Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 27 octobre 2021 Après-midi ______	van Woensdag 27 oktober 2021 Namiddag ______

La réunion publique de commission est ouverte à 14 h 23 et présidée par M. Philippe Pivin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.23 uur en voorgezeten door de heer Philippe Pivin.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Le président: Chers collègues, avant d'entamer nos travaux, je vous informe que M. le ministre est disponible jusqu'à 18 h.

01 Questions jointes de

- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La nomination d’un nouveau procureur du Roi à Bruxelles" (55021501C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les déclarations du procureur du Roi faisant fonction à Bruxelles sur le classement sans suite" (55022339C)

01 Samengevoegde vragen van

- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De benoeming van een nieuwe procureur des Konings in Brussel" (55021501C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De uitspraken van de Brusselse waarnemend procureur des Konings m.b.t. het sepot" (55022339C)

01.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le président, monsieur le ministre, le parquet de Bruxelles est le seul du pays où aucun procureur du Roi n’est actuellement nommé. Depuis sept mois, cette place est occupée par M. Tim De Wolf, nommé dans l’urgence pour assurer l’intérim.

On assiste aujourd’hui à une vague de départs au sein de ce parquet, alors qu’il est déjà en sous-effectifs; 15 % de ses membres ont demandé à le quitter. Le personnel est en demande de la nomination officielle d’un procureur du Roi afin d’y mettre de l’ordre, mais cela n’aura sans doute pas lieu avant 2024.

Pourquoi ce délai? Parce que lors de la réforme de l’État de 2012, les partis traditionnels ont négocié que ce poste serait occupé par un francophone bilingue. La Cour constitutionnelle a cependant annulé cette règle, la jugeant discriminatoire. Depuis lors, le monde politique passe son temps à se disputer. Du côté francophone, on veut un francophone parlant flamand, tandis que du côté néerlandophone, on veut un néerlandophone parlant français. Une préoccupation évidemment à mille lieues de celles des gens, qui voudraient simplement que leurs dossiers soient traités dans des délais corrects, et ne traînent pas des années.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que la désignation d’un nouveau procureur du Roi à Bruxelles traîne pour des raisons de chamailleries communautaires? Si c’est bien le cas, pouvez-vous m’expliquer la différence concrète entre un francophone bilingue et un néerlandophone bilingue? Pour ma part, je n’en vois pas.

Le procureur faisant fonction indique dans la presse qu’il doit classer des dossiers sans suite par manque de moyens. Interrogé en séance plénière voici deux semaines, vous avez dit qu’il ne vous en avait pas parlé. Comment expliquer ces deux versions différentes? Vous qui déclarez vouloir une justice "plus ferme", que pensez-vous du fait que des dossiers de criminalité financière mais aussi de criminalité "tout court" soient classés sans suite en raison du manque de personnel?

01.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, fin septembre, la presse rapportait les propos inquiétants du procureur du Roi faisant fonction à Bruxelles, Tim De Wolf, qui enjoignaient au moins deux sections du parquet à classer sans suite certaines affaires en raison d’un manque de moyens.

Le 30 septembre dernier, ma collègue Gilson vous avait adressé une question en séance plénière à ce sujet. Vous lui aviez répondu que Mr. De Wolf ne s’était pas plaint du manque de personnel et qu’il estimait, au contraire, que le parquet était en mesure de remplir ses missions avec le nombre de magistrats et de juristes à sa disposition.

Vous n’avez toutefois pas répondu à la question qui concernait les injonctions à classer sans suite. Ni vous, ni Mr. De Wolf n’avez donc contredit cette version.

Si j’entends que les cadres sont presque remplis, ce dont je me réjouis, je m’interroge alors sur la nature des demandes formulées par Mr. De Wolf. Pourquoi classer sans suite si le parquet est effectivement capable de remplir ses missions?

Aujourd’hui, ces déclarations incitent à jeter certaines affaires directement à la poubelle, ce qui témoigne d’un véritable dysfonctionnement dont les principales victimes sont évidemment les justiciables.

En conséquence, Monsieur le Ministre:

- Pour quelle raison le procureur du Roi ff. à Bruxelles enjoint-il certaines sections du parquet à classer sans suite? Quel est le nombre d’affaires concernées? Quelle est la nature de ces affaires?

- De telles injonctions ont-elles été adressées à des sections du parquet autres que les sections financière et criminelle? Ce type d’injonction est-il courant dans d’autres parquets du pays?

- Comment le classement sans suite des affaires incombant à la section financière du Parquet de Bruxelles est-il compatible avec la volonté du gouvernement de lutter contre la fraude fiscale ou, de manière générale, contre la criminalité financière?

- Quand le nouveau procureur du Roi de Bruxelles sera-t-il officiellement nommé? Le gouvernement entend-il attendre jusqu'en 2024 et l’ouverture des négociations autour de la prochaine réforme de l’Etat pour le nommer?

01.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je renvoie en premier lieu à la réponse que j'ai donnée à Mme Gilson – je pense – en séance plénière du 30 septembre dernier. La direction du parquet de Bruxelles est, en ce moment, assurée par l'ancien adjoint du procureur, M. Tim De Wolf. Il est néerlandophone – il est vrai – mais parfait bilingue. L'arrêt de la Cour constitutionnelle qui a annulé la disposition qui déterminait que le procureur du parquet de Bruxelles devait être francophone bilingue date du 30 juin 2014. J'ai été interrogé à ce sujet lors de la séance de la commission de la Justice du 22 septembre, et des chamailleries communautaires ne sont pas ma tasse de thé, monsieur Boukili. Je cherche plutôt des solutions. Le but n'est donc pas d'attendre jusqu'en 2024, madame Rohonyi. Le parquet de Bruxelles mérite un procureur du Roi ayant plein mandat.

Je n'ai par ailleurs pas vu de déclaration du procureur dans la presse, chers collègues. L'article se basait sur des sources dites 'anonymes'. Le procureur du Roi a dès lors rappelé en personne à mon cabinet, aux services concernés, que la politique doit être adaptée aux ressources disponibles. Une telle politique va évidemment bien au-delà du simple classement sans suite des dossiers, contrairement à ce qui a été délibérément déformé dans l'article de presse en question, ce qui est fort regrettable. Ce sont les principes généraux de bonne gestion qui ont été rappelés. Aucune directive concrète en matière de classement sans suite n'a été donnée.

Ma gestion de recherche appliquée aux dossiers économiques, financiers et fiscaux vise à utiliser au mieux le peu de capacité spécialisée d'investigation dont dispose la police et à réduire les délais de traitement des enquêtes criminelles. La lutte contre la fraude économique, financière et fiscale est ainsi optimisée davantage.

J'ai donné des chiffres précis par rapport aux investissements que nous faisons pour le parquet de Bruxelles lors de la séance plénière du 30 septembre. Le parquet de Bruxelles dispose actuellement de 109 magistrats sur un cadre de 119. Il y a en outre 43 juristes de parquet pour le soutien juridique dont 6 ont été recrutés récemment. À partir du 1^er octobre, 9 stagiaires judiciaires ont commencé à travailler au parquet de Bruxelles. En concertation avec le procureur du Collège du ministère public, nous suivrons la situation et nous publierons, le cas échéant, un nouvel appel à candidatures.

01.04 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, vous dites que la presse a déformé… Est-ce que ce sont des fake news qui ont été annoncées à la presse? Dans ce cas, pourquoi ne pas les démentir? Si vous ne le faites pas, pourquoi ne pas y répondre plus clairement?

Sauf erreur de ma part, je ne sais toujours pas à quelle date est prévue la nomination du procureur. Je n'ai pas entendu d'échéance pour sa nomination. C'est problématique! C'est le problème auquel le parquet de Bruxelles fait face aujourd'hui. Ces éléments sont récurrents: on voit qu'il y un problème général sur la question de la justice. Le problème du procureur n'est que la partie immergée de l'iceberg.

Dans l'affaire des agressions sexuelles à Ixelles, il aura fallu 17 plaintes pour avoir une réaction. On a appris qu'il n'y avait que trois magistrats spécialisés dans les mœurs, que les cadres ne sont toujours pas remplis.

Je vous crois sur parole lorsque vous dites que les chamailleries communautaires ne sont pas votre tasse de thé et que vous êtes là pour trouver des solutions. Mais le fait est que ces chamailleries communautaires bloquent la nomination de ce procureur du Roi. Et je ne vous vois pas chercher de solutions puisque vous affirmez être là pour en trouver. Vous ne donnez aucune échéance pour sa nomination. L'urgence est pourtant criante.

01.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse même si vous avez largement renvoyé à la réponse que vous aviez déjà adressée à notre collègue Gilson en séance plénière.

Je prends note du fait qu'un renfort est prévu tant au niveau du greffe que des magistrats. Cependant, cela prendra du temps et, en attendant, nous sommes face à des classements sans suite décrétés par manque de moyens humains et qui se font au détriment des justiciables principalement.

J'entends votre volonté de doter d'un procureur du Roi le parquet de Bruxelles qui est le plus important de notre pays tant en termes de nombre d'affaires que de complexité de ces mêmes affaires, au plus vite. C'est une excellente nouvelle. Nous ne devrons pas attendre 2024. Je vous remercie pour cette précision. Mais nous ne savons toujours ni quand ni comment. Or, il s'agit de faire respecter le cadre légal.

Je rappellerai qu'il y a peu, M. Jean de Codt a dit que l'État fédéral était hors la loi, que c'était un État voyou parce qu'il ne respectait pas les cadres légaux qu'il avait lui-même portés aux votes.

Ici est l'enjeu: honorer la place de l'État par rapport à l'application des lois qu'il fait voter, mais aussi assurer la sécurité juridique et faire en sorte que les dossiers aboutissent au plus vite, dans des délais raisonnables, comme nous l'impose notamment la Convention européenne des droits de l'homme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55021756C de Mme Melissa Depraetere est reportée à sa demande. La question n° 55021782C de Mme Laurence Zanchetta est reportée à sa demande.

02 Samengevoegde vragen van

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De stand van zaken met betrekking tot de detentiehuizen" (55021799C)

- Marijke Dillen aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Detentiehuizen" (55021817C)

- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het statuut van het personeel van de detentiehuizen" (55022213C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De oprichting van detentiehuizen voor de uitvoering van de gevangenisstraffen van minder dan 3 jaar" (55022263C)

- Wouter Vermeersch aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het detentiehuis in Kortrijk" (55022306C)

02 Questions jointes de

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La situation en ce qui concerne les maisons de détention" (55021799C)

- Marijke Dillen à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les maisons de détention" (55021817C)

- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le statut du personnel des maisons de détention" (55022213C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le déploiement des maisons de détention pour l’exécution des peines de prison de moins de 3 ans" (55022263C)

- Wouter Vermeersch à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La maison de détention de Courtrai" (55022306C)

02.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ongeveer een maand geleden hebt u in de pers verkondigd dat u binnenkort bekend zou maken waar de 15 detentiehuizen zouden komen die u deze legislatuur wenst te openen en waarover de premier ook sprak in zijn regeerverklaring. Ik las dat al zeker 19 gemeenten en steden kandidaat waren voor een detentiehuis op hun grondgebied en dat er een studie loopt om na te gaan welke gebouwen al dan niet geschikt zijn. Ondertussen is het bijna eind oktober. Vanaf december zouden ook alle kortere straffen worden uitgevoerd, zoals u weet. Dat is reeds binnen enkele weken. Het einde van het jaar loert al om de hoek. Geen nood, zei u, voor het einde van het jaar zouden er effectief al een of twee detentiehuizen kunnen worden geopend. Terwijl we op dat ogenblik niet eens wisten waar de detentiehuizen zouden komen.

Ondertussen heeft uw kabinetschef zich gewend tot een hele reeks burgemeesters, waaronder de Antwerpse. Ik heb begrepen dat er tot op heden nog geen grote respons is gekomen op de oproep aan de lokale besturen. Dat heeft volgens mij te maken met het grote aantal vragen dat er nog is. Een aantal antwoorden werd gegeven door de kabinetschef, maar veel vragen blijven nog open en de info is beperkt. Voor een burgemeester is het dus onduidelijk waar men juist aan begint wanneer men zich kandidaat stelt. In plenaire vergadering zei u spoedig bekend te zullen maken waar die een of twee detentiehuizen zouden komen voor het einde van het jaar. Daags nadien kondigde u in de krant een eerste detentiehuis in Kortrijk aan. Een zal echter niet volstaan. Ik heb begrepen dat er 720 plaatsen nodig zijn, wat een hele reeks detentiehuizen vergt.

Mijnheer de minister, wanneer zult u duidelijkheid verschaffen over de 15 locaties van de nieuw op te richten detentiehuizen?

Is het al duidelijk, na de planning van het eerste in Kortrijk, waar het tweede detentiehuis zal komen dat u dit jaar nog wenst te openen? Waar dan?

Deze vraag werd ingediend voor er in Antwerpen toelichting werd gegeven. Ik neem aan dat uw kabinetschef ook al aan andere gemeenten buiten Antwerpen toelichting heeft verschaft over de voorwaarden waaraan een dergelijke locatie moet voldoen. Ik kijk ernaar uit waar het detentiehuis zal komen en hoe u verder te werk zult gaan om deze beleidsdoelstelling in de praktijk om te zetten.

02.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme l'ont expliqué certains de mes collègues, dès le 1^er décembre prochain, chaque justiciable condamné à une peine d’emprisonnement de moins de trois ans devra automatiquement passer par la case prison. Après près de seize ans, la loi du 17 mai 2006, qui prévoit l'exécution des courtes peines, sera enfin appliquée.

Cette exécution des courtes peines va toutefois mécaniquement faire accroître encore plus la surpopulation carcérale. Certes, vous avez prévu une sorte de régime transitoire. Il n’en demeure pas moins qu’à terme, si l’on reprend les chiffres que vous avez vous-même évoqués en mai dernier, l’exécution des courtes peines demanderait 422 places supplémentaires dans nos prisons.

J’entends que la prison de Haren amènerait deux cents places supplémentaires dès septembre, voire décembre 2022, mais pour le reste, vous misez principalement sur le déploiement de maisons de transition: deux en 2021, quatre d'ici à la mi-2022 et neuf en 2023. Vous avez ainsi affirmé au début de ce mois-ci que le Conseil des ministres avait marqué son accord pour l’ouverture de deux maisons de détention (entre 20 et 60 places) à partir du 15 décembre 2021. J’entends que l’une d’entre elles sera située dans votre fief, à Courtrai, mais ouvrira seulement après le nouvel an - sans date précise donc.

Si je me réjouis qu'un montant de 92 millions d’euros sera affecté à l’ouverture de ces maisons de transition, je m'inquiète néanmoins de l’impact que l’entrée en vigueur de votre nouveau dispositif, visant à l’exécution des courtes peines, pourrait avoir sur la population carcérale, en tout cas à court terme. Vous le reconnaissez vous-même, la pression sur le système carcéral existant va augmenter dans les prochains mois.

Aussi, monsieur le ministre, combien de condamnés seront-ils concernés d'ici le 1^er décembre par l'exécution de ces courtes peines? Quelle est aujourd'hui la proportion de courtes peines exécutées?

Vu que le nombre de places en prison ou en maison de détention ne va pas pouvoir augmenter de manière significative dans les brefs délais, comment allez-vous garantir que les courtes peines seront malgré tout exécutées, qui plus est – c'est très important – dans des conditions de détention dignes? Combien cela représente-t-il de détenus supplémentaires par prison? Endéans quel délai?

Pourriez-vous nous faire un état de la situation concernant la deuxième maison de détention qui était censée ouvrir au 15 décembre? Combien de détenus pourront-ils y être accueillis? Qu’en est-il du déploiement des maisons de détention prévu pour 2022?

02.03 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, wij hebben elkaar gisterenavond nog mogen ontmoeten op de infoavond over het eerste detentiehuis in onze stad Kortrijk. U hebt daar spitsroeden moeten lopen voor de vele honderden inwoners die ernaar waren afgezakt. Zelfs minister Bart Somers werd in allerijl naar Kortrijk gehaald om het gevangenisproject aan de bevolking verkocht te krijgen.

De vele honderden buurtbewoners die gehoopt hadden op inspraak en overleg, waren er gisteren aan voor de moeite. De buurt werd getrakteerd op een ware Open Vld-show met kopstukken Bart Somers, minister Van Quickenborne en de waarnemend Open Vld-burgemeester van Kortrijk, die het hoge woord voerde. Het werd vooral een monoloog, een verkoopspraatje, maar dat pikten die honderden buurtbewoners duidelijk en terecht niet. Ik gebruikte de formulering "spitsroeden lopen", want dat was het. De Kortrijkse bevolking is kwaad, woedend zelfs, over het feit dat zij voor een voldongen feit wordt gesteld.

Ik wilde trouwens gisteren op die infoavond ook vragen stellen namens de buurtbewoners, maar dat werd mij uitdrukkelijk verboden. Daarom stel ik de vragen vandaag hier in het Parlement.

Ten eerste, kunnen wij staalharde garanties krijgen dat er geen drugscriminelen, seksuele delinquenten of pakweg inbrekers in dat detentiehuis zullen opgesloten worden? Zoals u weet zit momenteel het begeleidingscentrum Bethanie in datzelfde gebouw. Dat is een organisatie die jongeren opvangt, onder wie jonge meisjes die vaak het slachtoffer zijn van seksueel misbruik. Gaan dader en slachtoffer nu in hetzelfde gebouw zitten? En wat met de privacy van die jongeren in een zeer transparant gebouw met veel beglazing?

Ten tweede, hoe schat de minister het risico in van die gevangenis, gelegen in het midden van een woonwijk, naast een kleuter- en lagere school en tussen Hogeschool Vives en universiteitscampus Kulak, waar zich veel kwetsbare studenten, jongeren en kinderen bevinden?

Ten derde, we leven in een rechtsstaat, maar in de pers lezen we dat er geen enkele vergunning nodig zou zijn voor deze alternatieve gevangenis. Wij betwijfelen dat, gezien de grote impact op de omgeving, de vele honderden verontruste buurtbewoners en de studie die blijkbaar over de parking is gemaakt. Komt er een openbaar onderzoek en zal de buurt dus inspraak hebben?

Ten vierde, is er voorafgaand aan die beslissing overleg gepleegd met de hogeschool en de universiteit? Want het detentiecentrum dwarsboomt de plannen om op die locatie tot één associatiecampus te komen tussen Vives en Kulak.

Ten vijfde, in hoeverre gaat het effectief om een gesloten centrum? Er is immers sprake van tewerkstelling in omliggende bedrijven en diensten door veroordeelden in de buurt. Zal er een hoge omheining rond het voormalige rusthuis worden gebouwd? Zal er voorzien worden in toegangscontrole? Er is sprake van camerabewaking rond het centrum. Hoe zal die worden georganiseerd zonder inbreuk te plegen op de privacy van de bewoners en de studenten?

Ten zesde, wat met de bezoekersregeling? Zal die geen overlast teweegbrengen en zorgen voor bezoekers uit het criminele milieu?

Ten zevende, wanneer zal het detentiehuis openen?

Ten slotte, wanneer volgen de eerste evaluaties van het detentiehuis?

02.04 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, dames en heren Kamerleden, wanneer ik naar de vragen luister, merk ik vooral ongeduld. Parlementsleden vragen vooral wanneer de detentiehuizen er komen. Gisteren hebben we het eerste detentiehuis voorgesteld in Kortrijk. Iedereen pleit tegen straffeloosheid en voor de uitvoering van alle straffen. Toch slagen bepaalde parlementsleden, zoals de heer Vermeersch, erin om te protesteren tegen de komst van zo'n detentiehuis. Dat is toch zeer vreemd.

Het ontbreekt bepaalde politici aan moed. Ze hebben last van het nimbysyndroom – not in my backyard. Dat wist ik eerlijk gezegd al lang. In het verslag van de VRT-reporter ter plaatse lees ik het volgende, ik citeer: "Op het buurtoverleg over het Kortrijkse detentiehuis bleek dat het merendeel van de 350 aanwezigen eigenlijk wel gewonnen was voor die kleinschalige aanpak van gedetineerden."

Ik zal antwoorden op de vragen zoals ze zijn ingediend en ik wijs erop dat we hier in het Belgisch Parlement zijn en niet op de gemeenteraad van Kortrijk.

De detentiehuizen zijn in de eerste plaats bedoeld voor de detentie van alle personen die veroordeeld zijn tot een gevangenisstraf van maximaal drie jaar. Veroordeelden voor terrorismefeiten en seksuele delinquenten worden uitgesloten.

Les 720 places prévues en maison de détention ne seront effectivement pas disponibles immédiatement. Il en va de même pour les courtes peines de prison: la loi entrera en vigueur le 1^er décembre, ce n'est donc que fin janvier que les condamnés concernés par cette loi commenceront à arriver en prison de manière progressive.

Op vragen 1 en 2 van mevrouw De Wit en vragen 2 en 3 van mevrouw Rohonyi kan ik antwoorden dat wij samen met de Regie der Gebouwen blijven zoeken naar geschikte locaties. Het eerste detentiehuis zal worden geopend in Kortrijk. Er zijn nog andere concrete pistes in voorbereiding. Zodra er duidelijkheid is, zal ik daarover communiceren.

Als antwoord op de derde vraag van mevrouw De Wit, kan ik meegeven dat een behoefteprogramma werd opgesteld. Bovendien werd aan de burgemeesters van de provincie Antwerpen een toelichting gegeven door mijn beleidscel. Indien de burgemeesters dat wensen, kan nog extra gerichte toelichting worden gegeven. Er zijn ook al verschillende gesprekken geweest tussen mijn beleidscel en verschillende burgemeesters. Ook met de gouverneur is er regelmatig contact.

Ik kom nu bij de volgende vraag. Zoals tijdens het buurtinformatiemoment van gisteren werd toegelicht, is een detentiehuis een gesloten instelling, waarbij de bewoners niet zomaar het detentiehuis kunnen verlaten. Daartoe hebben de gedetineerden zoals in een klassieke gevangenis een toelating nodig, waarvoor een aantal voorwaarden moet zijn vervuld.

Daarenboven zullen alle bewoners van een detentiehuis voorafgaand aan hun aankomst in het detentiehuis worden gescreend. Als er tegenindicaties zijn op het vlak van veiligheid, zullen zij niet in een detentiehuis worden ondergebracht. Kortgestraften die hun straf ondergaan in een detentiehuis, nemen nu gewoon deel aan de maatschappij, al dan niet met een elektronische enkelband. Door ze te begeleiden in een detentiehuis, gaat de veiligheid er alleen maar op vooruit.

Het was de bedoeling om met de buurt in overleg te gaan kort nadat de budgetten voor de detentiehuizen hier in het Parlement werden bevestigd. Zoals u weet, is het nieuws kort daarna gelekt, waardoor wij in snelheid zijn gepakt. Zoals u weet, hebben wij gisteren een eerste buurtinformatiemoment georganiseerd, waarop het concept werd toegelicht. Iedereen kon vragen stellen. In de gemeenteraad zal er nader over worden gediscussieerd.

Er is eveneens overleg geweest met Vives en Kulak met betrekking tot het project, aangezien zij geïnteresseerd zijn in de aankoop van de site. Dat is een publiek geheim. Bovendien heeft Vives gisteren ook laten blijken interesse te hebben om met het detentiehuis samen te werken voor bepaalde opleidingen. De plannen van Vives en Kulak om één associatiecampus te maken op de site Lichtendal, komt daarmee niet in het gedrang. Lichtendal zal tijdelijk worden gehuurd voor een periode van circa vijf jaar. Daarna zullen Vives en Kulak de site desgevallend kunnen aankopen, om er een associatiecampus te realiseren.

Het gaat over een gesloten instelling. Er is controle op de in- en uitgangen. In camerabewaking is voorzien in de gangen van het detentiehuis, binnen en op de voordeur, maar niet op de buurt.

Wat de bezoekregeling betreft, leert een analyse van de gevangenissen dat het op weekdagen om 2 tot 4 bezoekers gaat en in het weekend om 10 bezoekers, verspreid over de hele dag. Bezoekers ondergaan eveneens een screening. De gedetineerden worden verwacht tegen begin februari. Evaluaties zullen op regelmatige tijdstippen gebeuren, waarbij verschillende parameters zullen worden bekeken.

02.05 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

U sprak over ongeduld. Ik weet niet of dat tegen mij of een van de andere vraagstellers was. Voor u weer denkt dat ik op de rem wil staan, de resolutie om een detentiehuis op te richten werd nog door mijn fractie ingediend in de legislatuur van 2011. Zo lang zijn we dus al met dat verhaal bezig.

02.06 Minister Vincent Van Quickenborne: Dat was in 2012.

02.07 Sophie De Wit (N-VA): Ik herinner mij dat we daar een hele tijd mee bezig zijn geweest.

02.08 Minister Vincent Van Quickenborne: Dat was een resolutie ingediend door onder andere Ecolo. Het was een goede resolutie, maar ze werd helaas niet goedgekeurd.

02.09 Sophie De Wit (N-VA): Wij zaten toen in de oppositie en u weet hoe het gaat met partijen uit de oppositie die initiatieven nemen. Die worden niet altijd gesteund door de meerderheid.

Wij kennen het hele verhaal van vzw De Huizen, maar wat mij nu triggerde, is dat u dat aankondigt. U schrijft dat in omdat u een aantal plaatsen moet vinden, maar daar stopt het. Kortrijk zal nog niet voor het einde van dit jaar zijn. U mocht er dit jaar nog twee openen, maar dat zal niet gebeuren, dus het stopt. Ik heb van uw kabinetschef begrepen dat er nog geen draaiboek is. Personeel vinden is geen sinecure, net zoals dat voor gevangenissen niet eenvoudig is. Ook voor een detentiehuis zal dat niet zo eenvoudig zijn, omdat men bepaalde profielen nodig zal hebben. Ik vind het altijd gevaarlijk om zaken aan te kondigen die verwachtingen creëren die vervolgens niet kunnen worden ingelost.

Minister Geens had berekend dat er met de inwerkingtreding van de WERP stapsgewijs 400 extra plaatsen nodig zouden zijn, maar nu is men op zoek naar 720 plaatsen. Dat zijn er een pak meer, dus dat maakt de uitdaging nog groter. Het is dus geen ongeduld, maar wel een zekere ongerustheid.

U moet immers niet alleen een geschikt gebouw vinden, wat niet overal kan, zeker niet als ik zie waaruit het behoefteprogramma bestaat. Het zal daarnaast cruciaal zijn om een draagvlak te creëren, hoewel ik niet denk dat ik u dat advies nog hoef te geven. Er moet goed worden uitgelegd waarover het gaat en waartoe het dient. Daarom is het belangrijk dat er een draaiboek is. Het is belangrijk dat men goed kan aantonen wie daar zal worden opgevangen en wie niet. Als er geen draagvlak is, zal het een moeilijk verhaal zijn en blijven. Dat wordt volgens mij de grote uitdaging.

Ik wens u er veel succes mee, mijnheer de minister, en ben benieuwd of het u zal lukken om op korte termijn het detentiehuis in Kortrijk te openen. Ik kijk uit naar de andere locaties die u zogezegd achter de hand houdt en hoeveel plaatsen daar dan ter beschikking zullen zijn. Maar ik ben me ervan bewust dat u voor een grote uitdaging staat in dit verhaal en wens u er alvast veel succes mee.

02.10 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse. Avant toute chose, je tiens à clarifier le fait que, contrairement au dernier député qui vous a adressé une question, ce qui pose problème à mon parti n'est en aucun cas le développement des maisons de détention. Au contraire, nous sommes vraiment convaincus de la nécessité d'investir dans des maisons de détention et dans des établissements de taille humaine. Tous les criminologues ne cessent de nous le répéter.

Ce qui pose ici question, c'est que vous avez fait le choix de faire exécuter de courtes peines dès la fin janvier – et non dès le mois de décembre, j'entends bien – c'est-à-dire avant même de vous assurer que l'on aura suffisamment de places en détention pour ce faire. C'est ce qui est problématique aujourd'hui et qui nous est confirmé par l'absence de vos réponses concernant le nombre de places que l'on cherche encore aujourd'hui, et du nombre de personnes condamnées qui seraient concernées par l'exécution de cette loi. J'entends le chiffre de 420 places nécessaires. Puis, on serait finalement passé à 720. J'aurais vraiment besoin que ces chiffres soient clarifiés. Nous n'avons toujours pas de calendrier clair, ni de nombre précis de condamnés concernés.

Dans l'attente, on va mettre nos prisons sous tension, alors qu'elles sont déjà surpeuplées, faut-il le rappeler, et aussi aggraver, par la même occasion, les conditions de détention, au détriment bien évidemment des détenus mais aussi des agents pénitentiaires. On sait que nos prisons, aujourd'hui, ne respectent pas la dignité humaine de par cette surpopulation carcérale, laquelle sera encore gonflée par l'arrivée en grand nombre de personnes condamnées à de courtes peines. Encore tout récemment, la prison de Tournai s'est vue pointer du doigt pour les conditions de détention qui ne sont pas respectées en raison de la surpopulation. J'attendais vraiment des chiffres, des données et des calendriers beaucoup plus précis de votre part et je demeure donc très inquiète quant à l'objectif, même si celui-ci, à la base, est tout à fait louable.

02.11 Wouter Vermeersch (VB): Mijnheer de minister, u hebt de Kortrijkse bevolking op het verkeerde been gezet. Reeds in april van dit jaar waren er plannen om op die locatie in Kortrijk een detentiehuis uit te bouwen, maar u hebt dat bewust verzwegen voor de lokale bevolking. Mijnheer de minister, u hebt de Kortrijkse bevolking ook voor een voldongen feit gesteld. Dat detentiehuis moet en zal er komen, zonder enige inspraak noch overleg met de bevolking.

Wie haalt het in zijn hoofd om een gevangenisproject uit te bouwen naast een kleuterschool, naast een lagere school en tussen een hogeschool en een universiteit? Het recente incident met een mogelijke schutter op de campus van Hogeschool Vives toonde nogmaals aan hoe kwetsbaar de kleuters, schoolkinderen en studenten in die buurt zijn.

Kortrijk en de Kortrijkzanen worden misbruikt voor allerlei experimenten inzake justitie. De manier waarop u deze alternatieve gevangenis hebt aangekondigd en de locatie die u hebt uitgekozen, ondermijnen elk noodzakelijk draagvlak bij de bevolking. Er werd ondertussen een petitie opgesteld, met ruim 800 handtekeningen van buurtbewoners. Vlaams Belang steunt het legitieme verzet van de buurt en de Kortrijkzanen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Samengevoegde vragen van

- Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De investeringen in de Dienst Voogdij" (55021781C)

- Eva Platteau aan Sammy Mahdi (Asiel, Migratie en Nationale Loterij) over "Het tekort aan voogden voor niet-begeleide minderjarige vluchtelingen (NBMV's)" (55021816C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het statuut van de voogden van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen" (55022261C)

03 Questions jointes de

- Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les investissements au profit du Service des Tutelles" (55021781C)

- Eva Platteau à Sammy Mahdi (Asile, Migration et Loterie Nationale) sur "La pénurie de tuteurs pour les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)" (55021816C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le statut des tuteurs de mineurs étrangers non accompagnés" (55022261C)

03.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, ces dernières années, l’on constate qu’un nombre important de mineurs étrangers non accompagnés (MENA) arrivant en Belgique ne peut bénéficier de l’accompagnement d’un tuteur. Ces manquements découlent de l’arrivée accrue de jeunes étrangers en Belgique, mais également, de la réduction du nombre de tuteurs les prenant en charge.

Or, sans tuteur, il est impossible pour les MENA d’entreprendre les démarches nécessaires pour enclencher la procédure d’asile puisque le tuteur est leur seul représentant légal. C’est la raison pour laquelle il est essentiel de leur garantir un accompagnement, un conseil et une guidance.

Les associations de tuteurs de MENA rapportent depuis des années que les tutorats deviennent difficiles à assurer et que, pour de nombreux tuteurs, la situation est telle qu’ils finissent par abandonner leur engagement et démissionner. Cela est dû, d’une part, aux exigences de la mission qui est la leur, aujourd’hui assortie de lourdes tâches administratives supplémentaires, et d’autre part, au manque de valorisation de leur fonction.

En conséquence, Monsieur le Ministre:

- Êtes-vous favorable à une revalorisation du statut des tuteurs de MENA? Des fonds ont-ils été prévus pour ce faire dans le budget 2022?

- Depuis le 1^er juillet 2021, les tuteurs doivent assortir leur rapport semestriel relatif à la situation personnelle du jeune d’un rapport sur la situation patrimoniale de celui-ci. Ce second rapport constitue une charge énorme sur des tuteurs déjà débordés alors que généralement, les MENA arrivent ici quasiment sans effets personnels. Envisagez-vous de revoir la pertinence et la charge d’une telle condition? Si oui, dans quels délais?

03.02 Minister Vincent Van Quickenborne: We werken wat de aangehaalde materie betreft nauw samen met de diensten van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, meer bepaald de Dienst Vreemdelingenzaken en Fedasil.

Vous avez raison, chère collègue, lorsque vous dites que la protection des jeunes, souvent des enfants, est primordiale et qu'en même temps, nous devons assurer l'efficacité de tous les systèmes d'asile.

De dienst Voogdij heeft maandelijkse cijfers over zijn kernopdracht en houdt jaarlijks een werklastmeting.

Er zijn op het ogenblik 516 voogden actief. Daarvan zijn er 386 vrijwillig, 106 zelfstandig en 21 werknemer.

Op het ogenblik wordt de dienst inderdaad geconfronteerd met een hoge instroom van niet-begeleide minderjarigen, waardoor het niet eenvoudig is om hun allemaal snel een voogd toe te wijzen. Ook stellen we vast dat er een verhoogde complexiteit van de voogdijen is, zoals de problematiek van straatkinderen en kinderen met een psychologische problematiek.

Er zijn initiatieven genomen om het aantal voogden te verhogen. Op 1 augustus heeft de dienst Voogdij een nieuwe wervingscampagne voor kandidaat-voogden gelanceerd. Op verschillende sociale netwerken en de website van de FOD Justitie werden videoclips uitgezonden waarin het voogdijschap werd gepromoot. In september en oktober werden drie virtuele informatiesessies gehouden met in totaal iets minder dan 200 deelnemers. Er vinden selectiegesprekken plaats van half oktober tot december van dit jaar. Ongeveer 120 personen hebben zich kandidaat gesteld, van wie 40 Nederlandstalige kandidaten en 80 Franstalige kandidaten. Eind december zal de dienst Voogdij een basisopleiding organiseren, waardoor ze in 2022 operationeel zouden moeten zijn.

En tant que représentant légal du mineur étranger non accompagné, le tuteur est responsable de la gestion des biens de son pupille. La gestion patrimoniale et le rapportage réalisés par les tuteurs font donc partie intégrante de leurs missions. Celles-ci sont également explicitées dans les directives générales à l'attention des tuteurs du 2 décembre 2013. La récente réforme du système des allocations familiales a eu un impact sur les revenus des mineurs étrangers non accompagnés.

Afin de sensibiliser les tuteurs quant à leur responsabilité dans la gestion patrimoniale de leur pupille et vu la nécessité d'harmoniser leurs pratiques, un nouveau rapport sur la gestion des biens patrimoniaux des MENA a été mis en œuvre par le Service des Tutelles. Le nouveau modèle de rapport est plus accessible et mieux adapté à la nouvelle réalité des MENA et ne doit pas être complété par les MENA qui ne disposent d'aucun revenu. Le Service des Tutelles a communiqué cette information à l'ensemble des tuteurs et a immédiatement organisé plusieurs sessions d'informations.

03.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

J'entends qu'une série de mesures sont mises en place pour promouvoir la fonction de tuteur MENA sur les réseaux sociaux, etc. Aujourd'hui, les tuteurs MENA veulent surtout une revalorisation en tant que telle de leur fonction – notamment au niveau salarial – pour eux-mêmes et pour les MENA dont nous connaissons un afflux important. Les MENA ont besoin d'un accompagnement adéquat. Ce sont des enfants livrés à eux-mêmes, vulnérables, qui arrivent seuls dans un pays qu'ils ne connaissent pas, où l'on parle une langue qu'ils ne connaissent pas. Trois quarts d'entre eux sont afghans. Ce n'est pas un hasard. Sans tuteur, ils sont encore plus isolés face à ce changement et aux démarches qu'ils doivent entreprendre, notamment dans le cadre de leur procédure relative à une demande de protection internationale ou encore pour ouvrir un compte en banque tout simplement.

Ces tuteurs MENA sont des travailleurs tout-terrain, experts en droit des étrangers, de la jeunesse, en travail social, en gestion des biens, en pédagogie, en psychologie. Ces travailleurs sont passionnés, mais comme tout travailleur impliqué dans ses missions, la passion du travail au service d'autrui ne suffit plus pour s'engager et pour rester engagé.

Vous dites que des candidats tuteurs postulent aujourd'hui; c'est une bonne chose. Toutefois, toute une série de tuteurs engagés aujourd'hui continuent soit à travailler quitte à être épuisés, soit finissent par abandonner leur vocation en bout de course. Le 5 octobre dernier, j'ai rencontré une tutrice qui gère 25 tutelles. Elle est payée 10 euros bruts de l'heure, pour 35 heures par semaine. Elle travaille en réalité le soir, le week-end et durant les vacances car la relation avec un mineur étranger non accompagné se base sur la confiance et nécessite une énorme disponibilité de la part des tuteurs.

J'attends que vous leur adressiez un geste, qui ne soit pas de parler d'eux – en des termes certes élogieux – sur les réseaux sociaux, mais un geste qui se traduise dans une revalorisation véritable de leur fonction. Cela fait de nombreuses années qu'ils formulent des demandes en ce sens.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Samengevoegde vragen van

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De beperkte mogelijkheden van onderzoeksrechters bij mensen met psychiatrische problemen" (55021800C)

- Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De doorverwijzing naar psychiatrie door onderzoeksrechters" (55021806C)

04 Questions jointes de

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les possibilités limitées des juges d'instruction face aux patients psychiatriques" (55021800C)

- Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le renvoi en psychiatrie pratiqué par les juges d'instruction" (55021806C)

04.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, op 7 oktober 2021 heeft zowat iedereen in West-Vlaanderen jacht gemaakt op een gewapende jongen, van wie achteraf bleek dat hij psychische problemen had, een gevolg van jarenlang cannabisgebruik. Los van het feit dat nog maar eens werd aangetoond dat geen enkele drug veilig is, maakt deze zaak vooral duidelijk dat er vandaag nog steeds een lacune is in de wettelijke bevoegdheden van onderzoeksrechters. Een onderzoeksrechter kan namelijk enkel kiezen om iemand aan te houden en dus naar de gevangenis te sturen, maar beschikt niet over de mogelijkheid om iemand rechtstreeks naar de psychiatrie te verwijzen. Hij kan natuurlijk wel voorwaarden opleggen, maar niet bevelen dat iemand wordt opgenomen in een instelling, zelfs niet in gevallen waarin het heel duidelijk is dat de betrokkene veeleer gebaat is bij psychiatrische zorg dan met een verblijf in de gevangenis. Ondertussen heeft de raadkamer wel beslist om de jongen vrij te laten onder voorwaarden. Er werd ook bevestigd dat hij een plaats had in een psychiatrische instelling. Dat was dan ook een van de voorwaarden. Men heeft het zo opgelost, maar een onderzoeksrechter kan niet rechtstreeks een opname opleggen.

Dat is een lacune. Bent u er voorstander van om in de wetgeving wel in die mogelijkheid te voorzien voor de onderzoeksrechters? Zo ja, wanneer kan dat worden geregeld? Zo nee, waarom bent u daar geen voorstander van? Wat is de reden waarom dat tot op heden niet mogelijk is?

04.02 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, het betreft hier natuurlijk een moeilijke discussie. Een onderzoeksrechter is geen psychiater en zijn beslissingen kunnen gevolgen hebben als een dergelijke persoon in een instelling wordt opgenomen en daar een gevaar is voor de personeelsleden en andere patiënten. Wat is uw mening daarover en die van de regering?

04.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega's, ik heb net zoals u kennisgenomen van het standpunt van onderzoeksrechter Van Linthout, gepubliceerd in De Standaard op maandag 11 oktober 2021, naar aanleiding van de klopjacht op de gewapende jongeman met psychische problemen in Kortrijk en Waregem enkele dagen voordien. Ik geef u meteen mijn standpunt hierover.

Ten eerste, als de onderzoeksrechters de kwestie te berde brengen, dan kunnen we maar beter luisteren. De kern van het probleem lijkt me hier de vraag of er voldoende aangepaste begeleiding is voor gedetineerden, ook voor gedetineerden met een psychische problematiek, ook voor gedetineerden in voorlopige hechtenis.

Ik besteed in mijn beleid veel aandacht aan een correcte strafuitvoering, maar tegelijkertijd ook aan een goede begeleiding in de gevangenis, vanaf dag één bij wijze van spreken. We komen op dat vlak van heel ver.

Ten tweede, als we het probleem ontleden, denk ik dat het aan de kaak gestelde probleem veeleer een probleem is van aanbod in de psychiatrie en minder een wettelijk probleem. Anders gezegd denk ik dat het urgenter is om te zorgen voor voldoende aanbod, samen met de collega van Volksgezondheid, dan louter en alleen de wet te wijzigen. Wat voor zin heeft het immers om de wet te wijzigen als er onvoldoende behandelmogelijkheden bestaan in de psychiatrie, zowel ambulant als residentieel.

Laat ik mij nader verklaren. Het is belangrijk om te weten wat de huidige mogelijkheden hiervoor zijn. Onderzoekers hebben diverse mogelijkheden wanneer ze geconfronteerd worden met een verdachte van wie men een vermoeden heeft dat die een achterliggend psychisch probleem heeft. Ze kunnen eerst en vooral een expert aanstellen die met kennis van zaken de psychiatrische toestand van de verdachte bepaalt. Dat wordt geregeld in artikel 5 van de interneringswet.

Wanneer de onderzoeksrechter zich laat informeren over de geestelijke toestand van een verdachte maar tegelijkertijd de veiligheid wil garanderen, dan kan hij beslissen om de verdachte op te sluiten in de psychiatrische annex van de gevangenis in afwachting van het expertiseverslag. Daarnaast kan de onderzoeksrechter ook bevelen dat de verdachte wordt opgenomen in een beveiligd klinisch observatorium. De meerwaarde daarvan is dat er in het centrum ook een observatie van de verdachte plaatsvindt. De observatie vormt een meerwaarde voor het verslag van de expert. Hiervoor zijn er plaatsen in de gevangenis van Sint-Gillis, in afwachting van de opening van de gevangenis van Haren, waar een volwaardig beveiligd klinisch observatiecentrum zal worden geïnstalleerd, naar het Nederlandse Pieter Baanmodel.

Indien een onderzoeksrechter het aangewezen acht dat er een plaatsing gebeurt in een psychiatrische instelling, dan kan dat in het kader van de vrijheid onder voorwaarden, met andere woorden, als een noodzakelijke voorwaarde om in vrijheid te worden gesteld in afwachting van de procedure ten gronde.

Dat betekent dat de verdachte moet instemmen met die voorwaarden om in vrijheid te worden gesteld. Concreet moet hij of zij akkoord gaan met de tijdelijke opname in een psychiatrische instelling. Hij of zij erkent dat hij of zij een onderliggende problematiek heeft en dat hij of zij bereid is om zich te laten begeleiden en behandelen. In de praktijk moeten wij echter geregeld vaststellen dat er geen plaats wordt gevonden in een psychiatrische instelling, wat de facto betekent dat de verdachte langer in de gevangenis verblijft.

Daarnaast wordt gesuggereerd dat een onderzoeksrechter de mogelijkheid zou krijgen om in zijn aanhoudingsmandaat te stellen dat de verdachte van zijn vrijheid wordt beroofd en verplicht, dus zonder toestemming, in een psychiatrisch ziekenhuis moet worden ondergebracht, in plaats van in de gevangenis. Ik ben dat idee zeker en vast genegen. Ik heb echt geen idee waarom die mogelijkheid tot nu toe niet wettelijk werd ingeschreven.

Ik kan alleen maar vaststellen dat mij praktische problemen worden gesignaleerd, waarover we goed moeten nadenken. Stellen dat een verdachte verplicht naar een psychiatrisch ziekenhuis moet, is bijvoorbeeld moeilijk realiseerbaar zonder psychiatrisch deskundig verslag. Een expert kan dat verslag nooit binnen een termijn van 48 uur realiseren, de maximumtermijn van de arrestatie. Zelfs als hij dat wel zou kunnen, dringt zich de vraag op wat de kwaliteit is van het deskundigenonderzoek, indien dat binnen zo'n korte tijdsspanne werd opgesteld. De rechten van de verdediging van de verdachte dreigen hier in het gedrang te komen. De onderzoeksrechter is niet verplicht zich op een expert te beroepen, maar is het wel wenselijk dat een onderzoeksrechter die beslissing neemt zonder een medisch-psychiatrisch verslag en zonder toestemming van de verdachte? Dat vereist een weldoordacht debat. Het is bovendien maar de vraag of psychiatrische ziekenhuizen uitgerust zijn om personen in voorlopige hechtenis onder te brengen. Er zijn op dit ogenblik, ondanks onze inspanningen, zoals de bijkomende middelen en de plaatsen die werden gecreëerd, nog steeds te weinig plaatsen in de instellingen. Moeten er dan steeds bedden worden vrijgehouden voor het geval dat een onderzoeksrechter een dergelijke beslissing neemt? Ook dat vereist een weldoordacht debat. Dat zijn elementen die ik vandaag met u kan delen. Het is alleszins een problematiek die we in een bredere context samen met Volksgezondheid dienen te bekijken.

04.04 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik denk dat met uw antwoord het debat geopend is. U reikt een interessante piste aan die we nader moeten bekijken, zodat er altijd op een adequate manier kan worden gehandeld.

U hebt gelijk dat er natuurlijk ook plaatsen moeten zijn. Dat geldt eigenlijk voor elke maatregel, of het nu gaat om een straf, een beveiligingsmaatregel of een opname. Het is jammer dat wij altijd bezorgd moeten zijn over voldoende beschikbare capaciteit, maar dat is nu eenmaal de realiteit. Als wij echter het debat niet voeren, worden er ook geen stappen vooruit gezet. Ik ben dan ook blij dat het thema toch kan worden aangekaart. In de toekomst kan misschien eens worden bekeken hoe daarmee het best wordt omgegaan, welke de valkuilen zijn en welke oplossingen mogelijk zijn.

04.05 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, het debat is inderdaad open. Alleszins mag men zich nooit verschuilen achter een gebrek aan capaciteit. Ik weet dat het niet uw fout is, het is nooit iemands fout. Het is wel logisch dat er steeds enkele bedden vrijgehouden worden. Dat is ook van toepassing in het gevangeniswezen, waar plaatsen worden vrijgehouden bijvoorbeeld voor het geval iemand in voorlopige hechtenis moet worden genomen. In de psychiatrie zou dat dus ook moeten kunnen.

Onze belangrijke bezorgdheden hebt u opgesomd, namelijk de rechten van verdediging, de verplichting dat een expertenverslag binnen een tijdspanne van 48 uur wordt opgesteld en de mogelijkheid dat een onderzoeksrechter de beslissing kan nemen zonder medisch-psychiatrisch verslag. Dat laatste zou ik alvast niet graag meemaken.

De discussie is hiermee geopend en ik hoop dat wij de bespreking daarover binnenkort kunnen aanvatten.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Samengevoegde vragen van

- Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De evaluatie van de transitiehuizen" (55021907C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De sluiting van het transitiehuis in Edingen" (55022340C)

05 Questions jointes de

- Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'évaluation des maisons de transition" (55021907C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La fermeture de la maison de transition d’Enghien" (55022340C)

05.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in De Standaard konden we op 15 oktober lezen dat het proefproject van het transitiehuis in Edingen stopgezet wordt. Dat van Mechelen werd dan weer wel positief geëvolueerd en zal open blijven.

Transitiehuizen worden na een openbare aanbesteding uitgebaat door een private speler. Het Gevangeniswezen zegt nu dat de proefperiode in Edingen moeizaam is verlopen, vooral ten gevolge van personeelswissels, maar ook omdat het huis moeilijk bereikbaar zou zijn. In Edingen zaten een 15-tal gevangenen samen. Het is nochtans de bedoeling om tegen volgende zomer 100 plaatsen te creëren in verschillende nieuw op te richten transitiehuizen.

U moet dus nogal wat plaatsen zoeken: naast de 720 in detentiehuizen wilt u er hier 100 in transitiehuizen. Maar als Edingen dichtgaat, zullen we enkel nog beschikken over 15 plaatsen in Mechelen. Dat betekent dat er tegen volgende zomer nog 85 extra plaatsen gevonden moeten worden, als u tenminste die doelstelling wilt halen. Dat betekent vijf of zes nieuwe transitiehuizen, als ik ervan uitga dat elk transitiehuis zo'n 15 gevangenen kan herbergen.

Vandaar mijn vragen.

Kunt u wat meer informatie geven over de negatieve evaluatie in Edingen en anderzijds over de positieve evaluatie in Mechelen? Hoe evalueert u de uitbating van de transitiehuizen door een private speler? Vonden de genoemde personeelswissels plaats bij de private huizen of bij de begeleiding door de administratieve diensten? Is er al bepaald hoeveel transitiehuizen er in 2022 zullen bijkomen? Wat is uw verdere timing? Hebt u al een idee waar? Hebt u daar voldoende budget voor? U zei dat u 92 miljoen euro had, maar dat ging over die detentiehuizen. Is er een oproep gelanceerd naar steden en gemeenten om zich, naar het voorbeeld van de detentiehuizen, kandidaat te stellen voor een transitiehuis op hun grondgebied?

05.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai été informée par l'échevin DéFI d'Enghien de la fermeture imminente de la maison de transition de cette commune.

Faute de candidats au premier appel d’offres lancé, par votre cabinet, le 28 juillet dernier, pour lequel aucun candidat n’a postulé, et malgré le fait que le second d’appel d’offres était encore ouvert jusqu’au 25 octobre, l’exploitant de la maison de transition, à savoir la société privée de gardiennage G4S, a notifié à la direction de la maison de transition que celle-ci fermerait purement et simplement ses portes le 3 décembre prochain. C’est la raison pour laquelle je vous ai envoyé un courrier, courrier auquel vous avez rapidement répondu – je dois le reconnaître – en disant que vous étiez impuissant en la matière, ne pouvant forcer les candidats à postuler.

Cette réponse m'a surprise, au regard de votre responsabilité dans le lancement de ces appels d’offres, mais aussi au regard des conséquences extrêmement négatives que la fermeture de cette maison de transition entraînerait puisque les projets de réinsertion seraient ainsi compromis du jour au lendemain. Autrement dit, les résidents de cette maison devraient à nouveau être incarcérés dans des prisons wallonnes ou être transférés en Flandre ou à Bruxelles, ce qui compromettrait significativement le respect de leurs droits élémentaires. Je pense au droit de suivre une formation ou une thérapie dans sa propre langue, le droit d'habiter non loin de sa famille, le droit d'évoluer dans un environnement qui ne connaît pas la surpopulation carcérale.

Il me revient qu'entre-temps, les choses auraient bougé de façon positive puisque des exploitants potentiels auraient finalement répondu au deuxième appel d'offres, et puisque la commune d'Enghien serait prête à appuyer les propriétaires des lieux, mais aussi G4S.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire si les exploitants potentiels ont finalement répondu à l'appel d'offres? Si oui, qui sont-ils? Sont-ils des candidats sérieux pour succéder à G4S? Dans le cas contraire, allez-vous introduire un troisième appel d'offres pour laisser le temps à la commune d’Enghien et à G4S de prendre contact avec d’autres éventuels exploitants? N'appartient-il pas aussi au fédéral d'assurer l'exploitation de cette maison, en tout cas, durant la période de transition? Si la commune venait à assurer, malgré tout, cette période transitoire, le fédéral s'engage-t-il à financer à tout le moins ce soutien? À défaut, l’ouverture d’autres maisons de transition en Wallonie est-elle compromise? Quelles sont les raisons pour lesquelles G4S refuse de postuler à nouveau? Ces raisons sont-elles purement financières? Dans l’affirmative, pourquoi l’exploitation de maisons de transition serait-elle plus lucrative en Flandre et à Bruxelles qu’en Wallonie?

Comment y remédier et rendre l’exploitation de ces maisons plus attractive en Wallonie? Si la fermeture de la maison de transition d’Enghien était finalement inéluctable, ce que je n'espère évidemment pas, que va-t-il advenir des résidents de cette maison? Vont-ils devoir retourner en prison? Sur la base de quels critères leur future prison sera-t-elle choisie? Seront-ils éligibles à une libération conditionnelle?

05.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, dames en heren Kamerleden, voor alle duidelijkheid, er is geen negatieve evaluatie opgemaakt. Mevrouw De Wit, het volledige project werd in globo positief geëvalueerd. Het project werd in Edingen stopgezet omdat de exploitant het proefproject niet wenste te verlengen en geen andere exploitant zich kandidaat stelde.

Na een jaar kreeg het transitiehuis in Mechelen een positieve evaluatie. De werking werd daarop met een jaar verlengd, tot 31 augustus 2021.

Het transitiehuis in Edingen heeft een aantal werkingsproblemen gekend, alsook enkele structurele problemen. Eind 2020 werd de werking van het transitiehuis zelf even onderbroken als gevolg van een ernstig incident tussen bewoners en een personeelslid. Na evaluatie en bijsturing werd de werking uiteindelijk ook verlengd tot 31 augustus 2021. Ondanks enkele moeilijkheden in het begin van het project, in volle coronacrisis, heeft het transitiehuis in Edingen sinds februari van dit jaar toch zijn capaciteit maximaal kunnen invullen. Zo kwam het project opnieuw tot zijn volle werking en waren de deelnemers ook bereid zich te engageren in functie van re-integratieperspectieven.

Er vond ook een conceptuele evaluatie plaats van het transitiehuis als strafuitvoeringsmodaliteit. Daarbij werden niet alleen de transitiehuizen maar ook de betrokken gevangenisdirecties, de regionale directies, de centrale psychosociale dienst en de Directie Detentiebeheer betrokken. Die evaluatie werd voor de zomer voorgelegd aan de ministerraad en was onderdeel van de beslissing tot uitbreiding van het aantal plaatsen in transitiehuizen naar 100.

De exploitatie wordt gedaan door een consortium bestaande uit verschillende partners. In Edingen vonden personeelswissels plaats binnen het consortium dat de uitbating doet. Er werden nieuwe leef- en krachtcoaches aangetrokken en er vond een directiewissel plaats.

Wat de derde vraag betreft, de uitrol naar 100 plaatsen wordt in 2022 aangevangen, verspreid over een zes à zeven transitiehuizen.

À la suite de l'appel à candidatures lancé cet été, six projets ont été reçus. Comme il s'agissait uniquement de projets néérlandophones, un nouvel appel à projets a été lancé le 1^er octobre 2021. Cette fois-ci, deux projets francophones ont été reçus.

Waar die gevestigd zullen worden, is nog niet bekend. De ingediende projecten, zes Nederlandstalige en twee Franstalige, worden nu verder geëvalueerd door de administratie. Het is pas na deze tweede fase van de selectie dat we over de diverse locaties zullen beslissen.

Wat de vierde vraag betreft, er is een algemene oproep gelanceerd, niet specifiek naar steden en gemeenten, maar naar iedereen die zich kandidaat wil stellen omdat hij of zij meent aan de voorwaarden te voldoen.

Concernant la première question, il convient de noter que la procédure se déroule en deux phases. La première phase est terminée et consistait en la remise d'une pré-soumission qui visait principalement à apporter des informations sur la motivation du candidat et sur la forme de l'organisation. Les candidats sélectionnés ont été invités à soumettre un dossier détaillé. Deux dossiers pour Enghien ont été reçus, madame Rohonyi. L'examen des dossiers est en cours.

Quant à votre deuxième question, nous allons d'abord déterminer les procédures de sélection actuelles et ensuite évaluer si un nouvel appel à candidats doit être prévu.

Concernant le groupe G4S, il ne refuse rien. La maison de transition d'Enghien est exploitée par le consortium Sterk Huis, dans lequel Exodus et G4S sont partenaires. Le consortium n'est plus candidat pour Enghien mais bien pour Malines parce qu'il désire se concentrer sur la partie néerlandophone du pays.

Les raisons de ce repli ne sont pas d'ordre financier, dès lors que le prix pour l'exploitation de la maison de transition de Malines est identique à celui de celle d'Enghien. Exodus n'a, en aucun cas, avancé cet argument pour justifier son renon pour l'exploitation de la maison de transition d'Enghien.

J'en viens à votre cinquième question. Ce 25 octobre, il y a deux jours, il y avait huit détenus à Enghien. Les dossiers individuels des résidents sont à l'examen. Les dossiers de ceux qui sont dans les conditions pour les modalités d'exécution de la peine seront soumis au plus vite au tribunal d'application des peines. Les résidents qui pourront bénéficier des modalités pourront donc quitter la maison de transition. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier des modalités d'exécution de la peine ou qui se les verraient refuser, un établissement pénitentiaire adapté sera recherché. Les contre-indications sont identiques à celles applicables aux autres détenus. Voici mes réponses!

05.04 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Ik ga het er nog een keer rustig op nalezen.

Als het een eigen beslissing was om met de uitbating te stoppen, dan is dat maar zo. Het feit is dat u hier voor dezelfde uitdaging staat als bij de detentiehuizen. Die plaatsen zult u wel nodig hebben, als het op een gepaste manier kan gaan. Haren kan inderdaad een oplossing bieden, maar zal ook niet de plaatsen aanreiken die nodig zullen zijn. Ik denk dus dat ook hier nog wel wat werk aan de winkel is. We volgen het zeker verder op.

05.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Certaines d'entre elles sont totalement positives et d'autres beaucoup moins et elles continuent à me poser question. Premièrement, le fait que deux dossiers aient enfin pu être reçus pour pouvoir reprendre l'exploitation de la maison de transition est tout à fait rassurant, même s'il faudra vérifier que ces candidats remplissent les conditions pour ce faire. Je pense que c'est très important parce qu'on ne peut, d'un côté, plaider pour des peines qui soient prestées dans de petites structures avec un accent accru sur la réinsertion si, de l'autre, on compromet tous les projets qui participent à cette logique et qui, en particulier, portent leurs fruits.

En effet, vous avez beau dire que les débuts de la maison de transition d'Enghien ont été difficiles, force est de constater qu'aujourd'hui, cette maison de transition fonctionne. Je l'ai constaté de mes propres yeux lorsque j'ai eu l'occasion de la visiter. Tous les résidents m'ont dit à quel point leur emploi, leur formation, les séances de sport collectives qu'ils poursuivent à l'extérieur, leur permettaient de les raccrocher à cette vie de liberté prévue dans quelques mois. On ne peut donc pas leur enlever cela du jour au lendemain. Ce serait totalement contre-productif.

Ce qui me pose plus question, c'est lorsque vous dites que G4S a effectivement préféré se consacrer à l'exploitation des maisons de transition en Flandre sans savoir pourquoi et alors que l'objectif poursuivi par une maison de transition, qu'elle se trouve à Malines ou à Enghien, est exactement le même. On vise toujours l'objectif de réinsertion. Pourquoi serait-il alors plus intéressant à poursuivre en Flandre qu'en Wallonie? C'est quelque chose qui me dépasse totalement. J'aurais voulu obtenir une réponse plus claire à ce propos.

Enfin, concernant le devenir de ces résidents, vous nous dites que si ces résidents ne rentrent pas dans les conditions pour les modalités d'exécution de la peine, ils devront se retrouver dans un nouvel établissement pénitentiaire qui serait adapté. J'aurais voulu savoir sur la base de quoi et de quelle manière on pourrait vraiment avoir la garantie que leurs droits élémentaires, que j'ai cités tout à l'heure, seront pleinement respectés.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van Kristien Van Vaerenbergh aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De rechtszaak aangespannen door hoofdgriffiers n.a.v. het uitblijven van een KB" (55021874C)

06 Question de Kristien Van Vaerenbergh à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'action en justice intentée par des greffiers en chef dans l'attente d'un arrêté royal" (55021874C)

06.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verwijs naar de schriftelijk ingediende vraag.

Een twintigtal hoofdgriffier-mandaathouders spande een rechtszaak aan tegen de Belgische Staat en dagvaardde u als minister van justitie voor het uitblijven van een koninklijk besluit. De beperktheid van een mondelinge vraag verhindert mij de rechtszaak uitgebreid te bespreken, maar kort samengevat:

Door het ontbreken van een koninklijk besluit ter uitvoering van de weging voor het ambt van hoofdsecretaris-mandaathouder leden deze hoofdgriffiers loonverlies. De rechtbank geeft hen gelijk en kent hen een schadevergoeding toe. Tegelijkertijd krijgt de Belgische staat 4 maanden tijd om met een KB op de proppen te komen, zo niet dreigt een dwangsom van 5.000 euro per dag met een maximum van 500.000 euro.

Welke positie zal u als minister van Justitie innemen? Berust u in het vonnis of zal u beroep instellen, zo u beroep aantekent, met welke motivatie? Wanneer zal u werk maken van het betreffende koninklijk besluit?

In dit vonnis zijn momenteel enkel de hoofdgriffiers en hoofdsecretarissen (met mandaat) betrokken/eisende partij. Het vonnis spreekt echter ook over andere leden van het niveau A. Hoeveel leden van het niveau A zijn hierdoor mogelijks geïmpacteerd?

Hoeveel betaalde de Belgische Staat aan advocatenkosten in deze zaak die vermeden had kunnen worden?

06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Van Vaerenbergh, het vonnis van de Nederlandstalige rechtbank van eerste aanleg te Brussel werd ons op 21 oktober betekend. Het vonnis wordt momenteel onderzocht door de administratie en onze raadsheer. De termijn voor de instelling van een beroep is nog lopende. Ik kan daarom voorlopig niet verder communiceren over een eventueel hoger beroep, noch over de impact van dat vonnis op eventuele andere functies.

Minstens zo belangrijk is evenwel dat wij de toestand ten gronde willen verhelpen. Het ontwerp van koninklijk besluit voor de uitvoering van de functiewegen is opgesteld. De nodige adviezen werden gevraagd. De Inspectie van Financiën heeft reeds een positief advies uitgebracht. We hebben ook al het akkoord van de staatssecretaris van Begroting en de minister van Ambtenarenzaken. Vervolgens zal het ontwerp-KB voor advies worden voorgelegd aan de Raad van State. Wij stellen alles in het werk om dat koninklijk besluit uit te vaardigen binnen de vier maanden, zijnde de termijn die de rechtbank de overheid geeft om geen dwangsommen te moeten betalen.

06.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord. Het gaat inderdaad om een vrij recent vonnis en ik begrijp dat het nog verder moet worden onderzocht.

Ik hoop inderdaad, zoals u aangeeft, dat de term "Team Justitie" niet enkel een hashtag of marketingterm zal zijn. Het team-Justitie wordt met name onder meer gevormd door de mensen uit mijn vraag. Ik denk dat zij respect verdienen omdat zij elke dag hun best doen voor Justitie en in vaak moeilijke omstandigheden moeten werken.

Er is inderdaad dringend nood aan een nieuw of een passend koninklijk besluit in deze situatie. Ik hoor dat het momenteel de juiste richting uitgaat. Dat hoop ik ook, want als er aan een beroep wordt gedacht, los van de inhoud, dan weten wij allen dat er, gelet op de momenteel reeds hoog oplopende doorlooptijden in de hoven van beroep, misschien pas in de volgende legislatuur een oplossing komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

07 Vraag van Kristien Van Vaerenbergh aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De hacking van de balie Charleroi" (55021875C)

07 Question de Kristien Van Vaerenbergh à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le piratage du barreau de Charleroi" (55021875C)

07.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ook hier verwijs ik naar mijn schriftelijk ingediende vraag.

Begin oktober raakte bekend dat de Orde van Advocaten afdeling Charleroi gehackt werd. Ongeveer 12.000 dossiers werden gestolen. Een losgeld werd geëist. De piraten gebruikten Lockbit 2.0, een programmaatje uit 2019, een eeuwigheid oud in informaticamilieus.

De orde claimt dat de dossiers en de gegevens voldoende beveiligd zijn maar toch was een diefstal mogelijk. De daders eisten een losgeld. De verschillende ordes van balies vallen voor alle duidelijkheid niet onder uw verantwoordelijkheid, maar toch, door hun samenwerking met justitie zitten ze op een berg aan dossiers met een bij wijlen erg gevoelige inhoud. Ook justitie zelf verwerkt heel wat gevoelige informatie.

Ik heb volgende vragen voor u:

Welke afspraken zijn er met de verschillende partners van justitie (advocaten, gerechtsdeurwaarders…) over de beveiliging van dossiers? Gelden er minimumeisen qua beveiliging? Zijn er protocollen hoe een “security breach” moet aangepakt worden? Zult u desgevallend afspraken hierrond maken?

Welke beveiligingseisen legt justitie zichzelf op? Welke protocollen bestaan er om te reageren op een inbraak in het systeem of bij een diefstal van gegevens? Hoe vaak is justitie de afgelopen 5 jaar zelf slachtoffer geweest van een hacking? Hoe werd daarop gereageerd?

07.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Wat uw vraag naar de gemaakte afspraken betreft, gaat het vanzelfsprekend om een belangrijke en actuele issue, zeker na het incident ten opzichte van Binnenlandse Zaken waarvan sprake was in de pers.

In 2016 heeft de FOD Justitie een samenwerkingsakkoord gesloten inzake informatisering met de beroepsorganisaties van de advocaten, de notarissen en de gerechtsdeurwaarders. Dat protocol legt een aantal basisprincipes vast voor een constructieve, duurzame aanpak. Het protocol beklemtoont het belang van het beheer van authentieke bronnen, bijvoorbeeld wat identity and access management betreft, en de verantwoordelijkheid van elke ondertekenaar om de nodige veiligheidsgaranties in te bouwen op eigen en gedeelde platformen.

Op nationaal vlak worden de IT-toepassingen van de beroepsorganisaties van advocaten beheerd door DPA, dat verschillende beveiligingsmethodes heeft ingevoerd om zijn infrastructuur te beschermen tegen ongeoorloofde toegangen. Die worden in detail beschreven in verschillende procedures. Om veiligheidsredenen kunnen de uitgewerkte maatregelen niet meer in detail worden toegelicht.

Dan kom ik bij het antwoord op uw volgende vraag. Sinds 2018 werkt de FOD Justitie samen met een externe partner om onze ICT-netwerken en medewerkers te beschermen tegen hacking of andere cyberaanvallen. Door gebruik te maken van security as a service, zijnde databescherming, kan Justitie 24 uur op 24 een beroep doen op specialisten voor onze netwerkbeveiliging. Zo kunnen we beter inspelen op de evolutie van cyberaanvallen, sneller reageren op een incident, voldoen aan de regelgeving en de continuïteit van de dienstverlening beter verzekeren. Bovendien investeert de FOD Justitie ook in periodieke back-ups van alle gebruikersdata naar centrale servers, regelmatige beveiligingsupdates aan de software, moderniseren van de hardware, preventieve testen en sensibilisering.

In het kader van het project Digitale Transformatie van Justitie, ingediend voor de RRF van Europa, zullen bijkomende middelen worden vrijgemaakt voor verdere gerichte investeringen in de cybersecuritybescherming van Justitie, en zullen we onze interne beveiligingsprocedures nog meer versterken.

De stafdienst ICT en Proximus monitoren continu potentiële veiligheidsrisico's. In geval van een security breach, waarbij er potentiële datalekken zijn, zijn er vaste procedures te volgen, zoals het melden van het incident aan de bevoegde data protection officer, het samenwerken met het Centrum voor Cybersecurity wat het beheer betreft en de crisiscommunicatie. Op basis van de beschikbare informatie zijn er de voorbije jaren geen gerichte cyberaanvallen tegen de FOD Justitie geweest. De FOD Justitie wordt vanzelfsprekend wel geconfronteerd met incidenten van phishing, spam of klassieke virussen.

Hoe dan ook wordt de situatie continu gemonitord en kunnen we dankzij onze beveiligingsinfrastructuur snel reageren.

Wij zetten ook in op bewustmaking, communiceren hierover aan de burgers en anticiperen maximaal op eventuele incidenten.

Op regelmatige basis zijn er wel ddos-aanvallen tegen de federale netwerkinfrastructuur, die door Belnet worden opgevangen. Precieze cijfers hiervoor dienen echter bij Belnet te worden opgevraagd. In geval van een inbraak in het systeem of datalekken zijn er procedures voorhanden. Om veiligheidsredenen kunnen de uitgewerkte maatregelen om hacking te voorkomen en aan te pakken, niet gedetailleerder worden toegelicht.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van Kristien Van Vaerenbergh aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De poolvorming bij de Brusselse vredegerechten" (55021876C)

08 Question de Kristien Van Vaerenbergh à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La création de pools dans les justices de paix à Bruxelles" (55021876C)

08.01 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): We spraken elkaar tijdens een vorige commissie in het kader van een mondelinge vraag over de personeelsproblematiek op de Brusselse vredegerechten. Ik maakte toen gewag van een oplossing uit de praktijk waarbij de vredegerechten overgaan tot poolvorming teneinde de tekorten op te vangen.

U ging er toen niet op in maar over een voorontwerp van wet (div. bep. RO II) dat wij later nog zullen behandelen schreef de HRJ recent een advies met betrekking tot de reorganisatie en poolvorming van de Brusselse vredegerechten.

Hoe staan de verschillende vredegerechten in het arrondissement Brussel op het terrein tegenover de poolvorming? Worden zij hierbij betrokken? Zo ja op welke niveaus?

Wat zal de impact zijn van de poolvorming op de taalvereisten die we stellen aan de rechterlijke macht of het personeel van de griffie?

Wanneer zullen de vredegerechten en de politierechtbanken in het Brussels arrondissement onder leiding komen van een vrede- of politierechter zoals elders overal te lande het geval is, in plaats van onder de rechtbank van eerste aanleg met alle belangenconflicten van dien? Hoe draagt deze hervorming daartoe bij?

08.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Van Vaerenbergh, de voorzitters van de Nederlandstalige en Franstalige rechtbank van eerste aanleg van Brussel hebben de algemene leiding over en staan in voor de organisatie van de vredegerechten en de politierechtbanken van het gerechtelijk arrondissement Brussel. Deze voorzitters hebben een plan opgesteld voor de groepering van verschillende griffies van de 19 kantons van het arrondissement. De groepering van de vredegerechten wordt onder meer gerechtvaardigd door het personeelstekort en de moeilijkheid om kandidaten te vinden, des te meer wanneer deze het bewijs van tweetaligheid moeten leveren.

Er zijn verschillende plaatsen van vrederechters vacant. Hun taken worden momenteel overgenomen door plaatsvervangende rechters. De groepering zal het mogelijk maken om de beschikbare middelen en personeelsleden te verbeteren, maar ook om het ambt van vrederechter aantrekkelijker te maken door isolement te vermijden. De poolvorming zal op zich geen impact hebben op de taalvereisten. De vrederechters, de hoofdgriffiers en de griffiers moeten een grondige tweetaligheid hebben. Dat stelt in de praktijk een groot probleem omdat men onvoldoende tweetalige medewerkers vindt. De poolvorming verandert hier niets aan.

De poolvorming van de 19 vredegerechten van het administratief arrondissement van Brussel is een eerste stap en houdt in dat een drietal vredegerechten, zowel wat betreft zittingsplaats als griffie, op dezelfde locatie zullen zetelen en dat de griffies zullen worden eengemaakt. Er dient te worden benadrukt dat hierbij niet wordt geraakt aan de vrederechters op zich en aan hun territoriale bevoegdheden, zodat er door de poolvorming geen wijzigingen worden aangebracht aan de taalvereisten van de rechterlijke macht of het personeel van de griffie.

Een volgende stap is het zoeken naar een adequate bestuursvorm voor de Brusselse vredegerechten en politierechtbanken, wat een complexe en gevoelige oefening is, onder meer in het licht van de taalproblematiek. Een eenvoudige structuur zoals in de andere arrondissementen, met één overkoepelende voorzitter van de vrederechters en rechters in de politierechtbanken en een enkele hoofdgriffier voor alle kantons, is niet aangepast aan het feit dat de betrokken entiteiten deels tweetalig en deels eentalig zijn.

Elke oplossing zal stapsgewijs moeten worden ingevoerd, waarbij rekening moet worden gehouden met de moeilijkheid om tweetalige magistraten en gerechtspersoneel te vinden. Een eerste stap naar een betere overkoepelende structuur die we nu aan het bekijken zijn, is om af te stappen van de regelgeving dat elk vredegerecht in Brussel een hoofdgriffier telt. Het doel is om de bestaande wetgeving van 26 hoofdgriffiers voor de vredegerechten, 1 hoofdgriffier voor de Nederlandstalige politierechtbank en 3 hoofdgriffiers voor de Franstalige politierechtbank om te vormen tot 3 hoofdgriffiers, rekening houdend met de taalproblematiek, dus 1 Franstalige, 1 Nederlandstalige en 1 tweetalige.

08.03 Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

Ik heb u hierover al een paar keer ondervraagd en ik weet uiteraard dat het in het algemeen moeilijk is om mensen te vinden die voor Justitie willen werken. Dat is zelfs nog veel moeilijker in Brussel.

Ook de problematiek van de vacatures is mij bekend. Het mag inderdaad niet de bedoeling zijn van de poolvorming, zoals u lijkt aan te geven, dat er afstand mag worden gedaan van de tweetaligheid. We willen absoluut een situatie vermijden waarin de tweetaligheid van de dienst wordt geïnstalleerd in plaats van de tweetaligheid van personen. U weet hoe het met de politie in Brussel is gegaan. Vaak moet een Nederlandstalige die op een politiekantoor komt, wachten tot er een Nederlandstalige politieagent aanwezig is om een klacht te laten behandelen. Nederlandstaligen worden er zo beschouwd als ondergeschikte burgers. Dat mag absoluut niet gebeuren! Als dit scenario zich zou voordoen bij de Brusselse vredegerechten, zou het nadelig zijn voor Nederlandstalige rechtzoekenden.

Het is ons daarbij ook opgevallen dat bij de drie hoofdgriffiers de Franstalige hoofdgriffier, bevoegd voor de Franstalige politierechtbank, geen kennis van het Nederlands zou moeten hebben. Dat houdt eigenlijk in dat wanneer er vergaderingen zijn, er in het Frans moet worden vergaderd. Nochtans is Brussel nog altijd officieel tweetalig, wat men vaak schijnt te vergeten. Het is dan ook logisch dat de tweede landstaal ook gekend is door personen die een dergelijke functie moeten uitoefenen. Wanneer u met uw plannen naar het Parlement komt, zullen we die verder bestuderen. Wij blijven dit volgen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Olivier Vajda à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La pénurie de personnel à la prison de Marche-en-Famenne" (55022030C)

09 Vraag van Olivier Vajda aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het personeelstekort in de gevangenis van Marche-en-Famenne" (55022030C)

09.01 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, un signal d’alarme est tiré par la Commission de surveillance de la prison de Marche-en-Famenne.

Cette prison, récente, se voulait en 2013 un modèle d’installation et de gestion de la population carcérale.

Sur sept directeurs formant le cadre dirigeant de la prison, un poste n’est plus pourvu. Cela engendre des difficultés de décisions et notamment, des retards dans les avis concernant les congés et libérations, ce qui est de nature à augmenter la surpopulation carcérale.

Concernant le personnel administratif, le cadre prévoit 21 équivalents temps plein (ETP). Depuis quelque temps, il est en réalité de 16 ETP et la situation ne s’améliore pas. À titre d'exemple, seuls cinq greffiers sur les huit prévus sont régulièrement à leur poste. Donc près de la moitié des greffiers manque à cette prison.

Le service médical est également en sous-effectif, ce qui ne permet plus l’ouverture de l’infirmerie de la prison que de 7 h à 17 h en semaine. En dehors de ces périodes, il faut donc faire appel aux urgences, même pour des problèmes médicaux bénins. Cela pose évidemment des problèmes de sécurité et des surcoûts.

Même le personnel de surveillance semble en pénurie grave: sur 200 ETP, seuls 188 sont actuellement recrutés. Tenant compte des maladies et autres congés, en réalité ce sont seulement 155 ETP qui doivent assurer en période normale la surveillance de la prison, soit une pénurie de près de 25 % des postes de surveillance! Et la situation s’aggrave encore durant les mois d’été et durant la période des congés.

Outre la sécurité générale de la prison qui est ainsi mise en danger, d'autres désagréments ont été observés. Des activités de détenus sont supprimées en juillet et août par manque de personnel. La surveillance des parloirs, notamment ceux des avocats, n’est plus assurée en permanence. La section féminine de la prison, élément important, se retrouve sans surveillantes à certaines périodes, la surveillance étant alors confiée au portier.

Monsieur le ministre, confirmez-vous la grave pénurie de personnel dénoncée par la Commission de surveillance? À défaut, pouvez-vous préciser les chiffres réels qui sont en votre possession pour chacune des catégories que je viens de citer? Pour chacune de ces catégories – telle est ma question la plus importante –, quelles sont les mesures concrètes prises pour remplir les cadres légaux dans les meilleurs délais?

Enfin, un service médical digne de ce nom peut-il être installé à la prison, notamment pour assurer les soins en dehors des heures d’ouverture de l’infirmerie, précisées ci-dessus?

09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, je confirme que la situation est délicate. Concrètement, l'encadrement de la prison de Marche est fixé à 200 personnes ETP pour les grades de surveillant. Le remplissage effectif de ce cadre est actuellement de 185,20 soit un déficit de 14,80 ETP ou un taux de remplissage de 92,6 %.

Pour la poursuite de la mise en œuvre du cadre de la direction, il y a actuellement un dossier "Attaché - Soutien au management" en cours, ce qui signifiera un renforcement de ce cadre à court terme.

Les mesures concrètes suivantes ont été prises pour remédier à ce manque de personnel. Premièrement, un octroi de cinq contrats d'un an pour lesquels quatre candidats ont été trouvés. Deux d'entre eux ont été déclarés inaptes par Empreva. Ces trois contrats seront donc pourvus par le biais d'une procédure Rosetta. Cette dernière procédure étant gérée directement par la prison, il est tout à fait envisageable que ces trois personnes puissent débuter au mois de novembre.

Deuxièmement, une mutation en provenance de Bruxelles pourra être exécutée le 15 janvier prochain. Une dizaine de collaborateurs ont indiqué être intéressés par une mutation vers Marche-en-Famenne. Ils ont la priorité sur les nouveaux recrutements. Comme je l'ai déjà signalé, nous sommes confrontés à un blocage des mutations à la suite des difficultés de recrutement, notamment dans les établissements bruxellois d'où provient la majeure partie des mutations. À la fin de ce mois, nous entamerons une campagne pour remplir ces places. Cela devrait permettre un déblocage.

Pour ce qui concerne le cadre du personnel administratif, il est fixé à 19 ETP. Il y a actuellement une pénurie de 4,45 ETP. Une procédure sera lancée d'ici la fin de la semaine via une mobilité interne pour permettre aux personnes d'entrer en fonction début 2022.

Un poste d'expert administratif sera également pourvu via une réserve générique de niveau B, et ce, au plus tard la semaine prochaine. Cela devrait permettre une entrée en service également début 2022.

Le cadre des infirmiers est quant à lui fixé à 4,5 ETP. L'effectif s'élève à 3,65 ETP ce qui équivaut à une pénurie de 0,85 % ETP, mais cet effectif permet de garantir le fonctionnement opérationnel.

Les horaires de l'infirmerie sont ceux en vigueur depuis la rationalisation des établissements pénitentiaires. En dehors des heures d'ouverture de l'infirmerie, le médecin de l'établissement peut être appelé, car il est toujours joignable par téléphone.

La création d'un service permanent de garde n'est pas prévue. Les heures de présence du personnel médical et paramédical ont en effet été fixées dans le règlement du travail. Il n'y est pas fait mention de l'aménagement d'un service de garde. Toute modification du règlement du travail est soumise à la concertation sociale. Dans le règlement du travail, une exception a été faite pour les établissements dotés d'un centre médical où les services continuent d'être fournis. La prison de Marche n'a pas été incluse dans ces exceptions car elle ne dispose pas de centre médical. Je n'ai pas connaissance d'un problème spécifique au niveau du service médical.

09.03 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour le caractère précis de la plupart de celles-ci.

J'entends avec plaisir que des solutions à court terme sont envisagées pour différents postes. Selon mes informations, le médecin dont vous parlez n'est apparemment pas joignable par téléphone et la prison fait appel aux services de garde médical de la ville, qui refuse de se déplacer vers la prison et renvoie systématiquement vers les urgences de l'hôpital. Cela peut poser des problèmes importants de sécurité et de surcoût.

Connaissant la prison de Marche, notamment pour avoir présidé la Commission des plaintes de cette prison, je peux vous confirmer que derrière ces chiffres se trouvent des hommes, des femmes, directeurs, employés, détenus qui sont tous en souffrance. Dans le cadre de mes fonctions et des visites à la prison, j'ai constaté que des directeurs et d'autres membres du personnel étaient au bord du burn-out et face à de réelles difficultés.

Je continuerai à surveiller ce problème parce que la prison de Marche était un modèle lors de son ouverture. Elle doit le rester: une prison efficace et humaine. Je suis conscient également que d'autres problèmes, parfois même plus importants, sont aussi présents dans d'autres prisons.

09.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Merci pour votre rapport personnel dans ce dossier. Je vais notamment vérifier la question sur le médecin injoignable et vous fournir plus d'informations à ce sujet

09.05 Olivier Vajda (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

10 Vraag van Michael Freilich aan Alexander De Croo (eerste minister) over "Het ondermijnen van encryptie" (55022038C)

10 Question de Michael Freilich à Alexander De Croo (premier ministre) sur "La mise à mal du cryptage" (55022038C)

10.01 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de voorzitter, voorafgaandelijk betreur ik dat we eens te meer de minister niet live bij ons hebben. Ik begrijp dat hij een drukke agenda heeft, maar als de andere ministers en de eerste minister wel de tijd kunnen maken om hier aanwezig te zijn, dan vind ik dat we de minister toch vaker kunnen zien en niet telkens vanop een andere locatie.

Ik kom tot mijn vragen. Aangezien het Grondwettelijk Hof in navolging van het Europese Hof van Justitie de Belgische dataretentiewet wegens de schending van de privacy vernietigde, hebt u een voorontwerp van reparatiewet uitgewerkt. Daarin hebt u niet alleen het probleem van de dataretentie willen aanpakken; u hebt er ook een belangrijke paragraaf aan toegevoegd, die onze veiligheid kan ondermijnen. U vraagt namelijk dat operatoren een soort van achterpoortje inbouwen, opdat de overheid de communicatie makkelijker kan aflezen.

Dat zorgt toch voor heel wat protest. Ook in de krant lezen we dat, als men de sterke encryptie ondermijnt waarop onze economie draait, men de hele piramide onderuithaalt.

Dat de communicatie tussen mensen geëncrypteerd en veilig is, is niet enkel nuttig om criminelen af te weren, maar biedt elk van ons ook de zekerheid dat wat we zeggen, niet door onder andere buitenlandse mogendheden kan worden onderschept. Het feit dat zoveel dataspecialisten en anderen zich daarover hebben uitgesproken, maakt dat ik wel heel bezorgd ben over de verregaande stappen die u erin wilt zetten.

Kunt u verklaren waarom er een passage is meegenomen in het voorontwerp van de dataretentiewet die er eigenlijk niets mee te maken heeft?

Deelt u het standpunt dat het onmogelijk is om zonder de veiligheid en de privacy van alle burgers in gevaar te brengen, de bepaling in verband met de encryptie aan te passen?

Waarom was de Gegevensbeschermingsautoriteit vernietigend voor het voorontwerp?

Wenst u in te gaan op het verzoek om de passage gewoon uit het voorontwerp te schrappen? Kunt u uitleggen waarom wel of waarom niet?

10.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer Freilich, ik heb gezien dat u daarover een hoorzitting hebt gevraagd. Het Parlement, u incluis, zal ruimschoots de gelegenheid krijgen om zich over de tekst uit te spreken zodra hij door de regering is goedgekeurd en hier aan de orde komt.

Na de arresten van het Europese Hof van Justitie en van het Grondwettelijk Hof over dataretentie, zijn we onmiddellijk aan de slag gegaan voor een voorontwerp van wet en hebben we de adviezen gevraagd aan de Raad van State, de Gegevensbeschermingsautoriteit, het Controleorgaan op de politionele informatie en het Vast Comité I. Die laatste twee treden op als gegevensbeschermingsautoriteit voor de specifieke sectoren politie en inlichtingendiensten.

Het BIPT heeft een publieke consultatie gedaan via zijn website om belanghebbenden de kans te geven hun opmerkingen te maken. Verschillende administraties hebben de voorbije maanden al de adviezen en opmerkingen geanalyseerd. Dat waren er heel wat. Ze worden momenteel besproken in werkgroepen, waar zowel de administraties als de kabinetten aan deelnemen.

Het is trouwens niet naar aanleiding van de aangehaalde arresten dat er thans voor de eerste keer over encryptie wordt gesproken. Daar vergist u zich. In het huidige artikel 127 van de telecomwet van 2005, wordt immers reeds duidelijk bepaald dat encryptie gebruikt kan worden om de veiligheid en de vertrouwelijkheid van de communicatie te garanderen. Het is net dat artikel dat wij willen actualiseren, gezien de razendsnelle technologische evolutie van 3G over 4G naar 5G en misschien binnenkort 6G.

Collega, ik kan u geruststellen, u kunt op uw twee oren slapen. Encryptie van communicatie, ook de zogenaamde end-tot-endencryptie, is een noodzakelijk middel om de digitale veiligheid van burgers, ondernemingen en overheid te garanderen en daar zal niet aan worden getornd. Tegelijk willen wij de bevoegde veiligheidsdiensten de middelen geven om hun wettelijke bevoegdheden uit te oefenen ter bescherming van onze burgers, ondernemingen en overheid in de strijd tegen zware georganiseerde criminaliteit, tegen terrorisme en in verdwijningsdossiers.

Wij verplichten operatoren om hun netwerken te beveiligen. Wij vragen aan die operatoren ook om mee te werken met de Belgische Justitie als er een vordering is van een rechter in de wettelijk bepaalde gevallen. Wij vragen echter geen interceptie van de inhoud van communicatie waarbij de veiligheid van de gebruikers van het systeem in het gedrang zou komen. Dat zou, zoals de Gegevensbeschermingsautoriteit terecht heeft opgemerkt, niet proportioneel zijn.

Voor de rest vraag ik nog even geduld. Er wordt momenteel hard gewerkt aan de finalisering van de teksten rond dataretentie. Binnenkort komt de regering daarmee naar het Parlement.

10.03 Michael Freilich (N-VA): Mijnheer de minister, ik zal inderdaad het nodige geduld aan de dag leggen en wachten op de finale teksten. U zegt dat de encryptie een noodzakelijk middel is voor onze bevolking; daar ben ik het helemaal mee eens. U zei echter ook dat men tegelijkertijd achter criminelen moet kunnen aangaan. Hoe vindt men de juiste balans? Wat zijn de juiste middelen die men daarvoor kan inzetten? Ik kijk ernaar uit om dat debat met u te voeren. Alleszins is raken aan de encryptie voor ons absoluut uit den boze.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Monsieur le ministre, je ne sais pas si quelque chose peut être amélioré mais les services de traduction signalent que la qualité sonore n'est pas suffisante pour assurer cette traduction.

11 Question de Marie-Christine Marghem à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le renforcement du parquet fédéral" (55022054C)

11 Vraag van Marie-Christine Marghem aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De versterking van het federale parket" (55022054C)

11.01 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, votre système audio ne fonctionne pas correctement et ce n'est pas très confortable pour nous; nous ne sommes plus confinés et nous aurions beaucoup de plaisir à vous retrouver en présentiel!

Le Conseil supérieur de la Justice a rendu son avis sur votre projet de réforme en matière d'organisation judiciaire. Tout comme le Conseil, je salue votre décision de recruter plus de magistrats au sein du parquet fédéral afin de lutter contre la cybercriminalité, un phénomène qui prend de l'ampleur.

Cependant, le Conseil pointe le fait que les juges du fond ne verront pas, eux, leurs effectifs se renforcer. Nous avons déjà discuté en commission de la charge de travail de nos magistrats. Dès lors, monsieur le ministre, envisagez-vous de renforcer les effectifs des juges du fond, en parallèle à de nouveaux recrutements au sein du parquet fédéral?

Je suis tout ouïe pour votre réponse.

11.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, je vous remercie pour cette question. Ces derniers temps, la cybercriminalité figure effectivement parmi les phénomènes connaissant une forte augmentation et nous devons armer la Justice pour la combattre. C'est pourquoi, grâce au budget pour le renforcement de la Justice, un effort supplémentaire a été fait pour soutenir les parquets ainsi que le parquet fédéral.

Comme vous le savez, le parquet fédéral travaille sur l'ensemble du territoire. Il n'y a donc pas de parallèle à faire avec tel ou tel autre tribunal. En ce qui concerne le siège, nous avons alloué des moyens pour un renforcement général des tribunaux et des cours d'appel, notamment en recrutant des référendaires pour les tribunaux de première instance et en renforçant les cours d'appel pour les affaires complexes.

Il appartient au Collège des cours et tribunaux de répartir les moyens en fonction des entités qui en ont le plus besoin. C'est en tout cas ce qui a été convenu dans le cadre de la gestion autonome de l'Ordre judiciaire.

11.03 Marie-Christine Marghem (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse réjouissante qui montre que vous vous préoccupez des magistrats de fond et des tribunaux de ce pays.

Dans le cadre de mes activités professionnelles, je vais pouvoir voir de mes yeux la façon dont les tribunaux réorganisent l'ensemble de leur juridiction grâce aux référendaires que vous y avez fait nommer.

Je reviendrais vers vous le cas échéant.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

12 Samengevoegde vragen van

- Stefaan Van Hecke aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De resultaten van de informatieverzameling over de tolerantiemarges" (55022057C)

- Wouter Raskin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De tolerantiemarges" (55022303C)

12 Questions jointes de

- Stefaan Van Hecke à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les résultats de la réunion d'information sur les marges de tolérance" (55022057C)

- Wouter Raskin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les marges de tolérance" (55022303C)

12.01 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik knoop even aan bij een vraag van een paar weken geleden over de tolerantiemarges die in diverse arrondissementen worden gehanteerd. Sinds januari 2021 heeft het Brusselse parket een beleid geïmplementeerd waarbij een tolerantiemarge voor politiezones mogelijk is. Concreet zorgt de rondzendbrief ervoor dat er bovenop de marge van 6 kilometer per uur boven de snelheidslimiet nog eens een marge van 10 kilometer per uur komt. Twee weken geleden gaf u in deze commissie aan dat de gegevens met betrekking tot de quota en de tolerantiemarges werden verzameld door het expertisenetwerk van het College van procureurs-generaal. Het stond op de agenda van het College enkele dagen geleden, vermoed ik. Daarom stel ik mijn vragen opnieuw.

Ten eerste, wat zijn de quota en de tolerantiemarges per parket? Ten tweede, wat werd er beslist op basis van deze resultaten? Ten derde, wat is uw reactie op de resultaten die naar boven zijn gekomen?

12.02 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag is gelijkaardig en ik zal ze dus niet helemaal voorlezen. Ik verwijs wel naar een eerdere, schriftelijke vraag, waarin ik een overzicht wilde krijgen van de gehanteerde tolerantiemarges en quota per parket. U hebt mij toen schriftelijk laten weten dat deze vraag niet evident was, maar dat u het College van procureurs-generaal had verzocht om u de gevraagde gegevens te bezorgen. Tot op vandaag heb ik dat overzicht niet mogen ontvangen, vandaar de mondelinge vraag om mij het betrokken overzicht van de gehanteerde quota en tolerantiemarges per parket alsnog te bezorgen.

12.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Collega's, dank u voor uw volgehouden aandacht voor deze problematiek. Ik kan u garanderen dat deze problematiek ook mijn volgehouden aandacht geniet. Mijnheer Raskin, wat ik u eerder al zei, dat er geen centraal overzicht bestond van de bestaande quota en tolerantiemarges, laat staan een centraal aangestuurd beleid, is correct. Precies dat wil deze regering veranderen.

We doen dat in het belang van de verkeersveiligheid. In 2019, voor corona, telde ons land maar liefst 644 verkeersdoden. Daarmee halen we de vooropgestelde doelstellingen bijlange niet. We doen het systematisch slechter dan Nederland, Frankrijk en Duitsland. Dat is onaanvaardbaar.

Om die reden wil deze regering dat fundamenteel anders aanpakken. Daarom zal ik, ten eerste, binnenkort het wetsontwerp houdende de oprichting van een nationaal verkeersparket indienen in het Parlement, zodat uniforme richtlijnen gelden over heel het grondgebied. Ten tweede werd vorige woensdag, op 20 oktober, in de commissie voor Justitie een wetsontwerp goedgekeurd om Justitie sneller, menselijker en straffer te maken. In artikel 28 daarvan wordt de procedure verduidelijkt in geval van beroep tegen het bevel tot betaling in verkeerszaken. Die techniek, die onze rechtbanken ontlast, kan zodoende opnieuw daadwerkelijk worden toegepast. Daarom wil ik, ten derde, ook komaf maken met quota en tolerantiemarges, uiteraard abstractie makend van de technische marges. Wie 121 kilometer per uur rijdt op de autosnelweg, zal niet worden geflitst.

Mijnheer Raskin, wat sommige van uw collega's daarover op sociale media beweren, is fout.

Al die elementen wil ik geleidelijk aan maar vastberaden invoeren. Daarom zijn we vorige week met een proefproject begonnen, zoals u hebt gezien. Op zeven plaatsen op de autosnelwegen, meer bepaald vijf in Wallonië en twee in Vlaanderen, werken de trajectcontroles nu 24 uur op 24 en 7 dagen op 7 en wordt er geflitst vanaf 129 kilometer per uur.

Het overzicht van de bestaande praktijken binnen de parketten en politiezones werd door het College van procureurs-generaal vorige week besproken met de Raad van procureurs des Konings. Het College verzocht de Raad om advies over die bestaande quota en tolerantiemarges. Het overzicht werd mij deze week bezorgd door het College van procureurs-generaal, doch met de uitdrukkelijke vraag per brief om het overzicht niet te delen met het brede publiek, meer bepaald in het belang van de verkeersveiligheid. Enkel met dat belang voor ogen volg ik de uitdrukkelijke vraag van het College van procureurs-generaal in dezen, des te meer aangezien wij momenteel werk maken van een uniform beleid waarmee bestaande marges en quota systematisch zullen worden afgebouwd.

12.04 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

Ik betreur dat het College u vraagt om die cijfers niet mee te delen. Ik heb de indruk dat sommige parketten misschien iets te verbergen hebben. Als de tolerantiegrenzen redelijk zouden zijn, zie ik niet in waarom het parket u zou vragen de cijfers niet te delen.

Ik vermoed dat sommige tolerantiegrenzen misschien opvallend hoog zijn. Dat is jammer. Het argument dat het College gebruikt, namelijk veiligheid, is bizar. Wat brengt de verkeersveiligheid immers het meest in het gedrang? Is dat het hanteren van misschien excessieve tolerantiegrenzen of het meedelen van die tolerantiegrenzen in antwoord op een parlementaire vraag? We zitten hier echt met een vraag. U neemt dit dossier ter harte en wil de strijd tegen de tolerantiegrenzen aangaan. Wij zullen u daarin steunen. Toch moet u er bij de parketten en bij het College van procureurs-generaal op aandringen om die cijfers meteen aan te pakken, als ze er toch zo beschaamd over zijn. Dan moeten ze over een paar weken of maanden, als we er opnieuw vragen over stellen, geen schroom hebben om nog te communiceren over deze tolerantiegrenzen. Transparantie moet er zijn. Ik zal deze vragen blijven stellen.

12.05 Wouter Raskin (N-VA): Mijnheer de minister, u zit natuurlijk met een ongemakkelijke waarheid, met name dat u het antwoord niet mag geven. U probeert dat enigszins te maskeren door te verwijzen naar uw beleid en naar het komende superparket en andere wetgevende initiatieven die het mogelijk moeten maken om uw beleid uit te rollen. Dat is allemaal wel duidelijk, dat heeft al in de krant gestaan en u communiceert er ook graag over. Als de Parlementsleden, ook die van de meerderheidspartijen, hier vragen stellen en enige transparantie willen krijgen, dan past u echter.

De heer Van Hecke stelde openlijk de vraag of die parketten soms iets te verbergen hebben. Ik heb dezelfde vraag. Op verschillende plaatsen in het land worden er toch wel sterk verschillende tolerantiemarges gehanteerd. Het zou u als minister die boven het strijdgewoel staat en echt iets wil doen aan de verkeersveiligheid sieren als u daar transparant over was. Nu zitten we met een pilootproject, maar de tolerantiemarges, die blijkbaar een groot staatsgeheim zijn, blijven op al die plekken waar het experiment niet loopt gewoon bestaan. Niemand weet exact hoe lang nog. Dit is een gemiste kans om hier duidelijkheid over te verschaffen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

13 Samengevoegde vragen van

- Melissa Depraetere aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Gokreclame" (55021938C)

- Stefaan Van Hecke aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De afbouw van gokreclame" (55022058C)

13 Questions jointes de

- Melissa Depraetere à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La publicité pour les paris" (55021938C)

- Stefaan Van Hecke à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La cessation progressive de la publicité pour les paris" (55022058C)

13.01 Melissa Depraetere (Vooruit): De openbare omroep wil met strengere regels gokverslaving helpen bestrijden door bijvoorbeeld blootstelling aan reclame voor kansspelen drastisch te verminderen. Wij hebben er vaak over gedebatteerd hier in de commissie. Zij zorgen ervoor dat de hoeveelheid reclame zal afnemen, zowel op de televisie als online. Voor de digitale kanalen plant men een afbouw van 20 %. Voor VRT NU worden geen nieuwe kansspelbedrijven meer toegelaten. Ook in het programma-aanbod en bij schermgezichten zal men een aantal zaken aanpakken. Programmamakers zullen bijvoorbeeld worden gecoacht over het benaderen van gokgedrag en verslaving in hun programma's. Dat zijn toch een aantal belangrijke stappen voorwaarts.

De VRT blijkt een aantal dingen te willen doen rond gokverslaving. Een aantal maanden geleden, in de aanloop naar het EK, is er gediscussieerd over een aantal zaken die minder goed waren verlopen bij de VRT. Er werd namelijk reclame gemaakt. Wesley Sonck was toen bijvoorbeeld te gast in een aantal praatprogramma's, maar was tegelijkertijd ook te zien in gokreclames. Toen we het daarover hadden, zei u: "De eerste voorbereidingen voor strengere regels zijn gestart" en "Op 7 september hebben we de hulpverleningssector ontmoet om over het probleem van de gokreclame te spreken en op basis van hun input wordt de komende maanden gewerkt aan een regelgevend initiatief. Het is eveneens belangrijk dat de economische en sportieve gevolgen van een dergelijk verbod goed worden beoordeeld. Daarom zullen wij tijdens deze legislatuur meer investeren in wetenschappelijk onderzoek."

Welke pistes worden er bekeken om gokreclame aan banden te leggen? Uit recente cijfers bleek dat die reclame opnieuw was toegenomen, na het EK met name. Dat geldt ook voor het aantal nieuwe registraties.

Zou het, zoals bij de VRT, een optie zijn om gefaseerd een aantal zaken af te bouwen?

Welk budget besteedt u of zal u besteden aan wetenschappelijk onderzoek? Zijn er al onderzoeken gestart?

13.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik was verheugd toen ik vernam dat de VRT de gokreclame zou afbouwen. Dat lijkt me een grote en heel belangrijke stap. Wie met de VRT verbonden is, zal ook geen kansspelen meer mogen promoten. We hadden immers het incident met Wesley Sonck. U was overigens heel duidelijk toen we daar parlementaire vragen over stelden.

Ook in andere Europese landen zien we evoluties. In Italië geldt er een algemeen verbod op gokreclame. Het Vlaams Expertisecentrum pleit daar ook voor. Ook in andere landen stellen we vast dat de discussie over gokreclame volop aan de gang is.

Mijn vragen moeten dus vooral gezien worden in het licht van een Europese aanpak. Ten eerste, op welke manier volgt u de politieke ontwikkelingen in andere Europese lidstaten omtrent gokreclame op?

Ten tweede, op welke manier werkt u samen met uw collega-ministers van Justitie van andere Europese lidstaten aan de verstrenging van gokreclame? Werd het onderwerp al besproken op eerdere bijeenkomsten van de ministers van Justitie en voelt u bij uw collega's bereidheid tot een strengere aanpak?

Ten derde, hoe werkt u samen met andere Europese landen die nu een voortrekkersrol willen opnemen of reeds hebben opgenomen, in het bijzonder wat gokreclame bij sportwedstrijden betreft?

Ten vierde, zal België de hoopgevende evolutie in enkele andere landen volgen en ook een verstrenging op gokreclame doorvoeren, eventueel in verschillende fases? Zo ja, wanneer en op welke manier? Zo nee, waarom niet?

13.03 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, collega's, laat ik heel duidelijk zijn: de regering zal effectief de gokreclame aan banden leggen. Dat engagement zijn we trouwens ook aangegaan tijdens het begrotingsconclaaf enkele weken geleden. We zullen inderdaad een strenger beleid voeren inzake gokreclame naarmate de kansspelen meer risicovol en verslavend zijn. Dat is het geval voor alle kansspelen die aangeboden worden door de private kansspeloperatoren en die onder de toepassing van de kansspelwet vallen.

Ik juich de aanpak van de VRT toe. De VRT zal vanaf 1 januari volgend jaar de inkomsten uit gokreclame significant verminderen, zowel op televisie als op de onlinekanalen. Voor televisie betekent dat een grote reductie van tv-sponsoring door kansspelbedrijven: van drie gaat het naar één alliantiepartner. Voor de digitale kanalen van de VRT, zoals Sporza.be, voorziet de VRT in een jaarlijkse afbouw met 20 % en wordt er geen nieuwe videoadvertising van VRT NU toegestaan aan kansspelbedrijven.

Om het initiatief van de VRT te ondersteunen en andere mediabedrijven te verplichten gelijkaardige initiatieven te nemen, zullen we voor regelgeving zorgen die dergelijke geleidelijke afbouw van gokreclame mogelijk maakt.

Een uniforme aanpak van gokreclame op Europees niveau is inderdaad het droomscenario. Wij hebben daar nog niet over gesproken, mijnheer Van Hecke, tijdens de informele raad (…). Ik hoop dat dat er zeker van komt, maar zo'n uniforme aanpak is geen evident scenario.

Dat hoeft ons echter niet te beletten om zelf initiatieven te nemen. België heeft in Europa wat de wetgeving op de kansspelen betreft een van de striktste wetgevingen, behalve voor gokreclame. Italië, Letland en Litouwen hebben reeds een verbod op gokreclame ingevoerd. Ook Spanje en het Verenigd Koninkrijk spreken op het ogenblik over een verstrenging van de regels inzake gokreclame. Het is daarom hoog tijd dat wij ook het goede voorbeeld geven, maar regelgeving maken doet men niet van vandaag op morgen. Dat vraagt voorbereidend werk, onderzoek en overleg. Het is in ieder geval mijn ambitie om tegen het WK Voetbal 2022 de regels inzake gokreclame te verstrengen.

Ik kom nog even terug op uw vraag over het wetenschappelijk onderzoek, mevrouw Depraetere. Binnenkort gaat de enquête van start bij de spelers die opgenomen zijn in IBIS. De resultaten van die enquête zullen door de universiteiten worden geanalyseerd. Ik ben het met u eens dat wij meer moeten investeren in wetenschappelijk onderzoek om een beter zicht te krijgen op het gokgedrag in ons land. Daarom wordt in 2022 een budget van 106.000 euro bestemd voor wetenschappelijk onderzoek en preventiecampagnes.

13.04 Melissa Depraetere (Vooruit): Mijnheer de minister, het zou een goede ambitie zijn om zeker tegen het WK een aantal initiatieven inzake gokreclame te ontplooien. Immers, het aantal nieuwe registraties na bijvoorbeeld het EK en matchen van Club Brugge in de Champions League, toont aan dat er een duidelijk verband is tussen sportwedstrijden en gokken. Met het WK in aantocht zal dat er niet beter op worden. Dat moet een heel duidelijke deadline zijn, maar het mag liefst nog vroeger natuurlijk. Als wij dat in het vooruitzicht kunnen stellen, is het zeker een stap vooruit.

13.05 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik kan begrijpen dat het niet gemakkelijk is om op Europees niveau een uniforme aanpak te beogen. Ik hoop alleen dat initiatieven in andere landen ook inspiratie kunnen geven in Europa om die lijn door te trekken. Dat kan ons ook helpen in België.

Wij hoeven inderdaad niet te wachten op een uniforme Europese aanpak. Wij kunnen reeds verder gaan. Wij zullen u zeker en vast steunen bij elke stap om gokreclame verder af te bouwen. Idealiter doen wij dat heel snel voor honderd procent, maar ik besef ook dat het wellicht stap voor stap zal moeten gaan. Het doel van een forse verstrenging tegen het WK 2022 steunen wij. Ook op andere vlakken zijn er nog verstrengingen noodzakelijk.

Mijnheer de minister, onze grootste vijanden zijn de lobbyisten, die de komende weken en maanden weer volop bezig zullen zijn als ze wetgevende initiatieven zien. Wij moeten allemaal samen een vuist maken tegen die lobbygroepen. Wij moeten vooral aan de mentale gezondheid van de mensen denken en aan de zeer zware gevolgen van een gokverslaving.

Ik doe een oproep aan iedereen om te proberen immuun te zijn voor het gelobby. Zo zetten wij stappen vooruit. U bent alvast vrij immuun daartegen, mijnheer de minister, dat weet ik.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Questions jointes de

- Philippe Pivin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'Exécutif des Musulmans de Belgique" (55022060C)

- Denis Ducarme à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le refus des subsides de l'autorité fédérale émanant de l'Exécutif des Musulmans de Belgique" (55022255C)

- Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’Exécutif des Musulmans de Belgique" (55022378C)

14 Samengevoegde vragen van

- Philippe Pivin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het Executief van de Moslims van België" (55022060C)

- Denis Ducarme aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De weigering van subsidies van de federale overheid door het Executief van de Moslims van België" (55022255C)

- Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het Executief van de Moslims van België" (55022378C)

14.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, mes collègues Denis Ducarme et Sophie Rohonyi se sont joints à ma question sur l'Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB). Je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises sur le fonctionnement interne de l'EMB. Vous aviez répondu d'ailleurs très précisément à toutes les questions que je vous avais posées et qui visaient des situations qui font, aujourd'hui encore, l'objet de nouvelles divulgations.

Vous m'aviez indiqué en avril dernier que le subside pour la formation des imams n'avait pas été renouvelé cette année. Vous m'aviez indiqué que l'utilisation du subside 2020 de 192 000 euros devait être vérifiée.

Cependant, vous m'indiquiez également à l'époque que vous n'aviez pas connaissance de problèmes particuliers d'ordre comptable. Mais maintenant, nous avons tous entendu le premier ministre dire " L'Exécutif des Musulmans travaille avec de l'argent public, il ne peut y avoir aucun doute sur la façon dont ces moyens sont utilisés. Ce genre de magouilles, on mérite mieux que cela dans notre pays."

Je vous demandais également quelles étaient les avancées dans le processus de renouvellement des instances, alors qu'il y avait à l'époque déjà plus d'un an de retard et de dépassement de mandats. Vous m'aviez indiqué avoir eu une réunion le 5 février, si mes notes sont correctes. Mais nous sommes aujourd'hui huit mois plus tard et il n'y a toujours rien. Très sincèrement, monsieur le ministre, le 28 avril dernier, je vous faisais part de mes impressions selon lesquelles l'État était mené en bateau par la direction actuelle de cette institution. Je ne sais pas pour vous, mais pour moi, aujourd'hui, ce n'est plus vraiment une impression.

Alors, il semble qu'il y ait un nouveau rapport de la Sûreté de l'État sur le Centre d'information islamique, sur des influences et proximités avec des réseaux extrémistes, et ce, notamment, en connexion avec une mosquée du Limbourg. C'est donc un véritable islamisme politique, et pour partie radicalisé, qui est à nouveau pointé du doigt par nos services. Faut-il rappeler que cette direction est actuellement en charge de la gestion de la Grande mosquée?

La situation se dégrade en réalité de jour en jour un peu plus depuis des années. On ne peut rester, vous me l'accorderez, dans un tel statu quo, mais on doit agir fermement. Vous êtes de ceux qui agissent fermement. Nous devons d'autant plus le faire qu'un dernier élément entre en jeu.

Alors qu'il ressort, de vos déclarations et de celle du premier ministre, que l'EMB utilise des moyens publics pour propager des messages radicaux et extrémistes religieux, ses membres répondent maintenant qu'ils ne vont plus demander de fonds publics. C'est une réponse de mépris et finalement une sorte d'aveu.

Pourriez-vous dès lors m'indiquer quels subsides ont été octroyés en 2019 et 2020 à l'EMB? Quels subsides ont-ils été octroyés (ou pas) en 2021? Êtes-vous informé que l'EMB compte en quelque sorte s'autofinancer, en réponse à la suspension du subside de l'État? Comment expliquez-vous que le renouvellement des instances dirigeantes ne soit pas encore annoncé? Précisément, quel est le délai réglementaire prévu entre l'annonce d'un renouvellement des instances et la date de l'élection? Quelles mises en demeure ont-elles été faites par votre département et quelles demandes précises contiennent ces éventuelles mises en demeure? Qui gère actuellement les imams présents dans les écoles et les prisons du pays, ainsi que leur sélection, leur formation et leur encadrement? Je vous remercie.

14.02 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le contexte a été brillamment explicité par mon collègue. Mais ce qui se passe est grave et je tiens donc à revenir sur ce contexte.

La Commission Attentats avait émis toute une série de recommandations relatives notamment à la problématique du radicalisme. Parmi elles, la recommandation n° 143 demande que la surveillance des lieux de culte, a fortiori ceux non officiellement reconnus, soit renforcée.

La Commission a également souligné le fait que toutes les avancées qui seraient réalisées concernant l’Exécutif des Musulmans de Belgique (EMB) et, plus largement, l’organisation du culte musulman, ne peuvent être envisagées que dans une perspective d’un financement équitable par rapport aux autres cultes reconnus en Belgique.

Il était donc logique que le premier ministre annonce, comme il l'a fait en séance plénière de la Chambre le 7 octobre dernier, que la subvention 2021 octroyée à l’EMB serait gelée, subvention représentant un montant de 250 000 euros, et ce, dans l’attente d’un audit financier relatif à l'utilisation des subsides octroyés pour l'année 2020.

Selon nous, ce gel se justifie également au regard du rapport de la Sûreté de l'État selon lequel la mosquée limbourgeoise du président de l’EMB serait soupçonnée d’être proche du parti du président Erdogan, mais aussi d’une ASBL responsable de la propagation d'idées extrémistes, rapport qui explique votre demande d'une enquête approfondie.

Il en découle assez logiquement que les relations entre l'Exécutif et votre gouvernement sont devenues assez tendues, à un point tel que le président de l’EMB - c'est plus inquiétant - a déclaré, comme mon collègue l'a expliqué, qu’il n’avait plus besoin des subsides fédéraux parce qu'ils créeraient une “ingérence politique” et que "ces 500 000 euros nous allons les trouver nous-mêmes. Nous ne sacrifierons pas notre autonomie".

Monsieur le ministre, confirmez-vous qu’une enquête est en cours sur les liens entre la mosquée limbourgeoise du président de l’EMB et des éventuels réseaux extrémistes?

Le subside 2020 pour l’EMB a-t-il été entièrement versé? Je constate à la lecture de l’arrêté royal que la tranche de 10 % du subside était conditionnée à la communication de pièces justificatives avant le 30 juin 2022. Les pièces ont-elles déjà été communiquées? Le cas échéant, un contrôle de celles-ci a-t-il déjà eu lieu?

Avez-vous été informé, autrement que par voie de presse, de cette décision de l’EMB de se passer des subsides fédéraux pour s’autofinancer? Allez-vous tenter d’empêcher cet autofinancement? Si oui, comment? Si non, comment allez-vous assurer le contrôle des sources privées de financement, en particulier celles venant de l’étranger? La Sûreté y est-elle éventuellement préparée?

Quand le renouvellement des instances de l’EMB sera-t-il effectué?

14.03 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chers collègues, permettez-moi de rappeler les réponses qui ont été données par le premier ministre le 7 octobre dernier. Il a fait un résumé correct de la situation.

Ce que veut le gouvernement est clair et correspond tout à fait aux recommandations de la commission d'enquête parlementaire à laquelle vous vous référez, c'est-à-dire un Exécutif des Musulmans qui est représentatif, professionnel et transparent. Il n'y a pas de place pour l'ingérence venant de l'étranger.

Nous avons été clairs à ce sujet avec l'Exécutif mais nous voyons trop peu de résultats quant au renouvellement promis. C'est pourquoi j'ai officiellement mis l'Exécutif en demeure à deux reprises: le 8 juillet et le 4 octobre. En réponse à la deuxième mise en demeure, j'ai demandé aux services de renseignement d'enquêter sur l'Exécutif et les structures connexes – souvent douteuses – afin de détecter les menaces d'extrémisme, d'espionnage et d'ingérence.

Ces démarches n'ont pas été prises à la légère car je respecte et je continuerai à respecter le principe de la liberté religieuse et celui de la séparation de l'église et de l'État. Mais n'oublions pas que le gouvernement fédéral subventionne l'Exécutif, il est donc tout à fait logique que je veille à ce que les fonds publics soient utilisés correctement dans le cadre d'une bonne gouvernance.

S'agissant des subventions à l'Exécutif et de leur contrôle, j'ai déjà répondu précédemment qu'il y a un contrôle très strict sur l'utilisation correcte de ces subventions. Les comptes annuels de l'ASBL Collège de l'Exécutif sont préalablement audités par un auditeur externe. Ensuite, mon administration contrôle les comptes et reçoit l'avis de l'Inspection des Finances. Enfin, les comptes sont envoyés pour contrôle à la Cour des comptes. En ce moment, je n'ai pas connaissance de détournements de fonds par l'Exécutif.

En ce qui concerne la question de l'ingérence étrangère et de l'extrémisme au sein de l'Exécutif, j'ai déjà dit clairement que je ne tolèrerai aucune ingérence étrangère ni aucun extrémisme. J'ai dès lors demandé à la Sûreté de l'État un avis quant à une éventuelle présence d'ingérence étrangère et d'extrémisme au sein de l'Exécutif.

Pour répondre à la première question de Mme Rohonyi, il s'agissait d'un rapport annuel de la Sûreté de l'État dans lequel les mosquées reconnues font l'objet d'une enquête dans le cadre de l'évaluation de leur reconnaissance.

La mosquée de Heusden-Zolden a été qualifiée d'extrémiste parce qu'elle était affiliée à un mouvement nationaliste turc dont les idées sont très proches de celles des Frères musulmans, c'est-à-dire anti-occidentales, antisémites et pro-charia.

Aucune autre action n'a été demandée par la Sûreté de l'État, mais des démarches sont néanmoins entreprises auprès des autorités locales et du ministre flamand responsable de la reconnaissance des mosquées concernées au sujet de la mosquée dont question.

J'en arrive ainsi à la première question de M. Pivin et à la deuxième question de M. Rohonyi. En 2019, le subside de fonctionnement de l'Exécutif s'élevait à 468 000 euros. En 2020, il était de 647 000 euros. Ce montant s'explique par le fait que l'enveloppe interdépartementale terrorisme, IDP-Terro, de 179 000 euros a été intégrée au subside de fonctionnement. La même année, un montant de 192 000 euros a également été octroyé à l'Exécutif pour la formation civile AFOR, hors formation théologique des ministres du culte islamique.

Madame Rohonyi, comme prévu dans l'arrêté royal du 15 février 2016, le subside octroyé à l'Exécutif est payé en deux tranches: une première tranche de 90 % dans le courant du mois de mars de l'année à laquelle le subside se rapporte, une deuxième tranche de 10 %, après communication des pièces justificatives relatives aux dépenses de l'année à laquelle le subside se rapporte.

Le 12 octobre dernier, les pièces justificatives ont été transmises par l'Exécutif au SPF Justice qui procède actuellement à l'examen du dossier.

À propos de la deuxième question de M. Pivin sur l'arrêté royal du 8 juin 2021 relatif à l'attribution de 589 000 euros pour le fonctionnement de l'Exécutif: 90 % de cette somme ont été payés. Le solde de 10 % ne pourra être payé qu'après vérification des comptes en 2022.

En ce qui concerne les troisièmes questions de M. Pivin et de Mme Rohonyi, je n'ai pas encore suspendu les subsides à l'Exécutif, mais je n'hésiterai pas à le faire si nécessaire. Le 19 octobre, le président de l'Exécutif a en effet dit, au cours d'une interview, qu'il voulait renoncer aux subsides de l'État. En disant cela, il rend bien sûr un très mauvais service à la communauté musulmane de notre pays. Mais entre-temps et en contradiction avec les déclarations faites à la presse, l'Exécutif m'a fait savoir par lettre du 22 octobre dernier que le renouvellement est en cours et sera prêt d'ici la fin de l'année et qu'au début de l'année 2022, une toute nouvelle équipe sera installée.

En ce qui concerne le financement étranger de l'Exécutif, j'attends le rapport de la Sûreté afin de voir quelle démarche éventuelle je dois entreprendre. Chers collègues, je n'écarte aucune piste. Une cessation des subventions et le retrait de la reconnaissance de l'Exécutif sont des options sur la table.

En ce qui concerne les quatrièmes questions de M. Pivin et de Mme Rohonyi, j'ai mis l'Exécutif en demeure à deux reprises. J'ai demandé une nouvelle analyse à la Sûreté. J'ai de moins en moins confiance dans l'équipe actuelle pour renouveler l'Exécutif, et ce, malgré la lettre reçue le 22 octobre dernier. Il est clair que seule une toute nouvelle équipe peut apporter de vrais changements comme promis.

En réponse à la cinquième question de M.Pivin, j'ai envoyé deux mises en demeure. J'y ai demandé, entre autres, à l'Exécutif:

1. Qu'il n'y ait pas d'ingérence étrangère dans les institutions de l'Exécutif ainsi que dans le processus de renouvellement.

2. Que le processus de renouvellement puisse réellement avancer.

3. Que l'organe représentatif se réunisse à nouveau selon ce qui est prévu dans le règlement d'ordre intérieur.

4. Que le rapport sur les activités de l'AFOR puisse être rendu, ainsi qu'un aperçu détaillé de l'utilisation du subside à ce jour et, si possible, le programme de la formation théologique.

En réponse à la sixième question de M.Pivin, les imams sont toujours gérés par l'Exécutif comme organes représentatifs du culte islamique, actuellement en affaires courantes.

14.04 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, depuis la tenue de la Commission attentats, la Belgique, par son gouvernement et par son Parlement, s'est comportée de façon loyale, ouverte, transparente avec ses interlocuteurs. Cela ne fonctionne pas! Quatre ans plus tard, les mêmes problèmes s'enchaînent.

Vous indiquiez dans votre réponse que vous n'excluiez aucune piste. Je vous en livre deux. La première piste consiste à diligenter - à travers vos services - une enquête approfondie sur le fonctionnement interne, sur l'utilisation des fonds publics, sur le financement des structures ASBL tentaculaires de l'Exécutif et sur le contrôle de l'enseignement des imams.

La deuxième piste consiste à convoquer la direction. Ne leur écrivez plus, convoquez la direction pour qu'ils reconnaissent publiquement leur besoin de subsides. Jusqu'à présent, ils ont manifesté - à travers leurs écrits et leurs déclarations - du mépris par rapport à l'attitude loyale de la Belgique, une attitude très négative pour un islam de Belgique, une marque de rejet de tout le cadre cultuel que nous respectons en Belgique.

Je vous engage à les convoquer chez vous car une convocation en bonne et due forme vaudra largement mieux qu'un écrit posté et timbré de mise en demeure.

14.05 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je me dois à mon tour de vous remercier pour votre réponse.

Même si mon parti est dans l'opposition, je voudrais vous dire à quel point nous soutenons le gouvernement dans sa volonté de conditionner le financement public de l'EMB au respect des règles de transparence mais aussi des droits humains. Il s'agit là d'une contrepartie minimale à respecter. Ce n'est finalement que de cette manière que les musulmans se reconnaîtront enfin dans cette institution qui est censée les représenter, au-delà de leurs différences, qu'ils soient chiites, sunnites, turcs, maghrébins, etc.

Ce n'est absolument pas le cas aujourd'hui et c'est un vrai problème.

Si l'État finance un culte, c'est pour s'assurer qu'il suit sa mission sociale, qu'il agit au service de sa communauté et non pas au service d'intérêts purement personnels, mais aussi pour éviter que des pays étrangers comme l'Arabie saoudite, le Qatar ou encore les Émirats arabes unis interviennent dans la manière dont l'islam doit être interprété en Belgique. L'enjeu est d'avoir un islam de Belgique avec des imams formés en Belgique.

Á cet égard, je m'étonne que vous nous expliquiez que la première tranche de la subvention est payée à hauteur de 90 % directement au mois de mars et que c'est uniquement pour les 10 % restants qu'il faut montrer patte blanche et déposer les pièces justificatives. Selon moi, ce n'est pas la meilleure façon de s'assurer que les fonds sont correctement utilisés, notamment pour la formation des imams.

Pour le reste, je vous invite à tenir compte de ce débat dans le cadre plus large du débat qu'on se doit de tenir dans le cadre de la laïcité ou de la neutralité de l'État. On devra alors aussi oser réfléchir à une réelle réforme du système de financement des cultes, notamment sur le fait de conditionner leur financement au respect des valeurs démocratiques européennes.

Enfin, j'entends qu'une toute nouvelle équipe est prévue pour 2022. Je vous souhaite franc succès dans cette entreprise. Il est plus que temps que notre gouvernement ait enfin des relations sereines et constructives avec l'organe qui représente l'importante communauté musulmane de Belgique.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions n°^s 55522138, 55022145, 55022155 et 55522157 de M. Boukili sont transformées en questions écrites.

15 Vraag van Anja Vanrobaeys aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (55022177C)

15 Question de Anja Vanrobaeys à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'enquête sur les tueurs du Brabant" (55022177C)

15.01 Anja Vanrobaeys (Vooruit): Mijnheer de minister, op 9 november aanstaande is het 36 jaar geleden dat Aalst werd opgeschrikt door een aanslag door de Bende van Nijvel. Er is intussen een nieuw Delhaizefiliaal in Aalst en daar wordt er op die dag een herdenkingsmonument voor de slachtoffers van die aanslag ingehuldigd.

Het gerechtelijk onderzoek loopt voort. In de krant las ik dat de speurders ondertussen vierhonderd DNA-stalen hebben verzameld van achthonderd potentieel interessante personen. Er vinden ook gerechtelijke opgravingen plaats, onder andere naar een postbode die lid was van Front de la Jeunesse. In totaal zijn er zowat twintig opgravingen gedaan. Toch is er nog altijd geen doorbraak. De slachtoffers plaatsen alsmaar meer vraagtekens bij de grootscheepse DNA-inzameling, want zij hebben de indruk dat er in alle richtingen wordt gezocht en verliezen er de moed in dat het dossier opgelost zal geraken tegen 2025, wanneer de verjaringstermijn verstrijkt.

Mijnheer de minister, kunt u de recente stand van zaken geven omtrent het onderzoek naar de Bende van Nijvel?

In april 2020 antwoordde de toenmalige minister van Justitie op mijn vraag dat de onderzoekscel uit 27 speurders bestaat. Onlangs las ik in de krant dat er 20 speurders met het dossier bezig zijn. De toenmalige minister van Justitie zei dat er een monitoringcomité komt om na te gaan of er moet worden bijgestuurd op het vlak van personeel. Hoeveel speurders werken nu aan dat onderzoek? Werd dat aantal bijgestuurd, en indien ja, om welke reden?

Er worden nu DNA-stalen gezocht in onder andere extreemrechtse jongerenorganisaties. Wordt er bijgevolg opnieuw gedacht in de richting van een terroristische aanslag? Kan dat er aanleiding toe geven om de aanslagen door de Bende van Nijvel alsnog als terroristische aanslagen te erkennen?

15.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Vanrobaeys, in antwoord op uw vraag naar de jongste stand van zaken zal ik u wellicht niet verrassen als ik zeg dat het onderzoek geheim is, waardoor ik u geen stand van zaken kan geven, net in het belang van het onderzoek.

Het onderzoek werd toevertrouwd aan het federale parket. Het federale parket doet er alles aan om alsnog opheldering te verkrijgen en de verantwoordelijken voor de rechter te brengen. Wij worden daarvan trouwens beleidsmatig op de hoogte gehouden door de onderzoeksverantwoordelijke van het federale parket en u kunt ervan op aan dat het dossier onze volle aandacht geniet.

Er zijn inderdaad minder speurders bezig met het dossier dan twee jaar geleden, voornamelijk door mutaties van een aantal leden van de cel. Samen met het monitoringcomité wordt opgevolgd of het aantal speurders voldoende is om de hoeveelheid opsporingswerk aan te kunnen. Indien nodig, worden er mensen toegevoegd. Dat wordt permanent opgevolgd, zodat het onderzoek op een grondige manier kan blijven verlopen.

U gaat ervan uit dat de speurders vermoeden dat de aanslagen zouden komen uit extreemrechtse hoek, ten gevolge van het feit dat DNA zou worden afgenomen of is afgenomen van personen die voorheen tot het Front de la Jeunesse behoorden. Ik wil niet ingaan op het gerechtelijk onderzoek, maar die gevolgtrekking dient te worden tegengesproken. Zoals ik eerder gezegd heb, wordt als basis van de campagne waarbij breed DNA afgenomen wordt, gekeken naar de personen die als verdachten in het dossier voorkomen, en dus niet alleen naar personen die behoorden tot het Front de la Jeunesse. Op de vraag of de aanslagen als terroristische aanslagen dienen te worden beschouwd, kan in dezen dan ook geen antwoord worden geformuleerd.

15.03 Anja Vanrobaeys (Vooruit): 36 jaar na de enorm bloedige aanslag in Aalst, vastgeankerd in het collectieve geheugen, willen de slachtoffers de waarheid en erkenning. Het aantal speurders is verminderd en dat wordt permanent opgevolgd. Hopelijk kunnen de daders nog worden gevat voordat de zaak verjaart. Toch zakt de moed soms wel eens in mijn schoenen, net zoals bij de slachtoffers. Ik blijf toch hoopvol.

Ik vraag niet naar de erkenning als terroristische aanslag wegens de geldkwestie voor de slachtoffers. Verschillende theorieën gaan namelijk in die richting. Zij voelen zich door de trauma's die ze daar hebben opgelopen enorm verbonden met slachtoffers van terroristische aanslagen. Eigenlijk willen ze een soort van expertisecentrum dat hen mee kan opvolgen en hun de ruimte biedt om samen met andere slachtoffers van terroristische aanslagen ervaringen te kunnen uitwisselen, zodat ze er samen sterker zouden uitkomen.

Ten slotte kunnen we niet ontkennen dat heel het onderzoek gekenmerkt wordt door een opeenstapeling van fouten en blunders. Het zou voor de slachtoffers echt wel een stap vooruit betekenen als dat werd erkend en de overheid haar verontschuldigingen zou aanbieden en zou toegeven dat er heel wat fouten zijn gemaakt en het onderzoek als een blunderboek leest. De overheid moet erkennen hoelang de slachtoffers al wachten op de waarheid en hun verzekeren dat zij verder haar best zal doen met het onderzoek. Een soort generaal pardon, 36 jaar na de feiten, zou veel betekenen voor de slachtoffers.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: La question n° 55022256C de M. Ducarme ainsi que les questions n°s 5502260C et 5502264C de Mme Rohonyi sont reportées.

16 Questions jointes de

- Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les recommandations du rapport annuel du CCSP (1): le suivi général et la consultation du CCSP" (55022271C)

- Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (2): la transparence de la DG EPI" (55022273C)

- Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le rapport annuel du CCSP (3) et l'interruption de l'exécution de la peine "Covid-19"" (55022275C)

- Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le suivi des recommandations du rapport annuel du CCSP (4) quant aux compensations covid" (55022278C)

16 Samengevoegde vragen van

- Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De aanbevelingen in het jaarverslag van de CTRG (1): algemene opvolging en raadpleging van de CTRG" (55022271C)

- Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De opvolging v.d. aanbevelingen in het jaarverslag van de CTRG (2): transparantie v.h. DG EPI" (55022273C)

- Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het jaarverslag van de CTRG (3) en de onderbreking v.d. strafuitvoering 'COVID-19'" (55022275C)

- Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De opvolging v.d. aanbevelingen in het jaarverslag v.d. CTRG (4) inzake de coronacompensaties" (55022278C)

16.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en septembre dernier, le CCSP rendait son rapport sur l'année 2020, première année d'exercice complet dans sa mouture indépendante. Le rapport formule un certain nombre de recommandations ; permettez-moi donc de vous interroger plus avant sur le suivi que vous leur réservez. Vous avez en effet indiqué que toutes les recommandations seraient analysées et, si possible, mises en place.

(1) De manière générale, avez-vous spécifiquement chargé une ou plusieurs personne(s) de votre équipe du suivi de ces recommandations ? Avez-vous déjà eu l'occasion de vous pencher sur les recommandations et pouvez-vous nous indiquer lesquelles sont déjà en cours de réalisation et si certaines autres pourront être mises en oeuvre rapidement ?

(2) la loi du 23 mars 2019 confie au CCSP plusieurs missions dont celle de répondre aux demandes de consultation du ministre sur les avant-projets de loi en matière de politique pénitentiaire. En pratique, le rapport indique que le CCSP n'est pas ou peu saisi, ce qui le conduit à rendre des avis d'initiative lorsque les textes sont disponibles. Prévoyez-vous de consulter davantage le CCSP pour les prochains textes ? Je pense bien sûr notamment aux futures réformes du Code pénal et du Code de procédure pénale mais bien d'autres textes sont aussi concernés. Je vous remercie

Monsieur le ministre, en lien avec ma question précédente, je souhaite me pencher à présent sur les recommandations du CCSP visant la transparence de la DG EPI.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les communications émanant de la DG EPI vis-à-vis des établissements pénitentiaires du pays ont été particulièrement nombreuses. Seules certaines de ces communications ont reçu une publicité au niveau européen (via le site www.europris.org) et aucune au niveau belge. De même, les statistiques concernant les contaminations covid au sein des prisons belges n'ont fait l'objet d'aucune publicité, outre bien sûr vos réponses aux questions parlementaires qui vous ont été régulièrement posées depuis le début de la crise.

De manière plus structurelle, il serait souhaitable que la DG EPI mette en œuvre une plus grande publicité de ses activités et de la réglementation : elle ne publie en effet ni ses rapports, ni ses circulaires, ni ses lettres collectives. La transparence d'un tel organe est pourtant essentielle, que nous nous situions en période de crise ou non.

A cet égard, le CCSP recommande, dans son rapport annuel 2020, afin d'assurer une plus grande transparence, de rendre publique via le site du SPF Justice toute la réglementation applicable dans les prisons (circulaires ministérielles, instructions de la DG EPI, etc.) ainsi que les statistiques concernant les contaminations covid. Eu égard au fait que ces statistiques sont d'ores-et-déjà générées chaque jour, cette tâche ne semble pas devoir surcharger la DG EPI.

Le CCSP préconise également la publication d'un rapport annuel par la DG EPI, le dernier remontant à 2017.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous m'indiquer les initiatives que vous comptez prendre pour répondre à ces recommandations du CCSP ? Je vous remercie

Monsieur le Ministre, afin de réduire la concentration de la population carcérale et lutter contre la propagation du coronavirus, le précédent ministre de la Justice a accordé, par l'entremise d'une circulaire ministérielle (n°1820) du 20 mars 2020, un congé prolongé – rebaptisé ensuite « interruption de l'exécution de la peine-covid-19 » – pour la durée de la pandémie aux personnes détenues répondant à certaines conditions et ne répondant pas à certains critères d'exclusion. Ceci a permis à certains détenu.e.s d'être confinés à l'extérieur de la prison durant la période accordée, et ainsi de réduire en partie la population carcérale.

Dans son rapport annuel 2020, le CCSP indique que ces interruptions n'ont pas mis en péril la sécurité publique.

Voici mes questions à ce propos :

Combien de détenu.e.s auront au total bénéficié d'une interruption d'exécution de la peine-covid-19 pendant la pandémie et durant combien de temps ? Parmi eux, combien ont fait l'objet d'une révocation de ces mesures ?

Combien de détenu.e.s ont dû rentrer en prison le 15 septembre suite à la fin de la mesure ? Combien d'entre eux ont bénéficié de permissions de sortie exceptionnelles pour continuer leur travail ou formation, pour autant qu'ils avaient une date de TAP avant le 15 octobre ?

Prévoyez-vous de procéder à une évaluation sur les leçons à tirer de ces interruptions d'exécution de la peine, notamment en vue d'octroyer davantage de permissions de sortie de manière générale ? Je vous remercie

Monsieur le Ministre, du 2 avril au 18 juin 2020, puis du 30 octobre au 31 mars 2021, toutes les permissions de sortie, les congés pénitentiaires et les détentions limitées accordées par le TAP, la CPS ou le ministre de la Justice ont été suspendues. Seules les permissions de sortie pour raison humanitaire ont pu être accordées. Dans son rapport annuel 2020, le CCSP met en évidence l'impact très négatif de ces mesures de suspension à l'égard des personnes détenues en pleine préparation de leur réinsertion. L'absence de possibilités de sortie a nui au plan de reclassement de nombreuses d'entre elles. Elles n'ont pu sortir pour suivre une thérapie externe, se présenter auprès d'un futur employeur, poursuivre des démarches administratives, trouver un logement, etc. Ainsi, force est de constater que ces personnes n'ont pu progresser dans la préparation de leur sortie.

A cet égard, le CCSP, dans son rapport annuel 2020, vous invite à compenser de manière raisonnable et suffisante les dommages subis par les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier de ces modalités d'exécution de la peine de la même manière qu'elles auraient pu en bénéficier en temps normal, par toutes mesures appropriées nécessaires. L'accès à un gsm ou à internet afin de faciliter les recherches d'emploi, de formation ou de logement pourrait constituer, me semble-t-il, une juste compensation.

Plus largement, beaucoup de personnes détenues ont subi des conditions de détention dégradantes pendant la pandémie. Je pense à la suppression des visites, aux mesures de quarantaine, à la proximité avec les co-détenu.e.s malgré les risques de contamination, etc. Là aussi, accorder à ces personnes une juste compensation est souhaitable. Je pense notamment à une réduction de peine de durée équivalente, mais aussi à l'octroi de crédits téléphone ou de crédits cantine.

Fin 2020, je vous interrogeais déjà sur la possibilité de compenser les détenus pour ces difficultés accrues et conditions dégradées.

Permettez-moi de vous poser les questions suivantes :

Prévoyez-vous de mettre en place une ou plusieurs compensations pour les détenu.e.s n'ayant pas pu bénéficier de modalités de sortie ? Si oui, laquelle/lesquelles ?

Prévoyez-vous d'accorder une ou plusieurs compensations pour les détenu.e.s ayant subi des conditions de détention dégradantes pendant la crise ? Si oui, laquelle/lesquelles ? Je vous remercie.

16.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, je commencerai par la première question.

Chère collègue, je tiens à vous rassurer: je suis avec la plus grande attention les remarques et recommandations émises par le Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP). Pour assurer un suivi régulier de cet organe, un de mes collaborateurs sert de lien avec le Conseil. Je veille également à ce que l'administration ait de fréquentes réunions avec ce partenaire de la politique pénale.

Concrètement, j'ai pu me pencher sur le contenu du rapport que vous évoquez dès avant sa publication, puisque l'article 22 de la loi du 12 janvier 2005 sur le statut interne prévoit que j'émette des remarques à son sujet. Mes remarques se trouvent dans leur intégralité dans le rapport publié. Le rapport ne contient pas moins de 43 recommandations, dont certaines se divisent en recommandations générales et spécifiques. Certaines recommandations, comme celles liées à la dotation du CCSP, ne sont pas de mon ressort. D'autres, comme celles liées aux réparations dans les établissements, sont des démarches qui sont constamment en cours et resteront donc un point d'attention permanent. Enfin, d'autres encore, comme (…) les appels vidéo, sont déjà actives et le resteront.

Pour gérer au mieux l'ensemble de ces recommandations, j'ai demandé à mon administration de préparer un plan d'action et de suivi. Il est en cours de préparation.

Des réunions relativement fréquentes sont donc organisées entre le CCSP et la DG des établissements pénitentiaires, afin que cette dernière puisse communiquer sur les (…) projets en cours.

Quant aux autres textes, je veille à communiquer régulièrement les informations nécessaires. C'est ainsi que le texte de vision sur les maisons de détention a été communiqué dès sa validation.

Je souligne qu'il est parfois difficile de savoir quel texte communiquer à quel moment. Ainsi, les deux textes que vous citez, celui sur la réforme du Code pénal et celui sur le Code de procédure pénale, ne sont pas exactement des textes en matière de politique pénitentiaire. La question se pose donc de savoir s'il faut les communiquer et quand. Je pense que la procédure s'affinera au fur et à mesure des réunions et de la pratique. Sachez en tout cas que je continuerai à être attentif et le plus proactif possible en la matière.

Quant à votre deuxième série de questions sur cette matière, les circulaires ministérielles et les lettres collectives seront publiées prochainement sur le site internet du SPF Justice afin de leur donner toute la publicité qu'elles méritent. Toutefois, il est actuellement difficile de déterminer le délai exact dans lequel cela pourra être réalisé car cela dépendra des adaptations techniques requises mais je ne manquerai pas de vous tenir au courant du planning de programmation dès que celui-ci sera établi.

Les rapports annuels de la DG EPI tels que publiés jusqu'en 2017 ne seront plus publiés sous leur ancienne forme. Les informations qualitatives, concernant par exemple des projets dans les prisons, sont intégrées dans le rapport annuel du SPF Justice. Par contre, les chiffres pertinents relatifs à l'activité pénitentiaire seront quant à eux à nouveau disponibles prochainement sur le site du SPF Justice et cela de manière régulière. Concrètement, les données relatives aux années 2018 et 2019 seront disponibles début novembre.

En ce qui concerne votre troisième série de questions, 508 détenus ont pu bénéficier de l'interruption de l'exécution de la peine telle qu'instaurée par l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 pris en vertu des pouvoirs spéciaux. Pour rappel, la période concernée court jusqu'au 30 juin 2020. Par ailleurs, 493 détenus ont pu bénéficier de l'interruption de l'exécution de la peine telle qu'instaurée par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses. Il s'agit dans ce cas-ci de la période allant jusqu'au 15 septembre 2021.

Il n'est pas possible de tirer des conclusions chiffrées des révocations de l'interruption de la peine.

Quant à votre deuxième question, au 15 septembre 2021, 178 condamnés devaient réintégrer les établissements pénitentiaires. Seuls 15 ne se sont pas présentés. Il ne m'est pas possible de vous fournir les chiffres relatifs aux sorties exceptionnelles car ces chiffres ne sont pas disponibles non plus.

Pour répondre à votre troisième question, l'octroi des permissions de sortie et de congé pénitentiaire s'insère dans le projet de réinsertion sociale de chaque condamné. Cet octroi est donc examiné individuellement, en ce compris la fréquence de cet octroi.

En ce qui concerne la suspension de périodes de détention, il convient tout d'abord de noter que, bien que la loi prévoie que les détentions limitées puissent également être suspendues, cela ne s'est pas produit dans la pratique. Les détentions limitées ont donc pu se poursuivre pendant les périodes de suspension. Le risque d'introduction d'infections pouvait être neutralisé pour ce groupe de condamnés via le compartimentage.

Pour ce qui concerne les permissions de sortie et les congés pénitentiaires, on peut en effet rappeler que les directeurs pouvaient à tout moment accorder une exception à la suspension et ce, non seulement lorsque des circonstances urgentes et humanitaires le justifiaient mais aussi lorsque la suspension risquait de mettre sérieusement en péril la réinsertion sociale de l'intéressé. Cette possibilité a été loin d'être anecdotique, puisque, entre le 24 décembre 2020 et le 30 juin 2021, ce ne sont pas moins de 3 540 sorties qui ont été autorisées. Le tableau vous sera fourni.

À la fin de la deuxième vague, les condamnés ont pu reprendre les permissions de sortie et les congés pénitentiaires de manière plus structurelle, pour autant qu'ils soient conformes à leur plan de réinsertion sociale et leur permettent d'avancer. La suspension n'a ainsi jamais été totale.

À la fin des périodes de suspension respectives, la direction générale des établissements pénitentiaires a également prévu la possibilité de continuer à prendre des congés épargnés. En d'autres termes, les congés que le détenu n'a pas pu prendre pendant les périodes de suspension ne sont pas définitivement perdus. Il les a en quelque sorte économisés et a pu les prendre dès leur rétablissement.

Les règles relatives à la prise de ces congés ont été conçues de manière aussi souple que possible.

La combinaison de ces deux mesures a permis de compenser efficacement les conséquences de la mesure de suspension.

En outre, il convient bien sûr de mentionner l'interruption de la peine covid-19, qui a été accordée aux condamnés qui remplissaient les conditions requises; le critère d'attribution le plus important étant l'accomplissement du congé pénitentiaire au cours des six derniers mois ou de trois congés pénitentiaires. Bien sûr, cette mesure était aussi, dans un certain sens, une compensation pour la restriction ou suspension des modalités de sortie.

À l'issue de ces suspensions, des efforts maximaux ont également été déployés pour assurer le suivi de la réinsertion sociale, notamment lorsque le délinquant avait utilisé cette mesure pour trouver un emploi ou suivre une formation.

Sur votre deuxième question, pour ce qui est des restrictions liées au statut juridique interne résultant des mesures nécessaires pour combattre le coronavirus, les efforts ont été faits pour compenser ces restrictions autant que possible pendant qu'elles étaient encore en vigueur.

Je tiens ensuite à rappeler que lorsque les sorties et visites étaient limitées, tous les détenus se sont vus accorder un crédit téléphonique de 10 euros par semaine afin de maintenir le contact téléphonique avec la famille et les amis. Lors de la première vague, ce crédit a été octroyé cinq fois et huit fois lors de la seconde vague. À raison de 10 000 détenus concernés par ce crédit, on parle donc d'un montant de 1,3 million d'euros environ.

Deuxièmement, très rapidement, des visites vidéo ont été mises en place dans chaque établissement pénitentiaire. Ces visites ont rapidement connu un réel succès et leur plus-value est incontestable. Elles seront donc maintenues.

En dehors de ces éléments, aucune autre compensation n'est envisagée.

Je vous transmettrai le nombre de permissions par écrit, comme conclusion. Voici, chère collègue, mes réponses à vos quatre séries de questions.

16.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Je voudrais vous remercier, monsieur le ministre, pour vos réponses très détaillées et pour avoir fait une petite entorse à ce qui est habituellement pratiqué en me répondant oralement, même si j'avais des questions qui concernaient les chiffres. Je compte bien me pencher sur les données, tableaux et autres que vous pourrez me transmettre.

Pour revenir sur la saisine du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) afin qu'il remette des avis, j'ai bien entendu ce que vous dites en matière de réunion fréquente entre votre cabinet et le CCSP. Concernant vos communications des textes après qu'ils ont été validés, il me semble que pour permettre au CCSP de faire valoir le plus utilement d'éventuelles remarques pertinentes qui pourraient améliorer le texte, il serait intéressant de les faire intervenir avant que le texte ne soit définitivement validé en gouvernement afin d'inscrire leurs éventuelles remarques dans les dispositions.

Une discussion avec les membres du CCSP nous amène à penser qu'ils sont très ouverts et demandent à être sollicités sur les diverses démarches législatives que nous faisons. Vous avez mentionné les textes de réforme du Code pénal et du Code de procédure pénale comme n'étant pas des textes de politique pénitentiaire. Certes, mais on ne peut pas nier qu'ils ont d'énormes implications sur la politique pénitentiaire. S'il y a un doute quant à l'opportunité ou la possibilité pour le CCSP de rendre des avis, il me semble qu'on peut leur demander s'ils considèrent pouvoir intervenir utilement. Le cas échéant, un avis du CCSP peut absolument être pertinent, même dans des textes qui ne semblent pas toujours avoir de lien direct avec la politique carcérale.

Quant au rapport et aux publications sur les sites Internet, je prends note que le rapport annuel de la DG EPI ne sera plus publié systématiquement sous l'ancienne forme, mais intégré au rapport annuel du SPF Justice. Je ne suis pas sûre d'avoir bien compris s'il agit d'une partie à part ou s'il faudra chercher dans le rapport annuel de la Justice ce qui concerne la DG EPI. Ce sera peut-être un peu moins pratique qu'avant, mais c'est déjà bien si cela est publié. Je suis contente de vous entendre dire que les chiffres seront de nouveau régulièrement publiés et mis à jour et que l'on rattrapera ainsi, dès le mois prochain, le retard pris ces dernières années.

Quant à ce que vous m'avez répondu sur les interruptions d'exécution de la peine, je vais me pencher sur les chiffres. Je ne les commenterai pas ici.

Pour ce qui est de ma dernière question qui concernait d'éventuelles compensations, je vous remercie d'avoir détaillé les différentes mesures qui ont pu aller dans le sens d'une telle compensation, notamment les crédits téléphoniques. Je continue à penser que cela ne constitue sans doute pas un niveau de compensation qui pourra être suffisamment satisfaisant pour tout le monde. Je ne serais pas étonnée qu'on s'expose à certains litiges en vue d'obtenir une meilleure réparation. Le temps nous le dira. Je vous remercie pour tous les éléments que vous m'avez donnés.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

17 Question de Vanessa Matz à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’arriéré judiciaire à la cour d’appel de Bruxelles" (55022179C)

17 Vraag van Vanessa Matz aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De gerechtelijke achterstand bij het Brusselse hof van beroep" (55022179C)

17.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, la presse a relaté la semaine dernière un cas emblématique de l'arriéré judiciaire à la Cour d'appel de Bruxelles. À la seule chambre fiscale de la Cour d'appel, un dossier a été fixé en 2033, soit dans 12 ans!

Les professionnels du droit, comme les avocats, ne sont pas étonnés de cette situation mais ils disent combien il leur est difficile de faire comprendre cette situation à leurs clients. Actuellement, la Cour d'appel traite des dossiers introduits en 1990!

Il s'agit, dans cet arriéré, d'un véritable déni de justice totalement préjudiciable aux parties et dont le coût et les conséquences financières peuvent être catastrophiques.

Monsieur le ministre, où en est le recrutement de 1 400 personnes pour la Justice, dont 116 magistrats, que vous avez annoncé au mois de juin dernier? Quelles solutions structurelles allez-vous apporter à ces situations connues depuis des années mais qui s'aggravent avec le temps? Ne faut-il pas créer de nouvelles chambres à la Cour d'appel avec les magistrats et le personnel qualifié pour restreindre cet arriéré?

17.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, s'agissant de votre première question, une partie des postes de magistrat est affectée au ministère public. En ce qui concerne le siège, certaines publications ont été effectuées avec des budgets supplémentaires de renforts pour la Justice. Je peux vous transmettre un état des lieux par écrit. Je peux déjà vous donner quelques chiffres: 2 en attente de répartition, 31 publications en préparation, 34 publiées, 9 nommés et 2 sans présentation.

En ce qui concerne spécifiquement la lutte contre l'arriéré judiciaire à Bruxelles, un budget supplémentaire a été prévu pour les magistrats de la Cour d'appel de Bruxelles et du tribunal du travail de Bruxelles. Pour le personnel judiciaire, des budgets supplémentairement ont été prévus pour les vacances contractuelles des greffiers et des assistants dans les mêmes entités: 4 greffiers et 4 assistants pour la Cour d'appel de Bruxelles et 1 greffier et 1 assistant pour le tribunal du travail de Bruxelles.

Les procédures de sélection sont actuellement en cours. Nous prenons des initiatives législatives pour les magistrats parce que le cadre juridique est plein à l'heure actuelle.

Concernant votre deuxième question, comme vous le savez, nous nous attaquons à l'arriéré judiciaire en général sous différents angles: en oeuvrant à la digitalisation, en renforçant les modes alternatifs de règlement des litiges tels que la médiation, en encourageant l'application de la politique de réaction immédiate et de la procédure accélérée.

Nous soutenons les magistrats en mettant à leur disposition des référendaires et des juristes de parquet. Par ailleurs, vous n'êtes pas sans savoir que le Conseil supérieur de la Justice procède à un audit portant sur l'arriéré de la cour d'appel de Bruxelles. Nous attendons un premier rapport d'ici la fin de l'année. Nous examinerons bien entendu les recommandations qui seront faites et celles auxquelles nous pourrons répondre.

Concernant votre troisième et dernière question, la gestion et l'organisation de la cour sont de la compétence de son premier président. J'ai déjà prévu des moyens pour renforcer la cour.

17.03 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, vous ne semblez pas ébranlé par le fait que, en matière fiscale, le délai pour une affaire soit fixé à 2033. On connaissait l'existence de l'arriéré, mais on se demande même si c'est concevable tellement c'est complètement abracadabrantesque. C'est un déni envers toutes les parties en présence. C'est inexplicable!

J'entends que vous avez pris certaines mesures, notamment le recrutement de 1 400 personnes. Vous allez transmettre les chiffres par écrit, mais j'ai entendu quelques chiffres que vous citiez. Ce n'est pas à la mesure de ce qui était annoncé. Quant aux solutions structurelles, elles me semblent à ce stade extrêmement faibles. Je suppose et j'espère qu'il y aura, dans le rapport du Conseil supérieur, de vraies solutions structurelles pour aller vers quelque chose qui rendra le système plus efficace.

Préparer des projets de loi sur une Justice humaine, rapide et efficace et, par ailleurs, devoir attendre plusieurs dizaines d'années pour avoir la réponse à un procès, c'est quelque peu paradoxal. Vous n'êtes évidemment pas le responsable de la situation présente mais vous avez en tout cas maintenant la responsabilité de ce qui va se passer demain. Nous comptons revenir très régulièrement sur ce problème. Nous savons que c'est un des parents pauvres de la Justice: les cadres, les engagements de magistrats et de personnel judiciaire, de manière globale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

18 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het aanklagen van de Heilige Stoel door slachtoffers van seksueel misbruik" (55022308C)

18 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les dénonciations à l'encontre du Saint-Siège par des victimes d'abus sexuel" (55022308C)

18.01 Katleen Bury (VB): Ik verwijs naar de schriftelijke versie van mijn vraag.

Mijnheer de minister, het Europees Hof voor de Rechten van de Mens vindt dat er geen wettelijke basis bestaat voor slachtoffers van seksueel misbruik binnen de katholieke kerk om de Heilige Stoel aan te klagen.

De zaak draait rond een groepsvordering van 24 Belgen, Fransen en Nederlanders die in 2011 was opgestart nadat de bisschop van Brugge, Roger Vangheluwe, seksueel misbruik had toegegeven en ontslag had genomen. De 24 slachtoffers wilden erkenning voor de structureel ontoereikende wijze waarop de kerkleiders waren omgesprongen met de problematiek van seksueel misbruik en wat ze “doofpotschade” noemen.

Met de groepsvordering hebben de slachtoffers geprobeerd om de Heilige Stoel aansprakelijk te stellen en een schadevergoeding te krijgen. Maar de Belgische rechtbanken wezen zowel in eerste aanleg, beroep en cassatie de eis af met als argument dat de Heilige Stoel immuniteit heeft.

De advocaat van de slachtoffers was het daar niet mee eens. Hij stapte naar het Europees Hof voor de Rechten van de Mens.

Maar het Europees Hof voor de Rechten van de Mens oordeelde dat België het Verdrag van de Rechten van de Mens niet geschonden heeft en dat de uitspraken terecht waren.

De slachtoffers kunnen nog in hoger beroep.

1. Volgens de slachtoffers schendt de immuniteit van de Heilige Stoel hun recht op toegang tot een rechtbank, zoals is vastgelegd in het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens, in de zin dat ze hun grieven tegen de Heilige Stoel niet hebben kunnen doen gelden in een burgerlijke zaak. Wat is het standpunt van de regering dienaangaande?

2. De Belgische staat blijft schromelijk in gebreke om deze slachtoffers van seksueel misbruik tegemoet te komen. Een Belgische rechter die stelt geen rechtsmacht te hebben over het Vaticaan werkt rechtsonzekerheid in de hand. Wat is het standpunt van de regering dienaangaande?

3. Het Vaticaan geldt als staat en verwerft daarmee dezelfde rechten. Is het niet aan de Belgische regering om als staat klacht in te dienen tegen het Vaticaan om zo de Belgische slachtoffers tegemoet te komen en een antwoord te bieden op het decennia lange misbruik binnen de Katholieke Kerk?

18.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw Bury, u vraagt mij namens de regering een standpunt in te nemen over de uitspraak van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Ik val niet graag in herhaling, maar zal dat toch doen. Het komt de minister van Justitie niet toe om juridische uitspraken te becommentariëren, laat staan hierover een standpunt in te nemen. De scheiding der machten gebiedt mij dat. Ik leef die regel na, niet alleen uit respect voor de rechtsstaat, maar ook uit respect voor de slachtoffers. Het zou de rechtsgang immers niet ten goede komen indien de minister hierin openlijk stelling neemt.

In het betreffende dossier is de Belgische staat geen partij en werden de procedures nog niet definitief afgesloten. U stelt zelf in uw vraag dat er voor de slachtoffers nog een mogelijkheid bestaat om in hoger beroep te gaan. Het arrest van het Europees Hof waarnaar u verwijst, dateert van 12 oktober. Binnen de termijn van drie maanden na de uitspraak van het arrest kan de verwijzing naar de Grote Kamer nog worden gevraagd. De slachtoffers beschikken vandaag nog steeds over die optie.

De premisse van waaruit u vertrekt in uw eerste vraag, is trouwens niet correct. "Dat de slachtoffers hun grieven niet hebben kunnen doen gelden in onze nationale, burgerlijke procedure", is niet het gevolg van de immuniteit van de Heilige Stoel. Het Europees Hof stelt in zijn arrest van 12 oktober 2021 dat dat het gevolg is van het niet correct naleven van de regels van het Gerechtelijk Wetboek met betrekking tot de dagvaarding. Niet de Heilige Stoel in Vaticaanstad diende te worden gedagvaard, aldus het Hof. Ook de materiële regels inzake de burgerlijke aansprakelijkheid werden door de verzoekers in hun dagvaarding niet nageleefd, stelt het Hof. Indien de vordering wel ontvankelijk was geweest, blijkt uit niets dat de Belgische rechtbanken de zaak niet ten gronde hadden kunnen onderzoeken. Volgens het Europees Hof zouden de eisende partijen hun grieven dus wel degelijk hebben kunnen laten gelden in een nationale, burgerlijke procedure, indien er andere juridische keuzes waren gemaakt door de verzoekende partijen in hun dagvaarding.

Ik wil hiermee nota bene de ernst van de aantijgingen van de verzoekers niet bagatelliseren, noch hun werkwijze bekritiseren, wel integendeel. Ik lees enkel de overwegingen van het Hof. Daaruit blijkt zeer duidelijk dat België de slachtoffers helemaal niet zonder een mogelijk rechtsmiddel heeft gelaten. U kunt de gedetailleerde motivering van het Hof uiteraard zelf naleven in het arrest.

Op uw tweede en derde vraag dient te worden vastgesteld dat het Europees Hof van oordeel is dat de rechtbank van eerste aanleg en het hof van beroep te Gent enkel de algemeen erkende beginselen van internationaal recht betreffende staatsimmuniteit correct hebben toegepast.

De Belgische Staat beschouwt de Heilige Stoel inderdaad als een staat. Dat werkt geen rechtsonzekerheid in de hand. Het is een internationaal erkend rechtsprincipe dat het de nationale rechter niet toekomt om uitspraak te doen, indien er sprake is van staatsimmuniteit. De immuniteit van de Heilige Stoel betekent niet dat aan de slachtoffers van seksueel geweld de toegang tot de rechter in België zou worden ontzegd en dat zij in België over geen enkel rechtsmiddel zouden beschikken. Dat is niet correct, want zij kunnen bijvoorbeeld de nationaal verantwoordelijke personen in de Katholieke Kerk dagvaarden of een gerechtelijke klacht tegen hen indienen. Ik verwijs daarvoor naar mijn antwoord op uw eerste vraag.

Bovendien bestaat er naast een burgerlijke procedure nog steeds een strafrechtelijke procedure. Tot op heden is er een strafrechtelijk onderzoek lopend, waarover ik mij als minister van Justitie niet kan uitspreken. Het bevindt zich immers nog in de fase van het gerechtelijk onderzoek. De slachtoffers kunnen in die procedure dus nog erkenning en een schadevergoeding krijgen. Laat de rechterlijke macht dus haar werk doen.

Ten slotte hebben slachtoffers ook steeds toegang tot het Centrum voor Arbitrage inzake Seksueel Misbruik, dat in maart 2011 (…) de Katholieke Kerk werd opgericht. Dat centrum behandelt individuele verzoeken om een oplossing te vinden voor de schadeloosstelling van slachtoffers die geen rechtsvordering konden instellen wegens verjaring of overlijden van de dader.

18.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, ik merk dat u het dossier goed hebt doorgenomen, wat zeer belangrijk is. U zegt dat de ontvankelijkheid van belang is en dat de staatsimmuniteit helemaal niet voor rechtsonzekerheid zorgt voor de slachtoffers, maar dat is nu eenmaal wat het is. U verwijst ook naar de strafrechtelijke procedure en het gerechtelijk onderzoek. Ik vraag mij af hoelang dat al loopt, want dat gaat niet vooruit. Het toont alvast de complexiteit van het dossier aan. Het kan toch niet dat alles maar blijft aanslepen en dat wij op het einde van de rit met een verjaring zullen worden geconfronteerd.

Gezien de complexiteit om de Kerk te dagvaarden en de discussie over de ontvankelijkheid, is het aan de Belgische Staat om toenadering te zoeken tot de slachtoffers. U zegt zelf dat u het niet zult bagatelliseren, omdat het over zeer erge zaken gaat. Als er rellen zijn in Brussel, stelt minister Verlinden zich burgerlijke partij, ook al is de overheid niet direct betrokken.

Waarom doet u dan hier niets? Het is de allerbelangrijkste taak van de overheid om haar burgers te beschermen. Natuurlijk is er nog een beroepsprocedure mogelijk, maar de Belgische Staat zou zich beter voorbereiden om in de bres te springen voor de slachtoffers. Daarmee zult u ook een antwoord krijgen op een andere vraag. Wil men het vertrouwen in justitie herstellen, dan kan dat alleen als men die slachtoffers helpt en samen met hen naar oplossingen zoekt, opdat recht en rechtvaardigheid weer geschieden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

19 Vraag van Katleen Bury aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Seksueel misbruik in het Brusselse nachtleven" (55022309C)

19 Question de Katleen Bury à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les abus sexuels commis durant la vie nocturne à Bruxelles" (55022309C)

19.01 Katleen Bury (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, verleden donderdag in de plenaire vergadering heb ik goed geluisterd naar de staatssecretaris en de twee ministers. Daar werden een aantal puntjes opgesomd. Omdat die mij niet geheel duidelijk waren, heb ik u deze vraag gesteld.

Seksueel geweld is prioriteit in uw beleidsnota. Meer dan een jaar later staan we nog geen stap verder dan een reeks aankondigingen.

Naar aanleiding van uw antwoorden in het plenum dd. 21 oktober 2021 aangaande deze problematiek had ik volgende vervolgvraag:

U stelt wat betreft de centra daderbegeleiding de samenwerkingsakkoorden met de deelstaten (uit 2000) te actualiseren en te versterken. Kan u daar concreter in zijn? Wat kan er concreet versterkt worden? Wat is de timing?

19.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Bury, de teksten zijn meer dan 20 jaar oud. Als basis worden nog steeds wetten aangehaald zoals die van 1888 tot invoering van de voorwaardelijke invrijheidstelling en die van 1964 tot bescherming van de maatschappij. Het is met andere woorden hoog tijd om deze verwijzingen te actualiseren.

In dezelfde teksten wordt voorzien in begeleidende comités, die verslagen opstellen en aanbevelingen doen die grondig moeten worden geanalyseerd om na te gaan welke elementen moeten worden gewijzigd. Zoals reeds gezegd, werken we hier al aan met de Vlaamse Gemeenschap en verschillende werkgroepen komen regelmatig samen om de wijzigingen vast te stellen die nodig zijn. Aan Franstalige kant zijn we ook net gestart, de uitnodigingen voor Brussel zijn onderweg en de Duitstalige Gemeenschap heeft begin deze zomer ontwerpteksten doorgestuurd.

De bedoeling is om zo snel mogelijk te bepalen wat de noden zijn en hoe we het best kunnen samenwerken om de doeltreffendheid van deze centra voor daderbegeleiding te verbeteren.

19.03 Katleen Bury (VB): Mijnheer de minister, u blijft wel tamelijk vaag. De teksten zijn 20 jaar oud, dat weet ik wel. U wilt de noden vaststellen. Er is al veel samengezeten. Maar wat er daar concreet aan verandering uit kan voortkomen, hoe we een en ander versterken, wat er concreet versterkt kan worden en de concrete timing, dat heb ik niet gehoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Le président: Les questions n^os 55022322C de Catherine Fonck, 55022334C de Simon Moutquin et 55022337C de Sophie De Wit sont reportées.

20 Question de Philippe Goffin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le projet Code 37" (55022341C)

20 Vraag van Philippe Goffin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het project Code 37" (55022341C)

20.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le Ministre, vous avez mis en place un projet pilote en matière de répression des agressions sexuelles dans l'arrondissement judiciaire d'Anvers.

Cette expérience pilote semble intégrer une nouvelle méthode d'analyse des dossiers en matière de viol afin de réduire le nombre de classements sans suite que nous connaissons actuellement en la matière. En effet, actuellement, sur 75.000 faits d'agressions sexuelles présumés chaque année, seulement 900 débouchent sur une condamnation pénale.

Je ne peux dès lors que me réjouir de votre volonté de faire preuve de plus de fermeté en la matière.

Dans le cadre de cette expérience pilote mené en collaboration avec l'Institut National de criminalistique et de criminologie (INCC), de nouvelles embauches de techniciens scientifiques devant intégrer les différents laboratoires d'analyses vont être réalisées afin de faire face à l'augmentation importante de dossier générée par cette nouvelle méthode.

Toutefois, au-delà du stade l'enquête, ce sont in fine les acteurs du pouvoir judiciaire, magistrat assis et membre des parquets qui devront également faire face à ces augmentations. Or ces derniers se sont déjà plains à plusieurs reprises de la surcharge de travail et de l'arriéré judiciaire auxquels ils doivent faire face.

Aussi, mes questions sont les suivantes :

1. En quoi consiste concrètement cette nouvelle méthode d'analyse des dossiers en matière de viol ?

2. Cette méthode est-elle amenée à être étendue, à court ou moyen terme, à d'autres arrondissements judiciaires ? Dans l'affirmative, lesquels et pour quelles raisons ?

3. Des moyens supplémentaires et spécialisés dans le domaine des mœurs vont-ils également être engagés dans la magistrature assise et debout pour faire face à ces augmentations ? Dans l'affirmative, quels seront ils concrètement ?

4. Les magistrats assis ou debout amenés à connaitre de ces matières sont-ils amenés à suivre des formations spécialement dédiées à cette matière ? Si oui, à quel rythme ?

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien apporter à mes questions.

20.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, l'élément central de cette approche du Code 37 est la combinaison de l'utilisation optimale des analyses scientifiques médico-légales hautement techniques disponibles et de la place centrale réservée aux informations contextuelles existantes.

Il ressort du projet pilote Code 37 mené à Anvers que dans les dossiers d'affaires de mœurs, l'accent était presque exclusivement mis sur la présence ou l'absence de sperme humain. De plus, lorsque l'analyse médico-légale n'avait pas donné les résultats escomptés, l'affaire était rapidement classée.

D'un point de vue technico-scientifique, c'est particulièrement remarquable. Le viol ou l'agression implique, en effet, un contact rapproché entre la victime et l'agresseur. Dès lors, le risque de transfert de traces d'ADN est élevé.

Bien sûr, cette matrice biologique est un élément essentiel, mais son absence n'exclut pas la possibilité de faits de mœurs. L'absence de sperme humain n'est pas équivalente à l'absence de matériel génétique masculin provenant potentiellement, par exemple, de la salive retrouvée sur l'épithélium.

Dans les dossiers traités dans le cadre du projet pilote Code 37, la victime était dans 92 % des cas une femme. Au sein de ce groupe d'agressions sexuelles, trois grandes catégories de dossiers de viol ont été définies: les dossiers dont l'auteur était inconnu, les dossiers avec contestation des contacts sexuels et les dossiers avec contestation de consentement.

Pour chaque catégorie, une stratégie d'enquête contextuelle optimisée a été élaborée ainsi qu'un plan d'approche pour traiter au mieux les traces d'ADN disponibles dans le cadre duquel la demande d'enquête, le contexte du dossier et le récit de la victime et du/de(s) suspect(s) sont mis en image.

Toutes les facettes des actes posés sont mises en image et, lors de l'enquête, les éléments sur lesquels l'enquête est axée et sa portée sont déterminés en conséquence. L'expertise médico-légale dont question est plus large que la simple identification génétique. Par exemple, des toxicologues peuvent également être interrogés.

Les étapes sont classées en fonction de la mesure dans laquelle elles pourraient être décisives et présenter une plus grande chance de succès. Il est clair que si la première étape ne mène à rien, elle ne s'arrête pas, mais l'étape suivante peut être une option.

S'il n'est pas possible d'apporter une valeur ajoutée au dossier d'un point de vue médico-légal, cela sera clairement communiqué aux parties concernées.

Il serait très intéressant d'entrer dans les détails, monsieur Goffin, mais cela nous entraînerait trop loin.

Le succès de cette approche s'explique par une concertation structurelle entre le magistrat, les enquêteurs, les experts forensiques, et par une définition de questions de recherche claires pour les experts forensiques. Cette approche demande un suivi intense, un ajustement en fonction des résultats et de la coordination, et une communication entre toutes les parties prenantes.

L'ensemble des procureurs du Roi de Belgique ont été informés du fonctionnement et des résultats du projet pilote mené à Anvers. En raison de la complexité et de l'importante utilisation de main-d'œuvre nécessaire dans cette approche, il n'est pas possible d'étendre, en toute hâte, cette méthode de travail à l'échelle nationale. Dès lors, nous adoptons une approche progressive. Les consultations séparées prévues par parquet sont en cours avec ces derniers, lesquels, jusqu'à présent, ont répondu positivement à l'issue de l'explication du projet pilote.

Ces parquets intéressés ont le choix entre une mise en œuvre avec un traitement permanent de tous les dossiers dits Code 37 avec prélèvement des traces ADN conformément à l'approche du projet pilote ou un traitement ad hoc de ce type de dossier dans le cadre duquel seuls les dossiers qui sont rejetés pour des raisons techniques seront soumis à un avis médico-légal.

Le Code 37 sera déployé au niveau national avec un budget de 630 000 euros. L'INCC prévoit de recruter cinq nouveaux membres du personnel, à savoir deux membres du personnel scientifique, deux experts ADN et un membre du personnel administratif. L'appel à candidature est en cours.

Conformément à la loi du 31 juillet 2020, chaque magistrat a l'obligation de suivre une formation sur les violences intrafamiliales et sexuelles. L'Institut de Formation Judiciaire a organisé en avril et en juin de cette année-ci le premier module sur les trois. Les modules 2 et 3 sont en cours.

20.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse très complète.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

21 Question de Philippe Goffin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'incidence de la réforme des vacances scolaires sur les magistrats" (55022342C)

21 Vraag van Philippe Goffin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De gevolgen van de hervorming van de schoolvakanties voor de magistraten" (55022342C)

21.01 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président,.

Monsieur le Ministre,

Comme vous le savez, la Communauté Française souhaite adopter une réforme relative aux rythmes scolaires annuels. Cette réforme devrait entrer en vigueur au mois de septembre 2022.

Ainsi, en Communauté Française, les vacances d'été, de la maternelle jusqu'en fin de secondaires, seront ainsi raccourcies, tandis que les congés de Toussaint et Carnaval seront doublés. Il s'agit de mettre en place un modèle qui comprend sept (7) semaines entières de vacances estivales, et deux (2) semaines à la Toussaint, à Noël, à Carnaval et à Pâques.

Les deux (2) autres communautés du pays doivent encore se positionner quant à leurs volontés d'adopter un système similaire ou non.

Toujours est-il que ce système aura certainement un impact sur l'ensemble des magistrats assis ou debout, et plus généralement du personnel judiciaire, ayant des enfants scolarisés dans une école entrant dans la sphère de compétence de la Communauté Française.

En effet, jusqu'à présent, les vacances judiciaires se superposaient de manière plus ou moins identique avec les vacances scolaires.

Dès lors, mes questions sont les suivantes :

1. Au vu de cette réforme annoncée des vacances scolaires en Communauté Française, entendez-vous adapter ou réformer le système des congés judiciaires pour les arrondissements présents sur le territoire de la Communauté Française ? Dans l'affirmative, en quoi consisteront concrètement ces adaptations ?

2. Des concertations avec les magistrats et membres du personnel judiciaire ont-elles ou vont-elles avoir lieu à ce sujet ?

21.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la période des congés judiciaires s'étend du 1^er juillet au 31 août de chaque année.

Pendant cette période, les tribunaux restent ouverts et la plupart du personnel continue à travailler. Toutefois, il travaille selon un horaire adapté et la priorité est donnée aux affaires urgentes.

Il me semble que les changements prévus en matière de vacances scolaires en Communauté française n'auront pas d'impact direct sur l'organisation de l'ordre judiciaire et la planification des congés judiciaires.

Il relève de la responsabilité des chefs de corps d'assurer le bon fonctionnement de leur juridiction et de planifier les congés de leurs magistrats et de leur personnel en tenant compte du principe de continuité du service judiciaire et du service d'aide aux justiciables.

La durée des vacances judiciaires est fixée par l'article 334 du Code judiciaire qui dispose que – je cite –: "L'année judiciaire commence le 1^er septembre et se termine le 30 juin. ".

La notion de vacances judiciaires doit être distinguée de celle des congés. L'article 334 du Code judiciaire précise encore, en effet, que – je cite –: "Du 1^er juillet au 31 août, les cours et les tribunaux tiennent des audiences de vacation".

Outre ces vacations, les cours et tribunaux continuent à tenir nombre d'audiences notamment en chambre correctionnelle, en présence d'un prévenu détenu préventivement, en chambre du conseil ou en chambre des mises en accusation pour ce qui concerne l'examen de la détention préventive.

Les magistrats profitent, par ailleurs, de la baisse du rythme des audiences au cours des mois de juillet et août pour remettre leur cabinet à jour en rédigeant, par exemple, des réquisitoires, des conclusions ou arrêts laissés en attente par manque de temps au cours de l'année judiciaire. Ces tâches sont réalisées avec l'appui du personnel administratif. Ainsi, le congé judiciaire ne signifie plus deux mois de vacances pour les magistrats et le personnel de l'ordre judiciaire.

Les parents d'enfants scolarisés sont et resteront tenus de prendre des dispositions organisationnelles sur le plan familial pour assurer une concordance partielle de leurs congés avec ceux toujours et encore plus nombreux de leur(s) enfant(s). La modification de la durée des vacances scolaires en Communauté française n'aura donc pas d'impact sur le système de congé judiciaire. Autrement dit, la réforme en cours de la durée des vacances scolaires en Communauté française n'induit pas la nécessité de revoir les vacances judiciaires, lesquelles ne se confondent pas à des congés.

Concernant votre deuxième question, vu que la réforme en cours de la durée des vacances scolaires en Communauté française n'induit pas la nécessité de revoir les vacances judiciaires, les concertations entre les chefs de service ou de corps, les travailleurs et magistrats concernés ne changeront pas les vacances en 2022.

21.03 Philippe Goffin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse particulièrement claire et rassurante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: Les questions 55022343C et 55022375C de Mme Sophie Rohonyi sont reportées.

22 Question de Claire Hugon à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Le nouveau rapport du CCSP sur l'utilisation des cellules de punition et de sécurité" (55022345C)

22 Vraag van Claire Hugon aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het nieuwe verslag van de CTRG over het gebruik van de straf- en veiligheidscellen" (55022345C)

22.01 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la presse l'on peut lire des titres tels que: "La plupart des cellules d’isolement dans les prisons belges sont incompatibles avec la dignité humaine". Ces titres et les articles qui les accompagnent font écho au nouveau rapport du Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire (CCSP) portant sur l’utilisation des cellules de punition et de sécurité dans les prisons belges. Dans l'un d'eux, le directeur du CCSP rapporte le cas récent, observé à la prison de Tongres, d'un détenu placé au cachot qui n'était pas vêtu et n'avait trouvé d'autre moyen pour se réchauffer que de se recouvrir de papier toilette! C'est un exemple, mais j'ai eu l'occasion de parcourir le rapport, ses conclusions et ses recommandations qui s'étendent sur une quinzaine de pages; il est impossible de les passer toutes en revue ici.

Le rapport souligne les efforts remarquables déployés par les directions et conclut que malgré ces efforts, des changements urgents et à plus long terme s'imposent tant les cellules, dans leur utilisation et leur état actuels, ne permettent pas de garantir aux personnes détenues voire internées un traitement conforme à la dignité humaine et aux droits fondamentaux.

Le rapport vient de sortir; le CCSP l'a publié sur son site lundi. Il fait 200 pages. Monsieur le ministre, je ne m'attends bien sûr pas à ce que vous ayez déjà réponse à tout. Cependant, pourriez-vous m'indiquer dans quelle mesure des actions en cours ou prévues rencontrent les préoccupations du CCSP pour améliorer la situation, et dans quelle mesure de nouvelles améliorations seront prévues en suivi de ce rapport?

Je pense, en particulier, aux recommandations suivantes: la nécessité d'un enregistrement systématique des personnes placées dans les cellules d'isolement ou de punition; l'urgence d'améliorer les conditions matérielles dans les cellules, qu'il s'agisse de literie, de luminosité, d'aération ou de chauffage, de conscience du temps qui passe, d'hygiène, de salubrité, etc.; le besoin d'une évaluation de l'utilisation des cellules d'isolement; la nécessité de limiter le recours à ces cellules afin de les rendre superflues à long terme et de dégager des alternatives.

22.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur le président, madame Hugon, le rapport auquel vous faites référence a été présenté lors d'une très intéressante matinée d'étude samedi passé. Tant mon administration que ma cellule stratégique étaient présentes. J'ai donc eu un retour direct et complet sur le débat qui a suivi la présentation du rapport.

Quant aux recommandations faites dans ce rapport, vous imaginez bien qu'avec 17 recommandations générales et 44 recommandations spécifiques, après avoir pris connaissance de ces propositions, je ne peux déjà dire lesquelles seront exécutables et dans quels délais. Je serai bien entendu particulièrement attentif au suivi qui sera donné à ce rapport.

Sur les points particuliers que vous soulevez, chère collègue, je tiens tout d'abord à souligner que l'enregistrement systématique de personnes placées dans ces cellules est une obligation légale et les prisons s'y tiennent.

De même, chaque prison tient le registre des personnes qui ont rendu visite aux détenus. Dans ce registre sont également reprises les raisons pour lesquelles le détenu a quitté la cellule de punition avec indication de l'heure de début et de fin.

Lors de la visite que lui rend quotidiennement le directeur en vertu de l'article 137, § 2, le détenu peut lui-même faire mentionner les observations concernant son état et sa situation sur ce formulaire. Les personnes ou instances chargées de la surveillance et du contrôle des prisons, de l'exécution de la peine et des mesures privatives de liberté peuvent demander à voir ce formulaire pendant toute la durée de la sanction disciplinaire. Elles peuvent y consigner leurs propres observations ainsi que celles du détenu.

Quant aux conditions matérielles de ces cellules, celles-ci font l'objet d'une attention particulière tant de la part de mon administration que de celle de la Régie des Bâtiments en charge de l'infrastructure et ce, principalement, dans les prisons les plus anciennes. Dans le contexte des masterplans prisons, l'adaptation des espaces dans lesquels séjournent les détenus, y compris les cellules de punition, est prévue conformément aux normes matérielles telles que définies dans l'arrêté royal du 3 février 2019.

Sur le besoin d'une évaluation, je pense que celle effectuée par le Conseil Central de Surveillance Pénitentiaire constitue déjà une bonne base travail.

Enfin, sur la nécessité d'éviter les recours à ces cellules, je tiens à souligner, comme l'a fait la directrice présente à ce colloque, que cette sanction est de moins en moins fréquemment utilisée. Cette directrice citait une diminution de près de 80 % au sein de son établissement tout en soulignant que, malheureusement, il peut encore arriver que ces cellules doivent être utilisées dans certains cas graves et ce, parfois, pour protéger le détenu contre lui-même ou protéger d'autres détenus.

22.03 Claire Hugon (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir commencé à vous pencher sur le contenu important de ce nouveau rapport.

Vous me dites que l'enregistrement systématique est une obligation légale. C'est le cas mais il semble que ce ne soit pas mis en œuvre de façon suffisante. Il y a donc des vérifications à faire.

S'agissant de l'évaluation de l'utilisation des cellules, le travail du CCSP est certes très important dans ce cadre mais je pensais à une évaluation menée par votre administration.

Il est intéressant de savoir qu'une des directrices vous a indiqué que le recours à la sanction d'isolement était de moins en moins fréquent. Vous parlez d'une diminution de près de 80 %. C'est très positif mais j'ai l'impression que cela reste une décision individuelle d'une direction dans sa prison et peut-être y aurait-il des choses à faire pour que ce recours puisse diminuer de façon générale dans tous les établissements.

En lisant le rapport ce lundi, je n'ai pu m'empêcher de faire le lien avec un rapport réalisé il y a cinq ans par la commission de surveillance de la prison de Forest sur l'état des cachots. Je vais vous citer le constat qui ouvrait le rapport: "Les cachots sont vétustes, sales, inhumains, aussi bien à l'aile C qu'à l'annexe psychiatrique. Les situations correspondent à des situations habituelles ou régulières. Il ne s'agit en aucun cas de situations accidentelles ou isolées. Des mesures doivent être prises sans délai.". Cinq ans plus tard, les similitudes sont malheureusement évidentes avec la situation dénoncée dans ce nouveau rapport.

Je vous entends et je vous encourage à continuer dans les mesures prises. Je vous encourage à inciter les directions à de moins en moins utiliser les cellules d'isolement. Je pense aussi que dans les nouvelles constructions, il y en aura moins voire plus du tout.

Enfin, je fais le lien avec la situation dénoncée par ce rapport et la nécessité d'arriver à faire enfin atterrir le processus de ratification du protocole additionnel OPCAT et de créer l'organe de prévention indépendant qui aura pour mission de contrôler tous les lieux de privation de liberté et donc les cellules d'isolement, qui sont une privation de liberté à l'intérieur d'un lieu de privation de liberté.

Je me permettrai de revenir vers vous pour faire le point sur ce dossier OPCAT qui revêt une très grande importance pour moi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

La réunion publique de commission est levée à 17 h 44.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.44 uur.