Commission de la Justice	Commissie voor Justitie
du Mercredi 10 novembre 2021 Matin ______	van Woensdag 10 november 2021 Voormiddag ______

De behandeling van de vragen vangt aan om 11.45 uur. De vergadering wordt voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

Le développement des questions commence à 11 h 45. La réunion est présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

De teksten die in cursief zijn opgenomen in het Integraal Verslag werden niet uitgesproken en steunen uitsluitend op de tekst die de spreker heeft ingediend.

Les textes figurant en italique dans le Compte rendu intégral n’ont pas été prononcés et sont la reproduction exacte des textes déposés par les auteurs.

01 Question de Laurence Zanchetta à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les sarts communaux" (55021782C)

01 Vraag van Laurence Zanchetta aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De gemeentelijke roden" (55021782C)

01.01 Laurence Zanchetta (PS): Monsieur le ministre, plusieurs communes du Royaume disposent de sarts communaux. Ces derniers consistent en des biens dont la jouissance appartient en commun à tous les habitants de la commune, tels des bois communs, des parcelles de terre, etc. Ce dispositif est présent depuis bien longtemps en Wallonie comme en Flandre.

En effet, l'article 542 du Livre 2 de l'ancien Code civil consacrait l'existence des biens communaux et donc de ces sarts communaux. Or, depuis le 1^er septembre 2021, l'entrée en vigueur du nouveau Livre 3 du Code civil, l'article en question semble avoir été abrogé par l'article 14. Aucun commentaire n'est apporté quant à cette abrogation, de même qu'aucune disposition du Livre 3 ne remplace cet article.

Le sort des sarts communaux pose donc question. Il existe une incertitude quant à savoir s'il faut conclure à leur abrogation ou à leur maintien.

Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser les questions suivantes. Quel statut juridique la réforme du Livre 3 concernant les biens du Code civil a-t-elle réservé aux sarts communaux? Si l'existence de ces biens communaux devait être remise en question, ne serait-il pas recommandé d'envisager une modification législative afin de consacrer et de pérenniser ce dispositif?

01.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, l'article 3.45 du nouveau Code civil consacre le principe selon lequel les biens appartenant à des personnes publiques appartiennent au domaine privé, sauf affectation au domaine public. La version initiale de cet article qui énonçait une définition des biens du domaine public a finalement été amendée afin d'éviter que le Code civil ne se prononce sur les modalités d'affectation de biens au domaine public. Le Code civil se caractérise par une volonté de neutralité et, comme relevé lors des travaux parlementaires, étant donné qu'il n'y a plus de définition de ce qui constitue un bien du domaine public ou privé, aucune modification n'est apportée sur le plan du droit matériel aux statuts de certains biens publics existants.

Il est traditionnellement admis que les sarts communaux sont considérés comme relevant du domaine privé des communes (cf. arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 1974) et constituent une catégorie spécifique de ce domaine privé qui se distingue de biens dits patrimoniaux par le fait que la commune - propriétaire - en jouit par l'intermédiaire de ses habitants. Cela reste le cas sous l'empire du nouveau Code. Il est également admis que la définition que l'article 542 de l'ancien Code civil donnait des biens communaux (dont font partie les sarts communaux) était inexacte dès lors que, contrairement à ce qu'énonçait l'article précité, les habitants de la commune ne sont pas propriétaires desdits biens.

L'existence de sarts communaux n'est donc pas remise en cause en dépit de l'abrogation de l'article 542 de l'ancien Code civil.

01.03 Laurence Zanchetta (PS): Je remercie monsieur le ministre pour les précisions apportées.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Question de Denis Ducarme à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La position du gouvernement fédéral par rapport aux agences de paris" (55022256C)

02 Vraag van Denis Ducarme aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het standpunt van de federale regering met betrekking tot wedkantoren" (55022256C)

02.01 Denis Ducarme (MR): Madame la présidente, monsieur le ministre, le cadre légal en matière de jeux de hasard vise à canaliser les joueurs vers une offre légale de qualité soumise à de nombreuses règles destinées à protéger les joueurs contre les risques d’addiction et à limiter les pertes encourues par ceux-ci.

Néanmoins, un équilibre entre la protection des joueurs et l'attractivité de l'offre légale doit être recherché. À défaut, il n'est évidemment que trop aisé pour les joueurs de céder aux sirènes tentantes des sites illégaux de jeux qui enregistrent de plus en plus de résultats, notamment grâce à la publicité.

Ces derniers mois, bon nombre d'exploitants d’agences de paris qui sont souvent des indépendants franchisés m’ont fait part de vives inquiétudes suscitées par différentes problématiques. Ces entreprises ont souffert de la pandémie. Comme d'autres indépendants, ils ont dû fermer leur agence.

Un projet qui est pendant vise à assimiler aux casinos les agences de paris. Cela pose question pour un secteur dont le chiffre d'exploitation est en baisse. Je rappelle que ce secteur représente quand même plusieurs centaines d'emplois. Rien que dans ma région, 50 à 100 familles vivent de l'exploitation de ce genre d'agences.

Il est donc question d'étendre aux agences de paris un contrôle d’identité EPIS qui existe déjà à l’entrée des casinos et des salles de jeux.

C'est assez surprenant. Pratiquement, comment vont-ils organiser les sas de contrôle à l'entrée des agences, compte tenu de la dimension des locaux? De plus, il n'y a pas de disposition par rapport à des mises plafonnées, alors que nous savons qu'une mise moyenne, dans ce type d'agences, ne dépasse pas 10 euros.

Dans ce contexte, opérer un contrôle d'identité systématique semble fort fastidieux et risque de rebuter les clients, les dirigeant davantage vers les systèmes de jeux en ligne, dont les jeux illégaux

En outre, les jeux de la Loterie Nationale ne sont pas concernés par cette mesure EPIS. Il faudrait peut-être un peu d'équité. Ce sont des jeux aussi, même si la Loterie Nationale, c'est l'État. Les dispositions prises pour les agences de paris devraient être d'application également pour les produits et les endroits où sont vendus les produits de la Loterie Nationale.

Monsieur le ministre, je sais, parce qu'ils m'ont contacté, que vous n'avez pas pu recevoir les représentants de l'Union professionnelle des agences de paris (UPAP). Au-delà de la question de la proportionnalité et de l'équité par rapport à la Loterie Nationale, ne serait-il pas utile d'avoir un contact avec l'UPAP, qui représente plus de 500 emplois?

02.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, cher collègue, l'accord de gouvernement est clair à ce sujet: "Le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour lutter contre les dettes de jeu." C'est pourquoi je soutiens l'idée d'introduire le système EPIS dans les agences de paris.

En outre, l'application du système de contrôle EPIS a déjà été inscrite dans la loi sur les jeux de hasard en mai 2019. Nous ne faisons que mettre en œuvre ce qui est déjà prévu par la loi. EPIS est un outil extrêmement efficace dans la lutte contre la dépendance au jeu et les dettes de jeu. La liste EPIS comprend des joueurs qui sont exclus par la loi, tels que les personnes sous administration provisoire et les personnes en règlement collectif de dettes.

En outre, EPIS inclut des personnes qui en font la demande ou des personnes pour qui des tiers en font la demande, comme un membre de la famille ou le CPAS, parce qu'elles présentent un risque de dépendance au jeu et/ou ont des problèmes financiers.

Ce gouvernement préfère un contrôle à l'entrée plutôt qu'un contrôle au comptoir, ceci par analogie avec les casinos et les salles de jeux. Une agence de paris est en fait très similaire à ces établissements de jeux car elle sert uniquement à exploiter des jeux de hasard ou à récolter des mises. Un contrôle à l'entrée permet non seulement d'assurer que les joueurs exclus, et donc les plus vulnérables, ne puissent pas entrer dans l'établissement de jeux et qu'ils n'aient pas l'occasion de se laisser tenter, mais également de s'assurer qu'il y ait un contrôle efficace de l'âge minimum. Cet âge n'est pas contrôlé systématiquement dans les agences de paris, ce qui signifie que des mineurs sont encore trop souvent autorisés à accéder à ces établissements de jeux.

Il est vrai que dans les librairies, il est possible de miser jusqu'à 200 euros par jour. Le système EPIS n'y a pas encore été introduit. Plutôt que de ne pas contrôler les paris de moins de 200 euros, il serait plus efficace d'introduire EPIS dans les librairies. Ce serait mieux pour assurer la protection des joueurs les plus vulnérables.

Une procédure juridique est en cours devant la Cour constitutionnelle. Nous attendons son arrêt d'ici la fin de l'année et prendrons les initiatives nécessaires le cas échéant.

02.03 Denis Ducarme (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète et pour les précisions apportées sur la volonté d'opérer un contrôle à l'entrée.

J'entends que vous proposez également qu'il y ait une équité par rapport à la Loterie Nationale. C'est une bonne chose, selon moi.

Au-delà de la procédure en cours devant la Cour constitutionnelle, je ferai des propositions visant à atteindre cette équité. Il n'y a pas de raison que le jeu, parce qu'il est organisé par l'État, n'ait pas les mêmes niveaux d'exigence que lorsqu'il est organisé par le privé. C'est un libéral qui vous le dit.

Néanmoins, je pense qu'il serait utile de discuter avec ce secteur qui génère de nombreux emplois dans notre pays. Rien que dans ma circonscription, dans le Grand Charleroi, il est question de 50 à 100 emplois. Un contact pourrait-il malgré tout être établi avec votre cabinet?

Ce sont des entreprises comme les autres, qui apportent beaucoup à notre société, en sponsorisant des clubs sportifs et en accomplissant des actions caritatives. Or il m'est rapporté une impossibilité d'entrer en contact avec votre cabinet. Si vous leur expliquiez vos intentions, comme vous venez de le faire ici, les échanges avec ce secteur se dérouleraient avec plus de compréhension.

En tout cas, je me permettrai de leur transmettre votre réponse, en espérant que vous puissiez formaliser un contact utile avec un secteur important de notre économie, compte tenu également des recettes fiscales qu'il apporte à l'État fédéral et aux Régions. Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La décision d’un tribunal bruxellois de condamner des auteurs de viol à 5 ans de prison avec sursis" (55022260C)

03 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De veroordeling van daders v.e. verkrachting tot 5 jaar cel met uitstel door een Brusselse rechtbank" (55022260C)

03.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, le 5 octobre dernier, le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu une décision sur une affaire de viol collectif impliquant six auteurs masculins, dont les images ont ensuite été diffusées sur les réseaux sociaux. Les peines de prison varient de cinquante mois à cinq ans de prison, peines qui, toutes, sont accompagnées d’un sursis probatoire.

Si j’entends que ce sursis est assorti de conditions - comme une interdiction de consommer des stupéfiants, mais aussi d’une obligation de trouver un travail ou de suivre une formation et d’entamer une réflexion personnelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes -, je m’interroge, toutefois, sur la pratique consistant à accompagner d’un sursis probatoire des peines de prison de si longue durée pour des faits d’une aussi grande gravité.

Dès lors, monsieur le ministre, quelle utilité le sursis probatoire revêt-il pour vous aujourd’hui? Doit-il toujours être articulé autour de la probabilité de récidive de la personne condamnée? Est-il abordé dans le cadre de la formation relative aux violences sexuelles, désormais dispensée à tous les magistrats? Pourquoi le législateur prévoit-il des peines d’emprisonnement sévères concernant des cas de viol si le juge peut prévoir des périodes de sursis aussi longues, vidant ainsi la peine de son sens?

Estimez-vous que permettre un sursis probatoire pour des peines allant jusqu'à cinq ans d’emprisonnement soit justifié, en particulier pour ce qui concerne le viol, infraction qui selon le Code pénal, reste punie par des peines de cinq à dix ans d'emprisonnement, mais qui, selon votre projet de loi réformant le droit pénal sexuel, pourrait être punie par un minium de dix années de réclusion? Êtes-vous éventuellement favorable à une extension de la période de sursis, par exemple en permettant d’assortir une peine d’un sursis supérieur à cinq ans ou, au contraire, estimez-vous qu’il faille la réduire?

Des peines aussi importantes sont-elles régulièrement assorties de périodes de sursis probatoire d’une telle longueur par les magistrats ou cette affaire revêt-elle un caractère exceptionnel?

03.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, concernant votre question relative à la législation, le projet de loi est déposé au Parlement. Des auditions ont eu lieu et les discussions parlementaires sont sur le point de commencer. Je vous répondrai bien volontiers lorsque ce projet de loi sera discuté.

Quant à cette affaire individuelle, il ne m'appartient pas de commenter les décisions non définitives prises. Toutefois, je peux vous informer que le ministère public a décidé de faire appel en raison de l'écart entre les peines requises par le ministère public et celles prononcées par le tribunal. Je rappellerai également le principe d'individualisation des peines.

03.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse même si je vous ai connu plus bavard. Je peux comprendre que je vous interpelle sur une affaire qui, en particulier, n'est pas de votre ressort et que, par respect à l'égard du principe de séparation des pouvoirs, vous n'en commentiez pas la décision.

Mais selon moi, cette décision est problématique dans le sens où elle alimente la méfiance des citoyens à l'égard de la justice puisque les experts ne cessent de dire de votre projet de réforme du Code pénal que l'aggravation des peines n'est pas nécessaire, ces peines, en ce qui concerne le viol, étant déjà très lourdes.

Dans le même temps, on observe que les peines prononcées ne correspondent pas à la gravité des peines prévues au Code pénal. Même en présence de circonstances aggravantes et constatées (il est question d'un viol collectif sur une personne forcée de boire et de consommer des drogues pour la rendre vulnérable) malgré cela, un sursis a été prononcé.

Je me pose la question de savoir si l'on est en l'occurrence face à un cas isolé ou non. Si ce n'est pas le cas, cela démontrerait bien qu'au-delà de l'aggravation des peines prévues par le Code pénal, il y a un important travail à faire au niveau de la formation des magistrats et de leur sensibilisation. Rappelons qu'il y a quelques mois a été votée la généralisation de la formation sur les violences sexuelles dispensée aux magistrats. À quoi sert-elle si l'on en vient encore à des situations qui restent extrêmement choquantes?

Cela est d'autant plus vrai que pour ce qui concerne le sursis, il faut que les maisons de justice puissent disposer des moyens suffisants pour pouvoir contrôler et s'assurer que les intéressés remplissent les conditions. À ce sujet, je reste dubitative.

Il me semble également que l'on devrait davantage travailler en concertation avec, par exemple, l'Unité de psychopathologie légale ou les centres d'appui. De cette façon, au-delà des peines prononcées, les personnes condamnées pour des faits de violence sexuelle pourraient bénéficier d'un véritable accompagnement de ces organismes dont le bilan est extrêmement positif en termes de réduction de la récidive.

Selon moi, ce n'est pas uniquement la formation et le travail qui permettront à ces personnes de rentrer dans le droit chemin. Un accompagnement thérapeutique est nécessaire et doit pouvoir également être prévu.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

04 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’amélioration de la détection et du traitement des troubles psychiatriques des détenus" (55022264C)

04 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Een betere opsporing en behandeling van psychische stoornissen bij gevangenen" (55022264C)

04.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre,

Garantir la santé psychologique des détenus présente un intérêt manifeste et impératif de santé publique. D’une part, cela permet d’agir sur l’impulsivité de certains détenus, réduisant ainsi considérablement la violence dans les établissements carcéraux, et d’autre part, la prise en charge de la santé globale et du bien-être des détenus permet également de diminuer le risque de récidive lorsqu’ils sont remis en liberté.

C’est d’autant plus important que plus de 50% des détenus présentent aujourd’hui des troubles psychiatriques, tels que de la schizophrénie, des troubles de l’humeur, des troubles de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) ou des troubles associés. Cette dimension du comportement peut en effet expliquer, en partie, l’impulsivité des détenus, et même leur propension à commettre des infractions.

En conséquence, Monsieur le Ministre:

Comment sont pris en charge la détection et le traitement des troubles psychiatriques de détenus dans nos prisons? Quels sont les moyens mis à la disposition des prisons à cet égard? Qu’en est-il des maisons de détention?

Quelles stratégies psychologiques sont utilisées par les psychologues en prison? Quels traitements spécifiques et approches thérapeutiques sont utilisés pour garantir le bien-être psychologique et mental des détenus? Existe-t-il des programmes spécifiques pour stabiliser et atténuer les troubles psychologiques de ceux-ci? Je pense par exemple au Good Lives Model, qui vise à la base la réhabilitation des délinquants sexuels, mais qui a été appliqué également à d’autres populations délinquantes spécifiques, comme les populations psychiatriques ou adolescentes.

Des formations spécifiques sont-elles dispensées aux psychologues qui travaillent dans les établissements pénitentiaires pour leur permettre de mieux appréhender et traiter les troubles psychologiques des détenus?

Estimez-vous que les troubles psychologiques pourront être davantage détectés et traités lorsque les compétences relatives à la santé des détenus seront transférées au SPF Santé publique? Quand ce transfert, prévu dans votre accord de gouvernement, sera-t-il effectif?

Quelle place les soins psychologiques devraient-ils avoir dans la stratégie de réinsertion des détenus? Estimez-vous que, dans le cadre actuel, l’accent soit suffisamment mis sur ce type de soins?

04.02 Vincent Van Quickenborne, Chère collègue, à propos de votre première question, en ce qui concerne les détenus entrants, le médecin de la prison examine chaque détenu dans les 24 heures suivant son arrivée. En cas de problème mental psychiatrique, le médecin peut orienter le détenu vers le ou la psychiatre. En cours de détention, le détenu est régulièrement vu par le psychiatre et l'assistant social de l'équipe de soins. Dans les quatre jours suivant l'arrivée d'un détenu en prison, un membre du personnel des services psychosociaux de la prison a un entretien avec lui. Cette personne explique au détenu comment il peut obtenir une aide sociale, psychosociale, juridique et familiale. Chaque détenu est accueilli par les différents services de la prison. Chaque service peut orienter le détenu vers un service externe spécialisé si des problèmes psychologiques sont suspectés. Bien évidemment, le détenu a toujours la possibilité de contacter directement le service.

Lorsqu'un détenu présente des symptômes psychiatriques pendant sa détention, cela peut être observé soit par le service médical, les agents, le service psychosocial, la direction, soit par les services externes. Toute personne détenue peut à tout moment contacter un membre de l'équipe de soins, du service social, du SPS, un collaborateur des Communautés ou encore un médecin. Chaque détenu a également la possibilité de contacter Télé-Accueil via les postes de téléphone en cellule. Le cas échéant, le détenu sera orienté vers le psychiatre de l'établissement pénitentiaire. Celui-ci évaluera le traitement à mettre en place. Un suivi ambulatoire sera mis en place par le psychiatre, éventuellement combiné avec un suivi psychologique réalisé par certains membres du service psychosocial et des psychologues des services internes et externes.

Si le psychiatre estime qu'un suivi plus résidentiel est nécessaire, la question est transmise au service des soins de santé pénitentiaire et aux directions régionales. Une analyse de la demande est alors faite afin d'orienter le détenu, si nécessaire, vers l'établissement qui pourra répondre au mieux aux besoins spécifiques du patient. Une prise en charge spécifique est alors mise en place avec un suivi par une équipe de soins pluridisciplinaire dans laquelle le psychiatre est le responsable thérapeutique.

Lorsque le patient est stabilisé, une évaluation est réalisée quant à l'adéquation d'une réorientation du détenu vers son établissement d'origine. Cette évaluation détermine s'il est nécessaire de le maintenir dans l'annexe psychiatrique.

En outre, il existe plusieurs initiatives locales, telles que des sections pour les condamnés ayant des problèmes de santé mentale, et des sections sans drogues dans lesquelles travaille également une équipe de soins. Le service psychosocial (SPS) fournit également des conseils psychosociaux aux détenus. Outre les acteurs judiciaires, il existe également de nombreux acteurs non judiciaires qui fournissent des soins intra-muros, tels que les centres de soins de santé mentale, l'orientation des détenus vers des soins en fonction de leur réinsertion sociale par les services tels que Tandem, ainsi que les projets du Vlaams Agentschap voor personen met een handicap (VAPH) dans certaines prisons disposant d'une annexe psychiatrique ou d'une section de défense sociale.

S'agissant de votre deuxième question, les équipes de soins s'efforcent d'assurer l'égalité et la qualité des soins de santé en prison. Leurs tâches comprennent l'accompagnement psychomédical, en ce compris la fourniture de médicaments, l'accueil ou le conseil en cas de crise, l'accompagnement socio-administratif, l'accompagnement individuel, l'accompagnement de groupe, l'offre de structure spécifique et l'accompagnement motivationnel. Le traitement des patients repose sur une vision holistique dans laquelle sont appliqués les principes du Good Life Model (GLM). Les psychologues chargés du soin travaillent à partir de différents cadres thérapeutiques. Cette diversité est enrichissante. Compte tenu des différents problèmes et de la comorbidité complexe des personnes détenues, il n'existe pas de programme thérapeutique imposé. Comme je viens de l'indiquer, un plan de traitement est élaboré en fonction des besoins spécifiques du patient.

Pour ce qui est de la troisième question, un programme de formation annuel est prévu. Il met l'accent sur les besoins du terrain et sur la formation spécifique à l'exécution des tâches. Pour les équipes de soins - y compris les psychologues -, des formations ont été et sont organisées sur l'ethnopsychiatrie du GLM, l'entretien motivationnel et les problèmes spécifiques.

En ce qui concerne la quatrième question, comme vous le savez, ce transfert est inscrit dans l'accord du gouvernement et des réunions régulières ont eu lieu à ce sujet, la dernière s'étant tenue le 20 octobre.

Les services de soins de santé multidisciplinaires, qui offrent des soins de santé de première ligne centrés sur le patient, continuent d'être accessibles et de haute qualité. Ils constituent le point de départ pour les groupes de travail institués dans le cadre de la réforme des soins de santé.

Cinquièmement, l'amélioration des soins de santé pour les détenus est un autre fer de lance de cette politique. Conformément aux recommandations élaborées par le sous-groupe de travail sur les soins de santé de première ligne et dans le cadre de la réforme des soins de santé pénitentiaires, des régions pilotes seront mises en place. Dans celles-ci, le service médical sera étendu. Il s'agira d'un service de soins de santé de première ligne multidisciplinaire qui emploiera des psychologues et des assistants sociaux, en plus du service médical traditionnel.

04.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse sur un sujet dont on parle finalement trop peu malgré l'ampleur du phénomène en prison. Je suis heureuse de vous avoir interpellé et d'être assurée qu'un détenu est régulièrement reçu par un psychiatre et par une équipe de soins, et qu'il puisse, en fonction de ses besoins propres, être éventuellement réorienté vers des établissements spécialisés. Lorsque l'on voit que les troubles psychiatriques sont extrêmement importants auprès des détenus au moment de leur incarcération, mais aussi au fil de leur incarcération, je pense que cela est fondamental. En effet, les conditions de détention sont telles que, très souvent, on n'en sort pas indemne.

Malgré tout, j'ai l'impression que cela ressortit finalement à la théorie. En pratique, à l'occasion de ma visite de la prison de Leuze-en-Hainaut, j'ai constaté que les effectifs médicaux, en particulier au niveau psychiatrique, sont très en deçà des besoins observés sur le terrain.

Il faut faire appel à des médecins et des psychiatres extérieurs et cela pose un problème quant au suivi régulier auquel vous faisiez référence.

Dans une interview accordée aux journaux du groupe Sud Presse, vous avez parlé de la fonction d'accompagnateur de détention qui a été créée au sein de la prison de Haren en vue de détecter les besoins des détenus. C'est une initiative intéressante. Peut-on imaginer que cette fonction soit généralisée à l'ensemble des établissements carcéraux? Quand on parle de détecter les besoins des détenus, parle-t-on aussi des troubles psychiatriques?

S'agissant du transfert des soins de santé en prison vers le SPF Santé publique, je dis oui. Cela fait partie de votre accord de gouvernement et une réunion a eu lieu il y a deux semaines. Je ne peux que vous encourager dans cette voie et j'espère que nous pourrons disposer d'un calendrier à ce sujet. Cela fait trop longtemps qu'on en parle et j'espère que votre gouvernement sera celui qui concrétisera cette promesse très importante.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Question de Catherine Fonck à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La mise en échec des décisions des juges de la jeunesse francophones" (55022322C)

05 Vraag van Catherine Fonck aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het overrulen van de beslissingen van de Franstalige jeugdrechters" (55022322C)

05.01 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, depuis août 2021, lorsqu'un juge de la jeunesse en Communauté française décide de placer un jeune en régime ouvert, ce jeune se retrouve en réalité purement et simplement privé de sa liberté. Il se retrouve en fait dans un régime fermé. Aussi incroyable que cela paraisse, l'administration a mis en place un système où les mineurs se retrouvent d'office, malgré la décision du juge et contrairement à la décision du juge, dans un régime éducatif fermé (grilles, portes verrouillées, chambres fermées à distance, etc.)

La décision du magistrat n'est donc pas respectée. C'est évidemment constitutif du délit de séquestration arbitraire. Faut-il rappeler que la privation de liberté des mineurs ne peut être décidée que par une autorité judiciaire? Il s'agit ici d'une situation qui n'est en rien conforme ni aux conventions internationales, ni à la loi du 8 avril 1965 et qui n'est d'ailleurs pas conforme non plus à l'arrêté concerné du gouvernement de la Communauté française puisque, à ce jour, l'arrêté n'a pas été modifié de quelque manière que ce soit.

Ce qui est aussi particulièrement interpellant, c'est que cette pratique illégale de l'administration émane exclusivement d'une simple instruction interne, via un simple courrier adressé aux IPPJ, qui modifie les accès aux sections ouvertes des IPPJ, en imposant une série d'exigences sans fondement pour l'entrée des jeunes. Je précise que l'administration freine également l'attribution de places disponibles en IPPJ lorsque l'orientation décidée par le juge n'est pas soutenue par l'administration. C'est là encore quelque chose d'inacceptable.

Les juges de la jeunesse de Bruxelles et de Wallonie sont en colère - vous l'imaginez bien - ainsi que les avocats. L'Union francophone des magistrats de la jeunesse vous a adressé un courrier.

Comme je vous le disais, monsieur le ministre, pareil comportement représente de la détention arbitraire. C'est une mise en échec par l'Exécutif de la Communauté française des décisions qui sont prises par le pouvoir judiciaire. Ces décisions illégales de l'administration ébranlent les principes les plus essentiels de l'État de droit, dont la fonction de juger. Cela impacte également gravement les droits reconnus aux justiciables les plus vulnérables que sont les mineurs.

Cette situation est totalement inacceptable.

Monsieur le ministre, quelle réponse donnez-vous aux interpellations des juges de la jeunesse et des avocats? En tant que ministre de la Justice, comptez-vous défendre le respect de la loi, l'indépendance des magistrats, le respect des décisions de justice et du droit de juger. En tant que ministre de la justice, comptez-vous prendre contact avec votre collègue, la ministre de la Jeunesse de la Communauté française, pour faire cesser ces illégalités?

05.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Chère collègue, j'ai pris connaissance du courrier qui m'a été adressé par l'Union francophone des magistrats de la jeunesse (UFMJ) en date du 21 septembre dernier, dans lequel ils font état de leurs préoccupations quant à la prise de position de l'Administration générale de l'aide à la jeunesse de la Communauté française relative à la modification du régime de l'IPPJ non encore en vigueur. Ces magistrats ont également fait part des mêmes préoccupations à la collègue Glatigny, ministre de l'Aide à la jeunesse de la Communauté française.

Je ne manquerai pas d'attirer son attention sur les difficultés pratiques qu'engendrent certaines modalités d'exécution des ordonnances des juges de la jeunesse. Je me permets toutefois de vous rappeler qu'il m'est difficile de me prononcer sur une matière qui ne relève pas de mes compétences, s'agissant d'une compétence communautaire et, comme vous l'aurez compris, qui relève de celles de ma collègue et ministre de l'Aide à la jeunesse. Mais cela ne m'empêche pas de prendre au sérieux les griefs des juges.

Je suis convaincu que la collègue en charge des IPPJ prendra les dispositions nécessaires permettant le strict respect des décisions des juges de l'aide à la jeunesse par rapport à l'ensemble de leurs modalités. L'une des pistes de réflexion méritant d'être étudiée consiste à prévoir une section SEVOR (services d'évaluation et d'orientation) dans un centre ouvert et dans un centre fermé, permettant d'opter pour l'un ou l'autre régime en fonction de la décision du juge de la jeunesse et d'en respecter strictement les modalités.

05.03 Catherine Fonck (cdH): Madame la présidente, monsieur le ministre, je vous remercie tout d'abord d'avoir pris connaissance du courrier de l'Union des magistrats francophones de la jeunesse.

Cela dit, quand vous réduisez la question à des difficultés pratiques, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. En effet, il ne s'agit pas seulement de difficultés pratiques lorsqu'il est question d'une administration dont le rôle est et doit rester d'exécuter les décisions judiciaires. Vous avez ici une administration qui décide elle-même et qui s'arroge le droit de juger et de placer des jeunes en détention, sans que cela ait fait l'objet d'une décision du juge de la jeunesse.

J'entends que vous renvoyez maintenant la question à la ministre de l'Aide à la jeunesse. Mais il ne s'agit pas que d'une question de respect des compétences de l'un ou l'autre ministre. En tant que ministre de la Justice, vous ne pouvez pas rester au balcon et vous dédouaner en renvoyant la question à un autre ministre. Il vous appartient de vous assurer du respect de l'indépendance de la justice, du respect des décisions de justice, du strict respect des décisions prises par les juges et du respect du droit de juger. C'est cela l'État de droit.

Monsieur le ministre, il y a évidemment des alternatives qui ne sont vraiment pas compliquées. Il arrive que le juge décide d'un placement à régime ouvert. En effet, il existe un régime ouvert depuis des années. Il s'agit donc ici simplement d'une volonté en interne de l'administration. Et c'est cela qui est totalement inacceptable.

J'ose espérer que vous ne vous contenterez pas de contacter la ministre de la Communauté française et que vous vous assurerez que des principes fondamentaux de notre pays en termes de droit et de respect de la loi et des juges seront dorénavant appliqués et respectés.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Vraag nummer 55022334C van de heer Moutquin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

06 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De databank Intervenanten" (55022337C)

06 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La banque de données des intervenants" (55022337C)

06.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik verwijs naar de tekst van de ingediende vraag.

De databank intervenanten is een databank die DNA-profielen zou gaan bevatten van mensen die vaststellingen verrichten of ondersteuning bieden op de plaats van het misdrijf. Op die manier kunnen DNA-sporen van bijvoorbeeld een speurder, die per ongeluk vermengd raken met de sporen van mogelijke daders, sneller en efficiënter uitgesloten worden van het onderzoek.

Deze databank heeft ondertussen een wettelijke basis sinds juni 2017. Maar van de effectieve oprichting ervan lijkt vooralsnog geen sprake te zijn. Daarvoor is nog een uitvoeringsbesluit nodig, dat op zich laat wachten.

In 2018 berichtte uw voorganger over een werkgroep die hieromtrent werk zou verrichten en werd ook gezegd dat de wet in zijn huidige vorm niet toelaatbaar zou zijn. Er zou een wetswijziging nodig zijn en vervolgens zou nog een uitvoeringsbesluit genomen moeten worden. De werkgroep bestond uit vertegenwoordigers van het toenmalige kabinet, het Openbaar Ministerie, de Federale Politie en het NICC.

Ik heb hierover volgende vragen:

1. Wat waren de conclusies van de werkgroep over wat er nodig was om effectief over te gaan tot de implementatie van deze databank?

2. Heeft u zelf de ambitie om gebruik te maken van deze mogelijkheid die de wetgever u heeft geboden? Zo ja, welke stappen zal u hiertoe wanneer zetten?

06.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw De Wit, wat uw eerste vraag betreft, de werkgroep DNA-databank intervenanten heeft tijdens de werkzaamheden contact opgenomen met het NICC, gelet op zijn bijzondere expertise en het feit dat het een studie had verricht naar de oprichting van een dergelijke databank. De belangrijkste resultaten en aanbevelingen van die studie werden vervolgens besproken in de werkgroep, op basis van een omvangrijk verslag.

Die studie toonde aan dat er op een aantal punten duidelijkheid diende te worden verschaft. Zo diende eerst procedureel te worden nagegaan hoe de staalafname van DNA wettelijk kan worden verankerd, met vrijwillige of gedwongen staalafname. Een tweede punt is de vraag wie de kosten van de DNA-analyse betaalt. De derde vraag gaat over de wijze waarop de geregistreerde profielen in de DNA-databank mogen worden gebruikt. Het vierde punt is de vraag hoe de procedure voor de verzameling, analyse, registratie en vergelijking van DNA concreet zal verlopen. De vijfde vraag is wie de databank zal beheren.

U hoort dus dat er veel vragen zijn. Eind 2018 kwam de werkgroep tot de finale conclusie dat de wetgeving inzake de DNA-gegevensbank intervenanten eerst gewijzigd diende te worden vooraleer kon worden overgegaan tot de concrete tenuitvoerlegging ervan. De wet was immers weinig concreet. De werkgroep heeft daarop zijn werkzaamheden stopgezet, aangezien een wetgevend initiatief niet meer voor het einde van de vorige legislatuur kon worden ingediend.

Wat uw tweede vraag betreft, ik zal alleszins de conclusies van de werkgroep over de uitwerking van de DNA-databank intervenanten goed bekijken, om na te gaan in welke zin de wetgeving eventueel aangepast dient te worden om aan de bezorgdheden van de werkgroep tegemoet te komen. Vooraleer dat te doen, wens ik het terrein, in het bijzonder de politie en de hulpdiensten, te bevragen om na te gaan of zij wel voorstander zijn van die nieuwe DNA-databank. Tegelijkertijd wens ik ook aan te stippen dat iedere nieuwe DNA-databank kosten met zich meebrengt. In het geval van de intervenanten kunnen die kosten bovendien niet beschouwd worden als gerechtskosten. Wij zullen dus ook moeten nagaan of de kosten van de praktische uitvoering van de wet opwegen tegen het nut van een dergelijke databank.

Met het NICC bekijken wij momenteel nog andere mogelijke aanpassingen aan de wetgeving rond DNA, wat uiteindelijk zal resulteren in een wetgevend initiatief.

06.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik kan begrijpen dat er en cours de route even een pauze wordt genomen om te bekijken hoe het verder moet, maar het blijft een feit dat er al wetgeving bestaat. Ik meen toch dat we ervan mogen uitgaan dat die wetgeving zal worden uitgevoerd? Ik vind het alleszins belangrijk dat die wordt geïmplementeerd. Ik ben mij ervan bewust dat databanken niet evident zijn en dat er ook kosten aan verbonden zijn, maar ze hebben ook een bepaald doel. Met de besproken DNA-databank kan er sneller en efficiënter worden gewerkt in bepaalde onderzoeken.

Ik zou graag hebben dat we daar werk van maken en dat de eventueel benodigde wetswijziging er snel komt, met een uitvoeringsbesluit. Op die manier kunnen we de mensen op het terrein helpen om bepaalde onderzoeken sneller en efficiënter uit te voeren, wat mij helemaal lijkt te passen in uw ambitie om Justitie sneller te laten werken. Ik reken erop dat u de nodige stappen zet en volg dit verder op.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 55022433C van de heer Geens wordt uitgesteld.

07 Questions jointes de

- Kattrin Jadin à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La pénurie des gardiens de prison" (55022480C)

- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La pénurie d'agents pénitentiaires" (55022557C)

07 Samengevoegde vragen van

- Kattrin Jadin aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het tekort aan cipiers" (55022480C)

- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het personeelstekort bij de penitentiair beambten" (55022557C)

07.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, les agents pénitentiaires se mettent en mouvement. Il y a eu une grève à Anvers, à Saint-Gilles, mais aussi, comme on a pu le constater en début de semaine, dans d'autres prisons. Un préavis de grève pour l'ensemble des prisons francophones du pays a été déposé. Tous dénoncent les mêmes problèmes qui durent depuis des années, à savoir une pénurie grave de personnel et une surpopulation chronique. À Anvers, le cadre déjà "rationalisé" de 272 équivalents temps plein (ETP) n'est rempli qu'à hauteur de 250 ETP. Cette prison compte actuellement 738 détenus pour une capacité de 365. À Saint-Gilles, on compte aujourd'hui 903 détenus pour 500 places disponibles.

Cette situation a un impact grave tant sur les conditions de travail des agents que sur les conditions de vie des détenus qui se retrouvent entassés dans des lieux exigus avec tous les problèmes que cela entraîne: augmentation des tensions, problèmes sanitaires, absence de matelas pour tous les détenus, etc.

Les agents en ont marre. Ils demandent des mesures immédiates pour augmenter le cadre et résoudre la surpopulation carcérale.

Monsieur le ministre, qu'allez-vous faire, à court terme, pour résoudre ce problème de personnel? Allez-vous engager des agents? Si oui, combien, et sous quel type de contrat?

07.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, cher collègue, mon administration fait tout son possible afin de pourvoir ces postes vacants. Des procédures de sélection sont lancées régulièrement par Selor, mais elles sont très exigeantes au niveau administratif et ne produisent souvent pas les candidats nécessaires. C'est la raison pour laquelle le recrutement s'effectue de différentes manières tant par le biais de recrutements statutaires qu'à l'aide des conventions de premier emploi.

Tous les moyens sont utilisés pour renforcer le cadre du personnel à court terme. Une procédure de recrutement statutaire pour la fonction d'agent pénitentiaire est actuellement en cours pour cinq régions du côté néerlandophone. Cette procédure sera clôturée à la fin de ce mois. À partir du 1^er décembre prochain, une nouvelle procédure sera lancée pour la province d'Anvers. Une nouvelle procédure de sélection sera également lancée en janvier. De nombreux efforts sont aussi déployés du côté francophone. Une procédure de recrutement statutaire a récemment été lancée. En ce qui concerne les prisons de Bruxelles, une procédure de sélection a récemment été finalisée et des postes vacants feront à nouveau l'objet d'une publication en janvier.

07.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie.

J'ai entendu que des postes statutaires étaient ouverts. C'est une bonne nouvelle, parce que les syndicats dénoncent l'engagement d'agents sous forme de contrats Rosetta. En effet, ceux-ci constituent la cause principale du turnover, étant donné qu'à partir de 26 ans, il n'est plus possible de travailler au moyen de tels contrats. Dès lors, toute une acquisition d'expérience est jetée à la poubelle. C'est pourquoi ils demandent des contrats statutaires, afin de former à long terme les nouveaux agents.

J'ai donc entendu que vous alliez permettre l'embauche de statutaires, mais je n'ai pas entendu si vous renonciez aux contrats Rosetta pour les agents pénitentiaires. C'est l'un des aspects essentiels avancés par les acteurs de terrain, lesquels exigent l'arrêt de tels contrats qui favorisent le turnover et empêchent au personnel d'apercevoir une perspective à moyen ou long terme.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L’évaluation de la législation relative au casier judiciaire par le SPF Justice" (55022343C)

08 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De evaluatie door de FOD Justitie van de wetgeving betreffende het strafregister" (55022343C)

08.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me devais de vous interpeller à nouveau sur un sujet qui avait fait l'objet d'une question le 5 mai dernier. Lors de cette réunion, je vous interrogeais à propos de la pertinence des informations contenues dans l’extrait de casier judiciaire, en particulier au regard de la réinsertion des détenus sur le marché du travail. Vous m’aviez annoncé avoir commandé une évaluation de la législation existante auprès de votre SPF, dont les résultats étaient attendus pour le 19 mai.

Le 9 juin dernier, je vous interrogeais, une nouvelle fois, à ce sujet. Vous m'aviez alors indiqué que seule une première analyse avait pu être livrée sur le casier judiciaire central et sur la demande de réhabilitation. Vous aviez évoqué trois pistes qui devaient être analysées avec les acteurs concernés.

Vous aviez évoqué la modification de l’article 595, alinéa 1^er du Code d’instruction criminelle, soit en vue d’élargir la liste des condamnations qui ne seraient plus reprises sur le modèle de base d’extrait du casier judiciaire, soit pour réduire le délai actuel de trois ans durant lesquels les incriminations sont mentionnées sur l'extrait. Vous aviez également mentionné l’adaptation de l’effacement automatique et l’adaptation de la procédure de réhabilitation.

Le 6 octobre dernier, vous êtes revenu sur ce dossier en commission, auprès d'un de mes collègues, en affirmant que l’analyse précitée était toujours en cours, sans plus de détails quant à sa méthodologie et à son calendrier.

Monsieur le ministre, quels résultats pouvons-nous déjà tirer des travaux en cours? Quels problèmes avez-vous pu identifier? Envisagez-vous déjà une initiative législative ou, au contraire, préférez-vous attendre l'ensemble des résultats de l'évaluation réalisée par votre SPF? Dans ce cas existe-t-il un calendrier de travail et de remise des conclusions? À quelle méthodologie avez-vous recours pour procéder à l’analyse de la législation? Avez-vous déjà consulté certains acteurs de terrain et experts? Dans l’affirmative, lesquels, et comment ceux-ci ont-ils répondu? Dans la négative, à qui comptez-vous faire appel? Dans quels délais?

Concernant la procédure de réhabilitation en tant que telle, vous évoquiez deux critiques principales: d’une part, la lenteur de la procédure et, d’autre part, la méconnaissance de celle-ci par les principaux intéressés.

Vous disiez d'ailleurs qu'une initiative législative n'était pas forcément nécessaire. Avez-vous pris des initiatives pour remédier à ces deux critiques? Si oui, lesquelles? Dans la négative, envisagez-vous de le faire?

08.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue, depuis notre dernier échange du 9 juin, j'ai pris connaissance de nouveaux éléments d'information concernant le système des casiers judiciaire et la réhabilitation en matière pénale, qui m'ont été communiqués par mon administration.

Ces éléments portent notamment sur ce qui se fait chez nos voisins français, néerlandais et luxembourgeois. Les trois pistes ont été discutées le 26 octobre dernier au sein de mon cabinet avec un membre du Casier judiciaire central et un membre de la Direction générale de la Législation. Ce groupe de réflexion sera élargi par la suite en fonction des pistes dégagées notamment au niveau de représentants des autorités judiciaires ayant en charge la procédure de réhabilitation en matière pénale ou d'autres à déterminer par ce même groupe de réflexion. Aucune piste n'a été retenue ou écartée et donc, a fortiori, aucune initiative législative en découlant éventuellement. Je laisse le soin au groupe de réflexion d'élaborer la méthodologie la plus efficace afin d'obtenir les meilleurs résultats en cette matière.

Comme je l'ai fait savoir au collègue M. Goffin lors de notre séance du 26 octobre dernier, agissons de manière réfléchie et non dans la précipitation. Le groupe de réflexion dispose donc depuis le 26 octobre des éléments d'information nécessaires pour entamer réellement la discussion. Cela constitue un pas important dans ma volonté d'analyser le fonctionnement actuel du casier judiciaire, afin de voir quels éléments d'amélioration peuvent en être retirés.

08.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie.

Le travail est donc en cours, ce qui est tout à fait positif. Il semblerait que des pistes concrètes ont été discutées et pourront être détaillées avec des experts et acteurs de terrain. C'est essentiel car aujourd'hui, la loi sur le casier judiciaire semble trop rigide et disproportionnée, de même que la procédure de réhabilitation semble trop floue et complexe. Je ne peux que vous encourager dans la démarche que vous avez entreprise, parce qu'il faut aujourd'hui absolument tant répondre à l'objet de réinsertion qu'assurer la sécurité de toutes et tous.

Il le faut d'autant plus que des projets pilotes ont été lancés par certains pays pour développer une réelle relation de confiance entre le condamné et son futur employeur. J'ose espérer que ces projets pilotes pourront être analysés par le groupe de travail qui planche sur les pistes que vous avez abordées très brièvement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Sophie Rohonyi à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La réforme du droit pénal sexuel et l’accompagnement sexuel des personnes handicapées" (55022375C)

09 Vraag van Sophie Rohonyi aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De hervorming van het seksueel strafrecht en de seksuele dienstverlening voor gehandicapten" (55022375C)

09.01 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le Ministre,

Dans son avis n° 74 du 13 novembre 2017, le Comité consultatif de bioéthique soulève une question essentielle: celle de l’accès à la sexualité pour les personnes atteintes d’un handicap.

La sexualité fait partie intégrante du domaine de la santé, au sens entendu par l’Organisation Mondiale de la Santé qui la décrit comme un “état de bien-être, physique, mental et social”. Ce constat est corroboré par la Convention de l’Organisation des Nations Unies relative aux personnes handicapées, qui reconnaît la santé sexuelle comme un droit fondamental de ces personnes. Pourtant, dans les faits, ce droit ne leur est que très difficilement accessible.

C’est pourquoi le Comité consultatif de bioéthique met en exergue la nécessité d’améliorer les conditions d’accès à la vie sexuelle des personnes porteuses de handicap, ce qui requiert des actions qui peuvent notamment se matérialiser par la reconnaissance de l’offre d’assistance sexuelle par les pouvoirs publics.

Il est en effet fondamental de donner un cadre réglementaire à cette pratique - déjà subsidiée - afin de permettre aux personnes porteuses de handicap d’atteindre ce besoin fondamental, comme l’ont fait d’autres pays européens tels que la Suisse, le Danemark ou encore les Pays-Bas, où la pratique d’assistance sexuelle est légale voire remboursée.

En conséquence, Monsieur le Ministre:

Etes-vous favorable à l’élaboration d’un cadre réglementaire pour l’assistance sexuelle?

Une concertation avec les acteurs de terrain est-elle prévue voire en cours à ce sujet?

Cette réglementation doit-elle avoir lieu dans le cadre de la réforme du droit pénal sexuel actuellement discutée en Commission ou dans une loi spécifique? Cette question ressort-elle selon vous du droit pénal ou de la santé publique?

L’assistance sexuelle devrait-elle être réservée aux cas de handicap ou inclurait-t-elle, de façon plus large, d’autres cas d’impossibilité d’accéder à une vie sexuelle épanouie, notamment les personnes âgées?

Le gouvernement fédéral va-t-il subsidier des associations prenant en charge l’assistance sexuelle, à l’instar des entités fédérées qui subsidient aujourd’hui - mais de manière insuffisante - AditiWB, par exemple?

09.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Madame la présidente, chère collègue, sur votre première question, je n'ai aucune objection à ce qu'un cadre réglementaire adéquat soit élaboré à cet effet, mais je me dois toutefois de souligner que l'élaboration d'un cadre réglementaire pour l'assistance aux personnes handicapées relève de la compétence des Communautés. Je suis uniquement compétent en matière de dépénalisation du travail du sexe dans le but que l'assistance sexuelle aux personnes handicapées puisse sortir de l'illégalité.

À ce jour, ces personnes sont aussi confrontées à la politique incertaine de tolérance de la Belgique en ce qui concerne la prostitution. Comme vous le savez, un projet de loi à ce sujet a été introduit au Parlement et des auditions sont actuellement en cours. Je pense que nous allons en discuter en début de semaine prochaine au sein de notre commission.

Concernant vos deuxième, troisième, quatrième et cinquième questions, la réponse relève de la compétence des Communautés. La politique d'intégration des personnes handicapées relève des Communautés. Par contre, la reconnaissance et les allocations sont quant à elles gérées au niveau fédéral par ma collègue, responsable pour le SPF Sécurité sociale, direction générale Personnes handicapées.

09.03 Sophie Rohonyi (DéFI): Monsieur le ministre, j'entends deux choses. Premièrement, vous n'êtes pas réfractaire à l'élaboration d'un cadre réglementaire, mais malgré tout, ce cadre réglementaire ne ressort pas de votre compétence, mais de celle des entités fédérées. Il est vrai qu'aujourd'hui, ce sont les entités fédérées qui subsidient les associations qui mettent en œuvre cet accompagnement sexuel. Je pense toutefois que le fédéral a son rôle à jouer, dans le sens où il faut absolument éviter que, par l'élaboration de ce nouveau code pénal sexuel, on vise, de manière directe ou indirecte, à compromettre cette même activité.

J'ose donc quand même espérer que, dans le cadre de l'élaboration du code pénal sexuel, nous pourrons tenir compte de cette activité, soit en se concertant avec les entités fédérées, soit en prévoyant des dérogations dans le code pénal, puisque des dérogations peuvent être possibles tant en ce qui concerne la pratique que la publicité. Nous pourrions le prévoir lorsqu'il s'agit de fins médicales, par exemple. Ou alors, nous pourrions tendre vers un cadre légal de santé publique.

Mais pour moi, l'excuse de la répartition des compétences ne tient pas, parce que la frontière risque de devenir très floue entre ce qui ressortirait à l'accompagnement sexuel et à une activité prostitutionnelle qui devrait être interdite.

Du reste, certaines personnes malintentionnées, qu'il s'agisse de trafiquants ou de proxénètes, pourraient précisément profiter d'un cadre réglementaire relatif à l'accompagnement sexuel pour faire passer leur activité comme telle. Or nous savons très bien que leur but premier est l'exploitation sexuelle de personnes particulièrement vulnérables. Cette situation risque de se présenter. Vous devriez donc en tenir compte. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'uniforme des agents pénitentiaires" (55022506C)

10 Vraag van Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "Het uniform van de penitentiair beambten" (55022506C)

10.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Madame la présidente, monsieur le ministre, voilà des années que les agents pénitentiaires ne reçoivent pas leur uniforme à temps. Certaines livraisons accusent ainsi des retards de plusieurs années.

Vous avez récemment adopté un projet d’arrêté royal modifiant la réglementation de ces uniformes. Un membre du personnel recevra ainsi une tenue de base composée de dix pièces d’habillement en début de carrière et pourra ensuite commander cinq pièces d’habillement de son choix chaque année.

Concrètement, seuls les articles d’habillement "au-dessus de la taille" seront désormais fournis. Les agents devront choisir et se fournir eux-mêmes pour tout le bas: chaussures, pantalons mais aussi vestes et accessoires. Ils devront donc en avancer le coût et recevront ensuite une indemnité maximale de 235 euros par an pour couvrir ces achats. Quant à la ligne directrice principale, ces articles devront être bleu foncé.

Le système actuel est basé sur un système de points: 9 954 points/an. Pour les articles non reçus l’année dernière, votre cabinet prévoit de payer les agents à concurrence de 0,04 euro le point, donc 398,16 euros par an. L’octroi d’une indemnité de 235 euros par an constitue donc une diminution de 163 euros.

Les agents estiment la durée de vie de ces pièces d’équipement à environ un an. À titre d’exemple, une paire de chaussures de sécurité peut à elle seule coûter une centaine d’euros.

Monsieur le ministre, quelle est la motivation de ce régime différencié pour le haut et le bas des uniformes? Ce système répond-il à la nécessité justement "d’uniformiser" la tenue des agents? Confirmez-vous que ce système aura pour conséquence d’obliger les agents à avancer le coût du bas de leurs uniformes? Sur quelle base le montant de l’indemnité a-t-il été calculé?

10.02 Vincent Van Quickenborne, ministre: Monsieur Boukili, avant de répondre à vos questions, je voudrais préciser certains éléments. Tout d'abord, ce projet d'arrêté royal est le résultat d'une étroite collaboration avec les syndicats. Pour y parvenir, un groupe de travail a été constitué, au sein duquel l'administration et les trois syndicats étaient représentés. Les discussions se sont déroulées dans une atmosphère très constructive. Je tiens également à ajouter que les négociations syndicales, également constructives, sont toujours en cours. Le montant de l'indemnité en fait, bien entendu, partie.

À la demande des syndicats, nous nous sommes inspirés, pour ce projet d'arrêté royal, de la méthode de travail à laquelle recourt l'Office des Étrangers. Conformément à l'arrêté ministériel du 13 décembre 2019, ses membres du personnel reçoivent une indemnité forfaitaire d'habillement, avec laquelle ils doivent acheter eux-mêmes les vêtements nécessaires. Pour des raisons de sécurité et de reconnaissance du personnel, nous avons choisi de fournir les pièces du haut. Cela garantit également une plus grande uniformité sur les lieux de travail.

Je tiens à souligner que cette nouvelle façon de travailler ne constitue en aucun cas une économie. En effet, afin de pouvoir mener ce projet à bien, nous avons mis à disposition, en 2021, 3 millions d'euros pour l'achat de nouveaux uniformes. À partir de 2022, le budget d'habillement sera structurellement augmenté de 500 000 euros par an.

En ce qui concerne le bas des uniformes, il me semble plus difficile de trouver des vêtements adaptés à la morphologie des uns et des autres. Laisser le personnel choisir les pièces du bas lui offre plus de confort, tout en garantissant une uniformité, puisque l'annexe de l'arrêté royal prévoit des consignes très claires. Un argument primordial pour se focaliser sur les vêtements du haut est leur caractère reconnaissable. Pour le personnel de surveillance, le fait d'être reconnu comme membre du personnel est important vis-à-vis des détenus. De plus, ces dernières années, nous constatons que les membres du personnel préfèrent porter leurs propres chaussures et ne souhaitent plus se servir de celles que leur fournit le SPF.

Ensuite, conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017, l'indemnité est versée sur la base des prestations fournies. Par conséquent, elle ne peut être payée qu'après leur accomplissement.

L'allocation étant octroyée une fois sur l'année, l'avancement du coût des vêtements est en théorie possible si l'agent a besoin de nouveaux vêtements avant d'avoir reçu son allocation. Et encore, ce raisonnement ne tient que pour la première année, car après, un roulement sera installé.

Le montant de 235 euros que vous citez a été déterminé sur la base des prix du marché et devrait être suffisant pour acheter des chaussures et des pantalons. Ce montant de l'indemnité forfaitaire d'habillement fait actuellement partie des négociations avec les syndicats.

Quand vous avez cité les chiffres, vous aviez dit qu'il y avait une diminution de 398 euros à 235 euros. Ce n'est pas correct. Il faut ajouter aux 235 euros que ces gens reçoivent, un montant compris entre 160 et 170 euros. Il s'agit de la valeur des vêtements reçus couvrant le haut du corps: chemises, polos, pulls et vestes.

10.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, je vous remercie. Je comprends votre dernier argument, selon lequel la différence se situe au niveau des vêtements du haut qui sont fournis.

J'aimerais revenir sur votre réponse à ma première question et les raisons pour lesquelles vous ne fournissez pas l'uniforme du bas. Les raisons que vous avancez ne sont pas convaincantes, monsieur le ministre.

Comme je l'ai déjà dit, avant de devenir député, je travaillais comme agent de gardiennage au sein des musées royaux de Belgique. Nous avions un uniforme entier: le haut, le bas et les chaussures. Les musées comptent des centaines d'employés. Les tailles varient du plus maigre au plus costaud. Or, on trouvait des pantalons, des chemises, des vestes et même des chaussures pour tout le monde. Pour ces dernières, on avait le choix entre différentes formes de chaussures en fonction du confort de chacun. Cette offre est donc possible et vous faites un autre choix. Cela reste votre choix car ce que je viens de décrire existe dans d'autres services publics et j'en ai fait l'expérience personnellement. Ce n'est pas un témoignage qu'on m'apporte, cela relève de ma propre expérience.

Votre choix rend difficile l'acquisition de ces vêtements. En effet, vous dites aux travailleurs d'avancer cet argent et qu'ensuite ils seront indemnisés. Avancer 235 euros pour quelqu'un qui touche un salaire moyen, actuellement assez bas, avec toutes les difficultés du pouvoir d'achat qu'on connaît aujourd'hui et avec le blocage des salaires qui a été voté par votre gouvernement, ce n'est pas évident. Pensez-vous que les gens vont trouver 235 euros à avancer comme cela et qu'il s'agit juste d'une formalité? Ce n'est pas le cas, monsieur le ministre. C'est compliqué d'avancer 235 euros et c'est le rôle de l'État, quand cela concerne un service public, de prendre la responsabilité de l'uniforme s'il veut en imposer un. On ne peut imposer un uniforme et ne pas assumer la totalité de la fourniture de celui-ci. Comme je l'ai dit, par expérience, cela est tout à fait possible mais vous faites le choix de ne pas le faire.

10.04 Vincent Van Quickenborne, ministre: Excusez-moi, mais ce nouveau règlement est intervenu à la demande de nombreux travailleurs, mais aussi à la demande explicite d'un syndicat, monsieur Boukili. Nous avons ensuite réuni les différents syndicats au sein d'un groupe de travail.

10.05 Nabil Boukili (PVDA-PTB): J'entends pour ma part les syndicats se plaindre de cet accord. La présence des syndicats dans cette discussion signifie-t-elle qu'ils ont accepté votre proposition à l'unanimité? Je ne le pense pas. Leur présence ne signifie pas qu'il y ait eu concertation. Une concertation nécessite la prise en considération de leur point de vue. Il m'arrive d'être en désaccord avec un vote en commission. Ma participation à une commission ne signifie pas que je valide sa décision.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

11 Samengevoegde vragen van

- Annick Ponthier aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De huiszoekingen in militaire kazernes en privéwoningen" (55022510C)

- Nabil Boukili aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De huiszoekingen bij militairen op grond van een vermoeden van aanzetten tot terreur" (55022521C)

11 Questions jointes de

- Annick Ponthier à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les perquisitions menées dans des casernes militaires et des habitations privées" (55022510C)

- Nabil Boukili à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les perquisitions menées chez des militaires pour soupçons d'incitation au terrorisme" (55022521C)

11.01 Nabil Boukili (PVDA-PTB): "Monsieur le Ministre, ce 3 novembre 2021, le parquet fédéral a indiqué que 11 perquisitions ont été menées dont 3 au sein des casernes de Florennes, Saint-Trond (école des sous-officiers) et Oud-Heverlee. Le parquet a précisé que "les individus potentiellement impliqués sont soupçonnés d’avoir diffusé ou mis à la disposition du public des messages dans l’intention d’inciter à commettre une infraction liée au terrorisme".

Ce n’est pas la première fois que des perquisitions sont menées au sein de la Défense pour les mêmes raisons. En 2006, des perquisitions visaient le groupuscule néo-nazi Bloed-Bodem-Eer-Trouw dont le leader Tomas Boutens s’en est sorti avec 5 ans de prisons pour diffusion d’une idéologie violente et la préparations d’actes terroristes. Ce même leader d’extrême droite que l’on retrouve parmi les soutiens de Jurgen Conings.

Ce risque du terrorisme d'extrême-droite doit être pris au sérieux.

Monsieur le Ministre, mes questions sont les suivantes:

Les personnes visées par cette enquête font-elles partie de la trentaine de militaires déjà suivis pour les mêmes raisons par les services de renseignements ?

Les personnes concernées ont-elles été auditionnées ? Pouvez-vous nous en dire plus sur l'état actuel de l'enquête ?"

11.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Ik herhaal hier elke week dat ik mij als minister van Justitie niet kan, mag en zal uitspreken over een lopend strafonderzoek. Dat is evident. Ons land beschikt over een gelaagd systeem, met name de inlichtingendiensten. Zij hebben als taak het extremisme in ons land op te volgen. Er wordt geen onderscheid gemaakt tussen links-extremisme, rechts-extremisme, jihadisme of elke andere soort van extremisme.

Wanneer een extremistisch persoon geweld zou kunnen plegen of anderen zou kunnen aanzetten tot geweld, wordt hij of zij op de OCAD-lijst, de zogenaamde terroristenlijst, geplaatst en maakt hij of zij het voorwerp uit van een multidisciplinaire opvolging door de LTF's en de LIVC's.

Als er aanwijzingen zijn dat een persoon misdrijven pleegt of zal plegen, dan is het aan de justitie om een strafonderzoek te openen. Het is dat systeem dat ook hier heeft gewerkt. Eén van de personen bij wie een huiszoeking is uitgevoerd door militairen werd gevolgd door de inlichtingendienst, werd op de OCAD-lijst geplaatst en maakte het voorwerp uit van een gerechtelijk onderzoek. Veel meer kan ik daar niet over vertellen.

Monsieur Boukili, l'instruction étant en cours, je ne peux répondre à vos questions précises.

11.03 Nabil Boukili (PVDA-PTB): Monsieur le ministre, la question de la montée de l'extrême droite reste un problème majeur dans notre pays. Il faut, selon moi, que cela soit une priorité pour tous nos services de sécurité et j'espère que le gouvernement fera ce travail, surtout après les révélations de ces dernières semaines. Je veillerai à ce que ce combat soit une priorité du gouvernement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: Aan de orde is vraag nr. 55022523C van de heer Ducarme, maar we hebben niets meer van hem vernomen.

12 Vraag van Sophie De Wit aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De problemen in de Begijnenstraat" (55022542C)

12 Question de Sophie De Wit à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "Les problèmes de la prison de la Begijnenstraat" (55022542C)

12.01 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, ik heb het probleem al kort aangehaald. Ik vertel u geen geheimen als ik aangeef dat de overbevolking in onze gevangenissen, zeker in de gevangenis in de Antwerpse Begijnenstraat, al jaar en dag de pan uit swingt. Recent werd u echter door de Antwerpse cipiers nog eens met de neus op de feiten gedrukt. Op 19 oktober 2021 is daar een spontane staking uitgebroken, wat op zich altijd te betreuren is. Wanneer wij echter de arbeidsomstandigheden van de cipiers bekijken, kunnen wij die staking enkel begrijpen.

Nieuwe medewerkers krijgen hun opleiding pas na enkele maanden. Opleidingen inzake fouilleren gebeuren digitaal. Nieuwkomers zonder opleiding moeten latere nieuwkomers wegwijs maken. Bij momenten staat één cipier in voor 70 gedetineerden. Wanneer wij dat alles optellen bij een bezetting van 738 gedetineerden, hoewel er normaal slechts 365 gedetineerden zouden mogen zijn, en bij een tekort van 30 vte's in één gevangenis, dan is dat eigenlijk gewoon vragen om ongelukken.

Mijnheer de minister, dat zijn ongelukken, cijfers en problemen los van de coronacrisis.

Er kon gelukkig een constructief gesprek plaatsvinden tussen de cipiers en de Antwerpse burgemeester. Het werk werd ook hervat. De problemen zijn daarmee echter natuurlijk niet opgelost. De cipiers hebben aangeklaagd dat minister Van Quickenborne wel een goednieuwsshow brengt, maar dat zij in de praktijk niets zien veranderen. U hebt in 2020 de gevangenis bezocht, maar er is ondertussen nog niets opgelost. Er zou ondertussen wel een gesprek hebben plaatsgevonden tussen de vakbonden en de directeur-generaal van het DG EPI. Zoals onze collega daarstraks al opmerkte, hebben intussen echter ook de vakbonden van de Brusselse gevangenissen een stakingsaanzegging ingediend wegens het personeelsgebrek. Dat personeelsgebrek was er al voor de coronacrisis, mijnheer de minister.

U weet ook dat er nog een achterstand in de strafuitvoering moet worden ingehaald ten gevolge van de coronacrisis. Het probleem voor de kortgestraften vanaf 1 december 2021 hebt u daarnet opgelost. Dat komt er dus niet nog eens bij.

Mijnheer de minister, ik heb niettemin een aantal vragen voor u. Klopt het verhaal van de beschreven toestanden, zoals laattijdige opleidingen en nieuwkomers die amper een opleiding krijgen en vervolgens andere nieuwkomers moeten opleiden? Klopt het dat er gewoon geen tijd is om cipiers bij hun aantreden een deftige opleiding te geven? Klopt het dat cipiers zoveel gedetineerden onder hun hoede hebben? Is dat in alle gevangenissen het geval? Er was overleg gepland dat ondertussen ook is doorgegaan. Wat is daarvan het resultaat?

Op heel korte termijn hebt u vanochtend de mirakeloplossing gevonden, met name de wet op de korte straffen niet in voege laten treden op 1 december 2021. Is dat voldoende? Gaat het daarmee opgelost worden? Zelfs zonder de kortgestraften is er vandaag immers al overbevolking in de gevangenissen.

Wat gaat u op de lange termijn ondernemen om de lont uit het kruitvat te halen?

Welk effect heeft dit op de achterstand in de strafuitvoering? Het effect op de korte straffen kennen we ondertussen al, maar hoe staat het met de rest van de strafuitvoering?

12.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Alvorens een antwoord te geven op al uw vragen wil ik u meedelen dat de gevangenis van Antwerpen één van de eerste gevangenissen was die ik heb bezocht. Onmiddellijk na mijn aantreden heb ik de bijzonder moeilijke werkomstandigheden zelf kunnen vaststellen, namelijk het personeelsgebrek, de overbevolking en de verouderde infrastructuur. Aan die zaken ben ik vanaf de eerste dag beginnen werken. Het is evenwel ondenkbaar dat er van vandaag op morgen oplossingen komen voor deze problemen die al decennia aanslepen. Ook na één jaar kan men dit niet oplossen.

Hoewel ik begrip heb voor de frustratie van het personeel, is een spontane staking niet de oplossing. Daardoor brengt men collega's in gevaar. Het stakingsrecht is een legitiem middel waarvoor een duidelijke regelgeving bestaat. Die werd echter helaas niet gerespecteerd op 29 oktober 2021, wat ik betreur. Ik ben steeds bereid om met de vakbonden in gesprek te gaan. Ik heb daarover reeds een brief overgemaakt aan de vakbondsafgevaardigde.

Wat uw eerste vraag betreft, er konden tijdens de coronapandemie geen klassikale lessen georganiseerd worden. Er werd een online aanbod ontwikkeld. Online lessen starten ongeveer een à twee weken na de indiensttreding. De opstart is afhankelijk van een aantal factoren. Volgende week start er een nieuw traject en dan is de volledige wachtlijst weggewerkt.

Ik geef u wat meer informatie over hoe de opleiding is opgebouwd. De eerste acht dagen van de basisopleiding die alle nieuwe beambten volgen, ongeacht hun statuut, worden omgezet in een online pakket van zeven halve dagen van vier uur. De beambten worden zo snel mogelijk uitgenodigd voor deze opleiding en starten hiermee meestal een tweetal weken na hun indiensttreding.

De beambten met een Rosettacontract krijgen geen verdere opleiding aangeboden door het opleidingscentrum. De on-the-job training vindt in de gevangenis plaats. Beambten met een ander statuut krijgen vervolgens nog tien halve dagen opleiding, gevolgd door veertien dagen klassieke lessen die gespreid in de tijd worden georganiseerd.

Het aantal gedetineerden waarop een penitentiair beambte moet toezien varieert per gevangenis. In de gevangenis van Antwerpen kan de bevolking inderdaad soms oplopen tot 70 gedetineerden per sectie.

In principe zijn er twee penitentiair beambten per sectie. Een ploegchef coördineert de werking van drie à vier secties. Een centrum en een subcentrum houden tevens toezicht via camera's.

De vakorganisaties hebben vorige week een ontmoeting gehad met de directeur-generaal van de Penitentiaire Inrichtingen. Daarna heeft de regionale directie bilaterale gesprekken gestart. Er is een afkoelingsperiode afgekondigd tot en met 15 november, wat betekent dat sommige activiteiten voor gedetineerden niet kunnen doorgaan.

Het sociaal overleg is tijdelijk overgenomen door het centrale niveau. Lokaal is er een werkgroep waarin alle niveaus en ook de vakbonden zijn vertegenwoordigd. Die werkgroep is begonnen met een grondige reflectie over hoe de procedures herzien kunnen worden en hoe zaken anders georganiseerd kunnen worden om de werkdruk te verlagen. Morgen is er nog een overleg over met de vakbonden, maar iedereen lijkt het initiatief een kans te willen geven.

Wat uw derde vraag betreft, het beleid is natuurlijk afgestemd op het hele DG EPI, maar heeft ook een impact op de situatie in de gevangenis van Antwerpen. Wat de overbevolking betreft, verwijs ik naar het tienpuntenplan dat ik heb toegelicht in het kader van de beleidsnota. Ik zal daar nu niet verder op ingaan. Wat de verouderde infrastructuur betreft wordt het masterplan gevangenissen volop verder uitgevoerd. Naast de bouw van nieuwe gevangenissen wordt er ook geïnvesteerd in de bestaande infrastructuur. Het budget van Justitie voor het onderhoud van gebouwen werd daarvoor met 8 miljoen euro verhoogd.

Specifiek voor Antwerpen is er de nieuwe gevangenis waarvoor ik samen met de bevoegde collega het contract heb ondertekend op 30 september. Verder hebben we zoals u weet ook de ambitie om in elke provincie een detentiehuis te openen. Ondanks de budgettaire uitdagingen heeft de regering daarvoor 92 miljoen euro vrijgemaakt.

Wat het personeelstekort betreft, kan ik u zeggen dat mijn administratie alles in het werk stelt om de vacante plaatsen in te vullen. Op regelmatige basis worden selectieprocedures bij Selor gelanceerd. Deze procedures zijn administratief zwaar en leveren niet altijd de nodige kandidaten op. Daarom wordt er op verschillende manieren aangeworven, zowel statutair als via startbaanovereenkomsten. Alle middelen worden aangewend om op korte termijn de personeelskaders te versterken. Vanaf 1 december wordt er opnieuw een aanwervingsprocedure gelanceerd voor de provincie Antwerpen.

Wat uw laatste vraag betreft, de achterstand van de strafuitvoering door de coronamaatregelen heeft niet alleen gevolgen voor de gevangenis van Antwerpen, maar voor alle gevangenissen. We kampen momenteel met overbevolking. Elke dag worden er inspanningen geleverd om een optimale spreiding van de gedetineerden te realiseren. Door de uitvoering van deze achterstallige gevangenisstraffen ervaren we momenteel een verhoging van onze gedetineerdenpopulatie. Deze achterstand zal eind februari weggewerkt zijn.

12.03 Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord. U verwijst naar het tienstappenplan uit uw beleidsnota die dateert van vorig jaar. We wachten nog op die van dit jaar. Die had er al moeten zijn, met de nieuwe cijfers. Ik ben benieuwd of er aanpassingen zijn gebeurd, want het is duidelijk dat er meer nodig zal zijn.

Los daarvan begrijp ik natuurlijk wel dat niet alles onmiddellijk opgelost raakt. Ik denk niet dat iemand van u verwachtte dat u de situatie op een jaar tijd zou rechttrekken. Als u echter dingen belooft en aankondigt, dan wordt er wel verwacht dat die er ook komen. Dat is het probleem. Dat hebben de cipiers in Antwerpen ook duidelijk gezegd, we horen mooie beloftes maar we zien de veranderingen niet in de praktijk. U kunt dan wel verwijzen naar uw beleidsnota van vorig jaar, maar intussen zijn we bijna een jaar verder. Die nota zou dus wel al in uitvoering mogen zijn of op zijn minst zouden er stappen daartoe gezet mogen zijn. Dat zien we echter onvoldoende.

U kunt niet alles op een jaar tijd oplossen, maar aankondigingen op zich lossen ook niets op. Daar blijft het jammer genoeg wat te vaak bij. Misschien moet u daar wat meer op letten. Mensen gaan die woorden na een tijd niet meer geloven en dat werkt het vertrouwen in Justitie zeker niet in de hand.

Werk dus zeker verder aan de voorgestelde oplossingen, maar let op met uw aankondigingen. Aan het einde van de rit riskeert u anders de minister van beloftes te zijn en ik denk niet dat dat uw ambitie is. Als oppositielid kan ik dat nog leuk vinden maar op het terrein is niemand daarmee gebaat. Zorg dus voor het actieplan, zorg voor alternatieven, zorg voor die capaciteit en verschuil u niet achter excuses die niet echt zoveel betekenen. U weet dat zelf ook wel. We weten dat er een probleem van overbevolking is, zorg voor capaciteit. We hebben het hier al gezegd, pas het aantal gevangenen niet aan de capaciteit aan, maar pas de capaciteit aan het aantal gevangenen aan. Dat is een heel eenvoudig principe waarmee u aan de slag kan.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de Malik Ben Achour à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "La situation des métis issus de la colonisation belge" (55022556C)

13 Vraag van Malik Ben Achour aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De situatie van de metissen uit de periode van de Belgische kolonisatie" (55022556C)

13.01 Malik Ben Achour (PS): Monsieur le ministre, merci pour le temps complémentaire que vous acceptez de consacrer à ma question.

Je passe sur la résolution de 2019 et en viens tout de suite à la décision importante que vous avez prise cet été avec votre collègue en charge de l'Intérieur en envoyant des instructions aux services population des communes et à la Direction Droit des personnes et de l'État civil du SPF Justice afin d'offrir la possibilité aux premiers de solliciter à la demande des intéressés le guichet unique mis en place auprès de cette dernière et ce dans le but d'établir s'il est possible d'intégrer une copie de leurs données personnelles, parmi lesquelles celles relatives à leur naissance, à la banque de données des actes de l'état civil. C'est une avancée incontestable et un pas absolument fondamental en direction de la fin du problème de l'accessibilité aux actes de naissance. Néanmoins cette notion de contrôle par le guichet unique ainsi que le fait que l'essentiel de la démarche demeure du ressort de la victime peut être considéré comme vexatoire par certains métis belges. C'est un constat que nous faisons et je souhaiterais dès lors vous demander, monsieur le ministre, si à l'heure où le rapport sur le passé colonial belge a été remis à la Chambre voici quelques jours, et alors qu'un procès est intenté à la Belgique par cinq femmes métisses, cette solution vous semble absolument optimale, et je souhaiterais vous demander quel serait, le cas échéant, les alternatives et/ou améliorations possibles. Je vous remercie.

13.02 Vincent Van Quickenborne ministre: Madame la présidente, chers collègues, j'ai eu l'occasion de m'exprimer à de nombreuses reprises par rapport à cette question dans cette commission – si mes souvenirs sont bons, le 16 juin dernier en réponse à une question de votre part. Je dois tout d'abord vous informer que mon administration n'a reçu qu'une seule demande d'avis de la part d'une commune suite aux instructions qui leur ont été envoyées. Il y a donc actuellement peu de réactions à la suite de ces instructions.

Quant au rôle du guichet unique et de mon administration, il convient de rappeler les règles qui concernent l'établissement des actes de l'état civil. L'article 164 de la Constitution prévoit que la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales. Les autorités communales sont donc, exclusivement, compétentes pour l'établissement des actes de l'état civil et l'intégration des actes belges établis avant le 31 mars 2019 dans la banque de données des actes de l'état civil.

La solution proposée dans les instructions est une migration dans le BAEC en vertu des articles 109 à 111 de la loi de 2018 d'un acte de naissance établi par l'autorité compétente au moment de son établissement. Conformément à ses compétences, l'officier de l'État civil détermine lui-même s'il intègre ou non l'acte qui lui est présenté dans le BAEC.

L'intervention de mon administration telle que définie dans les instructions du 22 juillet dernier n'a pas d'autre objectif que de donner un avis à propos des documents qui sont soumis à la commune. La complexité des dossiers 'métis', en général, et la multiplicité des types de documents existants et des procédures qui ont existé à l'époque, en particulier, rendent ces dossiers compliqués à analyser. Mon administration consulte les Archives générales du Royaume afin de bénéficier de l'expertise la plus complète possible.

L'avis de mon administration permet à la commune de bénéficier d'une mise en contexte du dossier. Les communes bénéficient donc d'une plus grande expertise dans ces dossiers grâce à l'avis de mon administration.

L'examen des dossiers par mon administration a également pour objectif de traiter les dossiers de la façon la plus uniforme possible. Il ne s'agit donc pas d'exercer un contrôle supplémentaire, mais plutôt d'aider les officiers de l'état civil dans leurs tâches de vérification des actes présentés comme étant des actes d'état civil pouvant être inclus dans la BAEC.

En outre, concernant une éventuelle solution alternative, comme je l'ai dit auparavant, la complexité des dossiers et l'absence d'information compliquent la recherche d'une telle solution. Cela ne m'empêche néanmoins pas, dans les limites des règles du droit belge, de continuer à œuvrer à une solution alternative pour les actes de naissance manquants de ces concitoyens. Une nouvelle solution alternative est actuellement examinée par mon cabinet en concertation avec les autres cabinets compétents. La semaine prochaine, le 18 novembre pour être exact, j'en discuterai avec le Collège des procureurs généraux.

Pour terminer, il me semble également important de rappeler que les principes du RGPD s'appliquent aux dossiers des métis. Aucune administration ne peut donc chercher des données personnelles ou intervenir dans un dossier individuel sans que la personne concernée en ait fait spécifiquement la demande et y consente. Une démarche personnelle reste donc bien nécessaire. Voici ma réponse.

13.03 Malik Ben Achour (PS): J'ai bien pris note des éléments de réponse et je remercie le ministre.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

14 Vraag van Ben Segers aan Vincent Van Quickenborne (VEM Justitie en Noordzee) over "De interceptie van 24 transitmigranten voor de kust van Zeebrugge" (55022575C)

14 Question de Ben Segers à Vincent Van Quickenborne (VPM Justice et Mer du Nord) sur "L'interception de 24 migrants en transit au large de Zeebrugge" (55022575C)

14.01 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, eind oktober berichtten de media dat scheepvaartpolitie, reddingsdiensten en de marine een bootje met daarop 24 transitmigranten gered hadden. Het zou al twee dagen op drift zijn geweest voor de kust van Zeebrugge.

Hoeveel van hen werden aangehouden? Wat is de verdenking?

Wat was de inschatting van de magistraat? Was er sprake van mensensmokkel met verzwarende omstandigheden? Voor hoeveel van hen?

Hoeveel van hen gaven te kennen in het slachtofferstatuut te willen stappen?

Hoeveel van hen werden ondergebracht in de gespecialiseerde centra voor slachtoffers mensenhandel en mensensmokkel?

Wat gebeurde er met de anderen?

Hoeveel van hen zijn nog steeds in begeleiding?

Hoe vol zitten de gespecialiseerde centra op dit ogenblik? Is er nog plek voor bijkomende slachtoffers? Wat zal er gebeuren als er in de nabije toekomst nog dergelijke grote intercepties nodig zijn?

Plant u een uitbreiding van de capaciteit van de centra om aan de nood tegemoet te komen?

Eerder, op 20 januari 2021, hadden we het in deze commissie uitgebreid over de noodzaak aan een "centrum transitmigratie" (door sommigen "afhandelcentrum" genoemd). Vooruit pleit daar al lang voor, in navolging van het Comité P. In zo’n oriëntatiecentrum zouden naast leden van de FGP antennes kunnen opgenomen worden van Bureau C en de Cel MINTEH van de DVZ, de Dienst Voogdij, tolken en sociale werkers van Fedasil, zou er nauwe betrokkenheid van de gespecialiseerde centra kunnen zijn, net als een contactpunt voor de smokkelmagistraat. U was het idee zeer genegen om de gespecialiseerde diensten op één plaats samen te brengen, temeer daar zo de filosofie van de omzendbrief van 23 december 2016 gevolgd wordt. U stelde terecht dat een dergelijke aanpak de nodige middelen vergt, net als personeel en een aangepaste infrastructuur. U zei dat u mijn voorstellen uitdrukkelijk zou voorleggen aan de Interdepartementale Coördinatiecel ter bestrijding van de mensensmokkel en mensenhandel. Heeft u dit ondertussen al gedaan? Hoe reageerde de cel?

Uiteraard klopt het dat u niet als enige bevoegd bent. Dat geldt ook voor uw collega’s. Zowel u, als minister Verlinden als staatssecretaris Mahdi lijken op zich voorstander te zijn van het centrum. Dat bleek uit vragen die ik eerder stelde. Het is me dan ook niet duidelijk wat vooralsnog verhindert dat het al bestaat, zeker gezien de te verwachten efficiëntiewinsten. Welke stappen heeft u verder ondernomen voor de oprichting ervan? Wat is de stand van zaken?

14.02 Minister Vincent Van Quickenborne: Mevrouw de voorzitster, collega, het incident waarop u alludeert had betrekking op een bootje met 24 transmigranten die kennelijk van de Noord-Franse kust waren vertrokken, maar onderweg in de problemen kwamen. Op een gegeven moment waren ze daardoor voor de Belgische kust aan het drijven. Het ging over 24 meerderjarigen.

Wat uw eerste vraag betreft, een van de transmigranten werd door de parketmagistraat gearresteerd, waarna hij door de onderzoeksrechter werd aangehouden wegens verdenking van betrokkenheid bij feiten van mensensmokkel. Verdere informatie kan ik daarover niet verstrekken.

Ik kom tot uw tweede vraag. Wat de inschatting van de magistraat betreft, werd er inderdaad besloten dat er sprake was van mensensmokkel met verzwarende omstandigheden. Minstens door het feit dat het leven van de opvarenden in gevaar was, is er sprake van mensensmokkel met verzwarende omstandigheden. De parketmagistraat heeft de opdracht gegeven de transmigranten te ondervragen over hun intenties, waarbij bleek dat ze onderweg waren naar Groot-Brittannië. Tijdens de eerste contacten met de scheepvaartpolitie en de federale gerechtelijke politie van West-Vlaanderen, die werden uitgevoerd met tolken zodra de transmigranten aan land waren gebracht, bleek dat enkelen onder hen te kennen gaven een verklaring te willen afleggen omtrent de mensensmokkelaars en medewerking te willen verlenen aan het onderzoek. Binnen de termijn van bestuurlijke arrestatie, maximum 24 uur, werd bij de opvarenden zoveel mogelijk informatie ingewonnen en werd een aantal verhoren als slachtoffer uitgevoerd.

Wat uw derde vraag betreft, vier personen voldeden aan de voorwaarden om het statuut te verkrijgen van slachtoffer van mensensmokkel met verzwarende omstandigheden. Aan die personen werd ook meteen het statuut toegekend door de referentiemagistraat, waarbij de gespecialiseerde opvangcentra werden gecontacteerd. Omdat de onderzoeksverrichtingen tot kort voor middernacht plaatsvonden, werden zij voorzien van de nodige kleren en schoenen en konden zij de nacht doorbrengen bij een lokaal opvanginitiatief. De daaropvolgende dag werden zij overgebracht naar gespecialiseerde opvangcentra, zijnde Payoke en PAG-ASA.

Wat uw vierde vraag betreft, vier personen werden overgebracht naar de centra met het door de referentiemagistraat toegekende statuut.

Wat uw vijfde vraag betreft, voor de andere opvarenden was de bereidwilligheid om mee te werken aan het onderzoek in eerste instantie minder expliciet aanwezig, maar toen hun nogmaals de vraag werd gesteld of zij het statuut wensten te krijgen, reageerden de meesten onder hen plotseling collectief positief. Daarop werden eens te meer contacten met een gespecialiseerd centrum gelegd. Omdat er in de gespecialiseerde opvangcentra niet meteen plaats was om de volledige groep op te vangen, werd de bestuurlijke aanhouding bestendigd tot aan de finale beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken, de dag volgend op het incident.

Door de DVZ werd beslist dat tien personen in een gesloten centrum zouden worden ondergebracht. Negen anderen kregen het bevel om het grondgebied te verlaten.

Wat uw zesde vraag betreft, drie van de vier slachtoffers zijn nog in begeleiding. Eén slachtoffer dat in begeleiding was bij Payoke deed afstand van het statuut van slachtoffer. Het parket werd daarvan in kennis gesteld.

Wat uw zevende vraag betreft, het is geweten dat de gespecialiseerde centra aan hun maximum zitten inzake opvangcapaciteit. Een uitbreiding van de opvangcapaciteit bij de centra is een bevoegdheid van de Gewesten. Bij het aantreffen van de 24 transmigranten heeft mijn kabinet contact gehad met het kabinet van collega Mahdi. We hebben samen gekeken naar mogelijke oplossingen voor alternatieve opvang, mocht die noodzakelijk zijn.

Wat uw achtste vraag betreft, een uitbreiding van de capaciteit is een bevoegdheid van de Gewesten. In het kader van de nieuwe bepaling inzake misbruik van prostitutie, overleggen we met het Centrum tegen Kinderhandel en Mensenhandel om na te gaan of er nood is aan een uitbreiding van de bevoegdheden van de centra en het beschermingsstatuut voor slachtoffers. Zoals u weet, hebben wij in een vaste jaarlijkse financiering voorzien, die wettelijk verankerd is. Daarnaast zullen we bijkomende middelen vrijmaken per centrum.

Wat uw negende vraag betreft, de oprichting van een dergelijk centrum kan voordelen hebben, maar vereist wel overleg met de belanghebbenden. Tijdens de vorige regeerperiode werd in Steenokkerzeel een dergelijk afhandelingscentrum opgericht. Er werd toen verschillende malen kritiek geuit, met name over de manier waarop het vervolgonderzoek kon worden uitgevoerd of over infrastructuurkwesties. Het centrum werd inmiddels stopgezet. We willen dus niet over één nacht ijs gaan, alvorens een dergelijk centrum opnieuw te openen.

Een raadpleging van de leden van de interdepartementale cel is gepland. De cel komt tweemaal per jaar bijeen. De volgende vergadering is gepland voor december 2021. Alle betrokken diensten in het kader van mensenhandel en mensensmokkel zijn erin vertegenwoordigd. Ook andere adviezen zijn of worden opgevraagd.

Als een speler voor multidisciplinair werken, zoals in een afhandelingscentrum dient te gebeuren, hebben wij, wat mijn bevoegdheden betreft, een eerste stap gezet naar een samenwerking tussen de verschillende diensten voor de strijd tegen mensenhandel en mensensmokkel.

De oprichting van het nieuwe transitteam bij de federale gerechtelijke politie in West-Vlaanderen is een eerste stap in die richting. Alle betrokken diensten, gaande van de eerstelijnsdienst bij de politie, de federale gespecialiseerde politiedienst, de referentiemagistraat, de Dienst Vreemdelingenzaken en zelfs Europol, werken samen om de criminele netwerken te detecteren en te identificeren aan de hand van de informatie op de smartphones van de slachtoffers van mensensmokkel, maar des te meer op die van de smokkelaars zelf.

We spreken over een centralisatie van die data, waarmee door behulp van specifieke analysetools de jacht op de smokkelaars en mensenhandelaars wordt geopend. Samenwerking tussen verschillende diensten is cruciaal.

14.03 Ben Segers (Vooruit): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitvoerige antwoord.

Volgens de informatie waarover ik beschikte, waren meer dan vier personen bereid om in het statuut te stappen. Dat vond ik jammer, maar ik heb begrepen dat de capaciteit bij de centra onder grote druk staat. Wanneer er extra nood is, moeten we zoeken naar bijkomende oplossingen. Het staat vast dat er nog dergelijke grote intercepties zullen gebeuren en wij kunnen niet toestaan dat de slachtoffers van mensensmokkel niet kunnen worden geplaatst. Zo komt ons geroemde model onder druk te staan, ook al omdat de gesmokkelden dan niet met hun getuigenissen kunnen bijdragen aan het oprollen van de netwerken.

Ik ben ervan overtuigd dat ook het centrum voor transmigratie daarin een grote rol kan spelen. U verwijst daarbij naar de problemen in Steenokkerzeel, die ik erken. Net daarom moet het nu multidisciplinair worden aangepakt. U had mij dat antwoord al eerder gegeven. We moeten dat anders aanpakken dan destijds. Het mag geen doorschuifpolitiek zijn zoals toen.

Ik heb ook gelezen dat u een nieuw team boven de doopvont hebt gehouden, het transitteam, met onder andere vertegenwoordigers van de DVZ, het parket en Europol. Dat team zal systematisch smartphones en gsm's van gesmokkelden uitlezen.

Volgens mij zou het centrum voor transmigratie ook daarvoor een welgekomen aanvulling kunnen betekenen. Het Comité P heeft immers eerder gesteld dat men in het verleden, aangezien de infrastructuur niet ter beschikking was, vaak niet eens de tijd had om de gsm's uit te lezen. Het pleitte mede daarom ook voor dat centrum voor transmigratie.

Volgens mij is dat centrum echt nodig om de strijd tegen mensensmokkel te kunnen opdrijven. Ik reken daarvoor op u, maar natuurlijk ook op uw collega-minister Verlinden en staatssecretaris Mahdi, die ik daarover zeker verder zal bevragen. Mijn vaststelling is immers dat iedereen voorstander is, maar dat het centrum er maar niet komt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitster: De resterende vragen worden uitgesteld tot de volgende vergadering.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.15 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13 h 15.