COMMISSION DE LA JUSTICE

Le développement des questions commence à 11 h 30. La réunion est présidée par M. Philippe Pivin.

De behandeling van de vragen vangt aan om 11.30 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Philippe Pivin.

01 Question de Albert Vicaire à Mathieu Michel (Digitalisation, Simplification administrative, Protection de la vie privée et Régie des Bâtiments) sur "L'affaire Pegasus et la protection des responsables politiques belges" (55020099C)

01 Vraag van Albert Vicaire aan Mathieu Michel (Digitalisering, Administratieve Vereenvoudiging, Privacy en Regie der Gebouwen) over "De zaak Pegasus en de bescherming van Belgische politici" (55020099C)

01.01 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, ma question concerne l'affaire Pegasus. Le dimanche 18 juillet, un consortium de journalistes a révélé que des personnalités politiques, des journalistes, des opposants, des acteurs de la société civile avaient été espionnés dans le monde entier grâce à un logiciel de piratage de smartphone baptisé Pegasus. Développé par l’entreprise israélienne NSO, ce logiciel est en effet capable d’activer une surveillance à distance.

Cette entreprise israélienne compterait une quarantaine d’États clients pour son logiciel espion. Dans le cadre de l’enquête qui concerne les données recueillies par le consortium de journalistes, onze États (par le biais de leur gouvernement ou de leurs services secrets) ont été pointés du doigt, dont le Maroc, le Mexique, l’Arabie saoudite, l’Inde, l’Indonésie, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, l’Azerbaïdjan, le Togo et le Rwanda. L’enquête a permis de dégager une liste de 50 000 numéros espionnés, autrement dit 50 000 victimes potentielles d’espionnage, parmi lesquelles figurent au moins 600 hommes et femmes politiques.

Monsieur le secrétaire d’État, des personnalités belges figurent-elles parmi cette liste? Si oui, lesquelles? Des responsables politiques belges sont-ils concernés? La Belgique dispose-t-elle d’outils pour protéger ses responsables politiques de ce type d’espionnage? Le gouvernement prévoit-il de renforcer la sécurisation des smartphones des ministres fédéraux afin de mieux protéger leur vie privée et de garantir la sécurité de notre pays? Qu’en est-il des autres responsables politiques et des journalistes ou militants des droits de l’homme?

01.02 Mathieu Michel, secrétaire d'État: Monsieur le député, merci pour votre question.

La confidentialité des communications téléphoniques ou électroniques privées constitue évidemment une des bases du respect du droit à la vie privée et à la protection des données personnelles. C'est également une exigence légale.

Selon les informations mises à ma disposition sur le sujet, un logiciel espion aurait effectivement permis d'écouter les conversations de plusieurs personnalités à travers le monde. Comme l'a souligné mon collègue le ministre de la Justice, en Belgique, la Sûreté de l'État s'efforce d'écarter autant que possible la menace d'espionnage par des puissances étrangères ou autres, grâce à ses enquêtes et à l'échange d'informations avec les services partenaires nationaux et étrangers.

Concernant les personnalités belges concernées, je ne dispose pas d'une liste. Pour le surplus, je vous renvoie à la réponse que mon collègue le ministre de la Justice a donnée en date du 22 octobre, ainsi qu'à la ministre de l'Intérieur. Je vous remercie.

01.03 Albert Vicaire (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, merci pour votre réponse.

En fait, je vous ai posé la question parce qu'elle concerne l'ensemble du gouvernement: aussi bien la Politique extérieure que la Sécurité, l'Intérieur, les services secrets… C'est l'ensemble du gouvernement, la Défense nationale, qui est concerné. Mais vous êtes la personne en charge de la Digitalisation et de la digitalisation des services. Voilà pourquoi la question est chez vous.

Je vais effectivement aller voir les réponses chez vos collègues. Mais je reste un peu sur ma faim quant aux réponses. Je vous remercie.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Le président: La question n° 55021767C de Mme Kattrin Jadin est transformée en question écrite.

La réunion publique de commission est levée à 11 h 37.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.37 uur.