOL qui fait partie de la police fédérale à Bruxelles n'a pas été informé d'une réintégration car la Syrie est toujours restée membre d'INTERPOL, ceci depuis 1953. En effet, le 15 octobre, INTERPOL n'a publié qu'une déclaration sur la levée des mesures correctives prises à l'encontre de la Syrie. Le Comité exécutif d'INTERPOL a décidé que ces mesures correctives pouvaient être levées, ce qui signifie que son Bureau central national à Damas est à nouveau autorisé à envoyer des messages directement. Ces mesures avaient pour objectif de superviser le traitement des données et n'ont jamais eu la moindre influence sur le statut de la Syrie en tant que membre d'INTERPOL.

Le Secrétariat général a toutefois précisé qu'il continuerait à surveiller de près ce processus et qu'en cas de problème, les mesures pourraient être réintroduites.

Une commission de contrôle multidisciplinaire d'Interpol évalue la conformité d'une demande d'arrestation via une notice rouge avec les règles en vigueur avant leur publication. L'accent est essentiellement mis sur les articles 2 et 3 du statut d'Interpol, qui garantissent le respect de la Déclaration universelle des droits de l'homme et interdisent toute activité ou intervention dans des questions ou affaires présentant un caractère politique, militaire, religieux ou racial.

Si la Syrie nous envoie une demande d'arrestation concernant une personne localisée en Belgique qui serait candidate réfugiée ou réfugiée reconnue, la police s'adresse au magistrat compétent pour demander si les informations sur le statut du candidat réfugié peuvent être communiquées au pays d'origine. La responsabilité de la communication revient donc au magistrat, qui est censé prendre contact avec le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, ou avec l'Office des étrangers.

La question de savoir si la demande remplit toutes les conditions légales est alors également examinée au niveau belge, et ce, en concertation avec toutes les autorités compétentes.

07.03 Hervé Rigot (PS): Madame la ministre, je comprends bien qu'il s'agit de la levée de sanctions à l'égard de Damas, mais il ne faut pas normaliser une relation avec Damas, avec un État qui cultive encore et toujours la violence, l'instabilité, qui est la cause de sa propre crise humanitaire, et qui laisse aussi la porte grande ouverte aux actions terroristes.

Je crois qu'il faut être le plus prudent possible à l'égard des risques importants d'un recours abusif aux notices rouges. Cette attention doit être au cœur de notre combat, de nos relations, à chaque instant. Il faudra analyser ces risques au fur et à mesure que des demandes pourraient aboutir auprès de notre pays, et avoir une approche commune avec les États membres d'INTERPOL pour, au besoin, faire marche arrière – et assez vite – afin d'éviter tout drame qui serait engendré par cette décision de levée de sanctions. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "Le financement britannique et les contrôles des côtes" (55021766C)

- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les initiatives du ministre de l’Intérieur français concernant les contrôles policiers frontaliers" (55021977C)

08 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "De Britse financiering en de controles langs de kusten" (55021766C)

- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De initiatieven v.d. Franse minister van Binnenlandse Zaken rond de politiecontroles aan de grenzen" (55021977C)

08.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, mes questions ont trait à un appel aux autorités européennes, qui a été lancé par le ministre français de l'Intérieur fin juillet dernier.

Madame la ministre, le 25 juillet dernier, le ministre français de l'Intérieur, a indiqué qu'il faisait appel aux autorités européennes, et précisément à l'agence Frontex, afin que soit renforcé le contrôle de l'immigration et du respect des frontières dans le nord Pas de calais.

En outre, le ministre français a indiqué que 60% des migrants qui arrivent en France en cette région vient de notre pays.

Il demandait notamment un renfort de la surveillance aérienne européenne face aux traversées illégales de la Manche notamment.

Madame la ministre, quels échanges avez-vous eu avec votre homologue français depuis juillet au sujet de la situation de la migration à la frontière terrestre et maritime dans le nord du pays?

Vous êtes-vous jointe à la demande du gouvernement français pour un renfort de l'agence européenne Frontex face à cette situation?

Quel dispositif permanent de nos services de police zonaux et fédéraux est-il en place afin, principalement de veiller à la lutte contre l'immigration et la transmigration illégale en ces lieux frontaliers avec la France et l'Angleterre?

Quelles demandes ont-elles été faites par notre gouvernement auprès des autorités européennes pour renforcer le contrôle de la migration illégale en ces lieux stratégiques? Quelle réponse vous a-t-elle été apportée par les autorités européennes depuis août dernier?

08.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, un memorandum of understanding entre le Royaume-Uni et la Belgique règle les modalités pratiques de l'aide britannique dans la lutte contre la transmigration. Le Home Office britannique a alloué la somme de 784 000 euros à la police fédérale, laquelle a consacré l'entièreté de cette somme à l'achat de matériel destiné à la lutte contre la transmigration, sans compter des investissements qui ne concernent pas les services de police mais l'autorité portuaire et les exploitants des terminaux.

En dehors du volet purement financier, l'aide britannique se traduit également par un soutien opérationnel sous forme notamment d'équipes canines. Cet appui est évalué par les autorités britanniques à un demi-million de livres.

Les informations en provenance de France et de Grande-Bretagne confirment que le phénomène des traversées illégales de la Manche avec des petites embarcations est en augmentation. Ceci demeure, cependant, avant tout un phénomène français. En effet, la distance à parcourir à partir de la côte belge est deux fois plus élevée que depuis la côte française, sans compter que le courant en mer du Nord va dans le sens contraire. Les interceptions en mer, côté belge, concernent avant tout des bateaux qui ont dérivé depuis les eaux françaises. Il n'y a qu'une poignée de cas connus de départs effectifs d'embarcations depuis la côte belge et, à une exception-près, il s'agit de traversées bien organisées au moyen de navires conçus pour la mer.

En 2021, nous avons connu une augmentation du phénomène mais toujours sans commune mesure avec ce qui se passe en France. Il s'agit de cinq faits, dont trois avec un bateau gonflable.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner à plusieurs reprises, nous sommes en concertation permanente avec la France et le Royaume-Uni afin de traiter le phénomène de la transmigration vers le Royaume-Uni. Ces consultations ont lieu tant au niveau bilatéral que trilatéral, aux niveaux politique, administratif et opérationnel.

J'ai eu plusieurs rencontres relatives à d'autres sujets avec mon collègue français, le 8 octobre dernier, en marge du Conseil Justice et Affaires intérieures à Luxembourg, mais nous n'avons pas abordé ce phénomène et le ministre ne l'a pas inscrit à l'agenda. La question a cependant été discutée le 1^er octobre 2021 lors du comité stratégique dans le cadre de l'accord de Tournai auquel, entre autres, le gouverneur de Flandre occidentale participe pour notre pays.

En outre, la police fédérale et la police locale ont des contacts permanents avec leurs collègues français pour coordonner leurs activités sur le terrain. Depuis mars, la police fédérale participe également à l'unité de renseignements opérationnels située à Coquelles, où des informations sont échangées en temps réel avec la France, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et Europol pour lutter contre les réseaux de traite des êtres humains.

Dans le cadre de la problématique des flux de migration de transit vers le Royaume-Uni, la police fédérale a demandé, début 2020, à Frontex d'examiner la possibilité d'un appui opérationnel éventuel de la part de l'agence européenne. La demande portait plus particulièrement sur une étude de faisabilité d'obtention d'un appui dans trois domaines: le domaine de l'imagerie, la recherche et développement à propos du matériel de détection, la possibilité de déployer en mer du Nord une aérosurveillance.

En réaction à la demande, Frontex a tout d'abord exécuté une analyse de vulnérabilité thématique de la région côtière de Belgique, France et Pays-Bas, en se concentrant en particulier sur la problématique dite des small boats. Cette analyse confirme que le problème se situe principalement en France et pas tellement en Belgique. Entre-temps, la France a introduit auprès de Frontex une demande similaire de mise en œuvre d'une aérosurveillance. La Belgique va continuer d'appuyer cette demande.

Il s'agit d'un phénomène international qui nécessite une approche européenne, à commencer avec nos pays voisins. La lutte contre la migration de transit en Belgique relève du travail régulier, tant de la police locale que fédérale. En fonction de l'imagerie du phénomène dans l'arrondissement concerné, ce travail est complété par des actions coordonnées qui sont initiées par le gouverneur et le directeur coordonnateur. Pour cela, il peut être fait appel à un appui de la police fédérale sous la forme, par exemple, d'une observation aérienne, d'équipes mobiles de traitement administratif, de chiens de migration et de cavaliers.

08.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, je n'ai pas de réplique. Madame la ministre, merci. Votre réponse était vraiment très complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Questions jointes de

- Hervé Rigot à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suites données à l'utilisation du logiciel de Clearview AI par la police" (55021770C)

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suites données à l'utilisation du logiciel de Clearview par la police fédérale" (55022020C)

09 Samengevoegde vragen van

- Hervé Rigot aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De stavaza betreffende het gebruik van het softwareprogramma van Clearview AI door de politie" (55021770C)

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De reactie op het gebruik van de software van Clearview door de federale politie" (55022020C)

09.01 Hervé Rigot (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le 6 octobre, vous m'avez confirmé que le logiciel Clearview avait été utilisé par des services de police malgré son illégalité manifeste. Vous nous aviez alors précisé que ce logiciel avait été utilisé dans un cadre de tests. Le lendemain, dans la presse, un des membres de l'Organe de contrôle de l'information policière (COC) expliquait qu'il avait été utilisé au-delà du simple usage de test, dans "quelques dossiers live". Ceci a incité le COC à relancer une enquête plus poussée.

Madame la ministre, où et quand ce logiciel a-t-il été utilisé et pour quels types de dossiers? Quels types de données à caractère personnel ont-ils été traités? Pour quelles catégories de personnes? Que sont devenues les données collectées? Sont-elles restées en Belgique? Certaines ont-elles été envoyées aux États-Unis?

Comment expliquez-vous qu'un tel logiciel manifestement illégal ait pu être utilisé? À quel niveau de la chaîne de commandement l'autorisation est-elle intervenue? Quel type de contrat a-t-il été signé entre Clearview et/ou le FBI afin de permettre l'utilisation de ce logiciel? Qui en était le signataire?

Enfin, à quelles mesures l'enquête menée par le COC pourrait-elle mener?

09.02 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, à la suite de nos dernières questions sur le sujet, vous avez confirmé que la police fédérale avait, contrairement à ses démentis, bel et bien utilisé le système de reconnaissance faciale Clearview sans autorisation légale. Il s'agit d'une infraction manifeste aux règles de la protection des données, le logiciel ayant par ailleurs été jugé illégal en Allemagne ainsi qu'au Canada. Vous avez également indiqué souhaiter créer un cadre légal, à l'avenir, pour permettre l'utilisation de cette technologie.

Madame la ministre, une procédure disciplinaire a-t-elle été lancée pour cette utilisation d'un logiciel sans base légale? Comment expliquez-vous les dénégations de la police fédérale sur l'utilisation de ce logiciel?

Le Parlement européen vient de se prononcer sur la reconnaissance faciale. Il demande un moratoire sur le déploiement de ces systèmes. Partagez-vous cette position qui va dans le sens d'une interdiction ou maintenez-vous votre intention de créer un cadre légal afin d'autoriser le recours à la reconnaissance faciale?

09.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, c'est un sujet qui a déjà été traité lors d'une précédente commission. On a annoncé qu'on allait organiser une audition. Je voudrais renvoyer toutes vos questions à cette audition qui sera organisée au sein de cette commission et à laquelle le COC et le commissaire général de la police fédérale seront invités. Toutes vos questions détaillées sur ce sujet trouveront alors une réponse.

09.04 Hervé Rigot (PS): Merci, madame la ministre. Avec mon groupe, nous avons été les premiers à demander ces auditions importantes, et notamment celle de l'Organe de contrôle de l'information policière. Néanmoins, j'aurais souhaité obtenir les réponses que vous étiez en mesure de donner aujourd'hui. Je ne vois pas pourquoi l'organisation de ces auditions nous empêche d'obtenir vos réponses aux questions que je vous ai posées à vous personnellement, et non au COC.

09.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, il est vrai qu'avec mon groupe, j'ai demandé l'audition de M. De Mesmaeker sur ces éléments. Toutefois, les questions que j'ai posées ici relèvent de votre compétence. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous rejetez la balle sur l'audition en question, alors que vous êtes en position de répondre à ces questions en votre qualité de ministre de l'Intérieur.

Je vous demande clairement si une procédure disciplinaire a été lancée quant à l'utilisation illégale de ce logiciel. Vous êtes supposée le savoir et êtes tenue de me fournir une réponse. Je ne comprends pas pourquoi vous bottez en touche face à des questions aussi importantes, alors que vous êtes le numéro un et que vous devez nous apporter des réponses claires à ce niveau-là.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Questions jointes de

- Laurence Zanchetta à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'outil d'évaluation du risque en matière de violences conjugales" (55021833C)

- Daniel Senesael à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L’accueil des plaintes de violences sexuelles au sein des commissariats belges" (55021834C)

- Marianne Verhaert à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'outil d'évaluation du risque de violence conjugale" (55022068C)

10 Samengevoegde vragen van

- Laurence Zanchetta aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De tool voor de risico-evaluatie inzake partnergeweld" (55021833C)

- Daniel Senesael aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De registratie in de politiekantoren van klachten inzake seksueel geweld" (55021834C)

- Marianne Verhaert aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De tool voor de risico-evaluatie van partnergeweld" (55022068C)

10.01 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, depuis 2017, un outil d'évaluation des risques en matière de violence entre partenaires intitulé OER VP a été mis sur pied. Or, une étude réalisée en 2019 par une étudiante de l'UCLouvain indique que seulement 5,9 % des répondants utilisaient réellement cet outil, soit environ un tiers des répondants qui évaluent les risques au moyen d'un outil.

Les personnes qui ont recours à cet instrument font principalement partie des services d'aide et de la police. Les instances qui se servent de l'outil, en font un usage assez fréquent. L'instrument est utilisé dans tous les cas de violence entre partenaires soit présumés soit établis, selon les répondants utilisant l'instrument. L'outil est aussi accueilli plutôt positivement. Selon cette même étude, la principale cause de la non-utilisation de cet outil résidait dans sa méconnaissance auprès du public.

Depuis lors, le 1^er janvier 2021 est entrée en vigueur la Circulaire n° 15 du Collège des procureurs généraux, visant à généraliser l'utilisation d'un outil d'évaluation du risque de première ligne en matière de violence dans le couple par les services de police et les parquets.

Madame la ministre, comment cet outil est-il utilisé depuis l'entrée en vigueur de cette circulaire et avec quels résultats? Une plus large utilisation de cet outil a-t-elle été observée parmi les professionnels concernés? Une évaluation de cet outil est-elle prévue prochainement?

10.02 Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, selon SOS Viol, plus de neuf plaintes journalières sont déposées pour des faits de viol en Belgique. Dans 79 % des cas, la victime connaît son agresseur. Cela peut-être un ami, un proche ou un collègue, rendant le dépôt de plainte, non seulement difficile vis-à-vis de l'acte criminel commis, mais également difficile dans de nombreux cas sur le plan émotionnel et psychologique.

Hélas, de nombreux témoignages, mis notamment en valeur via l'hashtag "doublepeine" sur les réseaux sociaux, dénoncent un manque de professionnalisme flagrant dans le chef de certains policiers lorsque les victimes de violences sexistes et/ou sexuelles se rendent au commissariat.

Si, évidemment, le but n'est pas de généraliser ce constat, ces témoignages doivent être pris très au sérieux afin de s'assurer que l'accueil des victimes soit adéquat vis-à-vis du traumatisme vécu.

Madame la ministre, à l'heure actuelle, tous les policiers reçoivent-ils une formation concernant une procédure adéquate d'accueil de ces victimes et de dépôt de leurs plaintes? Ne serait-il pas indispensable d'intégrer ce type de formation dans le cursus initial des policiers? Une formation adaptée existe-t-elle afin de tenir compte du genre et de l'orientation sexuelle de la victime?

La circulaire "tolérance zéro" n'étant pas réellement contraignante, quelles autres mesures pourraient-elles être prises pour l'accueil global des victimes de violences?

Chaque zone est censée disposer d'une personne de référence concernant les violences intrafamiliales. Existe-t-il une telle personne concernant les violences sexuelles? Comment est-elle formée?

Disposez-vous de chiffres sur cette problématique lors du dépôt de plaintes suite à des violences sexuelles? Quelle est la procédure interne si un refus de dépôt de plainte pour violence sexuelle est dénoncé? Je vous remercie.

10.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Zanchetta, deux outils sont actuellement utilisés dans le cadre de la violence intrafamiliale. Il y a, tout d'abord, un outil plus étendu qui est utilisé dans une approche multidisciplinaire en lien avec la violence intrafamiliale, notamment par les Family Justice Centers. Il y a, ensuite, une version plus restreinte qui est utilisée par le ministère public et les services de police, conformément à la COL15/2020.

Je ne dispose pas d'informations quant à l'utilisation de l'outil plus complet auquel vous avez fait référence. Cet outil est destiné aux différents acteurs du secteur de l'aide psychosociale ainsi qu'au parquet et à la police dans le cadre de l'approche multidisciplinaire des cas de violence intrafamiliale.

Monsieur Senesael, je souhaite rappeler que l'accueil des victimes est l'une des fonctionnalités essentielles des services de police et, plus particulièrement, des zones de police locales. Ce volet fondamental fait donc bien partie de la formation initiale de nos policiers. C'est plus particulièrement au travers du cluster 8 de la formation de base des aspirants inspecteurs de police consacré à l'accueil des victimes que les futurs policiers sont amenés à distinguer les différents types de victimes et leurs besoins spécifiques.

De manière générale, les formations continuées concernant l'accueil et l'assistance aux victimes ont été renforcées. Bien que ne ciblant pas exclusivement l'accueil de victimes de violences sexuelles et basées sur le genre, elles permettent assurément de développer des compétences et aptitudes essentielles dans ce cadre.

Complémentairement une formation intitulée "Accueil des victimes de violences sexuelles" a été mise sur pied et organisée dans les différentes écoles provinciales agréées chargées au premier plan de répondre aux besoins en termes de formation des zones de police locale. Plusieurs formations ayant spécifiquement pour thème la violence intrafamiliale ont également été proposées.

À l'heure actuelle, il n'y a pas de formation exclusivement destinée à l'accueil de chaque type de victimes de violences sexuelles selon l'orientation sexuelle. Cela n'empêche que les particularités des différentes situations puissent être pertinemment traitées lors des formations évoquées. Des formations portant sur la diversité et la non-discrimination sont, en outre, proposées aux membres du personnel.

Je tiens à souligner que le Plan fédéral de Formation actuellement en vigueur a repris l'accueil des victimes comme phénomène prioritaire.

Ce plan a pour objectif de communiquer à l'ensemble des écoles de police les matières et domaines devant faire l'objet d'une attention prioritaire dans le cadre de l'élaboration de leur offre de formation. Selon les informations issues du dernier Moniteur de sécurité réalisé en 2018, les faits de mœurs sont ceux qui sont le moins souvent déclarés et qui affichent le taux de chiffres noirs le plus élevé. En effet, seuls 17 % des faits de mœurs sont déclarés à la police.

Nous ne disposons que des chiffres relatifs au nombre de plaintes enregistrées dans le cadre de ces faits, et non des chiffres relatifs aux refus de rédiger un procès-verbal pour violences sexuelles. Cependant, si une telle situation se présente, une enquête interne est alors immédiatement diligentée à la demande de l'autorité disciplinaire du policier.

10.04 Laurence Zanchetta (PS): Madame la ministre, je n'ai pas de remarque particulière, si ce n'est qu'il faudrait sans doute aller plus loin dans l'évaluation de cet outil.

10.05 Daniel Senesael (PS): Je remercie, madame la ministre, pour les éléments de réponse qu'elle nous a fournis.

Premièrement, il est important de refaire le point sur l'ensemble des formations dispensées au sein du corps de police, depuis la formation initiale jusqu'à la formation continue et renforcée. Il convient de rappeler également l'intérêt et l'importance des écoles provinciales qui dispensent ces formations. Ensuite, je pense qu'il pourrait être intéressant de rappeler, dans certaines zones de police, le plan fédéral de formation en vigueur, qui peut constituer un apport intéressant pour traiter les différents faits et situations rencontrés.

En tout état de cause, je me réjouis que la ministre soit attentive à ce phénomène et y consacre une attention toute particulière.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La réforme de la Protection civile" (55021861C)

- Raoul Hedebouw à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La réforme de la Protection civile" (55021862C)

11 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De hervorming van de Civiele Bescherming" (55021861C)

- Raoul Hedebouw aan Alexander De Croo (eerste minister) over "De hervorming van de Civiele Bescherming" (55021862C)

11.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, sous la direction de votre prédécesseur, Jan Jambon, la Protection civile a été littéralement vidée de sa substance. Elle a perdu 4 casernes sur 6, ainsi que 810 agents professionnels et volontaires. Il semblerait également que certains matériels aient été vendus.

Les récentes inondations ont démontré l'urgence de revenir sur cette réforme. La Protection civile a manqué cruellement de personnel et de matériel pour faire face à la catastrophe. Après avoir annoncé à plusieurs reprises que vous évalueriez la réforme, lors de la dernière séance plénière, vous avez indiqué faire en sorte d'augmenter les investissements et de recruter de nouveaux agents. Votre partenaire de majorité, M. Piedboeuf, a semblé plus explicitement regretter cette réforme.

Madame la ministre, je souhaiterais des réponses plus précises sur les intentions du gouvernement. Combien d'agents allez-vous engager? Quels investissements sont prévus? Envisagez-vous de rouvrir des casernes? Quel est le timing de l'évaluation et quelles en sont les conclusions intermédiaires?

11.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, le processus de recrutement est en cours pour dix sapeurs qui seront affectés à l'unité de Protection civile de Crisnée et dix-huit qui rejoindront celle de Brasschaat. Les candidats passent actuellement les examens médicaux. Les entrées en service sont prévues pour décembre 2021 et janvier 2022. Elles dépendront de l'avancée et des conclusions des examens médicaux.

Le 8 octobre, une procédure de promotion de sergents a été publiée: 7 pour Brasschaat et 9 pour Crisnée. Les nominations se feront en décembre 2021 et en janvier 2022. Une nouvelle consultation de la réserve de recrutement pour sapeurs sera lancée d'ici peu: 12 pour Brasschaat et 17 pour Crisnée. Leur entrée en service est prévue dans le courant du premier trimestre 2022.

Dans le courant de l'année prochaine, il y aura encore la publication de sélections pour des sergents (6 à Brasschaat) et des capitaines (4 à Brasschaat et 6 à Crisnée).

Enfin, dans le courant de 2022, une nouvelle procédure de sélection pour sapeurs sera lancée afin de disposer d'une réserve de recrutement.

Des investissements en matériel roulant et non roulant, en équipements divers, ainsi que des formations spécialisées, sont prévus à la protection civile, en fonction des missions et des tâches qui lui sont dévolues selon l'arrêté royal du 10 juin 2014 déterminant les missions et les tâches de la sécurité civile exécutées par les zones de secours et par les unités opérationnelles de la protection civile. Ces investissements seront réalisés afin de compléter le matériel et les équipements existants ainsi que pour remplacer le matériel et les équipements défectueux ou devenus obsolètes, sans oublier le renforcement des compétences du personnel. Selon les moyens budgétaires disponibles, des priorités sont fixées sur la base des analyses des besoins.

À titre d'exemples, des marchés sont en cours de réalisation pour des tenues de plongée, des tenues de protection jetables contre les risques chimiques, des véhicules, des formations FOROP et des systèmes de dispatching et de géolocalisation.

La localisation optimale de ces unités est précisément l'un des aspects de l'étude universitaire sur l'évaluation de la protection civile que j'ai déjà évoquée devant cette commission. C'est donc sur les résultats de cette étude que je me baserai concernant l'éventualité d'implanter de nouvelles casernes ou pas. Deux offres ont été réceptionnées à la suite du marché public lancé pour la réalisation de cette étude universitaire; l'analyse des offres est en cours et j'espère pouvoir attribuer le marché d'ici peu. Le prestataire qui sera retenu disposera alors du temps nécessaire pour mener à bien l'étude: sept mois environ ont été prévus à cet effet. Les résultats finaux de l'étude peuvent donc être attendus dans le courant de l'été 2022.

L'étude sera suivie par un comité de pilotage qui sera notamment composé du directeur général de la sécurité civile et de différents partenaires de la protection civile dans les zones de secours. Un rapport intermédiaire doit être établi par le prestataire environ à mi-parcours de l'étude.

11.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Merci, madame la ministre, pour vos réponses. Je suis content d'apprendre l'embauche de nouvelles recrues. J'aimerais connaître le budget alloué à cette opération. Je vous adresserai une question écrite pour avoir des détails plus précis à ce sujet, mais en tout cas, savoir que des engagements sont prévus et que la capacité de nos sapeurs pompiers sera augmentée est une nouvelle réjouissante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'arrêté royal relatif à l'examen psychotechnique pour les gardiens de la paix" (55021872C)

12 Vraag van Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het koninklijk besluit betreffende het psychotechnisch onderzoek voor gemeenschapswachten" (55021872C)

12.01 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, un arrêté royal du 14 août dernier relatif à l'examen psychologique des gardiens de la paix vient de préciser certaines obligations déjà prévues dans la loi du 15 juillet 2018. La formation la plus complète possible pour les gardiens de la paix est évidemment nécessaire et garantit à un travail de terrain difficile, de meilleures conditions de travail et d'intervention auprès du public. À cet égard, le test psychotechnique défini dans ce nouvel arrêté royal prévoit deux épreuves: un questionnaire de personnalité et un entretien géré par un expert en sélection au sein du Selor.

L'attestation d'examen psychotechnique est ensuite délivrée. Suivant les informations communiquées, l'examen évalue certaines compétences particulières au niveau du respect pour son prochain, du sens civique, de la capacité à faire face à un comportement agressif, du respect des devoirs et procédures, et vérifie l'absence de danger pour l'ordre public. Cet examen est une condition préalable pour exercer le métier de gardien de la paix et les directives communiquées par BeSafe énoncent qu'il n'y a pas de possibilité de reprise.

Madame la ministre, quelles données psychotechniques étaient-elles, avant l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, examinées pour la sélection des candidats gardien de la paix? Comment les critères de réussite de cet examen sont-ils déterminés? Qui peut être expert de sélection pour cet examen? Que signifie précisément l'impossibilité de reprise?

Pour les gardiens de la paix engagés depuis le 6 octobre 2018, un dossier professionnel est-il analysé par l'expert examinateur dans le cadre de l'examen psychotechnique? Un contact avec le responsable du gardien de la paix examiné est-il prévu? Considérant que la réussite est une condition indispensable pour les gardiens engagés depuis le 6 octobre 2018, quelle procédure est-elle déterminée dans le cas d'une non-réussite à cet examen par un de ces gardiens?

Je vous remercie.

12.02 Annelies Verlinden, ministre: Chère collègue, l'obligation de se soumettre à un examen psychotechnique s'applique à tous les gardiens de la paix engagés après le 5 octobre 2018. L'arrêté royal du 14 août 2021 relatif à l'organisation de l'examen psychotechnique pour les gardiens de la paix et les gardiens de la paix constatateurs donne plus d'informations sur le déroulement de l'examen à partir du 1^er octobre 2021.

L'examen psychotechnique permet de vérifier si le candidat gardien de la paix répond au profil souhaité, caractérisé par le respect pour son prochain, le sens civique, une capacité à faire face à un comportement agressif de la part de tiers et à se maîtriser dans de telles situations, le respect des devoirs et procédures et l'absence de danger pour l'ordre public.

Les examens psychotechniques sont passés et évalués par Selor. L'examen psychotechnique se compose de deux parties: une partie informatisée où les participants doivent donner leur avis sur diverses propositions présentées, suivie d'une partie orale au cours de laquelle un psychologue passe en revue les résultats avec le candidat et demande des éclaircissements sur les choix déviants qui ont été faits au cours de la partie informatisée.

Si un candidat ne réussit pas l'examen psychotechnique, il ne peut pas exercer les fonctions de gardien de la paix. La commune ne peut pas procéder au recrutement du candidat. Une réorientation au sein de la commune peut être envisagée, mais les communes sont libres de le faire. Je vous remercie.

12.03 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour cette réponse. J'ai deux informations supplémentaires. L'examen comporte deux parties: informatisée et orale avec un psychologue, et il y a l'obligation de réussir cet examen. Si le candidat ne le réussit pas, la commune ne peut pas procéder à son engagement. C'est très bien qu'il y ait cet examen. Les communes se débrouilleront donc avec les candidats qui ne le réussiraient pas.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- Sigrid Goethals aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het nieuwe selectieconcept" (55021881C)

- Caroline Taquin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De nieuwe rekruterings- en selectieprocedure bij de politie" (55022174C)

13 Questions jointes de

- Sigrid Goethals à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le nouveau concept de sélection" (55021881C)

- Caroline Taquin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La nouvelle procédure de recrutement et de sélection à la police" (55022174C)

13.01 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, lokale politiezones krijgen met de nieuwe rekruteringsprocedure meer hefbomen in handen om de geïnteresseerde kandidaten al in een vroeg stadium meer aan hun politiezones te binden. Dat is een goede zaak, maar we moeten tegelijk waakzaam zijn over de perverse effecten die de nieuwe elementen van het selectieconcept met zich meebrengen.

De mogelijkheid om regionale campagnes uit te werken, is al snel uitgegroeid tot een opbodrace tussen de verschillende lokale politiezones. Dat lazen we al in de pers. Ook een aantal korpschefs uit de Vlaamse Rand deelt deze bezorgdheid.

We weten ook dat de zones die de meest aantrekkelijke formule zullen aanbieden vaker zullen winnen van kleinere korpsen die niet beschikken over tal van aanlokkelijke voordelen. Hier speelt een vaak oneerlijke strijd om nieuwe agenten voor zich te winnen.

In de Vlaamse Rand is dat ook het geval, waar we niet alleen moeten opboksen tegen financiële en materiële zaken maar ook tegen de Brusselse politiezones, die met de Brusselpremie en taalpremies hun aantrekkelijkheid kunnen verhogen.

Mevrouw de minister, ziet u de noodzaak in om dit opbod tussen de lokale politiezones beter te stroomlijnen? Acht u dit mogelijk door een omzendbrief? Kan hiervoor een taak weggelegd zijn voor de Algemene Inspectie? Hoe staan de vakbonden hier tegenover?

Specifiek voor politiekorpsen in de Vlaamse Rand rond Brussel zou men kunnen voorzien in een Randpremie om de aantrekkelijkheid te verhogen – wij hebben ook met een grootstedelijke problematiek te maken – indien op een redelijke termijn blijkt dat de instroom naar de politiezones in de Vlaamse Rand niet de gewenste resultaten oplevert. Hoe staat u tegenover deze suggestie?

13.02 Caroline Taquin (MR): Madame la ministre, vous avez initié une nouvelle procédure de recrutement et de sélection depuis le 14 septembre 2021.

L'intégration bien plus directe des directions des zones de police locale est une bonne chose. L'accélération des différentes étapes de la procédure, notamment grâce à la digitalisation de certains formulaires et questionnaires, parait aussi être une bonne chose au vu du manque d'effectifs dans les services. Parmi les changements, il est aussi prévu qu'une rémunération interviendra plus tôt dans le processus de sélection et de formation.

Si cette nouvelle procédure doit bien entendu se confronter à la réalité du terrain dans les zones de police locales, certaines questions semblent déjà se poser, notamment concernant la planification des besoins qui seraient à communiquer fort tôt au vu des risques de départ anticipé, de NAPAP ou de maladie et concernant le financement des rémunérations des aspirants.

Madame la ministre, à partir de quel moment, dans le cadre du délai de 18 semaines, l'aspirant est-il rémunéré?

Quelle est la durée supplémentaire durant laquelle une rémunération devra être assurée, par rapport à l'ancienne procédure? Est-ce bien la police fédérale qui sera toujours en charge de cette rémunération durant ce processus d'engagement? À quel moment les directions des zones de police doivent-elles communiquer leurs besoins en effectifs pour l'année suivante dans le cadre de cette nouvelle procédure? Le délai a-t-il fait l'objet d'une concertation avec les directions des zones? Avez-vous reçu des demandes spécifiques à ce sujet et des informations sur des risques quant à ce délai de planification du personnel à établir dans les zones?

13.03 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Goethals, binnen het nieuwe selectie- en rekruteringsconcept is er inderdaad een grotere responsabilisering van de lokale zones en van de federale diensten. Er werden reeds verschillende initiatieven genomen door de federale politie om de samenwerking te bevorderen op het niveau van de provincies en Gewesten.

Het is niet de bedoeling dat de lokale politiezones in een ongezonde onderlinge concurrentie terechtkomen. De provinciale samenwerkingsverbanden vormen ook een tegengewicht tegen de mogelijke concurrentiestrijd en focussen op de inhoud van de politiejobs in de verschillende zones en diensten waarmee die zones en diensten zich zouden kunnen onderscheiden.

Uiteraard is ook de problematiek van de Brusselse rand mij bekend. Wat de Randpremie betreft, werd enkele jaren geleden beslist om tal van premies af te schaffen. Op basis van de informatie die ik vandaag heb, zou men met een zogenaamde Randpremie opnieuw problemen creëren. Het zou dus een verschuiving van het probleem betekenen. Er werden wel specifieke en gerichte campagnes opgestart in samenwerking met de politieschool, gericht specifiek op de Brusselse Rand, om nieuwe kandidaten aan te trekken.

Madame Taquin, l'aspirant inspecteur n'est pas rémunéré pendant la procédure de sélection. Il l'est dès le premier jour de sa formation. Le délai des 18 semaines fait référence à la procédure de sélection suivie de la formation de base des aspirants inspecteurs, qui reste d'une durée d'un an. Par conséquent, il n'y a pas de durée supplémentaire prévue.

Les coûts de la formation sont pris en charge par la police fédérale, comme je viens de le dire.

Chaque année, la police fédérale mène une enquête de besoins auprès des zones de police locale dans le but d'estimer leurs besoins en personnel pour une période de cinq ans. Cette enquête, envoyée en début d'année à toutes les zones de police, est un outil supplémentaire pour estimer les besoins annuels en recrutement au sein de la police intégrée. Il s'agit d'une enquête indicative, qui n'engage à aucun résultat envers les zones au niveau du recrutement.

Durant toute l'année, les zones de police locale expriment leurs besoins de personnel par le biais de publications de places vacantes en mobilité interne. Lorsqu'un poste reste vacant après une publication en mobilité interne, les zones de police peuvent le publier sur le site Jobpol. Ce dernier est accessible à tout nouveau candidat souhaitant rejoindre la police intégrée.

À l'avenir, les lauréats de sélections externes seront repris pendant 24 mois dans la réserve de recrutement, réserve dans laquelle les zones de police pourront puiser afin de sélectionner leur candidat. Je vous remercie.

13.04 Sigrid Goethals (N-VA): Mevrouw de minister, ik wil er toch graag op aandringen om komaf te maken met die oneerlijke concurrentie. Ik begrijp de politiezones, zij willen natuurlijk zoveel mogelijk mensen in hun zone, maar het huidige systeem zorgt vandaag al voor concurrentie.

U gaat niet in op mijn voorstel om een Randpremie in te voeren omdat u bang bent dat die het probleem zou verschuiven, maar waarom schaffen we dan de Brusselpremie niet af? Zou dat dan geen goed voorstel zijn? Ik kan me inbeelden dat dit moeilijk ligt, maar als een Randpremie om die reden geen goed idee is denk ik dat de Brusselpremie ook onterecht is.

13.05 Caroline Taquin (MR): Monsieur le président, je remercie la ministre pour les réponses apportées. Je reviendrai sans doute vers elle ultérieurement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de Nabil Boukili à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La responsabilité du fédéral dans la réaction aux inondations" (55021886C)

14 Vraag van Nabil Boukili aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De federale verantwoordelijkheid bij de reactie op de overstromingen" (55021886C)

14.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, madame la ministre, un rapport indépendant de la gestion des voies hydrauliques pointe la responsabilité du gouvernement fédéral dans le cadre des inondations. Il fait état de l'impossibilité d'établir un poste de commandement opérationnel, ce qui a empêché la remontée des informations du terrain. Il est également établi que le plan d'urgence relatif aux risques liés aux barrages en province de Liège était seulement en cours d'élaboration au moment des inondations. Il apparaît enfin que ces barrages ne figurent pas sur la liste des infrastructures sensibles.

En conclusion, je souhaiterais connaître votre réaction vis-à-vis des constatations faites par ce rapport indépendant? Reconnaissez-vous la responsabilité de l'État fédéral dans ces faits? Quelles mesures ont-elles été prises pour rectifier cette situation?

14.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur Boukili, comme je l'ai déjà expliqué, le rapport sera évidemment analysé avec attention par le Centre de crise. Il s'agit seulement du premier volet de ce rapport indépendant. Le Centre de crise attend le rapport complet ainsi que celui de la commission d'enquête du Parlement wallon avant de se prononcer sur les conclusions.

Je ne répéterai pas le système de gestion de la crise, qui s'est déclinée en plusieurs phases: phase communale, provinciale et fédérale. Mais il est clair que, dans la gestion de la crise, les niveaux de pouvoir agissent ensemble. Ainsi, en phase provinciale, les bourgmestres prennent-ils également les mesures provisoires nécessaires en vue de limiter les conséquences de la situation d'urgence.

J'ai déjà expliqué, à plusieurs reprises, que la phase fédérale par rapport aux inondations a été déclenchée le 15 juillet à 14 h 30. Aussi, pour implémenter cette phase fédérale, les gouverneurs et les bourgmestres s'appuient-ils sur la coordination stratégique du ministre sur leur territoire par la mise en œuvre des décisions du ministre.

Ils peuvent également prendre les mesures complémentaires qui s'imposent, coordonner les disciplines et faire remonter les besoins du terrain. On travaille donc ensemble avec les gouverneurs et les bourgmestres même après le déclenchement d'une phase fédérale.

On a donné comme instruction aux gouverneurs, lors des réunions COFECO du 15 juillet à 17 h 30 et à 21 h 30, de procéder à des évacuations préventives. Comme je l'ai expliqué au Parlement jeudi passé, des arrêtés d'évacuation avaient déjà été pris par les bourgmestres et les gouverneurs. Il est vrai que la gestion de crise de cette structure découle de la finalité du champ d'application spécifique de la législation concernée. En l'occurrence, il s'agit de la loi du 1^er juillet 2011 relative à la sécurité et à la protection des infrastructures critiques.

Comme vous le savez, les infrastructures critiques sont limitées aux secteurs de l'énergie, du transport, des finances, de la santé, de l'eau potable, des infrastructures numériques et des communications électroniques. Le Centre de Crise joue un rôle de coordination et de conseil aux autorités sectorielles. Il incombe cependant aux autorités sectorielles d'identifier les infrastructures nationales et européennes relevant de leurs compétences sur la base d'une analyse et de critères.

Selon l'arrêté royal du 22 mai 2019, les situations d'urgence peuvent faire l'objet soit d'une coordination opérationnelle, soit d'une coordination stratégique, soit des deux. Les situations d'urgence qui nécessitent la coordination de plusieurs acteurs compétents sur le terrain font l'objet d'une coordination opérationnelle. Les besoins en termes de coordination et notamment la nécessité de mettre en place ou non un PC-Ops sont appréciés en concertation avec les services d'intervention impliqués sur le terrain. Cela ne veut pas dire que sans PC-Ops, il n'y a pas de coordination sur le terrain.

Dans le cas des inondations du mois de juillet, il n'appartient pas au Centre de Crise de se prononcer sur le choix des gouverneurs de province de mettre ou non en place des PC-Ops. Il s'agit d'une décision opérationnelle qui ne relève pas des missions de la ministre de l'Intérieur dans le cadre d'une situation d'urgence.

Comme c'est le cas après chaque crise gérée en phase fédérale, une évaluation sera réalisée sous la houlette du Centre de Crise en étroite collaboration avec l'ensemble des partenaires impliqués, ce qui permettra de mettre en lumière les enseignements à tirer. La commission d'apprentissage sera également lancée pour tirer des leçons de ce drame. Chaque autorité sera responsable de l'adaptation de ses plans d'urgence afin d'y intégrer les leçons tirées. Ce travail reste à faire.

14.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Dans les faits, il y a eu une communication chaotique. Il y a eu l'absence d'un poste de commandement. Cela allait dans tous les sens. On peut se renvoyer la balle pendant longtemps et dire que c'est de la responsabilité du gouverneur, de la Région, du fédéral. Le fait est que, sur le terrain, la gestion de cette crise a été catastrophique.

Aujourd'hui, un rapport pointe la responsabilité du fédéral. Vous dites ne pas vouloir vous prononcer sur ce rapport avant le rapport final et avant la commission d'enquête. Or les éléments que nous avons aujourd'hui ainsi que l'expérience vécue par les sinistrés sur le terrain, qu'on a d'ailleurs été constater de nos propres yeux en allant les soutenir, méritent un traitement beaucoup plus approfondi qu'une commission d'apprentissage ou qu'une évaluation du Centre de Crise. Il est indispensable qu'il y ait une commission d'enquête fédérale sur la responsabilité du fédéral dans la gestion de cette crise.

Selon vous, il faut attendre les résultats de la commission d'enquête régionale. Si ses résultats sont si importants au point de les attendre pour avoir une vision plus claire sur la situation, une commission d'enquête fédérale sera tout aussi importante et indispensable.

Si l'on veut réellement tirer les leçons de ce qui s'est passé, il est beaucoup plus intéressant de mettre en place une commission d'enquête plutôt qu'une commission d'apprentissage, car la commission d'enquête nous permettra de pointer les responsabilités de chacun et les failles des institutions, et également d'éviter ce genre de catastrophes, à l'avenir.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

15 Vraag van Ben Segers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Een opleiding ‘Mensenhandel en mensensmokkel’ in de politiescholen" (55021944C)

15 Question de Ben Segers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Une formation "Traite et trafic des êtres humains" dans les écoles de police" (55021944C)

15.01 Ben Segers (Vooruit): Op woensdag 29 september zond Pano de reportage ‘Identiteit gehuurd’ uit. Daaruit bleek een praktijk waarbij personen in onwettig verblijf identiteitspapieren van iemand anders huren en onder een valse identiteit aan het werk gaan. Velen van hen bevinden zich uiteindelijk in een bijzonder afhankelijke en uitzichtloze situatie waarbij men helemaal in de greep komt van de verhuurder omdat de huurder zelf bijvoorbeeld geen toegang heeft tot de bankrekening. Dergelijke verhuurders maken zich schuldig aan sociaalrechtelijke inbreuken, mensensmokkel en identiteitsfraude.

Jaren geleden al werden het arbeidsauditoraat en de Federale Gerechtelijke Politie regelmatig met deze problematiek geconfronteerd en traden hier dan ook fors tegen op. De verhuurders werden steevast vervolgd voor mensensmokkel.

In een opiniestuk van 10 oktober op de website van De Morgen klagen de gespecialiseerde centra Payoke, Pag-Asa en Surya evenwel aan dat er een en ander schort aan de detectie, identificatie en opvolging van dit fenomeen aangezien te weinig slachtoffers van mensenhandel en mensensmokkel met verzwarende omstandigheden hun weg naar de centra vinden. De werking van de centra is helaas na 25 jaar nog onvoldoende gekend. Ook politie speelt hierin uiteraard een belangrijke rol, bijvoorbeeld bij het doorverwijzen naar de centra.

In welke mate is er nu bijzondere aandacht voor de fenomenen ‘mensenhandel’ en ‘mensensmokkel’ in de basisopleiding in de politiescholen? Bestaat er een uitgewerkte module, onderwezen door de juiste mensen met grondige expertise en ervaring? Waaruit bestaat die module? Hoeveel uur wordt er aandacht aan besteed?

Wie geeft die module? Gaat het hier om magistraten of bijvoorbeeld om politiemensen met ervaring? Worden de gespecialiseerde centra betrokken?

Is dit een min of meer uniforme module in de verschillende politiescholen? Zijn er grote verschillen tussen de politiescholen?

Bent u van oordeel dat dit alles volstaat? Wat zal u ondernemen?

Bent u het met me eens dat er best zo’n uitgewerkte module tijdens de basisopleiding zou bestaan, onderwezen door politiemensen met ervaring en met betrokkenheid van de gespecialiseerde centra?

15.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Segers, de fenomenen mensenhandel en mensensmokkel worden zeker behandeld in de basisopleiding van de politie-inspecteurs. De thema's worden bestudeerd in cluster 6 'Specifieke rechtsgebieden', meer bepaald via de leerdoelstellingen, door aan de hand van voorbeelden de strafbepalingen met betrekking tot mensenhandel en verzwarende omstandigheden te illustreren. De vijf specifieke doeleinden van uitbuiting, namelijk seksuele en economische uitbuiting, bedelarij, het gedwongen plegen van misdrijven en orgaanhandel, worden bestudeerd. In de politiescholen wordt gemiddeld vier uur daaraan besteed.

Bovendien leren onze toekomstige politie-inspecteurs via cluster 8 'Politionele opvang en hulpverlening' te beoordelen naar welke partners slachtoffers moeten worden doorverwezen, als zij zich tot hen wenden. Vier lesuren worden gewijd aan de identificatie van mogelijke interne en externe partners en hun respectieve activiteitendomeinen. Bovendien worden twee lesuren gewijd aan de verschillende soorten slachtoffers en hun meer specifieke behoeften, waaronder slachtoffers van mensenhandel.

Alle politiescholen zijn verplicht zich te houden aan het leerplan voor de basisopleiding van het basiskader. Elke politieschool rekruteert en selecteert de leden van haar onderwijzend personeel. Het kan gaan om interne medewerkers van de politie of extern personeel, uiteraard op voorwaarde dat zij expert zijn in de materie. Momenteel werkt een werkgroep aan de ontwikkeling van een specifieke opleiding in deze materie, die een aanvulling zal vormen op de functionele opleiding van de gerechtelijke politie.

15.03 Ben Segers (Vooruit): Mevrouw de minister, ik moet bekennen dat het antwoord mij enigszins verbaast, omdat het haaks staat op wat ik zelf had vernomen van een aantal actoren op het terrein. Ik had namelijk meerdere signalen ontvangen dat er geen volwaardige opleiding bestaat en dat niemand ook een zicht lijkt te hebben op wat exact gebeurt. Er zou zeker geen uitgewerkte opleiding bestaan. Er zouden ook grote verschillen lijken te bestaan tussen de provincies.

Aangezien het regeerakkoord bepaalt dat de strijd tegen mensenhandel en mensensmokkel een absolute beleidsprioriteit is, is het van fundamenteel belang dat wij die bepaling waarmaken en er een uitgewerkte basisopleiding bestaat. Ik zal uw antwoord dus nog eens aftoetsen bij de personen waarmee ik heb gesproken. Ik kom zeker nog op de problematiek terug.

L'incident est clos.

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16 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le Plan fédéral de sécurité routière" (55021970C)

16 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Het Federaal Verkeersveiligheidsplan" (55021970C)

16.01 Philippe Pivin (MR): La sécurité routière est une priorité des gouvernements, fédéral et des entités fédérées, depuis de nombreuses années.

L'organisation des espaces publics et des voiries, notamment par le développement de nouveaux moyens de déplacement, nécessite une mise à jour mais aussi le strict respect des règles et du code de la route.

Le ministre fédéral de la mobilité a annoncé un plan fédéral de la sécurité routière qui rassemblerait notamment les services de police dans le cadre de « panels citoyens » jusqu'au 30 septembre dernier, sur trois thématiques dont la sécurisation des espaces publics et les sanctions face aux récidives.

Quelle communication interdépartementale a été réalisée et sous quelle forme et par quels services le SPF Intérieur a-t-elle participé à la mise en place de ces activités depuis le 7 juillet?

Quelles services de police ont participé à ces activités et de quelle manière et pour quels événements les policiers ont-ils été impliqués?

Des actions ont-elles été organisées directement par la Police fédérale ou par des zones de la Police locale?

Quels objectifs s'est fixé la Police fédérale dans le cadre de cette initiative qui semble s'être déroulé de la période des congés scolaires et qui s'est terminé le 30 septembre?

16.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue Pivin, pour la police, l'information relative à l'organisation de ces panels de citoyens a été transmise à nos points de contact Circulation. Vu les modalités de ces panels, chacun a été libre de s'y inscrire et d'y participer, non seulement en tant que policier mais aussi en tant que citoyen. Nous ne disposons pas d'informations quant à une participation éventuelle des membres de la police intégrée.

En dehors de ces consultations citoyennes a lieu une consultation régulière entre le cabinet du ministre de la Mobilité et le mien à propos de ce plan. Le projet de ce plan est également soumis à la Commission fédérale pour la sécurité routière, au sein de laquelle la police est représentée.

16.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie.

Het incident is gesloten.

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17 Vraag van Robby De Caluwé aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Een centrale databank waarin tandheelkundige gegevens bewaard worden" (55021979C)

17 Question de Robby De Caluwé à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Une banque de données centrale pour conserver les données dentaires" (55021979C)

17.01 Robby De Caluwé (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag sluit aan bij de vragen die vandaag en wellicht ook de afgelopen weken al gesteld zijn over de overstromingen.

Eddy De Valck, de hoofdodontoloog van het DVI-team, verklaarde dat bij de identificatie van de slachtoffers van de overstromingen vijf dagen verloren zijn gegaan omdat zijn team niet over alle gebitsgegevens van de vermisten beschikte en hij pleit daarom voor een centrale databank.

Wat vindt u van het idee van een centrale databank waarin alle tandheelkundige gegevens worden bewaard? Indien u hier voorstander van bent, wanneer zou die databank er dan kunnen zijn?

17.02 Minister Annelies Verlinden: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Caluwé, eerst en vooral is het gepast om nog eens mijn erkentelijkheid uit te drukken voor de dagenlange volgehouden inzet van het Disaster Victim Identificationteam na de vreselijke overstromingen die ons land kende in juli.

Ik sluit mij aan bij uw bemerking dat een zo spoedig mogelijke slachtofferidentificatie van groot belang is voor de nabestaanden en dus voor de verwerking tijdens het rouwproces. Gebitsanalyse door odontologen is inderdaad een van de belangrijkste identificatiemethoden na dergelijke rampen, die in ons land gelukkig niet alle dagen voorkomen. Tandheelkundige informatie betreft echter beschermde medische gegevens die voorkomen in verschillende databanken met betrekking tot de gezondheidszorg. Het samenbrengen van al die gegevens in een centrale gebitsgegevensbank behoort dan ook niet tot mijn bevoegdheid.

17.03 Robby De Caluwé (Open Vld): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik hoor ook dat u het belang hiervan erkent, dus dat is al belangrijk. Ik heb dezelfde vraag ingediend bij de minister van Volksgezondheid, dus ik neem aan dat ze daar een van de komende weken aan bod zal komen.

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18 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les suicides chez les policiers" (55021985C)

18 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "Zelfdodingen bij de politie" (55021985C)

18.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, vous savez que les spécificités du métier de policier en font un métier très différent des autres, de par les prises de risques, l'augmentation des menaces, le manque d'effectifs, etc. La charge mentale du policier est de plus en plus importante. Des premiers rapports font état de plus de 30 suicides dénombrés dans les rangs de la police durant le premier semestre 2021. En outre, ces drames toucheraient pour moitié des policiers de moins de 40 ans.

Des études avaient déjà été menées en la matière, notamment en 2018. La situation constatée au niveau de la charge mentale appelait à des mesures de management.

Madame la ministre, quelle est la tendance, depuis lors, du nombre de suicides au sein de la police fédérale et au sein des zones de police? En 2019, il a été indiqué que le taux de suicide dans les services de police n'était pas plus élevé que pour le reste de la population belge. Le constat est-il toujours le même aujourd'hui?

En 2018, le groupe médical IDEWE avait réalisé un rapport jugé essentiel par les représentants des policiers. Quelles recommandations ont-elles été suivies et quelles décisions concrètes ont-elles été prises pour le mieux-être de nos policiers à l'issue de ce rapport, en dehors de la tenue de classiques séances d'information?

Une cellule spécifique au sein de la police fédérale, et/ou pour les zones locales, est-elle en charge de cette situation afin d'évaluer les capacités des services de prévention psychosociale et des stress team?

Quels programmes spécifiques sont-ils étudiés et délivrés pour les équipes des services d'intervention dans ce domaine?

18.02 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, chaque suicide est un suicide de trop. Des mesures sont mises en place afin de venir en aide aux membres de la police qui ont besoin d'un soutien.

Si nous regardons les données chiffrées, entre 2016 et 2019, le nombre de suicides avait tendance à diminuer. Malheureusement, cette tendance s'est inversée pour l'année 2020. Il est très difficile d'en donner la ou les causes, car même si l'année 2020 a mis une grande pression sur les forces de l'ordre, tout suicide n'est pas systématiquement lié au travail. Aucune différence significative ne peut être observée entre les nombres de suicides au sein de la police locale et la police fédérale.

Le service interne de prévention et de protection au travail a organisé pour la police fédérale des groupes de travail par direction afin d'établir un plan d'action et des mesures de prévention découlant de l'analyse des risques générale de l'IDEWE.

Cependant, en raison de la pandémie en cours, le planning a dû être adapté. Différentes mesures existent déjà au sein de la police. Des analyses des risques globaux et des situations spécifiques de travail sont effectuées continuellement afin de non seulement pouvoir réaliser une cartographie des risques psychosociaux, mais aussi de prendre des mesures individuelles et collectives pour prévenir ces risques.

En ce qui concerne la police fédérale, des fiches de prévention sont rédigées, à la suite d'accidents ou d'incidents interpellants, pour tenter d'en tirer les leçons et éviter, dans la mesure du possible, que ce même type d'événement ne se reproduise.

Le service d'appui psychosocial prend en charge les membres du personnel qui présentent notamment une problématique suicidaire et soutient également les collègues lorsqu'un tel événement se produit. Ce service assure aussi les supervisions émotionnelles annuelles pour les membres du personnel pour lesquels la nature de la mission est particulièrement lourde d'un point de vue émotionnel, et ce, afin de prévenir et de réduire les risques de développement de stress, de traumatisme ou de burn-out.

Par ailleurs, il existe des stress team dans certaines zones de police. Les services provinciaux ainsi que les services externes de prévention et de protection au travail viennent également en soutien aux membres du personnel. Les capacités du service de prévention psychosociale sont suivies continuellement. Actuellement, un engagement de trois nouveaux conseillers est en cours.

18.03 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Beaucoup de moyens sont déployés. J'espère très sincèrement que, début 2022, on pourra constater que la tendance pour 2021 ne vient pas conforter le phénomène constaté en 2020 et est plutôt à la baisse. On parle beaucoup de formation et de recrutement, mais la question des suicides est également très préoccupante.

Je compte vous interroger par écrit afin d'obtenir plus d'informations quant à la répartition entre les suicides strictement en lien avec le travail et ceux en lien avec d'autres causes, que celles-ci soient d'ordre familial ou autres.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

19 Question de Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Le suivi policier de l’agression de 5 agents à Molenbeek" (55021994C)

19 Vraag van Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De opvolging door de politie van de agressie tegen 5 agenten in Molenbeek" (55021994C)

19.01 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je souhaitais faire le point, plus d'un mois après l'interpellation de l'individu qui avait agressé cinq policiers.

La détention - sous la forme d'un bracelet électronique - est-elle toujours en cours? L'individu a en effet dû être placé en détention préventive chez sa mère avec un bracelet électronique.

Avez-vous par ailleurs pris des garanties pour que les constitutions des parties civiles en soutien aux policiers soient bien effectuées, conformément à la circulaire COL 2017?

Les procédures d'assurance et de prise en charge des frais médicaux des policiers sont-elles en ordre? Les policiers victimes sont-ils en attente de réponses à ce sujet?

Et enfin, la question n'est pas facile mais, selon vos informations, quand le dossier arrivera-t-il devant le tribunal, devant un juge du fond?

19.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue, il s'agit d'un cas de violence à l'égard d'un membre de la police locale et c'est en effet la commune qui est compétente pour prendre les mesures appropriées pour l'assistance de ses fonctionnaires de police. Il ne revient donc pas à l'État belge de prendre des mesures afin de se constituer partie civile. Néanmoins, je peux vous informer que les constitutions des parties civiles des cinq policiers de la zone de police Bruxelles-Ouest ont été déposées auprès du juge d'instruction le 1^er octobre. Cela suit donc son cours.

Les accidents de travail ont été immédiatement déclarés et acceptés par l'assureur de cette zone de police. En outre, les cinq policiers ont obtenu l'assistance en justice sur la base de l'article 52 de la loi sur la fonction de police. Leurs frais d'avocat seront donc pris en charge par la zone de police.

En ce qui concerne la détention préventive de l'intéressé, le suivi du placement sous bracelet électronique est fixé devant le tribunal correctionnel. Je ne peux vous fournir aucune information à ce sujet, car cela relève de la compétence exclusive du ministère public.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

20 Questions jointes de

- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'insécurité à la gare du Nord et dans ses alentours et les escortes privées dans le quartier" (55021995C)

- Kattrin Jadin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les faits criminels dans les trains et gares" (55022133C)

- François De Smet à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les renforts de la police fédérale dans le quartier de la gare du Nord de Bruxelles" (55022297C)

20 Samengevoegde vragen van

- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De onveiligheid in en rond het Noordstation en de eigen beveiliging door bedrijven i.d. wijk" (55021995C)

- Kattrin Jadin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De criminele feiten in treinen en stations" (55022133C)

- François De Smet aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De versterking van de federale politie in de wijk van het Brusselse Noordstation" (55022297C)

20.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous ai déjà interpellée concernant la situation de la sécurité dans les lieux environnant la gare du Nord et les locaux mêmes de la gare. Des actions ponctuelles de la police fédérale ont lieu sans véritablement neutraliser l'insécurité quotidienne dans ce périmètre.

Depuis peu, une grande société riveraine a annoncé devoir prévoir des escortes pour ses salariés qui doivent rejoindre la gare après les heures de pointe classiques, lorsque l'affluence est réduite et que les risques d'agression augmentent.

Parallèlement, les autorités locales mettent maintenant en cause le travail de l'Office des étrangers et le suivi effectif de ses services à la suite des dernières interventions policières et de l'interpellation de personnes qui, en réalité, sont en séjour irrégulier.

Madame la ministre, quelles mesures ponctuelles sont-elles prises par la police fédérale en ces lieux? Sur quelles bases les interventions "one-shot" sont-elles décidées? Quelles décisions structurelles sont-elles prises par la police fédérale en collaboration avec la police locale et la SNCB pour sécuriser de façon durable ce périmètre délicat?

Quelle collaboration entretenez-vous directement avec les bourgmestres des communes qui subissent cette insécurité dans le périmètre de la gare du Nord? Quelles demandes avez-vous effectuées, le cas échéant, auprès de la SNCB pour aider à sécuriser les lieux? Avez-vous reçu des demandes et des propositions d'actions particulières des autorités locales? Si oui, lesquelles?

Enfin, quelles critiques précises ont-elles été formulées à l'encontre de l'Office des étrangers et quelles démarches avez-vous effectuées auprès de votre collègue en charge de l'Asile et la Migration à ce sujet?

20.02 François De Smet (DéFI): Madame la Ministre, en septembre dernier, notre bourgmestre à Schaerbeek, Cécile Jodogne, et le bourgmestre de Saint-Josse ont tiré la sonnette d’alarme sur les événements, à nouveau, de plus en plus préoccupants qui ont lieu dans le quartier nord de Bruxelles, à l’intersection entre leurs deux communes et la commune de Bruxelles-Ville.

On le sait, ce quartier fait, depuis longtemps, l’objet de tensions multiples en raison de ses caractéristiques spécifiques: un quartier d’affaires partiellement résidentiel occupé par des transmigrants, des prostituées, des SDF ou encore, des vendeurs de drogue.

Les bourgmestres en charge successifs n’ont pourtant eu de cesse de tirer à maintes reprises la sonnette d’alarme auprès des multiples ministères de l’Intérieur qui se sont succédés. Sans succès.

Le mois dernier, encore, les bourgmestres de Schaerbeek et Saint-Josse vous ont interpellé, ainsi que vos collègues à l’Asile et la Migration et à la Justice pour demander des renforts de la police fédérale au niveau de la gare du nord et une solution pérenne à la question de la prise en charge des transmigrants.

Que répondez-vous aux bourgmestres de Schaerbeek et Saint-Josse suite au courrier qu’ils vous ont transmis? Comment envisagez-vous de répondre à la violence endémique à laquelle font face les communes entourant la gare du nord de Bruxelles?

Envisagez-vous de vous entretenir avec vos collègues à l’Asile et la Migration et à la Justice, ainsi qu’avec les mayorats des communes concernées, pour trouver une solution réaliste et pérenne pour ce quartier? Dans l’affirmative, avez-vous déjà déterminé une date?

Quel soutien votre ministère apporte-t-il aux communes précitées? La mobilisation de renforts de la police fédérale est-elle prévue ou, dans le cas contraire, envisageable?

Estimez-vous, à l’instar de la bourgmestre de Schaerbeek, que l’Office des étrangers a effectivement mis à mal une intervention policière le 9 octobre dernier en raison d’un “bug informatique”?

20.03 Annelies Verlinden, ministre: Monsieur le président, chers collègues, depuis le début de l'existence de ce phénomène, une plate-forme Medusa a été mise en place au niveau du directeur-coordinateur de Bruxelles. Cette plate-forme a pour objectif d'échanger des informations et d'organiser, après concertation avec les partenaires impliqués, des actions planifiées dans la gare de Bruxelles-Nord et dans ses environs. Elle permet à tous les acteurs de donner et d'avoir une image de la situation à laquelle ils sont confrontés. Sont conviés à cette plate-forme les zones de police, la PJF de Bruxelles, le DAO, la police des chemins de fer, l'Office des étrangers, la SNCB, la STIB et De Lijn.

Lors des réunions, des possibilités d'actions transversales et intégrées sont abordées. Il s'agit d'une plate-forme de coordination et d'appui. Cette plate-forme se réunit tous les deux mois ou de manière plus rapprochée s'il existe une nécessité opérationnelle. Des réunions de coordination Medusa ont été organisées le 9 septembre et le 8 octobre dans le cadre des actions organisées sur la zone de police BruNo, et le 14 octobre en présence de tous les partenaires.

Suite à la réunion de la plate-forme de ce 14 octobre, la zone de Bruxelles Nord a signalé que des actions ciblées et régulières allaient être organisées jusqu'au 25 octobre inclus. L'appui de la police fédérale a été demandé et la volonté de la zone concernée a été entendue. Tant des moyens humains que des appuis spécialisés ont renforcé la police locale de Bruxelles Nord lors de ces actions.

Par ailleurs, depuis de nombreux mois, selon les disponibilités du CIK à Bruxelles, du personnel est mis à disposition de la zone en question dans le cadre de ses actions Noordpool, en lien avec la problématique. De manière générale, la police des chemins de fer de Bruxelles est directement concernée pour la partie gare de Bruxelles-Nord et pour la partie CCN. La zone de police BruNo s'occupe quant à elle des alentours de la gare. Le constat est que les nuisances se concentrent surtout dans ce quartier Nord. La SPC Bruxelles, les zones de police et Securail de la SNCB occupent chacun leur terrain d'action avec des patrouilles. Cependant, des actions ciblées sont également menées par la zone de police BruNo avec un renfort du CIK de la police fédérale.

Ce 19 octobre, une concertation a eu lieu avec les bourgmestres de Saint-Josse-ten-Noode et de Schaerbeek, des représentants de la zone de Bruxelles Nord, des représentants de la Région de Bruxelles-Capitale, le cabinet du ministre de la Justice, celui du secrétaire d'État à l'Asile et la Migration ainsi que celui de l'Intérieur, au sujet de la situation sécuritaire dans les quartiers de la gare de Bruxelles-Nord. La consultation s'est déroulée dans un esprit ouvert et constructif. L'heure n'était pas à la formulation de reproches ou de critiques, mais bien à la recherche de solutions structurelles et pérennes afin d'assurer la sécurité, tant des navetteurs que des habitants et commerçants du quartier.

En collaboration avec tous les partenaires (la SNCB, le ministère public, Fedasil, l'Office des étrangers, la police fédérale et la police locale), une approche durable et intégrée sera poursuivie, approche dans laquelle toute la gamme de mesures – de l'orientation à la détention et à l'éloignement – sera appliquée.

À très court terme, de nouvelles consultations avec tous les services concernés seront organisées afin d'assurer une évaluation et un suivi de la situation et de prendre d'éventuelles mesures supplémentaires sur le terrain.

En ce qui concerne la deuxième question de M. De Smet, je l'invite à s'adresser à mon collègue en charge de l'Asile et de la Migration afin de lui transmettre le message.

20.04 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, la situation à la gare du Nord et dans son périmètre est hallucinante. Rien que pour l'image de Bruxelles, la situation est scandaleuse!

J'espère très sincèrement que toutes les mesures qui seront déployées entraîneront un changement radical. Je vous inviterais à y aller incognito pour vous balader un soir dans les environs et voir si, étant étranger français ou hollandais, vous auriez envie de faire un pas dehors, à la sortie du train, voyant ce que vous y verrai.

À plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de m'en rendre compte. La situation est extrêmement interpellante. Je vous invite à y rester très attentive étant en charge de la sécurité aussi à la gare du Nord. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Questions jointes de

- Philippe Pivin à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "La Belgique au sein du système d'Europol de lutte contre la cybercriminalité" (55022002C)

- Bert Moyaers à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "Les budgets consacrés à la cybersécurité" (55022288C)

21 Samengevoegde vragen van

- Philippe Pivin aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "België en het systeem van Europol ter bestrijding van de cybercriminaliteit" (55022002C)

- Bert Moyaers aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De budgetten voor cybersecurity" (55022288C)

21.01 Philippe Pivin (MR): Madame la Ministre, à la suite des attaques informatiques à l'encontre d'Institutions belges et du SPF Intérieur, vous savez que notre commission a organisé un certain nombre d'auditions d'experts.

Dans ce cadre, des experts d'Europol ont été entendus alors que la direction de Belnet notamment a pu répondre à certaines de nos questions concernant l'attaque du 4 mai dernier.

Beaucoup de témoignages belges ont insisté sur le fait que cette attaque était inédite et que les moyens actuels n'étaient tout simplement pas suffisants dans notre pays pour y faire face.

Je vous ai déjà interpellée sur le sujet et vous aviez pu m'indiquer que vous aviez prévu un budget supplémentaire de 6,5 millions d'euros pour la refonte du système du SPF Intérieur.

Par ailleurs, il semble que la taskforce "J-CAT" qui permet une action basée sur le renseignement concerté contre les menaces telles que la fraude transnationale de paiements, l'exploitation sexuelle ou encore les "cyber-faciliteurs" (qui permettent des hébergements illicites ou l'utilisation du dark web) n'intègre pas notre pays.

Quelles décisions ont été prises pour renforcer les moyens de protection face à de telles menaces ?

Quelle est l'évolution des services techniques de Belnet depuis 3 ans, en termes d'investissements et de ressources humaines ?

Dans quel délai des moyens supplémentaires seront décidés pour Belnet, et lesquels, considérant qu'il a été précisé que l'organisme n'avait reçu aucun moyen supplémentaire à la suite du CNS cybercriminalité qui s'est tenu le 20 mai dernier ?

Enfin, confirmez-vous que la Belgique ne participe pas à la taskforce cybercriminalité d'Europol J-CAT (Joint Cybercrime Action Taskforce) ?

21.02 Bert Moyaers (Vooruit): Mijnheer de voorzitter, ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Enkele maanden geleden hadden we de cyberaanval op Belnet, de zogenaamde DDos-aanval. Dit is niet meteen het meest moeilijke type van hack. We moesten dit echter als een wake-upcall zien. Kort daarna werden we geconfronteerd met een ander soort cyberaanval bij de FOD Binnenlandse Zaken die maar liefst twee jaar onder de radar bleef. Kenneth Lasoen, docent Inlichtingen en Veiligheidsstudies aan de UAntwerpen wond er geen doekjes om: de budgetten voor betere cybersecurity modderen aan. Er werd onvoldoende geïnvesteerd en ook te weinig over nagedacht hoe je beveiliging op een degelijke manier kan aanpakken. U kondigde aan dat er fors zou geïnvesteerd worden in cyberveiligheid.

Welke bedragen investeerden we sinds die cyberaanvallen effectief in cyberveiligheid en wat hebben we daarmee dan exact gedaan?

In juni hielden we rond het thema cyberveiligheid ook een aantal interessante hoorzittingen. Uit een voorstelling door de mensen van Europol viel me op dat er een 'Joint Cybercrime Action Taskforce' bestaat waarin ons land niet wordt vertegenwoordigd ondanks het feit dat men ons dat al een aantal keer heeft gevraagd. Is hier ondertussen al vooruitgang in geboekt?

21.03 Annelies Verlinden, ministre: Chers collègues, j'aimerais attirer votre attention sur le fait qu'il n'est pas évident pour mes services de fournir des données et des chiffres très détaillés dans un délai particulièrement court. En ce qui concerne vos questions pour lesquelles vous sollicitez des données chiffrées, je vous propose, vu la nature quantitative des chiffres demandés et l'analyse nécessaire de mes services, de me les adresser sous forme écrite.

Il est vrai qu'une participation à la Joint Cybercrime Action Task Force représente certainement une valeur ajoutée pour notre pays dans la lutte contre la cybercriminalité. Ainsi, nous sommes littéralement et figurativement autour de la table en ce qui concerne la coordination des enquêtes internationales sur la cybercriminalité complexe.

Dat versterkt ook het internationale engagement van België in de strijd tegen de cybercriminaliteit. Ik kan u bovendien met genoegen meedelen dat de recente aanvraag van de federale politie om toe te treden tot de J‑CAT, een positieve reactie heeft gekregen van Europol. De geselecteerde kandidaat zal vanaf 1 november in Den Haag worden ingezet.

21.04 Philippe Pivin (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses.

21.05 Bert Moyaers (Vooruit): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoorden.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

22 Question de Marco Van Hees à Annelies Verlinden (Intérieur et Réformes institutionnelles) sur "L'incendie survenu à Binche" (55022005C)

22 Vraag van Marco Van Hees aan Annelies Verlinden (Binnenlandse Zaken en Institutionele Hervormingen) over "De brand in Binche" (55022005C)

22.01 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Dans la nuit du 11 au 12 octobre dernier, un incendie a ravagé une maison de Binche. Faute de sous-officier disponible, les pompiers, dont la caserne est pourtant située à 1 km de là, n'ont pu intervenir. Le temps que les pompiers de La Louvière viennent en renfort, l'incendie a ravagé 3 maisons et un véhicule.

Il semble que ce type d'incident soit habituel, et soit déjà survenu une dizaine de fois depuis le début de l'année. Les pompiers font part de leur inquiétude et craignent que ce genre de situation ne finisse par faire des victimes. Ces faits surviennent d'ailleurs alors qu'en juin dernier, les pompiers binchois manifestaient, dénonçant une situation qui met en danger la population : présence de mérule dans la caserne, manque d'effectifs, absence d'une nouvelle caserne par manque de financement... Il y a aussi un manque de personnel pour l'ambulance, qui ne sort plus qu'en journée du lundi au vendredi, ce qui oblige les pompiers de La Louvière à prendre le relais.

Vous êtes informée de cette situation ? Que comptez-vous faire pour y remédier ?

Quelle part du financement de la zone de secours Hainaut Centre le fédéral assume-t-il ? Comptez-vous augmenter ce financement ?

22.02 Annelies Verlinden, ministre: Cher collègue Van Hees, je vous remercie pour votre question, qui a retenu toute mon attention.

Les zones de secours possèdent une personnalité juridique autonome et sont les premières responsables de leur fonctionnement. Il leur appartient d'entreprendre les actions suffisantes pour être opérationnelles. Cela nécessite notamment de disposer de l'analyse des risques opérationnels nécessaire, d'un plan du personnel et d'un plan d'investissement pour l'achat de matériel en adéquation avec cette analyse de risques. Je vais demander à la Direction générale de la sécurité civile, et plus spécifiquement à l'inspection, de prendre contact avec la zone de secours afin de s'assurer que la zone prend les mesures nécessaires pour éviter ce type de problème.

Pour ce qui concerne le financement de la zone Hainaut-Centre, il est aujourd'hui composé de deux types de dotations fédérales: premièrement, les dotations de base et complémentaires prévues à l'article 69 de la loi de 2007 relative à la sécurité civile. Il s'agit d'un montant de 9 169 743,91 euros en 2021 pour la zone Hainaut-Centre. Il y a également deux dotations spécifiques fondées sur les articles 219/2 et 219/3 de la loi précitée, afin de permettre à la zone de remplir ses missions dans le cadre du Shape. Ces dotations s'élèvent, pour l'année 2021, à 2 500 000 euros et 259 100 euros.

22.03 Marco Van Hees (PVDA-PTB): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Vous en référez à la personnalité juridique autonome, mais en l'occurrence, il y a visiblement un sous-effectif. L'existence d'un sous-effectif est souvent le reflet d'un problème de financement, et il est connu que les zones de secours sont sous-financées. Tel est, selon moi, le nœud du problème.

La solution est donc de mieux financer ces zones de secours, que ce soit à Binche ou ailleurs. J'entends que vous allez demander à la direction d'examiner la situation mais, pour moi, l'essentiel est dans le financement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: De volgende vragen worden uitgesteld naar een volgende vergadering.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.36 u.

La réunion publique de commission est levée à 12 h 36.